PREFET | Secrétariat généralDE LA REGION Service de la coordination des politiques publiquesREUNION Bureau de l'animation des instancesLiberté et de la coordination interministérielleEgalitéFraternité Secrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2614/SG/SCOPP/BAICI du 9 décembre 2025 modifiant l'arrêtén° 2107 du 10 octobre 2025 modifié par l'arrêté du 2326 du 5 novembre 2025désignant les membres représentant les maireset les intercommunalités au niveau départemental
Le Préfet de la Réunion,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;
VU le décret d'application n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagementcommercial;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique dite loi ELAN ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition, au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), à la nouvellecomposition des demandes d'autorisation d'aménagement commercial et à la demanded'habilitation ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
VU l'arrêté préfectoral n° 2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pourl'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,secrétaire général de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté n° 2107/SG/SCOPP/BAICI du 10 octobre 2025 portant renouvellement du mandatdes personnalités qualifiées siégeant à la commission départementale d'aménagementcommercial dans le département de La Réunion, modifié par l'arrêté n° 2326 du 5 novembre2025 désignant les membres représentant les maires et les intercommunalités au niveaudépartemental ;
ADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXTél : (0262) 40 77 77 — Télécopie : (0262) 40 77 01

VU la lettre du président de l'association des maires du département de La Réunion en date du 4décembre 2025 faisant suite à la délibération du 29 octobre 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1: L'article 1 de l'arrêté n° 2107/SG/SCOPP/BAICI du 10 octobre 2025 portantrenouvellement du mandat des personnalités qualifiées siégeant à la commissiondépartementale d'aménagement commercial dans le département de La Réunion estmodifié comme suit :
« La commission départementale d'aménagement commercial de La Réunion est appelée àstatuer sur les demandes d'avis ou de décision d'exploitation commerciale des projetscommerciaux correspondant aux caractéristiques fixées par l'article L752-1 du code decommerce. Elle est présidée par le préfet ou son représentant, membre du corps préfectoralaffecté dans le département ou un chef de service bénéficiant d'une délégation de signaturespécifique portant sur la présidence de la commission départementale d'aménagementcommercial, qui ne prend pas part au vote. Elle est composée comme suit :
1- Sept élus locaux :
a- le maire de la commune d'implantation ou son représentant,
b- le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalitépropre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant,
c- le président du syndicat mixte ou l'établissement public de coopération intercommunalementionnés à l'article L122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérenceterritoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou sonreprésentant, ou à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, ou àdéfaut, un membre du conseil départemental,
d- le président du conseil départemental ou son représentant,
e- la présidente du conseil régional ou son représentant,
f- un membre représentant les maires au niveau départemental à choisir parmi les élussuivants :- M. Patrice THIEN-AH-KOON, maire du Tampon,- M. Jean-Marc PECQUIN, adjoint au maire de Saint André,- M. Christophe DAMBREVILLE, adjoint à la maire de La Possession,
g un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental à choisirparmi les élus suivants :- M. Jacquet HOARAU, président de la CASUD,- M. Irchad OMARJEE, conseiller communautaire du TO,- M. Ridwane ISSA, conseiller communautaire de la CIREST .
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats aux a et g du présent 1°, il ne siège qu'au titrede l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issudésigne(nt) son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
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Les élus indiqués aux f et g ci-dessus exercent le mandat pour une durée de trois ans. Cemandat est renouvelable une fois. II prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Aucun élu de la commune d'implantation d'implantation ne peut siéger en une autre qualitéque celle de représentant de sa commune. »
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtépréfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunionet transmis aux membres de la commission départementale d'aménagement commercial.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou denotification. Le tribunal peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Pour le pféfet, et par délégationLe/secrétaire généra
nt LENOBLE
ADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXTél : (0262) 40 77 77 — Télécopie : (0262) 40 77 01