VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-149
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-06-24-00005 - Arrêté Préfectoral N°159/2024-BCLI portant
modifications des statuts du syndicat mixte de gestion du relais
d□assistantes maternelles « Lei Belugo », relatives au changement de sa
dénomination et de son siège social (6 pages) Page 3
83-2024-06-20-00004 - Arrêté Préfectoral n°174/2024-BCLI portant adhésion
de la commune de Saint-Tropez au Syndicat Mixte du Massif des Maures (14
pages) Page 10
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial
83-2024-06-24-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/28/MCI du 24 juin
2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice
interrégionale de la sécurité de l□aviation civile sud-est
(4 pages) Page 25
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-06-24-00002 - AP renouv Agrément signé (2 pages) Page 30
83-2024-06-24-00003 - AP renouv Agrément signé (2 pages) Page 33
83-2024-06-24-00004 - AP renouv Agrément signé (2 pages) Page 36
2
Préfecture du VAR
83-2024-06-24-00005
Arrêté Préfectoral N°159/2024-BCLI portant
modifications des statuts du syndicat mixte de
gestion du relais d□assistantes maternelles « Lei
Belugo », relatives au changement de sa
dénomination et de son siège social
Préfecture du VAR - 83-2024-06-24-00005 - Arrêté Préfectoral N°159/2024-BCLI portant modifications des statuts du syndicat mixte de
gestion du relais d□assistantes maternelles « Lei Belugo », relatives au changement de sa dénomination et de son siège social 3
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PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n °159/2024-BCLI
portant modifications des statuts du syndicat mixte de gestion du relais d'assistantes
maternelles « Lei Belugo », relatives au changement de sa dénomination
et de son siège social
Le sous-préfet de Brignoles
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'articl e L.5211-20
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/15/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Charbel ABOUD, sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2010, portant création du syndicat intercommunal à
vocation unique – syndicat de gestion du relais d'assistantes maternelles itinérant territorial
« Leï Belugo » ;
Vu les délibérations du 07 décembre 2022 et du 14 février 2024 du syndicat mixte de gestion
du relais d'assistantes maternelles « Lei Belugo » approuvant les modifications des statuts du
syndicat mixte, portant notamment sur la modification de son siège social et de sa
dénomination ;
Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes Provence
Verdon (19/03/2024) et de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon
Agglomération (02/04/20) approuvant les modifications statutaires du syndicat mixte de
gestion du relais petite enfance « Lei Belugo » ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification statutaire
sont remplies ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Brignoles ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-06-24-00005 - Arrêté Préfectoral N°159/2024-BCLI portant modifications des statuts du syndicat mixte de
gestion du relais d□assistantes maternelles « Lei Belugo », relatives au changement de sa dénomination et de son siège social 4
ARRETE
Article 1 : Le syndicat mixte de gestion du relais d'assistantes maternelles « Lei Belugo » prend
la dénomination de syndicat mixte de gestion du relais petite enfance « Lei Belugo ».
Article 2 : Le siège social du syndicat mixte de gestion du relais petite enfance « Lei Belugo »
est fixé à la mairie de Ginasservis – place du Dr RICHAUD – 83 560 GINASSERVIS.
Article 3 : Le syndicat mixte de gestion du relais petite enfance « Lei Belugo » est régi par les
statuts annexés au présent arrêté.
Article 4 : Le sous-préfet de Brignoles, le président du syndicat mixte de gestion du relais
petite enfance « Lei Belugo », les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale concernés, le directeur départemental des finances publiques du Var et le
responsable du service de gestion comptable de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var et dont copie sera transmise au directeur des archives
départementales.
Fait à Brignoles, le 24 juin 2024
Le Sous-Préfet de Brignoles,
SIGNÉ
Charbel ABOUD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr »
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Statuts
Syndicat Mixte de Gestion du Relais Petite Enfance « Leï Belugo »
Article 1er : Dénomination
Le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Durance Luberon Verdon (DLVA) et la Communauté de
Communes Provence Verdon ont fait connaître leur volonté d'associer les communes qu'ils représentent en vue d'un
projet d'intérêt intercommunal en y consacrant les ressources suffisantes.
Le Syndicat Mixte dit « fermé » ainsi créé avait pour dénomination de Syndicat de Gestion du Relais d'Assistantes
Maternelles Itinérant Territorial « Lei Belugo » et devient dès à présent Syndicat Mixte de Gestion du Relais Petite
Enfance « Leï Belugo ».
Article 2 : Objet
Ce syndicat a pour objet la constitution et la gestion du fonctionnement d'un Relais Petite Enfance. Poursuivant l'objet
d'origine, le Syndicat Mixte assurera la gestion et le fonctionnement du Relais Petite Enfance.
Article 3 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Ginasservis — Place du Dr RICHAUD — 83 560 GINASSERVIS.
Toutefois, le Comité Syndical pourra se réunir dans l'un quelconque des Hôtels de ville des communes membres, locaux
mis à disposition pour la ou les intercommunalités représentées au sein du syndicat. L
Les activités du Relais Petite Enfance (permanences, animations) se dérouleront dans les mêmes conditions.
Article 4 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée indéterminée.
Article 5 : Comité Syndical
-Le Syndicat est administré par un Comité Syndical, se réunissant au moins une fois par an et composé de délégués
désignés par les collectivités adhérentes (communes et EPCI).
Les deux EPCI adhérentes au Syndicat sont les suivantes :
- La DLVA (Durance Luberon Verdon Agglomération) pour la commune de Vinon-Sur-Verdon
- La CCPV (Communauté de Commune Provence Verdon) pour les communes de: Ginasservis, La Verdière, Rians
et Saint Julien le Montagnier.
Chaque commune n'adhérant pas à un EPCI est représentée par 1 délégué titulaire.
Chaque EPCI est représenté par un nombre de délégués titulaires égal à celui des communes sur le territoire desquelles
s'exerce le service géré par le Syndicat et, si possible, issu de chaque conseil municipal des dites communes.
Chaque collectivité adhérente (commune ou EPCI) désigne un délégué suppléant en nombre égal à celui de délégués
titulaires.
En cas d'empêchement d'un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants présents siègent au comité du
syndicat avec voix délibérative.
Les délégués sont désignés par chaque Conseil re et chaque comité syndical conformément aux articles [5212-6
et L.5212-7 du Code Général des Collectivité Territoriales).
Le Comité élit, parmi ses membres, pour la durée de son mandat, un Bureau composé d'un président, d'un vice-
président, d'un trésorier et d'un secrétaire.
Le Bureau se réunit en tant que de besoin sur convocation du président et au moins deux fois par an en préparation du
budget débat d'orientation budgétaire et du vote du budget.
L'ordre du jour des réunions du comité et du bureau est fixé par le Président en exercice.
Article 6 : Durée des mandats
Les membres du Comité Syndical suivent le sort de l'Assemblée qui les a désignés quant à la durée de leur mandat. Les
délégués sortants sont rééligibles.
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VU RECU EN PREFECTURE J
le 03/04/2024
a Application agréste F -lepalite morn yArticle 7 : Vacance de délégué
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En cas de vacance par suite de décès, démission, renouvellement des conseils municipaux ou toute autre cause, les
conseils municipaux pourvoient au remplacement dans un délai de 2 mois.
Article 8 : Suppléance
Les délégués absents, titulaires ou suppléants, peuvent donner pouvoir à un autre délégué membre du comité pour les
remplacer. |
Chaque délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir en sus du sien.
Article 9 : Pouvoir
Le Comité règle, par ses délibérations, les affaires du Syndicat. Il peut déléguer partie de ses fonctions au Président ou au
Bureau.
Il ne peut déléguer les attributions suivantes :
Le vote du Budget, l'institution ou la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
L'approbation du compte administratif ; |
Les dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue dans le cadre de
l'article L.1612-15 du Code général des collectivités territoriales (inscription d'office des dépenses obligatoires au
budget) ;
Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée
de communauté ;
L'adhésion du Syndicat à un autre EPCI ;
La délégation de service public.
Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions
exercées par délégation du Comité syndical.
Article 10 : Le Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Ace titre : |
Il prépare et exécute les délibérations du Comité ;
ll ordonne les dépenses et prescrit les recettes du Syndicat ; |
ll est le seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l'exercice d'une partie de ses fonctions au vice-président et en l'absence ou en cas d'empéchement de ce
dernier, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau :
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité par arrêté, délégation du travail de
comptabilité (suivi financier, traitement des pièces comptables, production des bilans financiers) à la Direction
Générale des Services de la commune siège selon les prescriptions d'une convention signant la mise à
disposition gratuite de ce service pour le Comité.
Il est le chef des services du Syndicat ;
Il représente en justice le syndicat.
Article 11 : Fonction
Les fonctions de membres du Comité Syndical sont gratuites.
Article 12 : Le budget
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de fonctionnement nécessaire à la réalisation de son objet.
Les ressources du Syndicat sont constituées par les contributions figurant au budget des communes. Ces contributions
sont fonction du nombre d'habitants de chacune des communes (populations municipales) adhérentes et de la dépense à
répartir liée à la réalisation de l'objet du Syndicat (l'année de référence étant l'année tout juste antérieure de celle de
l'exercice en cours). Ces ressources sont aussi les prestations de service de la CAF et de la MSA, ainsi que toute autre
subvention émanant d'un organisme public, ou encore les recettes des manifestations et les dons.
Les règles de comptabilité publique s'appliquent au Syndicat.
Article 13 : Trésorier du Syndicat
Le comptable du Syndicat est le Chef du service de gestion comptable de Brignoles.
CG
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{ REÇU EN PREFECTURE 4!
:
le 33/54/2824
' | a À Ki fn 4Article 14 'App el de f onds - I PE UE 3-ZINAAN QuQ= Bog ES LQ DNDS US L-DE
La participation de chaque commune et EPCI pour les communes concernées fera l'objet de 2 versements : acompte et
solde.
Le 1° acompte devra être versé au cours du 1° trimestre civil. Il permettra de constituer une provision financière sur la
base des budgets prévisionnels communiqués. . :
Le solde, à payer au 30 juin de l'année, fera l'objet d'un réajustement au vu du compte de résultat de la structure.
Article 15 : Règlement intérieur du syndicat
Un règlement intérieur du Syndicat déterminera les mesures d'ordre interne concernant l'organisation du travail. {l sera
approuvé par le Comité Syndical qui pourra le modifier éventuellement.
Article 16 : Comité de Pilotage
Un Comité de Pilotage constitué de l'ensemble des partenaires du Relais Petite Enfance :
Représentant du Syndicat de Gestion du Relais
Représentant de la CAF
Représentant de la MSA
Représentant de la PMI
Représentants des usagers du Relai {une assistante maternelle et un parent) |
Techniciens du Relais | |
Sera constitué conformément à la réglementation des Relais.
Ce Comité sera chargé de piloter le Relais et de soumettre des propositions au Conseil Syndical. .
Les techniciens du Relais seront recrutés par le SIVU selon les statuts de la Fonction Publique.
Article 17 : Entrée dans le Syndicat
Des Communes ou EPC! autres que ceux primitivement associées pourront être admis à faire partie du Syndicat sur
proposition du Comité, après dépôt de sa candidature auprès du Président, sauf opposition d'un Conseil Municipal ou
: Communautaire, dans les quarante jours de la ratification de la décision du Comité.
La décision d'admission d'une commune devra faire l'objet d'une approbation dans les mêmes formes que pour lacréation d'un Syndicat. ;
Une commune ou un EPCI peut intégrer le Syndicat à tout moment de l'année, sa contribution financière pour l'année en
cours est alors calculée au prorata du nombre de mois d'adhésion.
Article 18 : Retrait du Syndicat
Les dispositions relatives au retrait d'une commune ou d'un EPCI sont prévues aux articles L.5212-28 et L.5212-29 du
Coce Général des Collectivités Territoriales.
Article 19 : Dissolution
Le Syndicat peut être dissous dans ies conditions et les formes mentionnées à l'article L 5212-33 du Code Général des
Collectivités Territoriales. |
Article 20 : Modification des statuts
Toute modification aux conditions initiales de composition, de fonctionnement ou objet interviendra dans les conditions
prévues aux articles L 5212-26 à L 5212-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoient en particulier ia
consultation de chacune des communes adhérentes et Conseils Communautaires des EPC! adhérents. |
Article 21 : Divers
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales. é
Le Syndicat mixte de gestion
uwCharbel ABOUD
GG 2 à JUIN 2024
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Préfecture du VAR
83-2024-06-20-00004
Arrêté Préfectoral n°174/2024-BCLI portant
adhésion de la commune de Saint-Tropez au
Syndicat Mixte du Massif des Maures
Préfecture du VAR - 83-2024-06-20-00004 - Arrêté Préfectoral n°174/2024-BCLI portant adhésion de la commune de Saint-Tropez au
Syndicat Mixte du Massif des Maures 10
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PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n °174/2024-BCLI
portant adhésion de la commune de Saint-Tropez au Syndicat Mixte du Massif des Maures
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son arti cle L.5211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024, portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 février 2014, modifié, portant création du syndicat mixte
du Massif des Maures ;
Vu la délibération du 28 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de
Saint-Tropez décidant d'adhérer au syndicat mixte du Massif des Maures ;
Vu la délibération du 25 janvier 2024, du conseil syndical du syndicat mixte du Massif des
Maures, approuvant l'adhésion de la commune de Saint-Tropez au syndicat ;
Vu le courrier de notification aux membres du syndicat mixte du Massif des Maures, en date
du 13 février 2024 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Bormes-les-Mimosas (27/03/24),
Carnoules (11/03/24), Cavalaire-sur-mer (28/03/24), Cogolin (08/04/24), Collobrières (08/04/24),
Gassin (26/03/24), Gonfaron (04/04/24), Grimaud (21/03/24), La Croix Valmer (21/03/24),
La Londe-les-Maures (23/05/24), Le Luc en Provence (28/03/24), Le Plan-de-la-Tour (04/04/24),
Les Mayons (18/03/24), Pierrefeu-du-Var (11/04/24), Pignans (25/03/24), Puget-Ville (27/03/24),
Ramatuelle (09/04/24), Rayol-Canadel (29/03/24), Roquebrune-Sur-Argens (04/04/24), Sainte-
Maxime (18/04/24), et des conseils communautaires de la communauté de communes Coeur
du Var (30/04/24) et de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures
(03/04/24) approuvant l'adhésion de la commune de Saint-Tropez au syndicat mixte du Massif
des Maures ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour les modifications statutaires sont
réunies ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var ;
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Syndicat Mixte du Massif des Maures 11
ARRÊTE :
Article 1 er : L'adhésion de la commune de Saint-Tropez au syndicat mixte du Massif des
Maures est autorisée.
Article 2 : Le syndicat mixte du Massif des Maures est régi par les statuts annexés au présent
arrêté.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le président du syndicat mixte du
Massif des Maures, les présidents des EPCI et les maires des communes concernées, le
directeur départemental des finances publiques du Var, le responsable du service de gestion
comptable de Hyères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont
copie sera adressée au directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 20 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
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Syndicat Mixte du Massif des Maures 12
SYNDICAT MIXTE
DU MASSIF DES MAURES
STATUTS
Adoptés en février 2014
Modifiés en juin 2016
Modifiés en janvier 2021
Modifiés en juillet 2023
Version : janvier 2024
Préfecture du VAR - 83-2024-06-20-00004 - Arrêté Préfectoral n°174/2024-BCLI portant adhésion de la commune de Saint-Tropez au
Syndicat Mixte du Massif des Maures 13
CHAPITRE I - Dispositions générales
e Article 1 : Création - Territoire - Dénomination
En application des articles L.5711-1 a L5711-3 et L. 5212-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est créé un syndicat mixte fermé« a la carte » régi par les présents statuts, par les lois et
règlements en vigueur.
Le périmètre d'intervention concerné est Le massif des Maures tel que délimité sur la carte jointe en
annexe 1, pour le territoire des communes qui ont adhéré au Syndicat et dont la liste est jointe en annexe
2.
I] réunit les collectivités locales ayant fait acte d'adhésion et ci-dessous énumérées :
- Les communes (annexe 2) ;
- Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (annexe 3) ;
Ce syndicat mixte prend la dénomination de «Syndicat Mixte du Massif des Maures ». Cette
dénomination pourra être modifiée par délibération du Comité Syndical.
e Article 2 : Siège
Le siège social du Syndicat Mixte est fixé par arrêté préfectoral après décision du Comité Syndical.
I] se tiendra provisoirement à la Mairie de Collobrières (83610).
e Article 3 : Objet et compétences
Entre 2002 et 2006, à l'initiative des Communes Forestières du Var une Charte Forestière de Territoire
a été élaborée sur le Massif des Maures avec l'ensemble des acteurs locaux. Cette Charte Forestière de
Territoire (CFT) donne des orientations pour les 10 ans à venir.
Suite a la signature de cette CFT, le 24 février 2010 a Collobriéres, une réflexion s'est engagée avec
l'ensemble des partenaires sur les modalités de mise en œuvre de son plan d'action, aboutissant à la
nécessité de créer une structure porteuse de type « syndicat mixte » à l'échelle du territoire.
Le Syndicat Mixte du massif des Maures possède une vocation forestière prépondérante. Il est chargé
d'accompagner la mise en œuvre de la Charte Forestière de Territoire du Massif des Maures, de la faire
évoluer et de faciliter les actions des organismes qui ont pris des engagements dans le cadre de cette
charte.
Il est le porteur de la Charte Forestière de Territoire du Massif des Maures.
Conformément aux objectifs et orientations de cette dernière, le Syndicat Mixte peut étudier et mettre
en œuvre toute action pouvant contribuer à la protection, la mise en valeur des espaces naturels et du
patrimoine des Maures, au développement économique et social, ainsi qu'à son équipement.
Le Syndicat Mixte sera un partenaire privilégié des communes, des EPCI, du Conseil general a du var, du
Conseil Régional PACA et de l'Etat.
Statuts du syndicat mixte du Massif des Maures Page 2
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Syndicat Mixte du Massif des Maures 14
Le Syndicat mixte du Massif des Maures exerce de plein droit, au lieu et place des communeset EPCI qui
la composent les compétences suivantes :
1) Mise en ceuvre de la Charte Forestiére de territoire du Massif des Maures
Il s'agit en particulier :
À
>
>» + >
>_ De Mettre en ceuvre les politiques forestières validées dans ce cadre ;
D'animer et de coordonner des actions issues de la Charte ;
De réaliser les études nécessaires à la réalisation de son objet ;
D'informer, de sensibiliser et de communiquer sur les thématiques liées ;
D'apporter conseil et assistance aux membres pour la mise en ceuvre de la Charte ;
De réaliser le suivi et l'évaluation des projets et actions entreprises au titre de la Charte
Forestière de Territoire ;
De réviser, le cas échéant, la Charte Forestière de Territoire.
De coordonner et de soutenir des actions complémentaires aux PIDAF et PDAF (coupures
vertes, adaptation des itinéraires techniques...).
2) Animation des périmètres de biodiversité
Il s'agit en particulier :
A D'animer les sites Natura 2000 sur la Plaine et le Massif des Maures ;
De sensibiliser et d'éduquer le public en matière de protection et de préservation du
territoire naturel ; .
De réaliser des actions d'information et de communicationautour de cette thématique, a
l'échelle du Massif ; |
Chacune de ces compétences est transférée au syndicat selon la décision d'institution précisée en 'annexe
2 et 3.
Le Syndicat Mixte peut être amené à porter tout ou partie des actions prévues par la Charte, avec ses
moyens propres ou déléguer par voie de convention celles-ci à des organismes compétents.
e Article 4 : Moyens d'action
Le Syndicat Mixte peut réaliser son objet par voie d'exploitation directe, par convention ou marché
public.
¢ Article 5 : Durée du syndicat mixte
Le syndicat mixte est constitué pour la durée de réalisation de l'objet des statuts.
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CHAPITRE II - ADMINISTRATION DU SYNDICAT MIXTE
e Article 6 : Le Comité Syndical
> Composition
Le syndicat est administré par un comité syndical composé des représentants des collectivités
territoriales et des EPCI suivants :
A Les Communes adhérentes, qui chacune désigne 1 délégué disposant d'1 voix ;
À Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale adhérents, qui désignent
chacun 1 délégué disposant d'1 voix ;
Les délégués titulaires sont désignés par chaque membre selon les dispositions règlementaires en
vigueur.
La durée du mandat des délégués est liée à celle des assemblées délibérantes qui les ont désignés:
Chaque délégué titulaire du syndicat mixte désigne un suppléant appelé à siéger avec voix délibérative,
en cas d'empéchement de celui-ci.
En cas d'empéchement du délégué titulaire et de son suppléant, le délégué pourra donner son pouvoir
à un autre délégué, dans les termes de l'article L 2121-20 du CGCT.
Chaque délégué peut disposer de 3 pouvoirs au maximum.
En cas de décès d'un délégué, d'invalidité empêchant l'exercice de ses fonctions, de perte de qualité au
sein de son organisme initial, de nouvelles désignations de délégués devront être réalisées dans les
meilleurs délais.
Des personnalités extérieures peuvent être invitées à assister aux séances du comitésyndical avec voix
consultative. A ce titre, un représentant de l'Association des Communes Forestière du Var (en tant que
membre fondateur) et un représentant de la Préfecture du Var, de la Région PACA et du département
du Var (afin de favoriser une concertation et une collaboration étroite avec ces structures) seront
systématiquement conviés.
> Rôle
Le comité syndical est chargé d'administrer le syndicat mixte :
À I] élit au sein des représentants des communes, le président du syndicat mixte à la majorité
absolue des voix à bulletin secret, pour une période venant à terme à chaque élection
municipale. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est
procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative des membres
du comité syndical. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge ;
À J] élitle Bureau selon les modalités décrites à l'article 8 ;
À |] délibère sur toutes les affaires intéressant le fonctionnement du syndicat mixte ;
À Il vote le budget et approuve les comptes ;
A Il prend les décisions nécessaire à l'application des dispositions spécifiques du Code des
Marchés Publics ;
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A II décide de la création de commissions fonctionnelles jugées nécessaires à la cohérence des
travaux menés par le syndicat mixte ;
À Il désigne le président de chaque commission ;
À Il soumet les études et propositions relatives à son objet, aux collectivités territoriales
concernées ;
4 Il propose toute modification des statuts sous réserve des dispositions de majorité définies
à l'article 13; |
À Il fixe les délégations accordées au Président et au Bureau dans le cadre des articles 7 et 8
des statuts ;
A Iladopte le règlement intérieur.
> Fonctionnement
Le fonctionnement du comité syndical est le suivant :
A Le comité syndical tient au moins une séance ordinaire par trimestre ;
À I] peut être réuni en séances extraordinaires soit à l'initiative du Président, soit à la demande
de la majorité absolue des membres du comité syndical ;
A Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions à l'ordre du jour ;
A Les délibérations ne sont valables que si la majorité absolue des délégués du comité syndical
assiste à la réunion. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai
maximum de 15 jours. Le comité syndical peut alors délibérer quel que soit le nombre de
présents ;
À Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage
égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
En séance ordinaire et extraordinaire, le comité syndical ne peut délibérer que sur les questions
expressément inscrites à l'ordre du jour sauf avis contraire de l'unanimité des membres du comité
syndical.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les délibérations sont transcrites par ordre et date sans blanc ni
rature sur le registre côté et paraphé par le secrétaire du bureau syndical. Elles sont signées par le
Président ou son représentant.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les
communes et EPCI membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le
vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des
conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; pour tous les autres
cas, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes et EPCI concernés par l'affaire
mise en délibération et au regard des compétences déléguées au syndicat (conformément aux annexes
2 et 3).
Selon les sujets traités, le syndicat se réunira sous les deux configurations suivantes :
- 1ère configuration: « Mise en œuvre de la Charte Forestière de territoire du Massif des
Maures »;
- . 2ème configuration : « Animation des périmètres de biodiversité ».
Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11.
Les séances du comité syndical sont publiques. Le comité peut se réunir à huis clos à la demande du
président ou d'au moins trois délégués du comité, par un vote sans débat.
Le Syndicat Mixte appliquera volontairement les dispositions des articles L2121-10 à L2121-22.
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Le Comité pour son fonctionnement est soumis aux règles édictées par les articles L2121-10 à L2121-
22et aux dispositions des articles L5211-4, L5211-6, L5211-7, L5211-10, L5211-11, L5212-6 du CGCT.
Le comitésyndical peut constituer pour l'exercice de ses missions des commissions chargées d'étudier,
donner des avis et de préparer les dossiers soumis au comité syndical. Les présidents de commissions
sont élus par le comité syndical en son sein.
Le comité syndical ou chaque commission peuvent, en outre, s'adjoindre lors de travaux de ses réunions,
toute personne ou organisme compétent qu'il désire entendre.
e Article 7 : Le Président
Le Président est élu par le comité syndical, il dirige l'action du syndicat et coordonne son activité avec
celle des collectivités, ou autres organismes intéressés aux prérogatives du Syndicat. .
A Il convoque les réunions, fixe l'ordre du jour, dirige les débats et contrôle les votes ;
A Il présente le budget et les comptes au Comité syndical ;
À Il est ordonnateur des dépenses, prescrit l'exécution des recettes et représente le Syndicat
mixte dans tous les actes de gestion ;
I] signe les marchés et conventions conformément au Code des Marchés Publics ;
Il nomme le personnel, conformément aux règles de recrutement de la fonction publique
territoriale, après appel à candidature ;
Il représente le Syndicat mixte en justice ;
Il peut être chargé du règlement de certaines affaires par délégation du Comité syndical ;
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses
fonctions à un ou plusieurs vice-présidents ;
A Il valide les affaires courantes.
A chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des décisions du Bureau.
e Article 8 : Le Bureau .
> Composition
Le comité syndical élit en son sein un Bureau, sur proposition des collectivités, composé de vice-
présidents, dont le Président du syndicat est membre de droit et qu'il préside.
Le nombre des vice-présidents ne pourra toutefois excéder 20% des membres du comité syndical
commel'indique la loi RCT du 16 décembre 2010, en toute hypothèse, ne peut excéder 15 membres, ni
étre inférieur a 4.
Chaque membre du bureau est élu à la majorité absolue des voix a bulletin secret, pour une période
venant à terme à chaque élection municipale. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers
tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative des
membres du comité syndical. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
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— membre du Bureau dispose d'une voix. En cas de partage égal des voix, celle du Président est
prépondérante.
En cas de décès, d'invalidité empêchant l'exercice de ses fonctions, de perte de qualité au sein de son
organisme initial, tout membre du Bureau devra faire l'objet d'une nouvelle élection dans les meilleurs
délais.
> Rôle
Le comité syndical peut déléguer au Bureau une partie de ses attributions.
Le Bureau propose les grandes orientations et prépare le budget du Syndicat mixte.
Il élabore le règlement intérieur et le fait approuver par le comité syndical.
> Fonctionnement
Le Bureau est convoqué par le Président aussi souvent que le nécessite l'administration du syndicat. I]
peut aussi être réuni à la demande expresse de la majorité de ses membres.
Le Bureau ne peut valablement délibérer que si au moins deux cinquième de ses membres sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est prévue dans un délai maximum de 15 jours.
Les décisions sont, alors, valables quel que soit le nombre des présents.
Les décisions du Bureau sont réputées adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le Bureau est réuni dans un délai maximum d'un moislorsqu'un des membres du syndicat fait connaître
qu'il estime que l'un de ses intérêts essentiels est compromis.
Le Bureau est renouvelé après chaque renouvellement des conseils municipaux. Dans l'intervalle, des
élections partielles pourvoient aux remplacements des délégués démissionnaires.
Les dispositions relatives à la consultation des personnes extérieures par le comité syndical sont
applicables aux séances du Bureau (cf. article 6).
CHAPITRE III - COMPTABILITE ET DISPOSITIONS FINANCIERES
e Article 9 : Compétences du receveur
Les recettes et les dépenses sont effectuées par le Receveur du Trésor Public, chargé seul et sous sa
responsabilité de poursuivre l'encaissement de toutes les recettes du Syndicat mixte et de payer toutes
les dépenses ordonnancées par le Président. Il est nommé conformément au code général des
collectivités territoriales.
e Article 10 : Modalités de participation des adhérents
Déduction faite d'éventuelles subventions, la contribution des membres au fonctionnement des services
permanents du Syndicat mixte est répartie comme suit :
_À Les EPCI : 20%
A Les Communes: 80%
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> Les Communes :
Le calcul de la cotisation des communes adhérentes au syndicat mixte se compose :
- D'une part fixe, correspondant a 45% de la part globale des communes, divisée par le nombre de
communes adhérentes ;
- et d'une part variable, correspondant a 55% de la part globale des communes, qui est calculé pour
chaque commune sur la base suivante :
A Superficie communale : 1/3
A Population DGF : 1/3
À Potentiel fiscal : 1/3
> Les EPCI:
Le montant de la participation des EPCI est fixé à 20% du budget global de fonctionnement du syndicat
mixte, basé sur un forfait par commune incluse dans le périmètre d'intervention du syndicat mixte et
composant cette collectivité.
Mode de calcul du forfait = Nombre de communes incluses dans le périmètre d'intervention du syndicat
mixte et dans l'EPCI concerné x 20% du budget global de fonctionnement / Nombre de communes total
incluses dans le périmètre d'intervention du syndicat mixte et dans un EPC] adhérent.
> Financement du programme d'action
Le financement des actions relevant des politiques syndicales est assuré par des subventions et une
éventuelle participation des bénéficiaires et partenaires. Chaque action fera l'objet d'un plan de
financement détaillé devant être approuvé en conseil syndical.
Une fois l'approbation en conseil syndical, chaque commune et EPCI supporte obligatoirement, les
dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat.
e Article 11 : Budget, Dépenses et recettes syndicales
Le budget du Syndicat comprend deux sections : Fonctionnement et Investissement.
Les dépenses du syndicat mixte comprennent :
À Les dépenses occasionnées par le fonctionnement administratif du syndicat mixte (frais de
structure et charges salariales) ;
À Les dépenses liées à la réalisation de l'objet du syndicat mixte ;
A L'amortissement des emprunts liés aux frais de structure.
Les recettes du syndicat mixte comprennent :
À Les participations des membres du syndicat mixte telles que définies à l'article 10.
A Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;
A Les dotations, participations et subventions de l'Etat, de la Région, des Départements et
autres collectivités, établissements publics ou instances communautaires européennes ;
A Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
Le produit des emprunts ;>»
A Les produits de gestion ;
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A Les dons et legs ;
A Les sommes que re¢oit le syndicat de la part des administrations publiques, des associations,
des particuliers en échange des services rendus.
Une copie des budgets et des comptes du Syndicat est adressée chaqueannée aux membres du Syndicat.
e Article 12 : Investissements
Les investissements réalisés par le Syndicat demeureront propriété syndicale.
CHAPITRE IV - DISPOSITION ADMINISTRATIVE
e Article 13 : Modification des statuts
La décision de modification des présents statuts est initiée par délibération du Comité syndical prise à
la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.
La délibération du Comité Syndical doit être notifiée aux Maires de chacune des Communes syndiquées
et aux Présidents des EPCI.
Les Conseils Municipaux et les EP CI, disposent d'un délai de 3 mois à compter de cette notification pour
se prononcer. À défaut, l'avis est réputé favorable au terme de ce délai.
° Article 14 : Admission des nouveaux membres et retraits
D'autres membres peuvent être admis à faire partie du syndicat mixte avec le consentement du Comité
syndical conformément à l'article L5211-18 du CGCT.
A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant du syndicat à chaque commune, le
conseil communal ou communautaire dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission
du nouveau membre, dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création du syndicat. A
défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
En matière de retrait, la collectivité désirant se retirer pourra le faire conformément aux dispositions de
l'article L5211-19 du CGCT. Les membres resteront financièrement engagés jusqu'à l'extinction des
emprunts contractés pendant la durée de leur adhésion au syndicat mixte.
¢ Article 15 : Dissolution
La dissolution intervient selon les dispositions prévues par l'article L 5212-33 et L 5212-34 du CGCT.
La rétrocession des investissements aux communes ne peut s'effectuer uniquement dans le cadre d'une
dissolution du syndicat.
° Article 16 : Autres dispositions administratives
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, le Code Général des Collectivités Territoriales
s'applique.
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CHAPITRE V - AUTRES DISPOSITIONS
e Article 17 : Le Règlement Intérieur
Dans les six mois qui suivent sont installation, le Comité Syndical établira son réglement intérieur.
Le réglement intérieur aura pour objet de définir et préciser le mode d'organisation et de
fonctionnement des organes du Syndicat mixte.
" e Article 18 : Le Conseil Local d'Orientation
Il est constitué un Conseil Local d'Orientation, rassemblant des représentants des organismes
socioprofessionnels, des chambres consulaires, des propriétaires fonciers et forestiers, du monde
associatif, de la société civile. présents sur le périmètre d'action du Syndicat.
Sa composition et son fonctionnement seront précisés par le comité syndical.
Le Président du Syndicat mixte est invité à titre consultatif à participer aux réunions du Conseil Local
d'Orientation. Les vice-présidents du Syndicat mixte peuvent être invités à participer à ses travaux.
Le Conseil Local d'Orientation élit en son sein un Président, qui est invité à titre consultatif à participer
aux réunions du Comité Syndical.
Le Conseil Local d'Orientation est force de proposition pour la stratégie, les orientations, les objectifs et
les actions du Syndicat mixte.
Il a un rôle de relais d'information.
Le secrétariat du Conseil Local d'Orientation est assuré par le Syndicat mixte dans les conditions
précisées dans le règlement intérieur.
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Annexe 1: Périmètre d'intervention du Syndicat Mixte du Massif des Maures
CUERS@®LE LUC®
LE CANKET
DES-MAURES
GONFARON LES MAYONS
PIGNANS
CARNOULES
PUGETAILLE
4 COLLOBRIERES @
PIERREFEU-DU-VAR
BORMES
LA LONDE LES-MIMOSAS /
LES-MAURES
ERES®
ÉdLE MUY®
LES ARCS
ROGUEBRUNE'
SUR-ARGENS
VIDAUBAN
SAINTE-MAXIME
PLAN-DE-LA-TOUR
|
LA GARDE-FREINET
GRIMAUD @ sair.rrore/®
LA MOLE 5 RAMATUE!
. RAYOL
CANADEL |
LE LAVANDOU JR-MER
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Annexe 2 : Liste des communes adhérentes au Syndicat Mixte du Massif des Maures
et liste des compétences déléguées
| Mise en œuvre de la Charte
Communes Forestière de territoire du MassifAnimation des périmètres de
biodiversité
des Maures
ARCS (LES) Oui Non
BORMES Oui Non
CARNOULES Oui Non
CANNET DES MAURES (LE) Oui Non
CAVALAIRE Oui Non
COGOLIN Oui Non
COLLOBRIERES Oui Non
CROIX VALMER (LA) Oui Non
GARDE-FREINET (LA) Oui Non
GASSIN Oui Non
GONFARON Oui Non
GRIMAUD Oui Non
LAVANDOU (LE) Oui Non
LONDE LES MAURES (LA) Oui Non
LUC EN PROVENCE (LE) Oui Non
MAYONS (LES) Oui Non
MOLE (LA) Oui Non
PIERREFEU-DU-VAR Oui Non
PIGNANS Oui Non
PLAN DE LA TOUR (Le) Oui Non
PUGET-VILLE Oui Non
RAMATUELLE Oui "Non
RAYOL CANADEL Oui Non
ROQUEBRUNE SUR ARGENS Oui Non
SAINTE MAXIME Oui Non
SAINT TROPEZ Our Non
Annexe 3 : Liste des E.P.C.I. adhérents au Syndicat Mixte du Massif des Maures
et liste des compétences déléguées
Mise en ceuvre de la
Charte Forestiére deAnimation des
Statuts du syndicat mixte du Massif des Maurefa se
20 JUIN 2024le Préfet et paan étaire st
Lucien ametCommunes/EPClI ee : périmètres de
territoire du Massif biodiversité
des Maures
Communauté de Communes Cœur du Var Non Oui
Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez Non Oui
Communauté de Communes Méditerranée Porte des .
Non OuiMaures
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Préfecture du VAR
83-2024-06-24-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/28/MCI du 24 juin
2024 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des
ponts, des eaux et des forêts, directrice
interrégionale de la sécurité de l□aviation civile
sud-est
Préfecture du VAR - 83-2024-06-24-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/28/MCI du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice interrégionale de la sécurité de
l□aviation civile sud-est25
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/28/MCI du 24 juin 2024
portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sud-est
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, modifiée notamment par l'article 132
de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions
administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun
pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 200 8 modifié porta nt création de la
direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
1/4
Préfecture du VAR - 83-2024-06-24-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/28/MCI du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice interrégionale de la sécurité de
l□aviation civile sud-est26
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'Aviation civile Sud Est ;
Vu l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Madame Emmanuelle Blanc,
ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice
interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à compter du 15 novembre
2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/22/MCI du 3 mai 2024 portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sud-est ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
A R R E T E
Article 1 : Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département du Var, à
Madame Emmanuelle BLANC, ingénieu re générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sud-est, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions :
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol
des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises
en application des dispositions des articles R6213, D6200 et D6213 du code des
transports ;
2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de
nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en
application des dispositions de l'article L.6351-6 du code des transports ;
3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques
d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l'article L.6351-6 du
code des transports ;
4) Les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre
qu'un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de
nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en
application des dispositions de l'article L.6351-6 du code des transports ;
5) Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper
celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous
autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des
dispositions des articles R6312-24 et R6312-39 du code des transports ;
2/4 Préfecture du VAR - 83-2024-06-24-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/28/MCI du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice interrégionale de la sécurité de
l□aviation civile sud-est27
6) Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan
d'exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de
notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles
R112-8, R112-10 et R112-14 du code de l'urbanisme ;
7) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des
personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les
incendies d'aéronefs sur les aérodromes du Var, prises en application des dispositions
de l'article D6332-14 du code des transports ;
8) Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes
du département du Var, prises en application des dispositions de l'article R6342-14 du
code des transports ;
9) Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant
l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du
département du Var, et les décisions de délivrance des titres de circulation dans
certaines installations à usage aéronautique prévues à l'article 2 de l'arrêté du 26
novembre 2007 , prises en application des dispositions de l'article R6342-24 du code
des transports ;
10) Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger dont le pilote a commis
une infraction aux dispositions de la sixième partie du code des transports, prises en
application de l'article L.6231-1 du code des transports ;
11) Les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser hors
d'un aérodrome régulièrement établi dans le département du Var, à l'exclusion de
ceux en provenance ou à destination de l'étranger, prises en application des
dispositions de l'article D6212-2 du code des transports ;
12) Les autorisations d'installations et équipements concourant à la sécurité
aéronautique ou du transport aérien public dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques, prises en application de l'article R6351-12 du code des transports ;
13) Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations
nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques de dégagement, prises en application de l'article R6351-13 du code des
transports.
Article 2 : En application de l'article 6 du décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008
susvisé, la délégation qui lui est consentie par l'article 2 pourra être exercée par les
agents de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est suivants :
- Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affaires
techniques ;
3/4Préfecture du VAR - 83-2024-06-24-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/28/MCI du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice interrégionale de la sécurité de
l□aviation civile sud-est28
- Monsieur Philippe GIMENEZ, adjoint au délégué Côte d'Azur, délégué par intérim,
pour les actes mentionnés aux numéros 1 et 7 à 13 ;
- Monsieur Daniel FIORIO, chef de la division aéroports et développement durable de
la délégation Côte d'Azur, pour les actes mentionnés aux numéros 7 , 12 et 13 ;
- Monsieur Jean-Bernard GRASS, chef de la division aviation générale et travail aérien
de la délégation Côte d'Azur, pour les actes mentionnés aux numéros 1 et 11 ;
- Monsieur Jean-Yves PIERI, chef de la division régulation et développement durable ,
pour les actes mentionnés aux numéros 2 à 6, 12 et 13 ;
- Madame Jessica SALVATORI-RINALDI, cheffe de la division sûreté de la délégation
Côte d'Azur, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9 ;
- Madame Céline KOCHKANIAN, inspectrice de la surveillance sûreté en délégation
Côte d'Azur, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9 ;
- Monsieur Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté, pour les actes mentionnés aux
numéros 8 et 9 ;
- Monsieur Sébastien FROMENT, adjoint au chef de la division sûreté, pour les actes
mentionnés aux numéros 8 et 9 ;
- Madame Estelle MASSIEUX, inspectrice de la surveillance sûreté, pour les actes
mentionnés aux numéros 8 et 9 ;
- Monsieur Gontran FONTAINE, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les actes
mentionnés aux numéros 8 et 9, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2024/22/MCI du 3 mai 2024 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et
des forêts, directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sud-est , est
abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice interrégionale
de la sécurité de l'aviation civile sud-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 24 juin 2024
Le préfet du Var,
Signé
Philippe MAHÉ
4/4 Préfecture du VAR - 83-2024-06-24-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/28/MCI du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice interrégionale de la sécurité de
l□aviation civile sud-est29
Préfecture du VAR
83-2024-06-24-00002
AP renouv Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2024-06-24-00002 - AP renouv Agrément signé 30
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024- 44
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2019 autorisant Monsieur Renaud ORLANDI, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE LA ROUGE ET NOIRE» , situé 19 Place Auguste
Bouzigues 83200 TOULON et identifié sous le numéro E1908300100 ;
Considérant le courrier de Monsieur Renaud ORLANDI reçu en préfecture le 18 juin 2024 ,
par lequel il sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation ;
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
…/...
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-06-24-00002 - AP renouv Agrément signé 31
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral du 28 mai 2019 autorisant Monsieur Renaud ORLANDI, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE LA ROUGE ET NOIRE» , situé 19 Place Auguste
Bouzigues 83200 TOULON et identifié sous le numéro E1908300100 est renouvelé pour une
durée de cinq ans à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var.
ARTICLE 2 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations de catégorie : AAC ; B/B1/AM-Quadri-léger ; AM Cyclo . A1 ; A2 et A.
ARTICLE 3 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon, le 24 Juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education Routière du Var
Signé
Dominique THIEL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois àcompter de sa parution :– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-06-24-00002 - AP renouv Agrément signé 32
Préfecture du VAR
83-2024-06-24-00003
AP renouv Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2024-06-24-00003 - AP renouv Agrément signé 33
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024- 45
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2019 autorisant Monsieur Renaud ORLANDI, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE LA ROUGE ET NOIRE» , situé Avenue du
XVème Corps 83200 TOULON et identifié sous le numéro E1908300110 ;
Considérant le courrier de Monsieur Renaud ORLANDI reçu en préfecture le 18 juin 2024 ,
par lequel il sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation ;
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
…/...
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-06-24-00003 - AP renouv Agrément signé 34
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral du 28 mai 2019 autorisant Monsieur Renaud ORLANDI, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE LA ROUGE ET NOIRE» , situé Avenue du
XVème Corps 83200 TOULON et identifié sous le numéro E1908300110 est renouvelé pour
une durée de cinq ans à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 2 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations de catégorie : AAC ; B/B1/AM-Quadri-léger ; AM Cyclo . A1 ; A2 et A.
ARTICLE 3 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon, le 24 Juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education Routière du Var
Signé
Dominique THIEL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois àcompter de sa parution :– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-06-24-00003 - AP renouv Agrément signé 35
Préfecture du VAR
83-2024-06-24-00004
AP renouv Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2024-06-24-00004 - AP renouv Agrément signé 36
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024- 46
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2014 autorisant Madame Valérie BRANDO épouse
TREMINO, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «JV CONDUITE», situé 47 Avenue
Alexis Godillot 83400 HYERES et identifié sous le numéro E1408300230 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant renouvellement de l'agrément
susmentionné ;
Considérant le courrier de Madame Valérie BRANDO épouse TREMINO reçu en préfecture
le 21 juin 2024, par lequel elle sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation ;
Considérant que la demande de l'intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
…/...
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-06-24-00004 - AP renouv Agrément signé 37
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral du 13 octobre 2014 autorisant Madame Valérie BRANDO épouse
TREMINO, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «JV CONDUITE», situé 47 Avenue
Alexis Godillot 83400 HYERES et identifié sous le numéro E1408300230 est renouvelé pour
une durée de cinq ans à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 2 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations de catégorie : AAC ; B/B1/AM-Quadri-léger ; AM Cyclo ; A1 ; A2 et A.
ARTICLE 3 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon, le 24 Juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education Routière du Var
Signé
Dominique THIEL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois àcompter de sa parution :– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-06-24-00004 - AP renouv Agrément signé 38