PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2026-108
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2026-05-12-00003 - AP DDETSPP SV SSA 2026 05-12-0001 portant
agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir exploité
par l'association des Résidents Musulmans de Valentigney à déroger
à l'obligation d'étourdissement des animaux (4 pages) Page 4
25-2026-05-07-00006 - AP DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-001 Portant
prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique
n° 2230-2 SCAF Fruitière des Crêtes du Haut Doubs (14 pages) Page 9
25-2026-05-07-00007 - AP DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-002 Portant
prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique
n° 2230-2 SCAF La Fruitière d'Arc-sous-Cicon (14 pages) Page 24
25-2026-05-07-00008 - DDETSPP-Direction/VSHL- Politique d'intégration
des étrangers primo-arrivants en Bourgogne-Franche-Comté
Appel
à projets 2026
Programme 104 "intégration et accès à la
nationalité française"
Action 12 : intégration des primo-arrivants et
primo-arrivantes
Région Bourgogne-Franche-Comté
Département
du Doubs (24 pages) Page 39
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Prévention des Risques
25-2026-05-07-00005 - Modification des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de
transport d'hydrocarbures SFPLJ dans le département du Doubs (18
pages) Page 64
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2026-05-07-00004 - Arrêté autorisant la société NEXSTONE à se
substituer à la société Carrières & Matériaux Nord-Est pour
l'exploitation d'une carrière située sur le territoire de la commune
de Chemaudin-et-Vaux (4 pages) Page 83
Préfecture du Doubs /
25-2026-04-29-00007 - Arrêté autorisant la Société Nautique de
Besancon (SNB) à organiser une animation Rand'eau sur le Doubs (8 pages) Page 88
25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP (22 pages) Page 97
Préfecture du Doubs / CAB
25-2026-05-13-00003 - Autorisation caméras PIETON à GRAND
CHARMONT (3 pages) Page 120
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2026-04-07-00016 - AP CAFE DES DELICES Fermeture 30 jours (2 pages) Page 124
2
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2026-05-12-00004 - AP Aérodrome LA VEZE 22 23 24 mai 2026 modifs
(3 pages) Page 127
25-2026-05-07-00002 - AP HELISURFACE autorisation permanente Vianney
Bollery (3 pages) Page 131
25-2026-05-12-00006 - AP montgolfiere Fournets-Luisans 2026 (4 pages) Page 135
25-2026-05-07-00003 - AP montgolfiere Mouthe 2026 (4 pages) Page 140
25-2026-05-12-00005 - AP SWISS FLIGHT SERVICES SA survol MA Besançon
et MA Montbéliard (4 pages) Page 145
Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES
25-2026-05-13-00001 - AP abrogation municipales partielles_Courchapon (1
page) Page 150
25-2026-05-13-00002 - AP commissionControle130526 (1 page) Page 152
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-05-12-00003
AP DDETSPP SV SSA 2026 05-12-0001 portant
agrément temporaire et délivrant autorisation à
l'abattoir exploité par l'association des Résidents
Musulmans de Valentigney à déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-12-00003 - AP
DDETSPP SV SSA 2026 05-12-0001 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir exploité par l'association des
Résidents Musulmans de Valentigney à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
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PRERET Direction départementaleLiber de l'emploi, du travail, des solidaritésÉgalité et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SSA 2026 05-12-0001
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir exploité parl'association des Résidents Musulmans de Valentigney à déroger à l'obligationd'étourdissement des animaux
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituantl'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécuritédes denrées alimentaires :Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatifà l'hygiène des denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantles règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection desanimaux au moment de leur mise à mort ;Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respectde la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi quedes règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et auxproduits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et duConseil (CE) n°999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE)n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE)n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE,2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européenet du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE,89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 233-2, R. 214-63 à R.214-81 et R. 231-4 à R. 231-13;Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissementsd'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;Service sécurité sanitaire de l'alimentationS Voie Giséle HalimiBP 9170525043 BESANCON Cedex 1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-12-00003 - AP
DDETSPP SV SSA 2026 05-12-0001 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir exploité par l'association des
Résidents Musulmans de Valentigney à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
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Direction départementalede I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;Vu l'arrêté du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duDoubs à compter du 23 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-07-18-00009 du 18 juillet 2025 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026 portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-13-00003 du 13 mars 2026 portant subdélégation designature;Vu la demande d'agrément temporaire et de dérogation à l'obligation d'étourdissement desanimaux présentée le 27 avril 2026 par Monsieur Ahmed JABBARI, au nom de l'association desRésidents Musulmans de Valentigney;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêtédu 18 décembre 2009 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'agrémentsanitaire temporaire ;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre2011 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'autorisation de déroger àl'obligation d'étourdissement des animaux ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-12-00003 - AP
DDETSPP SV SSA 2026 05-12-0001 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir exploité par l'association des
Résidents Musulmans de Valentigney à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
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Direction départementalede I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
ARRETE
Article 1U'abattoir temporaire de l'association des Résidents Musulmans de Valentigney est agréé sousle numéro FR 25 580 150 ISV.
Article 2Cet agrément est valable pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant la féte del'Aid el-Kebir 2026, pour une durée de deux jours à compter du premier jour officiel del'Aïd el-Kebir.
Article 3L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement prévue à l'article R. 214-70 du coderural et de la pêche maritime, est accordée à l'abattoir temporaire de l'association desRésidents Musulmans de Valentigney, situé 1 bis rue des frères Lumière 25700 Valentigney,exploité par l'association des Résidents Musulmans de Valentigney.
Article 4L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable pour la durée dufonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd el-Kebir 2026, pour une durée de deuxJours à compter du premier jour officiel de l'Aïd el-Kebir.
Article 5En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement du présent arrêté,l'agrément et l'autorisation d'abattage rituel seront immédiatement suspendus.
Article 6Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Besançon, 30rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur lesite www.telerecours.fr pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sapublication pour les tiers.
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-12-00003 - AP
DDETSPP SV SSA 2026 05-12-0001 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir exploité par l'association des
Résidents Musulmans de Valentigney à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
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Direction départementalede I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 7La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Montbéliard, la directrice de cabinet,le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandantle groupement de gendarmerie du Doubs, le maire de Valentigney, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
BESANÇON, le 12 mai 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi dutravail et de la protection des populationsPar subdélégationla Directri jointeFabienne/CL EANNIN/
/
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 4/4
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DDETSPP SV SSA 2026 05-12-0001 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir exploité par l'association des
Résidents Musulmans de Valentigney à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-05-07-00006
AP DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-001 Portant
prescriptions spéciales ICPE soumise à
déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF
Fruitière des Crêtes du Haut Doubs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00006 - AP
DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-001 Portant prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière
des Crêtes du Haut Doubs
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| -$ i es 2 4PREFET Direction départementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidaritésfee et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoral n° DDETSPP SV EN 2026 05 07 001 du 07 mai 2026Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protectionde l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2SCAF Fruitière des Crêtes du Haut Doubs3, rue des Peux25210 GRAND'COMBE-DES-BOISLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.511-1, L.511-2, L.512-8 àL.512-12, L.512-16, R.512-47 à R.512-52 ;Vu le Code dejustice administrative;Vu le décret N° 2009-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux Directions DépartementalesInterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE(Rémi);Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables àcertaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclarationnotamment au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n° 3D/4B/2003 0212 06651 du 2 décembre 2003 portant autorisationd'exploitation d'une porcherie de 1181 équivalents animaux sur la commune deGrand'Combe-des-Bois pour l'établissement « SCAF Fruitière des Crêtes du Haut Doubs » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation designature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs;Considérant la déclaration en date du 10 février 2001 pour la modification du projetd'assainissement de l'entreprise par la création d'une station d'épuration individuelle detraitement des effluents issus du site avec rejet des eaux traitées au milieu naturel parinfiltration karstique ;Considérant la déclaration du 27juillet 2015 pour le traitement et la transformation de 12 500litres de lait (rubrique 2230 de la nomenclature des installations classées) ;Considérant le récépissé de déclaration en date du 9 septembre 2015 pour une capacité de 12500 litres de lait transformés par jour de la « SCAF Fruitière des Crêtes du Haut Doubs » ;Service vétérinaire santé et protection animales - environnement5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANCON CEDEXddetspp@doubs.gouv.fr 1/13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00006 - AP
DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-001 Portant prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière
des Crêtes du Haut Doubs
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Considérant le courrier du 26 février 2021 demandant à la « SCAF Fruitière des Crétes duHaut Doubs » de réaliser une étude d'incidence sur le milieu sous un délai de 2 mois ;Considérant le projet d'arrêté préfectoral du 18 août 2022 portant mise en demeure la « SCAFFruitière des Crêtes du Haut Doubs » de fournir une étude d'incidence actualisée des rejetsde la station sur le milieu sous deux mois ;Considérant l'étude d'incidence d'août 2022 reçue par courriel du 25 août 2022 comprenantles éléments sur la gestion des effluents de la fromagerie ;Considérant le courrier du 2 septembre 2022 portant abandon de l'arrêté de mise endemeure envisagé ;Considérant la demande de compléments adressée par l'inspection des installations classéespour la protection de l'environnement le 16 janvier 2025 ;Considérant les compléments reçus par courriel du 21 mars 2025 comprenant les éléments dela demande pour l'aménagement aux dispositions de l'article 5.6 de l'annexe | de l'arrêtéministériel du 5 décembre 2016 modifié susvisé ;Considérant les courriers en date du 16 juillet 2025 sollicitant l'avis de la DirectionDépartementale des Territoires et de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté;Considérant l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté du 21 juillet2025;Considérant l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Doubs du 21 juillet2025;Considérant le rapport de l'Inspection des installations classées de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationschargée de l'inspection des installations classées daté du 18 décembre 2025 ;Considérant le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier avecaccusé de réception le 22 décembre 2025 ;Considérant l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du projet d'arrêté dans undélai de 15 jours après réception ;Considérant le compte rendu du CODERST du 22 janvier 2026;Considérant que les installations soumises à déclaration avec contrôle périodique au titre dela rubrique n°2230 doivent être conformes aux prescriptions générales fixées par l'arrêtéministériel du 5 décembre 2016 modifié susvisé ;Considérant que l'étude d'incidence transmise permet de vérifier la compatibilité du rejetavec la préservation de la qualité du milieu récepteur;Considérant que le déclarant peut demander la modification de certaines prescriptionsapplicables conformément à l'article R.512-52 du Code de l'Environnement;Considérant la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants et en particulier lerejet des effluents de l'établissement par infiltration dans le milieu naturel en zone karstique ;
5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANCON CEDEX 2/13
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DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-001 Portant prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière
des Crêtes du Haut Doubs
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsConsidérant que des prescriptions spéciales s'imposent afin de garantir la protection des intérêtsvisés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement;Considérant que le déclarant a fourni des éléments technico-économiques pour justifier'infiltration karstique des eaux traitées en sortie de station d'épuration ;Considérant que le dimensionnement de la station est adapté a une capacité maximale detransformation laitière de 12 500 litres de lait par jour ;Considérant que les boues d'épuration de la station sont épandues dans le cadre du pland'épandage de la porcherie annexée a l'entreprise ;Considérant que le déclarant indique dans ses observations du 21 mars 2025 la mise en place dedispositifs pour mesurer les débits sur la station ;Considérant que dans ses observations sus datées le déclarant prévoit l'installation d'un bassin desécurité correctement dimensionné en sortie de station ;Considérant que l'ouvrage de rétention intercalé permettra de sécuriser la filière de traitementépuratoire;Considérant que le déclarant indique dans ses observations sus datées l'aménagement d'undispositif d'infiltration diffuse de type tranchée drainante ;Considérant que l'aménagement de la zone de rejet en infiltration apporte des garanties pour lapréservation du milieu naturel;Considérant que les caractéristiques techniques présentées dans le dossier et les aménagementsproposés permettent de garantir la protection des intérêts susvisés ;Considérant le vote favorable à l'unanimité du CODERST du 22janvier 2026Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
TITRE 1 : PORTÉE DE L'ARRÊTÉ ET CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 11 : BÉNÉFICIAIRE, NATURE ET LOCALISATION
ARTICLE 1.1.1: OBJETLa SCAF Fruitière des Crêtes du Haut Doubs, dont le siège social est situé à, 3 rue des Peux de lacommune de GRAND'COMBE-DES-BOIS (25210), installation classée pour la protection del'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 2230-2 de la nomenclature, est autorisée àtraiter et à transformer au maximum 12 500 litres de lait par jour et à rejeter les eaux uséesindustrielles issues de cet atelier dans le milieu naturel après traitement dans une stationd'épuration dans les conditions fixées dans les articles suivants.5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANCON CEDEX 3/13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00006 - AP
DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-001 Portant prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière
des Crêtes du Haut Doubs
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités
ARTICLE 11.2 : NATURE DES INSTALLATIONSet de la protection des populations
transformation dulait
Désignation de la N° Rubrique Seuil de classement Régime Capacitérubrique | maximaleautoriséeTraitement et 2230-2 La capacité journalière de DC 12 500 |/jtraitement exprimée en litres delait ou litres équivalent lait estsupérieure a 7 000 | /j maisinférieure ou égale à 70 000 | /jAvec DC (déclaration avec contrôle périodique)La station d'épuration est dimensionnée pour assurer le traitement des eaux usées issues del'activité de la fromagerie pour une capacité maximale journalière de traitement de 12 500 litresde lait par jour (déclaration susvisée).Le traitement individuel des eaux industrielles de la fromagerie s'effectue dans une stationd'épuration de traitement biologique de type boues activées en aération prolongée àfonctionnement continu, avec clarification secondaire réalisée par décantation et traitementchimique tertiaire du phosphore, pour une charge de 388 EH soit en entrée de station:DBOS 23,3 ke/j |DCO 46,4 kg/jMES 11,9 kg/jNTK 1,2 kg/jPt 1,2 kg/)débit 17,3 m3 /jLes rejets sont composés des eaux :- de lavage et rinçage des équipements de process en:- réception /traitement du lait et des sous-produits : écrémage, filtration- beurrerie : baratte, mouleuse,- fabrication : cuves, soutirage, convoyage, pressage, démoulage et petits maté-riels,- lavage : NEP pour circuits et tanks, bacs de lavage des moules- pré-affinage des fromages avec robot de soins,+ de lavage et rinçage des sols et des murs,- des sanitaires et du logement de fonction.
S voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANCON CEDEX 4/13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00006 - AP
DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-001 Portant prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière
des Crêtes du Haut Doubs
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsUn prétraitement assuré par un dégrilleur inox de maille 10 mm est réalisé.La durée de vidange est de 16 h soit un débit moyen de 0,30 |/s.
ARTICLE 11.3 : SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTL'atelier de fabrication est implanté, conformément aux plans joints au dossier de déclaration, à 3rue des Peux de la commune de GRAND'COMBE-DES-BOIS, sur les parcelles À 616, À 618, A 693 etA 695. Ces quatre parcelles contigués pour une surface totale de 1 216 m° sont propriétés del'entreprise.La station de traitement des eaux usées est implantée, conformément aux plans joints au dossierde déclaration, à rue des Peux de la commune de GRAND'COMBE-DES-BOIS, sur la parcelle A 622.La porcherie annexée à l'entreprise est implantée sur les parcelles A 622 et A 736. Ces deuxparcelles contigués pour une surface totale de 3 510 m? sont propriétés de l'entreprise.L'infiltration est réalisée sur la parcelle A 622 dans une perte active (gouffre).Le traitement des eaux pluviales est de la compétence de la société coopérative agricolefromagère Fruitière des Crêtes du Haut Doubs.L'effluent brut est envoyé par canalisation gravitaire enterrée d'une longueur de 300 mètreslinéaires de la fromagerie à la station de traitement des eaux usées. En sortie de station, l'effluenttraité est rejeté à débit lissé au milieu naturel par infiltration diffuse dans une tranchée drainantede coordonnées géographiques (L93) X = 986 948 m; Y=6677 962m; Z=995 m.La station de traitement des eaux usées et la zone de rejet en infiltration sont reportés sur un plande situation de l'établissement tenu à jour et mis en permanence à la disposition de l'Inspectiondes installations classées.CHAPITRE 1.2: CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DECLARATION ET ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DEPRESCRIPTIONS APPLICABLES
ARTICLE 1.2.1: CONFORMITÉLes installations et leurs annexes, objets du présent arrété, sont disposées, aménagées etexploitées sur les parcelles cadastrales A 616, A 618, A 622, A 693, A 698 et A 736 conformémentaux données techniques contenues dans les dossiers déposés par l'exploitant les 10 février 2001,27juillet 2015, 25 août 2022 et 21 mars 2025.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables,prescriptions aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
ARTICLE 1.2.2 : ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DESPRESCRIPTIONSS'appliquent à l'établissement les prescriptions :- de l'arrêté ministériel du 05/12/2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certainesinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration.
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En référence a la demande de |'exploitant, les prescriptions de l'article 5.6 de l'arrêté ministériel du05/12/2016 modifié susvisé sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptionsparticulières » -chapitre 21. « Aménagement des prescriptions générales » du présent arrêté.Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sontcomplétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » —- chapitre 2. 2« Compléments, renforcement des prescriptions générales » du présent arrêté.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1: AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESEn lieu et place des dispositions de l'article 5.6 de l'arrêté ministériel du 05/12/2016 modifié susvisé,l'exploitant respecte les prescriptions suivantes, en cohérence avec les éléments transmis dans sadéclaration.ARTICLE 2.1.1: PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESDes dispositifs permettant de garantir l'absence d'un rejet non-conforme dans le sol suite à undéversement accidentel sur le site ou à un dysfonctionnement des équipements de traitementsont présents.L'établissement dispose notamment d'un tampon d'accès et d'un ouvrage de rétention intercalé.Le dimensionnement du bassin tampon permet de stocker les volumes excédentaires en attentede traitement et d'isoler et protéger d'un accident la filière de traitement épuratoire en cas derejets accidentels en provenance de la fromagerie.Le bassin de sécurité correctement dimensionné permet d'isoler et stocker les eauxinsuffisamment traitées en sortie de station. Cet ouvrage fusible totalement étanche et équipéd'une vanne de coupure permet de protéger d'un accident le milieu naturel. Ce bassin derétention avec un dispositif de reprise rapide permet de réguler le débit en sortie de station.Le dispositif d'infiltration est constitué d'une tranchée drainante correctement dimensionnée,ayant une emprise de fond, un volume de stockage et un débit de fuite suffisant.Tout by pass de réseaux sur la station est interdit.La maîtrise d'ouvrage dispose d'un délai de 9 mois à notification de l'arrêté pour la réalisation dubassin de sécurité, correctement dimensionné et l'installation d'un dispositif d'infiltration diffusede type tranchée drainante. Les caractéristiques des deux dispositifs seront communiquées à l'ins-pection des ICPE, sur avis pour validation avant mise en œuvre.L'exploitant notifie la réalisation des travaux à l'inspection des installations classées dans les 15jours suivant la mise en fonctionnement de l'ouvrage.
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsARTICLE 2.1.2 :AMENAGEMENTTout ouvrage est implanté a une distance d'au moins 3 métres de tout végétal qui pourrait ledégrader par son système racinaire. Un programme d'entretien semestriel des ouvrages est mis enplace par l'exploitant (nettoyage des matériaux filtrants, entretien de la végétation, vérification dela capacité d'infiltration).Le regard de visite (permettant le contrôle visuel) en sortie de station est aménagé pour permettreun prélèvement aisé d'échantillons. Ce point de prélèvement est facilement accessible et permetdes interventions en toute sécurité, ainsi que des prélèvements et mesures représentatives durejet lié au fonctionnement de l'installation. Toutes dispositions doivent également être prisespour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection desinstallations classées.L'installation possède un dispositif de mesure de débit en entrée et en sortie de station avec desdispositifs de prélèvement.La maîtrise d'ouvrage dispose d'un délai de 9 mois à notification de l'arrêté pour l'installation d'undispositif de mesure de débit en entrée de station et d'un dispositif de mesure de débit en sortiede station avec un canal de comptage.L'exploitant notifie l'installation des dispositifs à l'inspection des installations classées dans les 15jours suivant leur mise en fonctionnement.
ARTICLE 2.1.3 : TRAÇAGE DE CONFIRMATIONUn traçage depuis le point d'infiltration actuel est à réaliser en période de basses eaux dansl'année suivant la notification de l'arrêté, afin de confirmer le mode de circulation des eaux dansle sous-sol.Les résultats de cette opération sont à transmettre dès réception à l'inspection des installationsclassées.CHAPITRE 2.2: COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESPour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement, lesprescriptions générales applicables aux installations sont complétées et renforcées par celles desarticles suivants.Les autres prescriptions contenues dans l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié susvisérelatif aux prescriptions générales applicables à certaines installations classées pour la protectionde l'environnement soumises à déclaration demeurent inchangées.
ARTICLE 2.21 : VALEURS LIMITES DU REJETLes effluents rejoignant le milieu naturel doivent être exempts :- de matières flottantes;- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations- de tout produit susceptible de nuire a la conservation des ouvrages, ainsi que desmatieres déposables ou précipitables qui, directement oususceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.indirectement, sont
Les rejets avant évacuation vers la zone d'infiltration respectent les valeurs limites suivantes enconcentration et en flux:
composés (en Mn)
Paramètres Code SANDRE Concentration Flux maximal journaliermaximale (en mg/l)Débit* 173 m* /jMacropolluants et autres polluantsDBOS* 1313 30 0,52 kg/)DCO* 1314 125 2,16 kg/)MES* 1305 35 0,61 kg/jNTK* (Azote kjeldhal) 1319 38 0,66 kg/jNH4* (lon ammonium) 1335 10 017 kg/jNGL* (Azote global) 1551 40 0,69 kg/jPhosphore total* 1350 10 017 kg/)Substances spécifiques du secteur d'activité |SEH 7464 300 mg/ 519 kg/jChlorures 1337 6000 mg/ 103,8 kg/jCuivre et ses composés* 1392 0,150 mg/l si flux 2 5g/) 0,005 kg/jZinc et ses composés 1383 0,8 mg/l si flux 2 20 g/j 0,020 kg/;Trichlorométhane 1135 100 ug/l si flux 2 2 g/) 0,002 kg/jAcide chloroacétique 1465 50 ug/l si flux = 2 g/j 0,002 kg/)Autres paramètres globauxManganèse et ses 1394 1 mg/l 0,0173 kg/j
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Fer et Aluminium 7714 5 mg/l 0,0865 kg/j |
Etain et ses composés 1380 2 mg/l 0,0346 kg/jAOX 1106 1 mg/l 0,0173 kg/jHydrocarbures totaux 7009 10 mg/l 0,1730 kg/jFluorure | 7073 15 mg/l 0,2595 kg/)Autres substances dangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eauNickel et ses composés | 1386 100 g/l si le rejet dé- 0,005 kg/j(en Ni) passe 5 g/]Chrome et ses composés 1389 100 ug/l si le rejet dé- 0,002 kg/j(en Cr) passe 2 g/jNonylphénols 1958 25 ug/l 0,0004 kg/j* fréquence d'analyse voir article 2.2.2Un état initial avec analyse de l'ensemble de ces paramètres est à réaliser dans le premier mois sui-vant la notification de l'arrété préfectoral de prescriptions spéciales à l'exploitant.Les effluents rejoignant le milieu doivent également respecter les caractéristiques suivantes :- Température : < 30°C.- pH: compris entre 5,5 et 8,5;- Couleur: modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un pointreprésentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/I. Après établissement d'unecorrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, lamodification de couleur, peut en tant que de besoin, également être déterminée à partirdes densités optiques mesurées à trois longueurs d'ondes au moins, réparties sur l'ensembledu spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale.ARTICLE 2.2.2 : MESURES ET AUTOSURVEILLANCEL'exploitant met en place un programme de surveillance des émissions des polluants définis àl'article 2.2.1, lui permettant d'intervenir dès que les limites d'émissions sont ou risquent d'êtredépassées.Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations detraitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre (paramètresnotés d'une * dans le tableau 2.21).
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsLes paramètres « pH », « Débit entrant », « Débit sortant » et « Température » sont mesurés encontinu (365 jours/an) sur la station d'épuration. Un système de mesure de débit est installé. Unsystème approprié pour les autres paramètres est installé.Les mesures journalières sont consignées sur le registre tenu à la disposition de l'inspection desinstallations classées.Une mesure tous les six mois est réalisée sur le débit et les polluants notés d'un * dans le tableaude l'article 2.21. Soit 2 bilans par an judicieusement répartis dans l'année, dont un est effectuéentre le 15 avril et le 15 mai en période de pointe. Le prélèvement s'effectue en sortie de stationavant la zone de rejet en infiltration.Une mesure par an est réalisée sur le débit et les autres paramètres non marqués d'un * dans letableau de l'article 2.21. Le prélèvement s'effectue en sortie de station avant la zone de rejet eninfiltration. Les paramètres non détectés dans l'ensemble des trois premiers bilans annuelspourront être exclus des analyses annuelles ultérieures. La périodicité de la mesure pourra êtremodifiée pour les polluants, dont les résultats sont conformes aux valeurs limites d'émission pourles trois premiers bilans annuels, dans les deux cas sur demande justifiée de l'exploitant aprèsaccord du service de l'Inspection.Les prélèvements, sauf dispositions contraires, sont réalisés sur 24 heures (échantillon représentatifdu fonctionnement sur une journée de l'installation). Lorsque la valeur limite est exprimée en fluxspécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.Les analyses sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.Les résultats sont transmis dès réception au service de l'Inspection des installations classées vial'application GIDAF.Si l'exploitant le juge nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement de ses installations, il peutréaliser d'autres analyses avec un prélèvement réalisé par l'entreprise.Dès lors qu'une modification au niveau du fonctionnement des installations (procédés, matièrespremières, produits utilisés...) est susceptible de modifier les caractéristiques des effluents rejetés,l'exploitant doit mettre à jour les modalités de surveillance en conséquence. En particulier,l'exploitant intègre à son programme de surveillance toute substance nouvelle susceptible d'êtreprésente dans les rejets aqueux de ses installations.ARTICLE 2.2.3 : DÉPASSEMENT DES VALEURS DE REJETPour l'autosurveillance permanente (paramètres débit entrée-sortie, pH et température), saufdispositions contraires, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurslimites prescrites sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur unebase mensuelle.Dans le cas des prélèvements instantanés aucun résultat de mesure ne dépasse le double de lavaleur limite prescrite.Dans le cadre d'un dépassement pour une valeur, l'exploitant réalise une nouvelle mesure dechaque paramètre ayant dépassé dans le mois qui suit.
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsSi une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible deconduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté ou en cas deproblème d'infiltration des eaux rejetées par le site, l'exploitant prend les dispositions nécessairespour réduire le débit et/ou la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabricationsconcernées. Il informe l'inspection des installations classées de ces dépassements et des causes deceux-ci.
ARTICLE 2.2.4 : GESTION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALESLes eaux pluviales sont collectées par un réseau propre, séparatif du réseau de traitement deseffluents industriels et sanitaires.Les eaux de toiture sont canalisées par un réseau spécifique et centralisées sur deux regardsd'évacuation à l'arrière de l'atelier de fabrication, pour infiltration sur site et raccordement pourpartie au réseau eau pluviale collectif en bordure de voirie.Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par ruissellement sur les principales surfacesimperméabilisées sont collectées et canalisées par un réseau spécifique raccordé en téte destation d'épuration pour traitement épuratoire avec les eaux résiduaires industrielles.Le réseau est contrôlé et curé régulièrement.En cas de déversement accidentel sur le site, l'exploitant dispose de dispositifs pour collecter leseaux de ruissellement et les eaux pluviales polluées en vue de leurs traitements. Une procédureexplique la mise en place de ces dispositifs. Leur bon fonctionnement est testé à minima une foispar an et les résultats de ces tests sont consignés dans un registre tenu à la disposition del'inspection.En cas de pollution préalablement caractérisée, les eaux de ruissellement et les eaux pluvialescollectées seront dirigées vers les filières de traitement des déchets appropriées pour y êtreéliminées.ARTICLE 2.2.5: BOUES-ÉPANDAGESous réserve que les limites fixées à l'alinéa 3 de l'article 5.8 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du5 décembre 2016 modifié susvisé soient respectées, l'épandage sur des terres agricoles des bouesissues du traitement est autorisé en mélange avec les lisiers de la porcherie selon les prescriptionsdu plan d'épandage définies par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 2 décembre 2003 susvisé.En cas d'impossibilité temporaire ou en cas de boues non conformes, celles-ci seront évacuéesvers une filière de traitement adaptée.Les analyses des sols visées à l'article 6 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016modifié susvisé sont à réaliser et à transmettre à la demande de l'inspection des installationsclassées.
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ARTICLE 2.2.6 : OPÉRATION D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCELe site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état depropreté. |Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement desdispositifs de traitement et de surveillance.Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accès permettant leurdesserte par les véhicules d'entretien.L'exploitant informe le service d'inspection des installations classées au minimum un mois al'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature desopérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. IIprécise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesuresprises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de cesdéversements.Le service d'inspection se réserve le droit, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant laréception de l'information, de prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître etréduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formationinitiale et continue.
ARTICLE 2.2.7: BRUITLes équipements et ouvrages pouvant dégager des émissions d'odeurs (notamment bassintampon, ouvrage de stockage de boues) sont aménagés dans des locaux confinés et ventilés, ouconstitués de cuves fermées. |L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisseêtre à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptible de compromettre lasanté, la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
La vérification de la conformité de l'installation avec les valeurs limites de bruit fixées par l'arrêtédu 5 décembre 2016 modifié susvisé (article 8.1.a) doit être réalisée dans un délai maximum de 6mois après la signature du présent arrêté et renouvelée en cas de modifications importantes surl'installation.Les mesures des émissions sonores sont réalisées, par un organisme qualifié, selon la méthodedéfinie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé dans des conditions représentatives dufonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsTITRE 3 : MODALITES D'EXECUTION, DELAI ET VOIE DE RECOURS
ARTICLE 31 : DÉLAI ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3.- par les pétitionnaires ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où le présentacte leur a été notifié ;- par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publicationou de son affichage.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site Internet www.telerecours.frLe présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés précédemment.ARTICLE 3.2 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉLe présent arrêté est notifié à la Société Coopérative Agricole Fromagère Fruitière des Crêtes duHaut Doubs par courrier transmis avec accusé de réception et publié au recueil des actesadministratifs.ARTICLE 3.3 : EXECUTION ET AMPLIATIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée au maire deGRAND'COMBE-DES-BOIS.
Le préfetPour le Préfet,
re VALLEIX
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= a =PRÉFET Direction départementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDETSPP SV EN 2026 05 07 002 du 07 mai 2026Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection del'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2SCAF La Fruitière d''Arc-sous-Cicon31, Grande rue25520 ARC-SOUS-CICONLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.511-1, L.511-2, L.512-8 àL.512-12, L.512-16, R.512-47 à R.512-52:Vu le Code dejustice administrative ;Vu le décret N° 2009-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux Directions DépartementalesInterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi;Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables àcertaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclarationnotamment au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation designature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs;Considérant la déclaration en date du 6 septembre 2021 pour la modification du projetd'assainissement de l'entreprise par la création d'une station d'épuration individuelle detraitement des effluents issus du site avec rejet des eaux traitées au milieu naturel parinfiltration karstique ;Considérant la déclaration du 6 septembre 2021 pour le traitement et la transformation de20 000 litres de lait (rubrique 2230 de la nomenclature des installations classées) ;Considérant l'étude d'incidence du 22 mars 2021 reçue par courrier du 15 octobre 2021comprenant les éléments sur la gestion des effluents de la fromagerie ;
Service vétérinaire santé et protection animales - environnement5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANCON CEDEXddetsno@doubs.gouv.fr 1/14
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Considérant la demande du 1° septembre 2021 reçue par courrier du 15 octobre 2021 pourl'aménagement aux dispositions de l'article 5.6 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 5décembre 2016 modifié susvisé ;Considérant la demande de mise à jour de l'étude d'incidence adressée par l'Inspection desinstallations classées pour la protection de l'environnement le 26 août 2024 ;Considérant les compléments reçus par courriel du 4 novembre 2024 ;Considérant les courriers en date du 11 décembre 2024 sollicitant l'avis de la DirectionDépartementale des Territoires et de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté;Considérant l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté du 10 janvier2025;Considérant l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Doubs du 22 janvier2025;Considérant l'information sur les possibilités d'aménagement de la zone de rejet eninfiltration adressée par l'Inspection des installations classées pour la protection del'environnement le 17 juillet 2025 ;Considérant les projets d'aménagement de la zone de rejet reçus par courriel du 2 septembre2025 ;Considérant le rapport de l'Inspection des installations classées de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationschargée de l'inspection des installations classées daté du 12 novembre 2025 ;Considérant le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier avecaccusé de réception le1 décembre 2025;Considérant l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du projet d'arrêté dans undélai de 15jours après réception ;Considérant le compte rendu du CODERST du 22 janvier 2026;Considérant que les installations soumises a déclaration avec contrôle périodique au titre dela rubrique n°2230 doivent être conformes aux prescriptions générales fixées par l'arrêtéministériel du 5 décembre 2016 modifié susvisé ;Considérant que l'étude d'incidence transmise permet de vérifier la compatibilité du rejetavec la préservation de la qualité du milieu récepteur;Considérant que le déclarant peut demander la modification de certaines prescriptionsapplicables conformément à l'article R.512-52 du Code de l'Environnement;Considérant la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants et en particulier lerejet des effluents de l'établissement par infiltration dans le milieu naturel en zone karstique ;Considérant que des prescriptions spéciales s'imposent afin de garantir la protection desintérêts visés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement;Considérant que le déclarant a fourni des éléments technico-économiques pour justifierinfiltration karstique des eaux traitées en sortie de station d'épuration ;
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Considérant que le dimensionnement de la station est adapté à une capacité maximale detransformation laitière de 20 000 litres de lait par jour ;Considérant que la filière de traitement épuratoire est sécurisée par deux bassins de rétentionintercalés en amont et en aval;Considérant que l'étude d'incidence montre l'extrême sensibilité du milieu naturel récepteur;Considérant que l'installation d'une zone de rejet végétalisée en sortie de station est nécessairepour diminuer les niveaux du rejet ;Considérant que le déclarant prévoit dans ses observations du 2 septembre 2025 l'installationd'un bassin de dissipation végétalisé et l'utilisation du bassin de sécurité aval à fin de lissage durejet ;Considérant que l'organisation prévue de la zone de rejet en infiltration apporte des garantiespour la préservation du milieu naturel ;Considérant que la surveillance du milieu récepteur par le déclarant est Une mesurecompensatoire à la dérogation karstique accordée;Considérant que les caractéristiques techniques présentées dans le dossier et les aménagementsdemandés permettent de garantir la protection des intérêts susvisés ;Considérant le vote favorable à l'unanimité du CODERST du 22janvier 2026Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
TITRE1 : PORTÉE DE L'ARRÊTÉ ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11 : BÉNÉFICIAIRE, NATURE ET LOCALISATION
ARTICLE 111 : OBJETLa société coopérative agricole fromagère La Fruitière d'Arc-sous-Cicon, dont le siège social estsitué à, 31 Grande Rue de la commune d'ARC-SOUS-CICON (255200), installation classée pour laprotection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 2230-2 de la nomenclature,est autorisée à traiter et à transformer au maximum 20 000 litres de lait par jour et à rejeter leseaux usées industrielles issues de cet atelier dans le milieu naturel après traitement dans unestation d'épuration dans les conditions fixées dans les articles suivants.
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ARTICLE 11.2 : NATURE DES INSTALLATIONS
Désignation dela | N° Rubrique Seuil de classement | Régime Capacitérubrique | maximale| autoriséeTraitement et 2230-2 La capacité journalière de DC 20 000 |/jtransformation du traitement exprimée en litres delait lait ou litres équivalent lait estsupérieure à 7 000 | /j mais| inférieure ou égale à 70 000| /jAvec DC (déclaration avec contrôle périodique)La station d'épuration est dimensionnée pour assurer le traitement des eaux usées issues del'activité de la fromagerie pour une capacité maximale journalière de traitement de 20 000 litresde lait par jour (déclaration susvisée).Le traitement individuel des eaux industrielles de la fromagerie s'effectue dans une stationd'épuration de traitement biologique de type boues activées à aération prolongée dans unréacteur biologique séquentiel (SBR) avec aération immergée et traitement chimique tertiaire duphosphore, d'une charge de 767 EH soit en entrée de station :DBO5 46 kgjj |DCO 80 kg/MES 20 kg/iNTK 2 kg/)Pt 1,8 kg/idébit 40 m /jLes rejets sont composés des eaux :- de lavage et rinçage du camion et de la citerne de collecte du lait- de lavage et rinçage des équipements de process en :- réception /traitement du lait et des sous-produits : écrémage, filtration,- fabrication : cuves, soutirage, convoyage, pressage, démoulage et petits maté-riels,- lavage : CIP pour circuits et tanks, cabine de lavage des moules- pré-affinage des fromages- de lavage et rinçage des sols et des murs,* Sanitaires.5 voie Giséle Halimi BP 9170525043 BESANCON CEDEX 4/14
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Un prétraitement assuré par un dégrilleur inox de maille 10 mm est réalisé.La durée de vidange est de 4 h (15h00 à 19h00) soit un débit moyen de 2,78 I/s.
ARTICLE 1.1.3 : SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLa station de traitement des eaux uséeset l'atelier de fabrication sont implantés, conformémentaux plans joints au dossier de déclaration, à 31 Grande Rue de la commune d'ARC-SOUS-CICON,sur la parcelle AB 132 pour la station et sur les parcelles AB 176, AB 177 et AB 196 pour l'atelier. Cesquatre parcelles contigués sont propriétés de l'entreprise. |L'infiltration est réalisée sur la parcelle AB 177 dans une perte active (gouffre) située dans le sous-sol du bâtiment de fromagerie.Le traitement des eaux pluviales est de la compétence de la société coopérative agricolefromagère La Fruitière d'Arc-Sous-Cicon.L'effluent brut est envoyé par canalisation gravitaire enterrée de la fromagerie à la station detraitement des eaux usées. En sortie de station, l'effluent traité est apporté par canalisationgravitaire dans un ouvrage de rejet végétalisé qui sera aménagé. Le rejet est ensuite dirigé parcanalisation gravitaire d'environ 45 m vers la perte/faille sous dalot pour infiltration karstique, decoordonnées géographiques (L93) X = 956 674 m; Y = 6 666 849 m ; Z = 799 m.La station de traitement des eaux usées et la zone de rejet en infiltration sont reportés sur un plande situation de l'établissement tenu à jour et mis en permanence à la disposition de l'Inspectiondes installations classées.
CHAPITRE 1.2: CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DECLARATION ET ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DEPRESCRIPTIONS APPLICABLES
ARTICLE 1.21 : CONFORMITÉLes installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées sur les parcelles cadastrales AB 132, AB 176, AB 177 et AB 196 conformément auxdonnées techniques contenues dans les dossiers déposés par l'exploitant les 6 septembre 2021, 15octobre 2021, 4 novembre 2024 et 2 septembre 2025.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables,prescriptions aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
ARTICLE 1.2.2 : ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DESPRESCRIPTIONSS'appliquent à l'établissement'les prescriptions :- de l'arrêté ministériel du 05/12/2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certainesinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration.En référence à la demande de l'exploitant, les prescriptions de l'article 5.6 de l'arrêté ministériel du05/12/2016 modifié susvisé sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptionsparticulières » -chapitre 21. « Aménagement des prescriptions générales » du présent arrêté.5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANCON CEDEX 5/14
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsLes prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sontcomplétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » - chapitre 2. 2« Compléments, renforcement des prescriptions générales » du présent arrété.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERESCHAPITRE 2.1 : AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESEn lieu et place des dispositions de l'article 5.6 de l'arrêté ministériel du 05/12/2016 modifiésusvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes, en cohérence avec les éléments transmisdans sa déclaration.ARTICLE 2.1.1; PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESDes dispositifs permettant de garantir l'absence d'un rejet non-conforme dans le sol suite à undéversement accidentel sur le site ou a un dysfonctionnement des équipements de traitementsont présents.L'établissement dispose notamment d'un tampon d'accès et de deux ouvrages de rétentionintercalés. Le dimensionnement du bassin tampon permet de stocker les volumes excédentairesen attente de traitement.Le bassin de calamité correctement dimensionné permet d'isoler et protéger d'un accident lafilière de traitement épuratoire. Cet ouvrage de rétention avec un dispositif de reprise rapidepermet de stocker les rejets accidentels en provenance de la fromagerie. Ce bassin fusible esttotalement étanche et équipé d'une vanne de coupure.Le bassin de sécurité/ lissage correctement dimensionné permet d'isoler et stocker les eauxinsuffisamment traitées en sortie de station. Cet ouvrage fusible totalement étanche et équipéd'une vanne de coupure permet de protéger d'un accident le milieu naturel. Ce bassin derétention avec un dispositif de reprise rapide permet de réguler/ lisser le débit en sortie de stationsur 24 heures.L'établissement dispose d'une zone de rejet végétalisée de type bassin de dissipation végétalisé,correctement dimensionné et aménagé entre la sortie de la station et le point de rejet. Cetouvrage fusible de rétention intercalé, à massif filtrant, est étanche et planté d'un mélanged'espèces persistantes. Le bassin de dissipation végétalisé permet de lisser le rejet de l'effluenttraité, d'intégrer un abattement complémentaire et de contrôler visuellement les effluents avantrejet dans le milieu naturel. Le débit de fuite est régulé et un regard installé en sortie de l'ouvrage.Le dispositif d'infiltration en relation avec l'exutoire karstique est constitué d'une perte sous dalotfacilement accessible.Tout by pass de réseaux sur la station est interdit.La maîtrise d'ouvrage dispose d'un délai de 9 mois, à notification de l'arrêté, pour la réalisation dubassin de dissipation végétalisé étanche susvisé, dont les caractéristiques détaillées et le plan derecollement seront communiqués à l'Inspection des installations classées pour la protection del'environnement, sur avis pour validation avant mise en œuvre.
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L'exploitant notifie la réalisation des travaux à l'Inspection des installations classées dans les 15jours suivant la mise en fonctionnement de l'ouvrage.
ARTICLE 2.1.2 : AMÉNAGEMENTTout ouvrage est implanté à une distance d'au moins 3 mètres de tout végétal qui pourrait ledégrader par son système racinaire. Un programme d'entretien semestriel des ouvrages est mis enplace par l'exploitant (nettoyage des matériaux filtrants, entretien de la végétation, vérification dela capacité d'infiltration).Le regard de visite (permettant le contrôle visuel) en sortie de station est aménagé pour permettreun prélèvement aisé d'échantillons. Ce point de prélèvement est facilement accessible et permetdes interventions en toute sécurité, ainsi que des prélèvements et mesures représentatives durejet lié au fonctionnement de l'installation. Toutes dispositions doivent également être prisespour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection desinstallations classées.L'installation possède un dispositif de mesure de débit en entrée et en sortie de station avec desdispositifs de prélèvement.
ARTICLE 21.3 : SURVEILLANCE DU MILIEU RÉCEPTEURDes contrôles sur le milieu récepteur, la Source de Moulin Miguet située sur la commune deMouthier-Haute-Pierre (25920), sont effectués dans les conditions suivantes :| Point de mesure | Paramètres Fréquence d'analyse par un or-ganisme extérieurDCODBO;Identique à celui utilisé pour NTC eat Une analyse annuelleétablir l'état initial dans la azote. Kelcual) avec jaugeagenotice d'incidence transmise NH4 (ammonium) en période de basses eauxdans le dossier de l'exploitantNGL (azote global)NitratesNitritesPhosphoreCuivre et composésTrichlorométhane5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANCON CEDEX 7114
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Un contrôle par an avec jaugeage et analyses chimiques des polluants susnommés est à réaliser àune des deux résurgences de l'exutoire karstique, la source de Moulin Miguet. La source du Pontetne fait pas l'objet de contrôles.Le contrôle est fait en périodes de basses eaux, au point de prélèvement indiqué (voirtableau).Les paramètres référencés et la périodicité de mesure définis initialement pourront être modifiéssur demande justifiée de l'exploitant après accord du service de l'inspection.Un traçage dynamique (quantitatif) de confirmation depuis le point de rejet actuel (perte sousdalot) est à réaliser en période de basses eaux afin de confirmer le mode de circulation des eauxdans le sous-sol et les points de résurgence, dans l'année suivant la notification de l'arrêté àl'exploitant.L'établissement transmettra le résultat de ces analyses à l'inspection des installations classées dèsréception.CHAPITRE 2.2 : COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESPour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement, lesprescriptions générales applicables aux installations sont complétées et renforcées par celles desarticles suivants.Les autres prescriptions contenues dans l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié relatif auxprescriptions générales applicables à certaines installations classées pour la protection del'environnement soumises à déclaration demeurent inchangées.
ARTICLE 2.2.1: VALEURS LIMITES DU REJETLes effluents rejoignant le milieu naturel doivent être exempts :- _ de matières flottantes ;- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;- de tout produit susceptible de nuire a la conservation des ouvrages, ainsi que desmatiéres déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptiblesd'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.Les rejets avant évacuation vers la zone d'infiltration respectent les valeurs limites suivantes enconcentration et en flux :
Paramètres Code SANDRE Concentration Flux maximal journalier| maximale (en mg/l) |Débit* 40 m3 /jMacropolluants et autres polluants
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DBOS* 1313 30 1,20 kg/jDCO* 1314 125 5,00 kg/jMES* 1305 35 1,40 kg/jNTK* (Azote kjeldhal) 1319 10 0,40 kg/jNH4* (lon ammonium) 1335 10 0,40 kg/jNGL* (Azote global) 1551 12 0,48 kg/jPhosphore total* 1350 5 0,20 kg/j|Substances spécifiques du secteur d'activitéSEH 7464 300 mg/l 12 kg/jChlorures 1337 6000 mg/! 240 kg/jCuivre et ses composés* 1392 0150 mg/l si flux > 5g/j 0,006 kg/jZinc et ses composés 1383 0,8 mg/l! si flux > 20 g/) 0,032 kg/jTrichlorométhane 1135 100 yg/I si flux 2 2 g/j 0,004 kg/jAcide chloroacétique 1465 50 ug/! si flux > 2 g/j 0,002 kg/jAutres paramètres globauxManganèse et ses 1394 1 mg/l 0,04 kg/)composés (en Mn)Fer et Aluminium 7714 5 mg/l 0,2 kg/jEtain et ses composés 1380 2 mg/l 0,08 kg/jAOX 1106 1 mg/l 0,04 kg/jHydrocarbures totaux 7009 10 mg/| | 0,4 kg/jFluorure 7073 15 mg/l 0,6 kg/)Autres substances dangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eauNickel et ses composés 1386 100 g/l si le rejet dé- 0,005 kg/j(en Ni) passe 5 g/j
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Chrome et ses composés 1389 100 ug/l si le rejet dé- 0,004 kg/j |(en Cr) passe 2 g/| |'Nonylphénols | 1958 25 ug/l 0,001 kg/j* fréquence d'analyse voir article 2.2.2Un état initial avec analyse de l'ensemble de ces paramètres est à réaliser dans le premier mois sui-vant la notification de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales à l'exploitant.Les effluents rejoignant le milieu doivent également respecter les caractéristiques suivantes :- Température : < 30°C.- pH : compris entre 5,5 et 8,5;- Couleur: modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un pointreprésentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/I. Après établissement d'une corrélationavec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur, peuten tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à troislongueurs d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant à des zonesd'absorption maximale.
ARTICLE 2.2.2 : MESURES ET AUTOSURVEILLANCEL'exploitant met en place un programme de surveillance des émissions des polluants définis àl'article 2.21, lui permettant d'intervenir dès que les limites d'émissions sont ou risquent d'êtredépassées.Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations detraitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre (paramètresnotés d'une * dans le tableau 2.21).Les paramètres « pH », « Débit entrant », « Débit sortant » et « Température » sont mesurés encontinu (365 jours/an) sur la station d'épuration. Un système de mesure de débit est installé. Unsystème approprié pour les autres paramètres est installé.Les mesures journalières sont consignées sur le registre tenu à la disposition de l'inspection desinstallations classées.Une mesure tous les quatre mois est réalisée sur le débit et les polluants notés d'un * dans letableau de l'article 2.21. Soit 3 bilans par an judicieusement répartis dans l'année, dont un esteffectué courant mai en période de pointe. Le prélèvement s'effectue en sortie de station avant lazone de rejet en infiltration.Une mesure par an est réalisée sur le débit et les autres paramètres non marqués d'un * dans letableau de l'article 2.21. Le prélèvement s'effectue en sortie de station avant la zone de rejet eninfiltration. Les paramètres non détectés dans l'ensemble des trois premiers bilans annuelspourront être exclus des analyses annuelles ultérieures. La périodicité de la mesure pourra êtremodifiée pour les polluants, dont les résultats sont conformes aux valeurs limites d'émission pourles trois premiers bilans annuels, dans les deux cas sur demande justifiée de l'exploitant aprèsaccord du service de l'Inspection.5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANCON CEDEX 10/14
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Les prelevements, sauf dispositions contraires, sont réalisés sur 24 heures (échantillon représentatifdu fonctionnement sur une journée de l'installation). Lorsque la valeur limite est exprimée en fluxspécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.Les contrôles sur le milieu récepteur visés à l'article 21.3 sont également à effectuer.Les analyses sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.Les résultats sont transmis dès réception au service de l'Inspection des installations classées vial'application GIDAF.Si l'exploitant le juge nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement de ses installations, il peutréaliser d'autres analyses avec un prélèvement réalisé par l'entreprise.Dès lors qu'une modification au niveau du fonctionnement des installations (procédés, matièrespremières, produits utilisés...) est susceptible de modifier les caractéristiques des effluents rejetés,l'exploitant doit mettre à jour les modalités de surveillance en conséquence. En particulier,l'exploitant intègre à son programme de surveillance toute substance nouvelle susceptible d'êtreprésente dans les rejets aqueux de ses installations.
ARTICLE 2.2.3 : DÉPASSEMENT DES VALEURS DE REJETPour l'autosurveillance permanente (paramètres débit entrée-sortie, pH et température), saufdispositions contraires, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurslimites prescrites sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur unebase mensuelle.Dans le cas des prélèvements instantanés aucun résultat de mesure ne dépasse le double de lavaleur limite prescrite.Dans le cadre d'un dépassement pour une valeur, l'exploitant réalise une nouvelle mesure dechaque paramètre ayant dépassé dans le mois qui suit.Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible deconduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté ou en cas deproblème d'infiltration des eaux rejetées par le site, l'exploitant prend les dispositions nécessairespour réduire le débit et/ou la pollution émise en limitant ou en arrétant si besoin les fabricationsconcernées. II informe l'inspection des installations classées de ces dépassements et des causes deceux-ci.
ARTICLE 2.2.4 : GESTION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES |Les eaux pluviales sont collectées par un réseau propre, séparatif du réseau de traitement deseffluents industriels et sanitaires.Les eaux de toiture sont collectées par un réseau spécifique, canalisées et envoyées dans le réseaud'eaux pluviales communal en bordure de propriété.Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par ruissellement sur les surfaces imperméabiliséessensibles sont collectées et canalisées par Un réseau spécifique raccordé en tête de stationd'épuration pour traitement épuratoire avec les eaux résiduaires industrielles.
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Les eaux de ruissellement des autres surfaces imperméabilisées a la fois privées et sous emprisecommunale sont récupérées avec les eaux de voirie publique.Le réseau est contrôlé et curé régulièrement, au minimum une fois par an.Le traitement des polluants en présence dans la station dispense l'exploitant d'effectuer uncontrôle périodique avec analyse des eaux de voirie avant leur rejet dans le milieu naturel.En cas de déversement accidentel sur le site, l'exploitant dispose de dispositifs pour collecter leseaux de ruissellement et les eaux pluviales polluées en vue de leurs traitements. Une procédureexplique la mise en place de ces dispositifs. Leur bon fonctionnement est testé à minima une foispar an et les résultats de ces tests sont consignés dans un registre tenu à la disposition del'inspection.En cas de pollution préalablement caractérisée, les eaux de ruissellement et les eaux pluvialescollectées seront dirigées vers les filières de traitement des déchets appropriées pour y êtreéliminées.
ARTICLE 2.2.5 : BOUES-ÉPANDAGEL'ouvrage de stockage des boues doit permettre une autonomie de 6 mois minimum. Il est conçude manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage (olfactives, sonores et visuelles) etdes risques sanitaires.Sous réserve que les limites fixées à l'alinéa 3 de l'article 5.8 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du5 décembre 2016 modifié susvisé soient respectées, l'épandage sur des terres agricoles des bouesissues du traitement est autorisé. En cas d'impossibilité temporaire ou en cas de boues nonconformes, celles-ci seront évacuées vers une filière de traitement adaptée.Dans le cas d'une valorisation agricole, l'exploitant dispose d'un plan d'épandage des boues réaliséconformément à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié susvisé etrégulièrement tenu à jour.Les analyses de sols visées à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié susvisésont à réaliser et à transmettre à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2.2.6 : OPÉRATION D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCELe site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état depropreté.Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement desdispositifs de traitement et de surveillance.Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accès permettant leurdesserte par les véhicules d'entretien.L'exploitant informe le service d'inspection des installations classées au minimum un mois al'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature desopérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. IIprécise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesuresprises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de cesdéversements. |S voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANCON CEDEX 12/14
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsLe service d'inspection se réserve le droit, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant laréception de l'information, de prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître etréduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formationinitiale et continue.
ARTICLE 2.2.7: BRUITLes équipements et ouvrages pouvant dégager des émissions d'odeurs (notamment bassintampon, ouvrage de stockage de boues) sont aménagés dans des locaux confinés et ventilés, ouconstitués de cuves fermées.L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisseêtre à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptible de compromettre lasanté, la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.La vérification de la conformité de l'installation avec les valeurs limites de bruit fixées par l'arrêtédu 5 décembre 2016 modifié susvisé (article 8.1.a) doit être réalisée dans un délai maximum de 6mois après la signature du présent arrêté et renouvelée en cas de modifications importantes surl'installation.Les mesures des émissions sonores sont réalisées, par un organisme qualifié, selon la méthodedéfinie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé dans des conditions représentatives dufonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
TITRE 3: MODALITES D''EXECUTION, DELAI ET VOIE DE RECOURS
ARTICLE 31 : DÉLAI ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3.- par les pétitionnaires ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter dujour où le présentacte leur a été notifié ;- par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publicationou de son affichage.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site Internet www.telerecours.frLe présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés précédemment.ARTICLE 3.2 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉLe présent arrêté est notifié à la société coopérative agricole fromagère La Fruitièred'Arc-sous-Cicon par courrier transmis avec accusé de réception et publié au recueil des actesadministratifs.
5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANCON CEDEX 13/14
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ARTICLE 3.3 : EXECUTION ET AMPLIATIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée au maired'ARC-SOUS-CICON.
Le préfetPour le PréfetLa Sgcrél érale,rt
a ———we or'ys ___Nattiälie VALLE!
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des étrangers primo-arrivants en
Bourgogne-Franche-Comté
Appel à projets 2026
Programme 104 "intégration et accès à la
nationalité française"
Action 12 : intégration des primo-arrivants et
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PREFET oo.DU DOUBS Direction départementaleFd de l'emploi, du travail, des solidaritésFratsraité et de la protection des populations
Besançon, le 07/05/2026
Dossier suivi par :Jellyssa BENJAMINChargée de mission asile et intégration migrantsTél. : 03 39 59 57 40 - 07 86 09 75 76Mél : jellvssa beniamin@doubsgouv.fr
Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en Bourgogne-Franche-ComtéAppel à projets 2026Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »Action 12 : intégration des primo-arrivants et primo-arrivantesRégion Bourgogne-Franche-ComtéDépartement Doubs
DATES IMPORTANTESOuverture de l'appel à projets : À compter de la publication de l'AAPClôture de l'appel à projets : le 07 juin 2026Commission de sélection : À partir du début juillet 2026Notification des résultats : À partir du début août 2026Les actions financées devront être réalisées sur l'année 2026Pour toute question relative l'appel à projets 2026 contactez l'autorité responsable de l'appelà projets publiés : la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs (DDETSPP 25) - Service Emploi-Solidarités.Vous pouvez également contacter la personne qui suit le dossier : Mme Jellyssa BENJAMIN àl'adresse suivante : iellyssa beniamin@doubsgouv.fr, Merci de mettre M. Jérôme RUEFF encopie :jerome. doubs.gouv.fr.
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CONTEXTE ET PUBLICLe ministère de l'intérieur, et plus particulièrement la direction générale des étrangers enFrance (DGEF), est chargé du pilotage de la politique d'accueil et d'intégration des étrangersprimo-arrivants et de la gestion du programme 104 «intégration et accès à lanationalité française ».La politique d'intégration a pour perspective d'accélérer la mobilisation du droit commun pources personnes primo-arrivantes afin de leur assurer une autonomie sociale et économiquerapide et efficiente, tout au long des cinq premières années de leur installation en France.On entend par « étrangers primo-arrivants » : les ressortissants de pays tiers à l'Unioneuropéenne, admis régulièrement en France (depuis moins de 5 ans) et ayant vocation à yrester durablement, au titre de l'immigration familiale, de l'asile ou de l'immigrationéconomique.Ces personnes, sauf exception réglementaire, doivent être signataires d'un CIR. Ce contrat leurpermet de bénéficier de formation linguistique et civique — en présentiel ou distanciel suivantle positionnement déterminé par l'OFil - et d'une orientation vers différents services, suivantla situation des personnes et les besoins diagnostiqués à la signature du CIR./!\ les bénéficiaires d'une protection temporaire en provenance d'Ukraine peuvent êtreconcernés par les actions financées par le BOP 104 sans être nécessairement prioritaires.Ainsi, les publics aui ne relèvent pas de cet appel à projets sont les suivants :les demandeurs et demandeuses d'asile les personnes déboutées de l'asile-les personnes en situation irrégulière au regard du droit au séjoures ressortissants de l'Union européennees mineurs non-accompagnésles étudiants et étudiantes étrangers/étrangères-les travailleurs et travailleuses temporaires, saisonniers/saisonnières ou détachés/détachéesLes projets financés au niveau départemental concourent à cet objectif général. Ceux-cidoivent être développés en articulation et coordination avec :- Le Contrat d'intégration Républicaine (CIR) mis en œuvre par l'Office Français del'immigration et de l'intégration (OFII)- Les actions menées au titre du droit commun a destination du public général ou despublics vulnérables (les actions du Réseau pour l'emploi ou des collectivitésterritoriales)- Les actions spécialisées préparatoires ou facilitatrices de l'accès au droit commun (onpeut citer ici en exemple le programme AGIR qui cible les BPI les plus vulnérables)- Les contrats territoriaux d'accueil et d'intégration (CTAI) quand ceux-ci existent sur leterritoire des actions proposéesCet appel à projets s'inscrit donc dans le cadre des priorités nationales fixées par la Directionde l'intégration et de l'Accés à la Nationalité (DIAN) et a vocation à financer des actions enadéquation avec les besoins des publics présents dans chaque territoire en fonction desréalités et besoins de ceux-ci.
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PRIORITES ET OBJECTIFSCet appel à projets concerne les étrangers primo-arrivants, dont les bénéficiaires d'uneprotection internationale' : il s'agira, au regard des crédits disponibles pour l'année 2026, definancer des actions spécialisées répondant aux spécificités des étrangers dans une logique desas vers le droit commun et complémentaire du CIR.Les thématiques prioritaires sont les suivantes: l'acquisition de la langue française; lacompréhension et l'appropriation des valeurs de la République et l'insertion socio-professionnelle.L'objectif général est de rendre les étrangers et étrangères primo-arrivants rapidementautonomes, insérés et actifs dans la société française.Apprentissagede la langue française : il s'agit de proposer des actions en articulation etcomplémentarité avec l'offre de l'OFII qui a été profondément modifiée en 20257, en prenanten compte le rehaussement du niveau de langue et en privilégiant notamment, le français àvisée professionnelle.Ces actions devront faciliter l'obligation de résultat en matière linguistique et civique pourprétendre à un titre de séjour pluri annuel, comme le stipule l'article 20 de la Loi pour Contrôlerl'Immigration et Améliorer l'intégration (CIAI). Le niveau attendu est le niveau A2 du Cadreeuropéen commun de référence pour les langues, en cohérence avec l'article 23 de la mêmeloi* et les attendus s'agissant de l'accès à la formation professionnelle et à l'emploi.[!\ A ce stade, 2 organismes sont agréés par le ministère de l'Intérieur pour la mise en œuvrede l'examen civique (la Chambre de commerce et d'industrie de Paris e France EducationInternational) : les étrangers peuvent donc passer leur examen dans les centres agréés par ces2 organismes).la et i des t de _ laRépublique afin d'accompagner les publics éligibles à la réussite au nouvel examen civique®permettant la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle d'une part et, d'autre part, poursouscrire de façon éclairée au contrat d'engagement qui appelle à respecter les principes de laRépublique française (article 46 de la loi CIAI) lorsque les étrangers sollicitent un documentde séjour.L'apprentissage de la langue et l'appropriation des valeurs de la République supposent de leverle frein de l'illectronisme. Cet axe est également important dans le cadre de l'accès aux droits.En outre, afin de maîtriser des outils comme FRELLO (OFIl) tout particulièrement, mais aussiTravailler En France (France Travail), Bonjour-bonjour (CARIF-OREF) ou encore Réfugiés.info, ilest pertinent d'articuler l'apprentissage de la langue avec celui des outils numériques pourgarantir une autonomie d'utilisation et un impact maximal sur les résultats.
* https://www.immigration.interieur.gouv.fr/limmigration-en-france/sejour-des-etrangers/beneficiaires-de-protection-internationale? Les moyens de l'OFII sont concentrés sur un programme unique de 600 heures pour les publics non-lecteurs non-scripteurs ; les autres publics sont orientés vers une formation asynchrone (plateformed'apprentissage en ligne FRELLO).* https://www.legifrancegouv fr/jorf/article_jo/JORFARTI000049040311" https://www.legifrance.gouv fr/jorf/article_jo/JORFARTI000049040314* https://www.service-public gouv.fr/particuliers/actualites/A18713* https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI0000490403373
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/!\ Un site de la formation civique a été créé par la Direction Générale des Etrangers enFrance': celui-ci est l'espace officiel des ressources pour préparer les étrangers à l'examencivique, contrairement à de nombreux sites Internet payants.L'accès aux droits des étrangers primo-arrivants (l'accès aux droits sociaux ; renouvellement detitres ; l'accès à un compte bancaire...) ; démarche d'aller-vers pour lutter contre le non-recoursaux droits sociaux ; accompagnement adapté et renforcé (pair-aidance, aide aux démarchesen ligne, faire connaître les outils numériques qui existent en matière d'interprétariat, parexemple). En outre, il est attendu :d'accompagner le déploiement de l'administration numérique pour les étrangers en France(ANEF) en faisant connaître les nouvelles dispositions concernant la délivrance de la carte derésident pour les BPI qui a été facilitée depuis le 1" janvier 2025 en permettant d'obtenir unecarte de résidant sans attendre la reconstitution de l'état civil par l'OFPRA et permettant ainsid'ouvrir l'ensemble des droits avant la fin de la première attestation de prolongationd'instruction (API) ;-de renforcer l'accès aux soins et à la santé (pour une meilleure connaissance du système desanté, pour une plus grande autonomie via les solutions d'interprétariat, pour informer lespersonnes concernées relativement à des actions sanitaires dédiées) dont les soins en santémentale en mobilisant le droit commun mais aussi via des actions spécifiques sur la prise encharge des psycho-traumatismes liés au parcours d'exil ; de sensibiliser les professionnels desanté sur les spécifiés du publics des étrangers et notamment, d'informer/former au repérageet à la prise en charge des victimes de violences fondées sur le genre ;-de favoriser l'accès aux dispositifs d'accompagnement pour les femmes étrangères victimesde violences sexistes et sexuelles (violences conjugales, femmes victimes de la traite des êtreshumains et du système prostitutionnel);permis de conduire étrangers", compréhension des modalités d'obtention d'un permis deconduire français, repérage des actions qui permettent de passer le code, le permis ou de touteautre action d'aide à la mobilité sur le territoire des personnes concernées ;- de favoriser l'accès à un compte bancaire./ !\ dans le cadre du déploiement de l'Administration numérique pour les étrangers en France(ANEF), une attestation prolongation d'instruction (API) remplace désormais le récépissédélivré aux étrangers primo-arrivants dans l'attente de la délivrance du titre de séjour. Ilconvient de veiller à accompagner les étrangers dans cette transition et à faire connaître cechangement auprès de divers organismes ainsi qu'auprés des employeurs.L'accès à la formation et à l'emploi : il est attendu que les étrangers primo-arrivants signatairesd'un CIR soient le plus rapidement possible, inscrits à France Travail pour bénéficier, quandcela est pertinent, de l'offre de services de France Travail. Certains publics sont identifiéscomme ayant des besoins renforcés en matière d'accompagnement vers, dans et pour lemaintien en emploi tout particulièrement: les femmes, les jeunes et les BPI (qui nebénéficiaient pas de l'accompagnement proposé dans le cadre du programme AGIR).De nombreuses actions peuvent concourir à cet objectif majeur qui permet d'assurer auxétrangers primo-arrivants un parcours d'intégration solide et durable en vue de :- lever les freins dits périphériques : solutions de garde d'enfants ; aide à la mobilité ; accès aunumérique ; connaissance des savoir-être en situation d'emploi ;- favoriser le recrutement dans les secteurs en tension et l'appariement entre les besoins desemployeurs et les compétences des étrangers primo-arrivants en mobilisant divers acteurs dutissu économique local (CCI, CMA, chambre d'agriculture, clubs RH, clubs d'entreprises,'https://formation-civique.interieurgouv.fr/*https://www.service-public.gouv fr/particuliers/vosdroits/F14604
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CRESS...); mais aussi les actions de mobilisation du secteur de l'insertion par l'activitééconomique en faveur du public primo-arrivant ;- proposer des actions spécifiques pour les femmes étrangères particulièrement impactées parles freins à l'accès à l'emploi en s'attachant à proposer des solutions de garde d'enfants ;- accompagner à l'entreprenariat ;- accompagner à la reconnaissance académique des diplômes étrangers et ce, notammentpour les femmes qui sont plus diplômées de l'enseignement supérieur que les hommes? ;- favoriser l'accès à la VAE®:- pour les jeunes, des actions spécifiques en lien avec le réseau des missions locales peuventêtre proposées, mieux faire connaître l'apprentissage ;- proposer des actions de mise en liens telles que l'organisation de jobdatings par exemple ;-proposer des actions de parrainage/mentorat professionnel.L'accès au logement: favoriser la levée des freins au logement autonome en permettant auxbénéficiaires de comprendre la culture locative, les règles de vie dans l'habitat collectif, lesrelations de voisinage, les diverses obligations rattachées à la location d'un logement et les fraisconnexes...
Les actions aui favorisent le lien avec la société civile. Dermettent les échanges et lede rd:- l'accès a la culture (accès aux œuvres et à une pratique artistique ou culturelle) et auxloisirs: la culture comme outil d'appropriation du français, des codes sociaux et commevecteur facilitateur du vivre ensemble ;- l'accès au sport : outil de transmission des valeurs de la République, outil facilitateur de lienssociaux, d'apprentissage du français et de compétences psycho-sociales qui peuvent êtreintéressantes à transférer dans le monde professionnel. Dans le même esprit, l'organisationd'événements locaux comme des tournois solidaires peuvent concourir à mettre l'accent surdes sujets comme la santé, les mobilités douces, l'égalité entre les hommes et les femmes,l'emploi ...-les actions de parrainage/marrainage, de mentorat professionnel" ou citoyen, pour mettre enlien des étrangers primo-arrivants avec des résidents français (ou étrangers devenant pair-aidant après un parcours d'intégration bien établi) souhaitant mobiliser bénévolement leurexpérience, leurs réseaux et leurs compétences.Enfin, les actions qui proposeront une gouvernance inclusive, à savoir la participation desbénéficiaires eux-mêmes dans une dynamique de co-construction des actions proposéesferont l'objet d'une attention particulière.Cette méthodologie innovante a pour objectif de favoriser la participation des publicsconcernés et de prendre en compte leur savoir expérientiel pour conduire des projets pluperformants et adaptés aux parcours des personnes concernées.
* Cf. études ELIPA 2: https://www.immigration.interieur.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/enquete-longitudinale-sur-lintegration-des-primo-arrivants-2-elipa-2.html* Cette mission est assurée au niveau national par France Education International et en particulier par le centre ERICNARIC, cf. https://www.france-education-internationgi.fr/actualites/lettre-fei/2022-02/enic-naric4 Le parrainage/marrainage vers et dans l'emploi est un dispositif d'accompagnement individuel ou collectif,mobilisant des bénévoles actifs ou retraités pour soutenir les personnes en difficultés d'insertion, en particulier lesjeunes de moins de 26 ans (cf. https://travail-emploi.gouv.fr/quest-ce-que-le-parrainage-pour-emploi). II vise à faciliterl'accès et le maintien dans l'emploi par le partage d'expériences, l'ouverture de réseaux professionnels et lerenforcement de la confiance en soi.Le mentorat est plus large dans son champ d'action et a pour objectif de soutenir la réussite éducative, l'orientationet la persévérance scolaire, dans une logique de prévention du décrochage et de lutte contre les inégalités socialesdès le plus jeune age (cf. https://www jeunes.gouv.fr/le-mentorat-310).5
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Toute action proposée pour les BPI devra s'articuler avec le programme AGIR (cf. annexe 1) etil est attendu que le porteur fasse connaître son projet auprès du coordinateur ou de lacoordinatrice départementale d'AGIR.
Dans le département de XX, le programme AGIR est déployé par Coallia.Coordonnées de l'éauine AGIR du département du Doubs :M. Bruno MARIKO, chef de service AGIR 25- tél 06 03 74 57 59 - mailbruno.mariko@coallial.orgMme Clara DIOP, coordinatrice AGIR 25 : Tél : 06.34.24.57.03 - mail : clara.dion@coallia.org
De plus et afin d'éviter les doublons, toute action proposée devra s'articuler avec les ContratsTerritoriaux d'Accueil et d'intégration"? (CTAI) quand ceux-ci sont développés dans undépartement :
Dans le département de XX, le/les CTAI existants sont portés par : La Ville de Besancon.Les axes développés sont :e Emploi et insertion jeunessee Santé mentalee CulturePersonnes-ressources et contact :Mme Charlotte CAPITAINE : charlotte capitaine@besancon.fr 03 81 61 59 69 | 06 20 34 2429
2 https://www.immigration.interieur gouv.fr/fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/Les-Contrats-Territoriaux-d-Accueil-et-d-integration
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DONNEES CIR POUR L'ANNÉE 2025"En 2025, 3 470 contrats d'intégration républicaine ont été conclus entre l'Etat et desressortissants étrangers non européens admis au séjour en France et souhaitant s'y s'installerdurablement contre 3 820 en 2024 soit -9.16%.Typologie des signataires du CIR en BFCEn 2025, la BFC comptait 3 470 signataires d'un CIR dont :1 579 signataires du CIR bénéficiant d'une protection (BPI) soit 45% des signataires> 1 891 signataires du CIR non-BPI : soit 55% des signatairesSi en 2024, la proportion de signataires du CIR était plutôt des hommes (52.51 %), en 2025 latendance s'est inversée en 2025 avec une majorité de femmes signataires (52.68 %).Ces 3 470 signataires sont composés de :> 52.68 % de femmes et 47.32% d'hommes24 % de moins de 26 ansConcernant les motifs d'arrivée sur le territoire, la demande d'asile est majoritaire et concerne45.53% des primo-arrivants, puis les raisons familiales pour 37.67% en 2025. En 2024, ces deuxmotifs étaient au même niveau (40.97%).Cette population est relativement jeune puisque 24.12% des demandeurs ont entre 16 et 25ans et une large majorité a entre 26 et 45 ans (61.96%) en 2025. Les proportions étaientsimilaires en 2024 (23.17% de jeunes de 16-25 ans et 61.57% de 26-45 ans).Du point de vue des nationalités, les populations originaires d'Ukraine (10.23%), d'Afghanistan(9.71%), du Maroc (8.99%) et de Tunisie (7.38%) sont les plus représentées en 2025. En 2024,les signataires du CIR étaient Afghans pour 15.31%, marocains pour 8.87%, tunisiens pour8.53%, algériens pour 4.58% et ukrainiens pour 4.06%.L'analyse du niveau de formation dans leur pays d'origine met en avant une populationmajoritairement scolarisée. Ainsi, 42.48% des bénéficiaires disposent d'un niveaud'enseignement secondaire et 34.76% d'un niveau supérieur en 2025. Seuls 10.01% n'ont pasété scolarisés et 12.72% ont été scolarisés au primaire.Avant leur arrivée en France, les EPA signataires du CIR en 2025 exerçaient principalement uneactivité dans les secteurs du commerce/distribution (12.76%), de l'hôtellerie-restauration-tourisme-animation (9.44%), de l'agriculture/agro-alimentaire (8.77%) et du bâtiment-travauxpublics (8.57%), ainsi que de l'artisanat (6.58%). A leur arrivée, une majorité déclare souhaitertravailler (82.82%).Typologie des signataires dans le Doubs pour l'année 2025Le Doubs compte 708 signataires du CIR en 2025 soit 20,40 % des signataires de la région :- 350 bénéficient d'une protection internationale (BPI), soit 38,75 % des signataires,- 358 ne sont pas BPI, soit 61,22 % des signataires.Ces 708 signataires sont composés de :- 50,14 % de femmes soit 355 signataires- 49,86 % d'hommes soit 353 signataires.
3 Source : données OFii
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CRITÈRES D'ELIGIBILITE DES PROJETSOrganismes pouvant candidaterLes organismes publics ou privés, notamment les associations régies par la loi de 1901.Périmètre géographiaue du nroietLe présent appel à projets concerne les actions d'envergure départementale./!\Pour les projets interdépartementaux, il est attendu qu'un projet soit déposé dans chaquedépartement concerné.L'examen des dossiers se fera par les services déconcentrés (DDETS) à l'occasion d'un comitéde sélection.Financement du projet-La subvention accordée ne pourra pas dépasser 80% des dépenses éligibles: les projetsdoivent donc prévoir un minimum de 20% de cofinancements ou d'autofinancement".L'aide financière accordée dans le cadre du présent appel à projets couvrira une période civileannuelle : les actions devront être réalisées au plus tard le 31 décembre 2026
MODALITÉS DE SÉLECTION DES PROJETSDossier de candidature :Le dossier de candidature doit être transmis complet dans les délais et comporter les piècessuivantes :- Le formulaire CERFA de demande de subvention N° 12156*06 - complété et signé - àtéléchargé : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1271 comprenantune présentation du projet et son plan de financement- Une présentation du projet si le CERFA n'en présente qu'une synthèse,- Le dernier rapport d'activité de l'organisme,- Les statuts de l'organisme et la liste de ses dirigeants,~ Une délégation de signature si le signataire de la demande n'est pas le représentant légal- UnRIB,~ Les comptes annuels approuvés du dernier exercice clos de la structure et le rapport ducommissaire aux comptes le cas échéant- Bilan du projet mené en 2025 (dont bilan financier) s'il s'agit d'une demande dereconduction.2s de recevabiLes projets devront répondre aux critéres cumulatifs de recevabilités suivants :-respect des objectifs prioritaires (cf. partie « priorités et objectifs » p.5-8 avec un accent mistout particulièrement sur l'apprentissage du français et sur l'accès à la formation et l'emploi ;-précision des publics-cibles, des moyens matériels et humains mobilisés pour la mise en œuvreet les résultats attendus ;obligation de cofinancements (la valorisation du bénévolat ne sera pas prise en compte).
Vous pouvez, selon les projets, mobiliser des fonds européens : Il est possible de cofinancer des projets intégrationpar des fonds européens : le FAMI et le FSE +. De façon globale, il faut retenir que le FAMI peut être sollicité pour desprojets concernant exclusivement les ressortissants d'un pays tiers quand le FSE + concernera les projets dont lespublics sont mixtes. Cf. https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Fonds-europeens/Les-fonds-europeens-programmation-2021-2027 ; https://fse.gouv.fr/le-fse-en-bourgogne-franche-comte8
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/!\Toutes les formations linguistiques financées par le BOP 104 doivent être référencéessystématiquement et obligatoirement sur la cartographie de notre CARIF-OREF (EMFOR").Tout opérateur de l'apprentissage de la langue française devra remplir la fiche-projet enannexe 4 et l'envoyer à offre@emfor-bfc.org/!\ Les actions financées à destination des réfugiés devront également faire l'objet d'unefiche afin d'être répertoriées sur le site httos://refugies.info/fr
Le dossier complet devra être transmis par voie électronique, au plus tard le07/06/2026délais de r r. aux adresses suivantes : jellyssa.benjamin@doubs.gouv.fr : ddetspn-accueil-refugies@doubs.gouvfr ; jerome, ruveff&doubs gouv.fr.
Étude des candidatures:-Analyse du besoin et connaissance des bénéficiaires pour une réponse adaptée aux besoinsdes publics et du territoire ;-L'effet levier et les impacts pressentis ;-La pertinences des partenariats et la bonne articulation avec l'existant (AGIRTM, les CTAI".Volont'RTM, OEPRE!...) ;-En indiquant le codt moyen par bénéficiaire de ou des actions proposées, il est attendu degarantir le modèle économique du projet ;-La qualité des livrables qui doivent être précis sur : les objectifs des actions proposées, leurscontenus, leur calendrier, les publics-cibles (préciser la typologie ; ex : femmes primo-arrivantesde moins de 26 ans), les partenariats et réseaux du porteur de projet.
des i et m des i >Une lettre de notification sera adressée à l'organisme retenu indiquant le montant définitif dela subvention accordée pour l'année.ll est rappelé que la subvention est versée en une fois au titre d'une année civile et que sapérennité ou sa reconduction n'est en aucun cas garantie pour les années suivantes.
et suivi des :- Les porteurs de projets ayant reçu des subventions en 2025 s'engageront à établir un bilanfinancier et _un bilan provisoire de l'action subventionnée en 2025 (cf. annexe 3), encomplément du bilan de l'action via le questionnaire du Plan National d'Evaluation. Ainsi, toutopérateur recevant un financement de l'État s'engage à remplir le questionnaire annuel du PlanNational d'Evaluation (PNE) qui, sous peine d'une minoration des financements accordés àhauteur de 10%.
© Cf. https://www.emfor-bfc.org/actualite-316/formations-linguistiques-cartographie-nationale'* https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/AGIR-pour--emploi-et-le-logement-des-personnes-refugiees7 https://www.immigration.interieur.gouv.fr/fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/Les-Contrats-Territoriaux-d-Accueil-et-d-integration* https://accueil-integration-refugies.fr/volontr-service-civique/5 https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/Le-parcours-personnalise-d-integration-republicaine/Au-dela-du-contrat-d-integration-republicaine-CIR/Ouvrir--ecole-aux-parents-pour-la-reussite-des-enfants-OEPRE-est-un-dispositif-complementaire-au-ClR-au-croisement-des-formations-civique-et-linguistique
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/1\ Tout projet financé par le BOP 104 est susceptible de donner lieu à un contrôle sur pièceset sur place par les DDETS et la DREETS, qui aboutiront au remboursement des crédits versésen cas de non-respect des objectifs fixés dans les décisions attributives de subventions.
Besancon, le 07 mai 2026
Pour le Préfet,Par délégation,Le directeur départemental
~>
Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations du Doubs,Bruno VINCENT
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Annexe 1: programme AGIRLe programme AGIR", piloté par la OGEF, vise à systématiser l'accompagnement global desbénéficiaires de la protection internationale vers l'emploi, le logement et l'accès aux droits.AGIR a pour but d'éviter la concurrence entre les dispositifs et de garantir l'accompagnementde chaque réfugié, y compris ceux non hébergés, dans le cadre du dispositif national d'accueilet de mettre en place une coordination renforcée des parcours d'intégration.L'ambition du programme est de proposer à chaque BPI volontaire la possibilité de bénéficierauprès d'un guichet unique départemental, mandaté par l'Etat, d'un accompagnement globalet individualisé vers le logement et l'emploi, s'articulant avec le contrat d'intégrationrépublicaine mis en œuvre par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.Le programme AGIR repose sur :1/ un accompagnement global des bénéficiaires grâce à la mise en place d'un binôme deréférents sociaux (emploi/formation et accès aux droits/logement), permettant de couvrir'ensemble des besoins par orientation/activation des dispositifs de droit commun et de droitspécialisé2/ une coordination de tous les acteurs locaux de l'intégration, spécialisés dans l'intégrationdes réfugiés mais aussi ceux de droit commun, vers qui les BPI pourront être orientésObjectif visé :Le programme AGIR, vise à systématiser l'accompagnement global des bénéficiaires de laprotection internationale vers l'emploi, le logement et l'accès aux droits. Pour des parcoursadaptés et sans ruptures, l'objectif est celui d'un guichet unique de l'intégration des BPI les plusvulnérables.Public concerné :Le programme AGIR s'adresse aux bénéficiaires de la protection internationale ou subsidiaireles plus vulnérables, signataires du CIR ayant obtenu leur statut en année N ou N-1.-La fenêtre d'éligibilité est glissante : à partir de janvier 2026 sont éligibles les BP! ayant obtenuleur statut depuis ler janvier 2025 (les BPI ayant obtenu leur statut en 2024 ne sont plus éligiblessauf cas exceptionnels dérogatoires validés par le préfet de département).-Les BPI doivent être volontaires, domiciliés dans le département et doivent présenter unbesoin d'accompagnement global.Qui oriente les BPI concernés ?L'OFII oriente les BPI éligibles vers AGIR (ou valide les orientations des acteurs du RPE oud'hébergeurs) :lors de l'entretien de signature du CIRpar validation des propositions d'orientation réalisées par les gestionnaires du DNA, del'hébergement généraliste, des SPADA, le cas échéant en sortie de CPH (après les 9 moisd'accompagnement spécifique), les opérateurs du programme de réinstallation après les 12mois d'accompagnement spécifique (et ce, si des vulnérabilités persistent).Coordonnées de l'équipe AGIR de mon département :Bruno MARIKO, chef de service AGIR 25: tél: 06.03.74.57.59 - mail : bruno.mariko@coallia.orgClara DIOP, coordinatrice AGIR 25 : Tél : 06.34.24.57.03 - mail : clara.diop@coallia.org
» https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/AGIR-pour-I-emploi-et-le-logement-des-personnes-refugiees
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Annexe 2 : Fiche de renseignements EMFOR- Consignes de saisie| Champs obligatoires | Consignesde saisie EMFOR pourle BOP 104 2025Autres précisions
intitulé de la formationTitre explicite : il doit mentionner clairement le type ou thèmeprincipal de l'apprentissageExemple : Français langue étrangère à visée professionnelle métiersdu bâtiment, ou sanitaire socialou Français langue étrangère thématiqueExemple: "vocabulaire du code de la route "
Certification(s) visée(s)Indiquer si la formation prévoit la préparation d'une certification :TCF IRN, OILF...OF ResponsableDENOMINATION SIRETOrganisme responsable : DENOMINATION et SIRET de l'organismequi perçoit les subventionsObjectif de la formationObjectifs simples et non techniquesExemple : acquisition du niveau A1 à l'écrit à l'oral ou comprendre,communiquer de façon simple, savoir se présenter...Préciser quel type de formation : apprentissage du français de base(pour être autonome), apprentissage du français lié à un secteurd'activité ou un métier (préciser lequel ou lesquels), apprentissagedu français en atelier thématique (exemple : santé, mobilité,démarches administratives, parentalité.)Programme de formationProgramme simplifié (limité à 3000 caractères) : utiliser unvocabulaire simple pour présenter le programme aux prescripteurstout comme aux bénéficiaires qui pourront accéder auxinformations via l'application "BonjourBonjour"Résultats attendusExemple : préparation d'une certification ou passer l'examen ducode de la routeOF FormateurDÉNOMINATION et SIRETNOM de l'organisme formateur et son SIRET : l'organisme quidélivre la formationLieu(x) de formationLieu(x) où se déroule(nt) la formation : précisez la dénomination dulieu avec son adresse postale complète (si plusieurs lieux deformation, tous les indiquer)Exemple : Mairie de Seloncourt - 2 rue du Moulin - 25330SeloncourtModalité d'enseignementPrécisez :Formation en présentielFormation entièrement à distanceFormation mixte (FOAD et présentiel)
Barrer la mention inutile
Contact (coordonnées) Nom - Prénom de la personne responsable de la formation - tél etadresse mailDate de début et Date de finPour les formations en "entrées/sorties permanentes" indiquer unelongue duréeExemple : 01/09/2023 au 30/06/2024Pour les formations à dates "fixes" indiquez vos datesprévisionnelles, si plusieurs sessions indiquer toutes les datesExemple : 15/10/2023 au 31/01/2024Commentairepublic viséExemple : formation réservée à du public jeunes primo-arrivants oupublic "réfugié"Prérequis (conditions d'entréeen formation)Exemple :attendus sur un niveau de langue : le bénéficiaire doit avoir unniveau A1 confirmé12
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attendus pour une catégorie de public : jeunes primo-arrivantssuivis et accompagnés par la Mission locale Barrer la mention inutileType de parcours Collectifparcours individualiséParcours mixteModulaireRythmes Temps plein Barrer la mention inutileTemps partielCours du soirCours du week-endDurée en heures en centre indiquez le nombre d'heures théoriques globalDurée en heures en entreprise | Indiquez le nombre d'heures de stage pratique si prévuCommentaire durée Exemple : la durée pourra être adaptée au statut du bénéficiaireselon ses attentes et besoinsCommentaire modalités Exemple : programme personnalisé, utilisation de méthodespédagogiques pédagogiques précises.
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Annexe 2 bis : Fiche vierge EMFOR| Champs obligatoires | Fiche EMFOR pour le BOP 104 2024Autres précisions
Intituléde la formation
Certification(s) visée(s)OF ResponsableDENOMINATION SIRETObjectifde la formation
Programme de formation
Résultats attendus
Formateur_DENOMINATIONet SIRETLieu(x} de formation
Modalité d'enseignement
Contact (coordonnéesDate de début et Date de fin
Commentairepublic viséPrérequis (conditions d'entréeformation)
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Type de parcours
Rythmes
Durée en heures en centreDurée en heures enentrepriseCommentaire duréeCommentaire modalitéspédagogiques
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Annexe 3 : Critères d'évaluation des actions de la politique d'intégration des étrangersprimo-arrivants, dont les bénéficiaires de la protection internationaleCes indicateurs généralistes permettront de rendre compte de l'efficacité des actionsentreprises et du bon usage des financements publics. En qualité de structure bénéficiaire descrédits du BOP 104, il pourra vous être demandé de renseigner ces éléments à mi-parcours ouà tout autre moment de l'année afin d'assurer un suivi des actions menées, y compris en amontd'un contrôle sur site./!\Pour les opérateurs qui ont déjà été lauréat de l''AAP départemental du BOP 104, vous devezaccompagner votre demande 2026 de ces tableaux dûment remplis.
Tobe CEIndiquer la valeur-cibleNombre total d'étrangers d'étrangers primo-primo-arrivants bénéficiaires de arrivants (dont 8PI)l'action bénéficiaires de l'actiondont hommesdont femmesdont moins de 25 ansdont BPI dont BPIhommesdont BPIfemmesDont BPImoins de25 ansdont BPT (Ukrainiens)dont BPThommesdont BPTfemmesdont BPTde moinsde 25 ansIndicateurs financiersRéaliséCoût total de l'actionDont montant de la subventionsur les crédits du programme104Apprentissagedu francais
Nombre d'heures de formation dispensées(Comptabiliser les heures de formation
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indépendamment du nombre de participants.Exemple : 6 heures de formation pour 12 participants= 6)Accompagnement vers l'emploiooNombre de bénéficiaires en sortie positive à l'issuedu parcours d'accompagnement vers l'emploi(est considérée comme une sortie positive une sortieen emploi quels qu'en soient la nature et le type ainsiqu'en formationpré-qualifiante/qualifiante/certifiante ou diplômante)Dont nombre de bénéficiaires en formationprofessionnelleDont nombre de bénéficiaires en emploi durable àl'issue du parcours(un emploi durable correspond a tout contrat deplus de 6 mois quels qu'en soit la nature et le type)Dont nombre de bénéficiaires en sortie positive 6mois aprés leur sortie de parcours(une sortie positive est une sortie en emploi quelsqu'en soient la nature et le type ainsi qu'enformation pré-qualifiante / qualifiante / certifianteou diplémante. Si ce suivi à 6 mois n'est pas réalisé,merci de le préciser)
Durée moyenne du parcours d'accompagnementvers l'emploi(exprimée en mois entre l'inscription du bénéficiairedans le parcours et sa sortie)des i de la i et des usages de la iSSS——Nombre d'heures de formation dispensées(comptabiliser les heures de formationindépendamment du nombre de participants.Exemple : 6 heures de formation pour 12participants = 6)Thématique(s) de l'action menée (plusieurs réponses possibles):O Apprentissage du français hors Français à visée professionnelle0 Appropriation des valeurs de la république et développement des liens avec la sociétéd'accueil0 Accompagnement vers l'emploi (y compris français à visée professionnelle)D Accès aux droitsO Accompagnement vers la santéO Accompagnement vers le logementD Aide à la mobilité
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oO AutreAccés au logement RéaliséNombre de ménages d'étrangers primo-arrivantsayant pu accéder à un logement pérenneAccès à la santé RéaliséNombre de consultations médicales pour desétrangers primo-arrivants
RéaliséNombre d'heures de formation consacrée à laréduction de l'illectronisme(comptabiliser les heures de formationindépendamment du nombre de participants.Exemple : 6 heures de formation pour 12 participants
Actions de mentorat / narrainageelNombre de binômes constituésAccès au sport et à la culture RéaliséNombre d'événements sportifs auxquels lesbénéficiaires ont participé
RéaliséNombre d'événements culturels auxquels lesbénéficiaires ont participé
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Annexe 4 : ressourcesCes liens internet, documents, vidéos (...) peuvent permettre à tout opérateur de l'intégrationde s'informer mais nous ne garantissons pas, s'agissant de cette annexe, une totaleexhaustivité des ressources sur l'ensemble des sujets. De manière générale, nous invitons toutopérateur en lien avec des étrangers primo-arrivants à parcourir des sites de référence, à savoireka LB eee le site de la Direction générale desPike nie en France
Apprentissage du françaisCartographie nationale de {a formation linguistique :www.intercariforef.org/formations/recherche-formations-dian.htmlElle est consultable directement par les étrangers via l'application Bonjourbonjour géolocaliséeet disponible en 7 langues (anglais, arabe, dari, mandarin, pashto, ukrainien, russe) sur les storesGoogle et Apple : www.bonjourbonjour fr- https//reseau-cria fr/pop-alpha/ : Pop Alpha est un projet global visant à développer lescompétences des acteurs de l'intégration pour accompagner les personnes pas ou peuscolarisées dans l'apprentissage de la langue française. Sont proposés : des formations enprésentiel de 3 jours pour soutenir l'entrée dans l'écrit, des conseils pédagogiques en ligneadaptés aux situations rencontrées, ainsi qu'une mallette pédagogique et des ressourcesadaptées à l'apprentissage de la langue française pour des adultes pas ou peu scolarisés.https://www.illettrisme.org/professionnalisation-des-formateurs-d-adultes/doc-en-stockest une plateforme numérique qui propose un accompagnement pédagogique, des outilset des temps de professionnalisation aux intervenants bénévoles et professionnels del'apprentissage du français auprès des personnes migrantes. Doc en stock est un projet duréseau des Centres Ressources Illettrisme et Analphabétisme (CRIA).- https://accompagner.cavilam.com propose un cours en ligne : Accompagner les étrangersprimo-arrivants dans leur apprentissage du français de 15 à 20 heures destiné aux bénévolesqui accompagnent les étrangers primo-arrivants dans leur apprentissage de la langue.- https://docenstockfrance.org/ : ressources pédagogiques pour aider les allophones dansl'apprentissage du français et dans la compréhension des valeurs de la République.- https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/Formations-en-ligne/Les-outils-numeriques-pour-apprendre-le-francais/Vivre-en-France-Cours-de-francais : une collection de MOOC « Vivre en France » allant du niveau A1 au B2du CERCL, et un MMOC « Vivre et accéder à l'emploi en France » cours de français à viséeprofessionnelle pour les personnes d'un niveau A2-B1- https://www.fun-mooc., fr/fr/cours/vivre-et-acceder-lemploi-en-france/ : MOOC "vivre etaccéder à l'emploi en France » créé par l'Alliance Française (pour les niveaux A2-B1)
Lieux de passation des certifications linguistiques reconnues :-https://www.lefrancaisdesaffaires.fr/candidat/trouver-un-centre-agree/-https://www.france-education-international.fr/centres-d-examen/carteOEPRE :-https://eduscol.education.fr/2187/ouvrir--ecole-aux-parents-pour-la-reussite-des-enfantshttps://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/Le-parcours-personnalise-d-integration-republicaine/Au-dela-du-contrat-d-integration-republicaine-CIR/Ouvrir-l-ecole-aux-parents-pour-la-reussite-des-enfants-OEPRE-est-un-dispositif-complementaire-au-ClR-au-croisement-des-formations-civique-et-linguistique
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Laïcité et valeurs de la républiquehttps://formation-civiqueinterieur gouv.fr/: site officiel de la formation civique duministère de l'Intérieurhttps://www.laicite.gouv.fr/: site officiel sur le principe de laïcité pour permettre auxformateurs de trouver toutes les informations utiles en matière de formation à la laicitéhttps://formation-laicite.anctgouv.fr/ : formation ANCT ouverte aux porteurs de projets etmembres de leurs organismes (salariés ou bénévoles)https://docenstockfranceorg/ : ressources pédagogiques pour aider les allophones dansl'apprentissage du français et dans la compréhension des valeurs de la République.https://www.info.gouv.fr/organisation/laicitegouvfr/qu-est-ce-que-la-laicite : ressourcespédagogiques pour aider les allophones dans la compréhension des valeurs de laRépublique.httos://www.ensemble-en-france.org/ : plate-forme de ressources proposée par FranceFraternités et cofinancée par la DIAN, avec des contenus de décryptage simple de lasociété française et des valeurs de la République pour découvrir la France et y vivre auquotidienhttps://www.fraternite-generale fr/la-mallette-pedagogique/ : ressources pédagogiques,culturelles, sportives et citoyennes pour favoriser l'échange sur le vivre ensemble.https://www.fun-mooc.fr/fr/cours/vivre-et-acceder-lemploi-en-france/ : MOOC "vivre etaccéder à l'emploi en France » créé par l'Alliance Française (pour les niveaux A2-B1)Le Bureau de la laïcité du ministère de l'intérieur qui est chargé de fournir aux administrationset au grand public l'expertise juridique sur l'application du principe de laïcité à contacter àl'adresse suivante : bureau-laicite@interieur.gouv.frCadre législatifArticle 46 de la loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégrationhttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000049040337Article 20 de la loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégrationhttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000049040311Insertion professionnellehttps://parlera.fr/wp/wp-content/uploads/2024/08/FLYER-TRAVAILLER-EN-FRANCE79.pdf : nouvelle application de France Travail pour smartphone à destination despersonnes étrangères : "Travailler en France".https://vae.gouv.fr/ : le portail officiel de la VAEhttos://www.france-education-international fr/expertises/enic-naric?languezfr: le CentreENIC NARIC France qui joue le rôle de centre d'information en France pour lareconnaissance académique des diplômes étrangers. Il délivre, après évaluation, uneattestation de comparabilité du diplôme étranger par rapport au système français. Cetteinformation est gratuite pour les BPI et BPT.https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38515 : pour demander uneattestation de comparabilité d'un diplôme étranger pour les professions réglementées(pour lesquelles l''ENIC NARIC n'est pas habilité)https://accueil-integration-refugies.fr/manuel-insertion-professionnelle-des-personnes-refugiees/: manuel élaboré par le Group'ESS vise à faciliter l'accompagnement desbénéficiaires de la protection internationale (BPI) par les praticiens du terrainhttps://www.immigration.interieur.gouv.fr/immigration/L-immigration-professionnelle/Recruter-une-personne-de-nationalite-etrangere-presente-en-France : 2 plaquettes duministère de l'intérieur sur l'emploi des étrangers et l'emploi des réfugiés.https://lesentreprises-sengagent.gouv.fr/ : le GIP Les entreprises s'engagent vise à répondreaux besoins des entreprises par l'engagement pour le recrutement et l'inclusion despersonnes étrangères primo-arrivantes ou bénéficiaires d'une protection temporaire.
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- http://www.coorace.org/sites/www.coorace.org/files/falc_livret_hd.pdf : un document enméthode FALC « Je découvre le travail, je découvre l'entreprise » pour aborder le mondedu travail avec un public allophoneCadre législatifArticle 23 de la loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégrationhttps://www.legifrance gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000049040314-Décret n° 2024-1243 du 30 décembre 2024 relatif aux formations de français langueétrangère à destination des salariés allophones :https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00050871726-Décret n° 2024-1245 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de réalisation des actions deformation de français langue étrangère à destination des salariés allophones :https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00050871772
Accès aux droits- https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/ : site de laDGEF sur les diverses démarches des étrangers en matière d'accès aux droits- _ https://ants.gouv.fr/nos-missions/l-accompagnement-des-usagers : accompagnement desusagers via le Centre de Contact Citoyens- httos://www.i À ]communication: document d'information remis par l'OFII aux EPA lors de la rs duCIR, et rédigé en FALC- https://accueil-integration-refugies.fr/les-refugies-dans-les-territoires-ruraux-guide-2024/:accueillir et intégrer en milieu rural- https://www.monuments-nationaux.fr/trouver-un-monument : liste de monumentshistoriques pour lesquelles les signataires de CIR se sont vu distribuer une contremarquepour une visite gratuite avec un accompagnant dans l'année de la signaturehttps://accueil-integration-refugies.fr/ressources/les-productions-de-la-diair/parrainage/ :parrainer un étranger, un réfugié- https://accueil-integration-refugies.fr/wp-content/uploads/2023/12/Strategie-lutte-contre-la-fracture-numerique_072020pdf : lutter contre la fracture numérique des étrangers- https://www.immigration,interieur.gouv.fr/lintegration-des-etrangers/dispositifs-de-lintegration-en-france/lacces-a-sante-pour-etrangers : accès à la santé et connaissance dusystème de santé- https://www.immigration.interieur.gouv.fr/actualites/actualites/faciliter-lacces-des-etrangers-primo-arrivants-au-patrimoine-culturel-nouveau-partenariat-entre : partenariatDGEF avec le centre des monuments nationaux (CMN) et avec le Musée national del'Histoire de l'immigration pour une ouverture au patrimoine culturel national- https://travail-emploi.gouv.fr/du-stade-verstemploi : le sport pour aller vers l'emploi- https://sport-inclusion.fr/ : le sport pour permettre l'inclusion des personnes vulnérables
| Zoom sur la santé dont la santé mentale |- Outils de communication / Intégration et Accès à la nationalité - Direction générale desétrangers en France - Ministère de l'Intérieur : feuillet « santé » remis aux étrangers lors de lasignature d'un CIRRapport de l'OMS sur la santé des réfugiés et des migrantshttps://news.un.org/fr/story/2022/07/1124092+https://www.who.int/fr/publications/i/item/9789240054486
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00008 -
DDETSPP-Direction/VSHL- Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en Bourgogne-Franche-Comté
Appel à projets 2026
Programme 104 "intégration et accès à la nationalité française"
Action 12 : intégration des primo-arrivants et primo-arrivantes
Région Bourgogne-Franche-Comté
Département du Doubs
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Rapport sur femmes migrantes et violences (cf. étude Aix/Marseille)-https://smpm.univ-amu.fr/fr/articles/publication-incidence-elevee-des-violences-sexuelles-parmi-es-fernmes-migrantes-https://infuse.univ-amu.fr/fr/societe/incidence-violences-sexuelles-chez-demandeuses-dasile-https://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes-cote-d-azur/bouches-du-rhone/marseille/migrantes-a-marseille-les-demandeuses-d-asile-ont-18-fois-plus-de-risque-d-etre-victimes-de-viol-2842739.htmlhttps://vih.org/vih-et-sante-sexuelle/20231011/violences-sexuelles-et-exil/-https://wWww.groundcontrolparis.com/project/femmes-et-migrations/-https://information.tvSmonde.com/terriennes/les-demandeuses-dasile-surexposees-aux-agressions-sexuelles-selon-une-etude-en-france- https://arretonslesviolences.gouv.fr/Diverses ressources pour aller plus loin-https://www.santepubliquefrance. fr/les-actualites/2021/migrants-en-situation-de-vulnerabilite-et-sante.te-dossier-deta-sante-en-action-n-455-mars-2021-https://www.info.gouv.fr/actualite/la-sante-mentale-grande-cause-nationale-en-2025-https://www.emfor-bfc.org/formation/fiche-62233/premiers-secours-en-sante-mentale-pssm-https://www.ethnopsychiatrie.net/CGD3.htmhttps://primolevi.org/Formations Prisme Précarité et santé mentale - Orspere-Samdarra-En France, les demandeuses d'asile face aux risques de violences sexuelles (radiofrance.fr)https//www.theinklink.org/fr/projets/guide-accompagnement-psychosocial-des-personnes-exilees-par-intervenants-sociaux et https://www.theinklink.org/fr/projets/est-passes-par :guide « des images pour en parler, aborder les souffrances psychiques des Bénéficiaires de laProtection Internationale » publié par l'association The Ink Link-httos://www.info.gouv.fr/actualite/ rsosv-un-dij itif-pour-faciliter-|accompagnement-osychologique: dispositif MonSoutienPsy| Zoom sur des pistes de co-financement |Les Fonds européensLe Fonds Asile migration et intégration (FAMI)-httos://www.eurone-en-france.gouv.fr/fr/fonds-euroneens-2021-2027/fonds-asile-migration-integration-fami- httos://www.immigration.interieur gouv.friles-fonds-affaires-interieures/anoels-a-orojetsLe Fonds social européen +-httos://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/fonds-euroneens-2021-2027/fonds-social-europeen-plus-FSEListe des fondations qui se sont déja positionnées sur des questions d'intégrationdes étrangersFondation de France The Human Safety Net, la fondation deGeneraliFondation Macif Fondation Bouygues TelecomLa Fondation The Adecco Group Fondation BNP ParibasFondation Michelin22
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Fondation Air LiquideLe Fonds L'Oréal pour les FemmesFondation GRDFFondation VinciFondation crédit mutuelFondation OrangeFondation Chœur à l'ouvrageFondation SéquoiaFondation SNCFFondation de France
23
Fondation MacifFondation MORAL D'ACIERFondation EIFFAGEFondation ACCOR heartist solidarityFondation groupe EDFFondation d'entreprise AG2R la mondialeFondation de la fédération nationale desCaisse d'EpargneLa France s'engageFondation ENGIEFondation Evolem citoyen
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-05-07-00005
Modification des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
de la canalisation de transport d'hydrocarbures
SFPLJ dans le département du Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-07-00005 - Modification des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures SFPLJ dans le département du Doubs 64
E + Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDU DOUBS Bourgogne Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°LE PRÉFET DU DOUBSChevalier de l'ordre national du mérite
Objet: Modification des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risquesautour de la canalisation de transport d'hydrocarbures SFPLJ dans le département du Doubs
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46,R.554-60, R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31;Vu le Code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture duDoubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Madame Nathalie VALLEIX ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu l'arrété ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-01-16-001 du 16 janvier 2019 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transportd'hydrocarbures SFPL] ;Vu l'étude des dangers (révision 4.1 - avril 2024) relative à la canalisation de transportd'hydrocarbures liquides exploitée par la Société Française du Pipeline du Jura (SFPLJ);Vu les courriers transmis le 2 février 2026 aux maires de Gennes, La Chevillotte, Grand'Combe-Châteleu, Passonfontaine, Montlebon et Villers-le-lac ;Vu l'absence de réponse de ces derniers valant avis favorable en application de l'article R.555-30SUSVISÉ;Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Bourgogne Franche-Comté, en date du 21 avril 2026 ;Considérant que selon l'article R.555-30 b du Code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
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PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'ordre national du mérite
Objet : Modification des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures SFPLJ dans le département du Doubs
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46,
R.554-60, R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-
60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du
Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Madame Nathalie VALLEIX ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V
du titre V du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-01-16-001 du 16 janvier 2019 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport
d'hydrocarbures SFPLJ ;
Vu l'étude des dangers (révision 4.1 - avril 2024) relative à la canalisation de transport
d'hydrocarbures liquides exploitée par la Société Française du Pipeline du Jura (SFPLJ) ;
Vu les courriers transmis le 2 février 2026 aux maires de Gennes, La Chevillotte, Grand'Combe-
Châteleu, Passonfontaine, Montlebon et Villers-le-lac ;
Vu l'absence de réponse de ces derniers valant avis favorable en application de l'article R.555-30
susvisé ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Bourgogne Franche-Comté, en date du 21 avril 2026 ;
Considérant que selon l'article R.555-30 b du Code de l'environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres
sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en
service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,
menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-07-00005 - Modification des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures SFPLJ dans le département du Doubs 65
Considérant qu'il résulte de l'examen de l'étude des dangers susvisée, la nécessité de mettre à jourles servitudes d'utilité publique autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures SFPLJinstituées par l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Bourgogne Franche-Comté ;
ARRETE
ARTICLE 1° : ObjetL'annexe 1 « caractéristiques de l'ouvrage SFPLJ par commune » de l'arrêté préfectoral n°25-2019-01-16-001 du 16 janvier 2019 est supprimée et remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.Les représentations cartographiques des servitudes d'utilité publique sur les communes de Gennes,La Chevillotte, Grand'Combe-Chateleu, Passonfontaine, Montlebon et Villers-le-lac sontsupprimées et remplacées par celles annexées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Annexion aux documents d'urbanismeLes servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme ou auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 3: Publication et notificationEn application de l'article R.554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera :* publié au recueil des actes administratifs;+ __ publié sur le site internet de la Préfecture du Doubs ;+ adressé aux maires des communes de Gennes, La Chevillotte, Grand'Combe-Chateleu,Passonfontaine, Montlebon et Villers-le-lac.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours|. Cet arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon conformément auxdispositions de l'article R. 554-61 du code de l'environnement.a) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5, dans un délai dequatre mois à compter de la publication de ces décisions ;b) par les pétitionnaires ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.
Considérant qu'il résulte de l'examen de l'étude des dangers susvisée, la nécessité de mettre à jour
les servitudes d'utilité publique autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures SFPLJ
instituées par l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Bourgogne Franche-Comté ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Objet
L'annexe 1 « caractéristiques de l'ouvrage SFPLJ par commune » de l'arrêté préfectoral n°25-2019-
01-16-001 du 16 janvier 2019 est supprimée et remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Les représentations cartographiques des servitudes d'utilité publique sur les communes de Gennes,
La Chevillotte, Grand'Combe-Châteleu, Passonfontaine, Montlebon et Villers-le-lac sont
supprimées et remplacées par celles annexées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Annexion aux documents d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme ou aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-
1 et L.163-10 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 3 : Publication et notification
En application de l'article R.554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera :
• publié au recueil des actes administratifs ;
• publié sur le site internet de la Préfecture du Doubs ;
• adressé aux maires des communes de Gennes, La Chevillotte, Grand'Combe-Châteleu,
Passonfontaine, Montlebon et Villers-le-lac.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
I. Cet arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon conformément aux
dispositions de l'article R. 554-61 du code de l'environnement.
a) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5, dans un délai de
quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;
b) par les pétitionnaires ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
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maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures SFPLJ dans le département du Doubs 66
Il. Les décisions individuelles mentionnées au 1er alinéa du | peuvent faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deuxmois les délais mentionnés au I.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Exécution et copieMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, les présidents des établissementspublics compétents ou les maires des communes de Gennes, La Chevillotte, Grand'Combe-Chateleu, Passonfontaine, Montlebon et Villers-le-lac, le Directeur Départemental des Territoires duDoubs, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deBourgogne-Franche-Comté sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur de la SFPLJ.
Faità Besançon,le _ 7 MAI 209£véLe Préfet
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U
II. Les décisions individuelles mentionnées au 1er alinéa du I peuvent faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés au I.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Exécution et copie
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, les présidents des établissements
publics compétents ou les maires des communes de Gennes, La Chevillotte, Grand'Combe-
Châteleu, Passonfontaine, Montlebon et Villers-le-lac, le Directeur Départemental des Territoires du
Doubs, le Directeur Régional de ['Environnement, de ('Aménagement et du Logement de
Bourgogne-Franche-Comté sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur de la SFPLJ.
Fait à Besançon, le
Le Préfet
- 7 MAI 2026
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maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures SFPLJ dans le département du Doubs 67
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ANNEXE 1 : caractéristiques de l'ouvrage SFPLJ par commune
DANS LA
UNE
I
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5488
1034
5899
2403
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25243
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25285
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145
106
901
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o
06
3157
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IMPLANTATION
Enterré
Enterré
Enterré / Aérien
Enterré
Enterré
Enterré
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Enterré
Enterré
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406
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406
406
406
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(bar)
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CD
06
06
06
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CD
90
90
06
06
06
06
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CD
90
90
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L'OUVRAGE
P L J
P L J
P L J
P L J
P L J
P L J
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P L J
P L J
P L J
P L J
P L J
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TYPE
D'OUVRAGE
pompage SP2
Canalisation
Canalisation
Canalisation
Canalisation
Canalisation
Canalisation
Canalisation
Canalisation
Canalisation
Canalisation
Canalisation
Canalisation
Canalisation
Canalisation
Canalisation
INFLUENCE
(*)
Traversant
Traversant
Traversant
Traversant
Impactant
Traversant
Traversant
Traversant
Traversant
Traversant
Traversant
Impactant
Traversant
Traversant
Traversant
COMMUNE
Châteleu
Fournets-Luisans
L'Hôpital-du-
Grosbois
Longemaison
Mamirolle
Montlebon
Montlebon
Montlebon
Montlebon
Morteau
Orchamps-Vennes
Orchamps-Vennes
Orchamps-Vennes
Passonfontaine
Passonfontaine
Les Premiers Sapins
(Rantechaux)
INSEE
25288
25305
25343
25364
25403
25403
25403
25403
25411
25432
25432
25432
25447
25447
25480
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LONGUEUR DANS LA
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(m)
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689
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IMPLANTATION
Enterré
Enterré
Enterré
Enterré
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130
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130
DN
(mm)
406
406
406
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PMS
(bar)
06
06
06
06
NOM DE
L'OUVRAGE
P L J
P L J
P L J
P L J
TYPE
D'OUVRAGE
Canalisation
Canalisation
Canalisation
Canalisation
INFLUENCE
(*)
Traversant
Traversant
Traversant
Traversant
COMMUNE
Trépot
Vernierfontaine
Villers-le-Lac
Villers-le-Lac
INSEE
25569
25605
25321
25321
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maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures SFPLJ dans le département du Doubs 80
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-05-07-00004
Arrêté autorisant la société NEXSTONE à se
substituer à la société Carrières & Matériaux
Nord-Est pour l'exploitation d'une carrière située
sur le territoire de la commune de
Chemaudin-et-Vaux
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-07-00004 - Arrêté autorisant la société NEXSTONE à se substituer à la société Carrières
& Matériaux Nord-Est pour l'exploitation d'une carrière située sur le territoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux 83
PREFET or Soi EnrDU DOUBS Direction Régienale de l'Environnement,Liberté de l'Aménagement et du Logementsgaltte sFraternité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 7 MAI 2026autorisant la société NEXSTONE à se substituer à la société Carrières & Matériaux Nord-Estpour l'exploitation d'une carrière située sur le territoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R.181-45, R.516-1, R.516-2 et L.516-1;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturedu Doubs (groupe Ill), sous-préféte de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garantiesfinancières de remise en état des carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garantiesfinancières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;VU l'arrêté préfectoral n°25-2025-10-16-00006 du 16 octobre 2025 portant autorisationenvironnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société Carrières & Matériaux Nord-Est,sur le territoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux;Considérant la demande du 5 février 2026, complétée le 6 mars 2026, présentée par la sociétéNEXSTONE par laquelle elle sollicite l'autorisation de reprendre les activités précédemmentexploitées par la société Carrières & Matériaux Nord-Est, pour ce qui concerne la carrière situéesur le territoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux ;Considérant le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 3 avril 2026 enapplication de l'article R.181-45 du Code de l'environnement;Considérant les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du7 avril 2026 ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269 - 25005 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 62 001/4
El
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de ^Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du — 7 MAI 2026
autorisant la société NEXSTONE à se substituer à la société Carrières & Matériaux Nord-Est
pour l'exploitation d'une carrière située sur le territoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R.181-45, R.516-1, R.516-2 et L.516-1 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-10-16-00006 du 16 octobre 2025 portant autorisation
environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société Carrières & Matériaux Nord-Est,
sur le territoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux ;
Considérant la demande du 5 février 2026, complétée le 6 mars 2026, présentée par la société
NEXSTONE par laquelle elle sollicite l'autorisation de reprendre les activités précédemment
exploitées par la société Carrières & Matériaux Nord-Est, pour ce qui concerne la carrière située
sur le territoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux ;
Considérant le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 3 avril 2026 en
application de l'article R.181-45 du Code de l'environnement ;
Considérant les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du
7 avril 2026 ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00
1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-07-00004 - Arrêté autorisant la société NEXSTONE à se substituer à la société Carrières
& Matériaux Nord-Est pour l'exploitation d'une carrière située sur le territoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux 84
Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Considérant le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, chargée de l'inspection des installations classées ;Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime del'autorisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Considérant que le transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées au 2° del'article R. 516-1 du Code de l'environnement est soumis à autorisation ;Considérant qu'aux termes de l'article L.512-1 du Code de l'environnement, la délivrance de laprésente autorisation prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose ledemandeur en vue de la conduite de son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L.511-1du même code ;Considérant qu'aux termes de l'article L.516-1 du Code de l'environnement, la mise en activitéaprès une autorisation de changement d'exploitant d'une carrière est subordonnée à laconstitution de garanties financières ;Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de faire application des dispositions de l'articleR.181-45 du Code de l'environnement ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs;
ARRÊTE
Article 1% - Changement d'exploitantLa société NEXSTONE (SIREN 537 433 187), dont le siège social est situé 1 rue du Colonel PierreAvia 75015 Paris, est autorisée à se substituer à la société Carrières & Matériaux Nord-Est pourl'exploitation de la carrière de roches massives calcaires située sur le territoire de la commune deChemaudin-et-Vaux.
Article 2 - Portée de l'autorisation de changement d'exploitantLa présente autorisation de changement d'exploitant est accordée dans la limite des droits et desobligations attachés à l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 susvisé, et a tout acte le modifiantou le complétant.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex2/4
Direction Régionale de ('Environnement,
de ['Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Considérant le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de
l'autorisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Considérant que le transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées au 2° de
l'article R. 516-1 du Code de l'environnement est soumis à autorisation ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.512-1 du Code de l'environnement, la délivrance de la
présente autorisation prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le
demandeur en vue de la conduite de son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L.511-1
du même code ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.516-1 du Code de l'environnement, la mise en activité
après une autorisation de changement d'exploitant d'une carrière est subordonnée à la
constitution de garanties financières ;
Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de faire application des dispositions de l'article
R.181-45 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er - Changement d'exploitant
La société NEXSTONE (SIREN 537 433 187), dont le siège social est situé 1 rue du Colonel Pierre
Avia 75015 Paris, est autorisée à se substituer à la société Carrières & Matériaux Nord-Est pour
l'exploitation de la carrière de roches massives calcaires située sur le territoire de la commune de
Chemaudin-et-Vaux.
Article 2 - Portée de l'autorisation de changement d'exploitant
La présente autorisation de changement d'exploitant est accordée dans la limite des droits et des
obligations attachés à l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 susvisé, et à tout acte le modifiant
ou le complétant.
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& Matériaux Nord-Est pour l'exploitation d'une carrière située sur le territoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux 85
Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Article 3 - Garanties financièresLe nouvel exploitant doit, dès la notification du présent arrêté, transmettre au Préfet un acte decautionnement solidaire établi selon les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisationd'exploiter du 16 octobre 2025 susvisé.
Article 4 - Notification et publicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.Le présent arrêté est notifié à la société NEXSTONE dont le siège social est situé 1 rue du ColonelPierre Avia 75015 Paris.Article 5 - Délais et voies de recoursConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratifde Besançon :1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où leprésent acte leur a été notifié.2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de ('Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 3 - Garanties financières
Le nouvel exploitant doit, dès la notification du présent arrêté, transmettre au Préfet un acte de
cautionnement solidaire établi selon les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation
d'exploiter du 16 octobre 2025 susvisé.
Article 4 - Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société NEXSTONE dont le siège social est situé 1 rue du Colonel
Pierre Avia 75015 Paris.
Article 5 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif
de Besançon :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le
présent acte leur a été notifié.
2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).Article 6 - ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, ainsi que le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et le maire deChemaudin-et-Vaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie leur sera adressée.Le préfetP PotORRxal e.ir te Préfet,
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de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).
Article 6 - Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, ainsi que le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et le maire de
Chemaudin-et-Vaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie leur sera adressée.
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Préfecture du Doubs
25-2026-04-29-00007
Arrêté autorisant la Société Nautique de
Besancon (SNB) à organiser une animation
Rand'eau sur le Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-29-00007 - Arrêté autorisant la Société Nautique de Besancon (SNB) à organiser une animation
Rand'eau sur le Doubs 88
PREFET Direction départementale2 des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté N° 25-2026-04-29-0000-07autorisant la Société Nautique de Besançon (SNB)à organiser une animation Rand'eausur le Doubs
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports partie législative, notamment son article L.4241-3 ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs, M. BASTILLE Rémi;Vu le décret du 25 mars 2025 portant nomination de Mme Jennifer ROUSSELLE, Directrice deCabinet ;Vu le reglement général de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) ;Vu le règlement particulier de police de navigation intérieure sur le canal du Rhône au Rhin(arrêté du 13juillet 2017) ;Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans lesétablissements organisant la pratique de l'enseignement de la nage en eaux vives, du canoëkayak, du raft ainsi que de la navigation de toute embarcation propulsée à l'aide de pagaies ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme ROUSSELLEJennifer directrice de cabinet ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ;Vu la demande d'autorisation de manifestation sportive déposée par la Société Nautique deBesançon (SNB) le 26 mars 2026 ;Vu l'avis favorable de VNF du 30 mars 2026 ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/7
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-29-00007 - Arrêté autorisant la Société Nautique de Besancon (SNB) à organiser une animation
Rand'eau sur le Doubs 89
Direction départementaledes territoires du Doubs
Vu la tenue d'une manifestation sportive le 14 juin 2026 (festival Grandes Heures Nature) surle parcours initialement prévu ;
Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation demanifestation sportive, de fête nautique ou autres concentrations susceptibles d'entraver lanavigation fluviale au titre du code des transports ;Considérant qu'il est nécessaire d'encadrer cette manifestation sportive afin de respecter desconditions de navigation et de sécurité spécifiques à ce type de manifestation ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRETE
Article 1: BÉNÉFICIAIRE DE LAUTORISATIONLa Société Nautique de Besancon (SNB) Canoé Kayak, 18 avenue de Chardonnet & Besancon,est autorisée à organiser une animation nautique dans le Doubs, sur le canal du Rhône au Rhinet en rivière, à Besancon.
Article 2 : PÉRIODE D'AUTORISATIONL'autorisation est valable les samedis de 16h00 à 19h00, du 1° juin au 30 septembre 2026.Article 3 : CONDITIONS D'ENCADREMENT ET DE SÉCURITÉCette autorisation est strictement réservée aux personnes placées sous l'autorité del'organisateur et uniquement liée à l'exercice des activités liées à la manifestation rand'eau.Le titulaire de la présente autorisation doit se conformer aux prescriptions du règlementgénéral de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) et du règlementparticulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire CRR branche sud du 13 juillet2017 ; l'organisation devra être conforme au dossier déposé.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/7
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Rand'eau sur le Doubs 90
Direction départementaledes territoires du Doubs
Il assumera l'entière responsabilité des utilisateurs qu'il engage sur le Doubs, sur le secteurprévu dans le dossier: boucle de Besançon depuis le ponton d'embarquement du SNB etretour par tunnel de la citadelle - PK 74 (voir annexe 1).Le nombre maximal de bateaux est de : 2* 1 bateau (dragon boat, matériel fourni par l'organisateur) de 12,50 m (soit 20 personnessimultanément)* _et 1 bateau à moteur pour la sécurité.Le port du gilet est obligatoire pour toutes les personnes.
Article 4 : NAVIGATIONArticle 4-1: Mesures temporairesTous les bâtiments circulant sur la voie d'eau devront réduire leur vitesse à 10 km/h sur larivière le Doubs du ponton du SNB au tunnel de la citadelle tous les samedis du 1er juin au 30septembre 2025 de 16 h 00 à 19 h 00.
Article 4-2 : Mesures de sécuritéEn cas d'absence d'interruption de navigation :* Les participants à la manifestation devront évoluer hors chenal navigable. En toutecirconstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Lesparticipants devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne aux bateauxcirculant dans le chenal navigable.*__L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent d'un bateau desécurité (minimum) sur le site.* Les passages à l'écluse 50 ne seront pas autorisés après 19h00. Les participantsdébarquent au ponton de Tarragnoz. Ils traverseront le tunnel à pied pendant que lemoniteur traversera le tunnel avec les embarcations en bateau moteur.+ Le franchissement de l'éciluse du Moulin St-Paul se fera de la même manière: lesparticipants débarqueront à l'amont et ré embarqueront à l'aval.Article 4-3 : Adaption du parcoursPendant la tenue du festival Grandes Heures Nature le 13 juin 2026, le parcours initial ne pourraêtre maintenu. Les embarcations devront faire demi-tour au pont Canot pour ne pas rentrer enconflit avec la manifestation en aval (voir annexe 2)
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 3/7
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Rand'eau sur le Doubs 91
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Article 5 : DÉROULEMENT DE LA MANIFESTATIONArticle 5-1 : sécuritéLa responsabilité du gestionnaire du domaine public fluvial sera totalement dégagée en casd'accident ou d'incident, le pétitionnaire étant seul responsable du bon déroulement decette activité et de ces conséquences.Le pétitionnaire sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation etdes accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes. Un nombre suffisant depersonnels, de bateaux et autres moyens, doit être mis en place par les organisateurs afind'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place etd'enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation.Article 5-2 : Information des participantsL'organisateur tient à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutesinformations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans4 £ £ ns 2 = PP oeeee LR a ee ee ee sla zone intéressée, ainsi que sur ies consignes et ies dispositions prévues pour assurer iasécurité de la manifestation.Article 5-3 : Annulation, retard ou interruption de la manifestationIl appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne luiparaissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables, notamment si certainsmoyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pasopérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, comptetenu des caractéristiques des embarcations engagées.En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau pourra êtreamené à annuler ou interrompre la manifestation.Article 5-4 : Limites de l'autorisationCe rassemblement de bateaux n'est autorisé que dans les conditions précisées ci-dessus etdans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, à l'exclusion de touteautre période, y compris pour des essais.Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessaires autitre d'autres polices ou réglementations.Article 5-5 : Obligations d'informationLe pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, enparticulier pour connaître les conditions de navigation. || pourra prendre connaissance desavis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter le Service Territorial du Canal du Rhôneau Rhin.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 4/7
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Rand'eau sur le Doubs 92
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Article 6: PUBLICITÉLe présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.Article 7 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et la société permissionnairesera tenue de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient êtrecausées aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances qui seraient directement ouindirectement la conséquence de la manifestation.
Article 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant ie tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charies Nodier, 25 044BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : EXECUTIONLa directrice de Cabinet du Préfet du Doubs et le responsable de l'Unité Territorialed'itinéraire du Canal du Rhône au Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Il sera également publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.Une copie sera adressée au Maire de la commune d'implantation et à la Société Nautique deBesançon (SNB)
Fait à Besançon, le 2 9 AVR. 2026
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charlies Nodier25035 BESANCON Cedex 5/7
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Rand'eau sur le Doubs 94
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Préfecture du Doubs - 25-2026-04-29-00007 - Arrêté autorisant la Société Nautique de Besancon (SNB) à organiser une animation
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Préfecture du Doubs
25-2026-05-11-00001
Organisation scrutin CTAP
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 97
PREFET | Direction de la Coordination InterministérielleDU DOUBS | et des Collectivités TerritorialesÉté Bureau du contrôle de légalitéFraternité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉN°PORTANT ORGANISATION DE L'ÉLECTION DES MEMBRES DU DÉPARTEMENT DU DOUBSAU SEIN DE LA CONFÉRENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUEDE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Le Préfet du Doubs Besançon, le 1 1 MAI 2026Chevalier de l'Ordre National du Mérite |Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-9-1 et D. 1111-2 etsuivants ;Vu l'article 4 de la loi n°2014-58 du 27janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ; |Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M, Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs:VU l'arrêté n°26-73 BAG du 15 avril 2026 du préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté fixant ladate 'de l'élection des représentants à la conférence territoriale de l'action publique de la régionBourgogne-Franche-Comté au 12 juin 2026 ;Vu les résultats du recensement de la population fixant les populations légales en vigueur à compterdu 1* janvier 2026 ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;ARRETEArticle 1er : Composition :La conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de Bourgogne-Franche-Comté, présidée par leprésident du Conseil régional, est composée de membres de droit et de membres élus de chacun desdépartements de la région.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél: 03 81 25 1000 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 98
Article 2: Membres élus ©Doivent étre élus au sein de la conférence pour le Doubs:- un représentant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) a fiscalité proprede moins de 30 000 habitants ;- un représentant des communes de plus de 30 000 habitants ;- un représentant des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants ;- un représentant des communes de moins de 3 500 habitants.Chaque titulaire a un suppléant.Conformément aux dispositions de l'article D. 1111-2 du code général des collectivités territoriales,quatre collèges sont formés :- 1® collège: le collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale(EPCI) à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants, appelés à élire le représentant desétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de moins de 30 000habitants ; :- 2ème collège: le collège des maires des communes de plus de 30 000 habitants, appelés à élire lereprésentant des communes de plus de 30 000 habitants ;- 3ème collège : le collège des maires des communes entre 3 500 et 30 000habitants, appelés à élire lereprésentant.des communes entre 3 500 et 30 000 habitants ;- 4ème collège: le collège des maires des communes de moins de 3 500 habitants, appelés à élire lereprésentant des communes de moins de 3 500 habitants.La liste des membres des différents collèges est annexée au présent arrêté.Le deuxième coliège électoral ne comprenant qu'un seul membre, son siège ne peut valablement êtrepourvu, le maire de Besançon étant déjà membre de droit en tant que président d'un EPCI à fiscalitépropre de plus de 30 000 habitants. Le siège du deuxième collège des communes de plus de 30 000habitants est en conséquent vacant.Article 3 :Pour cette élection, les candidats doivent déposer leur candidature en préfecture. Un vote parcorrespondance est ensuite organisé pour élire les représentants sus-mentionnés.Toutefois, lorsqu'une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises a étéadressée en préfecture, il n'est pas procédé à une élection. La liste des candidats ainsi désignés estarrêtée et rendue publique et le présent arrêté devient caduc.Conformément à l'article D. 1111-4 Il du code général des collectivités territoriales, une liste estconsidérée complète dès lors qu'elle comprend un candidat et son remplaçant pour chaque collège.Article 4 : CandidatsPeuvent être candidats au titre des différents collèges :8 bis, rue Charles Nodier' 25035 BESANCON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 99
- pour le collège des EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants : les présidents des EPCI demoins de 30 000 habitants ;- pour le collège des communes de plus de 30 000 habitants: les maires des communes de plus de30 000 habitants ;- Pour le collège des communes entre 3 500 et 30 000 habitants : les maires des communes entre 3 500et 30 000 habitants ;- pour le collège des communes de moins de 3 500 habitants : les maires des communes de moins de3 500 habitants.Chaque candidature doit être accompagnée de celle d'un remplaçant.Ne peuvent pas être candidats : |- les maires ou présidents déjà membres de droit de la conférence au titre d'un autre collège ;- nul ne peut être candidat et/ou remplaçant dans plusieurs collèges ;- Un membre appartenant à un collège différent de celui pour lequel il se présente.En cas d'absence de candidature recevable dans un des collèges, le siège reste vacant.Article 5 : Forme des candidaturesChaque candidat est tenu de faire une déclaration revêtue de sa signature, énonçant ses nom,prénom(s), date et lieu de naissance, sexe et domicile.Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénom(s), date et lieu de naissance, sexe etdomicile de la personne appelée à remplacer le candidat éluen cas de vacance du siège.Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant. Le remplaçant appartient au mêmecollège que le candidat et ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations decandidature.Article 6 : Dépôt des listesLes listes de candidatures établies devront être déposées par le candidat tête de liste ou sonreprésentant, au plus tard le mardi 26 mai 2026 à 12 heures, à la préfecture du Doubs - direction de lacoordination interministérielle et des collectivités territoriales - bureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité — 8 bis Rue Charles-Nodier — Besançon.Article 7 : ElectionsEn cas de dépôt de plusieurs listes, une élection est organisée.Les bulletins de vote sont à fournir par les candidats.L'élection a lieu par correspondance du lundi 1" juin 2026 au vendredi 12 juin 2026 à 12 heures. Le votepar télécopie ou message électronique est exclu.Les enveloppes contenant les bulletins de vote devront être reçues en préfecture du Doubs - directionde la coordination interministérielle et des collectivités territoriales - bureau du contrôle de légalité etde l'intercommunalité — 8 bis Rue Charles-Nodier - 25035 Besançon Cedex, au plus tard le vendredi 12juin 2026 à 12 heures, date et heure de clôture du vote.8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 100
Chaque bulletin sera placé sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne comprendra aucune.mention, ni signe distinctif. L'enveloppe extérieure portera la mention « élections des membres de laconférence territoriale de l'action publique », l'indication du collège auquel appartient l'électeur, sonnom, sa qualité et sa signature. |Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin ne seront pas prises en compte lors dudépouillement.Article 8 : Attribution des siègesLe siège est attribué, dans chaque collège, au candidat qui a obtenu la majorité des voix. En casd'égalité de suffrages, en application de l'article D. 1111-5 du code général des collectivités territoriales,l'élection est acquise au candidat le plus âgé.Article 9 : Dépouillement et proclamation des résultatsLes opérations de recensement et de dépouillement des votes par correspondance, ainsi que laproclamation de leurs résultats seront effectuées par une commission présidée par le préfet ou sondélégué et comprenant trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'associationdépartementale des maires, conformément à l'article D. 1111-5 du CGCT précité. |Un représentant de chaque liste pourra contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.La réunion de la commission de dépouillement est fixée au vendredi 12 juin 2026 à 14 heures, enpréfecture.Article 10 : Publication des résultatsee
Les résultats de l'élection feront l'objet d'un arrêté préfectoral publié au recueil des actesadministratifs. Ces résultats pourront être contestés devant le tribunal administratif de Besançon dansles dix jours qui suivent cette publication par tout candidat, tout électeur ou par le préfet.Article 11:Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant cedélai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R.421-2, 1°alinéa du code précité: « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où lesilence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose,pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décisionimplicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». |Article 12: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux membres des collèges à élire, publié au recueil des actesadministratifs et affiché en préfecture et en sous-préfectures.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 101
ANNEXES ler collège : EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants
EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants
Nom de l'EPCI à FP (< 30 000 hab)Population totaleRecensement de la populationen 2026 (millésimée 2023)Communauté de communes du Grand
Sancey Belleherbe
Pontarlier 29 965Communauté de communes des portes duHaut-Doubs 27 670Communauté de communes Loue-Lison 25 800Communauté de communes du Val de 21 856MorteauCommunauté de communes du Pays de 19 032Maiche .Communauté de communes des Lacs et 17 386Montagne du Haut-DoubsCommunauté de communes Doubs Baumois 16 549Communauté de communes des 2 Vallées 15 842VertesCommunauté de communes entre Doubs et 8 510LoueCommunauté de communes du Plateau duù 7 374RusseyCommunauté de communes Altitude 800 7 094Communauté de communes du Plateau de 6531Frasne et du Val du DrugeonCommunauté de communes du Pays de ©5675
1 1 MAI 2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 102
UN
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 103
11 MAI 2026ANNEXES 2ème collège : communes de plus de 30 000 habitants
Communes de plus de 30 000 habitants
Nom de la communeBesancon
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 104
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 105
1 1 MAI 2026ANNEXES | 3ème collège : communes de 3 500 à 30 000 habitants
Communes de 3 500 à 30 000 habitantsNom des communesAUDINCOURTBAUME-LES-DAMESBAVANSBETHONCOURTGRAND-CHARMONTHÉRIMONCOURTMAÎCHEMANDEUREMONTBÉLIARDMORTEAUORNANS|PONT-DE-ROIDE-VERMONDANSPONTARLIERSAINT-VIT |SELONCOURTSOCHAUXVALDAHONVALENTIGNEYVILLERS-LE-LAC
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 106
aM
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 107
Communes de 3 500 à 30 000 habitantsNom des communesABBANS-DESSOUSABBANS-DESSUSABBENANSABBEVILLERSACCOLANSADAM-LES-PASSAVANTADAM-LES-VERCELAIBREAISSEYALLENJOIEALLONDANSAMAGNEYAMANCEYAMATHAY-VESIGNEUXAMONDANSANTEUILAPPENANSARBOUANSARC-ET-SENANSARC-SOUS-CICONARC-SOUS-MONTENOTARCEYARÇONAUBONNEAUDEUXAUTECHAUXAUTECHAUX-ROIDEAVANNE-AVENEYAVILLEYAVOUDREYBADEVELBANNANSBARTBARTHERANSBATTENANS-LES-MINES:IBATTENANS-VARINBELFAYSBELLEHERBEBELMONTBELVOIRBERCHEBERTHELANGE |BESANCONBEUREBEUTALBIEFBLAMONT
4ème collège : communes de moins de 3 500 habitants11 MAI 2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 108
BLARIANSBLUSSANGEAUXBLUSSANSBOLANDOZBONDEVALBONNALBONNAYBONNETAGEBONNEVAUXBOUCLANSBOUJAILLESBOURGUIGNONBOURNOISBOUSSIÈRESBOUVERANSBRAILLANSBRANNEBRECONCHAUXBREMONDANSBRÈRESBRETIGNEYBRETIGNEY-NOTRE-DAMEBRETONVILLERSBREY-ET-MAISON-DU-BOISBROGNARDBUFFARDBUGNYBULLEBURGILLEBURNEVILLERSBUSYBYBYANS-SUR-DOUBSCADEMENECENDREYCERNAY-L'EGLISECESSEYCHAFFOISCHALEZECHALEZEULECHAMESEYCHAMESOLCHAMPAGNEYCHAMPLIVECHAMPOUXCHAMPVANS-LES-MOULINSCHANTRANSCHAPELLE-D'HUINCHAPELLE-DES-BOISCHARMAUVILLERSCHARMOILLE
1 1 MAI 2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 109
CHARNAYCHARQUEMONTCHASSAGNE-SAINT-DENISCHATEAUVIEUX-LES-FOSSESCHATELBLANCCHATILLON-GUYOTTECHATILLON-LE-DUCCHAUCENNECHAUX-LES-PASSAVANTCHAUX-NEUVE >CHAYCHAZOTCHEMAUDIN ET VAUXCHENECEY-BUILLONCHEVIGNEY-LES-VERCELCHEVIGNEY-SUR-L'OGNONCHEVROZCHOUZELOTCLERONCOLOMBIER-FONTAINECONSOLATION-MAISONNETTESCORCELLE-MIESLOTCORCELLES-FERRIÈRESCORCONDRAYCÔTEBRUNECOUR-SAINT-MAURICECOURCELLESCOURCELLES-LÈS-MONTBÉLIARDCOURCHAPONCOURTEFONTAINECOURTETAIN-ET-SALANSCOURVIÈRESCROSEY-LE-GRANDCROSEY-LE-PETITCROUZET-MIGETTECUBRIALCUBRYCUSANCECUSE-ET-ADRISANSCUSSEY-SUR-L'OGNONCUSSEY-SUR-LISONDAMBELINDAMBENOISDAMMARTIN-LES-TEMPLIERSDAMPIERRE-LES-BOISDAMPIERRE-SUR-LE-DOUBSDAMPJOUXDAMPRICHARDDANNEMARIEDANNEMARIE-SUR-CRÈTEDASLE
1 1 MAI 2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 110
DELUZDÉSANDANSDESERVILLERSDEVECEYDOMMARTINDOMPIERRE-LES-TILLEULSDOMPRELDOUBSDUNGDURNESECHAYECHENANSECHEVANNESECOLE-VALENTINECOTECURCEYEMAGNYEPENOUSEEPENOYÉPEUGNEYESNANSETALANSETERNOZ-VALLEE-DU-LISONETOUVANSETRABONNEETRAPPEETRAYETUPESEVILLERSEXINCOURTEYSSONFAIMBEFALLERANSFERRIERES-LE-LACFERRIERES-LES-BOISFERTANSFESCHES-LE-CHATELFESSEVILLERSFEULEFLAGEYFLAGEY-RIGNEYFLANGEBOUCHEFLEUREYFONTAIN |FONTAINE-LES-CLERVALFONTENELLE-MONTBYFONTENOTTEFOURBANNEFOURCATIER-ET-MAISON-NEUVEFOURGFOURNET-BLANCHEROCHE
1 1 MAI 2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 111
FOURNETS-LUISANSFRAMBOUHANSFRANEYFRANOISFRASNEFROIDEVAUXFUANSGELLINGEMONVALGENEUILLEGENEYGENNESGERMEFONTAINEGERMONDANS.GEVRESINGILLEYGLAMONDANSGLAYGLÈREGONDENANS-LES-MOULINSGONDENANS-MONTBYGONSANSGOUHELANSGOUMOISGOUX-LES-DAMBELIN* |GOUX-SOUS-LANDETGRAND'COMBE-CHATELEUGRAND'COMBE-DES-BOISGRANDFONTAINEGRANDFONTAINE-SUR-CREUSEGRANGES-NARBOZGROSBOISGUILLON-LES-BAINSGUYANS-DURNESGUYANS-VENNESHOUTAUDHUANNE-MONTMARTINHYEMONDANSHYEVRE-MAGNYHYEVRE-PAROISSEINDEVILLERSISSANSJALLERANGEJOUGNEL'ÉCOUVOTTEL'HÔPITAL-DU-GROSBOISL'HÔPITAL-SAINT-LIEFFROYL'ISLE-SUR-LE-DOUBSLA BOSSELA BRETENIÈRELA CHAUX
1 1 MAI 2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 112
LA CHENALOTTELA CHEVILLOTTELA CLUSE-ET-MIJOUXLA GRANGELA PLANEELA PRETIERELA RIVIERE-DRUGEONLA SOMMETTELA TOUR-DE-SCAYLA VEZELABERGEMENT-SAINTE-MARIELAIRELAISSEYLANANSLANDRESSELANTENNE-VERTIERELANTHENANSLARNODLAVAL-LE-PRIEURELAVANS-QUINGEYLAVANS-VUILLAFANSLAVERNAYLAVIRONLE BARBOUXLE BELIEULE BIZOTLE CROUZETLE LUHIERLE MEMONTLE MOUTHEROTLE PUYLE RUSSEYLE VALLE VERNOYLES ALLIESLES AUXONSLES BRESEUXLES COMBESLES ECORCESLES FINSLES FONTENELLESLES FOURGSLES GRANGETTESLES GRASLES HOPITAUX-NEUFSLES HOPITAUX-VIEUXLES MONTS-RONDSLES PLAINS-ET-GRANDS-ESSARTSLES PONTETSLES PREMIERS SAPINSLES TERRES-DE-CHAUX
11 MAI 2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 113
LES VILLEDIEULEVIERLIEBVILLERSLIESLELIZINELODSLOMBARDLOMONT-SUR-CRETELONGECHAUXLONGEMAISONLONGEVELLE-LES-RUSSEYLONGEVELLE-SUR-DOUBSLONGEVILLELONGEVILLES-MONT-D'ORLORAYLOUGRESLUXIOLMAGNY-CHATELARDMAISONS-DU-BOIS-LIEVREMONTMALANSMALBRANSMALBUISSON |MALPASMAMIROLLEMANCENANS.MANCENANS-LIZERNEMARCHAUX-CHAUDEFONTAINEMARVELISEMATHAYMAZEROLLES-LE-SALINMEDIEREMERCEY-LE-GRANDMEREY-VIEILLEYMESANDANSMESLIERESMESMAYMETABIEFMISEREY-SALINESMONCEYMONCLEYMONDONMONT-DE-LAVALMONT-DE-VOUGNEYMONTAGNEY-SERVIGNEYMONTANCYMONTANDONMONTBELIARDOTMONTECHEROUXMONTENOISMONTFAUCONMONTFERRAND-LE-CHATEAU
1 1 MAI 2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 114
MONTGESOYE_|MONTIVERNAGEMONTIJOIE-LE-CHATEAUMONTLEBONMONTMAHOUXMONTPERREUXMONTROND-LE-CHATEAUMONTUSSAINTMORREMOUTHEMOUTHIER-HAUTE-PIERREMYONNAISEY-LES-GRANGESNANCRAYNANS|NANS-SOUS-SAINTE-ANNENARBIEFNEUCHATEL-URTIERENOEL-CERNEUXNOIREFONTAINENOIRONTENOMMAYNOVILLARSOLLANSONANSORCHAMPS-VENNESORGEANS-BLANCHEFONTAINEORSANSORVEOSSEOSSELLE-ROUTELLEOUGNEY-DOUVOTOUHANSOUVANSOYE-ET-PALLETPALANTINEPALISEPAROYPASSAVANTPASSONFONTAINEPAYS DE CLERVALPAYS DE MONTBENOITPELOUSEYPÉSEUXPESSANSPETITE-CHAUXPIERREFONTAINE-LES-BLAMONTPIERREFONTAINE-LES-VARANSPIREYPLACEYPLAIMBOIS-DU-MIROIR
11 MAL 2026
AA
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 115
PLAIMBOIS-VENNESPOMPIERRE-SUR-DOUBSPONT-LES-MOULINSPOUILLEY-FRANÇAISPOUILLEY-LES-VIGNESPOULIGNEY-LUSANSPRÉSENTEVILLERSPROVENCHÈREPUESSANSPUGEYQUINGEYRAHONRANCENAYRANDEVILLERSRANGRAYNANSRECOLOGNERECULFOZREMONDANS-VAIVREREMORAY-BOUJEONSRENEDALERENNES-SUR-LOUEREUGNEYRIGNEYRIGNOSOTRILLANSROCHE-LÈS-CLERVALROCHE-LEZ-BEAUPRÉROCHEJEANROCHES-LES-BLAMONTROGNONROMAINRONCHAUXRONDEFONTAINEROSET-FLUANSROSIERES-SUR-BARBECHEROSUREUXROUGEMONTROUGEMONTOTROUHEROULANSRUFFEY-LE-CHATEAURUREYSAINT-ANTOINESAINT-GEORGES-ARMONTSAINT-GORGON-MAINSAINT-HILAIRESAINT-HIPPOLYTESAINT-JUANSAINT-JULIEN-LES-MONTBELIARDSAINT-JULIEN-LES-RUSSEY
1 1 MAI 2026
AX
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 116
SAINT-MAURICE-COLOMBIERSAINT-POINT-LACSAINTE-ANNESAINTE-COLOMBESAINTE-MARIESAINTE-SUZANNESAMSONSANCEYSAONESARRAGEOISSAULESSAUVAGNEYSCEY-MAISIERESSECHINSEMONDANSSEPTFONTAINESSERRE-LES-SAPINSSERVINSILLEY-AMANCEYSILLEY-BLEFONDSOLEMONTSOULCE-CERNAYSOURANSSOYESURMONTTAILLECOURTTALLANSTALLENAYTARCENAY-FOUCHERANSTHIEBOUHANSTHISETHORAISETHULAYTHUREY-LE-MONTTORPESTOUILLON-ET-LOUTELETTOURNANSTREPOTTRESSANDANSTREVILLERSTROUVANSURTIEREUZELLEVAIREVAL D'USIERSVAL-DE-ROULANSVALLEROYVALONNEVALOREILLEVANDONCOURTVAUCLUSE
1 1 MAI 2026
mn
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 117
VAUCLUSOTTEVAUDRIVILLERSVAUFREYVAUX-ET-CHANTEGRUEVELESMES-ESSARTSVELLEROT-LES-BELVOIRVELLEROT-LES-VERCELVELLEVANSVENISEVENNANSVENNESVERCEL-VILLEDIEU-LE-CAMPVERGRANNEVERNEVERNIERFONTAINEVERNOIS-LES-BELVOIRVERRIERES-DE-JOUXVIEILLEYVIETHOREYVIEUX-CHARMONTVILLARS-LES-BLAMONTVILLARS-SAINT-GEORGESVILLARS-SOUS-DAMPJOUXVILLARS-SOUS-ECOTVILLENEUVE-D'AMONTVILLERS-BUZONVILLERS-CHIEF |VILLERS-GRELOTVILLERS-LA-COMBEVILLERS-SAINT-MARTINVILLERS-SOUS-CHALAMONTVOILLANSVOIRESVORGES-LES-PINSVOUJEAUCOURTVUILLAFANSVUILLECINVYT-LES-BELVOIR
1 1 MAI 2026
AY
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 118
ACH [AM
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 119
Préfecture du Doubs
25-2026-05-13-00003
Autorisation caméras PIETON à GRAND
CHARMONT
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-13-00003 - Autorisation caméras PIETON à GRAND CHARMONT 120
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°25-2026-
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
la commune de GRAND-CHARMONT
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux liber -
tés, notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère person-
nel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu la demande en date du 4 mai 2026 adressée par la commune de Grand-Charmont - Hôtel
de Ville – 21, rue Pierre Curie – 25200 GRAND-CHARMONT, en vue d'obtenir l'autorisation de
procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
la commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de Grand-
Charmont et des forces de sécurité de l'État en date du 29 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Grand-Charmont
est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-25-videoprotection@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-13-00003 - Autorisation caméras PIETON à GRAND CHARMONT 121
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Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- A R R E T E -
Article 1 er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune de Grand-Charmont est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles (dites
caméras « piéton ») pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregis -
trées par ces caméras individuelles (caméras « piéton ») est installé dans la commune de
Grand-Charmont.
Article 3 : Le public devra être informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de Grand-Charmont de 2 caméras individuelles (caméras « piéton ») et des moda -
lités d'accès aux images.
Article 5 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. A l'issue de ce
délai, ils sont détruits.
Article 6 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Grand-Charmont
adresse à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement
de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité inté -
rieure et éventuellement les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en
œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des don -
nées à caractère personnel adressées à la CNIL par le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par
le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commis -
sion Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et éventuellement de l'avis de la CNIL
sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfec-
ture du Doubs. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besan -
çon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le décret n° 2018-251 du 6 avril
2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d'utiliser un té -
léservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet
(www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions adminis -
tratives.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-13-00003 - Autorisation caméras PIETON à GRAND CHARMONT 122
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Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 8 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'ob -
jet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 9 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, le directeur interdépartemental de la
police nationale et le maire de Grand-Charmont sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-13-00003 - Autorisation caméras PIETON à GRAND CHARMONT 123
Préfecture du Doubs
25-2026-04-07-00016
AP CAFE DES DELICES Fermeture 30 jours
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-07-00016 - AP CAFE DES DELICES Fermeture 30 jours 124
| |PREFET CabinetDU DOUBS Direction des SécuritésLiberé Pôle Polices AdministrativessgalitéFraternité Arrêté n°portant fermeture administrative de l'établissementLE CAFÉ DES DELICES - 27 rue d'Arénes 25000 BESANCONPréfet du DoubsChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 3332-15 1 et 2 et R 1336-4 et sui-vants;VU l'article L 211-5 - 8 1 et suivants du Code des Relations entre l'Administration et le Public ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant réglementationdes débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;VU le compte rendu de la direction interdépartementale de la police nationale en date du 05février 2026 constatant les infractions suivantes au sein de l'établissement LA CAFE DESDÉLICES, 27 rue d'Arènes à Besancon : deux éclairages de sécurité d'une issue de secours horsservice, issue de secours débouchant sur un placard, issue de secours obstruée et difficilementaccessible, mise en place d'un fumoir dans une salle non affectée à la consommation de tabacet non équipé d'un système de ventilation, prestations de service délivrées dans un espaceaffecté à la consommation de tabac ;VU la lettre du 18 février 2026 du Préfet du Doubs, invitant le gérant de l'établissement LE CAFEDES DELICES, 27 rue d'Arènes 25000 Besançon, M. Medhi ADJOUD), à présenter ses argumentspar écrit en réponse dans un délai de 15jours;CONSIDÉRANT que ces faits caractérisent le non-respect de la réglementation ainsi que destroubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'en application d'une part de l'article L 3332-15- 1 «La fermeture des débitsde boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'État dans ledépartement pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois etrèglements relatifs a ces établissements» et d'autre part de l'article L 3332-15-2 du code de lasanté publique : « En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralitépublics, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le départementpour une durée n'excédant pas deux mois» ;CONSIDÉRANT que la lettre du 18 février 2026 ouvrant une période de contradictoire avantsanction adressée par lettre recommandée avec accusé réception a été avisée mais n'a pas étéréclamée et n'a donc fait l'objet d'aucune observation de la part du gérant de l'établissement ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00mel : pref-polices-administratives@doubs aouv.fr
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CabinetDirection des sécuritésPôle Polices Administratives
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs;ARRETE
Article 1er : La fermeture de l'établissement LE CAFÉ DES DELICES, 27 rue d'Arénes 25000Besançon, est prononcée pour une durée de 30jours, à compter de la notification du présentarrêté.Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitants'exposerait aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de santé publique (deuxmois d'emprisonnement et 3750€ d'amende).Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitantsur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaissuivants:- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de lapréfecture du Doubs ;- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau -75800 PARIS cedex 08 ;- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rueCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par les autorités etdont copie sera adressée a:- M. le Maire de Besançon,— M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Besançon,
Besançon, le {
_-—~ Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00mel : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr
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Préfecture du Doubs
25-2026-05-12-00004
AP Aérodrome LA VEZE 22 23 24 mai 2026
modifs
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-12-00004 - AP Aérodrome LA VEZE 22 23 24 mai 2026 modifs 127
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives

ARRETE n° 25-2026- accordant dérogation
à l'arrêté préfectoral n° 25-2023-07-06-00005 du 6 juillet 2023 relatif aux mesures de police ap-
plicables sur l'aérodrome de Besançon – La Vèze du 22 au 24 mai 2026 à l'occasion des portes
ouvertes de l'aérodrome.
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code des transports, notamment ses articles L.6341 et suivants, et R.213 et suivants ;
VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-07-06-00005 du 6 juillet 2023 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Besançon – La Vèze situé à La Vèze ;
VU la demande formulée par le président du syndicat mixte de l'aérodrome du Besançon – La
Vèze en date du 12 mars 2026, pour dérogation temporaire de l'arrêté préfectoral relatif aux
mesures de police applicables sur l'aérodrome de Besançon – La Vèze en vue de l'organisa -
tion des portes ouvertes les vendredi 22 mai 2026, samedi 23 mai 2026 et dimanche 24 mai
2026 ;
VU l'avis favorable, en date d u 10 avril 2026, de la directrice régionale des douanes et droits
indirects de Franche-Comté ;
VU l'avis favorable, en date du 7 mai 2026, du directeur de la sécurité de l'aviation civile
Nord-Est ;
VU l'avis favorable, en date du 26 mars 2026, de la commissaire divisionnaire, directrice ad -
jointe de la police nationale Est, cheffe du service zonal de la police aux frontières Est ;
VU l'avis favorable de Grand Besançon Métropole le 12 mars 2026 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : la dérogation à l'arrêté préfectoral n° 25-2023-07-06-00005 du 6 juillet 2023, relatif
aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de BESANCON – LA VEZE est accordée à
Monsieur le représentant du syndicat mixte de l'aérodrome du Besançon -La Vèze – Commu -
nauté Urbaine de Grand Besançon Métropole – La City - 4 rue Gabriel Plançon 25000 Besançon
les vendredi 22 mai 2026, samedi 23 mai 2026 et dimanche 24 mai 2026 à l'occasion des portes
ouvertes de l'aérodrome.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
pref-polices-administraives@doubs.gouv.fr 1/3
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direction des sécurités
pôle polices administratives
ARTICLE 2 : les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est de-
vront être strictement appliquées :
- les utilisateurs habituels de la plate-forme devront avoir été sollicités,
- aucun aéronef ne devra être mise en route ou laissé moteur tournant dans cette extension de
la zone publique,
- l'arrêté de police devra être notifié temporairement selon plan annexé,
- les services de l'Aviation Civile devront avoir été informés.
ARTICLE 3 : la direction de la sécurité de l'aviation civile du Nord-Est émet un avis favorable à la
demande de déclassement temporaire d'une partie de la zone côté piste en zone côté ville de
l'aérodrome de Besançon – La Vèze sous réserve des spécifications suivantes :
- la zone proposée au déclassement du 22 mai 2026 à 12h00 au 24 mai 2026 20h00 respectera la
distance de 100 mètres minimum par rapport au bord de piste ;
- les zones déclassées respecteront les délimitations précisées sur le plan transmis et la consigne
mentionnée supra ;
- un système de barrières délimitant la zone côté piste sera mis en place par l'organisateur qui
s'assurera de son étanchéité ;
- l'exploitant de l'aérodrome est tenu, le cas échéant, de solliciter la publication d'un NOTAM
couvrant l'intégralité de la durée de l'événement afin d'informer les usagers aéronautiques ;
- avant le reclassement de la zone côté piste, une inspection rigoureuse devra être réalisée afin
de s'assurer de l'absence de détérioration des surfaces de la piste et des voies de circulations,
des bandes associées, de l'aire de trafic, ainsi que l'absence de débris ou d'objets sur les aires
opérationnelles et de dégradations des aides visuelles.
ARTICLE 4 : Cette dérogation est valable exclusivement du 22 mai 2026 12h00 au 24 mai
2026 20h00.
ARTICLE 5 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Po -
lice Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce ser -
vice, au PC CIC DZPAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonction -
naire de permanence.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs, peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec-
ture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application in-
formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-12-00004 - AP Aérodrome LA VEZE 22 23 24 mai 2026 modifs 129
Signé
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
ARTICLE 7 : la directrice de cabinet, du préfet du Doubs, le directeur de l'aviation civile
Nord-Est, la commissaire divisionnaire, directrice adjointe de la police nationale Est, cheffe
du service zonal de la police aux frontières Est, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
 Mme la maire de La Vèze,
 Mme la directrice régionale des douanes et droits indirects de Franche-Comté,
 M. le président du syndicat mixte de l'aérodrome du Besançon – La Vèze.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Besançon le 12 mai 2026
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Jennifer ROUSSELLE
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Préfecture du Doubs
25-2026-05-07-00002
AP HELISURFACE autorisation permanente
Vianney Bollery
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-07-00002 - AP HELISURFACE autorisation permanente Vianney Bollery 131
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté N° 25-
accordant l'utilisation des hélisurfaces valables sur le territoire national pour une durée de 5 ans
pour le compte de Monsieur Vianney BOLLERY.
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no -
tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de
vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10,
D. 132-6, D.133-10 à D.133-14 ;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble -
ments de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélico -
ptères et par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 susvisé ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications
des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en avia-
tion générale ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D 133-10 du Code de l'Aviation Civile ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 ;
VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administra-
tives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déroga -
tions aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire
français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
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direction des sécurités
pôle polices administratives
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, Sous- Préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la demande en date du 30 mars 2026 de Monsieur Vianney BOLLERY, sis 6 A route Saint
Martin 25480 PIREY, en vue d'être autorisé à utiliser les hélisurfaces valables sur le territoire na-
tional pour une durée de 5 ans ;
VU l'avis favorable émis le 2 avril 2026 par la Compagnie de Gendarmerie Départementale du
Doubs ;
VU l'avis favorable émis le 6 mai 2026 par la Commissaire Divisionnaire, Directrice Adjointe
de la Police Nationale Est et Cheffe du Service Zonal de la Police aux Frontières Est ;
VU l'avis favorable de la Direction régionale des Douanes ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1 : Monsieur Vianney BOLLERY, sis 6 A route Saint Martin 25480 PIREY, est autorisé à
utiliser les hélisurface valables sur le territoire national pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 2 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Po -
lice Aéronautique de la DZPAF de METZ (tél : 03.87.62.03.43), ou en cas d'impossibilité de
joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél : 03.87.64.38.00), qui détient les coordonnées
du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Doubs.
ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Secrétariat général –
Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux p eut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs (ou
bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
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Sisggmm&€
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
ARTICLE 5 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, le Commissaire Divisionnaire Direc-
teur Zonal de la Police Nationale Est, la Directrice Régionale des Douanes, sont chargés cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Doubs,
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens,
Aérodrome de Bâle-Mulhouse, BP 120 - 68304 Saint-Louis Cedex,
- Monsieur le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord - Ministère de la
Défense Zone Aérienne de Défense Nord division espace aérien - section circulation aérienne
BA 705 CMLP RD 910 - 37 076 TOURS cedex 02,
- Monsieur Vianney BOLLERY, sis 6 A route Saint Martin 25480 PIREY.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Besançon, le 7 mai 2026
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-07-00002 - AP HELISURFACE autorisation permanente Vianney Bollery 134
Préfecture du Doubs
25-2026-05-12-00006
AP montgolfiere Fournets-Luisans 2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-12-00006 - AP montgolfiere Fournets-Luisans 2026 135
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
AP n° 25-2026-
portant autorisation de création d'une plateforme aérostatique permanente
pour aérostat non dirigeable sur la commune de FOURNETS-LUISANS
VU les articles R.6212-4 et R.6212-19 du Code des Transports ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services
et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011,
ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n°
1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2018/395 de la commission du 13 mars 2018 établissant des
règles détaillées concernant l'exploitation de ballons ainsi que l'octroi de licences pour les
membres d'équipage de conduite de ballons conformément au règlement (UE) 2018/1139 du
Parlement européen et du Conseil ;
VU l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
VU l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud
exploités par une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la demande formulée le 3 mars 2026 par Monsieur Christian BERGUER gérant de la
société HAUT-DOUBS MONTGOLFIERE sise grange des Houillettes 25300 PONTARLIER en
vue de créer une plateforme permanente pour aérostat non dirigeable ;
VU l'autorisation accordée en date du 3 mars 2026 par Monsieur le maire de Fournets-Luisans ;
VU l'avis du 11 mai 2026 de Madame la commissaire divisionnaire, directrice zonale adjointe
de la police nationale Est, cheffe du service zonal de la police aux frontières Est ;
VU l'avis du 24 mars 2026 de Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
emmanuel.perret@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-12-00006 - AP montgolfiere Fournets-Luisans 2026 136
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
VU l'avis du 27 février 2026 de Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne
militaire nord ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Monsieur Christian BERGUER gérant de la société HAUT-DOUBS MONTGOLFIERE
sise grange des Houillettes 25300 PONTARLIER est autorisé à créer une plateforme
aérostatique permanente pour aérostat non dirigeable sur les parcelles situées sur la commune
de Montgesoye section cadastrale ZH 75.
ARTICLE 2 : les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières
devront être strictement respectées :
• La plateforme aérostatique permanente se trouvant à proximité de parties arborées,
l'envol de montgolfières devra s'effectuer dans des conditions, et selon les vents, de
façon à respecter la distance réglementaire requise entre l'enveloppe de l'aéronef et
les arbres.
• L'aire d'envol étant située à proximité des lieux susceptibles d'attirer du public, il
appartiendra au responsable de la plate-forme de prendre toutes dispositions pour
empêcher l'accès de personnes non autorisées sur l'aire de mise en œuvre et d'envol
des montgolfières.
• La présence du Réseau Très Basse Altitude de la défense (R158 A) nécessite de se
conformer à toutes les règles aéronautiques le concernant.
ARTICLE 3 : les prescriptions suivantes de la direction de la sécurité de l'aviation civile de-
vront être strictement respectées :
• Il est de la responsabilité du demandeur de création de l'emplacement de fournir à
l'attention des pilotes qui l'utilisent toutes les informations et particularités qui leur
permettent de vérifier l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme avec des ca -
ractéristiques et performances des aéronefs utilisés.
• La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de
bord : il leur appartient de vérifier l'adéquation entre les aéronefs utilisés et les carac-
téristiques, l'utilisation et l'environnement de la plateforme (notamment ses dégage-
ments et ses dimensions). Il appartient également aux pilotes commandants de bord
d'établir et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des opé-
rations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, ainsi que pour
les biens et pour les personnes au sol.
• Il conviendra de respecter le statut et les règles de contact radio de tous les espaces
aériens qui pourraient être concernés par les vols et de veiller à ce que l'exploitation
reste compatible avec les évolutions de l'espace aérien qui pourraient intervenir après
la création de la plateforme.
A noter en particulier :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-12-00006 - AP montgolfiere Fournets-Luisans 2026 137
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
o La plateforme se situe sous le R158A pouvant être activée H24 et dont l'ac-
cès se fait sur autorisation dès lors qu'elle est active.
 La plateforme se situe dans une zone Natura 2000 ainsi qu'à proximité d'une zone
sous arrêté préfectoral de protection des biotopes ou habitat naturel : il convien-
dra de se renseigner auprès de la préfecture des limitations de survol pouvant en
résulter.
 La personne autorisée à créer la plateforme transmettra toute modification de ses
coordonnées au préfet de département ainsi qu'à la direction interrégionale de la
Direction de la sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est (DSAC NE) et informera la pré-
fecture et la DSAC NE au fil de l'eau à chaque évolution ou modification de l'usage
ou des caractéristiques de la plateforme et signalera un éventuel arrêt de l'utilisa-
tion de la plateforme par son exploitant.

ARTICLE 4 : les prescriptions suivantes de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat de-
vront être strictement respectées :
Les utilisateurs de cette plateforme devront prendre en compte l'environnement aéronau -
tique et respecter strictement les statuts des zones situées à proximité :
- LF-R 45 C « Arbois », LFR-R 45 S6.1 « Maconnais Nord-Est » du Réseau Très Basse Atltitude
Défense (RTBA),
- LF-R 231 A « Valdahon » et LF-R 158 B « Mirage 2000 NE ».
ARTICLE 5 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Po -
lice Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce ser -
vice, au CIC CRA PAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonction -
naire de permanence.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec-
ture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application in-
formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Doubs.
ARTICLE 8 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l'aviation
civile nord-est, la commissaire divisionnaire, directrice zonale adjointe de la police nationale
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-12-00006 - AP montgolfiere Fournets-Luisans 2026 138
Sigmé
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Est, cheffe du service zonal de la police aux frontières Est , sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à:
 Monsieur le Maire de Fournets-Luisans
 Madame le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental du
Doubs
 Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est
 Madame la commissaire divisionnaire, directrice zonale adjointe de la police nationale
Est, cheffe du service zonal de la police aux frontières Est
 Monsieur le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire nord
 Monsieur Christian BERGUER gérant de la société HAUT-DOUBS MONTGOLFIERE sise
grange des Houillettes 25300 PONTARLIER
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Besançon, le 12 mai 2026
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-12-00006 - AP montgolfiere Fournets-Luisans 2026 139
Préfecture du Doubs
25-2026-05-07-00003
AP montgolfiere Mouthe 2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-07-00003 - AP montgolfiere Mouthe 2026 140
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
AP n° 25-2026-
portant autorisation de création d'une plateforme aérostatique permanente
pour aérostat non dirigeable sur la commune de MOUTHE
VU les articles R.6212-4 et R.6212-19 du Code des Transports ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services
et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011,
ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n°
1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2018/395 de la commission du 13 mars 2018 établissant des
règles détaillées concernant l'exploitation de ballons ainsi que l'octroi de licences pour les
membres d'équipage de conduite de ballons conformément au règlement (UE) 2018/1139 du
Parlement européen et du Conseil ;
VU l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
VU l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud
exploités par une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la demande formulée le 27 mars 2026 par Monsieur Christian BERGUER gérant de la
société HAUT-DOUBS MONTGOLFIERE sise grange des Houillettes 25300 PONTARLIER en
vue de créer une plateforme permanente pour aérostat non dirigeable ;
VU l'autorisation accordée en date du 27 mars 2026 par Madame le maire de Mouthe ;
VU l'avis du 6 mai 2026 de Madame la commissaire divisionnaire, directrice zonale adjointe
de la police nationale Est, cheffe du service zonal de la police aux frontières Est ;
VU l'avis du 1er avril 2026 de Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
emmanuel.perret@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-07-00003 - AP montgolfiere Mouthe 2026 141
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Monsieur Christian BERGUER gérant de la société HAUT-DOUBS MONTGOLFIERE
sise grange des Houillettes 25300 PONTARLIER est autorisé à créer une plateforme
aérostatique permanente pour aérostat non dirigeable sur les parcelles situées sur la commune
de Mouthe sections cadastrales AN95.
ARTICLE 2 : les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières
devront être strictement respectées :
• La plateforme aérostatique permanente se trouvant à proximité de parties arborées,
l'envol de montgolfières devra s'effectuer dans des conditions, et selon les vents, de
façon à respecter la distance réglementaire requise entre l'enveloppe de l'aéronef et
les arbres.
• L'aire d'envol étant située à proximité des lieux susceptibles d'attirer du public (route
et terrains de sport), il appartiendra au responsable de la plate-forme de prendre
toutes dispositions pour empêcher l'accès de personnes non autorisées sur l'aire de
mise en œuvre et d'envol des montgolfières.
• La proximité des habitations nécessite de s'assurer de mettre en œuvre les aérostats
de manière à ne provoquer aucune perturbation et de manière à préserver la sécurité
des biens et des personnes.
ARTICLE 3 : les prescriptions suivantes de la direction de la sécurité de l'aviation civile de-
vront être strictement respectées :
• Il est de la responsabilité du demandeur de création de l'emplacement de fournir à
l'attention des pilotes qui l'utilisent toutes les informations et particularités qui leur
permettent de vérifier l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme avec des ca -
ractéristiques et performances des aéronefs utilisés (notamment lors de la proximité
d'obstacles).
• La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de
bord : il leur appartient de vérifier l'adéquation entre les aéronefs utilisés et les carac-
téristiques, l'utilisation et l'environnement de la plateforme (notamment ses dégage-
ments et ses dimensions). Il appartient également aux pilotes commandants de bord
d'établir et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des opé-
rations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, ainsi que pour
les biens et pour les personnes au sol.
• Il conviendra de respecter le statut et les règles de contact radio de tous les espaces
aériens qui pourraient être concernés par les vols et de veiller à ce que l'exploitation
reste compatible avec les évolutions de l'espace aérien qui pourraient intervenir après
la création de la plateforme.
A noter en particulier :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-07-00003 - AP montgolfiere Mouthe 2026 142
Cabinet
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Pôle Polices Administratives
o La plateforme se situe à proximité des zones R45C et R45S6.1 dont le
contournement est obligatoire pendant la période d'activation.
o La plateforme se situe à proximité de la zone R158A pouvant être activée
H24 et dont l'accès de fait sur autorisation dès lors qu'elle est active.
 La plateforme se situe proche d'une zone sous arrêté préfectoral de protection des
biotopes ou habitat naturel : il conviendra de se renseigner auprès de la préfecture
des limitations de survol pouvant en résulter.
 La personne autorisée à créer la plateforme transmettra toute modification de ses
coordonnées au préfet du département ainsi qu'à la direction interrégionale de la
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est (DSAC NE) et informera la pré-
fecture et la DSAC NE au fil de l'eau à chaque évolution ou modification de l'usage
ou des caractéristiques de la plateforme et signalera un éventuel arrêt de l'utilisa-
tion de la plateforme par son exploitant.
ARTICLE 4 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Po -
lice Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce ser -
vice, au CIC CRA PAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonction -
naire de permanence.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec-
ture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application in-
formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Doubs.
ARTICLE 7 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l'aviation
civile nord-est, la commissaire divisionnaire, directrice zonale adjointe de la police nationale
Est, cheffe du service zonal de la police aux frontières Est , sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à:
 Madame le maire le Maire de Mouthe
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-07-00003 - AP montgolfiere Mouthe 2026 143
Sigmé
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
 Madame le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental du
Doubs
 Monsieur Christian BERGUER gérant de la société HAUT-DOUBS MONTGOLFIERE sise
grange des Houillettes 25300 PONTARLIER
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Besançon, le 11 mai 2026
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-07-00003 - AP montgolfiere Mouthe 2026 144
Préfecture du Doubs
25-2026-05-12-00005
AP SWISS FLIGHT SERVICES SA survol MA
Besançon et MA Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-12-00005 - AP SWISS FLIGHT SERVICES SA survol MA Besançon et MA Montbéliard 145
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
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Direction des sécurités
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Arrêté n° 25-2026- de dérogation à l'interdiction de captation aérienne de
données (ZICAD) au profit de la société SWISS FLIGHT SERVICES SA
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article L.6224-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R.133-6 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et R.114-5 (7°) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.114-5 ;
Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L.6224-1 du
code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données re -
cueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code
de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données re-
cueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – M. Rémi BASTILLE ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu la demande déposée le 23 avril 2026, par la société SWISS FLIGHT SERVICES SA, 26A
Avenue de la Gare CH-2013 COLOMBIER (SUISSE), représentée par M. Samy DAADOUCHA, au
profit de la société VEXCEL DATA PROGRAM, sise Anzengruberstrasse 8, Graz 8010
(Autriche), représentée par M. Ezra PHILIPSE, en application des dispositions de l'article
L.6224-1 du code des transports et R.133-6 du code de l'aviation civile afin d'obtenir
l'autorisation de déroger à l'interdiction de captation aérienne de données dans la ZICAD
025-001 Maison d'arrêt de Besançon et la ZICAD 025-002 Maison d'arrêt de Montbéliard;
Vu les résultats des enquêtes administratives diligentées conformément aux articles L.114-1 et
R.114-5 du code de la sécurité intérieure ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 93
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-12-00005 - AP SWISS FLIGHT SERVICES SA survol MA Besançon et MA Montbéliard 146
Considérant que la demande de la société susvisée a été adressée simultanément au service
du haut fonctionnaire de défense (SHFDS) relevant du ministère de la Justice ;
Considérant l'avis du SHFDS susmentionné ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation dérogatoire à l'interdiction de captation aérienne de données dans
certaines zones (ZICAD) est accordée à la société SWISS FLIGHT SERVICES SA, 26A Avenue
de la Gare CH-2013 COLOMBIER (SUISSE), au profit de la société Google INC, sous réserve du
respect, par le demandeur, des déclarations portées au dossier de demande, de la
réglementation fixée par les décrets et arrêtés susvisés et sous les conditions énoncées aux
articles suivants.
L'objet de ces vols consiste en l'acquisition de données de prises de vues aériennes pour
études de risques pour assurances et autres cas relatifs du site ZICAD 025-001 Maison d'Arrêt
de Besançon et du site ZICAD 025-002 Maison d'Arrêt de Montbéliard relevant de la
responsabilité du ministère de la Justice. (images floutées pour les zones de restrictions
ZICAD)
Période autorisée : Du 15 mai au 31 décembre 2026.
Article 2 : Les aéronefs utilisés répondent aux identifiants suivants :
- Tecnam P2012 Twin Engine immatriculé HB-LVS
- PC12 Pilatus immatriculé HB-FOZ
- P68C Vulcanair Twin Engine immatriculé HB-LUA
- P68C Vulcanair Twin Engine immatriculé HB-LUN
- PC68C Vulcanair Twin Engine immatriculé HB-LUZ
Article 3 : La capteur utilisé répond aux spécifications suivantes :
- ULTRACAM OSPREY 4.1,
Article 4 : Les pilotes autorisés pour cette mission sont :
- Monsieur ANGHESSA Alessio, né le 29/11/1990 à Bellinzona (Suisse)
- Monsieur BEHREND Fabian, né le 15/09/1971 à Laatzen, Hannover (Allemagne)
- Monsieur BOGI Niccolo, né le 17/11/2002 à Milan (Italie)
- Monsieur BRUNNER Stéphane, né le 28/08/1971 à Eischoll (Suisse)
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-12-00005 - AP SWISS FLIGHT SERVICES SA survol MA Besançon et MA Montbéliard 147
- Monsieur CETTOU Sullivan, né le 04/09/1993 à Couvet (Suisse)
- Madame DELY Natacha, née le 17/12/1996 à Bovernier (Suisse)
- Monsieur DELY Pierre-Alain, né le 07/08/1963 à Bovernier (Suisse)
- Monsieur EICHLER Vincent, né le 20/01/1994 à Hautemorges (Suisse)
- Monsieur HABERS Lars, né le 16/01/1992 à Bariswil (Suisse)
- Monsieur HAGMANN Patrick, né le 29/07/1964 à Gretzenbach (Suisse)
- Madame HEUER Claire, née le 17/05/2002 à Meyrin (Suisse)
- Monsieur KESSLER Davide, né le 29/08/1987 à Wängi (Suisse)
- Monsieur MARTIN Kevin, né le 05/07/1994 à Lausanne (Suisse)
- Monsieur MERENDA Tancrède, né le 03/02/1976 à Lugano (Suisse)
- Monsieur MOURABIT Nabil, né le 08/08/1990 à Amsterdam (Pays-Bas)
Monsieur PREKOP Michal, né le 28/05/1993 à As-Okr. CHEB (Tchéquie)
- Monsieur PRICE Geoff, né le 20/05/1967 à Kingston Upon Thames (Royaume-Uni)
- Monsieur SPIESS Gregory, né le 06/04/1976 à Genève (Suisse)
- Monsieur TEBOUL Loan, né le 25/04/2001 à Nancy (France)
- Monsieur VALLEE Gilles, né le 01/05/1969 à Marseille (France)
Article 5 : Les opérateurs autorisés pour cette mission sont :
- Madame ALBER Simone née le 23/07/1987 à Balingen (Allemagne)
- Monsieur DE LA FONS Guillaume né le 13/06/1977 à Paris (France)
- Monsieur KOLBUSZ John né le 14/08/1967 à Chester (Royaume-Uni)
- Madame LELOV-BROSSARD Kristel née le 02/08/1970 à Saignelégier (Suisse)
- Madame PARROD Virginie née le 14/07/1990 à Epalinges (Suisse)
- Monsieur MIHAJLOVIC-VOGEL Dragan né le 20/10/1970 à Adelboden (Suisse)
- Monsieur WALKER Christopher né le 12/12/1967 à Taunton (Suisse)
- Madame BRUN DEL RE Livia née le 24/04/1999 à Bern (Suisse)
Article 6 : La société devra prévenir la Direction interrégionale des services pénitentiaires
(DISP) impactée en amont du plan de vol afin d'informer les établissements concernés, en
conséquence il conviendra de prendre attache aurpès de M. Laurent LAURET:
laurentlauret@justice.fr – 03 80 72 50 00 et usp.disp-dijon@justice.fr
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-12-00005 - AP SWISS FLIGHT SERVICES SA survol MA Besançon et MA Montbéliard 148
Sisgmé
La société devra impérativement informer la DISP au moins 24 heures ouvrées avant le
survol.
Article 7 : Cette autorisation pourra être suspendue à tout moment en cas de nécessité ou de
risques imprévus pour la sécurité des personnes ou pour des motifs relevant de la défense ou
de la sécurité nationale ou tout autre motif (travaux programmés sur la structure,
indisponibilité pour coordination….).
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec-
ture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application in-
formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
A rticle 9 : La présente décision sera notifiée au bénéficiaire et copie sera adressée au SHFDS
relevant du ministère de la Justice, à la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires et
à la Direction Zonale de la Police aux Frontières.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Besançon, le 12 mai 2026
Pour le préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-12-00005 - AP SWISS FLIGHT SERVICES SA survol MA Besançon et MA Montbéliard 149
Préfecture du Doubs
25-2026-05-13-00001
AP abrogation municipales
partielles_Courchapon
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-13-00001 - AP abrogation municipales partielles_Courchapon 150
E a _ Direction de la citoyenneté et des libertésPREFETDU DOUBS Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° doportant abrogation de l'arrêté n° 25-2026-04-20-00001 du 20 avril 2026 relatif à laconvocation des électeurs de la commune de Courchapon pourune élection municipale partielle complémentaireLe Préfet du DoubsChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code électoral ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;VU la circulaire n° INTA 1625463J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;VU l'arrêté n° 25-2026-04-20-00001 du 20 avril 2026 portant convocation des électeurs de la commune deCourchapon a l'effet de procéder à l'élection de 5 conseillers municipaux ;CONSIDÉRANT les démissions de plusieurs conseillers municipaux survenues postérieurement au 20avril 2026 et nécessitant l'organisation d'une nouvelle élection municipale partielle ;SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;ARRETEArticle 1": L'arrêté n° 25-2026-04-20-00001 du 20 avril 2026 portant convocation des électeurs de lacommune de Courchapon pour l'élection municipale partielle complémentaire du dimanche 7 juin 2026est abrogé.Article 2 : Une nouvelle élection municipale partielle sera organisée dans un délai de trois mois.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs et le maire de la commune de Courchapon,sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présenté arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et affiché en mairie.
Rémi BALA tre
8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-13-00001 - AP abrogation municipales partielles_Courchapon 151
Préfecture du Doubs
25-2026-05-13-00002
AP commissionControle130526
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-13-00002 - AP commissionControle130526 152
EMPRÉFET | Direction de la Citoyenneté et des LibertésDU BOUBS Bureau de la réglementation générale et des électionstéArrêté n° | duportant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales dansla commune de CourchaponLe Préfet du Doubs,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R.11 ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature àMme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;Vu les propositions du maire de la commune concernée ;Vu la désignation du représentant par le président du tribunal judiciaire de Besançon ;.Vu la circulaire NOR/INT/A/1830120] du 21 novembre 2018 du Ministère de l'Intérieur, relative à la tenuedes listes électorales, actualisée par l'addendum n° INTA2031715) du 4 février 2021;CONSIDERANT que dans le cadre de l'organisation d'une élection municipale partielle, il convient denommer les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;ARRETE:Article 1: Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales de la commune de Courchapon, les personnes dont les noms figurent ci-dessous :N° INSEE COMMUNE CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE ADMINISTRATION | DELEGUÉ TRIBUNAL JUDICIAIRE25172 COURCHAPON Mme | MARINONI Corinne Mme BILLEY Huguette | Mme | GUELDRY | Anne-Marie
Articlé 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le maire de Courchapon sontchargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes actes administratifs de la Préfecture du Doubs.Article 3 : Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Doubs ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon,30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le Préfet,Pour le Pré ft pt ar os alLa Sous-Préfèff8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 Jennifer RO Ss
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