CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-102
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-04-19-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Lidl Quintin (4 pages) Page 4
22-2024-04-19-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Lidl Rostrenen (4 pages) Page 9
22-2024-04-19-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Lidl St Alban (4 pages) Page 14
22-2024-04-19-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Lidl St Brieuc (4 pages) Page 19
22-2024-04-19-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Lidl St Quay Perros (4 pages) Page 24
22-2024-04-19-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Poste Trebeurden (3 pages) Page 29
22-2024-04-19-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Tabac Le Nemrod Lamballe (3 pages) Page 33
22-2024-04-19-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Total Coatmieux (3 pages) Page 37
22-2024-04-19-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Total Plerneuf (3 pages) Page 41
22-2024-04-19-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Total Plounévez Moedec (3 pages) Page 45
22-2024-04-19-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Lidl Ploufragan (4 pages) Page 49
22-2024-04-19-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Lidl Ploumagoar (4 pages) Page 54
22-2024-04-19-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Lidl Pluduno (4 pages) Page 59
22-2024-04-19-00001 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection -
CAT 22 (secteur de Dinan) (3 pages) Page 64
22-2024-04-19-00002 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection
Lidl Binic (4 pages) Page 68
22-2024-04-19-00003 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection
Lidl Erquy (4 pages) Page 73
22-2024-04-19-00004 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection
Lidl Lamballe (4 pages) Page 78
22-2024-04-19-00005 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection
Lidl Lannion (4 pages) Page 83
2
22-2024-04-19-00006 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection
Lidl Lanvollon (4 pages) Page 88
22-2024-04-19-00007 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection
Lidl Loudéac (4 pages) Page 93
22-2024-04-19-00008 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection
Lidl Paimpol (4 pages) Page 98
22-2024-04-19-00009 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection
Lidl Plestin Les Grèves (4 pages) Page 103
22-2024-04-19-00010 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection
Lidl Ploufragan (4 pages) Page 108
3
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-19-00014
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Lidl Quintin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl Quintin 4
PREFET ,DES CÔTES- _ CabinetD'ARMOR Direction des sécurités
Fraternité
N° 20230401 Arrêtéportant modification d'un système de vidéoprotectionLIDL - QUINTIN
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l''Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Sylvie GOUMAIN pour la modificationdu systeme de — vidéoprotection, avec — enregistrement = d'images, installéà l'adresse suivante : LIDL - 22 rue de la Corderie - 22800 QUINTIN ;Vu l'avis émis le 15 janvier 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ; |Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @@ Prefet22 Y Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl Quintin 5
ARRETE :Article 1°': Mme Sylvie GOUMAIN est autorisée à modifier le système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LIDL - 22 rue de la Corderie - 22800QUINTIN.Article 2 : Le système est constitué de : 12 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention desatteintes au biens et la lutte contre la démarque inconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accés aux images s'exerce auprès du responsable du système : leservice client au 01 88 24 70 70.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du -système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl Quintin 6
Article 13 : L'arrété préfectoral du 28/02/22 est abrogé.Article 14 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
PUIS 4497Saint-Brieuc, le 19 AVR 7024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire I'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl Quintin 7
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl Quintin 8
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-19-00015
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Lidl Rostrenen
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl Rostrenen 9
PREFET -DES COTES- ; ; C'îabl.nelatD'ARMOR Direction des sécurités
Fraternité
N° 20230400 Arrêtéportant modification d'un système de vidéoprotectionLIDL - ROSTRENEN
Le préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Cotes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Sylvie GOUMAIN pour la modificationdu systeme de vidéoprotection, avec — enregistrement d'images, installéà l'adresse suivante : LIDL - Route de Saint-Brieuc - 22110 ROSTRENEN ;Vu l'avis émis le 15 janvier 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer |'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 Y Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl Rostrenen 10
ARRÊTE :Article 1°": Mme Sylvie GOUMAIN est autorisé à modifier le système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LIDL - Route de Saint-Brieuc - 22110ROSTRENEN.Article 2 : Le système est constitué de : 27 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la preventlon desatteintes au biens et la lutte contre la démarque inconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à |'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce aupres du responsable du système : leservice client au 01 88 24 70 70.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de maniére claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl Rostrenen 11
Article 13 : L'arrété préfectoral du 22/01/20 est abrogé.Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
S0 8(2 14T3K. LUySaint-Brieuc, le * $ ÀVPour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire I'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Inteneur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. |
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl Rostrenen 12
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl Rostrenen 13
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-19-00016
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Lidl St Alban
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl St Alban 14
PREFET | ,DES COTES- ; ; C_lîabl.nclet'D'ARMOR Direction des sécurités
Fraternité
N° 20230399 Arrêtéportant modification d'un système de vidéoprotectionLIDL - ST ALBAN
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.2_53-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Sylvie GOUMAIN pour la modificationdu systeme de vidéoprotection, avec — enregistrement ... d'images, installéà l'adresse suivante : LIDL - 5 rue de la Gaieté - 22400 ST ALBAN ;Vu l'avis émis le 15 janvier 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer |'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; '
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Y Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl St Alban 15
ARRÊTE :Article 1°": Mme Sylvie GOUMAIN est autorisé à modifier le système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LIDL - 5 rue de la Gaieté - 22400 STALBAN.Article 2 : Le système est constitué de : 27 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la preventlon desatteintes au biens et la lutte contre la démarque inconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article G : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud''une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : leservice client au 01 88 24 70 70.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant |'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl St Alban 16
Article 13 : L'arrété préfectoral du 05/05/23 est abrogé.Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 15 AVR 2024es
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl St Alban 17
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl St Alban 18
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-19-00017
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Lidl St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl St Brieuc 19
PREFET - ; LDES COTES- , ('Zabl_m::tD'ARMOR Direction des sécuritésL,iberte' 'ÉgalitéFraternité
N° 20230398 Arrêtéportant modification d'un système de vidéoprotéctionLIDL - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articlés L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des Cétes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes technlquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Sylvie GOUMAIN pour la modificationdu systtme de — vidéoprotection, avec ... enregistrement d'images, installéà l'adresse suivante : LIDL - 2 rue Chaptal - 22000 ST BRIEUC ; |Vu l'avis émis le 15 janvier 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police natlonale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer |'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 Y Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl St Brieuc 20
ARRÊTE :Article 1°": Mme Sylvie GOUMAIN est autorisée à modifier le système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LIDL - 2 rue Chaptal - 22000 ST BRIEUC.Article 2 : Le système est constitué de : 8 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention desatteintes au biens et la lutte contre la démarque inconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire I'objet d''une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. —- Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité prefectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : leservice client au 01 88 24 70 70.Article 9 : L'accés aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la duree de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.Article 13 : L'arrété préfectoral du 03/03/23 est àbrogé.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl St Brieuc 21
Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 19 AVR 2024É8 UE E& Ÿl
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl St Brieuc 22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl St Brieuc 23
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-19-00018
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Lidl St Quay Perros
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl St Quay Perros 24
PREFET | :DES COTES- 1 C'Iabl.netD'ARMOR Direction des sécurités
Fraternité
N° 20230397 Arrêtéportant modification d'un système de vidéoprotectionLIDL - ST QUAY PERROS
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des Cétes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Cétes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; |Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Sylvie GOUMAIN pour la modificationdu systtme de vidéoprotection, avec ... enregistrement = d'images, installéà l'adresse suivante : LIDL - ZA de Kertanguy - 22700 ST QUAY PERROS ;Vu l'avis émis le 15 janvier 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le representant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels. utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté mrnrsterlel du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 Y Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl St Quay Perros 25
ARRÊTE :Article 1°": Mme Sylvie GOUMAIN est autorisé à modifier le système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LIDL - ZA de Kertanguy - 22700 ST QUAYPERROS.Article 2 : Le système est constitué de : 11 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention desatteintes au biens et la lutte contre la démarque inconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : leservice client au 01 88 24 70 70.Article 9 : L'accés aux images et aux enregistrements pourra étre ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. — :Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles" d'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl St Quay Perros 26
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 19/11/21 est abrogé.Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte .- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl St Quay Perros 27
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl St Quay Perros 28
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-19-00019
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste Trebeurden
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Trebeurden 29
E]PREFET | — - 1SDES CÔTES- . , __ CabinetD'ARMOR [ ' ' . : D:\_rectlon des sécuritésLiberté , _EgalitéFraternité
N° 20é40076 ; Arrêtépdrtanthodification d'un système de vidéeprofectienLA POSTE - TREBEURDEN - 'Le prefet des Cotes-d'Armor -Chevaller de la Légion d'Honneur- Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses artlcles L 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL.255-1 et R. 251-1 à R.253-4 ; - ,( ,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrll 2004 modifié relatlf aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l''Etat dans les régions et départements ; QVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme. Emeline BARRIERE, sous-préfète, d:rectrlce decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modlfie portant defmltlon des nôrmes. technlques -des systèmes de vidéosurveillance ; . ;'Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composmon de la commlssmndépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu, la demande d'autorisation présentée par la drrectnce sûreté et prevent|on desincivilités de La Poste pour la modification du système de vrdeoprotectlon avecenregistrement d'images, installé à l'adresse suivante: LA. POSTE-1 rue desPlages - 22560 TREBEURDEN -; . ' 14Vu l'avis émis le 15 janvier 2024 par [a commission départementale de vidéoprotectîôn ;" Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de géndarmeriedes Côtes-d'Armor ; — :Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu''il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prises -pour assurer |' lnformatlon du public sur son ex:stence - HL 7Considérant que le petltlonnalre et linstallateur du systeme attestent que lés matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par [ arrete ministériel du 3 août2007 susvisé ; - |
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC.www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 Y Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Trebeurden 30
ARRÊTE :" Article 1°: La directrice sûreté et prévention des incivilités de La Poste est autorisée àmodifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :LA POSTE -1 rue des Plages - 22560-TREBEURDEN.Article 2 : Le système est constitué de : 2 carnéras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou-sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les flnalltes suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation d_eslimages est fixé à 30 jours.Artlcle 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date- du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvellé demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ñe peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le' représentant de La Poste au 01 43 20 30 O7.- Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent'conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation-pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès ést prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. :Article 10: Le tltula:re 'de l'autorisation d0|t tenir - un registre mentlonnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est.informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la presente'autorisation devra être déclarée aux services prefectoraux 'Article 13 : L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 est abrogé.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Trebeurden 31
Article 14 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles..Article 15 : La dlrectrlce de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publle au recueil des actes administratifs de la_ préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.' Saint-Brieuc, le ; Ÿ 9 'AYR 2824Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75008 Paris), |- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES. CEDEX) ou .via l'apphcat:on « télérecours c:toyen » accessible sur le site :.www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Trebeurden 32
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-19-00020
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Tabac Le Nemrod Lamballe
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Tabac Le Nemrod Lamballe 33
ŒN 1 - sPREFET .. . 0 ' T ueDES CÔTES- : | _ o d CabinetD'ARMOR S _ ' Direction des sécuritésLiberté . ; . ; ;ÉgalitéFraternité
N° 20240002 Arrêtéportant autorisation d'un système de vrdeOprotectlonTABAC LE NEMROD LAM BALLE ARMOR
_ Le préfet des Cô'tes-'.d"ArmorChevalier de la Légion d'Honneur.Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité lnterleure et notamment ses articles L 223-1 à L. 223-9, L.251-1 à .L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aüx pouv0|rs des prefets àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; ;; Vu le decret-du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE préfet des Cotes—d'Armor ;Vu'le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE sous-préfète, dlrectrlce decabinet du préfet des Cétes-d'Armor ; : [ —Vu l'arrêté ministériel du 3 .ao0t 2007 mOdler portant définition des normes technlques'" des systèmes de vidéosurveillance ; .. "Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composrtron de la commlssmndepartementale de v1deopr0tect|on des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autonsatlon présentée par M. Pascal CHEVALIER pour |' installation d'unsystème de- wdeoprotectron avec enregtstrement d'images, al 'adresse suivante : TABAC .LE NEMROD - 4-6 rue de Lourmel 22400 LAMBALLE ARMOR:; .Vu l'avis émis Ie 15 janvier 2024 par la commission departementale de wdeoprotectlonVu l'avis émis par le representant du colonel commandant le groupement de gendarmerle"... des Côtes-d'Armor ; -
Considérant que le système de vidé'oprotection répond aux finalités prévues par la loi, .qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presente 'un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prisespour assurer l'information du publrc sur son existence ;_ Considérant que le petltronnalre et |'|nstallateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques defrnles par. l'arrete ministériel du 3 août2007 susvisé ; ;Ç
Préfecture des Cétes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr.@} Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Tabac Le Nemrod Lamballe 34
ARRÊTE :Article 1': M. Pascal CHEVALIER est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : TABAC LE NEMROD 4-6 rue de Lourmel- 22400 LAMBALLE ARMOR 'Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures.- Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarqueinconnue, la preventlon des fraudes douanières.Article 4 : Le délai de conservation._des images est fixé à 20 jours.' Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire | objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenreglstrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.' Articlé 8: Le droit d'accès aux images s'exerce aupres du responsable du systeme ledirigeant au 06 44 27 35 28. . '
L
Article 9 : L'accès aux images et aux enreglstrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesr'enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. /Article 11: Le public est informé de manière claire et pérmanente de 'l'existence dusystème. de vudeoprotectlon et de l''autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra:Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente -autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. -
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Tabac Le Nemrod Lamballe 35
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au''vu desquelles elle a été dellvree et ce sans prejudlce des sanctions pénales prevues parlesdits articles. |Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtesêd'Arrñor_est chargéé del'exécution du présent arrété qui sera- publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 1g AÛR;' '21]21;" Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services, ~, - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Inteneur (Place Beauvau, 75008 Par:s)- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. ; :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Tabac Le Nemrod Lamballe 36
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-19-00021
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Total Coatmieux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Total Coatmieux 37
PREFET — e T S ,!DES CÔTES- _ , GabinetD'ARMOR . , , | __ Direction des sécuritésLiberté ' ' i ' ) - c«EgalitéFraternité
N° 20230390 Arrété:e portant modlflcatron d'un système de v1deoprotect|onSTATION TOTAL COETM!EUXLe préfet des Cétes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
;
Vu le code de la securlte lnterleure et notamment ses artlcles L 223—1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ; .vü le décret ° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvorrs des prefets aI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;' Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE prefet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE sous—prefete dlrectrlce decabinet du préfet des Cotes-d'ArmorVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes technrques ;des systemes de vidéosurveillance ; - ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition- de la 'commissiondépartementale de v1deoprotectlon des Cotes-d 'Armor ; ~Vu la demande d'autorlsatlon presentee par M. Jamal BOUNOUA pour la modlficatlon dusystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante :STATION TOTAL - Relais Coetmieux — RN 12 - Bel Air - 22400 COETMIEUX ;Vu l'avis émis le 15 janvrer 2024 par la commission: departementale de v:deoprotectlonVu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerledes Côtés-d'Armor; ; | :Considérant que le système de wdeoprotectlon répond aux finalités prevues par Ia loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prlsespour assurer I'information du pUblIC sur son exrstenc:e |Consrderant que le pétitionnaire et |'|nsta|lateur du systeme attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; '
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du general de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 Y Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Total Coatmieux 38
ARRÊTE :Article 1": M. Jamal BOUNOUA est autorisé à modifier le système de vîdéoprotectien,avec enregistrement d''images, sur le site suivant : STATION TOTAL - Relais Coetmieux — RN12 — Bel Air - 22400 COETMIEUX. - 'Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les batimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité" des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnueet la prévention d'actes terroristes.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Le systéme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce delal :Article 6 Le titulaire de l'autorisation doit mformer sans délai, l'autorité prefectorale dela daté effective de mise en service du dispositif de v1deoprotect|onArticle 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, 'il-est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4. -Article 8 : Le droit d'accés aux images s'exerce auprès du responsable du système : le'responsable de la station au 02 96 94 92 42. :Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le. chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavaltdlte de la présente autorisation.Article 10 Le titulaire de l''autorisation doit tenir un reglstre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de'leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. '- 'Article 11: Le pubhc est lnforme 'de manière claire et permanente de lexœtence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de:la personne responsable au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : ToUte modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les- conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la presenteautorisation devra être declaree aux services prefectoraux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Total Coatmieux 39
Article 13 La presente autorisation peut, apres mise en demeure de son tttulalre depresenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été dellvree et ce sans prejudlce des sanctions penales prévues parlesdits articles. .Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui- sera publle au recueil des actes-administratifs de lapréfecture des Cétes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.| - Saint-Brieuc,le 19 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Y_À10 , " Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal .de deux mo:s à compter de la date de publication au recueil des actes_ administratifs : : '- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site.:www.telerecours.fr. ' - ' E
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Total Coatmieux 40
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-19-00022
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Total Plerneuf
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Total Plerneuf 41
PREFET 1 1 ueDES COTES- _ | . | | | _' çab:_netD'ARMOR LT S . Direction dés sécurités..- Liberté )ÉgalitéFraternité -
N° 20230389 - ; Arreteportant modification d'un système de vidéoprotéctionSTATION TOTAL - PLERNEUF
Le préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de là Légion d'HoñneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité mterleure et notamment ses articles L 223-1 a L 223-9 L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :Vu le décret n° 2004-374.du 29 avrîl 2004 modifié= relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphari'e ROUVE, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE sous—prefete dlrectrlce decabinet du prefet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes technlquesdes systèmes de vidéosurveillance ; ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 Janwer 2024 portant composition de' la commissiondépartementale de vidéoprotection des Cotes—d'ArmorVu.la demande d'autorisation présentée par M. Jamal BOUNOUA pour la modlflcatlon dusystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé- à I'adresse suivante :- STATION TOTAL Relals Plerneuf - Le Goelo — RN 12 — La Mare Mêlée - 22170 PLERNEUF ;Vu l'avis émis le 15 Janwer 2024 par la commlsswn departementale de v1deoprotect|onVu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerledes Côtes-d'Armor ; 'Considérant que le système de Vidéopro_té(:tîon répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteUn intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont ete prisespour assurer l'mformatlon du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techmques définies par I'arrete mlnlsterlel du 3 août2007 susvisé ; —
Préfecture des 'Cétes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SA[NT—BRIEUCWWW. cotes-darmor gouv.fr @ Prefet22 ' Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Total Plerneuf 42
ARRETE 3Art:cle 1°: M. Jamal BOUNOUA est autorisé a modlfler le système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : STATION TOTAL - Relais Plerneuf - LeGoelo — RN 12 — La Mare Mêlée - _22170 PLERNEUF.Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 3. caméra_s extérieures.Les caméras mstallees ne dowent visualiser, ni la voie publlque ni les batlmentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas echeant d'un système de floutage. |Article 3 : Ce dlsposmf de vidéoprotection vise à assurer les flnahtes suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre Ia démarque inconnueet la prévention d'actes terroristes. : —Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire | 'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. :Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans. délai, l'autorité prefectorale dela date effective de mise en service du dispositif de v:deoprotectlonArticle 7: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenreglstrements au-delà du délai de conservation fixé à à l'article 4.
-
Article 8: Le droit d'accés aux |mages sexerce aupres du responsable du systeme leresponsable de la station au 02'96 94 83 14. . ' [' Article 9 : L'accès aux images et aux enreglstrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerle nationales individuellement désignés et dûôment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver -les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. :" Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenrégistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsablé, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le plctogramme d'une caméra.Artlcle 12 : Toute modification substantlelle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation: du système de vidéoprotection faisant l'objet de la presenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Total Plerneuf 43
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de .présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des" articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en-cas de modification au' vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles. "Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée deI'exécution du présent arrété. qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 19 AYVR. 2321;Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabineto0Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mo:s,a compter de la date de publication au recueil des actesadmm:strat:fs '- d'un recours gracieux adressé à mes services, ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Pans)- d'un recours contentieux devant le tribunal admmrstrat:f de Rennes (3 Contour de la Motte-- 35044 RENNES CEDEX) ou via I'appl:cat:on « télérecours citoyen » accessible sur Ie site :www. telerecours.fr. -
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Total Plerneuf 44
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-19-00023
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Total Plounévez Moedec
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Total Plounévez Moedec 45
PRÉFET S 1- NDES COTES- , _ | -~ CabinetD'ARMOR - [ n ; ' . Direction des sécuritésÉgalité ' " ' -Fra_temité . .
N° 20230391. portant modification d'un système de"vidéopro_teètionSTATION TOTAL - PLOUNEVEZ MOEDEC |
' Le. préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Leglon d'HonneurOfficier de l'Ordre Natlonal du Merrte
Vu le code de la securlte intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223—9 L. 251-1 aL.255-1 et R. 2511 à R.253- 4- Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modlfie relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etät dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, prefet des Cotes-d'ArmorVu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emellne BARRIERE sous—prefete directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes.techniquesdes systemes de vudeosurvelllance - ; fVu l'arrêté prefectoral du 15 Janwer 2024 portant composntlon de la commission'departementale de VIdeoprotectlon des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jamal BOUNOUA pour Ia modlflcatlon du . -système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adressé suivante :STATION TOTAL - Relais Porz An Park— RN 12 228']0 PLOUNEVEZ MOEDEC ;Vu l'avis émis le 15 janvier 2024 paî la commission départementale de vudeoprotectlonVu l'avis émis par le representant du colonel commandant le groupement de gendarmerledes Côtes-d'Armor ; ; ' \ ; .- Considérant que Ie systeme de VIdeoprotectlon 'répond aux finalités prevues par la loi,- qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions' ont 'été prisespour assurer l'mformatlon du public sur son existence ;Considérant que le petltronnalre et I'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes technlques définies par l'arrêté mlnrsterlel du 3 août2007 susvisé ; ; :
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP-2370 - 22023 SAINT-BRIEUC -: www.cotes-darmor.gouv.fr ) Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Total Plounévez Moedec 46
ARRETE ;"- Article 1:"M. Jamal BOUNOUA est autorisé à modifier le système de vidéoprotectidnavec enregistrement d'images, sur le site suivant : STATION TOTAL - Relals Porz An Park —RN 12 - 22810 PLOUNEVEZ MOEDEC.Articlelz : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage. , 'Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnueet la prévention d'actes terroristes.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois .avant le terme de ce délai. :Article 6 : Le titulaire de I' autorlsatlon doit informer, sans délai, l'autorité prefectorale de.la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. 'Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au petltronnalre qu'il ne peut conserver les'enreglstrements au-delà du délai de conservation fixé à I article 4. 'Article 8:-Le droit d'accès aux images s'exerce aupres du responsable du systeme leresponsable de la station au 02 96 38 76 32.Article 9 L'accès aux lmages et aux enreglstrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relevent Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans prejudlce des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure penale Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. 'Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à lhabllltatlon des personnes susceptlblesd'explorter et de visionner les i images. -Article 11: Le public 'est informé de manière claire et permanente de l'exrstence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches.ou de panonceaux sur lesquels est represente le pictogramme d'une. cameraArticle 12 : Toute modîficatîo'n substantielle sur | organisation le fonctionnement et/ou" lesconditions: d'exploitation du système de vrdeoprotect:on faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services prefectoraux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Total Plounévez Moedec 47
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en démeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement. aux dispositions desarticles L. 251-1-et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été dehvree et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par - |lesdits articles. . ; . | ; qArticle 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtés-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publle au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au petltlonnalreSàint—Brieuc,_le 19 AVR 2024Pour Ie'-'préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de.la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « telerecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. '
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Total Plounévez Moedec 48
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-19-00011
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Lidl Ploufragan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl Ploufragan 49
PREFET | _DES COTES- ; , C'Zabl_nçtD'ARMOR Direction des sécuritésËÏ:ÏIÏË 'Fraternité
N° 20230406 Arrêtéportant modification d'un système de vidéoprotectionLIDL - PLOUFRAGAN
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des Cétes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Sylvie GOUMAIN pour la modificationdu système de vidéoprotection, avec — enregistrement d'images, installéà l'adresse suivante : LIDL - 5 avenue Plaines Villes - 22440 PLOUFRAGAN ; .Vu l'avis émis le 15 janvier 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Cotes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Y Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl Ploufragan 50
ARRETE :Article 1°": Mme Sylvie GOUMAIN est autorisée à modifier le système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LIDL - 5 avenue Plaines Villes - 22440PLOUFRAGAN.Article 2 : Le système est constitué de : 26 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention desatteintes au biens et la lutte contre la démarque inconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : leservice client au 01 88 24 70 70.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl Ploufragan 51
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 20/01/22 est abrogé.Article 14: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 14 AVR, 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : -- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl Ploufragan 52
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl Ploufragan 53
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-19-00012
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Lidl Ploumagoar
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl Ploumagoar 54
PREFET |DES COTES- ' L Çabl_nçtD'ARMOR Direction des sécurités
Fraternité
N° 20230407 Arrêtéportant modification d'un système de vidéoprotectionLIDL - PLOUMAGOAR
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Cétes-d'Armor ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Sylvie GOUMAIN pour la modificationdu sysstème de vidéoprotection, avec — enregistrement = d'images, installéà l'adresse suivantç : LIDL - Parc d'activités du Runiou - 22970 PLOUMAGOAR ;Vu l'avis émis le 15 janvier 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr € Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl Ploumagoar 55
ARRÊTE :Article 1°": Mme Sylvie GOUMAIN est autorisée à modifier le système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LIDL - Parc d'activités du Runiou - 22970PLOUMAGOAR.Article 2 : Le système est constitué de : 12 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention desatteintes au biens et la lutte contre la démarque inconnue. |Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à I'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : leservice client au 01 88 24 70 70.Article 9 : L'accés aux images et aux enregistrements pourra étre ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra. .Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl Ploumagoar 56
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 22/01/20 est abrogé.Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le { gL 1Eh M ?# '\JÆ-: JitsdYR, ULSPour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire I'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adresse à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl Ploumagoar 57
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl Ploumagoar 58
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-19-00013
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Lidl Pluduno
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl Pluduno 59
PREFET iDES COTES- ; ; ('Zabl.ne'ztD'ARMOR _ Direction des sécurités
Fraternité
N° 20230402 Arrétéportant modification d'un système de vidéoprotectionLIDL - PLUDUNO
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; 'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Sylvie GOUMAIN pour la modificationdu systtme de vidéoprotection, avec — enregistrement d'images, installéà l'adresse suivante : LIDL - Route de Quiberon - 22130 PLUDUNO ;Vu l'avis émis le 15 janvier 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l''arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 Y Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl Pluduno 60
ARRÊTE :Article 1°": Mme Sylvie GOUMAIN est autorisée à modifier le système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LIDL - Route de Quiberon - 22130PLUDUNO. |Article 2 : Le système est constitué de : 12 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention desatteintes au biens et la lutte contre la démarque inconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de |'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : leservice client au 01 88 24 70 70.Article 9 : L'accés aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet acces est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. :Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl Pluduno 61
Article 13 : L'arrété préfectoral du 22/01/20 est abrogé.Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 4% 4yl 694'JPour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl Pluduno 62
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl Pluduno 63
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-19-00001
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - CAT 22 (secteur de Dinan)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00001 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - CAT 22 (secteur de Dinan) 64
PREFET - | |DES COTES- : : L- ' (':abl_netD'ARMOR ; : Direction des sécuritésLiberté - '» ÉgalitéFraternité
N° 20230409 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionCOMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORTS (SECTEUR DE DINAN)Le préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-T et R.251-1 à R. 253—4Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stephane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emellne BARRIERE sous—prefete directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes technlquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commlsswndépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par- M. Jean-Guillaume LAGOUTTE pourl'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, au sein desautobus de la Compagnie Armoricaine de Transports (secteur de Dinan) dont le siègesocial est situé au 7 rué Max Le Bail - 22000 SAINT-BRIEUC ; 'Vu l'avis émis le 15 janvier 2024 par la commission départementale de vîdéoprotection ;Vu lavis émis par les représentants du colonel commandant- le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor et du dlrecteur départemental de la police nationale desCotes-d'Armor; ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il 'présenteUn intérêt en termes de sécurité ou d' ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC ..." www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00001 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - CAT 22 (secteur de Dinan) 65
ARRÊTE :Article 1*: M. Jean-Guillaume LAGOUTTE est autorisé à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, au sein des autobus de la CompagnieArmoricaine de Transports (secteur de Dman) dont le siège social est situé au 7 rue Max LeBail - 22000 SAINT-BRIEUC. 'Article 2 : Le système autorisé, constitué de 3 caméras intérieures par véhicule, concerne3 autobus immatriculés sous les numéros suivants : ë- GS-023-AQ- GS-855-AP- GS-129-AQLes caméras installées ne doivent visualiser, ni la voié publique, ni les bâtiments-appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la securltedes personnes et la preventron des atteintes aux biens. ;Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 3 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerne devra faire l'objet d''une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.'Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité prefectorale dela date effectlve de mise en service du dlsposmf de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou" d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le drort d'accés aux |mages s'exerce auprès du responsable du système : leservice QSE-INFRA au 02 96 68 31 20.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les- enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00001 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - CAT 22 (secteur de Dinan) 66
N
. Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnemént et/ou lesconditions d''exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation.devra être déclarée aux services préfectoraux.Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues palesdits articles. — -Article '14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 19 AVR. 2024
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, 3 compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00001 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - CAT 22 (secteur de Dinan) 67
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-19-00002
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection Lidl Binic
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00002 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Binic 68
- PREFET | ,DES COTES- 1 C'Zabl_nçtD'ARMOR Direction des sécurités
Fraternité
N° 20230395 Arrêtéportant modification d'un système de vidéoprotectionLIDL - BINIC - ETABLES SUR MER
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Cétes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Sylvie GOUMAIN pour la modificationdu systeme de vidéoprotection, avec — enregistrement = d'images, installé.à l'adresse suivante : LIDL-Rue de la Roche Garde - ZA des Islandais - 22680 BINIC -ETABLES SUR MER ; | / 'Vu l'avis émis le 15 janvier 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ; |Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,Qqu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu''il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et I'installateur du systéme attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @@ Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00002 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Binic 69
ARRÊTE :Article 1*: Mme Sylvie GOUMAIN est autorisée à modifier le système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LIDL - Rue de la Roche Garde - ZA desIslandais - 22680 BINIC — ETABLES SUR MER.Article 2 : Le système est constitué de : 12 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage. 'Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention desatteintes au biens et la lutte contre la démarque inconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit info'rmer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : leservice client au 01 88 24 70 70.-Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00002 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Binic 70
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 22/01/2020 est abrogé.Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctlons pénales prévues parlesdits articles.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 13 AVR 9074
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publlcatlon au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique aupres du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00002 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Binic 71
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00002 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Binic 72
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-19-00003
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection Lidl Erquy
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00003 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Erquy 73
PREFET _DES COTES- . CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20230393 Arrêtéportant modification d'un système de vidéoprotectionLIDL - ERQUY
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23»mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Cétes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Sylvie GOUMAIN pour la modificationdu systtme de — vidéoprotection, avec — enregistrement = d'images, — installéà l'adresse suivante : LIDL - Route des Jeannettes - 22430 ERQUY ;Vu l'avis émis le 15 janvier 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; '
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 V Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00003 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Erquy 74
ARRÊTE :Article 1°": Mme Sylvie GOUMAIN est autorisée à modifier le système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LIDL - Route des Jeannettes - 22430ERQUY.Article 2 : Le système est constitué de : 11 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention desatteintes au biens et la lutte contre la démarque inconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. ;Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accés aux images s'exerce auprès du responsable du système : leservice client au 01 88 24 70 70.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. |Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. | |Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00003 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Erquy 75
Article 13 : L'arrété préfectoral du 19/11/21 est abrogé.Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles. |Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 19 AVR 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
\\.——'/_'_f'_._— .Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. |
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00003 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Erquy 76
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00003 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Erquy 77
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-19-00004
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection Lidl Lamballe
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00004 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Lamballe 78
PREFET ,DES CÔTES- . CabinetD'ARMOR Direction des sécurités
Fraternité
N° 20230396 Arrêtéportant modification d'un système de vidéoprotectionLIDL - LAMBALLE ARMOR
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Sylvie GOUMAIN pour la modificationdu systtme de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installéà l'adresse suivante : LIDL - Route de Saint-Aaron - ZA Lanjouan 2 - 22400 LAMBALLEARMOR ;Vu l'avis émis le 15 janvier 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr 0 Prefet22 Y Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00004 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Lamballe 79
ARRÊTE :Article 1°": Mme Sylvie GOUMAIN est autorisée à modifier le système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LIDL - Route de Saint-Aaron - ZALanjouan 2 - 22400 LAMBALLE ARMOR.Article 2 : Le système est constitué de : 27 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention desatteintes au biens et la lutte contre la démarque inconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité prefectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : leservice client au 01 88 24 70 70.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra étre ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00004 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Lamballe 80
Article 13 : L'arrété préfectoral du 06/12/22 est abrogé.Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles. 'Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
°Saint-Brieuc, le 4% AVR 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- - d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprés du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00004 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Lamballe 81
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00004 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Lamballe 82
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-19-00005
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection Lidl Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00005 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Lannion 83
PREFET ,DES CÔTES- | L CabinetD'ARMOR Direction des sécurités
Fraternité
N° 20230392 Arrêtéportant modification d'un système de vidéoprotectionLIDL - LANNION
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des Cétes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous—préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ; ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Sylvie GOUMAIN pour la modificationdu systtme de — vidéoprotection, avec — enregistrement ... d'images, — installéà l'adresse suivante : LIDL - Rue de la Madeleine - 22300 LANNION ;Vu l'avis émis le 15 janvier 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00005 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Lannion 84
ARRÊTE :Article 1°": Mme Sylviè GOUMAIN est autorisée à modifier le système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LIDL - Rue de la Madeleine - 22300LANNION.Article 2 : Le système est constitué de : 12 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention desatteintes au biens et la lutte contre la démarque inconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra falre l'objet d''une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au petltlonnalre qu'il ne peut conserver lesenreglstrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : leservice client au 01 88 24 70 70.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra étre ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relévent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. |Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00005 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Lannion 85
Article 13 : L'arrété préfectoral du 22/01/20 est abrogé.Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 49 AVR 2024v kzs
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire I'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. |
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00005 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Lannion 86
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00005 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Lannion 87
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-19-00006
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection Lidl Lanvollon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00006 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Lanvollon 88
PREFET iDES COTES- | L CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésL'iberte'EgalitéFraternité
N° 20230394 Arrétéportant modification d'un système de vidéoprotectionLIDL - LANVOLLON
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Sylvie GOUMAIN pour la modificationdu systeme de vidéoprotection, avec enregistrement = d'images, installéà l'adresse suivante : LIDL - Rue des Fontaines - 22290 LANVOLLON ;Vu l'avis émis le 15 janvier 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerledes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par I'arrété ministériel du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Cotes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT—BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 Y Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00006 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Lanvollon 89
ARRÊTE :Article 1°": Mme Sylvie GOUMAIN est autorisé à modifier le système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant: LIDL - Rue des Fontaines - 22290LANVOLLON.Article 2 : Le système est constitué de : 26 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la preventlon desatteintes au biens et la lutte contre la démarque inconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerne devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux |mages s'exerce auprès du responsable du système : leservice client au 01 88 24 70 70.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la -validité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00006 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Lanvollon 90
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 08/11/19 est abrogé.Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le ËJ AWK, 209Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. | |
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00006 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Lanvollon 91
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00006 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Lanvollon 92
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-19-00007
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection Lidl Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00007 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Loudéac 93
PREFET ,DES COTES- ' ; ; çabl_m'etD'ARMOR _ Direction des sécuritésI,'iberte'EgalitéFraternité
N° 20230404 Arrétéportant modification d'un système de vidéoprotectionLIDL - LOUDEAC
Le préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des Côtes-d'Armor ;_ Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Sylvie GOUMAIN pour la modificationdu systeme de vidéoprotection, avec — enregistrement = d'images, installéà l'adresse suivante : LIDL - Parc commercial de Ker d'Hervé - 22600 LOUDEAC ;Vu l'avis émis le 15 janvier 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ; |Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteUn intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; ; |
Préfecture des Cotes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr 0 Prefet22 Y Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00007 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Loudéac 94
ARRÊTE :Article 1°: Mme Sylvie GOUMAIN est autorisée à modifier le système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LIDL - Parc commercial de Ker d'Hervé -22600 LOUDEAC.Article 2 : Le système est constitué de : 12 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention desatteintes au biens et la lutte contre la démarque inconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : leservice client au 01 88 24 70 70.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrlt pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00007 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Loudéac 95
Article 13 : L'arrété préfectoral du 22/01/20 est abrogé.Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 39 AVR 2074Pour le préfet et par délégation,
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : '- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00007 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Loudéac 96
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00007 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Loudéac 97
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-19-00008
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection Lidl Paimpol
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00008 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Paimpol 98
PREFET -DES COTES- , C':abl.m'etD'ARMOR Direction des sécuritésijerté |ÉgalitéFraternité
N° 20230405 Arrêtéportant modification d'un système de vidéoprotectionLIDL - PAIMPOL
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Sylvie GOUMAIN pour la modificationdu systtme de vidéoprotection, avec — enregistrement d'images, installéà l'adresse suivante : LIDL - Rue Raymond Pellier - 22500 PAIMPOL ;Vu l'avis émis le 15 janvier 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Cotes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 Y Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00008 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Paimpol 99
ARRÊTE :Article 1°": Mme Sylvie GOUMAIN est autorisée à modifier le système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant: LIDL - Rue Raymond Pellier - 22500PAIMPOL.Article 2 : Le système est constitué de : 27 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention desatteintes au biens et la lutte contre la démarque inconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'acces aux images s'exerce auprès du responsable du système : leservice client au 01 88 24 70 70.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents &s qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. 'Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de Ia présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00008 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Paimpol 100
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 06/05/21 est abrogé.Article 14 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles. |Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 49 AYR 2174& m Ÿ
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire I'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : |- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00008 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Paimpol 101
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00008 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Paimpol 102
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-19-00009
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection Lidl Plestin Les Grèves
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00009 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Plestin Les Grèves 103
PREFET ,DES COTES- , C'Zabl'nçtD'ARMOR Direction des sécurités
Fraternité
N° 20230403 Arrêtéportant modification d'un système de vidéoprotectionLIDL - PLESTIN-LES-GREVES
Le préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Sylvie GOUMAIN pour la modificationdu système de — vidéoprotection, avec enregistrement ... d'images, installéà l'adresse suivante : LIDL - Route de Guergay - 22310 PLESTIN-LES-GREVES ;Vu l'avis émis le 15 janvier 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @) Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00009 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Plestin Les Grèves 104
" ARRÊTE:Article 1°": Mme Sylvie GOUMAIN est autorisée à modifier le système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LIDL - Route de Guergay - 22310PLESTIN-LES-GREVES.Article 2 : Le système est constitué de : 27 caméras intérieures et 2 caméras extérieures._ Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention desatteintes au biens et la lutte contre la démarque inconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud''une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accés aux images s'exerce auprès du responsable du système : leservice client au 01 88 24 70 70.Article 9 : 'accés aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00009 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Plestin Les Grèves 105
Article 13 : L'arrété préfectoral du 03/07/19 est abrogé.Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans prejudlce des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le | 9 AVR. 7024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via ! appllcatlon « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00009 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Plestin Les Grèves 106
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00009 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Plestin Les Grèves 107
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-19-00010
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection Lidl Ploufragan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00010 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Ploufragan 108
PREFET | _DES COTES- ; , C'Zabl_nçtD'ARMOR Direction des sécuritésËÏ:ÏIÏË 'Fraternité
N° 20230406 Arrêtéportant modification d'un système de vidéoprotectionLIDL - PLOUFRAGAN
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des Cétes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Sylvie GOUMAIN pour la modificationdu système de vidéoprotection, avec — enregistrement d'images, installéà l'adresse suivante : LIDL - 5 avenue Plaines Villes - 22440 PLOUFRAGAN ; .Vu l'avis émis le 15 janvier 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Cotes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Y Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00010 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Ploufragan 109
ARRETE :Article 1°": Mme Sylvie GOUMAIN est autorisée à modifier le système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LIDL - 5 avenue Plaines Villes - 22440PLOUFRAGAN.Article 2 : Le système est constitué de : 26 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention desatteintes au biens et la lutte contre la démarque inconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : leservice client au 01 88 24 70 70.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00010 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Ploufragan 110
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 20/01/22 est abrogé.Article 14: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 14 AVR, 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : -- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00010 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Ploufragan 111
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-19-00010 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection Lidl Ploufragan 112