PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2025-062
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Dordogne / Pôle juridique interministériel
24-2025-07-18-00005 - Délégation de signature au Colonel de gendarmerie
Jérémy LAURAIRE (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-18-00005
Délégation de signature au Colonel de gendarmerie
Jérémy LAURAIRE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-18-00005 - Délégation de signature au Colonel de gendarmerie Jérémy LAURAIRE 3
PREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Pôle Juridique interministériel
Arrêté portant délégation de signature àM. Jérémy LAURAIRE, Colonel,Commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article L325-1-2 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions notamment l'article 34 ;Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 05 mars 1997relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère del'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; ;Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu l'instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire del'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des servicesd'orfre ;Vu l'instruction interministérielle du 08 avril 2022 relative à l'indemnisation des services d'ordre ;Vu la circulaire n°28520 GEND/DSF/SDAF/BADM du 03 mars 2022 relative aux missions nonspécifiques de la gendarmerie nationale (class : 33.11) ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 05 mars1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police etde l'article 1" du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains servicesrendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'ordre de mutation du 13 janvier 2025 n° 001465 de la Direction générale de la GendarmerieNationale avec prise d'effet au 01 août 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
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-ARRETE-
Article 1" : Délégation de signature est donnée à M. Jérémy LAURAIRE, colonel, commandantle groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne à l'effet de signer :- les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicule dont le conducteur auracommis une infraction sanctionnée par une peine de confiscation immédiate du véhicule.- les conventions établissant les modalités d'exécution techniques et financières des prestations deservices d'ordre et de relations publiques, effectuées par les fonctionnaires placés sous son autorité.Article 2: M. Jérémy LAURAIRE colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne, pourra sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présentedélégation de signature. L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Dordogne. Mme la préfète pourra à tout moment mettre fin àtout ou partie de cette subdélégation. |
Article 3 : L'arrêté n°24-2024-11-25-00023 du 25 novembre 2024 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et M. Jérémy LAURAIRE sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux,le A3P I 1S —
La préfète,
Marie AUBERT
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