recueil-07-2024-258-recueil-du 12 Novembre 2024

Préfecture de l’Ardèche – 12 novembre 2024

ID 1af55fa8cca5a752dd5f9de77bd5bf4e844855863c0c0fc585aa831c16b2caee
Nom recueil-07-2024-258-recueil-du 12 Novembre 2024
Administration ID pref07
Administration Préfecture de l’Ardèche
Date 12 novembre 2024
URL https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/25953/213483/file/recueil-07-2024-258-recueil-du%2012%20Novembre%202024%20.pdf
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ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°07-2024-258
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2024-11-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024
portant délégation de signature de Mme Cécile COURREGES,
directrice générale de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-12-00003
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant
délégation de signature de Mme Cécile
COURREGES, directrice générale de l'Agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant délégation de signature de
Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 3
PREFETE _DE L'ARDÈCHEL'iberte'EgalitéFraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat
des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes – Madame COURREGES (Cécile) ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du
31 octobre 2024 portant nomination de Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation
départementale de l'Ardèche ;
Vu le protocole départemental du 29 avril 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de
l'Ardèche et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique,
« Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans
le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en
cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant délégation de signature de
Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 4
Article 1 er : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1. Hospitalisations sans consentement
- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du
code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du
protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur
général de l'agence régionale de santé ;
- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code de la
santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la
base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice,
ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins
ambulatoires ;
- courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L. 3213-
5-1 du code de la santé publique ;
- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article
L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de
soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État, prises en référence aux articles L.
3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique  (patient déclarés irresponsables pénaux),
- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l'article
L. 3223-1 du code de la santé publique.
2. Santé environnementale
- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2
du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment en matière :
– de prévention des maladies transmissibles ;
– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de
l'Homme ;
– d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
– d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de
dérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire
départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis
technique ;
– d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;
– de prévention des nuisances sonores ;
– de lutte contre la pollution atmosphérique ;
– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de
piscines ;
– des missions du contrôle sanitaire aux frontières (points de passages frontaliers et points
de passages autorisés) en application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent
pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations,
propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux eaux destinées à la
consommation humaine (EDCH), en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R.
1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures
correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code
de la santé publique ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant délégation de signature de
Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 5
- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des
sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en
application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé
publique ;
- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément
aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L.
511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à une
défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence
des services communaux ou préfectoraux ;
- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du
code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour
l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou
exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
- lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-
8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux
résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du
code de la santé publique ;
- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux
sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures
prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code
de la santé publique ;
- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques
infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le
préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;
- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la
santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;
- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon en
application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
- lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
3. Autres domaines de santé publique
- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner
un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants en
médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres II et III du
titre V du livre I - sixième partie du code de la santé publique.
- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application de
l'article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps
partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée en
application de l'article R.6152-43 du code de la santé publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
a. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de
l'article 1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint ;
b. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1 er-1 du
présent arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant délégation de signature de
Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature est
donnée à :
- Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,
- Mme Karine MICHAUD, responsable du service soins sans consentement et santé des
détenus
c. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1 er-2 du
présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est
donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame Patricia
SALOMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle
santé et environnement à la direction de la santé publique.
d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1 er-3 du
présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature est
donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est donnée
à Monsieur Didier BELIN, responsable interdépartemental de l'offre de soins hospitalière.
Article 3  : En cas d 'absence ou d 'empêchement des d élégataires prévus à l 'article 2, d élégation de
signature est donnée pour les d écisions et documents relevant des domaines d 'activité précisés dans
l'ensemble de l 'article 1er-2 du présent arrêté, à   Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation
départementale de l'Ardèche et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Chloé PALAYRET-
CARILLION, directrice adjointe de la délégation départementale de l'Ardèche.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madam e Chloé PALAYRET-
CARILLION, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
- Monsieur Christophe DUCHEN
- Monsieur Fabrice GOUEDO ;
- Monsieur Alexis BARATHON ;
- Madame Anne THEVENET ;
et aux médecins de veille sanitaire :
- Docteur Julien BERRA (DD 69) ;
- Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;
- Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;
- Docteur Sara CORBIN (DD 43) ;
- Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;
- Docteur Cécile MARIE (DSP) ;
- Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;
- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°07-2024-06-17-00002 du 17 juin 2024 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant délégation de signature de
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Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril
2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent
communiquer avec un tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'agence régionale de santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 12 novembre 2024
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant délégation de signature de
Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 8