EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-155
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-05-27-00004 - 2025-05-27 - arrêté portant programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité pour la période du
01-01-2025 au 31-12-29 (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2025-05-27-00004
2025-05-27 - arrêté portant programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité pour
la période du 01-01-2025 au 31-12-29
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-27-00004 - 2025-05-27 - arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité
pour la période du 01-01-2025 au 31-12-29 3
Ex Direction interrégionalePRÉFET de la protection judiciaire de la jeunesseDE L'EURE Grand-OuestL_ibcm'FgalitéFraternité
Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et dusecteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse dudépartement de l'Eure pour la période du 1°" janvier 2025 au 31 décembre 2029Le Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8, L. 313-1et D. 312-197 à D. 312-206;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et son articleD. 241-37 ;Vu la loi n°2019-774 du 24juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté, notamment son article 75 ;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluationsde la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéderà l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et servicessociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinqans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon uneprogrammation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivrél'autorisation ;Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2025à 2029 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivementdu 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux du secteur public et du secteur associatif habilitéexclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Eure ;Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-27-00004 - 2025-05-27 - arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité
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ARRETE
ARTICLE 1°" : La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéancesprévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux etmédico-sociaux autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale et ministérielle au titre du 4° du| de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur public de la protection judiciaire de lajeunesse du département de l'Eure est arrêtée pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre2029 ainsi qu'il suit : Echéance pour produireDénomination de l'établissement ou service > .le rapport d'évaluationÉtablissement de placement éducatif (EPE) Evreux 1% semestre 2027Service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) Evreux 1* semestre 2027ARTICLE 2 : La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéancesprévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation les établissements et services sociaux etmédico-sociaux autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du | de l'articleL.312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protectionjudiciaire de la jeunesse du département de l'Eure est arrêtée pour la période du 1 janvier 2025 au31 décembre 2029 ainsi qu'il suit :Organisme gestionnaire Dénomination de Echéance pour produirel'établissement ou service le rapport d'évaluationAssociation Départementale pour | Service d'Investigation Éducativel'Aide à l'Enfance et aux Adultes (SIE) à Evreux 2ème semestre 2029en difficulté (ADAEA) Numéro FINESS : 270009368Association d'Aide aux Victimes et | Service de Réparation Pénaled'Actions du Champ Judiciaire de | (SRP) à Evreux 2°7° semestre 2029l'Eure Numéro FINESS : 270023666ARTICLE 3 : La programmation prévue aux articles 1 et 2 du présent arrété porte sur la période duTer janvier 2025 au 31 décembre 2029.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année.au titre des cingannées suivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenircompte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.ARTICLE 4 : La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et servicessociaux et médico-sociaux autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et le Président duconseil départemental de l'Eure au titre des 1° et 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF relevant dusecteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse fera I'objet d'un arrêtéconjoint distinct. 'ARTICLE 5 : L'arrété du 3 janvier 2023 portant programmation pluriannuelle des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et dusecteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département del'Eure pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 est abrogé.ARTICLE 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Evre.
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Il est notifié aux organismes gestionnaires des établissements et services mentionnés à l'article 2 duprésent arrêté.ARTICLE 7: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication oude sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de l'Eure autorité signataire de cette décision,ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et M. le directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Evreux,le 27 MAI 2025Le préfet,Pour le préfetet par délégationLe secrétaire général/V\/Qr' 9
Alaric MALVES
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