HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-247
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00013 - Arrêté préfectoral
d'interdiction de consommer l'eau du réseau de Pomet sur la commune
de Val Buech Méouge. (2 pages) Page 3
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ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00013
Arrêté préfectoral d'interdiction de consommer
l'eau du réseau de Pomet sur la commune de Val
Buech Méouge.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00013 - Arrêté préfectoral d'interdiction de consommer l'eau du réseau de Pomet sur la
commune de Val Buech Méouge. 3
Le E Délégation départementale des Hautes Alpes
PREFET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
GAP,le §7 AOÛT 202
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le
réseau de Pomet sur la commune de Val Buech Méouge
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU. le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 à
L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
| aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats de l'analyse d'eau du 05/08/2024, démontrant la présence de
germes témoins de contamination fécale (12 Entérocoques) dans les eaux destinées à
l'alimentation humaine du réseau de Pomet sur la commune de Val Buech Méouge ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant
en eau sur le réseau de Pomet sur la commune de Val Buech Méouge ;
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de Val Buech Méouge de prendre toutes les
dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
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commune de Val Buech Méouge. 4
ARRETE
Article 1
Il est interdit d'utiliser l'eau du réseau de Pomet sur la commune de Val Buech Méouge pour
la consommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.
Cette interdiction est active jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté pris après obtention de
résultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera-affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les
exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l'obligation d'informer sans
délai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau de Pomet sur la commune de Val Buech Méouge, par tout moyen
'approprié. |
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de
distribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires de
potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de Val Buech Méouge, à Monsieur le
Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, à Madame la Directrice de la
Délégation départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA et à Monsieur le Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations des
Hautes-Alpes.
Article 5.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de Val Buech Méouge, le
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
la juridiction administrative par les demandeurs ou
compter de la date à laquelle la décision leur a étéLa présente décision peut être déférée
exploitants, dans un délai de deux mois
notifiée.à
à
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment
mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
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