| Nom | RAA 33 SPECIAL N° 2026-392 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Gironde |
| Date | 04 novembre 2026 |
| URL | https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89545/674319/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-392.pdf |
| Date de création du PDF | 04 novembre 2026 à 18:41:32 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 04 novembre 2026 à 20:18:24 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-392
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2026-11-04-00004 - 2026-11-04-arrêté interdiction manifestations
revendicatives le 5nov26 (5 pages) Page 3
33-2026-11-04-00002 - 2026-11-04-arrêté interdiction port et transports
armes-artifices-EPI 5nov26 (4 pages) Page 9
33-2026-11-04-00003 - 2026-11-04-arrêté interdiction regroupements
5nov26 (6 pages) Page 14
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-04-00004
2026-11-04-arrêté interdiction manifestations
revendicatives le 5nov26
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| = Cabinet
PREFETE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 04 novembre 2026
portant interdiction de rassemblements à caractère revendicatif déclarés
et non déclarés applicable dans un périmètre délimité de la commune de Bordeaux
le jeudi 05 novembre 2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 relatif aux
x
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU la posture Vigipirate fixée au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
VU les éléments transmis par le service du renseignement territorial ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que la liberté de manifester constitue une liberté fondamentale, dont l'exercice
participe au fonctionnement démocratique et permet l'expression collective des idées et des
revendications ; qu'il appartient toutefois à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice de cette liberté avec la sauvegarde de l'ordre public, laquelle implique notamment
la protection des personnes et des biens, la prévention des violences et la préservation de la sécurité
publique ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police, lorsqu'elle est saisie d'une déclaration préalable
de manifestation ou dispose d'informations suffisamment précises relatives à des appels à manifester,
d'apprécier les risques de troubles à l'ordre public au regard des circonstances locales, de la nature des
mobilisations annoncées, des événements antérieurs, des lieux concernés et des moyens susceptibles
d'être mobilisés pour assurer la sécurité ; qu'une interdiction ne peut être prononcée que si elle
constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à ces risques ;
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CONSIDÉRANT que la journée du samedi 17 octobre 2026 a été marquée, dans le centre-ville de
Bordeaux, par des troubles d'une particuliére gravité, qui ont affecté simultanément des batiments
publics, de nombreux commerces, des espaces ouverts au public et les conditions de sécurité des
personnes ; que ces événements ont profondément perturbé le fonctionnement du centre-ville et
porté atteinte a la sécurité des Bordelais, des visiteurs, des salariés et des professionnels qui y exercent
leur activité ;
CONSIDÉRANT que cette journée a notamment donné lieu a des dégradations de l'ensemble
patrimonial historique de la place de la Bourse, sur une façade de l'hôtel de ville, à une intrusion
violente suivie de dégradations et d'une tentative d'incendie au sein de la résidence préfectorale de
l'hôtel de Nesmond, à des actes de saccage et de pillage de commerces, à un incendie au sein du
magasin Décathlon; que des dégradations importantes ont également touché plusieurs secteurs
commerçants, notamment la rue Sainte-Catherine, ainsi que du mobilier urbain et des équipements
présents sur l'espace public ; que des violences ont par ailleurs été commises à l'encontre des forces de
l'ordre, entraînant 63 blessés parmi les agents mobilisés pour le maintien de l'ordre ; que l'ensemble de
ces exactions a engendré 109 interpellations ;
CONSIDÉRANT que le samedi 24 octobre 2026, une journée de mobilisation dite « Acte Il» dans
l'hypercentre de Bordeaux, déclarée par une intersyndicale la veille de la manifestation, donc hors délai
réglementaire, a été interdite par arrêté préfectoral dont la légalité a été confirmée par le juge des
référés le 24 octobre 2026 ; qu'un rassemblement de 15 500 personnes a cependant été observé dans
la ville de Bordeaux qui a de nouveau été le théâtre de violences urbaines et d'affrontements répétés
avec les forces de sécurité intérieure ; que ces troubles ont été marqués par l'érection et l'incendie de
barricades (place de la Bourse, quai Richelieu, place de la Victoire), des attaques ciblées contre des
bâtiments institutionnels tels que la Chambre de commerce et d'industrie et le musée de la Douane,
une tentative d'attaque sur le bureau de police des Capucins, ainsi que des incursions dans le quartier
Mériadeck ciblant l'Hôtel de police et la Préfecture ; que ces exactions ont également entraîné des
dégradations et le pillage de commerces, notamment un magasin de téléphonie, ainsi que de
nombreux commerces impactés ; que ces troubles ont été marqués par une stratégie de harcèlement
des forces de l'ordre menée par de petits groupes mobiles et agressifs, par des jets massifs de
projectiles et de multiples tirs de mortiers d'artifice dirigés contre les fonctionnaires - notamment
place de la Bourse, aux abords de la rue Sainte-Catherine, de la place de la Victoire et du secteur de la
gare ; que le bilan de cette journée fait état de 11 membres des forces de sécurité intérieure blessés et
46 interpellations ;
CONSIDÉRANT que, le samedi 31 octobre 2026, à l'occasion de I'« Acte III » de mobilisation contre la
vie chère, ayant rassemblé jusqu'à 11 000 participants, la journée d'action s'est déroulée dans un climat
de fortes tensions sociales, alimentées par la hausse du coût de la vie, la contestation du projet de loi
de finances pour 2027 et une hostilité persistante envers les forces de l'ordre, contexte aggravé par la
concomitance avec Halloween et les nombreux appels à l'affrontement ; que les contrôles préventifs
ont conduit, dès 12h40, à l'interpellation de manifestants porteurs d'équipements de protection
(lunettes de piscine, masques de ski, cagoules, casques), d'une réplique de pistolet ou de brassards «
police » ; qu'à partir de 15h10, des jets de projectiles ont visé les forces de l'ordre, tandis que des
groupes d'individus vêtus de noir multipliaient les actions hostiles, tentant notamment de rejoindre la
mairie et le centre-ville ; que ces violences se sont traduites par de nombreux incendies de détritus et
de mobilier urbain ainsi que par l'érection de barricades place de la Victoire, cours de la Marne et cours
Victor-Hugo ; que ces groupes, évalués à 1 500 individus hostiles au plus fort des troubles, ont rallié la
place de la Victoire vers 17 heures, où leur nombre a été estimé à 2 000 ; que le bilan de cette journée
fait état de 9 membres des forces de sécurité intérieure blessés, 33 interpellations et 13 verbalisations ;
CONSIDÉRANT que ces faits ont révélé la volonté, chez de nombreux individus présents à l'occasion
de ces mobilisations de commettre des violences, de s'en prendre à des bâtiments institutionnels et à
des lieux symboliques de la République, et de dégrader, piller ou incendier des établissements
commerciaux ; que ces agissements ont porté une atteinte grave aux personnes, aux biens et à la
tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT que cette distinction entre l'exercice pacifique du droit de manifester et les
agissements délictueux commis à l'occasion des rassemblements est essentielle ; que les revendications
exprimées par les organisations syndicales ne sauraient être associées aux violences constatées ; que les
organisateurs et les manifestants pacifiques ne sauraient davantage être tenus pour responsables, par
principe, des actes commis par des tiers ; que, néanmoins, les événements du 17 octobre 2026, du 24
octobre 2026 et du 31 octobre 2026 établissent que des mobilisations revendicatives, déclarées ou non
déclarées, sont susceptibles d'être utilisées par des individus violents comme un contexte favorable à la
commission d'exactions dans le centre-ville ;
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CONSIDÉRANT que les conséquences de ces événements ne se limitent pas aux dégradations
matérielles immédiatement constatées; que le centre-ville de Bordeaux, espace historique,
patrimonial, touristique et commercial majeur, a subi un choc important, dont les conséquences
pèsent directement sur les commerçants, les salariés, les riverains et l'ensemble des Bordelais ; qu'au
total près de 150 commerces, de toutes natures et de toutes tailles, ont été dégradés et pillés ;
CONSIDÉRANT que les commerçants et leurs salariés doivent pouvoir reprendre leur activité dans des
conditions normales de sécurité, que les établissements touchés doivent pouvoir engager ou
poursuivre leurs travaux de remise en état et que les riverains et les citoyens doivent pouvoir retrouver
un environnement quotidien sûr et paisible, sans être exposés à un nouvel épisode de violences, de
pillages ou de destructions ;
CONSIDÉRANT que le centre-ville constitue également un espace de vie quotidienne, de déplacement,
de fréquentation touristique et de rencontre, dont la vitalité économique et l'attractivité reposent sur
la sécurité des habitants, des professionnels et des visiteurs ; que la répétition de troubles d'une telle
ampleur compromettrait cette vitalité, fragiliserait davantage les commerces déjà affectés et porterait
atteinte aux conditions normales de circulation, de travail et de vie des Bordelais ;
CONSIDÉRANT que, dans le prolongement du mouvement lycéen amorcé à la fin du mois de
septembre 2026, ayant donné lieu à de nombreuses actions quotidiennes ponctuées de dégradations
et de violences, ainsi qu'à plusieurs journées nationales de mobilisation au cours desquelles de violents
affrontements ont opposé des groupes dejeunes aux forces de sécurité intérieure, notamment dans le
secteur de la place de la Victoire, et ce jusqu'au 16 octobre, date du début des vacances scolaires :
qu'une déclaration de manifestation, déposée par l'intersyndicale FO, CFDT, UNSA, Solidaires, FSU et
CGT prévoit, le O5 novembre 2026, d'un rassemblement dans le centre-ville de Bordeaux, sous le mot
d'ordre « Pour nos salaires, nos services publics, les emplois et l'industrie » ;
CONSIDÉRANT que, dans le contexte immédiatement consécutif aux violences constatées, la
perspective d'une nouvelle concentration de personnes dans les secteurs ayant déjà été
particulièrement affectés fait craindre une réitération des atteintes aux biens et aux personnes ; que le
risque doit être apprécié au regard de la proximité temporelle des événements, de leur gravité
exceptionnelle ainsi que de la possibilité que des individus déterminés à commettre des violences se
mêlent de nouveau aux rassemblements revendicatifs ;
CONSIDÉRANT que le périmètre retenu correspond à l'hypercentre de Bordeaux, comprenant les
principaux espaces historiques, touristiques et commerçants, ainsi que des axes de circulation et des
secteurs dans lesquels la densité des activités, la concentration des établissements recevant du public
et la proximité de lieux institutionnels rendent particulièrement importantes les conséquences
potentielles de nouveaux troubles ; que ce périmètre a pour objet de protéger les secteurs les plus
exposés et de permettre la reprise de la vie économique et quotidienne, sans étendre l'interdiction à
l'ensemble de la commune de Bordeaux ni à l'ensemble de ses espaces publics ; que le périmètre
retenu vise à protéger les secteurs du centre-ville déjà sinistrés lors des événements du 17, 24 et, dans
une moindre mesure, 31 octobre ; que la délimitation géographique de la mesure repose sur des voies
et places identifiables, dont le tracé est précisé sur la carte annexée au présent arrêté ; que cette
délimitation vise à limiter l'interdiction aux seuls secteurs dans lesquels les risques identifiés et la
nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens justifient le recours à une mesure
renforcée ;
CONSIDÉRANT que les circonstances particulières de la journée du 05 novembre 2026, au regard des
événements survenus les 17, 24 et 31 octobre derniers, susceptibles de rassembler un nombre
important de personnes, justifient l'adoption d'une mesure temporaire adaptée ;
CONSIDÉRANT que les mesures de sécurisation, de surveillance et de maintien de l'ordre susceptibles
d'être mises en œuvre doivent également tenir compte de la nécessité de protéger les personnes, les
biens et les établissements les plus exposés, tout en assurant les missions habituelles de sécurité
publique sur le reste du territoire ; qu'au regard de l'ampleur des violences du 17, 24 et 31 octobre 2026
et de leur caractère diffus des risques de troubles à l'ordre public tant dans l'espace que dans le temps
ne permet de considérer le seul renforcement du dispositif de maintien de l'ordre comme suffisant ;
CONSIDÉRANT qu'une interdiction limitée dans le temps et à un périmètre déterminé constitue, dans
ces circonstances particulières, une mesure de prévention destinée à éviter que de nouveaux
rassemblements revendicatifs dans les secteurs les plus vulnérables ne soient à nouveau l'occasion de
violences et de destructions ; qu'elle ne vise ni a faire obstacle à l'expression des opinions ni à priver les
organisations syndicales, les collectifs ou les citoyens de la possibilité de manifester en tout autre point
de la commune de Bordeaux ; qu'elle vise à préserver les conditions dans lesquelles cette liberté peut
s'exercer sans être confisquée par des agissements violents ;
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CONSIDÉRANT qu'au regard de la gravité des troubles récemment constatés, de la proximité
temporelle des mobilisations annoncées, de la concentration des enjeux de sécurité et de protection
des biens dans l'hyperceñtre et de la nécessité de permettre au centre-ville de se relever des
dommages subis, l'interdiction des manifestations revendicatives dans le périmètre défini, pour la seule
période considérée, constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l'objectif de
sauvegarde de l'ordre public, sous réserve de ne pas excéder les limites géographiques et temporelles
strictement fixées par le présent arrêté ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1°: du jeudi 05 novembre 2026 à 08 heures au vendredi 06 novembre 2026 à 08 heures, toute
manifestation ou tout rassemblement à caractère revendicatif sur la voie publique est interdit à
l'intérieur du périmètre représenté en annexe du présent arrêté, délimité par les voies et places
suivantes :
* place de la Bourse ;
* quai de la Douane jusqu'à la Garonne;
* quai du Maréchal Lyautey jusqu'à la Garonne;
+ rue Esprit des Lois;
+ allées de Tourny ;
+ cours Georges Clémenceau ;
*__ place Gambetta;
* rue du docteur Charles Nancel-Pénard ;
¢ cours d'Albret ;
* rue de Cursol;
* cours Victor Hugo;
+ place Bir-Hakeim/porte de Bourgogne ;
* quai Richelieu jusqu'à la Garonne.
Le périmètre d'interdiction ainsi défini n'inclut pas ces voies qui en constituent les limites.
Article 2 : Le non-respect des interdictions édictées par le présent arrêté sera poursuivi conformément
aux dispositions légales en vigueur. Le fait d'organiser Un rassemblement interdit sur la voie publique
expose les organisateurs aux peines de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende prévues
par l'article 431-9 du Code pénal, tandis que le fait d'y participer est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe en vertu de l'article R. 644-4 du Code pénal, sans préjudice des
peines délictuelles encourues au titre de l'article 431-4 du même code en cas de refus de se conformer
aux sommations de dispersion.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde et les autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Bordeaux. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur. Il peut également faire l'objet, le cas échéant, d'un référé dans les conditions
prévues par le Code dejustice administrative.
Sophie roc
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ANNEXE
Carte de délimitation du périmètre interdit aux manifestations et rassemblements à
caractère revendicatif sur la commune de Bordeaux - Journée du 05 novembre 2026
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-04-00002
2026-11-04-arrêté interdiction port et transports
armes-artifices-EPI 5nov26
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rt Cabinet
PREFETE Direction des sécurités
ER GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Arrêté du 04 novembre 2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, d'objets pouvant constituer une
arme, d'artifices de divertissement, de carburants et de produits inflammables, ainsi que du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec l'action des forces de l'ordre, applicable
sur les communes de Bordeaux et Libourne le jeudi 05 novembre 2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de l'éducation, notamment son article L. 421-1;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU la posture Vigipirate fixée au niveau «vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que la liberté de manifester est un droit fondamental garanti par la loi, mais qu'elle
doit être conciliée avec la préservation de l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens, et la
garantie du droit et la continuité des services publics et à l'instruction ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 431-9-1 du Code pénal, le fait pour une personne de
dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords
immédiats, d'Une manifestation sur la voie publique au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à
l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, la ville de Bordeaux a été le théâtre de graves troubles
à l'ordre public, caractérisés par des violences, des dégradations, des pillages et des incendies visant
des bâtiments institutionnels, des commerces et du mobilier urbain, ainsi que par des affrontements
avec les forces de sécurité intérieure ; que l'hôtel de ville, la place de la Bourse et la résidence
préfectorale ont notamment été prises pour cible ; que plusieurs secteurs commerçants du centre-ville
ont été affectés par des actes de vandalisme et des pillages, notamment rue Sainte-Catherine ; que des
enseignes ont subi des atteintes particulièrement importantes, avec notamment l'incendie d'un
magasin Décathlon et le pillage de nombreux commerces ; que ces faits témoignent de la diversité des
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cibles visées et de la capacité des groupes impliqués 4 se déplacer rapidement entre plusieurs secteurs
de la ville ;
CONSIDÉRANT que ces violences ont également donné lieu à des affrontements avec les forces de
sécurité intérieure, exposant les fonctionnaires engagés à des risques importants pour leur intégrité
physique et nécessitant la mobilisation de moyens conséquents pour rétablir l'ordre public et protéger
les personnes et les biens ; que le bilan des événements du 17 octobre fait état de 109 interpellations et
de 63 policiers blessés ; que ces chiffres illustrent l'intensité des violences commises et la nécessité de
prévenir leur renouvellement ;
CONSIDÉRANT que le samedi 24 octobre 2026, à l'occasion de la mobilisation dite « Acte Il », ayant
rassemblé 15 500 personnes, la ville de Bordeaux a été le théâtre de violences urbaines et
d'affrontements répétés avec les forces de sécurité intérieure, caractérisés notamment par l'érection et
l'incendie de barricades, des attaques contre plusieurs bâtiments institutionnels (CCI, musée de la
Douane, bureau de police des Capucins, hôtel de police et préfecture), ainsi que des dégradations et
pillages de commerces ; que ces violences ont également pris la forme d'actions coordonnées de
harcèlement des forces de l'ordre par des groupes mobiles, de jets massifs de projectiles et de tirs
répétés de mortiers d'artifice dirigés contre les fonctionnaires, notamment place de la Bourse, rue
Sainte-Catherine, place de la Victoire et dans le secteur de la gare ; que ces agressions ont nécessité le
recours répété à des moyens de maintien de l'ordre et de dispersion ; qu'elles ont occasionné 11 blessés
parmi les membres des forces de sécurité intérieure et 46 interpellations ;
CONSIDÉRANT que, le samedi 31 octobre 2026, à l'occasion de I'« Acte III » de mobilisation contre la
vie chère, ayant rassemblé jusqu'à 11 000 participants, la journée d'action s'est déroulée dans un climat
de fortes tensions sociales, alimentées par la hausse du coût de la vie, la contestation du projet de loi
de finances pour 2027 et une hostilité persistante envers les forces de l'ordre, contexte aggravé par la
concomitance avec Halloween et les nombreux appels à l'affrontement ; que les contrôles préventifs
ont conduit, dès 12h40, à l'interpellation de manifestants porteurs d'équipements de protection
(lunettes de piscine, masques de ski, cagoules, casques), d'une réplique de pistolet ou de brassards «
police » ; qu'à partir de 15h10, des jets de projectiles ont visé les forces de l'ordre, tandis que des
groupes d'individus vêtus de noir multipliaient les actions hostiles, tentant notamment de rejoindre la
mairie et le centre-ville ; que ces violences se sont traduites par de nombreux incendies de détritus et
de mobilier urbain ainsi que par l'érection de barricades place de la Victoire, cours de la Marne et cours
Victor-Hugo ; que ces groupes, évalués à 1 500 individus hostiles au plus fort des troubles, ont rallié la
place de la Victoire vers 17 heures, où leur nombre a été estimé à 2 000 ; que le bilan de cette journée
fait état de 9 membres des forces de sécurité intérieure blessés, 33 interpellations et 13 verbalisations ;
x
CONSIDÉRANT que, dans le prolongement du mouvement lycéen amorcé à la fin du mois de
septembre 2026, ayant donné lieu à de nombreuses actions quotidiennes ponctuées de dégradations
et de violences, ainsi qu'à plusieurs journées nationales de mobilisation au cours desquelles de violents
affrontements ont opposé des groupes de jeunes aux forces de sécurité intérieure, notamment dans le
secteur de la place de la Victoire, et ce jusqu'au 16 octobre, date du début des vacances scolaires ;
qu'une déclaration de manifestation, déposée par l'intersyndicale FO, CFDT, UNSA, Solidaires, FSU et
CGT prévoit, le OS novembre 2026, d'un rassemblement dans le centre-ville de Bordeaux, sous le mot
d'ordre « Pour nos salaires, nos services publics, les emplois et l'industrie » ;
CONSIDÉRANT que, dans le contexte national particulièrement tendu que connaît actuellement le
pays, le secteur de Peyrenneau-Peyregourde, sur la commune de Libourne, a été le théâtre, au cours du
week-end dernier, de tirs nourris de mortiers d'artifice, perpétrés par plusieurs individus violents et
déterminés à en découdre avec les forces de sécurité intérieure ; que, par ailleurs, de nombreux
contrôles effectués en gare de Libourne ont conduit à la découverte d'équipements de protection
individuelle, susceptibles de traduire la volonté de certains individus de se prémunir contre l'action des
forces de l'ordre lors de possibles affrontements ;
CONSIDÉRANT que, depuis le déclenchement du mouvement lycéen, de nombreux artifices ont
également été découverts ou observés aux abords des établissements scolaires ainsi qu'à l'occasion des
manifestations organisées par les lycéens sur le territoire de la commune de Libourne ; que la
récurrence de ces faits, conjuguée aux violences récemment constatées et aux éléments recueillis à
l'occasion des opérations de contrôle, caractérise un risque sérieux de troubles à l'ordre public et
d'affrontements avec les forces de sécurité intérieure ; qu'il apparaît, dès lors, nécessaire d'inclure la
commune de Libourne dans le périmètre géographique du présent arrêté afin de prévenir la
commission de nouvelles violences et de garantir la sécurité des personnes et des biens dans le cadre
de la manifestation déclarée par la CGT et FSU pour le jeudi 05 novembre 2026 à Libourne ;
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CONSIDERANT que, dans le contexte actuel de tensions sociales et de mobilisations successives, ces
manifestations sont susceptibles de fédérer, au-dela des seules revendications lycéennes, différentes
formes de contestation et d'attirer des individus étrangers à son objet initial ; que, compte tenu des
violences et dégradations récemment commises à l'occasion des précédentes mobilisations, de la
présence récurrente de groupes d'individus déterminés à en découdre avec les forces de l'ordre et de
leur capacité à se fondre dans les cortèges, les manifestations du 05 novembre 2026 sont susceptibles
de constituer Un point de convergence pour des éléments hostiles, potentiellement nombreux, qui
pourraient profiter de cette mobilisation pour commettre de nouvelles exactions et provoquer des
troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le port ou le transport d'armes, d'objets susceptibles de constituer des armes,
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, ainsi que la détention sur la voie publique de
carburants et de produits inflammables, corrosifs ou chimiques dans des récipients transportables,
sont susceptibles de faciliter la commission de violences, de dégradations et d'incendies et d'en
aggraver les conséquences ;
CONSIDÉRANT que le port de certains équipements de protection, notamment les masques à gaz,
lunettes tactiques, casques d'affrontement, gants renforcés et protections corporelles, peut, dans ce
contexte particulier, faciliter la dissimulation de l'identité des personnes impliquées dans des violences,
leur participation à des affrontements ou leur résistance aux opérations de maintien de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la gravité des faits constatés les 17, 24 et 31 octobre 2026 dont les
premiers auteurs étaient détectés dès 06 heures du matin, de l'ampleur des dommages occasionnés et
du risque de réitération à l'occasion des mobilisations annoncées le 05 novembre, il existe un risque
suffisamment caractérisé d'utilisation d'armes, d'objets dangereux, d'engins pyrotechniques et de
produits inflammables à des fins de violence ou de dégradation ;
x
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la préfète de la Gironde de prendre les mesures de police
administrative nécessaires à la prévention de ces troubles ; que les interdictions relatives aux armes,
objets dangereux, artifices et produits inflammables, limitées aux voies publiques et espaces publics
des communes de Bordeaux et de Libourne et à une période déterminée, sont adaptées aux risques
identifiés ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir la réitération de faits susceptibles de porter gravement atteinte à
la sécurité des personnes, à l'intégrité des biens et à la continuité de l'activité commerciale dans les
commune de Bordeaux et de Libourne:
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1°: du jeudi 05 novembre 2026 6h00 au vendredi 06 novembre 2026 06h00, dans les voies
publiques et espaces publics des communes de Bordeaux et de Libourne, est interdit, sauf motif
légitime, le port ou le transport d'armes, toutes catégories confondues, ainsi que de tout objet ou
matériel susceptible de constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal.
Article 2: du jeudi 05 novembre 2026 6h00 au vendredi 06 novembre 2026 06h00, dans les voies
publiques et espaces publics des communes de Bordeaux et de Libourne :
* sont interdits, sauf motif légitime, l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques des catégories F2, F3, F4, P1, P2, T1 et
T2;
+ sont interdits, sauf motif légitime, l'achat, le transport et la détention sur la voie publique et
dans les espaces publics de carburants, acides, alcools non destinés à la consommation,
produits inflammables, corrosifs ou chimiques contenus dans des récipients transportables.
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Article 3 : du jeudi 05 novembre 2026 6h00 au vendredi 06 novembre 2026 06h00, le port, sans motif
légitime, d'équipements de protection en vue de participer à des affrontements, de dissimuler
l'identité ou de faire obstacle aux opérations de maintien de l'ordre, notamment les masques à gaz,
lunettes tactiques, casques d'affrontement, gants renforcés ou gilets pare-coups, est interdit sur les
communes de Bordeaux et de Libourne.
La présente interdiction s'applique aux cortèges, défilés et rassemblements déclarés comme aux
rassemblements non déclarés.
Ne sont pas concernés par cette interdiction les équipements dont le port est justifié par l'un des
motifs suivants :
+ l'exercice des missions des forces de sécurité intérieure ;
+ l'exercice des missions des services médicaux, de secours et d'urgence ;
+ l'exercice d'une activité professionnelle, lorsque l'équipement est nécessaire à l'exercice de
cette activité ou imposé par les règles de sécurité qui lui sont applicables ;
* un motif médical ou sanitaire, lorsque l'équipement est nécessaire ou recommandé pour la
protection de la personne ;
+ la pratique d'une activité sportive, lorsque l'équipement est nécessaire à cette pratique et
porté dans le cadre de celle-ci ;
* une exigence de sécurité routière, lorsque le port de l'équipement est imposé par les règles
applicables à la circulation ou à l'utilisation d'un véhicule.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 431-
9-1 du code pénal relatives à la dissimulation volontaire du visage sans motif légitime au sein ou aux
abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément aux lois et règlements en vigueur. En application de l'article R. 610-5 du Code pénal, la
violation des interdictions édictées par le présent arrêté relative aux mesures de police est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. En outre, le port ou le transport illégitime
d'armes, de munitions, d'engins explosifs, d'engins incendiaires (tels que les cocktails Molotov),
d'artifices ou de produits dangereux constatés en infraction aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté
expose les contrevenants aux sanctions pénales délictuelles ou criminelles plus sévères prévues par le
Code pénal et le Code de la sécurité intérieure.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 6: le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les
maires de Bordeaux et de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de
Bordeaux et de Libourne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Sophie BROCAS
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-04-00003
2026-11-04-arrêté interdiction regroupements
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EH Cabinet
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 4 novembre 2026
portant périmètres d'interdiction de regroupements sur la commune de Bordeaux et
de Mérignac le 5 novembre 2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2214-4 et L. 2215-1;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU la posture Vigipirate fixée au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
VU les éléments transmis par le service du renseignement territorial ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que la liberté de manifester et la liberté d'expression collective constituent des
libertés fondamentales garanties par la loi, dont l'exercice doit être concilié avec la sauvegarde de
l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens, la liberté de circulation et la protection des
activités économiques et de la vie quotidienne ; qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de
police administrative de prévenir les atteintes à l'ordre public et de prendre, à cette fin, les mesures
adaptées aux circonstances locales, à la gravité des troubles constatés et aux risques de
renouvellement de ceux-ci ; que ces mesures doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées aux
objectifs poursuivis ;
CONSIDÉRANT que la journée du samedi 17 octobre 2026 a été marquée, dans le centre-ville de
Bordeaux, par des troubles d'une particulière gravité, ayant affecté des bâtiments publics, le
patrimoine historique, de nombreux commerces et les conditions de sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que ces événements ont notamment donné lieu à des dégradations de l'ensemble
patrimonial de la place de la Bourse et d'une façade de l'hôtel de ville, à une intrusion violente suivie
de dégradations et d'une tentative d'incendie au sein de la résidence préfectorale de l'hôtel de
Nesmond, à des actes de saccage et de pillage de commerces ainsi qu'à un incendie au sein du magasin
Décathlon ; que plusieurs secteurs commerçants, notamment la rue Sainte-Catherine, ainsi que du
mobilier urbain ont également été dégradés ; que les violences commises à l'encontre des forces de
l'ordre ont fait 63 blessés parmi les agents mobilisés et donné lieu à 109 interpellations ;
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CONSIDÉRANT que ces violences se sont inscrites dans le contexte de mobilisations distinctes,
comprenant une manifestation déclarée à l'initiative de l'intersyndicale CGT et FSU et des appels à des
regroupements non déclarés diffusés sur les réseaux sociaux ; que, sans imputer ces exactions à
l'ensemble des participants, certains individus ont profité de la concentration et des déplacements de
personnes pour commettre des violences, des dégradations et des pillages, puis compliquer
l'intervention des forces de l'ordre ; que ces faits démontrent que des regroupements peuvent
x
constituer, dans certaines circonstances, un contexte favorable à la commission d'actions violentes
collectives ;
CONSIDÉRANT que le samedi 24 octobre 2026, à l'occasion de la journée de mobilisation non déclarée
dite « Acte Il » ayant rassemblé 15 500 personnes, la ville de Bordeaux a de nouveau été le théâtre de
violences urbaines et d'affrontements répétés avec les forces de sécurité intérieure ; que ces troubles
ont été marqués par l'érection et l'incendie de barricades (place de la Bourse, quai Richelieu, place de
la Victoire), des attaques ciblées contre des bâtiments institutionnels tels que la Chambre de
commerce et d'industrie et le musée de la Douane, une tentative d'attaque sur le bureau de police des
Capucins, ainsi que des incursions dans le quartier Mériadeck ciblant l'Hôtel de police et la Préfecture ;
que ces exactions ont également entraîné des dégradations et le pillage de commerces, notamment un
magasin de téléphonie, ainsi que de nombreux commerces impactés ; que ces troubles ont été
marqués par une stratégie de harcèlement des forces de l'ordre menée par de petits groupes mobiles
et agressifs, par des jets massifs de projectiles et de multiples tirs de mortiers d'artifice dirigés contre
les fonctionnaires - notamment place de la Bourse, aux abords de la rue Sainte-Catherine, de la place
de la Victoire et du secteur de la gare ; que ces agressions délibérées ont exposé les forces de l'ordre à
un danger critique, nécessitant l'emploi répété de moyens de riposte et de dispersion (grenades
lacrymogènes, tirs de LBD et de cougar) ; que le bilan de cette journée fait état de 11 membres des
forces de sécurité intérieure blessés et 46 interpellations;
CONSIDÉRANT que les conséquences de ces événements dépassent les dommages matériels
immédiatement constatés ; qu'une centaine de commerces de toutes natures et de toutes tailles a été
dégradée ou pillée, affectant les commerçants, leurs salariés et, plus largement, le tissu économique
local ; que les riverains et les Bordelais ont également subi les conséquences de ces troubles, qui ont
porté atteinte à la tranquillité publique et au fonctionnement normal du centre-ville ; que les
commerçants doivent pouvoir reprendre leur activité dans des conditions normales de sécurité, que les
établissements touchés doivent pouvoir poursuivre leur remise en état et que les habitants et les
visiteurs doivent pouvoir retrouver un centre-ville sûr et accessible ; que la répétition de tels
événements compromettrait la reprise économique, l'attractivité touristique et les conditions
ordinaires de vie dans l'hypercentre ;
CONSIDÉRANT que, le samedi 31 octobre 2026, à l'occasion de l'« Acte Ill » de mobilisation contre la
vie chère, ayant rassemblé jusqu'à 11 000 participants, la journée d'action s'est déroulée dans un climat
de fortes tensions sociales, alimentées par la hausse du coût de la vie, la contestation du projet de loi
de finances pour 2027 et une hostilité persistante envers les forces de l'ordre, contexte aggravé par la
concomitance avec Halloween et les nombreux appels à l'affrontement ; que les contrôles préventifs
ont conduit, dès 12h40, à l'interpellation de manifestants porteurs d'équipements de protection
(lunettes de piscine, masques de ski, cagoules, casques), d'une réplique de pistolet ou de brassards «
police » ; qu'à partir de 15h10, des jets de projectiles ont visé les forces de l'ordre, tandis que des
groupes d'individus vêtus de noir multipliaient les actions hostiles, tentant notamment de rejoindre la
mairie et le centre-ville ; que ces violences se sont traduites par de nombreux incendies de détritus et
de mobilier urbain ainsi que par l'érection de barricades place de la Victoire, cours de la Marne et cours
Victor-Hugo ; que ces groupes, évalués à 1 500 individus hostiles au plus fort des troubles, ont rallié la
place de la Victoire vers 17 heures, où leur nombre a été estimé à 2 000 ; que le bilan de cette journée
fait état de 9 membres des forces de sécurité intérieure blessés, 33 interpellations et 13 verbalisations ;
CONSIDÉRANT que la journée dujeudi 5 novembre 2026 fait l'objet d'un appel national à la grève et à
la manifestation auquel se joint l'intersyndicale girondine ; qu'un rassemblement déclaré est prévu à
partir de 12h30 place de la République, suivi d'un cortège empruntant le centre-ville de Bordeaux pour
rejoindre la place de la Victoire ; que la participation attendue est estimée à plusieurs dizaines de
milliers de personnes, inciuant une mobilisation importante de lycéens, et d'étudiants, alors que les
opérations de blocage d'établissements scolaires avec troubles à l'ordre public ont repris depuis le 2
novembre 2026 ; que les analyses des services de sécurité intérieure mettent en évidence une forte
probabilité de présence d'éléments à risque (individus vêtus de noir, visages dissimulés) susceptibles de
provoquer des désordres graves et des affrontements, notamment en fin de cortège et lors de sa
dislocation ;
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CONSIDERANT que les rassemblements et déplacements de personnes observés le 17, 24 et 31 octobre
ont constitué, pour certains individus déterminés a commettre des violences, des circonstances
favorables a la commission d'exactions, en leur permettant de se méler a des groupes, de profiter de
leur dispersion et de compliquer l'intervention des forces de l'ordre ; que les troubles constatés ne
sauraient pour autant être imputés indistinctement à l'ensemble des personnes présentes ;
CONSIDÉRANT que les commerces et établissements de toutes natures et de toutes tailles du centre-
ville ont subi des dommages importants lors des événements du 17, 24 et 31 octobre, affectant une
centaine d'entre eux au total; que ces faits ont fragilisé l'activité économique locale et les conditions de
travail des commerçants et de leurs salariés ; qu'il convient de prévenir de nouvelles atteintes aux biens
et de permettre aux professionnels, aux riverains et aux usagers de retrouver des conditions normales
de sécurité ;
CONSIDÉRANT que la prévention de ces troubles nécessite de pouvoir agir lorsque les circonstances
objectives, les comportements observés ou les informations recueillies permettent de caractériser un
risque suffisamment sérieux d'actions violentes collectives ; que la seule présence simultanée de
plusieurs personnes dans l'espace public ne saurait, à elle seule, justifier une interdiction ou une mesure
coercitive ;
CONSIDÉRANT que le périmètre retenu correspond à l'hypercentre de Bordeaux, qui concentre des
espaces historiques, patrimoniaux, touristiques et commerçants ainsi que des lieux institutionnels ; que
la densité de fréquentation, la concentration des activités et les dommages récemment subis justifient
une vigilance particulière afin de protéger les personnes et les biens et de permettre le rétablissement
de la vie économique et quotidienne ; que la mesure est limitée dans le temps, correspondant à la
séquence au cours de laquelle les mobilisations annoncées sont susceptibles de générer des troubles
dans le périmètre concerné ; que le périmètre retenu vise à protéger les secteurs du centre-ville déjà
sinistrés lors des événements des 17, 24 et 31 octobre, mais également à préserver ceux qui, bien
qu'épargnés lors de ces événements, pourraient être ciblés le 5 novembre, notamment les quais et le
quartier des Chartrons, qui s'inscrivent dans la continuité du centre-ville et présentent une forte
concentration commerciale ; qu'est également retenu le secteur commerçant de Bordeaux-Lac et
Ginko, centre commercial majeur de la commune de Bordeaux, lequel a fait l'objet d'actions de
repérages en vue d'actions violentes de dégradations voire de pillages, signalées par plusieurs
commerçants locaux, tout comme le centre commercial de Bordeaux Mériadeck, et celui de Mérignac
Soleil ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure doivent concilier la prévention du renouvellement
des violences des 17, 24 et 31 octobre avec l'accomplissement de leurs missions habituelles de sécurité
publique sur l'ensemble du territoire, alors que les risques identifiés nécessitent une mobilisation
importante des effectifs ; que cette contrainte opérationnelle justifie des mesures préventives
complémentaires ;
CONSIDÉRANT que les restrictions envisagées ont pour objectif de prévenir les violences collectives et
de garantir concrètement la liberté d'aller et venir, en permettant aux habitants, aux salariés, aux
commerçants et aux visiteurs de circuler en sécurité et d'accéder aux commerces et services ; qu'elles
ne visent ni à interdire les déplacements individuels ni à entraver les activités ordinaires de la
population, et que la seule présence de plusieurs personnes ne saurait suffire à caractériser un risque
pour l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la gravité des troubles des 17, 24 et 31 octobre, des mobilisations
annoncées pour le 5 novembre, de la concentration des enjeux de sécurité dans l'hypercentre et de la
nécessité de protéger les personnes et les biens, Une mesure temporaire et géographiquement
circonscrite visant les regroupements présentant un risque suffisamment caractérisé de violences
collectives, ainsi que la prisé en charge des attroupements dans les conditions prévues par la loi,
répond à un objectif de sauvegarde de l'ordre public, sous réserve de son application nécessaire,
adaptée et proportionnée aux circonstances effectivement constatées ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
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ARRETE
Article 1° : du jeudi 5 novembre 2026 à 08 heures au vendredi 6 novembre 2026 à 08 heures, dans le
périmètre défini a l'article 2, sont interdits les regroupements de personnes qui, par l'occupation des
lieux et les comportements de leurs participants :
empêchent ou gênent effectivement le passage des piétons, notamment des personnes à
mobilité réduite, ou l'accès aux immeubles et commerces ;
entravent la circulation ou l'accès des véhicules de secours ;
occasionnent des nuisances sonores portant atteinte à la tranquillité du voisinage par leur
durée, leur répétition ou leur intensité.
Article 2: les périmètres concernés comprennent l'hypercentre de Bordeaux, ainsi que les zones
commerciales de Bordeaux Lac, et Mérignac Soleil, délimités par les voies et places suivantes :
la place Tourny ;
le cours Georges Clémenceau ;
la place Gambetta ;
la rue Judaïque
la rue du Château d'Eau
la rue Georges Bonnac ;
la place du 11 Novembre ;
la rue François de Sourdis ;
la rue Camille de Roquefeuil ;
la rue Joseph Abria ;
la rue de la Devèze ;
la place Gaviniès ;
la rue d'Ornano
la rue du Général de Larminat ;
la rue Belleville ;
le cours de la Libération ;
le cours Aristide Briand ;
la place de la Victoire ;
la rue Paul Broca ;
la rue Leyteire ;
le cours Victor Hugo ;
la place de Bir Hakeim ;
le quai Richelieu jusqu'a la Garonne;
le quai de la Douane jusqu'à la Garonne;
le quai du Maréchal Lyautey jusqu'a la Garonne;
le quai Louis XVIII jusqu'à la Garonne;
le quai des Chartrons jusqu'a la Garonne;
le cours de la Martinique ;
le cours Portal ;
le cours de Verdun;
le secteur commercial de Bordeaux-Lac délimité par le boulevard d'Aliénor d'Aquitaine, l'avenue
de Nontraste, le rond-point Tobeen, l'avenue André Reinson, le cours du Québec, la rue du
professeur André Lavignolle et les limites de l'A630 ;
le secteur commercial de Mérignac Soleil délimité par l'avenue de la Somme, l'avenue de
Belfort, la rue du Pradas et l'avenue de l'Alouette.
Les voies constituant les limites du périmètre sont incluses dans celui-ci, conformément à la carte
annexée au présent arrêté. |
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Article 3 : l'interdiction prévue à l'article 1° ne fait pas obstacle :
* aux déplacements individuels et à la circulation normale des personnes ;
+ ala fréquentation des commerces, établissements, lieux de travail et services ouverts au public ;
* aux activités professionnelles et au fonctionnement normal des transports publics ;
* aux regroupements familiaux, récréatifs, sportifs ou culturels ne présentant pas, au regard de
circonstances objectives, de risque pour l'ordre public ;
* aux interventions des services de police, de gendarmerie, de secours et d'urgence.
Article 4 : Le non-respect des interdictions édictées par le présent arrêté sera poursuivi conformément
aux dispositions légales en vigueur. Le fait d'organiser un rassemblement interdit sur la voie publique
expose les organisateurs aux peines de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende prévues
par l'article 431-9 du Code pénal, tandis que le fait d'y participer est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe en vertu de l'article R. 644-4 du Code pénal, sans préjudice des
peines délictuelles encourues au titre de l'article 431-4 du même code en cas de refus de se conformer
aux sommations de dispersion.
Article 5 : le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde et les autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Bordeaux. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur. Il peut également faire l'objet, le cas échéant, d'un référé dans les conditions
prévues par le code dejustice administrative.
réfète
Sophie
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ANNEXE - Cartographie du périmètre d'interdiction de regroupement le 5 novembre 2026
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