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PREFETE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n° 247 du 18 septembre 2026
Centre hospitalier du Bassin de Thau (CH_Thau)
Centre hospitalier de Béziers (CH_Béziers)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction interdépartementale des routes Massif Central (DIRMC)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)
Secrétariat général commun départemental (PREF34 SGC34)


CH_Béziers_Décision_N°57-PhB-2026_portant_delegation_sign-
ature 4
CH_Thau_Decision_delegation_signature_N°2026-005 9
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-658_Emploi_arrete_nomination-
_CDPE_26_XVIII_658 15
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-659_VAQUIER-659 19
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-660_CLPE_Beziers_nomination
-660 21
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-661_AMADOR-661 23
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-662_MAZIAN-662 25
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-663_PIRES-DUARTE-663 27
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-664_LIEBART-664 29
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-666_AVRIL-666 31
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-667_KAHOUL-667 33
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-668_HUSTACHE-668 35
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-670_DE-ANGELIS-670 37
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-671_EYCHENIE-671 39
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-672_KUZERA-672 41
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-673_GIMENO-673 43
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-674_DECONIHOUT-674 45
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-675_ZULLO-675 47
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-676_JIMENEZ-MILLAN-676 49
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-680_GAUDIN-680 51
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-681_RICHET-681 53
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-682_QDFORMATION-682 55
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-683_HABIB-BASTIMENT-683 57
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-09-17507_prescriptions_-
complementaires 59
DDTM34_SIESR_AP_N°DDTM34-2026-09-17503_reprise_enrob
és_A9_et_A709s 63
DDTM34_SIESR_AP_N°DDTM34-2026-09-17504_Joints_chaus-
sée_PI752_dép_34-1s 66
DDTM34_SIESR_AP_N°DDTM34-2026-09-17505_reprise _ sign-
alisation_horizontale_Béziers_Ouests 69
DIRCM_AP_N°2026-S-48_A75_neutralisation_voie_Pézenas 72
DREAL_AI_N°2026-INT-20_centre_de_soins_CRFSC 75
DREAL_AP_N°2026-34-11_derogation_ointerdiction_transport_e-
speces_protegees 82
DREAL_AP_N°DREAL-DE-34-2026-10_APMD_ZAC-Ste-Anne_-
Portiragnes 87
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2026.09.DRCL.0499_cessibilité_2x2-
_voies_de_la_RD600_CD34 92
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2026.09.DRCL.0510_cessibilité_Sec-
teur_Les_Plans_Lansargues_EPF_d'Occitanie 94
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2026-09-DRCL-0494_modif_renouve-
llement_membres_commission_liste_aptitude_fonctions_commis-
saire_enqueteur 96
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-09-DS-0613_Autorisation_captati-
on_images_visite_officielle_sète 100
PREF34_SGC34_declassement_Juvignac_BK132 104
PREF34_SPB_AP_carrosserie_YVON 105
PREF34_SPL_AP_N°26-III-191_Arrêté_commissions_contrôle_(
Plaissan) 107
PREF34_SPL_AP_N°26-III-192_Arrêté_commissions_contrôle_(
St Bauzille de Putois) 109
PREF34_SPL_AP_N°26-III-193_Arrêté_modificatif_commissions-
_de_contrôle_(Gignac) 111
PREF34_SPL_AP_N°26-III-194_Arrêté_commissions_de_contrô
le_(St-Etienne-de-Gourgas) 113
PREF34_SPL_AP_N°26-III-195_Arrêté_commissions_de_contrô
le_(St-Martin-de-Londres) 115
CENTRE
HOSPITALIER
BEZIERS
Centre
Hospitalier
Pézenas
DECISION N° 57/PhB/2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe BANYOLS,
Directeur Général du Centre Hospitalier de Béziers
Directeur Général du Centre Hospitalier de Pézenas
Directeur de l'établissement support du GHT Ouest Hérault
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé ;
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés ;
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements
sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonome Simone de Beauvoir à
Cazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1 janvier 2019, plaçant,
Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de
directeur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe Il, pour une durée de quatre ans ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 1, à compter du 1¢ janvier 2023, maintenant,
Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) en position de détachement dans l'emploi
fonctionnel de directeur des Centres Hospitaliers de Béziers et de Pézenas (Hérault), appartenant au groupe II, pour une
durée de quatre ans ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° avril 2025 portant nomination de Madame Mélanie BELOUD en
qualité de Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Béziers et de Pézenas ;
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas en date
du 30 septembre 2019 :
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable à la
nomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du 1® octobre 2019 ;
VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissement support, du
Centre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants :
Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de
Pézenas ;
Décision n° 57/PhB/2026 portant délégation de signature Page 1sur5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
- Correspondances avec :
= — Les autorités de tutelle ;
= Le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Beziers et du
Centre Hospitalier de Pézenas ;
- Notes de service générales ;
- Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements ;
- Actes juridiques liés a la défense des deux établissements en matiére de litige de personnel ;
- Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deux
établissements ;
- Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de
Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas, et à titre permanent, délégation générale est donnée à l'effet de
signer, pour le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas, au nom du directeur, tous
actes, décisions, conventions, marchés, contrats, ordonnances de paiement et de virement, des pièces
justificatives de dépenses et ordres de recette, ou correspondances énumérées à l'article 1, à Madame Mélanie
BELOUD, directrice adjointe chargée des ressources humaines et de la formation.
ARTICLE 3 :
Délégation permanente est donnée à Madame Mélanie BELOUD, directrice adjointe, à l'effet de signer les
ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les ordres de virements
pour utilisation de crédit et les avis de remboursement (ligne de trésorerie) ; tous actes, décisions, documents
relatifs aux engagements, au titre des comptes dont elle a été désignée gestionnaire et ce dans la limite des
crédits approuvés.
ARTICLE 4 :
Délégation pour la Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Mélanie BELOUD, directrice
adjointe, à l'effet de :
- Signer tous actes et décisions relevant de sa compétence, concernant notamment la gestion du
recrutement, des nominations, des carrières, des positions statutaires, des retraites, de la paie et frais
de déplacement dans la limite des crédits approuvés ;
- Signer les conventions conclues entre le Centre Hospitalier de Béziers et les professionnels de santé
libéraux intervenant dans le cadre de l'activité d'Hospitalisation à Domicile ante/post-partum.
En cas d'absence de Madame Mélanie BELOUD, délégation est donnée a Monsieur Raphaël TERRENOIRE.
ARTICLE 5 :
Délégation permanente est donnée à Madame Sophie MONTOYA, attachée d'administration hospitalière, à
l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD, l'ensemble des documents, relatifs
au secteur « accueil, recrutement, organisations », suivants :
- Courriers de gestion courante (réponses négatives et positives) ;
- Attestations diverses ;
- Documents relatifs à la gestion du compte épargne temps.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie BELOUD et de Madame Sophie MONTOYA,
délégation est donnée à Monsieur Raphaël TERRENOIRE.
Décision n° 57/PhB/2026 portant délégation de signature Page 2 sur 5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

ARTICLE 6 :
Délégation permanente est donnée à Madame Sophie MONTOYA, attachée d'administration hospitalière, dans
la limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD, l'ensemble des documents, relatifs au secteur
« accompagnement personnalisé », suivants :
- Courriers de réponse aux demandes de congés pour raison de santé ;
- Courriers portant convocation des agents aux expertises médicales ;
- Courriers de transmission des procès-verbaux du conseil médical ;
- Courriers de transmission du taux d'invalidité fixé par la Caisse des Dépôts et Consignations ;
- Courriers de transmission des révisions du taux d'invalidité fixé par la Caisse des Dépôts et
Consignations ;
- Courriers de félicitations adressés dans le cadre des congés matemité ;
Attestations maladie.
Faecas d'absence ou d'empéchement de Madame Mélanie BELOUD et de Madame Sophie MONTOYA,
délégation est donnée a Monsieur Raphaël TERRENOIRE.
ARTICLE 7 :
Délégation permanente est donnée à Madame Stéphanie ROUSSEL, attachée d'administration hospitalière, a
l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD, l'ensemble des documents, relatifs
au secteur « gestion statutaire et contractuelle », suivants :
- Décisions de temps partiel (demande initiale et renouvellement), renouvellement de disponibilité, de
détachement et de congé parental ;
- Bordereaux de transmission de documents ;
- Courriers divers en lien avec le déroulement de carrière de l'agent (demande de CDI, de mise en stage,
refus de temps partiel, démission, cumul d'activités, non renouvellement de contrat, concours);
Attestations diverses.
En ccas d'absence ou d'empéchement de Madame Mélanie BELOUD et de Madame Stéphanie ROUSSEL,
délégation est donnée à Monsieur Raphaël TERRENOIRE.
ARTICLE 8 :
Délégation permanente est donnée a Madame Stéphanie ROUSSEL, attachée d'administration hospitalière, a
l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD, l'ensemble des documents, relatifs
au secteur « paie », suivants :
- Documents en lien avec l'instruction de paie ;
- Documents de fin de contrat et fiches de solde des congés ;
- Documents en lien avec la refacturation ;
- Frais de transport ;
- Etats de paie ;
- Courriers de réponse aux mails;
Courriers en lien avec l'allocation chômage d'aide de retour à l'emploi.
Enécas d'absence ou d'empéchement de Madame Mélanie BELOUD et de Madame Stéphanie ROUSSEL,
délégation est donnée a Monsieur Raphaél TERRENOIRE.
ARTICLE 9:
Délégation permanente est donnée à Madame Béatrice GUEVELLOU, cadre de santé, à l'effet de signer, dans
la limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD, l'ensemble des documents, relatifs au secteur
« formation », suivants :
- Ordres de mission sans frais ;
- Liste des participants aux actions de formation ;
- Convocations ;
Décision n° 57/PhB/2026 portant délégation de signature Page 3 sur 5
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- Conventions de stage non gratifiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie BELOUD et de Madame Béatrice GUEVELLOU,
délégation est donnée a Monsieur Raphaél TERRENOIRE.
ARTICLE 10 :
Durant les périodes où elle assure une garde de direction, délégation est donnée à Madame Mélanie BELOUD,
à l'effet de signer au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :
- Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien en
fonctionnement des installations de l'établissement,
- Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 11 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées à
l'autorité délégante.
ARTICLE 12:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les
deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la date
de publication de la décision.
ARTICLE 13 :
La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de
Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues a l'article
R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
La signature de la titulaire des délégations visées par la présente décision figure en annexe et vaut
communication à l'intéressée. (
Fait à Bézi $ le 19 août 2026
Philippe BANYOLS
Décision n° 57/PhB/2026 portant délégation de signature Page 4 sur 5
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ANNEXE
Direction des Ressources Humaines
Prénom et Nom Grade Notifiée le Signature
Mélanie BELOUD Directrice d'hôpital CA Je 126
: Attachée d'administrationSophie MONTOYA ——— 2. IG
Attachée d'administration 4. ad LE
Stéphanie ROUSSEL an {.
hospitaliére
Béatrice GUEVELLOU Cadre de santé a) 9) g 26
Raphaël TERRENOIRE | Directeur d'hôpital (§ (8. I
Décision n° 57/PhB/2026 portant délégation de signature Page 5 sur 5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

DE THAU
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
2026-005
Annule et remplace la délégation n°2025-007
La Directrice des Hépitaux du Bassin de Thau,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs
à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portant
statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de
santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 septembre 2023 nommant Madame
Amandine PAPIN, Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 13 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 Août 2020 portant nomination de Monsieur
Jean-François TIREFORT en qualité de Directeur Adjoint aux Hôpitaux du Bassin de Thau à Sète ;
Vu la note d'information n°046 du 9 octobre 2020 relative à la prise de fonction de Monsieur Jean-
François TIREFORT en qualité de Directeur Adjoint chargé de la direction des Ressources Humaines
et Affaires Médicales à compter du 5 octobre 2020.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François TIREFORT en qualité de Directeur
Adjoint chargé de la direction des Ressources Humaines et Affaires Médicales aux Hôpitaux du
Bassin de Thau, à l'effet de signer en lieu et place de la directrice de l'établissement :
- Les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, ordres de
mission des personnels de la Direction dont elle a la charge, à l'exception des voyages à l'étranger.
- Les courriers, décisions, notes d'information nécessaires aux missions et au bon
fonctionnement de son secteur,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice relatifs aux actes
d'agression sur agents.
1.1. Dispositions relatives aux personnels non médicaux
Monsieur Jean-François TIREFORT reçoit en outre délégation permanente de signature pour :
- L'évaluation et la notation des personnels titulaires et stagiaires,
- Les affectations des personnels non médicaux,
- Les éléments variables de paie, les acomptes sur salaire et les avances de frais de mission
aux personnels,
- Les actes et documents nécessaires à la gestion des instances et aux opérations
disciplinaires,
- Les courriers aux autorités de justice et aux tribunaux pour le contentieux intéressant son
secteur d'activité,
- Les courriers aux plaignants, y compris les fins de non-recevoir,
- La validation des droits à formation des personnels non médicaux
- Les documents relatifs aux recrutements et concours,
- Les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels non médicaux
(avancements, titularisations, formations...),

- Les documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions,
- Les contrats de travail,
- Les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité
du service public,
- Les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
- Les documents relatifs à l'exécution des marchés: marchés subséquents et bons de
commandes,
- Les décisions, conventions et factures intéressant son secteur d'activité,
- Les bordereaux et mandats de dépenses,
- Les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur,
- Les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels,
- Les documents et décisions relatifs à la suspension.
1.2. Dispositions relatives aux personnels médicaux
Monsieur Jean-François TIREFORT reçoit en outre délégation permanente de signature pour :
- Les courriers aux autorités de tutelle relatifs au tableau des emplois des personnels
médicaux, pharmaceutiques et odontologiques,
- Les certificats administratifs et courriers relatifs aux positions statutaires et cessations de
fonctions des médecins, pharmaciens et odontologistes de l'établissement,
- Les justificatifs des éléments variables de la rémunération, les acomptes sur salaire et les
avances de frais de mission de l'ensemble des personnels médicaux, seniors et juniors,
- Les documents relatifs aux recrutements,
- Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des
personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques,
- La validation des droits à formation continue des personnels médicaux,
- Les listes et courriers d'assignation des personnels médicaux, pharmaceutiques et
odontologiques nécessaires à la continuité du service public,
- Les documents nécessaires à la gestion de la commission médicale d'établissement et des
comités afférents.
- Les documents et décisions relatifs à la suspension.
- Les bordereaux et mandats de dépenses,
- Les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur,
Article 2
En l'absence de Madame Amandine PAPIN, au cours des seules périodes d'intérim de Direction,
délégation générale est donnée à Monsieur Jean-François TIREFORT à l'effet de signer tous
documents relevant de la responsabilité de la Directrice de l'établissement à l'exception :
- De la signature des contrats d'emprunt ;
- Des compromis de vente et cessions d'actifs patrimoniaux supérieurs à 20 000 euros ;
- De la passation et signature des marchés et avenants relevant de la responsabilité propre
des Hôpitaux du Bassin de Thau supérieurs au seuil des marchés publics passés sans
publicité ni mise en concurrence préalable.
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-François TIREFORT, délégation est donnée
à Monsieur Benjamin NANCEAU, Directeur Adjoint au pôle stratégie, chargé de la direction des
opérations, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Jean-François TIREFORT,
l'ensemble des documents visés à l'article 1.
Article 4
Délégation permanente est donnée à Madame Sylvie BERTHELON, Attachée principale
d'Administration hospitalière, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Jean-
François TIREFORT, l'ensemble des documents relatifs à :

- Courriers de réponse aux demandes de congés divers
- Attestations diverses
- Courrier de gestion courante
- Bordereaux de transmission de documents
-_ Accusés de réception de dépôt des dossiers
En complément, en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-François TIREFORT,
Madame Sylvie BERTHELON a délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions de
Monsieur Jean-François TIREFORT :
- Les bordereaux et mandats de dépenses,
- Les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur,
- Les justificatifs des éléments variables de paie et des acomptes sur salaire.
Article 5
Délégation permanente est donnée à Madame Audrey VEDEL, Attachée d'Administration
hospitalière, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Jean-François TIREFORT,
l'ensemble des documents relatifs à :
- Documents de saisine des instances médicales, des experts médicaux
- Courriers portant convocation des agents aux instances et expertises médicales
- Engagement des expertises et contrôles médicaux
- Documents du conseil médical
- Formulaires de la Caisse d'Allocations Familiales
- Courriers en lien avec l'absentéisme
- Accusés de réception de dépôt des dossiers
- Les documents relatifs à la formation des personnels non médicaux :
© Demandes de remboursement ANFH Agents, Organismes et les Traitements
© Conventions de formation
© Confirmation d'inscription aux agents
© Attestation de formation aux agents
- Ordre de mission
- Attestations diverses
- Bordereaux de transmission de documents
- Engagement des missions d'intérim
- Divers courriers en lien avec le déroulement de la carrière des agents
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice relatifs aux actes
d'agression sur agents.
Article 6
Délégation permanente est donnée à Madame Héléna REAL-NUNES, Attachée d'Administration
hospitalière, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Jean-François TIREFORT,
l'ensemble des documents relatifs à :
- Attestations diverses
- Engagement des missions d'intérim
- Courrier de gestion courante
- Bordereaux de transmission de documents
- Accusés de réception de dépôt des dossiers
Article 7
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean François TIREFORT et de Madame Sylvie
BERTHELON, délégation est donnée a Madame Audrey VEDEL en qualité d'attachée
d'administration hospitalière de la direction des Ressources Humaines et Affaires Médicales, à
l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Sylvie BERTHELON, l'ensemble des
documents visés à l'article 4.

Article 8
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean Francois TIREFORT et de Madame Audrey
VEDEL, délégation est donnée à Madame Sylvie BERTHELON, en qualité d'attaché principal
d'administration hospitalière de la direction des Ressources Humaines et Affaires Médicales, à
Veffet de signer, dans la limite des attributions de Madame Audrey VEDEL, l'ensemble des
documents visés a l'article 5.
Article 9
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean François TIREFORT et de Madame Héléna
REAL-NUNES, délégation est donnée à Madame Audrey VEDEL, en qualité d'attaché
d'administration hospitalière de la direction des Ressources Humaines et Affaires Médicales, à
l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Héléna REAL-NUNES, l'ensemble des
documents visés à l'article 6.
Article 10
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François TIREFORT en qualité de Directeur
Adjoint chargé de la direction des Ressources Humaines et Affaires Médicales aux hôpitaux du
Bassin de Thau, à l'effet de signer en lieu et place de la directrice de l'établissement, durant les
seules périodes d'astreinte ou en cas d'empêchement du directeur normalement compétent :
- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes
pour l'ensemble des sites et les documents afférents aux modalités de prise en charge des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques,
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de
continuité des soins,
- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations des Hôpitaux du Bassin de Thau,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 11
La présente décision sera communiquée aux intéressés, au Trésorier principal et publiée au recueil
des actes administratifs de l'Hérault. Elle est également consultable sur le site internet des
Hôpitaux du Bassin de Thau.
La présente délégation prend effet à compter de sa publication.
Fait à Sète, le 9 septembre 2026
La Directrice
des Hôpital Bassin de Thau,

Annexe a la décision 2026-005 portant délégation de signature
Liste des délégataires
NOM Prénom Paraphe Signgtul
TIREFORT Jean-François A\ am
NANCEAU Benjamin Au
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PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
'galité
Fraternité
Montpellier, le 4 4 | Od} GE
ARRETE PREFECTORAL N° 26-XVIII-658
portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi (CDPE)
La préfète de l'Hérault,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi;
Vu le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R.5311-36 ;
Vu l'arrété préfectoral n°25-XVIII-06 portant composition et répartition des voix au sein du comité
départemental pour l'emploi,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-XVIII-06 portant composition et répartition des voix au sein du comité
départemental pour l'emploi de l'Hérault ;
ARRETE
Le comité départemental pour l'emploi de l'Hérault est présidé conjointement par :
- Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault ;
Sa suppléante est Mme Véronique MARTIN SAINT-LÉON, secrétaire général de la préfecture de
l'Hérault.
- M. Kléber MESQUIDA, président du Conseil départemental de l'Hérault;
Sa suppléante est Mme Sylvie PRADELLE, vice-présidente du Conseil départemental de |' Hérault.
ARTICLE 1: Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :
1° En qualité de représentants de l'Etat :
- M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Hérault, titulaire ;
- Mme Eve DELOFFRE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Hérault, suppléante ;

M. Aymeric MEISS, directeur académique des services de |'Education nationale de l'Hérault,
titulaire ;
M. Sandy NOISETTE, directeur académique adjoint des services de |'Education nationale de
l'Hérault, suppléant ;
M. Cédric LAPERTEAUX, directeur départementale de l'agence régionale de santé, titulaire ;
Mme Murielle KORDYLAS, directrice adjointe de l'agence régionale de santé, suppléante ;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition de la présidente du Conseil régional :
M. Thierry MATHIEU, conseiller régional, titulaire ;
M. Hussein BOURGI, suppléant ;
Mme Fadilha BENAMMAR-KOLY, conseillère régionale, titulaire ;
M. Patrice CANAYER, suppléant ;
M. Christian ASSAF, conseiller régional, titulaire ;
Mme Marie-Thérèse MERCIER, suppléante ;
Sur proposition du président du Conseil départemental :
M. Jacques RIGAUD, vice-président, titulaire ;
Mme Marie PASSIEUX, vice-présidente, suppléante ;
Mme Claudine VASSAS MEJRI, vice-présidente, titulaire ;
Mme Véronique CALUEBA, vice-présidente, suppléante ;
M. Philippe VIDAL, vice-président du conseil départemental, titulaire ;
Mme Marie-Pierre PONS, vice-présidente, suppléante ;
M. Jérôme BOISSON, conseiller départemental, titulaire ;
Mme Patricia WEBER, vice-présidente, suppléante ;
Sur proposition de l'association des maires du département :
M. Michaël DELAFOSSE, président de Montpellier Méditerranée Métropole, titulaire ;
M. Stéphan ROSSIGNOL, président de la communauté d'agglomération Pays de l'Or, suppléant ;
M. Robert MENARD, président de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée,
titulaire ;
Mme Paulette GOUGEON, vice-présidente dela communauté d'agglomération Lunel Agglo,
suppléante ;
M. Loic LINARES, président de la communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée,
titulaire ;
M. Gérard BESSIERE, président de la communauté de communes du Clermontais, suppléant ;
M. Alain CARALP, président de la communauté de communes la Domitienne, titulaire ;
M. Pierre MATHIEU, président de la communauté de communes Grand Orb, suppléant ;
M. Jérôme LOPEZ, président de la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup, titulaire ;
M. Patrick CABROL, président de la communauté de communes Minervois au Caroux, suppléant ;
M. Jean-François SOTO, président de la communauté de communes Vallée de l'Hérault, titulaire ;

Mme Gwendoline CHAUDOIR, présidente de la communauté d'agglomération Hérault
Méditerranée, suppléante ;
3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national et
interprofessionnel :
a) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Mme Karine LACOSTE, titulaire ;
Mme Glawdys KLAPKA, suppléante ;
Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
M.Serge RAGAZZACCI, titulaire ;
M. Mathieu GUY, suppléant ;
Sur proposition de Force ouvrière (FO) :
M. Christophe TURSAN, titulaire ;
M. Gilbert FOULHE, suppléant ;
Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des
cadres (CFE-CGC):
M. Frédéric HALTER, titulaire ;
M. Frédéric THIEFFRY, suppléant ;
Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
M. Christophe LEBEVRE, titulaire ;
M. Samuel VALTAIN, suppléant ;
4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et interprofessionnel :
a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :
M. Mathieu OURLIAC, titulaire ;
Mme Jean-Marc OLUSKI, suppléant ;
Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
Mme Lucie PECHEUR, titulaire ;
Mme Aurélie ESPITALIER NOEL, suppléante ;
Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :
Mme Giséle DESMONTS, titulaire ;
M.Julien MICHEL, suppléant ;
5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et multi professionnel :
a) Sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de
l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) :

- PAS DE MEMBRE DESIGNE titulaire ;
- PAS DE MEMBRE DESIGNE suppléant ;
b) Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA):
- Mme François GARCIA, titulaire ;
- M. Philippe BARDOU, suppléant.
c) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :
- Mme Florence BOURGEOIS, titulaire ;
- Mme Line ROMERO, suppléante ;
6° En qualité de représentants des opérateurs du réseau pour l'emploi :
a) Pour France Travail:
- M. Laurent PAUL, directeur départemental, titulaire ;
- Mme. Céline CHAUVET, directrice territoriale déléguée, suppléante ;
b) Pour Cap Emploi:
- M. Olivier GENY, directeur, titulaire ;
- Mme. Christelle BLAQUIERE, directrice opérationnelle, suppléante
c) Pour les missions locales :
- Mme. Florence SANCHEZ, présidente de la mission locale du Bassin de Thay, titulaire ;
- M. Abder ABOUITMAN, directeur de la mission locale Montpellier Méditerranée Métropole,
suppléant ;
ARTICLE 2: Chacun des membres évoqués supra est nommé pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu a une
nouvelle désignation pour la durée du mandat restant a courir.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 4: Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
La Préfète

Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplc
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Libené Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
galité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 septembre 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-659
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP108795030
enregistré sous le N° SIRET 108795030 00015
La préféte de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault à M. Francois DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 23 août 2026 par Mme VAQUIER Carole en
qualité de dirigeant(e) de l'organisme dénommé CAROLE AIDES ET MENAGES dont l'établissement
principal est situé : 2 impasse de la cave - 34320 MARGON,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP108795030 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
. Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
de l'emploi, ju travail gor, ed
et des solidarités'de I'Hérault
Eve DELOPFRE. }
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

En Direction départementalede l'emploi
PREFETE du travail et des solidarités
ioe Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 49 SEP. 2028
ARRETE PREFECTORAL N° 26-XVIII- 660
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi (CLPE)
de l'arrondissement de BEZIERS
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le décret n°2024-560 du 18juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-36;
Vu l'arrété préfectoral n°24-XVIII-401 portant composition et répartition des voix au sein du comité local
pour l'emploi de l'arrondissement de Béziers ;
ARRETE
Le comité local pour l'emploi de Béziers est présidé conjointement par:
- M. Jacques LUCBEREILH, sous-préfet
o Mme Catherine GALINIE, secrétaire générale de la sous-préfecture, sa suppléante
- M. Philippe VIDAL, vice-président du Conseil départemental de l'Hérault
o Mme Marie-Pierre PONS, vice-présidente du Conseil départemental de l'Hérault, sa
suppléante
- M. Thierry MATHIEU, conseiller régional
o Mme Claire GATECEL, conseillère régionale, sa suppléante
- M. Michel SANCHEZ, vice-président de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée
o M. Fabrice GARNIER, vice-président de la communauté d'agglomération Béziers
Méditerranée, son suppléant
ARTICLE 1°":
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi de Béziers :
1° En qualité de représentants de l'Etat :
- Mme Eve DELOFFRE, directrice départementale adjointe de la DDETS de l'Hérault, titulaire ;
- Mme Sophie RENAUD-NOBIN, cheffe du service emploi-insertion de la DDETS de l'Hérault,
suppléante;

2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- Mme Florence BRUTUS, vice-présidente, titulaire ;
- M. Jean-Marc BIAU, conseiller régional, suppléant ;
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- M. Pascal SANDRI, directeur des territoires d'insertion, titulaire ;
- Mme Mélanie LE BOULER, chef de service départemental insertion piémont biterrois, suppléant ;
c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28
du code général des collectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux
mentionnés à l'article L. 5219-2 du même code situés dans le ressort du comité local :
- Pour la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, les élus suivants :
o Mme Laëtitia LAFARE, conseillère communautaire, titulaire ;
° Mme Alberte FREY, conseillère communautaire, suppléante ;
- Pour la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée :
o Mme Marie-Aude SICARD, vice-présidente, titulaire ;
fo) Mme Nathalie BASTOUL, conseillère communautaire, suppléante ;
- Pour la communauté de communes Sud Hérault :
o M. Marc FIDEL, vice-président, titulaire ;
© Mme Emilie TRICOCHE, conseillère communautaire, suppléante ;
- Pour la communauté de communes des Avants-Monts :
o Mme Martine GIL, conseillère communautaire déléguée, titulaire ;
o M. Daniel GALTIER, conseiller communautaire délégué, suppléant ;
- Pour la communauté de communes Minervoix au Caroux :
© M. Michel CARQUET, vice-président, titulaire ;
o Mme Anne-Marie BAEZA, conseillère communautaire, suppléante ;
- Pour la communauté de communes La Domitienne:
o M. Alain CARALP, président, titulaire ;
o M. Thierry DAURAT, vice-président, suppléant ;
- Pour la communauté de communes Grand Orb:
o M. Pierre MATHIEU, président, titulaire ;
fe) M. Jean-Luc FALIP, vice-président, suppléant ;
Article 2:
Les membres du comité local pour l'emploi mentionnés à l'article 1° sont nommés pour trois ans
renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une
nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
Chantal Mauchet

PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 11 septembre 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-661
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP798204434
enregistré sous le N° SIRET 798204434 00020
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault à M. Francois DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 10 août 2026 par Mme AMADOR Sylvie en
qualité de dirigeant(e) de l'organisme dénommé GIPSY MENAGE dont l'établissement principal est situé
: 41 Rue Maurice bejart - 34500 BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP798204434 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Préparation de repas a domicile
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv. fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
P/La préfète al 'Herault
et par. ation i
la aa speplankertal adjointe, '
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
du travail ;
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Eu DEORE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwtelerecours.fr
2/2

Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplc
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 11 septembre 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
~ ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-662
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP109128207
enregistré sous le N° SIRET 109128207 00015
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 26 août 2026 par Mme MAZIAN Loubna en
qualité de dirigeant(e) de l'organisme dont l'établissement principal est situé : 22 RUE AUGUSTE COMTE
- 34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP109128207 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
la directrice départer
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et des solid: rités dé l'Hérault
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 11 septembre 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-663
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP108156456
enregistré sous le N° SIRET 108156456 00015
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 26 août 2026 par Mme PIRES DUARTE Kelly
en qualité de dirigeant(e) de l'organisme dénommé LUSO SUD NETTOYAGE dont l'établissement
principal est situé : 1008 RUE DE LA CROIX VERTE - 34080 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP108156456 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète de l'Héfault,
et par délégation +" = 1?
la directrice départemental ad °
de l'emploindu travail" : 7":
at des soli arité 16 l'Hérault".
Ev DELOFFRE »
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 11 septembre 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-664
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services 4 la personne
N° SAP109081554
enregistré sous le N° SIRET 109081554 00015
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault à M. Francois DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 27 août 2026 par M. LIEBART Sasha en
qualité de dirigeant(e) de l'organisme dont l'établissement principal est situé : 115 rue du Triolet - 34090
MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP109081554 pour les activités suivantes à compter du 07 septembre 2026 :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
f TE,
P/La pr dal oset /par délégation me}la directrice départemental adjointe,
de l'emploi; du travail
et des Solidarités de-'Hérault.
Evo DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 14 septembre 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVIII-666
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP109211482
enregistré sous le N° SIRET 109211482 00012
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 27 août 2026 par Mme AVRIL Félicie en
qualité de dirigeant(e) de l'organisme dénommé FÉLICIE ACADÉMIE dont l'établissement principal est
situé : 8 rue du quartier neuf - 34360 CEBAZAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP109211482 pour les activités suivantes à compter du 1° septembre 2026 :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv. fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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émehtal adjointe,
avail
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 14 septembre 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-667
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP920841699
enregistré sous le N° SIRET 920841699 00043
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du O5 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 27 août 2026 par Mme KAHOUL Kadija en
qualité de dirigeant(e) de l'organisme dont l'établissement principal est situé : 2 bis avenue lepic - 34070
MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP920841699 pour les activités suivantes à compter du 31 août 2026 :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv. fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Gu travail
side l'Hérault
«Eve DELOFFRE
7
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplc
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberte Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
igalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 14 septembre 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-668
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
N° SAP539084723
enregistré sous le N° SIRET 539084723 00078
La préféte de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du O5 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 25 août 2026 par Mme HUSTACHE Audrey
en qualité de dirigeant(e) de l'organisme dénommé COURS DE SPORT A DOMICILE dont l'établissement
principal est situé : 25 Rue D ORION - 34300 LE CAP D AGDE,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP539084723 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv.fr

Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Pi prof te de l'Hérault,
:... ~. C par délégation
SPartemental adjointe,
~decamplol, du travail
'Solidlarités de l'Héraut
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 14 septembre 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-670
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP108378019
enregistré sous le N° SIRET 108378019 00013
La préféte de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 05 août 2026 par Mme DE ANGELIS Alexia
en qualité de dirigeant(e) de l'organisme dont l'établissement principal est situé : 15 RUE DES CATALPAS
- 34070 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP108378019 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv. fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète di l'Héraultlastest vr délébation *Je
ARCS
départeine:

joi
"-del'émploi, U travail
de l'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 14 septembre 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-671
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP992420406
enregistré sous le N° SIRET 992420406 00017
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 21 août 2026 par Mme EYCHENIÉ Sophie
en qualité de dirigeant(e) de l'organisme dénommé ÉTOILES EN CHEMIN dont l'établissement principal
est situé : 510 RUE DES VIGNES - 34820 ASSAS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP992420406 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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rice départemSntal adjointe,
de l'emploi dultravail
t des Sblidarités de l'Hérault
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"P/L& préfète de hes
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 15 septembre 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-672
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
N° SAP109157776
enregistré sous le N° SIRET 109157776 00013
La préféte de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 27 août 2026 par M. KUZERA Florian en
qualité de dirigeant(e) de l'organisme dénommé FLOCLIC dont l'établissement principal est situé :27
rue de la République - 34670 BAILLARGUES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP109157776 pour les activités suivantes à compter du 1° septembre 2026 :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
. Assistance informatique a domicile
e Assistance administrative à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv. fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
l'Hérault,
ar delegation
e départemental adjointe,
ode l'emploi!du travail
tdes soli 68 d6 l'Hérault
ONE
"Eve DELORFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplc
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 16 septembre 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-673
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP101001139
enregistré sous le N° SIRET 101001139 00019
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 31 août 2026 par M. GIMENO Sébastien en
qualité de dirigeant(e) de l'organisme dénommé CML SERVICES dont l'établissement principal est situé
: 2 RUE DE LAQUEDUC ROMAIN - 34350 VENDRES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP101001139 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
- Petits travaux dejardinage
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv. fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
te de l'Hérault,
délégation
ner adjointe,
nifloi, du travail
les soli 2 de l'Hérault
/ Evé DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 16 septembre 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-674
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
N° SAP108857285
enregistré sous le N° SIRET 108857285 00010
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 1° septembre 2026 par M. DECONIHOUT
Baptiste en qualité de dirigeant(e) de l'organisme dont l'établissement principal est situé : 94 RUE DU
MAS DE PRADES - 34730 PRADES-LE-LEZ,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP108857285 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplc
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
'palité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 16 septembre 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-675
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP928756105
enregistré sous le N° SIRET 928756105 00039
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 1° septembre 2026 par Mme ZULLO Léa en
qualité de dirigeant(e) de l'organisme dont l'établissement principal est situé : 3 CHEMIN DES ROLLIERS
- 34310 MONTELS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP928756105 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
e Livraison de courses à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv. fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfèté de l'Hérault,
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploi
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 16 septembre 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-676
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP989782800
enregistré sous le N° SIRET 989782800 00027
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 02 septembre 2026 par Mme JIMENEZ
MILLAN Maria Fernanda en qualité de dirigeant(e) de l'organisme dont l'établissement principal est
situé : 13 PLACE DU NOMBRE D'OR, APPT. 158 - 34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP989782800 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
¢ Préparation de repas à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv. fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète de l'Hérault,
et par délégation
la directrice département:
de l'emploi, .
et des ' idaritéS\de l'Hérault ©.
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification; faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs dé la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE . hn aeDE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 16 septembre 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-680
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services 4 la personne
N° SAP989093067
enregistré sous le N° SIRET 989093067 00027
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 30 août 2026 par Mme GAUDIN Carole en
qualité de dirigeant(e) de l'organisme dénommé CAROLE SERVICES 34 dont l'établissement principal
est situé : 1 RUE DU LANGUEDOC - 34800 CLERMONT-L'HERAULT,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP989093067 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux dejardinage
- Travaux de petit bricolage
e Livraison de courses à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv. fr

+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
e Coordination et délivrance des SAP
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète dg i'Hérault,
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Eve mide Sv)
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr Montpellier, le 17 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-681
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services 4 la personne
N° SAP752799403
enregistré sous le N° SIRET 752799403 00031
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 03 août 2026 par M. RICHET Stéphane en
qualité de dirigeant(e) de l'organisme dénommé ALLIANCE PROPRETE & SERVICES dont l'établissement
principal est situé : 16 RUE DU TAP - 34480 POUZOLLES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP752799403 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux dejardinage
¢ Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

+ Préparation de repas a domicile
- Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
e Assistance informatique à domicile
. Assistance administrative à domicile
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

ae Direction départementale de l'emploi
DE UE on AULT du travail et des solidarités
Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeLiberté
Égalité
Fraternité
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr Montpellier, le 17 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-682
Récépissé modificatif de déclaration
d'activités de services à la personne
n° SAP999487762
enregistré sous le N° SIRET 999487762 00026
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n° 26-XVIII-082 délivré le 12 janvier
2026 par la DDETS de l'Hérault à la SASU QDFORMATION+ dont l'établissement principal était situé :
13 Avenue De Pinet - 34810 POMEROLS,
VU le document justificatif indiquant le changement d'adresse de la SASU QDFORMATION+ à compter
du 18 juin 2026,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'adresse de la SASU QDFORMATION+ est modifiée comme suit :
- 27 rue de l'Egalité - 34300 AGDE (siège social)
ARTICLE 2: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP999487762 pour les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv.fr

Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours a domicile
e Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
e Assistance informatique à domicile
e Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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e enplol, : "
et des/sulidarités de
Vy.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Téléphone : 04 67 22 88 93 .
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr Montpellier, le 17 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-683
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP943263954
enregistré sous le N° SIRET 943263954 00043
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation. de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 27 août 2026 par Mme HABIB BASTIMENT
Léa en qualité de dirigeant(e) de l'organisme dénommé TOUT BEAU TOUT PROPRE dont l'établissement
principal est situé : 70 rue des Sauges - 34070 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP943263954 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv. fr

Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
érauit,
tion
ntal adjointe,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

Es Direction départementale des territoires et de la mer
PREFETE Service eau risques et nature
vialetta | Pôle eau et biodiversité
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SERN/PEB .
Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 09 SEP, 2026
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM 34-20 26- ©4- 1F3e+
Portant prescriptions complémentaires et prorogeant l'échéance de l'autorisation
d'exploiter de la centrale hydroélectrique sur l'Orb située sur la commune de
Colombières-Sur-Orb exploitée par la SAS FREEDAYS
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L181-15, R181-45, L.214-1 à 11;
Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L.511-1 à L.511-3 et L.531-1 à L.531-6;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2002-II-681 du 10 septembre 2002 portant renouvellement de
l'autorisation d'exploiter de la micro centrale de Colombiéres-Sur-Orb ;
VU l'arrêté n°2003-11-178 du 11 mars 2003 transférant l'autorisation de la SARL Hydrocentrale 34 à
la Société FEEDAYS EURL ;
VU l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de
la préféte du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°2026-07-17375 du 7 septembre 2026 portant subdélégation de signature
de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Marc OURNAC, directeur départemental
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault et à Monsieur Pierre-Luc LECOMPTE, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault, délégué à la mer et au littoral de
l'Hérault et du Gard;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhéne-Méditerranée
(SDAGE RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfet
coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Bassins de l'Orb et du Libron,
approuvé le 5juillet 2018 ;
VU le classement de l'Orb en liste 1 au titre du L.214-17 du Code de l'environnement ;
VU le compte-rendu de la visite de site du 29 mai 2026 décrivant les prescriptions
d'aménagements liés à la continuité écologique ;
VU la demande de la SAS FREEDAYS en date du 03 juillet 2026 de prorogation de 2 ans de
l'autorisation d'exploiter au titre de la législation sur l'eau ;
VU les transmissions du projet d'arrêté à la SAS FREEDAYS en date, du 29 juillet et du 03
septembre 2026;
VU les réponses de la SAS FREEDAYS sur le projet d'arrêté en date, 12 août et du 09 septembre
2026;
Considérant que l'autorisation d'exploiter au titre de la législation sur l'eau de la centrale
hydroélectrique de Colombiéres-sur-Orb, délivrée par l'arrêté préfectoral n°2002-II-681 du 10
septembre 2002 susvisé, arrive à échéance le 10 septembre 2026 ;
Considérant que la centrale hydroélectrique de Colombières-sur-Orb participe à la production
d'électricité renouvelable, répondant à un objectif d'intérêt général, et présente un intérêt pour
l'approvisionnement énergétique local ;
Considérant que la centrale hydroélectrique doit être mise en conformité au regard des
obligations de continuité écologique (dévalaison, montaison, transit sédimentaire) découlant du
classement de l'Orb en liste 1 au titre de l'article L.214-17 du Code de l'environnement ;
Considérant que les dispositions relatives à la continuité écologique du site (dévalaison,
montaison, transit sédimentaire) ont été précisées à l'occasion de la visite de site du 29 mai 2026,
associant les services de l'État, l'Office français de la biodiversité et l'EPTB Orb et Libron ;
. Considérant que les aménagements de continuité écologique évoqués lors de la visite de site du
29 mai 2026 seront précisés à l'issue des études de conception, et feront l'objet d'un examen par
les services de l'État au regard des dispositions de l'article R181-45 du Code de l'environnement ;
Considérant que la mise en conformité de la continuité écologique de la centrale hydroélectrique
nécessite un délai complémentaire d'une durée de 2 ans, lié aux études de conception des
aménagements correspondants et à l'instruction du dossier correspondant ;
Considérant que la présente prorogation n'a pour objet que de permettre la poursuite de
l'exploitation dans des conditions identiques à celles fixées par l'arrêté préfectoral n°2002-I1-681
2/4

susvisé, et ne porte a ce stade aucune modification des ouvrages, installations ou modalités
d'exploitation autorisés ;
Considérant que le maintien du turbinage durant la période de prorogation n'est pas de nature a
porter atteinte à l'environnement, les conditions d'exploitation demeurant identiques à celles
autorisées par l'arrêté préfectoral n°2002-II-681 susvisé ;
Considérant que la prorogation permet en outre de disposer des données de fonctionnement de
l'ouvrage indispensables à la réalisation des études de conception des aménagements de
continuité écologique ;
Considérant que le bénéficiaire s'engage conformément à l'article R181-49 du Code de
l'environnement, à déposer une demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter et de mise
en conformité de la continuité écologique de la centrale hydroélectrique au plus tard le 10 mars
2028;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter
La SAS FREEDAYS (n° SIRET 43271993800057), exploitant de la centrale hydroélectrique de
Colombiéres sur Orb, dont le siége est 42 Impasse du Soleil, 34200 SETE est le bénéficiaire de la
présente autorisation. Par la suite, elle est dénommée « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : Prorogation de l'autorisation d'exploiter
La durée de 24 ans fixée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2002-11-681 du 10 septembre 2002
susvisé, est étendue de 2 ans soit jusqu'au 10 septembre 2028, pour permettre la réalisation des
études de conception et la mise en conformité de la continuité écologique de la centrale
hydroélectrique.
Une demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter et de mise en conformité de la
continuité écologique de la centrale hydroélectrique sur la commune de Colombières sur Orb est
déposée par le bénéficiaire au guichet unique du service de police de l'eau de la DDTM de
l'Hérault au plus tard six (6) mois avant la date d'expiration de cette autorisation, soit avant le 10
mars 2028.
Si la décision statuant sur la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter et de mise
en conformité de la continuité écologique de la centrale hydroélectrique est prise avant le 10 mars
2028, la présente prorogation deviendra caduque à la date de notification de cette décision au
bénéficiaire.
3/4

ARTICLE 3 : Autres réglementations
Le présent arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
ARTICLE 4 :Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 5: Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif compétent par le
pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci à
l'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans
un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 6 : Publication et exécution du présent arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
le maire de la commune de Colombières-sur-Orb, le directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault, le directeur de l'office français de la biodiversité Occitanie et le président de la
SAS FREEDAYS. |
Le présent arrêté sera :
- notifié au demandeur,
- notifié au maire de la commune de Colombières-sur-Orb pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois,
- publié au recueil des actes administratifs,
- publié sur le site internet de la préfecture,
- adressé à la commission locale de l'eau du SAGE Orb et Libron.
La préfète,
la Préfete de l'Hérault
(UT et par delegation,
le Directeur adjoint
Marc OURNAC
4/4

es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
Montpellier, le 14 septembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-09-17503
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9 / A709
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
A￿aire suivie par : Pascal GUY
T éléphone : 04 34 46 62 63
Mél : pascal.guy@herault.gouv.fr
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-
25 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55-435 en date du 18 avril 1955 modi𿿿ée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libertés des communes, des départe-
ments et des régions, modi𿿿ée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le
10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc-
tion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute
A54 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-05-17051 portant réglementation de police sur les autoroutes A9,
A709 et A75 dans la traversée du département de l'Hérault ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de
la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-09-17481 du 07 septembre 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Frédérique MIAILHE, che ￿e du service infrastructures, éducation et sécurité
routières de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault et à Monsieur
Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la che￿e du service infrastructures, éducation et sécurité routières
de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu la demande en date du 02 septembre 2026 de la Société Autoroutes du Sud de la France, pour
des travaux de reprise des enrobés sur les autoroutes A9 et A709, qui entraîneront des restrictions
de la circulation ;
1/3

Fermetures de l'A709
Vu l'avis du Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault en date du
02 septembre 2026 ;
Vu l'avis de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 10 septembre 2026
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Hérault en date du 10 septembre 2026;
Vu l'avis de la sous-direction de la Gestion du Contrôle Autoroutier en date du 04 septembre 2026;
Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de
l'entreprise chargée des travaux.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Pour permettre la réalisation de la campagne de réparation des enrobés au PR 1.300
sur l'autoroute A709 en direction de Narbonne, au PR 3.200 sur l'autoroute A709 en direction de
Nîmes et sur le PI 1282 sur l'autoroute A9 en direction Nîmes, la Société d'autoroutes du Sud de la
France est autorisée à e￿ectuer les restrictions de circulation décrites dans les articles 3.
Les travaux se dérouleront du lundi 28 septembre 2026 au vendredi 02 octobre 2026.
ARTICLE 2 : Les travaux se situent sur les communes de Castries, Vendargues et Loupian,
Les fermetures programmées impacteront la section située entre l'échangeur n°29 Montpellier Est
et l'échangeur n°28 Vendargues de l'autoroute A709.
ARTICLE 3 :
La circulation dans le sens Béziers Montpellier sera déviée dans le sens opposé entre les PR
128.400 et 127.00 la nuit du 28 au 29 septembre 2026 de 21h00 à 06h00.
Cette déviation entraînera la fermeture de l'aire de Loupian.
Les fermetures de nuit sont comprises entre 21h00 et 06h00 dans la meilleure des situations. En
fonction du tra𿿿c elle pourra être réduite.
Sens Orange/Narbonne :
• la nuit du mardi 29 septembre 2026 de 21h00 au mercredi 30 septembre 2026 à 6h00,
avec nuit de secours du mercredi 30 septembre au jeudi 1er octobre 2026 de 21h à 06h.
• Sortie obligatoire et une entrée interdite pour tous les véhicules au di￿useur n°27 Lunel, les
usagers emprunteront l'itinéraire S13 pour rejoindre le di￿useur n°29 Montpellier Est.
Sens Narbonne/Orange :
• la nuit du mercredi 30 septembre 2026 de 21h00 au jeudi 1er octobre 2026 à 6h00, avec
nuit de secours du jeudi 1er au vendredi 02 octobre 2026 de 21h à 06h.
• Sortie obligatoire et une entrée interdite pour tous les véhicules au di ￿useur n°28
Vendargues, les usagers devront sortir à l'échangeur N° 29 Montpellier Est et suivre
l'itinéraire S12 pur rejoindre le di ￿useur n°27 Lunel ainsi que ceux désirant emprunte
l'A709.
ARTICLE 4 : Par dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier N°DDTM34-2026-06-
17155 en date du 08 juin 2026. La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre
chantier organisé pour des travaux d'exploitation ou en cas de chantier d'urgence peut être
ramenée à 0 Km.
2/3
Jean-Marc MALABAVE
Adjoint a la Cheffe du Service
Infrastructures, Education
et Sécurité Routières
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
ARTICLE 5 : Les chantiers qui, pour des raisons techniques, ne pourront pas être interrompus ou
repliés certains jours « hors chantier », feront l'objet de mesures d'exploitation visant à assurer
une régulation du tra𿿿c compatible avec la capacité résiduelle de la section.
ARTICLE 6 : La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux,
cônes de signalisation de type K5a) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la
France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur
autoroute.
En plus de toute signalisation dé 𿿿nie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux
prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la
Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 7 : Les usagers seront informés des mesures d'exploitation et de leurs conséquences :
 Par a񯿿chage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) 𿿿xes ou mobiles.
 Par di￿usion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mhz.
 Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
Les automobilistes seront informés de la réduction de vitesse et des largeurs des voies par une
signalisation verticale et horizontale et par panneaux à messages variables en section courante.
ARTICLE 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départe-
mental des territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Hérault, la directrice Régionale de la Direction de Narbonne de la société
Autoroutes du Sud de la France, le directeur de l'entreprise chargée des travaux sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète et,
Pour la préfète et par délégation,
3/3

es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
Montpellier, le 14 septembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-09-17504
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
A￿aire suivie par : Pascal GUY
T éléphone : 04 34 46 62 63
Mél : pascal.guy@herault.gouv.fr
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-
25 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55-435 en date du 18 avril 1955 modi𿿿ée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libertés des communes, des départe-
ments et des régions, modi𿿿ée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le
10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc-
tion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute
A54 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-05-17051 portant réglementation de police sur les autoroutes A9,
A709 et A75 dans la traversée du département de l'Hérault ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de
la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-09-17481 du 07 septembre-2026 portant subdélégation de signa-
ture à : Madame Frédérique MIAILHE, che ￿e du service infrastructures, éducation et sécurité rou-
tières de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault et à Monsieur Jean-
Marc MALABAVE, adjoint à la che￿e du service infrastructures, éducation et sécurité routières de la
direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu la demande en date du 20 août 2026 de la Société Autoroutes du Sud de la France, pour des
travaux de réparation de joints de chaussée du PI752 sur A9, qui entraîneront des restrictions de la
circulation ;
1/3

Basculement de chaussées
Vu l'avis du Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault en date du
20 août 2026 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la Gestion du Contrôle Autoroutier en date du 21 août 2026;
Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de
l'entreprise chargée des travaux.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Pour permettre la réalisation de travaux de réfection de joints de chaussée du PI752
sur l'autoroute A9 dans les deux sens de circulation, la Société d'autoroutes du Sud de la France
est autorisée à e￿ectuer les restrictions de circulation décrites dans les articles 3.
Les travaux se dérouleront du lundi 19 octobre 2026 au vendredi 23 octobre 2026.
ARTICLE 2 : Les travaux se situent sur la commune de Villetelle.
ARTICLE 3 :
Les travaux se dérouleront de nuit en 2 phases :
1 - Travaux de pose de joints de chaussée en Sens 2 entraînant un basculement de chaussée du
Sens 2 vers le Sens 1 entre le 76.500 et le PK 74.500 les nuits du 19 au 20 octobre 2026 et du 20
au 21 octobre 2026 de 21h00 à 06h00,
2 - Travaux de pose de joints de chaussée en sens 1 entraînant un basculement de chaussée du
sens 1 vers le sens 2 entre le PK 74.500 et le PK 76.500 les nuits du 21 au 22 octobre 2026 et du
22 au 23 octobre 2026 de 21h00 à 06h00,
1 nuit de secours du 26 au 27 octobre 2026 pour le sens 1 ou le sens 2,
Ces basculements de chaussées n'entraineront pas de fermeture d'aires ou d'échangeurs.
ARTICLE 4 : Par dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier N°DDTM34-2026-06-
17155 en date du 08 juin 2026. La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre
chantier organisé pour des travaux d'exploitation ou en cas de chantier d'urgence peut être
ramenée à 0 Km.
ARTICLE 5 : Les chantiers qui, pour des raisons techniques, ne pourront pas être interrompus ou
repliés certains jours « hors chantier », feront l'objet de mesures d'exploitation visant à assurer
une régulation du tra𿿿c compatible avec la capacité résiduelle de la section.
ARTICLE 6 : La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux,
cônes de signalisation de type K5a) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la
France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur
autoroute.
En plus de toute signalisation dé 𿿿nie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux
prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la
Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 7 : Les usagers seront informés des mesures d'exploitation et de leurs conséquences :
 Par a񯿿chage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) 𿿿xes ou mobiles.
 Par di￿usion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mhz.
2/3
Jean-Marc MALABAVE
Adjoint a la Cheffe du Service
Infrastructures, Education
et Sécurité Routières
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
 Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
Les automobilistes seront informés de la réduction de vitesse et des largeurs des voies par une
signalisation verticale et horizontale et par panneaux à messages variables en section courante.
ARTICLE 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie départemen-
tale de l'Hérault, le directeur Régional de la Direction de Narbonne de la société Autoroutes du Sud
de la France, le directeur de l'entreprise chargée des travaux sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète et,
Pour la préfète et par délégation,
3/3

es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
Montpellier, le 14 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2026-09-17505
Arrété temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
A￿aire suivie par : Pascal GUY
T éléphone : 04 34 46 62 63
Mél : pascal.guy@herault.gouv.fr
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-
25 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55-435 en date du 18 avril 1955 modi𿿿ée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libertés des communes, des départe-
ments et des régions, modi𿿿ée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le
10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc-
tion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute
A54 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-05-17051 portant réglementation de police sur les autoroutes A9,
A709 et A75 dans la traversée du département de l'Hérault ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de
la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-09-17481 du 07 septembre-2026 portant subdélégation de signa-
ture à : Madame Frédérique MIAILHE, che ￿e du service infrastructures, éducation et sécurité rou-
tières de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault et à Monsieur Jean-
Marc MALABAVE, adjoint à la che￿e du service infrastructures, éducation et sécurité routières de la
direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu la demande en date du 25 août 2026 de la Société Autoroutes du Sud de la France, pour des
travaux d'entretien de la signalisation horizontale dans les bretelles de l'échangeur de Béziers
Ouest de l'autoroute A9, qui entraîneront des restrictions de la circulation ;
1/3

Vu l'avis du Commandant du peloton motorisé de Poussan en date du 25 août 2026 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Hérault en date du 28 août 2026;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Aude en date du 01 septembre 2026 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la Gestion du Contrôle Autoroutier en date du 27 août 2026;
Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de
l'entreprise chargée des travaux.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Pour permettre la réalisation de travaux de reprise et d'entretien de la signalisation
horizontale dans les bretelles de l'échangeur de Béziers Ouest N°36, la Société d'autoroutes du
Sud de la France est autorisée à e￿ectuer les restrictions de circulation décrites dans les articles 3.
Les travaux se dérouleront du mercredi 14 octobre 2026 au jeudi 15 octobre 2026 de 21h00 à
6h00 (nuit de secours du mardi 20 au mercredi 21 octobre 2026 de 21h00 à 06h00).
ARTICLE 2 : Les travaux se situent sur les communes de Béziers et Vendres
ARTICLE 3 :
La fermeture de nuit est comprise entre 21h00 et 06h00 dans la meilleure des situations. En
fonction du tra𿿿c elle pourra être réduite.
Fermeture de la Bretelle de Sortie sens 1 de l'Ech. N°36 – Béziers-Ouest :
• Les usagers circulant sur l'Autoroute A9 en direction de l'Espagne, désirant quitter
l'autoroute à l'échangeur de Béziers Ouest N°36 seront orientés vers l'échangeur de
l'autoroute A75, échangeur N°64 Béziers Sud Est et suivront l'itinéraire S23 pour retrouver
la ville de Béziers
Fermeture de la Bretelle de Sortie sens 2 de l'Ech. N°36 - Béziers-Ouest
• Les usagers circulant sur l'Autoroute A9 en direction de Montpellier, désirant quitter
l'autoroute à l'échangeur de Béziers Ouest N°36 seront orientés vers l'échangeur N°37
Narbonne Est, ils suivront l'itinéraire S29, pour rejoindre Béziers
Fermeture des bretelles d'entrées sens 1 et 2 au niveau du rond-point de l'Ech. N°36 - Béziers-
Ouest
• Les usagers désirant emprunter l'Autoroute A9 à l'échangeur de Béziers Ouest n°36 en
direction de Narbonne seront orientés vers l'itinéraire S28 pour rejoindre les abords de
l'échangeur N°37 Narbonne Est.
• Les usagers désirant emprunter l'Autoroute A9 à l'échangeur de Béziers Ouest N°36 en
direction de Montpellier seront orientés vers l'itinéraire S22 pour rejoindre les abords de
l'échangeur N°64 Béziers Sud Est.
ARTICLE 4 : Par dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier N°DDTM34-2026-06-
17155 en date du 08 juin 2026. La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre
chantier organisé pour des travaux d'exploitation ou en cas de chantier d'urgence peut être
ramenée à 0 Km. Les voies seront réduites selon l'article 3.
ARTICLE 5 : Les chantiers qui, pour des raisons techniques, ne pourront pas être interrompus ou
repliés certains jours « hors chantier », feront l'objet de mesures d'exploitation visant à assurer
une régulation du tra𿿿c compatible avec la capacité résiduelle de la section.
ARTICLE 6 : La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux,
cônes de signalisation de type K5a) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la
France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur
autoroute.
2/3
Jean-Marc MALABAVE
Adjoint a la Cheffe du Service
Infrastructures, Education
et Sécurité Routières
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès de la Préféte de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
En plus de toute signalisation dé 𿿿nie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux
prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la
Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 7 : Les usagers seront informés des mesures d'exploitation et de leurs conséquences :
 Par a񯿿chage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) 𿿿xes ou mobiles.
 Par di￿usion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mhz.
 Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
Les automobilistes seront informés de la réduction de vitesse et des largeurs des voies par une
signalisation verticale et horizontale et par panneaux à messages variables en section courante.
ARTICLE 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie départemen-
tale de l'Hérault, la Directrice Régionale de la Direction de Narbonne de la société Autoroutes du
Sud de la France, le directeur de l'entreprise chargée des travaux sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète et,
Pour la préfète et par délégation,
3/3

zs
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale des Routes
Massif Central
www.dir-mc.fr
1/3
11,rue du Chasselas
34800 Clermont l'Hérault
Tél. : 04 99 91 50 30
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 – S – 48
réglementant la circulation
dans le département de l'Hérault sur
A75 – Neutralisation de voie
Pézenas
du 21 septembre au 9 octobre 2026
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0590 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature
à M.Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central
Vu l'arrêté n° 2025-DIRMC-047 du 22 décembre 2025 portant subdélégation de signature de M.
Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4 ème
partie
-signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des
routes et autoroutes modifiée ;
2/3
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8 ème
partie-signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à
l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
et notamment son annexe 1 ;
Considérant que les travaux de création d'un dispositif en béton armé e n terre-plein central de l'A75
sur le territoire de la commune de Pézenas, nécessitent que la circulation soit réglementée afin de
garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central ;
Arrête
Art. 1er. - En raison des travaux en terre-plein central de l'A75 sur le territoire de la commune de
Pézenas, la circulation est réglementée selon les dispositions suivantes.
Art. 2. - Les travaux se déroulent du lundi 21 septembre au vendredi 9 octobre 2026.
En cas d'aléas, d'incidents ou d'intempéries, les restrictions de circulation pourront être différées dans
le temps.
Art. 3. - Mesures d'exploitation :
La voie rapide, voie de gauche, sera neutralisée dans les deux sens de circulation, entre les PR 310+900
et 318+500.
Cette restriction de circulation est maintenue jour et nuit y compris les week-ends.
Art. 4. - Le passage des transports exceptionnels sera interdit durant cette période dans les deux sens
de circulation si la largeur du convoi est supérieure à 4,20 m.
Art. 5. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central. Elle
sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Art. 6. - Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance
entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à
la coordination des chantiers et notamment son annexe 1.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Art. 8. - Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du département de l'Hérault, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour
information à :
- Cellule routière zonale sud-est,
3/3
- Conseil départemental de l'Hérault,
- Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault,
- DIR Massif Central (CIGT de Clermont l'Hérault et responsables exploitation),
- Mairie de Pézenas.
Fait à Clermont l'Hérault, le 15 septembre 2026,
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
l'adjoint au chef du District Sud
Frédéric MARTY
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'ob -
jet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de sa notifica-
tion ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens », acces-
sible par le site internet www.telerecours.fr.
PREFET |
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté interdépartemental n°2026-INT-20
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre régional de sauvegarde de la faune sauvage Caussenard
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT
Officier de la Légion d'honneur
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU TARN,
LE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
2026 – interdépartemental 2026-INT-20
p 1 / 7

vu le Code de l'environnement, notamment les articles L411-1 et L411-2, et R411-1 à R411-14 ;
vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L213-2 à L213-5, L223-9 à
L223-16, L226-1 à L226-9 et R213-2 à R213-34 et R242-48 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 19 97 pris pour son
application ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M me Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES préfète du Gard ;
vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Mme Chantal MAUCHET préfète de l'Hérault ;
vu le décret du 19 janvier 2026 nommant Mme Maryline POULAIN préfète du Lot ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Simon BERTOUX préfet du Tarn ;
vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Sébastien CAUWEL préfet de Tarn-et-Garonne ;
vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1990 portant octroi d'un certificat de capacité pour l'activité
de soins à la faune sauvage à M. Jean-Claude AUSTRY, délivré par le se crétariat d'état
auprès du premier ministre chargé de l'environnement et de la prévention de s risques
technologiques et naturels majeurs ;
vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les
animaux de la faune sauvage ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l 'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestre s protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
2026 – interdépartemental 2026-INT-20
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vu l'arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibie ns et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemb le du territoire national
et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M me Laurence PUJO,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du lo gement de la région
Occitanie, à compter du 1er mars 2026 ;
vu l'arrêté préfectoral n°910615 du 9 avril 1991 portant autori sation d'ouverture d'un
établissement de soins à la faune sauvage, délivré par la préfecture de l'Aveyron ;
vu l'arrêté préfectoral n°12-257 du 9 mars 2006 portant octroi d'un certificat de capacité pour
l'activité de soins à la faune sauvage à M. Xavier CHABANNE, délivré par la préfecture de
l'Aveyron ;
vu l'arrêté préfectoral n°09-282 du 16 décembre 2009 portant octroi d'un certificat de
capacité pour l'activité de soins à la faune sauvage à M me Carine DELMAS, délivré par la
préfecture de l'Ariège ;
vu l'arrêté préfectoral n°12-307 du 11 mars 2021 portant octroi d'un certificat de capacité pour
l'activité de soins à la faune sauvage à M me Hélène LEBRETON, délivré par la préfecture de
l'Aveyron ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2026 de la préfecture de l'Aude donnant délégation
de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2026 de la préfecture du Lot donnant délégation de
signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 25 juin 2026 de la préfecture de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 de la préfecture de l'Hérault donnan t
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2026 de la préfecture de la Lozère donn ant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'envir onnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
2026 – interdépartemental 2026-INT-20
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vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2026 de la préfecture du Tarn donnant délégation de
signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2026 de la préfecture de l'Aveyron donn ant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2026 de la préfecture du Gard don nant délégation
de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 11-2026-07-01, 12-2026-07-01, AS 30-2026-08-19, AS 34-2026-
07-01, AS 46-2026-07-01, AS 48-2026-07-01, AS 81-2026-07-0 1 et AS 82-2026-07-01 portant
subdélégation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande présentée par Madame Hélène LEBRETON, responsable du centre régional de
sauvegarde de la faune sauvage caussenard du 9 janvier 2026 et enregistrée sous le numéro
ONAGRE n°2026-002206-011-001 ;
vu l'avis favorable sous conditions du conseil national de la protection de la nature du 8 avril
2026 ;
vu l'absence de remarque formulée par le public lors de la consultation du public ré alisée du
28 juillet au 13 août 2026, conformément à l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que ce projet s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
considérant que le centre régional de sauvegarde de la faune sauvage cau ssenard constitue un
établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, soumis au
contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose des différentes autorisations
administratives prévues aux articles L413-2 (certificat de capacité) e t L413-3
(autorisation d'ouverture) du Code de l'environnement ;
considérant que la vocation et les missions de cet établissement visent à ré aliser des soins et à
réhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette mission ;
considérant que les activités du centre régional de sauvegarde de la faune sauvage caussenard ne
présentent pas d'impact défavorable sur des espèces de faune pro tégées ; la
dérogation n'est donc pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations d'espèces protégées concern ées dans leur
aire de répartition naturelle respective ;
sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
2026 – interdépartemental 2026-INT-20
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Arrêtent
Article 1er – Cadre de la dérogation
Soumise à la stricte validité de l'autorisation d'ouverture de l'établisse ment en qualité de centre
de soins et à la présence effective d'au moins un titulaire de certific at de capacité pour les
espèces ou taxons présentés à l'article 1.2 du présent arrêté, la dérogation encadre les activités
de capture, relâcher, transport et de transfert nécessaires à la prise en charge des animaux de la
faune sauvage en détresse et à leur relâcher à l'issue des soins.
1.1. Bénéficiaire(s) de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le centre régional de sauvegarde de la faune sauvage
caussenard, dont le siège est situé impasse de la patte d'oie, 12100 Millau. Sous la responsabilité
du centre régional de sauvegarde de la faune sauvage caussen ard, Mesdames Hélène Lebreton,
Carine Delmas et Messieurs Jean-Claude Austry, Xavier Chaban ne titulaires d'un certificat de
capacité, ainsi que les collaborateurs, les bénévoles et les stagiaires qu'ils peuvent avoir sous leur
contrôle sont autorisés à réaliser les opérations précisées à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2. Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est accordée pour l'ensemble des espèces protégées d'oiseaux, de mammifères
terrestres, de reptiles et d'amphibiens présentes en France mé tropolitaine, relevant des arrêtés
ministériels de protection susvisés
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble des départemen ts de l'Aude, de
l'Aveyron, du Gard, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1. Transport et relâcher dans le milieu naturel
En complément des activités de soins et de réhabilitation d'animaux de la fa une sauvage
autorisées au sein du centre régional de sauvegarde de la fa une sauvage caussenard par l'arrêté
préfectoral de la préfecture de l'Aveyron susvisé, le bénéficiaire visé à l'article 1.1. est autorisé à :
1. capturer un animal dans le milieu naturel et le transporter vers ses installations ; en cas
d'urgence ou de dépassement de sa capacité d'accueil notamment, le bénéficiaire peut
orienter l'animal vers un autre centre de soins ou une clinique vétérin aire habilités à
recevoir l'espèce concernée et adaptés à son état de santé ;
2. transférer un animal vers un autre centre de soins habilité à le recevoir, notamment si ce
dernier est plus à même de lui apporter des soins adaptés à son état de santé.
3. après marquage/baguage de l'animal, transporter en vue du relâcher dans le milieu naturel
un animal initialement capturé dans le milieu naturel. Les lieux de relâ cher doivent
préférentiellement correspondre au lieu de découverte ou toutefois prés enter une
naturalité élevée compatible avec les caractéristiques d'accueil favorables et pérennes de
l'espèce animale.
2026 – interdépartemental 2026-INT-20
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Les animaux détenus pendant le temps des soins et lors de leur re lâcher ne peuvent pas faire
l'objet d'une présentation au public et conformément à l'arrêté de s eptembre 1992, les
opérateurs prennent les précautions nécessaires pour ne pas imprégner les oiseaux.
Le cas échéant, conformément à l'article R242-48 du Code rural et de pêche ma ritime, la
décision et la réalisation de l'euthanasie d'un animal souffrant ne peuvent effectuées que par un
vétérinaire.
2.2. Prélèvements d'échantillons
Des prélèvements d'échantillons de matériel biologique peuvent être réalisés si nécessaire sur des
spécimens vivants temporairement détenus, sous réserve de ne pas p orter atteinte à l'état de
santé de l'animal et dans le respect de la réglementation en vigueur.
2.3. Compte rendu des opérations réalisées
Le jour de l'accueil d'un animal appartenant à une des espèces faisant l'objet d'un Plan national
d'actions (PNA), prévenir immédiatement la DREAL coordinatrice du PNA et l'animateur national
afin de décider les modalités du devenir de l'animal.
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation doit être adressé à la
DREAL Occitanie avant le 31 mars de l'année suivante.
Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre d'interventions réalisées, le nombre
d'animaux capturés, récupérés, transférés, transportés, relâchés et éventuellement blessés ou
décédés lors de leur prise en charge ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arr êté. Elle est valable jusqu'au 31
décembre 2031.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er du présent arrêté précise dans le cadre de ses publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Si au moins un animal appartenant à une des espèces faisant l'objet d'un Plan national d'actions
(PNA) est pris en charge dans l'année, le rapport annuel d'activité prévu à l'article 2.3 du présent
arrêté est adressé à/aux DREAL coordinatrice(s) du(es) PNA et à/aux animateurs national(aux)
concerné(s).
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pou rraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du fonctionnement de l'établissement, notamment l'actualisation de l'arrêté
d'ouverture d'établissement de soins ou du titulaire du certificat de capacité pour les e spèces
autorisées, est portée sans délai à la connaissance des services de l'É tat (DREAL) par le
2026 – interdépartemental 2026-INT-20
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bénéficiaire. Ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs ou d'un n ouvel arrêté
si celles-ci sont substantielles.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux se rvices de l'État, dès qu'il en
a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de
la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par le s agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée, d'un recours gracieux par
courrier devant le(la) préfet(e) des départements concernés ou un recours hiérarchique devant la
ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociations internationale s sur le
climat et la nature – direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – tour
Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse, Nîmes ou de Montpellier.
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, les comman dants des groupements de
gendarmerie départementale, et les chefs de service départementaux de l'office français pour la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
2026 – interdépartemental 2026-INT-20
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PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral n°2026-34-11
portant dérogation à l'interdiction de transport, d'utilisation et d'exposition
d'espèces protégées
LA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1
à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Mme Chantal MAUCHET préfète de l'Hérault ;
vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vert ébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limite s dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces an imales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesqu elles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terres tres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protég és sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphib iens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture de l'Hérault
34 Place martyrs de la Résistance p 1 / 5
34000 Montpellier
www.herault.gouv.fr

vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, d e la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, désignant Mme Laurence PUJO,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du lo gement de la région
Occitanie, à compter du 1er mars 2026 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 de la préfecture de l 'Hérault donnant délégation
de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'en vironnement, de l'aména-
gement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral n° AS 34-2026-07-01 portant subdélégation de signature de la directrice
aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégée s au titre du L411-1 du
Code de l'environnement en date du 25 août 2026 adressée par M me Anne EEKHOUT
BOUGETTE, directrice de l'Association Demain la Terre et enregistrée sous le numéro
ONAGRE 2026-01154-051-001 ;
considérant les actions pédagogiques déjà réalisées pour sensibiliser le public et n otamment les
scolaires à la biologie et aux enjeux liés à la faune sauvage ;
considérant que cette démarche de sensibilisation participe à l'appropriation des enjeu x de
conservation des espèces ;
considérant que la récolte des poils, plumes, mue, excréments et pelotes de réjection n'occasionne
pas d'impact préjudiciable pour les animaux ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte au x espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnemen t, elle ne requiert donc pas
de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de
l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation des espèces dans
leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le ur état de
conservation dans la région Occitanie ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
2026 - Hérault - Arrêté départemental n°2026-34-11
p 2 / 5
Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre de campagnes d'animation pédagogique et de sensibilisation à
la biologie et aux enjeux de conservation de la faune sauvage.
1.1. Bénéficiaire(s) de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Demain la Terre, dont le siège se situe 12
Boulevard Saint-Louis, 34150 GIGNAC. Les personnes, sous la resp onsabilité de Demain la Terre, sa-
lariés et stagiaires, sont autorisées à la réalisation des opérations précisées à l'article 2 de la pré-
sente dérogation.
1.2. Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les matériels suivants appartenant à des espèces protégées :
- Mammifères : crottes, poils et épreintes ;
- Chiroptères : guano ;
- Reptiles : mues ;
- Avifaune : plumes et pelotes de réjection.
Les espèces menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département par arrêté ministériel du 9 juillet 1999 sont exclues de la présente dérogation.
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble de s communes des Communautés
de communes Clermontais et de la Vallée de l'Hérault.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1. Conditions de collecte et d'utilisation
Les plumes, poils, mues, pelotes de réjection, crottes, guano et é preintes présentés pour illustrer
une session d'animation sont contenus dans des sachets fermés de te lle manière qu'ils empêchent
leur ouverture. Le cas échéant, les poils présentés peuvent êtr e également placés sous lame de
verre collée pour une observation au microscope.
Le transport de ces matériels est autorisé du siège du bénéficiair e aux lieux d'organisation des ate -
liers pédagogiques.
Aucune cession de ce matériel , qu'elle soit onéreuse ou gracieuse, n'est autorisée.
2.2. Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport des activités autorisées par la présente dérogation doit êtr e adressé chaque année à la
DREAL Occitanie avant le 31 décembre.
2026 - Hérault - Arrêté départemental n°2026-34-11
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Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre d'interventions réali sées, le type de public et le
nombre de personnes participantes. Ce rapport mentionne également la justification d'absence de
solution alternative aux captures et les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arr êté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2030.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er du présent arrêté précise dans le cadre de ses publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou au torisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des ser vices de l'État (DREAL) par le
demandeur . Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l' objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications
mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de con trôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
2026 - Hérault - Arrêté départemental n°2026-34-11
p 4 / 5
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier de vant la préfète de l'Hérault ou un
recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la bio diversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier .
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le chef de service départementa l de l'Office français pour la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète
La directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
2026 - Hérault - Arrêté départemental n°2026-34-11
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Direction régionale de l'environnement,En 8
PRÉFÈTE de l'aménagement et du logement
DE L'HERAULT d'Occitanie
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-DE-34-2026-10
portant mise en demeure de la société GGL Aménagement de respecter les prescriptions
de l'arrêté préfectoral nDDTM34-2021-1112399 du 9 novembre 2021 autorisant au titre du
L. 181-1 du Code de l'environnement l'aménagement de la zone d'aménagement concerté
Sainte-Anne sur la commune de Portiragnes
LA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6 et suivants, L. 411-1 et
suivants et R. 1711 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles
L. 121-1 et suivants ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préféte de l'Hérault - Mme
MAUCHET ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2021-1112399 du 9 novembre 2021 autorisant, au titre
du L1811 du Code de l'environnement, l'aménagement de la zone d'aménagement
concertée Sainte-Anne sur la commune de Portiragnes ;
VU le plan de gestion des parcelles de compensation de la zone d'aménagement
concerté dite ZAC Sainte-Anne d'avril 2024 :
VU le courrier de validation du plan de gestion de la DREAL Occitanie, en date du 10
septembre 2025 ;
VU le rapport de manquement administratif n°045 2026SD034 du 5 juin 2026 rédigé
par l'Office français de la biodiversité en charge du contrôle, transmis à la société GGL
Aménagement conformément à l'article L. 171-6 ;
VU la réponse au rapport de manquement administratif n°045 2026SD034 formulée
par la société GGL Aménagement et transmise par courrier le 24 juin 2026 ;
VU la procédure contradictoire débutée le 11 août 2026 et d'une durée de 15 jours ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 61 61 61
www.herault.gouv.fr

VU la réponse de la société GGL Aménagement, en date du 26 août 2026, dans le cadre
de la procédure contradictoire ;
CONSIDERANT la mesure de réduction MR10 prévue à l'article 16.4 et à l'annexe 2 de
l'arrêté n°DDTM34-2021-11-12399 du 9 novembre 2021, à laquelle la société GGL
Aménagement est tenue de se conformer ;
CONSIDERANT les mesures de compensation MC01, MCO2, MC03, MC04, MCO5, MCOZ,
MCO8 prévues à l'article 16.6 et à l'annexe 3 de l'arrêté n°DDTM34-2021-1112399 du 9
novembre 2021, auxquelles la société GGL Aménagement est tenue de se conformer ;
CONSIDÉRANT que le plan de gestion des sites de compensation de la ZAC Sainte-Anne,
d'avril 2024, proposant une adaptation des mesures de compensation MC01, MCO3, MC04,
MCOS, MCO7Z, a fait l'objet d'une validation par la DREAL ;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage doit respecter rigoureusement les mesures
édictées dans le cadre de l'autorisation obtenue pour le projet d'aménagement de la ZAC
Sainte-Anne et dans le plan de gestion validé par la DREAL ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle en date du 4 juin 2026 les agents chargés du contrôle
ont constaté les faits suivants :
- la mesure de réduction MRO10 n'a pas été respectée,
- les mesures de compensation MCO1, MCO2, MCO3, MCO04, MCO5, MCOZ, MCO8 sont
partiellement réalisées ;
CONSIDERANT les constats exposés dans le rapport de manquement administratif n°045
2026SD034 du 5juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des faits non conformes aux dispositions de
l'arrêté portant autorisation au titre de dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du
Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les éléments de réponse au rapport de manquement administratif,
transmis le 24 juin 2026, ne permettent pas de lever les non-conformités ;
CONSIDÉRANT que les éléments apportés, le 26 août 2026, lors de la phase
contradictoire du présent arrêté préfectoral de mise en demeure, ont été pris en compte :
la gestion des massifs de cannes de Provence, le délai d'installation des gîtes à reptiles, les
modalités d'ouverture du milieu de la parcelle de compensation AP46 et les délais de
maîtrise foncière de la parcelle AP23 ;
CONSIDÉRANT que, dans ses observations du 26 août 2026, la société GGL
Aménagement a proposé un calendrier de réalisation des mesures restant à mettre en
œuvre, dont les échéances s'échelonnent du 1er octobre 2026 au 31 mars 2027 :
p2/5

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, compte tenu de ces observations, de fixer au 31 mars 2027
l'échéance de la mise en demeure :
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des
dispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la
société GGL Aménagement de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral
d'autorisation ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
ARRÊTE
Article 1: Décision
Dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC Sainte-Anne sur la commune de
Portiragnes, la société GGL Aménagement, sise « Les Centuries 3 », 111 place Pierre Duhem,
34000 Montpellier, est mise en demeure de réaliser, au plus tard le 31 mars 2027, les actions
suivantes :
+ gérer les massifs de cannes de Provence par arrachage ou pâturage sur les parcelles
AS15, AP66 et AP148, conformément à la mesure MCO8 de l'article 16.6 et à l'annexe
3 de l'arrêté n° DDTM34-2021-11-12399 du 9 novembre 2021:
* mettre en place un système d'exclos grillagé sur la parcelle AS15, conformément à la
mesure MCO7 de l'article 16.6 et à l'annexe 3 de l'arrêté n° DDTM34-2021-11-12399 du
9 novembre 2021 et au plan de gestion d'avril 2024 ;
* créer les abris à reptiles manquants sur les parcelles de compensation AS15, AR73,
AR86, AP46, AP42, AP66, AP25, AP26, AP27 et AP2, conformément à la mesure
MCO3 de l'article 16.6 et à l'annexe 3 de l'arrêté n° DDTM34-2021-11-12399 du 9
novembre 2021 et au plan de gestion d'avril 2024 ;
* créer une lavogne sur la parcelle de compensation AR73 ou AR86, conformément à
la mesure MCO04 de l'article 16.6 et à l'annexe 3 de l'arrêté n° DDTM34-2021-11-12399
du 9 novembre 2021 et au plan de gestion d'avril 2024 ;
* __ maintenir les milieux ouverts de la parcelle de compensation AP46, conformément
à la mesure MCO2 de l'article 16.6 et à l'annexe 3 de l'arrêté n° DDTM34-2021-11-
12399 du 9 novembre 2021 et au plan de gestion d'avril 2024 ;
* finaliser la réalisation des murets à reptiles sur les parcelles de compensation AP42,
AP66 et AP2, conformément à la mesure MCO3 de l'article 16.6 et à l'annexe 3 de
l'arrêté n° DDTM34-2021-11-12399 du 9 novembre 2021 et au plan de gestion d'avril
2024 ;
* _ s'assurer du bon développement des plants de verger plantés sur les parcelles de
compensation AP42, AP66 et AP2, conformément à la mesure MCOS de l'article 16.6
et à l'annexe 3 de l'arrêté n° DDTM34-2021-11-12399 du 9 novembre 2021 et au plan
de gestion d'avril 2024 ;
* transmettre les justificatifs d'avancement de la maîtrise foncière de la parcelle AP23
et évaluer les incidences de la réalisation de la lavogne sur cette parcelle ainsi que
p3/5

sa compatibilité avec les objectifs environnementaux de la mesure MC04 de l'arrêté
n° DDTM34-2021-11-12399 du 9 novembre 2021 :
+ planter 145 mètres linéaires de haies multistrates sur la parcelle de compensation
AP2, conformément à la mesure MCO1 de l'article 16.6 et à l'annexe 3 de l'arrêté n°
DDTM34-2021-1112399 du 9 novembre 2021 et au plan de gestion d'avril 2024 ;
* __ assurer l'absence de stockage temporaire de matériaux sur les secteurs limitrophes
du chantier, notamment sur la parcelle AV50, conformément à la mesure MR10 de
l'article 16.4 et à l'annexe 2 de l'arrêté n° DDTM34-2021-1112399 du 9 novembre
2021.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues a l'article 1" ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il sera pris à l'encontre du bénéficiaire les sanctions prévues à
l'article L. 171-8-Il du Code de l'environnement, à savoir une amende égale à 45 000 € et
une astreinte journalière égale à 500 €.
Article 3 : Diffusion
Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie en sera adressée à la commune de Portiragnes pour affichage en mairie
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement
compétent de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois
auprès de la préfète de l'Hérault. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
de recours contentieux mentionnés ci-dessus. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu
informé d'un tel recours.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le chef du service départemental
p4/5

de l'Office français de la biodiversité de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 1 6 SEP. 2026
La Cd |
p5/5

PREFETE Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT | Bureau de l'environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 1 4 SEP. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.09.DRCL.0 499
portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires au projet de mise à
2x2 voies de la RD600 entre l'A9 et Frontignan-La Peyrade sur les communes de
Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-bains et Poussan, au profit du conseil départemental de
" l'Hérault
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0089 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Mme
Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 202211.DRCL.0429 du 10 novembre 2022 portant ouverture d'une enquête
publique unique préalable à la demande d'autorisation environnementale délivrée au titre des articles
L181-1 et suivants du code de l'environnement, à la demande de déclaration d'utilité publique
emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Balaruc-le-Vieux,
Balaruc-les-Bains, Frontignan et Poussan, et à une enquête parcellaire au titre du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, et au classement/déclassement de voirie du projet de
mise à 2x2 voies de la RD600 entre I'A9 et Frontignan-La Peyrade, sur les communes de Balaruc-le-Vieux,
Balaruc-les-Bains, Frontignan et Poussan, par le conseil départemental de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023.08.DRCL.0412 du 29 août 2023 déclarant d'utilité publique le projet de
mise à 2x2 voies de la RD600 entre l'A9 et Frontignan-La Peyrade et emportant mise en compatibilité
des plans locaux d'urbanisme des communes de Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-bains, Frontignan et
Poussan, au profit du conseil départemental de l'Hérault ;
VU les documents d'arpentage établis en application de l'article 25 du décret n°55-471 du 30 avril
1955 ;
VU le rapport et l'avis du commissaire enquêteur ;
VU le courrier du 10 septembre 2026 du conseil départemental de l'Hérault sollicitant la prise d'un
arrêté de cessibilité;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Sont déclarés cessibles au profit du conseil départemental de l'Hérault, les immeubles
bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire au projet de mise a 2x2 voies de la RD600 entre l'A9
et Frontignan-La Peyrade sur les communes de Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-bains et Poussan, et
désignés à l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2: Le conseil départemental de l'Hérault est autorisé à poursuivre la procédure dans les
conditions fixées par le code de l'expropriation.
ARTICLE 3: Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans
un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, et dans les cinq ans de la durée de validité
de la déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 4: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant aux
propriétaires et ayants droits figurant à l'état parcellaire ci-annexé. .
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faite
aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président du conseil départemental
de l'Hérault, le maire de Poussan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
La préfète,
2/2

EM Direction des relations avec les collectivités locales
PRÉFÈTE Bureau de l'environnement
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le | 8 SEP, 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.09.DRCL.0540
portant cessibilité des immeubles batis ou non batis nécessaires au projet
d'aménagement du secteur « Les Plans », sur la commune de Lansargues au
profit de l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie (EPF)
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0089 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Mme
Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU la convention n°0718RH821 signée le 10 novembre 2021 entre l'Etablissement Public Foncier (EPF)
d'Occitanie, la commune de Lansargues et la Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or, qui
autorise l'EPF à intervenir sur le projet ;
VU l'arrêté préfectoral n°202510.DRCL.0440 du 17 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête
publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de la commune de Lansargues, à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis
nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement du secteur « Les Plans » et à l'instauration
d'une servitude d'utilité publique au profit de la commune de Lansargues ou de son concessionnaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026.04.DRCL.0164 du 22 avril 2026 déclarant d'utilité publique l'opération
d'aménagement du secteur « Les Plans » Phase 1 et emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Lansargues, autorisant l'EPF d'Occitanie à acquérir soit à l'amiable, soit
par voie d'expropriation les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération
envisagée, conformément à la convention foncière n°0718RH821 signée le 10 novembre 2021 entre
l'Etablissement Public Foncier (EPF) d'Occitanie, la commune de Lansargues et la Communauté
d'Agglomération du Pays de l'Or ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault:gouv.fr/
@Prefet34

VU le courrier du 3 juillet 2026 par lequel le directeur général adjoint de l'EPF d'Occitanie sollicite la
prise d'un arrêté de cessibilité ;
VU le rapport et les conclusions motivées rendus par le commissaire enquêteur ;
Considérant que les immeubles et droits réels immobiliers identifiés dans l'état parcellaire sont
nécessaires à la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique ;
Considérant que les biens concernés sont grevés de droits réels, notamment d'une servitude de
passage pour les parcelles cadastrées section BB n°222 et 294, dont les titulaires ont été identifiés dans
le dossier d'enquête parcellaire, servitude dont il convient de constater l'extinction ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Sont déclarés cessibles, au profit de l'EPF d'Occitanie, les immeubles bâtis ou non bâtis
dont l'acquisition est nécessaire pour l'opération ci-dessus visée et qui sont désignés aux états
parcellaires annexés au présent arrêté, ainsi que les droits réels immobiliers qui s'y attachent.
ARTICLE 2: L'EPF d'Occitanie est autorisé à poursuivre les acquisitions par voie amiable ou par voie
d'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation du projet précité dans les conditions fixées par
le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 3: Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans
un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant aux
propriétaires et ayants droits figurant à l'état parcellaire, ci-annexé.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification
individuelle faite aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de la SPL L'Or
Aménagement, le maire de Lansargues, la directrice de l'EPF d'Occitanie, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État.
La préfète,
7
Véronique MARTIN SAINT LEON
2/2

PREFETE Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT Bureau de l'environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : JG Montpellier, le 4-4) SEP, 2026
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-collectivités-locales@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026-09-DRCL- o49ty
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2024-09-DRCL-0477 portant
renouvellement des membres composant la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement et notamment les articles R123-34 et D123-35 ;
VU le décret du 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'institution d'une liste d'aptitude aux fonctions
de commissaires enquêteurs ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractères consultatifs :
VU l'arrêté en date du 24 septembre 2024 n°2024-09-DRCL-0477 portant renouvellement des
membres composant la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur ;
VU le courriel en date du 31 juillet 2026 de l'association des maires de l'Hérault informant de la
désignation de M. Eric RIGUET, maire de Murlès, titulaire en remplacement de M. Philippe
DOUTREMEPUICH ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'article 2, alinéa e) de l'arrêté n°2024-09-DRCL-0477 portant renouvellement des
membres composant la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur est modifié comme suit :
e) Monsieur Eric RIGUET, maire de Murlès, titulaire, est désigné par l'association des maires du
département de l'Hérault en remplacement de M. Philippe DOUTREMEPUICH ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34


ARTICLE 2: Monsieur Eric RIGUET est désigné pour la durée restant à couvrir de la commission
chargée d'établir la liste des commissaires enquéteurs renouvelée par n°2024-09-DRCL-0477 du
24 sepembre 2024.
- ARTICLE 3 : Le reste sans changement.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est notifié aux membres de la commission. || peut être consulté à la
préfecture de l'Hérault et au greffe du Tribunal Administratif.
ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et la présidente du Tribunal
administratif de Montpellier, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. - :
2/2


PREFETE | | |
DE L'HÉRAULT Cabinet
Libé Direction des Sécurités
galt 2 ore 78
Fraternité Bureau de la sécurité intérieure
Montpellier, le 48 SEP. 2026Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.09.DS.0613
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 21 septembre 2026 dans le périmètre port de pêche et périphérie proche à Sète
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-09-DRCL-0468 du 03 septembre 2026, portant délégation de signature a
monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ; |
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate «été - automne 2026 » sur l'ensemble du territoire national au
niveau «vigilance renforcée», à compter du 22juin 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la demande en date du 18 septembre 2026, formulée par le directeur interdépartemental de la police
nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
deux caméras installées sur deux aéronefs télés-pilotés, aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans le cadre de la visite officielle de Madame la Ministre de la Mer à Sète prévue le 21
septembre 2026, et la surveillance du périmètre de cette visite; |
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et
à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 1° de l'article L. 242-5-| du code précité prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ; que le 2° de l'article L. 242-5-I du code précité prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
1/4

permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° de l'article L. 242-541 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention d'actes terroristes et que dans un
contexte international et national troublé, avec notamment le renforcement du niveau « Vigilance
renforcée » ; que le 4° de l'article L. 242-541 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la régulation de flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la
sécurité publics ; |
Considérant qu'une visite officielle de Madame la Ministre de la Mer est organisée le 21 septembre
2026; que cette visite pourrait accueillir un public particulièrement nombreux ; qu'un important
dispositif de sécurité sera déployé ; que la captation d'images par aéronef sera un complément
primordial d'appui. des moyens au sol déjà engagés afin d'anticiper toute menace ; que l'utilisation
d'aéronefs télé-pilotés permettra d'une part d'appuyer les équipages au sol en opération de protection de
la visite gouvernementale sur le secteur du port de Sète, d'assurer d'autre part l'étanchéité du dispositif au
sol et de détecter la présence d'individus hostiles au titre de la sécurité en intervention ;
Considérant qu'au regard des menaces terroristes pesant sur notre pays, la posture VIGIPIRATE est placée
au niveau « Vigilance renforcée », sur la période « été-automne 2026 » sur l'ensemble du territoire jusqu'à
nouvel ordre ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le
maintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement
de personnes ;
Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours de
cette visite officielle, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle —
pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au
sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportée dans le secteur délimité
en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de
se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault via
les réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Arrête
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de
la police nationale, sont autorisés au titre de la sécurité du rassemblement de personnes à l'occasion de la
visite officielle de Madame la Ministre de la Mer à Sète, le 21 septembre 2026 de 07 h 00 à 14 h 00, et avec
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
2/4

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1" est fixé à deux caméras embarquées, sur deux vecteurs aériens télés-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 5 - L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de la
préfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr/).
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préféte de l'Hérault, la secrétaire générale de la
préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier et le directeur interdépartemental de la police
nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
jar délégation,
teur de cabinet
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance = 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois
'suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Périmètre géographique des aéronefs télés-pilotés
Sécurisation de la visite officielle à Sète, le 21 septembre 2026
3/4

Secteur port de pêche et périphérie proche à Sète (cf. cartes zone et volume de vol)' eee = J Le er a ry a - = i * i > & 2 >. EP D CU SE
1 Zone-:de vol SAR PETITE |, = 5 Légeitde
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Volume de vol

Secrétariat général commun départemental
E | Cellule performance et appui au pilotage
PREFETE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : CB
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : sgc-immo@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026- 00007
Portant déclaration d'inutilité
et déclassement du domaine public
de la parcelle BK 132 sur le territoire
de la commune de Juvignac
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2141-1 et L.3211-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 19 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La parcelle BK 132 sise ex-route nationale 109 à Juvignac, d'une superficie de 7464 m? et à ce
jour cadastrée section BK n°s 301 à 315, est déclarée inutile aux besoins des services de l'État ; elle est
déclassée du domaine public de l'État et remise au service du domaine de l'État pour aliénation.
ARTICLE 2: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental des finances
publiques de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Véronique MARTIN SAINT LEON
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

PRÉFET Sous-préfecture de Béziers
DE L'HERAULT Bureau de la sécurité et de la réglementation
Liberté
Éealité
Fraternité
TT?Mél : sp-beziers@herault.gouv.fr
Béziers, le T Seplembre DLl
Arrêté N° 26-II- 33>
portant renouvellement de l'agrément préfectoral de gardien de fourriére
et des installations de cette fourrière
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-13 et R. 325-12 à R. 325-52;
VU la circulaire du Ministère de I'Intérieur en date du 25 octobre 1996 concernant le
renforcement de la réglementation des fourriéres ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-II-500 du 4 octobre 2021 portant renouvellement de l'agrément
de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière pour une durée de 5 ans;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-06-DRCL-0217 du 9 juin 2026 portant délégation de signature
de la préféte de l'Hérault à M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Béziers ;
VU la demande présentée le 6 août 2026 par M. MARTINS Frédéric, représentant de la
société Carrosserie YVON, en vue d'obtenir le renouvellement de son agrément fourrière
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (section
agrément des gardiens de fourrières) ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Béziers ;
ARRETE
ARTICLE ler _ : L'arrêté préfectoral n°21-II-500 du 4 octobre 2021 portant renouvellement
de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière pour
5 ans est abrogé.
ARTICLE 2 :, M. MARTINS Frédéric, né le 28 octobre 1978 à Montpellier, en sa qualité de
représentant légal de la CARROSSERIE YVON, est agréé en qualité de gardien de fourrière
pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Cet agrément est
personnel et incessible.
ARTICLE 3: Les installations de la fourrière CARROSSERIE YVON situées 219 avenue de la
Mine 34 980 SAINT GELY DU FESC, sont agréées pour une durée de 5 ans à compter de la
signature du présent arrêté.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
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@Prefet34

ARTICLE 4: Conformément aux conditions d'application de l'article 2, l'exploitation de la
fourriére impose une double obligation stricte :
- Le rattachement exclusif à une autorité publique unique : La fourrière ne peut en aucun cas
fonctionner de manière totalement privée ou indépendante. Son activité est
obligatoirement subordonnée à la conclusion d'une convention formelle signée entre le
gardien de la fourrière et l'autorité publique compétente.
- La synchronisation temporelle des engagements : La durée de validité de cette convention
doit obligatoirement coincider avec celle de l'agrément délivré à l'article 2, soit une durée
de 5 ans. La convention et l'agrément accordé forment un ensemble juridique indissociable,
devant partager une temporalité identique.
ARTICLE 5 : Deux mois avant l'expiration de l'agrément donné, il appartiendra à M. Frédéric
MARTINS de solliciter son renouvellement auprès du sous-Préfet de Béziers.
ARTICLE 6 : M. MARTINS Frédéric, gardien de fourrière, devra tenir à jour en permanence un
«tableau de bord» des activités de la fourrière et le conserver dans les locaux de la dite
fourrière. Elle devra également fournir au Préfet tout élément d'information concernant le
fonctionnement de la fourrière considérée et notamment un bilan annuel d'activité.
ARTICLE 7: M. MARTINS Frédéric devra informer l'autorité dont relève la fourrière et le
Préfet de tout fait susceptible de remettre en cause leur agrément.
ARTICLE 8: La Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Béziers et le responsable de la
fourrière, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui paraîtra au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera communiquée à
M. le Maire de SAINT GELY DU FESC
M. le Procureur de la République,
M. le Colonel, commandant de la gendarmerie de l'Hérault
M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l'Hérault, (DIPN)
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Minis la Directrice Départementale de la Protection des Populations (DDPP)
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet de Béziers
nee
Jacques LUCBÉREILH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX
2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification de l'arrêté. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
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@Prefet34

2» ' Sous-préfecture de LodèvePREFETE | | us
DE L'HÉRAULT Bureau des relations avec les collectivités locales
Liberté et ingénierie territoriale
igalité
Fraternité
Affaire suivie par: Pierre JOYEUX : Lodève, le AG J -\6
Téléphone : 04 67 88 3416
Mél : sp-election-lodeve@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 26-III- 191
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Plaissan
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
VU la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission
transmise par le maire de la commune de Plaissan
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de six ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de 1 000 habitants et plus
dans lesquelles trois listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier
renouvellement ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lodève
ARRÊTÉ
ARTICLE 1: Sont nommés pour six ans à compter de la publication du présent arrêté les
membres de la commission prévue à l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Conseillers municipaux appartenant à _Conseiller(s) municipal(ux) Conseiller(s) municipal(ux)
la liste ayant obtenu le plus grand appartenant a la deuxiéme liste appartenant a la troisième liste
nombre de sièges lors du dernier ayant obtenu des sièges lors du ayant obtenu des sièges lors du
renouvellement du conseil municipal et| dernier renouvellement du dernier renouvellement du conseil
n'ayant pas renoncé à siéger conseil municipal et n'ayant pas | municipal et n'ayant pas renoncé à
'renoncé à siéger siéger
Titulaires
Mme BONNAFOUX Monique
Mme FAGARD Isabelle Mme BARSAGOL Sandrine M. MATEU Christophe
M. FIRINGA Serge
Sous-préfecture de Lodéve
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
' @Prefet34

Suppléants
M. BONNAFOUX Jean-Christophe
Mme LEGER Déborah M. NGOUSSA Loic Néant
M. SMESMAN Mickaël |
ARTICLE 2:
La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux
officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il
existe.
ARTICLE 3: La sous-préfète de Lodève et le maire de la commune de Plaissan sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. |
Pour la préfète/et par délégation,
la sous-préfète de Lodève,
Célia POUGET

E 3 Sous-préfecture de Lodève
PREFETE Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L''HERAULTnous et ingénierie territoriale
iberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pierre JOYEUX | Lodève. le } 6 SEP
2026Téléphone : 04 67 88 3416
Courriel : sp-election-lodeve@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 26-III- 192
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Saint-Bauzille-de-Putois
'La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. T1;
VU la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission
transmise par le maire de la commune de Saint-Bauzille-de-Putois
VU l'attestation de renonciations de Madame DAMANY Sylvie, conseillère municipale, à
participer aux travaux de la commission transmise par le maire de la commune de Saint-
Bauzille-de-Putois
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de six ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de 1 000 habitants et plus
dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son:-dernier
renouvellement ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lodève
ARRÊTÉ
ARTICLE 1: Sont nommés pour six ans à compter de la publication du présent arrêté les
membres de la commission prévue à l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant | Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la deuxième
obtenu le plus grand nombre de sièges lors du liste ayant obtenu des sièges lors du dernier
dernier renouvellement du conseil municipal et renouvellement du conseil municipal et n'ayant pas
n'ayant pas renoncé à siéger renoncé à siéger
Titulaires
M. BRUNELLI Felice
M. MAURIN Marc
M. NOVOLI Gérard
Mme MOTARD Anne-Marie
M. FANGOUS Thierry
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Suppléants
M. RAMOUSSE Philippe
Mme ALLEGRE Marie-Anne Mme GILLY Elora
M. VIDAL Christophe
_ ARTICLE 2: La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les
panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
ARTICLE 3: La sous-préféte de Lodève et le maire de la commune de Saint-Bauzille-de-Putois sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et/par délégation,
_ la sous-préfète de Lodève,
Célia/POUGET

es Sous-préfecture de Lodéve
PREFETE Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT Ent. à éset ingénierie territoriale
Liberté ;
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: Pierre JOYEUX Lodève, le 1 6 SEP, 2026
Téléphone : 04 67 88 34 16
Courriel : sp-election-lodeve@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 26-III- 193
portant sur la modification de l'arrêté préfectoral n° 26-111-178
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-111178 du 7 septembre 2026 portant sur la nomination des
membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Gignac ;
VU la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission
transmise par le maire de la commune de Gignac
Considérant l'erreur matérielle qui doit être corrigée ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lodève
ARRÊTÉ
ARTICLE 1: l'artiche 1 de l'arrêté 26-111-178 est modifié comme suit :
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant | Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la deuxième
obtenu le plus grand nombre de sièges lors du liste ayant obtenu des sièges lors du dernier
dernier renouvellement du conseil municipal et renouvellement du conseil municipal et n'ayant pas
n'ayant pas renoncé à siéger renoncé à siéger
Titulaires
M. CHRISTOL Marcel
M. BLANES Michel
Mme LABEUR Martine
M. CREPIN. Édouard
M. BOULOUYS Dominique
Suppléants
Mme DELTORT Marie-Hélène Mme POUCET Alexandra
Mme BOUCHIGHA Zohra
M. RAYNARD Dominique
Mme DREVET Amélie
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
ADen£ntD À

ARTICLE 2 : les autres articles restent inchangés ;
ARTICLE 3: La sous-préfète de Lodève et le maire de la commune de sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et/par délégation,
la sous-préfète de Lodève,
Célig POUGET

| Sous-préfecture de Lodéve
PREFETE Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L''HERAULT ira ig. 3. et ingenierie territoriale
Liberté . .
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pierre JOYEUX : Lodève. le 1 6 SEP 2026
Téléphone : 04 67 88 34 16
Courriel : sp-election-lodeve@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 26-III- 194
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Saint-Etienne-de-Gourgas
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
VU la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission
transmise par le maire de la commune de Saint-Étienne-de-Gourgas
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de six ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de 1 000 habitants et plus
dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier
renouvellement ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lodève
| ARRÊTÉ
ARTICLE 1: Sont nommés pour six ane a compter de la publication du présent arrété les
membres de la commission prévue a l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant | Conseiller(s) municipal(ux) appartenant a la deuxième
obtenu le plus grand nombre de sièges lors du liste ayant obtenu des sièges lors du dernier
dernier renouvellement du conseil municipal et renouvellement du conseil municipal et n'ayant pas
n'ayant pas renoncé à siéger renoncé à siéger
Titulaires
M. OLLIER Christian
M. CORROCHANO Daniel M. FARRIE Nicolas
M. CAUBEL Jean-Marc
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Suppléants
Mme RUDEL Amandine
Mme GUICHARD Elodie | Mme GROS Sophie
Mme AMPOSTA Chloé
ARTICLE 2: La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les
panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : La sous-préfète de Lodève et le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Gourgas sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Lodève,
OUGET

E 3 Sous-préfecture de Lodève
PREFETE Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT + 48 sn 6ns et ingénierie territoriale
Liberté ;
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: Pierre JOYEUX | Lodève, le
! 1 6 SEP, 2026Téléphone : 04 67 88 34 16
Courriel : sp-election-lodeve@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 26-11-1195
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Saint-Martin-de-Londres
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;
VU la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission
transmise par le maire de la commune de Saint-Martin-de-Londres
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de six ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de 1 000 habitants et plus
dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier
renouvellement ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lodève
ARRÊTÉ
ARTICLE 1: Sont nommés pour six ans à compter de la publication du présent arrêté les
membres de la commission prévue à l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant | Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la deuxième
obtenu le plus grand nombre de sièges lors du liste ayant obtenu des sièges lors du dernier
dernier renouvellement du conseil municipal et renouvellement du conseil municipal et n'ayant pas
n'ayant pas renoncé à siéger renoncé à siéger
Titulaires
M. CAMPANA Jean-Pierre
M. GUICHE Michel
Mme BANAL Sandrine
M. DEVAUX Nicolas
Mme SEBERT Émeline
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Suppléants
M. GINER LACROIX Guy
M. CUFFY Christophe
M. REYNARD Denis
M. CLAEYS Achille
Mme OSORIO Théa
ARTICLE 2: La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les
panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe. |
ARTICLE 3 : La sous-préfète de Lodève et le maire de la commune de Saint-Martin-de-Londres sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Lodève,