AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-104
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la réglementation
générale et des élections
02-2024-07-04-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/342 relatif à l'autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées (4 pages) Page 3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2024-07-04-00002 - Arrêté n°2024-37 modifiant l'arrêté n°2023-30 du 29
août 2023 modifié donnant délégation de signature à Mme Carine
ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons (2 pages) Page 8
Direction départementale de la protection des populations / Secrétariat de
Direction
02-2024-07-02-00004 - Décision de la Direction départementale de la
protection des populations de l'Aisne n°2024-02124 (2 pages) Page 11
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-07-04-00001
Arrêté n°DCL-BRGE-2024/342 relatif à
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-07-04-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/342 relatif à l'autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées 3
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL - BRGE - 2024 / 342 relatif àl'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du MériteVU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ; 'VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à I'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU [l'arrété n°2024-24 du 21 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;VU la demande en date du 28 mai 2024 par laquelle la directrice interdépartementale des routes nordsollicite la délivrance d'un arrêté portant autorisation de pénétrer sur les parcelles dont la liste estjointe en annexe 1, situées sur les communes de MARLE et de VOYENNE, afin de réaliser les étudesvisant à caractériser l'intérêt du site en matière de faune, de flore, d'eau et de géotechnique pourdéterminer la faisabilité de la reconstruction du viaduc de MARLE :CONSIDÉRANT la nécessité de faciliter la réalisation des opérations nécessaires sur le terrain ;SUR la proposition du secrétaire général,
- ARRÊTE -
Article 1" : Les personnes accréditées par la direction interdépartementale des routes nord, ainsi queles entreprises accréditées par ses services, sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées,closes ou non closes à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, sur les parcelles dont la liste estjointe en annexe 1 situées sur les communes de MARLE et de VOYENNE (cf plan de situation en annexe2), afin de réaliser les études visant à caractériser I'intérét du site en matière de faune, de flore, d'eau etde géotechnique pour déterminer la faisabilité de la reconstruction du viaduc de MARLE :
Article 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté qui devra êtreprésentée à toute réquisition.L'introduction de ces agents ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation et les agentsne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes qu'aprés l'accomplissement des formalitésprescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892.
——
n Préfet de l'Aisne '\('Î:' @Prefet02 Ç12, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDCL/BRGE 1/2 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-07-04-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/342 relatif à l'autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées 4
Article 3 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter trouble et empêchement aux agents chargésdes études et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.Article 4 : Les maires des communes concernées et les services de gendarmerie sont invités à prêterleur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourradonner lieu l'exécution des opérations susvisées.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 5 : |l ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit intervenu sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 6 : A la fin des opérations, tout dommage causé par les études sera réglé entre les propriétaireset le bénéficiaire de l'autorisation dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. Les indemnitésqui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés à l'occasion des études et travauxseront à la charge de la direction interdépartementale des routes nord. A défaut d'entente amiable,elles seront réglées par le tribunal administratif.Article 7 : La présente autorisation ne pourra excéder une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois.Article 8 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les communes de MARLE et de VOYENNE à ladiligence du maire au moins dix jours avant le début des opérations.Un certificat constatant I'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire de la communeprécitée à la préfecture de l'Aisne - direction de la citoyenneté et de la légalité —- bureau de laréglementation générale et des élections — 2 rue Paul Doumer - BP 20104 - 02000 LAON.Article 9 : En matiére de voies et délais de recours, la présente décision ne peut être déférée qu'autribunal administratif d'AMIENS, 14, rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX, par les destinataires del'arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la directrice Interdépartementale desRoutes Nord, le maire de MARLE, le maire de VOYENNE et le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON,le D & JUIL, 2024
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-07-04-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/342 relatif à l'autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées 5
ANNEXE 1
02468000AD000102468000AD016502468000AD026002468000AN000402468000AN000502468000AN014202468000A0002102468000A0003402468000A0003502468000A0003602468000A0003702468000A0003802468000A0003902468000A0004002468000A0004102468000A0004202468000A0004302468000A0004702468000A0009802468000A0010202468000A0010302468000A0010402468000A0011102468000A0011202468000A0011302468000A0011402468000A0011502468000A0011602468000A0011702468000A0011802468000A0012002468000A0012202468000A0012302468000A0012602468000A0012702468000A0013002468000A0013102468000A0013502468000A0013602468000A0013702468000A0013802468000A0013902468000A0014002468000A0014102468000A0014202468000ZA000202468000ZA000602468000ZA000702468000ZA001302468000ZA001 402468000ZA002002468000ZA003002468000ZA0031
MARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLEMARLE
PRÉFECTURE DE L'AISNEDCL - BRGEVU pour être annexéà mon arrété en date de ce jourFait à LAON, le Q b JUIL, 2024
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-07-04-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/342 relatif à l'autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées 6
Anoece LViaduc de Marle - Définition des zones d'étudeEZ DE LA COHÉSIERESTESRTOREZ
Zone d'étude Immédiate
LégendeBASED Limites communales@s Viaduc de MarleZones d'études |j... Zone d'étude immédiate
/ J PCM VERDI
PRÉFECTURE DE L'AISNEDCL - BRGEVU pour étre annexéà mon arrêté en date de ce jourFait àLAON, le @ & JUIL. 2bc4
0 200 400 m
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-07-04-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/342 relatif à l'autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées 7
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-07-04-00002
Arrêté n°2024-37 modifiant l'arrêté n°2023-30
du 29 août 2023 modifié donnant délégation de
signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète
de l'arrondissement de Soissons
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-07-04-00002 - Arrêté n°2024-37 modifiant
l'arrêté n°2023-30 du 29 août 2023 modifié donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de
l'arrondissement de Soissons
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéEgalitéFratersité
Arrêté n°2024-37 modifiant l'arrêté n°2023-30du 29 août 2023 modifié donnant délégation designature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfètede l'arrondissement de Soissons
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, 'VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret du Président de la République du 1% février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, Secrétairegénéral de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, Préfet del'Aisne,VU le décret du Président de la République du 14 novembre 2022 nommant M. Damien TOURNEMIRE,directeur de cabinet du Préfet de l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Stéphane PACCARD,sous-préfet de I'arrondissement de Château-Thierry,VU l'arrêté n°2023-30 du 29 août 2023 modifié donnant délégation de signature à Mme CarineROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de SoissonsSur proposition du Secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle ler - L'arrêté n°2023-30 du 29 août 2023 modifié donnant délégation de signature à MmeCarine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons, est modifié comme suit :2, rue Paul Doumer - BP 20104 - o *)02000 LAON 7 rrétet de tAisne (D1 erretero2 L..Direction de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial Les jours et heures d'accueit sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de FEtat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-07-04-00002 - Arrêté n°2024-37 modifiant
l'arrêté n°2023-30 du 29 août 2023 modifié donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de
l'arrondissement de Soissons
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À l'article 7, la référence à « M. Jean-Pierre LAMEIRINHAS, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Soissons » est remplacée par « M. Arnaud KUPR, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Soissons ».Article 2 - Le présent arrêté entre en vigueur le 12 juillet 2024.Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de l'arrondissement deSoissons, le sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry et le directeur de cabinet du préfet del'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
ALaon,le o k JUL, 2024 Le préfet,
2Thomas CAMPEAUX
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-07-04-00002 - Arrêté n°2024-37 modifiant
l'arrêté n°2023-30 du 29 août 2023 modifié donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de
l'arrondissement de Soissons
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Direction départementale de la protection des
populations
02-2024-07-02-00004
Décision de la Direction départementale de la
protection des populations de l'Aisne
n°2024-02124
Direction départementale de la protection des populations - 02-2024-07-02-00004 - Décision de la Direction départementale de la
protection des populations de l'Aisne n°2024-02124 11
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Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDÉCISION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DESPOPULATIONS DE L'AISNE n° 2024-02124PORTANT DESIGNATION DE REPRESENTANTS pour :- prononcer les sanctions administratives prévues par le livre I et le livre V du Code de laConsommation ainsi que par le livre IV du Code de commerce ;- mettre en œuvre la procédure de transaction pénale prévue aux articles L. 523-1 et R. 523- 1et suivants du Code de la consommationLE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE L'AISNEVu le Code de la Consommation, notamment ses articles L. 522-1 et R. 522-1, L. 523-1 et R.523-1 et suivants ;Vu le Code du Commerce, notamment ses articles L. 470-2 et R. 470-2 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment son article 5 ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 4août 2022 nommant M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection despopulations de l'Aisne ; |DÉCIDEEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GUERRIER,Article 1": les sanctions administratives, prévues à l'article L. 522-1 du Code de laConsommation et L. 470-2 du Code du Commerce, pourront être prononcées par MmeAnnick LAROSE, Inspectrice expert de la Concurrence, de la Consommation et de laRépression des Fraudes, Responsable Contentieux et, en son absence, par Mme MarilyneVINCELET, inspectrice de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression desFraudes.Article 2 : la procédure de transaction pénale, prévue aux articles L. 523-1 et R. 523-1 etsuivants du Code de la consommation, pourra être mise en oeuvre par Mme Annick LAROSE,Inspectrice expert de la Concurrence, de la'Consommation et de la Répression des Fraudes,Responsable Contentieux et, en son absence, par Mme Marilyne VINCELET, inspectrice de laConcurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Direction départementale de la protection des populations - 02-2024-07-02-00004 - Décision de la Direction départementale de la
protection des populations de l'Aisne n°2024-02124 12
Fait a Barenton-Bugny, le 2 juillet 2024
Direction départementale de la protection des populations - 02-2024-07-02-00004 - Décision de la Direction départementale de la
protection des populations de l'Aisne n°2024-02124 13