LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-174
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024
Sommaire
Centre hospitalier / Secrétariat de la Direction
40-2022-10-01-00003 - 2022_10_01_2017 - Délégation de signature de
Madame CAPPIELLO Sophie, Coordinatrice en charge des instituts de
formations (2 pages) Page 5
40-2024-01-26-00008 - 2024_01_25_58 - Fin de délégation de signature
de Madame DELHAYE, Attachée DRH (1 page) Page 8
40-2024-04-01-00001 - 2024_03_25_224 - Fin de délégation de signature
de Monsieur MOURONVAL, DRH (1 page) Page 10
40-2024-07-03-00007 - 2024_07_03_456 - Délégation de signature de
Madame POT Stéphanie, Attachée DRH (2 pages) Page 12
40-2024-07-03-00008 - 2024_07_03_457 - Délégation de signature de
Madame DELVALLEE, Attachée DRH (2 pages) Page 15
40-2024-07-23-00006 - 2024_07_23_516 - Modification de la délégation
de signature de Madame JOLIVET Nathalie, Directrice des Soins (2 pages) Page 18
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2024-07-26-00006 - Arrêté repos dominical - ANTALA - Mont de
Marsan (3 pages) Page 21
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / DIR
40-2024-07-18-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du
Travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024. (31 pages) Page 25
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-07-16-00016 - Cessation activité SAP n°832278311_WEHNERT
Benjamin (1 page) Page 57
40-2024-07-23-00004 - Récépissé déclaration SAP n°504053604_
NEANT Nathalie (2 pages) Page 59
40-2024-07-24-00004 - Récépissé déclaration SAP
n°880736681_MY HOME_BARET Marine (2 pages) Page 62
40-2024-07-24-00005 - Récépissé déclaration SAP n°913267266_
PAYSAGE AU FEMININ_ROUZIERES Oceane (2 pages) Page 65
40-2024-07-23-00003 - Récépissé déclaration SAP
n°981096613_ALC Services_DANEL Alexandre (2 pages) Page 68
40-2024-07-22-00011 - Refus_SAP_CASA SUD 40_GONZALEZ Jimmy_40410
Moustey (2 pages) Page 71
Direction départementale de la sécurité publique / SECRETARIAT
40-2024-07-04-00007 - Arrêté de subdélégation de signature budget
DDPN40 (2 pages) Page 74
2
40-2024-07-04-00009 - Décision de délégation de signature aux
agents des circonscriptions de police nationale de Mont-de-Marsan et de
Dax (3 pages) Page 77
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-07-23-00005 - Arrêté n°2024-996 portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL LESBATS (2 pages) Page 81
40-2024-07-22-00002 - Autorisation d'exploiter-,EARL CAPDEVILLE (2 pages) Page 84
40-2024-07-22-00003 - D-Autorisation Exploiter-Brice DE BOURRAN (2
pages) Page 87
40-2024-07-22-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE GRACIANDON (2
pages) Page 90
40-2024-07-22-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE PEMOUILLAT (2
pages) Page 93
40-2024-07-22-00006 - D-Autorisation Exploiter-GAEC LESCLAOUZON (2
pages) Page 96
40-2024-07-22-00008 - D-Autorisation Exploiter-SARL QUE DU BONHEUR (2
pages) Page 99
40-2024-07-22-00009 - D-Autorisation Exploiter-SAS GANADERIA NOGUES
(2 pages) Page 102
40-2024-07-22-00007 - D-Autorisation Exploiter-Thomas MOTTE (2 pages) Page 105
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-07-24-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/970 portant
autorisation d'exploiter un établissement piscicole désigné
"Pisciculture de l'Estrigon" à Campet-et-Lamolère au titre de la loi sur
l'eau (article R.214-1 du code de l'environnement) (36 pages) Page 108
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2024-07-05-00003 - 072 40 Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats
Abattage d'un chêne
dangereux à Montaut (40)
Commune de Montaut (5 pages) Page 145
40-2024-07-18-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
déplacement de nids de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) présents sur
le réseau HTA dans les départements des Landes (40) et
des
Pyrénées-Atlantiques (64) - ENEDIS - Période 2024-2025 (4
pages) Page 151
Préfecture des Landes /
40-2024-07-22-00001 - A63-landes-trvx auscultation chaussée diffuseur 12
sens Bordeaux-Bayonne (4 pages) Page 156
3
40-2024-07-24-00003 - AP-A641 travaux entretien fin août 2024 (4 pages) Page 161
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2024-07-19-00002 - AP 2024-443 du 19.07.24 portant modification du
périmètre de l'ASA de Saint-Agnet (2 pages) Page 166
40-2024-07-26-00004 - Avis commission départementale
d'aménagement commercial du mardi 23 juillet 2024 relatif à la
demande de modification substantielle d'une autorisation d'exploitation
commerciale concernant l'extension du magasin LES BRICONAUTES sur la
commune de Morcenx-La-Nouvelle (5 pages) Page 169
40-2024-07-25-00001 - Décision de la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) déclarant irrecevable le recours
exercé par la SAS GUYENNE et GASCOGNE contre l'avis de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
relatif à la création d'un magasin FNAC sur la commune de
Mont-de-Marsan (2 pages) Page 175
4
Centre hospitalier
40-2022-10-01-00003
2022_10_01_2017 - Délégation de signature de
Madame CAPPIELLO Sophie, Coordinatrice en
charge des instituts de formations
Centre hospitalier - 40-2022-10-01-00003 - 2022_10_01_2017 - Délégation de signature de Madame CAPPIELLO Sophie, Coordinatrice
en charge des instituts de formations 5
/-sQ = DECISION PORTANT\) | DÉLÉGATION DE SIGNATURECHHjonr pemarsas DE MADAME SOPHIE CAPPIELLO
L"ws "É ;
N° 2017/2022
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ETDU PAYS DES SOURCES,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature par le directeur d'un établissement public de santé,Vu larrété du Centre National de Gestion du 17 décembre 2019 nommant Monsieur FrédéricPIGNY en qualité de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Paysdes Sources à compter du 1€ janvier 2020,Vu la convention de mise a disposition nommant Madame Sophie CAPPIELLO, directrice dessoins du Centre Hospitalier intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources, à compterdu 01 octobre 2022,Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par MadameSophie CAPPIELLO, directrice des soins, a la direction du Centre de Formation des Personnels deSanté (CFPS), DECIDEARTICLE 1: Madame Sophie CAPPIELLO, directrice des soins, a la direction du Centre deFormation des Personnels de Santé (CFPS), a délégation pour signer en lieu les courriers, lesconventions, les contrats de location des logements des étudiants en stage du CFPS et notesd'information relatifs aux formations dispensées par le CFPS (initiales et continues) y compris lesordres de mission et états de frais de déplacements et de stages pour les étudiants en formationinitiale et pour les formateurs du CFPS à I'exception de tous les actes et courriers relatifs auxsanctions disciplinaires et des courriers adressés aux élus, au préfet et à l'ARS.ARTICLE 2 : Madame Sophie CAPPIELLO a délégation de signature pour toute décision qu'elle estamenée à prendre dans le cadre des astreintes de direction.ARTICLE 3 : La présente décision prend effet au 1¢" octobre 2022.ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :e ... À l'intéressée pour attribution,e ... À la Trésorerie Générale,e ... Au Recueil des Actes Administratifs,e — Au dossier administratif de l'intéressée.
Centre hospitalier - 40-2022-10-01-00003 - 2022_10_01_2017 - Délégation de signature de Madame CAPPIELLO Sophie, Coordinatrice
en charge des instituts de formations 6
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre HospitalierIntercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources.ARTICLE 5 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois après sa notification auprès duTribunal Administratif de Pau.
Fait à Mont de Marsan, le 1# octobre 2022Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal deMont de Marsan et du Pays des Sources
Frédéric PIGNY
Centre hospitalier - 40-2022-10-01-00003 - 2022_10_01_2017 - Délégation de signature de Madame CAPPIELLO Sophie, Coordinatrice
en charge des instituts de formations 7
Centre hospitalier
40-2024-01-26-00008
2024_01_25_58 - Fin de délégation de signature
de Madame DELHAYE, Attachée DRH
Centre hospitalier - 40-2024-01-26-00008 - 2024_01_25_58 - Fin de délégation de signature de Madame DELHAYE, Attachée DRH 8
\ & ' '/g ¥ - ;- N " (_/f DÉCISION METTANT FIN A LADÉLÉGATION DE SIGNATUREDE MADAME MARIE DELHAYE
N° 58/2024LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DUPAYS DES SOURCES,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature par le directeur d'un établissement public de santé,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2019 nommant Monsieur Frédéric PIGNYen qualité de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays desSources à compter du 1" janvier 2020,Considérant le Contrat à Durée Indéterminée en date du 1" février 2011 de Madame MarieDELHAYE attachée d'administration hospitalière au Centre Hospitalier Intercommunal de Mont deMarsan et du Pays des Sources, à compter du 1 février 2011,Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame MarieDELHAYE, attachée d'administration hospitalière affectée à la direction des Ressources Humaineset à la direction des Soins,
DÉCIDEARTICLE 1 : Concernant la décision portant la référence n°234/2023 relative à la délégation octroyéeà Madame Marie DELHAYE, attachée d'administration hospitalière affectée à la direction desRessources Humaines et à la direction des Soins, il est décidé de mettre fin à ce pouvoir designature.ARTICLE 2 : La présente décision prend effet à compter du 26 janvier 2024.ARTICLE 3 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :e ... À l'intéressée pour attribution,e ... À la Trésorerie Générale,e =— Au Recueil des Actes Administratifs,e ... Au dossier administratif de l'intéressée.
Fait à Mont de Marsan, le 26 janvier 2024Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal deMont de Marsan et du Pays des Sources par intérim,Frédéric PIGNY
Centre hospitalier - 40-2024-01-26-00008 - 2024_01_25_58 - Fin de délégation de signature de Madame DELHAYE, Attachée DRH 9
Centre hospitalier
40-2024-04-01-00001
2024_03_25_224 - Fin de délégation de signature
de Monsieur MOURONVAL, DRH
Centre hospitalier - 40-2024-04-01-00001 - 2024_03_25_224 - Fin de délégation de signature de Monsieur MOURONVAL, DRH 10
wh\\' /é R ;_î'î '(/! DECISION METTANT FIN A LA' DÉLÉGATION DE SIGNATURECHI 91251455N DE MONSIEUR QUENTIN MOURONVAL
N° 224/2024LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DUPAYS DES SOURCES,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature par le directeur d'un établissement public de santé,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2019 nommant Monsieur Frédéric PIGNYen qualité de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays desSources à compter du 1¢" janvier 2020,Vu l'arrêté du 26 février 2021 nommant Monsieur Quentin MOURONVAL directeur adjoint du CentreHospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources, à compter du 1" juin 2021,Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par MonsieurQuentin MOURONVAL, directeur adjoint à la direction des Ressources Humaines (personnel nonmédical),
DÉCIDEARTICLE 1 : Concernant la décision portant la référence n°412/2023 relative à la délégation octroyéeà Monsieur Quentin MOURONVAL, directeur adjoint à la direction des Ressources Humaines(personnel non médical), il est décidé de mettre fin à ce pouvoir de signature.ARTICLE 2 : La présente décision prend effet à compter du 01 avril 2024.ARTICLE 3 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :e ... À l'intéressée pour attribution,e ... À la Trésorerie Générale,e ... Au Recueil des Actes Administratifs,e — Au dossier administratif de I'intéressée.
Fait à Mont de Marsan, le 28 mars 2024Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal deMont de Marsan et du Pays des Sources par intérim,/7Frédéric PIGNY
Centre hospitalier - 40-2024-04-01-00001 - 2024_03_25_224 - Fin de délégation de signature de Monsieur MOURONVAL, DRH 11
Centre hospitalier
40-2024-07-03-00007
2024_07_03_456 - Délégation de signature de
Madame POT Stéphanie, Attachée DRH
Centre hospitalier - 40-2024-07-03-00007 - 2024_07_03_456 - Délégation de signature de Madame POT Stéphanie, Attachée DRH 12
(72 DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATUREDE MADAME STEPHANIE POT
N° 456/2024LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DUPAYS DES SOURCES,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature par le directeur d'un établissement public de santé,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2019 nommant Monsieur Frédéric PIGNYen qualité de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays desSources à compter du 1°" janvier 2020,Considérant le Contrat à Durée Indéterminée en date du 1° mars 2024 de Madame Stéphanie POT,attachée d'administration hospitalière contractuelle au Centre Hospitalier Intercommunal de Mont deMarsan et du Pays des Sources,Considérant les fonctions et les attributions exercées par Madame Stéphanie POT, attachéed'administration hospitalière contractuelle affectée à la direction des Ressources Humaines,
DÉCIDEARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric PIGNY et de MonsieurRégis THUAL, Madame Stéphanie POT, attachée d'administration hospitalière contractuelle affectéeà la direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales et à la direction des Soins, adélégation pour signer toutes les notes d'information et tous les actes relatifs à la gestion dupersonnel non médical et notamment les actes liés au recrutement, à la carrière des agents et àl''ordonnancement des dépenses de personnel à l'exception de tous les actes et courriers relatifs auxsanctions disciplinaires, des actes relevant des personnels de direction et des courriers adressésaux élus, au préfet et à l'ARS.ARTICLE 2 : La présente décision prend effet au 3 juillet 2024.ARTICLE 3 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :e — À l'intéressée pour attribution,e À la Trésorerie Générale,e — Au Recueil des Actes Administratifs,e — Au dossier administratif de l'intéressée.Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre HospitalierIntercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources.
Centre hospitalier - 40-2024-07-03-00007 - 2024_07_03_456 - Délégation de signature de Madame POT Stéphanie, Attachée DRH 13
ARTICLE 4 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois aprés sa notification auprés duTribunal Administratif de Pau.
Fait à Mont de Marsan, le 3 juillet 2024
Frédéric PIGNY
Centre hospitalier - 40-2024-07-03-00007 - 2024_07_03_456 - Délégation de signature de Madame POT Stéphanie, Attachée DRH 14
Centre hospitalier
40-2024-07-03-00008
2024_07_03_457 - Délégation de signature de
Madame DELVALLEE, Attachée DRH
Centre hospitalier - 40-2024-07-03-00008 - 2024_07_03_457 - Délégation de signature de Madame DELVALLEE, Attachée DRH 15
w,; ) ('ïï DÉCISION PORTANTDÉLÉGATION DE SIGNATUREDE MADAME EMILIE DELVALLEE
N° 457/2024LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DUPAYS DES SOURCES,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature par le directeur d'un établissement public de santé,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2019 nommant Monsieur Frédéric PIGNYen qualité de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays desSources à compter du 1" janvier 2020,Considérant le Contrat à Durée Indéterminée en date du 1° mars 2024 de Madame EmilieDELVALLEE, attachée d'administration hospitaliere contractuelle au Centre HospitalierIntercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources,Considérant les fonctions et les attributions exercées par Madame Emilie DELVALLEE, attachéed'administration hospitalière contractuelle affectée à la direction des Ressources Humaines,
DÉCIDEARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Frédéric PIGNY et de MonsieurRégis THUAL, Madame Emilie DELVALLEE, attachée d'administration hospitalière contractuelleaffectée à la direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales et à la direction desSoins, a délégation pour signer toutes les notes d'information et tous les actes relatifs à la gestiondu personnel non médical et notamment les actes liés aux absences des agents, à la prévention desrisques professionnels et à 'accompagnement individuel à I'exception de tous les actes et courriersrelatifs aux sanctions disciplinaires, des actes relevant des personnels de direction et des courriersadressés aux élus, au préfet et à l'ARS.ARTICLE 2 : La présente décision prend effet au 3 juillet 2024.ARTICLE 3 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :e ... À l'intéressée pour attribution,e ... À la Trésorerie Générale,e ... Au Recueil des Actes Administratifs,e ... Au dossier administratif de l'intéressée.Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre HospitalierIntercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources.
Centre hospitalier - 40-2024-07-03-00008 - 2024_07_03_457 - Délégation de signature de Madame DELVALLEE, Attachée DRH 16
ARTICLE 4 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présentedécision peut faire I'objet d'un recours dans le délai de deux mois aprés sa notification auprès duTribunal Administratif de Pau.
Fait à Mont de Marsan, le 3 juillet 2024Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal deMont de Marsan et du Pays des Sources,
Frédéric PIGNY
Centre hospitalier - 40-2024-07-03-00008 - 2024_07_03_457 - Délégation de signature de Madame DELVALLEE, Attachée DRH 17
Centre hospitalier
40-2024-07-23-00006
2024_07_23_516 - Modification de la délégation
de signature de Madame JOLIVET Nathalie,
Directrice des Soins
Centre hospitalier - 40-2024-07-23-00006 - 2024_07_23_516 - Modification de la délégation de signature de Madame JOLIVET Nathalie,
Directrice des Soins 18
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DÉCISION PORTANTC HI VONT DE MARSAN DÉLÉGATION DE SIGNATUREDE MADAME NATHALIE JOLIVETN° 516/2024LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DUPAYS DES SOURCES,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature par le directeur d'un établissement public de santé,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2019 nommant Monsieur Frédéric PIGNYen qualité de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays desSources à compter du 1 janvier 2020,Vu la décision nommant Madame Nathalie JOLIVET, Coordonnatrice Générale des Soins du CentreHospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources, à compter du 1¢" août 2023,Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par MadameNathalie JOLIVET, coordonnatrice générale à la direction des soins et référente du pôle « SMR,MPR », DÉCIDEARTICLE 1 : Madame Nathalie JOLIVET, coordonnatrice générale à la direction des Soins, adélégation pour signer tous les actes de gestion et d'organisation relevant de son rôle decoordination générale des soins, tous les courriers concernant le personnel des soins à l'exceptionde ceux relatifs aux sanctions disciplinaires et de ceux adressés aux élus, au préfet et à 'ARS ainsique référente des Pôles « SMR, MPR », a délégation pour signer de tous les actes administratifs,conventions, notes d'information et courriers relatifs à son activité à l'exception des courriersadressés aux élus, au préfet et à 'ARS ainsi que les conventions et courriers relatifs auxcoopérations et partenariats avec les acteurs sanitaires et médico-sociaux..ARTICLE 2 : Madame Nathalie JOLIVET a délégation de signature sur tous les actes de la Directiondes Ressources Humaines, et ce, en l'absence du Directeur des Ressources Humaines.ARTICLE 3 : Madame Nathalie JOLIVET a délégation de signature pour toute décision qu''elle estamenée à prendre dans le cadre des astreintes de direction.ARTICLE 4 : La présente décision prend effet au 23 juillet 2024.ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :e — À l'intéressée pour attribution,e ... À la Trésorerie Générale,e ... Au Recueil des Actes Administratifs,e — Au dossier administratif de l'intéressée.
Centre hospitalier - 40-2024-07-23-00006 - 2024_07_23_516 - Modification de la délégation de signature de Madame JOLIVET Nathalie,
Directrice des Soins 19
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre HospitalierIntercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources.ARTICLE 6 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet.ARTICLE 7 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois après sa notification auprès duTribunal Administratif de Pau.
Fait à Mont de Marsan, le 23 juillet 2024
Frédéric PIGNY
Centre hospitalier - 40-2024-07-23-00006 - 2024_07_23_516 - Modification de la délégation de signature de Madame JOLIVET Nathalie,
Directrice des Soins 20
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-07-26-00006
Arrêté repos dominical - ANTALA - Mont de
Marsan
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-26-00006 - Arrêté
repos dominical - ANTALA - Mont de Marsan 21
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
| La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;' VU la demande du 20 juin 2024 de l'entreprise ANTALA (enseigne MONOP'), 60 rueLéon Gambetta, 40000 Mont de Marsan, pour son établissement Monop', pour dérogerau repos dominical des salariés volontaires de son effectif salarié les dimanches à partirdu 18 août 2024 après 13 heures ; 'VU la consultation, en date du 25 juin 2024, des syndicats d'employeurs- et detravailleurs, des chambres consulaires, du conseil municipal de la commune de Montde Marsan et de l'inspecteur du travail du pôle travail de la direction départementalede l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Landes ;VU l'avis favorable, en date du 28 juin 2024, de monsieur le président de l'union desentreprises de Proximité —- U2P des Landes ;VU l'avis défavorable, en date du 27 juin 2024, de monsieur l'inspecteur du travail dela section 1 de la DDETSPP des Landes ;VU l'avis favorable, en date du 1er juillet 2024, de monsieur le délégué général duMouvement des Entreprises de France - Landes ;VU l'avis défavorable, en date du 9 juillet 2024, de monsieur le secrétaire général del'union départementale des syndicats Force ouvrière des Landes ;CONSIDERANT les motifs invoqués par l'entreprise ANTALA, à savoir que |'ouverturedu magasin serait impossible sans la présence de salariés après 13 heures ;CONSIDERANT les motifs invoqués par l'entreprise ANTALA, à savoir que la fermetureconstituerait un préjudice au public et compromettrait le fonctionnement normal del'établissement ;
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repos dominical - ANTALA - Mont de Marsan 22
CONSIDERANT que l'entreprise ANTALA avance le fait que la fermeture dominicaledu magasin après 13 heures ne permettrait pas au public de pouvoir s'approvisionner ;CONSIDERANT que l'entreprise ANTALA avance également le fait que la fermeturedominicale du magasin après 13h serait susceptible d'entrainer sa fermeture au regarddu chiffre d'affaire réalisé le dimanche après-midi ;CONSIDERANT l'appartenance du demandeur au secteur du commerce de détailalimentaire ;CONSIDERANT que l'article L3132-13 du code du travail octroie la possibilité auxcommerces de détail alimentaire de bénéficier d'une dérogation permanente de droitau repos dominical leur permettant d'employer des salariés le dimanche jusqu'à13heures ; 'CONSIDERANT que le nombre de commerce de détail alimentaire ouvert à Mont deMarsan le dimanche jusqu'a 13 h permet sans aucune difficulté de couvrir les besoinsde la population pour s'approvisionner ;
CONSIDERANT que la clientèle présente à Mont de Marsan n'est pas composée d'unepopulation de passage pour laquelle l'ouverture le dimanche de l'établissement dudemandeur s'avère nécessaire après 13 heures ; | |CONSIDERANT que le préjudice au public avancé par le demandeur ne repose que surde simples motifs de commodité ou de gêne pour la clientèle fréquentant sonétablissement ;CONSIDERANT que les conditions de reconnaissance de préjudice au public par lafermeture du magasin le dimanche après 13 heures ne sont pas réunies ;CONSIDERANT que les éléments fournis par le demandeur font apparaitre que la partdu chiffre d'affaire réalisée les dimanches après-midi ne représente pas une partprépondérante du total du chiffre d'affaire réalisé en moyenne depuis l'ouverture dumagasin ; -CONSIDERANT qu'au-dela du chiffre d'affaires, il n'est pas démontré que la partd'activité du dimanche après-midi ne peut pas étre reportée à un autre jour de lasemaine ou au dimanche matin ;CONSIDERANT que le demandeur pourra bénéficier des dérogations municipales aurepos dominicale en vigueur accordées chaque année lui permettant une ouvertureaprès 13 heures ;CONSIDERANT que les conditions pour reconnaitre que la fermeture du dimancheapres 13 heures compromettrait le fonctionnement normal du magasin ne sont pasréunies ;CONSIDERANT l'absence dans la demande, de garanties sociales relatives au travaildu dimanche après-midi prévues à l'article L 3232-25-3 du code du travail ;'CONSIDERANT l'absence dans la demande, de documents formalisant le volontariatdes salariés concernés par le travail du dimanche après-midi ;
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repos dominical - ANTALA - Mont de Marsan 23
ARRETE :
Article 1 : L'entreprise ANTALA n'est pas autorisée à faire travailler les salariés de sonmagasin situé, au 60 rue Léon Gambetta, 40000 Mont de Marsan les dimanches après13 heures ; ' 'Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes, monsieur lemaire de la Commune de Mont de Marsan, le directeur de la direction départementalede I'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations et ledirecteur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de |'état dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 26 juillet 2024Pour la Préfète et par Subdélégation,Le Responsable du Pôle Travail,
__—— .
Patrick LASSERRE-CATHALA
VOIES DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet :- D'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ;- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion — 101, rue de Grenelle 75007 PARIS,dans un délai de deux mois ; .- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
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repos dominical - ANTALA - Mont de Marsan 24
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-07-18-00004
Arrêté accordant la médaille d'honneur du
Travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet
2024.
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accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024. 25
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant la médaille d'honneur du Travailà l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI enqualité de préfète du département des Landes ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant Monsieur Philippe NOLLEN dans ses fonctions deDirecteur Départemental de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes à compter du23 décembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur PhilippeNOLLEN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2023-0350 du 02 novembre 2023 portant subdélégation de signature de MonsieurPhilippe NOLLEN, Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations desLandes ;VU l'arrété du 20 mars 2024 relatif à la médaille d'honneur du travail ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,
ARRETEArticle 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :- ABARRATEGUI MichelCariste fibres recyclées.- AIECH GaëlleAdjointe RH.- ALVES PaulOperateur qualité.- ANDRE HervéVendeur conseil.- ANGELICO FrédéricRéférent technique.- ARNE CindyCadre bancaire.- AUBERT Jean-MichelGestionnaire de stocks.- AUGE StéphanieAgent d'entretien.- AZAM Pierre-AlainChef de chantier travaux publics.- BALADE NicolasTechnicien.- BALAVOINE MarionGestionnaire du recouvrement.
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- BALDASSO SandrineSecrétaire médicale- BALLANGER EricJournaliste.- BARRERE SophieTechnicien agent de maitrise.- BARSACQ Jean MarieAgent de fabrication - conducteur jointeuse.- BAS LaurentTechnicien de maintenance.- BASSET AuréliaDirectrice agence professionnels landes.- BAUSSART DamienConseiller gestion patrimoine.- BELLERET ArnaudChef d'équipe.- BENECH CarolineAjusteur.- BENETEAU OdileRéférente métiers.- BENZIN AnielaAide médico psychologique.- BERDOYES BertrandChef de secteur.- BERGEZ SébastienChef d'équipe.- BERNET NicoleTechnicien analyses biologiques.- BLANCO StéphaniePilote machine câblage auto.- BORDE SébastienChef de quai.- BOUDEAU ChantalAgent logistique.- BOURGEOIS SéverineResponsable administrative, conditionnement et logistique.- BOURLIER JeremyConducteur engins TP.- BOUTIN LudovicChef de marque support.- BOUYRIE FrançoisResponsable bureau d'études.
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- BRESCON JulienChef d'atelier.- BRUSSON WenceslasSteward.- BURGUZAHAR StéphaneConducteur engins.- CALLEDE SophieConductrice thermo peseuse.- CARRERE AurélieConseillère informatique service.- CASSAGNE AlexandreTechnicien de maintenance.- CASTAGNET DominiqueMacon VRD.- CASTANDET AurélienResponsable d'agence.- CAUCHY RodolpheColoriste.- CAZAILLON YannickManager de rayon.- CHAIX SabineRelais technique.- CHAKCHOUK NoamChef atelier.- CHAPERON NicolasResponsable matériaux.- CHARLYONNAIS NolwennAssistante.- CHAUVET SandraBlack belt.- CHOEL CédricResponsable développement des ventes.- COEVOET MurielResponsable achats.- COEVOET SamuelIngénieur.- COLIN HelenePilote machine câblage auto.- COMETS NicolasRégleur.- CORBEL SéverineCompte clé RHF.
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- CORDEAU MagalieOpératrice pesée palétisation tranchage.- COSTA MariaChef de magasin.- COUTINHO BrunoConducteur ligne papier.- CUZACQ NathalieAgent de maîtrise supply chain.- DA COSTA FernandeCâbleur aéronautique.- DAUBA AlainMaître d'hôtel.- DAZIN AlbanManager finance.- DEBET AdèleSecrétaire médicale.- DE JESUS NueliaComptable.- DE LA RIVA JulienTechnicien supérieur télé contrôle.- DELSERRE JulienGestionnaire pièces.- DE POORTER EricPilote de ligne.- DEQUIN SébastienTechnicien de maintenance informatique.- DESCAT GrégoireOuvrier galvanisateur.- DESTRIBATS DominiqueAide-soignante.- DESTRUHAUT PatrickExploitant pool transport secteur.- DEYRIS ThierryChef d'équipe.- DIAS JeanCarrossier soudeur.- DIEUDONNE EmmanuelConducteur de travaux.- DINTERICH DamienResponsable point de vente.- DIVET GrégoryIngénieur aéronautique.
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- DOYHAMBEHERE SébastienLogisticien.- DUBAU JulienGestionnaire de production.- DUCASSOU BernadetteTechnicienne de facturation.- DUFOUR JérômeTechnicien de maintenance.- DULAU LudovicDirecteur d'agence territoriale.- DUMOULIN GéraldineHôtesse d'accueil standardiste.- DUPIN DominiqueOuvrier galvanisateur.- DUPLAA EmilieComptable général.- DUPONT PhilippeDirecteur d'agence.- DUPOUY ChristopheVRP.- DURAND Marie-AngeResponsable qualité emballage.- DUTHIL EricTechnicien de laboratoire.- DUVAL GillesOpérateur atelier bois.- EL MANEI NajibChauffeur de camion.- ELOY YohanDirecteur d'agence établissement bancaire.- EMMA GianpaoloRégleur de finisseur.- EZZAMANE AzizeCoursier.- FERRAND ChristopheConducteur.- FERRY MurielleComité d'entreprise secrétaire administrative.- FLOT CarineChargée des ressources humaines-FP.- FLUSIN ChristopheCommercial.
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- FONS-CARRASCO WilliamOperateur presse.- FONTAN ThierryMaître bâtisseur.- FOUCHARD-BUREL KarineResponsable de restaurant.- FRANCOISE ChristopheRégleur sertisseur niveau 2.- FREMONT ChristopheMécanicien maintenance industrielle.- FRITSCH CécileGestionnaire du recouvrement.- GAHOUACHI KhalidAgent de fabrication - conducteur presses.- GAILLACQ HervéApprovisionneur.- GAILLARD LaurentDirecteur de magasin.- GARCIA SylvainConducteur bottomeuse remplaçant.- GARDELLI DominiqueAssistante commerciale.- GAUFFRIAU PhilippeSellier.- GIROU OlivierChef de projet.- GOMES YvanContremaitre papier.- GOMEZ ChristopheAgent administratif.- GORSEK DinaRéférente technique de l'assurance maladie.- GOUDET FrançoisIngénieur.- GRATIEN MattieuConseiller en prévoyance expert.- GRATTARD AurélieChef d'équipe niveau 2.- GRAVE AlexandreIngénieur environnement.- GUEDON EmmaConseillère particuliers.
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- GUILLARD DelphineResponsable service action sociale nouvelle aquitaine.- GUINET DIT MOUCHON LaurentHôte de caisse station-service.- HABATJOU DavidTechnicien développement produits.- HACQUIN NathalieResponsable d'équipe.- HAMEL AuroreResponsable de catégorie.- HARGOUS LionelVendeur conseil.- HENRY LamiaConseiller emploi.- HUGOT ChristopheChef de projets.- HUGUIN ArnaudAssistant des ventes.- HURES VirginieChargée d' affaires professionnels.- HYARD FranckMagasinier conseil.- ILLIEN EricIngénieur production.- JEANDIN ValérieChargée de programme.- JEROME SébastienInspecteur.- JOUBERT JackyTourneur.- JOUVE FrédéricChargé de clientèle particulier.- JUNCA SaraResponsable comptable.- LABAIGT MarionAnimateur de services.- LABAT CédricAgent de fabrication-dérouleur.- LABAT MarjorieAssistante administration des ventes.- LABEYRIE BenjaminResponsable pilotage de flux.
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- LACAZE CélineCâbleur aéronautique.- LACOMME AlexandreSécheur papetier.- LACOSTE ChristopheOpérateur usineur.- LAFFITTE IsabelleAuxiliaire de vie.- LAGRANGE VincentConducteur niveau 2.- LALANNE StéphanieSecrétaire-aide dentaire.- LAMBERT LaurenceSecrétaire administrative.- LAPEGUE NathalieTechnicienne de laboratoire.- LAPORTE SabrinaAssistance comptable confirmée.- LARAGNESTE BrigitteAnimateur des ventes.- LARRIEU NicolasChef d'équipe niveau 2.- LARTIGUE ChristopheCharpentier.- LARUE MarieChargée de clientèle.- LASSERRE DavidOpérateur qualifié.- LAUGIER JeanineCoursière.- LAURENTIN OlivierOpérateur.- LAVILLE SophieOpératrice confit niveau 3.- LAXAGUE SébastienConducteur bottomeuse remplaçant.- LE GUEN MoniqueMédecin généraliste.- LEMARIE JulienInspecteur vérificateur.- LE MERRER SandrineIngénieur préventeur des risques.
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- LESBARRERES IsabelleResponsable découpe expéditions conditionnement.- LESTAGE JoëlTrancheur.- LETOURNEAU ValérieConseillère insertion professionnelle.- LEVEILLE ValérieResponsable d'équipe France Travail.- LEVY OlivierIngénieur.- LIETAER François-XavierCadre.- LOLOM SébastienChauffeur poids lourds.- LOPEZ KarineResponsable service paie.- LUCAS Jean-MarcAttache direction.- MAGNÉ ChristineTechnicien conseil aides financières collectives.- MAGUD MartinaResponsable de secteur.- MANDON GuntherAdjoint vapeur.- MARCHAND CarolineGestionnaire maîtrise des risques.- MARIMBORDES SandrineContrôleur câblage.- MAROIS CorinneAuxiliaire de vie.- MARQUETTE GillesPlombier chauffagiste.- MARTIAL ThierryOpérateur qualifié.- MAUCOURANT GuillaumeChargé de clientèle.- MAY LionelChef d'équipe niveau 2.- MAZZUCOTELLI MichaëlTechnicien de maintenance.- MERCADIEU EricChef d'équipe électricien.
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- MERLE Jean-BenoitTechnicien méthode maintenance.- MERLET-BONNAN AlexandraResponsable produits.- MICHEL CarineAide-soignante.- MIMALE VincentComptable.- MITTELSTADT ChristelleSecrétaire médicale.- MORELL FrançoiseAgent administratif.- MOTZ FrédéricCadre commercial.- MOUSSOUTEGUY CédricTechnicien méthodes et travaux.- MULET RémySuperviseur.- NAULIBOIS GaëlConducteur niveau 2.- NAZABAL PascalCoordinateur techn gravière - chauffeur poids lourds.- NIN StéphaneDirecteur de travaux.- NOGUEIRA MarieAide cuisinier.- PAGEAUX Jean-ClaudeConducteur d'installation pâte.- PASIN Jean-ClaudeChauffeur routier.- PENNEC ChristianDirecteur déploiement du projet douane.- PEREIRA FernandaDéléguée commerciale.- PERHIRIN LaurenceChargée d'intervention sociale.- PERONA DenisConseiller service financier.- PERY PhilippeConducteur engins.- PETITCOLLIN Marie-PierreConseillère emploi.
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- PILARCZYK GéraldineEls poly / hôtesse de caisse.- PLANTE AlainAgent logistique.- PLUCHON BenoîtCharge d'affaires outillages.- PODENCE ElisaOpératrice reconstitution pesée tranchage.- PRAUD SamuelConducteur imprimeuse.- PUYAU ChristopheInspecteur qualité.- QUERE YohannDirecteur de CCM.- RACCO JenniferCadre bancaire.- RENAUD CélineChef de secteur.- RENAUX StéphanieConseiller à l'emploi.- RICHIER-PESQUES AurélieTechnicien des métiers de la banque.- RIVENQ FranckGestionnaire ordonnancement affrètement transport.- RODRIGUES FERNANDES JoaoMaçon VRD.- RODRIGUEZ MiguelConducteur travaux en sites et sols pollués.- ROMAGNY JuliaAgent de service hospitalier.- ROSSI MatthieuConducteur machine à papier.- ROUBERT RachelEmployée service commercial.- ROUBIN CélineConseiller retraite.- ROUHIER KatyChargée d'affaires professionnelles.- SABATHE FranckGestionnaire conseil de l'assurance maladie.- SAINT MARC SergeOuvrier galvanisateur.
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-SAMAGAIO DomingosResponsable produits.-SANTESTEBAN SandrineResponsable prescription.-SARTHOU LaetitiaHôtesse / chef de caisse.- SARTORIO CécileChef de cabine.- SAUMADE DE PAOLI PaulaEmployée commerciale.- SEGUES LaurentOpérateur qualifié.- SEVERAC XavierCharge étude RH.- SIBE HervéChauffeur.- SOLIGNE BeatriceInfirmière.- SOLLIGNAT ValérieOpératrice magret.- SOMMER ElodieConseillère clientèle entreprise.- SOTERAS ManuelOpérateur batareur.- SOURGEN LiseComptable.- STIQUEL SandraOpératrice confit niveau 3.- TACHOIRES-LAHITTE GisèleTechnicien de laboratoire.- TARRIDE HerveOuvrier galvanisateur.- TASTET Eugénie, Marie, BlandineCharge de recette.- TASTET ThierryMenuisier.- TAUZIA NathalieConseillère en gestion des droits.- TEIXEIRA NataliaResponsable qualité sous-traitance.- THIÉRY DOR BrigitteTechnicienne de facturation.
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- THOMAS FranckIngénieur charge d'affaire CTC.- TORRESAN MélanieHôtesse de l'air.- TOULLEC MickaelOpérateur industriel.- TOURNADRE YannLaborant.- TOUYA EstelleAssistante commerciale et administrative.- VACHET StéphaneAjusteur aéronautique.- VALLET FabienResponsable supply chain.- VANG Dao RichardAgent de fabrication - conducteur jointeuse.- VAZEILLE PatriciaEmployée expé validation transp..- VERDIER MichelAgent de quai nuit.- VERGEZ PascalAgent de collecte pl.- VETTOR FabriceEmployé de banque.- VILA MathiasResponsable contrôle.- WAITZENEGGER Jean-LucChimiste.
Article 2 : La médaille d''honneur du travail Vermeil est décernée à :- ABARRATEGUI MichelCariste fibres recyclées.- ABEGG FlorianConducteur de travaux.- ANDRE HervéVendeur conseil.- BALLANGER EricJournaliste.- BANO Jean-MichelChef équipe.- BARRAL CorinneGestionnaire conseil de l'assurance maladie.
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- BAS LaurentTechnicien de maintenance.- BASSET LaurentAgent logistique.- BESSIERE SophieSecrétaire.- BETEILLE FrédéricElectricien.- BONNIN IsabelleGestionnaire santé prévoyance.- BORDENAVE EricOuvrier.- BORDUS GérardSecond cuiseur.- BOUGAUD ChristopheField sales représentative + kam.- BOUYRIE FrançoisResponsable bureau d'études.- BRIBET LaurentTechnicien régleur sertisseur.- CARBONNEL StéphaneOpérateur découpe couteau d'or.- CASADO SylvieTechnicienne du service médical.- CATELIN JeanChef de Projet.- CURUTCHET ChristopheGrutier portuaire (dockers).- DA COSTA JoséConducteur de ligne pâte.- DARBEAU VéroniqueTechnicienne préleveuse.- DARENGOSSE YvesTechnico-commercial agence.- DARMAILLACQ EvelyneChef d'équipe spécialités.- DARRICAU LaurentChargé de conception.- DA SILVA PESSOA Anne MarieConductrice thermo.- DAVEZAC DidierOpérateur transfert étiquetage.
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- DEBET AdèleSecrétaire médicale.- DEDIEU FlorenceChargée de clientèle.- DESTENABES AlineSecrétaire médicale.- DEYSINE Marie-NoëlleGestionnaire immobilier services généraux.- DIAS JeanCarrossier soudeur.- DORAT HeleneCoordinatrice planning.- DOREL BrunoIngénieur.- DUARTE GONCALVES ManvelChef de chantier expert.- DUBALEN DorothéeChargée appels d'offres.- DUBOS BertrandChef d'équipe entrepôt.- DUBOS IsabelleOuvrière expédition.- DUBROCA EricDirecteur de société.- DUCASSE GillesChauffeur manutentionnaire.- DUFOURCQ ClaudeChauffeur manutentionnaire.- DUFOURG StéphanieCommerciale sédentaire.- DULUCQ DavidChef d'équipe conserverie.- DUPONT CorinneConducteur thermo.- DUTHIL EricTechnicien de laboratoire.- DUVAL GillesOpérateur atelier bois.- FADLIA MichelOpérateur découpe.- FARCY SandrineAssistante de direction.
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- FAURE SolangeHôtesse de caisse.- FAURE ValérieGestionnaire ADV.- FORCET ChristopheConducteur bottomeuse.- FOURGEAUD NicoleResponsable suivi social.- FOURNIER VéroniqueOuvrière.- GARDESSE Jean-LouisConducteur.- GASTON FlorentConducteur imprimeuse.- GAUDUCHEAU Jean-YvesTechnicien de montage arriel.- GAUTHIER MathieuTechnicien aéronautique.- GOURDON ChristopheOuvrier en papeterie.- GUICHENAY VéroniqueEmployée administrative.- GUIGNET ChristopheCoordinateur produits et services.- HAYET MarieAssistante commerciale.- JAFFRE MartineConseillère patrimonial.-JAUDET LaurenceAgent administratif.- JOUBERT JackyTourneur.- JOURDE ChristopheResponsable projets des installations de surface.- KUNTZ BeatriceCaissière.- LABASTUGUE PierreAcheteur.- LABORDE ChristopheDirecteur.- LABORDE Jean-MichelConducteur super poids lourd.
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- LABORDE StéphaneResponsable comptable fournisseurs.- LACAUSSAGUE SylvieHôtesse caisse.- LACOSTE ChristopheOpérateur usineur.- LALANNE StéphanieSecrétaire - aide dentaire.- LAMI FrédéricTechnicien développement des produits.- LAPEBIE FlorenceOpératrice étiquetage niveau 3.- LARTIGUE ChristopheCharpentier.- LAUGIER JeanineCoursière.- LAUILHE NadineSecrétaire comptable d'exploitation.- LE BLANC PatriciaDirectrice de magasin.- LEGRAND Jean-PierreResponsable qualité.- LEPRETRE DominiqueResponsable études.- LESLUYES PatriceMagasinier.- LEVEQUE ThierryFormateur.- LISSALDE MAUJEAN IsabelleChargée de clientèle particulier.- LOUBERY SylvieResponsable de service.- MARSAN AlainPréparateur plateau technique.- MARTINE Jean-MichelCutteriste.- MAUREL StéphaneDirecteur général délégué.- MAURY MichelLogisticien.- MERINO ThéodorineRéférent métier.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-18-00004 - Arrêté
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- MICHAROFF SylvieEmployée.- MILLET SandrineAssistante programme.- MOLLA GérardTechnicien supérieur formulation.-MOUAZZAZ AliCoordinateur stockage.- MURATET FrancoisCommercial maîtrise.- NEVES GabrielTechnicien automatisme.- NOGUEIRA MarieAide cuisinier.- PAILLAUGUE ChristopheDockers.- PANIZZA MichelMagasinier leader.- PENNEC ChristianDirecteur déploiement du projet douane.- PEREZ JésusRéceptionnaire.- PEYRELONGUE KarineCommercial.- PODENCE ElisaOpératrice reconstitution pesée tranchage.- POUYSEGUR EricTechnico-commercial itinérant.- PUJOL LaurentAnimateur sécurité.- RAILLARD OlivierResponsable commercial.- RAMP NadineOuvrier production.- RAYMOND DavidCariste.- ROSETTE DanielMagasinier sorties niveau 2.- ROTURIER François-XavierCDB instructeur.- ROUX LudovicResponsable planification.
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- SABOUREAU KatiaEmployé de jeux.- SAMAGAIO DomingosResponsable produits.- SAUBES LaurenceChirurgienne dentiste conseil.- SAURAIS ThierryResponsable commercial.- SESE BernardTechnicien de surface.- SILVA JoséChef d'équipe.- SORHAITS CatherineOpératrice étiquetage niveau 3.-TACHOIRES-LAHITTE GisèleTechnicien de laboratoire.- TAUZIA EricOuvrier spécialisé.- VILLETTE JacquesTechnicien méthodes électrique.- VINCENT WilliamChef d'équipe niveau 2.- ZARZUELO Laurent / DavidManager agréage.
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :- ABEGG FlorianConducteur de travaux.- ANDRE HervéVendeur conseil.- ARTAMENDI Jean-ChristopheOuvrier qualifié.- AUGERAY CasimiraManager de rayon.- BALLANGER EricJournaliste.- BAREYT VéroniqueSecrétaire technique.- BAS LaurentTechnicien de maintenance.- BEATO AlainRégleur niveau 3.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-18-00004 - Arrêté
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- BEDERE AlineAssistante commerciale.- BELLOCQ CorinneAssistante de caisse.- BERGADIEU EricCariste.- BERMUDEZ SalvadorTechnicien chimiste r&d.- BESSET ThierryIngénieur.- BONACORSI DanièleAssistante sociale.- BONHOMME JoëlResponsable formations process méthodes.- BORDELANNE EricChargé de projet bureau d'étude.- BOUYRIE FrançoisResponsable bureau d'études.- BRIGNON SylvieOpératrice d'étiquetage niveau 3.- BROYER EricResponsable pool transport.- BUSQUET BéatriceOpératrice étuyage.- CANO JoseChef maintenance machine.- CARTERET FrédéricTechnicien en maintenance.- CASTEDE PierreResponsable production.- CASTELNAU DominiqueChef d'équipe niveau 2.- CAYRE Jean-FrançoisChef d'équipe entrepôt.- CAZALIS EricResponsable de fabrication.- CAZENAVE ChristianMacon VRD.- CHAUVEAU LaurentEmployé de banque.- CLAVÉ OdileAide-soignante.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-18-00004 - Arrêté
accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024. 45
- CLAVERIE GillesGestionnaire relation client.- CORNAILLE AlainTechnicien qualité clients.- COURROUYAN HervéResponsable plateforme.- CROSLAIS Jean-YvesGestionnaire successions.- DANDI SergeOpérateur régleur.- DANÉ ChristopheOuvrier.- DARRIGADE IsabelleOpérateur poids prix.- DA-SILVA NelsonAgent de fabrication - magasinier expéditions.- DASSE HélèneChef d'équipe.- DAUVERGNE ElodieTechnicien métier de la banque.- DEEST SylvieRéférente paie et compta.- DEGOS BéatriceEmployée de commerce.- DESTANDAU FabienneHR process.- DEVERT FrédéricOuvrier.- DIAS JeanCarrossier soudeur.- DOUSSANG EricDirecteur de site.- DUBALEN DorothéeChargée appels d'offres.- DUBARRY SandrineOpératrice éviscération.- DUCLOS FrançoiseOpératrice étuyage.- DUCOUT SylvieOpératrice poids prix niveau 2.- DUFOURCET HerveConducteur.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-18-00004 - Arrêté
accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024. 46
- DUPLEX AlainConducteur.- DUPOUY SylvieGestionnaire santé.- DUTHIL EricTechnicien de laboratoire.- DUVAL GillesOpérateur atelier bois.- DUVIGNEAU StéphaneAgent de quai.- ESTRADE MarcResponsable ingénierie réparation pièce.- FAURE ThierryAdjoint/responsable liquides.- FAUTHOUS VivianeOpératrice de ligne avec animation.- FENEROL SylvieTechnicienne.- FERNANDES DA SILVA IsabelleVendeuse.- FITUQUE PatrickOpérateur polyvalent.- FLANDE MurielleAide-soignante.- FONTAGNE ChristopheTechnicien automatisme.- FRAMPIER FrédéricGestionnaire stocks emballages.- FRANCOIS FabriceCharge prévention sécurité des personnes des biens.- GADOU ChristopheOpérateur hautement qualifie polyvalent.- GALLEA ThierryAgent de maîtrise.- GARDIES YvesIngénieur.- GAUDUCHEAU Jean-YvesTechnicien de montage arriel.- GENEVEE GérardTechnicien ingénierie.- GIREAUD OlierDirecteur de Magasin.
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- GONCALVES DE SOUSA Maria FatimaOpératrice conditionnement reconstitution.- HAURIE LudovicAgent de fabrication - conducteur étuves.- HUGUET PascalOpérateur hautement qualifié.- IBARCQ AlineResponsable pôle médico-social.- JOUBERT JackyTourneur.- KRECKELBERGH JeanineEmployée commerciale.- LABEYRIE VéroniqueEmployée boutique vendeuse.- LABOULAIS MariaConseillère retraite.- LABOUYRIE VéroniqueGestionnaire successions.- LABRADO DidierDirecteur de site.- LABROUCHE PhilippeAide chimiste.- LACOSTE ChristopheOpérateur usineur.- LACOULOUMERE SingridGestionnaire du recouvrement.- LAFITTE SylvieOpératrice emballage thermo.- LAHILLADE EvelyneChef d'atelier de production.- LAHILLADE FrançoiseOpératrice tranchage reconstitution niveau 3.- LALANDE PhilippeAgent logistique.- LALANNE GilbertCariste coordinateur.- LALANNE ValérieEmployée commerciale.- LALANNE ValérieEmployée commerciale.- LAMOTHE BenoîtSupport technique de production.
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- LAMOTHE DUTOYA CorinneOpératrice tri foie gras.- LANNEGRAND VéroniqueComptable.- LAPEBIE PhilippeAide sanitation.- LARRIEU PatrickOperateur.- LASSERRE Jean-PierreAgent de fabrication - contrôleur panneaux.- LASSUS RenéTechnicien de maintenance.- LAUVERJON FabienneAssistante de gestion.- LAVIELLE MarilysEmployée commerciale.- LEGEAY EricConducteur machine à papier.- LEJEUNE DelphineAgent technique inspection.- LEMEILLEUR StéphaneConducteur machine étiquetage.- LENOIR PascalOuvrier de production.- LESCA JocelyneTechnicienne.- LESPERON ChristopheAgent de fabrication - conducteur encolleuse.- LORIN DominiqueMagasinier cariste.- LOUSTALOT RégineOpératrice confit niveau 3.- MAGNES RichardChef chantier routier.- MANCIET Jean-MarcOuvrier.- MARCHAND PhilippeOpérateur sanitation.- MARQUET FlorenceEmployé commercial.- MARTINEZ PhilippeEvaluateur de réparation d7.
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- MARTY NicolasDirecteur d'agence.- MESPLEDE JoëlTechnicien bureau d'étude au sein de la DRT.- MEURVIER DominiqueSalarié.- MEXIQUE PascalRégleur niveau 3.- MICHAROFF SylvieEmployée.- MIKHAILOFF BrigitteEmployée.- MINVIELLE MaxElectromécanicien.- MONTANANA ChristopheChargé d'affaires.- MORET BrunoAgent de fabrication niveau 7.- MORY HubertConducteur ligne de transformation.- NICOLAS GeorgesChauffeur pl.- NOGUEIRA MarieAide cuisinier.- OGER ChantalEmployée de banque.- PALUS MiguelContrôleur action sociale.- PAVAN FabriceChef de section de laboratoire.- PECAL PhilippeGestionnaire de prestation bancaire.- PLANTÉ ValérieEmployé de bureau.- PLLANTIL ThierryTechnicien stratifieur composite.- PODENCE AmilcarRégleur niveau 3.- POURTAU ValérieEmployée commerciale.- PUIG DidierChef bureaux d'études.
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- RAMBOZ BERLIE Marie-FranceResponsable des services comptables groupe.- RAMP NadineOuvrier production.- RECCHI FrédéricChef de secteur.- RETEGUI PatriciaCariste.- ROCHE ChristopheChef de secteur.- ROQUEBERT XavierMécanicien.- ROUX RémiIngénieur.- SALLES CorinneOpératrice reconstitution pesée tranchage.- SARDA BénédicteChargée de clientèle particulier.- SAUBION EvelyneAssistante 2.- SESE BernardTechnicien de surface.- SOUBIROU LaurenceConseillère emploi.- SOUS JacquesResponsable amélioration de la performance.- STUTZMANN MurielAgent de sécurité.- TARIS Jean-LouisOuvrier polyvalent.- TREMBLAIS PascalAgent de fabrication - conducteur engins parc.- TRUCOLO DelphineHôtesse de caisse.- VANDELEENE LudovicManager commercial 2.-VANNEAU DenisChef de secteur.- VASSEUR IsabelleChef de projet système informatique.- VIDEAU GaëtanInspecteur ingénierie financière AXA France.
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- VILLERET MoniqueContrôleur électronique.- VILLETTE JacquesTechnicien méthodes électrique.
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à :- ADERAN MichèleCorrespondante achats.- ANDRE HervéVendeur conseil.- ANOUAR AhmedAgent de fabrication - cariste.- ARMAND Jean-LucChef d'équipe.- BARBE Marie-LaurenceEmployé commercial 4.- BARSALERE LaureConseillère en assurances.- BAUDIN PascalTechnicien méthodes.- BERGES Marie-JoséGestionnaire maîtrise des risques.- BERNARD PhilippeAgent de fabrication - cariste.- BOUYRIE FrançoisResponsable bureau d'études.- BUSQUET BéatriceOpératrice étuyage.- CAPON LAFITTE ChristineChef de secteur production.- CAZAUBIEILH SylvieComptable général.- CLAVERIE-HICAUBE SylvieAide-soignante.- CORNAILLE AlainTechnicien qualité clients.- CORRIHONS SylvieEmployée logistique.- COURDY EricChargé d'affaires outillages.- COYOLA MoniqueChargée des ressources humaines.
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- CROUZAT BrunoTechnicien des métiers de la banque.- DAPHAUD NicoleConseillère développement relation client.- DARREGERT ChristianResponsable de secteur.- DAUDON Jean-PaulChaudronnier.- D'HOKER PhilippeTechnicien monteur dans l'aéronautique.- DRIOLLET AndréOpérateur découpe.- DUBOS SergeRéceptionnaire.- DUBROCA DenisConducteur.- DUGRAND PhilippeOuvrier.- DUPEYRON IsabelleEmployée commerciale.- DUPONT PascalOuvrier qualifié.- DUVAL GillesOpérateur atelier bois.- DUVIAU WilliamGestionnaire de production.- DUVIGNACQ SergeTechnicien H.S.E.- DUVIVIERS GillesCoordinateur logistique et maintenance lacustre.- FOURNET CyrilleConducteur ligne de transformation.- FROMAGET IrèneGestionnaire conseil de l'assurance maladie.- GOICOECHEA MarylisOpérateur découpe.- JOBARD HenriResponsable contrôle qualité.- JOUANINE MichelMonteur accessoires.- JOUBERT JackyTourneur.
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- LABADIE ClaireResponsable service espèces.- LACOMME DESLUX FlorenceAssistante personnel et paie.- LAFITTE NathalieAnimatrice de ligne emboîtage foie gras.- LAFITTE SylvieResponsable projets immobilier & services généraux.- LAHITTE LaurentConseiller clientèle agricole.- LALANNE MarieGestionnaire conseil accueil.- LANGLADE CorinneGestionnaire de clientèle.- LARRIEU JoëlChef d'atelier de production.- LASSALLE CarolineMagasinier niveau 3.- LASSERRE Jean-PierreAgent de fabrication - contrôleur panneaux.- LAURENT ChristopheCadre bancaire.- LAUTREDOU DominiqueAgent de maîtrise - chef d'équipe production.- LESGOURGUES Marie-LaureEmployée commerciale.- LHOMME AlexandreConducteur vapeur.- LINCONTANG BrunoContremaître niveau 3.- LOPEZ IsabelleAide-soignante.- MARTIN BrunoChauffeur SPL.- MENESGUEN YannAgent soignant thermal.- MICAUD EricEmployé de banque.- MICHAROFF SylvieEmployée.- MILIERE ElisabethAgent administratif.
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- MINJOT LaurentOuvrier.- MOSCARIELLO DonatMécanicien fraiseur.- MUNIESA AlfredTechnicien exploitation.- NOAILLES NathalieSecrétaire expédition.- OUSTRIN ChristineComptable.- PLANTE Marie-FrançoiseConseiller retraite.- PONTACQ CatherineAgent soignant thermal.- RADONDE-LARIGAUDERIE CaroleIngénieur.- RAMP NadineOuvrier production.- REY CathyTechnicien chimiste.- RIBEIRO Maria CristinaConseillère emploi.- ROUSSEU LucienneEmployée de banque.- SAINT GEOURS Marie-ClaireOpératrice foie gras niveau 3.- SARRADE ArnaudOpérateur de production.- SAUBAGNAC EricResponsable expéditions.- SÈGAS Jean-LouisChauffeur d'engin.- SESE BernardTechnicien de surface.- SPEISSER RémyResponsable activité carrosserie.- TALON ChristopheResponsable master data et amélioration continue.- VANG AndréAgent de fabrication - conducteur lea.- VERGNET SophieOuvrière.
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- VIALLON MartineCadre opérationnel.- VINCENT MireilleTechnicienne de laboratoire.- VINIAL FabriceConseiller en clientèle.
Article 5 : Délais et voies de recoursCette décision peut faire l'objet :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès de madame la préfète, soit hiérarchique auprès de la Ministredu Travail, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ;- d'un recours contentieux par voie postale devant le tribunal administratif de PAU (64010), Villa Noulibos, 50cours Lyautey ;- le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr ;- Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence deI'administration pendant deux mois.
Article 6: Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture des landes et le directeurdépartemental de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 18/07/2024Pour la Préfète, par subdélégationLe Directeur"Départemental deI'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection s Landes
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-07-16-00016
Cessation activité SAP n°832278311_WEHNERT
Benjamin
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activité SAP n°832278311_WEHNERT Benjamin 57
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi SolidaritésAffaire suivie par : Claire Maurintél : 05 58 05 76 30ddetspp-sap(@landes.gouv.fi
Mont-de-Marsan, le 16 juillet 2024
Monsieur WEHNERT Benjamin7 cours De Gourgue33000 BORDEAUX
Objet : Service a la personne — cessation d'activités SAP
Monsieur,Vous m'avez informé de votre décision de cesser l'activité de votre organisme enregistré dans mes servicessous le N° SAP 832278311 à compter du 2 juillet 2024.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de laréception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont suppriméset je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vosprestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations,Par subdélégationLe Chef du Pôle Emploi Sottdarités
DDETSPP des Landes1, place Saint- Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan CedexTél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-16-00016 - Cessation
activité SAP n°832278311_WEHNERT Benjamin 58
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-07-23-00004
Récépissé déclaration SAP n°504053604_ NEANT
Nathalie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-23-00004 - Récépissé
déclaration SAP n°504053604_ NEANT Nathalie 59
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services a la PersonneEnregistré sous le N°SAP 504053604SIRET N° 50405360400014La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NEANT Nathalie, 266 rue de l'Arreuillot40400 ONDRES, le 12/07/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes le12/07/2024 par Madame NEANT Nathalie en qualité de dirigeante, pour l'organisme NEANT Nathaliedont l'établissement principal est situé 266 rue de l'Arreuillot 40400 ONDRES et enregistré sous le N°SAP 504053604 pour les activités suivantes :» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-23-00004 - Récépissé
déclaration SAP n°504053604_ NEANT Nathalie 60
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 23 juillet 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du P&e Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-23-00004 - Récépissé
déclaration SAP n°504053604_ NEANT Nathalie 61
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-07-24-00004
Récépissé déclaration SAP n°880736681_MY
HOME_BARET Marine
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-24-00004 - Récépissé
déclaration SAP n°880736681_MY HOME_BARET Marine 62
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services a la PersonneEnregistré sous le N°SAP 880736681SIRET N° 880736681 00029La Préféte,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MY HOME, 380 route de Cambran — 40180Saugnac et Cambran, le 04/06/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le04/06/2024 par Madame BARET Marine en qualité de dirigeante, pour l'organisme MY HOME dontl'établissement principal est situé au 380 route de Cambran — 40180 Saugnac et Cambran et enregistrésous le N° SAP 880736681 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)° Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)° Assistance des personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-24-00004 - Récépissé
déclaration SAP n°880736681_MY HOME_BARET Marine 63
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 24 juillet 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,Le Chef du Pôle Emploi Solidarités
—
Stéphanie EGRIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-24-00004 - Récépissé
déclaration SAP n°880736681_MY HOME_BARET Marine 64
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-07-24-00005
Récépissé déclaration SAP n°913267266_
PAYSAGE AU FEMININ_ROUZIERES Oceane
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-24-00005 - Récépissé
déclaration SAP n°913267266_ PAYSAGE AU FEMININ_ROUZIERES Oceane 65
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services a la PersonneEnregistré sous le N°SAP 913267266SIRET N° 913267266 00017La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PAYSAGE AU FEMININ, 1700 chemin deMayotte 40600 Biscarosse, le 23/06/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ,le 23/06/2024 par MME ROUZIERES Océane en qualité de dirigeante, pour l'organisme PAYSAGE AUFEMININ dont l'établissement principal est situé au 1700 chemin de Mayotte 40600 Biscarosse etenregistré sous le N° SAP 913267266 pour les activités suivantes :Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale. |
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
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déclaration SAP n°913267266_ PAYSAGE AU FEMININ_ROUZIERES Oceane 66
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 24 Juillet 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-24-00005 - Récépissé
déclaration SAP n°913267266_ PAYSAGE AU FEMININ_ROUZIERES Oceane 67
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-07-23-00003
Récépissé déclaration SAP n°981096613_ALC
Services_DANEL Alexandre
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-23-00003 - Récépissé
déclaration SAP n°981096613_ALC Services_DANEL Alexandre 68
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 981096613SIRET N° 981096613 00014La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ALC Services, 108 impasse Gardille 40600BISCARROSSE, le 17/07/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le17/07/2024 par M. DANEL Alexandre en qualité de dirigeant, pour l'organisme ALC Services dontl'établissement principal est situé au 108 impasse Gardille 40600 BISCARROSSE et enregistré sous le N°SAP 981096613 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-23-00003 - Récépissé
déclaration SAP n°981096613_ALC Services_DANEL Alexandre 69
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 23 juillet 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,
—#La Chef du Pîle Emploi Solidarités|ŸelStewGMT
\)
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.délai initiale dans initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-23-00003 - Récépissé
déclaration SAP n°981096613_ALC Services_DANEL Alexandre 70
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-07-22-00011
Refus_SAP_CASA SUD 40_GONZALEZ
Jimmy_40410 Moustey
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-22-00011 -
Refus_SAP_CASA SUD 40_GONZALEZ Jimmy_40410 Moustey 71
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Monsieur GONZALEZ Jimmydes Solidarités et de la Protection des Populations E ise CASA SUD 40Pôle Emploi et Solidarités nireprise1238 rte de BronService Insertion Emploi Formation 40410 MOUSTEYAffaire suivie par : DURAND RémiMAURIN Claireddetspp-sap@landes.gouv.frLettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Service à la personne — refus d'inscription
Monsieur,Je vous informe que votre demande de validation de déclaration pour votre organisme en date du11 Juin 2024 dans le secteur des activités de services à la personne est refusée pour le motifsuivant : Non-respect de la condition d'activité exclusive / Ne relève pas des activités deServices à la personne.
Vous demandez à exercer les activités suivantes :- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolageEn effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévueà l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votredemande en ligne, vous êtes immatriculé au Répertoire National des Entreprises comme activités principales :« Travaux et aménagements intérieurs et extérieurs chez des particuliers ou professionnels »Pour être éligibles au bénéfice de la déclaration et bénéficier des avantages fiscaux liés à ladéclaration prévus aux 1° et 2° de l'article L.7233-2 du code du travail, les personnes morales oules organismes demandeurs doivent se consacrer exclusivement à l'exercice de l'une ou deplusieurs des activités de services à la personne énumérées de manière limitative à l'articleD.7231-1 du code du travail, uniquement auprès de particuliers et à leur domicile.
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-22-00011 -
Refus_SAP_CASA SUD 40_GONZALEZ Jimmy_40410 Moustey 72
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait a Mont-de-Marsan, le 22 Juillet 2024Pour la Préfète des Landes,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations,Par subdélégationLe Chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente lettre peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landesou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-22-00011 -
Refus_SAP_CASA SUD 40_GONZALEZ Jimmy_40410 Moustey 73
Direction départementale de la sécurité
publique
40-2024-07-04-00007
Arrêté de subdélégation de signature budget
DDPN40
Direction départementale de la sécurité publique - 40-2024-07-04-00007 - Arrêté de subdélégation de signature budget DDPN40 74
EJxMINISTÈRE NPA?.HELEEDE L'INTÉRIEUR yET DES OUTRE-MER | fÉgalitéFrateraité
Direction générale de la police nationale SUBDELEGATION DE SIGNATUREDirection départementale de la police nationale des Landes
LA COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE,DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DES LANDESVU la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux mois definances ; ,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de la déconcentration etnotamment son article 4 ;VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pourl'administration de la police ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment les articles 43 et 44 ; | ;VU le décret 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentréede la direction centrale de la sécurité publique ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique 'VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaireet au contrôle budgétaire du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer pris en application del'article 105 du décret n°2012-1246 susvisé ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin-2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire général de la préfecture des Landes ; |VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2022, nommant Madame Agnès MAZIN-BOTTIER directrice départementale de la sécurité publique des Landes et cheffe de lacirconscription de sécurité publique à Mont-de-Marsan ; |Vu l'arrêté ministériel du 1" décembre 2023, nommant Madame Agnes MAZIN-BOTTIER directrice départementale de la police nationale des Landes et cheffe de lacirconscription de police nationale de Mont-de-Marsan ;VU l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2022, donnant délégation de signatureà Madame Agnès MAZIN-BOTTIER, directrice départementale de la police nationale desLandes, au titre de l'ordonnancement secondaire ; '
Direction départementale de la sécurité publique - 40-2024-07-04-00007 - Arrêté de subdélégation de signature budget DDPN40 75
DECIDE
Article 1er : subdélégation de signature est donnée àM. Florian DE JORNA, Commissaire de Police, Directeur Départemental Adjoint de laPolice Nationale des Landes, Chef de la CPN de Dax -Mme Christelle FEVRIER-DENARIE, Commandant de Police, chef SLSP de DaxM. Hugo PAVARD, Commandant de Police, Chef d'Etat-Major Départemental à la DDPNdes Landes .Mme Lydie ROUSSET, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Chef du ServiceDépartemental de Soutien Opérationnel 'Mme Muriel SAJE, Secrétaire administrative de classe supérieure, Chef du secrétariat al'Etät-major de circonscription de la CPN de DaxMme Sylvie DEL AMOR, Secrétaire administrative de classe normale, Chef du Bureau desFinances et des Affaires Immobilières à la DDPN des LandesMme Sylvie CALMEL-BERNARD, Adjointe 'administrative Principale de 'ère classe,gestionnaire des ressources budgétaires, en fonction au Bureau des Finances et des AffairesImmobilières à la DDPN des Landes |Mme Sanaa EL OUAFA, Adjoint administratif, gestionnaire des ressources budgétaires, enfonction au Bureau des Finances et des Affaires Immobilières à la DDPN des LandesMme Angélique BARONE, Adjoint administratif, gestionnaire des ressources budgétaires,en fonction au Bureau des Finances et des Affaires Immobilières à la DDPN des LandesMme Mandy GUICHARD, Adjointe administrative Principale de 2ème classe, gestionnairelogistique à la DDPN des LandesM. Frédéric BRACONNIER, Adjoint technique Principal de 2ème classe, gestionnairelogistique à la DDPN des LandesMme Mylène PONTONNIER , Adjointe administrative Principale de 1ère classe, Bureau deliaison et de soutien de la CSP Dax :Mme Lauriane PERRY, Adjointe administrative Principale de 2éme classe, Bureau local desoutien opérationnel de la CPN DaxM. Rémi NAZABAL, Adjoint technique, Bureau local de soutien opérationnel de la CPN deDax
à I'effet de signer tous les actes relatifs à :e l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses afférentes au budgetopérationnel de programme 176 - Police Nationale ;e |a certification du service fait sur les dépenses susmentionnées ;Article 2 : Le Commissaire de police, directeur départemental adjoint de la police nationaleet chef de la circonscription de police nationale de Dax et le Commandant de Police Chefd'Etat-Major départemental à la DDPN des Landes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.Fait à Mont-de Marsan, le 04 juillet 2024
tionale des LandesIN-BOTTIER
Direction départementale de la sécurité publique - 40-2024-07-04-00007 - Arrêté de subdélégation de signature budget DDPN40 76
Direction départementale de la sécurité
publique
40-2024-07-04-00009
Décision de délégation de signature aux agents
des circonscriptions de police nationale de
Mont-de-Marsan et de Dax
Direction départementale de la sécurité publique - 40-2024-07-04-00009 - Décision de délégation de signature aux agents des
circonscriptions de police nationale de Mont-de-Marsan et de Dax 77
S POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR } dET DES OUTRE-MER | /LsbertéÉgalitéFraternité
Direction générale de la police nationaleDirection départementale de la police nationale des Landes
__ Décision de délégation de signatureaux agents des Circonscriptions de Police Nationale de Mont-de-Marsan et DaxLa Commissaire divisionnaire,Directrice Départementale de la Police Nationale des LandesVU le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure ;VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIèmesiècle, notamment l'article 34 ; :VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment les articles 43 et 44 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire général de la préfecture des Landes ;VU le décret du 17 février 2022 portant nomination de Monsieur Cyrille LEFEUVRE,directeur de cabinet de la préfète des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2022, nommant Madame Agnès MAZIN-BOTTIER directrice départementale de la sécurité publique des Landes et chef de lacirconscription de sécurité publique à Mont de Marsan ;Vu l'arrêté ministériel du 1° décembre 2023, nommant Madame Agnès MAZIN-BOTTIER directrice départementale de la police nationale des Landes et cheffe de lacirconscription de police nationale de Mont-de-Marsan ;
18
Direction départementale de la sécurité publique - 40-2024-07-04-00009 - Décision de délégation de signature aux agents des
circonscriptions de police nationale de Mont-de-Marsan et de Dax 78
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 donnant délégation de signature àMadame Agnès MAZIN-BOTTIER directrice départementale de la sécurité publique desLandes;VU l'arrêté préfectoral du 05 octobre 2023 donnant délégation de signature àMadame Agnès MAZIN-BOTTIER directrice départementale de la sécurité publique desLandes, à l'effet de signer tous actes, décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à lamise en fourrière d'un véhicule, dans les conditions prévues par l'article L325-1-2 du code dela route DÉCIDEARTICLE ÎER :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes, décisions et arrêtés relatifsà l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule, dans les conditions prévues parl'article L325-1-2 du Code de la Route à :1. Pour la circonscription de police nationale de Mont de Marsan- Monsieur Hugo PAVARD- Monsieur Marc RAOUL- Monsieur Thierry LUBEIGT- Monsieur Vincent DESCAT- Monsieur Philippe BROUQUEYRE- Madame Marilys AGUER- Monsieur Christian AZAMBRE- Monsieur Xavier BOUILLY- Monsieur Loic CANON- Monsieur Patrice CASTETS- Monsieur Pierre CISNAL- Monsieur Pascal DARQUIE- Madame Stéphanie DELCROIX- Madame Karine DOMENGER -- Monsieur Arnaud DUBOSCQ- Monsieur Guillaume FOURTEAU- Monsieur Matthieu GERARDEAU- Monsieur Philippe GIMENEZ- Madame Géraldine LABARTHE- Monsieur Christophe LAMOTHE- Monsieur Stéphane MARET- Monsieur Jérôme PICHOT- Monsieur Nicolas PROUT- Monsieur Stéphane SANDRE- Madame Sandrine VANDENABEELE- Monsieur Franck VANDENABEELE- Madame Chrystèle VETTESE- Madame Edwige MINVILLE- Madame Manuella DOMENEC
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Direction départementale de la sécurité publique - 40-2024-07-04-00009 - Décision de délégation de signature aux agents des
circonscriptions de police nationale de Mont-de-Marsan et de Dax 79
- Monsieur Laurent FAVIANA- Madame Catherine LANNES2. Pour la circonscription de police nationale de Dax- Monsieur Florian DE JORNA, DDPN Adjoint des Landes, chef CPN de Dax- Madame Christelle FEVRIER-DENARIE- Madame Virginie ABAZ- Madame Loriane AYROULET- Madame Aurélia BARET- Monsieur David BESNARD LE CORRE- Madame Christelle BLANC- Monsieur David BOTTIN- Monsieur Antonio CAMERLINGO- Madame Cécile CASTAIGNOS- Madame Marie Christine COMMELIN .- Monsieur Malik GHANEM- Madame Christelle LEPRETTRE- Monsieur Ludovic MARCHAND- Madame Virginie MARGUERITTE- Monsieur Jean-Luc RIDET- Monsieur William ROMBOUTS- Madame Sarah SANSON- Madame Armelle SOILEUX- Madame Marie SOISTIER- Madame Lourdes SOUCHON- Monsieur Maicolm STIL- Madame Laurence THIEUX- Monsieur Pierre-Antoine DENARIE
Armicre 2: Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services del'État dans le département des Landes.Mont-de-Marsan, le 04/07/2024La Directrice/Départementalede la Police/Nationale des Landes
3/3
Direction départementale de la sécurité publique - 40-2024-07-04-00009 - Décision de délégation de signature aux agents des
circonscriptions de police nationale de Mont-de-Marsan et de Dax 80
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-23-00005
Arrêté n°2024-996 portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
LESBATS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-23-00005 - Arrêté n°2024-996 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LESBATS 81
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Économie AgricoleArrêté n°2024-996 du 2 1 JUN 2024 portant autorisation au titre de l'articleL.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la sociétéEARL LESBATSLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivantset R.333-1 et suivants ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté du ministre de I'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuvil d'agrandissement significatif ;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de lapêche maritime présentée par Monsieur Luc MATHIO du 13 juin 2024 ;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deNouvelle-Aquitaine du 23 juillet 2024 ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation concerne une opération demodification de la répartition du capital et/ou des droits de vote aboutissant àtransférer le contrôle ;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, ausens du IV de l'article L.333-2, de la société EARL LESBATS par Monsieur Luc MATHIOqui détiendra au terme de l'opération 100,00 % des droits de vote de manièredirecte ;CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Monsieur luc MATHIO suite à l'opération sera de 159,8222 hectares et dépasserale seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-23-00005 - Arrêté n°2024-996 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LESBATS 82
CONSIDERANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définisà l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime, au motif suivant :- Opération sociétaire qui finalise la transmission d'une exploitation au profitd'un jeune agriculteur hors cadre familial.SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1 - L'autorisation n°2024-996 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à Monsieur Luc MATHIO — EARL LESBATS - SIRET n° 8830 24 37 40 00 18 ;Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes ;Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes, chacune en ce qui laconcerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan,le 2 $ Juit 4Pour la préfète et par délégation,La Directrice C aleNadine CHEVASSUS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-23-00005 - Arrêté n°2024-996 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LESBATS 83
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-22-00002
Autorisation d'exploiter-,EARL CAPDEVILLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-22-00002 - Autorisation d'exploiter-,EARL CAPDEVILLE 84
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0235
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le7 mai 2024 présentée par l'EARL CAPDEVILLE
dont le siège d'exploitation est situé au 643 chemin de Coummariou – 40330 GAUJACQ relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 45,91 hectaressur les communes de BRASSEMPOUY et GAUJACQ et appar-
tenant à Messieurs Robert et François CAPDEVILLE et Christian LOUBET et à l'indivision CANDESSOUSSENS,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL CAPDEVILLE au titre de sa création est conforme aux orientations
du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 juillet 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-22-00002 - Autorisation d'exploiter-,EARL CAPDEVILLE 85
ARRETE
Article premier :
L'EARL CAPDEVILLE dont le siège d'exploitation est situé au643 chemin de Coummariou – 40330 GAUJACQ
est autorisée à exploiter 45,91 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
François CAPDEVILLE BRASSEMPOUY
GAUJACQ
WI 93
ZE 47 / 54 / 79
Robert CAPDEVILLE BRASSEMPOUY
GAUJACQ
WI 18
ZE 29
Indivision CANDESSOUSSENS BRASSEMPOUY WK 1 / 2 / 7 / 8
Christian LOUBET GAUJACQ ZE 21 / 30 à 35 / 42 / 45 - ZH 29 / 39
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-22-00002 - Autorisation d'exploiter-,EARL CAPDEVILLE 86
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-22-00003
D-Autorisation Exploiter-Brice DE BOURRAN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-22-00003 - D-Autorisation Exploiter-Brice DE BOURRAN 87
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0234
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le7 mai 2024 présentée par Monsieur Brice DE
BOURRAN dont le siège d'exploitation est situé au 76 impassedes girolles – 40990 SAINT VINCENT DE PAUL
relative à un bien foncier agricole d'une superficie totalede 18,46 hectaressur les communes de LAUREDE et
TARTAS et appartenant à Monsieur Vincent MARQUE,
CONSIDÉRANT que la demande de
Monsieur Brice DE BOURRAN au titre de son agrandissement estconforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 juillet 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-22-00003 - D-Autorisation Exploiter-Brice DE BOURRAN 88
ARRETE
Article premier :
Monsieur Brice DE BOURRAN dont le siège d'exploitation est situé au 76 impasse des girolles – 40990 SAINT
VINCENT DE PAUL est autorisé à exploiter 18,46 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Vincent MARQUE TARTAS
LAUREDE
AR 2 - AS 1
B 259 / 260 / 266 / 267 / 273 / 275 / 277 / 278 /
292 à 294 -C 290 / 296 / 312 / 314 à 317 /
578 / 795 / 797
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-22-00003 - D-Autorisation Exploiter-Brice DE BOURRAN 89
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-22-00004
D-Autorisation Exploiter-EARL DE GRACIANDON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-22-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE GRACIANDON 90
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0230
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le7 mai 2024 présentée par l'EARL DE GRACIAN-
DON dont le siège d'exploitation est situé au 300 chemin de Graciandon – 40300 HASTINGUES relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 4,85 hectares sur la commune de HASTINGUES et appartenant à
Mesdames Pascale MONTEGUT et Louisette PEYRELONGUE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE GRACIANDON au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 juillet 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-22-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE GRACIANDON 91
ARRETE
Article premier :
L'EARL DE GRACIANDON dont le siège d'exploitation est situéau 300 chemin de Graciandon – 40300 HAS-
TINGUES est autorisée à exploiter 4,85 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Pascale MONTEGUT HASTINGUES ZL 38
Louisette PEYRELONGUE HASTINGUES ZN 7
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-22-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE GRACIANDON 92
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-22-00005
D-Autorisation Exploiter-EARL DE PEMOUILLAT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-22-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE PEMOUILLAT 93
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0226
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le26 avril 2024 présentée par l'EARL DE PE-
MOUILLAT dont le siège d'exploitation est situé au 1045 route du Bahus – 40500 MONTGAILLARD relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 7,91 hectares sur la commune de COUDURES et appartenant à
Monsieur Thomas LAFITTE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE PEMOUILLAT au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 juillet 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-22-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE PEMOUILLAT 94
ARRETE
Article premier :
L'EARL DE PEMOUILLAT dont le siège d'exploitation est situéau 1045 route du Bahus – 40500 MONT-
GAILLARD est autorisée à exploiter 7,91 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Thomas LAFITTE COUDURES ZD 67
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-22-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE PEMOUILLAT 95
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-22-00006
D-Autorisation Exploiter-GAEC LESCLAOUZON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-22-00006 - D-Autorisation Exploiter-GAEC LESCLAOUZON 96
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0229
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le3 mai 2024 présentée par le GAEC DE LES-
CLAOUZON dont le siège d'exploitation est situé au 874 routede Lesclaouzon – 40300 LABATUT relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 12,26 hectares sur la commune de LABATUT et appartenant à
Monsieur Jean-Charles URIA et Messieurs Etienne, Pierre et Thomas LESGOURGUES,
CONSIDÉRANT que la demande du GAEC LESCLAOUZON au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 juillet 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-22-00006 - D-Autorisation Exploiter-GAEC LESCLAOUZON 97
ARRETE
Article premier :
Le GAEC LESCLAOUZON dont le siège d'exploitation est situé au 874 route de Lesclaouzon – 40300 LABATUT
est autorisé à exploiter 12,26 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Etienne, Pierre et Thomas LESGOURGUES LABATUT B 931
Jean-Charles URIA LABATUT B 674 / 676 à 679 / 697 / 706 / 853
/ 905 / 911 / 953
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-22-00006 - D-Autorisation Exploiter-GAEC LESCLAOUZON 98
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-22-00008
D-Autorisation Exploiter-SARL QUE DU
BONHEUR
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-22-00008 - D-Autorisation Exploiter-SARL QUE DU BONHEUR 99
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0232
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le3 mai 2024 présentée par la SARL QUE DU BON-
HEUR dont le siège d'exploitation est situé au 1201 route de Lauga – 64270 ESCOS relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 3,89 hectaressur la commune de BIAUDOS et appartenant à Madame et
Monsieur VILLENAVE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SARL QUE DU BONHEUR au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 juillet 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-22-00008 - D-Autorisation Exploiter-SARL QUE DU BONHEUR 100
ARRETE
Article premier :
La SARL QUE DU BONHEUR dont le siège d'exploitation est situéau 1201 route de Lauga – 64270 ESCOS est
autorisée à exploiter 3,89 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Pierre VILLENAVE BIAUDOS B 119 à 121 / 1166
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-22-00008 - D-Autorisation Exploiter-SARL QUE DU BONHEUR 101
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-22-00009
D-Autorisation Exploiter-SAS GANADERIA
NOGUES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-22-00009 - D-Autorisation Exploiter-SAS GANADERIA NOGUES 102
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0231
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le3 mai 2024 présentée par la SAS GANADERIA
NOGUES dont le siège d'exploitation est situé au 180 route del'Arreyaou – 40290 MOUSCARDES relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 16,08 hectares sur la commune de TILH et appartenant au GFA
MOULIN D'ARRACQ,
CONSIDÉRANT que la demande de la SAS GANADERIA NOGUES au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 juillet 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-22-00009 - D-Autorisation Exploiter-SAS GANADERIA NOGUES 103
ARRETE
Article premier :
La SAS GANADERIA NOGUES dont le siège d'exploitation est situé au 180 route de l'Arreyaou – 40290 MOUS-
CARDES est autorisée à exploiter 16,08 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
GFA MOULIN D'ARRACQ TILH G 1 à 3 / 5 à 8 / 42 / 50 / 66 / 255 /
529 / 530 / 546 à 548
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-22-00009 - D-Autorisation Exploiter-SAS GANADERIA NOGUES 104
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-22-00007
D-Autorisation Exploiter-Thomas MOTTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-22-00007 - D-Autorisation Exploiter-Thomas MOTTE 105
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0221
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le25 avril 2024 présentée par Monsieur Thomas
MOTTE dont le siège d'exploitation est situé au 600 route du Lanna – 40180 HEUGAS relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 25,57 hectaressur la commune de SAINT LON LES MINES et appartenant à
Monsieur Pierre SIBERCHICOT,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Thomas MOTTE au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 juillet 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-22-00007 - D-Autorisation Exploiter-Thomas MOTTE 106
ARRETE
Article premier :
Monsieur Thomas MOTTE dont le siège d'exploitation est situé au 600 route du Lanna – 40180 HEUGAS est au-
torisé à exploiter 25,57 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Pierre SIBERCHICOT SAINT LON LES MINES AS 142 à 148 / 172 -AT 52 à 55 / 57 /
60 / 63 / 65 à 68 / 70 / 75 / 81 / 131 /
145 - B 174 / 789
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-22-00007 - D-Autorisation Exploiter-Thomas MOTTE 107
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-24-00002
Arrêté DDTM/SPEMA/2024/970 portant
autorisation d'exploiter un établissement
piscicole désigné "Pisciculture de l'Estrigon" à
Campet-et-Lamolère au titre de la loi sur l'eau
(article R.214-1 du code de l'environnement)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-24-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/970 portant autorisation
d'exploiter un établissement piscicole désigné "Pisciculture de l'Estrigon" à Campet-et-Lamolère au titre de la loi sur l'eau (article
R.214-1 du code de l'environnement)
108
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 2024-970 portant autorisation d'exploiter unétablissement piscicole désigné « Pisciculture de l'Estrigon » à Campet-et-Lamolèreau titre de la loi sur l'eau (article R. 214-1 du code de l'environnement)
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 et suivant, L. 214-1à L. 214-10, L. 214-17 à L. 214-19, R.181-1 et suivants et R. 214-1 à R. 214-60 ;VU le code rural, et notamment le livre | titre Ill concernant les cours d'eau nondomaniaux ;VU le code civil et notamment les articles 640 à 648 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté ministériel du 23 février 2007 fixant les conditions d'autorisationd'introduction d'esturgeons et la procédure d'autorisation des établissementsprocédant au conditionnement ou au reconditionnement du caviar à des finsd'exportation, de réexportation ou de commerce intracommunautaire ;VU larrété ministériel 28 novembre 2007 fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant dela rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 ducode de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 1°" avril 2008 fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique3.2.70 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de1/36
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-24-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/970 portant autorisation
d'exploiter un établissement piscicole désigné "Pisciculture de l'Estrigon" à Campet-et-Lamolère au titre de la loi sur l'eau (article
R.214-1 du code de l'environnement)
109
l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) etabrogeant l'arrêté du 14 juin 2000 ;VU l'arrêté ministériel du 20 mars 2013 fixant, en application de l'article R.432-6 ducode de l'environnement, la liste des espèces de poissons non représentées dontI'introduction, à d'autres fins que scientifiques, peut être autorisée par le préfet ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniquesgénérales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis àautorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du codede l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 30 septembre 2017 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnementet relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 ducode de l'environnement ;VU l'arrété du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateurdu bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne etarrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateurdu bassin Adour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risquesd'inondation du bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté inter préfectoral du 29 janvier 2013 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux de la Midouze (SAGE) ;VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1955 autorisant M. Alfred MARGOTIN àexploiter, au Moulin de Lamolère à CAMPET-ET-LAMOLERE, une piscicultureappartenant à la 2ème classe des établissements dangereux, insalubres ouincommodes ;VU l'arrêté préfectoral 2019-119 du 21 mars 2019 autorisant l'introduction à d'autresfins que scientifiques, de poissons d'une espèce non représentée ;VU l'arrété préfectoral complémentaire DDTM/SPEMA n°2021 - 0175 à l'arrété 2019-119 portant changement d'exploitant et modifiant les conditions d'expérimentationde maturation de caviar dans la pisciculture de l'Estrigon à CAMPET-ET-LAMOLERE endate du 17 février 2021 ;VU l'arrêté préfectoral 203-1283 du 4 octobre 2023 prescrivant |'ouverture d'uneenquête publique d'une durée de 1 mois sur la commune de CAMPET-ET-LAMOLERE ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU l'autorisation n°FR 040 001 P relative à une ferme aquacole élevant desacipenseriformes en vue de la cession de poissons vivants, poissons morts entiers oupoches ovariennes pour la production de caviar délivrée par la directiondépartementale de la cohésion sociale et de la protection des populations le 21 juin2018 à la pisciculture de l'Estrigon — 3450 avenue du Marsan — 40 090 CAMPET-ET-LAMOLERE ;VU la charte d'engagement pour le développement durable de l'aquaculturefrançaise, signée le 1er février 2011, entre le comité interprofessionnel des produits2/36
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-24-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/970 portant autorisation
d'exploiter un établissement piscicole désigné "Pisciculture de l'Estrigon" à Campet-et-Lamolère au titre de la loi sur l'eau (article
R.214-1 du code de l'environnement)
110
de l'aquaculture (CIPA), la fédération française d'aquaculture (FFA), l'office nationalde l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), la direction de l'eau et de la biodiversité(DEB) et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) ;VU le protocole de mise en œuvre du plan de progrès pour la pisciculture (PPP) enapplication de cette charte, établi le 13 février 2015 ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale concernantl'exploitation de la pisciculture de l'Estrigon déposé le 16 janvier 2023, par le bureaud'étude INGE-EAU dûment mandaté par SAS PRUNIER MANUFACTURE exploitant dela pisciculture de l'Estrigon et modifié en date du 3 juillet 2023 ;VU les avis recueillis lors de la phase de l'enquête publique ayant eu lieu du 24octobre au 24 novembre 2023 ;VU la décision de permission de voirie de Monsieur le Président du Conseildépartemental des Landes en date du 20 février 2024 portant autorisationd'aménagement du seuil de l'ouvrage d'art MM00380001 dit « Pont du Moulin ;VU les observations émises par l'exploitant le 12 juillet 2024 sur le projet d'arrêtépréfectoral qui lui a été transmis ;CONSIDÉRANT la demande d'autorisation de l'exploitant portant : sur uneautorisation à titre d'élevage et non plus d'expérimentation, sur une augmentationdu stock instantané de 15 tonnes à 50 tonnes pour une production annuelle debiomasse de 5,5 tonnes inférieure au seuil des régimes de la nomenclature ICPE etune augmentation du débit dérivé à 300 |/s ;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 181-3 du Code de l'Environnement,l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients del'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoralet qui assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêtsmentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ;CONSIDÉRANT que le diagnostic de l'installation existante a mis en évidence lanécessité d'améliorer la continuité écologique ;CONSIDÉRANT que le cours d'eau de l'Estrigon est classé en listes 1 et 2 au titre del'article L. 214-17 du Code de l'environnement et que le classement en liste 2 faitobligation pour le propriétaire ou l'exploitant d'équiper les ouvrages pour assurer letransport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs avant le 9novembre 2018 ;CONSIDÉRANT la prorogation de délai de 5 ans accordée en date du 6 décembre2018 pour réaliser les travaux de restauration de la continuité écologique ;CONSIDÉRANT que l'activité de canoë-kayak n'est pas présente sur l'Estrigon audroit du site ;CONSIDÉRANT l'ensemble des éléments établis et échangés entre l'exploitant,l'administration centrale, les services déconcentrés et les partenaires professionnelsdurant de la procédure inhérente au protocole de plan de progrès des pisciculturesvisé ci-dessus ;CONSIDÉRANT que le projet présenté s'attache à mettre en place la séquence, «éviter, réduire, compenser » (ERC) prévue par la loi de reconquête de la biodiversité,de la nature et des paysages et ayant pour objectif d'éviter au maximum les atteintesà l'environnement, de réduire celles qui n'ont pu être suffisamment évitées et, sipossible, de compenser les effets notables qui n'ont pu être ni évités, nisuffisamment réduits ;
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d'exploiter un établissement piscicole désigné "Pisciculture de l'Estrigon" à Campet-et-Lamolère au titre de la loi sur l'eau (article
R.214-1 du code de l'environnement)
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SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes,
ARRÊTE :
TITRE | - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTI : AUTORISATIArticle 1.1 - Exploitant titulaire de l'autorisationLa société PRUNIER MANUFACTURE du Groupe Caviar House & Prunier, dontle siège social est situé à « Les Moulineaux » 24 700 Montpon Ménestérol (24700) ci-après dénommée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du respect desprescriptions du présent arrêté, à exploiter 3450 bis Avenue du Marsan sur leterritoire de la commune de CAMPET ET LAMOLERE, un établissement piscicoledestiné à l'élevage d'Esturgeons en phase de finition, désigné « Pisciculture del'Estrigon ».Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent à tous les équipements ouinstallations exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans lanomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec l'installation,à en modifier les dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés mentionnésaux articles L. 211-1, et L. 181-3 du code de l'environnement.
Article 1.2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptionsdes actes antérieursLes prescriptions contenues dans les arrêtés préfectoraux 20 octobre 1955,21 juin 2018, 21 mars 2019 et 17 février 2021 susvisés sont modifiées par celles duprésent arrêté.Article 1-3 - Modification des structures d'élevage et conditions destockageLe stockage maximal d'acipenseriformes sur le site de la pisciculture deI'Estrigon est porté à 50 tonnes. Les poissons introduits sont des spécimens ayant unpoids moyen d'environ 5 kg.Les poissons destinés à la production de caviar et les poissons destinésuniquement à la production de chair sont stockés dans des bassins séparés. Latransformation est réalisée selon les besoins dans le laboratoire sur MontponMénestérol (24) ou dans le laboratoire de la pisciculture de I'Estrigon aménagée dansl'ancien moulin.Le nombre de bassin utilisé est fixé à 12. Dans le cadre des travauxd'aménagement, les bassins non utilisés seront restaurés. Le nombre final de bassinssera porté au maximum à 18.
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d'exploiter un établissement piscicole désigné "Pisciculture de l'Estrigon" à Campet-et-Lamolère au titre de la loi sur l'eau (article
R.214-1 du code de l'environnement)
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Article 1-4 - Provenance et traçabilitéLes acipenseriformes proviennent majoritairement de la pisciculture desEsturgeons de I''Adour de Riscle. lls doivent être reconnus indemnes de toutes lesmaladies de catégorie 1, SHV et NHI. Les justificatifs de la traçabilité sont tenus à ladisposition des services en charge du contrôle.
Article 1-5 - Atelier de transformationL'exploitation de |'atelier de transformation des produits (commercialisationde chair à poisson et caviar) doit être en conformité avec la réglementation sanitaire.L'exploitant devra prendre contact avec la Direction départementale de l'emploi dutravail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).
T : NAT INSTALLATI
Article 2-1 - Situation de l'établissementLes installations piscicoles autorisées sont situées sur la commune deCAMPET ET LAMOLERE, sur les parcelles suivantes :
Commune Section ParcellesCAMPET-ET-LAMOLERE AE N° 327, 329, 331, 333, 336 et 338
L'installation dispose à titre de servitude réelle et perpétuelle, d'un droit depassage pour piéton, véhicule et tous réseaux sur les parcelles AE334 et AE339.
Article 2-2 - Liste des installations concernées par une rubrique de lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités entraînant desprélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines (IOTA) :Les rubriques définies au tableau de l'article R. 2141 du code del'environnement (LO.T.A) concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé de la rubrique Valeur concernée Régime1.21.0 |A l'exception des prélèvements faisant | Valeur maximale du Al'objet d'une convention avec débit dérivé :l'attributaire du débit affecté prévu parl'article L. 214-9, prélèvements etinstallations et ouvrages permettant le 300l/sprélevement, y compris par dérivation,dans un cours d'eau, dans sa nappe Çd'accompagnement ou dans un plan soitd'eau ou canal alimenté par ce cours 1080 m°/heured'eau ou cette nappe :
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d'exploiter un établissement piscicole désigné "Pisciculture de l'Estrigon" à Campet-et-Lamolère au titre de la loi sur l'eau (article
R.214-1 du code de l'environnement)
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1° D'une capacité totale maximalesupérieure ou égale à 1 000 m*/heure ouà 5 % du débit du cours d'eau ou, àdéfaut, du débit global d'alimentationdu canal ou du plan d'eau (A) ;29 D'une capacité totale maximalecomprise entre 400 et 1 000 m3/heure ouentre 2 et 5 % du débit du cours d'eauou, à défaut, du débit globald'alimentation du canal ou du plan d'eau(D)1.31.0A l'exception des prélèvements faisantl'objet d'une convention avecl'attributaire du débit affecté prévu parI'article L.214-9, ouvrages, installations,travaux permettant un prélèvementtotal d'eau dans une zone où desmesures permanentes de répartitionquantitative instituées, notamment autitre de l'article L.211-2, ont prévuI'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à8 m°/h (A) ;
Valeur maximale dudébit dérivé :
300I/s
soit1080 m3/heure311.0Installations, ouvrages, remblais et épis,dans le lit mineur d'un cours d'eau,constituant :2) Un obstacle à la continuité écologiquea) Entrainant une différence de niveausupérieure ou égale à 50 cm, pour ledébit moyen annuel de la ligne d'eauentre I'amont et l'aval de I'ouvrage ou del'installation (A)b) Entraînant une différence de niveausupérieure à 20 cm mais inférieure à 50cm pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval deI'ouvrage ou de l'installation (D)Au sens de la présente rubrique, lacontinuité écologique des cours d'eau sedéfinit par la libre circulation des espècesbiologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments
Différence de niveau
184 cm
3:1.2.0Installations, ouvrages, travaux ouactivités conduisant à modifier le profilen long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion deceux visés à la rubrique 3. 1. 4. O, ouconduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° Sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 mètres (A) ;
Tronçon court-circuité40 mètres
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R.214-1 du code de l'environnement)
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2° Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 mètres (D).31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ouactivités, dans le lit mineur d'un coursd'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou leszones d'alimentation de la faune | Destruction de moinspiscicole, des crustacés et des| de 200m2dansle. — - 1batracne'ns, ou dans le lit majeur dyn cadre de la Dcours d'eau, étant de nature à détruire réalisation de lales frayères de brochet : rampe à anguilles1° Destruction de plus de 200 m2 defrayères (A)2° Dans les autres cas (D)3.2.70 Pisciculture de 50 T(biomasse annuelle etinstantanée)d'esturgeonsAcipenser baerii etPiscicultures d'eau douce mentionnées à Acipenser Dl'article L. 431-6 (D) gueldenstadtiiGain de biomassedonc productionannuelle d'environ5,55 T donc<20TARTICLE 3 : CONFORMITÉ DE L'INSTALLATIONLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées,aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenusdans les différents dossiers déposés par l'exploitant et représentées par le plan enAnnexe 1. En tout état de cause, elles respectent, par ailleurs, les dispositions duprésent arrêté et des autres réglementations en vigueur.ARTICLE 4: D E DE L'La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas étémise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deuxannées consécutives, sauf cas de force majeure.
Au titre des installations, ouvrages, travaux et aménagements, cetteautorisation est accordée pour 30 ans au titre de l'article L. 181-21 du code del'environnement.
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d'exploiter un établissement piscicole désigné "Pisciculture de l'Estrigon" à Campet-et-Lamolère au titre de la loi sur l'eau (article
R.214-1 du code de l'environnement)
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ARTICLE 5 : MODIFICATION D'ACTIVITÉArticle 5.1 - Modifications apportées aux installationsToute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son moded'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des élémentsdu dossier de demande d'autorisation initiale, doit être portée, avant sa réalisation, àla connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.Article 5.2 - Equipements et matériels abandonnésLes équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les installations.Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiatesd'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin degarantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.Article 5.3 - Transfert sur un autre emplacementTout transfert sur un autre emplacement des installations nécessite unenouvelle demande d'autorisation ou de déclaration.Article 5.4 - Changement d'exploitantDans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur en fait ladéclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge del'exploitation.
'RTI : TD TRE A x NT NLes dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autreslégislations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le codecivil, le code de l'urbanisme, le code du travail, le code rural et le code général descollectivités territoriales.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.ART : CESSATI TIVI TR EN ET. ITLorsque l'installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée, oul'interrompt pour une période supérieure à deux ans, son exploitant en fait ladéclaration auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou lechangement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deuxans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans,l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou del'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remiseen service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutesdispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation oudu chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matièrespolluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et quisont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protégerles intérêts énoncés à l'article L. 211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation8/36
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n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou lepropriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrétée etfixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remiseen état du site.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues al'article L. 181-23 pour les autorisations et à l'article L. 214-3-1. L'exploitant ou, àdéfaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisseêtre portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'articleL. 211-1.En particulier :— tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ouévacués vers des installations dûment autorisées ;— les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sontvidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont sipossible, enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées et semi-enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage avec un matériausolide inerte.— les bassins inusités sont, si possible, démantelés, sinon sécurisés et leur accès yest rendu impossible.L'exploitant procède à la remise en état du cours d'eau au droit de la prise d'eau,notamment par effacement du barrage de dérivation s'il existe et l'obturation de laou des prises d'eau. || procède également au retrait de l'ensemble des remblais etaménagements de nature à modifier la cote du terrain naturel et rétablit lesécoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement.
TITRE !! - AMÉNAGEMENT-EXPLOITATION
: E TION D LE PAL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrerl'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnanten cas d'inondation. L'ensemble de l'installation est entretenu et maintenu propre enpermanence.Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés etmaintenus en bon état de propreté. Les zones périphériques des bassins font l'objetd'un soin particulier (plantation, engazonnement...).
ARTICLE 9 : LE D'ALes personnes étrangères à l'établissement n'ont pas accès libre à l'installation.L'ensemble de l'installation est clôturé.ARTICLE 10 : RISQUES DE POLLUTIONL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, laconstruction et l'exploitation de l'installation pour prévenir les risques de pollutionaccidentelle de l'air, des eaux ou des sols. Il doit prendre les mesures nécessaires à la9/36
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réduction de la consommation d'eau, des matiéres premières et d'énergie, des fluxde rejets polluants, en adoptant, au maximum, les meilleures techniques disponibles,économiquement acceptables et compatibles avec la qualité du milieu environnant.En cas de pollution accidentelle provoquée par l'établissement, l'exploitantfournit, dans les meilleurs délais, tous les renseignements connus dont il disposepermettant de déterminer les mesures de sauvegarde à prendre pour ce quiconcerne les personnes, la faune, la flore et les ouvrages exposés à cette pollution.Les effluents aqueux récupérés, susceptibles d'être pollués (pompage, lavaged'installation, etc.) sont stockés avant leur valorisation ou élimination, dans desconditions ne présentant pas de risque de pollution.Dans l'hypothèse où une pollution du milieu récepteur serait constatée, elle devraêtre immédiatement signalée à la DDTM des Landes — Service police de l'eau etmilieux aquatique.
RTICLE 11 : RÉSERVES D DUIT MATIÈ CONSOMMABLEL'exploitant dispose de réserves suffisantes de produits ou matièresconsommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer laprotection de l'environnement tels que filtres, produits de neutralisation, liquidesinhibiteurs, produits absorbants.
12 : D'EXPLes bassins contenant les poissons sont conçus, nettoyés et entretenus demanière à éviter la sédimentation excessive des matières en suspension.Lorsque les bassins de l'installation sont conçus et exploités de telle manièrequ'ils puissent être vidés, nettoyés et désinfectés, ces opérations ne doivent pasavoir de conséquences nuisibles pour la vie aquatique et le biotope de la rivière.Si I'exploitant venait à installer des ouvrages de stockage des boues ceux-cidevront être d'une capacité suffisante, notamment pour faire face aux périodes oùl'épandage est impossible. Ils devront être conçus pour retenir les lixiviats générés aucours du stockage. Leur implantation, leur conception et leur exploitation devrontminimiser les émissions d'odeurs perceptibles pour le voisinage, notamment lors desphases d'apport et de reprise des boues et évitent tout départ de boues vers lecours d'eau.Les consignes d'exploitation de l'installation comportent explicitement lescontrôles à effectuer en marche normale, à la suite d'un arrêt pour travaux demodification ou d'entretien des installations et à la remise en service de celles-ci encas d'incident grave ou d'accident.L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personnenommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite del'installation et de ses dangers et inconvénients.Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sontétablies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieuxfréquentés par celui-ci. Ces consignes indiquent :
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e les procédures d'arrét d'urgence et de mise en sécurité de l'installation lors decrues ;e les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisationcontenant des substances dangereuses ou polluantes.L'exploitant doit se conformer aux dispositions du Code du Travail, et auxtextes pris pour son application, dans l'intérét de l'hygiène et la sécurité destravailleurs, en ce qui concerne les mesures générales de protection et de salubritéapplicables à tous les établissements assujettis.
| :INCIDENT - ACCI
*Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement doit être immédiatementsignalé à la DDTM - Service police de l'eau à qui l'exploitant remet, dans les plusbrefs délais, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsique les mesures prises et/ou envisagées pour éviter son renouvellement.
ARTICLE 14 : D M LA DISPOSITION DE L'L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documentssuivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial- le registre d'élevage tel que prévu par la réglementation en vigueur ;- les plans tenus à jour, indiquant, de manière précise, notamment le point deprélèvement pour alimentation en eau de la pisciculture (rivière, forage ennappe), le circuit d'alimentation en eau des bassins d'élevage et du localécloserie-alevinage s'il existe, les grilles amont et aval délimitant la piscicultureet le(s) point(s) de rejet(s) des effluents de la pisciculture ;- les résultats des différentes analyses et mesures réalisées liées au programmede surveillance des rejets et aux méthodes d'estimation du débit dérivé ;- le cahier d'épandage, le cas échéant.- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registresrépertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés,mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde dedonnées.
Ce dossier doit être tenu à la disposition des services en charge de la policede l'eau.
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TITRE 111 - PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU ET DES MILIEUXAQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation sont compatibles avecles objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 2121 ducode de l'environnement. Elles sont compatibles avec les orientations du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne et duSAGE Midouze.Le fonctionnement de l'installation est conforme au | de l'article L. 214-17 età l'article L. 214-18 du code de l'environnement, notamment en ce qui concerne :e la mise en place des ouvrages de prélèvement d'eau, qui ne doivent pas gênerle libre écoulement des eaux ;e les prélèvements d'eau associés.RTICLE 15 : IT PPLICAB EArticle 15-1 - Consistance des installations autorisées pour le fonctionnement del'installationLa pisciculture est directement alimentée par le ruisseau de I'ESTRIGONclassé en liste 1 et liste 2 au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnemente code masse d'eau : FRFRR330B_2e coordonnées géographiques de la prise d'eau : (Lambert 93) :X : 413704 et Y : 6318863La prise d'eau de la pisciculture de l'Estrigon est située en amont immédiatdu seuil en rive gauche.Les ouvrages, implantés sur la commune de Campet et Lamolère sontconstitués :« d'un seuil de dérivation sur l'Estrigon aux coordonnées (Lambert 93) :X : 413720 et Y : 6318864Ce seuil en béton d'une largeur d'environ 15m possède avant l'entrée de ladérivation, une vanne de dégravement (système manuel) de 1 m de large dontle radier est calé à la cote 2770 NGF qui assure la continuité sédimentaire. Leseuil est équipé d'une rampe dédiée à l'Anguille européenne pour optimiserson franchissement à la montaison. Le seuil est équipé d'une échancrure dedébit d'attrait munie d'une grille ichtyocompatible (grille fine avec unentrefer de moins de 20 mm) visant à supprimer la mortalité piscicole. Cetteéchancrure d'une largeur de 4,04 m est positionnée avec un radier calé à lacote 28,58 m NGF. Cette échancrure doit permettre le maintien d'un débit audroit du seuil de 356 |/ s (cote d'exploitation) complété par le débit de lapasse à anguille qui est fixé à 49 |/s. Le débit réservé total à respecter au droitde l'ouvrage est fixé à 405I/s. La cote d'exploitation visant à maintenir lesvaleurs seuil au niveau de la montaison, de la dévalaison et du débit réservéest fixée à 28,72m NGF. Cette cote correspond également à la crête du seuil.
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- d'un canal de dévalaison de 50 cm de large non couvert de 8 m de longdisposant d'une pente de 1% et muni d'un seuil de contrôle calé à 2843 mNGF. L'ouvrage doit garantir un écoulement minimum de 155 I/s à l'avalimmédiat du seuil de dérivation précité. |- d'un canal d'amenée qui alimente la pisciculture et équipé de 2 défeuilleurs etde deux grilles à barreaux amovibles d'entrefer 10 mm. Le canal est surmontéd'une passerelle qui permet la manœuvre des vannes de garde. L'ouvrage estconçu pour laisser passer un débit maximum dérivé de 300 I/s vers lapisciculture.- de 18 bassins recouverts à termes de dispositif anti échappement (cages) etalimentés en gravitaire à partir de la prise d'eau. De plus chaque bassin estéquipé d'une grille amont et d'une grille en aval.- d'un ouvrage de restitution des eaux dans le cours d'eau de l'Estrigon situé 40m à l'aval du seuil. (Geolocalisation (Lambert 93) : X : 413713 et Y : 6318820. Unsecond rejet existant mais non utilisé (sauf si problème ponctuel) est situé surle cours d'eau « le Petit Marchand » qui se rejette dans I'Estrigon à environ 240m du seuil de la pisciculture (Lambert 93) : X: 413758 et Y : 6318777. Lesconditions de réhabilitation de ce seuil devront préalablement à tous travauxfaire I'objet d'un porter-à-connaissance auprès du service police de l'eau de laDDTM des Landes.La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentesla délimitant, empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et lecours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures des grillesn'excède pas 10 millimètres.Le site est en circuit ouvert et ne dispose pas pour l'instant de système derecirculation de l'eau. Cependant l'exploitant prévoit, le cas échéant, l'installationd'un tel système.L'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvragesde prélèvement, des dispositifs garantissant, dans le lit du cours d'eau, le débitminimal, des dispositifs de franchissement, des dispositifs de suivi des débits ainsique des grilles d'amont et d'aval.Le pétitionnaire équipe le seuil d'une échelle liminimétrique positionnée enamont du seuil de dérivation, calibrée afin de déterminer la cote d'exploitation etsatisfaire au respect des débits transitant par la rampe et l'échancrure pour débitd'attrait. |Le canal de dérivation est également équipé de deux échelles sous le moulinde part et d'autre du seuil d'alimentation des bassins afin d'identifier le débit dérivévers la pisciculture. Une autre échelle située au droit du canal de dévalaison estpositionnée pour identifier le respect du débit de 155 |/s dans I'exutoire. Des repèreset des abaques de suivi sont définis par I'exploitant afin de garantir les débits.Le pétitionnaire met en place au niveau du seuil de dérivation, un repère fixeinvariable matérialisé par une borne en béton de dimension suffisante ancrée dans laberge dans l'axe de l'ouvrage, munie d'une pointe sur la face supérieure marquantdorénavant l'origine des mesures topographiques. La borne est rattachée au NGF etune plaque mentionnant cette cote est scellée à proximité. Un calage des échelleslimnimétriques est réalisé par rapport à cette borne et est fourni au service police del'eau.Le pétitionnaire est responsable de la conservation des repères et desdispositifs de mesure.
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Le pétitionnaire met en place si nécessaire des panneaux de signalisationappropriés, au niveau du seuil de dérivation sur l'Estrigon, pour assurer la sécurité dela circulation des engins nautiques non motorisés. Ces panneaux sont de dimensionsuffisante et situés de façon à être visibles des usagers.
Article 15-2- Phasage et caractéristiques des travaux d'aménagement
15-2-1 PHASE 1 : Installation de deux défeuilleurs, du canal de dévalaison etrénovation des bassins actuels, de la zone sous le moulin et aménagement desaccès :Les travaux correspondants sont réalisés par mise en assec de l'intégralité dela pisciculture.La date de démarrage des travaux de mise en assec est communiquée 15 joursavant le début des travaux au service police de l'eau de la DDTM des Landes.
Installation de chantier /mise en assec de la pisciculture :La mise en assec doit être réalisée en période d'étiage.Elle s'effectue par fermeture des vannes de garde selon les étapes suivantes :Les travaux sont réalisés depuis la rive gauche.Les étapes suivantes sont menées pour la mise hors d'eau :- fermeture des vannes de garde au droit de la passerellefermeture de la vanne de dégravement pour permettre la surverse sur leseuil ;- Après fermeture de l''arrivée d'eau, l'eau de la pisciculture s'évacuenaturellement en gravitaire vers l'Estrigon.- Pour ce qui est de l'Estrigon, l'eau s'évacue par surverse au droit du seuilou par la vanne en cas de montée des eaux ;Réalisation canal de dévalaison, grilles, défeuilleurs et travaux sur la prise d'eau : voirplans en annexe 1Les travaux sont réalisés depuis la rive gauche comme décrits ci-après :- Déroctage de l'ancien seuil de prise- Sciage du voile pour la création de l'exutoire de dévalaison» Sciage dans le voile du passage de la goulotte de dévalaison- Génie civil du nouveau pertuis et appui grille- Mise en place du nouveau plan de grille
Les objectifs à atteindre pour avoir un système de dévalaison efficient sont :- empêcher les poissons de pénétrer dans l'ouvrage d'amenée aux bassins de lapisciculture ;- les guider vers un exutoire ;- assurer leur accès au cours d'eau à l'aval du barrage sans dommages14/36
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Plans de grilles et défeuilleurs :La section est constituée de deux plans de grilles ichtyocompatibles au seindu canal d'amenée en amont immédiat de la pisciculture. A cet endroit les deuxplans de grilles de 2 m de large et 2 m de long chacun sont installés, inclinés (45° parrapport à l'horizontale), avec un entrefer de 10 mm, d'épaisseur 8 mm et deprofondeur 60 mm. Ils sont positionnés sur un radier en béton armé (cote 28,06 mNGF) et placés entre deux bajoyers latéraux à une cote de tête de 29,50 m NGF etséparés l'un de l'autre par un bajoyer central de 30 cm de large. L'inclinaison du plande grille est adaptée au bon fonctionnement du système de dévalaison au regard del'accès à la goulotte de dévalaisonLes dégrilleurs/défeuilleurs sont positionnées en partie haute. Les feuillestombent dans une goulotte de défeuillage métallique de 50 cm de large qui faitl'objet d'un entretien régulier. Le fond de la goulotte est positionné à l'arrière du plande grille à la cote 29,00 MNGF, présente une pente 10 % entre la cote amont à 29,00m NGF et la cote aval à 28,20 m NGF.Il convient d'assurer un entretien régulier des défeuilleurs de la goulotte afind'assurer le respect d'une hauteur d'eau de 1 m dans la fosse de réception de ladévalaison.Canal de dévalaisonLe canal de dévalaison est constitué d'une goulotte métallique à ciel ouvertde 50 cm de large de 8 m de long et d'une hauteur 1,20 m. Le canal de dévalaisonprésente une pente 1 % entre la cote amont à 28,22 m NGF et la cote aval à 28,14 mNGF. Il est muni d'un seuil de contrôle calé à 28,43 m NGF. L'ouvrage doit garantir unécoulement minimum de 155 |/s en assurant 50 cm de tirant d'eau en amont et 23cm à l'aval de la goulotte.Le seuil de contrôle est équipé pour une mesure du débit (échelle- courbe detarage pour s'assurer du respect des 155l/s dans la goulotte). L'ouvrage est conçu demanière à garantir des conditions de transfert favorables aux espèces cibles.Une fosse de réception creusée de 65 cm dont le fond est calé à 24,86 mNGF doit garantir une hauteur d'eau de 1 m soit un niveau d'eau de 25,86 MNGF. Laprofondeur minimale de la fosse de réception sera de 1,00 m pour une chute de 2,51m.
Rénovation/ reconstruction des bassins, de la zone sous le moulin et travauxd'aménagement des accès :_ Pendant la phase travaux toutes les mesures sont mises en œuvre afin de gérerla collecte des eaux pluviales et les eaux résiduaires potentiellement polluées et lesdiriger vers le réseau adapté conformément à l'ar ticle 16 du présent arrêté.Les canaux inutiles sont comblés afin d'optimiser l'usage de l'eau au sein de lapisciculture et de faciliter la circulation des engins de manutention et de ce fait, letravail des salariés. Les travaux de rénovation des bassins se font a sec. La végétationest, au maximum, conservée afin de préserver l'insertion paysagère du site.L'eau arrivant sous le moulin passe par des vannes permettant de réguler ledébit.
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Un déversoir rectangulaire ennoyé par l'aval est réalisé. Le seuil de contrôle està la cote 28,45 m NGF pour un coefficient de débit de 0,38. Le seuil s'étend sur unelargeur de 1,5 m. Le débit de 300 I/s est obtenu par l'application de la loi de seuilrectangulaire, formule de débit des déversoirs conformément au guide OFB. Uneéchelle limnimétrique calée sur le même zéro sera présente de part et d'autre duseuil calibré pour s'assurer de ces conditions d'alimentation. Elle doit être facilementaccessible afin d'en faciliter la lisibilité des mesures. Des repères et des abaques desuivi sont définis par l'exploitant afin de garantir le débit.
Il est créé un chemin d'accès pour désenclaver le site et faciliter lesopérations, en particulier de chargement et déchargement des poissons.Remise en eau de la pisciculture à la fin des travaux de phase 1 :L'exploitant doit informer le service police de l'eau de la DDTM et le servicehydrographique de la DREAL de la date de remise en eau de la pisciculture 15 joursavant le début des travaux.Le pertuis du canal est ouvert progressivement afin d'assurer une gestionmaîtrisée des premières eaux chargées en sédiments et matière diverses.Les premières eaux transitant par les bassins de la pisciculture sont stockéesdans un bassin de rétention dimensionné.La remise en eau de la zone de travaux s'effectue en s'assurant que le débitréservé soit maintenu dans le tronçon court-circuité. Une fois l'ensemble des travauxterminés, le fonctionnement des ouvrages est vérifié.
15-2-2 -PHASE 2 : Restauration de la continuité écologique
Toutes les dispositions sont prises pour assurer la libre circulation desespèces cibles mentionnées au 2° du | de larticle L. 21417 du code del'environnement.-(montaison et dévalaison) au moyen de passes à poissons ou autresdispositifs appropriés. Le barrage de dérivation est équipé d'un dispositif defranchissement alimenté par un débit d'attrait obtenu soit en utilisant une partie del'eau prise en amont de la prise d'eau, soit en ramenant en permanence en amont dela prise d'eau une partie de l'eau sortant de la pisciculture.Le pétitionnaire transmet au service instructeur, au plus tard le 31 décembre2024, un dossier de porter-à-connaissance :- décrivant les dispositifs mis en œuvre pour assurer la libre-circulation del'anguille (y compris les jeunes stades) au droit de l'installation ;- précisant les dimensions de l'échancrure ;« décrivant les modalités de réalisation des travaux ;- Le pétitionnaire réalise les travaux de restauration de la continuité écologiqueavant le 1* novembre 2025 ;Le dépôt d'un dossier de porter-à-connaissance peut donner lieu à desprescriptions complémentaires arrêtées par l'autorité administrative et à unajustement des cotes précisées dans le présent arrêté.
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Batardeau en rive droite :En rive droite, un batardeau en matériaux grossiers de carrière sans finespermet d'isoler l'emprise de la future passe à anguilles, la zone en haut de berge seradégagée pour faciliter l'accès et assurer la pérennité de l'ouvrage. Aucun engin dechantier ne pénétrera dans le lit mineur du cours d'eau.Les étapes suivantes sont mises en œuvre :- Réalisation d'un batardeau en rive droite selon une méthode qui permetd'éviter la réalisation d'une pêche de sauvegarde.
Caractéristiques de l'ouvrage de franchissement piscicoleL'ouvrage de franchissement piscicole comprend, au niveau du seuil, unepasse à anguilles dont les caractéristiques sont validées selon les délais fixés àl'article précédent.Sa mise en conformité doit être effective au 1er novembre 2025.La rampe à anguilles est positionnée en rive droite, d'un débit minimal de 49 |/s d'une largeur de 309 m pour une longueur de 4,54 m et présentant une pentelongitudinale de 30 ° avec dévers latéral de 14°. La rampe dispose d'un substrat enpicots élastomères de hauteur de pic de 25 mm et une semelle de 10 mm fixée sur leradier pour la reptation des individus. L'ouvrage est conçu et calé pour assurer lamontaison des anguilles, y compris les individus au très jeune stade, du QMNASjusqu'a minima 1,5 fois le module.La passe à anguille est alimentée par un déversoir à seuil triangulairepermettant le calcul du débit entrant. Une échelle limnimétrique ou un repère estpositionné afin de garantir le respect des 49l/s. La vérification est journalière et faitl'objet d'un report de saisie sur un registre.Les blocs en enrochements libres ne sont pas déstabilisés pendant la phasetravaux. De plus, la rampe est fondée sur le seuil avec un dimensionnement intégrantune marge de 30cm avec le niveau d'eau aval pour garantir sa fonctionnalité.
Caractéristiques du seuilLa créte du seuil de la pisciculture est rehaussée pour atteindre la cote28,72 mNGF, à l'exception de la section correspondant à l'échancrure visant àalimenter l'attractivité de la rampe à anguille en partie basse et à assurer le respectdu débit réservé. Cette échancrure est d'une largeur de 4,04 m sur 14 cm. Le radierde l'échancrure est à la cote 28,58 m NGF. Le débit transitant par cette échancruredoit garantir en tout temps 405I/s.Article 15-3- Entretien des ouvrages et prescriptions générales en phase travaux
Entretien des ouvrages de franchissement piscicoleLe pétitionnaire prend toutes les mesures nécessaires afin de conserver undroit d'accès aux ouvrages.
Le pétitionnaire procède à des visites de contrôle quotidienne des ouvrages17/36
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de franchissement piscicole, notamment après chaque crue. Il doit procéder auxopérations nécessaires pour garantir la fonctionnalité et la conservation descaractéristiques des ouvrages. Une vidange annuelle peut étre demandée par lesservices de contrôle pour vérifier la fonctionnalité du dispositif.
Gestion de la continuité sédimentaire/gestion de crueLa continuité sédimentaire est assurée par la vanne de dégravement, en toutétat de cause les opérations de gestion de la continuité sédimentaire doivent êtreréalisées dans le respect des débits d'eau minimum dans la passe à anguille (491/s) etle canal de dévalaison (1551/s).En période de crue, l'ouvrage de décharge commence son ouverture à 1,5 xmodule pour réguler le niveau d'eau en amont du seuil du barrage à la cote 29,06 mNGF. Cette vanne présente une capacité de décharge maximale de 14 m°/s. Leniveau d'eau amont est donc régulé à la cote 29,06 m NGF jusqu'à 2 x module ce quiaugmente la plage de fonctionnalité de l'ouvrage.Prescriptions d'ordre général applicables en phase travaux
La surveillance des travaux est conduite sous la responsabilité de l'exploitantqui prend toutes les dispositions nécessaires à la préservation des milieux.Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :- les travaux sont réalisés à l'aide d'un matériel adapté aux conditions deportance des sols, permettant d'opérer avec précision et sans endommagerles berges et les milieux ;* les aires de stockage des matériaux sources de particules fines ou d'éventuelsproduits toxiques sont installées à distance du lit mineur et des zonessensibles, et équipées de tout dispositif de traitement nécessaire ;< l'entretien des engins est réalisé hors du site ;« le stockage du carburant est réalisé dans une cuve double enveloppe ou surune aire étanche équipée d'une rétention ;< la continuité hydraulique est assurée pendant les travaux ;» les travaux en lit mineur sont réalisés au maximum hors d'eau après mise enplace d'un assec artificiel. Les eaux de pompage sont gérées de manière à nepas entraîner d'incidence en aval du seuil ;* Toutes les machines sont régulièrement inspectées sur la durée du chantier.Les engins intervenant dans les zones batardées sont systématiquementinspectés avant et après la descente pour identifier les potentielles fuites oudéfaut pouvant engendrer des pollutions Les zones batardées sont égalementinspectées régulièrement afin d'identifier toute pollution qui aurait pu y êtredéposée : hydrocarbures, laitance de béton, débris de démolition ;* Le chantier sera équipé de kits anti-pollution qui peuvent être mobilisés encas de fuite identifiée en milieu terrestre ou aquatique ;* En cas d'incident susceptible d'entrainer une pollution des eaux de l'Estrigon,le service police de l'eau de la DDTM des Landes est immédiatement averti.18/36
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Période de travauxLes travaux ayant une incidence directe sur l'Estrigon sont réaliséspréférentiellement en période d'étiage.Toute modification de la période d'intervention fait I'objet au préalable d'unaccord écrit par le service instructeur.L'exploitant informe la DDTM des Landes service police de l'eau du démarragedes travaux dans un délai d'au moins 15 jours avant le début des opérations.Limitation des matières en suspension en phase chantierDes moyens de protection efficaces et renouvelés autant que de besoin sontmis en œuvre afin de limiter les départs de matières en suspension lors des travauxau sein du lit mineur.La remise en eau de la pisciculture est réalisée de façon progressive afin demettre en œuvre si nécessaire une décantation des matières en suspension .L'exploitant procède à un suivi régulier de la concentration en matières ensuspension (MES) dans le cours d'eau en aval de la zone de travaux.En cas de concentration de MES d'une valeur supérieure ou égale à 50 mg/L etinférieure à 150 mg/L, ou d'une turbidité supérieure à 105 NTU, l'exploitant met enœuvre la décantation des eaux rejetées en aval à l'aide d'un bassin de décantationadapté.En cas de valeur supérieure ou égale à 150 mg/L (seuil d'alerte), le bénéficiaireadapte ses opérations et met en œuvre les dispositions permettant de réduirerapidement la concentration en MES à une valeur inférieure à 50 mg/L.La teneur en MES ne doit en aucun cas être supérieure ou égale à 250 mg/L enaval de la zone de travaux.Tout dépassement de la concentration de MES (>150mg/L) devra faire l'objetd'une information immédiate du service police de l'eau auquel sera adressé lesconcentrations en matière en suspension et le détail des opérations mises en œuvrepour réduire cette concentration.
Accès au chantierLes engins interviennent depuis la berge. Toute intervention nécessitant lacirculation d'engin dans le lit en eau, fait l'objet d'un accord préalable du service dela police de l''eau et des milieux aquatiques de la DDTM des Landes'(DDTM40/SPEMA).
Les interventions sur la végétation visant à faciliter l'accès aux zones de travailse font dans le respect de la ripisylve et de la faune associée. Celles-ci sont limitéesaux opérations strictement nécessaires et conformément au dossier de demande.Les rémanents de coupes sont traités de manière à ne pas créer d'embâcles.
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Moyens d'intervention en cas d'incidentEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curagesont mises en ceuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sontconservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenirrapidement et selon le type de milieu impacté (sol ou eau). Les personnels dechantier sont formés aux mesures d'intervention en cas de pollution.En cas de risque de crue, I'exploitant assure une veille de l'évolution des débitset du niveau des eaux. En cas de crue à venir, le bénéficiaire procède à la mise ensécurité du chantier. Il assure notamment la mise hors du champ d'inondation dumatériel de chantier, et l'évacuation du personnel et des rémanents de coupe.
Espèces protégéesTous travaux ayant un impact sur des espèces protégées contactées ou surdes habitats d'espèces protégées au titre de l'article L. 4111 du code del'environnement sont stoppés et font l'objet d'un porter à connaissance du préfet.L'exploitant propose des mesures d'évitement et de réduction d'impact, et lecas échéant, en l'absence d'alternative, dépose une demande de dérogation àl'interdiction de destruction d'espèces ou d'habitats d'espèces protégés.Espèces invasivesToutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sontprises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espéces envahissantes sur lechantier et ses abords. Ces mesures concernent notamment l'entretien et lacirculation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage et lebalisage des stations d'espèces envahissantes, la gestion des déchets verts issus dudégagement des emprises travaux, 'apport de matériaux ou leur transfert au sein duchantier et la remise en état du site.Une attention particulière est portée à la propreté des enrochementsimportés sur le chantier et à la qualité du sable déplacé au sein du site.
Remise en état post-travauxL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires au maintien en bon étatdes propriétés concernées par les emprises du chantier. Il garantit la remise en état àI'identique des accès et des aspects paysagers du site après travaux.Il assure la remise en état de la zone d'emprunt du sable servant aux différentsaménagements.À l'issue du chantier, l'exploitant met en œuvre le raccordement des bergesdu projet avec les berges avoisinantes en amont et en aval.Suivi de chantierL'exploitant informe le service instructeur de l'avancée des travaux et desdifficultés rencontrées, par transmission dématérialisée de comptes-rendus deréunions de chantiers. '
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RécolementL'exploitant fournit dans un délai de 2 mois après la réalisation des travaux unplan de récolement réalisé par un géomètre expert côté en NGF. Ce plan comporte aminima les dimensions de chacun des ouvrages mentionnés dans le présent arrêté,ainsi que la position et la cote définitives du repère altimétrique et des échelleslimnimétriques.L'exploitant fournit au service instructeur les vues en coupe et en long desouvrages sur lesquelles figure une ligne d'eau mesurée in situ, ainsi que le débitcorrespondant.L'exploitant accompagne le plan de récolement d'une note détaillant lesécarts relevés par rapport au projet ayant été autorisé et leur incidence sur lafonctionnalité des ouvrages. Le cas échéant, le bénéficiaire propose des mesurescorrectives garantissant le bon fonctionnement des ouvrages concernés.Suivi de l'évolution du cours d'eau en aval du seuilL'exploitant porte une attention particulière à l'évolution du profil en long del'Estrigon en aval du seuil.En cas d'évolution de la chute en aval compromettant le bon fonctionnementdes ouvrages assurant la continuité écologique, l'exploitant prendra toute mesured'ordre structurel nécessaire au fonctionnement des ouvrages. Ces mesures doiventfaire l'objet d''un accord préalable du service police de l'eau et des milieuxaquatiques de la DDTM des Landes (DDTM40/SPEMA).
Article 15-4-Prescriptions spécifiques en phase d'exploitation
Article 15-4-1 — Suivi des débitsLe débit maximal de la prise d'eau est de 300 |/s soit 1 080 m°/h.- Le débit dérivé est mesuré mensuellement hors étiage et hebdomadairementen étiage par l'exploitant au moyen de deux échelles limnimétriques situéessous le moulin et d'un abaque de suivi. Cette mesure est consignée et archivéepar l'exploitant.En étiage, le débit dérivé peut être maintenu à 300 |/s sous réserve du débitdu cours d'eau. Ainsi, lorsque le débit de l'Estrigon est inférieur à 860 |/s, le débitréservé de 405l/s complété par les 155l/s du canal de dévalaison doit être respecté etmaintenu en tout temps dans le tronçon court-circuité. (dévalaison+rampe àanguille+échancrure/seuil barrage). Le débit est alors mesuré quotidiennement enapplication de l'article 25.- — Le respect des débits dans le canal de dévalaison (1551/s), dans l'échancrure duseuil (356l/s) et au niveau de la passe à anguilles (49l/s) est contrôlémensuellement hors étiage et hebdomadairement en période d'étiage ( 1°"mai au 1* novembre).
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Dès lors que le débit de l'Estrigon en amont du barrage est inférieur ou égal à 860I/s,la fréquence d'enregistrement est quotidienne (voir article 25). L'exploitant met enœuvre une procédure de gestion du débit dérivé afin de satisfaire à la qualité ducours d'eau et maintenir le débit réservé. Cette procédure de gestion est tenue à ladisposition des services de police de |'eau.
L'ensemble des mesures de débit relevées sur les échelles limnimétriquessont relevées, rapatriées et archivées par |'exploitant, selon les fréquences préciséesdans l'article 25. Le débit réservé et le débit du cours d''eau à l'aval immédiat del'ouvrage déduits des divers relevés effectués sont également archivés aux mêmesfréquences par l'exploitant.
Article 15-4-2 - Restitution d'un débit minimalLe débit minimal en aval du seuil de dérivation ne doit pas être inférieur à405 |/s complété par les 155I/s de la dévalaison.Les dispositifs de restitution du débit doivent être aménagés pour permettreune mesure (échelle limnimétrique, échancrure calibrée...). Le débit réservé estrestitué par la passe à anguilles (49l/s), I'échancrure (356 I/s) et complété par ladévalaison 155I/s . 'En étiage, (<860Il/s dans l'Estrigon en amont de la pisciculture), l'exploitantréduit l'alimentation en eau de la pisciculture (240l/s), selon la procédure qu'il apréalablement établie, pour satisfaire à la qualité du cours d'eau et au maintien dudébit réservé.Article 15-5 - Calage des ouvrages -L'exploitant assure le calage des ouvrages conformément à son dossier dedemande.Il met en place, au niveau du seuil de dérivation, un repère fixe invariablematérialisé par une borne en béton de dimension suffisante ancrée dans la bergedans l'axe de l'ouvrage, munie d'une pointe sur la face supérieure marquantdorénavant l'origine des mesures topographiques. La borne est rattachée au NGF etune plaque mentionnant cette cote est scellée à proximité.L'exploitant procède à linstallation d'échelles limnimétriques calées enfonction du repère fixe invariable :- sous le moulin afin d'y évaluer le débit entrant dans la pisciculture ;- Une échelle sur l'Estrigon en amont du barrage au niveau de la sortie piscicolede la passe à anguilles afin d'y évaluer le débit transitant par la passe ;- Une échelle au niveau de l'accès à la goulotte de dévalaison afin d'y évaluer ledébit .L'exploitant est responsable de l'entretien, de la conservation et du bonfonctionnement du repère fixe et des échelles limnimétriques de l'installation. Uncontrôle du positionnement et de la fixation des échelles est effectué annuellement.
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Article 15-6 - Entretien et suivi des aménagements de libre circulation piscicolesL'exploitant procéde aux opérations nécessaires pour garantir lescaractéristiques et le fonctionnement des ouvrages. Il assure notamment en touttemps la présence de débits favorables à la circulation piscicole dans les ouvragesdédiés.Il procède à des visites régulières afin d'identifier rapidement toutdysfonctionnement, plus particulièrement après chaque épisode de crue.Une vidange annuelle peut être demandée par les services de contrôle pourvérifier la fonctionnalité des dispositifs.Le pétitionnaire s'assure que tout dispositif susceptible d'être ancré surl'échancrure ne perturbe pas le bon fonctionnement de la passe à anguilles.Dans le cas où les ouvrages présentent des dysfonctionnements récurrents ouque leur fonctionnalité n'est pas assurée, le bénéficiaire procède à tous travauxd'amélioration nécessaires après validation du protocole par le service instructeur.Le bon fonctionnement de la rampe à anguilles (montaison) doit être assurévisuellement par exploitant. Tout dysfonctionnement fait l'objet d'une informationdu service police de l'eau de la DDTM des Landes.Le bon fonctionnement du canal de dévalaison fera l'objet d'un contrôlevisuel par exploitant. Tout dysfonctionnement fait l'objet d'une information duservice police de l'eau de la DDTM des Landes.Sur une période de 3 ans, I'exploitation des divers contrôles visuels sur lesouvrages fera l'objet d'un bilan annuel qui est transmis avant le 31 décembre dechaque année au service police de l'eau de la DDTM des Landes. Le premier bilan esttransmis pour la fin d'année 2025.
Article 15-7- Gestion des niveaux et vannages
Hors période de crue, la vanne de dégravement est gérée de telle sorte quele débit correspondant n'entraine pas une attractivité nuisant au fonctionnementoptimal de la dévalaison.
Article 15-8- Qualité des eaux restituées
Les eaux restituées au cours d'eau en aval de la pisciculture, en périoded'exploitation normale, le sont dans un état de salubrité et de température prochede celui du cours d'eau à l'amont de la dérivation. Elles respectent lescaractéristiques prévues à l'article 17-3 de cet arrêté.En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peutprescrire des analyses à charge du pétitionnaire. Ces mesures portent notammentsur la température, les matières en suspension et l'oxygène dissous à l'amont du seuil.
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Article 15-9 - Espèces invasives
Le pétitionnaire procède à la surveillance de l'éventuelle apparitiond'espèces envahissantes animales ou végétales dans le canal d'amenée et la fosse deréception de la dévalaison de la pisciculture. I| met en œuvre les méthodes curativespossibles en l'état actuel des connaissances scientifiques sur la lutte contre lesespèces envahissantes pouvant nuire à la qualité des milieux naturels : arrachagemécanique et manuel des plantes après abaissement du niveau d'eau, piégeage etpêche.Parmi ces espèces envahissantes figurent la Jussie (Ludwigia grandiflora,Ludwigia peploides), le Lagarosiphon (Lagarosiphon major), la Myriophylle du Brésil(Myriophylum aquaticum), ainsi que les espèces de poissons, de crustacés et degrenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eauxvisées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement.L'introduction dans le milieu naturel de ces espèces végétales invasives, quece soit de façon volontaire ou par négligence ou par imprudence, est susceptible desanctions.
Article 15-10 - Mammifères semi-aquatiquesUne voie terrestre supplémentaire à la rampe à anguilles doit êtreempruntable. Un cheminement est rendu possible entre le pied de berge aval et piedde berge amont en empruntant la margelle sous le pont. Cet itinéraire desubstitution peut être utilisé par la Loutre et le Vison, à ce titre il doit êtrerégulièrement entretenu par l'exploitant pour conserver le passage de cesmammifères.
Article 15-11- Mesures en faveur d'une consommation rationnelle de l'eau
Les installations sont conçues et exploitées de manière à limiter les usagessuperflus de l'eau.L'exploitant procède à la détection des fuites à différents niveaux del'installation et remédie aux anomalies décelées.Une réflexion est à engager sur la mise en place d'un système de recirculationd'eau permettant de mieux gérer la ressource en période d'étiage.ARTICLE 16 : LES RÉSEAUXLe réseau de collecte des eaux, autres que celles sortant des bassinsd'élevage et des eaux de pluies, est de type séparatif permettant d'isoler les eauxrésiduaires polluées. Ces eaux sont dirigées vers le réseau collectif d'assainissementou traitées par un dispositif d'assainissement non collectif.Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont pas mélangées auxeffluents. Elles sont collectées par une gouttière et sont soit stockées en vue d'uneutilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel sans préjudice pourl'environnement.
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ARTICLE 17 : REJETS AQUEUXLe rejet direct ou indirect méme après épuration d'effluents dans une napped'eau souterraine est interdit.Article 17-1- Eaux pluvialesLes eaux de pluie provenant des toitures ne sont pas mélangées aux effluents.Elles sont collectées par une gouttière et sont soit stockées en vue d'une utilisationultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel sans préjudice pour l'environnement.Article 17-2-Eaux usées sanitairesLe réseau de collecte des eaux, autres que celles sortant des bassins d'élevageet des eaux de pluies, est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduairespolluées. Ces eaux sont dirigées vers le réseau collectif d'assainissement ou traitéespar un dispositif d'assainissement non collectif.Article 17-3- Eaux en sortie de bassinsAvant tout rejet à la rivière, les effluents de la pisciculture font l'objet, le caséchéant, d'un traitement permettant de ne pas dépasser les valeurs limites fixées ci-dessous.Les valeurs limites pour les différents paramètres de rejet sont compatiblesavec les objectifs de bon état écologique et de non-dégradation des eaux du coursd'eau récepteur et les dispositions du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE).
A - Valeurs-limites autorisées des rejets dans le cours d'eau récepteur :
1. L'ensemble des eaux rejetées par la pisciculture ne doit pas entraîner uneélévation de température des eaux réceptrices incompatible avec la vie normale desespèces présentes dans le cours d'eau.
2. L'ensemble des eaux rejetées par la pisciculture a un pH conforme à celuide la rivière et dans tous les cas compris entre 5,5 et 8,5.
3. Le taux de saturation en oxygène dissous en sortie de la pisciculture est auminimum de 70 %. Un dispositif assurant une oxygénation satisfaisante des eauxrejetées est mis en place.
4. Dans le cours d'eau récepteur, en moyenne sur 24 heures, la différence deconcentration des différents paramètres (MES, NH4*, NO7, PO4* , DCO, DBOS5, O2dissous et NOz3") entre l'eau à l'entrée de la pisciculture et l'eau à 100 mètres en avaldu point de rejet est compatible avec les objectifs de bon état écologique et de non-dégradation du cours d'eau récepteur, les recommandations du SDAGE et lavocation piscicole du milieu.
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Dans tous les cas, la différence de concentration, entre l'eau à l'entrée de lapisciculture et l'eau à 100 mètres en aval du point de rejet de l'effluent, desparamètres MES, NH4*, NOz7, PO4* , DBO5 et NO3s ne doit pas dépasser les valeurssuivantes, dans des conditions de débit moyen du cours d'eau (débit moyeninterannuel) :Paramètres Différence de concentration enmoyenne sur 24 h.MES Inférieure ou égale à 15mg/lNHa4* Inférieure ou égale à 0,50 mg/!NOz7 Inférieure ou égale à 0,3 mg/lPO4* Inférieure ou égale à 0,50 mg/lDBO5 Inférieure ou égale à 5 mg/!Oz2 dissous pas de baisse significativeNO= 50 mg/lAucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs-limites deconcentration autorisées.
B — Valeurs limites autorisées des rejets en sortie de pisciculture :En sortie de pisciculture, les eaux rejetées ne contiennent aucunesubstance susceptible de dégager d'autres effluents, des gaz, des liquides ou desvapeurs toxiques inflammables.Sont interdits tous déversements de composés cycliques hydroxylés et leurs dérivéshalogénés, d'hydrocarbures (essence, gazole, huiles) et dérivés chlorés.Dans le cadre du fonctionnement de son exploitation, le pisciculteurdoit mettre en œuvre des techniques de conduite d'exploitation, de contrôle oud'équipement lui permettant de maîtriser son rejet, même en période d'étiage sévère.Les paramètres des eaux rejetées en sortie de pisciculture doivent être compatiblesavec l'objectif de bon état écologique et de non-dégradation du milieu récepteur etles dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).Sur la base du constat de la dégradation de l'un ou de plusieurs élémentsde qualité physico-chimique du cours d'eau de l'Estrigon à l'aval de la pisciculture, lePréfet pourra exiger de l'exploitant la mise en place d'une procédure de surveillanceau niveau du point de rejet de la pisciculture et procéder à la prescription de valeurslimites d'émission.Dans ce cas, toutes les mesures sont prises afin de garantir le retour au bon étatécologique du cours d'eau.C - Description du dispositif de traitement des eaux de rejetLe cas échéant, avant tout rejet à la rivière, les effluents de la pisciculturefont l'objet d'un traitement.Dans tous les cas, le rejet ne doit pas dépasser les valeurs limites fixées àl'article 17.3.
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Les points de rejet des eaux issues de la pisciculture et des effluents dans lemilieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible.Tout broyage, macération ou tout autre procédé pouvant faciliter le passagede matières animales au-delà du stade de pré-traitement est exclu. Le type dedégrillage utilisé, le temps de séjour des effluents stockés et la fréquence d'entretiende ces dispositifs sont adaptés en conséquence.Lorsqu'elles existent, les installations de traitement sont correctemententretenues et font l'objet d'une surveillance mensuelle dûment enregistrée. Ellessont équipées de dispositifs permettant des prélèvements dans les rejets et desmesures de leur débit dans de bonnes conditions.Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement desvaleurs limites imposées, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduirela pollution émise en réduisant ou arrétant si besoin les opérations concernées. Cedispositif est conçu de manière à faire face aux variations de débit, de températureou de composition des effluents à traiter, en particulier à l'occasion du démarrage oude l'arrêt des installations.
TITRE IV - GESTION DES DÉCHETS
18 : | NArticle 18-1- Limitation de la production de déchetsL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception,l''aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestiondes déchets de son entreprise et en limiter la production.Article 18-2- Séparation des déchetsL'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation desdéchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur éliminationdans des installations réglementées à cet effet au titre du livre V du code del'environnement, dans des conditions permettant d'assurer la protection del'environnement.Le stockage, l'élimination et le recyclage des déchets doivent se faireconformément à la réglementation en vigueur.Les poissons morts sont retirés des bassins et stockés dans une enceinteétanche à température réfrigérée positive ou négative en attente de leur enlèvementou de leur destruction selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.Les sous-produits animaux et les matières éventuellement recueillies lors dutraitement des effluents de l'installation sont éliminés par des installations habilitéesà les recevoir conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1774/2002 duParlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002, et du règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009.Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du codede l'environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action27/36
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visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R. 543-3à R. 543-15 et R. 543-40 du code de |'environnement portant réglementation de larécupération des huiles usagées et ses textes d'application (arrété ministériel du 28janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditionsde séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou toutautre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés ettraités selon les dispositions des articles R. 543-196 à R. 543-201 du code del'environnement.L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande del'inspection des installations classées. Il tiendra à la disposition de l'inspection desinstallations classées une caractérisation et une quantification de tous les déchetsspéciaux générés par ses activités.Tout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.
TITRE V - PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
| : L NL'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans laconception et la construction des installations pour limiter les risques de pollutionaccidentelle des eaux ou des sols.Les produits de nettoyage, de désinfection, de traitement et les produits'dangereux sont stockés dans des conditions propres à éviter tout déversementaccidentel dans le milieu naturel et tous risques pour la sécurité et la santé despopulations avoisinantes et pour la protection de l'environnement. Le sol des aires etdes locaux de stockage ou de manipulation de ces produits doit étre étanche etéquipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandusaccidentellement. Un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositiféquivalent sépare entre eux les différents locaux ou aires de stockage ou demanipulation de ces produits et les sépare de l'extérieur. Les matières recueillies sontrécupérées puis recyclées, traitées ou éliminées dans des installations habilitées a lesrecevoir dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Le transport des produits à l'intérieur de I'établissement doit être effectuéavec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel desemballages.RTICLE 20 : -
*L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant deconnaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation,en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R. 231.53 ducode du travail.
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R.214-1 du code de l'environnement)
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Les fOts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères trèslisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à laréglementation relative à |'étiquetage des substances et préparations chimiquesdangereuses.L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité desproduits dangereux détenus. Cet état est tenu à la disposition de l'inspecteur desinstallations classées et des services d'incendie et de secours.ARTICLE 21 : RETENTION DE PRODUITSTout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou dessols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moinségal à la plus grande des deux valeurs :- 100 % de la capacité du plus grand réservoir.- 50 % de la capacité des réservoirs associés.Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaireinférieure ou égale à 250 litres admis au transport, la capacité de rétention est aumoins égale à :— dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de lacapacité totale des fOts ;— dans les autres cas, 20% de la capacité totale des füts ;— dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale desrécipients si cette capacité est inférieure à 800 litres.La cuvette de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourraitcontenir et résister à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de mêmepour un dispositif d'obturation qui doit être maintenu fermé en conditionsnormales.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne doiventpas être associés à une même rétention.Le stockage des liquides inflammables ainsi que des autres produits toxiques,corrosifs ou dangereux pour l'environnement n'est autorisé sous le niveau du sol quedans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés.Les réservoirs fixes sont munis de jauge de niveau et, pour les stockagesenterrés, de limiteur de remplissage.L'étanchéité des réservoirs doit être contrôlable à tout moment.ARTICLE 22 : RÉTENTION DES AIRES ET LOCAUX DE TRAVAILLes sols des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produitsdangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du soldoit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux delavage et les produits répandus accidentellement.
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ARTICLE 23 : POLLUTION ACCIDENTELLELes effluents aqueux récupérés, susceptibles d'être pollués sont stockés avantleur élimination dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution.
TITRE VII - CONTRÔLES ET AUTOSURVEILLANCEL'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documentssuivants:- le registre d'élevage tel que prévu par la réglementation en vigueur ;- les plans tenus à jour, indiquant de manière précise notamment le point deprélèvement pour alimentation en eau de la pisciculture, le circuitd'alimentation en eau des bassins d'élevage et du local écloserie-alevinage s'ilexiste, les grilles amont et aval délimitant la pisciculture et le(s) point(s) derejet(s) des effluents de la pisciculture ;- |es résultats des différentes analyses et mesures réalisées liées au programmede surveillance des rejets et aux méthodes d'estimation du débit dérivé ;Ce dossier doit être tenu à la disposition des services chargés de la police de l'eau.Les résultats des analyses effectuées dans le cadre des contrôles et del'autosurveillance sont conservés pendant dix ans par l'exploitant et tenus à ladisposition des services chargés de la police de l'eau.
RTICLE 24 : PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCEAfin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets surl'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité unprogramme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto-surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cettesurveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leursperformances par rapport aux obligations reglementalres et de leurs effets surl'environnement.L'exploitant décrit dans un document tenu à Ia disposition de la DDTM-Service police de l'eau, les modalités de mesures et de mise en œuvre de sonprogramme de surveillance. Les résultats de surveillance effectués par le laboratoireagréé et les auto-contrôles font l'objet d'une transmission annuelle d'un tableausynthétisant les résultats à la DDTM des Landes -Service police de l'eau.R - *Les agents de contrôle ont libre accès aux installations autorisées.Le permissionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle àmême de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pourconstater l'exécution du présent arrété et leur fournir les personnels et appareilsnécessaires.Les dispositifs de rejet de la pisciculture sont aisément accessibles etaménagés de manière à permettre l'exécution des prélèvements et les mesures dedébit dans des conditions parfaites.
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Le responsable de l'établissement est tenu :a) Hors période d'étiage, d'enregistrer tous les mois :- le débit dérivé,- le débit réservé transitant par le tronçon court-circuité, (distinguer lesdébits de la passe à anguille, de l'échancrure du seuil et du canal de dévalaison)- la température de l'eau du cours d'eau en amont de la dérivation,- la température de l'eau du rejet dans l'Estrigon.
b) En période d'étiage du 1* mai au 1" novembre la fréquence de relevé des débits ci-dessus est hebdomadaire.Dès lors que le débit de l'Estrigon en amont du barrage est inférieur ou égal à 860l/s ,la fréquence d'enregistrement est quotidienne. Cette fréquence de contrôle desdébits est maintenue jusqu'à ce que le débit cumulé de 860l/s soit atteint 3 joursconsécutifs.Les résultats sont consignés sur un registre tenu à la disposition des services chargésde la police de l'eau.c) de faire réaliser, à ses frais, par un organisme agréé et sans préjudice des contrôlesréalisés à son initiative et qui sont à sa charge :e annuellement, un contrôle du fonctionnement et des performances dudispositif de traitement lorsqu'il existe. L'exploitant doit déterminer la datede réalisation de ce contrôle et en tenir informé l'inspecteur del'environnement ;e 2 campagnes d'analyses par an, amont/aval permettant de mesurer ladifférence de concentration en moyenne sur 24h, entre l'eau à l'entrée de lapisciculture et l'eau à 100 mètres en aval du point de rejet de l'effluent, dansdes conditions de débit moyen du cours d'eau (débit moyen interannuel) surles paramètres suivants : pH, MES, NH 4*, NOz7, PO4*, DCO, DBO5 et O, dissous(1 campagne d'analyse sera réalisée en période d'étiage).Point de prélèvements amont en Lambert 93 : X = 413716.00 Y = 6318865.78Point de prélèvements aval en Lambert 93 : X = 413674.85 Y = 6318771.75
Les résultats des contrôles et mesures sont consignés sur un registre ettransmis à la DDTM des Landes - Service police de I'eau et milieux aquatiques,accompagnés des commentaires éventuels du pisciculteur.c) mettre en place un programme d'autosurveillance de ses eaux de rejet sur leparamètre NH4 par le biais d'autocontrôles hebdomadaires (*) en période dited'étiage (1° mai au 1" novembre) et mensuels hors période d'étiage sur desprélèvements effectués :- dans l'Estrigon en amont immédiat de la prise d'eau ;- dans l'Estrigon, 100 mètres en aval de la pisciculture.Point de prélèvements amont en Lambert 93 : X = 413716.00 Y = 6318865.78Point de prélèvements aval en Lambert 93 : X= 413674.85 Y = 6318771.75
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* La fréquence de contrôle hebdomadaire du NH4+ en période d'étiage peut étreramenée par décision préfectorale à une fréquence d'au moins tous les 15 jours aprèscommunication d'un rapport de l'exploitant justifiant que sur une période d'étiagecomplète à l'issue de la mise en exploitation optimale de la-pisciculture, il na pas étérencontré de situations entraînant de dépassement de la valeur limite.Lorsque les résultats montrent une concentration aval en NH 4* supérieure ou égale à0,5 mg/l, I'exploitant met en place les dispositions suivantes :- mesures amont/aval effectuées tous les deux jours ;- mise en œuvre si nécessaire au regard des valeurs amont d'une procédurede gestion de la ration alimentaire ou autre procédure permettant deramener les valeurs de rejet en conformité avec l'article 17-3.Le pisciculteur met également en place un programme d'autosurveillance de seseaux de rejet sur [le paramètre NO z par le biais d'autocontrôles tous les quinze joursen période d'étiage (1* mai au 1er novembre) et mensuels hors période d'étiage surdes prélèvements effectués :- dans l'Estrigon, en amont immédiat de la prise d'eau ;- dans l'Estrigon, 100 mètres en aval de la pisciculture.(mêmes points de prélèvements)Les résultats de cette auto-surveillance sont consignés dans un registre et tenus à ladisposition du service en charge de la police de l'eau.ARTICLE 26 : SURVEILLANCE DU MILIEU RÉCEPTEUR :Afin de caractériser I'impact de la pisciculture sur la biologie du cours d'eau, lepisciculteur réalise un suivi des éléments de qualité biologique du cours d'eau.Les indicateurs biologiques pertinents à contrôler sont les suivants :
e [2M2 Indice invertébrés multimétriques (méthode MPCE)Les campagnes sont à mener selon le calendrier suivant :e État initial O12M2 : à réaliser avant le démarrage des travaux de restaurationde la continuité écologique (passe à anguille)e Suivi 12M2 : à réaliser dans le délai de 2 ans après la remise en fonctionnementdéfinitivé de l'ouvrage de restauration de la continuité écologiqueLes points de contrôle les plus adaptés doivent être déterminés en accordavec les services de l'État. Le pisciculteur ou son bureau d'étude en charge du suiviprend contact avec les services de l'État pour valider, lors d'une réunion préalable sursite, le positionnement des points de prélèvement.Le bilan de chaque campagne est transmis dans un délai de 2 mois aprèsI'achévement de la campagne à la DDTM des Landes-Service de la police de l'eau.L'impact de la pisciculture sur le milieu récepteur doit être apprécié au traversde l'analyse des écarts à la référence entre le point de mesure à l'amont et un autre àl'aval de la pisciculture. Le point situé à l'aval est situé en dehors de la zone demélange.Le rapport établi au terme de 2 ans comporte une analyse par rapport à l'étatinitial.
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TITRE VIII - EPANDAGES
ARTICLE 28 : EPANDAGESLe présent arrété ne prévoit pas l'encadrement de |'épandage d'effluents.L'exploitant n'a pas fait connaitre de besoin d'épandage dans son dossier, il nedispose donc pas d'autorisation correspondante.Si l'exploitant envisage de récupérer les boues à partir des bassins et dusystème épuratoire, afin de les soumettre à une épuration naturelle par le sol et soncouvert végétal et de les épandre sur des terres agricoles, éventuellement aprèscompostage ou toute autre méthode autorisée, il devra en faire la demande par ledépôt d'un porté à connaissance auprès de la DDTM des Landes -service police del'eau et milieux aquatiques.Tout épandage est subordonné à la production d'un plan d'épandage. Ce plandéfinit, en fonction de leur aptitude à l'épandage, les parcelles cadastrales quipourront faire l'objet d'épandage d'effluents organiques. Il démontre que chacunedes parcelles réceptrices, y compris celles mises à disposition par des tiers, est apte àpermettre la valorisation agronomique des effluents.
TITRE IX - APPLICATION - EXECUTION
ARTICLE 29 : PUBLICITÉEn vue de l'information des tiers, conformément à l'article R. 181-44 du codede l'environnement, une copie du présent arrété est déposée en mairie de CAMPET-ET-LAMOLERE et peut y être consultée par les personnes intéressées. Il est affiché àla mairie pendant une durée minimale d'un mois, procès-verbal d'accomplissementde cette formalité est dressé par les soins du maire.L'arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture des Landes.
ARTICLE 30 : EXÉCUTIONLe présent arrêté est notifié au pétitionnaire.La secrétaire générale de la Préfecture des Landes, le Maire de CAMPET-ET-LAMOLERE, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversitédes Landes, la directrice de la DDTM des Landes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Mont-de-Marsan, le | 2," Jlll 2024Pour la préfêteLaSecrétaire géne aleL 33/36
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Délais et voies de recoursL'arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R. 181-50 du code deI'environnement, il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratifde PAU :- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;» par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou les groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication ou de I'affichage de la présente décision.La juridiction peur être saisie 5 place de la libération - 64000 PAU par courrier ou via l'applicationTélérecours « citoyens » (https://citoyens.telerecours.fr/)
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ANNEXE 1PQflT P \ Ë; - ; 4 /'" TM o
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BaoyerPlan d grileCeste d'entreter 10Epamsout 8 mm
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Radier béton atme 20
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l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-07-05-00003
072 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats
Abattage d'un chêne dangereux à Montaut (40)
Commune de Montaut
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-07-05-00003 - 072 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Abattage d'un chêne dangereux à Montaut (40)
Commune de Montaut
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EnPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats
Abattage d'un chêne dangereux à Montaut (40)
Commune de Montaut
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Réf. DBEC : n°072/2024
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12,
L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel modifié du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la commune de
Montaut le 5 avril 2024,
VU l'arrêté n°24-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2024-02-01-00001 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 4 juin 2024,
VU la consultation du public menée du 7 juin 2024 au 21 juin 2024 sur le site internet de la DREAL
Nouvelle- Aquitaine,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 du code de l'environnement est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et
que le projet réponde à des raisons d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à
d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
économique et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales
pour l'environnement,
CONSIDÉRANT que le chêne pédonculé objet de la demande de dérogation, présentant des indices de
présence de Grand Capricorne, est situé en bordure de voie publique aux abords d'une église et
d'habitations, présente un risque très élevé de chute en contexte urbanisé et menace la
sécurité des biens et des personnes,
CONSIDÉRANT que pour le chêne pédonculé objet de la demande de dérogation, en raison du
contexte urbanisé, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante,
CONSIDÉRANT que le Grand Capricorne du chêne est une espèce en bon état de conservation dans la
zone géographique du projet, qu'il est particulièrement présent dans des arbres isolés et
ensoleillés, que les arbres présentant de nombreux "trous de sortie" témoignent d'une présence
passée de l'espèce que peut perdurer pendant plusieurs décennies, et que l'abattage de l'arbre
objet de la demande de dérogation ne remet pas en cause l'état de conservation de l'espèce de
Grand Capricorne,
CONSIDÉRANT que les grumes et les branches coupées sont disposées perpendiculairement sur deux
troncs couchés au sol,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article 1 – Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Commune de Montaut - 155 rue Henri II, 40500 MONTAUT - dans
le cadre de travaux d' abattage d'un chêne pédonculé de 140 ans présentant des indices de Grand
Capricorne (Cerambix cerdo), situé en contexte urbanisé et présentant un risque très élevé lié à la
sécurité des biens et des personnes.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est autorisé à déroger aux interdictions de :
• destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbations de spécimens des espèces
animales protégées suivantes : Grand Capricorne (Cerambix cerdo),
• destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées suivantes : Grand Capricorne (Cerambix cerdo).
Les impacts portent sur :
• 1 arbre (chêne pédonculé de 140 ans).
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Article 3 : Mesures en phase chantier
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction
d'impacts suivantes.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les opérations. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le
bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du dossier et du
présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme
d'une notice de respect de l'environnement.
3. 1. Durée de la phase chantier
Les travaux peuvent se dérouler jusqu'au 31 mars 2025.
Le bénéficiaire informe sans délai la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) de la date de démarrage des travaux.
3.2. Mesures de réduction - coupe adaptée de l'arbre favorable au Grand Capricorne du chêne
L'arbre objet de la dérogation présentant des indices de présence de Grand Capricorne est contrôlé
par l'entrepr ise d'abattage en charge du chantier avant son abattage, et fait l'objet de modalités
spécifiques d'abattage afin de réduire au maximum le risque de mortalité d'individus :
• l'entreprise utilise une nacelle pour procéder aux opérations ;
• l'entreprise procède a une rétention manuelle des branches élaguées ;
• les branches sont découpées en évitant largement les sections présentant des indices de
présence de l'espèce de Grand Capricorne ;
• la coupe de l'arbre en souche haute est fait en forme de "totem" permettant aux larves
contenues dans cette partie de l'arbre conservée de finir leur cycle de développement tout en
réduisant le risque de chute. La hauteur de la coupe dépend des conditions de sécurité
envisageables lors de l'abattage. Un abattage à hauteur d'épaule peut être envisagé à minima ;
• les éléments de bois abattus sont ensuite déplacés et déposés au pied d'arbres sains,
présentant des enjeux pour l'espèce (îlots de sénescence) pour permettre aux larves en cours de
développement dans le bois de finir leur cycle de vie ;
• les grumes et branches déplacées ne sont pas en contact direct avec le sol afin de maintenir
des conditions d'humidité faible au sein de la pièce de bois et mettre aux individus de Grand
Capricorne de sortir de la grume sur toutes ses faces.
Le compte-rendu des opérations d'abattage, précisant notamment l'ensemble des modalités
spécifiques mises en œuvre (repérage de l'arbre, modalités de contrôle, d'abattage, localisation du site
de dépôt des grûmes), est transmis à la DREAL/SPN, au plus tard 15 jours après la fin des travaux
d'abattage de l'arbre.
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ARTICLE 4 : Versement des données brutes de biodiversité sur depobio
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel par
le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation
préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre des projets d'aménagement soumis à
l'approbation de l'autorité administrative.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
À cette fin, le pétitionnaire verse sur l'espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative, à l'occasion
des suivis des différentes mesures. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis
afférents, et le récépissé de dépôt doit être transmis sans délai à la DREAL Nouvelle-Aquitaine /
Service du Patrimoine Naturel.
Article 5 : Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL/SPN les documents suivants :
• la date prévisionnelle des travaux (art. 3.1 et 3.2), dès réception de l'arrêté,
• le compte-rendu des opérations d' abattage et carte de localisation de dépôt des grumes (avec
photographies) au plus tard 15 jours après la fin des opérations d' abattage (art. 3.2),
• le récépissé de versement, sur l'espace de dépôt https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/, des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures de réduction, au plus
tard le 31 décembre de l'année des opérations d' abattage (art. 4).
Article 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord. En cas de nécessité, les suivis écologiques
peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
4/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-07-05-00003 - 072 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Abattage d'un chêne dangereux à Montaut (40)
Commune de Montaut
149
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
Article 8 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète des
Landes. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence
de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
− Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Landes,
− Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont-de-Marsan, le 5 juillet 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-07-05-00003 - 072 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Abattage d'un chêne dangereux à Montaut (40)
Commune de Montaut
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-07-18-00005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
déplacement de nids de Cigogne blanche
(Ciconia ciconia) présents sur le réseau HTA dans
les départements des Landes (40) et des
Pyrénées-Atlantiques (64) - ENEDIS - Période
2024-2025
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-07-18-00005 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de déplacement de nids de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) présents sur le réseau HTA dans les
départements des Landes (40) et des
Pyrénées-Atlantiques (64) - ENEDIS - Période 2024-2025
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E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de déplacement de nids de Cigogne
blanche (Ciconia ciconia) présents sur le réseau HTA dans les départements des
Landes (40) et des
Pyrénées-Atlantiques (64)
ENEDIS - Période 2024-2025
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Réf. DBEC : n° 080/2024
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 163-5, L. 171-1
et suivants, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par
ENEDIS le 3 mai 2024,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 juin 2024,
VU la consultation du public menée du 20 juin au 5 juillet 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance d'une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3°
de l'article L. 411-1 est possible, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante,
que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle
s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels ou répond à une raison impérative d'intérêt public
majeur ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-07-18-00005 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de déplacement de nids de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) présents sur le réseau HTA dans les
départements des Landes (40) et des
Pyrénées-Atlantiques (64) - ENEDIS - Période 2024-2025
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CONSIDÉRANT que le projet vise à sécuriser l'approvisionnement en électricité et éviter
l'électrocution d'individus d'espèce protégée, le projet relève d'un intérêt public majeur et
ne présente pas d'autres solutions alternatives satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de l'espèce visée par la demande, dans leur aire de répartition
naturelle, notamment du fait des mesures mises en œuvre ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
Article 1 – Objet de la dérogation
ENEDIS - 13, avenue Francis Plante - 40990 DAX - est autorisé à déroger à l'interdiction de
destruction, altération ou dégradation de nids de Cigogne blanche ( Ciconia ciconia), sur 13 nids
présents sur des pyl ônes électriques du réseau HTA de ENEDIS situés dans les départements des
Landes et Pyrénées- Atlantiques, conformément aux modalités définies à l'article 3 du présent
arrêté.
Article 2 – Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du réseau électrique
et d'éviter l'électrocution des spécimens de Cigogne blanche – Ciconia ciconia.
Elle concerne les interventions de sécurisation des nids de Cigogne blanche réalisées par ENEDIS.
Article 3 – Principe d'action général
Les opérations peuvent se dérouler entre le 1er septembre 2024 et le 31 janvier 2025, puis le
1er septembre 2025 et 31 janvier 2026 après l'abandon du nid par l'espèce et avant le début de la
reproduction.
L'opération se déroule en 3 étapes après la mise hors tension et consignation des ouvrages :
• l'installation d'une plateforme de substitution offrant un nouveau lieu de nidification au plus
proche du pylône ;
• le transfert du nid existant sur la plateforme de substitution ;
• l'installation d'un dispositif pour empêcher la formation d'un nouveau nid sur ce pylône ;
• le cas échéant, après validation de la solution technique par ENEDIS et les ornithologues,
les appareils électriques (conducteurs, iso, armement, …) pourront être protégés par un
équipement isolant.
Article 4 – Périodes de sensibilité et d'intervention
La dérogation est valable jusqu'au 31 janvier 2026.
Article 5 - Suivis proposés pour évaluer l'impact de la présente dérogation
Les services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité et la DREAL Nouvelle-Aquitaine
sont informés au moins 48 heures à l'avance du début des opérations.
Un compte rendu détaillé des opérations, précisant la localisation des plateformes de substitution,
est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le 31 mars 2025 au plus tard concernant les
opérations menées entre le 1er septembre 2024 et le 31 janvier 2025 et pour le 31 mars 2026
concernant les opérations menées entre 1er septembre 2025 et 31 janvier 2026 .
Un suivi annuel portant sur l'efficacité des dispositifs est mis en place en mars et en mai sur une
durée minimale de 2 ans. Un bilan annuel est transmis au plus tard le 31 août de chaque année à
la DREAL Nouvelle-Aquitaine et au CSRPN et les données de suivi sont versées au Système
d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine),
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-07-18-00005 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de déplacement de nids de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) présents sur le réseau HTA dans les
départements des Landes (40) et des
Pyrénées-Atlantiques (64) - ENEDIS - Période 2024-2025
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via les Pôles SINP régionaux habilités ( http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-
durable.gouv.fr/).
Les dates de suivi sont adaptées en fonction des conditions météorologiques. Suivant ses
résultats, ce suivi peut être prolongé ou des mesures correctrices sont proposées, notamment en
cas de constat d'échec de l'efficacité des corbeilles.
Une étude globale sur une échelle géographique pertinente est engagée dès 2024. Elle doit
permettre d'identifier les pylônes, sensibles, d'obtenir un prévisionnel de leur équipement et
d'obtenir une vision d'ensemble des compensations mises en place et de leur efficacité. Cette
étude permet également d'apporter suffisamment d'informations afin de déposer des demandes
de dérogations pluri-annuelles. Le rapport de l'étude est transmis à la DREAL avant le 31/01/2025.
Article 6
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées
ne sont pas respectées.
Article 7
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte
aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au compte rendu des opérations défini à l'article 5. En cas
de nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur
les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le
pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 9
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la préfète des Landes ou
du préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable,
expresse ou tacite – née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la
décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 10
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-07-18-00005 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de déplacement de nids de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) présents sur le réseau HTA dans les
départements des Landes (40) et des
Pyrénées-Atlantiques (64) - ENEDIS - Période 2024-2025
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
Les Secrétaires généraux des préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, et le Directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture des Landes et des Pyrénées-Atlantiques et notifié au
pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des
Landes,
- Monsieur le Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Directeur de FAUNA.
Bordeaux, le 18 juillet 2024
Pour la préfète des Landes et par
délégation,
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-07-18-00005 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de déplacement de nids de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) présents sur le réseau HTA dans les
départements des Landes (40) et des
Pyrénées-Atlantiques (64) - ENEDIS - Période 2024-2025
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Préfecture des Landes
40-2024-07-22-00001
A63-landes-trvx auscultation chaussée diffuseur
12 sens Bordeaux-Bayonne
Préfecture des Landes - 40-2024-07-22-00001 - A63-landes-trvx auscultation chaussée diffuseur 12 sens Bordeaux-Bayonne 156
ExPRÉFÈTEDES LANDESLibertéÉgalitéFfaternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'éducation et dela sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/733
A63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX RELATIFS A DE L'AUSCULTATION DE LA CHAUSSEE
BRETELLE DE SORTIE DU DIFFUSEUR N°12 (CASTETS) EN DIRECTION DE BAYONNE(SENS 1)
Du 29 juillet 2024 20h00 au 30 juillet 2024 06h00
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-07-22-00001 - A63-landes-trvx auscultation chaussée diffuseur 12 sens Bordeaux-Bayonne 157
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements, modifié,VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passéeentre l'État et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour lefinancement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremneainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,VU l'arrété du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté permanent Préfet — Président du Conseil Général des Landes réglementant lesdéviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 août 2004,VU l''arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantréglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU la note du 02 février 2024 définissant le calendrier des jours hors chantler pour l'année2024 sur le réseau routier national, (RRN), 'VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national (RRN),VU l'avis de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôledes concessions autoroutières,VU l'avis du Commandant de l'EDSR des Landes,VU l'avis du Conseil Départemental des Landes,VU l'avis des mairies de Castets et Lesperon.CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de I'A63, ainsi que celle desagents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux surl'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées parces travaux,
Préfecture des Landes - 40-2024-07-22-00001 - A63-landes-trvx auscultation chaussée diffuseur 12 sens Bordeaux-Bayonne 158
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,ARRETEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxAfin de permettre la réalisation de travaux d'auscultation et d'injection sous chaussée dela bretelle de sortie du diffuseur n°12 (CASTETS) dans le sens de circulationBordeaux/Bayonne (sens 1), en garantissant d'une part la sécurité des entreprisesintervenant dans la zone de chantier, et d'autre part la sécurité des usagers circulant surl'A63-landes, la circulation sera réglementéeDu lundi 29 juillet 2024 20h00 au mardi 30 juillet 2024 06h00.En fonction des aléas de chantler les travaux pourront être reportés sur 3 jours, dans lesmêmes conditions.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLe phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :Nuit du 29 juillet 20h00 au 30 juillet 2024 06h00 (plage horaire maximum) :o Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°12 (CASTETS) dans le sens decirculation Bordeaux/Bayonne (sens 1) avec mise en place de la déviation sui-vante :> Les usagers empruntant l'A63 en direction de Bayonne et voulant sor-tir au diffuseur n°12 « CASTETS », devront sortir au diffuseur n°13« LESPERON » et utiliser l'itinéraire S11 du PGT A63 Landes, en em-pruntant la RD41, la RD41E, la RD140, la RD10E, puis la rue Friques, larue de Maitena et la rue des Mousquetaires jusqu'au diffuseur n°12« CASTETS ».» Les usagers venant de la RD41 et souhaitant se rendre à Castets parl''A63 seront invités à suivre la même déviation.
Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations dela circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini parl'arrêté permanent du 27 août 2004.ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par EgisExploitation Aquitaine.
ARTICLE 5 - Information
Préfecture des Landes - 40-2024-07-22-00001 - A63-landes-trvx auscultation chaussée diffuseur 12 sens Bordeaux-Bayonne 159
L'information des usagers sera réalisée par panneau a message variable et par diffusion surla radio autoroutiére 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.
ARTICLE 6 - InfractionsToute infraction au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etréglements en vigueur. -
ARTICLE 7 - Recours contentieuxLe présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de PAU dans un délai de deux mois a compter de sa date de notification oude publication.
ARTICLE 8 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département des Landes :Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,Monsieur le directeur général de la société Atlandes,Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :e Monsieur le sous-préfet de Dax, ;e Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de ladévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transitionécologique et de la cohésion des Territoires et ministére de la Transitionénergétique,e Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours desLandes, 'e Monsieur le directeur du SAMU des Landes,e Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,e Aux maires des communes de Castets et Lesperon.
n,le 22/04| 2024r délégation,Fait à Mont-de-Pour la préfètg#etLe sous-préf '
Cyrille LEFEUVRE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 coursLyautey, 64010 PAU. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatiqueTélérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2024-07-22-00001 - A63-landes-trvx auscultation chaussée diffuseur 12 sens Bordeaux-Bayonne 160
Préfecture des Landes
40-2024-07-24-00003
AP-A641 travaux entretien fin août 2024
Préfecture des Landes - 40-2024-07-24-00003 - AP-A641 travaux entretien fin août 2024 161
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/764
A641-BAROBRETELLE AUTOROUTIÈRE DE RACCORDEMENT OUEST
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
TRAVAUX RELATIFS A L'ENTRETIEN DE L'A641FERMETURE A641-BARO26,27,29 et 30 août 2024de 8h a 17h chaque jour
Prefecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2024-07-24-00003 - AP-A641 travaux entretien fin août 2024 162
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, desDépartements et des Régions, modifiée,VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'état, modifiée,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté inter préfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulationsous chantier sur l'Autoroute A64 « la Pyrénéenne » dans le département des Landes,VU l'arrêté inter préfectoral en date du 05 janvier 2009, portant réglementation de police surl'Autoroute A64 « la pyrénéenne » la bretelle de raccordement Ouest de Peyrehorade A641 et labretelle du Val d'Aran A645 dans le département des Landes,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU le dossier d''exploitation particulier établi par la société ASF en application de la notetechnique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau autoroutiernational,VU l'avis du Conseil Départemental des Landes, |VU l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique,VU l'avis la ville de Peyrehorade,VU l'avis de la ville d'Orthevielle,VU l'avis de la ville d'Oeyregave,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle desagents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et de I' entreprlse chargéede l'exécution des travaux,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de permettre, à la société des autoroutes du sud de la France etaux entreprises en charge de l'exécution des travaux, la fermeture totale de l'A641 Bretelle deRaccordement Ouest de Peyrehorade, en vue des travaux d'inspection d'ouvrages etd'entretienSUR PROPOSITION de la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de lasociété des autoroutes du sud de la France.
ASF — BARO A641 aout 2024
Préfecture des Landes - 40-2024-07-24-00003 - AP-A641 travaux entretien fin août 2024 163
ARRETE
ARTICLE 1- Nature, durée et lieux des travauxLa société des autoroutes du sud de la France doit effectuer sur la bretelle autoroutière deraccordement Ouest de Peyrehorade A641, des travaux de réfections de la signalisationhorizontale et des travaux de fauchage dans le cadre de la DFCI.Pour des raisons de sécurité des usagers, ces travaux nécessitent la fermeture de cet axe enjournée :lundi 26 août, mardi 27 août, jeudi 29 août et vendredi 30 août 2024de 8h le matin à 17h le soir, chaque jourARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLa circulation sera interrompue sur l'A641 dans les deux sens, entre :e Les bretelles du demi-échangeur de Peyrehorade reliant 'A641 à la route départementaleD19e Lerond-point reliant I'A641 à la route départementale D33.Déviations :% Dans le sens A64 -> Dax |e D19 -> D817 -> D33 -> rond-point de la D33/A6412 Dans le sens Dax -> A641e Rond-point de la D33/A641 -> D33 ->D817 ->D19ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas auxvéhicules d'ASF.ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLa société des autoroutes du sud de la France mettra en place, sur la section couranteprécédant la zone de travaux, une signalisation temporaire pour informer ses clients del'évènement.La signalisation sera mise en place et entretenue par la société des autoroutes du sud de laFrance, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroutes.Les services de gendarmerie seront présents pour accompagner les équipes d'intervention de lasociété des autoroutes du sud de la France, afin de prendre les mesures de police nécessaires àla fermeture de l'A641.Dans le cas où les services de gendarmerie ne seraient pas disponibles, les équipesd'intervention de la société des autoroutes du sud de la France seront autorisées à réaliserseules ces opérations de fermeture.De plus, les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront les mesures deprotection et de signalisation utiles sous le contrôle des services de la société des autoroutesdu sud de la France (District Sud Atlantique) et des services de gendarmerie du pelotonautoroutier d'Anglet.
ASF — BARO A641 aout 2024
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ARTICLE 5 - InformationUne :information aux clients sera mise en place à l'aide des Panneaux à Messages Variables(PMV) sur les îlots se trouvant avant les accès à l'autoroute.Des messages seront diffusés par le biais de la radio autoroutière 107.7 FM.
ARTICLE 6 - DérogationIl sera dérogé à l'arrêté inter préfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de lacirculation sous chantier de l'autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans le département des Landeset des Pyrénées Atlantiques concernant les articles :- Larticle 3: les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur Ieréseau ordinaire- L'article 7 : la longueur maximale de la zone de restriction sera de 6km- L'article 8 : concernant les inter-distances entre les chantiersARTICLE 7 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admlnlstratlfsdes services de l'État dans le département des Landes :Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,Madame la directrice régionale d'exploitation sud-atlantique Pyrénées de la société desautoroutes du sud de la France,Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :Monsieur le sous-préfet de Dax,Monsieur le président du Conseil départemental des Landes, UTD Soustons,Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desPyrénées Atlantiques,Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et secours des Landes,Monsieur le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique, |Monsieur le directeur du SAMU 40,Messieurs les maires de Peyrehorade, d'Orthevielle et d'Oeyregave.
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sadate de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens,accessible par le site internet www.telerecours.fr
ASF — BARO A641 aout 2024
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Préfecture des Landes
40-2024-07-19-00002
AP 2024-443 du 19.07.24 portant modification
du périmètre de l'ASA de Saint-Agnet
Préfecture des Landes - 40-2024-07-19-00002 - AP 2024-443 du 19.07.24 portant modification du périmètre de l'ASA de Saint-Agnet 166
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT n° 2024-443 portant modification du périmètrede l'association syndicale autorisée de Saint-Agnet
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 modifiée relative aux associationssyndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivant ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnancen° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements, etnotamment son article 45 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1989, portant transformation de l'associationsyndicale libre d'aménagement agricole de Saint-Agnet en association syndicaleautorisée (ASA) de Saint-Agnet ;VU l'arrété préfectoral du 12 mars 2008 modifié, autorisant la mise en conformité desstatuts de l'ASA de Saint-Agnet ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes.CONSIDERANT la délibération du 12 juin 2024 du comité syndical de l'ASA deSaint-Agnet donnant un avis favorable à la demande de distraction portant sur unesuperficie de 1 ha 82 a 33 ca et à la demande d'adhésion portant sur une superficie de1 ha 82 a 33 ca ;CONSIDERANT que la superficie totale de l'ASA de Saint-Agnet reste inchangée àsavoir 499 ha 99 a 22 ca ;CONSIDERANT le plan périmétral, les bulletins d'adhésion ainsi que l'état parcellaireannexés à la délibération du 12 juin 2024 précitée.SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :Article 1- La modification du périmètre, adoptée par le comité syndical de l'ASA deSaint-Agnet, est autorisée dans les conditions suivantes :
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DISTRACTION o —APROPRIETAIRES . COMMUNES |SECTION \NUMERO SURFACELANNEPOUDENX Anne SAINT-AGNET ZH — |70P 01818 _DUPOUY Alain _ | SAINT-AGNET ZD TP 1,2674DUPOUYAlain — SAINT-AGNET zD |170 01776DUPOUY Alain | SAINT-AGNET | ZD 1147 01965SURFACE TOTALE DES DEMANDES DE DISTRACTION| 1,8233
Article 2 - La modification du périmètre, adoptée par le comité syndical de l'ASA deSaint-Agnet, est autorisée dans les conditions suivantes :L ADHESIONPROPRIETAIRE | COMMUNES |SECTION |NUMERO| SURFACELION Stéphane et Karine _ SAINT-AGNET zc — |zor 03000 —DUPOUY Alain SAINT-AGNET zn |13p 0,0152DUPOUY Alain SAINT-AGNET zD 99 0,0991DUPOUY Alain SAINT-AGNET ZD |150P 0,5572LION Hélène | - SAINT-AGNET zc 36a 0,2000LION Hélène c | SAINT-AGNET Zc |73P 01565SCEA DE TOULOT SAINT-AGNET ° ZC 28 | 03135 |SCEA DE CHAROULET SAINT-AGNET ZH |eoP | 0188 || SURFACE TOTALE DES DEMANDES D'ADHESION| | 18233Article 3 - Un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département et affiché au plus tard dansun délai de 15 jours au siège de l'association.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le président del'association syndicale autorisée de Saint-Agnet, le maire de la commune deSaint-Agnet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Mont-de-Marsan, le 1 g L. 2024Pour la préfète e délégation,
{ Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent |arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU (50 cours' Lyautey — BP 543 — 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai de deux moiscourant a compter de sa notification.Celui-ci peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
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Préfecture des Landes
40-2024-07-26-00004
Avis commission départementale
d'aménagement commercial du mardi 23 juillet
2024 relatif à la demande de modification
substantielle d'une autorisation d'exploitation
commerciale concernant l'extension du magasin
LES BRICONAUTES sur la commune de
Morcenx-La-Nouvelle
Préfecture des Landes - 40-2024-07-26-00004 - Avis commission départementale d'aménagement commercial du mardi 23 juillet 2024
relatif à la demande de modification substantielle d'une autorisation d'exploitation commerciale concernant l'extension du magasin
LES BRICONAUTES sur la commune de Morcenx-La-Nouvelle
169
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination des PolitiquesPubliques et de I'Appui TerritorialBureau de l'aménagement de l'espaceAffaire suivie par DCPPAT-BAE/CDTél : 05 58 06 58 07Mail : pref-amenagement@landes.gouv.fr
Commission Départementale d'Aménagement CommercialCommune de MORCENX-LA-NOUVELLEDemande de modification substantielle d'une autorisation d'exploitation commercialeportant sur l'extension du magasin LES BRICONAUTESd'une surface de 237,60 m"AVIS n° 2024/08
Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 23 juillet 2024, prise sous laprésidence de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale ;VU le code de commerce :VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 etL.2122-18 ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises (ACTPE) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2022-009 du 20 janvier 2022, modifiant l'arrêtépréfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2020-466 du 5 novembre 2020, instituant et portantcomposition de la commission départementale d'aménagement commercial desLandes ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2024-233 du 27 juin 2024 précisant lacomposition de la commission départementale d'aménagement commercial pourl'examen de la demande susvisée ;
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relatif à la demande de modification substantielle d'une autorisation d'exploitation commerciale concernant l'extension du magasin
LES BRICONAUTES sur la commune de Morcenx-La-Nouvelle
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VU la demande reçue compléte et enregistrée le 4 juin 2024 sous le numéro 486,déposée par la SARL MORCENX BRICOLAGE, Avenue Gaston Nelson à MORCENX-LA-NOUVELLE (40110), représentée par M. Laurent BIREMONT, pour la demande demodification substantielle d'une autorisation d'exploitation commerciale portant surl'extension du magasin Les Briconautes sur la commune de Morcenx-La-Nouvelle ;VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la merdu 8 juillet 2024, l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du 8 juillet 2024 et l'avis de la chambrede commerce et d'industrie du 15 juillet 2024 ;APRES délibération des membres de la commission ;CONSIDERANT que le projet participe aux enjeux de renforcement d'une centralitééconomique du territoire et qu'il a un objectif de densification des zones commercialesen accord avec les orientations du ScoT ;CONSIDERANT que le projet ne remet pas en cause les actions portées par leprogramme « Petites Villes de Demain » ;CONSIDERANT que le projet complète une offre commerciale sur des secteurs nonreprésentés en centre-ville ;CONSIDERANT que le projet n'est pas générateur de nuisances supplémentaires etqu'il permet une amélioration du confort d'achat pour la clientèle ;CONSIDERANT que le projet diminue la consommation énergétique par la productiond'énergie renouvelable sur le site ;CONSIDERANT que le projet ne génère aucune artificialisation supplémentaire des solset qu'aucune surface naturelle ou agricole n'est susceptible d'étre engagée ;CONSIDERANT que le projet répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du code decommerce.
Le pétitionnaire ayant été entendu, et après délibération de ses membres, la CDAC aémis un avis favorable à la demande de modification substantielle d'une autorisationd'exploitation commerciale portant sur l'extension du magasin Les Briconautes sur lacommune de Morcenx-La-Nouvelle :8 votants : 8 voix favorables
Ont voté favorablement :- M. Paul CARRERE, maire de Morcenx-La-Nouvelle, commune d'implantation ;- M. Philippe SARTRE, comité syndical PETR Haute Lande représentant l'EPCI en chargedu ScoT ;- Mme Dominique DEGOS, vice-présidente du conseil départemental des Landes ;- M. Alain BACHE, conseiller régional Nouvelle Aquitaine ;
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Préfecture des Landes - 40-2024-07-26-00004 - Avis commission départementale d'aménagement commercial du mardi 23 juillet 2024
relatif à la demande de modification substantielle d'une autorisation d'exploitation commerciale concernant l'extension du magasin
LES BRICONAUTES sur la commune de Morcenx-La-Nouvelle
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- M. Julien BAZUS, maire de Saint-Paul-Lés-Dax, représentant les maires au niveaudépartemental ;- M. Grégory RENDE, vice-président de la communauté d'agglomération du Grand Daxreprésentant les intercommunalités au niveau départemental ;- M. Guy MARHEIN, UFC QUE CHOISIR, personne qualifiée en matière deconsommation et de protection des consommateurs ;- M. Michel LABORDE, UDAF, personne qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs.
La présidente certifie l'exactitude de cet avis.
Mont-de-Marsan, le 2 6 JUIL. 2024
Pour la préfète et par delegatlon,la secrétaj
ie MONTEUIL
Il est rappelé que les recours prévus à l'article L752-17 et R752-30 du code du commerce contre lesdécisions de la CDAC doivent être adressés dans le délai d'un mois au président de la Commissionnationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes - 61 Bd Vincent Auriol- 75703 PARIS cedex 13.
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relatif à la demande de modification substantielle d'une autorisation d'exploitation commerciale concernant l'extension du magasin
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS DE LA CDAC N° 8
DU 23/07/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²)5588
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
AC 148, 135,151
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
Non renseigné -aucune évolution de
l'existant dans le projet
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
Néant
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Néant
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
304 m² en ombrières sur parking
Eoliennes (nombre et localisation)Néant
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles : Néant
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Préfecture des Landes - 40-2024-07-26-00004 - Avis commission départementale d'aménagement commercial du mardi 23 juillet 2024
relatif à la demande de modification substantielle d'une autorisation d'exploitation commerciale concernant l'extension du magasin
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 4809m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre4
SV/magasin1 2374 1200 1135 100
Secteur (1 ou 2) 1 2 2 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 5046,60m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre4
SV/magasin2 2374 1200 1372,6 100
Secteur (1 ou 2) 1 2 2 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 117
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 117
Electriques/hybrides 3
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner ceƩe ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la menƟon « détail des
XX magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
Préfecture des Landes - 40-2024-07-26-00004 - Avis commission départementale d'aménagement commercial du mardi 23 juillet 2024
relatif à la demande de modification substantielle d'une autorisation d'exploitation commerciale concernant l'extension du magasin
LES BRICONAUTES sur la commune de Morcenx-La-Nouvelle
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Préfecture des Landes
40-2024-07-25-00001
Décision de la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) déclarant
irrecevable le recours exercé par la SAS
GUYENNE et GASCOGNE contre l'avis de la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) relatif à la création d'un
magasin FNAC sur la commune de
Mont-de-Marsan
Préfecture des Landes - 40-2024-07-25-00001 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) déclarant
irrecevable le recours exercé par la SAS GUYENNE et GASCOGNE contre l'avis de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) relatif à la création d'un magasin FNAC sur la commune de Mont-de-Marsan
175
VUVU
VUVU
D 05229 40 23RD01
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;le recours formé la société « SAS GUYENNE ET GASCOGNE », enregistré le 9 mars 2024sous le numéro D 05229 40 23RD01 ;dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial desLandes du 7 février 2024 rejetant sa demande d'exploitation commerciale concernant un projetd'extension d'un ensemble commercial de 6 541 m? de surface de vente par création d'unmagasin « FNAC » de 607 m" de surface de vente, portant la surface de vente finale del'ensemble commercial à 7 148 m°, à Mont-de-Marsan ;I'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 28 mai 2024 ;I'avis du ministre chargé du commerce en date du 23 mai 2024 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur ;M. Serge FERRARI, représentant l'enseigne « FNAC » ;Mme Priscille CROCHU, représentant la société « CARREFOUR » ;Me Jean COURRECH, avocat ;Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 30 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet s'implante à 2,3 km au Nord-Est du centre-ville de Mont-de-Marsan, ausein de l'ensemble commercial « Carrefour Mont-de-Marsan » ; qu'il prévoit lacréation d'un magasin à l'enseigne « FNAC » par la fusion de deux cellulesvacantes ; qu'il ressort de l'instruction que le projet est situé en dehors du périmètrede I'ORT dont bénéfice la commune ; qu'il contribue à renforcer I'offre commercialede périphérie ; qu'il concurrencera les commerces de centre-ville et notamment leslibrairies qui y sont implantées ; qu'en l'état, les éléments fournis par le pétitionnairene permettent pas d'apprécier I'articulation du projet avec les dispositifs de soutienmis en place pour redynamiser l'offre commerciale implantée dans le centre-ville deMont-de-Marsan ;
Préfecture des Landes - 40-2024-07-25-00001 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) déclarant
irrecevable le recours exercé par la SAS GUYENNE et GASCOGNE contre l'avis de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) relatif à la création d'un magasin FNAC sur la commune de Mont-de-Marsan
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
D 05229 40 23RD01
que le projet s'implante sur un foncier de 41 140 m? massivement artificialisé : queseules 30 places de stationnement, sur un total de 550 places, seraientperméabilisées ; qu'après la réalisation du projet, la surface affectée aux espacesverts restera inchangée ; que le projet ne prévoit que la plantation d'une trentained'arbustes sur des espaces déjà engazonnés, traduisant un manque d'ambition duporteur de projet ; qu'aucune amélioration de l'isolation des deux cellules vacantesreprises dans le cadre du projet n'est apportée par le projet ; que le projet ne prévoitpas dans l'immédiat de recours aux énergies renouvelables, le pétitionnaire selimitant à mentionner une étude en cours au niveau national ; quainsi le projetapparaît peu vertueux en matière de développement durable :qu'au regard de ce qui précède, le projet, en l'état, ne répond pas suffisamment auxcritères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :- rejette le recours susvisé ;- rejette la demande d'autorisation d'exploitation commerciale demandée par lasociété « SAS GUYENNE ET GASCOGNE », avec la faculté de saisirdirectement la Commission nationale conformément aux dispositions de I'articleL.752-21 du code de commerce.
Votes défavorables : 8Votes favorables : 0Abstentions : 0 La présidente de la Commission nationaled'aménagement commercial@îfi :
Anne BLANC
Préfecture des Landes - 40-2024-07-25-00001 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) déclarant
irrecevable le recours exercé par la SAS GUYENNE et GASCOGNE contre l'avis de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) relatif à la création d'un magasin FNAC sur la commune de Mont-de-Marsan
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