RAA n°184 du 20 juillet 2026

Préfecture de Loire-Atlantique – 20 juillet 2026

ID 1b143d7e183840574c108f1c7d4f7738b880e1d983e9759860d2db1f241875eb
Nom RAA n°184 du 20 juillet 2026
Administration ID pref44
Administration Préfecture de Loire-Atlantique
Date 20 juillet 2026
URL https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73119/526241/file/RAA%20n%C2%B0184%20du%2020%20juillet%202026%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature.pdf
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Date de modification du PDF 20 juillet 2026 à 16:44:41
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=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°184 du 20 juillet 2026

SOMMAIRE
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
L'ensemble des arrêtés préfectoraux ci-dessous ont été signés le 20 juillet 2026
Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique YANI, Secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique
Arrêté portant délégation de signature à Mme Urwana QUERREC HALLEGUEN, Secrétaire
générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire – permanences préfectorales en
Loire-Atlantique
Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, Sous-préfet, directeur de
cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
Arrêté portant délégation de signature à M. Tom FOLLET, Secrétaire général adjoint, Sous-
préfet en charge de la cohésion sociale et la politique de la ville
Arrêté portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, Sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Nazaire
Arrêté portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF, Sous-préfet de
l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis
Arrêté portant délégation de signature, Le Préfet de Loire-Atlantique, Délégué territorial
de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet
Arrêté portant délégation de signature à Mme Chantal CHAMPIGNY, directrice du Centre
d'Expertise de ressources des titres CERT
Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale MICHELOT, cheffe du Centre de
services partagés régional CHORUS
Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume FROUIN,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence CHANUT, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme BRENAC, directeur des migrations et
de l'intégration
Arrêté portant délégation de signature à M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat
général commun départemental de la Loire-Atlantique
Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe CHARON, directeur départemental
des Archives
Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles NEUVIALE, Directeur académique des
services départementaux de l'Education nationale
Arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine GIRAULT, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
Arrêté de délégation de signature à Mme Nathalie FRANQUET, directrice de la protection
des populations de la Loire-Atlantique
Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe JOS, directeur interdépartemental de
la police nationale
Arrêté de délégation de signature à M. Laurent LE GENTIL, commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté portant délégation de signature au Contrôleur général Stéphane MORIN, directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique
PREFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique YANI,Secrétaire générale de la préfecture de la Loire-AtlantiqueLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneur.Officier de l'ordre national du MériteVU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement deChâteaubriant-Ancenis ;VU le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Nazaire ; | |VU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique ;VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le décret du 02 juillet 2026 nommant M. Christophe CAROL, directeur de cabinet du préfet de larégion Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; |VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dansles régions et départements ;
02.40.41.20.20iél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1

VU l'arrêté préfectoral en date du 12 mars 2026 portant organisation des services de la préfecturede la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
ARTICLE 1°*_ : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, les jours ouvrables et non ouvrables, tous actes,arrêtés, décisions, avis, documents et correspondances administratives concernant l'administration del'État dans le département de la Loire-Atlantique, à l'exception :edes décisions de réquisition du comptable public;des décisions de réquisition de la force armée ;des arrêtés de conflit.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans le cadre des instances devant les juridictionsde l'ordre administratif et judiciaire, les saisines, les requêtes, les déférés, les mémoires, les notes endélibéré, les déclinatoires de compétence et les demandes de prolongation de rétentionadministrative devant le juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes correspondances relevantdes attributions de l'État dans le département de Loire-Atlantique.ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement du préfet, Mme Dominique YANI, secrétairegénérale de la préfecture de la Loire-Atlantique, assure l'administration de l'État dans le département.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée dansl'ordre de priorité suivant:par M. Tom FOLLET secrétaire général adjoint, sous-préfet, chargé de mission ;par M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de cabinet ;par M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire;par M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de Chateaubriant-Ancenis.
YUUYARTICLE 5: Délégation est donnée 4 Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de laLoire-Atlantique, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, en tant que responsablede budget opérationnel de programme (RBOP) tout acte relatif à :e la réception les crédits;° la subdélégation des crédits aux responsables d'unités opérationnelles (RUO) chargés del'exécution;+ laréallocation en cours d'exercice budgétaire ;° la restitution de crédits au RPROG ;+ la conception, l'élaboration et le suivi du budget;° l'établissement du bilan d'exécution du budget.
él: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTESCEDEX1

Délégation est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-_ Atlantique, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, en tant que responsable d'unitéopérationnelle (RUO) tout acte relatif à :¢ la prescription de l'exécution des dépenses et des recettes de l'unité opérationnelle;+ la conception, l'élaboration et le suivi de l'exécution du budget de l'unité opérationnelle;+ l'établissement du bilan d'exécution du budget de l'unité opérationnelle.Délégation est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, tous les actes relatifs àl''ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État gérées par la Préfecture pour cequi concerne:+ la prescription de l'exécution des recettes et des dépensesà savoir notamment l' engagement;la liquidation, le mandatement des dépenses et la liquidation et le recouvrement des recettes;* la gestion des crédits de l'État qui lui sont délégués.Cette délégation de signature concerne tous actes administratifs et financiers, correspondances,décisions, circulaires et rapports, ainsi que les arrêtés, les conventions, et pièces comptables relatives àl'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Délégation est également donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de laLoire-Atlantique, à l'effet de présider les commissions administratives paritaires locales de lapréfecture de la Région des Pays de la Loire.' ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique, en tant que responsable de budget opérationnel de programme(RBOP) du programme 207 "Sécurité et éducation routières", à l'effet de:
e recevoir les crédits ;e subdéléguer les crédits aux RUO chargés de l'exécution ;e procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire ;e procéder aux restitutions de crédits au RPROG.Cette délégation de signature concerne tous actes administratifs et financiers, correspondances,décisions, circulaires et rapports, ainsi que les arrêtés, les conventions, et pièces comptables relatives àl'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de laLoire-Atlantique, à l'effet de signer et notifier à la Sous-direction d'accès à la nationalité française(SDANF) les avis, propositions et décisions favorables émis par la plateforme régionale d'accès à lanationalité française dans le cadre de l'instruction des demandes de naturalisation.ARTICLE 8 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendant lesjours non ouvrables (samedi, dimancheet jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, a délégation de :signature pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisionssuivantes:
Tél : 02.40.41.20.20"él : prefecture@loire- atlantique. BOUV. fr6, QUAI CEINERAY — BP33515- 44035 NANTES CEDEX 1

+ les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pourles conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dansle cadre du code de la route ;+ les arrêtés d'expulsion;+ les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décisionportant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ou d'uneinterdiction de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant reconduite à la frontière,les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre del'Union européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions deplacement en rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisinesdes juges des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative,les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention;* les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situationirrégulière;* tous arrêtés, saisines du juge des libertés et de la détention, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents en matière de police administrative lié à la sécurité, tranquillitéet salubrité publiques et en matière d'hospitalisation sans consentement ;* toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourriéreimmédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pourlaquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 ducode de la route).ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral du 09 avril 2026 portant délégation de signature a Mme DominiqueYANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, est abrogé.ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet, directeur decabinet, le secrétaire général adjoint sous-préfet chargé de mission, les sous-préfets d'arrondissementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable acompter du 20 juillet 2026 et qui sera publié au recueil des actes aclrairiteretien de la préfecture de laLoire-Atlantique ce même jour.
Nantes, le
LE PREFET
F | : 02.40.41.20.20Î orefecture@loire-atlantique:gouv.fr6, QUAI CEINERAY— BP33515 ~ 44035 NANTES CEDEX 1

E 3PREFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Urwana QUERREC HALLEGUEN,Secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire— permanences préfectorales en Loire-AtlantiqueLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU . la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affairesrégionales;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique;VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 25 mai 2023 nommant MmeUrwana QUERREC HALLEGUEN, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, secrétairegénérale pour les affaires régionales des Pays de la Loire :SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;ARRETE
ARTICLE 1° — Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendantles jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de lapréfecture, Mme Urwana QUERREC HALLEGUEN, secrétaire générale pour les affaires régionales desPays de la Loire, a délégation de signature pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique al'effet de signer les décisions suivantes:- les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pourles conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans lecadre du code de la route ;- les arrêtés d'expulsion ;
02.40.41.20.20iel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décisionportant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ou d'uneinterdiction de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant reconduite à la frontière,les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Unioneuropéenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement enrétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines des jugesdes libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, les appelsdes ordonnances dujuge des libertés et de la détention ;- les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situationirrégulière ;- tous arrêtés, saisines du juge des libertés et de la détention, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents en matière de police administrative lié à la sécurité, tranquillitéet salubrité publiques et en matière d'hospitalisation sans consentement ;- toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrièreimmédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre uneinfraction pourlaquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du codede la route).ARTICLE 2: L'arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Urwana QUERRECHALLEGUEN, secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire, est abrogé.ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et la secrétaire générale pourles affaires régionales des Pays de la Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera applicable à compter du 20 juillet 2026 et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes, le 4 Ü 7°:LE PREFET
Laurént HOTTI
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

EuPREFETDE LA LOIRE- | DCPPATATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe CAROL,Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
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Loire-AtlantiqueLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritel'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation _et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement deChâteaubriant-Ancenis ;le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Nazaire ;le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique ;le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;' le décret du 02juillet 2026 nommant M. Christophe CAROL, directeur de cabinet du préfet de larégion Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;l'arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture de laLoire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;proposition de la secrétaire générale de la préfecture ce 'a Loire-Atlantique ;
Tél: 02.40.41.20.20|: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation est donnéeà M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur du cabinet, à l'effetde signer, dans le cadre des attributions relevant du cabinet: —e toutes correspondances administratives dans le domaine d'attribution du cabinet, à l'exclusionde celles adressées aux parlementaires qui sont réservées à la signature du préfet ; Ùe les décisions administratives relevant du cabinet, dont celles du bureau du cabinet et de lareprésentation de l'État, du bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité,, du serviceinterministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile(SIRACED-PC), du service des polices administratives de sécurité, et du service de lacommunication interministérielle ;e toutes piéces administratives et comptables ;En outre, elle peut signer :* Tous arrêtés, saisines du juge des libertés et de la détention, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents en matière de police administrative lié à la sécurité, tranquillitéet salubrité publiques et en matière d'hospitalisation sans consentement ;e les réquisitions ;e les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une décision portantsur le délai de retour volontaire.
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à M. Christophe CAROL, pour signer :* toute décision de faire procéder à titre provisoire, les jours ouvrables (lundi à vendredi inclus) aimmobilisation et à la mise en fourrière immédiate du véhicule dont le conducteur s'est servi pourcommettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule estencourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe CAROL, la délégation de signaturequi lui est conférée au titre des articles 1 et 2 sera exercée par Mme Dominique YANI, secrétairegénérale de la préfecture de la Loire-Atlantique.Lorsque M. Christophe CAROL et Mme Dominique YANI seront simultanément absentes ouempêchées, la délégation de signature qui leur est conférée au titre de l'article 1 sera exercée par :> M.Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous préfet charge de mission,= M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire,=> ou M. Marc MAKHLOUF , sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis.
ARTICLE 4 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendant lesjours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,M.Christophe CAROL, a délégation de signature pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :e les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pourles conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dansle cadre du code de la route;+ les arrêtés d'expulsion;e les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décisionportant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ou d'uneinterdiction de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant reconduite à la frontière,les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre deI' Union » européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions deire-atlantique.gouv.frEINERAY ~ BP33515- 44035 NANTES CEDEX 1

placement en rétention administrative, les arrétés portant assignation a résidence, les saisinesdes juges des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative,les appels des ordonnances dujuge des libertés et de la détention ;+ les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situationirrégulière ; .° le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée ;* toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrièreimmédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pourlaquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 ducode de la route).
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme MarieARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet, est abrogé.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique , le sous-préfet, directeur decabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 20 juillet 2026 etqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes, le 2 fj Jul. AU
LE PREFET

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Arrêté portant délégation de signature à M. Tom FOLLET,Secrétaire général adjoint,Sous-préfet en charge de la cohésion sociale et la politique de la villeLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritel'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;la loi n° 2003-710 du 1" août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine;la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement deChâteaubriant-Ancenis ;le décretdu 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Nazaire ;le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique; .le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la iti des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;le décret du 02juillet 2026 nommant M. Christophe CAROL, directeur de cabinet du préfet de larégion Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;l'arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture de laLoire-Atlantique et fixant la répartition des attributions des services ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
re-atiantique.zouv.frW 4INERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEXom

ARRETE
ARTICLE 1°" : Délégation est donnée a M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet chargéde mission, à l'effet de signer l'ensemble des documents se rapportant aux domaines suivants :- coordination, animation et mise en ceuvre de la politique de la ville avec ses dispositifsd'accompagnement et crédits y afférents dans le département de la Loire-Atlantique, en lienavec les sous-préfets territorialement compétents ;- suivi des projets de rénovation urbaine en relation notamment avec la directiondépartementale des territoires et de la mer.
ARTICLE 2 : Sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture, qu'il seconde dans ses missions, M.Tom FOLLET est également chargé du suivi et de l'animation des politiques concourant à la cohésionsociale et à l'emploi pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique. À cette fin, délégation luiest donnée à l'effet de signer l'ensemble des documents se rapportant aux domaines suivants :- animation territoriale et suivi des mutations économiques et des politiques de l'emploi dansl'arrondissement de Nantes;- suivi de la politique départementale en faveur du logement social et de l'accès au logementdes personnes défavorisées;- suivi des dispositifs d' hébergement :- Suivi de la lutte contre l'habitat indigne ;- suivi des expulsions locatives et de l'octroi du concours de la force publique dansl'arrondissement de Nantes.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique, délégation est donnée à M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint,sous-préfet chargé de mission, aux fins de signer toutes décisions relevant de la compétence dusecrétaire général.Dans le cadre de ces attributions, délégation lui est notamment donnée aux fins de signer les décisionsportant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une décision portant sur le délai de retourvolontaire.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé de mission, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée dans l'ordrede priorité suivant :- Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique ;- M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de cabinet ;- M. Eric de WISPELAERE, sous- préfet de Saint-Nazaire;- M. Marc MAKHLOUF , sous-préfet de Chateaubriant-Ancenis.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tom FOLLET, la délégation de signature qui luiest consentie est exercée, dans le cadre des attributions suivantes relevant du service politique de laville, par Mme Clémence BOUVET, inspectrice hors classe, cheffe du service politique de la ville :- les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demandes de subvention;- les décisions et conventions de subventions et leurs avenants, en deçà du seuil de 20 000 €.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Tom FOLLET et de Mme ClémenceBOUVET, cheffe du service politique de la ville, la délégation de signature qui lui est consentie estexercée, dans le cadre des attributions suivantes relevant du service politique de la ville, par M. FabienTél : 02.40.41.20.20é| : pref6, QUAICE

CHAPEDELAINE, attaché principal et Mme Séverine SAWHNEY, attachée, adjoints a la cheffe duservice politique de la ville :- les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demandes de subvention ;- les décisions et conventions de subventions et leurs avenants, en deçà du seuil de 20 000 €.
ARTICLE 7 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant lesjours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé de mission, a délégation de signaturepour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :- les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pourles conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans lecadre du code de la route;- les arrêtés d'expulsion;- les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décisionportant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour oud'interdiction de circulation sur le territoire français les arrêtés portant reconduite à la frontière,les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Unioneuropéenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement enrétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines des jugesdes libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, les appelsdes ordonnances du juge des libertés et de la détention ;-.les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situationirrégulière;- tous arrêtés, saisines du juge des libertés et de la détention, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents en matière de police administrative liéà la sécurité, tranquillitéet salubrité publiques et en matière d'hospitalisation sans consentement ;- toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourriéreimmédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pourlaquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du codede la route).
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Tom FOLLET,secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et la politique de la ville, estabrogé.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet directeur decabinet, le secrétaire général adjoint sous-préfet chargé de mission, les sous-préfets d'arrondissementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable àcompter du 20juillet 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique ce même jour. Nantes, le / {il :
LE PREFET
Laurent HOT UX
sd nietCEINER

PREFETDE LA LOIRE- | DCPPATATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE,Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-NazaireLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement deChâteaubriant-Ancenis ;VU le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Nazaire ;VU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique ;VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ; |VU le décret du 02juillet 2026 nommant M. Christophe CAROL, directeur de cabinet du préfet de larégion Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 12 mars 2026 portant organisation des services de la préfecturede la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;SURproposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTEARTICLE 1": Délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE pour toutes les matièresintéressant l'arrondissement de Saint-Nazaire, à l'exception :des réquisitions de la force armée,des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit,des ordres de réquisitions du comptable,02.40.41.20.20lél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

e des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE, pour l'ensemble dudépartement de Loire-Atlantique, dans les matiéres suivantes:e arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur,e délivrance des cartes de guides-conférenciers,e tout acte ou décision portant classement des offices de tourisme, eT des communestouristiques, et classement des communes en station de tourisme,e tout arrété, décision ou correspondance en matiére de tourisme,e tout arrêté ou décision relatif à la délivrance des diplômes pour la médaille d'honneur régionale,départementale et communale, la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, la médaille d'honneuragricole, la médaille de la mutualité de la coopération et du crédit agricole, la médaille d'honneurdes travaux publics,e avis sur la délivrance de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers avec rosette, la médaille del'enseignement technique, la médaille d'honneur des transports routiers.
ARTICLE 3 : Délégation de signature. est donnéea M. Eric de WISPELAERE, dans les matiéres suivantes, pourl'ensemble du département:* arrêtés, décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé de la mise en œuvreopérationnelle du pacte pour la transition écologique et industrielle de la centrale de Cordemais etde l'Estuaire de la Loire et toutes décisions et tous arrêtés concernant la centrale de Cordemais.* actes d'urbanisme, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivitésterritoriales et de leurs établissements publics, cette délégation s'exerce à l'égard des collectivitésterritoriales et des EPCI à fiscalité propre dont le siège est situé sur FANPON ENTRE de Saint-Nazaire, indépendamment de leur arrondissement de rattachement.
ARTICLE 4 : Le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire est placé sous la responsabilité dusous-préfet. Ce dernier est désigné gestionnaire des crédits de fonctionnement relevant du BOP 354 pourles dépenses des services administratifs et les dépenses de résidence du centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des attributions qui leurs sont confiées, àl'effet de saisir dans Chorus Formulaires les actes relatifsà la prescription des recettes et des dépenses(demandes d'achat, demandes de subvention, constatations et certifications des services fait, demandesde paiement et ordreà payer) pour le BOP 354:- Mme Christine FOUQUE, adjointe administrative principale de 1ère classe ;- Mme Noëlla SABATER, agent contractuel.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d' empêchement de M. Eric de WISPELAERE, la délégation de signaturequi lui est conférée sera exercée par M. Marc MAKHLOUF. Lorsque M. Eric de WISPELAERE et M. MarcMAKHLOUF se trouveront simultanément absents ou empéchés, cette délégation de signature seraexercée dans l'ordre de priorité suivant :- Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique ;- M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de cabinet ;- M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet, chargé de mission.
: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, "QUAI CEINERAY- BP33515 — 44035 NANTES CEDEX1

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric de WISPELAERE, délégation de signatureest accordée a M. Alain SILVESTRE, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Nazaire, pour lesmatiéres suivantes :pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique :e arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur;e délivrance des cartes de guides-conférenciers ;pour l'arrondissement de Saint-Nazaire :e arrêtés individuels portant suspension du permis de conduire ou interdiction de solliciter unpermis de conduire à là suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement ;+ décisions limitant dans le temps ou suspendant la validité du permis de conduire;e réception des déclarations d'ouverture d'établissements permanents ou d'installationstemporaires de ball-trap, décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture ;e délivrance des autorisations de manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur voieouvertes à la circulation publique, sur un circuit non permanent ou sur un circuit non homologuépour la discipline ;e décisions de faire procéder à titre provisoire, les jours ouvrables (lundi à vendredi inclus)à l'immobilisation et à la mise en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteurs'est servi pour commettre Une infraction pour laquelle une peine de confiscationobligatoire du véhicule est encourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route) ;e __ délivrance des reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales et aux électionscommunautaires ;e délivrance des récépissés définitifs des candidatures aux élections municipales et auxélections communautaires ;e _ réception des actes relatifs aux expulsions locatives et saisine des services sociaux prévuespar l'article 24 de la loi 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs :e délivrance des récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique ;e attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1° septembre 2009,d'un permis de chasser original ou d'un duplicata ;e délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de concentrations de véhiculesterrestres à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique ;e délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de manifestations sportives devéhicules terrestres à moteur sur un circuit permanent homologué ;e délivrance des récépissés de déclarations d'organisation de manifestations sportives nonmotorisées sur une voie ouverte à la circulation publique, sans classement final desparticipants, dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;¢ délivrance des autorisations d'épreuves, de courses et de compétitions sportives nonmotorisées organisées sur une voie ouverte ou fermée à la circulation publique, avecclassement final des participants dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Nazaire :e autorisation d'accès des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur les duneset plages (article 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1286 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur du littoral) ;e présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;e présidence de la section spécialisée de la commission départementale de la sécuritéroutière;
02.40.41.20.20 |prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

+ dépenses des services administratifs pour le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire;+ dépenses de résidence pour le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Eric de WISPELAERE et de M. AlainSILVESTRE, la délégation de signature accordée à M. Alain SILVESTRE prévue à l'article 6 du présentarrêté, sera exercée, dans les matières relevant de leurs attributions ainsi que pour les droits àconduire, par :
- Mme Agnès-Jenny BRUNEAU, chef du bureau de l'animation et du développement desterritoires, | |- Mme Charlotte POIX, cheffe du bureau de la réglementation et du séjour,- Mme Sandrine PERTUISEL, chef du bureau du cabinet.
ARTICLE 8 : Lorsque M. Eric de WISPELAERE, M. Alain SILVESTRE, et Mme Sandrine PERTUISEL setrouveront simultanément absents ou empéchés,la délégation de signature accordée 4 Mme SandrinePERTUISEL prévue a l'article 6 du présent arrêté, est accordée a:- Mme Catherine RANVIER, adjointe au chef de bureau, dans les matières relevant desattributions du bureau du cabinet.- Mme Audrey TENEZ, secrétaire administrative, pour la présidence de la commissiond'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et la présidence de la section spécialisée "épreuvessportives" de la commission départementale de sécurité routière.
ARTICLE 9 : Lorsque M. Eric de WISPELAERE, M. Alain SILVESTRE, et Mme Agnès-Jenny BRUNEAU setrouveront simultanément absents ou empéchés, la délégation de signature accordée à Mme Agnès-Jenny BRUNEAU prévue à l'article 6 du présent arrêté, est accordée à M. Laurent ABALLEA, adjoint auchef du bureau de l'animation et du développement des territoires dans les matières relevant desattributions du bureau.
ARTICLE 10 : Lorsque M. Eric de WISPELAERE, M. Alain SILVESTRE, et Mme Charlotte POIX setrouveront simultanément absents ou empêchés, la délégation de signature accordée à Mme CharlottePOIX prévue à l'article 6 du présent arrêté, est accordée à Mme Thuy-Nga LUONG, adjointe à la cheffedu bureau de la réglementation et du séjour relevant des attributions du bureau.
ARTICLE T1 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant lesjours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,M. Eric de WISPELAERE, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, a délégation de signature pour l'ensemble dudépartement de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes : |e les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire enFrance pour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route dansle département de la Loire-Atlantique,e les arrêtés d'expulsion, |e les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou nond'une décision portant sur le délai de départ volontaire et d'une décisiond'interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français,les arrêtés portant reconduite à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, lesdécisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenneTél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX1

et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement enrétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines desjuges des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionadministrative, les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention,e les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangersen situation irrégulière,e tous arrêtés, saisines du juge des libertés et de la détention, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents en matière de police administrative lié à lasécurité, tranquillité et salubrité publiques et en matière d'hospitalisation sansconsentement ;e toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la miseen fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettreune infraction pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue(articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE 12 : L'arrété préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature a M. Eric deWISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire est abrogé.
ARTICLE 13 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet directeur decabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 20juillet 2026 etqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
él: 02.40.41.20.20: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Nantes, le f. {) JUIL.
LE PREFET
Lauren TTIAU
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

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PRÉFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELiberté. EgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF,Sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-AncenisLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurCOfficier de l'ordre national du MériteVU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982. modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de :Chateaubriant-Ancenis ;le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Nazaire ;le décret du octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique ;le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;le décret du 02juillet 2026 nommant M. Christophe CAROL, directeur de cabinet du préfet de larégion Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;l'arrêté préfectoral en date du 12 mars 2026 portant organisation des services de la préfecturede la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Marc MAKHLOUF pour toutes les matièresintéressant l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, à l'exception :
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des réquisitions de la force armée,des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit,des ordres de réquisitions du comptable,des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales.
2.40.41.20.20efecture@ioire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Marc MAKHLOUF pour l'ensemble du départementde Loire-Atlantique, dans les matiéres suivantes :e décisions et avis à prendre en qualité de référent ruralité du département de la Loire-Atlantique, àce titre en charge de la coordination de la déclinaison de l'Agenda rural, de la stratégiedépartementale de la ruralité, du « Plan 181 mesures » pour le monde rural et du suivi des contratsde relance, de ruraline et de transition écologique de la Loire-Atlantique,e décisions et avisaà prendre en tant que sous-préfet chargé du suivi et de la participation auxtravaux de la commission départementale de présence postale territoriale de la Loire-Atlantique,e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé du suivi et coordination du schémadépartemental d'accessibilité des services au public de la Loire-Atlantique,e décisions et avis à prendre-en tant que sous-préfet chargé de l'accès au numérique et du suivi dudispositif « New Deal » dans le cadre des travaux de l'équipe projet en charge de la mise en placedes pylônes de téléphonie mobile sur le département de la Loire-Atlantique,e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé du suivi et du pilotage du greffedépartemental des associations, dont les récépissés relatifs aux associations loi 1901 sur ledépartement de Loire-Atlantique.
ARTICLE 3 : Le centre de coût de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis est placé sous laresponsabilité du sous-préfet. Ce dernier est désigné gestionnaire des crédits de fonctionnement relevantdu BOP 354 pour les dépenses des services administratifs et les dépenses de résidence du centre de coûtde la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis.
. ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc MAKHLOUF, la délégation de signaturequi lui est conférée sera exercée parM. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Saint-NazaireLorsque M. Marc MAKHLOUF et M. Eric de WISPELAERE se trouveront simultanément absents ouempêchés, cette délégation de signature sera exercée dans l'ordre de priorité suivant :- Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique ;- M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de cabinet ;- M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet, chargé de mission.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc MAKHLOUF délégation de signature estaccordée à M. Bruno LAUNAY, secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis, pourles matières suivantes :pour l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis :e réception des déclarations d'ouverture d'établissements permanents ou d'installationstemporaires de ball-trap, décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture ;e délivrance des autorisations de manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur voieouvertes à la circulation publique, sur un circuit non permanent ou sur Un circuit nonhomologué pour la discipline;e délivrance des récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique ;e délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de concentrations de véhicules terrestresà moteur sur une voie ouverte à la circulation publique; :e délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de manifestations sportives de véhiculesterrestres à moteur sur un circuit permanent homologué ;e délivrance des reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales et aux électionscommunautaires ;
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délivrance des récépissés définitifs des candidatures aux élections municipales et aux électionscommunautaires;réception des actes relatifs aux expulsions locatives et saisine des services sociaux prévues parl'article 24 de la loi 89-462 du 6juillet 1989 tendantà améliorer les rapports locatifs;délivrance des récépissés de déclarations d'associations loi 1901;attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1° septembre 2009, d'unpermis de chasser original ou d'un duplicata ;délivrance des autorisations de circulation de petits trains touristiques ;présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;présidence de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière ;présidence des commissions de suivi de site concernant les installations classées pour laprotection de l'environnement;dépenses des services administratifs pour le centre de coût de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis;dépenses de résidence pour le centre de coût de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis pourl'ensemble du département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Marc MAKHLOUF et de M. BrunoLAUNAY, la délégation de signature accordée à M. Bruno LAUNAY prévue à l'article 5 du présentarrêté, sera exercée, dans les matières relevant de leurs attributions, par :- M. Franck GERARD, chef de la section associations, accueil général, archives et élections,- - Mme Angélina LASDOULOURS-LALL, cheffe de la section interventions, sécurités, commissions ERP.
ARTICLE 7 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant lesjours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis,a délégation de signature pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer lesdécisions suivantes :
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les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en Francepour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route dans ledépartement de la Loire-Atlantique,les arrétés d'expulsion,les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou nond'une décision portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdictionde retour ou d'interdiction de circulation sur le territoire français les. arrêtés portantreconduite à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisionsd'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention deSchengen (réadmissions), les décisions de placement en rétention administrative,les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines des juges des libertéset de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, les appelsdes ordonnances dujuge des libertés et de la détention,les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangersen situation irrégulière,tous arrêtés, saisines du juge des libertés et de la détention, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents en matière de police administrative lié à lasécurité, tranquillité et salubrité publiques et en matière d'hospitalisation sansconsentement;toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la miseen fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre uneinfraction pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L325-1-2 et L 325-2 du code de la route).
0.41.20.20Leure@loire- stlantiques ouv.frUAI CEINERA — BP33515- -5 (orsolyuy
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ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF,sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis est abrogé.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet, directeur decabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 20juillet 2026 etqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
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02.40.41.20.20Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1

DCPPAT
+ ANRYDE LA LOIRE- Agence NationaleATLANTIQUE pour la RénovationLiberté UrbaineÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signatureLe Préfet de Loire-AtlantiqueDélégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine modifiée ; |VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'ANRU ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à F organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 portant nomination de M. Mathieu BATARD, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM)de la Loire-Atlantique à compter du 16 janvier 2023 ;VU la décision de nomination de M. Hervé JOSLAIN, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat,chef du service logement et rénovation urbaine à la DDTM de la Loire-Atlantique ;VU la décision de nomination de M. Olivier PORTEAU, ingénieur des travaux publics de l'État Horsclasse, adjoint au chef du service logement et rénovation urbaine à la DDTM de la Loire-Atlantique;VU la décision de nomination de M. Michaël BOSSARD, ingénieur des travaux publics de l'Etat,responsable du renouvellement urbain, au sein du service logement et rénovation urbaine, à la DDTM.de la Loire-Atlantique;VU la décision du 7 novembre 2024 de la directrice générale de l''ANRU portant nomination de M. TomFOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet, chargé de mission ville et cohésion sociale en qualitéde délégué territorial adjoint de 'ANRU du département de la Loire-Atlantique, publiée au recueil desactes administratifs de la Loire-Atlantique;VU les règlements généraux de l'ANRU relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programmenational de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés,nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructionsappelées en application de ces règlements;VU les règlements financiers pour l'ANRU relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programmenational de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés,nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instruction appeléesen application de ces règlements ;
Tél: 02 40 41 20 20Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY= BP33515- 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la politique de la ville, délégué territorial adjoint del'ANRU, pour signer :¢ les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU ;¢ les décisions d'autorisationde prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Tom FOLLET, à l'effet de signer, au nom dupréfet. de la Loire-Atlantique, délégué territorial de l'ANRU, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée dans l'ordre de priorité suivant :- M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer ;- M. Hervé JOSLAIN, chef du service logement et rénovation urbaine au sein de la DDTM ;- M. Olivier PORTEAU, adjoint au chef de service logement et rénovation urbaine au sein de la DDTM;- M. Michaël BOSSARD, responsable du renouvellement urbain, au sein du service logement etrénovation urbaine de la DDTM.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet, chargé de la cohésion sociale etde la politique de la ville en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera applicable à compter du 20juillet 2026et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce mêmejour. Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Nantes, le 9 JUIL, 9996
LE PREFETDélégué territorial de l'ANRU
Laurent HOTTIAUX
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PREFET .DE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature a M. Bruno FOREST,directeur adjoint de cabinetLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU ila loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L241-3-2 et son article R241-17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté ministériel du 17 octobre 2025 portant nomination de M. Bruno FOREST, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet du préfet de larégion Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directeur des sécurités ;VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture de laLoire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTEARTICLE 1%: En cas d'absence ou d' empêchement de M. Christophe CAROL, directeur de cabinet dupréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, délégation est donnée à M. BrunoFOREST, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet dupréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique- directeur des sécurités, à l'effet designer dans le cadre des attributions relevant du cabinet du préfet :- toutes correspondances administratives dans le domaine d'attribution du cabinet à l'exclusionde celles adressées aux. ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux quisont réservées à la signature du préfet;- les décisions administratives et les pièces comptables relevant des attributions du cabinetdéfinies par les arrêtés préfectoraux portant organisation des services en vigueur, à l' exceptiondes décisions prévues à l'article 2 ci-après;- tous arrêtés, saisines du juge des libertés et de la détention, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents en matière de police administrative liés à la sécurité,tranquillité et salubrité publiques et en matière d'hospitalisation sans consentement.ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation accordée à l'article 1", les décisions suivantes :
nA 4]Ae : 02.40.41.20.20prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY— BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- les circulaires aux maires, exceptées celles qui sont citées à l'article 1;- les propositions de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux ;
ARTICLE 3 :Bureau du cabinet et de la représentation de l'ÉtatEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe CAROL ou de M. Bruno FOREST, délégation designature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes, formalités etdocuments ne comportant pas de pouvoir de décision, dont les demandes d'enquêtes ou derenseignements formulés auprès des administrations, des chefs de service et des maires, notificationsaux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrativedéfavorable, aux deux fonctionnaires ci-dessous désignées :
- Mme Valérie DE SAINT RIQUIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau ducabinet et de la représentation de l'État;- Mme Jalila HAJAR, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureaudu cabinet et de la représentation de l'État.
Bureau de l'ordre public et des politiques de sécuritéEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe CAROL ou de M. Bruno FOREST, délégation designature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes, formalités etdocuments ne comportant pas de pouvoir de décision, dont les demandes d'enquêtes ou derenseignements formulés auprès des administrations, des chefs de service et des maires, notificationsaux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrativedéfavorable, aux fonctionnaires ci-dessous désignées:
- Mme Magali HAURAIX, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ordre publicet des politiques de sécurité.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des attributions qui leurs sontconfiées, à l'effet de saisir dans Chorus Formulaires les actes relatifs à la prescription des recettes etdes dépenses (demandes d'achat, demandes de subvention, constatations et certifications desservices fait, demandes de paiement et ordre à payer) : :
- Mme Julie AKA, cheffe de l'unité des droits à conduire au sein du bureau de l'ordre public etdes politiques de sécurité pour le BOP 176 (UO 0176-CCSC-DOUE),- Mme Anne BLANCHEFLEUR, agent mutualisé au sein du bureau de l'ordre public et despolitiques de sécurité pour les BOP 207, 216 et 129 (correspondant aux UO : 0216-CDPA-DR44,0216-CIPD-DR44, 0129-CAVC-DP44 et 0207-PAYL-PR44).
Au titre des missions de proximité liées aux droits à conduireEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe CAROL ou de M. Bruno FOREST, délégation designature est également donnée dans le cadre de ces missions, aux fonctionnaires ci-dessous désignés :- Mme Magali HAURAIX, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ordre publicet des politiques de sécurité.: 02.40.41.20.20prefecture@loire-atlantique.gouv.frUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
06,

- Mme Julie AKA, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable de l'unité desdroits a conduire.
- Pour les arrondissements de Nantes et de Chateaubriant-Ancenis := Les mesures administratives consécutives à un avis médical d'un médecin agréé ou de lacommission médicale des permis de conduire ou de la commission départementale d'appel,=> Les décisions relatives aux recours gracieux suite à mesures administratives consécutives à unexamen médical de la commission médicale des permis de conduire,= Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions temporaires de conduire enFrance pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles L 224-2 aL224-9 du Code de la route,=> Les décisions d'interdiction de délivrance des permis de conduire pour les conducteurs ayantcommis des infractions, en application de l'article L.224.7 du code de la route,Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire,Les décisions de retrait des permis de conduire obtenus frauduleusement ou irrégulièrement (A.8 janvier 1999 art. 10), |= Les saisines des autorités de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pasrestitué leur titre annulé ou suspendu,=> Les décisions de reconstitution de points du permis de conduire suite à stage de sensibilisationà la sécurité routière.
YY
- Dans l'ensemble du département de la Loire-Atlantique= Les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules en application de l'articleL.325.1.2 du code de la route et les décisions de sortie des véhicules mis en fourriére surl'arrondissement de Nantes,= Les décisions relatives aux recours devant la commission départementale d'appel (commissionmédicale), . |= Les suspensionsdu permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pourles conducteurs ayant commisdes infractions dans le département dans le cadre des articlesdu code de la route L 224-2 à L 224-9 lors des permanences assurées par le service,=> Les arrêtés portant agrément et décisions de refus d'agrément pour l'organisation de stages desensibilisation à la sécurité routière,=> Les convocations des sections spécialisées de la commission départementale de la sécuritéroutière concernant les établissements de la conduite, établissements organisant les stages desensibilisation à la sécurité routière et fourrières,Les agréments des médecins membres des commissions médicales primaires et d'appel,Les conventions des partenaires (auto-écoles, centres de sensibilisation à la sécurité routière)pour utiliser le module ECCA ou CSSR de l'application FAETON, céder à titre gratuit unnumériseur, utiliser le service du centre de traitement des numérisations,= Les états liquidatifs des dépenses et certifications conformes pour service fait et piècescomptables relatives à l'activité du bureau,= les attestations pour exercer les fonctions d'accompagnateur pour l'apprentissage de laconduite à titre non-onéreux (arrêté ministériel du 16juillet 2013).
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Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la ProtectionCivile (SIRACED-PC)
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe CAROL ou de M. Bruno FOREST, délégation designature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes, formalités etdocuments ne comportant pas de pouvoir de décision, aux fonctionnaires ci-dessous désignées :: 02.40.41.20.20| prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- Mme Claire BRACHT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe deservice.- Mme Marlène JEANNES, attachée d'administration principale adjointe a la cheffe de service.
Service régional de la communication interministérielle_En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe CAROL ou de M. Bruno FOREST, délégation designature est également donnée dans la limite de ses attributions, au fonctionnaire ci-dessous désigné :- Mme Anne-Sophie LEGROS, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du service, et en casd'absence ou d'empéchement à :- Mme Éléonore LEROUX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de service. :
Service des polices administratives de sécuritéEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe CAROL ou de M. Bruno FOREST, délégation designature est également donnée à:-M. Flavian RAYNAUDON, attaché principal d'administration de l'état chef du service des polices _administratives de sécurité.- Mme Aurélie BOISSELEAU, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du service despolices administratives de sécurité.
dans la limite de ses attributions, et.plus précisément :En matière d'armes à feu- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d' acquisition et dedétention d'arme à feu,- les récépissés de déclaration d' acquisition et de détention d'arme à feu,- la délivrance de cartes européennes d'arme à feu,- les lettres d'information relatives aux inscriptions au fichier national des personnes interditesd'acquisition et de détention d'armes (FINIADA),- les arrêtés de remise provisoires, de remises définitives et de restitution d'armes à feu,- les arrêtés de dessaisissement d'armes à feu,- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait, d'agrémentd'armurier,- les arrêtés d'autorisation préalable et de refus d'accès à une formation d'armurier,- les arrêtés d'autorisation, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation d'ouverture d'uncommerce de détail d'armes à feu,-.les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d' autorisation de port d'arme desconvoyeurs de fonds.En matière de réglementation aérienne- les récépissés de déclaration pour un vol d' aéronef télépiloté circulant sans personne à bord et lesdécisions de refus d'autorisation d'un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord,- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation pourle vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord s (nuit, hauteurs, etc.),- les arrêtés de création et de renouvellement de zones d'interdiction temporaire de survol et de zonesréglementées temporaires de survol,- les arrêtés d'autorisation de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation auxhauteurs de survol pour les avions et hélicoptères,- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des pilotes à utiliserune hélisurface ou une hélistation,
: 02.40.41.20.20M 41: prefecture@loire- atlantique. gouv.fr6, QUAI CEINERAY- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de prises de vuesaériennes dans le spectre invisible,- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d' autorisation temporaired' exploitation d'une structure (plate-forme, hélisurface),- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation permanentesd'exploitation structure (plate-forme, hélisurface),- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des manifestationsaériennes.
En matière de manifestations sportives- les récépissés de déclaration pour les randonnées, les compétitions sportives, les compétitionsmotorisées sur circuit homologué,- les arrêtés d'autorisation, de refus et de retrait d'autorisation pour les compétitions motorisées surcircuit non homologué, |- les arrêtés d'homologation, de refus et de retrait d'homologation de circuit,- les récépissés de déclaration pour l'ouverture d'établissements permanents ou les installations. temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse (balls traps),la présidence des réunions relevant de la section relative aux manifestations sportives de lacommission départementale de sécurité routière.En matière de réglementation sur les établissements recevant du public- la présidence de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public,- la présidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilité et la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,- la présidence des visites avant ouverture et des visites de réception de travaux des établissementsrecevant du public.En matière de réglementation de la police municipale- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents de pasmunicipale et des assistants temporaires de police municipale,- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisitiond'armes et de munitions par une commune,- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des agents depolice municipaleà porter une arme,- la délivrance de cartes professionnelles aux agents de police municipale,- les décisions d'habilitation et les décisions de retrait d'habilitation des agents de police judiciaireadjoints et des gardes-champétres à consulter les informations issues du système d'immatriculationdes véhicules (SIV) et du système national des permis de conduire (SNPC).En matière de sûreté aérienne- les arrêtés de refus, de suspension et de retrait d'habilitation des agents à accéder aux zones desûreté à accès réglementé de l'aéroport,- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait d'agrément desagents de sûreté aéroportuaire chargé de l'inspection filtrage.En matière de sûreté portuaire- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation pour l'accèspermanent aux zones d'accès restreint des ports, et aux installations portuaires présentant des risquesélevés;- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents chargés desvisites de sûreté.
Mé prefecture@loire- atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515- 44035 NANTES CED
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En matiére de réglementations diverses- les arrétés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de surveillance dela voie publique par des agents de sécurité privée,- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des centres deration à la sécurité incendie et secours à la personne (SSIAP),- les récépissés de déclaration pour |' utilisation d'artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre,- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des artificiers,- les décisions d'autorisation et de refus d'autorisation de lâchers de lanternes ou de ballons,- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément gardes particuliers(chasse et pêche, bois et forêts),- les arrêtés constatant l'aptitude technique de la personne qui souhaite exercer les fonctions de gardeparticulier et les décisions de refus,- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents verbalisateursdes exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis àpéage,- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d' habilitation des agents decollectivités territoriales pour relever les infractions au code de la santé publique,- les arrétés d'autorisation de circulation des petits trains touristiques.Et, pour chacune de ces décisions, les lettres engageant une procédure contradictoire préalables 4 unedécision de retrait ou de refus d'autorisation, d'habilitation ou d'agrément.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Flavian RAYNAUDON, délégation de signature estégalement donnée, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires désignés ci-dessous :- M. Marc VANACKER, attaché d'administration de l'état, pour :- la présidence de la sous-commission départementale de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,- la présidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilité et la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,la présidence des visites avant ouverture et des visites de réception de travaux desétablissements recevant du public- M. Pablo MATTUS, secrétaire administratif de classe normale pour :- les récépissés de déclaration pour un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord- les récépissés de déclaration pour les randonnées, les compétitions sportives, lescompétitions motorisées sur circuit homologué,- les récépissés de déclaration pourl'ouverture d'établissements permanents ou les installations temporaires dans lesquels sontpratiquées des activités de tir aux armes de chasse (balls traps),- la présidence des réunions relevant de la section relative aux manifestations sportives de lacommission départementale de sécurité routière.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DE SAINT RIQUIER aux fins de signer lescartes de stationnement pour les personnes handicapées déposées auprès du service départementalde l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre de Loire-Atlantique.
ARTICLE 5 : Afin d'assurer la continuité de l'action de l'État dans le département de la Loire-Atlantiqueen matière de sécurité routière, dans le cadre des permanences siens sine délégation de signatureest donnée, en l'absence de M. Christophe CAROL ou de M. Bruno FORESTà
: 02.40.41.20.20Mé prefecture@ioire-atlantique.souy fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- Mme Claire BRACHT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe duservice interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protectioncivile (SIRACED-PC),-Mme Marlène JEANNES, attachée d'administration principale adjointe a la cheffe de serviceinterministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile(SIRACED-PC).- M. Flavian RAYNAUDON, attaché principal d'administration de l'État, chef du service des policesadministratives de sécurité,- M. Nathan BERNARD, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission au SIRACED-PC,- Mme Valérie DE SAINT RIQUIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du cabinet etde la représentation de l'État,- Mme Magali HAURAIX, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de |' ordre public et despolitiques de sécurité,- Mme Aurélie BOISSELEAU, attachée d'administration de l'État, adjointe au| chef du service des policesadministratives de sécurité,- M. Nicolas LE BRUN, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission prévention de laradicalisation,- M. Marc VANACKER, attaché d'administration de l'état,- M. Yves ECHELARD, Attaché d'administration chargé de mission Gens du voyage,- Mme Anne- Catherine CORIC, attachée d'administration, service interministériel régional des affairesciviles et économiques de défense et de la protection civile (SIRACED-PC),- Mme Julie AKA, secrétaire administrative de classe supérieur, responsable de l'unité des droits àconduire,- Mme Jalila HAJAR, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau ducabinet et de la représentation de |' État,- M. Julien SAVARIT, Secrétaire administratif de classe normale, service interministériel régional des :affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile (SIRACED-PC),- Mme Alix FELLMANN-LAURENT, agent contractuelle B, chargée des politiques de sécurité , au bureaude l'ordre public et des politiques de sécurité.à l'effet de signer les actes suivants sur l'ensemble du département de la Loire-Atlantique :° Les décisions de suspension du permis de conduire français et les interdictions de conduire enFrance pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles du codede la route L 224-2 à L 224-9 dans le cadre des permanences assurées par le service,+ Les saisines des autorités de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pas _restitué leur titre annulé ou suspendu, |° Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire.
-ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à Bruno FOREST,directeur adjoint de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique est abrogé.
idl cture@loire-atlantique. BOUV. fr6, QUAICEINERAY - BPS3S T5 ~ 441035 NANTES CEDEX

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique , le sous-préfet, directeur decabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission, sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 20 juillet 2026 et qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes, le
LE PREFET
Laurent HOTT AUX
Téi: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

PREFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature 4 Mme Chantal CHAMPIGNY,directrice du Centre d'Expertise de ressources des titres CERTLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de- la République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'avis de la CAPN réunie le 16 avril 2019 détachant Mme Chantal CHAMPIGNY, attachée horsclasse d'administration de l'État, sur l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer et la nommant directrice du centre d'expertise et de ressourcestitres échange de permis de conduire étrangersà compter du 1* juillet 2019 ;VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2026, portant organisation des services de la préfecture de laLoire-Atlantique et fixant la répartition des attributions des services ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à Mme Chantal CHAMPIGNY, directrice du centre d'expertise etde ressources titres (CERT) échange de permis de conduire étrangers à l'effet de signer dans le cadredes attributions relevant de la compétence du CERT := toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux ministres, auxparlementaires, à la présidente du conseil régional et au président du conseil départemental ;= toutes pièces administratives et comptables ;= tous arrêtés et décisions individuelles à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires auxmaires.
02.40.41.20.204él : prefecture@loire-atlantique.zouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1

ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal CHAMPIGNY, directrice du centred'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers, délégation de signatureest donnée a:- Mme Patricia DUFOUR, cheffe du pdle instruction au CERT- Mme Julie PICHOT, cheffe du pôle soutien du CERT.ARTICLE 3 :3.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Patricia DUFOUR, cheffe du pôle instruction auCERT, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributionsà :- Nicolas BOISSOU TOURNOIS, chef de la section instruction Union européenne- Bénéwendé CONGO, cheffe de la section instruction hors Union européenne3.2. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Patricia DUFOUR, cheffe du pôle instruction auL CERT, et de M. Nicolas BOISSOU TOURNOIS, chef de la section instruction Union Européenne;délégation de signature est donnée, dans les limites de ses attributions à :- Mme Rachel LARDY-ROBIN, adjointe au chef de la section instruction Union Européenne.3.3. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Patricia DUFOUR, cheffe du pôle instruction auCERT, et de Mme Bénéwendé CONGO, cheffe de la section instruction hors Union Européenne,délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à :- Mme Linda MAMMERI, adjointe à la cheffe-de la section instruction hors Union Européenne ;3.4. En cas d'absence ou empéchement simultanés de M. Nicolas BOISSOU-TOURNOIS, de MmeBénéwendé CONGO et de l'une des adjointes aux chefs des sections cités ci-dessus, délégation designature est donnée à l'autre adjointe au chef de la section, dans la limite des attributions du pôle.
ARTICLE 4 :
4.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie PICHOT, cheffe du pôle soutien du centred'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers, délégation de signatureest donnée, à :- Mme Hélène BARON (DECHAMPS), adjointe à la cheffe du pôle soutien du CERT.4.2. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie PICHOT, cheffe du pôle soutien du centred'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers, et de Mme HélèneBARON (DECHAMPS), adjointe à la cheffe du pôle soutien du centre d'expertise et de ressources titreséchange de permis de conduire étrangers délégation de signature est donnée, dans les limites de leursattributions respectives à : .- M Stéphane VISSET, chef de la section qualité/interventions/courrier ;- Mme Anne ENARD, cheffe de la section affaires juridiques ;- M. Nicolas VARLET chef de la section lutte contre la fraude.4.3. En cas d'absence ou empéchement simultanés de Mme Julie PICHOT, cheffe du pôle soutien, deMme Hélène BARON (DECHAMPS), adjointe à la cheffe du pôle soutien et de l'un de ses chefs de: 02.40.41.20.20'| dé| : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr ;6 QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

section cité ci-dessus, délégation de signature est donnée aux autres chefs de section présents dans lalimite des attributions du pôle.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme ChantalCHAMPIGNY, directrice du centre d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduireétrangers, est abrogé.
ARTICLE6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice du centred'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers sont chargées del'exécution du présent arrêté, qui sera applicable à compter du 20 juillet 2026 et qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes, le #1!) :L 202)LE PREFET
Laurent HOTTI
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

| DCPPATPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
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SUR
Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale MICHELOT,cheffe du Centre de services partagés régional CHORUS.LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE- Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit etd'allègement des procédures, notamment l'article 12 ; .le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment l'article 45 ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays dela Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;l'arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture de laLoire-Atlantique et fixant la répartition des attributions des services à compter du 1 janvier2021; .
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à Mme Pascale MICHELOT, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du centre de services partagés régional CHORUS des Pays de laLoire, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de son bureau:toutes correspondances administratives ne comportant pas pouvoir de décision. Sontégalement exclues celles adressées aux ministres et aux parlementaires ;

* toutes pièces administratives et comptables à l'exception :o des arrêtés réglementaires ;o des circulaires aux maires.
Par «pièces administratives et comptables » est entendu l'ensemble des actes relatifs à laprescription de l'exécution des recettes et des dépenses notamment (liste non exhaustive):- les certificats administratifs, certifications de service fait, pièces comptables relatives àl'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses;- les titres de perception, états ou bordereaux de recouvrement pour les rendreexécutoires dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur ;- les ordres à payer périodiques et toute autre pièce émise dans le cadre de la mise enœuvre du service fait présumé et du contrôle à posteriori.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Pascale MICHELOT, la délégation énoncée à l'article1 est donnée à Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.ARTICLE 2: Délégation est donnée, exclusivement pour les missions relevant du périmètre ducentre de services partagés régional (CSPR) CHORUS des Pays de la Loire défini par l'organisationfinancière aux agents ci-dessous, dans la limite des fonctions qui leurs sont attribuées :- à l'effet de valider les engagements juridiques à :+ Mme Pascale MICHELOT, attachée principale ;* Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;* Mme Anne FRANCE-SIRVEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;° Mme Cécile KETTANJIAN, secrétaire administrative de classe normale ;+ M Corentin CHATAL, adjoint administratif principal de 2éme classe ;+ Mme Marlène PASQUIER, adjointe administrative principale de 1ére classe ;+ M Oudéacoumar VIRASSAMY, adjoint administratif principal de 1ére classe ;° M Anthony BIENVENU, adjoint administratif principal de 2éme classe.- à l'effet de valider les demandes de paiement et les recettes non fiscales a:° Mme Anne FRANCE-SIRVEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;* Mme Pascale MICHELOT, attachée principale;e Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.- à l'effet de valider les demandes de paiement à :+ Mme Cécile KETTANJIAN, secrétaire administrative de classe normale.- à l'effet de certifier les services faits :* M Corentin CHATAL, adjoint administratif principal de 2éme classe ;* Mme Marlène PASQUIER, adjointe administrative principale de 1ére classe ;+ M Oudéacoumar VIRASSAMY, adjoint administratif principal de 1ére classe ;_* M Anthony BIENVENU, adjoint administratif principal de 2éme classe ;° Mme Jémima ANDRIASON, adjointe administrative ;+ Mme Maia ROY ,adjoint administratif principal de 2éme classe.- à l'effet de valider les actes relatifs à la comptabilité auxiliaire des immobilisations :* Mme Pascale MICHELOT, attachée principale ;e Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;° M Anthony BIENVENU, adjoint administratif principal de 2éme classe ;* Mme Maia ROY, adjointe administrative principale de 2éme classe.
02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atiantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 3 :CHORUS DTDélégation est donnée exclusivement pour les missions relevant du périmètre du centre de servicespartagés régional (CSPR) CHORUS des Paysde la Loire , défini par l'organisation financière, à l'effetde valider les demandes de paiement émanant de CHORUS DT a:
Mme Anne FRANCE-SIRVEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;+ Mme Pascale MICHELOT, attachée principale ;+ Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;e Mme Cécile KETTANJIAN, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 4: Délégation est donnée, pour l'ordonnancement des dépenses et recettes prises encharge par la régie régionale, à Mme Pascale MICHELOT, attachée principale et en cas d'absence oud'empéchement. de Mme Pascale MICHELOT, à Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrativede classe exceptionnelle, à l'effet de signer, les pièces comptables, notamment les états, lesbalances et les bordereaux récapitulatifs des dépenses et des recettes pour l'établissement dedemande de paiement et ou prise en charge des recettes ainsi que les mandats pourla gestion desvaleurs inactives.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme PascaleMICHELOT est abrogé.
ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et la cheffe du centre deservices partagés régional CHORUS sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui seraapplicable à compter du 20 juillet 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes, le °° 7
LE PREFET
LAURENT HOTTI
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
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PREFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume FROUIN,directeur de la citoyenneté et de la légalité
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit etd'allègement des procédures, notamment l'article 12 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2026, portant organisation des services de la préfecture de laLoire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;VU les conventions de délégation de gestion conclues le 7 mai 2026 avec la préfecture de la Sarthe,le 7 mai 2026 avec la préfecture de la Mayenne et le 12 mai 2026 avec la préfecture de Maine-et-Loire portant création du Pôle technique interdépartemental de paiement contentieux (44-49-53-72);SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à M. Guillaume FROUIN, conseiller d'administration du ministèrede l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Loire-Atlantique à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction, toutes lescorrespondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel et également :1°) au titre du service juridique régional :* Sur le périmètre de la Loire-Atlantique :- mandats de représentation du préfet de la Loire-Atlantique devant les juridictions permettantl'intervention des agents de l'État;- lettres d'accusé de réception des réclamations indemnitaires préalables ;Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6; QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX

- tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, conventions, relatifs au traitementdes recettes non fiscales, notamment les RNF liées au recouvrement des indemnisations versées parl'État dans le cadre de la procédure des expulsions locatives, relatifs à l'encaissement des recettes,relatifs à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses amiables (dans la limite d'unplafond fixé à 50 000 €) et contentieuses (décisions prononcées par les juridictions compétentes)imputées sur l'action 6 «conseil juridique et traitement du contentieux» du programme 216« conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - budget opérationnel de programme (BOP) 216« affaires juridiques et contentieuses » ;- documents relatifs au recensement des provisions pour litiges du programme 216-BOP 216 « affairesjuridiques et contentieuses » - action 6;- bons de commande adressés aux cabinets d'avocats dans le cadre du marché de prestationsjuridiques conclu dans le cadre de la convention de coordination entre les services de l'État pour cequi concerne les crédits délégués sur le programme 216 ;- bons de commandes adressés aux avocats aux conseils pour les procédures contentieuses devant laCour de cassation en matière de rétention administrative ;- mémoires complémentaires de l'Etat, notes en délibéré, adressés aux juridictions administratives,pièces constitutives ou complémentaires des dossiers inscrits aux rôles, à l'exclusion de ceux établisdans le cadre des déférés, des appels et des pourvois en cassation ;- mémoires en défense de l'État dans les instances en référé d'urgence ;- mémoires en défense de l'État sollicitant le prononcé d'un non-lieu à statuer;- mémoires en défense de l'État pour les recours en injonction DALO de |' article L. 441-2-3-1 du code dela construction et de l'habitation;- dans le cadre de l'instruction des recours et des propositions de déféré, saisines des servicesrégionaux et départementaux de l'État en vue de la rédaction des mémoires en défense ou introductifsd'instance ;- toutes correspondances aux administrés et à leurs représentants, notamment en vue d'adresser despropositions transactionnelles, des demandes de pièces nécessaires à l'instruction des dossiers.* Sur le périmètre interdépartemental du Pôle technique de paiement contentieux 44-49-53-72 pour lamise en œuvre en qualité de délégataire des dispositions des conventions de gestion conclues avec lespréfecturés de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe : |- tous actes administratifs et financiers relatifs à l'encaissement des recettes, au traitement desrecettes non fiscales relevant du périmètre du centre financier 0216-CAJC-DR44 pour le Maine-et-Loire,la Mayenne et la Sarthe , ainsi qu 'au traitement des recettes non fiscales liées au recouvrement desindemnisations versées par l'État dans le cadre de la procédure des expulsions locatives ;-tous les actes administratifs et financiers relatifs à l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses amiables et contentieuses (décisions prononcées par les juridictions compétentes) imputéessur l'action 6 « conseil juridique et traitement du contentieux» du programme 216 « conduite etpilotage des politiques de l'intérieur » - budget opérationnel de programme (BOP) 216 « affairesjuridiques et contentieuses » et relevant du périmètre du centre financier 0216-CAJC-DR44 pour leMaine-et-Loire, la Mayenne et la Sarthe;
2°) au titre du bureau des finances locales :s'agissant du contrôle budgétaire :- lettres d'observation adressées aux collectivités et à leurs établissements publics, valant recoursgracieux, à l'exclusion des déférés devant le tribunal administratif et des saisines de la chambrerégionale des comptes ;
Téi: 02.40.41.20.20| prefecture@loire-atlantique.gouv fr6,, QUAI CEINERAY- BP33515- 44035 NANTES CEDEX 1

- accusés de réception des documents transmis au titre du contrôle budgétaire des collectivitésterritoriales ;demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités pourl'ensembledu département;- toutes correspondances aux administrés et à leurs représentants notamment suite à des recours detiers ;- saisines des services régionaux et départementaux de l'État ;- saisines de la direction générale des collectivités locales pour les demandes de dérogation par lescollectivités, de transfert de recettes de la section d'investissement vers la section fonctionnement ;- conventions de dématérialisation du dispositif « Actes budgétaires ».s'agissant du contrôle de légalité de la fiscalité directe et indirecte :- lettres d'observation adressées aux collectivités et à leurs établissements publics, valant recoursgracieux, à l'exclusion des déférés devant le tribunal administratif;- demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités pourr ensemble du département.s'agissant des dotations :- demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités pourl'ensemble du département ; |- tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, arrêtés d'attribution de dotation,de reversement, conventions, relatifs à l'ordonnancement secondaire (dans la limite d'un plafond fixéà 10 000 000 €) et imputées sur les programmes 119 et 754, ou sur les comptes traités par la DRFIPrelevant de la compétence du bureau des finances locales ;- signature des arrêtés préfectoraux de FCTVA générés dans l'application ALICE « automatisation de laliquidation des contributions de l'État » et des notifications aux collectivités territoriales ;- notifications aux collectivités et aux établissements publics communaux et intercommunaux del'ensemble du département, sans limitation de plafond;- lettres de rejet de dépenses non éligibles présentées dans le cadre du FCTVA ;- ordonnancement secondaire concernant les ordres de paiement et/ou reversement liés aux arrêtésd'attribution de dotations sans limitation de plafond ;- récépissés de dépôt de listes électorales de la commission de conciliation en matière de documentsd'urbanisme ;- arrêtés de création, modification et suppression des régies de police municipale, arrêtés denomination des régisseurs.s'agissant de la tutelle sur les associations syndicales autorisées :- accusés de réception des documents transmis au titre de la tutelle des associations syndicalesautorisées ;- arrêtés de création, de mise en conformité des statuts, de dissolution, d'extension et de réduction dupérimètre, arrêtés de rejet et de refus ;- lettres d'observation ;- approbation des actes des associations soumis préalablement à l'accord du préfet ;- accusés de réception des documents transmis au titre du contrôle budgétaire des collectivitésterritoriales.3°) au titre du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités :- lettres d'observation adressées aux collectivités et à leurs établissements publics ainsi qu'auxentreprises publiques locales (SEM, SPL, SPLA...) au titre du contrôle de légalité, valant recoursgracieux, à l'exclusion des déférés devant le tribunal administratif et des saisines de la chambrerégionale des comptes;Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY— BP33515~ 44035 NANTES CEDEX 1

- lettres de demandes de pièces et précisions complémentaires adressées aux collectivités territorialespour l'ensemble du département;- courriers portant conseils aux collectivités et à leurs établissements publics et entreprises publiqueslocales;- notifications aux particuliers et aux collectivités compétentes des déférés préfectoraux enapplication de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et toutes correspondances aux administrés et àleurs représentants notamment suite à des recours de tiers ;- notifications des déférés préfectoraux aux collectivités territoriales et à leurs groupementsconcernés;- saisines des services régionaux et départementaux de I'Etat ;- notifications des arrétés de création, de modification, de fusion et de dissolution des structuresintercommunales ;- notifications des arrétés de création de communes nouvelles ou de modifications de limitesterritoriales;- accusés de réception des démissions des maires et adjoints de l'arrondissement de Nantes et desprésidents et vice-présidents des structures intercommunales du département;- récépissés des demandes d'agrément et de renouvellement d'agrément pour assurer la formation desélus locaux et notification des décisions ministérielles ;- récépissés des dépôts de listes électorales de la commission départementale de coopérationintercommunale et du centre de gestion de la fonction publique territoriale ;- conventions de dématérialisation du dispositif « Actes » ; '- attestations de non recours.4°) au titre du bureau des élections et de la réglementation générales'agissant des élections : |- reçus de dépôt et récépissés définitifs des candidatures pour les élections;-- tous documents relatifsà la préparation des scrutins (politiques, professionnels et consulaires), àl'exception des circulaires aux maires, des courriers au ministre de l'Intérieur, des arrêtés portantdérogation aux horaires d'ouverture des bureaux de vote ;- tous documents comptables, y compris la certification des factures.s'agissant de la réglementation générale:- arrêtés fixant la liste des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales;- correspondances administratives relatives aux annonces judiciaires et légales;- arrêtés fixant le nombre dejurés d'assises pour le département ;- arrêtés fixant le calendrier des appels à la générosité publique ;- arrêtés portant autorisation des appels à la générosité publique;- arrêtés portant habilitation dans le domaine funéraire ;- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;- arrêtés portant dérogation aux délais pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées ;- attestations de droits d'option au titre du service militaire pour les franco-algériens et les franco-suisses ;- attestations préfectorales de la délivrance initiale, antérieurement au 1° septembre 2009, d'un permisde chasser original ou d'un duplicata; :- récépissés de revendeurs d'objets mobiliers;- arrêtés portant autorisations d'ouverture d' hippodrome ;- visa des budgets des fédérations de courses hippiques.s'agissant de la réglementation relative aux taxis et véhicules de transport avec chauffeur (VTC) :- correspondances administratives relatives aux professions réglementées de taxis et VTC ;- convocations de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;él: 02.40.41.20.20Aél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- notifications aux maires des avis de la commission locale des transports publics particuliers depersonnes;- décisions de refus, retraits, suspensions de cartes professionnelles et avertissements concernant lesconducteurs de taxis et VTC;- arrêtés relatifs aux tarifs des courses de taxis ;- arrêtés relatifs aux agréments des centres de formation VTC et taxis.s'agissant des associations: associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations etlibéralités :- récépissés relatifs aux associations susvisées (créations, modifications et dissolutions) ;- récépissés et arrêtés relatifs aux fondations d'entreprises, aux fonds de dotation, aux fondations etassociations reconnues d'utilité publique ; .- courriers et arrêtés relatifs aux bénéficiaires de dons et legs ;- arrêtés concernant l'exercice de la tutelle des congrégations et des associations reconnues d'utilitépublique.s'agissant des missions de proximité liées à l'identité et aux certificats d'immatriculation :- transmissions de dossiers de demandes de cartes nationales d'identité et de passeports surréquisition ;- extranéités et retraits de titres d'identité et de voyage ;- oppositions temporaires de sortie du territoire ;- autorisations collectives de sortie du territoire;-correspondances administratives relatives aux cartes nationales d'identité, aux passeports et àl'instruction des fraudes documentaires;- habilitations des agents préfectoraux et communaux à l'application titres électroniques sécurisés(TES);- habilitations et agréments des professionnels de l'automobile partenaires du systèmed'immatriculation des véhicules (SIV) et décisions de sanction administrative ;- transmissions des dossiers de demandes de certificats d'immatriculation sur réquisition;- mainlevées des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) sur demande de ladirection régionale des finances publiques;- autorisations d'utilisation de dispositifs lumineux spéciaux pour les véhicules d'intérêt général.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Guillaume FROUIN, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 1° ci-dessus est exercée dans les limites des attributions respectives deleur service ou bureau par :- Mme Muriel GEFFROY, attachée d'administration hors classe , chef du service juridique régional et enson absence, Mme Dorothée CANARD, attachée principale d'administration, adjointe au chef duservice juridique régional, ainsi que sur le même périmètre par M Simon MORICEAU, attaché principald'administration en cas d'absence ou d'empéchement de Mme CANARD, pour les missions décrites au1° de l'article 1°;- M. Gabriel MARION-GIREAUD, attaché principal d'administration, chef du bureau des finances localeset en son absence, Mesdames Hélène RONDEAU et Marie DAUM, attachées d'administration, adjointesau chef du bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations, pour ce qui relève de sesattributions habituelles décrites au 2° de l'article 1° ;- Mme Camille LE GUEVEL, attachée d'administration, cheffe du bureau du contrôle de la légalité et duconseil aux collectivités, et en son absence, M. Benjamin MARTIN, attaché d'administration, adjoint à lacheffe du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités, pour les missions décrites au3° de l'article 1°; a- Mme Lucie CARLIER, attachée principale d'administration, chef du bureau des élections et de laréglementation générale et en son absence, Mme Marion THOMAS, attachée d'administration,Tél: 02.40.41.20.20 ;él : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY- BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1Aé]

adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation générale, pour les missions décritesau 4° de l'article 1°.
ARTICLE 3: Dans le cadre des attributions relevant du service juridique régional, délégation designature est donnée à Mme Muriel GEFFROY et en son absence à Mme Dorothée CANARD, attachéeprincipale, adjointe au chef du service juridique régional et à M Simon MORICEAU, attaché principal,en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Dorothée CANARD, à l'effet de signer :- correspondances administratives ne présentant pas de caractère décisionnel ;- tous actes administratif et financier, décisions relatifs à l'engagement, liquidation des dépensesimputées sur le programme 216 «conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur» budgetopérationnel de programme (BOP) 216 « affaires juridiques et contentieuses » -action 06 « conseiljuridique et traitement du contentieux », pour la mise en œuvre de décisions prononcées par lesjuridictions compétentes, dans la limite de 30 000 € aussi bien en Loire-Atlantique que sur lepérimètre interdépartemental du Pôle technique de paiement contentieux 44-49-53-72 créé parconvention de délégation de gestion des préfectures de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe;- saisines pour avis des services régionaux et départementaux de l'État.
ARTICLE 4: Dans le cadre des attributions relevant du bureau des finances locales , délégation designature est donnée à M. Gabriel MARION-GIREAUD, chef du bureau, à l'effet de signer :- tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, arrêtés d'attribution de dotation,de reversement, conventions, relatifs à l'ordonnancement secondaire (dans la limite d'un plafond fixéà 1 000 000 €) et imputées sur les programmes 119 et 754, ou sur les comptes traités par la DRFIPrelevant de la compétence du bureau des finances locales;- correspondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel;-arrêtés d'attribution de FCTVA aux collectivités et aux établissements publics communaux etintercommunaux de l'ensemble du département ;- ordonnancement secondaire concernant les ordres de paiement liés aux arrêtés d'attribution dedotations;- lettres de demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivitésterritoriales pour l'ensemble du département ;notification des attributions aux collectivités et aux établissements publics communaux etintercommunaux de l'ensemble du département ;- récépissé de dépôt de listes électorales de la commission de conciliation en matière de documentsd'urbanisme .En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gabriel MARION-GIREAUD, la délégation de signature quilui est conférée sera exercée, par :- Mme Marie DAUM, responsable du pôle budgétaire, adjointe au chef du bureau, pour ce qui relève deses attributions;- Mme Hélène RONDEAU, responsable du pôle dotations/fiscalité, adjointe au chef du bureau, pour cequi relève de ses attributions.Dans le cadre du traitement du FCTVA automatisé - application « ALICE » - délégation est donnée àM. Gabriel MARION-GIREAUD, à Mme Marie DAUM et à Mme Hélène RONDEAU, à l'effet de signer lesarrêtés préfectoraux générés dans l'application automatisation de la liquidation des contributions del'État et les notifications aux collectivités territoriales.
ARTICLE 5 : dans le cadre des attributions relevant du bureau du contrôle de la légalité et du conseilaux collectivités, délégation de signature est donnée à Mme Camille LE GUEVEL, et en son absence à M.Tél : 02.40.41.20.20tétél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY- BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

Benjamin MARTIN, à l'effet de signer les correspondances administratives ne comportant pas decaractère décisionnel.
ARTICLE 6 : dans le cadre des attributions relevant du bureau des élections et de la réglementationgénérale, délégation de signature est donnée à Mme Lucie CARLIER, à l'effet de signer :s'agissant de l'ensemble des attributions du bureau :- correspondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel;- lettres de demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux Usagers,partenaires et collectivités territoriales pour l'ensemble du département.s'agissant des élections :- reçus de dépôt et récépissés définitifs des candidatures ;- tous documents comptables, y compris la certification des factures.s'agissant de la réglementation générale :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;- octroi d'un délai supplémentaire pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées ;- attestations de droits d'option au titre du service militaire pour les franco-algériens et les franco-suisses ;- attestations préfectorales de la délivrance initiale, antérieurement au 1° septembre 2009, d'un permisde chasser original ou d'un duplicata ;- récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;- visa des budgets des fédérations de courses hippiques.s'agissant de la réglementation relative aux taxis et VTC, correspondances administratives relativesaux professions réglementées.s'agissant des associations: associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations etlibéralités:- récépissés relatifs aux associations susvisées (créations, modifications et dissolutions);- récépissés relatifs aux fondations d'entreprises et aux fonds de dotations, aux fondations etassociations reconnues d'utilité publique;- courriers relatifs aux bénéficiaires de dons et legs.s'agissant des missions de proximité liées à l'identité et aux certificats d'immatriculation:- transmissions de dossiers de demandes de cartes nationales d'identités et de passeports surréquisition;- oppositions temporaires de sortie du territoire et interdictions de sortie du territoire ;- autorisations collectives de sortie du territoire ;- correspondances administratives relatives aux cartes nationales d'identité, aux passeports et àl'instruction des fraudes documentaires ;- habilitations des agents préfectoraux et communaux à l'application titres électroniques sécurisés(TES);- habilitations et agréments des professionnels de l'automobile partenaires du systèmed'immatriculation des véhicules (SIV) ;- transmissions des dossiers de demandes de certificats d''immatriculation sur réquisition;- mainlevées des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) sur demande de ladirection régionale des finances publiques;- autorisations d'utilisation de dispositifs lumineux spéciaux pour les véhicules d'intérêt général
02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAT CEINERAY- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

et en l'absence de Lucie CARLIER,à Mme Marion THOMAS, attachée d'administration, adjointe auchef de bureau, pour les missions décrites au 4° de l'article 1% et à Mme Emeline MARQUIE, attachéed'administration, responsable des missions de proximité, pour :- l'ensemble des missions de proximité liées à l'identité et aux certificats d'immatriculation, décritesau 4° de l'article 1°;- ainsi que les missions suivantes relevant de la réglementation générale et décrites au 4° de l'article1"- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain- arrêtés portant ©dérogation aux délais pour l'inhumation ou la crémation des personnes décédées;- attestations de droits d'option au service militaire pour les franco-algériens et les franco-suisses;- récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.
ARTICLE 7: Délégation est donnée aux fins d'enregistrement dans l'application informatiquefinancière de l'État « Chorus formulaires » et d'exécution financière des décisions juridiques déjà prisesdans le périmètre de leur service, notamment aux fins d'engagement et de paiement des dépenses, decertification des services faits et d' ordres de payer aux fins de traitement et suivi des recettes nonfiscales quel que soit le montant, aux agents ci-après désignés :* au sein du service juridique régional pour les crédits contentieux du programme 216 action 6 aussibien en Loire-Atlantique que sur le périmètre interdépartemental du Pôle technique de paiementcontentieux 44-49-53-72.créé par convention de délégation de gestion des préfectures de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ::° Elisabeth CADIOT, secrétaire administrative de classe supérieure,© Pascale SORIN, agente non titulaire° Isabelle KASPRZAK, secrétaire administrative de lene exceptionnelle,o Muriel GEFFROY, attachée d'administration hors classe.S'agissant des dossiers de recettes non fiscales (RNF) saisis sur Chorus Formulaires, selon qu'ilspermettent un rétablissement de crédits ou non, les programmes budgétaires de rattachement viséspar cette délégation sont respectivement le programme 216 ou le programme 354.+ au sein du bureau des finances locales pour les dotations et compensations de |' État aux collectivitésterritoriales:° Hélène RONDEAU, attachée d'administration, |° Pauline LE PAGE, secrétaire administrative de classe normale,° Isabelle GUILLOUX, secrétaire administrativede classe supérieure,° Anne LE PERSONNIC, secrétaire administrative de classe supérieure,- au sein du bureau des élections et de la réglementation générale, pour le versement des indemnitésde vacations liées aux élections et pour le remboursement des frais liés à l'organisation des élections :° Lucie CARLIER, attachée principale d'administration ;° Marion THOMAS, attachée d'administration ;° Alice PREVOST secrétaire administrative de classe supérieure.
ARTICLE 8: Subdélégation est accordée à M Guillaume FROUIN aux fins de désigner, de manièretemporaire, les agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité venant, pour nécessité deservice, prêter leur concours aux fins d'enregistrement sur l'application informatique financière del'État « Chorus formulaires » notamment des demandes d'achat, des services faits et des recettes nonfiscales. Ces arrétés de désignation sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX

ARTICLE 9: L' arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à M. GuillaumeFROUIN, directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
ARTICLE 10: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur de lacitoyenneté et de la légalité sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable àcompter du 20juillet 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique ce même jour. | Nantes, le 2 f) Ji, 9996
LE PREFET
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

|PREFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence CHANUT,directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar-tements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2024 portant nomination de Mme Laurence CHANUT, directrice dela coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture de laLoire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°_: Délégation est donnée à Mme Laurence CHANUT, conseillère d'administration de l'inté-rieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial àla préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa di-rection :- toutes correspondances administratives à l'exclusion de celles adressées aux ministres et aux parle-mentaires,- tous actes administratifs et comptables et en particulier :- au titre du bureau de la coordination et de l'animation interministérielle dans les matières suivantes :* coordination interministérielle- les accusés de réception des interventions adressées à M. le préfet et les saisines des ser-vices.
02.40.41.20.20él : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- au titre du bureau de l'accompagnement des territoires :Les actes non-réglementaires de:e notification des arrêtés préfectoraux ou des conventions portant attribution de subven-tions au titre des dotations de soutienà l'investissement aux collectivités (avance,acompte, solde) ;* certificats de paiement;* opérations dématérialisées de certification de la complétude ou de l'incomplétude dedossier de demande de subvention, de demande de piéces complémentaires au dossiertransmis ;¢ demande de paiement pour transmission CHORUS (tableau) ;° demande de visa du contrôleur budgétaire régional pour transmission CHORUS ;* certification de l'incomplétude ou de l'irrecevabilité de dossiers CDNPS' ;* convocation des services et des pétitionnaires devant la CDNPS ;* saisine des services dans le cadre de l'instruction des demandes liées a l'urbanisme(site classé, ZAE...) ;° notification des arrétés de dérogation en matiére de brut.
- au titre du bureau des procédures environnementales dans les matières suivantes :° installations classées pour la protection de l'environnement := arrêtés relatifs aux agréments des centres de véhicules hors d'usage (VHU), aux re-nouvellements d'agrément, aux mises en demeure, aux astreintes et aux cessationsd'activité; |= arrêtés d'ouverture et de clôture des travaux de remaniement de cadastre;= Arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs (pour les enquêtes parcel-laires simples et les institutions de servitudes d'utilité publique) ;= récépissé de déclaration ICPE ;= preuve de dépôt ;"= récépissé de bénéfice d'antériorité ;= récépissés ou correspondance de « donner acte » ;= récépissés de changement d'exploitant ;= récépissés de cessation d'activité (déclaration et autorisation);= notifications aux exploitants;" arrêtés portant agrément et renouvellement d' agrément pour la collecte des huilesusagées.Les actes non-réglementaires se rapportant aux := notifications des déclarations d'utilité publique (DUP)= convocations aux CoDERST et aux différents comités préparatoires et de procé-dure." saisine de l'autorité environnementale et de la commission nationale de protectionde la nature (CNPN);= notification des arrêtés de dérogations espèces protégées ;= les décisions relatives à l'activité de transport par route de déchets et à l'activitéde négoce et courtage de déchets ;= Les décisions relatives à l'élevage, la vente ou le transit de gibiers ;= les récépissés de déclaration de transport de déchets. ;= la convocation des candidats commissaires enquêteurs devant le jury.
1 Commission départementale de la nature, des paysages et des sitesTé 02.40.41.20.20£ prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAICEINERAY- BP33515- 44035 NANTES CEDEX

Dans toutes les matières relevant du bureau, la saisine du tribunal administratif pour la désignation descommissaires enquêteurs. :
Sont exclus du champ de la présente délégation les arrêtés réglementaires et les circulaires aux maires.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laurencé CHANUT,la délégation de signa-ture qui lui est consentie par l'article 1° ci-dessus est exercée par Mme Elodie LE GOFF, attachée princi-pale, directrice adjointe de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, chef dubureau de l'accompagnement des territoires.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Laurence CHANUT, directrice dela coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et de Mme Elodie LE GOFF, attachéeprincipale, directrice adjointe de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial chefdu bureau de l'accompagnement des territoires, la délégation qui leur est consentie respectivementpar les articles 1° et 2, est exercée pour les actes, formalités et documents visés à l'article 1% entrantdans les attributions respectives de chaque bureau et ne comportant pas pouvoir de décision par :- pour le bureau de la coordination et de l'animation interministérielleMme Diane BERJON-SZATANIK, attachée principale, chef de bureau, et, en son absence,Mme Loréne LE MEUR, contractuelle de catégorie A adjointe au chef du bureau.- pour le bureau de l'accompagnement des territoiresM. Vincent ROUXEL, attaché principal, adjoint au chef de bureau, chef du pdle soutien a l'inves-tissement territorial, pour ce qui reléve de ses attributions habituelles.Mme Elise MENNEGUERRE, attachée, adjointe au chef de bureau, chef du pôle aménagement ettransition écologique, pour ce qui reléve de ses attributions habituelles- pour le bureau des procédures environnementalesMme Angélique BRETON, attachée principale, chef du bureau et, en son absence,Mme Sarah VAILLANT, attachée, chef du pôle de l'utilité publique et des affaires foncières , pource qui relève de ses attributions habituelles,Mme Marianne KRAEMER, attachée, chef du pôle installations classées pour la protection de l'en-vironnement, pour ce qui relève de ses attributions habituelles.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée, exclusivement pour les missions relevant des différents rôles etdans le cadre des attributions du bureau de l'accompagnement des territoires, hors plate-forme, dansl'outil Chorus :pour formaliser le visa préfet sur les engagements juridiques dont le montant dépasse le seuil dedélégation de signature accordée aux chefs de services de l'Etat :- M. Vincent ROUXEL, attaché principal,- Mme Desa DABIC, secrétaire administrative de classe supérieure,- Mme Anne-Elise GANS, secrétaire administrative de classe supérieure.
ARTICLE 5: Délégation est donnée, exclusivement pour les missions relevant du périmètre du bureaude l'accompagnement des territoires (DSIL, DSID, FNADT, DETR, fonds charbon, TDIL, FITN, Fondsvert) a: '- M. Vincent ROUXEL, attaché principal,- M. Joseph ANNA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,éi: 02.40.41.20.20Mél : prefectur loire-atiantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- Mme Desa DABIC, secrétaire administrative de classe supérieure,- Mme Anne-Elise GANS, secrétaire administrative de classe supérieure.à l'effet de valider dans Chorus formulaires les engagements juridiques, la certification des servicesfaits et les demandes de paiement dans le cadre des crédits gérés par la DCPPAT sur les programmes112, 119, 122, 174, 362, 363, et 380 ; la validation des recettes non fiscales. Ils sont également habilités aréaliser les opérations dématérialisées relatives à l'instruction et à la notification des demandes de sub-ventions (outil Démarche numérique) : complétude du dossier, demande de pièces complémentaires,décision attributive de subvention après arbitrage du corps préfectoral. |
- ARTICLE 6: Délégation est donnée, exclusivement pour les missions relevant du périmètre pôle instal-lations classées pour la protection de l'environnement à :- Angélique BRETON, attachée principale- Marianne KRAEMER, attachée,- Claudia BRANJAUNEAU, secrétaire administrative de classe supérieure,- Béatrice LE MARCHAND, secrétaire administrative de classe supérieure,- Thomas BIENVENU ROY, secrétaire administrative de classe normale,- Jessica MORINEAU, adjointe administrative principale de 2nde classe.
à l'effet de valider dans Chorus formulaires les recettes non fiscales.
ARTICLE 7 : L'arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Laurence CHANUT direc-trice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial est abrogé.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice de la coordi-nation des politiques publiques et de l'appui territorial sont chargées de l'exécution du présent arrêtéqui sera applicable à compter du 20 juillet 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
y |}Nantes, le 4U JUIL, £ucg
LE PREFET
Laufent HOT UX
é|: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET |DE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature a M. Jérôme BRENAC,directeur des migrations et de l'intégration
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;NU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit etd'allégement des procédures, et notamment son article 12 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 45 ;VU le décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandesde naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarationsde nationalité souscrites à raison du mariage ; :VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2024 portant nomination de M. Jérôme BRENAC,directeur des migrations et de l'intégration de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture de laLoire-Atlantique et la répartition des attributions entre ses services ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,ARRÊTEARTICLE 1°: Délégation est donnée à M. Jérôme BRENAC, conseiller d'administration, directeur desmigrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer dans le cadredes attributions relevant de sa direction :- toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux ministres et auxparlementaires;- toutes pièces administratives et comptables;- tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction des migrations etde l'intégration, à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux maires.
6, Quai Ceineray - BP33515 — 44035 NANTES Cedex 1Tél : 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.frSite internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

Bureau du séjourla délivrance d'un titre de séjour d'étranger, d'un récépissé de demande de titre de séjour etd'une autorisation provisoire de séjour;les avis sur les demandes de visa de long séjour ;les prolongations de visas ;les documents de circulation pour étrangers mineurs ;les documents collectifs de voyage pour étrangers mineurs scolarisés ;les décisions portant refus de séjour, de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjourou d'une autorisation provisoire de séjour, assorties ou non d'une mesure d'obligation de quitter _le territoire français, d'une décision fixant le pays de renvoi, d'une décision portant sur le délaide retour volontaire, avec ou sans mesure de surveillance et d'une décision d'interdiction deretour;les décisions portant refus de protection temporaire ;les décisions portant retrait d'un titre de séjour ;les décisions portant refus de titres de voyage ;les décisions portant refus d'un document de circulation pour les mineurs étrangers ;les décisions portant obligation de quitter le territoire français, assorties d'une décision fixant lepays de renvoi, d'une décision portant interdiction de circulation, à l'encontre d'un ressortissantd'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économiqueeuropéen ou de la Confédération suisse ;les décisions accordant ou refusant le bénéfice du regroupement familial ;la délivrance de titre de voyage pour réfugiés et de titre d'identité et de voyage ;la rétention de passeport ou de document de voyage;les phases contradictoires en vue du retrait d'un titre de séjour ou de l'abrogation d'un visa de- long séjour.Bureau du contentieux et de l'éloignementles décisions portant obligation de quitter le territoire français, assorties ou non d'une décisionportant sur le délai de retour volontaire, avec ou sans mesure de surveillance ;les arrêtés d'expulsion préfectoraux du territoire français ;les décisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français ;les décisions fixant le pays de renvoi ;les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention deSchengen (réadmissions);les décisions relevant de la procédure Dublin III, dont les arrêtés de transfert;les décisions de placement en rétention administrative;les décisions de maintien en rétention administrative ;les arrêtés portant assignation à résidence ou renouvellement de l'assignation à résidence ;les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné à cet effet, aux fins deprolongation de la rétention administrative ou d'autorisation de requérir les forces de l'ordrepour une visite domiciliaire ;les appels formés à l'encontre des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciairerendues en matière de prolongation de la rétention administrative ou d'autorisation de visitedomiciliaire ;les rétentions de passeport ou de document de voyage ;les laissez-passer européens ;les requêtes et les mémoires contentieux devant lesjuridictions administratives et judiciaires ;les notifications des actes relatifs aux procédures d Soignement ou de transfert;les convocations;la délivrance de sauf- conduits au profit des assignés a résidence;les réquisitions administratives, les mémoires de frais, les mandats de représentation devant lesjuridictions et les certificats administratifs pour les missions d'interprétariat ou de traduction.Bureau de l'asile et de l'intégrationtoutes décisions relatives aux attestations de demandes d'asile (délivrance et refus dedélivrance, renouvellement et refus de renouvellement, retrait) ;les convocations pour les entretiens de réadmissions Dublin ;la délivrance d'un titre de séjour d'étranger, d'un récépissé de demande de titre de séjour oud'une autorisation provisoire de séjour ;5, <ee Ge ineray — BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1- Courriel: prefecture@loire--atlantique.gouv.frsianten atlantiausn warns

'les décisions portant refus de protection temporaire ;les décisions portant refus de séjour, assorties ou non d'une mesure d'obligation de quitter leterritoire, d'une décision fixant le pays de renvoi, d'une décision portant sur le délai de retourvolontaire et d'une décision d'interdiction de retour ;la délivrance de sauf-conduits ;les correspondances administratives relatives aux demandeurs d'asile.Plateforme régionale d'accès à la nationalité françaisePour l'ensemble du périmètre régional d'intervention de la plateforme :l'enregistrement des déclarations de nationalité française en raison de la qualité de conjoint deFrançais, de frère ou sœur de Français et d'ascendant de Français ;les avis défavorables motivés relatifs à l'enregistrement des déclarations de nationalité françaiseen raison de la qualité de conjoint de Français, de frère ou sœur de Français et d'ascendant deFrançais ;les classements sans suite des demandes de naturalisation par déclaration ;les propositions de naturalisation par décret ou de réintégration dans la nationalité française;les décisions de rejet, d'ajournement, d'irrecevabilité et de classement sans suite des demandesde naturalisation et de réintégration dans la nationalité française.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme BRENAC, la délégation de signaturequi lui est conférée à l'article 1" ci-dessus est exercée par Mme Juliette BOVET, conseillèred'administration, adjointe au directeur des migrations.et de l'intégration.ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jérôme BRENAC et deMme Juliette BOVET, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 1" et 2 ci-dessusest exercée, dans les limites des attributions respectives de leurs services ou bureaux, par :M. Gaël JOUHIER attaché hors classe, chef du bureau du contentieux et de l'éloignement, etMme Romina REBOIS, agent contractuel, adjointe au chef du bureau du contentieux et del'éloignement;Mme Julia THEPAUT, attachée, cheffe du bureau de l'asile et de l'intégration, responsable duguichet unique des demandeurs d'asile de Nantes et Mme Oriane POHER, agent contractuel,adjointe à la cheffe du bureau de l'asile et de l'intégration, responsable du guichet poto nés desdemandeurs d'asile de Nantes;Mme Roxanne DE VECCHI, attachée, cheffe du bureau du séjour et Mme Audrey DANIEL-DAVID, attachée, adjointe à la cheffe du bureau du séjour ;Mme Cécile PACOR, attachée principale, cheffe de la plateforme régionale d'accès à lanationalité française et Mme Karine ROGER, attachée, adjointe à la cheffe de la plateformerégionale d'accès à la nationalité française.
ARTICLE 4 : Sont habilités :Pour le bureau du séjour, en cas d'absence ou d'empéchement de Mmes Roxanne DE VECCHI etAudrey DANIEL-DAVIDMme Judith DEFER et M. Arnaud MITOUARD, attachés d'administration, Mme Sophie NICOLAS,secrétaire administrative de classe supérieure et M. Sylvain BARRE, secrétaire administratif declasse normale, aux fins de signer :+ les récépissés de demande de titre de séjour ;¢ les autorisations provisoires de séjour ;¢ les documents de circulation pour enfants mineurs ;+ les documents de voyage pour réfugié ;* tous les courriers n'ayant pas valeur de décision mais de correspondance courante ;+ les phases contradictoires en vue du retrait d'un titre de séjour ou d'une abrogation devisa+ les avis sur les demandes de visa de long séjour ;6, Quai Ceineray- BP33516 - 44035 NANTES Cedex 1Tél: 02.40.41.20.20-Courriel: prefecture@loire-atlantique.gouv.frminbarant + cananns aire mélambieste enins fr

* les prolongations de visas ;+ les classements sans suite ;+ les incompétences territoriales;° la rétention de passeport ou de document de voyage.- Mme Claire CHABEAUTI, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Hayat DAOUD et M.Yann BIHAN, secrétaires administratifs de classe normale, M. David CHOLLET et Mme JeanneCLENET, agents contractuels, aux fins de signer :+ les récépissés de demande de titre de séjour ;* les autorisations provisoires de séjour ;+ les documents de circulation pour enfants mineurs ;* les documents de voyage pour réfugié ;* tous les courriers n'ayant pas valeur de décision mais de correspondance courante ;* les phases contradictoires en vue du retrait d'un titre de séjour ou d'une abrogation devisa
- Mmes Julie JOUANNIC, Nathalie LEVRIER, Corinne MOREAU, Marie-Claude RAPITEAU, RhizlaineFOULIER, Angelina JOLLIVET, Daria SIMONOVA, Myriam SAHIN, Ahlem YACOUBI et MM. XavierPINARD et Jean-David LERAY, adjoints administratifs, Mmes Aurore HALBERT, Aurélie LE BOZEC,Jeanne COCAGNE, Clarisse LE MEAUX, Christèle TRELOHAN, Paola GAUDET et MM. FranklinFOUQUET et Francois HENNEBELLE, agents contractuels, aux fins de signer :+ les récépissés de demande de titre de séjour.* tous les courriers n'ayant pas valeur de décision mais de correspondance courante.
Pour le bureau du contentieux et de l'éloignement, en cas d'absence ou d'empéchement de M. GaëlJOUHIER et Mme Romina REBOIS :- Mme Nathalie ETIENNE, attachée d'administration, Mme Florinda CAPPATO, contrôleur desdouanes, Mmes Mikaelle GUEGUEN, Astrid ALIASSOU, Pauline MALIGORNE, Camille GUIRRIEC etManon DIROU , agents contractuels, aux fins de signer :+ les mémoires contentieux devant lesjuridictions administratives et judiciaires ;+ les notifications des actes relatifs aux procédures d'éloignement, de réadmission et detransfert ;+ la rétention de passeport ou de document de voyage ;+ les convocations ;+ les réquisitions administratives et les certificats administratifs pour les missionsd'interprétariat ou de traduction.Pour le bureau de l'asile et de l'intégration, en cas d'absence ou d'empéchement deMmes Julia THEPAUT et Oriane POHER: .-Mme Cloé POUPARD (CP), agent contractuel, rédactrice chargée des procédures de droit d'asile -procédure AMMR, et Mme Karine NOIREZ (KN), secrétaire administrative de classe supérieure,rédactrice chargée des procédures de droit d'asile - procédure AMMR, aux fins de signer :+ les décisions relatives aux attestations de demande d'asile: délivrance etrenouvellement) ;* pour les procédures AMMR: les convocations pour les entretiens de réadmission et lescomptes-rendus d'entretiens AMMR.- Mme Hayat DAOUD (HD), secrétaire administrative de classe normale, Mmes Lison PICOT (LP),Hayet BELGHOUL (HB) et M. Arnaud BIHAN (Abi), adjoints administratifs, Mmes Moinaidi MADI(MM), Véronique LE MESLE (VLM), Morgane ROBICHON (MR) et Mme Ghislaine LUNION (GL), agentscontractuels, aux fins de signer :e les comptes-rendus d'entretiens AMMR
6, Quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 12 20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.frtlaiva_atlantinnia gains fr

Pour la plateforme régionale d'accès à la nationalité française, en cas d'absence ou d 'ompécherhentde Mmes Cécile PACOR et Karine ROGER:- Mme Alexia HERVY, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Sarah CORMIER-SARPEDON, Mélanie LOYER et M. David PAQUET secrétaires administratifs de classe normale, MmesChristelle SABARON, Sandrine DUBOIS, Catherine PIAU, Alexandra MAITRE et Stéphanie LEFEUVRE,adjointes administratives, M. Thierry RADENAC, agent contractuel, aux fins de signer :* tous les courriers n'ayant pas valeur de décision mais de correspondance courante.- Mme Alexia HERVY, secrétaire administrative de classe supérieure, aux fins de signer les décisionsde classement sans suite des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalitéfrançaise.ARTICLE 5 : Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des attributions quileur sont confiées, à l'effet de saisir dans Chorus Formulaires, pour le BOP 303, les actes relatifs à laprescription des recettes et des dépenses (demandes d'achat, constatations et certifications desservices fait, demandes de paiement et ordre à payer), pour les missions relevant du bureau del'asile et de l'intégration, s'agissant de l'interprétariat téléphonique des entretiens de réadmission« Réglement AMMR » (ex-Dublin), à :- Mme Juliette BOVET, conseillère d'administration, adjointe au directeur des migrations et del'intégration,- Mme Julia THEPAUT, attachée, cheffe du bureau de l'asile et de l'intégration, responsable duguichet unique des demandeurs d'asile de Nantes
ARTICLE 6: L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. JérômeBRENAC est abrogé.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur desmigrations et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera applicable à compter du 20 juillet 2026 et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.Nantes, le
LE PREFET
Laurent HON IAUXoo
6, Quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex1Tél : 02. 40.4 1.20.20 - Courriel : ee -atlantique.gouv.frSite internat 'nana lairs atlantique anis fr

PREFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Raphaël RONCIERE,directeur du secrétariat général commun départemental de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ; |VU la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats. généraux communs départementaux ;VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
bloire-atiantigRAY — BP33515

VU l'arrêté du 11 mars 2024 portant nomination de M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariatgénéral commun de la Loire-Atlantique à compter du 11 mars 2024;VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant organisation du secrétariat général commun à lapréfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1': Délégation de signature est donnée à M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariatgénéral commun de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues auSecrétariat général commun de Loire-Atlantique en matière de gestion de fonctions et moyensmutualisés au bénéfice des agents des services de la préfecture de Loire-Atlantique et des directionsdépartementales interministérielles :
| - toutes correspondances administratives ou techniques courantes à l'exclusion de cellesadressées:* aux ministres et aux parlementaires,
x* aux élus locaux, à l'exception des correspondances adressées aux maires dudépartement relatives aux procédures d'appréhension et d'attributionà l'État desbiens vacants et sans maître et de cession des biens de l'État d'origine militaire ouferroviaire ;
Il - tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le fonctionnementinterne des services du Secrétariat général commun, ainsi que sur la gestion des personnelsplacés sous son autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1;
Ill — tout acte portant communication, pour leur exécution, des directives données par lepréfet aux directeurs et chefs de services départementaux ;
IV - tous actes listés en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: Nonobstant les délégations qui lui sont conférées au titre de l'article 1 du présent arrêté,M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique appréciera lesdécisions qui doivent être soumises à l'avis préalable ouà la signature de la secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration de l'État dans le département et desdirecteurs des directions départementales interministérielles sur tous les dossiers sensibles et/oustratésiques, et ceux identifiés comme présentant un enjeu majeur.
ARTICLE 3: La subdélégation de signature qui peut être donnée par M. Raphaël RONCIERE, directeur .du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique, aux fonctionnaires et agents placéssous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est à" adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifsde Loire-Atlantique.
"él: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — 8P33515 - 44035 NANTES CEDEX

ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. RaphaëlRONCIERE, directeur du secrétariat général commun départemental, est abrogé.
ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les directeursdépartementaux interministériels et le directeur du secrétariat général commun départemental de laLoire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraapplicable à compter du 20 juillet 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes, le
LE PREFET
Laurent HOT UX
Tél: 02.40.41.20.20él : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Es | DCPPATPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe CHARON,directeur départemental des ArchivesLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le code du patrimoine, livre II ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1421-1 à L1421-2, D 1421-1 à D. 1421-2;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté ministériel du 5janvier 2004 nommant M. Philippe CHARON, conservateur du patrimoine,en qualité de directeur du service départemental d'archives de Loire-Atlantique ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables enmatière de délégation de signature des préfets ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à M. Philippe CHARON, conservateur général du patrimoine,directeur du service départemental d'archives de Loire-Atlantique, à effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matièresénumérées ci-dessous :gestion du service départemental d'archivescorrespondances relativesà la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du Conseildépartemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'Archives;
40.41.20.20ere nay re@loire-atlantique. BOUv. frSU CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.- , contrôle scientifique et technique sur les archives publiques— correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique del'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement,inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises endemeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départementald'archives;— visas préalables àà l'élimination d'archives publiques :— avis sur les projets de construction, extension. et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.
- contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiquesdocuments liésà la protection du patrimoine archivistique privé;autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues àl'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.- animation du réseau des services publics d'archives ayant leur siège dans le département— correspondances et rapports.- coordination du contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives produites par lesadministrations régionales et supra-départementales de l'État dont le siège se trouve dans ledépartement, et les services de la Région.- correspondances et rapports.- instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicables— autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du |de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocationà y verser ses archives.
ARTICLE 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseilrégional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ouà l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la signature exclusive de la secrétaire généralede la préfecture de Loire-Atlantique chargée de l'administration de l'État dans le département.
ARTICLE 3 : La subdélégation de signature qui peut être donnée par M. Philippe CHARON directeur duservice départemental d'archives de Loire-Atlantique, aux fonctionnaires et agents placéssous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est àadresser a la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifsde Loire-Atlantique.ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 29juin 2026 portant délégation de signature à M. Philippe CHARON,directeur départemental des archives, est abrogé. |
Tél: 02.40.41,20.20Mél: prefecture@loire- atlantique. gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et le directeur départementaldes Archives sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 20juillet2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ceméme jour. ,
Nantes,le 9 fj) JU. 2000
LE PREFET
Laurent HOTT X
Tél: 02.40.41.20.20Mél!: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAT CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET | |DE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUE |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles NEUVIALE,Directeur académique des services de l'Education nationaleLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de l'éducation, notamment ses articles L 421-11 à L 421-16 tels que modifiés parl'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée envigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locauxd'enseignement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locauxd'enseignement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;VU le décret du 02 novembre 2024 nommant M. Gilles NEUVIALE, directeur académique desservices de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique à compter du 04 novembre 2024 ;SUR proposition dela secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à M. Gilles NEUVIALE, directeur académique des services del'éducation nationale, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à la partie de sonservice placée sous l'autorité du préfet :Toutes correspondances administratives, à l'exception des circulaires aux maires et de celles destinées
e aux parlementaires,e au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, en dehors des lettresintervenant dans le cadre de la mise à disposition du président du conseil départemental. Dansce dernier cas, le préfet sera tenu informé du courrier présentant une certaine importance,e aux maires et aux présidents de syndicats, si l'objet des lettres revêt un caractère important,notamment pour celles qui impliquent une participation financière de l'Etat.
Tél: 02.40.41.20.20prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1

Toutes décisions concernant l'organisation et le fonctionnement de la partie du service placée sousl'autorité du préfet. ;Toutes décisions dans les matières suivantes :e avis sur les désaffectations des locaux scolaires,e avenants aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés,Tous actes de nature à lui permettre l'exercice du contrôle de légalité sur les décisions desétablissements d'enseignement publics locaux, tels qu'ils sont visés à l'article 33-1 du décret n°85-924du 30 août 1985 modifié par le décret n°2004-885 du 27 août 2004, à l'exclusion des déférés devant lesjuridictions administratives.Tous actes préalables au renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducationnationale et tenue du secrétariat.
ARTICLE 2 : Le dirécteur académique rendra compte périodiquement au préfet des décisionsintervenues dans les domaines pour lesquels il a délégation. :
ARTICLE 3 : La subdélégation de signature qui peut être donnée par M. Gilles NEUVIALE directeuracadémique des services de l'éducation nationale, aux fonctionnaires et agents placéssous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est àadresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifsde Loire-Atlantique.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature a Monsieur Gilles' NEUVIALE, Directeur académique des services de l'Éducation nationale, est abrogé.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur académique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable àcompter du 20 juillet 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique ce même jour. |
LE PREFET
Laurent AUX
Tél: 02.40.41.20.20: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

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Arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine GIRAULT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-AtlantiqueLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communesdes départements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de l'emploiet de la solidarité du 1°) de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;le décret n° 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de |' emploi et de lasolidarité du 2°) de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles;le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à PAgarne nationale pour la rénovationurbaine ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;le décret n° 2009/1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affairessociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaireet de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement. et la gestiond'agents placés sous leur autorité ;le décret 2015-510 du7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2020-926du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en casde réduction d'activité durable ;le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, preset de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;
Tél: 02.40.41.20.20Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515- 44035 NANTES CEDEX1

VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs a la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et les départements ;VU l'arrêté du 17 mars 2025 portant nomination de Sabine GIRAULT, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun àla préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique modifié par l'arrêté préfectoral du 27avril 2026 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Sabine GIRAULT, directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, à effet de signer dans le cadre desmissions départementales dévolues à la direction départementale de l'emploi,du travail et dessolidarités de la Loire-Atlantique, en application du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif àl'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.: A-Toutes correspondances administratives courantes, à l'exception :- de celles destinées :o aux parlementaires,=» à la présidente du conseil régional et aux conseillers. régionaux,= au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,o aux maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important,notamment celles qui impliquent une participation financière de l'Etat.- des circulaires aux maires.
B — Toutes décisions dans les matières suivantes :1- COHESION SOCIALE1) Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et fonctionnement du conseil de famille ;2) Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;3) Instruction, vérification et mise en paiement des factures adressées par les personnesphysiques mandataires judiciaires pour la protection des majeurs ;4) Décision d'attribution des allocations de l'aide sociale de l'Etat ;5) Décision d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour lesfonctionnaires retraités ;6) Notifications des décisions de l'administration centrale relatives à l'aide médicale del'Etat et à la prise en charge des frais pharmaceutiques ou des soins infirmiers pour lespersonnes placées en garde à vue ; mise en paiement des factures correspondantes ;
: 02.40.41.20.20

7) Secrétariat du conseil médical et des commissions de réforme des agents des fonctionspubliques de l'Etat, hospitalière et présidence de ces deux commissions de réforme ;8) Agrément des organismes en matière d'élection de domicile des personnes sansdomicile stable ;9) Demande d'admission à l'aide sociale et renouvellement d'admission au centred'hébergement et de réinsertion sociale ;10) Conventions Etat/opérateurs de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion ;11) Conventions Etat/opérateurs de l'hébergement des demandeurs d'asile et del'intégration ; |12) Conventions Etat/opérateurs portant sur l'aide alimentaire ;13) Conventions et avenants Etat/opérateurs portant sur l'Allocation Logement|Temporaire ;14) Conventions et décisions Etat/opérateurs portant sur l'Allocation Logement Temporairedes aires d'accueil des gens du voyage ;15) Désignation des ménages prioritaires dans le cadre des dispositifs de sous-locationfinancés par l'Etat ;16) Délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités d'ingénierie sociale,financière et technique mentionnées au 2° de l'article /. 365-1 du code de laconstruction et de l'habitation ; délivrance des agréments aux organismes qui exercentles activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3°de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;17) Notifications de décision d'attribution ou de refus des cartes de stationnement pour lesvéhicules de transport collectif des personnes handicapées et contentieux relatif à ladélivrance de ces cartes ; |18) Approbation de convention constitutive de groupement de coopération sociale oumédico-sociale ;19) Suivi des politiques de lutte contre la pauvreté et l'inclusion sociale ;20) Suivi des politiques d'intégration des étrangers ;
Il - POLITIQUES SOCIALES DU LOGEMENT
1) Commission de médiation du droit au logement opposable (DALO); désignation desbailleurs chargés de l'attribution d'un logement aux personnes reconnues prioritaires àl'exception de l'attribution d'office d'un logement en cas de refus du bailleur;2) Signature d'un courrier au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) désignantles personnes reconnues prioritaires au droit à l'hébergement opposable par lacommission de médiation aux fins de les orienter vers une association d'insertionchargée de l'attribution d'une place d'hébergement, à l'exception de l'attributiond'office d'une place d'hébergement;3) Décision d'exclusion des personnes désignées prioritaires par la commission de' médiation pour unre offre de logement ou pour un accueil dans une structured'hébergement, un iogement de transition, un logement-foyer ou une résidencehôtelière à vocation sociale et ayant refusé la proposition du préfet ;4) Avis aux organismes payeurs des aides au logement en cas de dérogation aux réglesd'attribution de ces aides (surpeuplement) ;5) Secrétariat de la commission de conciliation ;
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

6) Coprésidence de la commission de coordination des actions de prévention desexpulsions locatives, délivrance des actes relatifs au secrétariat de cette commission ;7) Instruction des dossiers et décisions se rapportant au contingent préfectoral delogements;8) Expulsions locatives pour l'arrondissement de Nantes (à l'exclusion des décisionsd'octroi du concours de la force publique); réception des notifications d'assignationset saisine des services sociaux prévues par l'article 24 de la loi 89-462 modifiée du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs; réception des réquisitions de laforce publique et saisine des services en vue de leur instruction (à l'exception dessituations d'occupants entrés par voie de fait (« squatters ») ;9) Instruction des demandes d'indemnisation pour refus de concours de la forcepublique pour l'ensemble du département (à l'exception de la signature des arrêtésfixant le montant des indemnisations des protocoles transactionnels. et del'engagement des actions subrogatoires ou récursoires) ;10) Animation du plan départemental local d'action pour le logement et l'hébergementdes personnes défavorisées (PDALHPD) ;11) Conventions, avenants et décisions Etat/opérateurs portant attribution d'unesubvention sur le Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans te Logement(FNAVDL);12) Conventions, avenants et décisions Etat/opérateurs portant sur la résorption desbidonvilles ;
Ill - ETABLISSEMENTS SOCIAUX
1) Instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la création etou latransformation des établissements et des services sociaux ;Pour les établissements sociauxpublics relevant du 4° et du 6° de l'article 2 de la loi n°86-33 du 9janvier 1986 modifiée : avissur les recrutements de leurs directeurs; octroi des autorisations d'absence et de congés deleurs directeurs ; décision d'intérim de direction ; évaluation de leurs directeurs ;2) Signature des lettres de mission d'inspection ;
IV- MAINTIEN ET SAUVEGARDE DE L'EMPLOI1) Activité partielle : Tout acte relatif à la mise en œuvre de l'activité partielle (articles L 5122-1 et L5122-2. et articles R 5122-1 à R 5122-26 du code du travail ;2) Activité partielle de longue durée (APLD) : En application du décret 2020-926 du 28 juillet 2020,tout acte relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activitédurable;| 3) Fonds National de l'Emploi formation, instruction DGEFP du 11 janvier 2021 appui ressourceshumaines, instruction DGEFP du 4 juin 2020 conseil en ressources humaines ;4) Présidence de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi de lacommission départementale de l'emploi et de l'insertion (CODEI) et signature des comptesrendus de réunions (articles R 5112-11 à R 5112-18 du Code du travail);
v- SANCTIONS ADMINISTRATIVES AIDES PUBLIQUES EN MATIERE D'EMPLOI ET DE FORMATION. PROFESSIONNELLE1) « Tout acte relatif à la mise en œuvre des sanctions administratives prévus aux articles L 8272-1du code du travail et D 8272-1 du code du travail » ;
: 02.40.41.20.20refecture@loire-atiantique.gouv.fr6,OUR CEINERAY — BP33515- 44035 NANTES CEDEX 1

VI- FORMATION PROFESSIONNELLE1)2)
3)4)
5)
Aide de l'Etat aux groupements d'employeurs embauchant des jeunes en contrat deprofessionnalisation (articles D 6325-23 4 D 6325-28 du code du travail) ;Agrément, suspension et retrait d'agrément des exploitants des débits de boissons leurpermettant d'accueillir des mineurs de plus de 16 ans en formation par alternance (articleL 4153-6 du code du travail et article L 3336-4 du code de la santé publique) ;Contrôle des contrats PACTE (articles 3, 4, 5 de l'ordonnancen° 2005-901 du 2.08.05) ;Apprentissage du secteur public: agrément, suspension et retrait d'agrément des maîtresd'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (article 20 de la loi n° 92-675 du 17.07.92 modifiée ; article 1 du décret n° 92-1258 du 30.11.92, circulaire du 16.11.1993) ;Contrats d'apprentissage du secteur privé (articles L 6221-1 et suivants du code du travail) :a. Décisions relatives aux dérogations pouvant étre apportées en matiére du nombremaximal d'apprentis ou d'élèves de classes préparatoires à l'apprentissage accueillissimultanément dans une entreprise ou un établissement par un méme maitred'apprentissage (articles R 6223-6 à R 6223-7 du code du travail);_b. Décisions relatives au niveau minimal de qualification des maîtres d'apprentissage quine sont pas titulaires d'un titre ou d'un diplôme correspondant au métier préparé parl'apprenti (article R 6223-24 du code du travail) ;c. Décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis (articles L 6225-1, R 6225-6 et R6223-16 du code du travail) ;
VII- MESURES POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE1)
2)3)
4)
Ta 02.40.41.20.20i] refecture loire-atlanti ue.
Accompagnement des salariés en contrats aidés CUI (CAE et CIE) - enveloppe uniquerégionale (article L 5131-1 à 8 du code du travail et circulaires DGEFP n° 2005-24 du 30.06.05et n° 2008-02 du 17.01.08 relatives à la programmation territorialisée des politiques del'emploi) ;Dispositifs locaux d'accompagnement (circulaires n° 2002-16 du 25.03.02, n° 2003-04 du4.03.03 et du 9.07.07 relatives aux orientations stratégiques) ;Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) (article L5131-4 à 6 et R 5131-8 du code du travail) et contrat d'engagementjeune ;Insertion par l'économique (articles L 5132-1 à 17 et R 5132-1 à 43 du code du travail) :a. Conventionnement, aide aux postes et FDI, des organismes d'insertion et attributiondes aides à l'accompagnement (entreprises d'insertion, associations intermédiaires,ateliers et chantiers d'insertion des entreprises d'intérim d'insertion et entreprisesd'insertion des travailleurs indépendants); —b. Conventions d'aide au conseil, au démarrage, à la consolidation et audéveloppement des structures d'insertion par l'activité économique dans le cadredu Fonds Départemental pour I'Insertion (articles R 5132-44 à 47 du code du travail) ;c. Pilotage de la commission Inclusion et IAE et signature des comptes rendus deréunions (articles R 5112-14 à 18 du code du travail) ;d. Décisions de dérogation au plafond de 480 heures de mise à disposition enentreprise par des associations intermédiaires, de dérogation au taux plafond decommercialisation de 30 % pour les structures porteuses d'ACI, de dérogation à ladurée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat (en El et enAl), de dérogationà la durée minimale hebdomadaire en ACI;e. Sanctions suite à infractions constatées dans le cadre des campagnes de contrôle del'auto prescription ou de recours injustifié en CDI inclusion;
LAS

5)6)
Décisions pour embauche en zone de redynamisation urbaine et zone urbaine sensible (loin° 96.987 du 14.11.96) ;Décisions concernant les enregistrements, retraits d'enregistrement des déclarations etdécisions d'agréments, de renouvellement d'agréments et de retrait d'agrément desassociations et entreprises morales et individuelles exerçant leurs activités dans le domainedes services d'aide à la personne (articles L 7231-1 à L 7233-9, R 7232-1 à R 7232-18, D 7231-1 àD 7233-11 du code du travail);
VIII- INSERTION ET EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES1)Conventions et décisions prises dans le cadre du reclassement des travailleurs handicapés(articles L 5211-1 et suivants du code du travail);2) Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement exonérant partiellement les employeursdes obligations relatives à l'emploi de travailleurs handicapés (articles L 5212-8 et R 5212-12 à 18du code du travail);3) Décisions portant attribution ou retrait des labels « Centre d'éducation de chiens guidesd'aveugles » et « Centre d'éducation de chiens d'assistance » ;
IX- DIVERS1)Travailleurs à domicilea. Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile(articles L 7422-2 et L 7422-3 du code du travail) ;b. Fixation du salaire minimum horaire aux ouvriers exécutant des travaux à domicile(articles L 7422-6 a L 7422-8 du code du travail) ;c. Fixation de la valeur des avantages en nature a payer aux salariés pendant la durée deleurs congés payés (article L 3141-23 du code du travail) ;2) Entreprises solidaires d'utilité socialea. Agréments, suspension et retrait d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale(articles L 3332-16, L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 du code du travail, décret du__ 23.4.2003, circulaire du 28.4.2003);3) Sociétés coopératives (SCOP)a. Agrément, suspension et retrait d'agrément des sociétés coopératives (loi n° 78-763 du19.1.1978, décret n° 93-1231 du 10.11.1993) ;4) Conseillers du salariéa. Établissement, signature, publication au recueil des actes administratifs et diffusion dela liste des conseillers du salarié (articles L 1232-4, D 1232-4 à D 1232-6 et D 1232-12 ducode du travail) ;5) Dérogations à la règle du repos dominicala. Dérogations accordées en application des articles L.3132-20 et suivants du code dutravail ;6) Arrêtés prescrivant la fermeture au public des établissements de divers secteurs d'activité (L3132-29 du code du travail);7) Agences de mannequinsa. Délivrance et renouvellement de la licence d'agence de mannequins en application des' articles L.7123-11 et suivants, L.7123-14 et suivants, R.7123-8 et suivants du code dutravail ;b. Demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément pour l'emploi d'enfants parTél: 02.40.41.20.20| : prefecture@loire-atlantique. ouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515— 4435 NANTES CEDEX1

des agences de mannequins agréées en application des articles R.7124-8 et suivants ducode du travail ;8) Travail des enfantsa. Délivrance de l'autorisation de travail des enfants de moins de 16 ans dans le spectacle,les professions ambulantes, la publicité et la mode, en application des articles L.7124-1et suivants, et R.7124-1 et suivants du code du travail ;9) Relations sociales en agriculturea. Négociations sociales en agriculture en application des articles L.2231-1 et suivants,D.2231-3 et suivants, D.2261-6 et suivants du code du travail, ainsi que de la circulaireSG/SAFSL/SDTPS/C 2009-1525 DGT/N 2009-23 du 21 octobre 2009 ;b. Mise en place et fonctionnement des commissions paritaires d'hygiéne, de sécurité et.des conditions de travail (CPHSCT) en agriculture en application de la loi n° 99-574 du9 juillet 2009 (Article 42), du décret n° 99-905 du 22 octobre 1999 et de l'accordnational du 16 janvier 2001 étendu par arrété du 12juillet 2001 ;10) Tout arrêté ou décision relatif à la délivrance des diplômes pour la médaille d'honneur du travail.
ARTICLE 2 : La subdélégation de signature qui peut être donnée par Mme Sabine GIRAULT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, aux fonctionnaires etagents placés sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cetarrêté est à adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actesadministratifs de Loire-Atlantique.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme SabineGIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est abrogé.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le sous-préfet chargé de mission, sontchargés, chacun.en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compterdu 20 juillet 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour. : |
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LE PREFET
Tél : 02.40.41.20.20.refecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUATC ELNERAY- BP33515—- 44035 NANTES CEDEX1

PREFET DCPPATDE LA LOIRE- rnATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété de délégation de signature 4 Mme Nathalie FRANQUET,directrice de la protection des populations de la Loire-AtlantiqueLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la commande publique ;VU le Code de la consommation ;VU le Code de commerce ;VU le Code de l'environnement;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la santé publique;VU le Code du travail ;VU le Code général de la fonction publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; —VU la loi n° 83-8 du 7janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,les départements, les régions et l'État;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'état ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsiqu'à la prévention médicale dans la fonction publique;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupesdes emplois de direction des directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministériellesVU l'arrêté du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET, inspectricegénérale de la santé publique vétérinaire de classe normale, directrice départementale de laprotection des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1° mars 2026 ;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun àla préfecture et aux directions interministérielles de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la Direction Départementale dela Protection des Populations de la Loire-Atlantique ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
ARTICLE 1°' : Délégation est donnée à Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de laprotection des populations de la Loire-Atlantique à l'effet de signer, dans le cadre des attributionsrelevant de son service: | |1 - Toutes correspondances administratives, techniques ou de gestion courante àl'exception de:celles adressées :- aux parlementaires,- au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,- au président du conseil général et aux conseillers généraux,- aux maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important, notamment pour celles quiimpliquent une participation financière de l'État,- et des circulaires aux maires.2 - Tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le fonctionnementinterne des services de la direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique, ainsi que sur la gestion des personnels placés sous l'autorité directe du directeurdépartemental de la protection des populations, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1.3 - Les arrêtés, à l'exception des arrêtés réglementaires, décisions individuelles, et correspondancesadministratives ou techniques relevant des domaines suivants :3-1 en ce qui concerne le bon fonctionnement des marchés :e la contrefaçon de marque, l'économie souterraine,e les ventes réglementées (dont ventes au déballage, foires et salons, soldes, liquidations,magasins d'usine ou dépôts d'usine), les ventes irrégulières (dont paracommercialisme et ventesirrégulières sur le domaine public), les publicités sur des opérations commerciales irrégulières,les annonces de prix prohibées,e l'observation et la réglementation des prix (dont tarifs publics),

e l'égalité d'accès à la commande publique (dont assistance aux acheteurs publics, participationaux commissions d'appel d'offres, contribution au contrôle de légalité),e le contrôle des surfaces de vente,e les actions en faveur du développement durable (dont préservation des ressourceshalieutiques, élimination des déchets, autres actions en faveur de l'environnement).3-2 en ce qui concerne la protection économique des consommateurs :e l'information générale du consommateur (dont pratiques commerciales trompeuses etpublicité, défaut d'emploi de la langue française, information générale sur les prix et lesconditions de vente, remise de note au consommateur, droit des contrats et clauses abusives),e les pratiques commerciales réglementées (dont vente à distance, commerce électronique,démarchage à domicile ou téléphonique,jeux, concours et loteries, ventes avec primes, ventesde biens d'occasion et dépôts vente, secteurs à réglementation particulière et contratsréglementés dont agences matrimoniales, agences immobilières, agences de voyage,construction de maisons individuelles, contrat de jouissance d'immeuble, hébergementsmédicaux sociaux et de personnes âgées, service d'aide et d'accompagnement à domicile,contrat de communication électronique, contrat de fourniture de gaz et d'électricité, bauxd'habitation),e les pratiques commerciales illicites (dont subordination de vente ou de prestations de service,abus de faiblesse, refus de vente, envois forcés, ventes à la boule de neige et pyramidales,pratiques commerciales agressives),e la protection du consommateur dans le secteur des services financiers (banque, assurance etcrédit): dont crédit à la consommation, crédit immobilier, activités d'intermédiaires pour lerèglement des dettes,e les relations avec les consommateurs et les organisations de consommateurs,e le respect des règles relatives aux signes. de qualité (dont label rouge, appellation d'origine protégée,indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie, agriculture biologique,certifications),e le respect des règles de loyauté (dont autocontrôles, tromperie à l'égard des consommateurs,falsifications, étiquetage et allégations, indications de provenances et d'origine, contrôles dequantité),e le contrôle import-export, délivrance d'attestations et règles particulières,e l'enregistrement de certaines activités professionnelles et immatriculation de certainsétablissements (dont identification conventionnelle des fabricants ou importateurs desproduits en cuir et similaires du cuir, identification conventionnelle des fabricants ouresponsables de la mise sur le marché des lits superposés, identification conventionnelle desfabricants ou importateurs des articles chaussants, déclaration des établissements disposantd'appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets, attribution des codesd'identification des emballeurs pour les préemballages à quantité nominale constante),e sanctions administratives en cas de manquements portant sur l'affichage des prix desprofessionnels de santé prévues par l'article R. 1111-25 du Code de la santé publique.3-3 en ce qui concerne la sécurité des consommateurs :e les contrôles de la première mise sur le marché des produits,e le traitement des alertes relatives aux produits et aux services,e les procédés et technologies alimentaires et risque environnemental (dont vérification desautocontrôles, traçabilité des produits, règles d'hygiène des établissements, traitements etadditifs, résidus et contaminants),e la sécurité des produits non alimentaires réglementés (dont vérification des sutecontriles,traçabilité des produits, exigences de sécurité fonctionnelle, avertissements et informationsdes consommateurs, justificatifs de conformité et exigences documentaires, produits soumis àdes règles particulières de mise en vente),
àe les règles particulièresà certains produits non alimentaires réglementés (dont matériaux aucontact, produits phytopharmaceutiques et vétérinaires, antiparasitaires, fertilisants et

supports de culture, substances dangereuses, sécurité des jouets et des produits depuériculture, sécurité des produits électriques),la sécurité des produits non alimentaires non réglementés (dont vérification des autocontréles,traçabilité, respect de l'obligation générale de sécurité),la sécurité des prestations de service (dont vérification des autocontrôles, sécurité desprestations soumises à réglementation spécifique, obligation générale de sécurité pour lesprestations non réglementées),le prononcé de la sanction administrative portant sur les frais de prélèvement, de transport,d'analyse ou d'essai lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établiepar Un essai ou une analyse, réalisé à la suite d'un prélèvement d'échantillon effectué enapplication du livre V du Code de la consommation,les arrêtés de fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs deses activités dans le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour lasanté publique ou la sécurité des consommateurs,les arrêtés de suspension de la mise sur le marché, retrait rappel et destruction d'un lot deproduits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou lasécurité des consommateurs,les arrêtés de suspension de mise sur le marché et de retrait jusqu'à la mise en conformité desproduits avec la réglementation en vigueur lorsque ces derniers ont été mis sur le marché sansavoir été l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de déclaration exigée par laréglementation ;les arrêtés de suspension d'une prestation de service en cas de danger grave et immédiat.3-4 en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments et l'inspection sanitaire etqualificative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale :
x
les arrêtés relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denréesanimales ou d'origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine,les agréments des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origineanimale, à la dispense d'agrément sanitaire pour les établissements mettant sur le marché des .viandes ou des produits à base de viande ou des produits laitiers,l'agrément sanitaire et technique des centres conchylicoles d'expédition et de purification,les contrôles de la première mise sur le marché des produits,la demande de reconnaissance des centres de tests des engins de transport sous températuredirigée,le traitement des alertes relatives aux produits alimentaires et à l'alimentation animale,la sécurité des produits alimentaires (dont microbiologie, règles d'hygiène des denrées, règlesde températures, DLC, étiquetage de sécurité),les arrêtés de fermeture des établissements (préparant, traitant, transformant, manipulant ouentreposant des denrées animales ou d'origine animale) susceptibles de présenter une menace pour lasanté publique ou d'arrêt d'une ou plusieurs activités au sein de l'établissement.
3-5 en ce qui concerne la santé animale et la lutte contre les maladies réglementées :les mesures applicables aux maladies réglementées
xtoute décision dans le cadre des dangers sanitaires donnant lieu à un plan nationald'intervention sanitaire d'urgence,l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration et toute décision relative à laprocédure d'instruction des demandes d'indemnisation,l'agrément des négociants et des centres de rassemblement,la réglementation des activités de reproductions animales, pour les centres de stockage desemences ainsi que la réglementation du contrôle sanitaire des reproducteurs, des centresd'insémination artificielle ou de la transplantation embryonnaire et dela monte publique.

3-6 en ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux :e les règles d'identification des animaux d'espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équidés etcarnivores. domestiques.3-7 en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :e le placement ou l'euthanasie d'un animal pouvant sait un danger grave et immédiat pourles personnes et les animaux domestiques,e le certificat de capacité pour l'activité de dressage des chiens au mordant, la prescription demesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour l'utilisation des animaux,e les autorisations nominatives en matière d'expérimentation animale,e le certificat de capacité pour la gestion d'une fourriére ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice àtitre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et deprésentation au public de chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie d' espècesdomestiques,e l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestationd'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsique sur la prévention des accidents — Arrêtés établissant la liste de ces personnes habilitées,e la prescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité des locauxd'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la gardedes chiens et chats, à l'interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux et à ladestination de ces animaux,e la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et auxconditions sanitaires pour l'organisation des expositions et autres manifestations,e l'agrément des transporteurs d'animaux vivants,e la prescription de mesures pour la conduite, le transport à l'abattoir et l'abattage des animaux,e l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux, ou en cas de dangergrave ou immédiat pour les personnes ou les animaux (réquisition de service),e l'autorisation pour abattage rituel des animaux destinés à la consommation humaine,e l'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevaged'agrément,e toute décision relative à la production, détention, cession a titre gratuit, l'utilisation, letransport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers,l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'espèces non domestiques et de leursproduits,e toute décision relative à la délivrance des certificats de capacité,
x
e toute décision relative à l'autorisation d'ouvrir des établissements d'élevage, de vente, delocation ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques ainsi que des établissements fixesou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ouétrangère,e le secrétariat de la formation spécialisée de la faune sauvage captive de la commission départementalede la nature, des sites et des paysages (CDNPS).
3-8 en ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution etl'utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animauxe l'attribution de l'habilitation sanitaire, .e le mandatement des vétérinaires sanitaires,e l'établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires,e la suspension à titre conservatoire de I'habilitation sanitaire,e les mesures en cas de constatation de manquement aux règles d'exercice de la pharmacie, dela chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire en application <de l'article L.206-2 du Coderural et de la pêche maritime, :e l'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l'alimentationanimale,

e l'autorisation des fabricants ou des importateurs d'aliments médicamenteux.
3-9 en ce qui concerne les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchetsd'origine animale :e la définition des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à laconsommation humaine,e l'agrément et l'autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine, en application durèglement (CE) n° 1069-2009 du 21 octobre 2009,e l'arrêté de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animauxen cas de carence du maire,e l'attestation de service fait et l'engagement comptable des dépenses,e l'autorisation d'enfouissement de cadavre en cas de force majeure.3-10 en ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :e toute décision en cas de constatation de manquement aux règles relatives aux échangesintracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants.3-11 en ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et desaliments :* l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, l'agrément des personnes physiques etdes établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérationsd'importation et d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animauxvivants et de leurs produits,* toute décision en cas de constatation de manquement aux règles relatives aux échangesintracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants.3-12 en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement :e les demandes de compléments ou de modifications aux exploitants dans le cas de dossiers.relevant de la procédure d'enregistrement ou d'autorisation,e la suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultation en phased'examen,e les courriers donnant acte aux exploitants de changements de situations: changementsd'exploitants, cessations, modifications non substantielles, bénéfices d'anitériorité, demande dedéclassement (passagea un régime inférieur),e lalettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED,e la transmission aux exploitants des courriers de suite, y compris du projet d'arrêté de sanctionadministrative pour présenter ses éventuelles observations en phase contradictoire.4 - Arrêtés, :y compris les arrêtés réglementaires, décisions individuelles, et correspondancesadministratives ou techniques relevant des domaines suivants:e les arrêtés de fermeture et de réouverture des zones de production de mollusques vivants,e les mesures applicables aux maladies animales réglementées,e toute décision dans le cadre des dangers sanitaires donnant lieu à un plan nationald'intervention sanitaire d'urgence,e l'exécution des mesures de prophylaxie d'office et des mesures de lutte contre les maladiesréputées contagieuses (réquisition de service).
5 - Tous documents relatifs à l'application de la transaction pour certaines infractions du livre Il duCode rural et de la pêche maritime et du Code de l'environnement.

ARTICLE 2 : La délégation de signature conférée par le présent arrêté à Madame Nathalie FRANQUETs'étend à toutes décisions individuelles, prises sous quelle forme que ce soit, portant autorisation,refus, suspension ou retrait dans les matières énumérées ci-dessus, relevant de ses attributions.
ARTICLE 3 : Madame Nathalie FRANQUET pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste deses subordonnés habilités à signer les actes visés à l'article 1 si elle est elle-même absente ouempêchée.
ARTICLE 4:La subdélégation de signature qui peut être donnée par Madame NathalieFRANQUET directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique,auxfonctionnaires et agents placés sous son autorité sera conforme aux dispositions telles queprécédemment définies et veillera strictement au respect des priorités d'actions stratégiques de l'État'arrêtées en CAR par la préfecture de région. Cet arrêté est à adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique.
ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 de délégation de signature à Madame NathalieFRANQUET, directrice départementale de la protection des populations, est abrogé.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique , le sous-préfet, directeur decabinet et la directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique sontchargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable àcompter du 20 juin 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique ce même jour.
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LE PREFET

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Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD,directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-AtlantiqueLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite |
l'article L221-2du code des relations entre le public et l'administration ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983 relative à la répartition ces compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine ; |la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 modifiée relative à la sécurité et au développement destransports, notamment son article 17 ;l'ordonnance n° 2015-899 du 23juillet 2015 relative aux marchés publics ;le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 modifié relatif à la rémunération des prestationsd'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et del'agriculture ;le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisionsrelatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère del'équipement, des transports et du logement;le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à |'assistance technique fournie par lesservices de l'État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'applicationdu Ill de l'article 1° dé la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes àcaractère économique et financier ;le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour la rénovationurbaine ; |le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de laformationa la conduite et a la sécurité routiére;
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

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SUR
le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à laconduite des bateaux de plaisance à moteur;le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;le décret n°2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement;le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;l'arrêté du Premier Ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes desemplois de direction des directions départementales interministérielles ;l'arrêté ministériel du 14 décembre 2005 attribuant des compétences dans les domainesmaritimes et de navigation à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique ; |l'arrêté ministériel du 26 octobre 2006 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels relevant du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;l'arrêté ministériel du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs.en application des articles 4, 22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis deconduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur;l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, nommant M. Mathieu BATARD, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique;l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun àla préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Mathieu BATARD, ingénieur général des ponts, deseaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, à l'effetde signer dans le cadre des attributions dévoluesà la direction départementale des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique:A - Toutes correspondances administratives courantes, à l'exception :de celles destinées :: 02.40.41.20.20prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, Qua CEINERAY— BP33515— 44035 NANTES CEDEX1

oo O 0 aux parlementaires,au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,aux maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important, notamment celles quiimpliquent une participation financière de l'Etat.des circulaires aux maires.B — Tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le fonctionnement internedes services de la DDTM de la Loire-Atlantique, ainsi que sur la gestion des personnels placés sousson autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1.C - Tous arrêtés, décisions et courriers dans les matières suivantes et_en fonction des textes envigueur relatif :
CHAPITRE | - ECONOMIE AGRICOLE - AFR - AFAFAF
la. Economie agricole
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Aides surfaciques du premier pilier- Aux aides découplées de la politique agricole commune (PAC)Aides couplées du premier pilier- Aux aides couplées végétales et animales de la politique agricole commune (PAC)Aides surfaciques du second pilier- A l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN)- Aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)- Aux aides à l'agriculture biologique- Aux aides a l'assurance récolteAides à l'installation et à la transmission des exploitations en agriculture- AUX aides à l'installation- AU programme d'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA)- À l'agrément et la validation des plans de professionnalisation personnalisés (PPP)- Ala bonification et aux prêts bonifiés- AU dispositif de stage de parrainage
Aides à la reconversion et mesures d'accompagnement- Aides à la réinsertion professionnelle (ARP)- Aux aides aux agriculteurs en difficulté (AGRIDIFF et AREA)- A l'autorisation ou au refus d'une demande de poursuite d'activité agricole sans que celafasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse (ATPA)- A l'audit global des exploitationsAides conjoncturelles et calamités agricoles- Aux aides financières accordées dans le cadre de situation de crise conjoncturelle- A la reconnaissance et l'indemrisation au titre des calamités agricoles et de l'indemnitéde solidarité nationale (ISN)Aides à l'investissement et accompagnement des coopératives d'utilisation du matérielagricole (CUMA), remboursement des taxes sur l'énergie- Aides du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)- Aux aides à la transformation à la ferme- AU dispositif national d'accompagnement des coopératives d'utilisation de matériel en
Tél : 02.40.41.20.20©lél : prefecture@loire-atiantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

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commun (DINA CUMA)- AU remboursement partiel de l'accise sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et lesgaz de pétrole liquéfiés (GPL) (ex TICPE) et de l'accise sur les gaz naturels, acquis pour lestravaux agricoles et forestiers (ex TICGN)
Contrôle des aides- Aux contrôles en exploitation agricole et liés à laconditionnalité ou à l'éligibilité des aidesFoncier agricole- Au contrôle des structures- Ala mise en ceuvre de la loi SempastousGroupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)- A l'agrément, au retrait d'agrément et aux conditions d'accès des GAEC aux aides de lapolitique agricole commune (PAC)Commissions- Aux avis et à la réunion de la commission départementale d'orientation de l'agriculture(CDOA) et de ses formations spécialisées- AUX avis et à la réunion du comité départemental d'expertise (CDE)- A l'instruction des dossiers examinés par la CDPENAF- Aux avis et à la réunion de la commission consultativeparitaire départementale des baux ruraux (CCPDBR)Aides en faveur de la haie- À la mise en œuvre des appels à projets pour la plantation de haies et d'arbresintraparcellairesAide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup- A l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
Baux ruraux- AU statut du fermage et au tribunal paritaire des baux rurauxGuichet unique de la haie- Relevantdu guichet unique de la haieAutres mesures agricoles prévues par le Code Rural- Prévues par le Code Rural, notamment relatifs au ban des vendanges, à la surfaceminimale d'assujettissement, à l'achat de vendanges ou de moûts :
Ib. Associations Gales de remembrement (AFR) et associations fonciéres d'aménagement foncieragricole et foresees (AFAFAF)1b1 - Relatifs aux AFR et AFAFAF
CHAPITRE II - AMENAGEMENT FONCIER (REMEMBREMENT)
Il a Pour l'ensemble des procédures de la compétence de l'Etat par application de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux :
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- Arrêtés de constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier(CDAF),- Consultations en vue de modifications de la constitution de la commissiondépartementale d'aménagement foncier.
CHAPITRE III- FORET, CHASSE, PECHE, POLICE ET CONSERVATIONDES EAUX, NATURA 2000, ENERGIE - CLIMAT , BRUIT
Ill.a. Forêt
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Défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers et à des collectivités ou_ personnes morales visées à l'article L.141 du code forestier.Sanctions en cas de défrichement illicite - Décision ordonnant le rétablissement des lieuxen nature de bois.Arrêtés et conventions portant décision d'attribution d'une subvention (budget de l'Etat etde l'Union Européenne).Prime annuelle au boisement.Arrêté portant autorisation de coupe à défaut de garantie de gestion durable.
Ill.b. Chasse, flore et faune sauvage
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Hb2
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II b 4Hb5Ib6
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: 02.40.4
Décisions relatives aux plans de chasse au prenneet petit gibier: fixation des prélèvements,dérogation pour les comptages.Décisions de dérogations visée à l'article 411-1 du code de l'environnement qui :- ne sont. pas soumises à l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) oudu Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Nature (CSRPN), oul ;- sont conformes aux doctrines d'instruction du CNPN ou du CSRPN, ou;- concernent uniquement les spécimens pour des opérations de: marquage, détention,transport (y compris de cadavres), relacher différé, destruction accidentelle.Autorisations de destruction des animaux classés ESOD, opérations de chasse particulièresincluses.Autorisations de destruction accordées aux agents assermentés.Arrêté de composition de la Commission Départementale Chasse et Faune Sauvage.Déclaration d'utilisation d'oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux classésESODArrêtés autorisant l'introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins.Arrêtés autorisant le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasseest autorisée.
Arrêtés autorisant les lâchers d'animaux classés nuisibles dans le département.Délimitation des circonscriptions des lieutenants de louveterie et arrêtés de nomination.
1.20.20Mél : prefecture@loire--atlantique. gouv.fr6, QUAI CEINERAY— 8P33515— 44035 NANTES CEDEX

ll b 11 Autorisations d'opérations de destruction administrative, y compris dans les réserves ouzones de non chasse, accordées aux lieutenants de louveterie.lib 12 Autorisations individuelles de tirs à l'affüt et de chasse en battue du sanglier du 1° juin au15 août.Ib13 Décisions relatives aux entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse.HI b 14 Décisions de dérogation à l'article 411.1 du code de l'environnement pour la destructionpar tir, et ses modalités, d'oiseaux de l'espèce grand cormoran.HT b 15 Décisions relatives aux agréments et suspensions des piégeurs.lib 16 Lutte collective contre le ragondin, le rat musqué et les corvidés.Ill b 17 Arrétés de création, modification et suppression de réserves de chasse et de faunesauvage.
Il b 18 Décisions relatives aux attestations de meute pour la os de la chasseà courre, à coret à cri, et pour la chasse sous terre.IT b 19 Décisions relatives aux barèmes départementaux fixés par la CDCFS spécialisée dans lecadre de l'indemnisation des dégâts grands gibiers.Ill b 20 Arrêté d'autorisation de lutte contre les espèces exotiques envahissantes.Ill b 21 Déclaration de détention de gibiers à plumes et à poil dont la chasse est autorisée (ennombre limité).lib 22 Décisions de dérogation aux dispositions des arrêtés préfectoraux de protection (APPB,APPG, APHN).
Ill b 23 Décisions liées au régime de protection des allées et alignements d'arbres bordant les voiesouvertes à la circulation publique (L.350-3 du code de l'environnement).
Ill.c. PêcheIci Arrêté autorisant à exercer l'activité de pêcheur professionnel sur certaines parties du'domaine privé.Ic2 Arrêté de cessation d'activité de pêche professionnelle sur certaines parties du domaineprivé.Il c 3 Arrêté autorisant la capture et le transport de poisson à des fins sanitaires, scientifiques oude repeuplement.Il c 4 Licences de pêche professionnelle et de pêche des amateurs aux angins et filets.Hcs Arrêté de composition de la commission technique départementale « pêche ».cé Autorisation de la pêche de la carpe à toute heure.Hic 7 Interdiction temporaire de pêche sur certains secteurs de cours d'eau.'es Institution de réserves de péche permanentes ou temporaires.02.40.41.20.20prefectur s@loire-atlantiaue, gouv.fr6, QUAI CEINERAY— BP33515— 44035 NANTES CEDEX1

Hic9Ilc 10
Htc 11
I c 12
Autorisation de pêche à l'anguille jaune, sur le domaine public et privé.Arrêté fixant les points de débarquement de l'espèce anguille.Arrêté de répartition des quotas d'anguille de moins de 12 cm « civelle ».Agrément des présidents et des trésoriers des Associations Agréées pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique (AAPPMA)
lll.d. Police et conservation des eaux
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Ild 2
Ild 3
Ild 4Id5
Ild 6Ild 7
Illd 78
S'agissant des opérations soumises à déclaration au titre de la loi sur l'eau et les milieuxaquatiques: tous actes, courriers ou décisions à l'exception des décisions d'opposition àdéclaration.S'agissant des opérations soumises à autorisation environnementale, en application du 1°de l'article L.181-1 du code de l'environnement, relatif aux installations, ouvrages, travaux etactivités (IOTA) susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques: tousactes, courriers et décisions à l'exception des décisions d'autorisation et de rejet et desdécisions liéesà l'organisation de l'enquête publique.Propositions de transactions pénales sur les poursuites en matière de police del'environnement.Demandes d'homologation des notification des transactions pénalesPropositions de transaction sur les poursuites en matière de police de la pêche et desmilieux aquatiques.Agrément des parcelles pour l'épandage de produits agricoles retirés du marché.Dérogation pour l'implantation d'ouvrage d' assainissement en zone sensible ou inondableou humide.Arrêté portant agrément d' — de viclange des installations d'assainissement noncollectif.
Ill.e. Mesures Natura 2000
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lle2Ile 3
Ille 4
Chartes Natura 2000.Arrêté portant autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 ;Arrêté fixant les parcelles éligibles à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés nonbâties, au titre de NATURA 2000.Arrêté de composition des comités de pilotage NATURA 2000.lll.f. Energie Climat
I F1Wf2 Etat récapitulatif des dépenses dans le cadre des conventions TEPCV.Attestation de service fait dans le cadre des conventions TEPCV.Tél: 02.40.41.20.20prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY~ BP33515- 44035 NANTES CmS)m1x—_

if 3 Compte-rendu d'exécution technique dans le cadre des conventions TEPCV.Ill.g. Bruit
lg Toutes correspondances et décisions liées au classement des infrastructures de transportsterrestres.
Il g 2 Toutes correspondances et décisions liées à l'élaboration et à la publication des cartes debruit et aux plans de prévention du bruit dans l'environnement.
CHAPITRE IV - ROUTES, TRANSPORTS
IV.a. Gestion et conservation du Domaine Public Routier
IV a1 Accord ou refus d'autorisation de voirie.IV a2 Accord ou refus de convention d'occupation.IV a 3 Règlement des travaux exécutés par l'Administration (tarifs).IV a 4 Constructions riveraines (alignement, reculement, saillies, nivellement).IV as Accord ou refs d'occupations diverses.IVa6 Voies ferrées particulières.
IV.b. Exploitation des routesIV b1 Réglementation de la police de circulation sur routes nationales ou autoroutes ainsi que les.décisions d'activation et de désactivation de la neutralisation des péages prévus par lesprotocoles et conventions de gestion de crises.IV b2 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant lafermeture sur routes nationales et autoroutes.IV b3 Réglementation de la circulation sur les ponts, sur routes nationales et autoroutes.IV b 4 Réglementation de la circulation sur le réseau des routes à grande circulation.
IV.c. Transports
IVc1 Décisions individuelles de transports exceptionnels.IV c2 Décisions en matière de dérogations exceptionnelles aux interdictions saisonnières decirculation édictées dans le département à l'encontre des véhicules affectés aux transportsroutiers de marchandises ét d'un poids total en charge ou roulant de plus de 7,5 tonnes.IV c3 Autorisations ou refus d'utilisation sur tous les réseaux routiers de pneumatiques spéciaux.IVc4 Autorisations ou refus d'utilisation de dispositifs spéciaux de signalisation des véhiculesd'intervention.
Téi: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1

IV.d. Chemin de fer d'intérêt général
IV d1
IV d2IVd 3
Déclassement de biens dépendant du domaine ferroviaire lorsque leur valeur est inférieureou égale à 300 000 euros.Décisions d'installations de certains établissements.Alignement des constructions sur les terrains riverains.IV.e. Transports guidés
IV.e 1 Arrêtés et avis relatifs à la sécurité des transports publics guidés.
CHAPITRE V - CONSTRUCTION ET URBANISME
V.a. Logement
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V a14
Conventionnement Etat/Organismes HLM.Conventionnement Etat/Sociétés d'Economie Mixte (SEM).Conventionnement Etat/Personnes physiques ou morales autres que les organismes HLM etSEM.
Conventionnement Etat/Logements Foyers.Conventionnement Etat/Résidences Sociales.Conventionnement Etat/Personnes physiques.Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'Etat en cas de défaillance dubénéficiaire.Décisions relatives à la construction de logement locatifs sociaux neufs, décision desubvention pour la construction de logements locatifs aidés, décisions relatives auxacquisitions et à l'amélioration de logements locatifs aidés.Autorisations spécifiques données aux bailleurs HLM pour attribuer en priorité deslogements locatifs sociaux aux personnes âgées, handicapées et aux jeunes de moins detrente ans ou pour accorder le statut de résidence étudiante à des logements étudiants.Décisions relatives à la construction de logements intermédiaires.Décisions individuelles relatives aux subventions pour le financement de travaux d'intérêtarchitectural.Décisions relatives à l'application du taux de TVA pour les travaux d'amélioration, detransformation ou d'aménagement de logement locatifs sociaux.Décisions relatives aux subventions pour l'amélioration (rénovation énergétique,réhabilitation) de logements locatifs sociaux.Décisions de dérogation aux dispositions des articles R.151-1c, R. 155-1 et R. 113-4 du codede la construction et de l'habitation.Tél : 02.40.41.20.20 |Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1

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V a 20
Pour les locaux d'habitation HLM dans les quartiers sensibles, décisions relatives à lalocation à toute personne physique ou morale, destinée à un autre usage que l'habitation,ou mise à disposition de ces locaux d'habitation à une association.Décisions relatives à l'accession sociale à la propriété.Décisions d'autorisation de vente des logements locatifs sociaux en application des articlesL.443-7à L.443-15 et L.443-15-1-1 à L.443-15-5 du code de la construction et de l'habitation.Décisions d'autorisation de réhabilitation de logements locatifs sociaux en applicationdel'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation.Décisions d'augmentation des loyers après réalisation des travaux de réhabilitation enapplication de l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation.Décisions d'autorisation de démolir en application de l'article L. 443-15-1 du code de laconstruction et de l'habitation.
V.b. Organismes HLM
Vb1Vb2 Décisions relatives au financement HLM (bonification prévue à l'article R.431.49 du CCH).Autorisations de substitution d'emprunt concernant les prêts HLM.
V.c. Aménagement foncier et urbanisme
V c a-1
Vca-2
Vca-3
Vca-4
Vca-5
Vca-6
Vcb-1
a - règles générales de I'urbanisme' Dérogations aux règles relatives à l'implantation et au volume des constructions etaménagements aux règles de distance à l'alignement ou aux limites parcellaires lorsque lesavis du maire et du directeur départementaldes territoires et de la mer sont concordants.Avis conforme du préfet si le projet est situé sur une partie du territoire communal noncouverte par un document d'urbanisme.En cas d'annulation ou d'abrogation d'un document d'urbanisme ou de constatation deson illégalité, et sans remettre en cause le document d'urbanisme antérieur, avis conformedu préfet sur les demandes postérieures à l'une de ces décisions.Sursis à statuer dans les conditions définies aux articles L102-13 et L 424-1 du code del'urbanisme.Avis conforme du préfet pour accorder des dérogations aux règles du P.L.U. ou dudocument d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires àl'accessibilité des personnes handicapées a un logement existant.Avis conforme du préfet en matière de permis de construire, d'aménager, ou dedéclaration préalable lorsque le projet porte sur une construction située dans un plan desurfaces submersibles valant plan de .prévention des risques naturels prévisibles enapplication des dispositions du code de l'environnement.b - Certificats d'urbanismeConsultations des services extérieurs.Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
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Vcb-2 Décisions sur les demandes de certificats d'urbanisme sauf en cas de désaccord duresponsable du service de l'Etat chargé de l'instruction avec les observations du maire.Vcb-3 Prorogation de la durée de validité du certificat d'urbanisme.c - Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalablesVcc Lettres au pétitionnaire indiquant la modification du délai d'instruction de droit commun.Vcc-2 Lettres au pétitionnaire déclarant le dossier incomplet et réclamant les piècescomplémentaires.Vcc-3 Consultations de services extérieurs.Vcc-4 Décisions sur les déclarations préalables sauf en cas de désaccord entre le maire et leresponsable du service de l'Etat chargé de l'instruction.Vec5 Certificats en cas de permis tacite ou de non-opposition a une déclaration préalable.Vcc-6 Arrêtés fixant les participations exigibles du bénéficiaire du permis tacite où de la non-opposition à une déclaration préalable.Vcc7 Prorogation de la décision de non-opposition a une déclaration préalable.Vcc8 Prorogation de la décision d'autorisation des permis de construire, d'aménager et dedémolird - Achévement de travauxVcd-1 Décision de contestation de la déclaration faite par le bénéficiaire du permis ou de la non-. opposition à la déclaration préalable, attestant l'achévement et la conformité des travaux.Vcd-2 Information préalable du bénéficiaire du permis a tout récolement.Vcd-3 Mise en demeure de déposer. un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformitéavec l'autorisation accordée.V c d-4 Attestation de non-contestation de la conformitédes travaux.e - Droit de préemptionVce-1 Zones d'Aménagement Différé : attestation établissant que le bien n'est plus soumis audroit de préemption.Vce-2 Droit de préemption urbain pour les communes soumises a un arrété de carence.f - Fiscalité de 'urbanismeVcf-1 Établissement de l'assiette et liquidation de la redevance d'archéologie préventive.
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g - Contentieux pénal de I'urbanismeVcg-1 Mises en demeure de remise en l'état des lieux suite à la constatation d'une infraction auxdispositions du code de l'urbanisme.
Tél : 02.40.41.20.20: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY ~ BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
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Vcg-2 Avis aux Parquets de Nantes et de Saint-Nazaire dans le cadre des procédures pénales etreprésentation de l'Etat devant les juridictions judiciaires.Vcg-3 Etat de recouvrement des astreintes.h - Aménagement commercialVch-1 Lettre au pétitionnaire déclarant l'incomplétude de son dossier et listant les piècescomplémentaires a fournir.Vch-2 Accusé de réception du dossier du pétitionnaire et notification du numérod'enregistrement. |i- Contrôle de légalité des actes ADSV ci-1 Les courriers d'observations aux communes dans le cadre du contrôle de légalité des actesd'application du droit des sols sur le ressort de l'arrondissement de Nantes.V ci-2 Les recours gracieux adressés aux communes dans le cadre du contrôle de légalité desactes d'application du droit des sols sur le ressort de l'arrondissement de Nantes.
V.d. Accessibilité
a - Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) ERPVda-1 Présidence, procés verbaux et avis de commissions.Vda-2 Arrêté de mise en recouvrement des amendes administratives - dérogation aux règlesaccessibilité.Vda-3 Prorogation du délai d'exécution d'un Ad'AP.V d a-4 Procédure de carence et sanctions.b - Schéma directeur accessibilité (SDA)- transport public de voyageursVdb-1 Présidence, procés verbaux et avis de commissions.Vdb-2 Prorogation du délai d'exécution d'un SDA-Ad'AP.V db-3 Procédure de carence et sanctions.
c - Autorisations de travaux sur des ERP et dérogations relatives aux ERP, logements et voiriesV dc-1 Présidence, procès verbaux et avis de commissions.Vdc-2 Décisions de dérogation aux règles accessibilité.
V.e. Accueil et hébergement des gens du voyage
Vel Accusés de réception des dossiers de demande de subvention pour la réalisation des airesd'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs.
Téi: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1
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Ve2
Ve3 Décisions relatives aux demandes de subvention.Notification des décisions aux collectivités.
CHAPITRE VI - ADMINISTRATION MARITIME ET FLUVIALE
VI.a. Gestion et conservation
Viat
Via2
Via3
VIa 4
Arrêtés individuels d'autorisation d'occupation temporaire et autorisation de circulationsur le domaine public maritime.Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires (domaine public fluvial).Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie.Notification des jugements du Tribunal Administratif en matière de contravention degrande voirie.
VI.b. Police de la navigation et sécurité fluviale |
VIb1
VIb2
VIb3VIb4VIb5_VIb6:
VIb7VIb8
VIb9Vib 10
VIb 11VIb 12VIb 13VIb 14
Décisions dans le cadre de l'application du Règlement Général de Police de la navigationintérieure. |Délivrance et renouvellement de titres de navigation des bâtiments et établissementsflottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures des 18 départements de lacompétence territoriale du service instructeur.Accords ou refus de certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce.Accord ou refus des permis de conduire les bateaux de plaisance.Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures.Autorisations d'enseigner des formateurs des établissements de formation à la conduite enmer et en eaux intérieures.Opérations de jaugeage.Attestations spéciales « passagers » classiques ou allégées. et certificats de qualificationexpert passagers.
Attestations spéciales « radar ».Certificat. d'agrément ou refus d'agrément des bateaux transportant des marchandisesdangereuses.Agrément des activités de nolisage des coches de plaisance.Certificats d'immatriculation des bateaux de navigation intérieure.Attestations d'appartenance à la flotte française.Licences de patron-pilote.02.40.41.20.20prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
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VIb15 Désignation des examinateurs pour l'extension « hauturière ».VI b 16 Certificat international des bateaux de plaisance.VIb17 Délivrance et contrôles des livrets de service de formation nationaux.VIb 18 Délivrance d'autorisation de conduite accompagnée de bateau de plaisance a moteur.
VI.c. Police des épaves maritimes
Vict Décisions de concession d'épaves complètement immergées.Vic2 Sauvegarde et conservation des épaves.Vic3 Mise en demeure du propriétaire, intervention d'office.Vic4 Limitation de l'offre de vente des épaves aux enchères verbales, ou par soumissioncachetée ou par combinaison de ces deux systèmes, à certains preneurs, pour des motifsd'ordre public ou d'opportunité.VIcs5 Cession de gré à gré d'épaves sans recours à la publicité, pour des motifs d'ordre public oud'opportunité.
VI.d. Navires
Vid1 Délivrance des titres de navigation pour les navires professionnels.Vid2 — Délivrance des titres de navigation pour les navires de plaisance.Vid3 Délivrance des Certifiats d'enregistrement des navires de péche professionnelleimmatriculés à Saint-Nazaire et à Nantes.vid4 Délivrance des certificats d'enregistrement des navires de plaisance immatriculés a Saint-Nazaire et a Nantes.
VLe. Permis de conduire et formation a la conduite des bateaux de plaisance à moteurVle1 Délivrance des agréments des établissements de formation.Vle2 Suspension ou retrait des agréments des établissements de formation.Vle 3 Délivrance des autorisations individuelles d'enseigner.Vle 4 Suspension ou retrait des autorisations individuelles d'enseigner.Vles5 Délivrance des permis de rire les bateaux de plaisance à moteur.VIe 6 Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de pistsanes à moteur.Vle7 Réception des déclarations de conduite accompagnées.vies Interdiction temporaire ou définitive de pratiquer la navigation dans les eaux territorialesfrançaises.Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
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VI.f. Pilotage maritime
Vif 1 Réprimande et blame des pilotes en dehors de l'exercice du service à bord d'un navire.VIf2 Délivrance, renouvellement et retrait des licences de capitaine-pilote.VIf3 Dérogation en vue de l'attribution de licence de capitaine-pilote à des capitaines étrangerset pour des navires de soutage ou d'avitaillement.
Vi.g. Cultures marines
Vig1 Arrêtés définissant la consistance du schéma des structures des exploitations de culturesmarines.
VIg2 Arrêtés relatifs au classement de salubrité et à la surveillance des zones conchylicoles et depêche à pied.Vig3 Autorisations d'exploitation de cultures marines et retrait d'autorisation.vig4 Décisions d'ouverture d'enquête publique et d'enquête administrative relative aux| autorisations d'exploitation de cultures marines.VIgs Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer.VIg6 Agrément d'une personne morale de droit privé pour obtenir une concession sur ledomaine public maritime.
VI.h. Commissions nautiquesVih1 Nomination de membres temporaires des grandes commissions nautiques et convocationdes grandes commissions nautiques.VIh2 Nomination de membres temporaires des commissions nautiques locales, convocation descommissions nautiques locales, co-présidence des commissions nautiques locales etsignature du procès verbal des commissions nautiques locales.
VI.i. Coopératives maritimes
Vii1 Contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leursunions.VIi2 Décisions concernant l'agrément et le retrait d'agrément des coopératives maritimes, descoopératives d'intérêt maritime et de leurs unions.Vii3 Agrément des groupements de gestion.
VI.j. Réglementation des pêches maritimes et aides sociales du secteur des pêches maritimes et descultures marines
Vij1 Autorisations de la pose de filets fixes dans les zones de balancement des marées.VIj2 Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel.Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUATCEINERAY — BP33515— 44035 NANTES CEDEX1 15

VIj3 Aides sociales exceptionnelles au secteur des péches maritimes et des cultures marines.
CHAPITRE VII - EDUCATION ROUTIERE
VII a Enseignement de la conduiteVilat Arrêtés d'agrément des établissements d'enseignements de la conduiteVila2 Décisions de refus, retraits, suspensions "et avertissements concernant les agrémentsdélivrés aux établissements d'enseignements de la conduiteVila3 - Contrat de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite »- Certificat de conformité du label « qualité des formations au sein des écoles deconduite ».VII a 4 Délivrance, refus et retrait de la certification QUALIOPI aux établissements d'enseignementde la conduite.Vila5S Délivrance, refus, et retrait de l'autorisation d'enseigner délivrée aux enseignants de laconduite (cartes professionnelles).VID . Examen du permis de conduireVI b1 Courrier réponse aux demandes de recours de candidats suite à ajournement.Vilb2 Convocation à l'entretien contradictoire dans le cadre d'une procédure d'annulation d'unexamen du permis de conduire dans le cas d'une fraude.Vilb3 Notification de la décision d'annulation d'un examen du permis de conduire suite a fraude.Vilb4 Notification de la décision d'annulation d'un examen du permis de conduire suite àdemande ANTS.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu BATARD, à l'effet de signer les marchés deprestations d'ingénierie publique, et toutes pièces afférentes. Délégation lui est également donnée al'effet de signer les conventions pour l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons desolidarité et d'aménagement du territoire.Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu BATARD à l'effet de signer les conventionsde mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des demandes de permis et dedéclarations préalables relatives à l'occupation du sol.Article 4 : La subdélégation de signature qui peut être donnée M. Mathieu BATARD, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, aux fonctionnaires et agents placéssous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est àadresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifsde Loire-Atlantique.Article 5: Dans le cadre de l'exercice de l'ensemble de ces délégations, M. Mathieu BATARD veillerastrictement au respect des priorités d'actions stratégiques de |' État arrêtées en comité del'administration régionale par le préfet de région.Article 6 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à M.Mathieu BATARD,dlractaur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est abrogé.02.40.41.20.20M (él prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY ~ BP33515- 44035 NANTES CEDEX
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Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 20 juillet 2026 et qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.Nantes, le 2 N |!
LE PREFET
Laurent HOTTI
: 02.40.41.20.20él : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINE RAY— BP33515- 44035 NANTES CEDEX 17

PREFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe JOS,directeur interdépartemental de la police nationaleLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le code des transports,en ses articles:e L. 6342-3 en matière d'habilitation pour l'accès aux zones de sûreté à accès réglementé desaéroports,° L. 6332-1 et suivants,+ R, 6332-1 et suivants,° D.6321-40 et ses annexes;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article R. 621-1;VU le code de la route en son article L. 325-1-2 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code général de la fonction publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les Départements, les régions et l'Etat ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité;VU le décret n° 74-78 du 1° février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintiende l'ordre sur les aérodromes ;VU le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant lesfonctionnaires de l'État ;VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de l'État et de ses établissements publics, notamment ses articles 10 et 12 ;VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communess applicables auxfonctionnaires actifs des services de la police nationale;
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

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le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes personnels de la police nationale et, notamment, son article 4 ;le décret n° 97-177 modifié du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police ;le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes etmodifiant le code de l'aviation civile;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État;le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par leministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décretn° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportéespar les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifiérelatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-meret des collectivités territoriales ;le décret n°2012-328 du 6 mars 2012 modifié relatif à l'organisation territoriale de la directioncentrale de la police aux frontières;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion Buegstalre et comptablepublique;le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisationde la police nationale;le décret n° 2023-1108 du 29 fovembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale;le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays delaLoire, préfet de la Loire-Atlantique;l'arrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécuritérecrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;l'arrêté du 1er septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formations enmatière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments enqualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique ;.l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de police ;l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires des corps terhniquee 1et scientifiques de la police nationale ;;: 02.40.41.20.20M tél: orefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY ~ BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1

VU l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;VU l'arrêté du 18 juillet 2024 nommant M. Philippe JOS en qualité de directeur interdépartementalde la police nationale de la Loire-Atlantique à compter du 16 septembre 2024;VU l'arrêté préfectoral n°CABINET/SIRACEDPC/25-2015 du 2 janvier 2019 modifié relatif aux mesuresde police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Nantes Atlantique;VU l'arrêté SIRACEDPC n°2023-50 relatif aux mesures de police de I' mareport de Nantes Atlantiquedu 26 mai 2023VU la circulaire interministérielle n° DGAC/99-126/DG du 26 janvier 2000 relative a la délivrance destitres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes et a la sectorisation de lazone réservée ;VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le Progra 176— Police nationale;VU la décision ministérielle n° 071191 du 25 juillet 2007 relative à la mise en œuvre des contrôlesd'accès à la zone réservée et de l'inspection filtrage par les exploitants d'aérodrome, lesentreprises de transport aérien, les entreprises ou organismes qui leur sont liés par contrat et lespersonnes morales autorisées a occuper ou utiliser la zone réservée ;VU l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carteaffaires et de la carte achat;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnéeà M. Philippe JOS, directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer:- les conventions établissant les modalités techniques et financières des services d'ordre effectués parles fonctionnaires placés sous son autorité ;- les décisions d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules prises en application de l'articleL. 325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de compétence.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe JOS, directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Loire-Atlantique en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) déléguéde l'UO 0176-DOUE D044 du BOP Zone de défense OUEST du programme 176 « Police nationale » àl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes financiers, pièces justificatives dedépenses et de recettes, états de créances, ainsi que pour la validation des demandes d'achat, desengagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du servicefait dans l'application Chorus-Formulaires et pour le paiement par carte achat de dépenses relevant deson service et imputables sur le BOP zonal 176 « Police nationale » et sur les crédits de fonctionnementdu programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » dans la limite de _100 000 euros.
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY ~ BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 3 : Délégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service sur lescrédits d'investissement du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments del'État » et la gestion des actes subséquents.
ARTICLE 4 : Délégation est également donnée à M. Philippe JOS pour la validation des ordres et fraisde mission dans l'application Chorus-DT.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Philippe JOS, directeur interdépartemental de la policenationale de la Loire-Atlantique, à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe(l'avertissement, le blame et l'exclusion temporaire des fonctions d'une durée maximale de trois jours),pour les personnels du corps d'encadrement et d'application.
ARTICLE 6: Délégation est donnée à M. Philippe JOS, directeur interdépartemental de la policenationale de la Loire-Atlantique, à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement etdu blame à l'encontre des techniciens ou des agents de police technique et scientifique (titulaires etstagiaires) affectés à la DIPN de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7: Délégation est donnée à M. Philippe JOS, directeur interdépartemental de la PoliceNationale de la Loire-Atlantique à l'effet de prononcer des sanctions d'avertissement et du blame al'encontre des policiers adjoints ayant contracté avec la direction interdépartementale de la policeNationale.
ARTICLE 8: Délégation est donnée à M. Philippe JOS, directeur interdépartemental de la policenationale de la Loire-Atlantique, en matière de recrutement et pouvoir disciplinaire sur les CEA etPoliciers adjoints de : {- Recruter des policiers adjoints par la direction interdépartementale de la police Nationale;- Établir et signer des certificats de travail concernant l'activité des policiers adjoints recrutés par ladirection interdépartementale de la police Nationale;
ARTICLE 9: Délégation est donnée à M. Philippe JOS, directeur interdépartemental de la policenationale de la Loire-Atlantique, en matière d'habilitation pour l'accès aux zones de sûreté à accèsréglementé des aéroports, de signer des habilitations pour accéder aux zones de sûreté à accèsréglementé des aéroports, à l'exception des décisions de refus.
ARTICLE 10: Délégation est donnée à M. Philippe JOS, directeur interdépartemental de la policenationale de la Loire-Atlantique, en matière de police sur l'aéroport, de :- en cas de nécessité, prise immédiate de toutes les mesures qui s'imposent pour le maintien ou lerétablissement de l'ordre sur l'emprise de l'aérodrome de Nantes-Atlantique ;- d'alerter sans délai le préfet ou son représentant de tout incident grave survenant sur l'emprise del'aérodrome.
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe JOS, la délégation de signature desarticles1 à 3 est donnée à M. Eric EUDES, directeur interdépartemental adjoint de la DIPN44.
ARTICLE 12 : La subdélégation de signature qui peut étre donnée par M. Philippe JOS directeurinterdépartemental de la police nationalede la Loire-Atlantique, aux fonctionnaires et agents placéssous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrété est aadresser a la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifsde Loire-Atlantique.
ARTICLE 13 : L'arrété préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature a M. Philippe JOS,directeur interdépartemental de la police nationale, est abrogé.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique , le directeur de cabinet etle directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, le directeurinterdépartemental de la police aux frontières, le général commandant le groupement de gendarmeriede la Loire-Atlantique, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens del'aérodrome de Nantes-Atlantique et le délégué de l'aviation civile ouest, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 20juillet 2026 et .qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jouret dont copie sera adressée au procureur de la république près le tribunal de grande instance deNantes, au directeur de l'aérodrome de Nantes-Atlantique et au maire de Bouguenais.
Nantes, le "Vv vi Luc
LE PREFET
Laufent HOTTIAUX
Téi: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

EEPREFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété de délégation de signature a M. Laurent LE GENTIL,commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Loire-AtlantiqueLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite .
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions;VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains servicesrendus par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et del'immigration ;VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 modifié portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursementde certaines dépenses supportées parles forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif àla rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;VU le décret du président de la République du 26juillet 2023 portant nomination de M. le général dedivision Laurent LE GENTIL, commandant la région de gendarmerie des Pays-de-la-Loire,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique à compterdu 1° août 2023;VU l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;ARRÊTEARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée au général de division Laurent LE GENTIL,commandant la région de gendarmerie des Pays-de-la-Loire, commandant le groupement dewien départementale de Loire-atlantique, à l'effet de signer les conventions déconcentrées qui: 02.40.41.20.20tél : prefecture@loire-atlantique. gouv.fr6 "QUAL CEINERAY— BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

détermineront les modalités d'exécution techniques et financiéres du concours apporté par lesservices de la gendarmerie, au niveau territorial, lorsque les manifestations concernées n'ont pas faitl'objet d'une convention nationale. |
ARTICLE 2: Une convention-cadre locale peut être établie afin de planifier dans la durée la relationavec le bénéficiaire de prestations de service d'ordre. Chaque événement devra toutefois donner lieu,a minima, à l'établissement d'un état prévisionnel de dépenses et d'un état liquidatif.
ARTICLE 3 : La subdélégation de signature qui peut être donnée par Le général de division Laurent LEGENTIL à son adjoint, commandant en second sera conforme aux dispositions telles queprécédemment définies. Cet arrêté est à adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sapublication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Laurent LEGENTIL, général de division commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandantle groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, est abrogé.
ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique , le sous-préfet, directeurdecabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique et le général de divisioncommandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 20 juillet 2026 et qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes, le
LE PREFET
Laurent HOT
Téi: 02.40.41.20.20 :Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1

ExPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature au Contrôleur général Stéphane MORIN,
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directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique
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LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE |Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 1424-33 ;la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique approuvé leOSjuillet 2024;le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ; |le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique du 11 octobre 2021, nommant le'Contrôleur général Stéphane MORIN, Directeur départemental des services d'incendie et desecours de Loire-Atlantique ;l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique du 18 mars 2022, nommant leColonel hors classe David GIRET, Directeur départemental adjoint des services d'incendie et desecours de Loire-Atlantique ;l'arrêté conjoint du préfet de la Loire-Atlantique et du président du conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique n°2023-1868 du 1° juillet 2026,nommant le lieutenant-colonel Stephan DABAS, Chef du groupement prévention ;l'arrêté conjoint du préfet de la Loire-Atlantique et du président du conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique n° 2026-1317 du 1° juillet 2026,nommant le Lieutenant-Colonel David REGNOUF, Chef du groupement opérations;l'arrêté 2026-1334 du ler juillet 2026 nommant le Commandant Christophe BERINGUIER, adjointau chef du groupement prévention ;l'arrêté 2026-1358 du ter juillet 2026 nommant le Capitaine Sophie FRANCHETEAU, Cheffe duService prévention Nord ;
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

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l'arrêté 2026-1344 du 1er juillet 2026, nommant le Capitaine Thierry CHAUVIN, Chef du Serviceprévention Ouest ;l'arrêté 2026-1337 du ter juillet 2026 nommant le Commandant Hugo BOSSIS, Chef du Serviceprévention Sud ;l'arrêté 2026-1335 du ler juillet 2026 nommant le Capitaine Frédéric BLOND, Chef du serviceprévention des risques bâtimentaires ;l'arrêté conjoint du préfet de la Loire-Atlantique et du président du conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique n° 2026-1203 du 8 juillet 2026,nommant le Lieutenant-colonel Jérôme PETITGAS, Sous-directeur des moyens opérationnels;l'arrêté conjoint du préfet de la Loire-Atlantique et du président du conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique 8 juillet 2026, fixantl'organisation du corps départemental de sapeurs-pompiers ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée au contrôleur général Stéphane MORIN, Directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans lesdomaines relatifs à la prévention, la formation, la mise en œuvre opérationnelle, le contrôle et lacoordination de l'ensemble des centres d'incendie et de secours :
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e les correspondances courantes du service dont celles au ministre de l'intérieur dans les limitesdes instructions reçues,e les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de dossiers,les demandes d'avis de et renseignements,les attestations préfectorales délivrées pour la conduite d'un véhicule de secours etd'assistance aux victimes (VSAV),les convocations aux réunions de la sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH etles correspondances en lien avec le secrétariat de ladite commission,les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers desétablissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites,+ les rapports d'études et visites des ERP de la 1ere catégorie (sous-commission départementalede sécurité),les courriers d'accompagnement des procès-verbaux et comptes-rendus de la sous-commissiondépartementale de sécurité, les correspondances particulières concernant tout dossier ERP,bâtiments à usage professionnel, bâtiments d'habitation et permis d'aménager,les rapports d'études techniques concernant les bâtiments à usage professionnel, sursollicitation des services DREAL et DDPP au titre du code de l'environnement,les notes d'organisation et directives opérationnelles départementales, conformément auxdispositions du règlement opérationnel, |e les notes d'organisation et directives administratives relevant des missions de prévention dudDservice départamental d'incendie et de secours,+ Les documents de mise à jour partielle en cours d'année civile des listes d'aptitudeopérationnelle départementales des équipes spécialisées,Les décisions de désignation des référents départementaux et des référents départementauxadjoints, pour les équipes spécialisées énumérées à l'annexe Il de l'arrêté du 22 août 2019modifié relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, prises enapplication de l'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missionsdes référents de spécialités mentionnés à l'article R. 722-1 du Code de la sécurité intérieure,ainsi que pour les autres équipes spécialisées.
02.40.41.20.20 |prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Sont exclus de la présente délégation de signature, en ce qui concerne les compétences du Préfet dansles domaines visés supra :¢ les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional et au président du Conseildépartemental,° les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnementadministratif courant,+ les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'uneévocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement,e les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambresconsulaires faisant part des positions de l'État sur les questions d'ordre général,° les décisions individuelles relatives à la carrière, incluant les mesures disciplinaires, des officiersde sapeurs-pompiers et des chefs de centre,* les décisions ou arrêtés à portée générale.
ARTICLE 2 : La délégation de signature consentie à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions,au Colonel David GIRET, Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours deLoire-Atlantique.
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée au Lieutenant-colonel David REGNOUF, Chef dugroupement opérations, dans les limites de ses attributions, à l'effet de signer uniquement :* les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de dossiers,_e les courriers relatifs au domaine de la défense extérieure contre l'incendie.
ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée au Lieutenant-colonel Stephan DABAS, Chef dugroupement prévention, dans les limites de ses attributions, à l'effet de signer uniquement :+ les convocations aux réunions de la sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH etles correspondances en lien avec le secrétariat de la-dite commission,« les convocations aux visites de sécurité de la sous-commission départementale de sécuritéERP/IGH,*__ les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers desétablissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites,+ les correspondances particulières concernant tout dossier ERP, bâtiments a usage professionnelet habitation et permis d'aménager,+ Les rapports d'étude technique des permis d'aménager sur sollicitation des servicesinstructeurs,* les rapports d'études et visites des ERP de la 2ème catégorie à 5ème catégorie à sommeil.
ARTICLE 5: La délégation de signature consentie à l'article 4 est donnée, dans les mêmes conditions,au Commandant Christophe BERINGUIER, Adjoint au chef de groupement prévention.ARTICLE 6: La délégation de signature consentie aux articles 3 et 4 est donnée, dans les mêmesconditions, au Lieutenant-colonel Jérôme PETITGAS, Sous-directeur des Moyens opérationnels, ainsique pour la signature des documents de mise à jour partielle en cours d'année civile des listesd'aptitude opérationnelle départementales des équipes spécialisées.ARTICLE 7: Délégation de signature est donnée au Capitaine Frédéric BLOND, Chef du serviceprévention des risques bâtimentaires, dans les limites de ses attributions, à l'effet de signeruniquement:+ . les rapports d'études techniques sur sollicitation des services instructeurs relatifs aux permisde construire des bâtiments à usage professionnel,° les rapports (comptes-rendus) auprès des industriels, porteurs de projets de bâtiments à usageprofessionnel,02.40.41.20.20|: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX:1

° les correspondances courantes en lien avec des dossiers bâtiments a usage professionnel avecles services instructeurs et.porteurs de projets,e les rapports d'études habitations collectives de 2ème à 4ème famille,° les correspondances courantes avec les services instructeurs et porteurs de projet en matiérede batiments d'habitations,° les correspondances courantes avec les services instructeurs et porteurs de projet en lien avecdes dossiers de permis d'aménager.ARTICLE 8: Délégation de signature est donnée au Capitaine Sophie FRANCHETEAU, Cheffe duService prévention Nord, dans les limites de ses attributions (ERP), a l'effet de signer uniquement :° Les correspondances courantes auprés des commissions de sécurité de leur secteur decompétence,e Les correspondances courantes avec les Maires de leur secteur de compétence.ARTICLE 9: Délégation de signature est donnée au Capitaine Thierry CHAUVIN, Chef du Serviceprévention Ouest, dans les limites de ses attributions (ERP), à l'effet de signer uniquement :° Les correspondances courantes auprés des commissions de sécurité de leur secteur decompétence,° Les correspondances courantes avec les Maires de leur secteur de compétence.ARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée au Commandant Hugo BOSSIS, Chef du Serviceprévention Sud, dans les limites de ses attributions (ERP), à l'effet de signer uniquement :° Les correspondances courantes auprés des commissions de sécurité de leur secteur decompétence,° Les correspondances courantes avec les Maires de leur secteur de compétence.ARTICLE 11: L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. le contrôleurgénéral Stéphane MORIN, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique, est abrogé.
ARTICLE 12: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur de cabinet, ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable à compter du 20juillet 2026 et qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes,le «4 Q JUIL. 2026
LE PREFET
Laÿrent HOTTIAUX
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1