PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2025-193
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE /
85-2025-10-17-00004 - Arrêté n° ARS-PDL/DT85-PRC/182/2025
modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
"Côte de Lumière" des Sables d'Olonne (85) (2 pages) Page 3
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-10-22-00001 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/968 portant
déclassement temporaire d'une partie de l'aérodrome de La Tranche
sur Mer (85360) (7 pages) Page 6
85-2025-10-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 25/CAB-SIDPC/837
portant agrément de l'organisme de formation SSIAP dénommé
"SARL BFS" et portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
25/CAB-SIDPC/171 (4 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-10-20-00002 - Arrêté 25-DDTM85-n° 619 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au
bénéfice de la SAS "France Energies Marines" pour le déploiement de
11 dispositifs instrumentés dans l'emprise du parc éolien EMYN des
îles d'Yeu et Noirmoutier (8 pages) Page 19
85-2025-10-10-00005 - Arrêté préfectoral n° 25-DDTM85-605 portant
désignation des membres de la commission nautique locale instituée
en vue d'examiner les impacts sur la navigation maritime dans le cadre du
renouvellement du titre d'occupation du domaine public maritime pour la
gestion de la ZMEL, au lieu dit "Porte du canal de l'épine" sur la commune
de Puyravault (85) (4 pages) Page 28
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2025-09-23-00004 - Convention de mise à disposition d'immeubles de
l'Etat au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
valant affectation au titre de l'article L.322-6 du code de l'environnement -
site de la Pointe de l'Aiguillon (85-1154-17478) commune de l'Aiguillon La
Presqu'île (26 pages) Page 33
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte /
85-2025-10-16-00002 - Arrêté n° 25/SPF/23 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la Foire
aux Marrons, à La Caillère-Saint-Hilaire, le dimanche 26 octobre 2025 (2
pages) Page 60
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne /
85-2025-10-23-00001 - Arrêté n° 145/SPS/25 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la manifestation "Fête des Lumières" à Sallertaine (2 pages) Page 63
2
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA
LOIRE
85-2025-10-17-00004
Arrêté n° ARS-PDL/DT85-PRC/182/2025 modifiant
la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier "Côte de Lumière" des Sables
d'Olonne (85)
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2025-10-17-00004 - Arrêté n° ARS-PDL/DT85-PRC/182/2025 modifiant la
composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier "Côte de Lumière" des Sables d'Olonne (85) 3
REPUBLIQUEFRA NGAISE @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Pays de la LoireFraternité
ARRETE N° ARS-PDL/DT85-PRC/182/2025Modifiant la compositiondu conseil de surveillance du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » des Sables d'Olonne (85)
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;Vu le décret n° 2010-336 du,31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL en qualité de Directeur Généralde l'ARS Pays de la Loire, à compter du 27 février 2023 ;Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DT-APT/94/2022/85 du 23 septembre 2022 fixant la composition du conseil desurveillance du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » des Sables d'Olonne modifié par l'arrêté ARS-PDL/DT85-PRC/114/2024 du 4 octobre 2024.VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT-APT/086/85 du 23 juillet 2025 modifiant la composition du conseil de surveillance duCentre Hospitalier « Côte de Lumière » des Sables d'Olonne.
ARRETE:
ARTICLE 1°" :Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » des Sables d'Olonne (Vendée) 85,établissement public de santé de ressort communal est modifié comme suit :| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :- Madame Dany THOMAS, représentante désignée par les organisations syndicales en remplacement deMadame Laure BURGAUD.ARTICLE 2:La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cing ans sous réserve des dispositionsparticulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2025-10-17-00004 - Arrêté n° ARS-PDL/DT85-PRC/182/2025 modifiant la
composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier "Côte de Lumière" des Sables d'Olonne (85) 4
ARTICLE 3 :Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de laGloriette - BP 24111 — 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de la notification du présentarrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil desactes administratifs de la Région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4:La Directrice Générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et aurecueil des actes administratifs du département de la VENDEE.
Faità Nantes, le 1 7 OCT, 2925
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2025-10-17-00004 - Arrêté n° ARS-PDL/DT85-PRC/182/2025 modifiant la
composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier "Côte de Lumière" des Sables d'Olonne (85) 5
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-10-22-00001
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/968 portant
déclassement temporaire d'une partie de
l'aérodrome de La Tranche sur Mer (85360)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-22-00001 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/968 portant déclassement temporaire d'une partie de
l'aérodrome de La Tranche sur Mer (85360) 6
, Direction des sécuritésPREFETDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternitéBureau de la sécurité intérieureet des polices administrativesArrêté N° 25/CAB-BSIPA/968Portant déclassement temporaire d'une partie de l'aérodromede La Tranche sur Mer (85360)Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/CAB-BSIPA/955 du 21 octobre 2025 relatif aux mesures de police,de sûreté et de salubrité applicables sur l'aérodrome de La Tranche sur Mer ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-636 en date du 9 septembre 2025 portant délégationde signature à Monsieur Maxime Leconte, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de laVendée, ainsi qu'à certains personnels du cabinet;Vu la demande présentée par la Mairie de La Tranche sur Mer, exploitant de l'aérodrome,reçue par courriel le 2 octobre 2025 et complétée le 16 octobre 2025, afin d'obtenirl'autorisation de déclassement temporaire d'une partie du côté piste en statut côté ville del'aérodrome, dans le cadre du rassemblement de motards organisé par l'associationMoto-Club Tendeur's, prévu du vendredi 24 octobre au dimanche 26 octobre 2025 inclus;Vu l'avis favorable de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest - Délégation Pays dela Loire, reçu par courriel le 20 octobre 2025 ;Considérant qu'il y a lieu, à l'occasion de cette manifestation, de modifier l'arrêté préfectoraln° 25/CAB-BSIPA/955 du 21 octobre 2025 relatif aux mesures de police, de sûreté et desalubrité applicables sur l'aérodrome de La Tranche sur Mer ;ArrêteArticle 1 - Du vendredi 24 octobre 2025 à 08h00 au dimanche 26 octobre 2025 à 16h00, ladélimitation de la zone côté piste et de la zone côté ville est modifiée sur l'aérodrome deLa Tranche sur Mer, conformément au dossier ainsi qu'au plan annexés au présent arrêté, dansle cadre du rassemblement de motards organisé par l'association Moto-Club Tendeur's.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-22-00001 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/968 portant déclassement temporaire d'une partie de
l'aérodrome de La Tranche sur Mer (85360) 7
Article 2 - L'organisateur s'engage à assurer une surveillance permanente de la nouvelle limitetemporaire entre le « côté ville » et le « côté piste » pendant toute la durée de déclassement.Article 3 - La Mairie de La Tranche sur Mer, exploitant de l'aérodrome, devra demander lapublication d'un NOTAM couvrant toute la durée de l'événement.Article 4 - L'ensemble de la zone déclassée sera bordé de ganivelles et rubalises.Article 5 - L'exploitant devra s'assurer de la hauteur maximale des obstacles dans la zoneprévue selon la distance avec la piste (ex : chapiteaux, etc.), afin de ne pas percer les surfacesde dégagement de la piste. En cas de percement, la piste devra être fermée et les usagersdevront être informés par la voie du NOTAM précité.Selon la distance à la piste les hauteurs maximales ci-après devront être respectées pour lesobstacles :¢ Entre 38 m et 40 m du bord de piste : hauteur maximale de 1,60 m+ Entre 40 met 45 m du bord de piste : hauteur maximale de 2 m¢ Entre 45 met 50 m du bord de piste : hauteur maximale de 3 m* Entre 50 m et 70 m du bord de piste : hauteur maximale de 4mArticle 6 - S'agissant de la zone de déclassement, comme indiqué sur le plan transmis, unezone de l'aire de trafic devant le hangar devra être déclassée (zone avec croix) et délimitéeavec des ganivelles et rubalises. Compte tenu de la proximité avec l'aire de trafic, lacirculation des aéronefs représente un risque. :L'exploitant devra positionner les balises coniques de long de la zone déclassée et s'assurerqu'une distance de sécurité suffisante est respectée entre les balises coniques et les ganivellesafin de s'assurer de la sécurité des biens et des personnes lors de l'évolution des aéronefs aproximité de la zone déclassée.L'exploitant a la possibilité de mettre en œuvre toute mesure complémentaire qu'il jugeranécessaire pour garantir la sécurité des biens et des personnes.Article 7 - S'agissant du roulage des aéronefs depuis ou vers le seuil de piste 18, lors ducheminement depuis ou vers les hangars, l'exploitant devra disposer des balises coniquesjaunes le long de la zone déclassée située à l'est de la piste et s'assurer qu'une distancesuffisante est maintenue pour assurer la sécurité des biens et des personnes lors du roulagedes aéronefs.Article 8 — A la fin de la période temporaire et avant le retour en configuration initiale,l'exploitant de l'aérodrome devra réaliser une inspection minutieuse de l'aire de trafic pourvérifier l'intégrité des infrastructures et des équipements (absence de détérioration dessurfaces, des bandes associées, absence de débris ou d'objets, absence de dégradation desaides visuelles, absence d'objet pouvant s'envoler en direction de la piste, etc.).
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-22-00001 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/968 portant déclassement temporaire d'une partie de
l'aérodrome de La Tranche sur Mer (85360) 8
Article 9 - Tout incident, au cours de la période temporaire prévue, doit être immédiatementporté à la connaissance de l'exploitant de l'aérodrome, ou de son représentant, et desservices compétents de l'État (Préfecture de la Vendée, Direction de la sécurité de l'aviationcivile Ouest, Groupement de Gendarmerie de la Vendée, Service Départemental d'Incendieet de Secours).Article 10 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2025 susvisé,demeurent inchangées et seront strictement respectées pendant le déroulement del'évènement.Article 11 - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de l'aérodrome.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Vendée.Article 13 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur leSous-Préfet des Sables d'Olonne, Monsieur le Directeur de la Sécurité de l'Aviation CivileOuest, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation CivileOuest, Monsieur le Maire de la commune de La Tranche sur Mer, exploitant de l'aérodrome,la Colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé, et pour information, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transportsde l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2? \ Ao \ y À a Le PréfetPour le PréfetLe Sous-Préfet, Diregteur de Cabinet
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-22-00001 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/968 portant déclassement temporaire d'une partie de
l'aérodrome de La Tranche sur Mer (85360) 9
Liberté + Égalité+ FrarernitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier de demande de déclassement temporaire d'une partie ducôté piste d'un aérodrome en statut côté ville dans le cadred'un évènement particulier ou de l'organisation d'un chantierConditions généralesToute organisation d'événement particulier ou de chantier au côté piste d'un aérodrome, ayant pourconséquence une modification et un déclassement temporaire d'une partie du côté piste (anciennementzone réservée) en statut côté ville (anciennement zone publique), fait l'objet d'une demande écriteadressée à la préfecture au moins 45jours avant cet événement ou ce chantier sauf informationscontraires de la préfecture. I doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral pour la durée de l'événement oudu chantier.Nota: Le présent dossier est indépendant d'une demande d'organisation de manifestation aériennequi nécessite une autorisation spécifique dans le cadre de l'arrêté NOR : DEVAI507626A du 29juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes.
Le dossier de demande fournit les informations portant sur l'organisation mise en place pour assurer lerespect de la règlementation en vigueur en matière de protection et de contrôle d'accès. Il doitobligatoirement comporter les informations et les documents suivants :> un courrier signé du directeur de l'entreprise, de l'organisme ou du président de l'associationdemandant à l'exploitant d'aérodrome l'autorisation d'un déclassement temporaire d'une partie ducôté piste en statut côté ville pour l'organisation d'un événement ou d'un chantier ;> un courrier signé de l'exploitant de l'aérodrome autorisant l'événement ou le chantier ;> la fiche de renseignement concernant la demande de déclassement et un plan couleur mentionnantla nouvelle limite temporaire côté ville/côté piste.Le non-respect des délais d'envoi de la demande dans les délais impartis peut faire l'objet d'un refussystématique par la préfecture pour les dates prévues.Dans le cas de travaux au côté piste, le courrier de demande désigne explicitement le nom et lescoordonnées du responsable sûreté du maître d'ouvrage ou de son représentant désigné. Il est leCorrespondant pour tout ce qui concerne les mesures de sûreté du chantier en concertation avec ladirection de Ja sécurité de l'aviation civile Ouest division sûreté, la gendarmerie nationale ou la policenationale.Vu pour être annexé à mon arrêté n° CSI (B- BSipA | q 6Xdu 2.2 OCT. 2025
y
Le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de CabinetMaxime LECONTE 1/3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-22-00001 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/968 portant déclassement temporaire d'une partie de
l'aérodrome de La Tranche sur Mer (85360) 10
Fiche de renseignements concernant une demande de déclassementtemporaire d'une partie du côté piste en statut côté ville(A transmettre à la préfecture par l'exploitant d'aérodrome)Aérodrome deDate de la demande A5 [4072025Objet de la demande (porte ouverte aéro-club -manifestation aérienne — chantier etc...)Entité: Exploitant de I'aérodrome (CCI — Communauté decommunes— Conseil départemental etc...)Adresse B Mano do D ROUX de mn 353404Nom, Prénom du directeur ou du responsable d'exploitationHS cate, MATTER
Exploitantd'aérodrome—— | Téléphone fixe / mobile _ O4 44 29 OF CSAdresse mail bou. moin AT
— Entité organisatrice (Exploitant d'aérodrome - Aéro-clubAscociehon Molo chum Enne5etc...)Adresse Roe DU TANBOURLSe)Téléphone fixe /mobile CE .G7-641- 36 .36Adresse mail RESGrOL Ov & Bbox. FrNom, Prénom de l'organisateurCSS 1GN0)__ OLitnénAdresseTéléphone fixe /mobile UM G7.61 73636
EntitéAdresse mail| Nom, Prénom de la personne désignée contact sûreté au| seinde l'organisationSOU GERMAINAdresse 2 Coen DES Vin BS 560| Téléphone fixe /mobile = CG. 75.072. 36 _ À]Adresse mail Soraiad 3 Hoknail _ FR_| Dates de déclassement ag chantier (installation de barriéresetc...) DeU"HO AV ZAOPSDans le cadre d'un chantier préciser les heures d'ouverturehedomadaire (du lundi au vendredi)De xxhxx à xxhxx en heures localesDates de déclassement de l'événement (installation dechapiteaux — barrières etc...) qui seront différentes de celleswe4Ad av 26/1025
Aer mer
A
% | pourl'ouverture au publie ==£ [Heure de début de déclassement de l'événement ALEX) LE 2SHIO/2353 | _Heurede fin de déclassement de l'événement ME 90e LE 26EHI0/ZS© :5 = Date d'ouverture au public de l'événement FAS DOANVERTURE -& | Heurede début d'ouverture au public | At) Fo Bric. ONQUE ren |g Heurede fin d'ouverture au public | COR AAA lon'2 Date du courrier d'autorisation de fl'évènement ou du- { chantier émanant de l'exploitant de l'aérodrome OS /07 4 202 ot"| Document joint au dossier OUI/NONVu pour être annexé à RE arrètén" 57 one. BS) [2A / es 68du 2 à OCT. 2025 fe 2/3Préfet + Niur de Cabinet \5\ #77 |Ma ime LECONTE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-22-00001 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/968 portant déclassement temporaire d'une partie de
l'aérodrome de La Tranche sur Mer (85360) 11
| Date d'envoi du courrier de l'organisateur à la préfectureDocument joint au dossier OUI/NONPréciser le moyen mis en œuvre pour assurer la séparation '2.physique entre le côté ville/ côté piste (exemple barrières GA (262 1 ERESmobiles jointives type police etc...)Préciser les moyens humains assurant la Surveillance en | Nombre de personnes : Slimite côté ville / côté piste (le nombre de personne doit étreen rapport avec la zone à surveiller)Préciser la tenue vestimentaire des membres de SET Haute Visita, Li FEl'organisation (exemple gilet haute visibilité / badgenominatif etc...) DAVNEPréciser les moyens de communication des membres de =) = al'organisation AELZUONEPréciser les mesures complémentaires de contrôle et de _. Fcsurveillance dans le cadre du plan NON ouvert AU py sucPréciser les mesures d'accompagnement entre le côté villeet le côté piste en cas d'accès de personnes n'étant pasmembres de l'organisation.Joindre un plan de détail en couleur matérialisant la nouvelle limite ainsi que les points d'accès entre le côtéville et le côté piste (la nouvelle limite côté ville/côté piste doit apparaître par un trait en couleur rouge sur leplan).
L'organisateur dispose-t-il d'une police d'assurance NONspécifique pour l'organisation de lévénement ou d'unchantierSi OUI, préciser la compagnie, son adresse, la validité ainsiue les risques couvertsDans le cas de visites d'aéronefs en statique, préciser lesmoyens de protection pour éviter une mise en routeintempestive desgroupes motopropulseursDans tous les cas l'exploitant d'aérodrome s'assure que le positionnement de la limite provisoireentre le "côté piste" et le "côté ville" permet de respecter :+ les surfaces de dégagement d'obstacles définies par la réglementation en vigueur :* les bandes de piste définies par la réglementation ;e les distances de séparation avec les pistes et les voies de circulation pour aéronefs définiesPar la réglementation ;¢ les distances de sécurité avec les aéronefs qui évoluent sur l'aire de trafic.
Partie Sécurité(A renseigner par l'exploitant d'aérodrome)
Vu pour être annexé à mon arrêté n° IST PS I? q 68
Le Préfet
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-22-00001 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/968 portant déclassement temporaire d'une partie de
l'aérodrome de La Tranche sur Mer (85360) 12
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-22-00001 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/968 portant déclassement temporaire d'une partie de
l'aérodrome de La Tranche sur Mer (85360) 13
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-10-21-00001
Arrêté préfectoral n° 25/CAB-SIDPC/837 portant
agrément de l'organisme de formation SSIAP
dénommé "SARL BFS" et portant abrogation de
l'arrêté préfectoral n° 25/CAB-SIDPC/171
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 25/CAB-SIDPC/837 portant agrément de l'organisme de
formation SSIAP dénommé "SARL BFS" et portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 25/CAB-SIDPC/171 14
| Cabinet du PréfetPREFET | Direction des SécuritésDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternitéAgrément n° 0015Arrêté préfectoral n°25/CAB-SIDPC/837portant agrément de l'organisme de formation SSIAPdénommé « SARL BFS »Et portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 25/CAB-SIDPC/171Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Construction et de l'Habitation ;Vu le Code du Travail ;Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l'Intérieur du 1er alinéade l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ; .Vu l'arrêté n° 2025-DCL-BCI-636 .du 09 septembre 2025 portant délégation de signature àM. Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certainspersonnels du Cabinet ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles degrande hauteur ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction desimmeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;Vu l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Vendée en date du11 février 2025 ;Considérant la demande d'agrément déposée le 18 novembre 2024 et formulée par l'organisme ;Considérant l'arrêté n°25/CAB-SIDPC/171 du 18 février 2025 portant agrément de l'organisme de formationSSIAP dénommé « SARL BFS » ;Considérant la demande de M. Amine BOUA du 23 juin 2025 sollicitant la modification de son agrémentportant sur les lieux de formation et les formateurs;ArrêteArticle 1 :Le bénéfice de l'agrément, pour assurer la formation aux ler, 2ème et 3ème niveaux d'agent de sécuritédans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est accordé à l'organismesuivant : |* SARL B.F.S (BOCAGE FORMATION SÉCURITÉ)* Adresse du siège social : Zone économique de l'Epaud - Saint Michel Mont Mercure - 85700 SévremontReprésenté par Monsieur Amine BOUA (gérant), né le 24 janvier 1983 à Rabat (Maroc), et disposant d'unbulletin n°3 de son casier judiciaire délivré le 4 octobre 2024;
Organisme de formation : SARL B.F.S 1/4Arrêté N° 25/CAB-SIDPC/837 portant agrément d'un organisme de formation SSIAP - Agrément n°0015 -
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 25/CAB-SIDPC/837 portant agrément de l'organisme de
formation SSIAP dénommé "SARL BFS" et portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 25/CAB-SIDPC/171 15
EnPREFET .DE LA VENDEELibertéEgalitéFraternitéEnregistré auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sous lesnuméros suivant : 52850176685 (déclaration d'activité) et 79481743700054 (SIRET) ;Disposant d'une attestation d'assurance « Responsabilité civile » en cours de validité ;Article 2 :Le lieu déclaré de formation et examen est BFS 85, ZAE de l'Epaud, Saint Michel Mont Mercure -85700 SEVREMONT.Article 3:Le lieu déclaré de formation et examen est BFS 29, rue Pierre et Marie Curie - 29510 BRIEC.Article 4:Dans le cadre des visites techniques/pédagogiques, une convention avec reconduction tacite, a été conclueavec:- le Centre Hospitalier Georges Mazurelle - rue d'Aubigny -85925 La Roche-sur-Yon, le 8 novembre 2024pour la mise à disposition des locaux, des moyens matériels et pédagogiques pour la réalisation desformations et examens. SARL B.F.S dispose de la liste énumérative de ces moyens.- le Magasin Super U de Pouzauges - rue Charles Largeteau - 85700 Pouzauges, le 16 septembre 2024 pour lamise à disposition des locaux, des moyens matériels et pédagogiques pour la réalisation des formations etexamens. SARL B.F.S dispose de la liste énumérative de ces moyens.Article 5:La réalisation d'exercices pratiques sur un feu réel à l'aide de générateurs de flammes à gaz est autorisée surle site sis ZAE de l'Epaud, Saint Michel Mont Mercure à Sevremont (85700), ainsi que sur le site sis 325, ruePierre et Marie Curie - Zone de Lumunoch à Briec (29510).La manipulation des installations techniques de sécurité, doit s'effectuer en l'absence du public dans leslocaux concernés. Les examens ont lieu dans le département siège de la formation.Article 6 :Le dossier d'agrément présente la liste des formateurs permanents suivant ainsi que leurs qualifications :+ Monsieur Thierry ALAPHILLIPE, né le 10 novembre 1970 a Paris 15° (75)Diplômé SSIAP 3 le 12 mai 2017, recyclé en date du 17 juin 2022Dont la carte nationale d'identité, sous le numéro n°HLK8XRC52 est valable jusqu'au 1° juillet 2034 ;* Monsieur Christian JOLIVET, né le 12 octobre 1963 à Quimperlé (29)diplômé SSIAP 3 le 30 octobre 2009, recyclé en date du 25 septembre 2024Dont la carte nationale d'identité, sous le numéro n°200629450993 est valable jusqu'au 04 juin 2035.+ Monsieur Olivier L'HARIDON, né le 04 décembre 1971 à Quimper (29)diplômé SSIAP 3 le 17 décembre 2008, recyclé en date du 08 mars 2023Dont la carte nationale d'identité, sous le numéro n°ECPH2N9E7 est valable jusqu'au 07 mars 2034.¢ Monsieur Martial L'HARIDON, né le 08 juin 1985 à Quimper (29)diplômé SSIAP 3 le 20 novembre 2017, remis à niveau en date du 27 septembre 2024Dont la carte nationale d'identité, sous le numéro n°200329451695 est valable jusqu'au 09 mars 2035.+ Monsieur Philippe PARY, né le 06 octobre 1972 a Paris 15° (75)diplômé SSIAP 3 le 09 octobre 2014, remis à niveau en date du 07juillet 2023Dont le passeport, sous le numéro n°16CY44172 est valable jusqu'au 07 novembre 2026.Organisme de formation : SARL B.F.S _ 2/4Arrêté N° 25/CAB-SIDPC/837 portant agrément d'un organisme de formation SSIAP — Agrément n°0015 -
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 25/CAB-SIDPC/837 portant agrément de l'organisme de
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| |PREFET |DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité* Monsieur Hervé RICHARD, né le 21 novembre 1959 à Angers (49)diplômé SSIAP 3, par équivalence, le 28 mars 2014, maintien des acquis AP2 le 30 janvier 2025Dont la carte nationale d'identité, sous le numéro n°WDJ2R6FP4 est valable jusqu'au 31 janvier 2033 ;* Monsieur Nicolas SENANT, né le 13 août 1986 à Brest (29)diplômé SSIAP 2 le 18 décembre 2020, recyclé en date du 13 octobre 2023Dont la carte nationale d'identité, sous le numéro n°JFJOD8081 est valable jusqu'au 22 avril 2034.Les intéressés sus-mentionnés s'engagent à participer aux formations.Les formateurs ne pourront être différents de ceux précités. La répartition des séquences pédagogiques auxdifférents formateurs devra s'effectuer conformément au dossier d'agrément.L'un des formateurs doit justifier d'une des qualifications énoncées par l'article 12 de l'arrêté 2 mai 2005.Article 7 :Les programmes de formation sont détaillés et comportent un découpage par thème, séquence et durée,faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, pour chacune des formationssuivantes:* Formation SSIAP 1: agent de sécurité incendie ;*__ Formation SSIAP 2 : chef d'équipe de sécurité incendie ;°__ Formation SSIAP 3 chef de service de sécurité incendie ;* Recyclages et remises à niveau des personnels SSIAP 1, 2 et 3;* Modules complémentaires pour les personnels SSIAP 1, 2 et 3.Article 8 :L'organisme de formation est tenu de déclarer au Préfet de la Vendée toute modification se rapportantaux:- Formateurs;- Conventions de mise à disposition d'un lieu de formation ;- Conditions de réalisation d'exercice sur feux réel.Article 9 :Tous les courriers de l'organisme de formation doivent comporter le numéro d'agrément complet.Toute demande de session ou d'examen doit être portée à la connaissance du préfet du département de laVendée conformément à l'arrêté du 2 mai 2005.Article 10 :Le Préfet de la Vendée peut, au cours de la période d'agrément, demander à l'organisme de formation desinformations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été* agréé, et faire contrôler lesinstallations et moyens pédagogiques.Ce contrôle peut être réalisé par le directeur pare nel des services d'incendie et de secours de laVendée ou son représentant et par un représentant de la direction régionale des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi qui propose ensuite le retrait de l'agrément.Article 11:En cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le Préfet de la Vendée. Dans ce cas, il doit luitransmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômes délivrés etattester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse.
Organisme de formation : SARL B.F.S 3/4Arrêté N° 25/CAB-SIDPC/837 portant agrément d'un organisme de formation SSIAP - Agrément n°0015 -
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PREFETDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternitéArticle 12 :En application de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé, l'agrément est accordé dans la mesure ou lademande comporte tous les éléments requis.Après avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours, l'agrément prendeffet pour une durée de cina ans à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté etporte le numéro 0015.Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés, dans les mêmes conditions qu'unedemande initiale, au préfet du département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédentagrément.Article 13 :L'organisme SARL B.F.S (BOCAGE FORMATION SÉCURITÉ) s'engage à respecter les conditions définies dansle présent arrêté conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, àl'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur.L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du Préfet de la Vendée, notamment encas de non-respect des conditions définies dans le présent arrêté.Article 14 :L'arrêté préfectoral n° 25/CAB-SIDPC/171 est abrogé.Article 15 :Le directeur de cabinet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Vendée sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 \\ \o (2 y Le préfet,pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeut de cabinet,
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuventêtre introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative et du LivreIV du Code des relations entre le public et l'administration :* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet 29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -mail : prefecture@vendee.gouv.fr* un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de l'IntérieurDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recoursgracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif 6 allée de l'ile Gloriette - BP 2411 - 44041 NANTES. Lerecours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Organisme de formation : SARL B.F.S 4/4Arrêté N° 25/CAB-SIDPC/837 portant agrément d'un organisme de formation SSIAP - Agrément n°0015 -
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formation SSIAP dénommé "SARL BFS" et portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 25/CAB-SIDPC/171 18
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-10-20-00002
Arrêté 25-DDTM85-n° 619 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat au bénéfice de la SAS "France
Energies Marines" pour le déploiement de 11
dispositifs instrumentés dans l'emprise du parc
éolien EMYN des îles d'Yeu et Noirmoutier
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-20-00002 - Arrêté 25-DDTM85-n° 619 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la SAS "France Energies Marines" pour le déploiement
de 11 dispositifs instrumentés dans l'emprise du parc éolien EMYN des îles d'Yeu et Noirmoutier
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i | Direction départementalePRÉFET _ des territoires et de la merDE LA VENDEE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTM85- «° 6/9autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatau bénéfice de la SAS « France Energies Marines »pour le déploiement de 11 dispositifs instrumentésdans l'emprise du parc éolien EMYN des îles d'Yeu et NoirmoutierLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, |VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1° août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-564 du 2 octobre 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 3 septembre 2025 par lequel la SAS «France Energies Marines »,représentée par la directrice générale Madame Herveline GABORIEAU, sollicite une autorisationd'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour le déploiement de 12 dispositifsinstrumentés dans et hors de l'emprise du parc éolien EMYN des îles d'Yeu et de Noirmoutier,1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/7
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VU l'avis conforme favorable du 10 septembre 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU l'avis conforme favorable du 29 septembre 2025 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 15 septembre2025 fixant les conditions financiéres,VU l'avis favorable du 5 septembre 2025 de la SAS Eoliennes en Mer Iles d'Yeu et de Noirmoutier(EMYN), .VU l'avis favorable du 11 septembre 2025 du Comité Régional des Pêches maritimes et des ElevagesMarins (COREPEM) des Pays de la Loire,VU l'avis du 11 septembre 2025 de la Direction Interrégionale de la Mer Nord Atlantique Manche Ouest(DIRMNAMO) demandant le déplacement du dispositif « chenal 1 » en raison de sa proximité avec labouée de signalisation « SN2 »,VU la décision n°0-10932-2025 du Préfet maritime portant autorisation de recherche scientifiquemarine au sein du parc éolien en mer des îles d'Yeu et de Noirmoutier (projet FISHOWF+),Considérant qu'en raison de la proximité du dispositif « chenal 1» avec la bouée de signalisation« SN2 », la SAS « France Energies Marines » a renoncé à sa mise en place,
Arrête
Article 1°"- OBIET DE L'AUTORISATIONLa société par actions simplifiée (SAS) « France Energies Marines », représentée par la directricegénérale Madame Herveline GABORIEAU, enregistrée sous le n° de siret 845 019 231 000 16, domiciliéeBâtiment Cap Océan - 525 avenue Alexis de Rochon - 29 280 PLOUZANE, ci-après dénommée « lebénéficiaire » est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État pour le projet FISHOWF+, qui vise à étudier lesinteractions entre les poissons et les parcs éoliens en mer afin de comprendre les impacts écologiquesdes parcs et de leurs cables de raccordement, dans l'emprise du parc éolien EMYN des îles d'Yeu et deNoirmoutier, conformément au plan annexé.Il s'agit du déploiement de 11 dispositifs instrumentés au sein du parc éolien EMYN des îles d'Yeu et deNoirmoutier.Chaque dispositif instrumenté est composé de :+ Un récepteur acoustique intégrant un largueur acoustique,+ Un flotteur de 340 mm de diamètre qui permet la récupération du capteur en surface lorsque lelargueur est déclenché,+ 60 m de cordage de récupération en polyester de 6 mm contenus dans un seau pour permettre devirer le lest une fois le flotteur en surface,¢ Un lest en fonte de 75 kg (3 gueuses de 25 kg) adaptés aux conditions environnementales de la zone.L'emprise au sol de chaque dispositif est de 0.08m°.
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/7
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Les coordonnées exactes des dispositifs seront communiquées à la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer (DDTM)/ la Délégation à la mer et au littoral (DML85) dans les 24 heures suivantleur pose.L'emprise totale sollicitée sur le DPM représente 0,88 m2.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée pour une durée de 2 ans, du 31octobre 2025 au 31 octobre 2027.La mise en place est prévue 10 au 14 novembre 2025 selon conditions météo.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.l'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,etc.Le bénéficiaire doit, en lien avec le service compétent de la Préfecture Maritime, faire diffuserpréalablement au déroulement des opérations, sous la forme d'un avis Urgent aux navigateurs, lesinformations relatives à la réalisation des travaux de mise en place du matériel et à la période afind'éviter les risques éventuels d'interférence avec les autres usagers de la mer.Il doit également informer le bureau d'information nautique de la préfecture maritime de la positionexacte des dispositifs afin d'informer les usagers de la mer.Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositionsdu présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par la SAS « France EnergiesMarines ».L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4 - MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée al'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr3/7
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Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service mer et littoral de la DDTM 85 detoute modification d'adresse, raison ou siége social.
Article 5 - RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection del'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de la présence et de l'exploitation des installations ainsi que de l'exécution de travaux.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de l'occupation.
Article 6 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou delocaux à usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/7
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A partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 7 - REMISE ENETAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 8 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 9 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 10 - REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de trois cent quatre-vingt-huit euros (388 €) la première année.La redevance est ensuite annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2.L'indice TPO2 initial est celui de juin 2025 publié en août 2025 (135,0).2 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/7
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la SAS "France Energies Marines" pour le déploiement
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~ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard3 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.4 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leursmissions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12). |Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/7
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la SAS "France Energies Marines" pour le déploiement
de 11 dispositifs instrumentés dans l'emprise du parc éolien EMYN des îles d'Yeu et Noirmoutier
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S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 11 - RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.Article 12 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.AU vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 13 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la société par actions simplifiée (SAS) « France Energies Marines ». Il sera publié au recueildes actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.Article 14 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, sontchargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait aux Sables d'Olonne, le 2 0 OCT. 2025Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint à la cheffe du service mer et littoral
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1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
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de 11 dispositifs instrumentés dans l'emprise du parc éolien EMYN des îles d'Yeu et Noirmoutier
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la Mer de la Vendée
85-2025-10-10-00005
Arrêté préfectoral n° 25-DDTM85-605 portant
désignation des membres de la commission
nautique locale instituée en vue d'examiner les
impacts sur la navigation maritime dans le cadre
du renouvellement du titre d'occupation du
domaine public maritime pour la gestion de la
ZMEL, au lieu dit "Porte du canal de l'épine" sur
la commune de Puyravault (85)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-10-00005 - Arrêté préfectoral n° 25-DDTM85-605
portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée en vue d'examiner les impacts sur la navigation maritime
dans le cadre du renouvellement du titre d'occupation du domaine public maritime pour la gestion de la ZMEL, au lieu dit "Porte du
canal de l'épine" sur la commune de Puyravault (85)
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PRÉFET |DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merDélégation à la Mer et au LittoralService Mer et LittoralMission appui et contrôles — Action de l'État en mer
Arrêté préfectoral n°25-DDTM85-605
Portant désignation des membres de la commission nautique locale instituéeen vue d'examiner les impacts sur la navigation maritime dans le cadre du renouvellement dutitre d'occupation du domaine public maritime pour la gestion de la ZMEL, au lieu dit « Portedu canal de l'épine » sur la commune de Puyravault (85).
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2124-1 et suivants ;le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;l'arrêté interpréfectoral n°2021/025 et n°2021/103 du Préfet Maritime de l'Atlantique en date du19/02/2021 et du Préfet de Vendée en date du 05/03/2021 portant délégation pour l'exercice de laprésidence des commissions nautiques locales de Vendée ;l'arrêté 2025-DCL-BCI-362 du Préfet de Vendée en date du 18 juillet 2025 portant délégation designature a M. Didier GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;la décision n°25-DDTM85-564 du 2 octobre 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des
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dans le cadre du renouvellement du titre d'occupation du domaine public maritime pour la gestion de la ZMEL, au lieu dit "Porte du
canal de l'épine" sur la commune de Puyravault (85)
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territoires et de la mer de la VendéeVU le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel endehors des limites administratives des ports ;
CONSIDERANT que le titre d'occupation arrive 4 échéance le 31 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réunir une commission nautique locale pour recueillir l'avis des usagers dela mer au titre de la sécurité et de la navigation maritime, concernant le renouvellement du titred'occupation du domaine public maritime pour la gestion de la zone de mouillages et d'équipementslégers (ZMEL), au lieu dit « Porte du canal de l'Épine » représentant 3800 m? sur la commune de Puyravault(85) ;
ARRÊTE
Article1Une commission nautique locale est instituée en vue d'examiner les conditions de navigation etd'usages au sein du parc éolien en mer entre les îles d'Yeu et Noirmoutier en phase d'exploitation.Elle est composée comme suit :Membre de droit :Monsieur François-Régis BERTAUD du CHAZAUD, directeur départemental adjoint des territoires et dela mer de la Vendée, délégué à la mer et au littoral, représentant le préfet de département et le préfetmaritime, président.Membres temporaires :A - Membres titulaires B - Membres suppléantsreprésentants des activités de pêche professionnelleM. RENAUD Tony M. BERNARD VincentMarin pêcheur civelier Marin pêcheurreprésentants des activités de plaisanceM. ROTURIER Sébastien M. PAUMIER PhilippePrésident de l'association « Port du Vieux Secrétaire de l'association « Port du VieuxChenal » Chenal »
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représentants des activités de cultures marinesM. GAUTIER VincentConchyliculteur en VendéeM. BERTHAUD EmmanuelConchyliculteur en Vendée
M. BERTHELOT FrédéricConchyliculteur en Charentes-MaritimeM. DURIVAUD BenoitConchyliculteur en Charentes-MaritimeArticle 2Peuvent assister a la commission, sans voix délibérative, les personnes suivantes :21 - Représentants des services de l'État :- Pour le ministère des Armées :M. Julien DUTHU Capitaine de vaisseau, de l'Inspection générale des armées- Marine nationale,Président de la grande commission nautiqueM. Mikaël LE GLÉAU Ingénieur en chef de première classe des études et techniques de l'armement, duservice hydrographique et océanographique de la Marine, secrétaire de la grande commission nautique- Pour la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest: —M. Bruno BOILLON, Chef de la Subdivision des Phares et Balises de Saint-NazaireM. Stéphane GUEDON, Antenne des Phares et Balises des Sables d'Olonne- Pour ladirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée :M. Jean-Benoit MERCIER, Instructeur à l'unité en charge du domaine public maritimeMme Christelle VAUCELLE, Cheffe de la mission appui et contrôle - Action de l'État en Mer- Pour l'Office Francais pour la sauvegarde de la Biodiversité :M. Régis GALLAIS, Représentant de la réserve de la Baie de l'Aiguillon2.2 - Représentants des collectivités territoriales :Mme Charlotte VIGNEUX, Maire de la commune de PUYRAVAULT2-3 - Représentants des activités de plaisance :M. Patrick VALADE, Président de l'association du Port de l'EpineM. Christophe GABORIT, Trésorier de l'association du Port de l'EpineArticle 3La commission nautique locale sera consultée par voie électronique selon les modalités fixées par sonprésident. Un dossier présentant le projet sera adressé à chaque membre désigné.Article 4 |Le Directeur adjoint délégué à la Mer et au Littoral de la Vendée est chargé de l'application du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vendée.
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canal de l'épine" sur la commune de Puyravault (85)
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Diffusion a:- Membres de la commission- PREMAR ATL AEM BREST- PREFECTURE DE LA VENDEE- CROSS Etel- DIRM NAMO- DDTM/DML/SML/UDPM- Dossier MAC-AEM- chrono
Fait aux Sables d'Olonne, le 10/10/25Pour le Préfet maritime et par délégationPour le Préfet de département et par délégationL'administrateur principal des Affaires maritimesDirecteur départemental adjoint des territoires et de la merDélégué à la mer et au littoral
François-Régis BERTAUD du CHAZAUD
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Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2025-09-23-00004
Convention de mise à disposition d'immeubles
de l'Etat au profit du conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres valant affectation
au titre de l'article L.322-6 du code de
l'environnement - site de la Pointe de l'Aiguillon
(85-1154-17478) commune de l'Aiguillon La
Presqu'île
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-09-23-00004 - Convention de mise à disposition d'immeubles de
l'Etat au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres valant affectation au titre de l'article L.322-6 du code de
l'environnement - site de la Pointe de l'Aiguillon (85-1154-17478) commune de l'Aiguillon La Presqu'île
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Conservatoire dulittoral| =PREFET theDE LA VENDEE #LibertéÉgalitéFraternitéCONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'IMMEUBLES DE L'ÉTAT AU PROFIT DUCONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES VALANTAFFECTATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.322-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTSite de la Pointe de l'Aiguillon (85-1154-17478) _Commune de l'AIGUILLON-LA-PRESQU'ILE
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.322-3 et L.322-6;Vu les articles L.2111-1 à L.2111-3 du code général de la propriété des personnes publiques;Vu l'article R.2313-1 à R.2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques;Vu la délibération du Conseil d'Administration du Conservatoire du littoral en date du 24février 2010 approuvant la convention de mise à disposition d'immeubles de l'Etat à son profit
Les soussignés :1°- Le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres, dont le siège est situé àRochefort Cedex (17306), la Corderie Royale CS 10137, représenté par Monsieur Philippe VANDE MAELE, son directeur, agissant en conformité de la délibération de son Conseild'administration en date du 16 juillet 2024, ci-après dénommé le bénéficiaire,D'une part,2°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de laVendée, dont les bureaux sont à La Roche-sur-Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de ladélégation de signature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2024 - DCL- BCI - 1017 du04 novembre 2024, ci-après dénommée le propriétaire,et3°- La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Vendée, représentéepar Monsieur Didier GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laVendée, représentant local du ministère de la Transition Écologique (MTE), service affectatairedes terrains acquis sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dont lesbureaux sont situés à La Roche-sur-Yon, 85021, 19 rue Montesquieu, ci-après dénommée leservice affectataire d'origine,D'autre part,
se sont présentés devant moi, Monsieur Gérard GAVORY, Préfet du département de la Vendée,et sont convenus du dispositif suivant :
PART
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l'Etat au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres valant affectation au titre de l'article L.322-6 du code de
l'environnement - site de la Pointe de l'Aiguillon (85-1154-17478) commune de l'Aiguillon La Presqu'île
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EXPOSELe bénéficiaire a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'immeublessitués à L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ILE relevant pour une part du domaine public maritimenaturel de l'Etat, du domaine public terrestre cadastré et d'autre part de terrains acquis dansle cadre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs en application des dispositionsde la loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite « Loi Barnier ».Le Conservatoire du littoral travaille en effet depuis plusieurs années aux côtés de la Commune,et en partenariat étroit avec divers partenaires institutionnels, à la définition d'un projet derequalification paysagère et écologique de la pointe de l'Aiguillon, de réorganisation desstationnements et des flux, et de valorisation touristique durable de long terme. Un schémad'intentions paysagères a ainsi été conjointement réalisé par le Conservatoire du littoral et laCommune en 2021, en associant un ensemble large de partenaires et d'usagers du site. Ceprogramme a été partagé et validé par les élus et les partenaires, et la commune a sollicité lacréation d'un périmètre d'intervention foncière du Conservatoire du littoral. Ce dernier a étécréé par délibération du Conseil d'administration du Conservatoire en date du 29 novembre2019.Pour permettre la mise en œuvre de ce projet, et assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux quiseront nécessaires, le Conservatoire du littoral sollicite l'affectation de ces espaces Sur cesecteur, plusieurs parcelles privées constituant des dents creuses non maîtrisées par l'Étatpouvant limiter le réaménagement et la gestion du site, devront en complément être acquisespar le Conservatoire du littoral.D'autres terrains en cours d'acquisition par l'Etat pourront faire l'objet d'une affectationcomplémentaire.Article 1Objet de la conventionLa présente convention a pour objet de mettre à la disposition du bénéficiaire aux fins depréservation du patrimoine des espaces littoraux et de mise à disposition du publicconformément aux missions de l'établissement public définies à l'article L.322-1 du code del'environnement, l'ensemble des terrains désignés à l'article 2 selon les modalités fixées par lesarticles suivants.
Article 2Désignation des biensDivers biens :- Unensemble de terrains cadastrés nus, naturels et déconstruits appartenant à l'État surla commune de L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ILE, site de la pointe de l'Aiguillon, tels qu'ilssont listés en annexe 1 (liste 1a et 1b) à la présente convention et matérialisés enannexe 2 par aplat de couleur bleu clair et bleu clair hachuré, à l'exclusion des ouvragesde défense contre la mer (enrochement, épis, digues) et des aménagements portuairesmatérialisés par aplat de couleur rouge. Les 336 parcelles entièrement affectéescumulent une surface de 23ha 36a 03ca et les 3 emprises des parcelles partiellementaffectées une surface calculée de 30ha 53a 27ca2/7Convention de mise à disposition valant affectationSite de la Pointe de l'Aiguillon (85-1154-17478) - cer L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ILE< be OG
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- Une portion du domaine public maritime naturel dont les coordonnées géographiquessont précisées en annexe 1 (liste 1c) et matérialisée en annexe 2 par aplat de couleurbleu foncé pour une surface calculée de 3ha 18a 36 caPortant la superficie totale affectée à 57ha 07a 66ca .
Article.3Caractéristiques de l'origine de propriété des terrainsLes terrains, objet de la présente convention, relèvent soit :- du domaine privé terrestre cadastré acquis par l'État, suite à la tempête Xynthia enapplication des dispositions de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite « Loi Barnier », afinde les soustraire à toute occupation humaine, à l'issue des procédures suivantes :o l'arrêté n°13-DRCTAJ/1-49 déclarant d'utilité publique l'expropriation des biensexposés au risque de submersion marine menaçant gravement la vie humainesur le territoire de la commune de l''Aiguillon-sur-Mer du 25 janvier 2013,o l'arrêté n°13-DRCTAJ/1-51 déclarant la cessibilité des biens exposés au risque desubmersion marine menaçant gravement la vie humaine sur la commune del'Aiguillon-sur-Mer du 25janvier 2013,o l'ordonnance d'expropriation n°13/00004 du 10 octobre 2013 publiée au Servicede Publicité Foncière de Fontenay-le-Comte le 16 octobre 2013 (2013D n°8131Volume : 2013 P n° 4570),o l'ordonnance rectificative n°14/05 du 11 décembre 2014 publiée au Service dePublicité Foncière de Fontenay-le-Comte le 16 décembre 2014 (2014D n°8723Volume : 2014 P n°5186).- du domaine public terrestre cadastré propriété de l'Etat par des faits et actes anciens,- du domaine public maritime naturel de l'Etat non cadastré.Par voie de conséquence, ces parcelles relèvent du domaine de l'Etat.
Article4Prescriptions particulières résultant de l'origine de propriétéLes parcelles terrestres, objet de la présente convention, sont déclarées inconstructibles sur labase de l'article R111-2 du code de l'urbanisme. Elles sont classées en zone rouge(inconstructibles) dans le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) de L'Aiguillon-Sur-Merapprouvé le 29 décembre 2017. |Compte tenu des risques auxquels elles sont exposées, les parcelles terrestres, objet de laprésente convention, sont soumises à des contraintes de gestion et d'occupation. Sontnotamment exclues, toutes les utilisations contraires aux objectifs de sécurité publique qui ontprésidé à son acquisition pour risque d'inondation majeure. Ne peuvent notamment en aucuncas être acceptées, les situations pouvant donner lieu à occupation nocturne (ex: campingcaravaning).
3/7Convention de mise à disposition valant affectationSite de la Pointe de l'Aiguillon (85-1154-17478) - Comm le L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ILEGEO. NG
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Le bénéficiaire devra en conséquence s'assurer du respect de ce principe, notamment dans lecas où il n'assurerait pas directement la gestion des espaces visés à l'article 2. Dans ces cas, lesengagements pris à l'égard de l'Etat devront être reportés sur la structure gestionnaire.
Article 5Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée illimitée.
Article 6Etendue des pouvoirs du bénéficiaire6.1. Les terrains sont strictement réservés aux besoins du Conservatoire de l'espace littoral etdes rivages lacustres et pour l'objet mentionné à l'article 1°.6.2. Locations, autorisations d'occupations, et autres droits qui pourraient être consentis surl'ensemble immobilier qui fait l'objet de la présente convention :L'occupation par un tiers à des fins de gestions des terrains pendant la durée de la conventiondonne lieu à la signature de conventions de gestion conformes aux articles L.322-9, L.322-10 etR.322-11 du code de l'environnement définissant les modalités de gestion des espaces relevantdu Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, conformes également auxconventions type approuvées par le Conseil d'administration du Conservatoire de l'espacelittoral et des rivages lacustres, dans le respect des dispositions prévues à l'article 4 de laprésente convention.6.3. Au jour des présentes, les terrains sont libres de droits et d'occupation.
Article7Impôts et taxesLe bénéficiaire acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes aux biens qui fontl'objet de la présente convention.
Article 8ResponsabilitéConformément à la mission qui lui est assignée par le législateur, le Conservatoire de l'espacelittoral et des rivages lacustres assume, au nom du propriétaire, dans les conditions définiesaux articles L.322-6 du code de l'environnement, l'ensemble des responsabilités afférentes auximmeubles désignés à l'article 2 pour la durée de la présente convention. Il est le garant, aunom du propriétaire, de la pérennité des espaces qui lui sont remis.Conformément à l'article 2, les ouvrages de défense contre la mer et les aménagementsportuaires n'entrent pas dans le champ de responsabilité du bénéficiaire.4/7Convention de mise à disposition valant affectationSite de ia Pointe de l'Aiguillon (85-1154-17478) - "Oh L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ILEGE Dé
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l'Etat au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres valant affectation au titre de l'article L.322-6 du code de
l'environnement - site de la Pointe de l'Aiguillon (85-1154-17478) commune de l'Aiguillon La Presqu'île
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Article 9Entretien et réparationsLe bénéficiaire supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives aux biens désignés à l'article 2, dans les conditions définies aux articles L.322-9 etsuivants du code de l'environnement.Il présente chaque année à son Conseil d'administration, auquel participe le propriétaire, laprogrammation annuelle des travaux qu'il envisage de réaliser sur l'ensemble des terrains qu'iladministre, dont ceux faisant l'objet de la présente convention.La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil, àla charge du propriétaire, sont assumées par le bénéficiaire. Elles peuvent normalement êtreengagées dans les formes prévues par l'article L.322-10 du code de l'environnement.
Article 10Modalités d'accès au site de l'autorité compétente au titre de la GEMAPIL'autorité compétente au titre de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention desinondations (GEMAPI), en charge de la gestion des ouvrages de défense contre la mer, doit,dans le cadre de ses obligations réglementaires, assurer l'entretien des ouvrages de défensesitués au droit des emprises affectées. Pour ce faire, le bénéficiaire l'autorisera à circuler sur leschemins d'accès nécessaires à ses missions, sur des parcelles inclues dans la présenteaffectation. Une convention spécifique entre le bénéficiaire et l'autorité en charge de laGEMAPI pourra préciser les besoins, si nécessaire, tout en respectant l'article 2.
Article 11: Contrôle des conditions d'occupationL'État et le Conseil d'administration, auquel participe le propriétaire, peuvent s'assurer quel'établissement utilise les terrains conformément à sa mission de sauvegarde des espaces dulittoral, de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique en application de l'articleL322-1 du code de l'environnement et de la présente convention.Le rapport annuel de performance, présenté au Conseil d'administration du Conservatoire del'espace littoral et des rivages lacustres fait, notamment, le bilan des mises à disposition valantaffectation au titre de l'article L.322-6 du code de l'environnement réalisées dans l'année et deleur objet. Les conditions de la gestion des espaces et biens affectés sont indiquées dans lecadre général de l'évaluation réalisée par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivageslacustres pour les sites dont il a la responsabilité. L'ensemble de ces éléments seront égalementtransmis au service affectataire et au propriétaire.
5/7Convention de mise à disposition valant affectationSite de la Pointe de l'Aiguillon (85-1154-17478) - Commu 'AIGUILLON-LA-PRESQU'ILEGe | DG
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Article 12Terme de la conventionLa présente convention prend fin de plein droit lorsque les biens ne sont plus mis à dispositiondu Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans les conditions fixées auxarticles L.322-3 et 322-6 du code de l'environnement.
Article 13PublicitéLe présent acte est publié au recueil des actes administratifs de la Vendée et un exemplaire estconservé à la Préfecture.
Article 14Exécution de la conventionLa secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,et le directeur du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention
6/7Convention de mise à disposition valant affectationSite de la Pointe de l'Aiguillon (85-1154-17478) - Commune de L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ILEQU" 66 DG
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Fait en 3 exemplairesA Rochefort, le 2 3 Ser. 2025
Les signataires :
~
Le Directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,Pour fe Directeur,et par délégationGuillemette ROLLANDDirectrice del'action foncièreet des systèmes d'informationLe Directeur départemental des finances publiques,—— Le Directeur départemental des Finances Publiques-
Le représentant du ministére affectataire d'origine (ministère de la Transition Écologique), leDirecteur départemental des territoires et de la mer,
Le Préfet de la Vendée,
7/7Convention de mise à disposition valant affectationSite de la Pointe de l'Aiguillon (85-1154-17478) - Commune de L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ILE
Didier Gérard
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Annexe 1Liste 1a : parcelles entièrement affectéesnb entité! section parcelle contenance1 AR 1 8252 AR 2 3473 AR 3 5324 AR 4 1 0695 AR 5 2176 AR 6 3 0987 AR 7 2538 AR 8 10159 AR 9 24310 AR 10 32511 AR 14 18812 AR 16 42613 AR 22 36214 AR 23 15115 AR 24 13516 AR 29 79617 AR 31 16018 AR 32 20319 AR 33 48120 AR 34 39421 AR 35 74522 AR 36 68923 AR 39 3 10824 AR 40 2 23225 AR 52 73926 AR 56 4327 AR 57 18428 AR 60 227729 AR 75 15330 AR 77 22531 AR 81 81332 AR 82 20833 AR 83 11934 AR 90 117735 AR 92 122736 AR 95 65437 AR 102 2 74238 AR 104 39439 AR 105 39240 AR 106 41541 AR 108 23642 AR 109 23643 AR 110 91344 AR 111 95345 AR 112 59946 AR - 113 44447. AR 114 53348 AR 115 52849 AR 117 2450 AR 118 2451 AR 123 62352 AR 124 33653 AR 125 43554 AR 126 50455 AR 127 33156 AR 128 251D AR 137 6658 AR 138 48QW WwW 06
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Annexe 1Liste 1a : parcelles entièrement affectéesnb entité| section parcelle contenance59 AR 139 42960 AR 140 33961 AR 141 15062 AR 142 6663 AR 148 22064 AR a 149 12865 AR 155 14 95566 AR 161 17867 AR 169 968 AR 171 769 AR 173 14770 AR 174 30671 AR 175 10172 AR 176 2573 AR L 177 674 AR 178 775. AR 179) 4676 AR 182 19777 AR 184 7878 AR 185 6179 AR 187 15780 AR 188 14581 AR 189 29782 AR 190 13183 AR 191 4584 AR 192 60185 AR 194 23286 AR 195 34787 AR 196 13888 AR _ 197 26389 AR 199 18890 AR 200 8991 AR 201 19892 AR 202 5293 AR 203 1594 AR 204 4695 AR 206 57596 AR 207 40097 AR 208 40098 AR 216 899 AR 217 381100 AR 218 205]101 AR 219 452102 AR 220 45103! AR 221 88104 AR 222 96105 AR 223 251106 AR 224 406107 AR 225 512108). AR 226 455109 AR 227 754110 AR 228 146111 AR 229 149112 AR 230 994113 AS 7 343114! AS 8 725115) AS 9 608116| AS 10 616[ } /
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Annexe 1Liste 1a : parcelles entièrement affectéesnb entité! section parcelle contenance117 AS 12 1 496118 AS 13 592119 AS 15 737120 AS 16 331121 AS 17 394122 AS 18 240123 AS 19 1 239124 AS 20 154125 AS 21 532126 AS 22 502127 AS 23 307128 AS 24 309129 AS 25 1 570130 AS 26 321131 AS 27 247132 AS 29 254133 AS 30 205134 AS 31 205135 AS 33 313136 AS 34 869137 AS 35 283138 AS 36 416139 AS 40 303140 AS 41 373141 AS 52 406142 AS 53 54143). AS 56 409144 AS 57 52145 AS 58 25146 AS 59 246147 AS 62 21148 AS 63 158149 AS 64 155150 AS 65 20151 AS 66 33152 AS 67 313153 AS 69 131154 AS 72 128155 AS 73 382156 AS 76 1415157 AS 78 662158 AS 85 763159 AS 88 560160 AS 89 519161 AS 90 74162 AS 91 243163 AS 92 86164 AS 93 381165 AS 94 276166 AS 95 260167 AS 96 180168 AS 97 67169 AS 103 471170 AS 104 345171 AS 106 173172 AS 107 172173 AS 114 3 526174 115 59
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Annexe 1Liste 1a : parcelles entièrement affectéesnb entité! section parcelle contenance175 AS 116 403176 AS 17 1 329177 AS 118! 976| __ 178 AS 122 215179 AS 124 58180 AS 125 315181 AS 127 216182 AS 128 418183 AS __129 278184 AS 130 487185 AS 131 188186 AS 133 574187 AS 134 421188 AS 135) 569189 AS 136 274190 AS 137 1 030191 AS 138 783192 AS 139 692193 AS 141 . 415194 AS 142 450195 AS 143 132196 AS 145 209197 AS 146 613D 198 AS 147 | 396199 AS 148 39200 AS 149 287201 AS — 150 379202 AS 152 479203 AS 153 332204, AS 154 69205 AS 155 357206 AS 156 1 146207 AS 160 652208 AS 161 259209! AS 162 204210) AS 163 72211 AS 164 204212 AS 165 271213 AS 167 429214 AS 168 726215! AS 170 561216) AS 171, 41217 AS 172 96218 AS 173 57219 AS 174 163220 AS 175 360221 AS 176 1 373222 AS 177 319223 AS 178 377224 AS 179 483225 AS 180 201226 AS 181 289227 AS 182 2 837228 AS 183 320229 AS 184 1914230 AS 187 602231 AS | 188 463232 AS 190 837
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Annexe 1Liste 1a: parcelles entièrement affectéesnbentité| section parcelle contenance233 AS 192 847234 AS 193 216235 AS 194 207236 AS 195 296237 AS 196 985238 AS 197 60239 AS 198 178240 AS 199 356241 AS 200 917242 AS 201 141243 AS 202 610244 AS 204 187245 AS 205 217246 AS 208 542247 AS 209 47248 AS 210 75249 AS 211 §12250 AS 213 490251 AS 216 70252 AS 218 206253 AS 221 47254 AS 222 156255 AS 223 112256 AS 224 31257 AS 225 27258 AS 226 91259 AS 227 460260 AS 228 167261 AS 235 131262 AS 236 699263 AS 237 507264 AS 238 1 013265 AS 239 1 158266 AS 243 410267 AS 244 200268 AS 248 440269 AS 249 490270 AS 250 490271 AS 252 282272 AS 254 282273 AS 255 282274 AS 256 277275 AS 258 260276 AS 259 421277 AS 260 732278 AS 261 571279 AS 262 347280 AS 263 258281 AS 264 87282 AS 265 140283 AS 266 141284 AS 267 615285 AS 269 4 990286 AS 270 31287 AS 271 340288 AS 272 431289 AS 273 59
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Annexe 1Liste 1a : parcelles entièrement affectéesnb entité! section parcelle contenance290 AS 274 617291 AS 277 2 720292 AS 278 1 010293 AS 279 1 104294 AS 281 337295 AS 282 46296 AS 286 150297 AS 288 317298 AS 289 338299 AS 290 69300 AS 292 252301 AS '295 285302 AS 296 208303 AS 297 954304 AS 299 200305 AS 301 372306 AS 303 65307. AS 305 238308 | AS 306 238309 | AS 307 _43310 AS 308 44311 AS 311 350312 AS 313 562313 AS 314 563314 AS 316 1 122315 AS 323 324316 AS 326) 95317) AS 327 250318) AS 331 776319 AS 332 648320 AS 333 648321 AS 334) 649322 AS 335) 7 647323 AS 337. _ 258)324 AS 339 112325 AS 341 1 057326 AS 342 562327 AS 343 518328 AS 344 237329 AS 345) 632330 AS 346) 570331 AS 347 612332 AS 348 237333 AS 349 15 915334 AP 4 9 604335 AP 6) 12 467336 AP 7 30 803TOTAL! 23ha 36a 03ca
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Annexe 1Liste 1b : parcelles partiellement affectées excluant les ouvrages de défense de la mer et aménagementsportuaires
nb_entite | sect_cad parcelle contenance surface affectée exclu de l'affectation337 AP 5 222 789 215 497 digue et épis338 AR 156 67 400 60 336 digue339 AS 298 31 729 29 494 digue; TOTAL 32ha 19a 18ca 30ha 53a 27ca
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Annexe 1Liste 1c : coordonnées sommets DPM
id X y1 1376055,978] 5238679,2622 1376103,716] 5238677,7373 1376160, 149] 5238615,7974 1376201,483] 5238566,5615 1376194,3441 5238541,1356 1376207,061| 5238528,4307 1376198,135] 5238489,8648 1376207,430] 5238464,3389 1376287,365] 5238386,26210 1376230,196| 5238319,50311 1376195,460] 5238314,00212 1376162,502] 5238304,77013 1376150,579] 5238334,45414 1376156,420| 5238343,44515 1376121,993] 5238403,47116 - | 1376117,111] 5238421,07417 1376120,981 | 5238427,87118 1376133,518] 5238414,99619 1376145,237] 5238438,70220 1376130,740] 5238470,25321 1376126,957| 5238468,49922 1376119,495] 5238481 ,24723 1376120,099| 5238538,89724 1376101,611| 5238593,721RGF93CC46Surface 2calculée 31 836 m
UTey 05
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l'environnement - site de la Pointe de l'Aiguillon (85-1154-17478) commune de l'Aiguillon La Presqu'île
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ve littoral PROJET DE CONVENTION D'AFFECTATION DE PARCELLES AU CONSERVATOIRE DU LITTORALittcord COMMUNE DE L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ILE - POINTE DE L'AIGUILLON / PLAN D'ENSEMBLEParcellesEnsemble affectéParcelles affectéesParcelles partiellement affectéesexcluant de l'affectation :- les ouvrages de défense contre la mer- les aménagements portuairesM Domaine Public Maritime affectéBande cadastrée exclue de la présenteaffectationPérimètre d'intervention CdL[27 Périmètre d'intervention terrestre
Convention de mise à disposition d'immeubles de l'Etat au profit du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, valant affectation au titre de l'article L.322-6 du code de l'environnement.GR,
gs ae ; Le Préfet, L'administration chargée Le représentant rle Dire ap ne nF ci egation des Domaines, du ministére affectataire, <illemetté ROLLAND Aectrice de faction foncièredes systèmes d'information 0 300 oo| : ia = NE }= Phil FERTIER-EF. 2095 éd 7 CDI. - 03/06/2025* LUE Sources : Conservatoire du littoral,Cadastre, IGN2022, DDTM85
Didier Gérard
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-09-23-00004 - Convention de mise à disposition d'immeubles de
l'Etat au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres valant affectation au titre de l'article L.322-6 du code de
l'environnement - site de la Pointe de l'Aiguillon (85-1154-17478) commune de l'Aiguillon La Presqu'île
49
D si r + LL = _—\ d ' ge Le 9 . 'à > Ww ns =am COMMUNE DE L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ILE - POINTE DE L'AIGUILLON / LISTE 1a section AP| | _ —— — = a nn | ANNEXE2 - 2/11eg ¥ Parcellesei * Ensemble affectéParcelles affectées
0 150 300mA se ii }CDL - 03/06/2025Sources : Conservatoire du littoral,Cadastre, IGN2022, DDTM85
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-09-23-00004 - Convention de mise à disposition d'immeubles de
l'Etat au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres valant affectation au titre de l'article L.322-6 du code de
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50
ae littorc | PROJET DE CONVENTION D'AFFECTATION DE PARCELLES AU CONSERVATOIRE DU LITTORALord COMMUNE DE L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ILE - POINTE DE L'AIGUILLON / LISTE 1a secteur Sablons
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ANNEXE 2 - 3/11ParcellesEnsemble affectéParcelles affectées
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ee COMMUNE DE L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ILE - POINTE DE L'AIGUILLON / LISTE 1a secteur Sablonsee : = ANNEXE2 - 4/11=
os ParcellesEnsemble affectéParcelles affectées2AS250
BAS201¥ AS29246 AS 1958pam ASi54NFAS193AS202 |
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| €25 50m
CDL - 03/06/2025Sources : Conservatoire du littoral,Cadastre, IGN2022, DDTM85
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#& COMMUNE DE L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ILE - POINTE DE L'AIGUILLON 1 LISTE 1a secteur SablonsANNEXE2 - 5/11ParcellesEnsemble affectéEM Parcelles affectées
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AS337 AS28B MF AS301AS348AS299 AS345 San RER A AS339)
25 50m
CDL - 03/06/2025Sources : Conservatoire du littoral,Cadastre, IGN2022, DDTM85
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7 COMMUNE DE L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ILE - POINTE DE L'AIGUILLON / LISTE 1a secteur Sablons— = — M ' ANNEXE2 - 6/11ParcellesEnsemble affectéParcelles affectées1FASO |/AS1048| ASSOAS89
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CDL - 03/06/2025Sources : Conservatoire du littoral,Cadastre, IGN2022, DDTM85
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| Faat COMMUNE DE L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ILE- POINTE DE L'AIGUILLON |LISTE 1a secteur Sablons= = = _ANNEXE2 - 7/117 vy VAR187,ParcellesAR184 LAAR182 Ensemble affectéAR179
Parcelles affectéesflARID "fem AR207, i AR188
AR112 AR185
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AR118 BVAR178AR112 AR L 3 ' | ARTE AR190
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CDL - 03/06/2025: ~ # Sources : Conservatoire du littoral,_- = | Cadastre, IGN2022, DDTM85
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très RO} CTATION RCE CO RVATO rOae COMMUNE DE L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ILE - POINTE DE L'AIGUILLON / LISTE 1bANNEXE2 - 8/11—_
ParcellesEnsemble partiellement affectéParcelle partiellement affectéeexcluant de l'affectation :- les ouvrages de défense contre la mer- les aménagements portuairesBande cadastrée exclue de la présenteaffectation
75 150 m
CDL - 03/06/2025Sources : Conservatoire du littoral, Cadastre, IGN2022,DDTM85
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COMMUNE DE L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ILE - POINTE DE L'AIGUILLON / LISTE 1bANNEXE2 - 9/11
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ParcellesEnsemble partiellement affecté[T; Parcelle partiellement affectéeexcluant de l'affectation :- les ouvrages de défense contre la mer- les aménagements portuairesBande cadastrée exclue de la présenteaffectation
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at COMMUNE DE L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ILE - POINTE DE L'AIGUILLON / LISTE 1bANNEXE2 - 10/11Pe . —s ' = nm —été @& ét.ns te -_L en
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0 150 300 mER oe el |CDL - 03/06/2025Sources : Conservataire du littoral, Cadastre, IGN2022,DDTM85
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WloOlNialTulapwulrolels1376287,3655238386,262 f |
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pè[En1376195,4605238314,002
_N1376162,5025238304,770
4W1376150,5795238334,454
_ab1376156,4205238343,445
isvl1376121,9935238403,471
rayan1376117,1115238421,074
_NJ1376120,9815238427,871
_œ1376133,5185238414,996
reno1376145,2375238438, 702
N©1376130,7405238470,253
Na1376126,9575238468,499
NND1376119,4955238481,247
NWwW1376120,0995238538,897
NES1376101,6115238593,721
=
EM Parcelles affectées
(__| Parcelles partiellement affectéesexcluant de l'affectation :- les ouvrages de défense contre la mer- les aménagements portuairesEM Domaine Public Maritime affecté
A0 50 100 mQE aes ]CDL - 03/06/2025Sources : Conservatoire du littoral, Cadastre, IGN2022,DDTM85Projection : RGF93CC46
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-09-23-00004 - Convention de mise à disposition d'immeubles de
l'Etat au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres valant affectation au titre de l'article L.322-6 du code de
l'environnement - site de la Pointe de l'Aiguillon (85-1154-17478) commune de l'Aiguillon La Presqu'île
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Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2025-10-16-00002
Arrêté n° 25/SPF/23 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie
publique à l'occasion de la Foire aux Marrons, à
La Caillère-Saint-Hilaire, le dimanche 26 octobre
2025
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-10-16-00002 - Arrêté n° 25/SPF/23 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la Foire aux Marrons, à La Caillère-Saint-Hilaire, le dimanche 26 octobre 2025 60
PREFET | Sous-préfecture de Fontenay-le-ComteDE LA VENDEE |LibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°25/SPF/23portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique àl'occasion de la Foire aux Marrons, à La Caillère-Saint-Hilaire, le dimanche 26 octobre2025Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du Code de la sécurité intérieure « Activités privées de sécurité », et notammentson article L613-1 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret du président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY,préfet de la Vendée ;Vu le décret du président de la République du 7 août 2024 portant nomination de MonsieurChristophe PECATE, en qualité de sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-641 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Christophe PÉCATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;Vu l'autorisation d'exercer n°AUT-085-2113-04-15-20140379303 délivrée par le conseil nationaldes activités privées de sécurité à la société dénommée « ARADIA Sécurité », RCS 753 107 093, sise 1avenue de l'Angevinière - 44800 Saint-Herblain, représentée par Monsieur Mickaël OPPIN (agrémentdirigeant : AGD-010-2028-04-24-20230294969), et ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;Vu l'arrêté municipal de la commune de La Caillère-Saint-Hilaire en date du 18 septembre 2025, portantréglementation temporaire de la circulation et du stationnement ;Vu la demande d'autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique,adressée le 29 septembre 2025 par la société « ARADIA Sécurité », dans le cadre de l'évènement « LaFoire aux Marrons » à La Caillère-Saint-Hilaire, le 26 octobre 2025 ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de la manifestation,
Arrête
Article 1: La société dénommée « ARADIA Sécurité », RCS 753 107 093, sise 1 avenue de l'Angevinière -44800 Saint-Herblain, représentée par Monsieur Mickaël OPPIN, est autorisée à assurer la surveillance etle gardiennage sur la voie publique, dans le cadre de La Foire aux Marrons, à La Caillère-Saint-Hilaire, ledimanche 26 octobre 2025 :16, quai Victor HugoCS 7000985201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEXTél : 02 72 78 SO 26 - Mail : so-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr1/2
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-10-16-00002 - Arrêté n° 25/SPF/23 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la Foire aux Marrons, à La Caillère-Saint-Hilaire, le dimanche 26 octobre 2025 61
e Sur le périmètre suivant :- Rue de l'Ouche de la Croix; - Rue des Fours à Chaux ;- Rue du Prieuré ; - Rue des Vergers ;- Rue de la Tannerie ; - Rue de la Poste ;- Rue Grande Venelle ; - Rue de la Raffinerie ;- Rue des Rabasteries; - Grand Rue;- Rue de la Tour ; - Rue du Fenestreau.+ Aux dates et horaires suivants :- le 26 octobre 2025, de 9h00 à 18h00 > 4 agents de sécuritéArticle 2: La mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité, dont un agent cynophile, ci-dessous :- Georges JARNO (n° carte professionnelle : 085-2027-03-16-20220572994)N° d'identification du chien : 250268501513994- Sylvain VIERO (n° carte professionnelle : 085-2026-11-05-20210144588)- Marc MAREAU (n° carte professionnelle : 085-2028-09-05-20230296661)- Fadjigui KEITA (n° carte professionnelle : 085-2026-10-01-20210552556)Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du Codede la sécurité intérieure.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationde la mission.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 - 44 041 Nantes Cedex 01) dans un délaide deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.Article 7: Le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, la colonelle commandant le groupement de Gen-darmerie de Vendée et le maire de La Caillère-Saint-Hilaire sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'à la société « ARADIA Sécuri-té ».
Fait à Fontenay-le-Comte, le 16 octobre 2025. Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfetd ay-le-Comte
2/2
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-10-16-00002 - Arrêté n° 25/SPF/23 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la Foire aux Marrons, à La Caillère-Saint-Hilaire, le dimanche 26 octobre 2025 62
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2025-10-23-00001
Arrêté n° 145/SPS/25 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation "Fête
des Lumières" à Sallertaine
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-10-23-00001 - Arrêté n° 145/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Fête des Lumières" à Sallertaine 63
PREFET . Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE |wee * Bureau de la réglementationite . s+ oe ° :Fraternité et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 145/SPS/25portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion de la manifestation « Fête des Lumières »à Sallertaine
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 9 septembre 2025 portant délégation générale designature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels dela sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 24 septembre 2025, par M.Franck BERNARD, gérant de la sociétéACTILIUM SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir,pour le compte de l'association L'Île aux Artisans, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance etde gardiennage, à partir de la voie publique, sur la commune de Sallertaine, à l'occasion de lamanifestation « Fête des Lumières », du 21 novembre au 23 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Sallertaine, reçu le 26 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie des Sables d'Olonne,reçu le 17 octobre 2025 ;
ArrêteArticle 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée parM. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voiepublique, à l'occasion de la manifestation « Fête des Lumières » à Sallertaine ;
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-10-23-00001 - Arrêté n° 145/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Fête des Lumières" à Sallertaine 64
La nuit du vendredi 21 novembre au samedi 22 novembre 2025de 00h00 à 07h00 1 agent de sûretéLa nuit du samedi 22 novembre au dimanche 23 novembre 2025de 23h00 à 07h00 1 agent de sûretéPlace de l'ÉgliseArticle 2: la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée parl'agent de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :Nom Prénom N° de carte professionnelleROCHER Jérémy N° -085-2027-03-21-20220487200Article 3 : l'agent de surveillance visé à l'article 2 ne pourra pas être armé.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou - CS 90400 ~ 85109 Les Sables d'Olonne,¢ d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - cabinet — bureau des polices administratives - Place Beauvau — 75008 Paris),* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette - BP24111 - 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible al'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :° M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,¢ M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonnele 2 3 OCT. 2025
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-10-23-00001 - Arrêté n° 145/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Fête des Lumières" à Sallertaine 65