TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-386
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-11-10-00028 - Arrêté portant délégation de signature
générale et relative au BOP 723 à Madame Carole Drucker Godard
rectrice de la région académique Occitanie (3 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-11-10-00028
Arrêté portant délégation de signature générale
et relative au BOP 723 à Madame Carole Drucker
Godard rectrice de la région académique
Occitanie
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00028 - Arrêté portant délégation de signature générale et relative au BOP 723 à Madame Carole
Drucker Godard rectrice de la région académique Occitanie 3
EzPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant délégation de signature générale et relativeau BOP 723 à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de région académiqueOccitanie, rectrice de l'académie de Montpellier,chancelière des universitésLe préfet du Tarn,Vu le code des marchés publics,Vu le code de l'Éducation et notamment ses articles L. 421-1 à L. 421-14,Vu le code de la commande publique,Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82 623 du 22 juillet 1982 etn°92-1255 du 2 décembre 1992 ;Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n°98-81 du11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription descréances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics, et relatifaux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,Vu le décret n°85-294 du 30 août 1985 modifié, relatif aux établissements publics locauxd'enseignement,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,de la recherche et de l'innovation,Vu le décret 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation,Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn ;Vu le décret en conseil des ministres du 12 mars 2025 portant nomination de Mme CaroleDRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie deMontpellier, chancelière des universités,
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Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budgetde l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur,Sur proposition du sous-préfet secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle ter :Délégation de signature est donnée a Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités, al'effet de déférer devant les tribunaux administratifs, les actes des conseils d'administrationet ceux de leur président des collèges publics du département du Tarn soumis au contrôle delégalité.Article 2 :Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités, àl'effet de signer les contrats et avenants aux contrats d'association avec les établissements del'enseignement privé (écoles, collèges et lycées) du département du Tarn.Article 3 :Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités, al'effet de signer les actes et pièces relatifs a l'ordonnancement des dépenses et des recettesrelevant du budget opérationnel de programme (BOP) 723, « Opérations immobilières etentretien des bâtiments de l'État » pour les opérations relevant du ministère de l'ÉducationNationale dans le Tarn.Cette délégation recouvre :- les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris lacorrespondance simple avec le contrôleur financier,- les décisions de recettes et de dépenses,- la constatation du service fait.Sont exclus de la présente délégation :- les affectations de tranches fonctionnelles,- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierl'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.Article 4 :Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universitéspour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État, ainsi que pourrelever de la prescription ces mêmes créances sous réserve de l'avis conforme du comptableassignataire et dans la limite des seuils fixés.En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
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Article 5 :Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités, àl'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au préfet par le code desmarchés publics pour les opérations relevant du ministère de l'Éducation nationale dans ledépartement du Tarn, qui sont financés sur les crédits du BOP 723.Sont soumis a visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés publics et lesdécisions de dépenses, d'un montant égal ou supérieur à 150 000€ HT.Article 6 :Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice del'académie de Montpellier, chancelière des universités peut, sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour signer les actes pour lesquels elle reçoitdélégation de signature par le présent arrêté. Cette décision sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de département et visera le présent arrêté.Article 7 :L'arrêté du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier,chancelière des universités est abrogé.Article8 :Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le secrétaire général de la régionacadémique Occitanie, pour la rectrice de région académique Occitanie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Tarn, et qui entrera en vigueur le jour de sapublication.
Fait à Albi,10 NOV. 2025
osSimon BERTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-rieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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