CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-12-010
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2024-12-11-00006 - Arrêté d'ouverture exceptionnelle au public du
Service de publicité foncière et de l'enregistrement du Cher (1 page) Page 4
18-2024-12-11-00005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de
Publicité foncière et de l'enregistrement du Cher (1 page) Page 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2024-12-18-00007 - RAA LAURA SERVICES A DOMICILE Déclaration (3
pages) Page 8
18-2024-12-18-00008 - RAA COTE DOMICILE Déclaration (2 pages) Page 12
18-2024-12-12-00003 - RAA MICHAUD NATHALIE Déclaration (3 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2024-12-18-00006 - Arrêté n° DDT 2024-482
prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de
réalisation d'un parc photovoltaïque
au lieu-dit « La Motte
Bernard » sur la commune de Blancafort (18410) (4 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-12-17-00001 - AP n°DDT-2024-461 portant dérogation à
l'interdiction de capture d'espèces de reptiles protégés
accordée à la Fédération départementale des chasseurs du Cher,
pour l'année 2025, sur le site de l'Espace naturel sensible (ENS) du
Territoire des Places à Morogues (3 pages) Page 24
18-2024-12-19-00003 - Arrêté n° DDT-2024-487 relatif au barème
départemental d'indemnisation pour les pertes de récolte du
barème III, maïs, tournesol et autres denrées, pour l'année 2024
(3 pages) Page 28
18-2024-12-19-00002 - Arrêté N° DDT-2024-481 portant dérogation
à l'interdiction de détention, d'exposition et de transport de
spécimens naturalisés d'espèces animales sauvages locales
accordée à la Fédération départementale des chasseurs du Cher
pour la période 2025-2029 (4 pages) Page 32
18-2024-12-12-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-1969 du 12
décembre 2024
Portant délimitation des zones éligibles au
dispositif de protection
des troupeaux contre la prédation du loup
(cercle 2 et 3) pour l'année 2025 (3 pages) Page 37
Direction Départementale des Territoires 18 / SG
18-2024-12-17-00002 - Arrêté DDT 2024/480 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'un parc
photovoltaïque - Commune de Meillant (18200) - Lieu-dit "Brande des
Grands Cours" (4 pages) Page 41
2
Direction Départementale des Territoires 18 / SH
18-2024-12-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-1975 du 16/12/2024
dans le cadre de l'instruction d'une demande d'agrément pour la
résidence sociale Flora Tristan à Bourges (4 pages) Page 46
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2024-12-20-00002 - AIP n°2024-1993 du 20_12_2024 portant extension
de périmètre et de compétence du SMAEP Val de Loire Pays Fort (5
pages) Page 51
18-2024-12-11-00004 - AP 2024-1966 du 11 décembre 2024 portant
modification des statuts de l'ASA Curage Aubois (2 pages) Page 57
18-2024-12-20-00001 - AP n°2024-1992 du 20_12_2024 portant retrait de
Menetou-Râtel et Raymond du SMERSE (6 pages) Page 60
18-2024-12-20-00003 - AP n°2024-1994 du 20_12_2024 portant extension
de périmètre du SMAEP de la région de Nérondes (4 pages) Page 67
18-2024-12-20-00007 - Arrêté n° 2024-1996 du 20 12 2024 portant
remaniement partiel cadastre et ouverture travaux Ste-Solange (2 pages) Page 72
18-2024-12-20-00006 - Arrêté n° 2024-1997 du 20 12 2024 portant
remaniement partiel cadastre et ouverture travaux Brécy (2 pages) Page 75
18-2024-12-20-00005 - Arrêté n° 2024-1998 du 20 12 2024 portant
remaniement partiel cadastre et ouverture travaux Rians (2 pages) Page 78
18-2024-12-10-00001 - Coût moyen départemental du Cher 2024 (2
pages) Page 81
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-12-18-00002 - Arrêté 2024-1978 du 18/12/2024 portant
renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (2 pages) Page 84
18-2024-12-18-00003 - Arrêté 2024-1979 du 18/12/2024 portant
renouvellement de l'autorisation à dispenser la formation à la conduite
et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle (2 pages) Page 87
18-2024-12-18-00004 - arrêté 2024-19800 du 18/12/2024 portant
renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 90
18-2024-12-20-00004 - Arrêté n° 2024-1989 du 20 décembre 2024
fixant la liste des candidats à l'élection des membres de la chambre
d'agriculture (7 pages) Page 93
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-12-18-00005 - Arrêté n°2024-1977 portant agrément d'un
centre de formation d'agents des services de sécurité incendie et
d'assistance à personnes.pdf (6 pages) Page 101
3
Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-12-11-00006
Arrêté d'ouverture exceptionnelle au public du
Service de publicité foncière et de
l'enregistrement du Cher
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-12-11-00006 - Arrêté d'ouverture exceptionnelle au public du Service de publicité
foncière et de l'enregistrement du Cher 4
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-12-11-00006 - Arrêté d'ouverture exceptionnelle au public du Service de publicité
foncière et de l'enregistrement du Cher 5
Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-12-11-00005
Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service
de Publicité foncière et de l'enregistrement du
Cher
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-12-11-00005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de Publicité
foncière et de l'enregistrement du Cher 6
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-12-11-00005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de Publicité
foncière et de l'enregistrement du Cher 7
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-12-18-00007
RAA LAURA SERVICES A DOMICILE Déclaration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-12-18-00007 - RAA
LAURA SERVICES A DOMICILE Déclaration 8
E]—4Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883483687
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , LAURA SERVICES A DOMICILE , 1 Place
du Berry 18230 SAINT-DOULCHARD, le 17/11/24 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Cher, le 17/11/24 par Mme. ROUSSEAU Laura en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 Place du Berry 18230 SAINT-DOULCHARD et enregistré sous le N°
SAP883483687 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
.../...
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-12-18-00007 - RAA
LAURA SERVICES A DOMICILE Déclaration 9
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé à BOURGES, le 18/12/24
La cheffe du service Inclusion par l'Emploi
et Mutations Economiques
Nora ALLEKI
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-12-18-00007 - RAA
LAURA SERVICES A DOMICILE Déclaration 10
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-12-18-00007 - RAA
LAURA SERVICES A DOMICILE Déclaration 11
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-12-18-00008
RAA COTE DOMICILE Déclaration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-12-18-00008 - RAA
COTE DOMICILE Déclaration 12
E]—4Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP500053178
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme COTE DOMICILE, 35 Avenue Pasteur
18230 SAINT DOULCHARD, le 29/11/24 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Cher, le 29/11/24 par Mme. LLAVE Aurélie en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 35 Avenue Pasteur 18230 SAINT DOULCHARD et enregistré sous le
N° SAP500053178 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
.../...
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-12-18-00008 - RAA
COTE DOMICILE Déclaration 13
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé à BOURGES, le 18/12/24
La cheffe du service Inclusion par l'Emploi
et Mutations Economiques
Nora ALLEKI
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-12-18-00008 - RAA
COTE DOMICILE Déclaration 14
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-12-12-00003
RAA MICHAUD NATHALIE Déclaration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-12-12-00003 - RAA
MICHAUD NATHALIE Déclaration 15
E]—4Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937758860
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NATH MULTISERVICES, 8 route de
Villequiers 18140 GARIGNY, le 26/11/24 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Cher, le 26/11/24 par Mme. Michaud Nathalie en qualité de dirigeante, pour l'organisme NATH
MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 8 route de Villequiers 18140 GARIGNY et
enregistré sous le N° SAP937758860 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
.../...
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-12-12-00003 - RAA
MICHAUD NATHALIE Déclaration 16
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé à BOURGES, le 12/12/24
La cheffe du service inclusion par l'emploi
et mutations économiques
Nora ALLEKI
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-12-12-00003 - RAA
MICHAUD NATHALIE Déclaration 17
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-12-12-00003 - RAA
MICHAUD NATHALIE Déclaration 18
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-12-18-00006
Arrêté n° DDT 2024-482
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
unique relative au projet de réalisation d'un parc
photovoltaïque
au lieu-dit « La Motte Bernard » sur la commune
de Blancafort (18410)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-18-00006 - Arrêté n° DDT 2024-482
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque
au lieu-dit « La Motte Bernard » sur la commune de Blancafort (18410)
19
PREFET Direction departem.en'faleDU CHER des territoiresFraternitéARRÊTÉ N° DDT 2024-482prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative auprojet de réalisation d'un parc photovoltaiqueau lieu-dit « La Motte Bernard »sur la commune de Blancafort (18410)Le préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L123-1 et suivants, L181-1 et suivants, L214-1 àL214-11, R123-1 et suivants, R181-1 et suivants et R214-1 et suivants ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;Vu l'arrété préfectoral N°2024-0511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à monsieur EricDALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;Vu la demande de permis de construire d'une part et la demande d'autorisation environnementaled'autre part déposées par Blancafort Energy SAS relative au projet de réalisation d'un parcphotovoltaique au sol sur le territoire de la commune de Blancafort ;Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d'impact et son résumé nontechnique;Vu la décision n° E24/4500117 de monsieur le président du tribunal administratif d'Orléans du 09décembre 2024, portant désignation d'un commissaire enquêteur;Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l'organisation del'enquête publique ; ARRÊTE :Article 1 : Date et durée de l'enquête publique — objet et caractéristiques principales du projet> Date et duréeDu 08 septembre 2025 (09h00) au 10 octobre 2025 (17h00 heures), soit pendant 33 jours consécutifs, ilsera procédé à une enquête publique préalable à permis de construire au titre du code de l'urbanisme.> Objet et caractéristiquesLe projet présenté par Blancafort Energy SAS concerne la réalisation d''un parc photovoltaique au sollocalisé au lieu-dit « La Motte Bernard» sur la commune de Blancafort (18410).S'agissant d'un projet de création d'une centrale photovoltaique au sol d''une puissance supérieure à250 kWc et un défrichement de plus de 30 000 m2, il est soumis à évaluation environnementale autitre de l'article R. 122-2 du code de I'environnement, rubrique 30. L'étude d'impact inclut une étuded'incidences NATURA 2000.Conformément à l'article R 214-1 du code de l'environnement, le tableau suivant présente les rubriquesde la nomenclature désignant les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA), concernéespar le projet :


Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-18-00006 - Arrêté n° DDT 2024-482
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque
au lieu-dit « La Motte Bernard » sur la commune de Blancafort (18410)
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Rubrique Intitulé Caractéristiques du projet2150 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur|Supérieure ou égale àle sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée | 20 ha (autorisation)de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dontles écoulements sont interceptés par le projet étant :3.31.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de | Supérieure ou égaleà 1 hazones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau |(autorisation)étant :
xLe projet, soumis à enquête publique, nécessite l'obtention d'un permis de construire et d'uneautorisation environnementale.Article 2 : Commissaire enquêteurPour cette enquête publique, le tribunal administratif d'Orléans a désigné Monsieur EugèneBONNAL, commissaire enquêteur et Monsieur Patrick ANDRE, commissaire enquêteur suppléant.Article 3 : Lieux et siège de I'enquéte - jours et horaires de consultation du dossierLa mairie de la commune de Blancafort est lieu unique et siège de l'enquête.Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :- en version papier et en version électronique, mise à disposition sur un poste informatique, dans lesmairies lieux d'enquête : Mairie de BlancafortParc de la mairie — 18410 BLANCAFORTaux horaires habituels d'ouverture :les lundi, mardi, mercredi et vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 15h00 à 18h00,les jeudi et samedi de 8h30 à 12h00- sous format numérique sur le site internet départemental de I'Etat (IDE) : www.chergouv.fr ;onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».Article 4 : Observations et propositions du public— correspondancesPendant toute la durée de l'enquête :- le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établis sur feuilletsnon mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition au lieu de I'enquéte,aux jours et horaires habituels d'ouverture indiqués à l'article 3 ;- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaireenquêteur, aux jours et heures des permanences fixés comme suit :- lundi 08 septembre 2025 de 09h00 à 12h00,- mercredi 17 septembre 2025 de 14h00 à 17h00,- jeudi 25 septembre de 09h00 à 12h00,- samedi 04 octobre 2025 de 09h00 à 12h00,- vendredi 10 octobre 2025 de 14h00 à 17h00.- les observations et propositions du public pourront également :> être déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairie de Blancafort- monsieur lecommissaire enquêteur - enquéte publique projet de parc photovoltaique «La Motte Bernard» (àl'adresse indiquée à l'article 3)> par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-epblancafort@cher.gouv.frLes observations et propositions du public transmises par voie postale ou déposées en mairie serontannexées aux registres d'enquête ou elles seront consultables.Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables sur le site internetdépartemental de l'État.
Arrêté prescrivant I'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaique sur la commune de Blancafort2/4

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-18-00006 - Arrêté n° DDT 2024-482
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque
au lieu-dit « La Motte Bernard » sur la commune de Blancafort (18410)
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Article 5 : Communication du dossierToute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquétepublique, auprès de l'autorité organisatrice : Préfet du Cher — DDT du Cher — Mission appui au pilotage,juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie — 18019 Bourges Cedex, dès la publication del'arrêté d'ouverture de l'enquête.Article 6 : Responsable du projetDes informations sur le projet peuvent être demandées à monsieur Christophe LEONARD -Blancaford Energy SAS — 4,rue Euler 75008 Paris 08 - Tel: 06.29.46.26.49 - Mail:christophe.leonard@tag-en.com.Article 7 : Mesures de publicité> Par voie de presseUn avis annonçant l'enquéte publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deuxjournaux diffusés dans le département. Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours del'enquête.> En mairieCe même avis sera affiché dans chacune des mairies sur le territoire desquelles se situe le projet, quinzejours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de façon àêtre visible en dehors des heures d'ouverture.À l'issue de l'enquéte, les maires des communes sur le territoire desquelles se situe le projet certifierontl'accomplissement de cette formalité auprès de l''autorité organisatrice : préfet du Cher —- DDT du Cher (àI'adresse indiquée à l'article 5).> Sur le site internet de l'ÉtatL'arrêté, l'avis et le dossier d'enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l'État (IDE),dans les mêmes conditions de délais et de durée : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique« enquêtes publiques ».> Sur le lieu du projetIl appartient au responsable de projet, conformément à l'arrêté du 9 septembre 2021 duministre chargé de l'environnement, de procéder à l'affichage du même avis en format A2 (encaractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule etcaractères gras d'au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d'implantation du projet, quinze (15) jours aumoins avant l'ouverture de I'enquéte et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre étrevisible des voies publiques.Article 8 : Ouverture - clôture de l'enquête — rapport et conclusions> Ouverture de l'enquêteLe registre d'enquête sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur. Il sera signé et ouvert, enremplissant la première page et en signant, par le maire de la commune de Blancafort.> Clôture de I'enquéteA l'expiration de l'enquête, le registre d'enquête, assorti éventuellement des documents annexés serontremis sans délais au commissaire enquêteur. Le registre sera clos et signé par ses soins.Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, leresponsable de projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procèsverbal de synthèse.Le responsable du projet disposera d''un délai de quinze jours pour produire ses éventuellesobservations.—> Rapport et conclusionsAprès examen de l'ensemble des pièces et audition de toute personne qu'il aura jugée utile deconsulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de I'enquéte publique. Ilconsignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si elles

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-18-00006 - Arrêté n° DDT 2024-482
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque
au lieu-dit « La Motte Bernard » sur la commune de Blancafort (18410)
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sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables pour les permis de construire d'une part etl'autorisation environnementale d'autre part.Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l'exemplaire dudossier mis à disposition au siège de I'enquéte, le registre d'enquête et documents annexés, à monsieurle préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête.Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans chacune des mairies descommunes lieux d'enquête et à la préfecture du Cher (DDT du Cher — Mission appui au pilotage,juridique et communication) pendant un an à compter de la clôture de l'enquête. Ils seront égalementconsultables sur le site internet départemental de l'État : www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditionsde délais.Article 9 : Frais de l'enquêteL'indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse,sont à la charge du porteur de projet.Article 10 : AutorisationMonsieur le préfet du Cher est l'autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la décisionrelative à la demande de permis de construire et à la demande d'autorisation environnementale. .Article 11 : ExécutionMonsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le maire de Blancafort monsieur leresponsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le président du tribunaladministratif d'Orléans. Fait à Bourges, le 18 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental adjoint,SignéYannick PASTOUREAU
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45).Le tribunal administratif d'Orléanspeut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces recours.
Arrêté prescrivant I'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaique sur la commune de Blancafort4/4
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-18-00006 - Arrêté n° DDT 2024-482
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque
au lieu-dit « La Motte Bernard » sur la commune de Blancafort (18410)
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-12-17-00001
AP n°DDT-2024-461 portant dérogation à
l'interdiction de capture d'espèces de reptiles
protégés accordée à la Fédération
départementale des chasseurs du Cher, pour
l'année 2025, sur le site de l'Espace naturel
sensible (ENS) du Territoire des Places à
Morogues
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-17-00001 - AP n°DDT-2024-461 portant dérogation à l'interdiction de capture
d'espèces de reptiles protégés accordée à la Fédération départementale des chasseurs du Cher, pour l'année 2025, sur le site de
l'Espace naturel sensible (ENS) du Territoire des Places à Morogues
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ePREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéArrété N° DDT-2024-461portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces de reptiles protégésaccordée à la Fédération départementale des chasseurs du Cher, pour I'année 2025,sur le site de l'Espace naturel sensible (ENS) du Territoire des Places à MoroguesLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à ladéconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de captured'espèces animales protégées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu |'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrété interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcherImmédiat sur place ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrêté n° 2024-1622 du 7 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Eric DALUZ,directeur départemental, et à certains agents de la Direction départementale des Territoires du Cher ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, présentée le 21 octobre 2024 parle président de la Fédération des chasseurs du Cher, 22 rue Charles Durand, 18023 BOURGES CEDEX,pour la capture temporaire de spécimens protégés de reptiles, dans le cadre d'inventaires et de suivismenés sur le site de l'Espace naturel sensible (ENS) du Territoire des Places à Morogues, en faveur deMM. Louis DOLIGEZ et Ronan PAGEAU pour l'année 2025 ;Vu l'avis du directeur régional de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre - Val deLoire du 25 novembre 2024 ;Vu l'avis n° 2024/85 du Conseil scientifique du patrimoine naturel de la région Centre-Val de Loire du24 novembre 2024 ;Considérant la qualification du demandeur et des objectifs scientifiques poursuivis ;6, place de la Pyrotechnie — CS 20001 1/318019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-17-00001 - AP n°DDT-2024-461 portant dérogation à l'interdiction de capture
d'espèces de reptiles protégés accordée à la Fédération départementale des chasseurs du Cher, pour l'année 2025, sur le site de
l'Espace naturel sensible (ENS) du Territoire des Places à Morogues
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Considérant que les inventaires réalisés contribueront à I'amélioration de la connaissance du site, àI'optimisation de la gestion en faveur des reptiles, menées sur le Territoire des Places, et globalement àl'amélioration de la connaissance de la biodiversité à l'échelle régionale;Considérant que la demande d'autorisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
ARRÊTE :
Article 1° — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la Fédération départementale des chasseurs du Cher, située 22 rueCharles Durand, 18023 Bourges cedex, en faveur de MM. Louis DOLIGEZ et Ronan PAGEAU.Ce personnel pourra être complété par des personnes en CDD saisonnier qui seront formés et suivispar la Fédération des chasseurs du Cher.
Article 2 - Nature de la dérogation - LocalisationLa Fédération des chasseurs du Cher est autorisée à réaliser des captures/relâchers sur place d'espècesprotégées de reptiles présents sur l'ENS du territoire des Places à Morogues, pour I'année 2025, dans lecadre d'inventaires réalisés en cohérence avec le plan de gestion 2020-2029.Les espèces sont mentionnées dans le tableau ci-dessous :Espèce (Nom scientifique) Nom communAnguis fragilis Orvet fragileCoronella austriarca Coronelle lisseNatrix helvetica Couleuvre hervétiqueNatrix maura Couleuvre vipérinePodarcis muralis Lézard des muraillesVipera aspis Vipère aspic
Article 3 —- Conditions de la dérogationLe protocole décrit dans la demande devra être respecté. Il est inspiré du POP Reptiles etessentiellement basé sur la pose et le relevé de plaques. L'utilisation de crochet à reptiles est autoriséafin de faciliter la détermination d'espèces ou de maintenir des individus à distance. Le recours à uncrochet devra néanmoins être limité au strict minimum afin de réduire le dérangement des animaux.Les matériels utilisés seront précautionneusement désinfectés afin d'éviter la dissémination de toutpathogène.
2/3Arrêté n° DDT-2024-461 - dérogation à l'interdiction de capture d'espèces de reptiles protégés accordée à la Fédération départementale des chasseurs du Cher pour 2025
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-17-00001 - AP n°DDT-2024-461 portant dérogation à l'interdiction de capture
d'espèces de reptiles protégés accordée à la Fédération départementale des chasseurs du Cher, pour l'année 2025, sur le site de
l'Espace naturel sensible (ENS) du Territoire des Places à Morogues
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Article 4 —- Mesures de suiviUn rapport des actions menées sera adressé au plus tard le 1°" mars 2026 à :- la Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement Centre-Val de Loire,Service eau, biodiversité, risques naturels et Loire, 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX,- la Direction départementale des territoires du Cher, Service environnement et risques, 6 place de laPyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr.Ce bilan comprendra a minima un rappel du contexte de la dérogation, les espéces ou groupesd'espèces concernés, le protocole mis en œuvre, les effectifs observés, I'état de conservation desespèces sur le site.
Article 5 — Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable pour l'année 2025.Article 6 — Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 2 à 4 peuvent faire l'objet des contrôles prévus àl'article L.415-3 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements auxprescriptionsArticle 7 — SanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Territoires, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs, qui sera notifié au président de la Fédération des chasseurs du Cher, et dont unecopie sera adressée au directeur régional de I'Environnement, de l'Aménagement et du LogementCentre-Val de Loire et au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité .Bourges, le 17 décembre 2024 Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires, et par subdélégation,La chef du bureau forêt, chasse, nature,signéClaire GOBLETVoies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours.
3/3Arrêté n° DDT-2024-461 - dérogation à l'interdiction de capture d'espèces de reptiles protégés accordée à la Fédération départementale des chasseurs du Cher pour 2025
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-17-00001 - AP n°DDT-2024-461 portant dérogation à l'interdiction de capture
d'espèces de reptiles protégés accordée à la Fédération départementale des chasseurs du Cher, pour l'année 2025, sur le site de
l'Espace naturel sensible (ENS) du Territoire des Places à Morogues
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-12-19-00003
Arrêté n° DDT-2024-487 relatif au barème
départemental d'indemnisation pour les pertes
de récolte du barème III, maïs, tournesol et
autres denrées, pour l'année 2024
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-19-00003 - Arrêté n° DDT-2024-487 relatif au barème départemental
d'indemnisation pour les pertes de récolte du barème III, maïs, tournesol et autres denrées, pour l'année 2024 28
ePREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéArrété N° DDT-2024-487relatif au barème départemental d'indemnisation pour les pertes de récoltedu barème |ll, mais, tournesol et autres denrées, pour l'année 2024Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-19,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services del'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en conseil des ministres du 29 juillet 2022 portantnomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher, ,Vu l'arrété préfectoral n° 2024-1622 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à M. EricDALUZ, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires duCher;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0512 du 10 avril 2024 modifié portant nomination des membres de laCommission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées,Vu la fourchette de prix retenue par la Commission nationale d'indemnisation des dégats de gibier(CNI) en date du 29 novembre 2024,Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationspécialisée dégâts de gibier (CDCFS DG) réunie le 6 décembre 2024,ARRÊTE :Article 1 — Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier concernant les pertes derécolte du barème Ill, mais, tournesol et autres denrées, est fixé pour la période du 1er janvier au31 décembre 2024, comme suit :Denrées Barème retenu 2024Mais grain 14,70 €/qMais ensilage 4,36 €/qTournesol 43,70 €/qArtichaud (kg) 1,52 €/kgAsperges (kg) 2,15 €/kgCarotte botte (kg/octobre) 0,64 €/kgFraises (kg) 3,67 €/kgFraises bio (kg) 7,35 €/kg6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 1/318019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-19-00003 - Arrêté n° DDT-2024-487 relatif au barème départemental
d'indemnisation pour les pertes de récolte du barème III, maïs, tournesol et autres denrées, pour l'année 2024 29
Denrées Baréme retenu 2024Mais grain bio 23,00 €/qMaïs ensilage bio 6,81 €/qMéteil non détaillé 15,80 €/kgMillet blanc 21,84 €/qPommes (Pink Lady) 80,00 €/qPommes (Royal Gala) 59,00 €/qRadis botte (juillet) 0,49 €/kgRaisin cuve AOC Reuilly bio 190,00 €/qSarrasin 47,00 €/qSarrasin bio 65,80 €/qSapin Nordman 100/150 cm 9,00 €/pSapin Nordman 150/175 cm 11,00 €/pSapin Nordman 175/200 cm 13,00 €/pSapin déclassé 3,00 €/pSoja 48,00 €/qSoja bio 75,00 €/qSorgho grain 15,80 €/qSorgho ensilage 4,36 €/qTournesol bio 52,00 €/qTournesol oléique 47,50 €/qTournesol strié 47,50 €/qVesce 31,50 €/qDiverses autres cultures, et cultures bio: selon contrat, sauf mais rouge etpopcorn (- 3,05 €/q sur contrat)
Article 2 — Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R.426-9 du code de l'environnement, le présent arrêté peutêtre contesté auprès de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, par lesmembres de la CDCFS DG, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, par courrierrecommandé AR adressé à : Secrétariat de la CNI5 rue Saint ThibaultSAINT BENOIST78610 AUFFARGISou par e-mail à : cni-degatsdegibier@ofb.gouv.frConformément à l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux par tous, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, auprès dutribunal administratif d'Orléans.
2/3Arrêté n° DDT-2024- 487 (barème départemental d'indemnisation pour les pertes de récolte du barème lll,mais, tournesol, et autres denrées, année 2024)


Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-19-00003 - Arrêté n° DDT-2024-487 relatif au barème départemental
d'indemnisation pour les pertes de récolte du barème III, maïs, tournesol et autres denrées, pour l'année 2024 30
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au président dela Fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'Office français dela biodiversité, au responsable territorial de l'ONF, au président de la Chambre départementaled'agriculture, et qui sera publié au recueil des actes administratifs du Cher.Une copie sera transmise par mel au secrétariat de la commission nationale d'indemnisation desdégâts de gibier.
Bourges, le 19/12/2024
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départemental, et par subdélégation,La cheffe du service environnement et risques,signé
Frédérique VIDALIE
3/3Arrêté n° DDT-2024- 487 (barème départemental d'indemnisation pour les pertes de récolte du baréme lll,mais, tournesol, et autres denrées, année 2024)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-19-00003 - Arrêté n° DDT-2024-487 relatif au barème départemental
d'indemnisation pour les pertes de récolte du barème III, maïs, tournesol et autres denrées, pour l'année 2024 31
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-12-19-00002
Arrêté N° DDT-2024-481 portant dérogation à
l'interdiction de détention, d'exposition et de
transport de spécimens naturalisés d'espèces
animales sauvages locales accordée à la
Fédération départementale des chasseurs du
Cher pour la période 2025-2029
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-19-00002 - Arrêté N° DDT-2024-481 portant dérogation à l'interdiction de
détention, d'exposition et de transport de spécimens naturalisés d'espèces animales sauvages locales accordée à la Fédération
départementale des chasseurs du Cher pour la période 2025-2029
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PREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DDT-2024-481portant dérogation à l'interdiction de détention, d'exposition et de transportde spécimens naturalisés d'espèces animales sauvages localesaccordée à la Fédération départementale des chasseurs du Cher pour la période 2025-2029Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de I'environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à ladéconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de captured'espèces animales protégées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel en date du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrété n° 2024-1622 du 7 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Eric DALUZ,directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, présentée le 21 octobre 2024, parle président de la Fédération des chasseurs du Cher, 22 rue Charles Durand, 18023 BOURGES CEDEX,pour l'exposition de spécimens d'espèces animales protégées naturalisés, dans le cadre deprésentations permanentes ou temporaires à destination du public ou en milieu scolaire dans ledépartement du Cher ;Considérant la qualification du demandeur et des objectifs poursuivis ;ARRÊTE :Article 1°" — Identité du bénéficiaire — Nature de la dérogationLe bénéficiaire de la dérogation est la Fédération départementale des chasseurs du Cher, dont le siègesocial est situé 22 rue Charles Durand, à 18023 Bourges cedex, et représenté par son président.6, place de la Pyrotechnie — CS 20001 1/418019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-19-00002 - Arrêté N° DDT-2024-481 portant dérogation à l'interdiction de
détention, d'exposition et de transport de spécimens naturalisés d'espèces animales sauvages locales accordée à la Fédération
départementale des chasseurs du Cher pour la période 2025-2029
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Article 2 - Nature de la dérogationLa Fédération des chasseurs du Cher est autorisée à :-détenir et exposer des spécimens naturalisés d''espèces animales protégées, dans le cadred'exposition permanente à titre gratuit, à 'ensemble des visiteurs (grand public), à I'accueil du siège dela Fédération à Bourges et au Centre d'information, de formation et de découverte de la nature àMorogues (18220) ;-transporter les spécimens naturalisés d'espèces animales protégées, dans le cadre d'expositionstemporaires à destination du public ou en milieu scolaire dans le département du Cher.Cette collection comprend 34 spécimens de la faune sauvage locale de 25 espèces différentes.Espèce Quantité | Description Origine Lieu d'expositionNom Nomscientifique vernaculaireFelis silvestris | Chat forestier 1 Animal entier |Date d'entrée collection: | site de Morogues07/10/1997CITES n°FR110180 1400-KButeo buteo | Buse variable 1 Animal entier | Date d'entrée collection: |site de Bourges02/06/1997CITES n°FR110180 1403-KCygnus olor | Cygne tuberculé 1 Animal entier | Date d'entrée collection: | site de Bourges02/06/1997Grus grus Grue cendrée 2 Animaux | Date d'entrée collection :entiers 02/06/1997CITES n°FR110180 1401-K site de BourgesCITES n°FR110180 1402-K _ |site de MoroguesAlcedo atthis | Martin pêcheur 2 Animaux | Date d'entrée collection : |site de Moroguesentiers 07/10/1997Dendrocopos |Pic mar 1 Animal entier | Date d'entrée collection: |site de Bourgesmedius 07/10/1997Picus viridis Pic vert 1 Animal entier | Date d'entrée collection : | site de Bourges03/10/2000Burhinus Œdicnème 1 Animal entier | Date d'entrée collection: | site de Bourgesoedicnemus |criard 03/10/2000Athene Chouette 1 Animal entier | Date d'entrée collection: |site de Moroguesnoctua chevêche 03/10/2000CITES n°FR110180 1396-KStrix aludo Chouette 1 Animal entier | Date d'entrée collection: | site de Bourgeshulotte 14/11/2000CITES n°FR110180 1399-KTyto alba Chouette effraie 1 Animal entier |Date d'entrée collection: | site de Morogues03/10/2000CITES n°FR110180 1398-KSciurus Écureuil roux 1 Animal entier | Date d'entrée collection: | site de Bourgesvulgaris 14/11/2000Accipiter Épervier 1 Animal entier | Date d'entrée collection: |site de Moroguesnisus d'Europe 03/10/2000CITES n°FR110180 1397-KCaprimulgus | Engoulevent 1 Animal entier | Date d'entrée collection: | site de Bourgeseuropaeus d'Europe 03/10/2000
Arrété DDT-2024-481 (détention, exposition et transport de spécimens naturalisés d'espèces animales sauvages locales - Fédération départementale des chasseurs - 2025-2029)2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-19-00002 - Arrêté N° DDT-2024-481 portant dérogation à l'interdiction de
détention, d'exposition et de transport de spécimens naturalisés d'espèces animales sauvages locales accordée à la Fédération
départementale des chasseurs du Cher pour la période 2025-2029
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Espéce Quantité | Description Origine Lieu d'expositionNom Nomscientifique vernaculaireMartes foina |Fouine 2 Animaux |Date d'entrée collection: |site de Bourgesentiers 03/10/2000Date d'entrée collection: | site de Morogues10/12/2004Martes martes | Martre 2 Animaux |Date d'entrée collection: | site de Bourgesentiers 03/10/2000Date d'entrée collection: | site de Morogues10/12/2004Mustela Putois 3 Animaux |Date d'entrée collection : |site de BourgesPutorius entiers 03/10/2000Date d'entrée collection: |site de Bourges07/06/2005Date d'entrée collection: |site de Morogues07/06/2005Mustela Hermine 2 Animaux |Date d'entrée collection: |site de Morogueserminea entiers 03/10/2000Date d'entrée collection: | site de Bourges03/10/2021Mustela Belette 2 Animaux | Date d'entrée collection: |site de Moroguesnivalis entiers 03/10/2000Date d'entrée collection: | site de Bourges07/06/2005Castor fiber | Castor d'Europe 1 Animal entier | Date d'entrée collection: |site de Morogues31/12/2005Falco Faucon 1 Animal entier | Date d'entrée collection: | site de Moroguescolumbarius |émerillon 07/06/2005CITES n°FR110180 1395-KPhalacrocorax | Grand cormoran 2 Animaux |Date d'entrée collection : | site de Bourgescarbo sinenis entiers 07/05/2005Date d'entrée collection: |site de Morogues05/03/2009Ciconia Cigogne 1 Animal entier | Date d'entrée collection : | site de Bourgesciconia blanche 05/03/2009Asio otus Hibou moyen- 1 Animal entier | Date d'entrée collection: |site de Bourgesduc 20/10/2010CITES n°FR110180 1404-KCorvus Choucas des 1 Animal entier | Date d'entrée collection : |site de Moroguesmonedula tours 22/04/2013
Article 3 —- Conditions de la dérogationLa collection devra être présentée en précisant une information scientifique pour chaque espèce.Les spécimens naturalisés devront être présentés dans des conditions de scénographie respectant labiologie des espèces dans leur milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre elles, oudestinées à donner une information scientifique cohérente.hygrographie et éclairage) serontLes conditions d'exposition (température, respectées etrégulièrement contrôlées.
3/4Arrêté DDT-2024-481 (détention, exposition et transport de spécimens naturalisés d'espèces animales sauvages locales - Fédération départementale des chasseurs - 2025-2029
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-19-00002 - Arrêté N° DDT-2024-481 portant dérogation à l'interdiction de
détention, d'exposition et de transport de spécimens naturalisés d'espèces animales sauvages locales accordée à la Fédération
départementale des chasseurs du Cher pour la période 2025-2029
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L'exposition permanente devra disposer d'un système de protection des spécimens contre le vol, ladestruction et les effets des rayonnements solaires et ultraviolets, ainsi que de systèmes permettant lemaintien de conditions de température et d'hygrométrie ambiantes compatibles avec leurconservation de longue durée.Dans le cadre des expositions temporaires organisées par la Fédération départementale des chasseursdu Cher, les spécimens seront accompagnés d'une copie d'une copie de l'autorisation délivrée lors dutransport.
Article 4 - Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter du 1* janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 5 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies à l'article 3 peut faire l'objet des contrôles prévus à l'articleL.415-3 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements auxprescriptionsLe bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors descontrôles.
Article 6 -SanctionsLe non-respect du présent arrété est passible des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.
Article 7 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Cher et le directeur départemental des Territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs, qui sera notifié au président de la Fédération des chasseurs du Cher, et dont unecopie sera adressée au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementCentre-Val de Loire et au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Bourges, le 19 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental, et par subdélégation,La chef de bureau,signéClaire GOBLETVoies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de 'unde ces recours. 4/4Arrété DDT-2024-481 (détention, exposition et transport de spécimens naturalisés d'espèces animales sauvages locales - Fédération départementale des chasseurs - 2025-2029)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-19-00002 - Arrêté N° DDT-2024-481 portant dérogation à l'interdiction de
détention, d'exposition et de transport de spécimens naturalisés d'espèces animales sauvages locales accordée à la Fédération
départementale des chasseurs du Cher pour la période 2025-2029
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-12-12-00004
Arrêté préfectoral n°2024-1969 du 12 décembre
2024
Portant délimitation des zones éligibles au
dispositif de protection
des troupeaux contre la prédation du loup
(cercle 2 et 3) pour l'année 2025
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-12-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-1969 du 12 décembre 2024
Portant délimitation des zones éligibles au dispositif de protection
des troupeaux contre la prédation du loup (cercle 2 et 3) pour l'année 2025
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n°2024-1969 du 12 décembre 2024
Portant délimitation des zones éligibles au dispositif de protection
des troupeaux contre la prédation du loup (cercle 2 et 3) pour l'année 2025
Le préfet du Cher
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et l e Fonds européen agricole pour le développement
rural (FEADER) ;
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant
des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le
cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds
européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds e uropéen agricole pour le développement rural
(FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) n°1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politiq ue agricole commune et abrogeant le règlement (UE)
n°1306/2013 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre I et les articles D.114-11 à D.114-17 ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif au x subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1993 du 22 décembre 20 23, portant délimitation des zones éligibles au
dispositif de protection des troupeaux contre la pr édation du loup (cercle 2 et 3) pour l'année 2024
dans le département du Cher ;
Vu la note d'instruction de Mme la préfète de région Rhône Alpes Auvergne, préfète coordonnatrice
du plan d'action national loup du 22 novembre 2024;
Considérant les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices de présence relevés par
les membres du réseau d'observation de 2022 à 2024 dans les départements limitrophes ;
Considérant que les communes ou parties de commune où au moins un acte de prédation sur le
cheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation a été constaté au cours de l'une des trois
dernières années, ainsi que les communes limitrophes à celles-ci, peuvent être classées en cercle 2 ;
Arrêté préfectoral portant délimitation des zones éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercle 2 et 3) pour l'année 2025
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-12-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-1969 du 12 décembre 2024
Portant délimitation des zones éligibles au dispositif de protection
des troupeaux contre la prédation du loup (cercle 2 et 3) pour l'année 2025
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Considérant la situation dans certains départements limitrophe s du Cher en matière de délimitation
des communes où les mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup s'appliquent au titre de l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 susvisé ;
Considérant qu'un acte de prédation sur le cheptel domestique a été constaté le 23 mars 2023 sur la
commune de Vesdun (18360) ;
Considérant qu'un acte de prédation sur le cheptel domestique a été constaté le 30 octobre 2024 sur
la commune de Mars-sur-Allier (58240) ;
Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en d irection des troupeaux dans le
département, zone d'expansion géographique possible du loup, du fait de la survenue potentielle de la
prédation par le loup sur ces troupeaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1
er :
L'arrêté préfectoral n°2023-1993 du 22 décembre 202 3, portant délimitation des zones éligibles au
dispositif de protection des troupeaux contre la pr édation du loup (cercle 2 et 3) pour l'année 2024
dans le département du Cher est abrogé.
Article 2 :
Pour l'année 2025, les communes suivantes sont clas sées en cercle 2 dans le cadre du dispositif
d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup :
Communes n°INSEE
Vesdun 18278
Culan 18083
Saint-Christophe-Le Chaudry 18203
Saulzais-Le-Potier 18245
Epineuil-Le-Fleuriel 18089
Saint-Vitte 18238
Loye-sur-Arnon 18130
Neuvy-Le-Barrois 18164
Mornay-Sur-Allier 18115
Article 3 :
Pour l'année 2025, toutes les communes du départeme nt du Cher, exceptées celles visées à l'article 2
du présent arrêté, sont classées en cercle 3 dans l e cadre du dispositif d'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup.
Arrêté préfectoral portant délimitation des zones éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercle 2 et 3) pour l'année 2025
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-12-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-1969 du 12 décembre 2024
Portant délimitation des zones éligibles au dispositif de protection
des troupeaux contre la prédation du loup (cercle 2 et 3) pour l'année 2025
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Article 4 :
Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces co mmunes sont éligibles aux aides à la protection
contre la prédation dans les conditions définies pa r le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022
susvisé et l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arr êté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le Cher.
Fait à Bourges, le 12 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Signé
La secrétaire générale
Sous-préfète de Bourges,
Camille de WITASSETHEZY
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêt é au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Arrêté préfectoral portant délimitation des zones éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercle 2 et 3) pour l'année 2025
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-12-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-1969 du 12 décembre 2024
Portant délimitation des zones éligibles au dispositif de protection
des troupeaux contre la prédation du loup (cercle 2 et 3) pour l'année 2025
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-12-17-00002
Arrêté DDT 2024/480 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative au projet de
réalisation d'un parc photovoltaïque - Commune
de Meillant (18200) - Lieu-dit "Brande des Grands
Cours"
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-17-00002 - Arrêté DDT 2024/480 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque - Commune de Meillant (18200) - Lieu-dit "Brande des Grands
Cours"
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N° DDT 2024/480
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque
Commune de Meillant (18200)
Lieu-dit "La Brande des Grands Cours"
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2024-511 du 10 avril 2024, accordant délégation de signature à monsieur Eric
DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu la demande de permis de construire déposée par la société CAS DE MEILLANT relative au projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Meillant au lieu-dit
"La Brande des Grands Cours" ;
Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d'impact et son résumé non
technique ;
Vu la délibération du conseil municipal de Meillant du 1er décembre 2022 ;
Vu le constat d'absence de l'avis de la MRAE du 3 février 2023 ;
Vu la décision n°E24000170/45 de monsieur le président du tribunal administratif d'Orléans du 06
décembre 2024, portant désignation d'un commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l'organisation de
l'enquête publique ;
A R R Ê T E :
Article 1 : Date, heure et durée de l'enquête publique – objet et caractéristiques principales du projet
→ Date, heure et durée
Du lundi 20 janvier 2025, à partir de 14 heures, au vendredi 21 février 2025, jusqu'à 12 heures, soit
pendant 33 jours consécutifs, il sera procédé à une enquête publique préalable à permis de construire
au titre du code de l'urbanisme.
→ Objet et caractéristiques
Le projet présenté par la société CAS DE MEILLANT concerne la réalisation d'un parc photovoltaïque
au sol, au lieu-dit « La Brande des Grands Cours » sur la commune de Meillant. Le projet est prévu sur
les parcelles cadastrales B n°1467 (21 560 m 2) et B n°1499 (221 663 m 2). Celles-ci, d'une surface totale
de 24,32 ha sont actuellement déclarées à la PAC et exploitées. La production agricole liée au
projet est de type élevage bovin viande via pâturage.
Arrêté DDT 2024/480 – Enquête publique – Projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque à Meillant (18)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-17-00002 - Arrêté DDT 2024/480 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque - Commune de Meillant (18200) - Lieu-dit "Brande des Grands
Cours"
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Le projet de parc photovoltaïque au sol concerne une surface clôturée totale d'environ 22,8 hectares,
pour une puissance prévisionnelle de 14,3 MWc.
Le projet, soumis à enquête publique, nécessite l'obtention d'un permis de construire.
S'agissant d'un projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure
à 250 kWc, il est soumis à évaluation environnementale au titre de l'article R. 122-2 du code de
l'environnement, rubrique 30.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Pour cette enquête publique, le tribunal administratif d'Orléans a désigné monsieur Laurent
LANDRY, agent général d'assurances en retraite, commissaire enquêteur et monsieur Yves
VINZENT, retraité du secteur industriel de la défense , commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 : Lieu et siège de l'enquête – jours et horaires de consultation du dossier
La mairie de la commune de Meillant est lieu unique et siège de l'enquête.
Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :
- en version papier et en version électronique, mis à disposition sur un poste informatique, au siège
de l'enquête publique, à la
Mairie de Meillant
4 avenue de Dun
18200 MEILLANT
aux horaires habituels d'ouverture :
les lundi, mardi, jeudi, vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Fermé le mercredi
- sous format numérique sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr ;
onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Article 4 : Contributions - Observations et propositions du public – correspondances
Le public pourra formuler ses contributions pendant toute la durée de l'enquête :
- sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur, tenu à sa disposition au lieu d'enquête, à la mairie de Meillant, aux jours et horaires habituels
d'ouverture ;
- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire
enquêteur, à la mairie de Meillant, aux jours et heures des permanences fixés comme suit :
- lundi 20 janvier 2025 de 14h00 à 17h00,
- mardi 28 janvier 2025 de 9h00 à 12h00,
- jeudi 6 février 2025 de 9h00 à 12h00,
- jeudi 13 février 2025 de 14h00 à 17h00,
- vendredi 21 février 2025 de 9h00 à 12h00.
- les observations et propositions du public pourront également :
→ être déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairie de Meillant – monsieur le
commissaire enquêteur - enquête publique projet de parc photovoltaïque « La Brande des Grands
Cours » (à l'adresse indiquée à l'article 3)
→ être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-epmeillant@cher.gouv.fr
Les contributions déposées en mairie ou transmises par voie postale seront annexées au registre
d'enquête où elles seront consultables.
Arrêté DDT 2024/480 Enquête publique – Projet photovoltaïque – Commune de Meillant (18200) 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-17-00002 - Arrêté DDT 2024/480 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque - Commune de Meillant (18200) - Lieu-dit "Brande des Grands
Cours"
43
Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables, pendant toute la durée de
l'enquête, sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr : onglet « publications »,
rubrique « enquêtes publiques ».
Article 5 : Communication du dossier
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique, auprès de l'autorité organisatrice : Préfet du Cher – DDT du Cher – Mission appui au pilotage,
juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie – 18019 Bourges Cedex, dès la publication de
l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Article 6 : Responsable du projet
Des informations sur le projet peuvent être demandées à monsieur Paul ZUNINO – 188 rue Maurice
Béjart – 13290 AIX-EN-PROVENCE PARIS - Tel : 06 07 27 33 91 - Mail :
paulzunino@groupevaleco.com
Article 7 : Mesures de publicité
→ Par voie de presse
Un avis annonçant l'enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux
journaux diffusés dans le département. Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours de
l'enquête.
→ En mairie
Ce même avis sera affiché en mairie de Meillant, lieu unique et siège de l'enquête, quinze jours au moins
avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de façon à être visible et
lisible en dehors des heures d'ouverture.
À l'issue de l'enquête, le maire de Meillant certifiera l'accomplissement de cette formalité auprès de
l'autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).
→ Sur le site internet de l'État
L'arrêté et l'avis d'enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l'État (IDE), dans les
mêmes conditions de délais et de durée : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique
« enquêtes publiques ».
→ Sur le lieu du projet
Il appartient au responsable de projet, conformément à l'arrêté du 9 septembre 2021 du
ministre chargé de l'environnement, de procéder à l'affichage du même avis en format A2 (en
caractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule et
caractères gras d'au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d'implantation du projet, quinze (15) jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre être
visible et lisible des voies publiques . A l'issue de l'enquête, le responsable du projet certifiera
l'accomplissement de cette formalité auprès de l'autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du
Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).
Article 8 : Ouverture - clôture de l'enquête – rapport et conclusions
→ Ouverture de l'enquête
Elle sera ouverte par le maire. Le registre sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur. Le maire de
Meillant signera le registre lors de l'ouverture de l'enquête.
→ Clôture du délai de l'enquête
À l'expiration du délai de l'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le
dossier et le registre assorti, le cas échéant, des documents annexés seront remis à sa disposition par le
maire.
Dès réception du registre, des documents annexés et des courriels, le commissaire enquêteur
rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable de projet et lui communiquera les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles
observations.
Arrêté DDT 2024/480 Enquête publique – Projet photovoltaïque – Commune de Meillant (18200) 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-17-00002 - Arrêté DDT 2024/480 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque - Commune de Meillant (18200) - Lieu-dit "Brande des Grands
Cours"
44
→ Rapport et conclusions
Après examen de l'ensemble des pièces et audition de toute personne qu'il aura jugée utile de
consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l'enquête publique.
Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l'exemplaire du
dossier mis à disposition au siège de l'enquête, le registre d'enquête et documents annexés, à
monsieur le préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de
l'enquête.
Parallèlement, le commissaire enquêteur communiquera une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif d'Orléans.
Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans la mairie, siège de l'enquête
et à la préfecture du Cher (DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication)
pendant un an à compter de la clôture de l'enquête. Ils seront également consultables sur le site
internet départemental de l'État : www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditions de délais.
Article 9 : Frais de l'enquête
L'indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse,
sont à la charge du responsable du projet.
Article 10 : Autorisation
Monsieur le préfet du Cher est l'autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la
décision relative à la demande de permis de construire.
Article 11 : Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher, madame le maire de Meillant, monsieur le
responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le président du tribunal
administratif d'Orléans.
Article 12 : Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Bourges, le 17 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Eric DALUZ
Arrêté DDT 2024/480 Enquête publique – Projet photovoltaïque – Commune de Meillant (18200) 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-17-00002 - Arrêté DDT 2024/480 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque - Commune de Meillant (18200) - Lieu-dit "Brande des Grands
Cours"
45
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-12-16-00001
Arrêté préfectoral n° 2024-1975 du 16/12/2024
dans le cadre de l'instruction d'une demande
d'agrément pour la résidence sociale Flora
Tristan à Bourges
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-1975 du 16/12/2024 dans le cadre de
l'instruction d'une demande d'agrément pour la résidence sociale Flora Tristan à Bourges 46
PREFET Direction départementaleSIS des TerritoiresÉgalitéFraternité
/ n
Arrêté N° n[oîl(.lî 915 OLq /{6 d@kfllwg(u Z") ('[{Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article D331-5 du Code laconstruction et de l'habitation dans le cadre de l'instruction d'une demande d'agrémentpour la résidence sociale Flora Tristan à Bourges.Le préfet du CherChevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article D.331-5 a) du Code la construction et de l'habitation ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 29juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur MauriceBARATE, préfet du Cher;Vu le décret du 20 avril 2023 du Président de la République portant nomination de madame Camillede WITASSE THEZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 février 2022, nommant monsieur EricDALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;Vu le plan Logement d'abord n°2 2023-2027 ;Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnesdéfavorisées 2022-2027 ;Vu le programme local de l'habitat communautaire de la Communauté d'agglomération Bourges Plus2022-2028;Vu la convention de délégation de la compétence des aides à la pierre établie le 19 avril 2023 entreI'Etat et la Communauté d'agglomération Bourges Plus pour l'exercice des compétences en matièred'attribution des aides publiques au logement;Vu l'arrété du 24 novembre 2023 portant reconnaissance de la Communauté d'agglomération BourgesPlus comme autorité organisatrice de l'habitat ;Vu la demande de la présidente de la Communauté d'agglomération Bourges Plus du 29 juillet 2024;Considérant que le plan Logement d'abord n°2 prescrit la production et la mobilisation de logementsabordables, l'accélération de l'accès au logement, l''accompagnement des personnes, la prévention desruptures et la mobilisation des acteurs et des territoires ;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article D331-5 du Code la construction et de I'habitation dans le cadre de l'instruction d'unedemande d'agrément pour la résidence sociale Flora Tristan à Bourges. 1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-1975 du 16/12/2024 dans le cadre de
l'instruction d'une demande d'agrément pour la résidence sociale Flora Tristan à Bourges 47
Considérant que plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées 2022-2027prescrit le développement d'une offre de logement répondant aux besoins des publics identifiés auplan ;Considérant que le programme local de l'habitat communautaire de la Communauté d'agglomérationBourges Plus 2022-2028 identifie un manque de petits logements adaptés aux personnes à faiblesressources;
Considérant |'état de vétusté de la résidence sociale Flora Tristan à Bourges ;Considérant que cet ancien foyer de travailleurs migrants, composé de 28 unités de vie de 6 chambres,devenu résidence sociale sans travaux en 2008 ne correspond plus aux besoins des populationsvulnérables ;Considérant que la restructuration de ce bâtiment pour l'adapter aux besoins des populationsvulnérables nécessite la mobilisation de financements directs et indirects et requiert un nouvelagrément au titre de l'article D. 331-5 a) du Code de la construction et de l'habitation ;Considérant que l'article D.331-5 a) du Code de la construction et de l'habitation prévoit que nepeuvent donner lieu au bénéfice des subventions et des prêts, les logements faisant ou ayant faitl'objet d'une aide de l'Etat à l'investissement sauf exceptions limitativement énumérées par cetarticle;Considérant que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 permet au préfet de déroger aux normesréglementaires arrêtées par l''administration de I'Etat, sous réserve que la dérogation satisfasse auxconditions cumulatives posées par ce décret ;Considérant qu'en l'espèce la dérogation, qui est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existencede circonstances locales, aura pour effet de permettre l'accès à des aides publiques ;Considérant qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France etne porte atteinte ni aux intérêts de la défense, ni à la sécurité des personnes et des biens;Considérant qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par lesdispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant, dès lors, que les conditions d'octroi d'une dérogation aux dispositions de l'article D.331-5a) du Code de la construction et de l'habitation pour le projet considéré sont réunies ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1°": Par dérogation aux dispositions de l'article D.311-5 a) du Code de la construction et del'habitation et sans préjudice des autres dispositions de ce code, Adoma peut bénéficier de prêts etsubventions de l'État pour la restructuration d'un ancien foyer de travailleurs migrants de 28 unités devie de 6 chambres, soit 168 places, en résidence sociale de 108 logements au 21 chemin de la prairie àBourges (18000).
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article D331-5 du Code la construction et de l'habitation dans le cadre de l'instruction d'unedemande d'agrément pour la résidence sociale Flora Tristan à Bourges.
2/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-1975 du 16/12/2024 dans le cadre de
l'instruction d'une demande d'agrément pour la résidence sociale Flora Tristan à Bourges 48
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et laprésidente de la communauté d'agglomération Bourges Plus sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Bourges, le | , 05Le préfet,
- « - s= 1 #AYRA AI 1L A2/ EN
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent étre introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45) qui peut être saisi par l'application « télérecourscitoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article D331-5 du Code la construction et de l'habitation dans le cadre de l'instruction d'unedemande d'agrément pour la résidence sociale Flora Tristan à Bourges.
3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-1975 du 16/12/2024 dans le cadre de
l'instruction d'une demande d'agrément pour la résidence sociale Flora Tristan à Bourges 49
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-1975 du 16/12/2024 dans le cadre de
l'instruction d'une demande d'agrément pour la résidence sociale Flora Tristan à Bourges 50
Préfecture du Cher
18-2024-12-20-00002
AIP n°2024-1993 du 20_12_2024 portant
extension de périmètre et de compétence du
SMAEP Val de Loire Pays Fort
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00002 - AIP n°2024-1993 du 20_12_2024 portant extension de périmètre et de compétence du
SMAEP Val de Loire Pays Fort 51
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté interpréfectoral N° 2024-1993 du 20 décembre 2024
portant extension de périmètre et de compétence
du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable
Val de Loire Pays Fort
La Préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-17,
L. 5211-18, L. 5211-39-2 et L. 5212-16,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher,
Vu le d écret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à
Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée
de l'arrondissement de Bourges,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu l'arrêté du 16 janvier 1961 modifié portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en
eau p otable des communes de Boulleret et Bannay devenu syndicat mixte d'alimentation en eau
potable Val de Loire Pays Fort,
Vu la délibération de la commune de Menetou-Râtel du 21 mai 2024 sollicitant son adhésion au
SMAEP Val de Loire Pays Fort au 1er janvier 2025,
Vu la délibération du comité syndical du SMAEP Val de Loire Pays Fort du 3 juillet 2024, notifiée à ses
membres le 8 juillet 2024, acceptant la demande d'adhésion de la commune de Menetou-Râtel au
1er janvier 2025, étendant son périmètre à la commune de Vailly-sur-Sauldre au 1er janvier 2025,
prenant la compétence "assainissement collectif" à la carte et approuvant les nouveaux statuts du
syndicat annexés à la délibération,
Vu la délibération de la commune de Vailly-sur-Sauldre du 9 juillet 2024 acceptant son adhésion au
SMAEP Val de Loire Pays Fort au 1er janvier 2025 et approuvant les statuts du syndicat,
1/5
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00002 - AIP n°2024-1993 du 20_12_2024 portant extension de périmètre et de compétence du
SMAEP Val de Loire Pays Fort 52
Vu les études annexées aux délibérations des communes et du SMAEP Val de Loire Pays Fort,
présentant une estimation des incidences de l'adhésion des communes de Menetou-Râtel et Vailly-sur-
Sauldre sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et du syndicat, telles
que prévues à l'article L. 5211-39-2 du CGCT,
Vu les délibérations ci-après des organes délibérants des membres du SMAEP Val de Loire Pays Fort
approuvant l'extension de périmètre et de compétence du syndicat ainsi que ses nouveaux statuts :
• Assigny du 17/09/2024
• Belleville-sur-Loire du 09/10/2024
• Boulleret du 06/09/2024
• Cernoy-en-Berry (45) du 20/09/2024
• Dampierre-en-Crot du 25/09/2024
• Jars du 26/09/2024
• Léré du 23/09/2024
• Pierrefitte-ès-Bois (45) du 13/09/2024
• Sainte Gemme-en-Sancerrois du 16/09/2024
• Santranges du 23/09/2024
• Savigny-en-Sancerre du 17/09/2024
• Subligny du 27/09/2024
• Sury-près-Léré du 16/07/2024
• Thou du 02/08/2024
• Villegenon du 24/09/2024
Vu l'absence de délibération du conseil municipal des communes de Bannay, Blancafort, Le Noyer et
Sury-ès-Bois dans le délai imparti, valant avis favorable sur l'extension de périmètre et de compétence
du syndicat,
Vu l'absence de délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres du
Haut Berry dans le délai imparti, valant avis favorable sur l'extension de périmètre et de compétence
du syndicat,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1992 du 20 décembre 2024 autorisant le retrait de la commune de
Menetou-Râtel du SMERSE au 31 décembre 2024,
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies,
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Cher et du Loiret,
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : A compter du 1er janvier 2025, le périmètre du syndicat mixte d'alimentation en eau
potable Val de Loire Pays Fort est étendu aux communes de Menetou-Râtel et Vailly-sur-Sauldre.
ARTICLE 2 : La compétence optionnelle "assainissement collectif" est transférée au SMAEP Val de Loire
Pays Fort.
ARTICLE 3 : Le syndicat mixte fermé d'alimentation en eau potable Val de Loire Pays Fort est
transformé en syndicat à la carte, conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT.
ARTICLE 4 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
2/5
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00002 - AIP n°2024-1993 du 20_12_2024 portant extension de périmètre et de compétence du
SMAEP Val de Loire Pays Fort 53
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
– soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur – Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le secrétaire général de la préfecture du
Loiret, le président du SMAEP Val de Loire et Pays Fort, les maires des communes concernées, le
président de la communauté de communes Terres du Haut Berry, les d irecteurs départementaux des
finances publiques, les directeurs départementaux des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher et du Loiret.
Bourges, le 20 décembre 2024 Orléans, le 2 décembre 2024
Le préfet, La préfète,
Pour le préfet et par délégation, Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale, Le Secrétaire Général,
signé : Camille de WITASSE THÉZY signé : Nicolas HONORE
3/5
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00002 - AIP n°2024-1993 du 20_12_2024 portant extension de périmètre et de compétence du
SMAEP Val de Loire Pays Fort 54
Annexe à l'arrêté interpréfectoral n° 2024-1993 du 20 décembre 2024
Syndicat mixte d'alimentation en eau potable
Val de Loire Pays Fort
STATUTS
Artice 1 - Formation du syndicat
En application des articles L. 5212-1 et L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est formé entre les communes de :
ASSIGNY, BANNAY, BLANCAFORT, BELLEVILLE-SUR-LOIRE, BOULLERET, DAMPIERRE-EN-
CROT, JARS, LE NOYER, LÉRÉ, MENETOU-RATEL, SAINTE GEMME-EN-SANCERROIS, SANTRANGES,
SAVIGNY-EN-SANCERRE, SUBLIGNY, SURY-ÈS-BOIS, SURY-PRÈS-LÉRÉ, THOU, VAILLY-SUR-SAULDRE,
VILLEGENON, CERNOY-EN- BERRY (45), PIERREFITTE-ÈS-BOIS (45)
et la Communauté de communes Terres du Haut Berry en représentation-substitution de
la commune de LA CHAPELOTTE
un syndicat qui prend la dénomination de Syndicat Mixte d'alimentation en eau potable Val de Loire
Pays Fort ( SMVDLPF).
Article 2 – Compétences
Service de l'eau potable
En lien avec l'objet du syndicat défini aux présents statuts, le syndicat peut assurer des prestations de
service pour ses membres ou des tiers non membres qui le solliciteraient. Les prestations ainsi
effectuées doivent avoir un caractère marginal par rapport à l'activité globale du syndicat, être
justifiées par un intérêt public et se situer dans le prolongement de l'objet du syndicat.
Le syndicat peut notamment se voir confier un mandat de maîtrise d'ouvrage publique pour réaliser, au
nom d'un tiers non membre et pour son compte, une mission de maîtrise d'ouvrage publique relative à
une opération relevant et restant de la compétence de ce tiers.
Les modalités de son intervention sont fixées par une convention conclue dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 3 - Compétences optionnelles
 Le syndicat peut exercer, pour ses membres qui en feraient la demande expresse, la
compétence optionnelle suivante : assainissement collectif
Le président du SMAEPVDLPF tient à jour la liste des adhérents à la compétence optionnelle.
Article 4 - Modalités d'adhésion à une compétence à la carte
La compétence à la carte est transférée par un des membres du syndicat au syndicat dans les
conditions suivantes :
➢ par délibération de l'organe délibérant de ce membre ;
➢ la délibération portant transfert de la compétence est notifiée par le maire ou le président de
l'EPCI au président du SMAEPVDLPF. Celui-ci en informe le comité syndical ainsi que chaque
maire ou président d'EPCI membre du SMAEPVDLPF ;
➢ le transfert est effectif au 1er janvier de l'année suivant la délibération ;
➢ la compétence ne pourra pas être reprise par une commune ou un EPCI au SMAEPVDLPF
pendant une durée de 6 ans à compter de son transfert.
4/5
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00002 - AIP n°2024-1993 du 20_12_2024 portant extension de périmètre et de compétence du
SMAEP Val de Loire Pays Fort 55
Article 5 - Modalités de reprise d'une compétence à la carte
La compétence peut être reprise au SMAEPVDLPF par un de ses membres dans les conditions
suivantes :
➢ par délibération de l'organe délibérant de ce membre ;
➢ la délibération portant reprise de la compétence est notifiée par le maire ou le président de
l'EPCI au président du SMAEPVDLPF. Celui-ci en informe le comité syndical ainsi que chaque
maire ou président d'EPCI membre du SMAEPVDLPF ;
➢ la reprise est effective au 31 décembre de l'année ;
➢ les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par l'article
L. 5211-25-1 du CGCT.
Article 6 - Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé à Léré (18240) au 14 rue Georges Brassens.
Article 7 – Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 8 - Bureau syndical
Le bureau élu par le comité syndical est composé d 'un président, un ou plusieurs vice-présidents et
éventuellement un ou plusieurs autres membres.
Article 9 - Comité syndical
Le comité syndical est composé de délégués élus par les organes délibérants des membres. Chaque
commune est représentée au sein du comité par deux délégués titulaires et d'un suppléant. Chaque
communauté de communes est représentée par deux délégués titulaires et un suppléant par commune
représentée.
Le transfert au syndicat de la compétence optionnelle s'accompagne de la désignation par la
commune ou l'EPCI d'un délégué titulaire supplémentaire ainsi que d'un suppléant (1 titulaire et 1
suppléant par commune).
La reprise de la compétence optionnelle s'accompagne du retrait du comité syndical des délégués
désignés au précédent alinéa.
Article 10 - Comptabilité du syndicat
Les fonctions de comptable sont exercées par le responsable du service de gestion comptable de
rattachement.
5/5
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00002 - AIP n°2024-1993 du 20_12_2024 portant extension de périmètre et de compétence du
SMAEP Val de Loire Pays Fort 56
Préfecture du Cher
18-2024-12-11-00004
AP 2024-1966 du 11 décembre 2024 portant
modification des statuts de l'ASA Curage Aubois
Préfecture du Cher - 18-2024-12-11-00004 - AP 2024-1966 du 11 décembre 2024 portant modification des statuts de l'ASA Curage
Aubois 57
ExPREFETDU CHERLibertéÉgalité — Direction des collectivités localesFraternité ° e ° e À 7 eet de la coordination interministérielle
ARRETE N° 2024-1966portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée« Curage de l'Aubois »
Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérit_e,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétairesmodifiée ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet duCher;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0608 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à MmeNathalie PROUHEZE, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ;Vu les statuts de I'association syndicale autorisée (ASA) « Curage de l'Aubois » du 24 décembre1924 approuvés par arrêté préfectoral du 31 juillet 1925 ayant pour objet l'entretien annuel etl'amélioration de la rivière de l'Aubois et ses affluents dans les communes de La Guerche-sur-I'Aubois, le Chautay, Torteron et Jouet-sur-l'Aubois ;Vu les arrêtés préfectoraux des 19 août 1946, 23 juin 1956 et 24 mai 1989 portant successivementextension du périmètre de I'ASA aux communes de La Chapelle-Hugon, Grossouvre et Marseilles-lès-Aubigny ;Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association syndicale autorisée(ASA) « Curage de I'Aubois » du 18 juillet 2024 adoptant à l'unanimité une modification statutairepermettant I'entretien et la coupe d'arbres de gros diamètre et à risques situés sur les propriétés deriverains de l'ASA ;Considérant qu'il existe une nuisance à l'écoulement de la rivière de l'Aubois et qu'il y a lieu deproceder au recépage et l'enlèvement d'arbres, branches, buissons et souches inaccessibles et/ou àrisques;Considérant que l'article 18 des statuts de l'ASA prévoit les obligations des riverains propriétairesen termes d'entretien des berges et qu'il y a lieu d'apporter des compléments portant sur lesconditions de réalisation des travaux;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture du Cher - 18-2024-12-11-00004 - AP 2024-1966 du 11 décembre 2024 portant modification des statuts de l'ASA Curage
Aubois 58
ARRETEArticle 1er - La modification des statuts de l''association syndicale autorisée pour le « Curage deI'Aubois » en ce qui concerne l'article 18 est approuvé. Les statuts sont modifiés comme suit :« Article 18 :Les riverains sont tenus de recéper et d'enlever tous les arbres, buissons et souches inaccessibles et/ouà risques qui forment des saillies sur les berges délimitées, ainsi que toutes les branches qui, enbaignant dans les eaux, nuiraient à I'écoulement.Selon les statuts d'origine, l'entretien des berges incombe aux propriétaires.Cependant, 'ASA « Curage de l'Aubois» pourra prendre en charge la coupe des arbres de grosdiamètres ne pouvant être coupé sans outillage spécifique. La commission travaux étudiera lesdemandes des propriétaires, ou interviendra avec I'accord de ceux-ci, si les arbres tombés n'ont pasété signalés, et validera ou non la prise en charge de ces éventuels chantiers.Les riverains devront laisser libre passage sur leurs terrains aux membres du syndicat, et auxentreprises chargées de l'entretien et taille des arbres. Ces mêmes personnes ne pourront user de cedroit qu'après en avoir informé le propriétaire;En cas de non-entretien des propriétaires, des pénalités pourront être appliquées. »Article 2 - Les autres articles des statuts sont sans changement.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il seraaffiché dans un délai de quinze jours à compter de sa date de publication à la mairie des communesadhérentes à I'ASA « Curage de l'Aubois » soit La Guerche-sur-l'Aubois, le Chautay, Torteron, Jouet-sur-l'Aubois, La Chapelle-Hugon, Grossouvre et Marseilles-lès-Aubigny.Article 4 — Le président de l'association syndicale notifiera le présent arrêté à chacun despropriétaires.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :e soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher - place Marcel Plaisant - CS 60022— 18020 Bourges cedex.e soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur — place Beauvau - 75008Paris cedex 08.L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet.e ... soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif —- 28, rue de la Bretonnerie -45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant ladécision explicite ou implicite de l'administration.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond, leprésident de l'association syndicale autorisée « Curage de l'Aubois » et les maires des communesadhérentes à I'ASA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Amand-Montrond, le i Î ÜHÏ, ZÛËËLe préfet,Pour le préfet et par cælegat:onLa sous-préfèté de Samt- ]nfind-Montrond,
\Natha/lt PROUHEZE
Préfecture du Cher - 18-2024-12-11-00004 - AP 2024-1966 du 11 décembre 2024 portant modification des statuts de l'ASA Curage
Aubois 59
Préfecture du Cher
18-2024-12-20-00001
AP n°2024-1992 du 20_12_2024 portant retrait
de Menetou-Râtel et Raymond du SMERSE
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00001 - AP n°2024-1992 du 20_12_2024 portant retrait de Menetou-Râtel et Raymond du SMERSE 60
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2024-1992
portant retrait des communes de Menetou-Râtel et Raymond
du Syndicat Mixte des Eaux Région Sud-Est de Bourges (SMERSE)
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-19 et
L. 5211-39-2,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à
Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée
de l'arrondissement de Bourges,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1988 modifié portant création du syndicat mixte des eaux de la région
sud-est de Bourges (SMERSE),
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Raymond du 29 mai 2024 sollicitant son
retrait du SMERSE au 31 décembre 2024,
Vu l'étude présentant une estimation des incidences du retrait de la commune de Raymond du SMERSE
sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel de la commune et du syndicat, telles que
prévues à l'article L. 5211-39-2 du CGCT, annexée à la délibération du 29 mai 2024,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Menetou-Râtel du 24 juin 2024 sollicitant
son retrait du SMERSE au 31 décembre 2024,
Vu l'étude présentant une estimation des incidences du retrait de la commune de Menetou-Râtel du
SMERSE sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel de la commune et du syndicat, telles
que prévues à l'article L. 5211-39-2 du CGCT, annexée à la délibération du 24 juin 2024,
Vu la délibération du comité syndical du SMERSE du 23 septembre 2024, notifiée à ses membres le
1er octobre 2024, donnant un avis favorable au retrait des communes de Menetou-Râtel et Raymond
du SMERSE au 31 décembre 2024 et modifiant ses statuts en conséquence,
Vu l'absence de délibération régulière du SIAEP de Farges-Villabon valant décision défavorable sur le
retrait des communes de Menetou-Râtel et Raymond du SMERSE,
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Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00001 - AP n°2024-1992 du 20_12_2024 portant retrait de Menetou-Râtel et Raymond du SMERSE 61
Vu les délibérations concordantes ci-après des organes délibérants des membres du SMERSE se
prononçant favorablement sur le retrait des communes de Menetou-Râtel et Raymond du SMERSE :
• Avord du 06/12/2024
• Baugy du 30/10/2024
• Bué du 24/10/2024
• Bussy du 15/10/2024
• Crézancy-en-Sancerre du 30/10/2024
• Crosses du 05/11/2024
• Dun-sur-Auron du 03/10/2024
• Jussy-Champagne du 21/11/2024
• Menetou-Râtel du 28/10/2024
• Parnay du 13/12/2024
• Raymond du 26/11/2024
• Sens-Beaujeu du 24/10/2024
• Veaugues du 24/10/2024
• Vornay du 17/10/2024
• SM AEP de la Région de Nérondes du 14/10/2024
• SI AEP Sury-en-Vaux / Verdigny du 09/11/2024
• SI AEP Azy / Etréchy du 24/10/2024
• SI AEP de Ménétréol-sous-Sancerre /Thauvenay /
Saint Bouize du 24/10/2024
• SI AEPA Sancerre / Saint Satur du 21/10/2024
• SMEACL du 11/12/2024
• Communauté de communes Terres du Haut Berry
du 24/10/2024
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Le retrait des communes de Menetou-Râtel et Raymond du syndicat mixte des eaux de la
région sud-est de Bourges (SMERSE) est autorisé au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 : L'article 1er des statuts du SMERSE est modifié en conséquence.
ARTICLE 3 : Les autres articles des statuts sont sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au
présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
– soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022 –
18020 Bourges cedex ;
– soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur– Place Beauvau - 75008
Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le président du SMERSE, les présidents de la
communauté de communes et des syndicats concernés, les maires des communes concernées, la
directrice départementale des finances publiques, le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutio n du présent arrêté qui leur sera notifié et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 20 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé : Camille de WITASSE THÉZY
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Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00001 - AP n°2024-1992 du 20_12_2024 portant retrait de Menetou-Râtel et Raymond du SMERSE 62
Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024-1992 du 20 décembre 2024
Syndicat Mixte des Eaux de la Région Sud-Est de BourgesSyndicat Mixte des Eaux de la Région Sud-Est de Bourges
SMERSESMERSE
******
STATUTS
Titre I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er :
Il est créé, en application de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, un syndicat
mixte groupant :
- Les communes de :
1. Avord
2. Baugy
3. Bué
4. Bussy
5. Crézancy-en-Sancerre
6. Crosses
7. Dun-sur-Auron
8. Jussy-Champagne
9. Parnay
10. Sens-Beaujeu
11. Veaugues
12. Vornay
- Les syndicats d'eau potable :
1. SI AEP Azy/Etrechy
2. SI AEP Farges en Septaine/Villabon
3. SI AEP Ménétréol-sous- Sancerre/Thauvenay/St Bouize
4. SI AEP Sury-en-vaux/Verdigny
5. SI AEPA Sancerre/Saint Satur
6. SM d'AEP de Nérondes
7. SMEACL pour les comm unes de Contres, Corquoy, Lapan, Levet, Saint Denis-de-Palin, Saint
Germain-des-Bois, Senneçay et Soye-en-Septaine
- La communauté de communes Terres du Haut Berry en représentation-substitution des
communes de :
Brécy
Neuilly-en-Sancerre
Neuvy-deux-Clochers
Qui prend la dénomination de :
« Syndicat Mixte des Eaux de la Région Sud-Est de Bourges » (SMERSE)
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Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00001 - AP n°2024-1992 du 20_12_2024 portant retrait de Menetou-Râtel et Raymond du SMERSE 63
Article 2 :
Le syndicat a pour objet :
1. D'entreprendre, de réaliser ou de faire réaliser toutes les études relatives à la production d'eau
potable sur le territoire des collectivités adhérentes.
2. D'entreprendre, de réaliser ou de faire réaliser tous travaux nécessaires à la production d'eau
pour améliorer la distribution publique d'eau potable et assurer la sécurité de
l'approvisionnement des collectivités adhérentes et assurer le transfert de l'eau des installations
de production (captage, traitement) aux points de mise en distribution.
3. D'assurer l'exploitation des ouvrages et installations nécessaires à la production d'eau pour
améliorer la qualité des eaux de distribution publique et assurer la sécurité de
l'approvisionnement des collectivités adhérentes et le transfert de l'eau des captages aux
points de mise en distribution.
Article 3 :
Le siège du syndicat est fixé 12 bis rue de St Firmin - 18220 Brécy.
Article 4 :
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Titre I I – FONCTIONNEMENT
Article 5 :
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les collectivités
adhérentes, à raison de :
- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par commune ou syndicat adhérant
les délégués suppléants siègent avec voix délibérative en cas d'absence des titulaires
Article 6 :
Le Comité élit, parmi ses membres, son bureau qui est composé d'un président, de vice-
présidents, et éventuellement d'autres membres.
Le Comité peut déléguer au bureau et au président le règlement de certaines affaires et peut
conférer à cet effet une délégation dont il fixe les limites.
Article 7 :
Les membres du Comité et du bureau ont droit au remboursement des frais que nécessite
l'exécution de leur mandat dans les conditions déterminées par le Comité et dans le cadre de la
réglementation en vigueur.
Une indemnité de fonction peut être attribuée au président et éventuellement aux vice-
présidents dans les conditions prévues aux articles L. 5211-12 à L. 5211-15 du code général des
collectivités territoriales.
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Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00001 - AP n°2024-1992 du 20_12_2024 portant retrait de Menetou-Râtel et Raymond du SMERSE 64
Article 8 :
Le Comité décide de l'admission ou du retrait de nouvelles collectivités et des modifications
aux présents statuts, dans les formes et selon les procédures prévues aux articles L. 5211-16 à L. 5211-20
du code général des collectivités territoriales.
Toute modification tant dans les conditions de fonctionnement que dans l'étendue des
attributions ou de la composition du Syndicat mixte doit être autorisée par arrêté préfectoral.
Titre III – DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 9 :
Les règles de la comptabilité des communes et regroupements de communes et EPCI
s'appliquent à la comptabilité du Syndicat.
Article 10 :
Les recettes du syndicat sont constituées par :
1. Les contributions des collectivités associées,
2. Les contributions de chaque collectivité pour les services rendus par le syndicat dans leur
intérêt exclusif,
3. Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des communes et d'autres
collectivités,
4. Les revenus des biens, meubles et immeubles du syndicat,
5. Les produits des dons et legs,
6. Le produit des taxes et redevances et contributions correspondant au services assurés, ou
aux investissements réalisés,
7. Le produit des emprunts.
Article 11 :
Charges à caractère administratif
Les contributions financières des membres du syndicat, dont le montant par branchement recensé au
1er janvier de l'année courante est fixé par l'assemblée délibérante, peut-être modifié par le comité si
nécessaire.
Participation à l'exploitation du réseau
Les collectivités raccordées au réseau du S.M.E.R.S.E. s'acquitteront d'une contribution aux charges
d'exploitation comprenant
- une contribution par mètre cube correspondant au volume d'eau mis en distribution achetés au
S.M.E.R.S.E.
Article 12 :
Garantie de consommation minimale
Afin de permettre un renouvellement continu de l'eau dans les canalisations, chaque
collectivité s'engage à s'approvisionner auprès du SMERSE pour un minimum de 20 m3 par an et par
branchement à consommer régulièrement tout au long de l'année à compter du jour où elles seront
raccordées.
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Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00001 - AP n°2024-1992 du 20_12_2024 portant retrait de Menetou-Râtel et Raymond du SMERSE 65
Article 13 :
Les fonctions de comptable assignataire du syndicat sont exercées par le responsable du service de
gestion comptable de Baugy.
Titre IV – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : PRESTATIONS DU SYNDICAT
En lien avec l'objet du syndicat défini aux présents statuts, le syndicat peut assurer des prestations de
service pour ses membres ou des tiers non membres qui le solliciteraient.
Le syndicat peut, notamment, réaliser une étude patrimoniale concernant les réseaux de production
ainsi que de distribution d'eau potable.
Les prestations ainsi effectuées doivent avoir un caractère marginal par rapport à l'activité globale du
syndicat, être justifiées par un intérêt public et se situer dans le prolongement de l'objet du syndicat.
Le syndicat peut notamment se voir confier un mandat de maîtrise d'ouvrage publique pour réaliser, au
nom d'un tiers non membre et pour son compte, une mission de maîtrise d'ouvrage publique relative à
une opération relevant et restant de la compétence de ce tiers.
Les modalités de son intervention sont fixées par une convention, à durée limitée, conclue dans le
respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ces prestations, qui constituent des opérations réalisées au nom et pour le compte de tiers, ne sont pas
financées par le syndicat et feront l'objet d'un remboursement de la part de la personne publique
bénéficiaire.
Article 15 :
Sauf dispositions contraires contenues dans les articles qui précèdent, le syndicat est soumis
aux dispositions des 2ème et 5ème partie du code général des collectivités territoriales.
Article 16 :
Les présents statuts seront soumis pour avis aux organes délibérants des collectivités
adhérentes, annexés à leur délibération puis annexés à l'arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts.
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Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00001 - AP n°2024-1992 du 20_12_2024 portant retrait de Menetou-Râtel et Raymond du SMERSE 66
Préfecture du Cher
18-2024-12-20-00003
AP n°2024-1994 du 20_12_2024 portant
extension de périmètre du SMAEP de la région
de Nérondes
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00003 - AP n°2024-1994 du 20_12_2024 portant extension de périmètre du SMAEP de la région de
Nérondes 67
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2024-1994
portant extension de périmètre du
syndicat mixte d'adduction d'eau potable de la région de Nérondes
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-18 et
L. 5211-39-2,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0608 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à
Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de Saint Amand-Montrond,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 1939 modifié portant création du s yndicat mixte d'adduction d'eau
potable de la région de Nérondes,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Raymond du 29 mai 2024 sollicitant son
adhésion au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de la région de Nérondes,
Vu l'étude présentant une estimation des incidences de l'adhésion de la commune de Raymond sur les
ressources et les charges ainsi que sur le personnel de la commune et du syndicat, telles que prévues à
l'article L. 5211-39-2 du CGCT,
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de la région de
Nérondes du 25 juin 2024, notifiée à ses membres le 11 juillet 2024, acceptant la demande d'adhésion
de la commune de Raymond au 1 er janvier 2025 et approuvant les nouveaux statuts du syndicat
annexés à la délibération,
Vu les délibérations ci-après des assemblées délibérantes des membres du syndicat mixte d'adduction
d'eau potable de la région de Nérondes approuvant la demande d'adhésion de la commune de
Raymond :
• Communauté de communes du Pays de Nérondes du 18/07/2024
• Cogny du 08/10/2024
• Couy du 19/09/2024
• Jouet-sur-l'Aubois du 02/09/2024
• Lantan du 08/10/2024
• Menetou-Couture du 20/09/2024
• Osmery du 07/10/2024
• Saint Hilaire-de-Gondilly du 07/08/2024
• Sévry du 09/09/2024
• Torteron du 03/10/2024
• Villequiers du 17/09/2024
Vu l'absence de délibération du conseil municipal des communes de Chalivoy-Milon et Le Chautay
dans le délai imparti, valant avis favorable sur la demande d'adhésion de la commune de Raymond,
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1992 du 20 décembre 2024 autorisant le retrait de la commune de
Raymond du SMERSE au 31 décembre 2024,
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Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00003 - AP n°2024-1994 du 20_12_2024 portant extension de périmètre du SMAEP de la région de
Nérondes 68
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1er : A compter du 1er janvier 2025, le périmètre du syndicat mixte d'adduction d'eau potable
de la région de Nérondes est étendu à la commune de Raymond.
ARTICLE 2 : L'article 1 des statuts du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de la région de
Nérondes est modifié en conséquence.
ARTICLE 3 : Les autres articles des statuts sont sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au
présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
– soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022
– 18020 Bourges cedex ;
– soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur – Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint Amand-Montrond, le
président du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de la région de Nérondes , le président de la
communauté de communes du Pays de Nérondes, les maires des communes concernées, la directrice
départementale des finances publiques, le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Saint Amand-Montrond, le 20 décembre 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint Amand-Montrond,
signé : Nathalie PROUHÈZE
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Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00003 - AP n°2024-1994 du 20_12_2024 portant extension de périmètre du SMAEP de la région de
Nérondes 69
Annexe à l'arrêté n° 2024-1994 du 20 décembre 2024
STATUTS du
Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de la Région de NÉRONDES
Article 1 - Formation du Syndicat
En application du code général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat entre les
collectivités suivantes :
CHALIVOY-MILON
LE CHAUTAY
COGNY
COUY
JOUET-SUR-L'AUBOIS
LANTAN
MENETOU-COUTURE
RAYMOND
SAINT HILAIRE-DE-GONDILLY
SÉVRY
TORTERON
VILLEQUIERS
COMMUNE NOUVELLE D'OSMERY
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE NÉRONDES en représentation-substitution des
communes de Bengy-Sur-Craon, Blet, Charly, Chassy, Cornusse, Croisy, Flavigny, Ignol, Mornay-Berry,
Nérondes, Ourouer-les-Bourdelins et Tendron.
Le syndicat est dénommé : SYNDICAT MIXTE D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE LA RÉGION DE
NÉRONDES.
Article 2 - Siége du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Nérondes.
Article 3 - Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 - Compétence
Le Syndicat exerce en lieu et place des collectivités adhérentes toutes les compétences résultant de la
mise en oeuvre du service d'eau potable :
 la production notamment par captage, pompage ou achat d'eau,
 la protection des points de prélèvements,
 le traitement,
 le transport notamment vers des réservoirs de stockage,
 le stockage,
 la distribution d'eau destinée à la consommation humaine au moyen d'un réseau de canalisations
jusqu'au branchement et aux compteurs des usagers domestiques ou non.
dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Il peut, dans le périmètre des communes adhérentes réaliser des prestations de service dans les
domaines ne relevant pas de ses compétences mais présentant un lien avec celles-ci.
Il peut, à la demande des collectivités membres ou d'autres collectivités , assurer tout ou partie de la
maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec des travaux entrepris par le syndicat
pour ses propres ouvrages ; les modalités d'intervention seront réglées par voie de convention.
Article 5 - Comité
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils
municipaux des communes adhérentes et par les conseils communautaires des communautés de
communes adhérentes.
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Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00003 - AP n°2024-1994 du 20_12_2024 portant extension de périmètre du SMAEP de la région de
Nérondes 70
Chacune des communes membres est représentée par 2 délégués titulaires. Chaque commune désigne
également 1 délégué suppléant.
Article 6 - Bureau
Le comité élit, parmi ses membres un bureau de 11 membres qui est composé d'un président, de vice-
présidents et de membres.
Article 7 -
Les fonctions de trésorier du syndicat sont exercées par le Service de Gestion Comptable de Saint
Amand-Montrond.
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Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00003 - AP n°2024-1994 du 20_12_2024 portant extension de périmètre du SMAEP de la région de
Nérondes 71
Préfecture du Cher
18-2024-12-20-00007
Arrêté n° 2024-1996 du 20 12 2024 portant
remaniement partiel cadastre et ouverture
travaux Ste-Solange
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00007 - Arrêté n° 2024-1996 du 20 12 2024 portant remaniement partiel cadastre et ouverture
travaux Ste-Solange 72
E,—Liberté < Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DU CHERDIRECTION DEPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES DU CHER
ARRETE n° 2024-1996 du 20 décembre 2024Portant remaniement partiel du cadastre et ouverture des travauxCommune de SAINTE SOLANGE
Le Préfet du Cher, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi du 6juillet 1943, validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 relative à I'exécutiondes travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation duCadastre;Vu la loi n° 74-645 du 18juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locativesservant de base aux impositions directes locales ;Sur la proposition de la Directrice départementale des Finances publiques,Arrête :Article 1er. - Les opérations de remaniement partiel du cadastre seront entreprises dans lacommune de SAINTE SOLANGE à partir du 15 janvier 2025.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la directiondépartementale des finances publiques et la brigade nationale d'intervention cadastrale.Art. 2. - Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sontautorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de lacommune et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-aprèsdésignées : MOULINS SUR YEVRE, SAINT GERMAIN DU PUY, SAINT MICHEL DE VOLANGIS,SOULANGIS, LES AIX D'ANGILLON, RIANS, BRECY , NOHANT EN GOUTArt. 3. - Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas dedestruction,de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre,les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à lareconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.Art. 4. - Le présent arrété sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées etpublié dans la forme ordinaire.Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et laprésenter à toute réquisition.Art. 5.- Voies et délais de recoursConformément aux dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code dejusticeadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Orléans (45) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site internet : https://citoyens.telerecours.frDurant ce délai de deux mois, un recours gracieux et/ou hiérarchique est également ouvert,lequel aura pour effet d'interrompre et de prolonger le délai du recours contentieuxprécité.
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00007 - Arrêté n° 2024-1996 du 20 12 2024 portant remaniement partiel cadastre et ouverture
travaux Ste-Solange 73
Art. 6. - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des financespubliques, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher. Le PréfetPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,Sous-préfète de Bourges,
SIGNÉCamille de WITASSE THÉZY
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00007 - Arrêté n° 2024-1996 du 20 12 2024 portant remaniement partiel cadastre et ouverture
travaux Ste-Solange 74
Préfecture du Cher
18-2024-12-20-00006
Arrêté n° 2024-1997 du 20 12 2024 portant
remaniement partiel cadastre et ouverture
travaux Brécy
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00006 - Arrêté n° 2024-1997 du 20 12 2024 portant remaniement partiel cadastre et ouverture
travaux Brécy 75
E,—Liberté < Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DU CHERDIRECTION DEPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES DU CHER
ARRETE n° 2024-1997 du 20 décembre 2024Portant remaniement partiel du cadastre et ouverture des travauxCommune de BRECY
Le Préfet du Cher, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi du 6juillet 1943, validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 relative à I'exécutiondes travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation duCadastre;Vu la loi n° 74-645 du 18juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locativesservant de base aux impositions directes locales ;Sur la proposition de la Directrice départementale des Finances publiques,Arrête :Article 1er. - Les opérations de remaniement partiel du cadastre seront entreprises dans lacommune de BRECY à partir du 15 janvier 2025.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la directiondépartementale des finances publiques et la brigade nationale d'intervention cadastrale.Art. 2. - Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sontautorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de lacommune et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-aprèsdésignées : SAINTE SOLANGE, RIANS, ETRECHY, VILLABON, FARGES EN SEPTAINE,NOHANT EN GOUTArt. 3. - Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas dedestruction,de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre,les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à lareconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.Art. 4. - Le présent arrété sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées etpublié dans la forme ordinaire.Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et laprésenter à toute réquisition.Art. 5.- Voies et délais de recoursConformément aux dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code dejusticeadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Orléans (45) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site internet : https://citoyens.telerecours.frDurant ce délai de deux mois, un recours gracieux et/ou hiérarchique est également ouvert,lequel aura pour effet d'interrompre et de prolonger le délai du recours contentieuxprécité.
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00006 - Arrêté n° 2024-1997 du 20 12 2024 portant remaniement partiel cadastre et ouverture
travaux Brécy 76
Art. 6. - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des financespubliques, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher. Le PréfetPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,Sous-préfète de Bourges,SIGNÉCamille de WITASSE THÉZY
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00006 - Arrêté n° 2024-1997 du 20 12 2024 portant remaniement partiel cadastre et ouverture
travaux Brécy 77
Préfecture du Cher
18-2024-12-20-00005
Arrêté n° 2024-1998 du 20 12 2024 portant
remaniement partiel cadastre et ouverture
travaux Rians
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00005 - Arrêté n° 2024-1998 du 20 12 2024 portant remaniement partiel cadastre et ouverture
travaux Rians 78
E,—Liberté < Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DU CHERDIRECTION DEPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES DU CHER
ARRETE n° 2024-1998 du 20 décembre 2024Portant remaniement partiel du cadastre et ouverture des travauxCommune de RIANS
Le Préfet du Cher, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi du 6juillet 1943, validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 relative à I'exécutiondes travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation duCadastre;Vu la loi n° 74-645 du 18juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locativesservant de base aux impositions directes locales ;Sur la proposition de la Directrice départementale des Finances publiques,Arrête :Article 1er. - Les opérations de remaniement partiel du cadastre seront entreprises dans lacommune de RIANS à partir du 15 janvier 2025.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la directiondépartementale des finances publiques et la brigade nationale d'intervention cadastrale.Art. 2. - Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sontautorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de lacommune et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-aprèsdésignées : SAINTE SOLANGE, LES AIX D'ANGILLON, AUBINGES, MONTIGNY, AZY, SAINTCEOLS, ETRECHY, BRECYArt. 3. - Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas dedestruction,de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre,les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à lareconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.Art. 4. - Le présent arrété sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées etpublié dans la forme ordinaire.Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et laprésenter à toute réquisition.Art. 5.- Voies et délais de recoursConformément aux dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code dejusticeadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Orléans (45) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site internet : https://citoyens.telerecours.frDurant ce délai de deux mois, un recours gracieux et/ou hiérarchique est également ouvert,lequel aura pour effet d'interrompre et de prolonger le délai du recours contentieuxprécité.
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00005 - Arrêté n° 2024-1998 du 20 12 2024 portant remaniement partiel cadastre et ouverture
travaux Rians 79
Art. 6. - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des financespubliques, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher. Le PréfetPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,Sous-préfète de Bourges,
SIGNÉCamille de WITASSE THÉZY
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00005 - Arrêté n° 2024-1998 du 20 12 2024 portant remaniement partiel cadastre et ouverture
travaux Rians 80
Préfecture du Cher
18-2024-12-10-00001
Coût moyen départemental du Cher 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-12-10-00001 - Coût moyen départemental du Cher 2024 81
EnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2024-1974 du 10 décembre 2024
Déterminant le coût moyen départemental de fonctionnement par élève des
classes maternelles et élémentaires publiques du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L. 442-5 et 442-5-1 ;
Vu la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1549 du 30 décembre 2021 déterminant le coût moyen
départemental de fonctionnement par élève des classes élémentaire et maternelles publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme
Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous préfète chargée de
l'arrondissement de Bourges ;
Vu la circulaire du Préfet du Cher en date du 11 juillet 2024 relative au recensement des dépenses
de fonctionnement des écoles permettant de fixer le coût moyen départemental ;
Considérant l'ensemble des réponses reçues ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
ARRÊTE
Article 1er : Le coût moyen départemental d'un élève du Cher est arrêté à 1883 € (mille huit cent
quatre-vingt trois euros) en classe de maternelle et 582 € (cinq cent quatre-vingt deux euros) en
classe élémentaire.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2021-1549 du 30 décembre 2021 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
 soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
 soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur – Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.

Préfecture du Cher - 18-2024-12-10-00001 - Coût moyen départemental du Cher 2024 82
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de
rejet.
 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher, la directrice départementale des
finances publiques, le directeur départemental des services de l'éducation nationale, sont chargés
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 10 décembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,

signé : Camille de WITASSE THÉZY

Préfecture du Cher - 18-2024-12-10-00001 - Coût moyen départemental du Cher 2024 83
Préfecture du Cher
18-2024-12-18-00002
Arrêté 2024-1978 du 18/12/2024 portant
renouvellement d'une autorisation d'exploiter un
établissement à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfecture du Cher - 18-2024-12-18-00002 - Arrêté 2024-1978 du 18/12/2024 portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un
établissement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 84
P% E:EET | Secrétariat généralDirection de la citoyennetéDU CHER ; . 2 ; ;- Bureau de la réglementation générale et des électionsEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-A9432 du 1 à DEC 7071portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière
Le préfet du CherChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté n°2020-0110 du 10 février 2020 portant autorisation d'exploiter un établissementd'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « AUTO-ECOLE SAINT-GERMAIN », situé 13 avenue du général de Gaulle à SAINT-GERMAINDU PUY (18390);Vu l'arrêté n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSETHÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Bourges ;Vu la demande reçue complète le 19 novembre 2024, présentée par M. Bruno PROUTEAU né le01/04/1977, relative au renouvellement quinquennal de son agrément n° E 20 018 0002 O pourI'exploitation de l''établissement précité ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Arrête :Article 1 - L'agrément préfectoral n° E 20 018 0002 O autorisant M. Bruno PROUTEAU à exploiter unétablissement de la conduite automobile, dénommé «AUTO-ECOLE SAINT-GERMAIN», situé 13 avenuedu général de Gaulle à SAINT-GERMAIN DU PUY, est renouvelé.Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CedexTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-12-18-00002 - Arrêté 2024-1978 du 18/12/2024 portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un
établissement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 85
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Préfecture du Cher - 18-2024-12-18-00002 - Arrêté 2024-1978 du 18/12/2024 portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un
établissement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 86
Préfecture du Cher
18-2024-12-18-00003
Arrêté 2024-1979 du 18/12/2024 portant
renouvellement de l'autorisation à dispenser la
formation à la conduite et à la sécurité routière
pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale
ou professionnelle
Préfecture du Cher - 18-2024-12-18-00003 - Arrêté 2024-1979 du 18/12/2024 portant renouvellement de l'autorisation à dispenser la
formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle 87
Ex Secrétariat généralPDIÎJEËÎ-ITER Direction de la citoyennetéot Bureau de la réglementation générale et des électionsEgalité 8 | | S |Fraternité
Arrêté n° 2024- A91S du 18 NEC. 2024_ portant renouvellement de l'autorisation à dispenser la formation- alaconduite et à la sécurité routière pour faciliterI'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Le préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-7 à R. 213-9 ;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 08 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur laformation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ouprofessionnelle ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté modifié n° 2020-0002 du 03 janvier 2020 portant renouvellement de l'autorisation àdispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertionsociale ou professionnelle relative à l'association dénommée « ACCUEIL ET PROMOTION » située 18esplanade du Prado à Bourges (18000), sous le numéro | 15 018 0001 O pour les catégories B / B1 / AM dupermis de conduire ;Vu l'arrêté n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSETHÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Bourges ;Vu la demande reçue complète le 29 octobre 2024, présentée par M. Saädane BENSIZERARA en saqualité de président de l'association « ACCUEIL ET PROMOTION » relative au renouvellementquinquennal de son agrément pour l'exploitation de l'établissement précité ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Arrête :Article 1 — L'agrément préfectoral n° | 15 018 0001 O autorisant M. Saadane BENSIZERARA, président del'association « ACCUEIL ET PROMOTION », dont le siège social est situé 18 esplanade du Prado àBourges, à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour faciliter l'insertion ou laréinsertion sociale ou professionnelle, est renouvelé.L'encadrement de l'activité est confié à M. Thierry BONIN.Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CedexTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-12-18-00003 - Arrêté 2024-1979 du 18/12/2024 portant renouvellement de l'autorisation à dispenser la
formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle 88
n° 115110931591MM 83s 9 Jed a|qissadae 'suakolld SINOI9149/91 uonesidde,|1ed jsies 2439 1nad J13843S1U1WIpe jeunqliy a7 'uonesiqnd Es ap 121dwod e sjow xnap sp 1gj9p un suepSUE9[JO,P 413842S1U1WIPE [EUNGI12 3] JUBASP XN3I3U33U0D S1INOI81 un,p 13[qo,| 84184 1N9d 225118 Juasasd3| 'annesysiuiupe adiasnf Ej SP apod NP S-LZb ¥ € L-LZb Y so/51248 sap suorj1sodsip xne juawau10oyU0OISYNOS14 30 SIVT3O LI SIIOA
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Préfecture du Cher - 18-2024-12-18-00003 - Arrêté 2024-1979 du 18/12/2024 portant renouvellement de l'autorisation à dispenser la
formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle 89
Préfecture du Cher
18-2024-12-18-00004
arrêté 2024-19800 du 18/12/2024 portant
renouvellement d'une autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Préfecture du Cher - 18-2024-12-18-00004 - arrêté 2024-19800 du 18/12/2024 portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 90
Ex Secrétariat généralF)I:JE(F:E-ITER Direction de la citoyennetéLiberté Bureau de la réglementation générale et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024- 1920 du ! € Ltu. LüZ4portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière
Le préfet du CherChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté n°2020-184 du 06 mars 2020 portant autorisation d'exploiter un établissementd'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « AUTO-ECOLE PLR », situé 17 avenue des Prés le Roi à Bourges (18000);Vu l'arrété n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSETHÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Bourges ; _Vu la demande reçue complète le 29 octobre 2024, présentée par Mme RISTAT-THIEL Annabel née le19/02/1970, en sa qualité de présidente de la SAS AREA, relative au renouvellement quinquennal de sonagrément pour |'exploitation de I'établissement précité ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Arrête :Article 1 - L'agrément préfectoral n° E 20 018 0004 O autorisant Mme RISTAT-THIEL à exploiter unétablissement de la conduite automobile, dénommé «AUTO-ECOLE PLR », situé 17 avenue des Prés leRoi à Bourges, est renouvelé.
Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CedexTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-12-18-00004 - arrêté 2024-19800 du 18/12/2024 portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 91
u'13°SIN02313[21'MMM 33is 9] Jed ajqissrde 'suakol1d sinodalz|a) UOIZ2II|dde,|Jed isies 2429 1nad ynnesysiuiwpe jeunqiiy 97 'UOIZEIIqNd Es ap 181dw02 e sjow xnap ap 1ejap un suepsuegIO,p H38425/U1WPE [JEUNGI12 3] JUBASP XN3IIUSIUOD S1ANOI81 un,p 13[qo,| 84184 1nad 929418 Juasaid9] 'aAnnenysiujwpe a213snf EJ ap SPOI NP S-LZb Y E L-LZb Y S3]2134e sOp suOIL1SOdsIP xne JUSWIWI0JUO0D)SUNOS1IdY 3d SIVT130 13 SIIOA
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Préfecture du Cher - 18-2024-12-18-00004 - arrêté 2024-19800 du 18/12/2024 portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 92
Préfecture du Cher
18-2024-12-20-00004
Arrêté n° 2024-1989 du 20 décembre 2024 fixant
la liste des candidats à l'élection des membres
de la chambre d'agriculture
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00004 - Arrêté n° 2024-1989 du 20 décembre 2024 fixant la liste des candidats à l'élection des
membres de la chambre d'agriculture 93
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2024 - 1989 du 20 décembre 2024
fixant la liste des candidats
à l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Cher
Scrutin du 31 janvier 2025
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 511-30 à R. 511-35 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à
l'élection de leurs membres ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche
maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour
l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à madame
Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
Vu les listes de candidats déposées en préfecture définitivement enregistrées ;
Vu le tirage au sort organisé en préfecture le 20 décembre 2024 fixant l'ordre de présentation des listes
de candidats ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'état définitif et l'ordre des listes de candidats se présentant, par collège, à l'élection des
membres de la chambre d'agriculture du Cher, sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Article 2 : L'envoi des bulletins de vote et des professions de foi par courrier postal et l'affichage des
listes de candidats sur la plate-forme de vote électronique sont opérés conformément à l'article 1 er du
présent arrêté.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signée : Camille de WITASSE THÉZY
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00004 - Arrêté n° 2024-1989 du 20 décembre 2024 fixant la liste des candidats à l'élection des
membres de la chambre d'agriculture 94
Annexe à l'arrêté n° 2024-1989 du 20 décembre 2024
fixant la liste des candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Cher
Scrutin du 31 janvier 2025
Collège 1 – CHEFS D'EXPLOITATION ET ASSIMILÉS (18 candidats + 2)
1 - JA - FNSEA
« Tous ensemble, nous somme l'agriculture »
1 - M. GANGNERON Etienne - Chambre régionale
2 - M. POINTEREAU Benjamin
3 - Mme LESPAGNOL Anne-Gaëlle - Chambre régionale
4 - M. JAMET Denis - Chambre régionale
5 - M. DEQUIEDT Aurélien - Chambre régionale
6 - Mme DUBOIS Marielle - Chambre régionale
7 - M. MAURIN Frédéric
8 - M. PORTIER Philippe
9 - Mme BIGONNEAU Virginie
10 - M. DESBOIS Stéphane
11 - M. ROUX Damien
12 - Mme CERVEAU Laurie
13 - M. DUTHOU Jean-Michel
14 - M. CHAUMEAU Benoît
15 - Mme HOFSTEDE Willemtje
16 - M. PARIAS Frédéric
17 - M. de GANAY Arnaud
18 - Mme METENIER Christèle
19 - M. BRANSARD Simon
20 - M. CLAVIER Pascal
2 - Coordination rurale du Cher
« 100 % Agriculteurs, ensemble, gagnons notre liberté »
1 - Mme de BRACH Geneviève - Chambre régionale
2 - M. ICK Karl - Chambre régionale
3 - M. BERROUET Régis - Chambre régionale
4 - M. DUCLOS James - Chambre régionale
5 - M. HERMENS Frédéric
6 - Mme BERROUET Karine
7 - M. BACHELIER Gonzague
8 - M. GIRARD Laurent
9 - Mme KUBLER Sylvia
10 - M. POLLET Jean-Baptiste
11 - M. CARTIER Michel
12 - Mme VINCENT Valérie
13 - M. CHENIER Ludovic
14 - M. GRESSIN Philippe
15 - Mme GABLIN Inès
16 - M. ROBERT Pierre-Henri
17 - M. de JOUVENCEL Pierre
18 - Mme PREVOST Nadine
19 - M. KIPPERT Bertrand
20 - M. BAUDON Thomas
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00004 - Arrêté n° 2024-1989 du 20 décembre 2024 fixant la liste des candidats à l'élection des
membres de la chambre d'agriculture 95
3 - Confédération paysanne du Cher
1 - Mme BIGARD Anaïs
2 - M. BIDAULT Frédéric
3 - Mme COLAS Elise
4 - Mme FLOQUET Sandie - Chambre régionale
5 - M. CHAUVELOT Vincent
6 - M. CHARTENDRAULT Aurélien
7 - M. SABATIER Sébastien - Chambre régionale
8 - Mme PORTALIER Davina - Chambre régionale
9 - M. GERBAUD Siegfried - Chambre régionale
10 - Mme MITAULT Céline
11 - M. CELLUCCI Thomas
12 - M. BISSON Guillaume
13 - Mme LEVEQUE Delphine
14 - M. VEQUE Julien
15 - M. PAPELARD Philippe
16 - Mme LUSSEAU Céline
17 - M. BLANCHARD Jacques
18 - M. SERGENT Thomas
19 - M. MARTINAT Didier
20 - Mme BILLON Béatrice
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00004 - Arrêté n° 2024-1989 du 20 décembre 2024 fixant la liste des candidats à l'élection des
membres de la chambre d'agriculture 96
Collège 2 – PROPRIÉTAIRES ET USUFRUITIERS (1 candidat + 2)
1 - Confédération paysanne du Cher
1 - M. AUPETITGENDRE Alain
2 - Mme RIVET Michelle
3 - M. POTIN Vincent
2 - JA - FNSEA
« Tous ensemble, nous somme l'agriculture »
1 - M. PAVIOT Jean
2 - Mme DAVRIL Paulette
3 - Mme TALLON Monique
3 - Propriété privée rurale
1 - Mme DUBOIN Roselyne
2 - M. FISCHER Cédric
3 - M. de LA HAMAYDE Wallerand
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00004 - Arrêté n° 2024-1989 du 20 décembre 2024 fixant la liste des candidats à l'élection des
membres de la chambre d'agriculture 97
Collège 3a – SALARIÉS DE LA PRODUCTION AGRICOLE (3 candidats + 2)
1 – Force ouvrière
1 - M. BRETON Jérémie
2 - Mme BOURDIOL Mélanie
3 - M. ROCHON Sébastien
4 - M. ADOFF Emmanuel
5 - M. BIGUET Laurent
2 – Confédération française de l'encadrement - CGC
1 - M. DALLET Eric
2 - Mme VERDIERE Dorine
3 - M. BODINEAU Vincent
4 - M. LOUAT Yoann
5 - M. D'ACHON Loïc
3 - CFTC-AGRI
1 - M. CHERRIER Gaëtan
2 - M. FOREST Patrick
3 - Mme COCHEME Stéphanie
4 - M. BEAUDIN Théo
5 - M. FERREIRA SANTOS Laurent
4 - CFDT Agri-Agro
1 - M. MARTIN Laurent
2 - Mme PELLERIN Nelly
3 - M. BARDIN Eric
4 - Mme CHAMPALOUX Sabrina
5 - M. KERDONCUFF Erwan
5 - CGT
1 - M. CHARASSON Denis
2 - M. LACAUD Cédric
3 - Mme DUVEAU PETAT Marina
4 - M. CHEVALLIER Guillaume
5 - M. GAY Noël
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00004 - Arrêté n° 2024-1989 du 20 décembre 2024 fixant la liste des candidats à l'élection des
membres de la chambre d'agriculture 98
Collège 3b – SALARIÉS DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES
(3 candidats + 2)
UNSA
1 - M. AUMASSON Raphaël
2 - Mme PEREIRA Sylvie
3 - M. BELIER Patrice
4 - Mme PERROT Dominique
5 - M. RANVIER Thierry
Collège 4 – ANCIENS EXPLOITANTS ET ASSIMILÉS (1 candidat + 2)
1 - Confédération paysanne du Cher
1 - Mme BILLON Martine
2 - M. CHAUVELOT Jean-Paul
3 - M. CRUTAIN François
2 - Coordination rurale du Cher
« 100 % Agriculteurs, ensemble, gagnons notre liberté »
1 - M. DEFFONTAINES Achille
2 - Mme PETIT Marie-Hélène
3 - M. DIEPVENS François
3 - JA - FNSEA
« Tous ensemble, nous somme l'agriculture »
1 - M. MOREAU Franck
2 - M. LEJUS Gilles
3 - Mme CHAPELIERE Annie
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00004 - Arrêté n° 2024-1989 du 20 décembre 2024 fixant la liste des candidats à l'élection des
membres de la chambre d'agriculture 99
Collège 5a – COOPÉRATIVES DE PRODUCTION AGRICOLE (1 candidat + 1)
FRCUMA Centre - Val de Loire - Antenne du Cher
« CUMA, la puissance du groupe »
1 - M. VIGIER Emmanuel
2 - Mme DUBERT Laure
Collège 5b – AUTRES COOPÉRATIVES ET SICA (3 candidats + 2)
COOP de France Centre
1 – M. FEUILLET Xavier
2 - Mme CHAUVEAU Flore
3 - M. GITTON Jean-Luc
4 - M. LECOMTE Thibault
5 - M. PERAS Sébastien
Collège 5c – CAISSES DU CRÉDIT AGRICOLE (1 candidat + 2)
Crédit Agricole Centre Loire
1 - M. de MONTENAY Luc
2 - M. BODOLEC Arnaud
3 - Mme CORNELISSEN Harriette
Collège 5d – CAISSES D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ET CAISSES DE MUTUALITÉ SOCIALE
AGRICOLE (1 candidat + 2)
MSA-GROUPAMA
1 - M. PERROCHON Benoît
2 - M. CHOLLET Yvan
3 - Mme NERON Nathalie
Collège 5e – ORGANISATION SYNDICALE A VOCATION GÉNÉRALE D'EXPLOITANTS AGRICOLES OU
DE JEUNES AGRICULTEURS (1 candidat + 2)
JA - FNSEA
« Tous ensemble, nous somme l'agriculture »
1 - M. DEVOUCOUX Paul
2 - Mme RADERSMA Maaike
3 - M. LEROY Baptiste
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00004 - Arrêté n° 2024-1989 du 20 décembre 2024 fixant la liste des candidats à l'élection des
membres de la chambre d'agriculture 100
Préfecture du Cher
18-2024-12-18-00005
Arrêté n°2024-1977 portant agrément d'un
centre de formation d'agents des services de
sécurité incendie et d'assistance à personnes.pdf
Préfecture du Cher - 18-2024-12-18-00005 - Arrêté n°2024-1977 portant agrément d'un centre de formation d'agents des services de
sécurité incendie et d'assistance à personnes.pdf 101
ExPREFETDU CHERijerte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n°2024-1977
portant agrément d'un centre de formation d'agents
des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R.146-23, R.143-11 et R.143-12 ;
VU le code du travail, et notamment les articles L.6353-1 à L.6353-9 ;
VU l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et
notamment ses articles GH60, GH62 et GH63 ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et
notamment les articles MS46, MS47 et MS48 ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005, articles 12 à 14, modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
VU la demande de la société FIC DU CENTRE et son dossier annexé, déposés en préfecture du Cher le
25 mars 2024.
Considérant l'avis favorable du service départemental d'Incendie et de secours du cher du 27 septembre
2024
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public du 27 septembre 2024 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 - Le bénéfice de l'agrément permettant de dispenser des formations et organiser des
examens en vue de former des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes de
niveau 1, 2, 3 (SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3) est accordé à la société FIC DU CENTRE, dont le siège social et le
Centre de formation se situent Le Port Dessous – 18120 MEREAU.
Le représentant légal du Centre est Monsieur Fabien BENOIST.
ARTICLE 2 – Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté et devra être renouvelé à l'issue.
ARTICLE 3 – L'agrément porte le numéro d'ordre suivant : 2024-1977. Ce numéro devra figurer sur les
courriers émanant du centre.
1/5
Préfecture du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60 022 – 18 020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-12-18-00005 - Arrêté n°2024-1977 portant agrément d'un centre de formation d'agents des services de
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ARTICLE 4 – Les moyens matériels et pédagogiques dont dispose la société FIC DU CENTRE, sont les
suivants :
> système de Sécurité Incendie de catégorie A avec alarme d'une UAE
> bloc Autonome D'éclairage De Securité évacuation et ambiance
> détecteurs automatiques d'incendie
> déclencheurs manuels
> extincteurs – eau, poudre, CO2 en coupe
> aire de feu ou bac à feu
> robinets d'Incendie Armés
> tête d'extinction automatique à eau et enregistreur d'évènements
> appareils émetteurs/récepteurs
> modèle de point de contrôle des points de ronde
> modèles de :
- registre de sécurité
- permis de feu
- autorisation d'ouverture
- consignes diverses
- emploi du téléphone
- registre de prise en compte des évènements.
ARTICLE 5 – Par convention de mise à disposition en date du 1 er octobre 2023, le centre commercial
HYPER U– 18100 VIERZON, permet à la société FIC DU CENTRE d'effectuer la visite des locaux ainsi que
l'utilisation d'un robinet d'incendie armé (RIA).
Par convention de mise à disposition en date du 8 janvier 2024, la mairie de VIERZON permet à la
société FIC DU CENTRE d'effectuer des exercices de manipulation des extincteurs, des moyens
d'extinction et du SSI de catégorie A, et autorise la tenue de formations et examens sur l'année 2024.
Les sites visés sont les suivants :
- Salle Madeleine de Sologne,
- Théâtre Mac Nab,
- Auditorium de la « Décale ».
ARTICLE 6 – Par convention en date du 8 janvier 2024, la mairie de VIERZON permet à la société FIC
DU CENTRE d'effectuer des feux réels sur son site.
ARTICLE 7 – Dans le cadre des sessions de formation et de leurs qualifications, les formateurs
intervenants, sont les suivants :
̶ Monsieur Fabien BENOIST en tant que représentant légal du Centre ;
̶ Monsieur Frédéric XAVIER né le 30/01/1985 intervenant en qualité de :
o SSIAP1 : diplôme n° 041-004102-1-2010-00052
o SSIAP2 : diplôme n° 037-3703-03-2014-0048 du 26/03/2014
 Recyclage le 21/10/2021
̶ Monsieur GUILLAUMIN Jérôme né le 30/1974 intervenant en qualité de :
o SSIAP1
o SSIAP2 : diplôme n° 091-0002-2-2007-00050
o SSIAP3 : diplôme n° 018-0586-3-2019-00002 délivré le 19/11/2019
 Remise à niveau du 28/09/2022
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ARTICLE 8 – La liste des programmes de formation est la suivante :
SSIAP 1 :
Programme SSIAP 1 – 70 heures
Thèmes/Modules, présentation
Séquence 1 – Le feu et ses conséquences
Séquence 2 – Sécurité Incendie
Séquence 3 – Installations techniques
Séquence 4 – Rôle et missions des agents de sécurité
Séquence 5 – Concrétisation des acquis
Bilan – Révisions générales
Programme complément SSIAP 1 – 45 heures
Thèmes/Modules
Séquence 1 – Sécurité Incendie
Séquence 2 – Installations techniques
Séquence 3 – Rôle et missions des agents de sécurité
Séquence 4 – Concrétisation des acquis
Conclusion
Programme Recyclage chef d'équipe incendie SSIAP 1 – 14 heures
Thèmes/Modules
Séquence 1 – Réglementation
Séquence 2 – Le feu et ses conséquences
Séquence 3 – La sécurité incendie
Séquence 4 – Installations techniques
Séquence 5 – Rôle et missions des agents de sécurité
Exercices pratiques
Programme remise à niveau SSIAP 1 – 21 heures
Thèmes/Modules
Séquence 1 – Fondamentaux de sécurité incendie
Séquence 2 – Prévention
Séquence 3 – Les moyens de secours
Séquence 4 – Mise en situation d'intervention
Séquence 5 – Exploitation du PC sécurité
Séquence 6 – Ronde de sécurité et surveillance des travaux
Conclusion
SSIAP 2 :
Programme SSIAP 2 – 70 heures
Thèmes/Modules
Séquence 1 – Rôle et missions du chef d'équipe
Séquence 2 – Manipulation du système de sécurité incendie
Séquence 3 – Hygiène et sécurité en matière de sécurité incendie
Séquence 4 – Chef du poste de sécurité en situation de crise
Bilan formation/Révisions générales
Examen
Programme complément SSIAP 2 – 28 heures
Thèmes/Modules
Séquence 1 – Fondamentaux de sécurité incendie
Séquence 2 – Mise en situation d'intervention
Séquence 3 – Prévention
Séquence 4 – Les moyens de secours
Séquence 5 – Gestion du PC sécurité
Séquence 6 – Organisation d'une séance de formation
Séquence 7 – L'équipe de sécurité incendie
Conclusion
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Programme Recyclage chef d'équipe incendie SSIAP 2 – 14 heures
Thèmes/Modules
Séquence 1 – Prévention
Séquence 2 – Les moyens de secours
Séquence 3 – Gestion du PC sécurité
Séquence 4 – Organisation d'une séance de formation
Séquence 5 – L'équipe de sécurité incendie
Conclusion
SSIAP 3 :
Programme SSIAP 3 – 30 jours
Thèmes/Modules
Séquence 1 – Le feu et ses conséquences
Séquence 2 – La sécurité incendie des bâtiments
Séquence 3 – Règlementation incendie
Séquence 4 – Gestion des risques
Séquence 5 – Conseil au chef d'établissement
Séquence 6 – Correspondant des missions de sécurité
Séquence 7 – Management de l'équipe de sécurité
Séquence 8 – Le budget du service de sécurité
Bilan/Révisions générales
Examen
Programme Chef d'Equipe complément SSIAP 3 – 34 heures
Thèmes/Modules
Séquence 1 – La sécurité incendie et les bâtiments
Séquence 2 – Gestion des risques
Séquence 3 – Management de l'équipe de sécurité
Séquence 4 – Le budget du service de sécurité
Bilan/Révisions générales
Programme recyclage chef de service de sécurité incendie SSIAP 3 – 21 heures
Séquence 1 – Règlementation
Séquence 2 – Notions de droit civil et pénal
Séquence 3 – Fonction maintenance
Séquence 4 – Etude de cas
Séquence 5 – L'accessibilité des personnes handicapées
Séquence 6 – Analyse des risques
Séquence 7 – Moyens de secours
Programme remise à niveau chef de service SSIAP 3 – 35 heures
Thèmes/Modules
Séquence 1 – Documents administratifs
Séquence 2 – Correspondant des missions de sécurité
Séquence 3 – Règlementation
Séquence 4 – Notions de droit civil et pénal
Séquence 5 – Fonction maintenance
Séquence 6 – Etude de cas
Séquence 7 – Accessibilité des personnes handicapées
Séquence 8 – Analyse des risques
Séquence 9 – Les moyens de secours
Séquence 10 – Organisation d'un service de sécurité incendie
Bilan
ARTICLE 9 – Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de
formation ou d'exercices sur feu réel devra être porté à la connaissance du préfet ayant délivré
l'agrément.
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ARTICLE 10 – Le préfet peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des
informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé. L'agrément peut
être retiré par décision motivée du préfet en cas de non-respect de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 11 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Cher et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Cher sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Bourges, le 18 décembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé : Franck MOINARDEAU
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Préfecture du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60 022 – 18 020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
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