PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-027
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
DISP BORDEAUX /
19-2025-03-03-00001 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 03 03
25 (17 pages) Page 3
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2025-03-05-00001 - ARRETE portant autorisation de survol à basse
hauteur en travail aérien HELIBERTE HJS (6 pages) Page 21
2
DISP BORDEAUX
19-2025-03-03-00001
Délégation de signature - CD UZERCHE - 03 03
25
DISP BORDEAUX - 19-2025-03-03-00001 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 03 03 25 3
| | DirectionMINISTERE y RES à : un eeDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUXCentre de détention d'UZERCHE A UZERCHE,Le 3 mars 2025Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R.113-66 et R. 234-1;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13/01/2025 nommant Monsieur Loic BEN GHAFFAR-DUMORTIER en qualité de chef d'établissement du CD UZERCHE à compter du 1° mars 2025.Monsieur Loic BEN GHAFFAR-DUMORTIER, Chef d'établissement du Centre de détentiond'UZERCHE,
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sonia MARTINEZ, DirectriceAdjointe au Chef d'établissement du CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aude WORMSER, Directriceadjointe au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benoît SENDER, Attachéd'administration au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. .Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yves FIRPION, Chef de ServicePénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.1/4Article 5 : : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Rachel FOUILLEN, Capitainepénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume PACH, Capitainepénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportarit à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.1/3C.D. UZERCHE113 Route de ChambourgChambourg19140 UZERCHETéléphone : 05 55 73 87 00
DISP BORDEAUX - 19-2025-03-03-00001 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 03 03 25 4
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Jérôme GOULMY, Capitainepénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel GREGY, Capitainepénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickaël MOISON, Capitainepénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe LANNE-PETIT,Capitaine pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ali SILINI, Capitainepénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril CERTAIN, Capitainepénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Quentin MANIN, Capitainepénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine RAYMOND, Majorpénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric FOULQUIER, Majorpénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Xavier MOUGIN, BrigadierChef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice PALKA, Brigadier Chefau CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin POMMEPUY,Brigadier Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Virginie TELLIER, BrigadièreChef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.2/3
C.D. UZERCHE113 Route de ChambourgChambourg19140 UZERCHETéléphone : 05 55 73 87 00
DISP BORDEAUX - 19-2025-03-03-00001 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 03 03 25 5
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Gaylord BODIN, BrigadierChef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Stéphane BRASDEFER,Brigadier Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine CHORON-LANGLET,Brigadière Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Freddy DORLEAC, BrigadierChef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien MAGNAT, BrigadierChef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kevin ROSIKON, BrigadierChef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antoine BAVAY, BrigadierChef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document; correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de laCorrèze et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Le chef d'éfablissement,AFFAR-DUMORTIERMW .
3/3
C.D. UZERCHE113 Route de ChambourgChambourg19140 UZERCHETéléphone : 05 55 73 87 00
DISP BORDEAUX - 19-2025-03-03-00001 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 03 03 25 6
"JUSUISIPUIUS III} EI SUBP S9997J8 'sorTeUazIUOd SAOfey 29 Sarnenuaruod Syoyd-sADIPLSIAG : p
6
'4
2311089789 9p SJuëpuewwuos 3 soureyidus 'sjueuspnat : 9002 PAA' PL OP [pp-000 où JO400p np II 9.190 a] aed s1$91 juowopueuwros ap sd109 np SSIQUEIN : €$ SIATBIJUIJTUIA SOATVUTOISIAIP SJUPPUEUIUIO9' Soxrenuoyuod sjugpuewuwuos { sonenuoyuod sourerdes 2 {202 21QUR3%9P 67 np IPEI-EZOZ QU 19199P a, Avd 1391 juourpueuwutwuos op sdio >) -> SVS 2P AneeIp dldd_-' UONVAYSITUTUIPE D SUV -' SOAIVIJUSJIUId SS9IAI9S Sap SINSJDAII( -: V 91089389 op sd109 un ve jueusyredde srreuuonouox : ZJUSLWSSIIAU)9,P Joys ne julolpy : |2HBHUIJIUYA 2P09 Np SUOTHISOASIP Sop NJI9A Ud 2INJEUSIS OP UONesojop OU, P jolqo,] oAley JUVANOG SUOISI99(] à |$3}X9} S21JN,P 39 ([-PEZ "UW! 99-ET LT "Y) 21nuayIuad 9pos np suonisodsip sap nj19A usdANJLUSIS 9P U01}ES9[9P SUN, P jafqo,] 21167 JuEANOd ju9WSS1q839,P Joy np SUOIS9q
DISP BORDEAUX - 19-2025-03-03-00001 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 03 03 25 7
xX x xX I-vIe U sonudjap souuosiod sop soyureyd no sajonboz xno19e18 sInodal ap seo ud soUDdIpNe JSUUOP J9 I9PI99X X X x pr-TEe U (gouadIn 91m Id ap UOT}eJOp) dq UN, p anudjep suUOsIad sun 1910xX xX X XxX S-SII Q AITBJIUES AJIUN.,] 9p 9IWITXOId 8 S99NIS Sa[N[[99 sop SUPP SOPE]EU SONUS]9P souUOSIad sop 19]99JJYX X X X cele A anuajop ouuOsiod aun,p [ONPIAIPUI JUSUWIONIIOOU9,] 21puodsnsxX x x x I-£IT Q 91199 ud 2[qQUISSUS Jo9ed 8 sonusjop sauuosiod so] JOUSISOdx x X x 99-C11-Y (Qo1gD suduos A) spnIpe9 us sonudjap souUOsiad sop UOn2)99JJ8,p SOINSOU $3] DIPUSIx x x V£-IIT A Nd9 ?I op sorquiaw so Ionboauod jo Jou81s9x | X | X ee SOIOUSIOIJIPÿ-1IC'T | UorjUajap op sourn89i sop suep juouIooe]d Op SUOISI99p SO] 21pu9Id Jo SOdST[ENPIAIPUI 981849 ua asd ap soy][epoul sap JIUIJ2(xX x x CZ 1 auIod eB] ap UOTINDEXa ,p sInodIed 9] 1910qe]4x xX x a 7 * odA} MOUQJUI JUSWI9[dII 9] Jojdepe jo Ja10qQe[qCC CHI- À ==did }° UOHU9)9P Ud 3A- | 9ILIN99S EI B J9 91PIO UOQ Ne JUEU9] SJIJOUI sapx x x ctl a | mod sollejuswoyied sap oyISIA e] JueuSeduo99e saysrpeumof soy Jed 28etur,p Jo UOS ap 9SLId e] 8 SJIPIOJUI SUOZ E] JOUTULID}OC]- | 91LINDYS OP SJTJOUU Sop InOd 9JISIA INI] 8 JUSUIOU Jn0] Bx x x reel a UIJ DI}JOW BP Japlogp Jo JUSWASST][GeI9,| JUBJISIA SaMeJUsWATIed soy jueugeduwose Sajst[eUINO! sap d9I]Ud .| B Shjoi un 1asoddgx X x dae hs î DITVIJUIPUId JUSWISSI[GeI9 | SP SOUSIA SO] JOSUOINY99-EIT a ak ' ayuoUuresst]quy9,1 OP SOJISTAv € | TT I SSD DAV SIJU1IDU09 SUOISIIIG,
DISP BORDEAUX - 19-2025-03-03-00001 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 03 03 25 8
X X X Er a sonusjop souuosiod sap da] Ino 8] 8 19P9901d ap Jopioaq
99-EIT 4X xX Xx L-viv U 9ILN99S 9p J9 91PIO,p sUOSTeI Sap Inod soatyods jo sonbisAyd soytArjoe xne 1od1oryred ap snusjep suuosiod oun e 911PISJUIX [XI x Ib-C£C snusjep suuosiad oun e jueusyuedde snbrneuroqui juouedmbs un 110919 yYX X xX ee = 9IIN99S 9P 19 91PIO,p SUOSIEI Sop mod xneorpouu saseT[IoJedde jo S[oH9Jeu snuajop duUOSIOd oUN B ISIN9}0.1do1dx x x SECEE À 9p NO 9MIN99S Op 'AIPIO p SUOSIEI Sap Inod spossod ajjo nb syust9}9A saz sed oyod ou anuajop suuosiod ey] onb 19p1959X X x en 9ILINDYS Op sUOSTeI Sap Inod jueusyredde In] s}UNTUA}9A Jo Sjof[go anuojop sUUOSIod oun 8 191194x x X | tITC'A + UOISBAD DUN NO UOISS918899-€11 YW | aun 'aproms un axyouuod jueanod jo jueuoyedde my] xnoJosuep snno 'sooueysqns 'sjofqo onuajap suuosied oun e 121194x xX xX 7-177 A JILINDOS ET OP 19 SIPIO,] IP USTJUTeUWI 9] JoINsse nod [SJ xne jadde seysjUeT[IOAINS sara no siofeur se] 'juouuspueunuos op sdiod np jo SOIIETJUAJIU9A SOOTAISS ap SJayo sopSdioo np 'uorjoantp op jouUOSied np soiquou so] (q 21089769 op sjueyioedeour sTosol9e,p sindyw19UAS 9p IOULIL Pp I9PI92(X x x 9-LCC 4IUTJ9P JUAWPST991d UOTUSAIOIUI UN MOd UOTjU99P ap XNEI0] SO] SULP SOULIE sap UOTESIIIN, [ JasuONYy- 99}1991d 9JSI] B] Ins JURINSI] sjuade sop XN99 JUSUIQUIUIOUX x X | LESIT a JUBUBIS9P Ud JIETJSTUIUPE Yoysuey Un, p J9/qo,] JuesTey SonUD}9p souuosiod sap 9110089 ,| JONIT|SUOD SJUSUSIQISUEI] SOP [EIJU99D9TAI9S 9] Jed 29SS91P 9JSI] SUN ANS SJLIOSUI JUOIAS IND s9}10989 Sa] JULINSSE SOULJIIOAINS ap fouuosiod np saiquiouu sap asodo1gx x x c-c17'Q 99[[I2AINS JUSWOIOT[NOILIed 3139 JURADP NO 2S$N9198UEPSUNOS S9I9PISUOD JS2 nu9Jp ouuosiod ke] anbsio] 2110959, p Joyo ne soliessaoau SIAB JO SJUOLUSUBI9SUSI sno} JoUUO(]91LIN99S Op 39 91013009 ap S9NS9INx x x T-IIT A SOUND} Sap Jotyenb ne 19P999 8 SUIINOSEUI SJOUUOSIOd SO] JasLIoINyDe xX x 9-917 If NP SANEUOS SUOHONTISUT snes [etogds ouris91 np someroijgueq snuajap soy nod UOIUN9I ap sainay sop IOXL,x X x S-9I7 a Telogds swis91 np somMeIolyguaq snu99p sa] Inod SAJISIA ap SaÏNoU Sop JOXT]x X X S£-TTE OU 91PIO UO ne jo 9JLIN99S BT B JUBU9] SJJOU sap Inod juepre un,p uorneuBIs9p ey] 8 Jasoddo,¢ |
DISP BORDEAUX - 19-2025-03-03-00001 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 03 03 25 9
v
x 4 XxX IZ-E1Z A asiesuvyy onsury ey sed quayred ou no sed yuauuaiduros ou mb sonuajop souuosiad soy mod-ajardioqui un 1ou81soT£-CIC àxX xX X | LT-£EIT'H 2INSOUU BI 9P JUSWATJaANOUAI JoFWOId ne I9P9901d Jo JUSWISTOSI,] B ONUDJEp SUUOSIOd oUN JUOUWIOTEHIUT 1998]qET-EIC UxX xX xX CT-£SIT A 90U98.n,p svd Ud 9nu9J9p SUUOSIOd Un JUSUISTOSI,[ B JUDWOIIOSIAOId 19984
JUSTUSIOST
xXx xX xX IF-VEC A AITBUTIAIOSIP UOTJOUES aun JJUUOTHOEIS NO 91pu9dsns 'UOTMI9X9 ,p JosuadsIqX x x Or-pez A SOIIBUI[AIOSIP SUOTJOUES SAP UOIJN29X9 k SISINS 9] JONDOADI Jo IOUUOPIORTE-VEC ÀX X x cree a SOITBUIIAIOSIP SUOHJOUES Sap JOOUOUOIgx X x CVET a SUI[AIOSIP IP UOTSSIWUUUOD ET JOpIssigX X X 9-YET A QUI[dI9S1P OP UOISSTWIUIOD B] OP SINOSSOSSE SOIQUOUI SO] JOUSISOC]x x xX OT-VET A astesuviy onsury e] sed juaried ou no sed jusuuaiduioo ou mb sanuajygp souuosiod say Inod-sj91dioqur un 1ou81s9qX x X VI-VEC A sorteul[diosip sayimsinod sop 193834SNU9]J9p Sop 9[jaUUOISSaJOId 9J1A1JOE,] JIUDADId ar} Be atpuodsnx x x ST-PET UY HP SP SIT ISSAJOIG SYANOE,T JIUSAS WB SIP SsxX xX x 6I-PET U SITBUIPIO S[[ONPTAIPUL 9[N][99 US JUSUIQUIJUO9 Ud NO dITeUTTAIOsSIp 2[N]99 Ud JHUSAQI 911] B NUDJOp UN J98]qx | X | X 8"PEC À SINOLISIXO SINISSISSE SAP JUSUI9[NOI op NP9[QE] 9] JaJOgel[Yy sundnsiqL-PET A ERx X xX peed 7 UOLJOBIJX9 SUN, p NO POJsuBI] UN,P UOISE990,] B SOARIJUD Sop B NO sayJOUsW ap 1104 ne onuajap suUOSIad BI 21} uMOS dp I9PI99(]1-9cc 4X | X | X 99-C11-Y AJUIBIJUO9 op sudAOU ap WOd ne onus}9p suUOSIad e] S1HUUNOS ap J9PI99(x x x p-STT A QUUOSIOd BS SULP SaINUISSIP IIOAB Sa] ap no sjafqo sap no saoueJSqNs Sop 2198UI JIOAE,Pguuosdnos 359 nu979p un nbs1o] 'urs9pouu un Jed auoqui 91 910d109 uoreSrsoaur oun anbrjqnday e] op Inoinoo.1d ne Jopueulsd
DISP BORDEAUX - 19-2025-03-03-00001 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 03 03 25 10
6I-VCT
"a
asiesuely ansur] ey sed juopied ou no sed yuasuusiduios au nb sonudjep souuosiad sa] inod 9j91d19}u1 un 1ou$1s9Hd snbypeds z9H.1engdÿ-vcc aJU9BTX9 | JUSWASST[QeI9 | 2P SIPIO UO Np USHUIEU ap NO 9JLM99S Op syeIoduttsop onb stoj onbeys Aq ue sgovid snuoyop sorjne sap juowaredos so919X9 JUOIOS sopeuouoid sa] je ajpno a] aonb Japio9q
v-vcc aACN] 2P Ulss Ne 9A1J99/109 9ITATION oun 8 Jodiotyred 8 AC: Us ogoe]d onudjap auuosiod sun JosTIO Ny
e-ycec 'AACN us 990e7d anusjop suuosiod aun,p p1889,] 8 SO9SIJENPIAIPUI 9}LINDIS Op SINSOUI Sop dIPUdI
S-ycc Aoslesuely ansue] e] sed juapied ou no sed juouusiduos au Inb sanuaygp souuosiod say Inod ajardisqui un JousIsoqAGn onbgnods xn1enû
OT-EIT ©
UOTJU9J9P Ud S21q9[99 S991O xne Jodrorred e juowe[ost.] 8 299ed anusjep suuosiod sun JOSTIOINY
8I-CIC ©
JUOUISTOSI,P
Jatyienb ne sssseçd souuosiod xne sunwuwuos gjrAroe oun 8 1odroned 8 juowuojost, | 8 299e1d snuajop auuosiod sun JasTIOINY
8["£IC *
SITBUIPIO UOHU9)9P Op
SUIISII NE SIUMOS SNUd}9p Sa] Inod sgsTUBSIO SITATIOe oun 8 Jadtoed 8 juowuo lost, ] 8 299ed anu99p oUUOSIOd sun JOSTIOINYTRATEpe
solleluojtuad syuowassiyqei9 sop no sauuosiad sapPHMO9S EI B AJUTOIe JoyIOd & DINJeU op JUSWATOSI.p dINpgo0Jd e] Op SJUSUWINI0P NO SUOHEULIOJUI So] JonbrunuMUOS ap JasNjoyLTEIT ©SC-EIT *VC-EIT ©JUSULS[OST Pp 91NSOU BT ap UOTJesUOTOId sp uonisodoïd ey] jueuSedwosse sano oddez un 1981p9YLC-EIT ©IT-EIC
sorjsnl 8] Op 21JSTUIU Np no {SIG EI] ap Sou99duw09EL 9p 2A9[91 UOISI99P eB onbsio] ASIQ EI 8 uomisodoid e] srpowusuen Jo 'juowioost,p amsou eR] 18uoçoid ap 19s0d01q
AR ATEGCEICMeee eee
JUSUSTOST,P IINSOU ET ISAT
DISP BORDEAUX - 19-2025-03-03-00001 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 03 03 25 11
X x | X Ib-ZEe onbreurioqut juourodinbs un Jains01d as ap anusjop suuosiod oun e JosnjoyX X X P-OLE UY JANPTAIPUT INasTAgI9} UN no onbruoydorpel najdaca1 un Jomd0I1d as ap onua}gp ouuosiod sun 8 JasnjoySV. anu9)9p suuosiadXx x X | 6l-cee a aun,p 21989 uoIssossod Ud Sd9ANOI} JU9BIE p SOUIUOS Sd] SJIJBUIWIOU saJdui09 sap IMass1891 ne sI}JEWsUeI] 9P I9PI99(]. UOIJU9J9P Ud sasnvdX x x 81rcet q S[OLI9JEU SaseUIWOp op uorjeredai Ua sanuajep souuosiod sop jeurwou ados np ajqruodsip ed ej Ins snusjoi sun 191940XxX X X LI-ZEE 'a JHeuruou 9sjduos ina] ap ajqruodsip ped ej sindap Imorsixo,] 8 JuotussioA un JoJodo 8 souwepuos suuosiod sun 19S110nYd uOTJ2I9QI] Sp aynoed J] JUENJIJSUO9 SOLOSx x xX trey A |g, d d d 3 dp ated no yno} op sJosodsip 8 noId9 snos suIed op juouoSeugue un,p JURIOIJoUSq a9gUUTepUOS auuosIod oUN JasTIOjNYy2 MUdI9p B S9STIOJNe JS9 "ITLIOS ap UOISSTULIOd aun,p no sNbiuoDI]E soueIaAIMS snosX À X veer a yuowsser|d un,p 'Indal9}x9 JUoWASR]d UN,p JURTOIJOUNq NO ayaqI|-IWWas Ud 9998]d onudjap suuosiod aun,nb SWWOS LI 19x144 xX xX €-ZEE OU Jaynorpied j91oqut un Jed sotjnsnf asuodop oun ,p 9nA Ud Sapisqns sap JIOA999I B SJUUWIEPUO9 sUUOSIAOd SUN JOSTIOjINyxX xX XK E-ZEE AH | SUSIA Op JuOUPULIO SUIS UN _.p SoiTe[N}T} UOU souUOSIad ap JUdBIe Ud SAPISGNs sap II0A9991 9NU9]J9P QUUOSIOd SUN I9S110/N4 X xX E-TEE YW | Jeuruou ajduios uos op ajqruodsip ped e] Ins JUBMBT] SOUUOS sap 'oT[IWUIR] Bs B IOAOAUD E ONUDJOp AUUOSIAd oUN JasLIOINYy: . sosnoyiod JUOSX x x SCCEE a sonusjep ssuuosiad say juop xnolig jo sofgo sap 'onusJop suuosiad er Jed 9USISOp 'sion UN 8e UorIpadx9,] NO 9SIWAI B] I9STI0MY; . 9IIPNU9JIUPA JUSUWESSI[qU]9x x x SUCRE À lon suep 991]U9 Ind] B Sonu9)sp Souuosiod sa] sosnoyod juos juop xnofiq no sjofqo say 981eu9 ud sipuoid ap sJosnjoyx x 7 . JHeuruoux cl-cct a 9)du109 uos op a[qtuodsip yed e] op jueusAoïd ju9818,p SWIUIOS oun HU9J9p e dasSTTe]Idsoy onUd}Jep suUOSIod aun JOsLIOINYsanua}9p souuosisd sap suiomrjed np uonsan)x x x LI-HZZ FY JU9BTXO, [ JUSWUISSI[GPI19,[ OP 21PI0 UOQ Np USTJUIEU dp NO 9J1N99$ Op SJrje1odusap onb stoy anbeyo Yd us ssoerd snusjep soxne sap juouiaiedos s9919X9 jJUOI9S Sopeuouoid sa] Jo ayjn9 a] anb J9p199xX X xX 91-v77 A UdO us agovjd anusjgp ouuosiod oun .p plesd | 8 SI9ST[ENPIAIPUI 9JLIN99S AP SAINSOUI Sap d1PUdIg
DISP BORDEAUX - 19-2025-03-03-00001 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 03 03 25 12
8-cSe à
SITBUT[AIOSIp [NI[89 ap SOQUUOTJOUES sonUajap souUOSJad sop JOIUQUINE | D9AE SUDTIOIJUS Sa] JUROULIOd [290] UN IouSIS2(
LISE A
XNIIBI[II SOOIJJO SOP AnU9] 9p XNOI] Ja SAILIOU 'sInof soy JQUIUU9J9(SPAS 99U8JSISS8,] Op UONLSTULSIO
rly 'd
SNUS}OP Sd] INOd SAJTATJOE Sop JOUIIUR B 9IN9II9,X9 AUUOSIOd sun JasLIOINy
OT-SIT QGAJIOIIIT NO 9101] JInpoid un 8 souepuodop oun juezuosaid souuosiod Sap 918q0]8 93.649 us astid e] ap91PB9 J] SULP JULUDAIOJUI SUIOS ap S99SI[2199dS SamJonns sop [auuosiod un 8 omeluoyUed JUSUIASSI[Q]9,] B S9992,] I0SLI10]NVY6GI-SII dAIUES eT Inod uoTjeonpe ,p}9 UOTJUSAQId ap sUOT|OR.p sped 9] SUPP JURUDAIOJUT SUUOSJod oun 8 arIeUa}UEd JUOSWSSSIU)9,] B $900k, JOSIOINY
re
8[I-SIT QuOrBJITIQUU SUN, p 21e} UOU JoTeyIdsoy pouuosiod un,p oTeTJUS}TUEd JUSWWASSI[GeID | B S2992, ] JOsSUOINYLI-SIT a
INOTIQAUI JUDD SOI Ne
No ddO Ne saavis syuswanbuewl ap seo us uteyd sdus] e sed jueSioxo u Joreydsoy Jauuosied un,p uoneiqeu,] s1puodsns
8-cle a
Iq ne 9ssaipe podde
un,p aseq B] Ins JUSW9188, | 9p JIBIJOI 9] Josodoid jo oe}epuUeUI un,p JUOUIDISE ,| 'AoUdSIN Pp se9 Ud 'JUaWOIOSIAOId a1puodsns
9-EIC a
dSIC 8] 8 Jasodoid so] jo areyepuew op aytenb us juoura18e,p sapueUap Soy aIIN.su]
Oc-Ivt A
SOABIS SJTJOUI Sap Inod Jo SoU981n,p sed Ud UOSLId 9p IN9JISTA UN,p JUSUUIDISe | a1puodsns
LI-IVE a
UOSLId Op SINDJISIA SOP UOTJUSAIOQUI P SAIBIOU 49 sinof sa] JOXIy2118QU9)u9d J1[QNd 291198 NP SAN93810q%II09 SSI J9Aw SUONEIOMpe-cee Q
T
aurjueo us sonbre1d x11d Sa] 19x14
CC-TEC A
QUTJUE ud
SIUMOJ sja[qo sap ajst] eT Ins sed juemS1; ou sjaf[qo,p onuajep auuosiod oun Jed uorismboe.] 'Jouuordooxs on e JasuONYSUTJUBD U9 SJeYyoe Sap B J9p9901d op onudjap suUOsIad sun 8 JosNjay
DISP BORDEAUX - 19-2025-03-03-00001 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 03 03 25 13
cy-cee àalleluajuad juatuoss11qe]9, | & 10d9p Jed no Jejsod stjoo Jed sofqo sop 11049901 8 onu99p sUUOSIOd sun JasLIOINYAMAR: |yo[qo un,p IoAUS,] ap no uorjdosoi 8] ap 2SLI0NE UOU 219J98I89 9] 9NU9J9P suUOSIod BY 8 NO INs}Ip9dxa | 8 JOON
COLE Aonu9)9p suuosiad sun, p HJO1d ne sayjanstaorpne jo S9J1199 SUOTJE9I[qnd ap areruoyIuad juatuesst1q2]9,] 8 10d9p 9] 19S110MYsjaf[qo.p 317.108 39 99.90
(saumppuodSa] 4nod)bI-sve "a+9 "1anusjep suuosiad oun, p auoydaya} ne $9998,P SAIILIOU S9] SIPUI2IJSOY
vi-sve aJQULIPPUO9 9NU919P SUUOSIOd sun ,p sIUOYdI]9} ap syijsodsip xne S92992,] 191191 'o1puodsns '1osnjol "Iasuojny
S-SYE a
291p9dxo nb ondaz que] '911109 souepuodsoros ef ITUDIOY
OT-IÿE aSI-IVE à
9JPITIUUET OTA Op 9JIUN Ud No [eI[IWe; JIO[IEd Us 9JISIA aUn 19401190 ,P JOPINIq
CI-IÿE aLI-SEC a
SQUUPPUO9 So] Inod GYD EI] 19 snuaAgid say Inod s1np9901dEI Op IJOISSOp NP Isies JeI]SIDeUL 9] JOULOJUI Jo uoneIed9s op JIISOdsIp 9948 JIo[Ied UN suep Nal] JWOINe SAJISIA Soy oNb JISpI99
CITE a
'ollepewlopgay jloped un 8 }IOIp Ind]gsindd juo safe 'arteurdrosip afn][99 Ud sagoeTd 'Ts no 'sagydgdUId JUSUAT[SLI9}BUI JUOS sanudjap sauuoOsiad sa] Is no 'stud 9]SIAT[Op B Ib JON] B 1919791 UD B JUISI[GO saT[aUUOT]dadx9 SdOULISUODIIO SOP IS AJISIA Op SIULIad UN kB JIO1P alley B I109SINS
S-lpe a
yesoae un nb osjne sonsnf op axterpixne un no Jalajsturu no 91qndJOIOYJO UN Sd IN9JISTA 9] onbs1o] suduros A 'aguwWepuod suuosiod sun 8 o}ISIA ap stud un 191191 'aipuadsns '19$nJ91 'ISIAI[9(]
VI-CIE aPI-ELE "WIlUe,] op | PQUIJR,] e sqUUOTJUOWW Xn99 onb sed sone so] SUPP j29048 UN eB Jonbrunuuo» op sTuLIoOd un 121419auoqdo19) 'oouepuodsa1109 'SaJIst A
S-CSE
SOYIQId NO S991JJO SOP 19149199 B SINDLI9}X9 9J[N9 NP SSHSIUIUU SOI 19110]
AMAR:6-cSt A
dITeTJUd}TUSd JUSUIOSSI[QEI9,] 9P 21PIO UOQ Np ja 91IN99SB] Op UOTUIEU Ne sagt] SUOSIUI sap Inod aJJOnLIIdS OIA BI 8 SAIIESS99QU SOIAT] BP 19 asnolSgi[or onbrerd ap sjofqo sa] 19119
DISP BORDEAUX - 19-2025-03-03-00001 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 03 03 25 14
e-19¢ "a
'TR10J99[9 9p09
NP SS AL IS AI S7 We I 'U SOOIUE soy Jo osetuayIUod apoo 9] Jed sommjop 'sonusjap souuosiod sop souepuodsaxioo Jed9J0A ne 79 SO[BIOJI0[S SOISI SO] Ins UONdLOsUL] 8 SOATILIAI SUOTINGUIYe xnv juerodder 9s, syUoUNIOp Ja SUOISI99P S91N0} IBUBIS
9-IT+ aJUSWASST][Qe}9 | SP MOLIQIUI JUOUS[SQI S| SUP SONU9I9P sauUOSIod sop SUOHEJNSUO9 sap SOII[ePOUL So] JOXT]AACJUSTUOSST[GeI9 | SUBP JSTUBSIO UOUIEXO UN, P S9[2IO NO SaLI99 SoAn9IdS xne JoJAsgId as op onuaj9p auuosIod oun e I9SNJOY
T'EIt a
JUOUIQUBIISU ,[ Op 21PEI
9] SUep oJPUOreU uoreonps,] Ied sostues1o xno9 onb sonne souepuodsouos Jed sin0d sap 11049991 Sp uongsLIOMNe, ] ISUUO(
9-£Tt A
ATTOUUOISSAJOId UOTJEULIOZ VT op oped9] SUep STEUOTEU UOT}eONpg,| Jed s9stuesIo xno9 onb sorne souepuodsozos Jed smos sap HOA9991 Sp UOTESLIOME.] ISUUOG930A *SUOHE}[NSUOD JUOMOUSIISUS ÉSHHADIVS-Iccsonbuosjanb sjafqo no soouepuodsarioo 'quoSie,p souruos 9p dI}IOS eT no somue,[ JasUIOINY |
DISP BORDEAUX - 19-2025-03-03-00001 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 03 03 25 15
OI
ve-clv a(uoronpord ua ane) axternuayuod uorjenstumupe,] Sed jso,U a1PIO,p INQUUOP 2] ONbsIO] BAIR] op S118210duu9]ossieq Inod sorenusyuod 1ojdus .p sienuos sinotsnjd no un.p uorsuodsns ey] ns 'sinof ¢ op IJ9p un suep ' SIAB UN 21pU9Y
ee-clb aSI-clv TT([e19UNB 991A10S) oITeTUS}TUEdUOTIVISIUIUIPL.| ]S2 91PIO,p INQUUOP a] onbsioy, snuajep suUOsIed ouN,p oMeUS}UEd 1opdue.p ye1jUO. 9j aipuodsns
pe-cly a
JUDUIS][9ANOUSI UOS ap ANA Ud oITeT]UD}IUAd 1o[dus,p j21JU09 ne JULUDAR UN JOUBIS
[I-clv "T
alerusjilued uonelsturupe [ sed JS9,U JAP 99 anbs10] 21pIO,PIMOUUOP 9] 19 2NU9J9P sUUOSIad e] aus njouos auterjuayuod 1o[due ,p Je1ju09 Ne saxouUP 9JILIPAII UOTJUSAUOD 8] JOUBISoireljuajuadUOTLIISIUIWUPe | JS9 91PIO,P InauUOp a, onbsio] 'onusjeap ouuosrod ke] SOAR aneuayuod 1o[dus,p yeIjUOD un IJOUSISadipyuajiuad 10j;dua, p JAjUoD
LIi-cly auorjonpold op JANET] 9p UOTESS99 Op Sed Ud [IeARI] Sp 9JS0d UOs Ins onuUDd}Ep auuosIod BT ap UOTILAFL | B UIJ SION
vi-clv a8-CIV I'(uoronpord us nb [e1guas SoTAJasS ne jue}) UOTsUadsns op Snjai UN,p 'JURAYDSSBO 9] "I9PI99P jo [IBABIJ ap 93S0d Uos Ins uorJ21997Je UOS a1puadsns JULTIeYNOS 9nU9)9p sUUOSIad E] op apueUTAp EJ INs J9NJE]S
SI-CIY a8-CIÿ "I"(uoronpord ua nb je1ou98 s91AS ne jue]) [PAT ap a1s0d uos Ans anu9)op auUOSIad e] ap UOTeIOgTJR,] S1puodsnsGTI à9-CItT
[IBABI} Op d}sod un Ins onuajap auuosJIod aun,p UOrJE)99JJe,p SnJ91 NP I9PI99(EI-CIt A"JUSTUASST[GeI9,[ OP 9LINIYS EI B J9 91PIO UOQ Ne 9I] JIU! un Inod jnes 'ued9p op onenuoyuadJUITUSSST]QeI9,. IP JOYO NP JUSUIOSSE[O OP UOISI99P LT 8 JUSWIQULIOJUO9 9919JSUPI) 9NU9J9P sUUIOSJod oUN [IeARI] Ne Jasse]D
s-clv aS-Clv J
anbiun sxeurjdiostprind
UOISSIUMUOD EJ Op SIAB soide onu9J9p auuosiod aun,p [IRARI] Ne JUOUIOSSeTO Op sNjoI np NO JUoUWAsse[O Np JOPI99(]uonnjoaff{p / Juawuassy]Dv-cly "I9}du109 oidoid ina] Inod JaTTeAeI] B SoNnUaJep souUOsiod sa] 19S110n191180909 [IVABIT,
DISP BORDEAUX - 19-2025-03-03-00001 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 03 03 25 16
IT
IL-clv Q
UOTIVSI[VAI OP JOLIpUsTeo UN,p sd9usedurosoe 'sostid juoios Inb sajos onb tsure [IBABI] np uooodsur, |op uodder ne ayins je} juo mb soinsou so] juesisaid agro asuodoi aun '[IRARI] np UOTIDOdsUL] OP DOIAIOS Ne I9SS9IpY
IL-CIt Q
sonudjop souuosiad sa] red Sanj99JJo XNPABI]XNE OLMIS Op Jo SUAISAU P S9[891 sop UOTeOT[dde |] Inod RAI np Uor9adsur | OP SAOIAJOS SOP UOTJUIAIOJUT | JOOT[[OS
LT TI a
uorjonpoid Ud sazIATIOR Sa] INod 'aje190$ 9J1M99S Op SOUISTURBIO XNE UONPIE[99P EI Op7 91P10,p MQUUOP J] Jed SIUSUBI) SJUSUWSIS Sap 9SEq EI INS SUOTJEIQUNUIOI Sop ANU9]9P QUUOSIOA EI B JUSWASIOA Ne Jap9001gLT TIT àuoronpoid Ud sa}IAOe Sa] Inod [leaves] ap XNaI] say InsSINS LT Jo SOUCJIOAINS eT onb [sure [IeAeI] Ne sNUd}Ep dUUOSIOd 8] Op aouossaid 8] JaInsse Inod sjUaWIANOU SO] JOSTURBIO
Le-clv auoljonpoid Us sayATJO8 so] Inod 21p10,p Inouuop 9] Jed uoryisodsip e STU s{I]NO Jo sjuouuodrnbs sap uoresIINN.] 19S1107nVL-clv A
(uotjonpoid ua nb
[B19U93 SOLAIOS ne JUEJ) [IBALL] Op 9HAN9E,] op onbruyoa} JUoWISIpEOUS ,| JaInsse p sosieyo S9INALISJXO sauuosiad so] 19918[1DADA] AP AJIANID, 2P 24PD9 a] SUDP SUONUAAALaIUT
Sv-CIt aEv-CIt a(uoronpord us sayanoe) arrenuoyruod uonersturtupe,] sed jso,U 21pI0,p Inouuop 2] onbs1o[ anbruouo99JHour mod onenuoyusd rojdura,p sjenuos OQ] ap snjd ap uonemIsai op sinpgooid 8j ap 9JIBN891 eT] Ins SIAB UN sIpUdyIv-cly a6€-CIt A3€-CIt 4
afque91d u9TjaIjuo UN 8 UOTBOOAUOD Soide 99IAI9S np SUIOS2qxne jueus} no anbtuouoss jou un mod 'arpouuorssajoid souesinsur no spnyndeur mod (jersus8 stats) anenuoyuodUOTBISIUIUPE,] JS9 21pIO.P Inauuop af onbsio] snuajop ouuosiod ke] op onenuayuod rojdus p jemu09 9] JIJISOYLE-TIT AOT-CIÿ TI9[qUIue pI099E UN p s1NjeUsIs eB] Jed onus}9p suuosiod re] 9948 PION UNUIUIO9 un, p ' ([BIQU98 991A1S) areuayruadUOTJRNSIUTLUPE,] JS9 91PIO,p Inauuop 9] onbsio] onuoysp ouuosiod ve] op aremuoyuod 1oduo,p jeHu09 9] JOITIS9Y
DISP BORDEAUX - 19-2025-03-03-00001 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 03 03 25 17
él
Scvic Q
dINJeUBIS OUN JOsT[eSg] Jo sadgId ap so1dod sop SULIOJUOD JOTfILIIZjoursrorupy
cs-clv auOrjequedUuT,p JIJUOS np UO01N99X9,] 9p UOTSUadsns sun, p dINdWIAp Ud 9SILU BT IMWOsse 'oouasIN .p svoud 'jo uonejue[duut,p J81ju09 ne sanA9ïd suotje811qo sop J99dsa1-uou np UOIJL}LISUOD SOP JUEJOBIJUO909 9] SINAU9P Ud Io
es-clp aI8-clv "auorjonpold Ud 9PTAT}OB .[ 9p 2981809 2NJONIS UN no astIdoIJUD aun NJoU09 UOT}e]URICUIL,P JeIUOD J] JOITISY
8L-Cly a
UOTIONPOId Ud d}IATIOR | Op 2981849 91MONIS JUN no asuda US aun 9948 UOrJeJUE[dUT, p yeIYWUOS UN IOUSISUOIDjUDdWI, p 1DAJUOD
tL-clv dIAINS UOS Op 9818U9 Ud anelo1pnf 91078, ] 39 juowoyedop op joJoid 9] JoULIOJUI Us 's]eIPSUILUT spioqe Sas e 19 dITeIUa}TUAdJUSWASST]QeI9,| B 9109JJ2 OUTBWOP 9] INS 9NJIS [IeAeI] Op 9JS0d uN Ans 9999JJE 2119 e SOULUEPUOS auuosIod sun JOsLIOjNY191S$0P Np 981849 Ud 121)S188W NP UOrJESLIOpNe soide 's}eIpOWUN Sploqe sas kB Jo 911PTUSJIUId JUSTIDSST[QeID,] 8 9199778QUIBUIOP a] INS AMIS [IeAeI] ap a}sod un Ans 997997Je Jso anuaAgid ouuosiod oun,nbsior juatuoyredop op j2791d 9] JOULIOJUT
LCI Q
JUSLQUUOTJOUOJ Op J8J9 UOQ UD SUOTJEI[EJSUI Sop 2JQUUOSUO,] HUAIUIEIN <: [TABI] NP 9pO9 Np [-[7Zp "TJ [OIL] 8 JUOWIDULIOJUOIsanu9)9p Sauuosiod sop 9}LINDgS LI 9SSTUeIES UOrESIIN Ino] onb 29 e DIQTURUT Op [IBARI] OP XNOI] soy JoseuoWIy <' UOTJEJULIAUIL,p JIUOD 91]SUEP SANA9Id SUOTIIPUOD So] UOTIS 'sojdepe sIaTIQOU Jo SISITIQOURU SUdAOU Sop Jo UOTesTURBIO sun doR{d UD SINON <: [BABI] NP 9POd NP Z-IT Ip 'TI SOU, 8 spouous uorjusAg1d ap xnei9Ugs sodioutid say aIANaD ud aT <; [TBAB] NP 2PO9 NP I-17 p 'A AIO] op uortjeorjdde usa sjauuoissajoid sonbst1 sapuonen]eA9,p onbiun juswunoop un 1310q8[9 je Sonua}gp souuosiod sap 9}1LIND9S eI Jo ajues e] mod sonbsii sa] IONIEAH <: SOJULJSTXO SUOTJENJIS SopUOTUIOT[QUUE,[ B 21PU97 Jo S9dUL]SUODIIO Sap JUSWIASUBYS Np 9JdW09 JIu97 mod soinsout sad op UOHEIdepey 8 ISIIIOA <' TIBABH NP 9P09 np [-[ Zp "T SOU] JUSUWIQULOJUOO sanualapsouuosiod sap ajequou jo onbiskyd gyues e] 1989j01d jo ajumogs eI JoINsse Inod sadtessaq9U SoINsOW SO] 2IPUSI <: Sanu9}9p SoUUOSIAd Sap [TBAB] Ne 9JLM99S ap J9 JUS Op dIOTVeW Ud sUOTILSITGO
DISP BORDEAUX - 19-2025-03-03-00001 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 03 03 25 18
ET
peels TT8"CIC T99191] SUUOSIO PJ Ap 2918109p 2SS91pe,] nb ISUIE UOTBIOT] OP NOI99,P SdJep SOI ISTJSISOIUS J9 9-CS-00/9[OTE,[ B SQUUOTJUOUI UOTHEULIOJUI, | op J9/q0,] We} Be anuaJop auuosiod e] onb JaTFIIDA ap Ue (STVLTA) SSIUJOIA no sajjanxasSUO!}IeAJUI, Pp Sinajne Sap asijewo Ne [BUOIJEU 3J1PIIPN salyoy NE 19P9998 INOd sajjais sap sjuase sap JUSUWOEI99dS 19JITIQH
E-CIS "Ien CU |2919q1] ouUOsSIad ke] Jed 218[99p aTIOIWIOp np assaipe, | onb ISUIE UOHBISQI] ap NOI99 Pp SEP Sa] I91JSI80IU9dd) 8-ST-90L 2JOIME,I 8 SUUOrUOU UOTeULIOJUT,| op jo[qo,] Wey e onuezep euuostod ej onb soIyLI9A op ue (LIVIA)SOJSLIOLI9} SUOTJOBIJUI p SINone sop 9SHEUIOMNE [EUOTJEU oITeTOIpNl JoTYyOIy ne 19p9998 Inod 9JJ918 np syuase soy JOJITIQUHS9JJ919 Sap uOrHS9r)
Ic-vIc Q
'OIIOSTAOId UOTJUDIEp es juepuad suwepuos np aJnpuos9SIBANEUI Op Sed U9 'oUIOd Op UOTJ9NP9I Op paid Np 291J9u9q Np o11ed no no} ap JBIJOI op su] Xne Vf Np AUISIES jo SITOSIAOIuOTJU9J9P US SIGNS UOTJeUUIepUOd ke] ap sted ke] Ins sIQI] QUWEPUO9S Np gSy sep uswexa,] Inod gyf ne SIAB uN JoUU0G
9-ÿcr AJUSPIOUI 91e JNO} NO 9JIMPUO9 SUMO ap UOT}esI[GQO.| 8 JuUsWANbueW ap 'SAIIEUTIAIOSIP S9[891 SapUOTJBAI9SQOUT,P S¥d Ud AS UN,p no Hd UN, p 'Sd 9UN,p JuURIOIJ9UNq SQUUWEPUOS SuUOSIad OUN,p SOU981N,p SBd Ud o]eIPOUTUUTUOTBIBOIUIOI E] JOPIOVP NO NILI9}XO | 8 JUBANOI] 9S SQULUPPUO9 Op SOU981IN,P SLO Ud 9JEIPOUILUI UOTIBIBOJUIII E] B ISP90014
ve-ver Q9118]289[9pP UOS NO JUSUWOSSI[q8]9,P Joy 9] ed 29401190 JUoUTUApso9Id 110$ ap UOIssTULIOd sun 21194CCvCr A +SVT I}eJSIDEW 29 Bp 3J121}U09 UOISI23p JNeS 'ddd NP G-ZTZ aoe] ap uoleojdde ua dyf a] sed 23P1099e 919 e 11110Sap uolssiwiad aigiwasd aun,nbs1oj amofeur soutuepuos suuosiod sun, p dT}LIOS ap UOIssIULIad ap sopueuiop so] Ans 19nJ8)S
9YIT "IuOrU9]9p US SQJUUEPUO9 AUUOSIOd SUN Pp 9JINPUO9 2SIBANEU OP SLD UD GYD OP HEIJOI op UY ne qyf 2] JISIES
[-vcr "I
9]9-U09 Op 91NSOUI eT op diqiinba | e sed Jueyono} ouSO[QRIOARJ SUOTILITFIPOW ap 188,8 [I nbs10] "ASC EI op no 9yAqI]-1W9s eT ap "InoLI9}x9,] 8 JUaWoRTd np suNeI ne sastuUIpeno Sd 9UN.p juRTOIZQUNq sauUOSIad sap dIOS ap Je 99UO.P SorIeIOY Sa] 'GWE NP a[qeTeoid UONESLIOMNE,] DdAR 'ISIJIPONNS-C£9 'A +I-TE9 TT9[OTJUO9 Op AINSOUI EI Opa1qtymbe,] 8 sed jueyono] au uotuexa UD osiu auuosIod e] 8 SOTQRIOART SUOTIROTJIPOU ap 182,5 [I NbSIO] "|Sypy snos s990e]dsouuosiod sop uOrEUBISSE,p XNOIT So] SUEP NO SJIOIOP ne soUasaid Op sareIOY SI 'If NP a[quTesid PI099E.] 994 'JIIJIPONSP DUuSJu9s-Js0d }3 sopobuaquas-21d s31nS9IN
DISP BORDEAUX - 19-2025-03-03-00001 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 03 03 25 19
vl
° MYAILYOWNG-AVAIVH'im DAN( ST
STOC SIUU € ST'29197fN) B HE]SUOISSIU
SIND] IP 21pL9 9] SUP SISANAD L Jopgooe MO 9JHIBJIUES JUN] sp sjauuosiod sa] jo sagatid sostidornue sop spouuosiod sa]xX X xX S-OtT'H |: 29n8919p uonso8 re] ap aipeo a] suep JURSSISe SOALId sjuowodnois sop sjouuosiod so] { aTeUOT}eU UOTeONp?,| op sjuase SA] { ffdET Op sjuase soy : dIdS np syuose soy ' SOUPIJIOAINS Op sjouUOsiad say { JUSUWISIpeEOUS] ap 981EU9 us 'SJTJEUILIOU saJdW09 sap1891 B] Op 281809 Ud '9Jo18 np oB1eyO Ua sareruauod sjouuosiod sa] JOWTeIONdS 1a1IpIqeu 19 JUSUWIST[ONPLAIPUL JOUSIS9q
SISANAD
xX X | xX LSIT a 'SIMONS $99 ap sa[qusuodsar SUI99pauu Sop STAR saide YS 19 ANSN Ud SOUCITIOAINS ap S[JSUUOSIOA sap 19199JJV9-172 ax | xX X SJU988 SP SOIAIOS NP UOIJESIUESIO,P S9NIEPOUU So] IOUIUI9JOCTSOUIBLINY S29AN0$S9Yx | X | X Becket Ù sanuajap souuosiad sop spueUap E[ B OUIWOS 93NO} 9p sjIjeUTWIOU Saduo9 sap Inoss1$o1 a Jed yuoWIsAgIOId 9] 19S110MYJUSUWISSST[Ge19 .[ 9p oUUOSIod 9] TUNed saireyepueUX | X | X | JUTELA Sarne,p JoUusIsap eB jo 'sjueorddns sareepueu smotsnjd no un JoWWIOU 8 sjeurwou sayduIOD sap noss1891 9] JOsSUOINYsjyvurmonu sajdut09 Sap 9189
DISP BORDEAUX - 19-2025-03-03-00001 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 03 03 25 20
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-03-05-00001
ARRETE portant autorisation de survol à basse
hauteur en travail aérien HELIBERTE HJS
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-03-05-00001 - ARRETE portant autorisation de survol à basse hauteur en travail aérien HELIBERTE HJS 21
| f a __ CabinetPREFETDE LA CORREZE Service des sécuritésLibertéÉgalité __ an .Fraternité Bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives
ARRETEportant autorisation de survol à basse hauteur en travail aérienLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié établissant les règlesde l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne (Règlement SERA) ;Vu le Règlement (UE) n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE)n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil, dit « AIROPS » ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, secrétaire géné-rale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Madame NicoleCHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation ds aéronefs civils en aviation géné-rale ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à bassealtitude ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) N°923/2012 susvisé ;Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogationsaux hauteurs minimales de survol ;
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-03-05-00001 - ARRETE portant autorisation de survol à basse hauteur en travail aérien HELIBERTE HJS 22
Vu la demande de dérogation portant autorisation de survol a basse altitude en travail aérienprésentée le 14 février 2025 par la société HELIBERTE HJS sis Aérodrome LE MANS Arnage 72100 LEMANSVu l'avis technique favorable de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest du20 février 2025; .Vu l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouest du 19 février2025 ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRETEArticle 1 - Une autorisation temporaire renouvelable de survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux est accordée à la société « HELIBERTE Hj» ci aprèsdénommée « l'exploitant » Aérodrome Le MANS Arnage - route d'Angers 72100 LE MANS, pour desopérations de prises de vue et surveillances aériennes, de jour, sur l'ensemble du département selonles commandes des clients, selon les règles de vol à vue et pour une durée de 2 ans à compter du 17février 2025 sous réserve du respect par le demandeur des conditions précisées aux articles suivants.Article 2 - L'assurance souscrite par le demandeur devra couvrir l'ensemble des opérations.Article 3 - Les NOTAM en cours, les zones réglementées (ZIT, ZRT notamment) ainsi que laréglementation SERA et « AIROPS » devront être respectées strictement.Article 4 - Les hauteurs de survol qui devront être adaptées à la largeur des agglomérationssurvolées. Elles devront être toujours suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutescirconstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé.Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multimoteur sera mis en œuvre (en particulier dans lecas des vols de nuit pour lesquels une demande spécifique devra être formulée).Article 5 - Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afinque soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires,les emprises militaires, les établissements scolaires, etc.Article 6 - Les documents du pilote (licence/qualifications/certificat médical) et des aéronefs serontconformes à la réglementation et en cours de validité (cas notamment des éventuels appareilsimmatriculés à l'étranger).Article 7 - La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but duvol effectué est interdite (conformément aux restrictions d'occupation des aéronefs prévues au 85.4des annexes de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale).Article 8 - L'enregistrement des images ou de données dans le champ du spectre visible devrarespecter l'article D133-10 du code de l'aviation civile relatif à l'usage aérien des appareilsphotographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toutenature. Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehorsdu spectre visible devront posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographieaérienne (art. D.310-10 du code de l'aviation civile).Article 9 - En application de la réglementation, le pilote avisera le S.Z.P.A.F avant tout vol ou groupede vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la missionprojetée, par téléphone 05.54.79.45.51 ou par messagerie électronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr). De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-03-05-00001 - ARRETE portant autorisation de survol à basse hauteur en travail aérien HELIBERTE HJS 23
Article 10 - Dans le cadre de la mise en ceuvre du plan vigipirate « ALERTE ATTENTAT », la plusgrande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avecla réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires aubon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles,signalement de tout comportement ou activité suspects). Il est rappelé, en particulier, que tout voleffectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis au S.Z.P.A.F.Article 11 - La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique del'aviation civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devraêtre sollicitée.Article 12 - Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article L.6224-1 du codedes transports devra être effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou leszones concernées ou, à Paris, le préfet de police, après avis du ou des ministres dont relèvent la oulesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements,l'autorisation sera délivrée par décision conjointe des préfets compétents.Article 13 - La présente dérogation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Article 14 - Madame la secrétaire générale, Monsieur le directeur départemental de la policenationale de la Corrèze, Monsieur le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de laCorrèze, Monsieur le commissaire divisionnaire de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest etMonsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 15 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tulle, le 0 5 MARS 2025Le préfet,Pour le préfet/et par délégation,La secrétaire générale
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-03-05-00001 - ARRETE portant autorisation de survol à basse hauteur en travail aérien HELIBERTE HJS 24
ANNEXEConditions techniaues et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables issues du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminantles exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites en conformité selon les règles de mise en œuvre avec du pointSERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volEn VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée a:Pour les aéronefs monomoteurs :
xe 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 mou rassemblement de 10000 à 100000 personnese 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :¢ Le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limitedes eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements depersonnes) ;¢ Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;* Le survol d'établissements pénitentiaires.L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pour des opérations de Publicité. Prises de vues aériennes ou observation/surveillanceConformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-03-05-00001 - ARRETE portant autorisation de survol à basse hauteur en travail aérien HELIBERTE HJS 25
5. PilotesOpérations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaudet les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettentnotamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par laFrance.Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
6. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM declasse 5, d'une carte d'identification valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Étatd'immatriculation de l'appareil.
6. Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.Pour les opérations de publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérationsau moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à lavitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère luipermettent d'acquérir, dans les conditions de vol, cette vitesse de sécurité et de maintenirses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne dugroupe motopropulseur le plus défavorable.7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière seraapportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux,établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but duvol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opérationspécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctionsen relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manueld'exploitation (« Task Specialist »).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfetdu département.
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-03-05-00001 - ARRETE portant autorisation de survol à basse hauteur en travail aérien HELIBERTE HJS 26
¢ Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenusde se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixantla liste des zones interdites a la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrété qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitantdoit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application desarticles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captationet le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrété qui estconsultable en ligne.* Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de laDSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adressesuivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-03-05-00001 - ARRETE portant autorisation de survol à basse hauteur en travail aérien HELIBERTE HJS 27