PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°039 DU 16/04/2026
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2026-04-13-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/100895879 et formulée conformément à l'article 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 4
Acte n° 54-2026-04-13-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/102830890 et formulée conformément à l'article 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 7
Acte n° 54-2026-04-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/809364250 et formulée conformément à l'article 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 10
Acte n° 54-2026-04-14-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/813505609 et formulée conformément à l'article 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 13
Acte n° 54-2026-04-13-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/921754875 et formulée conformément à l'article 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 16
Acte n° 54-2026-04-13-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/951253467 et formulée conformément à l'article 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 19
Acte n° 54-2026-04-13-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/9939990290 et formulée conformément à l'article 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 22
Acte n° 54-2026-04-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/999963820 et formulée conformément à l'article 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 25
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral n°2026/DDDT/ABER/87 autorisant l'abattage d'arbres d'allées
ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique (4 pages) Page 28
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Aménagement - Mobilité - Energie -
Juridique
Acte n° 54-2026-04-16-00003 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/011 - Renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (3 pages) Page 33
Acte n° 54-2026-04-16-00001 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/012 - Modification d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (3 pages) Page 37
Acte n° 54-2026-04-16-00002 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/013 - Agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(3 pages) Page 41
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2026-03-31-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-025 mettant en demeure M. Gérome
PETITJEAN (N° SIRET 792 810 012 00015) de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de
la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011
et de l'arrêté préfectoral 2024/257 du 4 juillet 2024, concernant la parcelle cadastrale n°ZA 0030 N° INSEE
commune 54068, sur la commune de Beuvezin (54115) (4 pages) Page 45
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2026-04-14-00003 - Arrêté DCLC2/2026-16 portant mise à jour des statuts du syndicat intercommunal
"syndicat des eaux d'Ancerviller" (6 pages) Page 50
Acte n° 54-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral DCLC2/2026-23 portant modification des statuts de la Métropole
du Grand Nancy par intégration de la possibilité de participer à des groupements de commande et mise à jour du
service de gestion comptable (8 pages) Page 57
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2026-04-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire à Lunéville (2
pages) Page 66
Acte n° 54-2026-04-12-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 69
Acte n° 54-2026-04-13-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 72
Acte n° 54-2026-04-13-00003 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 75
Acte n° 54-2026-04-13-00004 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 78
Acte n° 54-2026-04-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 81
2
Acte n° 54-2026-04-13-00006 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 84
Acte n° 54-2026-04-13-00007 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 87
Acte n° 54-2026-04-13-00008 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 90
3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-13-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/100895879 et
formulée conformément à l'article 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/100895879 et formulée conformément à l'article 7232-1-1 du code du travail 4
= aPREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/100895879et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices 4 la personne a été déposée le 10/04/2026 auprés de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle PY Mathieu sise 2 rue dupuits Mitoy à MOYEN (54118).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PY Mathieu sousle n° SAP/100895879.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/100895879 et formulée conformément à l'article 7232-1-1 du code du travail 5
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle PY Mathieu sont les suivantes, à l'exclusionde toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains'.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 10/04/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 13 avril 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUNA
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative -— bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/100895879 et formulée conformément à l'article 7232-1-1 du code du travail 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-13-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/102830890 et
formulée conformément à l'article 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/102830890 et formulée conformément à l'article 7232-1-1 du code du travail 7
=mPREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgulitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/102830890et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 09/04/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle REPIQUET Léo sise 1 rue duquartier Neuf à TOUL (54200).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de REPIQUET Léosous le n° SAP/102830890.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/102830890 et formulée conformément à l'article 7232-1-1 du code du travail 8
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
©O-Les activités déclarées par l'entreprise individuelle REPIQUET Léo sont les suivantes,l'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :- Travaux de petit bricolage dits « 'homme toutes mains » ;- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 09/04/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 13 avril 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
mn,
Cindy MAUBRUN U~ )
Pa
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/102830890 et formulée conformément à l'article 7232-1-1 du code du travail 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-14-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/809364250 et
formulée conformément à l'article 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/809364250 et formulée conformément à l'article 7232-1-1 du code du travail 10
é Direction départementale de l'emploi,SE MEL dut il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des Solidarités
Fraternité| Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/809364250et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 AR. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 01/04/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle PILOT Hervé sise 2 place duChâteau à EUVEZIN (54470).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PILOT Hervésous le n° SAP/809364250.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/809364250 et formulée conformément à l'article 7232-1-1 du code du travail 11
Les activités déclarées par l'entreprise individuelle PILOT Hervé sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de courses à domicile :- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale etsecondaire ;- Assistance administrative à domicile :- Assistance informatique à domicile ;- Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlécomplété) ;- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle à leur domicile ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle(hors PA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide àla mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besointemporairement d'une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH).Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 01/04/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 14 avril 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/809364250 et formulée conformément à l'article 7232-1-1 du code du travail 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-14-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/813505609 et
formulée conformément à l'article 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/813505609 et formulée conformément à l'article 7232-1-1 du code du travail 13
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/813505609et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 04/04/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle GUILLOU Valéry sise 20boulevard du 26°" Régiment d'Infanterie à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GUILLOU Valérysous le n° SAP/813505609.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/813505609 et formulée conformément à l'article 7232-1-1 du code du travail 14
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle GUILLOU Valéry sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains'.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 04/04/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 14 avril 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/813505609 et formulée conformément à l'article 7232-1-1 du code du travail 15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-13-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/921754875 et
formulée conformément à l'article 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/921754875 et formulée conformément à l'article 7232-1-1 du code du travail 16
nt irection dé le de iPREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgatitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/921754875et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 03/03/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BALAFRE Elise sise 47 placede la Carrière à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BALAFRE Elisesous le n° SAP/921754875.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/921754875 et formulée conformément à l'article 7232-1-1 du code du travail 17
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle BALAFRE Elise sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargédes services et du ministre chargé de la famille :- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de courses à domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 03/03/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 13 avril 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN UW'
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - batiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
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d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/921754875 et formulée conformément à l'article 7232-1-1 du code du travail 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-13-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/951253467 et
formulée conformément à l'article 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/951253467 et formulée conformément à l'article 7232-1-1 du code du travail 19
=mPREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/951253467et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 07/04/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle MAMA Blanche sise 27 rue duGénéral Leclerc à DAMELEVIERES (54360).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MAMA Blanchesous le n° SAP/951253467.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/951253467 et formulée conformément à l'article 7232-1-1 du code du travail 20
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle MAMA Blanche est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 07/04/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 13 avril 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN #7
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/951253467 et formulée conformément à l'article 7232-1-1 du code du travail 21
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-13-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/9939990290 et
formulée conformément à l'article 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/9939990290 et formulée conformément à l'article 7232-1-1 du code du
travail
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||PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne enregistréesous le N° SAP/993990290et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 03/04/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle PEULTIER Raphaël sise 26rue Aristide Briand - Résidence Locarno - Entrée 4 à VANDOEUVRE-LES-NANCY (54500).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PEULTIERRaphaël sous le n° SAP/993990290.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/9939990290 et formulée conformément à l'article 7232-1-1 du code du
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle PEULTIER Raphaël sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains'.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 03/04/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 13 avril 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN =
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/9939990290 et formulée conformément à l'article 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-10-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/999963820 et
formulée conformément à l'article 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/999963820 et formulée conformément à l'article 7232-1-1 du code du travail 25
= =PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgat itelraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personne enregistréesous le N° SAP/999963820et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 08/02/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'EURL GCM NETTOYAGE sise 10 rue des Mésanges àMAIZIERES (54550).Aprés réception du dossier, cette demande a été constatée complete et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GCMNETTOYAGE sous le n° SAP/999963820.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/999963820 et formulée conformément à l'article 7232-1-1 du code du travail 26
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'EURL GCM NETTOYAGE sont les suivantes, à l'exclusion de touteautre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains'.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 08/02/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 10 avril 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative -— bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/999963820 et formulée conformément à l'article 7232-1-1 du code du travail 27
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-15-00001
Arrêté préfectoral n°2026/DDDT/ABER/87 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDDT/ABER/87 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 28
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/DDT/ABER/87autorisant l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignementsqui bordent les voies ouvertes à la circulation publique
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement, notamment son article L350-3:VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet deMeurthe-et-Moselle, Monsieur Yves SEGUY;
VU les arrêtés du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur EmmanuelTIRTAINE, attaché d'administration de l'État en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle, du 17 mars 2025 le renouvelant pour une durée d'un an à compter du 6 avril 2025et du 5 mars 2026 le renouvelant dans ses fonctions à compter du 6 avril 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n°26.BCDET.07 du 23 mars 2026 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDDT/ABER/87 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 29
VU le dossier de demande d'autorisation d'abattage d'arbres d'alignement déposé le 07/04/2026 par lamairie de Bagneux;CONSIDÉRANT que les travaux d'aménagement prévus par le déclarant nécessitent l'abattage d'arbresd'alignement ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que l'exposé des mesures de compensation des atteintesportées aux alignements d'arbres que le déclarant s'engage à mettre en œuvre est suffisant ;ARRÊTEArticle 1° : AUTORISATION D'ABATTAGE D'ARBRESLes travaux d'abattage d'arbres d'alignement dans le cadre du projet de création d'une conduite de gazau niveau de l'ancienne voie romaine se situant entre la RD12d et la RD4, sont autorisés comme indiquéci-dessous :° Autorisation d'abattage de 4 arbres nécessaires dans le cadre des travaux.Une carte de localisation des travaux d'abattage des arbres est jointe en annexe.Article 2 : MESURES D'ÉVITEMENT ET DE COMPENSATIONLes mesures d'évitement et de compensation suivantes devront être mises en œuvre :¢« Siles arbres à abattre sont creux et/ou présentent des cavités (enjeu oiseaux, chauves-souris,insectes), un abattage doux devra être réalisé (descendre doucement l'arbre, mettre les cavitésà l'extérieur pour que les animaux sortent, laisser l'arbre à terre 2 jours) ;* Un dossier mentionnant les modalités de plantations et d'entretien, la localisation et lecalendrier des arbres plantés en compensation des abattages d'arbres devra être transmis à laDDT avant le 30 juin 2026;* Aminima,1 arbre planté devra être planté pour un arbre abattu ;* Les modalités devront respecter les points suivants par ordre de priorité :o 1-reconstitution de l'alignement sur site,0 2-reconstitution d'un alignement à proximité du site,© 3- création d'une frange paysagère arborée, en dehors d'un bord de route, à proximité dusite ou création d'alignement d'arbres permettant de consolider ou combler les corridorsécologiques (Trame Verte et Bleue) du secteur ou replantation d'arbres au même endroit,avec un intervalle plus important entre les arbres et/ou une essence mieux adaptée aucontexte local,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
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l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 30
0 4- plantation de haie à proximité du site, à condition que des arbres de haute tige y soientplantés et qu'elle présente un intérêt paysager.* Sont exclues:© création de haies ou bosquets à seule vocation de bocage agricole,© création de verger.e Les essences seront adaptées et locales.* En cas de mortalité d'un ou plusieurs arbres plantés en compensation durant la période de5 ans qui suit la plantation, ceux-ci devront être remplacés.Article 3 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, soit par recours hiérarchique adressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociationsinternationales sur le climat et la nature, Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de laNature (DGALN).Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décisionpeut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionou de sa publication.Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
Le directeur départemental des territoires, ainsi que les agents commissionnés et assermentés au titrede la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Un exemplaire sera adressé au maire de Bagneux.Fait à Nancy, le |Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,> LL ——— a an —_
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15/04/2026
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l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 31
AnnexeCarte de localisation des travaux d'abattage des arbres
Par rapport au départ de la voie romaine :- 1° 4a1,25km- 2e 4145km- 3° 4157km- 4° 4175km
Mesurer une distanceCicer our la carte pout Ajouter um eben erDestance totale : 1,75km (1,09 ri}
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l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 32
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-16-00003
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/011 -
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/011 -
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026/DDT/AMEJ-ER/011Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 26.BCDET.07 en date du 23 mars 2026 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/MPC/004 en date du 25 mars 2026 accordant subdélégation designature à M. Catherine STOFFEL, adjointe au chef de l'Unité éducation routière ;VU la demande présentée par Monsieur Thierry MANGIN en vue d'être autorisé à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle. gouv.fr 1/3
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Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETEArticle 1° :Monsieur MANGIN, représentant légal de l'entreprise « GO! FORMATIONS » (Siren : 404 866 840) estautorisé à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, sous le n°E 05 054 07780, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière suivant :e Établissement principal (référencé dans RDV Permis) :- GO ! FORMATIONS: siret : 404 866 840 00071 - 430 rue Marie Marvingt —- TOUL (54200)Article 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présentarrêté.Article 3 :L'établissement mentionné à l'article 1° du présent arrêté, est autorisé à dispenser les formations pourles catégories de permis suivantes :AM CycloAlA2AB96BECCEDArticle 4 :Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avantla date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 5 :Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus par l'arrêté du 9février 2026 susvisé.Pour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article6 :En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce, sous réserve que le nouvelexploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé,l'agrément est maintenu et modifié.Article7 :En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant oureprésentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, l'agrément estmaintenu et modifié.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Article8:En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département, sous réserve quel'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début de l'activité,l'agrément est maintenu et modifié.Article 9 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles 5,14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créepar l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le caséchéant, rectification des informations la concernant.Article 11 - Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécutiondu présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Nancy, le { 6 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,L'adjointe au chef de l'unité éducation routière,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-16-00001
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/012 - Modification
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/012 -
Modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026/DDT/AMEJ-ER/012Modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 26.BCDET.07 en date du 23 mars 2026 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/MPC/004 en date du 25 mars 2026 accordant subdélégation designature à M. Catherine STOFFEL, adjointe au chef de l'unité éducation routière ;VU l'arrêté préfectoral n°2021/DDT/ESR/009 du 07 avril 2021 autorisant Madame Malika EL IDRISSIFASSI à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules amoteur et la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE MAXDRIVE a 132 avenue Carnot - SAINT-MAXsous le numéro E15 054 00070;CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame EL IDRISSI FASSI, relative à l'exploitation de sonétablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle. gouv.fr 1/3
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Modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETEArticle 1":Madame EL IDRISSI FASSI, représentant légal de l'entreprise « AUTO-ECOLE MAXDRIVE » (Siren: 810614 040) est autorisée à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé,sous le n° E15 054 00070, les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière suivants :e Établissement principal (référencé dans RDV Permis) :- AUTO-ECOLE MAXDRIVE : siret : 810 614 040 00014 - 132 avenue Carnot — SAINT-MAX (54130)e Etablissement(s) secondaire(s) :- AUTO-ECOLE MAXDRIVE: siret : 810 614 040 00022 - 64 rue Saint-Georges - NANCY (54000)Article 2:Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présentarrêté.Article 3 :Les établissements mentionnés à l'article 1° du présent arrêté, sont autorisés à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :AM CycloAlA2AB / B1 / AM-Quadri légerArticle 4:Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 5 :Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus par l'arrêté du 9février 2026 susvisé.Pour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 6 :En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce, sous réserve que le nouvelexploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé,l'agrément est maintenu et modifié.Article 7 :En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant oureprésentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, l'agrément estmaintenu et modifié.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/012 -
Modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Article8:En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département, sous réserve quel'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début de l'activité,l'agrément est maintenu et modifié.Article 9 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles 5,14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.Article 10 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 susvisé. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectificationdes informations la concernant.Article 11 - Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécutiondu présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Faità Nancy, le { 6 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,L'adjointe au chef de l'unité éducation routière,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/012 -
Modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
40
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-16-00002
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/013 - Agrément
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/013 -
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 41
PREFET Direction départementaleLibertéEgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routiére
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026/DDT/AME]J-ER/013Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6;VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 26.BCDET.07 en date du 23 mars 2026 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/MPC/004 en date du 25 mars 2026 accordant subdélégation designature à M. Catherine STOFFEL, adjointe au chef de l'unité éducation routière ;VU la demande présentée par Monsieur Antonio DA SILVA en vue d'être autorisé à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/013 -
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 42
ARRETEArticle 1" :Monsieur DA SILVA, représentant légal de l'entreprise « ORAKIN SUD LORRAINE » (Siren : 482 012 788)est autorisé à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, sous le n°E 26 054 00030, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routiére suivant :e Établissement principal (référencé dans RDV Permis) :- ORAKIN SUD LORRAINE : siret : 482 012 788 00022 - 4 rue de la Gare - CHENEVIERES (54122)Article 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présentarrêté.Article 3 :L'établissement mentionné à l'article 1° du présent arrêté, est autorisé à dispenser les formations pourles catégories de permis suivantes :CcCEDArticle 4:Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 5 :Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus par l'arrêté du 9février 2026 susvisé.Pour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 6 :En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce, sous réserve que le nouvelexploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé,l'agrément est maintenu et modifié.Article7:En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant oureprésentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, l'agrément estmaintenu et modifié.Article8 :En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département, sous réserve quel'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début de l'activité,l'agrément est maintenu et modifié.Article 9 - L''agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles 5,14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/013 -
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 43
Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créepar l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative al'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le caséchéant, rectification des informations la concernant.Article 11 - Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécutiondu présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Faità Nancy, le { 6 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,V'adjointe au chef de l'unité éducation routière,
Cather TOFFEL
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/013 -
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 44
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-31-00005
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-025 mettant en
demeure M. Gérome PETITJEAN (N° SIRET 792 810 012
00015) de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12
décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant
l'arrêté du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral
2024/257 du 4 juillet 2024, concernant la parcelle
cadastrale n°ZA 0030 N° INSEE commune 54068, sur la
commune de Beuvezin (54115)
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-025 mettant en
demeure M. Gérome PETITJEAN (N° SIRET 792 810 012 00015) de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la
directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral 2024/257
du 4 juillet 2024, concernant la parcelle cadastrale n°ZA 0030 N° INSEE commune 54068, sur la commune de Beuvezin (54115)
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PREFET Direction départementaleLibertéEgalitéFraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2026-025mettant en demeure Monsieur Gérome PETITJEAN (N°SIRET 792 810 012 00015)de se mettre en conformité par rapport a la réglementationvis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiantl'arrêté du 19 décembre 2011 et de I'arrété préfectoral 2024/257 du 04juillet 2024,concernant la parcelle cadastrale N°ZA 0030 N°INSEE commune 54068,sur la commune de BEUVEZIN (54115)LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU la directive n°91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates a partir de sources agricoles ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L171-1 à L171-8, L171-11, L172-1 et L172-2 ;VU le code de l'environnement, notamment les articles R211-75 à R211-82 et R216-10 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 243-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif auxpouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 23juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 5 mars 2026 portant renouvellement dans ses fonctions de directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE à compter du 6 avril2026;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-025 mettant en
demeure M. Gérome PETITJEAN (N° SIRET 792 810 012 00015) de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la
directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral 2024/257
du 4 juillet 2024, concernant la parcelle cadastrale n°ZA 0030 N° INSEE commune 54068, sur la commune de Beuvezin (54115)
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VU l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant |'arrété du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actionsnational à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection deseaux contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 15 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonnes conditionsagricoles et environnementales (BCAE) ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°2024/257 du 4juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand Est;VU l'arrêté préfectoral n° 26.BCDET.07 du 23 mars 2026 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté N°2026/DDT/MPC/004 en date du 25 mars 2026 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à Eddy SABANOVIC chef du service Environnement RisquesConnaissance ;VU le rapport de manquement administratif établi à l'encontre de Monsieur Gérome PETITJEAN du 23juin 2025, constatant que, sur la parcelle cadastrale ZA n°030 INSEE commune 54068, la bandeenherbée n'est pas respectée sur une longueur de 110 mètres le long du cours d'eau BCAE dénommé «ruisseau de Malinvezey » ;CONSIDÉRANT que lors de la visite terrain en date du 30 mars 2026, les agents chargés du contrôle,Madame Sandra SENO et Monsieur Pierre-Jean REGAUDIE, ont constaté que la bande enherbée estd'une largeur mesurée comprise entre 3,20 mètres et 3,60 mètres, sur 110 mètres linéaire le long ducours d'eau BCAE dénommé « ruisseau de Malinvezey » ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement de mettre endemeure Monsieur Gérome PETITJEAN de régulariser sa situation administrative ;
ARRÊTEArticle 1°' : OBJET DE L'ARRÊTÉMonsieur Gérome PETITJEAN, sise 2 rue Montlaville 54115 BEUVEZIN, est mis en demeure de régularisersa situation administrative en ré-implantant une bande enherbée de largeur minimale de 5 mètres, surla parcelle cadastrale ZA 030 INSEE commune 54068, au bord du cours d'eau BCAE dénommé« ruisseau de Malinvezey », représenté sur la « carte des cours d'eau BCAE 2026 » disponible sur leGéoportail ( https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2026) ;Cette régularisation devra avoir lieu au plus tard le 31/08/2026.
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demeure M. Gérome PETITJEAN (N° SIRET 792 810 012 00015) de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la
directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral 2024/257
du 4 juillet 2024, concernant la parcelle cadastrale n°ZA 0030 N° INSEE commune 54068, sur la commune de Beuvezin (54115)
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Article 2 : PRESCRIPTIONSL'implantation de la bande enherbée d'une largeur minimale de 5 mètres devra respecter lesprescriptions :- des articles R211-80 et suivants du code de l'environnement, notamment à l'article R211-81 |. quiimpose que « Les mesures du programme d'actions national comprennent: [...] 8° Les exigencesrelatives à la mise en place et au maintien d'une couverture végétale permanente le long de certainscours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau de plus de dix hectares. » ;- de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actionsnational à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole, notamment l'annexe | mesure VIII : « Cette prescription s'applique à tout îlotcultural situé en zone vulnérable. Une bande enherbée ou boisée non fertilisée doit être mise en placeet maintenue le long de cours d'eau et sections définis conformément au | de l'article D. 615-46 ducode rural et de la pêche maritime et des plans d'eau de plus de dix hectares. Cette bande est d'unelargeur minimale de plus de 5 mètres. »Monsieur Gérome PETITJEAN informera le Service Environnement Risques Connaissance de la DirectionDépartementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle de la date de semis de la bande enherbée, dansla semaine qui suit la remise en conformité :- par courriel à l'adresse suivante : ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr- OU par courrier à l'adresse suivante :DDT de Meurthe-et-MoselleService Environnement Risques Connaissance — Unité Environnement AgricultureCO n°6002554035 NANCY CedexArticle 3 : SANCTIONSEn cas de non respect des dispositions du présent arrêté, notamment le délai fixé, et indépendammentdes poursuites pénales qui pourraient être engagées (article L173-1, Il, 5° du code de l'environnement),Monsieur Gérome PETITJEAN s'expose, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, aune ou plusieurs des mesures de sanctions administratives prévues au Il de l'article L171-8 du mêmecode (notamment une amende administrative et une astreinte journalière jusqu'à la mise en œuvre desprescriptions de l'article 2 du présent arrêté).Article 4 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service Environnement Risques Connaissance de laDirection Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle, soit par recours hiérarchique adresséà Monsieur le Ministre de la Transition Écologique.
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
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Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois a compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 6 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, le chef de service de l'Office Françaisde la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Gérome PETITJEAN par lettre recommandée avec avis deréception et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 31 mars 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementalet par subdélégation,Le Chefde Suiec/tehointPad aK :
Copie sera adressée a:Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe et Moselle,Monsieur le Chef de service de l'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-025 mettant en
demeure M. Gérome PETITJEAN (N° SIRET 792 810 012 00015) de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la
directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral 2024/257
du 4 juillet 2024, concernant la parcelle cadastrale n°ZA 0030 N° INSEE commune 54068, sur la commune de Beuvezin (54115)
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-14-00003
Arrêté DCLC2/2026-16 portant mise à jour des statuts du
syndicat intercommunal "syndicat des eaux d'Ancerviller"
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"syndicat des eaux d'Ancerviller" 50
Sous-Préfet de LunévillePREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté |EgalitéFraternité
Arrêté DCLC2/2026-16 portant mise à jour des statuts du syndicat intercommunal« Syndicat des eaux d'Ancerviller »LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5271-5, L5211-20 et L5212-7-1 ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Yves SÉGUY en qualité de préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;VU le décret du 27 juillet 2023 portant nomination M. Adrien GAUBERT en qualité de sous-préfet de Lunéville;VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 1922 portant création du syndicat des eauxd'Ancerviller ;VU la délibération du comité syndical du 23 octobre 2025 sollicitant la mise à jour de sesstatuts;VU la lettre de notification du syndicat à ses membres du 25 novembre 2025 faisant partirle délai de consultation de trois mois ;VU les délibérations favorables des communes membres suivantes :Ancerviller (12/12/25), Barbas (03/12/25), Mignéville (03/12/25), Montigny (19/02/26),Montreux (30/12/25) ;VU les délibérations favorables des communes membres suivantes, prises en dehors dudélai de consultation :Sainte-Pôle (03/11/25), Saint-Maurice-aux-Forges (26/02/26) ;CONSIDÉRANT que l'absence d'avis dans le délai de trois mois vaut avis favorable;08 Rue de Sarrebourg 1/354300 Lunévillesp-luneville@meurthe-mosellegouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Arrêté DCLC2/2026-16 portant mise à jour des statuts du syndicat intercommunal
"syndicat des eaux d'Ancerviller" 51
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée requise par les articles L5211-20 et L5212-71 ducode général des collectivités territoriales est atteinte ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle;
ARRÊTEARTICLE 1%: Le nom du syndicat est désormais « Syndicat intercommunal des eauxd'Ancerviller ».ARTICLE 2: Le siège social du syndicat intercommunal des eaux d'Ancerviller estdésormais fixé au 2A Grande Rue - 54450 ANCERVILLER.ARTICLE 3 : La nouvelle composition du comité syndical est établie comme suit :Abonnés de la commune membre Nombre de déléguésInférieur à 75 abonnés 2 délégués titulairesEntre 76 et 150 abonnés 3 délégués titulairesA partir de 151 abonnés 4 délégués titulairesARTICLE 4 : Les autres articles des statuts sont mis à jour tels que définis dans les statutsannexés. |ARTICLE 5: Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal des eaux d'Ancerviller sontannexés au présent arrêté.ARTICLE 6 : Ces modifications statutaires entrent en vigueur à compter de la publicationdu présent arrêté.ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet deLunéville ainsi que le président du syndicat intercommunal des eaux d'Ancerviller sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie seraadressée aux maires des communes membres concernés et au directeur départementaldes finances publiques et fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Lunéville, le 14 AVR 2026 Le sous-préfet de Lunéville
Adrien GAUBERT08 Rue de Sarrebourg 2/354300 Lunévillesp-luneville@meurthe-mosellegouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Arrêté DCLC2/2026-16 portant mise à jour des statuts du syndicat intercommunal
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Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deNancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr
08 Rue de Sarrebourg 3/354300 Lunévillesp-luneville@meurthe-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Arrêté DCLC2/2026-16 portant mise à jour des statuts du syndicat intercommunal
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX D'ANCERVILLERProjet de révision des Statuts
Conformément aux termes de l'arrêté de M. le Préfet de Meurthe et Moselle du 7octobre 1922, les communes d'ANCERVILLER, MIGNEVILLE, MONTIGNY, MONTREUX,NEUVILLER-les-BADONVILLER, SAINT-MAURICE et SAINTE-POLE se sont constituées ensyndicat Intercommunal afin d'étudier, réaliser et exploiter en commun un réseaud'alimentation en eau potable des sept communes adhérentes.Par arrêté n°93-35 du 1% février 1993, les communes de BARBAS et NONHIGNY ontété autorisées à adhérer au Syndicat Intercommunaldes Eaux d'Ancerviller.Le fonctionnement du Syndicat Intercommunal des Eaux d'Ancerviller est aujourd'huisoumis aux règles générales, articles L5211-1 à L5211-4-4 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.
Article 1° : OBJETLe Syndicat Intercommunal des Eaux d'Ancerviller a pour but :- De capter les eaux des 5 sources sur le site d'Allencombe, conformément à l'arrêtépréfectoral du 31/08/2001 portant Déclaration d'Utilité Publique et autorisation depoursuivre l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de laconsommation humaine, |- De procéder au traitement et à la neutralisation de cette eau dans ses installationsimplantées sur la commune de Bréménil,- De distribuer a ses membres, une eau de qualité alimentaire conforme aux exigencesde la réglementation en vigueur,- De vendre cette eau aux communes d'Halloville et Harbouey,- En cas de besoin, d'acheter de l'eau à la commune de Bréménil ou à d'autresexploitants.
Article 2 : SIEGE SOCIALLe syndicat Intercommunal des Eaux d'Ancerviller (SIE d'Ancerviller) a son siège au 2 AGrande Rue 54450 ANCERVILLER.
Article 3 : DURÉELa durée du SIE d'Ancerviller est illimitée. Cependant, elle pourra être abrogée en cas dereprise de la compétence eau par la Communauté de Communes de Vezouze en Piémont.
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Article 4: ADMINISTRATIONLe SIE d'Ancerviller est administré par un Comité Syndical composé de membres titulaires etde suppléants désignés par les Conseils Municipaux des Communes Membres, chacune étantreprésentée au Comité au prorata des tranches d'abonnés au réseau suivantes :- inférieur à 75 abonnés, deux délégués pour les communes de Neuviller-les-Badonviller, Montreux et Saint-Maurice,- entre 76 et 150 abonnés, trois délégués pour les Communes de Barbas, Mignéville,Montigny, Nonhigny et Sainte-Pôle,- A partir de 151 abonnés, quatre délégués pour la commune d'Ancerviller.Le comité syndical tient au minimum chaque année une session ordinaire. Il peut êtreconvoqué extraordinairement par son Président.Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau composé d'un Président, un vice-Président et 3 membres.Les délibérations du Comité syndical sont soumises aux mêmes règles que celles des conseilsmunicipaux.
Article 5 : BUDGETSur proposition du Président et des membres du Bureau, un budget de fonctionnement et unbudget d'investissement sont établis annuellementet soumis au vote du comité syndical.Le budget de fonctionnement couvre les dépenses d'exploitation et de maintenance desinstallations de prélèvement et de production (traitement et neutralisation), ainsi que lesdépenses d'entretien des équipements et des réseaux de distribution aux abonnés.Le budget d'investissement prévoit les travaux de construction, de modernisation oud'extension des ouvrages : station de traitement et neutralisation, réservoirs de stockage,réseau de distribution, appareils de comptage...Les recettes du budget émanent :- Des produits de la vente d'eau,- Des services rendus aux abonnés,- De subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, de l'Agence de I'Eau,...- Des emprunts souscrits, |- Des dons et legs,- Etle cas échéant des contributions des communes membres. Celles-ci seront calculéesà part égale entre le nombre d'abonnés et le volume moyen de l'eau consomméedurant les 3 dernières années.Un exemplaire du budget et du compte administratif sont communiqués chaque annéeaux membres désignés par leurs communes, préalablement à l'examen et au vote parle comité syndical.
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Article 6 : FINANCEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENTLes dépenses de fonctionnement prévues à l'article précédent seront compensées par lesrecettes que le SIE d'Ancerviller retirera du produit de la vente de l'eau. Le budget devantêtre équilibré, toute augmentation des dépenses sera gagée sur une augmentationcorrespondante des recettes provenant de la vente de l'eau.
Article 7 : ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENTLe SIE d'Ancerviller veille au bon entretien et au bon fonctionnement des ouvrages et deséquipements et propose les travaux à exécuter ou toute mesure à prendre. En cas d'urgence,il décide les mesures indispensables.
Article 8 : SUIVI DES TRAVAUXLe SIE d'Ancerviller assure la maîtrise d'œuvre des petits travaux. En tant que de besoin, ilpourra faire appel à une assistance à Maitrise d'Ouvrage afin d'établir un cahier des chargespermettant d'engager un maitre d'œuvre chargé de réaliser les études préalables, d'estimerles coûts travaux et de suivre la réalisation des travaux.
Article 9 : ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRESDe nouvelles communes peuvent être admises sur avis favorable du SIE d'Ancerviller àrejoindre celui-ci. Toutefois, tant que la période d'exploitation normale ne sera pascommencée, ces communes s'engageront à supporter la part des dépenses qui leur auraitincombé si elles avaient fait partie du SIE d'Ancerviller dès sa constitution.
Article 10 : GESTION FINANCIERE et COMPTABLELe SIE d'ANCERVILLER relève du Service de Gestion Comptable de Lunéville, 4 rue EdmondDelorme 54300 LUNEVILLE
Article 11 : DISPOSITIONS GENERALESToutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux règlesgénérales, articles L5211-1, L5211-4-4 et 5211-5-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales. Toute difficulté que pourrait soulever l'application des présents statuts serasoumise à l'arbitrage du Sous-Préfet de Lunéville.Délibérés et votés à l'unanimité par le Comité syndical du SIE d'Ancerviller le 23 octobre 2025,réception au contrôle de légalité le .....Le Président du SIE d'Ancerviller, François PHILIPPE row A7Statuts annexés à l'arrêtéSoumis aux délibérations des communes membres DCLC2/2026-16 du3 14/04/26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Arrêté DCLC2/2026-16 portant mise à jour des statuts du syndicat intercommunal
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-13-00001
Arrêté préfectoral DCLC2/2026-23 portant modification des
statuts de la Métropole du Grand Nancy par intégration de
la possibilité de participer à des groupements de
commande et mise à jour du service de gestion comptable
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Arrêté préfectoral DCLC2/2026-23 portant modification des statuts de la Métropole
du Grand Nancy par intégration de la possibilité de participer à des groupements de commande et mise à jour du service de gestion comptable 57
23PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCLC2/2026-23 portant modification des statuts de laMétropole du Grand Nancy par intégration de la possibilité de participer àdes groupements de commande et mise à jour duservice de gestion comptableLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-4-4, L5211-5,L5211-20, L5217-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU le décret n° 2016-490 du 20 avril 2016 portant création de la Métropole du Grand Nancy;VU la délibération du 11 décembre 2025 du conseil métropolitain de la Métropole du GrandNancy portant modification de ses statuts, et notamment l'ajout de la possibilité departiciper ou de coordonner des groupements de commandes pour le compte de sescommunes membres, ainsi que la mise à jour du service de gestion comptable ;VU les courriers de notification de cette délibération transmis aux communes membres le 05_ janvier 2026 ;VU les délibérations favorables des communes membres suivantes : |Fléville-devant-nancy (14/01/26), Heillecourt (12/02/26), Jarville-la-Malgrange (02/02/26), Laxou —(26/01/26), Ludres (09/02/26), Malzéville (09/02/26), Maxéville (09/02/26), Pulnoy (23/02/26),Saint-max (09/02/26), Tomblaine (28/01/26), Villers-les-Nancy (09/02/26), Essey-les-Nancy(02/03/26);VU les délibérations favorables des communes membres suivantes, prises en dehors du délaide consultation :Houdemont (16/12/25), Laneuveville-devant-Nancy (11/12/25) ;
1, rue du préfet Claude Erignac 1/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que l'absence de délibération dans le délai de trois vaut avis favorable pardéfaut;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée demandée par les articles L5211-5 et L5211-20 duCGCT est atteinte ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1°: Les statuts de la Métropole du Grand Nancy intègrent un nouvel article 5-3défini comme suit :«5-3 : Application de l'article L. 5211-4-4 du CGCTEn vertu de l'article L.5211-4-4 du CGCT, la Métropole du Grand Nancy peut se voir confier, àtitre gratuit et par convention, indépendamment de la fonction de coordonnateur dugroupement de commandes, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passationd'un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte de ses communes membres, et cemême si elle ne dispose pas de la compétence pour laquelle l'achat est réalisé, et qu'elle ne faitpas partie du groupement de commandes. »ARTICLE 2: L'article 8 des statuts est mis à jour pour tenir compte de la création des servicesde gestion comptable comme suit :«Article 8 : Comptable publicLe Service de Gestion Comptable de Nancy assure les fonctions de comptable de la métropoledu Grand Nancy. »ARTICLE 3: Les statuts de la Métropole mis à jour sont annexés au présent arrêté.ARTICLE 4 : Le préfet de Meurthe-et-Moselle et le président de la Métropole du Grand Nancysont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copiesera adressée aux maires des communes membres ainsi qu'au directeur départemental desfinances publiques et fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actesadministratif de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
NANCY, le 13 AVR 2998 Le préfet
Yves SÉGUY
1, rue du préfet Claude Erignac 2/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy,dans Un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Statuts de la Métropole du Grand NancyCréée par le décret n°20160-490 du 20 avril 2016 publié au Journal officiel du 22 avril 2016,pris en application de l'article L5217-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Article 1 : ConstitutionLa Métropole du Grand Nancy, créée par la transformation de la communauté urbaine duGrand Nancy, est constituée des communes suivantes:- Art-sur-Meurthe- Dommartemont- Essey-lés-Nancy- Fléville-devant-Nancy- Heiïllecourt- Houdemont- Jarville-la-Malgrange- Laneuveville-devant-Nancy- Laxou- Ludres- Malzéville- Maxéville- Nancy- Pulnoy-. Saint-Max- Saulxures-lés-Nancy- Seichamps- Tomblaine- Vandoeuvre-lés-Nancy- Villers-lés-Nancy
Article 2 : DénominationLa Métropole ainsi créée a pris la dénomination de « Métropole du Grand Nancy ».
Article 3 : DuréeLa Métropole est créée pour une durée illimitée.
Article 4 : SiègeLe siège de la Métropole est fixé à l'adresse suivante : 22-24 Viaduc Kennedy, c.o. 8003654035 Nancy cedex.
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Article 5 : CompétencesLa Métropole exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétencesdéfinies à l'article L 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les autrescompétences acquises par l'établissement public de coopération intercommunaleantérieurement à sa transformation.5-1 Compétences légales1° En matière de développement et d'aménagement économique. social et culturel :a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétésmentionnées au 8° de l'article L. 4211-1, ainsi que soutien et participation au pilotage des pôlesde compétitivité situés sur son territoire ;c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels,socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ;d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;e) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et derecherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional del'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en —tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagementd'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme: actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières;b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abrisde voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains;c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacementurbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ;d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoiremétropolitain ;e) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseauxde télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1 du présent code ;
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3° En matière de politique locale de l'habitat :a) Programme local de I'habitat ;b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur dulogement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;d) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4° En matière de politique de la ville :a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux deprévention de la délinquance ;c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif:a) Assainissement et eau ;b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêtmétropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ;c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre [V du titre IT dulivre IV de la première partie du présent code ;e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ;
6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadrede vie :a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;b) Lutte contre la pollution de l'air ;c) Lutte contre les nuisances sonores ;
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d) Contribution à la transition énergétique ;e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;f) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L.229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière deréduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de productiond'énergie renouvelable ;g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;. h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhiculesélectriques ou hybrides rechargeables, en application de l'article L. 2224-37 du présent code ;j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L. 211-7 du code de l'environnement ;k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
5-2 Autres compétences- Actions d'animation et de promotion des technologies de l'information et de lacommunication à exception de celles principalement destinées aux utilisateurs d'unecommune ; |- Thermalisme et activités et produits en découlant ;- Soutien sous forme de subventions aux clubs sportifs professionnels ou aux associationssportives formant des joueurs professionnels ;- Création et gestion d'une fourrière automobile d'agglomération ;- Capture d'animaux errants et activité de fourrière, gestion d'un chenil-chatterie destinéà accueillir les animaux en pension ;- Eclairage public.
5-3 : Application de l'article L. 5211-4-4 du CGCTEn vertu de l'article L.5211-4-4 du CGCT, la Métropole du Grand Nancy peut se voir confier, àtitre gratuit et par convention, indépendamment de la fonction de coordonnateur du groupementde commandes, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation d'un ou plusieursmarchés publics au nom et pour le compte de ses communes membres, et ce même si elle nedispose pas de la compétence pour laquelle l'achat est réalisé, et qu'elle ne fait pas partie dugroupement de commandes.
Article 6 : Régime des biensEn application de l'article L 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'ensembledes biens mobiliers et immobiliers situés sur le territoire de la Métropole du Grand NANCY et
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appartenant à la Communauté Urbaine du Grand NANCY lui sont transférés de plein droit et àtitre gratuit, à compter du 1" juillet 2016.Les biens mis à disposition de la Communauté urbaine du Grand Nancy par les communes enapplication des articles L5217-5, L 1321-1 et L 1321-2 du code général des collectivitésterritoriales feront l'objet d'un transfert de propriété à titre gracieux au profit de la Métropole.Article 7 : Droits, obligations et personnel de l'établissementEn application des articles L 5217-5 et L 5211-41 du code général des collectivités territoriales,la Métropole est substituée de plein droit aux communes membres a la communauté urbainetransformée pour l'exercice des compétences transférées, dans toutes leurs délibérations et tousles actes de ce dernier à la date de l'acte duquel la transformation est issue.L'ensemble des personnels de la communauté urbaine du Grand Nancy reléve de la MétropoleNancy dans les conditions de statut et d'emploi qui étaient les siennes a la date de latransformation.
Article 8 : Comptable publicLe Service de Gestion Comptable de Nancy assure les fonctions de comptable de lamétropole du Grand Nancy.
Statuts annexes a l'arrêté DCLC2/2026-23 du hs
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-12-00002
Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre
funéraire à Lunéville
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-Préfecture de Val-de-BrieyLealet Pôle funéraire départementalFraternité
Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire à Lunéville
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19, L2223-38, R2223-74et D2223-80 à D2223-87 ;Vu l'arrêté préfectoral N°26.BCDETO2accordant délégation de signature à Mme Hélène GERONIMI,sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu la demande de création d'une chambre funéraire, 3 et 5 avenue du 2ème bataillon des chasseursà pied à LUNEVILLE (54300), présentée par M. Xavier THOUMIEUX, directeur général de la société« FUNECAP EST », dont le siège social est situé Zac Terre Rousse, 8 rue Nicolas Condorcet à Chevigny-Saint-Sauveur, le 19 décembre 2025:Vu la complétude du dossier en date du 13 mars 2026;Vu l'avis du conseil municipal de Lunéville du 12 février 2026 ;Vu l'avis du directeur territorial de Meurthe-et-Moselle de l'Agence Régionale de Santé en date du15 janvier 2026;Vu l'avis du directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'avis du directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;Vu les attestations de parution en date du 13 mars 2026 de l'avis au public dans les journaux Le PaysanLorrain et sur paysanlorrain.agri-info-nordest.fr ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) de Meurthe-et-Moseile consulté par voie dématérialisée du 25 mars au 3 avril 2026 inclus,ARRÊTEARTICLE 1 - La société « FUNECAP EST », représentée par M. Xavier THOUMIEUX, son directeur général,est autorisée à créer une chambre funéraire à Lunéville (54300), 3 et 5 avenue du 2ème bataillon deschasseurs ;
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ARTICLE 2 - L'exploitant devra se conformer aux prescriptions:du Code général des collectivitésterritoriales susvisées ;ARTICLE 3 - Le gestionnaire fera procéder dès l'achèvement des travaux, et préalablement àl'ouverture de l'établissement au public, à une visite de conformité par Un organisme de contrôleaccrédité;ARTICLE 4 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur et des Outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 - La sous-préfète de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Val-de-Briey, le 1 PA AVR, 2026
Le préfetPour le préfet et par délégationLa sous-préféte
Hélène GERONIMI
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-12-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire
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PREFET ; |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-Préfecture de Val-de-BrieyZale Pôle départemental funéraireFraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-30,R2223-57 à R2223-65 et D2223-55-8 ;Vu l'arrêté préfectoral N°26.BCDET.O02 accordant délégation de signature a Mme HélèneGERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 1995 autorisant la création d'une chambre funéraire3 avenue du Général Leclerc à ESSEY-LES-NANCY (54270) ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire, reçue le 1° avril 2026, formulée parM. Olivier JACQUERAY, directeur secteur opérationnel de la société par actions simplifiéedénommée « OGF Services Funéraires » pour l'établissement secondaire sis 20 avenue Foch àESSEY-LES-NANCY (54270) ;Vu les pièces annexées a la demande susvisée ;Considérant que le dossier présenté à l'appui de la demande est conforme à la réglementation envigueur et que l'habilitation peut être accordée ;ARRÊTEARTICLE1La société par actions simplifiée dénommée « OGF Services Funéraires », dont le siège est situé6 rue du Général Audran, Immeuble Canopy, à COURBEVOIE (92400), est habilitée, pour sonétablissement secondaire, sis 20 avenue Foch à ESSEY-LÈS-NANCY (54270) dont le représentantlégal est M. Olivier JACQUERAY, et dont le numéro SIRET est 828 160 069 16803, à exercer surl'ensemble du territoire national, les activités suivantes :- Le transport de corps avant et après mise en bière ;- L'organisation des obsèques ;- Les soins de conservation ; #
- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires;- La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
1, Place du Château 1/2B.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.00Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gzouv.fr
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- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations ;ARTICLE 2Le numéro d'habilitation est 26-54-0144 ;ARTICLE 3La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans;ARTICLE4En application de l'article R2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales, toutchangement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présentehabilitation devra être déclaré à la sous-préfecture de Val-de-Briey dans un délai de deux mois ;ARTICLE 5La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d'unrecours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministrede l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 - La sous-préfète de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Val-de-Briey, le 12 AVR. 2026
Le préfetPour le préfet et par délégationLa sous-préfète de Val-de-Briey
Hélèñe GERONIMI
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Acte n° 54-2026-04-13-00002
Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation
dans le domaine funéraire
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Ee Sous-Préfecture de Val-de-BrieyPREFET on , ,DE MEURTHE-ET-MOSELLE Pôle départemental funéraireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-30,R2223-57 à R2223-65 et D2223-55-8 ;Vu l'arrêté préfectoral N°26.BCDET.02 accordant délégation de signature a MmeHélène GERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire pourl'établissement secondaire sis 9 rue des Cristalleries à BACCARAT (54120) ;Vu la déclaration de modification formulée par M. Olivier JACQUERAY, directeur de secteuropérationnel de la société par actions simplifiée dénommée « OGF Services Funéraires » dont lesiège est situé 6 rue du Général Audran, Immeuble Canopy, à Courbevoie (92400), pourl'établissement secondaire susmentionné ;Vu les pièces annexées à la déclaration susvisée ;Considérant que le dossier présenté à l'appui de la déclaration est conforme à la réglementationen vigueur et que l'habilitation peut être accordée ;ARRÊTEARTICLE 1L'arrêté préfectoral du 15 juin 2022. susvisé est modifié comme suit :« article 1 - La société « OGF Services Funéraires », dont le siège est situé 6 rue du Général Audran,Immeuble Canopy, à Courbevoie (92400), est habilitée, pour son établissement secondaire situé9 rue des Cristalleries à BACCARAT (54120) et portant le numéro SIRET 828 160 069 15912 à exercersur l'ensemble du territoire national, les activités suivantes :- Le transport de corps avant et après mise en bière;- L'organisation des obsèques ;- Les soins de conservation ;- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires;- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations ; »le reste sans changement.
1, Place du Château 1/2B.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.00Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARTICLE 2La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d'unrecours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministrede l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3La sous-préfète de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Val-de-Briey, le 13 AVR, 2026
Le préfetPour le préfet et par délégationLa sous-préfète de Val-de-Briey
Hédndcsronni
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-13-00003
Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation
dans le domaine funéraire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 75
E 3 Sous-Préfecture de Val-de-BrieyPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE 'Pôle départemental funéraireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-30,R2223-57 à R2223-65 et D2223-55-8 ;Vu l'arrêté préfectoral N°26.BCDET.02 accordant délégation de signature a MmeHélène GERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire pour l'établissement secondaire sis 46 rue Gabriel Péri à DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54110);Vu la déclaration de modification formulée par M. Olivier JACQUERAY, directeur de secteuropérationnel de la société par actions simplifiée dénommée « OGF Services Funéraires » dont lesiege est situé 6 rue du Général Audran, Immeuble Canopy, a Courbevoie (92400), pourl'établissement secondaire susmentionné ; .Vu les piéces annexées a la déclaration susvisée ;Considérant que le dossier présenté à l'appui de la déclaration est conforme à la réglementationen vigueur et que l'habilitation peut être accordée ;ARRÊTEARTICLE 1 |L'arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 susvisé est modifié comme suit :« article 1 - La société « OGF Services Funéraires », dont le siège est situé 6 rue du Général Audran,Immeuble Canopy, à Courbevoie (92400), est habilitée, pour son établissement secondaire situé46 rue Gabriel Péri à DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54110) et portant lenuméro SIRET 828 160 069 16811 à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activitéssuivantes:- Le transport de corps avant et après mise en bière;- L'organisation des obsèques ;- Les soins de conservation ;- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ,ainsi que des urnes cinéraires;- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
1, Place du Château 1/2B.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.00Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations ; » :le reste sans changement.ARTICLE 2La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois a compter de sa notification, d'unrecours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministrede l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3La sous-préfète de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Val-de-Briey, le 13 AVR. 2026
Le préfetPour le préfet et par délégationLa.soys/préfète de Val-de-Briey
Hélène GERONIMI
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-13-00004
Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation
dans le domaine funéraire
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E 3 Sous-Préfecture de Val-de-BrieyPREFET a } _DE MEURTHE-ET-MOSELLE Pôle départemental funéraireLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-30,R2223-57 à R2223-65 et D2223-55-8;Vu l'arrêté préfectoral N°26.BCDET.02 accordant délégation de signature à MmeHélène GERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey;Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire pourl'établissement-secondaire sis 413 avenue de Boufflers à LAXOU (54520);Vu la déclaration de modification formulée par M. Olivier JACQUERAY, directeur de secteuropérationnel de la société par actions simplifiée dénommée « OGF Services Funéraires » dont lesiège est situé 6 rue du Général Audran, Immeuble Canopy, à Courbevoie (92400), pour_ l'établissement secondaire susmentionné ;Vu les pièces annexées à la déclaration susvisée ;Considérant que le dossier présenté à l'appui de la déclaration est conforme à la réglementationen vigueur et que l'habilitation peut être accordée ;ARRÊTEARTICLE 1L'arrêté préfectoral du 17 décembrè 2021 susvisé est modifié comme suit :« article 1 - La société « OGF Services Funéraires », dont le siège est situé 6 rue du Général Audran,Immeuble Canopy, à Courbevoie (92400), est habilitée, pour son établissement secondaire situé413 avenue de Boufflers à LAXOU (54520) et portant le numéro SIRET 828 160 069 15938 àexercer sur l'ensembledu territoire national, les activités suivantes :- Le transport de corps avant et après mise en bière ;- L'organisation des obsèques ;- Les soins de conservation ; >- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires;- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; '- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations: » |
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le reste sans changement.
1, Place du Chateau 1/2B.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55,00Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARTICLE 2La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois a compter de sa notification, d'unrecours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministrede l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3La sous-préfète de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Val-de-Briey, le 13 AVR. 2026
Le préfetPour le préfet et par délégation-phéféte de Val-de-BrieyLABIA van
Hélène GERONIMI
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Acte n° 54-2026-04-13-00005
Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation
dans le domaine funéraire
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E 3 Sous-Préfecture de Val-de-BrieyPREFET on , LoeDE MEURTHE-ET-MOSELLE Pôle départemental funéraireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modificationd'une habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-30, R2223-57 à R2223-65 et D2223-55-8 ;Vu l'arrêté préfectoral N°26.BCDET.02 accordant délégation de signature à MmeHélène GERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2025 portant renouvellement de I'habilitation dans ledomaine funéraire pour l'établissement secondaire sis 26 rue Banaudon à LUNEVILLE (54300);Vu la déclaration de modification formulée par M. Olivier JACQUERAY, directeur de secteuropérationnel de la société par actions simplifiée dénommée « OGF Services Funéraires » dontle siège est situé 6 rue du Général Audran, Immeuble Canopy, à Courbevoie (92400), pourl'établissement secondaire susmentionné ;Vu les pièces annexées à la déclaration susvisée ;Considérant que le dossier présenté à l'appui de là déclaration est conforme à laréglementation en vigueur et que l'habilitation peut être accordée ;ARRÊTEARTICLE 1L'arrêté préfectoral du 23 novembre 2025 susvisé est modifié comme suit :« article 1 - La société « OGF Services Funéraires », dont le siège est situé 6 rue du GénéralAudran, Immeuble Canopy, à Courbevoie (92400), est habilitée, pour son établissementsecondaire situé 26 rue Banaudon à LUNÉVILLE (54300) et portant le numéroSIRET 828 160 069 16795 à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités relevantdu service extérieur des pompes funèbres listées à l'article 4 ; »le reste sans changement.
1, Place du Château 1/2B.P. 70009- BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.00Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARTICLE 2La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur leMinistre de l'intérieur et des outre-mer, d'Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE3La sous-préfète de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Val-de-Briey, le 13 AVR. 2026
Le préfetPour le préfet et par délégationLa sous-préfète de Val-de-Briey
tuate GERONIMI
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Acte n° 54-2026-04-13-00006
Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation
dans le domaine funéraire
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PRE a , yDE MEURTHE-ET-MOSELLE Pôle départemental funéraire
Fraternité
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Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-30,R2223-57 à R2223-65 et D2223-55-8 ;Vu l'arrêté préfectoral N°26.BCDET.0O2 accordant délégation de signature à MmeHélène GERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire pour l'établissement secondaire sis 27 bis avenue de Lattre de Tassigny àNancy (54000) ;Vu la déclaration de modification formulée par M. Olivier JACQUERAY, directeur de secteuropérationnel de la société par actions simplifiée dénommée « OGF Services Funéraires » dont lesiège est situé 6 rue du Général Audran, Immeuble Canopy, à Courbevoie (92400), pourl'établissement secondaire susmentionné;Vu les pièces annexées à la déclaration susvisée ;Considérant que le dossier présenté à l'appui de la déclaration est conforme a la réglementationen vigueur et que l'habilitation peut être accordée ;ARRÊTEARTICLE 1 *L'arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 susvisé est modifié comme suit :« article 1 - La société « OGF Services Funéraires », dont le siège est situé 6 rue du Général Audran,Immeuble Canopy, à Courbevoie (92400), est habilitée, pour son établissement secondaire situé27 bis avenue de Lattre de Tassigny à Nancy (54000) et portant le numéro SIRET 828 160 06915946 à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités relevant du service extérieurdes pompes funèbres listées à l'article 4; »le reste sans changement.ARTICLE 2La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d'unrecours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministrede l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1, Place du Château 1/2B.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.00Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARTICLE 3La sous-préfete de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Val-de-Briey, le 13 AVR. 2026
Le préfetPour le préfet et par délégationLa sous-préfète de Val-de-Briey
Hélène GERONIMI
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dans le domaine funéraire
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Es Sous-Préfecture de Val-de-BrieyPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Pôle départemental funéraireLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modificationd'une habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-30, R2223-57 à R2223-65 et D2223-55-8 ;Vu l'arrêté préfectoral N°26.BCDET.O2 accordant délégation de signature à MmeHélène GERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire pour l'établissement secondaire sis 7 avenue Gambetta a POMPEY(54340);Vu la déclaration de modification formulée par M. Olivier JACQUERAY, directeur de secteuropérationnel de la société par actions simplifiée dénommée « OGF Services Funéraires » dontle siege est situé 6 rue du Général Audran, Immeuble Canopy, a Courbevoie (92400), pourl'établissement secondaire susmentionné ;Vu les piéces annexées a la déclaration susvisée ;Considérant que le dossier présenté a l'appui de la déclaration est conforme à laréglementation en vigueur et que l'habilitation peut être accordée ;ARRÊTEARTICLE 1L'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 susvisé est modifié comme suit :« article 1 - La société « OGF Services Funéraires », dont le siège est situé 6 rue du GénéralAudran, Immeuble Canopy, à Courbevoie (92400), est habilitée, pour son établissementsecondaire situé 7 avenue Gambetta à POMPEY (54340) et portant le numéro SIRET 828 160069 16787 à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités relevant du serviceextérieur des pompes funèbres listées à l'article 4 ; »le reste sans changement.
1, Place du Château 1/2B.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.00Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 16/04/2026 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 88
ARTICLE 2La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur leMinistre de l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3La sous-préfète de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Val-de-Briey, le 13 AR 2026
Le préfetPour le préfet et par délégationLasous-préfète de Val-de-Briey
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dans le domaine funéraire
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E a Sous-Préfecture de Val-de-BrieyPREFET an , yDE MEURTHE-ET-MOSELLE Pôle départemental funéraire
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-30,R2223-57 à R2223-65 et D2223-55-8 ;Vu l'arrêté préfectoral N°26.BCDET.02 accordant délégation de signature à MmeHélène GERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2025 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire pour l'établissement secondaire sis 16 place des 3 Evêchés à TOUL (54200);Vu la déclaration de modification formulée par M. Olivier JACQUERAY, directeur de secteuropérationnel de la société par actions simplifiée dénommée « OGF Services Funéraires » dont lesiège est situé 6 rue du Général Audran, Immeuble Canopy, à Courbevoie (92400), pourl'établissement secondaire susmentionné ;Vu les pièces annexées à la déclaration susvisée ;Considérant que le dossier présenté à l'appui de la déclaration est conforme a la réglementationen vigueur et que I'habilitation peut être accordée ;ARRÊTEARTICLE 1L'arrêté préfectoral du 6 novembre 2025 susvisé est modifié comme suit :« article 1 - La société « OGF Services Funéraires », dont le siège est situé 6 rue du Général Audran,Immeuble Canopy, à Courbevoie (92400), est habilitée, pour son établissement secondaire situé16 place des 3 Evêchés à TOUL (54200) et portant le numéro SIRET 828 160 069 17454 à exercersur l'ensemble du territoire national, les activités relevant du service extérieur des pompesfunèbres listées à l'article 4; »le reste sans changement. .
1, Place du Chateau 1/2B.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.00Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARTICLE 2La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d'unrecours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministrede l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3La sous-préfète de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Val-de-Briey © {3 AVR 2096
Le préfetou le préfet et par délégationNainde Val-de-Briey
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