PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2024-067
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
62-2024-02-22-00021 - 20240220_BETHOUART_PERRINE (2 pages) Page 3
62-2024-02-22-00022 - 20240220_DUPREZ_THIBAUT (2 pages) Page 6
62-2024-02-22-00023 - 20240220_PIOTRZKOWSKA_MONIKA (2 pages) Page 9
62-2024-02-26-00006 - BROUWERS Jasper habilitation sanitaire (2 pages) Page 12
62-2024-02-26-00005 - DOREMUS WHITNEY Habilitation vétérinaire (2
pages) Page 15
62-2024-02-22-00018 - JOLY Claude habilitation sanitaire (2 pages) Page 18
62-2024-02-22-00016 - MALHERBE Charlotte Habilitation vétérinaire (2
pages) Page 21
62-2024-02-22-00019 - OLLEVIER Daniel habilitation vétérinaire (2 pages) Page 24
62-2024-02-22-00020 - PLISSON Alexis habilitation vétérinaire (2 pages) Page 27
62-2024-02-22-00017 - ROMON Eglantine habilitation vétérinaire (2 pages) Page 30
Direction départementale des finances publiques /
62-2024-02-28-00002 - DS MDRA 28-02-2024 (1 page) Page 33
2
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-02-22-00021
20240220_BETHOUART_PERRINE
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-02-22-00021 - 20240220_BETHOUART_PERRINE 3
PREFET Direction Départementale de la
DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°HV20240220-253
abrogation de l'habilitation sanitaire attribuée à Madame Perrine BETHOUART
Vu le code rural et de la pèchè.maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de proptiylaxie
collective des maladies des animaux :
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
'I'action des services de |'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 hortant-non'ii'nation de M. Jacques BILLANT, préfet de la région de La
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du 10 août 2022 ;
'Vu I'arrété de Monsieur le Premier Ministre en date du 1 décembre 2020 portant nomination de M. Redouane
OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale , en qualité de directeur
départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 15 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-50-92 du 10 août 2022 portant délégation de signature à M .Redouane
OUAHRANI , directeur départemental de la protection des populations du Pas-de -Calais ;
Vu La décision en date du 13 décembre 2022 portant sùbdélégation de signature par Monsieur
Redouane OUAHRANI, Directeur départemental de la protection du Pas-de-Calais à certains de
ses collaborateurs ; -
Vu l'arrété préfectoral n°HV20161306-72 du 13 juin 2016 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Perrine BETHOUART née le 05 juillet 1988 à Montreuil sur Mer.
Sur la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais
ARRÊTE
Article 1¥
L'habilitation sanitaire attribuée à Madame Perrine BETHOUART, docteur vétérinaire sous le
numéro d'ordre 30397 est abrogée suite à son arrêt d'activité et à sa demande de radiation de
l'ardre.
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-02-22-00021 - 20240220_BETHOUART_PERRINE 4
Article 2
La présenté décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue
Geoffroy Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par I'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deux
mois pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présente a été notifiée
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le Direcfeur Départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
'Arras, le 22 février 2024
Pour le préfet, et par délégation
Le Directeur Départemental de la Protection des Populatlons du Pas-
de-Calais- ...
Par subdélégation le chef de service de la.santé protection animales
et de I'enernne
Eric Fa uq\u{mbergue
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État.
Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 j janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du
service dont l'ad.resse figure ci-après :
Rue Ferdinand BuissonBP 40019 & www.pas-de-calais. gouv.fr n@mfietpasdecahis w @prefeté2
62022 ARRAS Cedex 9 .
tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27
ddpp@pas-de-calais gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-02-22-00021 - 20240220_BETHOUART_PERRINE 5
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-02-22-00022
20240220_DUPREZ_THIBAUT
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-02-22-00022 - 20240220_DUPREZ_THIBAUT 6
PREFET Direction Départementale de la
DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 'PREIFEC:I'ORAL n°HV20240220-255
abrogation de l'habilitation sanitaîrè' attribuée à Monsieur Thibaut DUPREZ
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 20 jui'llet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région de La
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas de Calais & compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 1 décembre 2020 portant nçmînatiôn de M. Rédovane
OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale , en qualité de directeur
'départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 15 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté bréfectoral n° 2022-50-92 du 10 août 2022 portant délégation de signature à M .Redouane
OUAHRANI , directeur départemental de la protection des populations du Pas-de -Calais ; ,
Vu La décision en date du 13 décembre 2022 portant subdélégation de signature par Monsieur
Redouane OUAHRANI, Directeur départemental de la protection du Pas-de-Calais à certains de
.ses collaborateurs ;-
Vu l'arrété préfectoral n°HV20210319-157 du 19/03/2021 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Thibaut DUPREZ né le 04 septembre 1996 à AMIENS (80).
'Sur la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais
d
ARRÊTE
Article 1*
L'habilitation sanitaire attribuée à Monsieur Thibaut DUPREZ, docteur vétérinaire sous le
numéro d'ordre 36174 est abrogée suite à son changement de domicile professionnel et au
transfère de son dossier au CRO Nouvelle-Aquitaine.
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-02-22-00022 - 20240220_DUPREZ_THIBAUT 7
Article 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue
Geoffroy Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut êtré saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deux
mois pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présente a été notifiée
Article 3
'Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras, le 22 février 2024
Pour le préfet, et par délégation
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-
de-Calais
Par subdélégation le chef de service defla santé, protection animales
et de I'enwro çnt
Un traitement automatisé de données à caractère personncl est mis en œuvre pour le compte de l'État.
Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du
service dont l'adresse figure ci-aprés :
Rue Ferdinand BuissonBP 40019 iz www.pas-de-calais.gouv. fr '3 @prefetpasdecalais o @prefet62
62022 ARRAS Cedex 9
tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27
ddpp@pas-de-calais.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-02-22-00022 - 20240220_DUPREZ_THIBAUT 8
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-02-22-00023
20240220_PIOTRZKOWSKA_MONIKA
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-02-22-00023 - 20240220_PIOTRZKOWSKA_MONIKA 9
PRÉFET Direction Départementale de la
DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL.n°HV20240220-254
abrogatlon de l'habilitation sanitaire attribuée à Madame Monika
PIOTRZKOWSKA .
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décref n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs.des préfets, à l'ôrganiâafîon et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région de La
'Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Mînistre en date du 1 décembre 2020 portant nomination de M. Redouane
OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale , en qualité de directeur
départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 15 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-50-92 du 10 août 2022 portant délégation de signature 'à M :Redouane
OUAHRANI , directeur départemental de la protection des populations du Pas-de -Calais ;
Vu La décision en date du 13 décembre 2022 portant subdélégation de signature par Monsieur
Redouane OUAHRANI, Directeur départemental de la protection du Pas-de-Calais à certains de
ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°HV20221129-205 du 29 novembre 2022 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Monika PIOTRZKOWSKA née le 09 août 1994 à HENSTEDT-ULZBURG
(ALLEMAGNE).
Sur la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire attribuée à Madame Monika PIOTRZKOWSKA, docteur vétérinaire sous
le numéro d'ordre 36827 est abrogée suite ' à l'arrêt momentané de toute activité
professionnelle et à son omission du tableau de l'Ordre.
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-02-22-00023 - 20240220_PIOTRZKOWSKA_MONIKA 10
Article 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif'de Lille 5 rue
Geoffroy Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deux
mois pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présente a été notifiée
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras, le 22 février 2024
Pour le préfet, et par délégation
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-
' de-Calais
Par subdélégatlon le chef de service de ba santé, protection animales
et de l'environn nt
Eric Faug u/em ergue
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État.
Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative & l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du
service dont l'adresse figure ci-après :
Rue Ferdinand BuissonBP 40019 65 ww pas-de-calis gouv.fr n@prefetpasdecalais D@prefiem
62022 ARRAS Cedex 9
tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27
ddpp@pas-de-calais.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-02-22-00023 - 20240220_PIOTRZKOWSKA_MONIKA 11
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-02-26-00006
BROUWERS Jasper habilitation sanitaire
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-02-26-00006 - BROUWERS Jasper habilitation sanitaire 12
PREFET Direction Départementale de la
DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
L'Mtflm'
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°HV20240223-257
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jasper BROUWERS
Vu le code rural et de la pêche' maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,'L; 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R: 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et.
par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région de
La Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du
10 août 2022 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre én date du 1 décembre 2020 portant nomination de M.
Redouane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale , en
qualité de directéur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du
15 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-50-92 du 10 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Redouane OUAHRANI , directeur départemental de la protection des populations-du Pas-de -Calais ;
Vu La décision en date du 13 décembre 2022 pbrtant subdélégation de signature par Monsieur
Redouane OUAHRANI, Dlrecteur départemental de la protection du Pas-de-Calais à certains de ses
collaborateurs ;
VU la demande présentée par.Monsieur Jasper BROUWERS né le 31/08/1986 à GAND (BELGIQUE)
et domicilié professionnellement au 46, rue d'En Haut à BUCQUOY (62116) ;
Considérant que Monsieur Jasper BROUWERS remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1°"
L'habilitation sanitaire prévue à I'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cing ans à Monsieur Jasper BROUWERS, docteur vétérinaire
administrativement domicilié au 46, rue d'En Haut à BUCQUOY (62116),
L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique du département déclarées le
16/01/2024 ;
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-02-26-00006 - BROUWERS Jasper habilitation sanitaire 13
Artlcle 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinqg ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Monsieur Jasper BROUWERS s' engage à respecter les prescriptions techniques; administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Jasper BROUWERS pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il.a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opératlons en application. des dispositions de l'article L. 203-7. du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5
Tout manquement ou 'fàute_ commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants -du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue
Geoffroy Saint Hilaire 59014 Lille .Le. tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours .fr. Le délai de recours est de deux
mois pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présente a été notifiée.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras, le 26 février 2024
Pour le préfet, et jélégation.
' Le Directeur Départemental de la Prefection des Populations du Pas-de-Calais,
Par subdélégation, le chef de service Sqñt'é, tîtlon Animale et Environnement,
Un traltement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de I'Etat.
Conformément aux articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'mformathue, aux fichiers et aux
libertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations & caractère
personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-aprés :Rue Ferdinand BuissonBP 40019 è _ _ O
62022 ARRAS Cedex 9 www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais - @prefet62
tel : 03 21 21 26 26 / fax : 08 21 21 26 27
ddpp@pas-de-calais.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-02-26-00006 - BROUWERS Jasper habilitation sanitaire 14
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-02-26-00005
DOREMUS WHITNEY Habilitation vétérinaire
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-02-26-00005 - DOREMUS WHITNEY Habilitation vétérinaire 15
PREFET Direction Départementale de la
DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°HV20240220-256
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Whitney DOREMUS
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamm_ent' ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1* août 20083, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ; '
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région de La
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du 10 août 2022 ;
VU l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre eri date du 1 décembre 2020 portant nomination de M. Redouane
OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale , en qualité de directeur
départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 15 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-50-92 du 10 août 2022 portant délégation de signature à M .Redovane
OUAHRANI , directeur départemental de la protection des populations du Pas-de -Calais ;
Vu La décision en date du 13 décembre 2022 portant subdélégation de signature par Monsieur Redouane
OUAHRANI, Directeur départemental de la protection du Pas-de-Calais à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par Madame Whitney DOREMUS née le 19/06/1996 à ARRAS (62) et domicilié
professionnellement au-91, rue de la Poste à AVESNES LE COMTE (62810); '
Considérant que Madame Whitney DOREMUS remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cing ans à Madame Whitney DOREMUS, docteur vétérinaire
administrativement domicilié au 91, rue de la Poste à AVESNES LE COMTE (62810). ; '
L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique du département déciaré le 31/12/2023 ;
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
... par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-02-26-00005 - DOREMUS WHITNEY Habilitation vétérinaire 16
Article 3
Madame Whitney DOREMUS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7
du code rural et de la pêche.maritime.
Article 4
Madame Whitney DOREMUS pourra être appéelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire av sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 2286 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
'Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille S rue Geoffroy-
Saint Hilaire 59014 Lille Le tribunal administratif. peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Le délai
commence à partir du jour où la présente a été notifiée — ' '
Article 7
Le secrétaire générai de la préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras, le 26 février 2024
Pour le préfet, et par d'élégation
. Le Directeur Départemental de la Prortctior|dé* Populations du Pas-de-Calais,
Par subdélégation le chef de service Santé, Prbtectig'p, nimdles et environnement
Eric FAUQUEMB( RGUE
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État. .
Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du
service dont l'adresse figure ci-après : ' '
Rue Ferdinand BuissonBP 40019
62022 ARRAS Cedex 9
tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27
ddpp@pas-de-calais.gouv.frwww.pas-de-calais.gouv.fr n @prefetpasdecalais o @prefetéz
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-02-26-00005 - DOREMUS WHITNEY Habilitation vétérinaire 17
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-02-22-00018
JOLY Claude habilitation sanitaire
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-02-22-00018 - JOLY Claude habilitation sanitaire 18
PREFET Direction Départementale de la
DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°HV20240220-250
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Claude JOLY
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novernbre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région de
La Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du
10 août 2022 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 1 décembre 2020 portant nomination de M.
Redouane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale , en
qualité de directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du
15 décembre 2020 ; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-50-92 du 10 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Redouane OUAHRANI , directeur départemental de la protection des populations du Pas-de -Calais ;
Vu La décision en date du 13 décembre 2022 portant subdélégation de signature par Monsieur
Redovane OUAHRANI, Directeur départemental de la protection du Pas-de-Calais à certains de ses
collaborateurs ;
Vu la demande présentée par Monsieur Claude JOLY né le 21/10/1954 à CAMBRAI (59) et
domicilié professionnellement au 76, avenue Bernard CHOCHOY à LUMBRES (62380) ;
Considérant que Monsieur Claude 'JOLY remplit les. conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire:
Sur la proposition du Directeur Départemental de la Protection dès Populations du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1*
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée - pour une durée de cing ans à Monsieur Claude JOLY, docteur vétérinaire
administrativement domicilié au 76, avenue Bernard CHOCHOY à LUMBRES (62380) ,
L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique du département déclarées le
08/02/2024 ;
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-02-22-00018 - JOLY Claude habilitation sanitaire 19
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de ciñq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Monsieur Claude JOLY s'engage à respecter les prescriptions téchniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Claude JOLY pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opétations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire |'objet d'un recours devant le.Tribunal Administratif de Lille 5 rue
Geoffroy Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai'de recours est de deux
mois pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présente a été notifiée
Article 7 .
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun.en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras, le 22 février 2024
-
P d
Pour le préfet, Ét pàr légation
Le Directeur Départemental de la, Protedtioh des Populations du Pas-de-Calais,
Par subdélégation, le chef de service Santeÿle ion Animale et Environnement,
Eric FAUW BERGUE
|
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de |'Etat.
Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère
personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l adresse figure ci-après : '
Rue Ferdinand BulssonBP 40019 _ o
62022 ARRAS Cedex 9 & www.pas-de-calais. gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27
ddpp®pas-de-calais.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-02-22-00018 - JOLY Claude habilitation sanitaire 20
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-02-22-00016
MALHERBE Charlotte Habilitation vétérinaire
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-02-22-00016 - MALHERBE Charlotte Habilitation vétérinaire 21
PREFET Direction Départementale de la
DU PAS-DE-CALAIS Protéction des Populations
gym
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°HV20240220-248
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Charlotte MALHERBE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1'à L. 203—7 L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33.
Vu ledécret n° 80-516-du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1980 et par le
décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ; .
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à.
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portarit nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région de La
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 1 décembre 2020 portant nomination de M, Redouane
OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale , en qualité de directeur
départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 15 décembre 2020 ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2022-50-92 du 10 août 2022 portant délégation de signature à M .Redouane
QUAHRANI , directeur départemental de la protection des populations du Pas-de -Calais ;
Vu La décision en date du 13 décembre 2022 portant subdélégation de signature par Monsieur Redouane
OUAHRAN, Directeur départemental de la protection du Pas-de-Calais à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par Madame Charlotte MALHERBE née le 11/06/1992 à HUY (BELGIQUE) et
domicilié professmnnellement au 21 B, rue Jules Guesde à FOUQUIERES LES LENS (62740);
Considérant que Madame Charlotte MALHERBE remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
'attribpuée pour une durée de cinq ans à Madame Charlotte MALHERBE, docteur vétérinaire
administrativement domicilié au 21 B, rue Jules Guesde à FOUQUIERES LES LENS (62740).
L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique du département déclaré le 22/12/2023 ;
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le'vétérinaire sanitaire de justifier. à
l'issue de chaque période de.cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-02-22-00016 - MALHERBE Charlotte Habilitation vétérinaire 22
Àrtîcle 3
Madame Charlotte MALHERBE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7
du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Charlotte MALHERBE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire.au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du.code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la ',présente habilitation sanitaire entraînera
I'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime. '
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Le délai
commence à partir du jour où la présente a été notifiée
Article 7
Le-secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
. Arras, le 22 février 2024
Pour le préfet, et par délégationLe Directeur Départemental de la Pro,z'ècfi?opulations du Pas-de-Calais,
Par subdélégation le chef de service Santé, Protecticih/A ifnales #t environnement
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État.
Conformément aux articles 39 à 40 de la loi. n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du
service dont l'adresse figure ci-après : '
Rue Ferdinand BuissonBP 40019
62022 ARRAS Cedex 9
tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27
ddpp@pas-de-calais.gouv.fr- [— f @prefetpasdecalais > @prefet62
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-02-22-00016 - MALHERBE Charlotte Habilitation vétérinaire 23
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-02-22-00019
OLLEVIER Daniel habilitation vétérinaire
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-02-22-00019 - OLLEVIER Daniel habilitation vétérinaire 24
PREFET Direction Départementale de la
DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
o
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°HV20240220-251
attribüant l'habilitation sanitaire à Monsieur Daniel OLLEVIER
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région de
La Réunion, préfet de La Réunion (hors classe); en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du
10 août 2022 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 1 décembre 2020 portant nomination de M.
Redouane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale , en
qualité de directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du,
15 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-50-92 du 10 août 2022 portant délégation de s|gnature à Monsieur
Redouane OUAHRANI , dlrecteur départemental de la protection des populations du Pas-de -Calais ;
Vu La décision en date du 13 décembre 2022 portant subdélégation de slgnature par Monsieur
Redouane OUAHRANI, Directeur départemental de la protection du Pas-de-Calais à certains de ses
collaborateurs H
Vu la demande présentée 'par Monsieur Daniel OLLEVIER né le 14/02/1958 à SCHAARBEEK
(BELGIQUE) et domicilié professionnellement au 11, route Nationale à BRIMEUX (62170) ;
Considérant que Monsleur Daniel OLLEVIER remplit les conditions permettant l'attribution de
I'habilitation sanitaire;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Pbpulatiohs du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1*
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour -uné durée de cinq ans à Monsieur, Daniel OLLEVIER, docteur vétérinaire
administrativement domicilié au 11, route Nationale à BRIMEUX (62170),
L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographlque du département déclarées le
23/06/2023 ;
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-02-22-00019 - OLLEVIER Daniel habilitation vétérinaire 25
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
.sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Monsieur Daniel OLLEVIER s'engage à respecter les prescriptions techniques, ad ministratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Daniel OLLEVIER pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations'de police sanitaire au sein dés lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'articie L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute 'co_mmis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera I'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue
Geoffroy Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deux
mois pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présente a été notifiée
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et.le Directeur Départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil'des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras, le 22 février 2024
_ Pour le préfet, et par délégation .
Le Directeur Départemental de la Protect des Populations du Pas-de-Calais,Par subdélégation, le chef de service Santé; Pfo î on Animale et Environnement,
Eric FAUQUEMEB
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État. _Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers'et auxlibertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère
personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse flgure ci-après : 'Rue Ferdinand BuissonBP 40019 C ' _ . o S62022 ARRAS Cedex 9 ( www.pes-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefeté2
tel : O3 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27 '
ddpp@pas-de-calais.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-02-22-00019 - OLLEVIER Daniel habilitation vétérinaire 26
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-02-22-00020
PLISSON Alexis habilitation vétérinaire
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-02-22-00020 - PLISSON Alexis habilitation vétérinaire 27
PREFET Direction Départementale de la
DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Fratersité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°HV20240220-252
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Alexis PLISSON
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33..
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1" août 2003 -relatif à. l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ; ...
Vu le décret n° 2004 .374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la.région de
La Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du-Pas de Calais à compter du
10 août 2022 ;
' Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 1 décembre 2020 portant nomination de M.
Redouane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale , en
qualité de directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du
15 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-50-92 du 10 août 2022 portant délégatlon de signature à Monsieur
Redouane OUAHRANI , directeur départemental de la protection des populations du Pas-de -Calais ;
Vu La décision en date du 13 décembre 2022 portant subdélégation de signature par Monsieur
Redouane OUAHRANI, Directeur départemental de la protection du Pas-de-Calais à certains de ses
collaborateurs ; '
Vu la demande présentée par Monsieur Alèxis 'PLISSON_hé le 21/06]1995 à DREUX (28) et
domicilié professionnellement au 421, route de campagne à BEAURAINVILLE (62990) ;
Considérant que Monsieur Alexis PLISSON remplit les -conditions permettant l'attribution de
I habllltatlon sanitaire;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populatiohs du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cing ans à Monsieur Alexis PLISSON, docteur vétérinaire
administrativement domicilié au 421, route de campagne à BEAURAINVILLE (62990),
L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique du département déclarées le
02/06/2022 ;
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-02-22-00020 - PLISSON Alexis habilitation vétérinaire 28
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Monsieur Alexis PLISSON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Alexis PLISSON pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la préSente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue
Geoffroy - Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par.l'application
Télérecours :citoyen accessible sur le site www .telerecours Jfr. Le délai de recours est de deux
mois pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour.où la présente a été notifiée
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras, le 22 février 2024
F d
Pour le préfey; et par délégation
Le Directeur Départemental de I3 Prate<tior]-des Populations du Pas-de-Calais,
Par subdé'lég_ation-, le chef de service Santé E
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de I'Etat.
Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère
personnel, Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-après : ' 'Rue Ferdinand BuissonBP 40019 È L . ; D
62022 ARRAS Cedex 9' Ç www.pas-de-calais gouv.fr ' @prefetpasdecalais @prefet62
tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27
ddpp@pas-de-calais.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-02-22-00020 - PLISSON Alexis habilitation vétérinaire 29
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-02-22-00017
ROMON Eglantine habilitation vétérinaire
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-02-22-00017 - ROMON Eglantine habilitation vétérinaire 30
PRÉ FET Direction Départementale de la
DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Liberté
Ma,".
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°HV20240220-249
attribuant l'habllitation sanitaire à Madame Eglantine ROMON
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par'le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ; '
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région de La
Réunion, préfet de La Réunion (hors ciasse), en qualité de préfet du Pas de Calais & compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 1 décembre 2020 portant nomination de M. Redouane
OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale , en qualité de directeur
départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 15 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-50-92 du'10 août 2022 portant délégation de signature à M ,Redouane
OUAHRANI , directeur départemental qe la protection des populations du Pas-de -Calais ;
Vu La décision en date du 13 décembre 2022 portant subdélégation de signature par Monsieur Redouane
OUAHRANI, Directeur départemental de la protection du Pas-de-Calais à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par Madame Eglantine ROMON née le 06/08/1993 à MARQUILLIES (59) et
domicilié professionnellement au 16, rue Antoine DILLY à LIEVIN (62800)
Considérant que Madame Eglantine ROMON remplit les conditfons permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1*
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq -ans à Madame Eglantine ROMON, docteur vétérinaire
administrativement domicilié au 16, rue Antoine DILLY à LIEVIN (62800).
L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique du département déclaré le 02/02/2024 ;
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cing années tacitement. reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-02-22-00017 - ROMON Eglantine habilitation vétérinaire 31
Article 3
Madame Eglantine ROMON s'engage à respecter les prescnptlons techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en ceuyre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7
du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Eglantine ROMON pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opératioris de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle 2 été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
_application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation. sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'appllcatlon Télérecours citoyen
accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Le délai
commence à partir du jour où la présente a été notifiée
' Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
' Arras, le 22-février 2024
Pour le préfet, et par délégar'on
Le Directeur Départemental de la Protectiori desPopulations du Pas-de-Calais,
Par subdélégation le chef de service Santé, Protection Anirhatés et /&n(ironnement
/Eric FAUQU(,BE RGU//
Un traitement automatisé de données & caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de 1'Etat.
Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel, Ce droit s'exerce auprès du
service dont l'adresse figure ci-après :
Rue Ferdinand BuissonBP 40019
62022 ARRAS Cedex 9
tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27
ddpp@pas-de-calais.gouv.frp .pas-de-calais.gouv.fr n @prefétpasdecalais . o @prefeté2
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-02-22-00017 - ROMON Eglantine habilitation vétérinaire 32
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-02-28-00002
DS MDRA 28-02-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-28-00002 - DS MDRA 28-02-2024 33
E" Direction généraleREPUBLIQUE 8FRANÇAISE des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ÊÏ,Ï,ÇË DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
Fraternité 5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Décision de délégations spéciales de signature
pour la Mission Départementale Risques et Audit
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ; '
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
" Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques ; |
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgetalre et comptable publlque
Vu le décret du 28 décembre 2022 portant nomination de M. Claude GIRAULT en qualité d'Administrateur Général
des Finances Publiques, affecté dans le département du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant lntegratlon au titre du droit d' option de M. Claude GIRAULT en qualité
d'Administrateur de l'État ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-
Calais ; '
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 8 novembre 2019 fixant au 1er décembre
2019 la date d'installation de M. Claude GIRAULT dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances
Publiques du Pas—de-CaIais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-56-99 du 10 août 2022 accordant délégation de S|gnature à M. Claude GIRAULT,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
DECIDE
Article 1- Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme |sabelie JOUINÔT, Administratrice de l'Etat, Responsable de la Mission Départementale Risques et Audits ;
M. Jean-Christophe BAILLIEUL, Inspecteur principal
Mme Marion DUMORTIER, Inspectrice principale
M. Sylvain LUCAS, Inspecteur principal
M. Joffrey RENUY, Inspecteur principal
Mme Marianne VERSTRAETE, Inspectrice principale
M. Romain CAPET, Inspecteur
M. Luc VAN-ROEKEGHEM, Contrôleur principal
Article 2 — La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature du 22 février 2024.
Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à ARRAS, le 28 février 2024
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-28-00002 - DS MDRA 28-02-2024 34