INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-08018
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
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Tours, le 11 juin 2024
N°53 /ARM/CICoS/EM BdD TRS/CMDT
LE MINISTRE DES ARMÉES
- VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
- VU le code de la défense ;
- VU le code de la sécurité intérieure ;
- VU le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signatures des membres du
gouvernement ;
- VU le décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière de la défense ;
- VU l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense
en matière domaniale ;
DECIDE
Art. 1. La décision ministérielle n° 41/ARM/CICoS/EM BdD TRS/CMDT du 04/05/2023 de déclaration
d'inutilité aux besoins des armées et de déclassement du domaine public d'une fraction (1 000 m²) de
la parcelle cadastrée section ZL 72 d'une superficie totale de 76 279 m² située à Nouâtre (37800) et
dépendante du site de la 14
ème Base de Soutien du Matériel, est abrogée.
Art. 2. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture (RAA).
Pour le Ministre et par délégation,
[Signé]
Le Colonel Guillaume LAGARDE
Commandant la Base de Défense de Tours
BdD TRS/EMBdD
RD 910 – 37076 Tours Cedex 02
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