| Nom | RAA 33 SPECIAL N° 2026-378 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Gironde |
| Date | 27 octobre 2026 |
| URL | https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89409/673179/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-378.pdf |
| Date de création du PDF | 27 octobre 2026 à 18:02:43 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 27 octobre 2026 à 18:46:22 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-378
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2026
NS
Sommaire
CHU DE BORDEAUX / SECRETARIAT GENERAL
33-2026-10-19-00010 - 2026-35-Délégation de Signature - Direction des
ressources humaines (7 pages) Page 3
DDETS 33 / Service Plein Emploi et Insertion
33-2026-10-26-00002 - 1 récépissé modificatif de déclaration SAP du
26/10/2026 Mme NTUTUM Nadia (2 pages) Page 11
DDTM DE LA GIRONDE / SAU
33-2026-10-26-00003 - Arrêté approbation carte communal Saint-Seurin de
Cadourne (1 page) Page 14
DDTM33 / SEN
33-2026-10-22-00006 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant composition de la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux "Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés" Modification partielle
de la CLE (4 pages) Page 16
33-2026-10-22-00005 - Arrêté portant composition de la CDCFS Gironde (4
pages) Page 21
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-10-27-00001 - Arrêté n° 2026-gir-085 du 27 octobre 2026
AUTOROUTE A660
relatif aux travaux de chaussée
section comprise dans
l'échangeur n°2 de l'A660
Commune de Mios, (2 pages) Page 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Hébergement - Logement
33-2026-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2026 portant modification de la
composition de la commission de médiation du droit au logement opposable
(DALO) de la Gironde (6 pages) Page 29
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX / Cellule Régionale Tabacs
33-2026-10-26-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°3300309V (1 page) Page 36
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2026-10-22-00004 - Arrêté habilitation funéraire 26-33-0392 AZUR
POMPES FUNEBRES à Saint-Ciers-sur-Gironde (2 pages) Page 38
2
CHU DE BORDEAUX
33-2026-10-19-00010
2026-35-Délégation de Signature - Direction des
ressources humaines
CHU DE BORDEAUX - 33-2026-10-19-00010 - 2026-35-Délégation de Signature - Direction des ressources humaines 3
CENTRE DELEGATION DE SIGNATURE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
BORDEAU) N° 2026/35/DS
Talence, le 19 octobre 2026
Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics
de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024 nommant Vincent-Nicolas DELPECH directeur général
du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction,
DECIDE
Article 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Vincent-Nicolas DELPECH, directeur général du
CHU de Bordeaux, concemant la direction des ressources humaines.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
En cas d'absence des délégataires, les services de la direction des ressources humaines peuvent soumettre une décision
urgente à la signature du directeur général.
A leurinitiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation,
qui justifient d'être portés à sa connaissance.
| Article 2 - DELEGATAIRES
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Thibault STRASSER, directeur des ressources humaines,
- Adrien MOURA, directeur adjoint des ressources humaines,
- Lénaïg ESNAULT, directrice adjointe des ressources humaines,
- Cécile AMEYE, directrice de l'institut des métiers de la santé, coordonnatrice générale des écoles et des instituts,
- Béatrice GALIBERT, directrice des soins,
- $téphanie PERRETO, directrice des soins,
- Patricia LE PICARD, attachée d'administration hospitalière,
- Audrey DERBREE, adjointe des cadres hospitaliers,
- Magali MUNOZ, adjointe des cadres hospitaliers,
- Jessica LAPORTE, attachée d'administration hospitaliére,
- Elodie DUBOIS, adjointe des cadres hospitaliers,
- Laurence BIELLE, attachée d'administration hospitaliére,
- Kimberly MIERMON, adjointe administrative,
- Catherine RIGAL, attachée d'administration hospitaliére,
- Denis PHILIPPOT, adjoint des cadres hospitaliers,
- Elodie TAROUX, adjointe des cadres hospitaliers,
- William ESTURGIE, attaché d'administration hospitalière,
- Emmanuelle CHARROIN, attachée d'administration hospitaliére,
- Claire PUYO, faisant fonction d'adjointe des cadres hospitaliers,
- Héléne DELACOURT, attachée d'administration hospitalière,
- Cécile SAEZ, technicienne supérieure chargée de mission mobilité durable,
CHU DE BORDEAUX - 33-2026-10-19-00010 - 2026-35-Délégation de Signature - Direction des ressources humaines 4
- Nathalie GARIN-DARRICAU, adjointe des cadres hospitaliers,
Mathilde PICARD, attachée d'administration hospitalière,
Stéphanie POUPIN-PETIT, attachée d'administration hospitalière,
- _ Karelle CHANTRY, attachée d'administration hospitalière,
- Carine NOUAUD, attachée d'administration hospitalière,
- Morgane VOLTZENLOGEL, attachée d'administration hospitalière,
- Julia BUONO, adjointe administrative faisant fonction adjointe des cadres hospitaliers,
- Dominique BARFUSS, cadre supérieure de santé,
- Séverine BARANDON, directrice de l'école de sage-femmes,
- Delphine RICROS, sage-femme enseignante et formatrice au sein de l'école de sage-femmes,
- Cécile GOUSPY, attachée d'administration hospitalière,
- Julien NAUD, praticien hospitalier, responsable du centre d'enseignement des soins d'urgence (CESU 33),
- Emeline ARZ, assistante sociale,
- Magalie CASTAY, assistante sociale,
- Mélissa ISIDORE, assistante sociale.
Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DANS SON
ENSEMBLE
Thibault STRASSER reçoit délégation permanente de signature pour :
- les courriers, décisions, conventions, factures et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au
fonctionnement général de la direction des ressources humaines, y compris les notes d'information ;
- les documents relatifs aux droits à formation des personnels non médicaux et aux droits à la formation continue
des personnels médicaux ;
- les documents relatifs à l'exécution des marchés publics : marchés subséquents et les bons de commandes ainsi
que les conventions de financement et d'investissement relatives aux centres, écoles et instituts de formation de
FIMS ;
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, l'évaluation des personnels
placés sous son autorité ;
- l'ensemble des courriers et documents relatifs aux crèches du CHU de Bordeaux ;
- l'ensemble des courriers, documents et bordereaux relatifs à l'unité contrôle de gestion sociale et EiO ;
- ensemble des courriers et documents relatifs à la gestion des espaces RH des sites.
En cas d'absence ou d'empêchement de Thibault STRASSER et afin de favoriser la continuité de service, délégation est
donnée dans les mêmes conditions à Lénaïg ESNAULT et Adrien MOURA.
Mathilde PICARD, responsable de l'unité de contrôle de gestion sociale, reçoit délégation permanente de signature pour :
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, l'évaluation des personnels
placés sous son autorité ;
- les bordereaux et mandats de dépenses (à l'exception du mandat mensuel de paye) ;
- les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mathilde PICARD et afin de favoriser la continuité de service, délégation est
donnée dans les mêmes conditions à Stéphanie POUPIN-PETIT.
Laurence BIELLE (GH St André), Patricia LE PICARD (GH Pellegrin) et Jessica LAPORTE (GH Sud) reçoivent délégation
permanente de signature, chacune pour son site d'affectation, pour :
- les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels non médicaux : décision de mise en
disponibilité, décisions de placement en congé parental, décisions de temps partiel ;
- tout document ou correspondance se rapportant à la gestion des ressources humaines du site, les contrats de travail
validés par la commission des effectifs (CDI/CDD) ;
- les courriers de non renouvellement de contrat (fin d'activité) ;
- les documents relatifs aux droits syndicaux et à l'exercice du droit de grève (assignations) ;
- les avis préalables a la titularisation (évaluation de la période de stage) ;
- les éléments variables de paie :
=» heures supplémentaires à payer,
= astreintes : forfaits et/ou déplacements,
"remboursement transport TBM/Train,
=» remboursement déplacement inter-sites,
- les ordres de mission permanents et temporaires, en France métropolitaine ;
- les courriers relatifs aux autorisations spéciales d'absences ;
- les courriers de mise en demeure liés aux absences injustifiées ;
- les courriers engageant une contre-visite médicale ;
- les déclarations d'accident de travail pour les personnels contractuels ;
- les documents relatifs à l'accueil des stagiaires : conventions de stage et attestations ;
- les attestations diverses sur accueil RH, y compris les attestations de passage en CDI ;
CHU DE BORDEAUX - 33-2026-10-19-00010 - 2026-35-Délégation de Signature - Direction des ressources humaines 5
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absences et à l'évaluation des personnels
placés sous leur autorité.
En cas d'absence ou d'empéchement de Laurence BIELLE, et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée
dans les mêmes conditions à Kimberly MIERMON.
En cas d'absence ou d'empéchement de Patricia LE PICARD, et afin de favoriser la continuité de service, délégation est
donnée dans les mêmes conditions à Magali MUNOZ et à Audrey DERBREE.
En cas d'absence ou d'empêchement de Jessica LAPORTE, et afin de favoriser la continuité de service, délégation est
donnée dans les mêmes conditions à Elodie DUBOIS.
Les responsables des ressources humaines n'ont pas délégation pour les correspondances aux autorités de tutelle et aux
autorités judiciaires, ainsi que les courriers de nature pré-contentieuse ou contentieuse.
En cas d'absence de l'un des cadres précités de la Direction des Ressources Humaines, et afin de favoriser la continuité de
service, la délégation est donnée dans les mêmes conditions au cadre de l'unité qui assure l'intérim du domaine géré par le
cadre absent.
Article 4 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX UNITES PLACEES SOUS LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR
ADJOINT DES RESSOURCES HUMAINES EN CHARGE DE L'ORGANISATION, DE L'ATTRACTIVITE ET DE LA
FIDELISATION
Adrien MOURA reçoit délégation permanente de signature pour signer l'ensemble des actes administratifs et des documents
relevant des délégataires de la direction de l'organisation, de l'attractivité et de la fidélisation notamment :
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, l'évaluation des personnels
placés sous son autorité ;
- les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement général de la
direction, y compris les notes d'information ;
- les décisions d'affectation des personnels non médicaux et de réintégration des personnels en promotion
professionnelle hospitalière ;
- les bordereaux et mandats de dépenses (à l'exception du mandat mensuel de paye) ;
- les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur ;
- les documents relatifs aux recrutements (attestation de recrutement, courrier de confirmation, fiches de liaisons,
réintégrations de promotion professionnelle hospitalière, contrats de travail, attestations de recrutement et de travail) ;
- les documents relatifs à l'intérim, à l'exception des contrats permanents liant l'établissement avec une agence
d'interim ;
- les documents relatifs aux concours (convocations des candidats et des jurys, information des candidats suite au
concours) ;
- les demandes de paiement adressées à l'ANFH ;
- les conventions avec les organismes de formation ;
- les ordres de mission de formation continue ;
- les attestations de formation continue ;
- les contrats de travail et leurs avenants ;
- les contrats passés avec les agences de personnels intérimaires ;
- les contrats d'études promotionnelles ;
- les contrats d'allocations d'études ;
- l'ensemble des courriers et documents relatifs aux crèches du CHU de Bordeaux ;
- les documents relatifs à l'exécution des marchés publics : marchés subséquents et les bons de commandes.
Morgane VOLTZENLOGEL, responsable de l'unité recrutement, reçoit délégation de signature permanente pour :
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, l'évaluation des personnels
placés sous son autorité ;
- les documents relatifs aux recrutements (attestation de recrutement, courrier de confirmation, fiches de liaisons,
réintégrations de promotion professionnelle hospitalière, contrats de travail validés par la commission des
effectifs, attestations de recrutement et de travail) ;
- les documents relatifs à l'intérim, à l'exception des contrats permanents liant l'établissement avec une agence
d'interim ;
- les documents relatifs aux concours (convocations des candidats et des jurys, information des candidats suite au
concours).
En cas d'absence ou d'empéchement de Morgane VOLTZENLOGEL et afin de favoriser la continuité de service,
délégation est donnée dans les mêmes conditions à Julia BUONO.
aS
CHU DE BORDEAUX - 33-2026-10-19-00010 - 2026-35-Délégation de Signature - Direction des ressources humaines 6
Karelle CHANTRY, responsable de l'Unité de Formation continue reçoit délégation permanente de signature pour :
- tous les courriers et documents relatifs a la formation professionnelle continue (convocations, conventions, états
de remboursement ANFH, contrats d'engagement de servir) ;
- tous les documents relatifs à la formation continue des personnels non médicaux et médicaux ;
- tous les documents relatifs aux marchés publics subséquents issus de l'accord cadre passé pour les
établissements du GHT, d'un montant inférieur au seuil des marchés sans publicité ni mise en concurrence
préalables ;
- tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empéchement de Karelle CHANTRY, et afin de favoriser la continuité de service, délégation est
donnée dans les mêmes conditions à Carine NOUAUD.
Nathalie GARIN-DARRICAU, chargée de mission logement et communication, reçoit délégation de signature permanente
pour :
- les attestations de service fait relatives :
© aux actions organisées en faveur d'un évènement en lien avec la politique QVT ;
o ala réception des matériels et demandes d'équipement à destination des agents pour des achats ou
prestations en lien avec la politique QVT ;
- les courriers d'informations diverses à destination des agents en lien avec la politique QVT ;
- tout document en lien avec le soutien matériel et financier mobilisable pour aider les agents en situation difficile
auprès des bailleurs sociaux, des organismes de soutien social.
En cas d'absence de l'un des cadres précités de la Direction des Ressources Humaines, et afin de favoriser la continuité de
service, la délégation est donnée dans les mêmes conditions au cadre de l'unité qui assure l'intérim du domaine géré par le
cadre absent.
Article 5 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX UNITES PLACES SOUS LA RESPONSABLE DE LA DIRECTRICE
ADJOINTE DES RESSOURCES HUMAINES EN CHARGE DES CARRIERES, DE LA QUALITE DE VIE ET DES
CONDITIONS DE TRAVAIL
Délégation est donnée à Lénaïg ESNAULT-pour signer l'ensemble des actes administratifs et des documents relevant de son
domaine d'attributions :
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, l'évaluation des personnels
placés sous son autorité ;
- les courriers, décisions, et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement général de la
direction des carrières, de la qualité de vie et des conditions de travail, y compris les notes d'information ;
- les décisions individuelles concernant la carrière des personnels non médicaux, à l'exception des cadres de
direction ;
- les décisions d'attributions des primes et indemnités ;
- les décisions individuelles liées à l'absentéisme des personnels non-médicaux ;
- les éléments de variables de paie, les acomptes sur salaire et les avances de frais de mission aux personnels ;
- les dossiers d'affiliation à la CNRACL ;
- les dossiers de rétablissement des cotisations au régime général ;
- ensemble des courriers relatifs aux congés bonifiés et médailles du travail ;
- les dossiers de retraite de la CNRACL et autres régimes ;
- les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à la CNRACL ;
- les décisions, conventions et factures intéressant son secteur d'activité ;
- les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux ;
- les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public ;
- les décharges d'heures syndicales ;
- les correspondances avec les organisations syndicales ;
- les ordres de mission avec ou sans frais ;
- les décisions d'affectation des personnels non médicaux ;
- les dossiers d'attribution des médailles du travail ;
- les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôts versés à tort ;
- les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies professionnelles ;
- Jes correspondances liées aux dossiers contentieux traités par la direction des parcours ;
- les actes et documents nécessaires à la gestion des instances liées aux ressources humaines et aux opérations
disciplines ;
- les ordres de mission des personnels placés sous son autorité ;
- les conventions de rupture conventionnelle ;
- les certificats et attestations de travail ou de salaire ;
- les attestations annuelles de revenus ;
- les attestations de non versement de supplément familial ;
- les certificats de cessation de paiement ;
- les attestations de perte de salaire pour le CGOS et les organismes de complémentaire santé et retraite ;
CHU DE BORDEAUX - 33-2026-10-19-00010 - 2026-35-Délégation de Signature - Direction des ressources humaines 7
- les attestations de versement d'allocations de perte d'emploi ;
- les relevés de salaire pour les personnels non médecins à employeurs multiples relevant de plusieurs caisses de
retraite ;
- les ampliations de décisions ;
- les états de frais de consultation et d'expertises médicales ;
- les congés annuels des agents relevant de son autorité ;
- les ordres de mission ;
- les bordereaux de liaison avec la caisse régionale d'assurance maladie ;
- les bordereaux et mandats de dépenses ;
- Pensemble des courriers et attestations relatives à la mise en œuvre de la politique handicap de l'établissement, y
compris les correspondances avec le FIPHFP dans le cadre de la convention pluriannuelle liant l'établissement e le
fonds ;
- les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels ;
- l'ensemble des courriers et attestations relatives a la politique sociale de l'établissement ;
- ensemble des courriers et attestations relatives à la mise en œuvre de la politique de qualité de vie au travail,
notamment les correspondances avec les grands partenaires et organisations événementielles ;
- les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur.
Délégation permanente de signature est donnée à Catherine RIGAL, responsable de l'unité Carrières et rémunération, pour :
- les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels non médicaux (attestations diverses,
avancements, titularisations, stagiairisations, contrats, formation...) ;
- tous les documents relatifs aux éléments variables de paye ;
- toutes décisions relatives aux primes et indemnités ;
- tous documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions ;
- les courriers de réponse aux agents relatifs à la gestion de carrière, l'organisation du travail, congés, autorisations
d'absence à l'exception des situations précontentieuses et contentieuses ;
- l'évaluation des professionnels affectés sur le site ;
- tous documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux, les documents relatifs à l'organisation
du travail, congés, autorisations d'absence, l'évaluation des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empéchement de Catherine RIGAL, et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée
dans les mêmes conditions à Denis PHILIPPOT et Elodie TAROUX.
William ESTURGIE, responsable de l'Unité des Affaires Juridiques, reçoit délégation de signature permanente pour :
- tous les actes relatifs à la discipline (courriers de convocation, courriers aux agents dans le cadre de l'instruction
d'une procédure disciplinaire, comptes rendus et notes annexes) ;
- les sanctions disciplinaires de premier groupe, à l'exception des exclusions ;
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, l'évaluation des personnels placés
sous son autorité.
Emmanuelle CHARROIN, responsable de l'Unité Mobilité Santé, reçoit délégation de signature permanente pour :
- les décisions/courriers relatifs à la gestion de congés maladie ordinaire, congés longue maladie, congés de longue
durée (équivalent pour les agents contractuels) ou maladie des personnels non médicaux ;
- les décision et courriers relatifs à la gestion des demandes de reconnaissance d'accidents du travail et maladies
professionnelles, arrêts de travail afférents, allocations temporaires d'invalidité, frais médicaux afférents aux
accidents du travail et maladies professionnelles ;
- les décisions/courriers relatifs à la disponibilité d'office pour raison de santé (et leur équivalent pour les agents
contractuels) ;
- fes décisions/courriers relatifs au temps partiel pour raisons thérapeutiques ;
- Jes courriers relatifs à la retraite pour invalidité ;
- Jes courriers, conventions et décisions relatifs au reclassement pour raison de santé ;
- les courriers de mise en demeure liés aux situations d'absence injustifiée ;
- les réponses aux recours gracieux sur des demandes relatives à l'Unité Mobilité santé ;
- les courriers internes intéressant son secteur d'activité ;
- tous les documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions ;
- les courriers aux plaignants y compris les fins de non-recevoir ;
- les courriers de convocation d'agents à des entretiens dans le cadre de demandes de ruptures conventionnelles ;
- les courriers relatifs aux expertises et contre expertises par des médecins experts agréés ;
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, l'évaluation des personnels placés
sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empéchement de Emmanuelle CHARROIN et afin de favoriser la continuité de service, délégation
est donnée dans les mêmes conditions à Claire PUYO.
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Hélène DELACOURT, responsable « mission handicap » reçoit délégation de signature permanente pour :
- les attestations de service fait relatives :
o aux actions de formation en lien avec la politique handicap ;
o a la bonne réalisation de la prestation ou réception des matériels à destination du département des
ressources matérielles pour des achats ou prestations en lien avec la politique handicap ;
o a la réception des matériels et demandes d'équipement a destination de la DSI pour des achats ou
prestations en lien avec la politique handicap ;
- les décisions administratives concemant le versement des sommes à rembourser aux agents sur des fonds FIPHFP ;
- tout document en lien avec la déclaration sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
- les demandes d'intervention des prestataires extérieurs spécialisés dans le handicap pour accompagner nos agents
en situation de handicap (Cap emploi, prestation d'appui spécifique) ;
- les courriers d'informations diverses à destination des agents (information versement d'une aide, information sur la
politique handicap de l'établissement, suivi de situations) ;
- tout document dans le cadre de la campagne annuelle télétravail ;
les attestations de service fait relatives :
o aux actions organisées en faveur d'un évènement en lien avec la politique QVT ;
o a la réception des matériels et demandes d'équipement à destination des agents pour des achats ou
prestations en lien avec la politique QVT.
Emeline ARZ, Magalie CASTAY et Mélissa ISIDORE, assistantes sociales des personnels non médicaux, reçoivent
délégation permanente pour :
- les courriers d'informations diverses à destination des agents ;
- tout document en lien avec le soutien matériel et financier mobilisable pour aider les agents en situation difficile
auprès des bailleurs sociaux, des organismes de soutien social, notamment.
Cécile SAEZ, chargée de mission mobilité durable, reçoit délégation de signature permanente pour :
- les attestations de service fait relatives :
o aux actions organisées en faveur des actions RH de développement durable ;
© aux procédures d'achats de matériels et de prestations sur la thématique de la mobilité ;
- tout document en lien avec l'information aux agents sur le recours aux mobilités durables et les soutiens financiers
possibles ;
- les courriers d'informations diverses à destination des agents ;
- tout document dans le cadre de la campagne annuelle télétravail ;
- les attestations de service fait relatives :
© aux actions organisées en faveur d'un évènement en lien avec la politique QVT ;
o a la réception des matériels et demandes d'équipement à destination des agents pour des achats ou
prestations en lien avec la politique QVT.
En cas d'absence de l'un des cadres précités de la Direction des Ressources Humaines, et afin de favoriser la continuité de
service, la délégation est donnée dans les mêmes conditions au cadre de l'unité qui assure l'intérim du domaine géré par le
cadre absent.
Article 6 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE L'INSTITUT DES METIERS DE LA SANTE DE
BORDEAUX
Cécile AMEYE, directrice de l'Institut des Métiers de la Santé (IMS) bénéficie d'une délégation de signature permanente sur
l'ensemble des actes administratifs et des documents relevant de ce périmètre :
- les actes nécessaires à la gestion des écoles et des instituts de formation placés sous compétence du centre
hospitalier universitaire de Bordeaux (convocations, attestations, conventions, récapitulatif et mandatement relatif
aux états de vacation, des frais de déplacement et des frais de stage) ;
- les documents relatifs à l'organisation du travail, les congés, les autorisations d'absence, l'évaluation des personnels
placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empéchement de Cécile AMEYE et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée
dans les mêmes conditions à Béatrice GALIBERT et Stéphanie PERRETO.
Béatrice GALIBERT reçoit délégation de signature permanente pour :
- les documents relatifs à l'activité de formation de l'institut de formation des cadres de santé (IFCS), de l'Institut de
formation d'auxiliaires de puéricultures (IFAP), de l'Institut de formation des puéricultrices (IFP), de l'Ecole d'infirmiers
de bloc opératoire (EIBODE) et de l'école d'infirmiers d'anesthésie (EIADE) (convocations, attestations, conventions,
récaputulatif et mandatement relatif aux états de vacation, des frais de déplacement et des frais de stage) ;
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels de l'IFCS, de
l'IFAP, de l'IFP, de l'EIBODE et de l'EIADE.
sy
CHU DE BORDEAUX - 33-2026-10-19-00010 - 2026-35-Délégation de Signature - Direction des ressources humaines 9
Stéphanie PERRETO reçoit délégation de signature permanente pour :
- les documents relatifs a l'activité de formation du centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière
(CFPPH), de l'Institut de Formation des manipulateurs en électroradiologie médicale (IFMEM), de l'Institut de
formation de masseur-kinésithérapeute (IFMK), l'Institut de formation en ergothérapie (IFE) et de l'Institut de
formation en pédicure-podologie (IF PP} (convocations, attestations, conventions, récapitulatif et mandatement relatif
aux états de vacation, des frais de déplacement et des frais de stage),
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels, du CFPPH, de
lIFMEM, de l'IFMK, de lIFE et de l'IFPP.
Dominique BARFUSS, reçoit délégation de signature permanente pour :
- les documents relatifs à l'activité de formation de l'Institut de formation de soins infirmiers (IFS!) et de l'Institut de
formation d'aides-soignants (IFAS), (convocations, attestations, conventions, récapitulatif et mandatement relatif aux
états de vacation, des frais de déplacement et des frais de stage) ;
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels de I'IFSI, et de
lIFAS.
Séverine BARANDON, reçoit délégation de signature permanente pour :
- les documents relatifs à l'activité de formation de l'Ecole de Sage-Femmes (ESF) (convocations, attestations,
conventions, récapitulatif et mandatement relatif aux états de vacation, des frais de déplacement et des frais de
stage),
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels de ESF.
En cas d'absence de Séverine BARANDON et afin de favoriser la continuité de service, la délégation est donnée dans les
mêmes conditions à Delphine RICROS.
Cécile GOUSPY, responsable de l'Institut des métiers de la santé (IMS) Académie, reçoit délégation permanente de signature
pour :
- tous les documents relatifs à la formation continue des personnels médicaux et non médicaux et relevant de son
domaine d'attribution ;
- tous les documents relatifs aux dépenses et recettes liées à l'activité de formation de lIMS Académie (devis,
convocations, attestations de formation, conventions, récapitulatif et mandatement relatifs aux états de frais de
déplacement, des frais de vacations et des frais de stage, attestation de missions pour les intervenants...) ;
- tous les documents relatifs aux marchés publics subséquents issus de l'accord cadre passé pour les
établissements du GHT, d'un montant inférieur au seuil des marchés sans publicité ni mise en concurrence
préalables ;
- tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous leur autorité.
En cas d'absence de l'un des cadres précités de la Direction de l'institut des Métiers de la Santé, et afin de favoriser la
continuité de service, la délégation est donnée dans les mêmes conditions au cadre de l'unité qui assure l'intérim du domaine
géré par le cadre absent.
Le Docteur Julien NAUD, responsable du CESU 33, reçoit délégation permanente de signature pour toutes les conventions
relatives à la formation permanente et initiale et toutes les conventions cadres signées entre le CHU de Bordeaux et les
établissements partenaires dans son domaine d'activités.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Julien NAUD, et afin de favoriser la continuité de service, délégation est
donnée dans les mêmes conditions à Cécile GOUSPY.
Article 7 - EFFET ET PUBLICATION |
La présente décision prend effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Elle est également publiée sur le site internet du CHU de Bordeaux et est adressée aux personnes listées à Farticle 2.
CHU DE BORDEAUX - 33-2026-10-19-00010 - 2026-35-Délégation de Signature - Direction des ressources humaines 10
DDETS 33
33-2026-10-26-00002
1 récépissé modificatif de déclaration SAP du
26/10/2026 Mme NTUTUM Nadia
DDETS 33 - 33-2026-10-26-00002 - 1 récépissé modificatif de déclaration SAP du 26/10/2026 Mme NTUTUM Nadia 11
| Direction départementale de l'emploi,
PRÉFÈTE du travail et des solidarités
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 839862703
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D. 7231 -1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée le 30 avril 2026 par l'organisme de Mme
NTUTUM Nadia, 16 RUE ANDRE MALRAUX 33700 MERIGNAC ;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS de la Gironde, le 30/04/2026 par Mme NTUTUM Nadia en qualité de dirigeante, pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 16 RUE ANDRE MALRAUX 33700 MÉRIGNAC et enregistré sous le
N° SAP 839862703 pour les activités suivantes en mode prestataire:
¢ Soutien scolaire ou cours à domicile
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS de la Gironde
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
DDETS 33 - 33-2026-10-26-00002 - 1 récépissé modificatif de déclaration SAP du 26/10/2026 Mme NTUTUM Nadia 12
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
' accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Fait à BORDEAUX ,le © © CUT. 2026
Pour la Préfète, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du lein emploi et
l'insertion
DDETS 33 - 33-2026-10-26-00002 - 1 récépissé modificatif de déclaration SAP du 26/10/2026 Mme NTUTUM Nadia 13
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-10-26-00003
Arrêté approbation carte communal Saint-Seurin de
Cadourne
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-10-26-00003 - Arrêté approbation carte communal Saint-Seurin de Cadourne 14
PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE LA GIRONDE ° jai ° °
Liberté
Égalité
. Fraternité
Arrêté du = 7 6 OCT. 2026
portant approbation de la carte communale de Saint-Seurin-de-Cadourne
La Préféte de la Gironde
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.160-1 à L.163-10 et R.160-1 à R.163-9 ;
VU la décision du président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 5 mars 2026 désignant M.
Philippe CALAND en qualité de commissaire-enquéteur ;
VU le dossier soumis à enquête publique du 26 mai au 25 juin 2026 ;
VU l'avis favorable du commissaire-enquéteur en date du 1" juillet 2026 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers du 3 juin 2026 ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Seurin-de-Cadourne du 31 août 2026, reçue en sous-
préfecture le 3 septembre 2026 approuvant la carte communale de Saint-Seurin-de-Cadourne ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
ARRETE
Article premier : La carte communale de Saint-Seurin-de-Cadourne, faisant l'objet du document an-
nexé, est approuvée.
Article 2 : la délibération du conseil municipal de Saint-Seurin-de-Cadourne et l'arrêté préfectoral ap-
prouvant la carte communale seront publiés et mis à disposition du public sous forme électronique sur
le portail national de l'urbanisme.
Lesparre-Médoc, le 7 6 OCT. 2026
Le Sous-Préfet,
Fabien TULEU
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-10-26-00003 - Arrêté approbation carte communal Saint-Seurin de Cadourne 15
DDTM33
33-2026-10-22-00006
Arrêté du 22 octobre 2026 portant composition de la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Leyre,
cours d'eau côtiers et milieux associés" Modification
partielle de la CLE
DDTM33 - 33-2026-10-22-00006 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés" Modification partielle de la CLE 16
=a
PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
n° 2026/10/09-752
portant composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux « Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés »
Modification partielle de la CLE
La préfète de la Gironde
VU le Code de l'Environnement, les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-30 concernant les
commissions locales de l'eau (CLE) chargées de l'élaboration et du suivi des Schémas
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2001 et du 9 décembre 2013 délimitant le
périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux « Leyre, cours d'eau côtiers et
milieux associés » et désignant le Préfet de la Gironde pour conduire la procédure
d'élaboration ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2021 modifié portant composition de la Commission
Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Leyre,
cours d'eau côtiers et milieux associés » ;
VU la sollicitation des services de l'État envers les structures et membres de la Commission
Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Leyre,
cours d'eau côtiers et milieux associés » et leurs réponses ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la modification partielle de la Commission
Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Leyre, cours d'eau
côtiers et milieux aquatiques » ;
DDTM33 - 33-2026-10-22-00006 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés" Modification partielle de la CLE 17
ARRETE
ARTICLE PREMIER - La Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux de « Leyre, cours d'eau cétiers et milieux associés » est constituée comme
suit:
1 - Collége des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux
Collectivités Titulaires et suppléants
Conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine Mme Nathalie LE YONDRE
Conseil départemental de la Gironde Mme Sophie PIQUEMAL
Conseil départemental des Landes M. Dominique COUTIERE
Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) de la Haute-Lande M. Richard CABANAC
Syndicat Mixte pour la révision et le suivi du Schéma de M. Patrick ANTIGNY
Cohérence Territoriale (ScoT) du Bassin d'Arcachon Val de
l'Eyre (SYBARVAL)
Syndicat intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA) M. Luc THARAUD
Parc naturel régional des Landes de Gascogne M. Denis LANUSSE
Communauté de Communes Cœur de Haute Lande M. Jean-Christophe JUSTE ;
M. Vincent ICHARD ;
M. Bernard GRIHON.
Communauté de Communes Sud Gironde M. Vincent DEDIEU
Communauté de Communes Val de l'Eyre M. Bruno BUREAU
Communautés de communes Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) |M. Cyril MARTIN
Communauté de communes Bassin d'Arcachon Nord (COBAN) | M. Cédric PAIN
Communes de Gironde M. Philip VERFAILLIE, commune de Lugos
M. Thierry FORET, commune de Saint Magne
M. Eric COIGNAT, commune d'Andernos
M. Gilles BONNET, commune d'Hostens
M. Michaél ADAM, commune de Belin-Beliet
M. Bruno GARDERE, commune de Saint-Symphorien
M. Laurent COURGEON, commune d'Audenge
Mme Blandine SARRAZIN, commune du Barp
M. Victor PETRONE, commune du Teich
Communes des Landes
ZSSEEBEBERE
. Yann BOUFFIN - Commune de Callen;
. Stanislas CHEDRU - Commune de Commensacq ;
. Nicolas BONCOMPAIN - Commune de Trensacq ;
. Serge SORE - Commune de Luxey ;
. Arthur MAGLIARI - Commune de Solférino ;
. Adrien TORDEUR - Commune de Pissos ;
. Ludovic VAYSSE —- Commune de Saugnac-et-Muret
. Vincent GELLEY - Commune de Sore
Président de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Ciron »
M le Président de la CLE du SAGE Ciron
DDTM33 - 33-2026-10-22-00006 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés" Modification partielle de la CLE 18
2- Collége des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations
professionnelles et des associations concernées
Organismes Titulaires et suppléants
Chambre régionale de commerce et d'industrie de Nouvelle-
Aquitaine
Le président ou son représentant
Chambre d'Agriculture de la Gironde Le président ou son représentant
Chambre d'Agriculture des Landes Le président ou son représentant
Groupement de recherche sur les cultures et techniques
agricoles des sols forestiers d'Aquitaine
Le président ou son représentant
Syndicat des sylviculteurs Le président ou son représentant
Centre régional de la propriété forestière d'Aquitaine (CRPF) Le président ou son représentant
Fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique de la Gironde
Le président ou son représentant
Fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Landes
Le président ou son représentant
Fédération de Chasse de la Gironde Le président ou son représentant
Association régionale de défense des forêts contre l'incendie Le président ou son représentant
Groupement de défense sanitaire du bassin versant de la Leyre Le président ou son représentant
Réseau des prestataires des canoës de la Leyre Le président ou son représentant
Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la
nature dans le Sud-Ouest — Gironde (SEPANSO)
Le président ou son représentant
Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la
nature dans le Sud-Ouest - Landes (SEPANSO)
Le président ou son représentant
Comité régional de la conchyliculture Arcachon Aquitaine Le président ou son représentant
Conseil départemental des Associations familiales Laiques de
la Gironde
Le président ou son représentant
Comité départemental des Pêches Maritimes et des Elevages
Marins de Gironde
Le président ou son représentant
3 - Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics
Le représentant de l'État, au nom de son organisme
Le préfet coordonnateur de Bassin Adour-Garonne, ou son représentant
La préfète de Gironde ou son représentant
Le préfet des Landes, ou son représentant
La directrice de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne, ou son représentant
Le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ou son représentant
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes ou son représentant
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Gironde, ou son représentant
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Landes, ou son représentant
Le directeur régional de l'Office National des Forêts ou son représentant
La directrice déléguée du Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon, ou son représentant
Le directeur régional du Commissariat à l'Énergie Atomique (CEA-CESTA) ou son représentant
Le directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant
DDTM33 - 33-2026-10-22-00006 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés" Modification partielle de la CLE 19
ARTICLE 2: En cas d'empéchement, les membres désignés peuvent donner mandat a un
autre membre du méme collége.
ARTICLE 3: Le mandat des membres de la Commission Locale de l'Eau (CLE) est de six ans.
Toutefois, s'ils sont désignés en remplacement d'un membre indisponible, ils le sont pour la
durée du mandat restant a couvrir.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral du 26 avril 2021 portant composition de la Commission
Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Leyre,
cours d'eau côtiers et milieux associés », susvisé, est abrogé.
ARTICLE 5: La liste des membres de la Commission Locale de l'Eau (CLE) sera publiée aux
Recueils des Actes Administratifs (RAA) des services de |' État de Gironde et des Landes.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois, à compter de la publication aux
Recueils des Actes Administratifs (RAA) des services de l'État de Gironde et des Landes. Le
Tribunal administratif de Bordeaux peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Les secrétaires généraux des préfectures de la Gironde et des Landes sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la Commission Locale de l'Eau
(CLE) « Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés ».
Bordeaux, le 2 DACT. 2026
DDTM33 - 33-2026-10-22-00006 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés" Modification partielle de la CLE 20
DDTM33
33-2026-10-22-00005
Arrêté portant composition de la CDCFS Gironde
DDTM33 - 33-2026-10-22-00005 - Arrêté portant composition de la CDCFS Gironde 21
| = Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFETE Service Eau et Nature
DE LA GIRONDE Unité Nature
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2026/10/08-748
portant composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage (CDCFS) de la Gironde
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R.421-29 à R.421-32 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 a
R133-15 ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Mme Sophie
BROCAS ;
VU la consultation des structures représentées au sein de la CDCFS de la Gironde et les autres
membres désignés par l'article R 421-30 du code de l'environnement, ayant eu lieu du 15 au 30
septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral modifié du 26 octobre 2023 fixant la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est arrivé à échéance.
ARRÊTE
Article premier : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à
l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement
dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage.
Elle est notamment chargée d'émettre, dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts
agricoles et forestiers, Un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation de leurs
habitats, ainsi que sur la détermination des espèces visées à l'article L. 427-8.
La commission : |
* se prononce sur les périodes, les modalités et les pratiques de chasse,
¢ fixe le nombre minimal et maximal à prélever annuellement dans le département et par
unité de gestion, pour chaque des espèces de grand gibier soumise à un plan de chasse,
+ intervient en matière d'indemnisation des dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts
causés par le grand gibier.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Mél : chasse-peche@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv. fr 1/4
DDTM33 - 33-2026-10-22-00005 - Arrêté portant composition de la CDCFS Gironde 22
* exerce les attributions relatives aux animaux d'espèces susceptibles d'être classées ESOD qui
lui sont dévolues.
Article 2: La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) dite
« pléniére », présidée par la Préféte ou son représentant, est composée des 26 autres membres
désignés ci-après :
1° Au titre des représentants des services de l'État et de ses établissements publics :
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, ou son représentant ;
- Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, ou son
représentant ;
- Le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité, ou son représentant ;
- Le Président de l'Association des Lieutenants de Louveterie du département de la Gironde, ou son
représentant.
2° Au titre des représentants des chasseurs :
- Le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde, ou son représentant ;
- Huit (8) représentants des différents modes de chasse, désignés sur proposition de M. le Président
de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde :
- Madame Claudie DUCOURNEAU,
- Monsieur Didier DUR,
- Monsieur Jacky JONCHERE,
- Monsieur Yannick LABARRERE,
- Monsieur Michel MASSIAS,
- Monsieur Alban MAUCOUVERT,
- Monsieur Jacques ROUX,
- Monsieur Jean-Francis SEGUY.
3° Au titre des représentants des piégeurs :
- Le Président de l'Association Départementale des Piégeurs Agréés de la Gironde, ou son suppléant
Monsieur Xavier TARDY ;
- Monsieur Philippe MARASCALCHI ou son suppléant Monsieur Christophe MOTHES.
4° Au titre des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non
domaniale relevant du régime forestier et de l'Office National des Forêts :
- Le Directeur de l'agence Landes Nord-Aquitaine de l'office national des forêts, ou son
représentant ;
- Le Président du Centre National de la Propriété Forestière Nouvelle-Aquitaine, représenté par
Monsieur Alain BERARD, membre titulaire, ou Madame Bénédicte BEYRIES, membre suppléant ;
- Le Président du Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest, représenté par Monsieur Jean-Jacques
HERAUD ou son représentant ;
- Le Président de l'Association Départementale des Communes forestières de Gironde, au titre de la
propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier, Monsieur Jean-Claude PEINTRE, ou
son suppléant Monsieur Bernard BARBEAU.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Mél : chasse-peche@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 2/4
DDTM33 - 33-2026-10-22-00005 - Arrêté portant composition de la CDCFS Gironde 23
5° Au titre des représentants des intérêts agricoles :
- Le Président de la Chambre d'Agriculture de la Gironde ou son représentant ;
- Les représentants des intérêts agricoles suivants :
- Madame Domitille HUE,
- Monsieur Stéphane RAYMOND.
6° Au titre des représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de
l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la
nature :
- Le Président de la SEPANSO de la Gironde, Monsieur Philippe BARBEDIENNE, ou son suppléant
Monsieur Alexis DUCOUSSO ;
- Monsieur Olivier LE GALL, représentant la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Aquitaine ou sa
suppléante Madame Marie-Françoise CANEVET.
7° Au titre des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la
chasse ou de la faune sauvage :
- Monsieur Laurent FAGET, représentant du Syndicat des Vétérinaires de la Gironde ;
- Monsieur Frédéric JACQUET, Chef de Service Santé et Protection animales de la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Gironde.
Article 3 : La formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier se réunit sous la
présidence de la Préfète ou son représentant pour exercer les attributions qui lui sont dévolues, elle
est composée des membres suivants :
1° Au titre des représentants des chasseurs :
- Le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde, ou son représentant ;
- Trois (3) représentants des différents modes de chasse désignés sur proposition de Monsieur le
Président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde :
- Monsieur Vincent DUBOURG,
- Monsieur Yannick LABARRERE,
- Monsieur Jacques ROUX.
2° Pour les affaires concernant l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles :
- Le Président de la Chambre d'Agriculture de la Gironde, ou son représentant ;
- Trois (3) représentants désignés sur proposition de Monsieur le Président de la Chambre
d'Agriculture :
- Monsieur Laurent BOURGOING,
- Madame Domitille HUE,
- Monsieur Stéphane RAYMOND,
3° Pour les affaires concernant l'indemnisation des dégâts aux forêts :
- Le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, ou son représentant ;
- Le Président du Centre National de la Propriété Forestiére Nouvelle-Aquitaine, représenté par
Monsieur Alain BERARD ou sa suppléante Madame Bénédicte BEYRIES ;
- Le Président du Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest, représenté par Monsieur Jean-Jacques
HERAUD ou son représentant ;
- Le Président de l'Association Départementale des Communes forestières de Gironde au titre de la
propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier, Monsieur Jean-Claude PEINTRE, ou
son suppléant Monsieur Bernard BARBEAU.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Mél : chasse-peche@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 3/4
DDTM33 - 33-2026-10-22-00005 - Arrêté portant composition de la CDCFS Gironde 24
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, ou son représentant et le
Président de l'Association des Lieutenants de Louveterie de la Gironde, ou son représentant
assistent aux réunions avec voix consultative.
Article 4 : La formation spécialisée en matière d'animaux classés susceptibles d'occasionner des
dégâts se réunit sous la présidence de la Préfète ou son représentant pour exercer les attributions
qui lui sont dévolues, elle est composée des membres suivants :
- Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde ou son représentant ;
- Le Président de l'Association Départementale des Piégeurs Agréés de la Gironde ou son suppléant
Monsieur Philippe MARASCALCHI ;
- Le Président de la Chambre d'Agriculture de la Gironde ou son représentant ;
- Le Président de la SEPANSO de la Gironde, Monsieur Philippe BARBEDIENNE, ou son suppléant
Monsieur Alexis DUCOUSSO ;
- Monsieur Laurent FAGET, représentant du Syndicat des Vétérinaires de la Gironde ;
- Monsieur Frédéric JACQUET, Chef de Service Santé et Protection animales de la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Gironde.
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, ou son représentant et le
Président de l'Association des Lieutenants de Louveterie de la Gironde, ou son représentant
assistent aux réunions avec voix consultative.
Article 5 : Les membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
sont nommés à compter de la date de signature du présent arrêté pour une période de 3 ans.
Tout membre qui démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, sera
remplacé pour la durée du mandat qui reste à courir par une personne désignée dans les mêmes
conditions.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont
présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique
ou audiovisuelle ou ont donné mandat à un autre membre présent.
Article 6 : Le secrétariat de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage est
assuré par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde.
Article 7 : En application du code des relations du public avec l'administration et du code dejustice
administrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique <<télérecours citoyens>>
accessible par le site internet <<www.telerecours.fr>>.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Gironde.
Bordgaux, le 22807. 278
La rete, '
t —
Sophie BROGAS
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Mél : chasse-peche@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 4/4
DDTM33 - 33-2026-10-22-00005 - Arrêté portant composition de la CDCFS Gironde 25
DIR ATLANTIQUE
33-2026-10-27-00001
Arrêté n° 2026-gir-085 du 27 octobre 2026
AUTOROUTE A660
relatif aux travaux de chaussée
section comprise dans l'échangeur n°2 de l'A660
Commune de Mios,
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-27-00001 - Arrêté n° 2026-gir-085 du 27 octobre 2026 AUTOROUTE A660
relatif aux travaux de chaussée
section comprise dans l'échangeur n°2 de l'A660
Commune de Mios,
26
| |
PREFETE Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE | Atlantique
Fraternité
Arrêté n° 2026-air-085 du 27 OCT. 2026
AUTOROUTE A660
relatif aux travaux de chaussée
section comprise dans l'échangeur n°2 de l'A660
Commune de Mios,
La Préfète coordinatrice des itinéraires routiers de la DIR Atlantique,
Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée :
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 18 mai 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régidn Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature à madame
Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2026-33-14 du 21 septembre 2026 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé
en matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routiére, et en matiére de contentieux et de représentation devant les juridictions;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routier national
vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis réputé favorable du 26 octobre 2026 à monsieur le commandant de l'escadron départemental de
contrôle des flux (EDCF) de Gironde ;
Vu l'avis favorable du21 octobre 2026 madame le maire de la commune de Le Teich;
Vu l'avis réputé favorable du 26 octobre 2026 de monsieur le maire de la commune de Mios;
Considérant qu'en raison des travaux de reprise de chaussée dans l'échangeur n°2 de Biganos de l'A660, sur
la commune de Mios, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité Administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-27-00001 - Arrêté n° 2026-gir-085 du 27 octobre 2026 AUTOROUTE A660
relatif aux travaux de chaussée
section comprise dans l'échangeur n°2 de l'A660
Commune de Mios,
27
Arréte
Article 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités :
Nuit du jeudi 05 novembre 2026 de 20h00 au vendredi 06 novembre 2026 a 6h00
Fermeture de la bretelle de sortie de l'A660 dans I'6changeur n°2 sens Bordeaux-Arcachon :
La bretelle de sortie de l'A660 (PR10+100) dans l'échangeur n°2 sens Bordeaux- Arcachon peut être fermée a la _
circulation, sauf besoins du chantier.
Les usagers se dirigeant vers Biganos sont alors déviés par l'A660 sens; Bordeaux-Arcachon, la bretelle de
sortie de l''A660 dans l'échangeur n°3 sens Bordeaux-Arcachon, demi-tour à l'échangeur n°3 via la RD650E1, le
passage supérieur de l'échangeur n°3 (RD650E1 ), l'A660 sens Arcachon-Bordeaux, puis la bretelle de sortie de
l'A660 dans l'échangeur n°2 sens Arcachon-Bordeaux en direction de Biganos.
Article 2 :les prescriptions imposées. par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de
l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée.
La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire à la fermeture de la bretelle de
sortie et à l'itinéraire de déviation sur l'A660 sont assurées par la direction interdépartementale des routes
Atlantique (District de Gironde - CEI de Mios).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affi one
en mairie de Le Teich et Mios, par les soins de madame et monsieur le maire.
Article 5:
- * Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
+ Monsieur le Président du conseil départemental ;
+ Madame le maire de la commune de Le Teich;
+ Monsieur le maire de la commune de Mios;
+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
+ Monsieur le commandant de l'EDCF ;
+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale dess-routes Atlantique,
Cité Administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00 |
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-27-00001 - Arrêté n° 2026-gir-085 du 27 octobre 2026 AUTOROUTE A660
relatif aux travaux de chaussée
section comprise dans l'échangeur n°2 de l'A660
Commune de Mios,
28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2026-10-27-00002
Arrêté du 27 octobre 2026 portant modification de la
composition de la commission de médiation du droit
au logement opposable (DALO) de la Gironde
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2026 portant modification de la
composition de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) de la Gironde 29
PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU PE ocXxvcbne 2024
portant modification de la composition de la commission de médiation du droit au logement
opposable (DALO) de la Gironde
La préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres,
Vu le Code de la construction et de l'habitation notamment, notamment ses articles L.441-2-3 ; R 441-
_ 13, R 365-1, R365-2 et R 365-3;
Vu la loi n° 2017-86 du 27janvier 2017 relative a l'égalité et citoyenneté ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préféte de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préféte de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BERGERON en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2026 portant nomination de Madame Johanna AZAÏS en qualité de directrice
adjointe départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail, et des solidarités de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant nomination des membres de la commission de médiation du
département de la Gironde, modifié par les arrétés des 26 juin 2008, 15 janvier 2009, 24 janvier 2011,
20 janvier 2012, 10 septembre 2012, 9 septembre 2013, 20 février 2014, 11 décembre 2015, du
17 mai 2016, 21 septembre 2017, 20 juin 2018, 14 juin 219, 3 décembre 2019, 28 janvier 2022, 13 avril
2023, 27 octobre 2023, 3 mars 2025 et du 1TM avril 2026 ;
Vu la lettre du 20 mars 2026 par laquelle Michel DUVETTE a présenté sa démission de la présidence de
la commission ; |
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition des membres de la commission de médiation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La commission de médiation est présidée par Madame Monique LAMOTHE, attachée,
d'administration hors classe a la retraite, désignée comme personne qualifiée, disposant d'une voix
prépondérante en cas de partage égal des voix.
DDETS
Tour Innova - 26 rue des Maraîchers
CS 32060 - 33088 Bordeaux Cédex
Tél : 05 47 47 47 47
' www.gironde.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2026 portant modification de la
composition de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) de la Gironde 30
ARTICLE 2 : La commission de médiation de la Gironde est composée comme suit :
1°) Représentants de l'État :
Membres titulaires :
e Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Gironde,
e Madame Johanna AZAÏS, directrice adjointe départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Gironde.
e Madame Rachel PASCAL, Cheffe du service Hébergement-Logement à la Direction
Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Membres suppléants :
e Monsieur Nicolas CAZENAVE, service hébergement logement, à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde (DDETS 33),
e Madame Tatiana FOUCHER, service hébergement logement, ala DDETS 33,
e Monsieur Hervé GALBRUN, service populations vulnérables et intégration, ala DDETS 33,
e Madame Elodie GLANDIER, service du plein emploi et de l'insertion, à la DDETS 33.
2°) Représentant du Conseil départemental de la Gironde :
Membre titulaire :
e Monsieur Philippe QUERTINMONT, Conseil départemental canton de Lormont,
Membre suppléant :
+ Madame Elodie ROUCAYROL, Conseil départemental de la Gironde
¢ Monsieur Cyril BERTEAU, Conseil départemental de la Gironde
3°) Représentant des communes :
Membre titulaire :
e Un représentant des communes désigné par l'association des maires de la Gironde
Membres suppléants :
e Madame Jocelyne SOLER, Responsable centre logement ville de Bordeaux et Bordeaux
métropole
4°) Représentant des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu l'accord
collectif intercommunal ou ayant signé une convention intercommunale d'attribution :
Membre titulaire :
2/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2026 portant modification de la
composition de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) de la Gironde 31
Madame Estelle SALES, chargée de mission du contingent métropolitain de réservation des
logements sociaux — Bordeaux métropole
Membres suppléants :
Madame Rebecca LAUFER, responsable de projet gestion partagée des logements sociaux -
Bordeaux métropole
Madame Laura PREVOT, responsable de projet mixité sociale - Bordeaux métropole
Madame Emmanuelle THIRY , chargée de projet observatoire - Bordeaux métropole
« 5°) Représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte
agréées :
Membre titulaire :
Monsieur Mohssine BENSLIMANE, Conférence départementale HLM 33
Membres suppléants :
Madame Sandie LOUBARESSE, Gironde Habitat
Madame Patricia LEBON, Gironde Habitat
Madame Elodie SALAZAR, 1001 vies habitat
Madame Emilie DEGRUGILLIER, CDC Habitat
Madame Christelle GODINAUD, CDC Habitat
Madame Laetitia PERON , CDC Habitat
Madame Angélique FRISULLI, Domofrance
Madame Cécile CANOVA-LAMARQUE, Clairsienne
Madame Valérie BOSSARD, Enéal
Madame Elodie PLACIDE, Erilia
Madame Isabelle LAIGLE, Incité
Monsieur Thimothé BRES, ICF
Madame Nathalie BOUTHIER, Mésolia
Madame Aline TESSIER, Mésolia
Madame Nathalie BOUTHIER, Mésolia
Madame Céline FITOUR, Vilogia
Monsieur Benjamin LISOIR, Aquitanis
Madame Claire FLANDRIN, Aquitanis.
3/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2026 portant modification de la
composition de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) de la Gironde 32
6°) Représentants des organismes intervenants pour le logement des personnes défavorisées dans le
parc privé et agrées au titre des activités de maîtrise d'ouvrage prévues à l'article L.365-2 ou des activi-
tés d'intermédiation locative :
Membre titulaire :
e Madame Margaux GARS, Association ARI
Membres suppléants :
e Monsieur Rudolphe BECHAME, Halte 33
e Madame Valérie CORBIN, Halte 33
7°) Représentants d'un organisme chargé de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement
de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
Membre titulaire :
e Madame Stéphanie CASULA, France Horizon
Membres suppléants :
e Madame Julie DEMELLIER, France Horizon
e Madame Mélanie FINOT, France Horizon
e Madame Alyssa PREUILH, France Horizon
8°) Représentants d'une association de locataires :
Membre titulaire :
e Madame Cécile PISSOAT, Confédération Nationale du Logement (CNL)
Membre suppléant :
e Madame Anny LARTIGUE, CNL
9°) Représentants des associations agréées pour l'insertion ou le logement des personnes en difficulté
Membres titulaires :
e Madame Alice MANDARD, association CAIO
e Madame Guylaisne MANSON, AL Prado
Membres suppléants :
e Monsieur Julien CLOT, association CAIO
e Monsieur André LEGER, AL Prado
e Madame Mathilde MORTAS, AL Prado
e Madame Christine GRILLOT, AL Prado
4/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2026 portant modification de la
composition de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) de la Gironde 33
e Madame Irene GOMEZ NAVARRO, association CAIO
e Madame Cécile MARIE, association CAIO
e Madame Mélani REFFO, association CAIO
e Madame Marie GRENIER, association CAIO
e Madame Fanny LABAT, AL Prado
10°) Représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion ceuvrant dans
le département :
Membres titulaires :
e Monsieur Uriel THOLLAS, Diaconat de Bordeaux
e Madame Elisabeth VARIN, Cité Caritas
Membres suppléants :
e Monsieur Maiko PORTES, Cités Caritas
e Madame Amandine BUCHET, Diaconat de Bordeaux
e Monsieur Grégory CORREIA, Diaconat de Bordeaux
e Madame Marion RIGAUX, Diaconat de Bordeaux
11°) Représentants des instances de concertation du Code de l'action sociale et des familles :
Membre titulaire :
e Madame Jacqueline BOURDIN, Conseil régional des personnes accueillies (CRPA)
Membre suppléant :
e Monsieur Daniel MARILLEAU, Conseil régional des personnes accueillies (CRPA)
ARTICLE 3 : Les précédents arrétés préfectoraux fixant ou modifiant la composition de la commission
de médiation de la Gironde sont rendus caducs à la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
h 7Pour la Préféte et par délégation,
° (taire Général
La préfète,
François DRAPÉ
5/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2026 portant modification de la
composition de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) de la Gironde 34
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé du logement.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
6/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2026 portant modification de la
composition de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) de la Gironde 35
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
33-2026-10-26-00001
Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°3300309V
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2026-10-26-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°3300309V 36
i
2
REPUBLIQUE ate ohn dk
FRANCAISE Direction générale des douanes
Liberté et droits indirects
Hebe
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine
Vus les articles L. 3512-14-2 et L. 3512-14-3 du code de la santé publique,
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des ta-
bacs manufacturés, et notamment son article 37 3°;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Gironde a été réguliére-
ment consultée ;
DECIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°3300309V sis 20 le pour, 33840 LERM
ET MUSSET.
Fait à Bordeaux, le 26/10/2026,
Pour Le Directeur Interrégional des Douanes de Nouvelle-Aquitaine,
La Cheffe du Pôle d'Action Économique,
>, Signature numérique
de DAUTREY
urence
La U ren ce Dâté:2026.10.26
17:01:20 +01'00'
DGDDI
Direction Régionale des Douanes de Bordeaux
Cellule Régionale des Tabacs
1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux Cedex
Affaire suivie par : Camille DAUGY
Tél. : 09 70 27 55 84
Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2026-10-26-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°3300309V 37
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-22-00004
Arrêté habilitation funéraire 26-33-0392 AZUR
POMPES FUNEBRES à Saint-Ciers-sur-Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-22-00004 - Arrêté habilitation funéraire 26-33-0392 AZUR POMPES FUNEBRES à
Saint-Ciers-sur-Gironde 38
PREFETE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections
Liberté et de l'Administration générale
Égalité
Fraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
del'entreprise individuelle SAS "AZUR POMPES FUNEBRES" situé à Saint-Ciers-sur-Gironde (33820)
- Chambre funéraire - Habilitation n° 26-33-0392 - N° SIRET 999 535 354 00032 -
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU la demande, transmise le 03 juin 2026 et complétée le 30 septembre 2026, par laquelle Monsieur
Boris MOUCHAGUE, président de l'entreprise SAS dénommée "AZUR POMPES FUNEBRES" dont le siège
social est situé 105, rue de l'Hopital à Blaye (33390), sollicite l'habilitation funéraire, de l'établissement
secondaire - Chambre funéraire - exploité 1075 Poirillon à Saint-Ciers-sur-Gironde (33820) ;
VU le rapport de vérification de la Chambre Funéraire, établi en date du 08 avril 2026 émettant un avis
conforme ;
CONSIDÉRANT que cet établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier de
l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER: L'établissement secondaire - Chambre funéraire -, de l'entreprise SAS dénommée
"AZUR POMPES FUNEBRES", exploité 1075 Poirillon à Saint-Ciers-sur-Gironde (33820), et dirigé par
Monsieur Boris MOUCHAGUE, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité
funéraire suivante :
> Gestion et utilisation des chambres funéraires.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 26-33-0392.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la
date du présent arrêté,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-22-00004 - Arrêté habilitation funéraire 26-33-0392 AZUR POMPES FUNEBRES à
Saint-Ciers-sur-Gironde 39
ARTICLE 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications
prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture
de la Gironde,
ARTICLE 5: Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui
précèdent la date de renouvellement de l'habilitation,
ARTICLE 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance:
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Mme la Préfète de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible
par le site internet "wwwtelerecours.fr"
ARTICLE 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la sous-préfète de
l'arrondissement de Blaye, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au
requérant et une copie pour information à Monsieur le maire de la commune de Saint-Ciers-sur-
Gironde (33).
Bordeaux, le 2? QCI. 2026
La préfète,
'Pour la Préfète,
La Directrice de la citoyenneté
et 7A) '\iépalité
/
Valérie SOLE
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv. fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-22-00004 - Arrêté habilitation funéraire 26-33-0392 AZUR POMPES FUNEBRES à
Saint-Ciers-sur-Gironde 40