PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-037-2025-06
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service Accès au Logement et Préventions des Expulsions
IDF-2025-06-05-00018 - Arrêté n°
portant agrément
de
l'Association pour l'amitié (APA)
au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique (4 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-06-05-00018
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association pour l'amitié (APA)
au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-05-00018 - Arrêté n°
portant agrément
de l'Association pour l'amitié (APA)
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
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Arrêté n°
portant agrément
de l'Association pour l'amitié (APA)
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du loge ment et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux rel ations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la décision n° 2024-21 en date du 16 mai 2024 porta nt délégation de signature
à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière administrative
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
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VU la décision n° 2022-25 en date du 30 septembre 202 2 portant subdélégation
de signature en matière administrative à Monsieur J acques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
VU la demande d'agrément déposée par l'Association pour l'amitié , auprès du
Préfet de région, en vue d'exercer les activités su ivantes, visées à l'article R.365-1 2°
b) et d) du Code la construction et de l'habitation:
• L'accompagnement social des personnes pour favorise r leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement d ans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
• La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association pour l'amitié à exercer les activités,
objet du présent agrément, compte tenu de ses statu ts, de ses compétences, des
moyens dont elle dispose dans l'ensemble des départements de la région
Île-de- France,
ARRETE
Article 1
er

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à
l'Association pour l'amitié pour les activités suivantes, visées à l'article R .365-1 2° b)
et d) du Code la construction et de l'habitation :
• L'accompagnement social des personnes pour favorise r leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement d ans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
• La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Article 3
L'Association pour l'amitié est agréée pour l'exercice des activités mentionné es à
l'article 1
er
dans le territoire des départements de Paris, de l a Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la S eine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
et du Val d'Oise.
Article 4
L'Association pour l'amitié est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Région un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R.365-7 du Code la construction et de
l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'org anisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre délégué auprès du Ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs. Da ns ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hé bergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfe ts de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la S eine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
et du Val d'Oise.
Paris, le 5 juin 2025
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement et
du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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