PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-112
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
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971-2024-05-02-00002 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes
auprès du STPAF GUADELOUPE (3 pages) Page 3
971-2024-05-02-00003 - Arrêté portant nomination d'un régisseur et d'un
mandataire suppléant (2 pages) Page 7
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SATPN
971-2024-05-02-00002
Arrêté portant institution d'une régie de recettes
auprès du STPAF GUADELOUPE
SATPN - 971-2024-05-02-00002 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès du STPAF GUADELOUPE 3
PREFETDE LA REGION Service administratif et techniqueGUADELOUPE de la police nationale de GuadeloupeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 2024 - L SATPN du - ? }441 2024 portant institution d'une régie de recettesauprès du service territorial de la police aux frontières de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la GuadeloupeReprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu Le règlement du conseil européen n°415-2003 du 27 février 2003 relatif à la délivrance de visasà la frontière y compris aux marins en transit ;Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;Vu Le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ;Vu Le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de lapolice nationale de Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française ;Vu Le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics etmodifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;Vu Le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet dela Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin — M. LEFORT Xavier;Vu L'arrété du 13 février 2013 habilitant ies préfets à instituer des régies de recettes et des régiesd'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté ministériel n°2749 du 31 décembre 2021 portant affectation de M. FREDERIC Jean-Pierre, commissaire de police, en qualité d'adjoint au directeur territorial de la police nationalede la Guadeloupe à Pointe-à-Pitre (971) -DTPN971 - à compter du 1°" janvier 2022 ;Vu I'arrété ministériel n°2754 du 31 décembre 2021 portant affectation de Mme ROBIN Elodie,commissaire de police, en qualité de cheffe du service territorial de la police aux frontières de ladirection territoriale de la police nationale de la Guadeloupe à Pointe-a-Pitre (971) -DTPN971 - àcompter du 1°" janvier 2022 ;Vu _ l'arrêté ministériel n° 1942 du 4 octobre 2023 portant affectation de M. GAVAT Christophe,commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur territorial de la police nationale de laGuadeloupe à Pointe-à-Pitre (971) -DTPN 971, à compter du 16 octobre 2023;
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Vu L'arrêté préfectoral n° 971-2017-07-11-003 du 11 juillet 2017 portant création d'une régie derecettes auprès de la Direction Départementale de la Police aux Frontières de la Guadeloupe;Vu La demande de madame le chef du service territorial de la police aux frontières en date du 30juin 2022, visée par le directeur territorial de la police nationale de Guadeloupe ;Vu L'avis conforme de monsieur le directeur régional des finances publiques en date du 12 avril2024 ;Considérant que dans le cadre de la création de la direction territoriale de la police nationale deGuadeloupe (DTPN), la direction départementale de la police aux frontières est devenue le serviceterritorial de la police aux frontières (STPAF) au sein de la DTPN de Guadeloupe.Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTE
Article 1°"Il est institué une régie de recettes, à compter du 1% janvier 2024, auprès du service territorial de lapolice aux frontières (STPAF), implantée sur le site de I'aéroport de Pointe-à-Pitre/Le Raizet. Cette régieconcerne les encaissements effectués à l'aéroport ainsi qu'au port de Pointe-a-Pitre.Article 2Les produits encaissés sont les suivants :- les visas de régularisation délivrés à la frontière à titre exceptionnel et sous conditions auxressortissants étrangers;< les droits de chancellerie aux étrangers en situation irrégulière quittant volontairement leterritoire national;- les consignations par les entreprises de transport aérien ou maritime en cas de débarquementen France de mineurs étrangers isolés, sans représentant légal.Article 3Les moyens de paiement autorisés sont le numéraire et la carte bancaire sur le terminal de paiementélectronique (TPE).Article 4Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 5 000 euros.Article SLe régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent du montant de 50 euros.Article 6Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant.Le régisseur a la possibilité de désigner d'autres mandataires que la mandataire suppléant dans lesconditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérationspréalablement définies par mandat.Article 7À compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés suivants :- arrêté n° 971-2017-07-11-003 du 11 juillet 2017 portant création d'une régie de recettes auprèsde la direction départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe ;- arrêté 2022-231 CAB/BSI du 5 août 2022 modifiant I'arrété du 11 juillet 2017 portant créationd'une régie d'avances et de recettes auprès de la Direction Départementale de la Police auxFrontières;
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- arrêté 2023-1 SATPN du 2 janvier 2023 modifiant l'arrêté n° 2017-1815 du 10juillet 2017 portantcréation d'une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Police auxFrontières ; -- arrêté 2023-2 SATPN du 4 janvier 2023 abrogeant l'arrêté 2022-231 CAB/BSI du 5 août 2022modifiant l'arrêté du 11 juillet 2017 portant création d'une régie d'avances et de recettes auprèsde la Direction Départementale de la Police aux Frontières;Article 8Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur territorial de la police nationale deGuadeloupe, le chef du service territorial de la police aux frontières et le directeur régional des financespubliques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre,le — - 2 tAA1 7624
Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr .
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SATPN
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Arrêté portant nomination d'un régisseur et d'un
mandataire suppléant
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PREFET ; 1S ;DE LA RÉGION Service administratif et techniqueGUADELOUPE de la police nationale de GuadeloupeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 2024 -ZJ SATPN du -7 &) 2024 portant nomination d'un régisseur et d'unmandataire suppléant d'une régie de recettes auprès du service territorial de la policeaux frontières de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la GuadeloupeReprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu Le règlement du conseil européen n°415-2003 du 27 février 2003 relatif à la délivrance de visasà la frontière y compris aux marins en transit ;Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;Vu Le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ;Vu Le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de lapolice nationale de Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française ;Vu Le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics etmodifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;Vu Le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet dela Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin — M. LEFORT Xavier;Vu L'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régiesd'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté ministériel n°2749 du 31 décembre 2021 portant affectation de M. FREDERIC Jean-Pierre, commissaire de police, en qualité d'adjoint au directeur territorial de la police nationalede la Guadeloupe à Pointe-à-Pitre (971) -DTPN971 - à compter du 1¢ janvier 2022 ;Vu l'arrêté ministériel n°2754 du 31 décembre 2021 portant affectation de Mme ROBIN Elodie,commissaire de police, en qualité de cheffe du service territorial de la police aux frontières de ladirection territoriale de la police nationale de la Guadeloupe à Pointe-a-Pitre (971) -DTPN971 - àcompter du 1% janvier 2022 ;Vu l'arrêté ministériel n° 1942 du 4 octobre 2023 portant affectation de M. GAVAT Christophe,commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur territorial de la police nationale dela Guadeloupe à Pointe-à-Pitre (971) -DTPN 971, à compter du 16 octobre 2023;Vu _ L'arrêté préfectoral n° £ du - 2 MAl 2924 portant institution d'une régie de recettesauprès du service territorial de police aux frontières de Guadeloupe;
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Vu La demande de madame le chef du service territorial de la police aux frontières en date du 30juin 2022, visée par le directeur territorial de la police nationale de Guadeloupe ;Vu L'avis conforme de monsieur le directeur régional des finances publiques en date du 12 avril2024;Considérant que dans le cadre de la création de la direction territoriale de la police nationale deGuadeloupe (DTPN), la direction départementale de la police aux frontières est devenue le serviceterritorial de la police aux frontières (STPAF) au sein de la DTPN de Guadeloupe.Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEArticle 1°"Mme Marlène BATHILDE, major de police auprès du service territorial de la police aux frontières(STPAF), est nommée régisseuse de recettes à compter du 1% janvier 2024. La régisseuse aura pourmission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n° duportant institution d'une régie de recettes auprès du STPAF de Guadeloupe.Article 2En cas d'absence pour maladie, congé, ou toute autre empêchement exceptionnel, Mme BATHILDEsera remplacée par Mme GATIBELZA Peggy, brigadier chef de police auprès du STPAF, mandatairesuppléant, pour une durée ne pouvant excéder deux mois.Article3Mme Marlène BATHILDE, régisseuse, pourra percevoir une indemnité de maniement de fondsconformément aux dispositions du décret du 22 décembre 2022 précité.Article 4Le régisseur et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, en chargede la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par lescomptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de laconservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.Article 5A compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés suivants :arrêté n° 2022-232/CAB/BSI du 5 août 2022 portant nomination d'un régisseur et de régisseurssuppléants auprès du STPAF de Guadeloupe; -- arrêté n° 2023-3 SATPN du 4 janvier 2023 portant nomination d'un régisseur et de régisseurssuppléants auprès du STPAF de Guadeloupe.Article6Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur territorial de la police nationale deGuadeloupe, le chef du service territorial de la police aux frontières et le directeur régional des financespubliques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre,le — - 2 WAl 2874
Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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