| Nom | RAA_69-2026-387-181126 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Rhône |
| Date | 18 novembre 2026 |
| URL | https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/71155/479159/file/RAA_69-2026-387-181126.pdf |
| Date de création du PDF | 18 novembre 2026 à 16:12:41 |
| Date de modification du PDF | 18 novembre 2026 à 16:13:04 |
| Vu pour la première fois le | 18 novembre 2026 à 16:50:45 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
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PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°69-2026-387
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2026
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-11-12-00009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-A177 du 12
novembre 2026 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de
l'arrêté du 23 février 2026 fixant les conditions et les limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées concernant le loup (Canis lupus). (6 pages) Page 3
69-2026-11-17-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B
185
portant prorogation de délai de la déclaration relative au projet
de création d'un plan d'eau d'irrigation agricole sur la commune
de Grandris (3 pages) Page 10
69-2026-11-17-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A6
relatif à des travaux
de réparation suite à un accident au niveau de l'échangeur N°30
(5 pages) Page 14
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-11-18-00003 - Arrêté agrément centre de formation taxi
OPTO NOREVIAFORMA (2 pages) Page 20
69-2026-11-18-00004 - Arrêté agrément centre de formation taxi
OPTO NOREVIAFORMA (2 pages) Page 23
69-2026-11-18-00002 - Renouvellement agrément centre de formation 5C
Prévention (3 pages) Page 26
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2026-11-02-00014 - Arrêté préfectoral N°
DREAL-AURA-EHN-2026-79 du 02/11/2026 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliser des
prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt
général du Conservatoire botanique national du Massif central. (6
pages) Page 30
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-11-12-00009
Arrêté préfectoral n°DDT-2026-A177 du 12
novembre 2026 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de
loups mobilisant plus d'un tireur, en application
de l'arrêté du 23 février 2026 fixant les
conditions et les limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées concernant le loup
(Canis lupus).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-12-00009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-A177 du 12
novembre 2026 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en
application de l'arrêté du 23 février 2026 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées concernant le loup (Canis lupus).
3
PRÉFET Direction départementale
BU RHONE des territoires
plié
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - A177 du 12 NOV. 2026
fixant la liste des personnes habilitées 4 participer aux opérations de tirs de loups mobilisant
plus d'un tireur, en application de l'arrêté du 23 février 2026 fixant les conditions et les limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent étre accordées concernant le loup (Canis lupus).
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 et suivants et R. 411-6 à 14,
VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. Etienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-09-25-00003 du 25 septembre 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
VU la session de formation à l'encadrement et à la réalisation des tirs de défense organisée par l'Office
français de la biodiversité le 24 juin 2026 à Vaugneray,
VU la session de formation à l'encadrement et à la réalisation des tirs de défense organisée par l'Office
français de la biodiversité le 02 octobre 2026 à Claveisolles,
VU la liste des chasseurs ayant suivi lesdites formations et répondant aux conditions fixées par les
articles 17 et 21 de l'arrêté du 23 février 2026 susvisé,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-12-00009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-A177 du 12
novembre 2026 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en
application de l'arrêté du 23 février 2026 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées concernant le loup (Canis lupus).
4
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1:
L'arrêté n°DDT - 2026 — A109 du 25 août 2026 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté du 23 février 2026
fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées concernant le loup (Canis lupus) est abrogé.
Article 2 :
Les personnes listées en annexe sont habilitées à participer aux opérations de tirs de loups (canis lupus)
mobilisant plus d'un tireur, autorisées par récépissé de déclaration ou par arrêté préfectoral dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques.
Cette habilitation est subordonnée au respect permanent des conditions suivantes :
- être titulaire d'un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours au moment des
opérations,
- être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile couvrant l'activité de tir du
loup.
Article 3 :
Les opérations de tir de défense face au loup mobilisant plus d'un tireur se déroulent conformément
aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 23 février 2026 susvisé.
Ces modalités sont précisées et rappelées dans l'annexe jointe au récépissé de déclaration préalable ou
à l'autorisation individuelle de tir délivrée au bénéficiaire.
Tout participant à ces opérations doit être en possession des documents suivants, qu'il est tenu de
présenter aux agents chargés de mission de police :
- son permis de chasser validé pour l'année en cours,
- une copie du présent arrêté d'habilitation,
- une copie de l'autorisation individuelle de tir couvrant l'opération à laquelle il participe (arrêté
préfectoral individuel ou récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup),
- une copie du mandat de chasse si le bénéficiaire de l'autorisation individuelle n'est pas le tireur.
Article 4 :
Le non-respect des conditions d'habilitation ou des modalités d'exécution des tirs prescrites par
l'arrêté ministériel du 23 février 2026 susvisé expose son auteur aux sanctions pénales prévues à l'article
L. 415-3 du Code de l'environnement.
En outre, toute infraction commise dans le cadre de la réalisation de ces tirs est susceptible d'entraîner
le retrait immédiat, par le préfet, de l'habilitation accordée par le présent arrêté.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-12-00009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-A177 du 12
novembre 2026 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en
application de l'arrêté du 23 février 2026 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées concernant le loup (Canis lupus).
5
Article 5:
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, le directeur départemental des territoires, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
EZA =>
_
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-12-00009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-A177 du 12
novembre 2026 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en
application de l'arrêté du 23 février 2026 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées concernant le loup (Canis lupus).
6
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - A177 du
Les 125 personnes listées ci-dessous sont habilitées a participer aux opérations de tirs de loups mobilisant
plus d'un tireur, autorisées par arrété préfectoral dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques,
dans les conditions prévues par le présent arrété et par les autorisations individuelles.
NOM Prénom N° permis de chasser
BADOUT Philippe Jean-François 69126480
BAILLY Eric 201206990135-17-A
BALLIGAND Jean Philippe 6902525
BARBIER Bernard Georges 691.226
BELLATON Jean Jacques 69131935
BERTHOLET Clément 20090698017206a
BERTY Alain André Luc 201606980176-09-A
BISSARDON Patrice 69-1-27979
BLE Patrice 69-1-30457
BOCHIT Yanis 202406980290-09-A
BONNARD Benjamin 69-1-36954
BONNET David 69-1-36316
BONNIER Gabriel Benoit 69135637
BOUCHARD Michel Marcel 69129233
BOUCHER Jérémie 69136458
BOUDOT FRANCK 7019662
BRIALLON Robert 69122467
BROCHET Jean-Francois 69-1-36116
BROSSELIN Yoann 20130698017409A
CAPPELLI Michel Jean-Louis 20160699009414A
CARETTE Grégoire Hervé Marie Anne 69135594
CHARNAY Bertrand 69210017
CHATELARD Emma Anais 202206980156-10-A
CHAVANON Michel 202606990230-13-A
CHEMARIN Sylvain Julien 200906980174-12-A
CLERC David Roger Xavier 201506980059-09-A
COIN Gérard 69111173
CONDAMIN Adrien Julien 69-1-36669
COURBIERE Stéphane 69132810
COUTURIER Pierre Ernest Laurent 202606990204-10-A
CUSSET Alexandre 201306990028-09A
DAILLY Didier Gérard 20160699002409A
DAUJAT Mylène 20130698015611A
DAUJAT Guy 69-2-8446
DE ROQUETAILLADE Gabrielle Laure Marie Olivia} 20250698004516A
DEL CARMINE Patrice Paul 34-3-21332
DELHOMME Denis 69-2-9144
DELORME Denis Marie Claude 69129411
DELORME Jerome Serge 202106980233-12-A
DELORME Thomas 202206980007-11-A
DELORME Sébastien Jean 69135283
DELORME Luc, marcel 202506980361-20-A
DELORME Dany 201906990030-11-B
DOS SANTOS Alexis 69-1-36885
DOS SANTOS FERREIRA {Luis Filipe 201406980314-12-A
DUBOST HERVE 690210327
DUMAS Francois 69114575
4/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-12-00009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-A177 du 12
novembre 2026 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en
application de l'arrêté du 23 février 2026 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées concernant le loup (Canis lupus).
7
DUMAS Gérard Jean-Louis 69133793
DUMONTET Pierre 20180699001415
DUMONTET Franck 201806990015-18-A
DUMORD Jean-Louis 69 2 8181
DUMORTIER Cyril André 69135259
DURET Cédric 69133558
EMILE Jean-Marie Hervé Gregory 202106980073-18-A
FALQUE Alain 69-1-34783
FAVIER Dominique Pierre 2018069901106
FLACHON Patrick 20100699000914A
FOILLARD Etienne 200906980161-19-A
GAILLARD-COADON Anne Bénédicte Marie-Aline 202506980290-04-A
GEHIN Mathieu 691.35150
GEHIN Bernard 69111885
GELAS Christian 69 111277
GENEVOIS Patrice Jean Raymond 69123145
GILIBERT Denis Gabriel 69133114
GINDRE Alexandre Yann Marie 691.35877
GIRARDON Jean-Marc 69027659
GIROUD Daniel 69129391
GONNET Xavier 200906980328-16-A
GUILLON Aymeric 69137138
GUITTONNY Émeric 201806990066-13-B
GUYONNET Maxime Stéphane Valery 20250698001613A
HOCQUET Nicolas Pascal Christian 202406980412-10-A
JACQUET Claude Michel 6918452
JACQUET Fabien 69210205
JOANNON Jean-François 69120239
LAURENT Alexis 20120728001412B
LORNAGE Grégory 69-1-36856
LORNAGE Louis-jean 69-1-27-835
MAKHOUT Mustapha 202306990488-10-A
MALEYSSON-SERRAILLE [Philippe Joseph 69133640
MANOA Dorian 202304280066-08-A
MARNAS Alexis 202106980132-08-A
MARNAS Sébastien 69133945
MARNAS Jean-Michel 69134689
MARQUET Rémi 201406980037-A
MARQUET Philippe 42-3-13884
MARTEL Franck 38 3 13278
MASY-ROUGIER Didier Christian Raymond 69132218
MAZET Jean-Claude 6923191
MELLETON Yves 42219
METIER Olivier 69131224
MICHEL Gilles Marie 69-1-28476
MONDANGE Julien 7156695
MONTEAGUDO Andre jean Marc 20160699004910
MOURIN Jeremy 69135930
PAGAY Eric Jean-Claude 69129187
PANIS Arnaud Gilbert Robert 20110698026915A
PAYRISSAT Marcel Pierre Emmanuel 202506980507-10-A
PERRET Pierre 69134230
PERRET Evan 202306980135-16-A
PEYTAVI Pascal Henri Louis Daniel 201306990069-11-A
PIEGAY Alexandre 201806980088-15-A
5/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-12-00009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-A177 du 12
novembre 2026 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en
application de l'arrêté du 23 février 2026 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées concernant le loup (Canis lupus).
8
PIEGAY Anthony 201106980274-11-A
PIGUET Samuel Olivier Jean Auguste 201506990127-06
PINTO MARTINS Ana Catarina 20240698002808A
PIRALI Sébastien Akim 201003880091-11A
RAFFIN Tony 20120699007009
RATTON Julien 69134843
REISDIREITO Aymeric 201606980019-05-A
RIVA Fabrice 69-1-32012
RIVERA Lionel 69135452
RIVOIRE Christian 69124927
RIVOLLIER Damien 69135934
ROLLAND Bruno Philippe 69 1 26054
ROSIER Corentin Henri 20220698004813A
RUET Jean-marc 6928088
RULLIAT Damien 69135754
SAPIN Julien François 69210869
SUCHET Christophe Fabrice 691.35109
TRINGALI Stéphane Patrice 42111838
VEAUX Florian 20080698001310A
VIALLON Sylvain 201106890158-09-A
VIRIEUX Aurélien 20100699009117D
YVOREL Laurent 20150699009513A
YVOREL Bernard 69 1 17446
6/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-12-00009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-A177 du 12
novembre 2026 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en
application de l'arrêté du 23 février 2026 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées concernant le loup (Canis lupus).
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-11-17-00004
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 185
portant prorogation de délai de la déclaration
relative au projet de création d'un plan d'eau
d'irrigation agricole sur la commune de Grandris
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-17-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 185
portant prorogation de délai de la déclaration relative au projet de création d'un plan d'eau d'irrigation agricole sur la commune de
Grandris
10
=m
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 185 du 17 novembre 2026
portant prorogation de délai de la déclaration relative au projet de création d'un plan d'eau
d'irrigation agricole sur la commune de Grandris
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6,
R. 214-32 à R. 214-40-3,
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
VU le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en
matière environnementale et à l'accélération de certains projets s'appliquera dès le 1er juillet 2026,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 22 avril 2026 en conseil des Ministres portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT
en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, Préfet du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-09-25-00003 du 25 septembre 2026 portant délégation de signature
à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2026-10-01-00006 du 1 er octobre 2026 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le dossier de déclaration déposé par le GAEC GIRIN ET ASSOCIES, enregistré sous le numéro
0100024365, portant sur la création d'une retenue de substitution relevant des « installations, ouvrages,
travaux, activités » (IOTA) au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, destinée à l'irrigation
agricole sur la commune de GRANDRIS, lieu-dit « Crêt de la Sarre », soumise à la nomenclature eau,
rubrique 3.2.3.0. sous le régime de la déclaration
VU l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_11_28_B170 du 28 novembre 2023 portant prescriptions
particulières au titre de l'article L. 214−3 du code de l'environnement relatives à la création d'une
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-17-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 185
portant prorogation de délai de la déclaration relative au projet de création d'un plan d'eau d'irrigation agricole sur la commune de
Grandris
11
retenue de substitution pour l'irrigation agricole au lieu-dit « Crêt de la Sarre », sur la commune de
GRANDRIS,
CONSIDÉRANT qu'en application l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration d'un
projet cesse de produire effet lorsque celle-ci n'a pas été mise en service ou réalisé dans un délai de 3
ans,
CONSIDÉRANT la demande de Monsieur GIRIN du 26 octobre 2026 de proroger le délai de l'arrêté
préfectoral n° DDT_SEN_2023_11_28_B170 du 28 novembre 2023 portant prescriptions particulières au
titre de l'article L. 214−3 du code de l'environnement relatives à la création d'une retenue de
substitution pour l'irrigation agricole au lieu-dit « Crêt de la Sarre », sur la commune de GRANDRIS,
CONSIDÉRANT les délais nécessaires à la finalisation des procédures au titre du code de l'urbanisme,
CONSIDÉRANT les délais nécessaires à la programmation et à la réalisation des travaux,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation de délai de la déclaration
La déclaration n°0100024365 pour laquelle l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_11_28_B170 du 28
novembre 2023 fixe des prescriptions particulières au titre de l'article L. 214−3 du code de
l'environnement est prorogée d'une durée de 3 ans.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cessera de produire
effet si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé avant le 28 novembre 2029.
Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du code de justice
administrative.
Conformément à cet article, elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la cour
administrative d'appel territorialement compétente.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l'article R. 77-16-1 du code de justice
administrative. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier.
Article 3 : Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, copies du dossier complété et du présent
arrêté sont adressées à la mairie de GRANDRIS pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
2/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-17-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 185
portant prorogation de délai de la déclaration relative au projet de création d'un plan d'eau d'irrigation agricole sur la commune de
Grandris
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Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ces documents sont également mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État
dans le Rhône durant une période d'au moins 6 mois.
Article 4 : Exécution
Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances, le Directeur départemental des
territoires du Rhône, le Maire de GRANDRIS, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Fait, le 17 novembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Xavier CEREZA
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-17-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 185
portant prorogation de délai de la déclaration relative au projet de création d'un plan d'eau d'irrigation agricole sur la commune de
Grandris
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-11-17-00003
Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A6
relatif à des travaux de réparation suite à un
accident au niveau de l'échangeur N°30
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-17-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A6
relatif à des travaux de réparation suite à un accident au niveau de l'échangeur N°30
14
En
PREFET Direction départementale
DU RHONE des territoiresLiberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT-69-2026-11-17-0000 du 17 novembre 2026
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6
relatif à des travaux de réparation suite à un accident au niveau de l'échangeur N°30
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT, en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône,
VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine GUERIN, en
qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DDT_SST_69_2023_ 12 31 du 24 mai 2024, portant réglementation
permanente de la police de circulation relatif à l'exploitation des chantiers courants sur les voies
structurantes d'agglomération autour de l'agglomération de Lyon,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-09-25-00003 du 25 septembre 2026 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-17-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A6
relatif à des travaux de réparation suite à un accident au niveau de l'échangeur N°30
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VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre |, 8°" partie : signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents,
VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer relative à
la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU la note de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) direction
des mobilités routières (DMR) du 29 janvier 2026 définissant le calendrier des jours «hors
chantiers » retenus pour l'année 2026 et pour le mois dejanvier 2027 sur le réseau routier national (RRN),
VU la décision n° 69-2026-10-01-00005 du 01 octobre 2026 de M. Xavier CEREZA, directeur
départemental des territoires du Rhône portant subdélégation de signature en matière d'attributions
générales à M. Stéphane ARNOLD, responsable de l'unité sécurité et réglementation routières,
VU l'arrêté préfectoral N°2265/08 du 19 mai 2008 relatif la réglementation permanente de la circulation
pour l'exploitation des chantiers courants - autoroute APRR : A6 hors réseaux CORALY,
VU l'information communiquée au service départemental et métropolitain d'incendie et de secours
(SDMIS) le 17 novembre 2026,
CONSIDÉRANT la demande et les informations présentées le 17 novembre 2026 par le Groupe des
autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour des travaux de réparation au niveau de l'échangeur N°30 de
l'autoroute A6.
CONSIDÉRANT la dégradation des systèmes de retenus, suite à un accident survenu le 17 novembre
2026 matin, au niveau de l'échangeur N°30 de l'autoroute A6,
CONSIDÉRANT la nécessité d'effecteur les travaux en urgence au niveau de l'échangeur N°30 de
l'autoroute A6, afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ainsi que des équipes d'intervention,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection des opérations et la sécurité des usagers pendant les
travaux énumérés,
CONSIDÉRANT que la section concernée est située hors agglomération,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
Les bretelles d'accès et de sortie de l'autoroute A6, au diffuseur n°30 sens 2 (Lyon-Paris), à Belleville-en-
Beaujolais seront temporairement fermées de nuit à compter du mardi 17 novembre 2026 21h00
jusqu'au mercredi 18 novembre 2026 06h00, afin de permettre la remise en état des dispositifs de retenu
au niveau de l'échangeur N°30.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-17-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A6
relatif à des travaux de réparation suite à un accident au niveau de l'échangeur N°30
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Article 2 : Descriptions des fermetures et déviations associées.
21 - Fermeture de la bretelle d'accès N°30, Belleville-en-Beaujolais autoroute A6 sens 2 (LYON-PARIS) :
Les usagers souhaitant emprunter l'A6 au niveau de l'échangeur n°30, Belleville-en-Beaujolais doivent
poursuivre en direction de Mâcon via la RD306 puis la RD906, afin de récupérer l'A406, bretelle N°2,
puis rejoindre l'A6 Paris.
2.2 - Fermeture de la bretelle de sortie N°30, Belleville-en-Beaujolais, autoroute A6 sens 2 (LYON-PA-
RIS) :
Les usagers souhaitant sortir de l'A6 au niveau de la bretelle n°30, Belleville-en-Beaujolais doivent soit :
poursuivre en direction de Paris, rejoindre l'A406 pour Lyon via la sortie n°29 « Mâcon centre », puis
prendre la RD906 via la sortie 2 « Parc d'activité - Macôn Saône » de l'A406 et continuer sur la RD306 ;
prendre la sortie 311 péage de Villefranche-Nord, autouroute A6, puis récupérer la RD306 en
direction de Belleville-en-Beaujolais.
Article 3 :
En cas d'incident ou d'accident, les services des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pourront prendre
toutes les mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuer
immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout
véhicule immobilisé.
Article 4 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre
I-8°" partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire (ou
spécifique) adaptée sont effectués sous la responsabilité des services des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône
(APRR).
Les entreprises chargées des travaux doivent prendre toutes les mesures de protection utiles sous le
contrôle des services d'APRR et des forces de l'ordre.
Article 6:
Les forces de l'ordre seront présentes, si elles sont requises, pour accompagner les équipes
d'intervention des gestionnaires des routes, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires
pour procéder à l'arrêt ou à des ralentissements de la circulation lors de la pose et de la dépose de la
signalisation.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité d'être
présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les procédures
internes.
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temporaire de la circulation sur l'autoroute A6
relatif à des travaux de réparation suite à un accident au niveau de l'échangeur N°30
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Article 7:
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit
étre propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 8:
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 9 :
Le gestionnaire de la voirie affichera le présent arrêté aux abords immédiats des zones fermées et
interdites à l'autoroute A6.
Article 10 :
- Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,
- le directeur régional Rhône du groupe des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR),
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée :
- au président du conseil départemental du Rhône,
- au directeur interdépartemental de la police nationale,
- à la directrice des mobilités routières (DGITM/DMR), sous-direction des financements innovants et du
contrôle des concessions autoroutières (FCA),
- au directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours,
- à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon,
- à la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIRCE),
- au directeur régional des Autoroutes du Sud de la France (ASF),
- aux maires des communes concernées,
- au directeur départemental des territoires du Rhône.
Lyon, le 17 novembre 2026
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires du Rhône,
le responsable de l'unité sécurité et
réglementation routières
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temporaire de la circulation sur l'autoroute A6
relatif à des travaux de réparation suite à un accident au niveau de l'échangeur N°30
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Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Signature électronique
Signature électronique détectée (date: 17/11/2026
16:11)
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temporaire de la circulation sur l'autoroute A6
relatif à des travaux de réparation suite à un accident au niveau de l'échangeur N°30
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-18-00003
Arrêté agrément centre de formation taxi OPTO
NOREVIAFORMA
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-18-00003 - Arrêté agrément centre de formation taxi OPTO NOREVIAFORMA 20
Ex
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PES
n- mms —
Préfecture
Direction de la Sécurité
et de la Protection Civile
Bureau des Polices
Administratives
Affaire suivie par : Eric LAYMAND
Tél : 04.72.61.65,53
Courriel :eric.laymand@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-13-11
Portant agrément d'un centre de formation taxi n° 69-26-003
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports, notamment son article R.3120-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre
III;
VU la loi N° 2014-1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU le décret N° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de
personnes ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;
VU la demande d'agrément d'un établissement d'enseignement assurant la préparation à
l'examen, à la formation continue et à la mobilité des conducteurs de taxi, dép osée en date
du 12 octobre 2026, par M. AJILI Rayan agissant en qualité de président de la société à associé
unique « OPTO » dont le siège social est situé 91 rue des Romains 67200 STRASBOURG ;
Considérant que le dossier présenté remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile:
ARRÊTE
Article 1 er : La société à responsabilité limitée « OPTO » sise 91 rue des Romains 67200
STRASBOURG représentée par le président M. AJILI Rayan, est agréée sous le n°69-26-003 pour
Adresse postale: Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-18-00003 - Arrêté agrément centre de formation taxi OPTO NOREVIAFORMA 21
ore
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exploiter un établissement d'enseignement assurant la préparation à l'examen, à la formation
continue et à la mobilité des conducteurs de taxi.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une période de 5 ans. La demande de renouvellement
doit être formulée trois mois avant l'échéance du présent agrément, à l'initiative du titulaire.
Article 3 : Le responsable pédagogique des formations est Monsieur AJILI Rayan.
Les stages de formation se dérouleront dans les locaux suivants : 86, ROUTE DE GENAS 69003
LYON
Article 4 : L'exploitant est tenu :
1° d'afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le numéro d'agrément, les conditions
financières des cours, le programme de formation, le calendrier et les horaires des
enseignements proposés aux candidats;
2° de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document
commercial;
3° d'informer le Préfet de tout changement dans les indications du dossier déposé pour
l'obtention du présent agrément.
Article 5 : En cas d'inobservation des dispositions des arrêtés du 11 août 2017 relatifs à
l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité
des conducteurs de taxi, et des dispositions du présent arrêté, ainsi qu'en cas de
dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle administratif ou pédagogique, le
présent agrément peut-être suspendu ou retiré.
Article 6 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier
de chaque année, un rapport d'activité annuel qui comprend les informations suivantes :
1° le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de
réussite obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport
avec chauffeur ;
2° le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue;
3° le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les
conditions prévues au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et
l'administration.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le préfet,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-18-00003 - Arrêté agrément centre de formation taxi OPTO NOREVIAFORMA 22
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-18-00004
Arrêté agrément centre de formation taxi OPTO
NOREVIAFORMA
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-18-00004 - Arrêté agrément centre de formation taxi OPTO NOREVIAFORMA 23
Ex
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PES
n- mms —
Préfecture
Direction de la Sécurité
et de la Protection Civile
Bureau des Polices
Administratives
Affaire suivie par : Eric LAYMAND
Tél : 04.72.61.65,53
Courriel :eric.laymand@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-13-11
Portant agrément d'un centre de formation VTC n° 69-26-001
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports, notamment son article R.3120-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre
III;
VU la loi N° 2014-1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU le décret N° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de
personnes ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;
VU la demande d'agrément d'un établissement d'enseignement assurant la préparation à
l'examen, à la formation continue et à la mobilité des conducteurs de taxi, dép osée en date
du 12 octobre 2026, par M. AJILI Rayan agissant en qualité de président de la société à associé
unique « OPTO » dont le siège social est situé 91 rue des Romains 67200 STRASBOURG ;
Considérant que le dossier présenté remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile:
ARRÊTE
Article 1 er : La société à responsabilité limitée « OPTO » sise 91 rue des Romains 67200
STRASBOURG représentée par le président M. AJILI Rayan, est agréée sous le n°69-26-003 pour
Adresse postale: Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le
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exploiter un établissement d'enseignement assurant la préparation à l'examen, à la formation
initiale et continue de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une période de 5 ans. La demande de renouvellement
doit être formulée trois mois avant l'échéance du présent agrément, à l'initiative du titulaire.
Article 3 : Le responsable pédagogique des formations est Monsieur AJILI Rayan.
Les stages de formation se dérouleront dans les locaux suivants : 86, ROUTE DE GENAS 69003
LYON
Article 4 : L'exploitant est tenu :
1° d'afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le numéro d'agrément, les conditions
financières des cours, le programme de formation, le calendrier et les horaires des
enseignements proposés aux candidats;
2° de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document
commercial;
3° d'informer le Préfet de tout changement dans les indications du dossier déposé pour
l'obtention du présent agrément.
Article 5 : En cas d'inobservation des dispositions des arrêtés du 11 août 2017 relatifs à
l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité
des conducteurs de taxi, et des dispositions du présent arrêté, ainsi qu'en cas de
dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle administratif ou pédagogique, le
présent agrément peut-être suspendu ou retiré.
Article 6 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier
de chaque année, un rapport d'activité annuel qui comprend les informations suivantes :
1° le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de
réussite obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport
avec chauffeur ;
2° le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue;
3° le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les
conditions prévues au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et
l'administration.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le préfet,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-18-00004 - Arrêté agrément centre de formation taxi OPTO NOREVIAFORMA 25
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-18-00002
Renouvellement agrément centre de formation
5C Prévention
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-18-00002 - Renouvellement agrément centre de formation 5C Prévention 26
PREFET
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Préfecture
Direction de la Sécurité
et de la Protection Civile
Bureau des Polices
Administratives
Affaire suivie par : Eric LAYMAND
Tél : 04.72.61.65.53
Courriel :
eric.laymand@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 69-2026-12-11-
Portant renouvellement de l'agrément d'un centre de formation taxi n° 69-22-001
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfèt du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports, notamment son article R.3120-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de
son livre III;
VU la loi N° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de
transport avec chauffeur ;
VU le décret N° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier
de personnes ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-18-00002 - Renouvellement agrément centre de formation 5C Prévention 27
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VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et
des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des
conducteurs de taxi;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2022-01-20-00003 portant a grément préfectoral N° 69-
22-001 délivré le 20 janvier 2022 ;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par le centre de formation
«5C Prévention » en date du 26 octobre 2026 ;
Considérant que le dossier présenté remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile:
ARRETE
Article 1 er : Est renouvelé pour 5 ans, l'agrément N° 69-22-001 délivré au centre de
formation « 5C Prévention» sise 54, avenue Jean-Jaurès 69150 Décines-Charpieu,
représenté par Monsieur Davy TREPORT pour exploiter un établissement
d'enseignement assurant la préparation à l'examen, à la formation continue et à la
mobilité des conducteurs de taxi.
La demande de renouvellement doit être formulée trois mois avant l'échéance du
présent agrément.
Article 2: Le responsable pédagogique des formations est Monsieur Davy TREPORT.
Les stages de formation se dérouleront dans les locaux suivants : 54, avenue Jean-
Jaurès 69150 Décines-Charpieu.
Article 3 : L'exploitant est tenu :
1° d'afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le numéro
d'agrément, les conditions financières des cours, le
programme de formation, le calendrier et les horaires des enseignements
proposés aux candidats;
2° de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout
document commercial;
3° d'informer le Préfet de tout changement dans les indications du dossier
déposé pour l'obtention du présent agrément.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-18-00002 - Renouvellement agrément centre de formation 5C Prévention 28
ra
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1
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1
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~ mm —
Article 4 : En cas d'inobservation des dispositions des arrêtés du 11 août 2017 relatifs à
l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi, et des dispositions du présent
arrêté, ainsi qu'en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle
administratif ou pédagogique, le présent agrément peut-être suspendu ou retiré.
Article 5 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le
31 janvier de chaque année, un rapport d'activité annuel qui comprend les
informations suivantes :
1° le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les
taux de réussite obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de taxi;
2° le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue;
3° le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la
mobilité.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans
les conditions prévues au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et
l'administration.
Article 6 : Le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Pour le Préfet
Richard WILPOTTE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-18-00002 - Renouvellement agrément centre de formation 5C Prévention 29
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-11-02-00014
Arrêté préfectoral N° DREAL-AURA-EHN-2026-79
du 02/11/2026 portant autorisation de pénétrer
sur les propriétés privées non closes pour réaliser
des prospections botaniques dans le cadre des
missions d'intérêt général du Conservatoire
botanique national du Massif central.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-11-02-00014
- Arrêté préfectoral N° DREAL-AURA-EHN-2026-79 du 02/11/2026 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non
closes pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du Conservatoire botanique national du
Massif central.
30
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 02/11/2026
ARRÊTÉ N° DREAL-AURA-EHN-2026-79 du 02/11/2026
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Objet : Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour
réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du Conservatoire
botanique national du Massif central.
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.411-1.A et L.414-10 relatifs à l 'inventaire national du
patrimoine naturel ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU l'arrêté ministériel du 18 février 2022 relatif à la procédure d'agrément en qualité de Conservatoire botanique
national ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 relatif à l'agrément du Conservatoire botanique du Massif central en
tant que Conservatoire botanique national, pour une période de 10 ans ;
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des
inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L. 411-1.A du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 14 février 2026 présentée par le Conservatoire botanique national du
Massif central en vue d'obtenir l'autorisation pour son personnel, de pouvoir accéder aux propriétés privées non
closes dans le but de réaliser des prospections botaniques dans le cadre de ses missions de connaissance de la
flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels ;
CONSIDÉRANT que le Conservatoire botanique national du Massif central est un établissement public agréé par
le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la
nature, qu'au titre de l'article R.416-1 du code de l'environnement, il participe à l'élaboration et à la mise en
oeuvre de l'inventaire du patrimoine naturel (art. L.411-1-A) en ce qui concerne les éléments de la flore, de la
fonge, des végétations et des habitats naturels et semi-naturels, qu'il est financé par l'Etat et assure une mission
d'intérêt général en réalisant des relevés de végétations sur le terrain, puis en les analysant au travers
d'expertises et programmes de connaissance, qu'il contribue notamment au programme CARHAB visant à établir
une cartographie nationale des habitats naturels et semi-naturels, ainsi qu 'à l'observatoire des prairies à flore
diversifiée du Massif central ;
CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués pour et sous la responsabilité de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-11-02-00014
- Arrêté préfectoral N° DREAL-AURA-EHN-2026-79 du 02/11/2026 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non
closes pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du Conservatoire botanique national du
Massif central.
31
CONSIDÉRANT l'absence de dépossession des propriétaires ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaires naturalistes sur les
habitats naturels et semi-naturels, le personnel du Conservatoire botanique national du Massif central (CBNMC),
dont le siège est situé 3 rue Adrienne de Noailles à 43230 CHAVANIAC - LAFAYETTE, est autorisé à procéder à
toutes les opérations qu'exigent leurs travaux, dont les visites de terrains, les photographies et autres supports
d'inventaires, ou toute autre opération que l'étude rend indispensable, et à cet effet, à pénétrer dans les
propriétés privées non closes (excluant les terrains physiquement clos, les bâtiments et leurs abords privatifs),
situées sur le territoire des communes du département du Rhône dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté et
jusqu'au 18 décembre 2035, date d'échéance de l'agrément du Conservatoire botanique alpin du Massif central.
ARTICLE 3 : Chacun des agents autorisés à agir en vertu de l'article 1 sera en possession d'une copie du
présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission nominatif établi par le CBNMC. Ils devront être présentés à toute
réquisition.
ARTICLE 4 : Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétés
privées non closes qu'après un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairie concernée, conformément aux
formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée. Les personnes bénéficiaires prennent
toutes les dispositions pour informer les propriétaires ou exploitants concernés en amont de la prospection et
s'appuient pour cela sur des relais d'information notamment auprès des exploitants agricoles ou propriétaires
forestiers.
ARTICLE 5 : Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente
autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
ARTICLE 6 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de
leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
ARTICLE 7 : Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et
propriétés traversés. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à
la charge de l'administration. A défaut d'entente amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif de
Lyon.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché durant au moins 3 mois dans les communes listées ci-après
en annexe, à la diligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations d'inventaire.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire par format
électronique à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes.
ARTICLE 9 : Le Conservatoire botanique met à disposition sur un site internet une cartographie des communes
ou mailles prospectées chaque année et informe sur une base annuelle chaque commune concernée par le
programme d'inventaire annuel. Cette information intervient préalablement à la tenue des inventaires.
Lien : https://www.cbnmc.fr/5-presentation/6-missions/15-connaissance/17-inventaire-cartographie
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou
sa publication :
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/6
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- Arrêté préfectoral N° DREAL-AURA-EHN-2026-79 du 02/11/2026 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non
closes pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du Conservatoire botanique national du
Massif central.
32
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par
courrier ou via l'application télérecours www.telerecours.fr ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ou hiérarchique auprès du Préfet de département. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable expresse, ou la décision tacite née du silence de l'administration à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec
la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Rhône, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires du Rhône, et
les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, affiché dans chaque
mairie concernée au moins dix jours avant le début des opérations de terrain et une copie sera notifiée par la
DREAL au Conservatoire botanique national du Massif Central.
Le Préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
signé
Fabrice ROSAY
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-11-02-00014
- Arrêté préfectoral N° DREAL-AURA-EHN-2026-79 du 02/11/2026 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non
closes pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du Conservatoire botanique national du
Massif central.
33
ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-79 du 02/11/2026
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes
pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général
du Conservatoire botanique national du Massif central
LISTE DES COMMUNES CONCERNEES DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE (69)
NOM commune (n° INSEE)
Affoux (69001)
Aigueperse (69002)
Albigny-sur-Saône (69003)
Alix (69004)
Ambérieux-d'Azergues (69005)
Amplepuis (69006)
Ampuis (69007)
Ancy (69008)
Anse (69009)
Arnas (69013)
Aveize (69014)
Azolette (69016)
Bagnols (69017)
Beaujeu (69018)
Beauvallon (69179)
Beauvallon (69179)
Belleville-en-Beaujolais (69019)
Belmont-d'Azergues (69020)
Bessenay (69021)
Bibost (69022)
Blacé (69023)
Brignais (69027)
Brindas (69028)
Bron (69029)
Brullioles (69030)
Brussieu (69031)
Bully (69032)
Cailloux-sur-Fontaines (69033)
Caluire-et-Cuire (69034)
Cenves (69035)
Cercié (69036)
Chabanière (69228)
Chambost-Allières (69037)
Chambost-Longessaigne (69038)
Chamelet (69039)
Champagne-au-Mont-d'Or (69040)
Chaponnay (69270)
Chaponost (69043)
Charbonnières-les-Bains (69044)
Charentay (69045)
Charly (69046)
Charnay (69047)
Chasselay (69049)
Chassieu (69271)
Châtillon (69050)
Chaussan (69051)
Chazay-d'Azergues (69052)
Chénas (69053)
Chénelette (69054)
Chessy-les-Mines (69056)
Chevinay (69057)
Chiroubles (69058)
Civrieux-d'Azergues (69059)
Claveisolles (69060)
Cogny (69061)
Coise (69062)
Collonges-au-Mont-d'Or (69063)
Colombier-Saugnieu (69299)
Communay (69272)
Condrieu (69064)
Corbas (69273)
Corcelles-en-Beaujolais (69065)
Cours (69066)
Courzieu (69067)
Couzon-au-Mont-d'Or (69068)
Craponne (69069)
Cublize (69070)
Curis-au-Mont-d'Or (69071)
Dardilly (69072)
Décines-Charpieu (69275)
Denicé (69074)
Deux-Grosnes (69135)
Dième (69075)
Dommartin (69076)
Dracé (69077)
Duerne (69078)
Échalas (69080)
Écully (69081)
Émeringes (69082)
Éveux (69083)
Feyzin (69276)
Fleurie (69084)
Fleurieu-sur-Saône (69085)
Fleurieux-sur-l'Arbresle (69086)
Fontaines-Saint-Martin (69087)
Fontaines-sur-Saône (69088)
Francheville (69089)
Frontenas (69090)
Genas (69277)
Genay (69278)
Givors (69091)
Gleizé (69092)
Grandris (69093)
Grézieu-la-Varenne (69094)
Grézieu-le-Marché (69095)
Grigny (69096)
Haute-Rivoire (69099)
Irigny (69100)
Jonage (69279)
Jons (69280)
Joux (69102)
Juliénas (69103)
Jullié (69104)
L'Arbresle (69010)
La Chapelle-sur-Coise (69042)
La Mulatière (69142)
La Tour-de-Salvagny (69250)
Lacenas (69105)
Lachassagne (69106)
Lamure-sur-Azergues (69107)
Lancié (69108)
Lantignié (69109)
Larajasse (69110)
Le Breuil (69026)
Le Perréon (69151)
Légny (69111)
Lentilly (69112)
Les Ardillats (69012)
Les Chères (69055)
Les Haies (69097)
Les Halles (69098)
Les Sauvages (69174)
Létra (69113)
Limas (69115)
Limonest (69116)
Lissieu (69117)
Loire-sur-Rhône (69118)
Longes (69119)
Longessaigne (69120)
Lozanne (69121)
Lucenay (69122)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-11-02-00014
- Arrêté préfectoral N° DREAL-AURA-EHN-2026-79 du 02/11/2026 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non
closes pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du Conservatoire botanique national du
Massif central.
34
Marchampt (69124)
Marcilly-d'Azergues (69125)
Marcy (69126)
Marcy-l'Étoile (69127)
Marennes (69281)
Meaux-la-Montagne (69130)
Messimy (69131)
Meys (69132)
Meyzieu (69282)
Millery (69133)
Mions (69283)
Moiré (69134)
Montagny (69136)
Montanay (69284)
Montmelas-Saint-Sorlin (69137)
Montromant (69138)
Montrottier (69139)
Morancé (69140)
Mornant (69141)
Neuville-sur-Saône (69143)
Odenas (69145)
Orliénas (69148)
Oullins (69149)
Pierre-Bénite (69152)
Poleymieux-au-Mont-d'Or (69153)
Pollionnay (69154)
Pomeys (69155)
Pommiers (69156)
Porte des Pierres Dorées (69159)
Poule-les-Écharmeaux (69160)
Propières (69161)
Pusignan (69285)
Quincié-en-Beaujolais (69162)
Quincieux (69163)
Ranchal (69164)
Régnié-Durette (69165)
Rillieux-la-Pape (69286)
Riverie (69166)
Rivolet (69167)
Rochetaillée-sur-Saône (69168)
Ronno (69169)
Rontalon (69170)
Sain-Bel (69171)
Saint-André-la-Côte (69180)
Saint-Appolinaire (69181)
Saint-Bonnet-de-Mure (69287)
Saint-Bonnet-des-Bruyères (69182)
Saint-Bonnet-le-Troncy (69183)
Saint-Clément-de-Vers (69186)
Saint-Clément-les-Places (69187)
Saint-Clément-sur-Valsonne (69188)
Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (69191)
Saint-Cyr-le-Châtoux (69192)
Saint-Cyr-sur-le-Rhône (69193)
Saint-Didier-au-Mont-d'Or (69194)
Saint-Didier-sur-Beaujeu (69196)
Saint-Étienne-des-Oullières (69197)
Saint-Étienne-la-Varenne (69198)
Saint-Fons (69199)
Saint-Forgeux (69200)
Saint-Genis-l'Argentière (69203)
Saint-Genis-Laval (69204)
Saint-Genis-les-Ollières (69205)
Saint-Georges-de-Reneins (69206)
Saint-Germain-au-Mont-d'Or (69207)
Saint-Germain-Nuelles (69208)
Saint-Igny-de-Vers (69209)
Saint-Jean-des-Vignes (69212)
Saint-Jean-la-Bussière (69214)
Saint-Julien (69215)
Saint-Julien-sur-Bibost (69216)
Saint-Just-d'Avray (69217)
Saint-Lager (69218)
Saint-Laurent-d'Agny (69219)
Saint-Laurent-de-Chamousset
(69220)
Saint-Laurent-de-Mure (69288)
Saint-Marcel-l'Éclairé (69225)
Saint-Martin-en-Haut (69227)
Saint-Nizier-d'Azergues (69229)
Saint-Pierre-de-Chandieu (69289)
Saint-Pierre-la-Palud (69231)
Saint-Priest (69290)
Saint-Romain-au-Mont-d'Or (69233)
Saint-Romain-de-Popey (69234)
Saint-Romain-en-Gal (69235)
Saint-Romain-en-Gier (69236)
Saint-Symphorien-d'Ozon (69291)
Saint-Symphorien-sur-Coise (69238)
Saint-Vérand (69239)
Saint-Vincent-de-Reins (69240)
Sainte-Catherine (69184)
Sainte-Colombe (69189)
Sainte-Consorce (69190)
Sainte-Foy-l'Argentière (69201)
Sainte-Foy-lès-Lyon (69202)
Sainte-Paule (69230)
Salles-Arbuissonnas-Beaujolais
(69172)
Sarcey (69173)
Sathonay-Camp (69292)
Sathonay-Village (69293)
Savigny (69175)
Sérézin-du-Rhône (69294)
Simandres (69295)
Solaize (69296)
Soucieu-en-Jarrest (69176)
Sourcieux-les-Mines (69177)
Souzy (69178)
Taluyers (69241)
Taponas (69242)
Tarare (69243)
Tassin-la-Demi-Lune (69244)
Ternand (69245)
Ternay (69297)
Theizé (69246)
Thizy-les-Bourgs (69248)
Thurins (69249)
Toussieu (69298)
Trèves (69252)
Tupin-et-Semons (69253)
Val d'Oingt (69024)
Valsonne (69254)
Vaugneray (69255)
Vaulx-en-Velin (69256)
Vaux-en-Beaujolais (69257)
Vauxrenard (69258)
Vénissieux (69259)
Vernaison (69260)
Vernay (69261)
Ville-sur-Jarnioux (69265)
Villechenève (69263)
Villefranche-sur-Saône (69264)
Villié-Morgon (69267)
Vindry-sur-Turdine (69157)
Vourles (69268)
Yzeron (69269)
FIN DE LISTE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/6
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- Arrêté préfectoral N° DREAL-AURA-EHN-2026-79 du 02/11/2026 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non
closes pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du Conservatoire botanique national du
Massif central.
35
ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-79 du 02/11/2026
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes
pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général
du Conservatoire botanique national du Massif central
ORDRE DE MISSION NOMINATIF
Je soussigné,
Monsieur Nicolas GUILLERME, Directeur du Conservatoire botanique national du Massif-
central (CBNMC), dont le siège est situé 3 rue Adrienne de Noailles à 43230 CHAVANIAC -
LAFAYETTE, certifie que :
Mr/Mme : ...............................................................................
est un agent du CBNMC mandaté, dans le cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-
joint, pour réaliser l'inventaire et le suivi du patrimoine naturel (flore, fonge, habitats naturels
et semi-naturels). Pour cela, cet agent est autorisé à accéder aux propriétés privées non
closes conformément aux dispositions du présent arrêté.
Fait à Chavagnac-Lafayette, le ............................
Tampon + signature
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-11-02-00014
- Arrêté préfectoral N° DREAL-AURA-EHN-2026-79 du 02/11/2026 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non
closes pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du Conservatoire botanique national du
Massif central.
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