PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-097
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-07-25-00019 - Arrêté n° 2025-076 du 31 juillet 2025 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de
Saint-Witz « Élite MotoCross Saint-Witz » sise au lieu dit Les
Hantes, route départementale 317 à Saint-Witz (95 470) (2 pages) Page 5
95-2025-07-31-00001 - Arrêté n° 2025-096 du 31 juillet 2025 portant
dérogation de courte durée à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
TSO CATENAIRES située chemin du corps de garde - CHELLES
(77 500) pour le compte du transporteur Lafarge situé 5 rue du pont de
la brèche à Goussainville (95 190) pour la nuit du 14 au 15 août 2025
(3 pages) Page 7
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-08-01-00001 - Arrêté n° AI-95-2025-08-01-R019 portant
renouvellement de l'habilitation de la société AQUEDUC aux fins de
réalisation de l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du
code de commerce, sur l'ensemble du territoire du département du
Val-d'Oise. (2 pages) Page 10
.Préfecture du Val-d'Oise / Sous-préfecture de Sarcelles
95-2025-08-01-00003 - Arrêté n° 2025-118 portant renouvellement de la
commission de suivi de site auprès de la société NCS Pyrotechnie et
Technologies à Survilliers (3 pages) Page 12
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2025-07-24-00013 - Décision tarifaire N° 15698 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de ESAT les ateliers du Moulin -
950780783 en date du 24 07 2025 (3 pages) Page 15
95-2025-07-24-00014 - Décision tarifaire N° 15707 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de CAMSP du Centre
hospitalier de GONESSE - 950809301 en date du 24 07 2025 (3 pages) Page 18
95-2025-07-26-00001 - Décision tarifaire N° 15713 portant fixation du
prix de journée pour 2025 de IME L'espoir - 950781443 - en date du 26 07
2025 (3 pages) Page 21
95-2025-07-26-00002 - décision tarifaire N° 15714 portant fixation du
prix de journée pour 2025 de CMPP d'Eaubonne - 950680165 en date du
26 07 2025 (3 pages) Page 24
2
95-2025-07-26-00004 - Décision tarifaire N° 15715 portant fixation du
prix de journée pour 2025 de MAS Maison de lumière - 950015586 en
date du 26 07 2025 (2 pages) Page 27
95-2025-07-26-00003 - Décision tarifaire N° 15716 portant fixation du
prix de journée pour 2025 de MAS les Floralies - 950015560 en date du 26
07 2025 (2 pages) Page 29
95-2025-06-17-00090 - Décision tarifaire N° 9254 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
HOPITAL Novo - 950110080 pour les établissements et services suivants
MAS l'orée de CARNELLE - 950013847 en date du 17 06 2025 (2 pages) Page 31
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Ville-hôpital
95-2025-08-01-00002 - Arrêté DDARS 2025-157 portant réquisition
pharmacies de garde du Val d'Oise période du 4 août au 11 août 2025
(4 pages) Page 33
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
95-2025-07-23-00021 - récépissé numéro D.2025-322 du 23 juillet
2025 délivré à madame Kamangate Namah, organisme de services à
la personne, enregistré sous le numéro 983564063 à Sarcelles (2
pages) Page 37
95-2025-07-31-00004 - récépissé numéro D.2025-326 du 31 juillet
2025 délivré à madame Belqasmi Naoile, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro D.2025-326 à Saint-Ouen
l'Aumône (2 pages) Page 39
95-2025-07-31-00005 - récépissé numéro D.2025-327 du 31 juillet
2025 délivré à monsieur Yattara Alassane, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 989542493 à Bruyères-sur-Oise
(2 pages) Page 41
95-2025-07-31-00006 - récépissé numéro D.2025-328 du 31 juillet
2025 délivré à monsieur Mboma Lufuankenda, organisme de services
à la personne, enregistré sous le numéro D.2025-328 à Ermont (2
pages) Page 43
95-2025-07-31-00008 - récépissé numéro D.2025-330 du 31 juillet
2025 délivré à madame Babayila Stela organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro 989664214 à Garges-les-Gonesse
(2 pages) Page 45
95-2025-07-31-00010 - récépissé numéro D.2025-332 du 31 juillet
2025 délivré à madame Merabti Bouaiha Silia organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro 942095787 à
Saint-Ouen-L'Aumône (2 pages) Page 47
3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2025-07-23-00018 - récépissé numéro D.2025-318 du 23 juillet
2025 délivré à madame Collet Gaelle Araujo, organisme de services
à la personne, enregistré sous le numéro 928363696 à Pierrelaye (2
pages) Page 49
95-2025-07-31-00002 - récépissé numéro D.2025-319 du 31 juillet
2025 délivré à monsieur Marotta Anthony, organisme de services à
la personne, enregistré sous le numéro 920099215 à Fosses (2 pages) Page 51
95-2025-07-23-00019 - récépissé numéro D.2025-320 du 23 juillet
2025 délivré à madame Merzaq Nadia, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 989477922 à
Cormeilles-en-Parisis (2 pages) Page 53
95-2025-07-23-00022 - récépissé numéro D.2025-323 du 23 juillet
2025 délivré à monsieur Zon Simplice, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 792465726 à Fontenay-en-Parisis
(2 pages) Page 55
95-2025-07-23-00023 - récépissé numéro D.2025-324 du 23 juillet
2025 délivré à madame Higoun Houria, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 942488768 à Pierrelaye (2 pages) Page 57
95-2025-07-31-00003 - récépissé numéro D.2025-325 du 31 juillet
2025 délivré à madame Kande Kante Doussou, organisme de services
à la personne, enregistré sous le numéro 952433829 à Goussainville
(2 pages) Page 59
95-2025-07-31-00007 - récépissé numéro D.2025-329 du 31 juillet
2025 délivré à monsieur Lamblin Jordane, organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro 891956294 à Saint-Gratien (2
pages) Page 61
95-2025-07-31-00009 - récépissé numéro D.2025-331 du 31 juillet
2025 délivré à monsieur Antemer Enzo, organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro 882070279 à Valmondois (2
pages) Page 63
95-2025-07-31-00011 - récépissé numéro D.2025-333 du 31 juillet
2025 délivré à madame Mouloud Djohra, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 945298578 à Montmagny (2
pages) Page 65
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2025-07-17-00013 - Arrêté n°2025-18203 déclarant cessibles au
profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), les
parcelles nécessaires à la réalisation du projet de restructuration de
l'entrée de ville de la commune de Viarmes avec la mise en oeuvre
d'une opération de logements sociaux (3 pages) Page 67
4
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL"D' ' , -èl QISE et de la légalité.Égd"tc'Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-076; portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de Saint-Witz« Élite MotoCross Saint-Witz » sise au lieu dit Les Hantes, route départementale 317 à Saint-Witz(95 470)Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment son article R.411-12 ;Vu le code du sport et notamment ses articles R 331.35 et suivants, A.331-21-2 à A. 331-21-3 ;Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées surles voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant laparticipation de véhicules à moteurs ;Vu l'arrété préfectoral n° 95/21/01 du 21 juin 2021 portant renouvellement de I'homologation ducircuit de motocross de Saint-Witz « Élite MotoCross Saint-Witz » sise au lieu dit Les Hantes, routedépartementale 317 à Saint-Witz (95 470) ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissementde Pontoise ;Vu la demande présentée par Karim ZAOUI - représentant le club « Élite Moto Cross », mairie deSaint-Witz, place Isabelle de Vy à Saint-Witz (95 470) en vue d'obtenir le renouvellement del''homologation de la piste précitée ;Vu l'avis favorable de la Fédération française de motocyclisme du 5 juin 2025 ;Vu l'avis favorable du colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental du 16mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la CDSR, formation « autorisations de manifestations sportives ethomologations de circuits » du 18 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental du 1* juillet 2025 ;Vu l'avis réputé favorable du maire de Saint-Witz ;Vu l'avis réputé favorable du service à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Internet des services de l'État dans le département : http://www val-doise pref gouvfrCS 20105 -5, Avenue Bernard Hirsch - 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Té! Tél. : 01.34.20.9595 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté n° 2025-076 du 31 juillet 2025 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de Saint-Witz « Élite
MotoCross Saint-Witz » sise au lieu dit Les Hantes, route départementale 317 à Saint-Witz (95 470)- 2025-097 5
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'homologation du cirguit de motocross de Saint-Witz « Elite MotoCross Saint-Witz »sise au lieu dit Les Hantes, route départementale 317 à Saint-Witz (95 470), exploité par le club« Élite Moto Cross », sis à la mairie|de Saint-Witz, place Isabelle de Vy à Saint-Witz (95 470), estrenouvelée pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve dustrict respect des mesures de sécuriâé et des consignes émises par le conseil départemental :— aucun acces ne pourra se faire depuis la RD 317,- stricte interdiction de stationner sur la chaussée et les accotements des RD 317 et RD 310 au droitou à proximité du site,- des dispositions devront être prises par l'exploitant du site afin d'éviter les risques d'accidents surces mêmes axes si les usagers devaient voir leur attention détournée par les acrobaties desmotocyclistes.Le tracé du circuit devra rester strictement identique au plan annexé au présent arrêté et ce durantla totalité de la période d'homologa ion. Toute modification portant sur le tracé ou l'emplacementdes obstacles (sauts) rendra caduque I'homologation.ARTICLE 2 : L'utilisation du lu'curt est réservée uniquement aux motocycles et quads, à l'exclusiondu super cross, lors d' entraînement dt de compétitions.Elle s'effectuera dans le strrcË respect des dispositions du présent arrêté et des règles technlques etde sécurité édictées par la fédératl n française de motocyclisme pour les disciplines mini-motos,moto cross et quads.
ARTICLE 3 : La présente homologation pourra être renouvelée à la demande du club « Elite MotoCross », sur rapport de deux membres de la commission départementale de la sécurité routièredésignée à cet effet, représentant d'une part, l'autorité préfectorale et d'autre part, les intérêtssportifs.
ARTICLE 4: Le représentant de |la fédération française de motocyclisme et le directeurinterdépartemental de la police nationale (commissariat de police d'Argenteuil), sont désignés afinde procéder aux vérifications prévues par la réglementation en vigueur.ARTICLE 5 : La secrétaire generale e la prefecture le sous—préfet de Sarcelles, le maire de Saint-Witz, le directeur du servuce départemental à I'engagement à la Jeunesse et aux sports - servicejeunesse, vie associative et sport le directeur départemental des services d'incendie et de secours,le colonel commandant le groupem nt de gendarmerie départementale sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du|présent arrété dont copie sera adressée au commandant de labrigade de gendarmerie de Survilliers, à la Fédération française de motocyclisme et à M. KarimZAOUI représentant le club « Élite|Moto Cross ». Cet arrêté sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de l'État dans le Val d'Dise.
Fait à Cergy le 25juillet 2025,le préfet
Arrêté n° 2025-076 du 31 juillet 2025 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de Saint-Witz « Élite
MotoCross Saint-Witz » sise au lieu dit Les Hantes, route départementale 317 à Saint-Witz (95 470)- 2025-097 6
EnPRÉFET — Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-096Portant dérogation de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploitéspar la société TSO CATENAIRES située chemin du corps de garde - CHELLES (77 500) pour le comptedu transporteur Lafarge situé 5 rue du pont de la brèche à Goussainville (95 190)pour la nuit du 14 au 15 août 2025
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1,Vu le code de |a route, notamment son article R. 411-18,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise,Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-044 du 18 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Arnaud DEFAUX,directeur par intérim de la citoyenneté et de la légalité,Vu la demande présentée le 29 juillet 2025 par la société TSO Catenaires située chemin du corps degarde - CHELLES (77 500) pour le compte du transporteur Lafarge situé S rue du pont de la brèche àGoussainville (95 190), afin de se rendre à Marly-la-Ville (95) pour la nuit du 14 au 15 août 2025,Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet de contribuer àl'exécution de services publics ou de services d'urgence afin de répondre à des besoins collectifsimmédiats,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20 105 - 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté n° 2025-096 du 31 juillet 2025 portant dérogation de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société TSO CATENAIRES située
chemin du corps de garde - CHELLES (77 500) pour le compte du transporteur Lafarge situé 5 rue du pont de la brèche à
Goussainville (95 190) pour la nuit du 14 au 15 août 2025- 2025-097
7
ARRETE
Article 1°: Les véhicules exploités par la société TSO Catenaires située chemin du corps de garde -CHELLES (77 500) pour le compte du transporteur Lafarge situé 5 rue du pont de la brèche àGoussainville (95 190), sont autorisés à circuler en dérogation à l'article 3 de I'arrété ministériel du 16avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules detransport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2 : Cette dérogation est accordée dans le cadre du transport de béton prêt à I'emploi au départde Goussainville (95) et à destination de Marly-la-Ville (95) pour la liaison ferroviaire Roissy-Picardie sousmaitrise d'ouvrage de SNCF Réseau.
Elle est valable pour la nuit du 14 au 15 août 2025.
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents del'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de laprésente dérogation.Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au responsable légal de la société TSO Catenaires qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise.
Cergy, le 31 juillet 2025
Pour le préfet,le chef de bureauJhDenis RICHARD
Arrêté n° 2025-096 du 31 juillet 2025 portant dérogation de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société TSO CATENAIRES située
chemin du corps de garde - CHELLES (77 500) pour le compte du transporteur Lafarge situé 5 rue du pont de la brèche à
Goussainville (95 190) pour la nuit du 14 au 15 août 2025- 2025-097
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Dérogation de courte durée aux inte
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT: t
ANNEXEà l'arrêté préfectoral n° 2025-096 du 31 juillet 2025
rdictions de circulations générales et complémentaires prévuespar l'article 3 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
ransport de béton prêt à I'emploi au départ de Goussainville (95)et destination de Marly-la-Ville (95) pour la liaison ferroviaire Roissy-Picardie sous maîtrise d'ouvrage deSNCF Réseau.
DÉROGATION DE COURTE DURÉE VABLE : pour la nuit du 14 au 15 août 2025
DÉPARTEMENT de DÉPARTDÉPARTEMENT de DESTINATION
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE (95)COMMUNE DE GOUSSAINVILLEDÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE (95)COMMUNE DE MARLY-LA-VILLE
VÉHICULES CONCERNES (le cas échéant) :
TYPE MARQUEPTAC / PTRA N° IMMATRICULATION
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir êtreprésentés aux agents chargés du contrôle.
Arrêté n° 2025-096 du 31 juillet 2025 portant dérogation de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société TSO CATENAIRES située
chemin du corps de garde - CHELLES (77 500) pour le compte du transporteur Lafarge situé 5 rue du pont de la brèche à
Goussainville (95 190) pour la nuit du 14 au 15 août 2025- 2025-097
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorial
FraternitéArrété n° Al - 95 - 2025-08-01 - RO19portant renouvellement de I'habilitation de la société « AQUEDUC »aux fins de réalisation de l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du codede commerce, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'OiseLe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 166 ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du 19 juin 2019 du ministre de l'économie et des finances fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du codede commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° Al - 95 - 24 - 2020-06-05 habilitant la société « AQUEDUC » à réaliser l'analysed'impact prévue au lll de l'article L.752-6 du code de commerce sur l'ensemble du territoire dudépartement du Val-d'Oise ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation adressée par voie électronique le 30 juillet 2025 par lasociété « AQUEDUC » ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation de la société « AQUEDUC » remplit lesconditions d'obtention fixées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTÉArticle 1 : La société suivante est habilitée à réaliser I'analyse d'impact prévue au III de l'article L. 752-6du code de commerce : « AQUEDUC »Société par actions simplifiée (société à associé unique)immatriculée sous le n° 444 846 042au R.C.S. de Narbonne.Siège : 10 rue du 1°" mai - 11100 Narbonne.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans reconduction tacitepossible, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.1/25, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° AI-95-2025-08-01-R019 portant renouvellement de l'habilitation de la société AQUEDUC aux fins de réalisation de l'analyse
d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.-
2025-097
10
Article 3 : Le numéro d'habilitation, mentionné dans l'intitulé du présent arrété, devra figurer sur lesanalyses d'impact réalisées par la société susvisée au méme titre que la date et la signature de l'auteurde l'analyse.Article 4 : Cette habilitation sera retirée par le préfet si la société susvisée ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.Dans ce cas, la société sera informée préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avecpossibilité de présenter des observations écrites. Elle sera mise en demeure de régulariser sa situationdans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.Article 5 : Un organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-méme, oul'Un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ou s'il a des liens dedépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra êtreannexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée en ce qui la concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la société « AQUEDUC » et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 0 1 AOÛT 2025 Le préfet,
2/2Arrêté n° Al - 95 - 2025-08-01 - RO19 portant renouvellement de l'habilitation de la société « AQUEDUC » aux fins deréalisation de l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire dudépartement du Val-d'Oise.
Arrêté n° AI-95-2025-08-01-R019 portant renouvellement de l'habilitation de la société AQUEDUC aux fins de réalisation de l'analyse
d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.-
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PREFET oDU VAL-D'OISE Sous-préfecture de SarcellesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-118 portant renouvellement de la commission de suivi de siteauprès des installations exploitées par la société NCS Pyrotechnie et Technologies à Survilliers
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-2-1, R125-5 et R125-8-1 à R125-8-5;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURTpréfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la république en date du 30 septembre 2022 nommant M. DominiqueLEPIDI en qualité de sous-préfet de I'arrondissement de Sarcelles ;Vu l'arrété préfectoral N° 25-042 du 10 juin 2025 modifiant l'arrêté N° 25-014 du 31 mars 2025donnant délégation de signature à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement deSarcelles;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2004 autorisant la société NCS Pyrotechnie et Technologies àexploiter des installations classées sur la commune de Survilliers ;Vu les arrétés préfectoraux complémentaires des 26 décembre 2006, 2 février 2011, 27 mai 2011, 21septembre 2011, 6 juin 2012, 22 décembre 2014, 26 janvier 2015 et 27 mai 2015 encadrant lesactivités de la société NCS Pyrotechnie et Technologies implantée sur la commune de Survilliers ;Vu l'arrêté préfectoral n° 10.976 du 24 juillet 2012 portant création de la commission de suivi de sitepour l'établissement pyrotechnique exploité par la société NCS Pyrotechnie et Technologies situésur le territoire de la commune de Survilliers ;Vu l'arrêté préfectoral n° 1IC-19-005 du 28 janvier 2019 portant renouvellement de la commission desuivi de site aupres des installations de la société NCS Pyrotechnie et Technologies à Survilliers ;Vu l'arrêté préfectoral n° 1C-21-032 du 4 mai 2021 imposant des prescriptions techniquescomplémentaires à la société NCS Pyrotechnie et Technologies à Survilliers ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-77 du 9 novembre 2022 modifiant l'arrêté n° IC-19-005 du 28 janvier2019 portant sur le renouvellement de la commission de suivi de site des installations de la sociétéNCS Pyrotechnie et Technologies à Survilliers ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° IC 25-020 du 18 février 2025 actualisant le tableau declassement des prescriptions techniques complémentaires de la société NCS Pyrotechnie etTechnologies à Survilliers ;Internet des services de l'Etat dans le département : http ://www.val-doise.gouv.fr1, Boulevard François Mitterrand — C.S. 80025 - 95842 SARCELLES Cedex - Tel : 01 34 20 95 95 - Fax Cabinet : 01 34 04 30 19
Arrêté n° 2025-118 portant renouvellement de la commission de suivi de site auprès de la société NCS Pyrotechnie et Technologies à
Survilliers- 2025-097 12
Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Considérant que l'établissement relève de l'article R. 125-5 du code de l'environnement ;
sConsidérant que le mandat des membres de la commission de suivi de site arrive à échéance, ilconvient de procéder au renouvellement de cette instance ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles ;
ARRETEArticle 1: La commission de suivi de site créée par arrété préfectoral n° 10.976 du 24 juillet 2012,comme prévu à l'article R. 125-8-1 du code de l'environnement, exploitée par la société NCSPyrotechnie et Technologies située à Survilliers, est renouvelée.Article 2 : La commission de suivi de site visée à l'article 1°" est renouvelée comme suit :- Collège « administrations de I'Etat »— le préfet ou son représentant,- le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'lle-de-France ou son représentant, inspecteur des installations classées,— le chef du service interministériel de défense et de protection civil (SIDPC) de la préfecture du Val-d'Oise ou son représentant,— le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Val-d'Oise ou sonreprésentant.* Collège «élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale concernés »— la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise ou son représentant,— le président de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France ou son représentant,— le maire de Survilliers ou son représentant (membre élu du conseil municipal),— le maire de Saint-Witz ou son représentant (membre élu du conseil municipal).< Collège « riverains ou associations de protection de l'environnement »— Association « France Nature Environnement Val-d'Oise (FNE) » : le président de l'association ou sonreprésentant (membre de l'association),— Association « Les amis de la terre du Val d'Ysieux » : le président de l'association ou sonreprésentant (membre de l'association).e Collège « exploitants des installations »— le directeur du site ou son représentant.e Collège « salariés protégés »— Un salarié ayant le statut de salarié protégé ou son représentant.Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Val-d'Oise ou son représentantest désigné en qualité de personnalité qualifiée.Article 3 : En application des dispositions de l'article R. 125-8-3 du code de l'environnement,la commission de suivi de site a pour mission de :—créer entre les différents représentants des collèges mentionnés un cadre d'échange etd'information sur les actions menées sous le contrôle des pouvoirs publics par les exploitants desinstallations classées, en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'articleL. 511-1 du code de l'environnement;
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- suivre |'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leurcréation, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;- promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.Article 4 : La commission de suivi de site est présidée par le préfet ou son représentant. Ellecomporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège, désigné par lesmembres de chacun des collèges.Article 5 : Les représentants des cinq collèges exercent leur fonction durant cing ans. Leur mandatpeut être renouvelé. Les membres décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat,cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, sont remplacés jusqu'auterme des cing années initialement prévues.Article 6 : Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, 14 jours au moins avant la date dela réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documentsnécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.Article 7 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commissionest présente. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la formation délibère valablement sans conditionde quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiantqu'aucun quorum ne sera exigé. La formation se prononce à la majorité des voix des membresprésents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un autre membre.Article 8 : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieuredont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues neparticipent pas au vote.Article 9 : La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins 3 membresdu bureau. Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.Article 10 : En application de l'article R. 125-8-1 du code de I'environnement, et afin que chaquecollège ait le même nombre de voix, les modalités de vote de la commission sont arrêtées commesuit :- Collège « administrations de l'État »: 5 voix par membre ;< Collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale concernés » : 5 voix par membre ;< Collège « riverains ou associations de protection de l'environnement » : 10 voix par membre ;< Collège « exploitants des installations »: 20 voix par membre ;e Collège « salariés protégés » : 20 voix par membre.Article 11 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise, sis 2/4 boulevard de l'Hautil, B.P. 30322, 95027 CERGY-PONTOISECedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parI'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens» (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr) dans les mêmes conditions de délai.Article 12 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département etnotifié à 'ensemble des membres de la commission.Sarcelles, le d Î ADUI 2025Pour le préfêt et\par délégation,Le sous-gréfet de Sarcelles,
Dominique LEPIDI
Arrété n° 2025-118 portant renouvellement de la commission de suivi de siteauprès des installations exploitées par la société NCS Pyrotechnie et Technologies à Survilliers3/3
Arrêté n° 2025-118 portant renouvellement de la commission de suivi de site auprès de la société NCS Pyrotechnie et Technologies à
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REPUBL!QUEFRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°15698 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DEESAT LES ATELIERS DU MOULIN - 950780783Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de I'ARS vers la Directrice de laDélégation départementale de Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES ATELIERSDU MOULIN (950780783) sise 80, BD, GAMBETTA 95110 Sannois et gérée par l'entitédénommée ASSOCIATION OMRS ALPHA (950008268);Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/06/2025par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LESATELIERS DU MOULIN (950780783) pour 2025 ;Considérant — la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2025 ;Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2025 ;
DECIDE
Décision tarifaire N° 15698 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de ESAT les ateliers du Moulin -
950780783 en date du 24 07 2025- 2025-097 15
Article 1" A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixéeà 1 085 911,52 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe IDépenses afférentes à l'exploitation courante 70 6IM- dont CNR 0,00Groupe IIDépenses afférentes au personnel dh eDEPENSES - dont CNR 0,00Groupe IIIDépenses afférentes à la structure 1221879- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 085 911,54Groupe IProduits de la tarification 210827 MLE- dont CNR 0,00Groupe II 0.00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 'Groupe III 0.00Produits financiers et produits non encaissables 'Reprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 1 085 911,52
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 492,63 €.Le prix de journée est de 74,89 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :. dotation globale de financement 2026: 1 085 911,52 €(douzième applicable s'élevant à 90 492,63 €)2
Décision tarifaire N° 15698 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de ESAT les ateliers du Moulin -
950780783 en date du 24 07 2025- 2025-097 16
prix de journée de reconduction : 74,89 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, PARIS 75100 dans un délai dedeux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION OMRS ALPHA(950008268) et à l'établissement concerné.
Fait à CergyÎ le 24 juillet 2025 /
sEncE deaippelegdacadtpdlemerfninceLe Directëu: adjoint de la délégation départementaledu Vel-d'Oise
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 15698 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de ESAT les ateliers du Moulin -
950780783 en date du 24 07 2025- 2025-097 17
REPUBLIQUEqrFRANÇAIS i..._
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DECISION TARIFAIRE N° 15707 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DECAMSP DU CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE - 950809301Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceLe Président du Conseil Départemental Val-d'OiseVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de laDélégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureCentre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP DU CENTREHOSPITALIER DE GONESSE (950809301) sise 4 R CLARET 95500 Gonesse et gérée parl'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE (950110049) ;
DECIDENT
Article 1 A compter du 07/07/2025, la dotation globale de financement est fixée à4 357 550,74 € dont 9 432.59 de crédits non reconductibles et hors reprise d'excédentsà hauteur de 50 000€.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 4 407 550,74Dépenses afférentes à l'exploitation couranteDEPENSES - dont CNR 9 432,59Groupe II 0,00Dépenses afférentes au personnel
Décision tarifaire N° 15707 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de CAMSP du Centre hospitalier de
GONESSE - 950809301 en date du 24 07 2025- 2025-097 18
- dont CNR 0,00Groupe III 0,00Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 4 407 550,74Groupe IProduits de la tarification 4387 540,74- dont CNR 9 432,59Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 50 000,00TOTAL Recettes 4 407 550,74Dépenses exclues du tarif : 50 000 €La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123CASF :« _ par le département d'implantation, pour un montant de 437 946,57 €.« par l'Assurance Maladie, pour un montant de 3 919 604,17 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 duCASF, s'établit à 326 633,68 €.La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 36 495,55 €.Article3 — A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :. dotation globale de financement 2026 : 4 398 118,15 €, versée :- par le département d'implantation, pour un montant de 437 946,57 € (douzième applicables'élevant à 36 495,55 €).- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 3 960 171,58€ (douziéme applicables'élevant à 330 014,30 €).
Décision tarifaire N° 15707 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de CAMSP du Centre hospitalier de
GONESSE - 950809301 en date du 24 07 2025- 2025-097 19
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalAdministratif sis 1, 56 avenue de Saint-Cloud à Versailles (78000) dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article5 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France et le président du Département sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTREHOSPITALIER DE GONESSE (950110049) et à l'établissement concerné.
Fait à Cergy, le 24 juillet 2025
mEntlee—rienentale
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 15707 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de CAMSP du Centre hospitalier de
GONESSE - 950809301 en date du 24 07 2025- 2025-097 20
REPUBLIQUE | grFRANÇAIS ' -,l'.';.':r:::: Î
DECISION TARIFAIRE N°15713 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DEIME L'ESPOIR - 950781443
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la Délégationdépartementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME L'ESPOIR ( 950781443) sise 52 R PAULVAILLANT COUTURIER 95140 Garges-lès-Gonesse et gérée par l'entité dénommée ASSFAM AIDE AUX ENF INF MENT (930712393) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME L'ESPOIR(950781443) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du19/06/2025, par l'ARS du Val-d'Oise ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2025 ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2025 ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/07/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lastructure sont autorisées comme suit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELSEN EUROS
Décision tarifaire N° 15713 portant fixation du prix de journée pour 2025 de IME L'espoir - 950781443 - en date du 26 07 2025-
2025-097 21
Groupe I 477 161,57Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 2 539 977,44Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR 0,00Groupe III 361 195,02Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 3 378 334,03Groupe IProduits de la tarification 3 425 4757- dont CNR 40 297,46Groupe IIRECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 112 566,00TOTAL Recettes 3 378 334,03Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME L'ESPOIR(950781443) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2025 :
Modullie INT |SEMIINT | EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil = = =Frix ds journés | 00 336,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Madalite INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil - — MPrix (djnïë')""ee 0,00 203,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire N° 15713 portant fixation du prix de journée pour 2025 de IME L'espoir - 950781443 - en date du 26 07 2025-
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Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud à Versailles (78000) dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site del'ARS.
Fait à Cergy, le 26 juillet 2025
La Directrice de la délégation départementale
Agerjte régionale de santé lle-de-Francejoi élégati artementale
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 15713 portant fixation du prix de journée pour 2025 de IME L'espoir - 950781443 - en date du 26 07 2025-
2025-097 23
O)A P)
DECISION TARIFAIRE N°15714 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DECMPP D EAUBONNE - 950680165
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la Délégationdépartementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureCentre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP D EAUBONNE(950680165) sise 14 R DES BOUQUINVILLES 95600 Eaubonne et gérée par l'entitédénommée ASS.DEPISTAGE TRAIT.ENF.INADAP. (950802405) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/07/2025par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DEAUBONNE (950680165) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du17/07/2025, par l'ARS du Val-d'Oise ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/07/2025 ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2025 ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/07/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lastructure sont autorisées comme suit : MONTANTSEN EUROSGROUPES FONCTIONNELS
décision tarifaire N° 15714 portant fixation du prix de journée pour 2025 de CMPP d'Eaubonne - 950680165 en date du 26 07 2025-
2025-097 24
Groupe I 65 181,73Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 1 910 324,60Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR 0,00Groupe III 125 688,04Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 2 101 194,37Groupe IProduits de la tarification 1923 426,16- dont CNR 1 698,21Groupe IIRECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 120 000,00TOTAL Recettes 2 101 194,37
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DEAUBONNE (950680165) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2025 :
ModdIne INT |SEMIINT | EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil - - =Plx CC JOUITÉE | ge 0,00 116,48 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
e INT |SEMLINT | EXT PFR AUT 1 AUT 2 | AUT3d'accueil - - -PEx ?:njg')'mee 0,00 0,00 131,32 0,00 0,00 0,00 0,00
décision tarifaire N° 15714 portant fixation du prix de journée pour 2025 de CMPP d'Eaubonne - 950680165 en date du 26 07 2025-
2025-097 25
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud a Versailles (78000) dans undélai de deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, a compter de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site del'ARS.
Fait à Cergy, le 26 juillet 2025
La Directrice de la délégation départementale
é ll(e-de-Francejon-départementale
Plerre MARECHAL
décision tarifaire N° 15714 portant fixation du prix de journée pour 2025 de CMPP d'Eaubonne - 950680165 en date du 26 07 2025-
2025-097 26
REPUBLIQUEFRANÇAISE[ !Eratraié
DECISION TARIFAIRE N°15715 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DEMAS MAISON DE LUMIERE - 950015586
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la Délégationdépartementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS MAISON DE LUMIERE( 950015586) sise 38 R CARNOT 95420 Magny-en-Vexin et gérée par l'entité dénomméeHOPITAL NOVO (950110080) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/07/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lastructure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS OON RANEREN EUROSGroupe I 516 032,87Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 1 343 205,40Dépenses afférentes au personnelDEPENSES | - dont CNR 19 308,87Groupe III 115 474,84Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1974 713,11
Décision tarifaire N° 15715 portant fixation du prix de journée pour 2025 de MAS Maison de lumière - 950015586 en date du 26 07
2025- 2025-097 27
Groupe IProduits de la tarification iy- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 1 974 713,10
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS MAISON DELUMIERE (950015586) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2025 :sé INT | SEMIINT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil - - -Frix de Jourée | 46625 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil - À _—PDOCOS JONRÉE | 4708 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud à Versailles (78000) dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site del'ARS.
Fait à Cergy, le 26 juillet 2025
La Directrice de la délégation départementale
Agence )Le Directeu( àdi11 =|-d'Oisei de santé lle-de-Francegtopale élégati éparte(nentale
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 15715 portant fixation du prix de journée pour 2025 de MAS Maison de lumière - 950015586 en date du 26 07
2025- 2025-097 28
REPUBLIQUE | grFRANÇAIS v .
DECISION TARIFAIRE N°15716 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DEMAS LES FLORALIES - 950015560
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la Délégationdépartementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LES FLORALIES ( 950015560)sise R DF LA BUCAILLE 95510 Aincourt et gérée par l'entité dénommée HOPITALNOVO (950110080) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/07/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lastructure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS W TANTSEN EUROSGroupe I 916 374,51Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 2 721 470,14Dépenses afférentes au personnelDEPENSES | - dont CNR 39 699,42Groupe III 422 204,68Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 4 060 049,33
Décision tarifaire N° 15716 portant fixation du prix de journée pour 2025 de MAS les Floralies - 950015560 en date du 26 07 2025-
2025-097 29
Groupe IProduits de la tarification 4 060 049,32- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 4 060 049,32
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LESFLORALIES (950015560) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2025 :
Modalite INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil - - —Prix de journe | 282,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €) 'Article 3 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalito INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil = = =Prix de Journée | 760 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présenté décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud à Versailles (78000) dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site del'ARS.
Fait à Cergy, le 26 juillet 2025
La Directrice de la délégation départementale
AgeLe Diriecerégionale de sant
Pierre MARECHAL
é lle-de-Franceo départeentale
Décision tarifaire N° 15716 portant fixation du prix de journée pour 2025 de MAS les Floralies - 950015560 en date du 26 07 2025-
2025-097 30
EZREPUBLIQUEFRANÇAISE
ÏLikerté ;He-Ge-FlancéÏ.':_\;J.'flt'Frateraité
DECISION TARIFAIRE N°9254 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEHOPITAL NOVO - 950110080POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS L'OREE DE CARNELLE - 950013847
Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la Délégationdépartementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/12/2013 prenant effet au01/01/2014 ;
DECIDE
Article 1°" Au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénomméeHOPITAL NOVO (950110080), a été fixée à 5 306 480,02 €.
Décision tarifaire N° 9254 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de HOPITAL Novo - 950110080 pour les établissements et services suivants MAS l'orée de
CARNELLE - 950013847 en date du 17 06 2025- 2025-097
31
- personnes handicapées : 5 306 480,02 € (dont 5 306 480,02 € imputable àl'assurance maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950013847MAS L'OREE DE | 4 669 702,43 636 777,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CARNELLE
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a442 206,67 € (dont 442 206,67 € imputable a I' Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 306 480,02 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 5 306 480,02 €(dont 5 306 480,02 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD950013847MAS L'OREE DE | 466970243 | 63677759 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CARNELLE
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à442 206,67 € (dont 442 206,67 € imputable à l'Assurance Maladie).Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud à Versailles (78000) dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site del'ARS.Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (HOPITAL NOVO 950110080) et auxstructures concernées.Agence régionale de santé Ile-de-FranceLe Directeur adjoint de la délégation déparieinentaleFait à Cergy, le 17 juin 2025 du Val-d'OiseLa Directrice de la Délégation départementale (
Décision tarifaire N° 9254 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de HOPITAL Novo - 950110080 pour les établissements et services suivants MAS l'orée de
CARNELLE - 950013847 en date du 17 06 2025- 2025-097
32
PREFET . ;DU VAL-D'OISE Agence régionale de santéLiborté Île-de-FranceÉgalitéFrcternité Délégation départementale du Val-d'Oise
Arrêté DDARS n° 2025-157portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimum d'approvisionnementen médicaments et autres produits de santé sur le département du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.5125-17, L.5424-3 12 et 4235-49 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2215-1 4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets ;Vu le courrier en date du 23 juin 2025 de l'Union des Pharmaciens de la région parisienneadressé au Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France, annonçant sonappel à la grève du service de garde et d'urgences des officines de pharmacie sur lesdépartements d' Île-de-France à compter du 30 juin 2025 ;Vu l'organisation des services de garde et d'urgence sur le département du Val-d'Oise àcompter du 30 juin 2025 ;Vu l'arrété n°2025-128 du 30 juin 2025 portant réquisition d'une officine de pharmacie pourassurer un service minimum d'approvisionnement en médicaments et autres produits desanté sur le département du Val-d'Oise pour la période du lundi 30 juin 2025 à 20h00 aulundi 7 juillet 2025 à 09h00;Vu l'arrêté n°2025-134 du 4juillet 2025 portant réquisition d'une officine de pharmacie pourassurer un service minimum d'approvisionnement en médicaments et autres produits desanté sur le département du Val-d'Oise pour la période du lundi 7 juillet 2025 à 20h00 aulundi 14 juillet 2025 à 09h00;Vu l'arrété n°2025-138 du 10 juillet 2025 portant réquisition d'une officine de pharmaciepour assurer un service minimum d'approvisionnement en médicaments et autres produitsde santé sur le département du Val-d'Oise pour la période du lundi 14 juillet 2025 à 20h00 aulundi 21 juillet 2025 à 09h00;Vu l'arrété n°2025-142 du 18 juillet 2025 portant réquisition d'une officine de pharmaciepour assurer un service minimum d'approvisionnement en médicaments et autres produitsde santé sur le département du Val-d'Qise pour la période du lundi 21 juillet 2025 à 20h00 aulundi 28 juillet 2025 à 09h00;
Agence régionale de santé d'Ile-de-France - Délégation départementale du Val d'Oise16 avenue des Béguines —- CS 40202 - 95895 Cergy Cedex01.34.41.14.00 - wwwlledefrance.ars.sante.fr
Arrêté DDARS 2025-157 portant réquisition pharmacies de garde du Val d'Oise période du 4 août au 11 août 2025- 2025-097 33
Vu l'arrêté n°2025-153 du 24 juillet 2025 portant réquisition d'une officine de pharmaciepour assurer un service minimum d'approvisionnement en médicaments et autres produitsde santé sur le département du Val-d'Oise pour la période du lundi 28 juillet 2025 à 20h00 aulundi 04 août 2025 à 09h00;Considérant que l'organisation du service de garde a pour mission de répondre aux besoinsen médicaments et produits de santé du public en dehors des jours d'ouverturegénéralement pratiqués ;Considérant que le défaut d'ouverture des officines de pharmacie devant assurer ces ser-vices est de nature à créer un risque pour la santé publique dans le département ;Considérant que les moyens dont dispose le préfet ne permettent pas d'assurer la santépublique dans le département à compter du 30 juin 2025 ;Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'organiser un service minimumd'approvisionnement en médicaments et autres produits de santé dans le département duVal-d'Oise à compter du 30 juin 2025 afin de garantir la santé publique et notamment laréponse aux besoins en médicaments et produits de santé du public ;Considérant le planning prévisionnel des gardes des officines de pharmacies ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.ARRÊTEArticle1 : Sont réquisitionnées pour assurer les services de garde et d''urgence les pharmaciesdu département mentionnées en annexe du présent arrêté du lundi 04 août 2025 à 20h00 aulundi 11 août 2025 à 09h00.Article 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrê-té selon les modalités définies en annexe. lls sont responsables de l'organisation de la conti-nuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.Article 3 : A défaut d'exécution du présent arrêté, le pharmacien titulaire de l'officine s'ex-pose aux sanctions pénales et administratives prévues par les textes :- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou lemagistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreintedans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code dejustice administrative;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pontoise dans un délai de deux mois courant à compter de la notification decelui-ci à I'intéressé et de sa publication pour les tiers. Cette juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi parl'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2Arrêté n° 2025-157 portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimum d'approvisionnement enmédicaments et autres produits de santé sur le département du Val-d'Oise
Arrêté DDARS 2025-157 portant réquisition pharmacies de garde du Val d'Oise période du 4 août au 11 août 2025- 2025-097 34
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et le Directeur général del'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrété .Article 6 : La présente réquisition sera notifiée à la pharmacie concernée.
Cergy, le Le préfet,
3Arrêté n° 2025-157 portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimum d'approvisionnement enmédicaments et autres produits de santé sur le département du Val-d'Oise
Arrêté DDARS 2025-157 portant réquisition pharmacies de garde du Val d'Oise période du 4 août au 11 août 2025- 2025-097 35
S9121JU023133S3NJIBYS9117JUBANOdsapue3apsjuaweSueyssap'ajep21130BJuawanbiunajqejen'S70Z/90/LZ3]44JPI-USIDEWIBYJUOIAIUSNPHEIIXT90S6|9090S6|E00Z086ETOSIONNVS|0T1S6SP6Tlewgnpan1s(ONYN3Y)351193130aveuweyd|419sayduewigayIUEWIQ|SZOZ/B0/OT90S6|9090S6|E00Z086€10SIONNVS|0TTS6St6TlBWgNpanJ§(QNNV3Y)3S/19313@SvewleydUNN8YduewIq|5z0Z/80/0T70S6|Z0Z0S6|T6LISBEETO03SS3NO9|00SS6syodssapo1enbs§(vOZ)3YVNDSNaarewIeUd|Àf39sayduewlqSYIUBUIG|SZOZ/80/OTZOS6|7OZ0S6|76/1S86ET03SS3NO9|00556suodssapasenbsg(voz)3¥vNDSnaarewseugUNNayduewiq|szoz/80/0tvOS6|tOvOS6|OV¥694OE1OSNOZ39|0/8%613719$394039331V'OT071v1QatbewseudNNaysuewq|szoz/80/0tTvOS6|+vOOS6|O¥69LOFTOSNOZ38|0485613219S39Y03933T1V'0TOTIVIQadewJeud|Àf38sayduewigaypueulq|sz0Oz/80/0TZOS6|Z0Z0S6|SLSH6I6ETO138J1SYIITMIA|00¥S6pJeulyoly|es3uanNPanl'4JHDYVINNQaewleydnnNIpoulES/SZ0Z/80/60vOS6|0vOS6|660S786€T0TINZLNIOYV]||OOTS6adosna,|apapeue|dsa930VYNV1dS3,130albewieud1NNIpaWEeS|SZOZ/80/60L0S6|ZOL0S6|6V6¥¥66€10SITIZDUVS|007S6S18AONSI0J]SBP|BIDIBUWIWODSIJUII(Hvay3g)S3LI3YINNOQYVHDS3QaldeuteugINNIP3IPUSA|SZ0T/80/8080s6|8080S6|T9EE/ZEOETOaugwny7usnNQ-jueS|OTES6seqap8nJ£DuvdNGabeuueydJINN!paspu2A|SZ0Oz/80/80vOS6|#0¥0S6|660586ET0TINILNIDYV]|OOTS6adoun3|apapeue|dsa93OYNYTdS3,130aPewieydUNNIpaspuan|SZ0Z/80/8080S6|8080S6|004/IZvETOY3ILNOW31ANOfI|08ZS63SI0,130JyvA31NO8SY3ISIYIWNSIQaldewIeugUNNipner|szoz/80/20vOS6|vOvOS6|EZ199Z0ETOTINBIN3DYV||OOTS6B1qUBAOUTTNPade(d§3NI3S30$39Y38S3G2PewseugunNIpnar|szoz/80/2080S6|8080S6|SZIOEOETO3SIOLNOd|00€£S6ApauuayanuaneTAG3INN3IYarneueugNNIpa1IJ3IN[SZ0Z/80/90vOS6|#0¥0S6|€T199L0t10TINILN3DYV|00TS6aiquLAouTTnpa0ejdG3NI3S30S39939S3GarewseugyNnNIPR2IBIN|SZ0Z/80/90L0S6|Z0£0S6|8675986£TO3SSINODSI1S3HYV9|OrTS6Moue|gOWJEGej3pJuIOJPUOYJe{MLAUIUIOSINUBI1310N3DYVoPeweudUNNIPJBIN|SZ0Z/80/S080S6|8080S6|ZSZLO£OETO3SIOLNOd|00£S6ApauuayanuaaeTACINN3I)alDewJeugYNNIPUNM1|SZ0Z/80/t020S6|Z020S6|Z6ZTS86ETO3SS3NO9|00SS6suodssapasenbsg(vOZ)3YVNDSNaapeuveugUNN1puUN|S20Z/80/%090S6|9090S6|ZE6TTLOETO3THANOONVY3|0€TS6213237|RJRUIDNPan1'Z9E(AY3ND)SISIYVdNA2/DeWIEUÉJUNNIPUNT|SZOT/80/p0Uo7Jne199Swco:aw_«w._.IHA_mumonasse1pyw_um:tmr_aej9pUJONw—...:mwoujewese|w_u._œwapo18Qapo5opadA|ap1nof30YVO30SIIDVNYYŸHdSIO3LSIT*IXINNY
Arrêté DDARS 2025-157 portant réquisition pharmacies de garde du Val d'Oise période du 4 août au 11 août 2025- 2025-097 36
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-322de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP983564063Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-046 du 1" juillet 2025 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTEet à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023 du 1" juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-018du 6 juin 2025 donnant subdélégation de signature administrative à M. François CHAUMETTE et Mme JohanaBERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 23/07/2025 par madame Kamangate Namah en qualité de dirigeante de l'établissement principalsitué au 70 avenue Paul Valéry 95200 Sarcelles et enregistrée sous le N°983564063 pour les activités suivantesen mode prestataire :e — Entretien de la maison et travaux ménagerse — Préparation de repas à domicilee ... Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-322 du 23 juillet 2025 délivré à madame Kamangate Namah, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 983564063 à Sarcelles- 2025-097 37
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
2 3 IUIL, 2025
internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
P/Le Préfet et par subdélégationdes Directeurs Départementaux Adjointsde l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-322 du 23 juillet 2025 délivré à madame Kamangate Namah, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 983564063 à Sarcelles- 2025-097 38
PREFET Direction départementale de l'emploi,?bUéVAL'D OISE du travail et des solidarités10ert "n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-326de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP942489055Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu I'arrété ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-052 du 24juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-027 du 28 juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature administrative à Mme Johana BERTHAU, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 26/07/2025 par madame Belgasmi Naoile en qualité de dirigeante de l'établissement principal NiaAdmin services situé au 45 rue de Maubuisson 95310 Saint-Ouen-L''Aumône et enregistrée sous le N°942489055pour les activités suivantes en mode prestataire :e ... Assistance informatique à domicilee ... Assistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-326 du 31 juillet 2025 délivré à madame Belqasmi Naoile, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro D.2025-326 à Saint-Ouen l'Aumône- 2025-097 39
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le :3 1 ..."... 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la directrice départementale par intérimde l''Emploi, du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
es | -Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-326 du 31 juillet 2025 délivré à madame Belqasmi Naoile, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro D.2025-326 à Saint-Ouen l'Aumône- 2025-097 40
PREFET Direction départementale de l'emploi,?_bUéVAL'D OISE du travail et des solidarités1oert n . ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-327de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP989542493Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-052 du 24 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-027 du 28 juillet 2025 portant modification de |'arrété n° DDETS-95-A-2025-023du Ter juillet 2025 donnant subdélégation de signature administrative à Mme Johana BERTHAU, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 27/07/2025 par monsieur Yattara Alassane en qualité de dirigeant de l'établissement principalYadustries situé au 48 Simone Veil 95820 Bruyères-sur-oise et enregistrée sous le N°989542493 pour l'activitésuivante en mode prestataire :e ... Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-327 du 31 juillet 2025 délivré à monsieur Yattara Alassane, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 989542493 à Bruyères-sur-Oise- 2025-097 41
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le P/Le Préfet et par subdélégation3 1 JU".. 2025 de |a directrice départementale par intérimde I'Emploi, du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-327 du 31 juillet 2025 délivré à monsieur Yattara Alassane, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 989542493 à Bruyères-sur-Oise- 2025-097 42
PREFET Direction départementale de I'emploi,?bUéVA'-'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-328de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP988352134Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-052 du 24 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-027 du 28 juillet 2025 portant modification de |'arrété n° DDETS-95-A-2025-023du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature administrative à Mme Johana BERTHAU, directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 28/07/2025 par monsieur Mboma lufuankenda Heritier en qualité de dirigeant de l'établissementprincipal situé au 123 avenue de la mairie 95120 Ermont et enregistrée sous le N°988352134 pour l'activitésuivante en mode prestataire :e ... Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-328 du 31 juillet 2025 délivré à monsieur Mboma Lufuankenda, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro D.2025-328 à Ermont- 2025-097 43
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le _3 1 ...".- 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la directrice départementale par intérimde l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationaupres du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-328 du 31 juillet 2025 délivré à monsieur Mboma Lufuankenda, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro D.2025-328 à Ermont- 2025-097 44
PREFET Direction départementale de l'emploi,?_bUéVAL'D OISE du travail et des solidaritésEgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-330de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP989664214Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-052 du 24 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-027 du 28 juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023du Ter juillet 2025 donnant subdélégation de signature administrative à Mme Johana BERTHAU, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 29/07/2025 par madame Babayila Stela en qualité de dirigeante de l'établissement principalSTELLABM situé au 233 avenue de Stalingrad 95140 Garges-Les-Gonesse et enregistrée sous le N°989664214pour les activités suivantes en mode prestataire :e ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee — Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-330 du 31 juillet 2025 délivré à madame Babayila Stela organisme de services à la personne enregistré sous
le numéro 989664214 à Garges-les-Gonesse - 2025-097 45
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le '3 1 JU". 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la directrice départementale par intérimde l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-330 du 31 juillet 2025 délivré à madame Babayila Stela organisme de services à la personne enregistré sous
le numéro 989664214 à Garges-les-Gonesse - 2025-097 46
PREFET Direction départementale de l'emploi,?_bUéVAL'D OISE du travail et des solidarités1Dert "n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-332de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP942095787Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu |'arrété ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-052 du 24 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-027 du 28 juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023du Ter juillet 2025 donnant subdélégation de signature administrative à Mme Johana BERTHAU, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 30/07/2025 par madame Merabti Bouaiha Silia en qualité de dirigeante de l'établissement principalesitué au 1 rue Léon Frappie 95310 Saint-Ouen-L'Aumdne et enregistrée sous N°942095787 le 30/07/2025 pourles activités suivantes en mode prestataire :e ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee ... Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementse ... Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-332 du 31 juillet 2025 délivré à madame Merabti Bouaiha Silia organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 942095787 à Saint-Ouen-L'Aumône- 2025-097 47
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le 'a3 Î JU".. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la directrice départementale par intérimde l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes6
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La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d''accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-332 du 31 juillet 2025 délivré à madame Merabti Bouaiha Silia organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 942095787 à Saint-Ouen-L'Aumône- 2025-097 48
PREFET Direction départementale de I'emploi,EbUéVA'-'D OISE du travail et des solidaritési0ert n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité
Récépissé D. 2025-318de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP928363696Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-046 du 1* juillet 2025 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTEet à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2025-023 du 1°" juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-018du 6 juin 2025 donnant subdélégation de signature administrative à M. François CHAUMETTE et Mme JohanaBERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 19/07/2025 par madame Collet Gaelle Araujo Solange Patricia en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 6 rue des Saules 95480 Pierrelaye et enregistrée sous le N°928363696 pour I'activité suivante en mode prestataire :e ... Assistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-318 du 23 juillet 2025 délivré à madame Collet Gaelle Araujo, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 928363696 à Pierrelaye- 2025-097 49
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le 2 3 JUIL, 2025 P/Le Préfet et par subdélégation- des Directeurs Départementaux Adjointsde l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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La présente décision peut, dans un délai de deux mois & compter de sa publication, faire I'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-318 du 23 juillet 2025 délivré à madame Collet Gaelle Araujo, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 928363696 à Pierrelaye- 2025-097 50
PREFET Direction départementale de l'emploi,EÔUéVAL'D OISE du travail et des solidarités10ert n ° ° eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-319de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP920099215Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrété préfectoral n° 25-052 du 24juillet 2025 donnant délégation de signature à à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-027 du 28juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023du Ter juillet 2025 donnant subdélégation de signature administrative à Mme Johana BERTHAU, directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 19/07/2025 par monsieur Marotta Anthony en qualité de dirigeant de l'établissement principal situéau 5 rue du Beauregard 95470 Fosses et enregistrée sous le N°920099215 pour les activités suivantes en modeprestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse ... Petits travaux de jardinagee — Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-319 du 31 juillet 2025 délivré à monsieur Marotta Anthony, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 920099215 à Fosses- 2025-097 51
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le| P/Le Préfet et par subdélégation3 î JUIL, 2025 de la directectrice départementale Adjointsde l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-319 du 31 juillet 2025 délivré à monsieur Marotta Anthony, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 920099215 à Fosses- 2025-097 52
PREFET Direction départementale de I'emploi,DU VAL-DYQISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-320de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP989477922Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrété préfectoral n° 25-046 du 1% juillet 2025 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTEet à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023 du 1 juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-018du 6 juin 2025 donnant subdélégation de signature administrative à M. François CHAUMETTE et Mme JohanaBERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 22/07/2025 par madame Merzaq Nadia en qualité de dirigeante de l'établissement principal Nad situéau 1 sentier des biaunes 95240 Cormeilles en Parisis et enregistrée sous le N°989477922 pour les activitéssuivantes en mode prestataire :e ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee ... Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-320 du 23 juillet 2025 délivré à madame Merzaq Nadia, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 989477922 à Cormeilles-en-Parisis- 2025-097 53
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
2 3 JUIL, 2025
internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
P/Le Préfet et par subdélégationdes Directeurs Départementaux Adjointsde l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultesr" —N
Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-320 du 23 juillet 2025 délivré à madame Merzaq Nadia, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 989477922 à Cormeilles-en-Parisis- 2025-097 54
PDÏ]EŒ\TL D'OISE Direction départementale de l'emploi,ts du travail et des solidaritésps Pôle Insertion, Emploi et Protection
Récépissé D. 2025-323de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP792465726Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-046 du 1" juillet 2025 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTEet à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2025-023 du 1 juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-018du 6 juin 2025 donnant subdélégation de signature administrative à M. François CHAUMETTE et Mme JohanaBERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 22/07/2025 par monsieur Zon Simplice en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au 14rue Albert Galle 95190 Fontenay-en-Parisis et enregistrée sous le N°792465726 pour les activités suivantes enmode prestataire :e ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee ... Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-323 du 23 juillet 2025 délivré à monsieur Zon Simplice, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 792465726 à Fontenay-en-Parisis- 2025-097 55
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 3 JU"..- 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdes Directeurs Départementaux Adjointsde l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13,Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-323 du 23 juillet 2025 délivré à monsieur Zon Simplice, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 792465726 à Fontenay-en-Parisis- 2025-097 56
ËÏ]E{:IE\-II-. D'OISE Direction départementale de l'emploi,p du travail et des solidaritési Pôle Insertion, Emploi et Protection
Récépissé D. 2025-324de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP942488768Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrété préfectoral n° 25-046 du 1¢ juillet 2025 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTEet à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2025-023 du 1 juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-018du 6 juin 2025 donnant subdélégation de signature administrative à M. François CHAUMETTE et Mme JohanaBERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 13/07/2025 par madame Higoun Houria en qualité de dirigeante de l'établissement principal Higounservices situé au 4 rue Léon Pelouse 95480 Pierrelaye et enregistrée sous le N°942488768 pour les activitéssuivantes en mode prestataire :e ... Soutien scolaire ou cours à domicilee ... Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementse — Entretien de la maison et travaux ménagerse ... Petitstravaux de jardinagee — Travaux de petit bricolagee ... Préparation de repas à domicilee ... Livraison de courses à domicilee — Assistance informatique à domicilee ... Assistance administrative à domicilee ... Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantese — Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-324 du 23 juillet 2025 délivré à madame Higoun Houria, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 942488768 à Pierrelaye- 2025-097 57
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 23 JUIL, 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdes Directeurs Départementaux Adjointsde l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-324 du 23 juillet 2025 délivré à madame Higoun Houria, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 942488768 à Pierrelaye- 2025-097 58
PREFET Direction départementale de l'emploi,ZUÉVAL'D OISE du travail et des solidarités1oert "n . ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-325de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP952433829Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-052 du 24 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-027 du 28 juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023du Ter juillet 2025 donnant subdélégation de signature administrative à Mme Johana BERTHAU, directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 24/07/2025 par madame Kande Kante Doussou en qualité de dirigeante de l'établissement principalsitué au 6 rue Georges Politzer 95190 Goussainville et enregistrée sous le N°952433829 pour l'activité suivanteen mode prestataire :e ... Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-325 du 31 juillet 2025 délivré à madame Kande Kante Doussou, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 952433829 à Goussainville- 2025-097 59
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le3 1 JU". 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la directrice départementale par intérimde l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
r
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-325 du 31 juillet 2025 délivré à madame Kande Kante Doussou, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 952433829 à Goussainville- 2025-097 60
PREFET Direction départementale de l'emploi,?_bUéVAL'D OISE du travail et des solidaritésl efi " cA L .Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-329de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP891956294Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-052 du 24 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-027 du 28 juillet 2025 portant modification de |'arrété n° DDETS-95-A-2025-023du Ter juillet 2025 donnant subdélégation de signature administrative à Mme Johana BERTHAU, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 29/07/2025 par monsieur Lamblin Jordane en qualité de dirigeant de l'établissement principal Move &Perform situé au 13 rue des raguenets 95210 Saint-Gratien et enregistrée sous le N°891956294 pour les activitéssuivantes en mode prestataire :e ... Coordination et délivrance des SAPToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-329 du 31 juillet 2025 délivré à monsieur Lamblin Jordane, organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 891956294 à Saint-Gratien- 2025-097 61
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le3 1 JU".. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la directrice départementale par intérimde l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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C" é PZ Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-329 du 31 juillet 2025 délivré à monsieur Lamblin Jordane, organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 891956294 à Saint-Gratien- 2025-097 62
PREFET Direction départementale de l'emploi,?_ÙUéVA'-'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Ç Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Récépissé D. 2025-331de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP882070279Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-052 du 24 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-027 du 28 juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023du Ter juillet 2025 donnant subdélégation de signature administrative à Mme Johana BERTHAU, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 30/07/2025 par monsieur Antemer Enzo en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au 3rue Georges Huisman 95760 Valmondois et enregistrée sous le N°882070279 pour les activités suivantes enmode prestataire :e — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-331 du 31 juillet 2025 délivré à monsieur Antemer Enzo, organisme de services à la personne enregistré sous
le numéro 882070279 à Valmondois- 2025-097 63
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le y3 1 JU". 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la directrice départementale par intérimde l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprés du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 — 16h30- www.val-doise.gouv.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi,E,,UÉVAL-D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-333de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP945298578Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-052 du 24 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-027 du 28 juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature administrative à Mme Johana BERTHAU, directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 30/07/2025 par madame Mouloud Djohra en qualité de dirigeante de l'établissement principal situéau 79 rue de Pierrefitte 95360 Montmagny et enregistrée sous le N°945298578 pour les activités suivantes enmode prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee — Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faita Cergy,le 3 4 JUIL, 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la directrice départementale par intérimde l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13,Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-333 du 31 juillet 2025 délivré à madame Mouloud Djohra, organisme de services à la personne, enregistré
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5&:51- Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025-18203Déclarant cessibles au profit de l'Établissement public foncier d'lle-de-France (EPFIF), les parcellesnécessaires à la réalisation du projet de restructuration de I'entrée de ville de la commune de Viarmesavec la mise en œuvre d'une opération de logements sociaux
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Établissement public foncierd'Île-de-France (EPFIF) ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret du 09 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret du Président de la République du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT, enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrêté préfectoral n°25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l''arrêté préfectoral n°24-040 du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°18189 du 03 avril 2025 donnant subdélégation de signature aux collaborateursde M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu la convention d'intervention foncière du 11 janvier 2022 établie entre la commune de Viarmes, lacommunauté de communes Carnelle Pays de France (C3PF) et I'Etablissement foncier d'Île-de-France(EPFIF) pour la réalisation de 200 logements et 12 000 m? d'activités économiques valable 5 ans ;
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet : http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2025-18203 déclarant cessibles au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), les parcelles nécessaires à la
réalisation du projet de restructuration de l'entrée de ville de la commune de Viarmes avec la mise en oeuvre d'une opération de
logements sociaux- 2025-097
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Vu la délibération n°042-2023 du 21 septembre 2023 par laquelle la commune de Viarmesdemande, au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), l'ouverture del'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et de l'enquête parcellaireconjointe relatives au projet de restructuration de l'entrée de ville de la commune de Viarmes avecla mise en œuvre d'une opération de logements sociaux ;Vu le courrier de la commune de Viarmes en date du 30 octobre 2023 sollicitant l'ouverture del'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et de I'enquéte parcellaireconjointe relatives à ce projet puis, après accord favorable du commissaire-enquêteur, que soit prisun arrêté à fin de déterminer la liste des immeubles et parcelles à exproprier ainsi que I'identité despropriétaires et de déclarer cessibles lesdits immeubles et parcelles concernées ;Vu le dossier de demande de déclaration d'utilité publique soumis à enquête ;Vu le dossier parcellaire soumis à enquête ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-17814 du 30 septembre 2024 prescrivant, au profit de l'Établissementpublic foncier d'Île-de-France (EPFIF), I'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclarationd'utilité publique (DUP) et de l'enquête parcellaire conjointe relatives à ce projet;Vu les insertions dans la presse (Le Grand Parisien 95 et Les Echos), respectivement le 22 octobre2024 pour la première parution, et le 18 novembre 2024 pour le rappel ;Vu la demande formulée par le commissaire-enquêteur par courrier du 12 novembre 2024 deprolongation de la durée des enquêtes publiques conjointes jusqu'au 05 décembre 2024 à 11h45 etd'organisation d'une réunion publique d'information ;Vu l'arrêté n°2024-18051 du 18 novembre 2024 prolongeant l'enquéte publique préalable à ladéclaration d'utilité publique (DUP) et I'enquéte parcellaire conjointe relatives à ce projet jusqu'au05 décembre 2024;Vu les enquêtes publiques conjointes qui se sont déroulées du lundi 04 novembre 2024 au mercredi20 novembre 2024 et prolongées jusqu'au 05 décembre 2024 ;Vu les insertions dans la presse (Le Grand Parisien 95 et Les Echos) du 21 novembre 2024 ;Vu la réunion publique d'information et d'échanges du 27 novembre 2024;Vu les notifications individuelles adressées à leurs destinataires au moins 15 jours avant la fin del'enquête parcellaire intitiale et au moins 15 jours avant la fin de sa prolongation, conformément àl'article R. 131-6 du code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquéte sur les panneaux administratifs de la commune deViarmes, au moins quinze jours avant le début de I'enquéte publique préalable à la déclarationd'utilité publique (DUP) et de I'enquéte parcellaire conjointe et pendant toute la durée de celles-ci,établi le 12 juin 2025 par le maire de Viarmes ;Vu le rapport, les conclusions et les avis du commissaire-enquêteur en date du 07 janvier 2025, parlesquels il émet un avis favorable sur le projet de déclaration d'utilité publique assorti de quatrerecommandations et un avis favorable sur l'enquête parcellaire ;Vu le courrier de I'EPFIF en date du 30 avril 2025 sollicitant la prise d'un arrêté déclarant d'utilitépublique le projet précité et un arrêté de cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation, auprofit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
Arrêté n°2025-18203Déclarant cessibles au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), les parcelles nécessaires à la réalisationdu projet de restructuration de l'entrée de ville de la commune de Viarmes avec la mise en œuvre d'une opération delogements sociaux
Arrêté n°2025-18203 déclarant cessibles au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), les parcelles nécessaires à la
réalisation du projet de restructuration de l'entrée de ville de la commune de Viarmes avec la mise en oeuvre d'une opération de
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Vu l'arrêté préfectoral n°2025-18202 en date du 25 juin 2025 portant déclaration d'utilité publique(DUP) au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), du projet précité ;Considérant que la réalisation du projet nécessite une maîtrise de l'ensemble des emprisesfoncières nécessaires à ce dernier ;Considérant que cette maîtrise implique le recours à l'expropriation et que l'Établissement publicfoncier d'Île-de-France (EPFIF) n'est pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditionséquivalentes sans recourir à l'expropriation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1: Sont déclarées cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de I'Etablissement publicfoncier d'Île-de-France (EPFIF), les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de restructurationde l'entrée de ville de la commune de Viarmes avec la mise en œuvre d'une opération de logementssociaux ;Un plan parcellaire et un état parcellaire sont annexés au présent arrêté.Article 2 : L'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) est autorisé à acquérir à l'amiable,et au besoin par voie d'expropriation, les parcelles nécessaires à l'opération.Article 3: En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justiceadministrative (CJA), les personnes concernées peuvent contester la légalité de cet arrêté et saisir letribunal administratif de Cergy - 2-4 Boulevard de l'Hautil, 95027 Cergy-Pontoise Cedex - d'unrecours contentieux dans les deux mois à compter de sa publication.Elles peuvent également, au préalable dans ce même délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recoursgracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (au terme de deux mois, le silence de l'autorité préfectorale vaut rejetimplicite).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr) ».Article 4: Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, la secrétaire générale de lapréfecture du Val-d'Oise, le président de l'EPFIF et le maire de Viarmes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde I'Etat dans le département, sur le site Internet de la préfecture et fera l'objet d'un affichage dansla mairie concernée.
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Arrêté n°2025-18203Déclarant cessibles au profit de I'Etablissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), les parcelles nécessaires à la réalisationdu projet de restructuration de l'entrée de ville de la commune de Viarmes avec la mise en œuvre d'une opération delogements sociaux
Arrêté n°2025-18203 déclarant cessibles au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), les parcelles nécessaires à la
réalisation du projet de restructuration de l'entrée de ville de la commune de Viarmes avec la mise en oeuvre d'une opération de
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