HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-046
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
Académie de BESANCON / Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Haute-Saône
70-2025-03-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la DSDEN 70 (2 pages) Page 3
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2025-03-13-00002 - Arrêté autorisant une lutte collective par les
GDON (Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles) du
département de la Haute-Saône contre le corbeau freux et la corneille
noire, espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (3 pages) Page 6
Direction des services départementaux de l'éducation nationale / Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
70-2025-03-13-00001 - Arrêté portant modification du collège
départemental FDVA (2 pages) Page 10
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-03-12-00001 - arrêté autorisant une dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux -Cas1- à la société HELITEL de AUBERIVE (51)
(6 pages) Page 13
70-2025-03-14-00001 - autorisant une dérogation au niveau minimal de
survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou
d'animaux -Cas1- à la société ENAC/DFPV/OP de Toulouse (31) (6
pages) Page 20
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Académie de BESANCON
70-2025-03-03-00004
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DSDEN 70
Académie de BESANCON - 70-2025-03-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DSDEN 70 3
REGION ACADEMIQUEBOURGOGNE- .FRANCHE-COMTÉLibertélgalitéVraternité
Arrété N° —portant subdélégation de signature aux agents de la Direction des services départementaux del''Education nationale de Haute-SaôneLa rectrice de région académique, rectrice de l'académie de Besançon, Nathalie ALBERT-MORETTIVU le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-17 et R. 222-17-1, le code du sport et le codede l'action sociale et des familles ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;VU le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de I'éducation nationale,de la jeunesse et des sports ;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de Bourgogne-Franche-Comté :VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon - Mme ALBERT-MORETTI (Nathalie) ;VU l'arrêté BFC-2025-02-03-00001 du 3 février 2025 portant délégation de signature à Madame larectrice de région académique, rectrice de l'académie de Besançon au titre des compétences relevantdu champ de la jeunesse, de 'engagement et des sports mises en œuvre par la direction des servicesdépartementaux de l'Éducation nationale — Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports de Haute-Saône ;VU l'arrété n° 2022-043 du 04 juillet 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la Directiondes services départementaux de l'Éducation nationale de Haute-Saône ;
70-2025-03-03-00004
Académie de BESANCON - 70-2025-03-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DSDEN 70 4
ARRETEArticle 1 :Conformément aux dispositions prévues à l'article 3 de l'arrêté BFC-2025-02-03-00001 du 3 février2025 susvisé, Mme Nathalie ALBERT-MORETTI confère subdélégation de signature aux agentsdésignés ci-apres pour I'exercice des compétences citées à l'article 1 et l'article 3 de l'arrêté susvisé :
- Mme Catherine RIDARD, inspectrice d'académie, directrice académique des services del'Éducation nationale de Haute-Saône:En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine RIDARD, délégation est donnée à :Monsieur Géraud VAYSSE, secrétaire général de la direction des services départementaux deI'Education nationale de Haute-Saône,Monsieur SCHNOEBELEN, chef du service départemental à la jeunesse à l'engagement etaux sports de Haute- Saone- Monsieur Sébastien DAVAL, chef adjoint du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de Haute-Saône
Article 2 :L'arrêté 2022-043 du 04 juillet 2022 est abrogé.Article3 :Le présent arrêté sera notifié aux agents ci-dessus désignés.
Article4 :Le secrétaire général de région académique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône.Fait à Vesoul, le 3 mars 2025
L'inspectrice d'académie.Directrice académique des services de I'éducation nationale de la Haute-Saône
Catherine RIDARD
Académie de BESANCON - 70-2025-03-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DSDEN 70 5
DDT de Haute-Saône
70-2025-03-13-00002
Arrêté autorisant une lutte collective par les
GDON (Groupements de Défense contre les
Organismes Nuisibles) du département de la
Haute-Saône contre le corbeau freux et la
corneille noire, espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts
DDT de Haute-Saône - 70-2025-03-13-00002 - Arrêté autorisant une lutte collective par les GDON (Groupements de Défense contre
les Organismes Nuisibles) du département de la Haute-Saône contre le corbeau freux et la corneille noire, espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts
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Ë «' Direction DépartementalePREFET 1 des TerritoiresDE LA HAUTE- _ - de la Haute-SaôneSAONEijerte'ÉgalitéFraternité
ARRETE n° 70-2025-03-13-00002autorisant une lutte collective par les GDON (Groupements de Défense contre les OrganismesNuisibles) du département de la Haute-Saône contre le corbeau freux et la corneille noire,espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts |
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-8, R. 427-6, R. 427-7, R. 427-13 àR. 427-16 ; .VUle décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Sadne,M. Romain Royet; !VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrêté DDT/2024 n° 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signature deM. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, à ses collaborateurs :VU le Code rural et de la pêéhe maritime, et notamment ses articles L. 252-1 à L. 252-5 ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animauxclassés susceptibles d'occasionner des dégâts ; 'VU la demande de la FDSEA (Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles) et cellede la Chambre d'agriculture de la Haute-Saône en date du 17 février 2025, les demandes des présidentsdes GDON du département de la Haute-Saône, transmises le 18 février 2025 pour l'autorisation d'unelutte collective dans le cadre des GDON en lien avec des dégâts de corvidés (corbeaux, corneillesnoires) ;VU la consultation du public du 19 février au 11 mars 2025 à minuit ;CONSIDÉRANT que les dommages aux cultures dus aux corbeaux freux et aux corneilles noirespeuvent être importants notamment sur les semis de printemps (mais, tournesol, pois...);Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des alliés — CS 5038970 014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-03-13-00002 - Arrêté autorisant une lutte collective par les GDON (Groupements de Défense contre
les Organismes Nuisibles) du département de la Haute-Saône contre le corbeau freux et la corneille noire, espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts
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CONSIDERANT que l'absence de solution alternative efficace dans le département de la Haute-Saônea été démontrée dans le cadre de la demande de classement « espèce susceptible d'occasionner desdégâts » du corbeau freux et de la corneille noire, préalable réglementaire à la prise de l'arrêtéministériel du 3 août 2023, en I'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement et fixant laliste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts ;CONSIDÉRANT qu'il est possible d'appliquer une lutte collective organisée et animée sur un territoireprécis dans un objectif de prévention des dégâts agricoles ;CONSIDÉRANT que le piégeage envisagé est un procédé sélectif et que de ce fait les animaux d'autresespèces, capturés accidentellement, doivent être relâchés dans les meilleurs délais ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,
ARRÊTEArticle 1 :Les groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON) du département de la Haute-Saône compétents pour mettre en œuvre le présent arrêté sont :— GDON du Pays Graylois,— GDON de Scey-sur-Saône, Port-sur-Saône, Vesoul Est et Ouest,— GDON de Jussey, Vitrey-sur-Mance et Combeaufontaine, Amance, Vauvillers, Saint-Loup-sur-Semouse;—- GDON de Lure Nord, Lure Sud, Villersexel, Noroy-le-Bourg, Héricourt Est et Ouest, Saulx etChampagney,— GDON de Luxeuil-les-Bains, Faucogney, Mélisey et Saint-Sauveur,— GDON de Rioz et Montbozon.Article 2 : 'Une lutte collective est organisée par chacun des GDON visés à l'article 1 afin de piéger :- la corneille noire, sur l'ensemble du département,- le corbeau freux, sur I'ensemble du département à l'exception des communes de Amont-et-Effreney,Belfahy, Beulotte-Saint-Laurent, Corravillers, Esmoulières, Haut-du-Them-Château-Lambert, La Longine,La Montagne, La Rosière, Plancher-les-Mines, Saint-Bresson, Sainte-Marie-en-Chanois et Servance-Miellin,en partenariat avec l'association des piégeurs agréés de la Haute-Saône et la FédérationDépartementale des Chasseurs (FDC) de la Haute-Saône, à compter de la date de publication duprésent arrété et jusqu'au 31 juillet 2025.Le piégeage par cage-piège peut être mené par les GDON au sein de leur territoire de compétence surles parcelles agricoles exploitées par leurs adhérents.Article3:La formation des personnes participant à l'opération est dispensée par l'association des piégeursagréés de la Haute-Saône, la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Sadne et laFédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de Franche-Comté (FREDON-FC).L'animation du dispositif est assurée par les GDON visés à l'article 1, assistés par la Fédération Régionalede Défense contre les Organismes Nuisibles de Franche-Comté (FREDON-FC).
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des alliés —- CS 5038970 014 Vesoul CedexTéli : 03 63 37 92 00 —- mél: ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://Wwww.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-03-13-00002 - Arrêté autorisant une lutte collective par les GDON (Groupements de Défense contre
les Organismes Nuisibles) du département de la Haute-Saône contre le corbeau freux et la corneille noire, espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts
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Article 4 :Les cages-pièges doivent impérativement être visitées chaque jour avant midi. Les espèces autres quecorbeaux freux et corneilles noires doivent obligatoirement être relâchées.Article S :La collecte des cadavres est assurée par chaque GDON, en vue d'une élimination par le serviced'équarrissage (service public de l'équarrissage si le poids est supérieur à 40 kg).Article 6 :Chaque GDON communique à chaque mairie concernée par le piégeage la liste des personnesparticipant à l'action de lutte collective, les modalités et périodes de lutte. Ces renseignements sontaffichés par les mairies. :Article7 :Les présidents des GDON adressent au directeur départemental des territoires, au plus tard le1* septembre 2025, le bilan complet de la lutte collective.Article8 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par courrier ou par l'application mformathue « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 :La Secrétaire generale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires dela Haute-Saône, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, le président de la fédération départementale et le président de lafédération régionale des groupements de défense contre les organismes nuisibles, le président del'association départementale des piégeurs agréés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la .Haute-Saône et dont une copie est transmise aux présidents des GDON intéressés et aux maires descommunes concernées.
Fait à Vesoul , le 13 mars 2025Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffe du service environnement et risques
Elisabeth LEMAIRE
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des alliés — CS 5038970 014 Vesoul Cedex 'Tél : 03 63 37 92 00 — mél : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-03-13-00002 - Arrêté autorisant une lutte collective par les GDON (Groupements de Défense contre
les Organismes Nuisibles) du département de la Haute-Saône contre le corbeau freux et la corneille noire, espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts
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Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
70-2025-03-13-00001
Arrêté portant modification du collège
départemental FDVA
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 70-2025-03-13-00001 - Arrêté portant modification du collège
départemental FDVA 10
Ex
EgalitéFraternité
| Arrêté préfectoral numéro CPORTANT MODIFICATION DU COLLEGE DEPARTEMENTAL CONSULTATIF DE LA COMMISSIONREGIONALE DU FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE
Le Préfet de la Haute-SaôneChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2021-875 du 1" juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations notamment sonarticle 7 ;VU le code des relations entre le public et l'administration notàmment ses articles R.133-3 et R.133-13 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative etnotamment son article 7 ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le -domaine des politiques de jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et dessports et à 'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, monsieur RomainROYET;
Sur proposition de l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de laHaute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 : _Le préfet du département de la Haute-Saône, ou son représentant, assure la présidence du collège départemental. -Article 2 : ;(Sont nommés membres du collège départemental, en qualité de représentants des maires des communes et desprésidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés par lesassociations des maires du département :e Monsieur Jean-Paul CARTERET ;e Monsieur Alain CHRETIEN ;e ... Monsieur Patrick GOUX.
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70-2025-03-13-00001 du 13 mars 2025
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 70-2025-03-13-00001 - Arrêté portant modification du collège
départemental FDVA 11
ŒxAC ADE' M | E Din,ction des services départementauxDE BESANÇON | Geihaciesibne Article 3 :Ë',Ç'; Est nommée membre du collège départemental, en qualitéFraternité de représentante du conseil départemental, désigné par leprésident du conseil départemental :e Madame Isabelle ARNOULD
Article 4 : 'Sont désignés membres du collège départemental, en qualité de personnalités qualifiées, en raison de leurengagement et de leur compétence reconnus en matière associative :Sur proposition du mouvement associatif en région Bourgogne-Franche-Comté :e ... Monsieur Jean-Louis DAVOT, représentant la Ligue de I'enseignement 70 ;e Madame Élisabeth GRIMAUD, représentant l'Union Régionale des Associations Familiales.Sont également désignés :e Madame Sophie BUTARD, représentant l'association s'Unir pour Accompagner l'Action Associative ;e ... Monsieur Patrick SABY, représentant du Comité Départemental Olympique et Sportif de la Haute-Saône.
Article 5 :Les membres du collège départemental consultatif sont nommés pour une durée de cing ans. Leur mandat estrenouvelable.
Article 6 : _L'arrêté préfectoral n°70-2023-10-23-00001 du 23 octobre 2023 portant modification des membres du collègedépartemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative estabrogé. ' -
Article 7:La secrétaire générale de la préfecture et l'inspectrice d'académie, directrice académique des services deI'éducation nationale de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera transmise à chacundes intéressés. |
Le Préfet de la Haute-Saône
À,
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Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 70-2025-03-13-00001 - Arrêté portant modification du collège
départemental FDVA 12
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-03-12-00001
arrêté autorisant une dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux
-Cas1- à la société HELITEL de AUBERIVE (51)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-12-00001 - arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux -Cas1- à la société HELITEL de AUBERIVE (51) 13
PREFET Direction de la citbyenneté,DE LA HAUTE- : de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrété 70-2025-autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérationset des rassemblements de personnes ou d'animaux -Cas 1-à la Société HELITEL de AUBERIVE (51)Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de |'aviation civile ;VU le code des transports ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957, modifié, relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe 1 ;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991, modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale ; ;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995, modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacementsutilisés par les hélicoptères ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône, Mme Annick PÂQUET ;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2006, modifié, relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne ;VU la circulaire de la direction générale de l'aviation civile du 4 octobre 2006 ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notammentles articles SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-12-00001 - arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux -Cas1- à la société HELITEL de AUBERIVE (51) 14
que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de I arrété du 11 décembre 2014, modifié, relatif a la mise enœuvre de ce règlement;VU l'arrété du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code del'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recuellllesdepuis un aéronef dans certaines zones;VU la demande d'autorisation de survol présentée par la Société HELITEL le 28 janvier 2025 pour unedurée de 2 ans ;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim en date du 4 février 2025 ;VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières zone Est à Metz en date du 26 février 2025 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône ;
ARRETEArticle 1°":La société « HELITEL » — 21 rue de l'Espérance — 51600 AUBERIVE, est autorisée à survoler lescommunes du département de la Haute-Saône pour des opérations de :- prises de vue événements sportifs à une hauteur inférieures à 50m,- surveillance aérienne,- photographie aérienne,- prises de vue cinématographiques ou télévisées,- relais raido et télévision,- cartographle/topographle- contrôle pollution,- reconnaissance de site,- dispositif aérien coordonné cibles/vidéo/relais, en dérogation aux hauteurs minimales de vol fixéespar l'arrêté du 10 octobre 1957, modifié, relatif au survol des agglomérations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux et l'arrêté du 17 novembre 1958, modifié, portant réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères et par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlementd'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par leparagraphe FRA.3105 de |'arrété du 11 décembre 2014, modifié, relatif à la mise en œuvre durèglement d'exécution (UE) n° 923/2012.Cette autorisation est valable pour des opérations effectuées selon les règles de vol à vue de jour pourune durée de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, sous réserve du respect par ledemandeur de la législation et de la réglementation en vigueur, et des conditions techniques etopérationnelles visées ci-dessous.Article2 : OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables:< du règlement (UE) n° 965/2012, modifié, déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,< de l'arrété du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviationgénérale.Article 3 : Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du11 décembre 2014, modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-12-00001 - arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux -Cas1- à la société HELITEL de AUBERIVE (51) 15
Article 4 : Hauteurs de volEn VFR dejour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :- 300 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;- 400 m* au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 mou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes ;- 500 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ourassemblement de plus de 100 000 personnes.Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m*."Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :- le survol d''hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portantune marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude '< e survol d'établissements pénitentiaires
En vol à vue de nuit (ou VFR de nuit), la hauteur minimale de vol est fixée à :- pour les aéronefs monomoteurs : 600 m ;- pour les aéronefs multimoteurs : 300 m.Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind0ment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.En application de l'article R131/1 du code de l'Aviation civile, un aéronef ne peut survoler une ville ouune agglomération qu'a une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêtdu moyen de propulsion, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.Article 5 : PilotesOpérations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et lesULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettentnotamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons — classe 2 et ULM : aucun). Ils sont titulaires d'uneDéclaration de Niveau Compétence (DNC).Article 6 : NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5,d'une carte d'identification valide. ,Les modifications éventuelles de |'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l''Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par I'Etat d'immatriculationde l'appareil.Article 7 : Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale, dues à l'opération spécialisée, doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyend'avions, la vitesse permettant des manceuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitessede décrochage et les vitesses minimales de contrôle.Pour des opérations au moyen d'hélicoptéres multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ouégale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère luipermettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir sesperformances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupemotopropulseur le plus défavorable.Article 8 : DiversLes pilotes doivent respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, élevages de chevauxou d'animaux fragiles, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnesqui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérationseffectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et qualifications despilotes doivent être conformes à la réglementation en vigueur.Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de cemanuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veillerà sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24/07/1991).Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer à l'articleL6224-1 du code des transports et aux articles R133-6 et suivants du code de l'aviation civile.L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa.mission avec les dispositions de l'arrêtéfixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un.aéronef.Dans le cadre d'une opération au-dessus d''une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du29 décembre 2022 portant application des articles R133-6 et suivants du code le |'aviation civile etrelatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronefdans certaines zones. Ces arrêtés sont consultables en ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'événements dans l'aviation civile, 'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convientd'utiliser le document disponible sur le site du ministere à l'adresse suivante:https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incidentArticle 9 : 'Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.
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Article 10 :La société doit être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à sesactivités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil doit être en état de validité sur la duréedes opérations.Article 11 : Prescriptions localesLes vols dans les zones CTR et TMA font l'objet d'une coordlnatlon téléphonique préalable avec lecontrôle local de l'aérodrome de la base de Luxeuil-les-Bains (tél. 03 84 40 82 14).En cas d'absence de I'interlocuteur ou du n° précédent, une information sur l'état d'activitéde la zonedevra être demandée à l'officier de permanence au 03 84 40 84 43 et dans tous les cas un contact envol sur la fréquence 129,925 devra être établi.Article 12 :Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique deMETZ (tél. 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél.03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.Article 13 :En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait êtreretirée sans préavis.Article 14 : Consignes propres aux hélicoptèresLa création d'hélisurface reste soumise aux dispositions de l'arrêté du 6 mai 1995. Le survol est effectuésans vol stationnaire ni vertical.Article 15 :Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000 Besançon ;- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur www.telerecours.frArticle 16 :Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et dont copie sera adresséeà :M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim ;(dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr);- M. le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontleres de Metz(dzpn-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr);- M.le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône(ggd70@gendarmerie.interieur.gouv.fr);- M.le chef de quart de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains (ba116.cdg@intradef.gouv. fr)- M.le chef de la brigade de gendarmerie de l'Air de la BA 116à Luxeuil-les-Bains(bgair.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) ;M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours à Vesoul (sdis70@sdis70.fr) ;M. le directeur régional des douanes à Besançon (dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) ;- M. Christel NOIZET, société HELITEL (cn.helitel@gmail.com)Faità Vesoul, le Î 2 MÂËS 2025Le préfet, par délégation,La secré{xair générale,
l
/ |Annjck PAQUET
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70-2025-03-14-00001
autorisant une dérogation au niveau minimal de
survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux
-Cas1- à la société ENAC/DFPV/OP de Toulouse
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rassemblements de personnes ou d'animaux -Cas1- à la société ENAC/DFPV/OP de Toulouse (31) 20
PREFET | Direction de la citoyenneté,DELA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLiberté "ÉgalitéFraternité
Arrêté 70-2025autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérationset des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas 1-à la Société ENAC/DFPV/OP de Toulouse (31)Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R.131-1 et 2, D.131-1 à D.131-10, D.133-10 àD.133-14;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957, modifié, relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ; 'VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe 1 ;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991, modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale ;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995, modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacementsutilisés par les hélicoptères ;VU l'arrété interministériel du 3 mars 2006, modifié, relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne;VU la circulaire de la direction générale de l'aviation civile du 4 octobre 2006 ;VU la circulaire n° 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 de la direction de l'aviation civileNord-Est;VU l'instruction et ses annexes du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement duterritoire, du tourisme et de la mer du 4 octobre 2006 modifiée le 22 mai 2014 ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne etnotamment les articles SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles devol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014, modifié,relatif à la mise en œuvre de ce règlement ;VU l'arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareilphotographique, cinématographique ou tout autre capteur ;
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VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,- M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône, Mme Annick PÂQUET ;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU la demande de renouvellement d'autorisation de survol présentée par la Société ENAC le 11 février2025 pour une durée de 2 ans ;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim en date du 4 mars 2025 ;VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières zone Est à Metz en date du 11 mars 2025 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône ;
ARRETE
Article 1" :La société « ENAC » — 7 avenue Edouard Belin - 31055 TOULOUSE CEDEX 4, est autorisée à effectuerdes opérations de vol de calibration des aides radio électriques ILS, VOR, de mise en service deprocédures GNSS, en dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du 10 octobre1957, modifié, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animauxet du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptéres et le caséchéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012, modifié,établissant les régles de |'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et enfin par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre2014, modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié.Cette autorisation est valable pour une période de deux ans à compter de la signature du présentarrêté, sous réserve du respect par le demandeur de la législation et de la réglementation en vigueur,et des conditions techniques et opérationnelles visées ci-dessous.Article 2 : OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :- du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes ou,« de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.Article 3 : Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du réglement (UE) n° 923/2012.Article 4 : Hauteurs de volEn VFR dejour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
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Pour les aéronefs monomoteur :- 300 m* au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;< 400 m* au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 mou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes ; '- 500 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ourassemblement de plus de 100 000 personnes.Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m?.ICes réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :< " le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portantune marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;< e survol d'établissements pénitentiaires.En vol à vue de nuit (ou VFR de nuit), la hauteur minimale de vol est fixée à :- pour les aéronefs monomoteurs : 600 m ;- pour les aéronefs multimoteurs : 300 m.Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que |'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.Article 5 : PilotesOpérations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air chaud et lesULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettentnotamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.Le certificat médical est de classe 1 (sauf ballons - classe 2 et ULM: aucun). Ils sont titulaires d'uneDéclaration de Niveau Compétence (DNC).Article6 : NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculationde l'appareil.Article 7 : Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale, dues à l'opération spécialisée, doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyend'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitessede décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
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Pour des opérations au moyen d'hélicoptéres multimoteurs, la vitesse minimale doit étre supérieure ouégale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère luipermettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir sesperformances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupemotopropulseur le plus défavorable.Article 8 : Autres conditions _Les pilotes doivent respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particuliere sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, élevages de chevauxou d'animaux fragiles, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnesqui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérationseffectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et qualifications despilotes doivent être conformes à la réglementation en vigueur.Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de cemanuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veillerà sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24/07/1991).Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articlesD133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilitéde sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à laprise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur detélédétection, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'événements dans l'aviation civile, 'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convientd'utiliser le document disponible sur le site du ministere à l'adresse suivantehttps://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incidentArticle 9 :Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.Article 10 :La société doit être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à sesactivités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil doit être en état de validité sur la duréedes opérations.Article 11 : Prescriptions localesLes vols dans les zones CTR et TMA font l'objet d'une coordination téléphonique préalable avec lecontrôle local de I'aérodrome de la base de Luxeuil-les-Bains (tél. 03 84 40 82 14).
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En cas d'absence de l'interlocuteur ou du n° précédent, une information sur l'état d'activité de la zonedevra étre demandée à |'officier de permanence au 03 84 40 84 43 et dans tous les cas un contact envol sur la fréquence 129,925 devra être établi.Article 12 :Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique deMETZ (tél. 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél.03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence. 'Article 13 :En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait êtreretirée sans préavis.Article 14: Consignes propres aux hélicoptèresLa création d'hélisurface reste soumise aux dispositions de l'arrêté du 6 mai 1995. Le survol est effectuésans vol stationnaire ni vertical.Article 15 : 'Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000 Besançon ;- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur www.telerecours.frArticle 16 :Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et dont copie sera adresséeà :M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim ;(dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;- M. le commissaire général, directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la DZPN EST(dzpn-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr) ;- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône(egd70@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ;- M.le chef de quart de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains(Da116.cdg@intradef.gouv.fr);- M. le chef de la brigade de gendarmerie de l'Air de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains(bgair.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr);- M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours à Vesoul(sdis70@sdis70.fr);- M. le directeur régional des douanes à Besançon(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) ;- M. le directeur de la formation au pilotage et des vols (enac-operations@enac.fr)
Faità Vesoul,le 1 & MAKS 20Le préfet, paLdgîgation,La secrétal!@;e générale,
Anhick PÂQUET'
a PréfectureTe'!, 0384777000Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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rassemblements de personnes ou d'animaux -Cas1- à la société ENAC/DFPV/OP de Toulouse (31) 25
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rassemblements de personnes ou d'animaux -Cas1- à la société ENAC/DFPV/OP de Toulouse (31) 26