Nom | Recueil du 29 novembre 2024 |
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Administration | Préfecture des Pyrénées-Orientales |
Date | 29 novembre 2024 |
URL | https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/42738/333688/file/Recueil%20du%2029%20novembre%202024.pdf |
Date de création du PDF | |
Date de modification du PDF | 29 novembre 2024 à 16:11:41 |
Vu pour la première fois le | 29 novembre 2024 à 18:11:21 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 29 novembre 2024
SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
– ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/SCPPAT/2024333-0001 du 28 novembre 2024 portant
agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la SAS SEBALE.
– ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/SCPPAT/2024333-0002 du 28 novembre 2024 portant
agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la SAS M-
DOMICILIATION.
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET DES ELECTIONS
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE 2024-333-0001 du 28 novembre 2024 portant
agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé J DRIVE CONDUITE et situé 95 rue
Nationale à Elne.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SERVICE EAU ET RISQUES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SER/2024334-0001 du 29 novembre 2024 portant
modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « de Caixas » à
Caixas.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SER/2024334-0002 du 29 novembre 2024
prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Constituée d'office «
de la rivière de la Têt – division de Sainte-Marie » à Sainte-Marie-la-Mer.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SER/2024334-0003 du 29 novembre 2024
prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Constituée d'office «
de la rivière de la Têt – division de Bompas » à Bompas.
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES PYRENEES-ORIENTALES
2024-0332-001DECISION TARIFAIRE N°17099 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE EHPAD FRANCIS CATALA - 660790304
2024-0332-002DECISION TARIFAIRE N°17100 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE EHPAD LA CASTELLANE – 660785460
2024-0332-003DECISION TARIFAIRE N°17102 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE EHPAD LES AVENS - PIERRE CANTIER - 660784687
2024-0332-004DECISION TARIFAIRE N°17103 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE EHPAD GUY MALE - 660781485
2024-0332-005DECISION TARIFAIRE N°17104 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE EHPAD COSTE BAILLS - 660781378
2024-0332-006DECISION TARIFAIRE N°17105 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE EHPAD LA CASA ASSOLELLADA - 660781204
2024-0332-007DECISION TARIFAIRE N°17106 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE EHPAD LE MAS D'AGLY - 660781196
2024-0332-008DECISION TARIFAIRE N°17107 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE EHPAD NOSTRA CASA - 660781188
2024-0332-009DECISION TARIFAIRE N°17108 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE EHPAD EL CANT DELS OCELLS - 660781170
2024-0332-010DECISION TARIFAIRE N°17109 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE EHPAD FORCA REAL - 660781162
2024-0332-011DECISION TARIFAIRE N°17110 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE ST JACQUES - 660781154
2024-0332-012DECISION TARIFAIRE N°17111 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE EHPAD BAPTISTE PAMS - 660781121
2024-0332-013DECISION TARIFAIRE N°17113 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE LA LLEVANTINA - 660007287
2024-0332-014DECISION TARIFAIRE N°17114 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE EHPAD LE RUBAN D'ARGENT - 660005679
2024-0332-015DECISION TARIFAIRE N°17115 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE EHPAD FRANCIS PANICOT - 660004938
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-323-001 du 18 novembre
2024 portant déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission
habitat n°2023-136-002, du 16 mai 2024, de traitement de l'insalubrité du logement sis 4,
rue de la petite place aux herbes à ILLE-SUR-TÊT (66130), parcelle cadastrée BK 139.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-323-002 du 18 novembre
2024 portant déclaration de mainlevée de L'arrêté préfectoral DTARS66-SPE-mission
Habitat-2018304-0002 du 31 octobre 2018, portant déclaration d'insalubrité de
l'immeuble d'habitation sis 10 rue de l'hôpital 66000 PERPIGNAN (parcelle AK 126).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-323-003 du 18 novembre
2024 portant déclaration de :
- Mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-
156-001 du 04 juin 2024, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des
personnes, lié à la situation d'insalubrité du logement situé au 3ième étage de
l'immeuble sis 2 bis, rue Hyacinthe Rigaud à Perpignan (66000), parcelle cadastrée
AE 195.
- Mainlevée partielle de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat
n°2024-221-002 du 08 août 2024, de traitement de l'insalubrité des logements du 1er
et du 3ième étage, ainsi que des parties communes l'immeuble sis 2b, rue Hyacinthe
Rigaud à PERPIGNAN (66000) ; parcelle cadastrée Section AE 195.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-324-001 du 19 novembre
2024 portant déclaration de :
- Mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2022-105-
001 du 15 avril 2022, de traitement de l'insalubrité des parties communes et des
appartements du 1er et 2ième étage, de l'immeuble sis 5, rue Joseph Bertrand à Perpignan
(66000), parcelle cadastrée Section AD 195.
- Abrogation de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2022-
293-001 du 20 octobre 2022, portant sur la mise en œuvre d'une astreinte
administrative, suite au non-respect des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral
DDARS66-SPE-mission habitat n° 2022-105-001, du 15/04/2022, de traitement de
l'insalubrité des parties communes et des appartements du 1er et 2ième étage, de
l'immeuble sis 5, rue Joseph Bertrand à Perpignan (66000), parcelle cadastrée
Section AD 195.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-324-002 du 19 novembre
2024 portant déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission
habitat n°2023-152-0004 du 1er juin 2023, de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis
8 rue de las Devèse à EGAT (66120), parcelle cadastrée AC214.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
- Dossier CLARTE&SERENITE, 18 rue du moulin à l'huile – 66550 CORNEILLA LA
RIVIERE - SAP N° 935 054 510.
- Dossier REY JESSICA, 66 rue du 08 mai 1945 – 66680 CANOHES - SAP N° 932 402
670.
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne :
- Dossier HAPPY KIDS SERVICES, 2 rue Antoine Bourdelle – 66700 ARGELES SUR
MER - SAP N° 834 287 922.
Ez
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Affaire suivie par : Samy RABHI
Tél: 04 68 51 67 60
Mèl : samy.rabhi@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° (SCE /SCPPAT [2024 333-9504
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
à la SAS SEBALE
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-
171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, 1561-37 à 1561-43 et
R561-39 à R561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-S du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article R 123-66-2 du code de commerce,
présenté le 24 juillet 2024 par M Sebastien BOULANGEZ, agissant pour le compte de la
SAS SEBALE, sise 22 Avenue du Maréchal Leclerc, 19 Espace Méditerranée —- 66000
PERPIGNAN, en qualité de Président ;
VU l'attestation sur l'honneur réalisée par M. Sebastien BOULANGEZ, actionnaire unique
au sein de la SAS SEBALE, du 5 juillet 2024 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr 1/2
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25%
des voix, des parts ou des droits de vote;
VU la déclaration de la SAS SEBALE du 5 juillet 2024 ;
VU les pièces complémentaires reçues le 24 juillet 2024 ;
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
Vhonorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25%
des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la SAS SEBALE dispose d'un établissement principal sis 22 Avenue du
Maréchal Leclerc, 19 Espace Méditerranée - 66000 PERPIGNAN ; |
Considérant que la SAS SEBALE dispose en ses locaux sis 22 Avenue du Maréchal Leclerc,
19 Espace Méditerranée - 66000 PERPIGNAN, d'une pièce propre destinée à assurer la
confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur
permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration
ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et
la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,
conformément notamment à l'article R123-168 du code de commerce ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article 1 : La SAS SEBALE est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation.
Article 2: La SAS SEBALE est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour son
établissement principal sis 22 Avenue du Maréchal Leclerc, 19 Espace Méditerranée -
66000 PERPIGNAN.
Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2
du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet des Pyrénées-Orientales, dans les
conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-166-2 du code
de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Perpignan, le 2 § NOV. 2024
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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ez
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Affaire suivie par : Samy RABHI
Tél: 04 68 5167 60
Mèl : samy.rabhi@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PEF /SCFPAT| 2084333 5002
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
à la SAS M-DOMICILIATION
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ; .
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-
171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et
R561-39 à R561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
systéme financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le bianchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article R 123-66-2 du code de commerce,
présenté le 4 mars 2024 par Monsieur Philippe MORISSON, agissant pour le compte de la
SAS M-DOMICILIATION (en cours de formation), sise 1158 chemin de la Fauceille - 66100
PERPIGNAN, en qualité de gérant ;
VU l'attestation sur l'honneur réalisée par Monsieur Philippe MORISSON, Président de la
SAS 2M Invest, société actionnaire détenant au moins 25 % des voix, parts ou droits de
vote au sein de la SAS M-DOMICILIATION (en cours de formation) le 7 février 2024 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél, 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2
VU Vattestation sur l'honneur réalisée par Madame Jennifer MORISSON, Présidente de la
SAS PM Invest, société actionnaire détenant au moins 25 % des voix, parts ou droits de
vote au sein de la SAS M-DOMICILIATION (en cours de formation) le 27 octobre 2024;
VU la déclaration de la SAS M-DOMICILIATION (en cours de formation) du 17 février
2024 ;
VU les pièces complémentaires reçues le 28 octobre 2024 ;
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
Vhonorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25%
des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la SAS M-DOMICILIATION (en cours de formation) dispose d'un
établissement principal sis 1158 chemin de la Fauceille - 66100 PERPIGNAN ; '
Considérant que la SAS M-DOMICILIATION (en cours de formation) dispose en ses locaux
sis 1158 chemin de la Fauceille - 66100 PERPIGNAN, d'une pièce propre destinée à assurer
la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur
permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration
ou de ia surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et
la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,
conformément notamment à l'article R123-168 du code de commerce ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article 1: La SAS M-DOMICILIATION est agréée pour l'exercice de l'activité de
domiciliation.
Article 2: La SAS M-DOMICILIATION est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
pour son établissement principal sis 1158 chemin de la Fauceille - 66100 PERPIGNAN.
Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 4: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2
du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet des Pyrénées-Orientales, dans les
conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-166-2 du code
de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia
préfecture.
iFait à Perpignan, le 2 = HOV. Zi
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajre général,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 S166 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr 2/2
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PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/202 4
portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée (ASA)
« de Caixas » à Caixas.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VUl'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006 -504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 24 octobre 2024 de la direct rice départemental e des territoires et de
la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à
effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à
la création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU Le procès verbal de l'assemblée des propriétaires, de l'ASA « de Caixas » à Caixas
convoquée par le président, réunie en session extraordinaire en date du 7 octobre 2024 ,
prise en application de l'article 39 de l'ordonnance susvisée et repris dans l'article 21 des
statuts de l'association, pour se prononcer sur la modification des statuts ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm @pyrenees-orientales .gouv.fr
334-0001 du 29 novembre 2024
Considérant que cette demande est conforme aux dispositions de l'article 39 de
l'ordonnance susvisée et que l'assemblée s'est prononcée dans les formes prévues par
ce même article 39 pour une modification des statuts ne concernant pas une modification
du périmètre de l'association ni de son objet tel que mentionné au paragraphe I de
l'article 37 de l'ordonnance et ne nécessite donc pas le vote en assemblée constitutive ;
Considérant que les règles de convocation de l'assemblée des propriétaires pour
se prononcer sur cette modification statutaire sont confor mes à l'article 21 des statuts de
l'association ;
Considérant que les règles de majorité nécessaires à l'adoption de cette
modification statutaire ont été respectées ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il
appartient à l'autorité compétente dans le département d'établir l'arrêté correspondant ;
SURproposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Modification des statuts de l'association
Les articles 7, 10 et 15 des statuts dans leur nouvelle rédaction sont libellés comme suit
(les
modifications apparaissent en caractères gras) :
Article 7 : Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans dans le courant
du 1er semestre.
La liste des membres de l'association, mise à jour dans les conditions de l'article 6, est
déposée pendant 15 jours au siège de l'association avant chaque réunion ou consultation
écrite. L'annonce de ce dépôt est affichée à la mairie.
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par courrier
électronique ou remises en main propre, par le président, à chaque membre de
l'association, 15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et
l'ordre du jour de la séance ainsi que la possibilité de réunir une seconde assemblée si le
quorum n'est pas atteint.
En cas d'urgence, ce délai de convocation peut être ramené à 5 jours par le président.
L'Assemblée des Propriétaires est valablement constituée quand le quorum est
atteint c'est-à-dire lorsque le nombre de voix présentes ou représentées est au
moins égal à la moitié plus une des voix de l'Association. Lorsque cette
condition n'est pas remplie, une seconde assemblée est organisée dans l'heure
qui suit. L'Assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre des
voix représentées.
L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas
suivants :
•pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de
l'ordonnance du ler juillet 2004 ;
•à la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre
des décisions qui relèvent de ses compétences (voir article 9, ci-dessous) sans
attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire.
•à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre
fin prématurément au mandat des membres du syndicat.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant
le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-
verbal indique également la date et le lieu de la réunion. II lui est annexé la feuille de
présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est
prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnes
présentes dans la salle ayant voix délibérative selon l'article 8 des présents statuts.
Article 10 : Composition du syndicat
Le nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée des propriétaires est
de 4 titulaires et d'un nombre égal de suppléants.
Les fonctions des membres du syndicat durent 4 ans.
Le renouvellement des membres du syndicat titulaires et suppléants s'opère
comme suit : en totalité tous les 4 ans.
Les membres du syndicat, titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent
d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
À partir d'une liste de candidats arrêtée en début de l'assemblée, les modalités d'élection
des membres du syndicat sont les suivantes : la majorité absolue des voix des membres
présents et représentés est nécessaire pour être élu au premier tour :
Si à l'issue de ce premier tour, le nombre d'élus est supérieur au nombre de membres à
élire, on choisira ceux ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Si à l'issue de ce premier tour, le nombre d'élus est insuffisant, ou en cas d'égalité, un
second tour sera organisé à la majorité relative pour les postes restant à pourvoir.
Pourra être déclaré démissionnaire par le président, tout membre du syndicat, qui sans
motif reconnu légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives.
Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux
conditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est
remplacé par un suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu. Lorsque le
président convoque le syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un
titulaire, il convoque le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération du
syndicat provoquant une assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un
nouveau titulaire, l'élection des membres manquants du syndicat aura lieu lors de
l'assemblée ordinaire suivante. Les membres du syndicat en remplacement à cette
occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu'ils remplacent.
D'autres personnes peuvent être invitées à participer aux réunions du syndicat avec voix
consultative en fonction de leur compétence particulière. Ces personnes seront agréées
nominativement par le syndicat sur proposition du président. De même tout organisme
qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 %,
participe avec voix consultative aux réunions du syndicat pendant toute la durée de
l'opération.
Article 15 : Attributions du président
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de
1'ordonnance du 1er juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
•le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et
du syndicat ;
Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DA EY•il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les
organes de l'association syndicale ;
•il en convoque et préside les réunions ;
•il est le chef des services de l'association et son représentant légal. Il en est
l'ordonnateur.
•le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont
délégués par le syndicat. Il est la personne responsable des marchés ;
•il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le
périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire ;
•il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à
l'administration de l'association qui sont déposés au siège social ;
•il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes ;
•il prépare et rend exécutoire les rôles ;
•il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses ;
•il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le
cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel ;
•il élabore, un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière
analysant notamment le compte administratif ;
•par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises
par elle lorsque le Préfet en fait la demande. Il rend compte de ces modifications
lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l'assemblée des
propriétaires ;
•il peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé
sous son autorité ;
•il est suppléé par le vice-président en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, puis :
•affiché dans la commune d e Caixas,
•ainsi qu'au siège de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
•notifié à Monsieur le Préside nt de l'ASA « de Caixas».
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le président de l' ASA « de Caixas », le maire de la commune de Caixas, le
secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales et la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture d es Pyrénées-Orientales.
|
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'eau et des risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024
prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Constituée d'office « de la
rivière de la Têt – Division de Sainte-Marie » à Sainte-Marie-la-mer.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations
syndicales de propriétaires ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articl es L 214-1 et suivants ;
VUle décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23/10/2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 24 octobre 2024 de la directrice départementale des territoires et de
la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à
effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à
la création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU les difficultés graves et persistantes entravant le fonctionnement de l'ASCO, puis
l'absence de fonctionnement depuis plus de trois ans ainsi que la disparition de ses
organes délibérants ;
VU l'état des ouvrages publics de l'ASCO, suite à l'absence d'entretien de la part de
l'ASCO ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr
334-0002 du 29 novembre 2024
VUla demande de dissolution d'office de l'association par la direction départementale
des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, notamment par son courrier en
date du 10 juin 2021 aux motifs que son maintien fait obstacle à la réalisation de projets
d'intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui de l'association et qu'elle connaît
des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement selon les dispositions
de l'article 40 de l'ordonnance précitée ;
VUl'état des comptes de l'association transmis par la direction départementale des
finances publique des Pyrénées-Orientales ;
Considérant en application de l'article 40 de l'ordonnance précitée, que l'association
étant sans activité réelle en rapport avec son objet et connaissant des difficultés graves
et persistantes entravant son fonctionnement, elle peut faire l'objet d'une dissolution
d'office par acte motivé de l'autorité administrative ;
Considérant que la balance réglementaire ajoutée en annexe du présent arrêté,
transmise par la direction départementale des finances publique s des Pyrénées-
Orientales fait apparaître un solde de trésorerie de 112 236,89 € ;
Considérant que tout document auxiliarisé justifiant ce transfert sera ajouté en annexe ;
Considérant, au regard des études déjà menées (contrat de rivière, restauration
morphologique de la Têt), l'absence d'ouvrage connus en lien direct avec l'objet social et
les compétences GEMAPI du SMTBV;
Considérant que si les ouvrages pouvant subsister ne font pas l'objet d'un usage dans
ce but, ils reviennent aux propriétaires des fonds ;
Considérant que l'association n'a plus d'organe délibérant et que de ce fait il ne peut lui
être notifié le présent arrêté ainsi qu'à ses membres ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il
appartient à l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet
arrêté ;
SURproposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Dissolution
Est prononcée la dissolution d'office de l'Association Syndicale Constituée d'office « de la
rivière de la Têt – Division de Sainte-Marie » à Sainte-Marie-la-mer .
Article 2 : Modalités financières
Le solde de trésorerie de l'association est dévolu au Syndicat Mixte de la Têt Bassin
Versant (SMTBV) .
Selon les informations du tableau de transposition en annexe du présent arrêté, la
balance présente un solde de 112 236,89 € qui sera transféré au SMTBV.
Le SMTBV devra intégrer les résultats au 001 (investissement) pour un montant de
42 722,65 € et au 002 (fonctionnement) pour un montant de 69 514,24 € soit au moment
d'une décision modificative rattachée au budget 2024 soit au moment de l'élaboration du
budget 2025.
Article 3 : Ouvrages
Les ouvrages pouvant subsister dans le domaine public de l'association reviennent aux
propriétaires des fonds privés les supportant.
Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, puis :
•affiché dans les communes de Bompas, Perpignan, Sainte-Marie-la-mer, Canet-en-
roussillon, Claira, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque, dans les quinze jours qui
suivent sa publication,
•affiché au siège de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
•notifié à Monsieur /Madame le comptable du SGC de Saint-Estève et à Monsieur le
directeur départemental des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales,
•Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la
disposition des propriétaires concernés en mairie de Bompas, Perpignan, Sainte-
Marie-la-mer, Canet-en-roussillon, Claira, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DARMUZEYArticle 6 : les Maires des communes de Bompas, Perpignan, Sainte-Marie-la-mer , Canet-
en-roussillon, Claira, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque , le comptable du SGC de
Saint-Estève, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales,
le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales.
4105
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE Din
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
SGC SAINT-ESTEVE066028
47600 ASA TET SAINTE MARIE -Exercice 2024
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 29/07/2024
Numéro de
compteLibellé du compteBalance d'entrée
DébitCréditOpérations non
budgétairesOpérations
budgétaires
CréditDébitCréditDébit DébitTotal Soldes
CréditDébitCrédit
1021 Dotation340 856,43 340 856,43 340 856,43
Sous-total compte 102 :340 856,43 340 856,43 340 856,43
1068 Excédent de fonctionnement capitalisés640 763,28 640 763,28 640 763,28
Sous-total compte 106 :640 763,28 640 763,28 640 763,28
981 619,71 981 619,71 981 619,71Sous-total compte 10 :
110 Report à nouveau solde créditeur69 514,24 69 514,24 69 514,24
Sous-total compte 110 :69 514,24 69 514,24 69 514,24
69 514,24 69 514,24 69 514,24Sous-total compte 11 :
132 Subv d'invest rattachées actifs non amor28 245,75 28 245,75 28 245,75
29/07/2024 11:07:33 Page 1/
Edition du 3
4105
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE Din
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
SGC SAINT-ESTEVE066028
47600 ASA TET SAINTE MARIE -Exercice 2024
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 29/07/2024
Numéro de
compteLibellé du compteBalance d'entrée
DébitCréditOpérations non
budgétairesOpérations
budgétaires
CréditDébitCréditDébit DébitTotal Soldes
CréditDébitCrédit
Sous-total compte 132 :28 245,75 28 245,75 28 245,75
138 Autres subv invest non transf4 573,47 4 573,47 4 573,47
Sous-total compte 138 :4 573,47 4 573,47 4 573,47
32 819,22 32 819,22 32 819,22Sous-total compte 13 :
Total classe 1 :1 083 953,17 1 083 953,17 1 083 953,17
21538 Autres réseaux970 536,36 970 536,36 970 536,36
Sous-total compte 215 :970 536,36 970 536,36 970 536,36
970 536,36 970 536,36 970 536,36
Sous-total compte 21 :
26 Participations créances rattach particip1 179,92 1 179,92 1 179,92
29/07/2024 11:07:33 Page 2/
Edition du 3
4105
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE Din
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
SGC SAINT-ESTEVE066028
47600 ASA TET SAINTE MARIE -Exercice 2024
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 29/07/2024
Numéro de
compteLibellé du compteBalance d'entrée
DébitCréditOpérations non
budgétairesOpérations
budgétaires
CréditDébitCréditDébit DébitTotal Soldes
CréditDébitCrédit
Sous-total compte 26 :1 179,92 1 179,92 1 179,92
1 179,92 1 179,92 1 179,92
Sous-total compte 26 :
Total classe 2 :971 716,28 971 716,28 971 716,28
515 Compte au trésor112 236,89 112 236,89 112 236,89
Sous-total compte 515 :112 236,89 112 236,89 112 236,89
112 236,89 112 236,89 112 236,89
Sous-total compte 51 :
Total classe 5 :112 236,89 112 236,89 112 236,89
1 083 953,17 1 083 953,171 083 953,17 1 083 953,17 1 083 953,17
1 083 953,17Total Général
29/07/2024 11:07:33 Page 3/
Edition du 3
47600_CO17_ETAT_ACTIF_066028_20240729_688005569833
Page 1_066028 SGC SAINT-ESTEVE_47600 ASA TET SAINTE MARIE - ÉTAT DE L'ACTIF EXERCICE 2024EDITION DU 29/07/2024
COMPTE FICHE DÉSIGNATION DU BIEN VALEUR BRUTE VALEUR NE TTE
21538 1A Oui Complétée RESEAUX DIVERS 01/01/2000 0 970536 ,36 0 0 0 970536,36
Sous-total 21538 _ _ autres réseaux 970536,36 0 0 0 970536 ,36
26 2 Oui Complétée 01/01/2000 0 1179,92 0 0 0 1179,92 Sous-total 26 _ _ 1179,92 0 0 0 1179,92 Total général _ _ 971716,28 0 0 0 971716,28NIVEAU DE TOTALISATIONN° INVENTAIREÉTAT DE LA FICHECATÉGORIE INVENTAIREDATE
ACQUISITIONDATE DE
MISE EN
SERVICEDURÉE
AMORTISSE
MENTAMORTISSE
MENTS
ANTÉRIEURSAMORTISSE
MENTS 2024PROVISIONS
ET
DÉPRÉCIATI
ONS
CUMULÉES
NON AMORTISSABLE
PARTS SOCIALES CREDIT AGRICOLENON AMORTISSABLE
participations créances rattach particip
file:///T:/ASA/ASA DISSOLUTION 2024/DOSSIERS EN COU RS 47500 + 47600/DISSO 47600-44600/PJ Balance_tran spo_fusion_47600 ASA (ASCO) TET SAINTE MARIE-44600 SM TET BASSIN VERSANT au 2029 07 29.ods Edition du 2 9/07/2024 - Page 1 sur 1ETAT DE TRANSPOSITION DES COMPTES
Nomen Code Budget
Budget Cible
Nomen Code Budget
Budget(s) Source(s) 47600
Compte Libellés comptes
Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédit s
1021 Dotation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,001068 Excédent de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00 0 ,00 0,00 0,00
110 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00132 Subv d'invest rattachées actifs non amor 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subv invest non transf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0 0
21538 Autres réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0026 Participations créances rattach particip 0,00 0,00 0 ,00 0,00 0,00
515 Compte au trésor 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Totaux 0,00 0,00
Calcul des résultats M14 (à contrôler avec le CDG )
Classe 1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dont Provisions (15x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 ,00 0,00
Dont ICNE (1688x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 ,00
Dont 119/110 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dont 12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Classe 1 Nette 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Classe 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Classe 3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Classe 4 Budgétaires (454/456/458/481) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat d'investissement (001) 0,00Résultat de fonctionnement (002) 0,00Dissolution Juridique : Dissolution Comptable : Arrêté préfectoral du :
47600 - ASA TET SAINTE MARIE -
Balance de Sortie 2023Total à intégrer
dans le Budget Cible44600-SM TET BASSIN VERSANT
AVANT intégration44600-SM TET BASSIN VERSANT
APRES intégration
340 856,43 340 856,43 340 856,43640 763,28 640 763,28 640 763,28
Report à nouveau solde créditeur 69 514,24 69 514,24 69 514,24
28 245,75 28 245,75 28 245,75
4 573,47 4 573,47 4 573,47
970 536,36 970 536,36 970 536,36
1 179,92 1 179,92 1 179,92
112 236,89 112 236,89 112 236,89
1 083 953,17 1 083 953,17 1 083 953,17 1 083 953,17 1 0 83 953,17 1 083 953,17
1 083 953,17 1 083 953,17 1 083 953,17
69 514,24 69 514,24 69 514,24
1 014 438,93 1 014 438,93 1 014 438,93
971 716,28 971 716,28 971 716,28
42 722,65 42 722,65 42 722,6569 514,24 69 514,24 69 514,24
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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024
prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Constituée d'office « de la
rivière de la Têt – Division de Bompas » à Bompas.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations
syndicales de propriétaires ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articl es L 214-1 et suivants ;
VUle décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 24 octobre 2024 de la directrice départementale des territoires et de
la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à
effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à
la création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU les difficultés graves et persistantes entravant le fonctionnement de l'ASCO, puis
l'absence de fonctionnement depuis plus de trois ans ainsi que la disparition de ses
organes délibérants ;
VU l'état des ouvrages publics de l'ASCO, suite à l'absence d'entretien de la part de
l'ASCO ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr
334-0003 du 29 novembre 2024
VUla demande de dissolution d'office de l'association par la direction départementale
des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, notamment par son courrier en
date du 10 juin 2021 aux motifs que son maintien fait obstacle à la réalisation de projets
d'intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui de l'association et qu'elle connaît
des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement selon les dispositions
de l'article 40 de l'ordonnance précitée ;
VUl'état des comptes de l'association transmis par la direction départementale des
finances publique des Pyrénées-Orientales ;
Considérant en application de l'article 40 de l'ordonnance précitée, que l'association
étant sans activité réelle en rapport avec son objet et connaissant des difficultés graves
et persistantes entravant son fonctionnement, elle peut faire l'objet d'une dissolution
d'office par acte motivé de l'autorité administrative ;
Considérant que la balance réglementaire ajoutée en annexe du présent arrêté,
transmise par la direction départementale des finances publique s des Pyrénées-
Orientales fait apparaître un solde de trésorerie de 335 282,14 € ;
Considérant que tout document auxiliarisé justifiant ce transfert sera ajouté en annexe ;
Considérant, au regard des études déjà menées (contrat de rivière, restauration
morphologique de la Têt), l'absence d'ouvrage connu en lien direct avec l'objet social et
les compétences GEMAPI du SMTBV;
Considérant que si les ouvrages pouvant subsister ne font pas l'objet d'un usage dans
ce but, ils reviennent aux propriétaires des fonds ;
Considérant que l'association n'a plus d'organe délibérant et que de ce fait il ne peut lui
être notifié le présent arrêté ainsi qu'à ses membres ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il
appartient à l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet
arrêté ;
SURproposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Dissolution
Est prononcée la dissolution d'office de l'Association Syndicale Constituée d'office « de la
rivière de la Têt – Division de Bompas » à Bompas.
Article 2 : Modalités financières
Le solde de trésorerie de l'association est dévolu au Syndicat Mixte de la Têt Bassin
Versant (SMTBV) .
Selon les informations du tableau de transposition en annexe du présent arrêté, la
balance présente un solde de 335 282,14 € qui sera transféré au SMTBV.
Le SMTBV devra intégrer les résultats au 001 (investissement) pour un montant de
240 000 € et au 002 (fonctionnement) pour un montant de 95 128,41 € soit au moment
d'une décision modificative rattachée au budget 2024 soit au moment de l'élaboration du
budget 2025.
Article 3 : Ouvrages
Les ouvrages pouvant subsister dans le domaine public de l'association reviennent aux
propriétaires des fonds privés les supportant.
Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, puis :
•affiché dans les communes de Bompas, Perpignan, Pia, dans les quinze jours qui
suivent sa publication,
•affiché au siège de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
•notifié à Monsieur /Madame le comptable du SGC de Saint-Estève et à Monsieur le
directeur départemental des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales,
•Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la
disposition des propriétaires concernés en mairie de Bompas, Perpignan, Pia.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DARMUZEYArticle 6 : les Maires des communes de Bompas, Perpignan, Pia, le comptable du SGC
de Saint-Estève, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales.
4105
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PE Din
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
SGC SAINT-ESTEVE066028
47500 ASA TET BOMPAS -Exercice 2024
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 29/07/2024
Numéro de
compteLibellé du compteBalance d'entrée
DébitCréditOpérations non
budgétairesOpérations
budgétaires
CréditDébitCréditDébit DébitTotal Soldes
CréditDébitCrédit
1021 Dotation166 495,38 166 495,38 166 495,38
Sous-total compte 102 :166 495,38 166 495,38 166 495,38
1068 Excédent de fonctionnement capitalisés772 959,72 772 959,72 772 959,72
Sous-total compte 106 :772 959,72 772 959,72 772 959,72
939 455,10 939 455,10 939 455,10Sous-total compte 10 :
110 Report à nouveau solde créditeur95 128,41 95 128,41 95 128,41
Sous-total compte 110 :95 128,41 95 128,41 95 128,41
95 128,41 95 128,41 95 128,41Sous-total compte 11 :
132 Subv d'invest rattachées actifs non amor30 844,96 30 844,96 30 844,96
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Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 29/07/2024
Numéro de
compteLibellé du compteBalance d'entrée
DébitCréditOpérations non
budgétairesOpérations
budgétaires
CréditDébitCréditDébit DébitTotal Soldes
CréditDébitCrédit
Sous-total compte 132 :30 844,96 30 844,96 30 844,96
138 Autres subv invest non transf6 097,96 6 097,96 6 097,96
Sous-total compte 138 :6 097,96 6 097,96 6 097,96
36 942,92 36 942,92 36 942,92Sous-total compte 13 :
Total classe 1 :1 071 526,43 1 071 526,43 1 071 526,43
2051 Concessions et droit similaires1 654,68 1 654,68 1 654,68
Sous-total compte 205 :1 654,68 1 654,68 1 654,68
1 654,68 1 654,68 1 654,68
Sous-total compte 20 :
21538 Autres réseaux726 430,94 726 430,94 726 430,94
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Numéro de
compteLibellé du compteBalance d'entrée
DébitCréditOpérations non
budgétairesOpérations
budgétaires
CréditDébitCréditDébit DébitTotal Soldes
CréditDébitCrédit
Sous-total compte 215 :726 430,94 726 430,94 726 430,94
2183 Mat bureau mat informatique8 312,40 8 312,40 8 312,40
Sous-total compte 218 :8 312,40 8 312,40 8 312,40
734 743,34 734 743,34 734 743,34
Sous-total compte 21 :
Total classe 2 :736 398,02 736 398,02 736 398,02
47138 Raet : autres153,73 153,73 153,73
Sous-total compte 471 :153,73 153,73 153,73
153,73 153,73 153,73Sous-total compte 47 :
Total classe 4 :153,73 153,73 153,73
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Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
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Numéro de
compteLibellé du compteBalance d'entrée
DébitCréditOpérations non
budgétairesOpérations
budgétaires
CréditDébitCréditDébit DébitTotal Soldes
CréditDébitCrédit
515 Compte au trésor335 282,14 335 282,14 335 282,14
Sous-total compte 515 :335 282,14 335 282,14 335 282,14
335 282,14 335 282,14 335 282,14
Sous-total compte 51 :
Total classe 5 :335 282,14 335 282,14 335 282,14
1 071 680,16 1 071 680,161 071 680,16 1 071 680,16 1 071 680,16
1 071 680,16Total Général
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file:///T:/ASA/ASA DISSOLUTION 2024/DOSSIERS EN COU RS 47500 + 47600/DISSO 47500-44600/PJ Balance_tran spo_fusion_47500 ASA (ASCO) TET BOMPAS-44600 SM TET BASSIN VERSANT.ods Edition du 29/07/2024 - Page 1 s ur 1ETAT DE TRANSPOSITION DES COMPTES
Nomen Code Budget
Budget Cible
Nomen Code Budget
Budget(s) Source(s) 47500
Compte Libellés comptes
Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédit s
1021 Dotation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,001068 Excédent de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00 0 ,00 0,00 0,00
110 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00132 Subv d'invest rattachées actifs non amor 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subv invest non transf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0 0
2051 Concessions et droit similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21538 Autres réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,002183 Mat bureau mat informatique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0047138 Raet : autres 0,00 153,73 0,00 153,73 0,00 0,00 0,00 1 53,73
515 Compte au trésor 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Totaux 0,00 0,00
Calcul des résultats M14 (à contrôler avec le CDG )
Classe 1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dont Provisions (15x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 ,00 0,00
Dont ICNE (1688x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 ,00
Dont 119/110 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dont 12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Classe 1 Nette 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Classe 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Classe 3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Classe 4 Budgétaires (454/456/458/481) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat d'investissement (001) 0,00Résultat de fonctionnement (002) 0,00Dissolution Juridique : Dissolution Comptable : Arrêté préfectoral du :
47500 - ASA TET BOMPAS -
Balance de Sortie 2023Total à intégrer
dans le Budget Cible44600-SM TET BASSIN VERSANT
AVANT intégration44600-SM TET BASSIN VERSANT
APRES intégration
166 495,38 166 495,38 166 495,38772 959,72 772 959,72 772 959,72
Report à nouveau solde créditeur 95 128,41 95 128,41 95 128,41
30 844,96 30 844,96 30 844,96
6 097,96 6 097,96 6 097,96
1 654,68 1 654,68 1 654,68
726 430,94 726 430,94 726 430,94
8 312,40 8 312,40 8 312,40
335 282,14 335 282,14 335 282,14
1 071 680,16 1 071 680,16 1 071 680,16 1 071 680,16 1 0 71 680,16 1 071 680,16
1 071 526,43 1 071 526,43 1 071 526,43
95 128,41 95 128,41 95 128,41
976 398,02 976 398,02 976 398,02
736 398,02 736 398,02 736 398,02
240 000,00 240 000,00 240 000,00
95 128,41 95 128,41 95 128,41
PJ 47500_CO17_ETAT_ACTIF_066028_20240729_6880061069 33 au 2024 07 29
Page 1_066028 SGC SAINT-ESTEVE_47500 ASA TET BOMPAS - ÉTAT DE L'ACTIF EXERCICE 2024EDITION DU 29/07/2024
COMPTE FICHE
2051 3 Oui Complétée LOGICIEL 31/12/2000 0 1654,68 0 0 0 1654 ,68
Sous-total 2051 _ _ 1654,68 0 0 0 1654,68 21538 1A Oui Complétée RESEAUX DIVERS 01/01/2000 0 726430 ,94 0 0 0 726430,94
Sous-total 21538 _ _ autres réseaux 726430,94 0 0 0 726430 ,94
2183 2 Oui Complétée P C COMPLET 01/01/2000 0 8312,4 0 0 0 83 12,4
Sous-total 2183 _ _ 8312,4 0 0 0 8312,4 Total général _ _ 736398,02 0 0 0 736398,02NIVEAU DE TOTALISATIONN° INVENTAIREÉTAT DE LA FICHEDÉSIGNATION DU BIENCATÉGORIE INVENTAIREDATE
ACQUISITIONDATE DE
MISE EN
SERVICEDURÉE
AMORTISSEM
ENTVALEUR BRUTEAMORTISSEM
ENTS
ANTÉRIEURSAMORTISSEM
ENTS 2024PROVISIONS
ET
DÉPRÉCIATIO
NS
CUMULÉESVALEUR
NETTE
NON AMORTISSABLE
concessions et droit similaires
NON AMORTISSABLE NON AMORTISSABLE
mat bureau mat informatique
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit dectare
Egalité
Praennité1
DECISION TARIFAIRE N°17099 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD FRANCIS CATALA - 660790304
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
FRANCIS CATALA (660790304) sise 12 AV CONVENTIONNEL FABRE 66320 Vinça et
gérée par l'en tité dénommée MR FRANCIS CATALA (660001405) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1997 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD FRANCIS CATALA -
660790304
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 405 227,23 € au titre de
2024, dont 500 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 200 435,60 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
(
ranck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 284 257,62 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,60 0
Hébergement Temporaire 48 007,01 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 905 227,23 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 784 257,62 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,60 0
Hébergement Temporaire 48 007,01 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 768,94 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MR FRANCIS CATALA (660001405)
et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 27 novembre 2024
Le Directeur Départemental
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit Cooter
Egalité
Frarerité1
DECISION TARIFAIRE N°17107 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD NOSTRA CASA - 660781188
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
NOSTRA CASA (660781188) sise RTE DU NOELL 66260 Saint -Laurent -de-Cerdans et
gérée par l'entité dénommée ETAB SOCIAL COMMUNAL NOSTRA CASA (660000571)
;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1998 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD NOSTRA CASA -
660781188
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 460 160,72 € au titre de
2024, dont 453 560,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 205 013,39 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
J1
anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 387 198,12 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,60 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 006 600,72 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 933 638,12 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,60 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 216,73 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB SOCIAL COMMUNAL
NOSTRA CASA (660000571) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 27 novembre 2024
Le Directeur Départemental
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit Cooter
Egalité
Frarerité1
DECISION TARIFAIRE N°17106 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE MAS D'AGLY - 660781196
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PY RENEES -ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
MAS D'AGLY (660781196) sise 24 AV DE LATTRE DE TASSIGNY 66250 Saint -Laurent -
de-la-Salanq ue et gérée par l'entité dénommée RESIDENCE LE MAS D'AGLY (660000589)
;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1994 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LE MAS D'AGLY -
660781196
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 136 749,27 € au titre de
2024, dont 113 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 178 062,44 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
(
anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 113 242,24 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 23 507,03 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 023 749,27 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 000 242,24 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 23 507,03 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 645,77 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE LE MAS D'AGLY
(660000589) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 27 novembre 2024
Le Directeur Départemental
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit dectare
Egalité
Praennité1
DECISION TARIFAIRE N°17105 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA CASA ASSOLELLADA - 660781204
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissement s et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
CASA ASSOLELLADA (660781204) sise 1 CHEMIN DE SAN PLUGET 66403 Céret et
gérée par l' entité dénommée MR CASA ASSOLELLADA (660000597) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1986 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LA CASA
ASSOLELLADA -660781204
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 735 747,46 € au titre de
2024, dont 375 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 227 978,96 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
(
ranck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 502 121,78 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,61 0
Hébergement Temporaire 36 627,02 0,00
Accueil de jour 125 784,05 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 360 747,46 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 127 121,78 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,61 0
Hébergement Temporaire 36 627,02 0,00
Accueil de jour 125 784,05 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 196 728,96 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MR CASA ASSOLELLADA
(660000597) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 27 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit dectare
Egalité
Praennité1
DECISION TARIFAIRE N°17104 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD COSTE BAILLS - 660781378
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD COSTE
BAILLS (660781378) sise 2 BD DES EVADES DE FRANCE 66202 Elne et gérée par
l'entit é dénommée MR COSTE BAILLS (660000639) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1995 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD COSTE BAILLS -
660781378
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 681 440,84 € au titre de
2024, dont 501 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 306 786,74 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
{
anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 533 007,80 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,61 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 75 470,43 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 180 440,84 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 032 007,80 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,61 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 75 470,43 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 265 036,74 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MR COSTE BAILLS (660000639) et
à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 27 novembre 2024
Le Directeur Départemental
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit dectare
Egalité
Praennité1
DECISION TARIFAIRE N°17103 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD GUY MALE - 660781485
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et servi ces relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PY RENEES -ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD GUY
MALE (660781485) sise 1 R DE LA BASSE 66500 Prades et gérée par l'entité dénommée
CH PR ADES (660780271) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2001 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD GUY MALE -660781485
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 315 419,24 € au titre de
2024, dont 53 015,61 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 276 284,94 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
/1(= NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 181 843,16 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,61 0
Hébergement Temporaire 60 613,47 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 262 403,63 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 128 827,55 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,61 0
Hébergement Temporaire 60 613,47 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 271 866,97 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH PRADES (660780271) et à
l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 27 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit dectare
Egalité
Praennité1
DECISION TARIFAIRE N°17102 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES AVENS - PIERRE CANTIER - 660784687
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 16/1 0/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
AVENS - PIERRE CANTIER (660784687) sise 8 BD NATIONAL 66600 Peyrestortes et
gérée par l 'entité dénommée RESIDENCE LES AVENS (660001025) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1984 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES AVENS - PIERRE
CANTIER -660784687
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 857 850,63 € au titre de
2024, dont 200 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 820,89 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
—
'anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 710 193,47 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,61 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 76 442,55 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 657 850,63 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 510 193,47 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,61 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 76 442,55 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 138 154,22 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE LES AVENS
(660001025) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 27 novembre 2024
Le Directeur Départemental
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit dectare
Egalité
Praennité1
DECISION TARIFAIRE N°17100 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA CASTELLANE - 660785460
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
CASTELLANE (660785460) sise PL JEAN JAURES 66660 Port -Vendres et gérée par
l'entité dénommée ETAB PUBLIC AUTONOME LA CASTELLANE (660005000) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1992 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LA CASTELLANE -
660785460
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 510 493,99 € au titre de
2024, dont 440 264,35 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 209 207,83 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
(
ranck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 510 493,99 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 070 229,64 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 070 229,64 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 172 519,14 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB PUBLIC AUTONOME LA
CASTELLANE (660005000) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 27 novembre 2024
Le Directeur Départemental
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit dectare
Egalité
Praennité1
DECISION TARIFAIRE N°17115 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD FRANCIS PANICOT - 660004938
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requi s 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/08/2003 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
FRANCIS PANICOT (660004938) sise R UE DU 19 MARS 1962 66350 Toulouges et gérée
par l'entité dénommée EHPAD FRANCIS PANICOT (660004920) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1996 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD FRANCIS PANICOT -
660004938
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 815 502,14 € au titre de
2024, dont 357 200,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 291,85 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
{
anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 744 761,51 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 740,63 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 458 302,14 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 387 561,51 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 740,63 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 525,18 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD FRANCIS PANICOT
(660004920) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 27 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit dectare
Egalité
Praennité1
DECISION TARIFAIRE N°17108 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD EL CANT DELS OCELLS - 660781170
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissement s et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD EL
CANT DELS OCELLS (660781170) sise RTE DE LA PRESLE 66230 Prats -de-Mollo -la-
Preste e t gérée par l'entité dénommée EHPAD EL CANT DEL OCELLS (660000563) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1990 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD EL CANT DELS OCELLS
-660781170
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 750 265,10 € au titre de
2024, dont 368 416,99 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 855,43 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
{
anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 677 302,50 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,60 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 381 848,11 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 308 885,51 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,60 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 154,01 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD EL CANT DEL OCELLS
(660000563) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 27 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit dectare
Egalité
Praennité1
DECISION TARIFAIRE N°17109 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD FORCA REAL - 660781162
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et ser vices relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD FORCA
REAL (660781162) sise 2 ALL EE EDMOND MICHELET 66170 Millas et gérée par l'entité
déno mmée MRP (660000555) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1991 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD FORCA REAL -
660781162
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 123 670,07 € au titre de
2024, dont 219 387,31 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 176 972,51 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
{
anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 035 018,52 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 209,00 0,00
Accueil de jour 76 442,55 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 904 282,76 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 815 631,21 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 209,00 0,00
Accueil de jour 76 442,55 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 690,23 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MRP (660000555) et à l'établissement
concerné.
Fait à Perpignan, le 27 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit dectare
Egalité
Praennité1
DECISION TARIFAIRE N°17110 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE ST JACQUES - 660781154
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PY RENEES -ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE ST JACQUES (660781154) sise 9 CHE MIN DU COLOMER 66130 Ille -sur-
Têt et gérée par l'entité dénommée RESIDENCE ST JACQUES (660000548) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1988 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE ST
JACQUES -660781154
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 131 455,25 € au titre de
2024, dont 13 604,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 260 954,60 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
/1
anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 057 272,49 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 74 182,76 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 117 851,25 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la séc urité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 043 668,49 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 74 182,76 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 259 820,94 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE ST JACQUES
(660000548) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 27 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit dectare
Egalité
Praennité1
DECISION TARIFAIRE N°17111 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD BAPTISTE PAMS - 660781121
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PY RENEES -ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
BAPTISTE PAMS (660781121) sise BD DE LAS INDIS 66150 Arles -sur-Tech et gérée par
l'entité dénommée ETAB SOCIAL COMMUNAL BAPTISTE PAMS (660000522) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1993 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD BAPTISTE PAMS -
660781121
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 996 448,85 € au titre de
2024, dont 350 644,42 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 249 704,07 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
(
anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 924 237,24 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 211,61 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 645 804,43 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 573 592,82 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 211,61 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 220 483,70 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB SOCIAL COMMUNAL
BAPTISTE PAMS (660000522) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 27 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit Cooter
Egalité
Frarerité1
DECISION TARIFAIRE N°17113 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LA LLEVANTINA - 660007287
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PY RENEES -ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/11/2011 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LA LLEVANTINA (660007287) sise 100 AV NELSON MANDELA 66200
Alénya et gérée par l' entité dénommée ETAB PUBLIC AUTONOME RES LA
LLEVANTINA (660007279) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1999 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LA
LLEVANTINA -660007287
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 141 743,06 € au titre de
2024, dont 100 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 178 478,59 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
{
anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 951 567,45 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 200,10 0
Hébergement Temporaire 23 327,41 0,00
Accueil de jour 96 648,10 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 041 743,06 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 851 567,45 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 200,10 0
Hébergement Temporaire 23 327,41 0,00
Accueil de jour 96 648,10 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 170 145,26 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB PUBLIC AUTONOME RES LA
LLEVANTINA (660007279) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 27 novembre 2024
Le Directeur Départementa l
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit dectare
Egalité
Praennité1
DECISION TARIFAIRE N°17114 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE RUBAN D'ARGENT - 660005679
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PY RENEES -ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/03/2006 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
RUBAN D'ARGENT (660005679) sise CHE MIN DE LA POUDRIERE 66380 Pia et gérée
par l'entité dénommée MR LE RUBAN D'ARGENT (660005661) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1987 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LE RUBAN D'ARGENT
-660005679
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 480 586,81 € au titre de
2024, dont -77 712,67 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 206 715,57 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
{
anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 380 938,49 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 418,01 0,00
Accueil de jour 75 230,31 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 558 299,48 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la séc urité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 458 651,16 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 418,01 0,00
Accueil de jour 75 230,31 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 213 191,62 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administrati fs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MR LE RUBAN D'ARGENT
(660005661) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 27 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature#
| =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé
publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre l'Habitat Indigne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-323-001
Portant déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2023-
136-002, du 16 mai 2024, de traitement de l'insalubrité du logement sis 4, rue de la petite place
aux herbes à ILLE-SUR-TÊT (66130), parcelle cadastrée BK 139
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-18, L.521-
1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23 ;
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité
des locaux d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2023-136-002, du 16 mai 2024, de
traitement de l'insalubrité du logement sis 4, rue de la petite place aux herbes à ILLE-SUR-TÊT
(66130), parcelle cadastrée BK 139;
VU le rapport établi le 15 novembre 2024 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie - délégation départementale des Pyrénées Orientales, constatant l'achèvement
des travaux de sortie d'insalubrité sur le logement ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2023-136-002, du 16 mai
2024, et que le logement ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2023-136-002, du 16 mai 2024,
de traitement de l'insalubrité du logement sis 4, rue de la petite place aux herbes à ILLE-SUR-
TET (66130), parcelle cadastrée BK 139, est abrogé.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 51 66 66
BP 951 - PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire.
Il sera également affiché en mairie de ILLE-SUR-TET.
Article 3: Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier
jour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence et aux
frais des propriétaires.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale
de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un
délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue
Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif
a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent arrêté est transmis au Sous-préfet de Prades, au maire d''Ille-sur-Tét, au
Procureur de la République, au Commandant du groupement de la gendarmerie des Pyrénées
Orientales, a la Caisse d'Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire
du Fonds de Solidarité pour le Logement, au Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, à l'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi qu'à la Chambre Départementale des Notaires, par
les soins du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Sous-préfet de Prades, Monsieur le Maire d'Ille-sur-Tét, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 18 novembre 2024
Le Préfet
Pour-le-Préfet > .<a per délégati mms
Lasecrétai : e adjointe,
Nathalie VITRAT
= =
PREFET __
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé
publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre l'Habitat Indigne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-323-002,
Portant déclaration de mainlevée de L'arrêté préfectoral DTARS66-SPE-missionHabitat-
2018304-0002 du 31 octobre 2018, portant déclaration d'insalubrité de l'immeuble d'habita-
tion sis 10 rue de l'hôpital 66000 PERPIGNAN (parcelle AK 126).
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-30 dans leur version
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés d'insalubrité
notifiés avant le 1er janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7;
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié
VU L'arrêté préfectoral DTARS66-SPE-missionHabitat-2018304-0002 du 31 octobre 2018, por-
tant déclaration d'insalubrité de l'immeuble d'habitation sis 10, rue de l'hôpital 66000 PERPI-
GNAN ;
VU le rapport établi le 14 novembre 2024 par la Directrice du Service Communal d'Hygiène et
de Santé de la ville de Perpignan, constatant l'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité
sur l'immeuble sis 10, rue de l'Hôpital à Perpignan ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de
résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral DTARS66-SPE-
missionHabitat-2018304-0002 du 31 octobre 2018 et que cet immeuble ne présente plus de
risque pour la santé des occupants ou des riverains ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 51 66 66
BP 951 - PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Article 1: l'arrêté préfectoral DTARS66-SPE-missionHabitat-2018304-0002 du 31 octobre 2018,
portant déclaration d'insalubrité de l'immeuble d'habitation sis 10 rue de l'hôpital 66000 PER-
PIGNAN (parcelle AK 126), est abrogé
Article 2: Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés. Il sera également affiché
en mairie de Perpignan.
Article 3: Les loyers ou indemnités d'occupation des logements de ce bâtiment seront à
nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification
du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse
dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6
rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur
le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence et
aux frais des propriétaires.
Article 6: Le présent arrété est transmis au Maire de Perpignan, au Président de Perpignan
Méditerranée Métropole, au Procureur de la République, au Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, à la Caisse d'Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, au
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, à l'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi
qu'à la Chambre Départementale des Notaires, par les soins du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie.
Article 7: Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Maire de Perpignan, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 18 novembre 2024
Le préfet,
Pour le Préfet
et par délégation.
La secrétaire Générale adjd
La sous-préfeteinte,
Nathalie VITRAT
| =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé
publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre l'Habitat Indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-323-003
Portant déclaration de :
=> Mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-156-001 du 04
juin 2024, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la
situation d'insalubrité du logement situé au 3%" étage de l'immeuble sis 2 bis, rue Hya-
cinthe Rigaud à Perpignan (66000), parcelle cadastrée AE 195
= Mainlevée partielle de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-221-
002 du 08 août 2024, de traitement de l'insalubrité des logements du 1° et du 3
étage, ainsi que des parties communes l'immeuble sis 2b, rue Hyacinthe Rigaud à PER-
PIGNAN (66000) ; parcelle cadastrée Section AE 195.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 :
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-18, L.521-
1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23 ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité
des locaux d'habitation et assimilés ;
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié :
VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-156-001 du 04 juin 2024, relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'insalubrité du
logement situé au 3° étage de l'immeuble sis 2 bis, rue Hyacinthe Rigaud à Perpignan (66000),
parcelle cadastrée AE 195
VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-221-002 du 08 août 2024, de trai-
tement de l'insalubrité des logements du 1° et du 3°TM° étage, ainsi que des parties communes
l'immeuble sis 2b, rue Hyacinthe Rigaud à PERPIGNAN (66000) ; parcelle cadastrée Section AE
195.
VU le rapport de visite portant sur une demande de mainlevée partielle, de Madame la
directrice du Service Communal d'Hygiéne et de Santé de la ville de Perpignan, du 18
novembre 2024 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 51 66 66
BP 951 - PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art sur les parties
communes et dans le logement du 37° étage ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans les arrêtés préfectoraux DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-156-001 du
04 juin 2024 et DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-221-002 du 08 août 2024, et que ces
parties communes et logement ne présentent plus de risque pour la santé des occupants ou
des voisins ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales
ARRÊTE
Article 1:
=> L'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-156-001 du 04 juin 2024, re-
latif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation
d'insalubrité du logement situé au 37° étage de l'immeuble sis 2 bis, rue Hyacinthe
Rigaud à Perpignan (66000), parcelle cadastrée AE 195 est abrogé.
=> L'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-221-002 du 08 août 2024, de
traitement de l'insalubrité des logements du 1° et du 37° étage, ainsi que des parties
communes l'immeuble sis 2b, rue Hyacinthe Rigaud a PERPIGNAN (66000) ; parcelle
cadastrée Section AE 195, est partiellement abrogé, en ce qui concerne les parties com-
munes et le logement du 3e étage.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et aux occupants.
Il sera également affiché en mairie de PERPIGNAN (66000).
Article 3: À compter de la date d'envoi de la notification du présent arrêté le logement peut
à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du
mois qui suit la date de l'envoi de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse
dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6
rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois a partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur
le site www.telerecours.fr.
Page | 2
Article 5: Le présent arrété est transmis au maire de PERPIGNAN, au Procureur de la
République, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique, à la Caisse d'Allocations
Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le
Logement, au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, à l'Agence Nationale de
l'Habitat, ainsi qu'à la Chambre Départementale des Notaires, par les soins du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 6 :
Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Maire de PERPIGNAN, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Mon-
sieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Ad-
ministratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Nathalie VITRAT
Page | 3
| 3
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé
publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre l'Habitat Indigne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-324-001
Portant déclaration de :
=> Mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2022-105-001 du 15
avril 2022, de traitement de l'insalubrité des parties communes et des appartements
du 1° et 2° étage, de l'immeuble sis 5, rue Joseph Bertrand à Perpignan (66000), par-
celle cadastrée Section AD 195.
= Abrogation de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2022-293-001 du 20
octobre 2022, portant sur la mise en œuvre d'une astreinte administrative, suite au
non-respect des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission
habitat n° 2022-105-001, du 15/04/2022, de traitement de l'insalubrité des parties com-
munes et des appartements du 1° et 2°" étage, de l'immeuble sis 5, rue Joseph Ber-
trand à Perpignan (66000), parcelle cadastrée Section AD 195.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-18, L.521-
1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23 ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité
des locaux d'habitation et assimilés ;
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2022-105-001 du 15 avril 2022, de trai-
tement de l'insalubrité des parties communes et des appartements du 1° et 2ème étage, de
l'immeuble sis 5, rue Joseph Bertrand à Perpignan (66000), parcelle cadastrée Section AD 195 ;
VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2022-293-001 du 20 octobre 2022,
portant sur la mise en œuvre d'une astreinte administrative, suite au non-respect des mesures
prescrites par l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n° 2022-105-001, du
15/04/2022, de traitement de l'insalubrité des parties communes et des appartements du 1°
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 51 66 66
BP 951 - PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
et 2° étage, de l'immeuble sis 5, rue Joseph Bertrand à Perpignan (66000), parcelle cadastrée
Section AD 195 ;
VU le rapport de visite du 14 novembre 2024, portant sur une demande de mainlevée de l'ar-
rété préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2022-105-001 du 15 avril 2022, de Madame la
directrice du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la ville de Perpignan ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art sur les parties
communes et dans les logements ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées
dans l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2022-105-001 du 15 avril 2022 et que
ces parties communes et logements ne présentent plus de risque pour la santé des occupants
ou des voisins ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre fin à la mesure d'astreinte administrative en raison de
la complète exécution des mesures et travaux prescrits ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales
ARRÊTE
Article 1:
= L'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2022-105-001 du 15 avril 2022, de
traitement de l'insalubrité des parties communes et des appartements du 1° et 2ième
étage, de l'immeuble sis 5, rue Joseph Bertrand à Perpignan (66000), parcelle cadastrée
Section AD 195, est abrogé.
=> L'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2022-293-001 du 20 octobre 2022,
portant sur la mise en œuvre d'une astreinte administrative, suite au non-respect des
mesures prescrites par l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n° 2022-105-
001, du 15/04/2022, de traitement de l'insalubrité des parties communes et des apparte-
ments du 1° et 2°" étage, de l'immeuble sis 5, rue Joseph Bertrand à Perpignan (66000),
parcelle cadastrée Section AD 195, est abrogé
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et aux occupants.
Il sera également affiché en mairie de PERPIGNAN (66000).
Article 3: À compter de la date d'envoi de la notification du présent arrêté le logement peut
à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du
mois qui suit la date de l'envoi de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse
dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6
rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,
Page | 2
ou dans le délai de deux mois a partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur
le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le présent arrété est transmis au maire de PERPIGNAN, au Procureur de la
République, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique, à la Caisse d'Allocations
Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le
Logement, au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, à l'Agence Nationale de
l'Habitat, ainsi qu'à la Chambre Départementale des Notaires, par les soins du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 6 :
Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Maire de PERPIGNAN, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Mon-
sieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Ad-
ministratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Nathalie VITRAT
Page | 3
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternitd
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé
publique
Unité prévention et prornotion santé environnementale
Cellule Lutte contre Habitat indigne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARSG6-SPE-mission habitat n° 2024-324-002
Portant déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2023.
152-0004 du 1% juin 2023, de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 8 rue de las Devése à
EGAT (66120), parcelle cacdastrée AC214
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19:
VU le code de la construction et de habitation, notamment les articles L 5114 à L 5117-18, L.521-
1a L.521-4 et les articles R.S11-1 à R.511-10;
VU le code de {a santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23;
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité
des locaux d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2023-152-0004 du ter juin 2023, de
traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 8 rue de las Devése à EGAT (66120), parcelle
cadastrée AC214;
VU le rapport établi le 19 novembre 2024 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie - délégation départementale des Pyrénées Orientales, constatant l'achèvement
des travaux de sortie d'insalubrité sur le logement ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral DDARSGG-SPE-mission habitat n°2023-152-0004 du ter
juin 2023, et que le logement ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des
voisins ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture des Pyrénées.
Orientales,
ARRETE
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Qual Sadi Carnot Tél. 04 68 51 66 66
BP 951 - PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le Site : http://www. pyrénées-orientales pouvfr
Article 1: L'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2023-152-0004 du Ter juin 2023,
de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 8 rue de las Devèse à EGAT (66120), parcelle
cadastrée AC214, est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire.
ll sera également affiché en mairie de EGAT.
Article 3: Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier
jour du mois qui suit la date dé l'envoi de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence et aux
frais des propriétaires.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale
de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un
délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue
Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif
a até déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent arrêté est transmis au Sous-préfet de Prades, au maire d'Egat, au Procureur
de la République, au Commandant du groupement de la gendarmerie des Pyrénées Orientales,
à la Caisse d'Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de
Solidarité pour le Logement, au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, à l'Agence
Nationale de l'Habitat, ainsi qu'à la Chambre Départementale des Notaires, par les soins du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 7; Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Sous-préfet de Prades, Monsieur le Maire d'Égat, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 19 novembre 2024
Le Préfet le Prétet
et par délégation
La secrétaifé générale adjointe,
La sous-préfa or
Nathalie VITRAT
| Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
&: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 935 054 510
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
ler avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées orientales, le 07/11/24 par M. Leroux Yanis en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Clarté&Sérénité dont l'établissement principal est situé 18 rue Moulin a l'Huile 66550 CORNEILLA LA
RIVIERE et enregistré sous le N° SAP 935 054 510 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand — 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00
Les effets de la déclaration courent à compter de la date de début d'activité de l'entreprise soit le
11/11/2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 13 novembre 2024
Pour le Préfet des P-®, et par délégation,
le directeur dépaptemental de l'emploi,
du travail£t des solidarités,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de
l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc
171- 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
| = Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
&: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 932 402 670
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
ter avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées orientales, le 27/11/24 par Mme. Rey Jessica en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme REY
Jessica dont l'établissement principal est situé 66 Rue Du 8 mai 1945 - 66680 Canohes et enregistré sous
le N° SAP 932 402 670 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 041164 39 00
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 29 novembre 2024
Pour le Préfet des P-O
le directeur dépar
du travailpar délégation,
ental/de l'emploi,
arités,
|
Éric DOAT
Vd
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de
l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc
171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
| | Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
&: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales. gouv.fr
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N°SAP 834 287 922
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
Ter avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS
des Pyrénées orientales, le 27/11/24 par M. BRELEUR Jean-Pierre en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme HAPPY KIDS SERVICES dont l'établissement principal, suite à son déménagement, est
désormais situé 2 RUE ANTOINE BOURDELLE 66700 ARGELES-SUR-MER et enregistré sous le N° SAP 834
287 922 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 28 novembre 2024
Éric VA
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de
l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc
171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.