| Nom | RAA n°193 du 24 juillet 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 24 juillet 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73196/526792/file/RAA%20n%C2%B0193%20du%2024%20juillet%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 24 juillet 2026 à 15:38:37 |
| Vu pour la première fois le | 24 juillet 2026 à 16:19:53 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 193 du 24 juillet 2026
SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrete préfectoral portant subdelegation de signature de M Batard à_ses collaborateurs.
Decision ordonnateur secondaire delegue portant subdelegation de signature.
Subdélégation à ses collaborateurs du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'Habitat dans
le département de la Loire- Atlantique.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-07-24 du 24 juillet 2026, portant sur l'interdiction de navigation
de vitesse en Loire, sur le plan d'eau des Lombardières.
DIPN – Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Loire-Atlantique
Arrêté portant subdélégation de signature à M. Eric EUDES.
Arrêté portant subdélégation de signature d'ordonnancement de la dépense.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Avis du 24/07/2026 portant recrutement par voie de PACTE de 2 agent(e)s administratif-ve(s)
des finances publiques au titre de l'année 2026 au sein de la DSFIPE (direction spécialisée des
finances publiques pour l'étranger).
PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Mathieu BATARD| à ses collaborateurs
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté du Premier Ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes desemplois des directions départementales interministérielles ;
l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 nommant M. Mathieu BATARD, ingénieur général desponts, des eaux et des foréts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, a compter du 16 janvier 2023 ;
l'arrêté ministériel du 17 juin 2024 nommant M. Laurent LHERBETTE, ingénieur en chef des ponts,des eaux et des foréts, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; à compter du 1* juillet 2024 ;
l'arrêté ministériel du 24 février 2026 nommant M. Matthieu LE GUERN, attaché d'administrationde l'État hors classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à lamer et au littoral de la Loire-Atlantique, à compter du 16 mars 2026 ;
l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 relatif à l'organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun àla Préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 20juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Mathieu BATARD ;
ARRETEARTICLE 1: Les délégations suivantes qui ont été conférées à M. Mathieu BATARD par l'arrêtépréfectoral du 20 juillet 2026 seront exercées concurremment par M. Matthieu LE GUERN, directeur-adjoint, délégué à la mer et au littoral et M. Laurent LHERBETTE, directeur adjoint.
1.1 - Toutes correspondances administratives courantes, à l'exception :
de celles destinées :ie)
[e]
O
ie)
aux parlementaires,au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,aux maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important, notamment celles quiimpliquent une participation financière de l'État.
des circulaires aux maires.
1.2 - Tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le fonctionnementinterne des services de la DDTM de la Loire-Atlantique, ainsi que sur la gestion des personnels placéssous son autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1.
1.3 - Tous arrêtés, décisions et courriers dans les matières suivantes et en fonction des textes envigueur relatifs :
CHAPITRE | - ECONOMIE AGRICOLE - AFR - AFAFAF
La. Economie agricole
lat
la2
la3
la4
la5
la6
Aides surfaciques du premier pilier- AUX aides découplées de la politique agricole commune (PAC)
_ Aides couplées du premier pilier- AUX aides couplées végétales et animales de la politique agricole commune (PAC)
Aides surfaciques du second pilier- A l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN)- AUX mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)- AUX aides à l'agriculture biologique- Aux aides à l'assurance récolte
Aides à l'installation et à la transmission des exploitations en agriculture- Aux aides à l'installation- Au programme d'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA)-Al'agrément et la validation des plans de professionnalisation porsonsalets (PPP)- Ala bonification et aux préts bonifiés- Au dispositif de stage de parrainage
Aides à la reconversion et mesures d'accompagnement- Aides à la réinsertion professionnelle (ARP)- AUX aides aux agriculteurs en difficulté (AGRIDIFF et AREA)- A l'autorisation ou au refus d'une demande de poursuite d'activité agricole sans que celafasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse (ATPA)- À l'audit global des exploitationsAides conjoncturelles et calamités agricoles- Aux aides financières accordées dans le cadre de situation de crise conjoncturelle- A la reconnaissance et l'indemnisation au titre des calamités agricoles et de l'indemnitéde solidarité nationale (ISN)
la7
la8
la9
| a 10
la11
l'a 12
l'a 13
| a 14
la15
l a 16
Aides à l'investissement et accompagnement des coopératives d'utilisation du matérielagricole (CUMA), remboursement des taxes sur l'énergie- Aides du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)- Aux aides à la transformation à la ferme- AU dispositif national d'accompagnement des coopératives d'utilisation de matériel encommun (DINA CUMA)- AU remboursement partiel de l'accise sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et lesgaz de pétrole liquéfiés (GPL) (ex TICPE) et de l'accise sur les gaz naturels, acquis pour lestravaux agricoles et forestiers (ex TICGN)
Contrôle des aides- AUX contrôles en exploitation agricole et liés à laconditionnalité ou à l'éligibilité des aides
Foncier agricole- AU contrôle des structures- A la mise en œuvre de la loi Sempastous
Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)- A l'agrément, au retrait d'agrément et aux conditions d'accès des GAEC aux aides de lapolitique agricole commune (PAC)
Commissions- AUX avis et à la réunion de la commission départementale d'orientation de l'agriculture(CDOA) et de ses formations spécialisées- AUX avis et à la réunion du comité départemental d'expertise (CDE)- A l'instruction des dossiers examinés par la CDPENAF- AUX avis et à la réunion de la commission consultativeparitaire départementale des baux ruraux (CCPDBR)
Aides en faveur de la haie- A la mise en œuvre des appels à. projets pour la plantation de haies et d'arbresintraparcellaires
Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup- A l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
Baux ruraux- AU statut du fermage et au tribunal paritaire des baux ruraux
Guichet unique de la haie- Relevant du guichet unique de la haie
Autres mesures agricoles prévues par le Code Rural- Prévues par le Code Rural, notamment relatifs au ban des vendanges, à la surfaceminimale d'assujettissement, à l'achat de vendanges ou de moûts
I.b. Associations foncières de remembrement (AFR) et associations foncières d'aménagement foncieragricole et forestier (AFAFAF)
1b1 -Relatifs aux AFR et AFAFAF
CHAPITRE II - AMENAGEMENT FONCIER (REMEMBREMENT)Il a Pour l'ensemble des procédures de la compétence de l'Etat par application de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux :
- Arrêtés de constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier(CDAF),- Consultations en vue de modifications de la constitution de la commissiondépartementale d'aménagement foncier.
CHAPITRE III- FORET, CHASSE, PECHE, POLICE ET CONSERVATIONDES EAUX, NATURA 2000, ENERGIE - CLIMAT , BRUIT
IIl.a. Forêt | |
lat Défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers età des collectivités oupersonnes morales visées à l'article L.141 du code forestier.
Il a 2 Sanctions en cas de défrichement illicite - Décision ordonnant le rétablissement des lieuxen nature de bois.
Ill a 3 Arrêtés et conventions portant décision d'attribution d'une subvention (budget de l'Etat etde l'Union Européenne).
Ill a 4 Prime annuelle au boisement.
I a 5 Arrêté portant autorisation de coupe à défaut de garantie de gestion durable.
lll.b. Chasse, flore et faune sauvage
Hb 1 Décisions relatives aux plans de chasse au grand et petit gibier : fixation des prélèvements,dérogation pour les comptages.
Ib 2 Décisions de dérogations visée à l'article 411-1 du code de l'environnement qui :- ne sont pas soumises à l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) oudu Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Nature (CSRPN), oul ;- sont conformes aux doctrines d'instruction du CNPN ou du CSRPN, ou;- concernent uniquement les spécimens pour des opérations de: marquage, détention,transport (y compris de cadavres), relacher différé, destruction accidentelle.
lib 3 Autorisations de destruction des animaux classés ESOD, opérations de chasse particulièresincluses.
IT b 4 Autorisations de destruction accordées aux agents assermentés.
Hb5 Arrêté de composition de la Commission Départementale Chasse et Faune Sauvage.
Ib 6 Déclaration d'utilisation d'oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux classésESOD
Ill b 7 Arrêtés autorisant l'introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins.
Ill b 8 Arrêtés autorisant le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasseest autorisée.
Ib 9 Arrêtés autorisant les lâchers d'animaux classés nuisibles dans le département.
Ill b 10 Délimitation des circonscriptions des lieutenants de louveterie et arrétés de nomination.
IIb 11 Autorisations d'opérations de destruction administrative, y compris dans les réserves ouzones de non chasse, accordées aux lieutenants de louveterie.
lb 12 Autorisations individuelles de tirs à l'affût et de chasse en battue du sanglier du 1° juin au15. août.
I1b13 - Décisions relatives aux entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse.
Ib 14 Décisions de dérogation à l'article 411.1 du code de l'environnement pour la destructionpar tir, et ses modalités, d'oiseaux de l'espèce grand cormoran.
Nb 15 Décisions relatives aux agréments et suspensions des piégeurs.
lll b 16 Lutte collective contre le ragondin, le rat musqué et les corvidés.
Ill b 17 Arrétés de création, modification et suppression de réserves de chasse et de faunesauvage.
Ill b 18 Décisions relatives aux attestations de meute pour la pratique de la chasse à courre, à coret à cri, et pour la chasse sous terre.
IH b 19 Décisions relatives aux barèmes départementaux fixés par la CDCFS spécialisée dans lecadre de l'indemnisation des dégâts grands gibiers.
Ill b 20 Arrêté d'autorisation de lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
[I b 21 Déclaration de détention de gibiers à plumes et à poil dont la chasse est autorisée (ennombre limité).
II b 22 Décisions de dérogation aux dispositions des arrêtés préfectoraux de protection (APPB,APPG, APHN).
I b 23 Décisions liées au régime de protection des allées et alignements d'arbres bordant les voiesouvertes à la circulation publique (L.350-3 du code de l'environnement).
Ill.c. Pêche
lc Arrêté autorisant à exercer l'activité de pêcheur professionnel sur certaines parties dudomaine privé.
Il c 2 Arrêté de cessation d'activité de pêche professionnelle sur certaines parties du domaineprivé.
lc 3 Arrêté autorisant la capture et le transport de poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou
Il c 4
lle5
Ilc6
llc7
lic8
Hc9
II c 10
| Ie 11
Ilc 12
de repeuplement.
Licences de pêche professionnelle et de pêche des amateurs aux engins et filets.
Arrêté de composition de la commission téchnique départementale « pêche ».
Autorisations de la pêche de la carpe à toute heure.
interdictions temporaires de pêche sur certains secteurs de cours d'eau.
Institution de réserves de pêche permanentes ou temporaires.
Autorisations de pêche à l'anguille jaune, sur le domaine public et privé.
Arrêté fixant les points de débarquement de l'espèce anguille.
Arrêté de répartition des quotas d'anguille de moins de 12 cm « civelle ».
Agrément des présidents et des trésoriers des Associations Agréées pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique (AAPPMA)
Ill.d. Police et conservation des eaux
Ill d1
I d 2
lld 3
id4
Hid 5
illd 6
Id7
Ill d 78
S'agissant des opérations soumises à déclaration au titre de la loi sur l'eau et les milieuxaquatiques: tous actes, courriers ou décisions à l'exception des décisions d'opposition àdéclaration.
S'agissant des opérations soumises à autorisation environnementale, en application du 1°de l'article L.181-1 du code de l'environnement, relatif aux installations, ouvrages, travaux etactivités (IOTA) susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques : tousactes, courriers et décisions à l'exception des décisions d'autorisation et de rejet et desdécisions liées à l'organisation de l'enquête publique.
Propositions de transactions pénales sur les poursuites en matière de police del'environnement.
Demandes d'homologation des notifications des transactions pénales
Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de la pêche et desmilieux aquatiques.
Agrément des parcelles pour l'épandage de produits agricoles retirés du marché.
Dérogation pour l'implantation d'ouvrage d'assainissement en zone sensible ou inondableou humide.
Arrêté portant agrément d'entreprise de vidange des installations d'assainissement noncollectif.
Ill.e. Mesures Natura 2000
lle
Ile2
Ille 3
Ille 4
Chartes Natura 2000.
Arrêté portant autorisation au titre du régime propre à Natura 2000;
Arrêté fixant les parcelles éligibles à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés nonbâties, au titre de NATURA 2000.
Arrêté de composition des comités de pilotage NATURA 2000.
Ill.f. Energie Climat
Hf 1 Etat récapitulatif des dépenses dans le cadre des conventions TEPCV.
Wf 2 Attestation de service fait dans le cadre des conventions TEPCV.
HI f 3 Compte-rendu d'exécution technique dans le cadre des conventions TEPCV.
Hl.g. Bruit
Hg Toutes correspondances et décisions liées au classement des ihfhastructures de transportsterrestres. | |IH g 2 Toutes correspondances et décisions liées à l'élaboration et à la publication des cartes debruit et aux plans de prévention du bruit dans l'environnement.
CHAPITRE IV - ROUTES, TRANSPORTS
IV.a. Gestion et conservation du Domaine Public Routier
IVa1
IVa2
IV a3
IVa 4
IVas
IVa6
_ Accord ou refus d'autorisation de voirie.
Accord ou refus de convention d'occupation.
Règlement des travaux exécutés parl'Administration (tarifs).
Constructions riveraines (alignement, reculement, saillies, nivellement).
Accord ou refus d'occupations diverses.
Voies ferrées particulières.
IV.b. Exploitation des routes
IVb1
IVb2
Réglementation de la police de circulation sur routes nationales ou autoroutes ainsi que lesdécisions d'activation et de désactivation de la neutralisation des péages prévus par lesprotocoles et conventions de gestion de crises.
Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la
IVb3
IVb 4
fermeture sur routes nationales et autoroutes.
Réglementation de la circulation sur les ponts, sur routes nationales et autoroutes.
Réglementation de la circulation sur le réseau des routes à grande circulation.
IV.c. Transports
IV c1
IV c2
IV c3
IVc 4
Décisions individuelles de transports exceptionnels.
Décisions en matière de dérogations exceptionnelles aux interdictions saisonnières decirculation édictées dans le département à l'encontre des véhicules affectés aux transportsroutiers de marchandises et d'un poids total en charge ou roulant de plus de 7,5 tonnes.
Autorisations ou refus d'utilisation sur tous les réseaux routiers de pneumatiques spéciaux.
Autorisations ou refus d'utilisation de dispositifs spéciaux de signalisation des véhiculesd'intervention.
IV.d. Chemin de fer d'intérêt général
IV d1
IV d2
IV d3
Déclassement de biens dépendant du domaine ferroviaire lorsque leur valeur est inférieureou égale à 300 000 euros.
Décisions d'installations de certains établissements.
Alignement des constructions sur les terrains riverains.
IV.e. Transports guidés
IV.e 1 Arrêtés etavis relatifs à la sécurité des transports publics guidés.
CHAPITRE V - CONSTRUCTION ET URBANISME
V.a. Logement
Vat
Va2
Va3
Va4
Vas
Va6
Va7
Conventionnement Etat/Organismes HLM.
Conventionnement Etat/Sociétés d'Economie Mixte (SEM).
Conventionnement Etat/Personnes physiques ou morales autres que les organismes HLM etSEM.
Conventionnement Etat/Logements Foyers.
Conventionnement Etat/Résidences Sociales.
Conventionnement Etat/Personnes physiques.
Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'Etat en cas de défaillance du
bénéficiaire.
Va8 Décisions relatives a la construction de logement locatifs sociaux neufs, décisions desubvention pour la construction de logements locatifs 'aidés, décisions relatives auxacquisitions et à l'amélioration de logements locatifs aidés.
Va9 Autorisations spécifiques données aux bailleurs HLM pour attribuer en priorité deslogements locatifs sociaux aux personnes âgées, handicapées et aux jeunes de moins detrente ans ou pour accorder le statut de résidence étudiante à des logements étudiants.
Va10 Décisions relatives à la construction de logements intermédiaires.
Vatl Décisions individuelles relatives aux subventions pour le financement de travaux d'intérêtarchitectural.
Va12 Décisions relatives à l'application du taux de TVA pour les travaux d'amélioration, detransformation ou d'aménagement de logement locatifs sociaux.
V a13 Décisions relatives aux subventions pour l'amélioration (rénovation énergétique,réhabilitation) de logements locatifs sociaux.
V a 14 Décisions de dérogation aux dispositions des articles R.151-1c, R. 155-1 et R. 113-4 du codede la construction et de l'habitation.
Va15 Pour les locaux d'habitation HLM dans les quartiers sensibles, décisions relatives à lalocation a toute personne physique ou morale, destinée à un autre usage que l'habitation,ou mise à disposition de ces locaux d'habitation à une association.
V a16 Décisions relatives à l'accession sociale à la propriété.
Va17 Décisions d'autorisation de vente des logements locatifs sociaux en application des articlesL.443-7 à L.443-15 et L.443-15-1-1 à L.443-15-5 du code de la construction et de l'habitation.
Va18 Décisions d'autorisation de réhabilitation de logements locatifs sociaux en application del'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation.
V a19 Décisions d'augmentation des loyers après réalisation des travaux de réhabilitation enapplication de l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation.
V a20 Décisions d'autorisation de démolir en application de l'article L. 443-15-1 du code de la| construction et de l'habitation.
V.b. Organismes HLM
Vb1 Décisions relatives au financement HLM (bonification prévue à l'article R.431.49 du CCH).
Vb2 Autorisations de substitution d'emprunt concernant les prêts HLM.
V.c. Aménagement foncier et urbanisme
a — règles générales de l'urbanisme
Vca-1
Vca-2
Vca-3
Vca-4
Vca-5
Vca-6
Vcb-1
Vcb-2
Vcb-3
Vcc-1
Vecc-2
Vcc-3
Vcc-4
Vecc-5
Vcc-6
Vcc-7
xDérogations aux règles relatives à l'implantation et au volume des constructions etaménagements aux règles de distance à l'alignement ou aux limites parcellaires lorsque lesavis du maire et du directeur départemental des territoires et de la mer sont concordants.
Avis conforme du préfet si le projet est situé sur une partie du territoire communal noncouverte par un document d'urbanisme. |
En cas d'annulation ou d'abrogation d'un document d'urbanisme ou de constatation deson illégalité, et sans remettre en cause le document d'urbanisme antérieur, avis conformedu préfet sur les demandes postérieures à l'une de ces décisions.
Sursis à statuer dans les conditions définies aux articles L102-13 et L 424-1 du code del'urbanisme.
Avis conforme du préfet pour accorder des dérogations aux règles du P.L.U. ou dudocument d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires àl'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
Avis conforme du préfet en matière de permis de construire, d'aménager, ou dedéclaration préalable lorsque le projet porte sur Une construction située dans un plan desurfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles enapplication des dispositions du code de l'environnement.
b - Certificats d'urbanisme
Consultations des services extérieurs.
Décisions sur les demandes de certificats d'urbanisme sauf en cas de désaccord duresponsable du service de l'Etat chargé de l'instruction avec les observations du maire.
Prorogation de la durée de validité du certificat d'urbanisme.
c - Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables
Lettres au pétitionnaire indiquant la modification du délai d'instruction de droit commun.
Lettres au pétitionnaire déclarant le dossier incomplet et réclamant les piècescomplémentaires.
Consultations de services extérieurs.
Décisions sur les déclarations préalables sauf en cas de désaccord entre le maire et leresponsable du service de l'Etat chargé de l'instruction.
Certificats en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable.
Arrêtés fixant les participations exigibles du bénéficiaire du permis tacite ou de la non-opposition à une déclaration préalable.
Prorogation de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.
Vcc-8
Vcd-1
V c d-2
Vcd-3
Vcd-4
Vce-1
Vce-2
Vcf-1
Vcg-1
Vcg-2
Vcg-3
Vch-1
Vch-2
Prorogation de la décision d'autorisation des permis de construire, d'aménager et dedémolir
d - Achévement de travaux
Décisions de contestation de la déclaration faite par le bénéficiaire du permis ou de la non-opposition à la déclaration préalable, attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Information préalable du bénéficiaire du permis à tout récolement.
Mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux enconformité-avec l'autorisation accordée.
Attestations de non-contestation de la conformité des travaux.
e - Droit de préemption
Zones d'Aménagement Différé : attestation établissant que le bien n'est plus soumis audroit de préemption.
Droit de préemption urbain pour les communes soumises à un arrêté de carence.
f - Fiscalité de l'urbanisme
Établissement de l'assiette et liquidation de la redevance d'archéologie préventive.
g - Contentieux pénal de l'urbanisme
_ Mises en demeure de remise en l'état des lieux suite à la constatation d'une infraction auxdispositions du code de l'urbanisme.
Avis aux Parquets de Nantes et de Saint-Nazaire dans le cadre des procédures pénales etreprésentation de l'Etat devant les juridictions judiciaires.
Etat de recouvrement des astreintes.
h - Aménagement commercial
Lettre au pétitionnaire déclarant l'incomplétude de son dossier et listant les piècescomplémentaires à fournir.
Accusé de réception du dossier du pétitionnaire et notification du numérod'enregistrement. |
i- Contrôle de légalité des actes ADS
Les courriers d'observations aux communes dans le cadre du contrôle de légalité des actesd'application du droit des sols sur le ressort de l'arrondissement de Nantes.
Les recours gracieux adressés aux communes dans le cadre du contrôle de légalité desactes d'application du droit des sols sur le ressort de l'arrondissement de Nantes.
V.d. Accessibilité
a - Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) ERP
Présidence, procès verbaux et avis de commissions.Vda-1
Vda-2 Arrété de mise en recouvrement des amendes administratives - dérogation aux règlesaccessibilité. |
V d a-3 Prorogation du délai d'exécution d'un Ad'AP.
V d a-4 Procédure de carence et sanctions.
b - Schéma directeur accessibilité (SDA)- transport public de voyageurs
Vdb-1 Présidence, procès verbaux et avis de commissions.
V d b-2 | Prorogation du délai d'exécution d'un SDA-Ad'AP.Vdb-3 Procédure de carence et sanctions.
c - Autorisations de travaux sur des ERP et dérogations relatives aux ERP, logements etvoiries
Vdc-1 Présidence, procès verbaux et avis de commissions.
Vdc-2 Décisions de dérogation aux régles accessibilité.
V.e. Accueil et hébergement des gens du voyage
Vet
Ve2
Ve3
Accusés de réception des dossiers de demande de subvention pour la réalisation des airesd'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs.
Décisions relatives aux demandes de subvention.
Notification des décisions aux collectivités.
CHAPITRE VI - ADMINISTRATION MARITIME ET FLUVIALE
VI.a. Gestion et conservation
Viat
Via2
Vla3
Arrêtés individuels d'autorisation d'occupation temporaire et autorisation de circulationsur le domaine public maritime.
Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires (domaine public fluvial).
Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie.
Vila4Notification des jugements du Tribunal Administratif en matiére de contravention degrande voirie.
VI.b. Police de la navigation et sécurité fluviale
VIb1
VIb2
VIb3
VID4
VIbS5
VIb6
VIb7
VIb8
VIb9
VIb10
VIb 11
VIb 12
VIb 13
VIb 14
VIb15
Vib 16
Vib 17
Vib 18
Décisions dans le cadre de l'application du Règlement Général de Police de la navigationintérieure.
Délivrance et renouvellement de titres de navigation des bâtiments et établissementsflottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures des 18 départements de lacompétence territoriale du service instructeur.
Accords ou refus de certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce.
Accord ou refus des permis de conduire les bateaux de plaisance.
Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures.
Autorisations d'enseigner des formateurs des établissements de formation à la conduite enmer et en eaux intérieures.
Opérations de jaugeage.
Attestations spéciales « passagers » et certificats de qualification expert passagers.
Attestations spéciales « radar ».
Certificat d'agrément ou refus d'agrément des bateaux transportant des marchandisesdangereuses.
Agrément des activités de nolisage des coches de plaisance.
Certificats d'immatriculation des bateaux de navigation intérieure.
Attestations d'appartenance à la flotte française.
Licences de patron-pilote.
Désignation des examinateurs pour l'extension « hauturiére ».
Certificat international des bateaux de plaisance.
Délivrance et contrôles des livrets de service de formation nationaux.
Délivrance d'autorisation de conduite accompagnée de bateau de plaisance à moteur.
VI.c. Police des épaves maritimes
VictDécisions de concession d'épaves complétement immergées.
Vic2
Vic3
vic4
Vic5.
Sauvegarde et conservation des épaves.
Mise en demeure du propriétaire, intervention d'office.
Limitation de l'offre de vente des épaves aux enchères verbales, ou par soumissioncachetée ou par combinaison de ces deux systèmes, à certains preneurs, pour des motifsd'ordre public ou d'opportunité.
Cession de gré à gré d'épaves sans recours à la publicité, pour des motifs d'ordre public oud'opportunité.
VI.d. Navires
Vid1
Vid2
Vid3
vid4
Délivrance des titres de navigation pour les navires professionnels.
Délivrance des titres de navigation pour les navires de plaisance.
Délivrance des certificats d'enregistrement des navires de péche professionnelleimmatriculés à Saint-Nazaire et à Nantes.
Délivrances des certificats d'enregistrement des navires de plaisance immatriculés à Saint-Nazaire et à Nantes.
Vi.e. Permis de conduire et formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
Vle1
Vle2
Vle3
Vle4
Vles
Vle6
Vle7
vies
Délivrance des agréments des établissements de formation.
Suspension ou retrait des agréments des établissements de formation.
Délivrance des autorisations individuelles d'enseigner.
Suspension ou retrait des autorisations individuelles d'enseigner.
Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
Réception des déclarations de conduite accompagnées.
Interdiction temporaire ou définitive de pratiquer la navigation dans les eaux territorialesfrançaises.
VL.f. Pilotage maritime
VI F1
VIf2
VIf3
Réprimande et blame des pilotes en dehors de l'exercice du service à bord d'un navire.
Délivrance, renouvellement et retrait des licences de capitaine-pilote.
Dérogation en vue de l'attribution de licence de capitaine-pilote à des capitaines étrangers
{4
et pour des navires de soutage ou d'avitaillement.
VI.g. Cultures marines
Vig1 Arrêtés définissant la consistance du schéma des structures des exploitations de culturesmarines. |Vig2 Arrêtés relatifs au classement de salubrité et à la surveillance des zones conchylicoles et depéche a pied.
Vig3 Autorisations d'exploitation de cultures marines et retrait d'autorisation.
vig4 Décisions d'ouverture d'enquête publique et d'enquéte administrative relative auxautorisations d'exploitation de cultures marines.
Vig5 Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer.
VIg.6 Agrément d'une personne morale de droit privé pour obtenir une concession sur ledomaine public maritime.
VI.h. Commissions nautiques
Vih1 Nomination de membres temporaires des grandes commissions nautiques et convocationdes grandes commissions nautiques.
VIh2 Nomination de membres temporaires des commissions nautiques locales, convocation descommissions nautiques locales, co-présidence des commissions nautiques locales etsignature du procès verbal des commissions nautiques locales.
VLi. Coopératives maritimes
Vii Contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leursunions.
VIi2 Décisions concernant l'agrément et le retrait d'agrément des coopératives maritimes, descoopératives d'intérêt maritime et de leurs unions.
VIi3 Agrément des groupements de gestion.
VI.j. Réglementation des pêches maritimes et aides sociales du secteur des pêches maritimes et descultures marines
Vij1 Autorisations de la pose de filets fixes dans les zones de balancement des marées.
VIj2 Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel.
VIj3 Aides sociales exceptionnelles au secteur des péches maritimes et des cultures marines.
CHAPITRE VII - EDUCATION ROUTIERE
Vila Enseignement de la conduite
Vilat Arrêtés d'agrément des établissements d'enseignements de la conduite
VII a2 Décisions de refus, retraits, suspensions et avertissements concernant les agrémentsdélivrés aux établissements d'enseignements de la conduite
VII a 3 - Contrat de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite »- Certificat de conformité du label « qualité des formations au sein des écoles deconduite ».
VII a 4 Délivrance, refus et retrait de la certification QUALIOPI aux établissements d'enseignementde la conduite.
vila5 Délivrance, refus, et retrait de l'autorisation d'enseigner délivrée aux enseignants de laconduite (cartes professionnelles).VITD Examen du permis de conduire
VI b1 Courrier réponse aux demandes de recours de candidats suite à ajournement.
VI b2 Convocation à l'entretien contradictoire dans le cadre d'une procédure d'annulation d'unexamen du permis de conduire dans le cas d'une fraude.
VID 3 Notification de la décision d'annulation d'un examen du permis de conduire suite à fraude.
VID 4 Décision d'annulation d'un examen du permis de conduire suite à fraude.
1.4 Signature des marchés de prestations d'ingénierie publique, et toutes pièces afférentes.Signature des conventions pour l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidaritéet d'aménagement du territoire.
15 Signature des conventions de mise à disposition des services de l'État pour l'instruction desdemandes de permis et de déclarations préalables relatives à l'occupation du sol. |
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée :
2.1 À l'effet de signer les actes visés au chapitre | « Economie agricole, AFR, AFAFAF », a:
Madame DOMALAIN Cheffe du SEATEn cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SEAT, la délégation de signature pourra êtreexercée par :
Monsieur KHEROUFI Adjoint à la cheffe du SEATEt uniquement :- pour les actes codifiés la1,la2, la3 :
Madame ROBERT Faisant fonction cheffe de bureau PACE
Monsieur HALBERT Faisant fonction adjoint du cheffe de bureauPACE
Et uniquement :- pour les actes codifiés la4, la5, 1a6, la7, 1a9, 1a10, la11, la12 1a14, 1a16 et Ib1:
Monsieur GAL Chef du bureau Foncier, mesures conjoncturelles_ et de territoires àMadame LE GALL Faisant fonction d'adjointe au chef du bureauFoncier, mesures conjoncturelles et de territoires
2.2 A l'effet de signer les actes visés au chapitre Il « Aménagement foncier (Remembrement) », à :Madame DOMALAIN Cheffe du SEAT
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SEAT, la délégation de signature pourra êtreexercée par :
Monsieur KHEROUFI Adjoint à la cheffe du SEAT
Et uniquement :— pour les actes codifiés Il a 1:
Monsieur GAL Chef du bureau Foncier, mesures conjoncturelles,Madame LE GALL Faisant fonction d'adjointe au chef du bureauFoncier, mesures conjoncturelles et de territoires
2.3 A l'effet de signer les actes visés au chapitre III « Forêt, chasse, pêche, police et conservation deseaux, Natura 2000, Energie-climat, Bruit » à :
Monsieur ROULET Chef du SEE
En cas d'absence ou d'empéchement du chef du SEE, la délégation de signature pourra être exercéepar :
Madame GAUTHIER Adjointe au chef du SEEEt uniquement:
- pour les actes codifiés Il b1-3-5-7-8-11-12-13-14-15-16-18-20-21,lllc3-4-5 -6-7-9-10, Illd&etille1-3 à:Monsieur NOURY Chef du bureau « Biodiversité »
Madame GOULARD Adjointe au chef du bureau « Biodiversité »
- pour les actes codifiés III d1 :
Madame CORCY Cheffe du bureau « Eau et Milieux Aquatiques »Monsieur PARIZY Adjoint du bureau « Eau et Milieux Aquatiques »
- pour les actes codifiés III d1, III d5, Ill d6, Ill d8, : .Madame MAURIS-DEMOUROUX Cheffe du bureau « Agriculture et Assainissement»
Madame JEANNIN | Adjointe à la cheffe du bureau « Agriculture etAssainissement »
- pour les actes codifiés Ill d 4:
Madame BONNEFOY Cheffe du bureau coordination et cadre de vie
- pour les actes codifiés au III.f :
Monsieur LE SAUZE Coordonnateur territorial EstMadame GOURMAUD Adjointe au Coordonnateur territorial EstMonsieur FORGEOUX Coordonnateur territorial OuestMonsieur CIZERON Adjoint au Coordonnateur territorial Ouest
2.4 A l'effet de signer les actes visés au chapitre IV « Routes, transports », a:
Madame CHOLLET Cheffe du STRMadame JUNCA-LAPLACE Adjointe à la cheffe du STR
- En cas d'absence ou d'empéchement de la Cheffe de service ou de son adjointe, la délégation designature pourra être exercée par :
Monsieur OSWALD animateur régional « sécurité et éducationroutière »
Paragraphe IV.b. - Exploitation des routes
Décisions codifiées IVb1, IVb2, IVb3, IVb4
Monsieur LE ROCH | Chef d'unité « Sécurité des transports »Madame CRESPEL Adjointe au chef d'unité « Sécurité destransports »
Paragraphe IV.c. - Transports
Monsieur LE ROCH — Chef d'unité « Sécurité des transports »Madame CRESPEL Adjointe au chef d'unité « Sécurité des transports »
Décisions codifiées IVc1, IVc2, IVc3 et IVc4
En tant que cadre de permanence et dans cette seule situation, délégation est donnée à :
Monsieur LHERBETTE Directeur adjoint
Monsieur LE GUERN Directeur adjointMadame CAPPE DE BAILLON ---------------------- Cheffe du SPCDMadame WATRIN — Adjointe à la cheffe du SPCDMonsieur JOSLAIN - Chef du SLRUMadame DESPORTES-HERARD --—----- Cheffe du SCAUDMadame DOMALAIN Cheffe du SEATMonsieur ROULET Chef du SEEMadame GAUTHIER Adjointe au chef du SEEMonsieur JURDY Mission Nantes AtlantiqueMadame CHOLLET-—--- -- Cheffe du STRMadame JUNCA-LAPLACE Adjointe à la cheffe du STR 7Monsieur FORGEOUX Coordonnateur territorial OuestMonsieur LE SAUZE Coordonnateur territorial EstMonsieur PORCHER-LABREUILLE------------------ Chef du SMLMonsieur GUITTET Chef de la Mission gestion de crise et référent| départemental inondation
2.4 A l'effet de signer les actes visés au chapitre V « constructions - urbanisme » :
Paragraphe V.a et V.b - Logement et organisme HLM
Monsieur JOSLAIN Chef du SLRU
En cas d'absence ou d'empéchement du chef de Service, la délégation de signature pourra êtreexercée par :Madame BAHOLET Adjointe au chef du SLRUMonsieur PORTEAU Adjoint au chef du SLRU
En cas d'absence ou d'empéchement du chef de service, de son adjointe, et du chargé de mission, ladélégation de signature pourra être exercée par :
Décisions codifiées Val à Va6
Madame MAGNES Responsable du Logement Social
Paragraphe V.c - Aménagement foncier et urbanisme
A l'exception des décisions codifiées Vca4.Aux chefs de service et responsables suivants, dans le respect de leurs attributions :
Madame DESPORTES-HERARD -------- Cheffe du SCAUDMonsieur LE BRAS Adjoint à la cheffe du SCAUDMonsieur ROULET Chef du SEEMadame CHOLLET Cheffe du STR |Madame STUTZ Chef du bureau "Accompagnement des territoires etinstruction réglementaire"Madame GAUTHIER Adjointe au chef du SEE
Dans le cadre de la déconcentration du permis de construire, délégation de signature est donnée pourles rubriques Vcb1 à 3, Vccl a 7, Ved! à 4 et Vcf1, dans le respect de ses attributions a:
Madame BONNEFOY Cheffe du bureau « Energies renouvelables etcoordination de la police de l'environnement»
Madame POIRON Adjointe a la cheffe du bureau « Energies renouvelableset coordination de la police de l'environnement» .
Et uniquement pour les actes visés aux rubriques Vcc-1 a Vec-3 a:
Monsieur MARCHAND SCAUDMonsieur BOUTEAU SCAUDMonsieur SCHERMAN SCAUD
Paragraphe V.c e - Droit de préemption
Délégation est donnée pour la rubrique V.c e-2 a:
Monsieur LE SAUZE Coordonnateur territorial EstMonsieur FORGEOUX Coordonnateur territorial OuestMadame GOURMAUD - Adjointe au coordonnateur territorial EstMonsieur CIZERON Adjoint au coordonnateur territorial Ouest
Paragraphe V.c g 1 à g 3 - Contentieux pénal de l'urbanisme
Madame DESPORTES-HERARD Cheffe du SCAUDMonsieur LE BRAS Adjoint à la cheffe du SCAUD
Décision codifiée Vcg1 et Vcg2
Monsieur BRION Chef du Bureau Contentieux et conseil juridique
et uniquement pour la représentation de l'Etat devant les juridictions judiciaires :
Monsieur LANSAC Chef du Bureau Contentieux et conseil juridique
Paragraphe V.c h - Aménagement commercial
Madame DESPORTES-HERARD Cheffe du SCAUDMonsieur LE BRAS Adjoint à la cheffe du SCAUD
Paragraphe V.c i - Contrôle de légalité des actes ADS
Madame DESPORTES-HERARD Cheffe du SCAUDMonsieur LE BRAS Adjoint à la cheffe du SCAUD
Paragraphe V.d - Accessibilité
Monsieur JOSLAIN - Chef du SLRUMadame BAHOLET Adjointe au chef du SLRUMonsieur PORTEAU Adjoint au chef du SLRU
Et uniquement pour les actes codifiés à la rubrique Vda-1, Vdb-1 et Vdc-1, la délégation de signatureest donnée à :
Monsieur GAËTA Chef du bureau bâtiment durable et| accessibilitéMonsieur CLAIREAU- Adjoint au chef du bureau bâtiment durableet accessibilitéMonsieur MENARD Animateur et chargé d'accessibilité
Paragraphe V.e - Accueil et hébergement des gens du voyage
Monsieur JOSLAIN Chef du SLRUMadame BAHOLET Adjointe au chef du SLRUMonsieur PORTEAU Adjoint au chef du SLRU
2.5 A l'effet de signer les actes visés au chapitre VI « Administration maritime et fluviale »
Paragraphe VI.a - Gestion et Conservation du domaine public maritime
Monsieur PORCHER-LABREUILLE--------- Chef du service Mer et LittoralMonsieur SQUIBAN Chef du pôle Gestion de l'espace littoral et maritimeMadame LEBEL Cheffe du pôle plaisance et navigation professionnelleMadame BRISAN Adjointe au chef du pôle Gestion de l'espace littoral etmaritimeMonsieur LOIEZ Chef du pôle Economie et contrôle des activités| maritimes
Paragraphe VI.b - Police de la navigation et sécurité fluviale
Madame CHOLLET Cheffe du STRMadame JUNCA-LAPLACE Adjointe à la cheffe du STR
Décisions codifiées Vib1, Vib2, VIb3,VIb4, VIb5, VIb6, VIb7, VIb8, VIb9, Vib10, VIb11, VIb12, Vib16,VIb17, Vib18.
En cas d'absence ou d'empéchement du chef de service, la délégation de signature pourra êtreexercée par :
Monsieur LE ROCH-- Chef du bureau sécurité des transportsMadame KEREVER Adjointe au chef de bureau sécurité des transports
Et uniquement pour les actes codifiés à la rubrique VIb17, la délégation de signature est donnée a:
Madame KEREVERMonsieur GONZALEZ DE QUIJANOMonsieur DUCLOSMonsieur VIEAUMonsieur BALME
Paragraphes VI.c à VI.j
Monsieur PORCHER-LABREUILLE------------ Chef du service de la Délégation Mer et LittoralMadame BRISAN Service Mer et LittoralMadame LEBEL Service Mer et LittoralMonsieur SQUIBAN Service Mer et LittoralMonsieur LOIEZ Service Mer et Littoral
Pour ce qui concerne les actes visés au VI.d :
Madame LE ROUX Service Mer et LittoralMadame BOULAIRE Service Mer et LittoralMonsieur BRIAND Service Mer et LittoralMadame LECLERCQ Service Mer et LittoralMadame CANO Service Mer et LittoralMadame LEFEUVRE Service Mer et LittoralMonsieur TAGLAND Service Mer et Littoral
uniquement pour les certificats d'enregistrement des navires de plaisance.
A l'effet de signer les actes visés au chapitre VII « Education routière »
Paragraphe VIl.a
Madame CHOLLET Cheffe du STRMadame JUNCA-LAPLACE Adjointe à la cheffe du STR
En cas d'absence ou d'empéchement du chef de service ou de son adjointe, la délégation de signaturepourra être exercée par :
Madame TRAFEH Déléguée à l'Education RoutièreMonsieur OSWALD Animateur Régional sécurité et éducation routière
Paragraphe VII.b
Madame CHOLLET Cheffe du STRMadame JUNCA-LAPLACE Adjointe à la cheffe du STRMadame TRAFEH Déléguée à l'Education Routière
ARTICLE 3 : L'arrêté de subdélégation en date du 29juin 2026 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Loire-Atlantique.
Nantes, le 20 juillet 2026
Le directeur départementaldes territoires et de ise-Atlantique
| | | DirectionPREFET ai | départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
LibertéÉgalitéFraternité
Décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature
M. Mathieu BATARD, Directeur départemental des territoires et de la mer
VU l'arrêté préfectoral du 20juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARDdirecteur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Loire-Atlantique, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP)délégué ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Laurent LHERBETTE, directeur adjoint,et à Monsieur Matthieu LE GUERN, directeur adjoint, à effet de signer toutes les pièces relatives àl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur Mathieu BATARDpar arrêté préfectoral du 20juillet 2026 , à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont lasubdélégation est précisée à l'article 7.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives àl'exercice de la compétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État,aux personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléanceréciproque, ou d'intérim, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégationest précisée à l'article 8 : |
e Madame Patricia CHOLLET, cheffe du Service Transports et Risques,e Madame Aurore JUNCA-LAPLACE, adjointe à la cheffe du Service Transports et Risques,e Monsieur Antoine ROULET, chef du Service Eau Environnement,e Madame Laureline GAUTHIER, adjointe à la cheffe du Service Eau Environnement,e Monsieur Hervé JOSLAIN, chef du Service Logement et Rénovation Urbaine,e Madame Emmanuelle BAHOLET, adjointe au chef du Logement et Rénovation Urbaine,e Monsieur Olivier PORTEAU, adjoint au chef de Logement et Rénovation Urbaine,e Madame Aurélia DOMALAIN, cheffe du Service Economie Agricole et Territoire,e Monsieur Smail KHEROUFI, adjoint à la cheffe du Service Economie Agricole et Territoire,e Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE, chef du Service Mer et Littoral,e Madame Nathalie DESPORTES-HERARD, cheffe du Service Conseil, Accompagnement et. Urbanisme Durable,
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX1
e Monsieur Pierre LE BRAS, adjoint à la cheffe du Service Conseil, Accompagnement etUrbanisme Durable,e Madame Céline CAPPE DE BAILLON, cheffe du Service Pilotage, Connaissance etDéveloppement durable,e Madame Karine WATRIN, adjointe a la cheffe du Service Pilotage, Connaissance etDéveloppement durable, |e Monsieur Yvan FORGEOUX, coordonnateur territorial Ouest,e Monsieur Gweldaz LE SAUZE, coordonnateur territorial Est.
ARTICLE 3 - Cœur Chorus: Des licences Cœur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés enannexe 1, à l'effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leur licence :* en qualité de Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) délégué pour leprogramme 207- Sécurité et éducation routières pour les actes suivants :o recevoir les créditso mettre à disposition les crédits aux responsables d'unités opérationnelles chargés del'exécutiono procéderà des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire° procéder aux restitutions de crédits.
* en qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :o Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité° Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat° Programme 149 - Mission — Agriculture, alimentation, forêt et affaires ruraleso Programme 181 - Prévention des risques° Programme 203 - Infrastructures et services de transportso Programme 205 - Affaires maritimeso Programme 207 - Sécurité et éducation routières© Programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureo Programme 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement etde la mobilité durableso Programme 362 - Ecologie - Actions 362-02 "Biodiversité, lutte contre l'artificialisation" -Activité 0360207002 "Fonds friche"© Programme 363 - Compétitivité — Action 363 - 04 «Mise à niveau numérique de l'État, desterritoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes»o Programme 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires« Ecologie, developpement et mobilité durable »
pour les actes suivants :o la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budgetopérationnel de programme (RBOP) et le suivi du4 hucget (autorisations d'engagement etcrédits de paiement) de l'UOo l'exécution de la dépense: l'engagement juridique, la constatation du service fait, laliquidation (demande de paiement)o le traitement des immobilisations.o le traitement des recettes non fiscaleso les travaux de fin d'exercice
* pour la consultation des données Cœur Chorus pour tous les BOP.2/4
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
e Madame Céline CAPPE DE BAILLON,Développement durable (SPCD)cheffe du Service Pilotage,Connaissance et
e Madame Karine WATRIN, adjointe a la cheffe du Service Pilotage, Connaissance etDéveloppement durable (SPCD)e Monsieur Yvan FORGEOUX, coordonnateur territorial Oueste Monsieur Gweldaz LE SAUZE, coordonnateur territorial Est.
Marché inférieur ou égal à 5.000 € HT :Service FonctionsMonsieur Grégoire LOIEZ SML Chef du pôle Économies et contrôle des activitésmaritimesMadame Lola LEBEL SML Chef du pôle Plaisance et Navigation ProfessionnelleMonsieur Benoit SQUIBAN SML Chef du pôle pour la gestion del'espace littoral et maritimeMonsieur Matthieu RIOU BOURDON | STRChef du bureau Prévention des risquesMadame Christelle MAURIS- SEE Cheffe du bureau agriculture et assainissementDEMOURIOUXMadame Anne-Laure TRAFEH STR Cheffe du bureau éducation routiéreMonsieur Raphaël GRANDSEIGNE | SLRUChef du bureau habitat indigne
Marché inférieur ou égal à 500 € HT :Monsieur Emmanuel GUIBOUIN SMLPôle Économies et contrôle des activités maritimes
Les agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la Plateforme des Achats de l'État(PLACE) sont listés en annexe 4.
ARTICLE 8 : La décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature en datedu 29 juin 2026 est abrogée.
ARTICLE 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 20 Juillet 2026
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1
4/4
PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE Agence des territoires et de la merLiberté nationale AnahÉgalité de l'habitatFraternité
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de. ses collaborateurs.
DECISION n°44-03-2026
M. Mathieu BATARD, désigné délégué adjoint de l'Anah dans le département de Loire-Atlantique etayant reçu délégation de signature par décision n° 44-01-2026 du AOfOT [2028 du délégué de l'Agence,préfet de la Loire- Atlantique;
DECIDE:
ARTICLE 1" : Délégation est donnée à M. Hervé JOSLAIN, chef du service logement et rénovationurbaine et à Mme Emmanuelle BAHOLET, adjointe au chef de service, aux fins de signer :1) Pour l'ensemble du dé artement- en ce qui concerne l'humanisation des structures d'hébergement: tous actes et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventionsou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux III de l'articleR 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés auxIV et V de l'article R 32112 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), àl'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction de versementdu solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidationet l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions;— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes d'habilitationd'opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage ( AMO);— les rapports de visite des contrôles sur place.
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 26Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3
Directiondépartementaledes territoires et de la mer
2) Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à lapierre):— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles quedéfinies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application del'article L. 321-1-1. | .
ARTICLE 2: Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Hervé JOSLAIN, chef du servicelogement et rénovation urbaine et à Mme Emmanuelle BAHOLET, adjointe au chef de service, aux finsde signer :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code dela construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sanstravaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention degestion :
— les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anahainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleurest signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;— tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation;:— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liéesau respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40.67 26 26Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 2/3
Directiondépartementaledes territoires et de la mer
ARTICLE 3:
Délégation est donnée a M. Damien CONAN, responsable de l'instruction Anah, aux fins de signer :1-lés accusés de réception des demandes de subvention ;2 - les rappels avant forclusion ;3 - les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courantedes dossiers (engagement et paiement) et à l'information des demandeurs concernant notammentles ordres de virement ;4 - les courriers d'envoi relatifs aux demandes de conventionnement (notices explicatives, imprimésde conventions et engagements bailleurs) ;5 - les courriers/bordereaux de transmission aux délégataires dans le cadre de l'instruction desconventions sans travaux relevant de leur compétence ; ——6 - les demandes de pièces complémentaires nécessaires à l'instruction des dossiers deconventionnement.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 5 : Copie de la présente décision sera adressée :
— à M. le directeur départemental des territoires et de la mer;— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif etfinancier;— à M. l'agent comptable de l'Anah;— au délégué de l'Agence dans le département ;— aux intéressé(e)s.
ARTICLE 6: La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
Le délégué adjoint de L le département
Ma RD
10 boulevard Gaston Serpette ~BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 26Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 3/3
| HPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-2026-07-Arrêté préfectoral n° DDTM-2026-07-2424
portant sur portant sur une interdictionune interdiction de navigation de vitesse en Loire de navigation de vitesse en Loire
sur le plan d'eau des Lombardièressur le plan d'eau des Lombardières
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
OfficOfficier de l'ordre national du Mériteier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux directions départementales des territoires et de la mer exerçant des
missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion du
domaine public fluvial dans plusieurs départements portant délégation de signature à Monsieur le Préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté DRAJ/MICCSE N°2025-126 du 22 décembre 2025 de Monsieur Francois PESNEAU , préfet du
Maine-et-Loire portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
1/2
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 24 15
Mél : fabrice.vieau@loire-atlantique.gouv.fr
VU la demande de Voies navigables de France en date du 24 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT l'insuffisance de la ressource en eau au niveau du site des Lombardières et l'étroitesse du
chenal.
ARRÊTE
Article 1er – La navigation de vitesse est interdite sur le plan d'eau des Lombardières entre le PK 565,800 RG et
le PK 568,500 RG sur la Loire du fait de l'étroitesse, du faible tirant d'eau observé, du faible débit et de la
sinuosité importante du chenal.
Article 2 – Un avis à la batellerie sera adressé pour information aux usagers de la Loire et un autre pour le retour
à la normale. Ce retour sera conditionné à l'évolution des niveaux d'eau (fin d'étiage).
Article 3 – Pour information, les panneaux de signalisation, indiquant la zone de vitesse concernée, peuvent être
retirés par Voies Navigables de France.
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique
et de la préfecture du Maine et Loire.
Article 5 – Les usagers devront s'informer des conditions météorologiques, et des conditions inhérentes à la
zone de navigation, soumise à marnage. Ils devront en outre se conformer aux prescriptions diffusées par avis à
batellerie.
Ils pourront se tenir au fait via en autre le site internet de Voies Navigables de France www.vnf.fr présentant les
avis à la batellerie et les bulletins de navigabilité et le site internet de Vigicrues : www.vigicrues.gouv.fr
Article 6 – Le Maire de Rochefort-sur-Loire, les commandants du groupement de gendarmerie de Loire-
Atlantique et du Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le
directeur départemental des territoires d u Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 24 juillet 2026
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
L'Adjointe à la Cheffe du Service Transports et
Risques
Aurore JUNCA -LAPLACE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Eu POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR yET DES OUTRE-MER (4LibertéÉgalitéFraternité
Direction Générale de la Police NationaleDirection interdépartementale de la police nationale de la Loire-AtlantiqueService départemental de soutien opérationnel
ARRÊTE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREà M. Eric EUDES,Directeur Interdépartemental Adjoint de la Police Nationale de la Loire AtlantiqueCommissaire Central de Nantes
Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique
VU le code des transports en ses articles :
* L. 6342-3 (en matière d'habilitation pour l'accès aux zones de sûreté à accès réglementé desaéroports);L.6332,1 et suivantsR.6332 et suivants* D.6321-40 et ses annexes
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article R.621-1
VU le code de la route en son article L.325-1-2;
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le code général de la fonction publique;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les Départements, les régions et l'Etat;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité;
VU le décret n° 74-78 du 1° février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintiende l'ordre sur les aérodromes ;
VU le décret 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant lesfonctionnaires de l'État ;
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le décret 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de l'État et de ses établissements publics, notamment ses articles 10 et 12 ;
le décret 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes personnels de la police nationale et, notamment, son article 4 ;
le décret n° 97-177 modifié du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police ;
le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes etmodifiant le code de l'aviation civile;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;
le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;
le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décretn° 97-199 di 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées parles forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatifà la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outremer et descollectivités territoriales :
le décret n°2012-328 du 6 mars 2012 modifié relatif à l'organisation territoriale de la directioncentrale de la police aux frontières;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisationde la police nationale ;
le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale
le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;
l'arrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécuritérecrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
VU l'arrêté du 1" septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formation enmatière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments enqualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de police
VU l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2024 nommant M. Philippe JOS en qualité de directeur interdépartementalde la police nationale de la Loire-Atlantique à compter du 16 septembre 2024;
VU l'arrêté préfectoral n°CABINET/SIRACEDPC/25-2015 du 2janvier 2019 modifié relatif aux mesuresde police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Nantes Atlantique;
VU l'arrêté SIRACEDPC n°2023-50 relatif aux mesures de police de l'aéroport de Nantes Atlantiquedu 26 mai 2023
VU la circulaire interministérielle n° DGAC/99-126/DG du 26 janvier 2000 relative à la délivrance destitres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes et à la sectorisation de lazone réservée ;
VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale;
VU la décision ministérielle n° 071191 du 25 juillet 2007 relative à la mise en œuvre des contrôlesd'accès à la zone réservée et de l'inspection filtrage par les exploitants d'aérodrome, lesentreprises de transport aérien, les entreprises ou organismes qui leur sont liés par contrat et lespersonnes morales autorisées à occuper ou utiliser la zone réservée ;
VU l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carteaffaires et de la carte achat;
VU l'arrêté du.20 juillet 2026 portant délégation de signature du préfet de la Loire-Atlantique à M.Philippe JOS, directeur interdépartemental de la police nationale de la Loir-Atlantique;
DECIDE
ARTICLE 1° : Subdélégation est donnée à M. Eric EUDES, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer :
- les conventions établissant les modalités techniques et financières des services d'ordre effectués parles fonctionnaires placés sous son autorité ;
- les décisions d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules prises en application de l'articleL.325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de compétence.
ARTICLE 2 : Subdélégation est donnéeà M. Eric EUDES, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de la Loire-Atlantique,à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes
financiers, piéces justificatives de dépenses et de recettes, états de créances, ainsi que pour lavalidation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, desfactures RNF, et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires et pour lepaiement par carte achat des dépenses imputables sur l'UO 0176-DOUE-D044 du BOP Zone de défenseOUEST du programme 176 « Police nationale » ainsi que sur les crédits de fonctionnement duprogramme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » dans la limite de100 000 euros.
ARTICLE 3 : Subdélégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service surles crédits d'investissement du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtimentsde l'État » et la gestion des actes subséquents.
ARTICLE 4 : Subdélégation est également donnée à M. Eric EUDES pour la validation des ordres et fraisde mission dans l'application Chorus-DT.
ARTICLE 5 : Subdélégation est donnée à M. Eric EUDES, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de la Loire-Atlantique, à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premiergroupe (l'avertissement, le blame et l'exclusion temporaire des fonctions d'une durée maximale detrois jours) pour les personnels du corps d'encadrement et d'application.
ARTICLE 6 : Subdélégation est donnée à M. Eric EUDES, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de la Loire-Atlantique, à l'effet de prononcer les sanctions de l'avertissement et dublâme pour les personnels techniques et scientifiques (titulaires et stagiaires) de la DIPN44,
ARTICLE 7 : Subdélégation est donnée à M. Eric EUDES, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de la Loire-Atlantique, à l'effet de prononcer les sanctions disciplinairesd'avertissement et du blame à l'encontre des policiers adjoints ayant contracté avec la directioninterdépartementale de la police nationale de la Loire-Atlantique,
ARTICLE 8 : Subdélégation est donnée à M. Eric Eudes, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de la Loire-Atlantique, en matière de recrutement et pouvoir disciplinaire sur les CEAet policiers adjoints de :
- recruter des policiers adjoints pour la direction interdépartementale de la police nationale
- établir et signer des certificats de travail concernant l'activité des policiers adjoints recrutés par ladirection interdépartementale de la police nationale
ARTICLE 9 : Subdélégation est donnée à M. Eric Eudes, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de la Loire-Atlantique, en matière d'habilitation pour l'accès aux zones de sûreté àaccès réglementé des aéroports, de signer des habilitations pour accéder aux zones de sûreté à accèsréglementé des aéroports, à l'exception des décisions de refus.
ARTICLE 10 : Subdélégation est donnée à M. Eric Eudes, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de la Loire-Atlantique, en matière de police sur l'aéroport de:
- en cas de nécessité, prise immédiate de toutes les mesures qui s'imposent pour le maintien ou lerétablissement de l'ordre sur l'emprise de l'aérodrome de Nantes-Atlantique;
- alerter sans délai le préfet ou son représentant de tout incident grave survenant sur l'emprise del'aérodrome.
ARTICLE 11 : l'arrêté du 1° juillet 2026 portant subdélégation de signature à M. Eric EUDES, directeurinterdépartemental adjoint de la police nationale de la Loire-Atlantique, est abrogé.
ARTICLE 12 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deLoire-Atlantique
Nantes, le 22juillet 2026
Le Contrôleur GénéralEdDirecteur 1ftefdépartementäl dela police nationaledela Loire-anse dé
= POLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR 14
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des engagementsjuridiques hors marché, des factures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacementdans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationalede la Loire-Atlantique
Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la policenationale;
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 nommant M. Philippe JOS en qualité de directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Loire-Atlantique à compter du 16 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté du 20juillet 2026 portant délégation de signature du préfet de la Loire-Atlantique au directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique pour la validation des demandes d'achat,des engagements juridiques hors marché, des factures RNF et la certification du service fait dansl'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des fraisde mission dans l'application Chorus-DT;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2026 portant subdélégation de signature du directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Loire-Atlantique à M. Eric EUDES, directeur interdépartemental adjoint de la policenationale de la Loire-Atlantique;
Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carteaffaires et de la carte d'achat ;
Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé en datedu 20 juillet 2026, de désigner les agents de la direction interdépartementale de la police nationale deLoire Atlantique bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation de certainsactes financiers;
DÉCIDE:
Article 1 : Délégation est donnée aux agents de la direction interdépartementale de la police nationalede la Loire-Atlantique ci-aprés désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurscompétences et fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.
a) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché et des factures RNF dansChorus Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D044 et sur le programme 723, signature de tousactes et pièces justificatives de dépenses et de recettes et des états de créances
Nom/prénom du titulaire de la Grade | Fonctionsubdélégation it.[BRUNI Anna _ 7 SACN Responsable pôle pilotage budgétaire |BONNIN Régine SACE |Responsable adjointe pôle pilotage budgétaire
b) Certification du service fait| Nom/prénom du titulaire de la Grade Fonction: subdélégation _BRUNI Anna SACN Responsable péle pilotage budgétaire
BONNIN Régine SACE Responsable adjointe pôle pilotage budgétaireIMAXAMED WARSAMED Noémie __ |AAP2 Agent pôle gestion budgétaire _ORELLANA Lucie AAP2 Agent pôle gestion budgétaire
AMROUCHE Beramdane _ AAP2 Agent pôle gestion budgétaire
c) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DT
Nom/prénom du titulaire de la Grade Fonction Statutsubdélégation ;
FOUQUAT Cécile CAIOM Cheffe SDSO Valideur hiérarchique
AUBAULT Soizic AAE Adjointe cheffe Valideur hiérarchiqueSDSO Service gestionnaireGestionnaire contrôleura Gestionnaire valideurHILLER Anne-Sophie AAE Responsable bureau|Valideur hiérarchiquefinances et affaires Service gestionnaireimmobilières Gestionnaire contrôleurGestionnaire valideurBRUNI Anna SACN Responsable pôle Service gestionnairepilotage budgétaire |Gestionnaire contrôleurGestionnaire valideurContrôleur facturation| fournisseur (FC)BONNIN Régine SACE Responsable Service gestionnaireadjointe pôle Gestionnaire contrôleurpilotage budgétaire |Gestionnaire valideur| Contrôleur facturation |
[fournisseur (FC)MAXAMED WARSAMED Noémie AAP2 Agent pôle gestion |Assistbudgétaire Service gestionnaireGestionnaire ContrôleurORELLANA Lucie AAP2 Agent pôle gestion [Assistbudgétaire Service gestionnaireGestionnaire Contrôleur
AMROUCHE Beramdane AAP2 Agent pôle gestion |Assistbudgétaire Service gestionnaire_|{Gestionnaire Contrôleur
d) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur etdans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés
Montant TTC| Nom/prénom du porteur Grade Fonction Montant TTCde la carte achat maximum par maximum partransaction transactionNiveau 1 (dépenses | Niveau 3 (dépensesnon couvertes par | non couvertes parun marché public | Un marché publicformalisé) OÙ une convention| UGAP)LE TEXIER Christophe Ingénieur ST Responsable 2000 49000section affaires| immobilières
BOURCIER Clément Commissaire |Chef CPN La Baule 2000 49000
PERROT Marc Commissaire |Chef SIP] 500 2000divisionnaireCOLLIN Pierre-Yves Commandant 'Chef SIPAF 1200 1500 |GUILLOU Sarah Commandant |Adjointe chef 2000 49000SIPAF |FOUQUAT Cécile CAIOM Cheffe SDSO : 2000 49000GOUT Simon AA Chef bureau 2000 49000: logistique :TOULLIOU Franck Commissaire Chef CPN Saint- 2000 49000divisionnaire _|Nazaire|LEGLISE Mathieu Brigadier chef |Chef SIAT 2000 L 49000
e) Délégation de signature est accordée au référent carte achat listé dans le tableau ci-dessous, afind'ordonnance les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au centre de facturationdont ils ont la responsabilité
Nom/prénom du référent carte achat
BRUNI Anna
Grade Fonction Centre de facturation
MISPLTFO35SACN Responsable pôle(pilotage budgétaire
Article 2 : La décision du 1° juillet 2026 portant subdélégation de signature est annulée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la LoireAtlantique.
Fait à Nantes, le 22 juillet 2026
Le directeur interdépartemental de la police nationale~de la Loire-Atlantique DA
P.JOS
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par
voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026
NOR : CPPE2617279V
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autorisée, au titre de
l'année 2026, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances
publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2026
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est
fixé à 135.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ariège ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de l'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
6 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Nouvelle-Aquitaine ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 7 septembre 2026.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 14 et le 25 septembre 2026.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 7 septembre 2026.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer, ou télécharger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2026 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, être
accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos
recrutements sans concours, DGFIP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2026.
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par
voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2026
NOR : CPPE2617281V
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autorisée, au titre de
l'année 2026, l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2026
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à
15.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction des services informatiques Sud-Ouest.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 7 septembre 2026.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 14 et le 25 septembre 2026.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 7 septembre 2026.
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 107 sur 132
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer, ou télécharger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2026 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des
Finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr /accueil France Travail/candidat/vos recherches/ préparer votre candidature/être
accompagné dans sa recherche/Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr /Espace Rejoignez-nous/Comment nous rejoindre ?/Les recrutements sans concours/Nos
recrutements sans concours/DGFiP – Avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2026.
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 107 sur 132
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction Spécialisée de s Finances publiques pour
l'Etranger (DSFIPE) sise à Nantes recrute des agent s de catégorie C par contrat de 12
mois en vue d'une titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publique s a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la co mptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE
:
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire
: Le candidat devra réaliser une formation spécifi que de 10
semaines délivrée par l'École Nationale des Finance s Publiques au sein d'un de ses
établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le- Grand) avec prise en charge des
frais de déplacement et d'hébergement par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réact if(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2026, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature
:
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 2
Lieu de travail : NANTES
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2026 – Date de fin : 30/11/2027
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 867,02 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (Offre n° 210TTYW) à l'agence France Travail Nantes
Centre par mail (entreprise.pdl0091@francetravail.net) ou par courrier (8 avenue du
Petit Clos 44300 NANTES), au plus tard le 07/09/2026 minuit.
SIRET
160 021 036 000 19
Téléphone
02 40 16 12 22
SERVICE Ressources Humaines
Courriel
dsfipe.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
Valérie LECLANCHE
Téléphone
02 40 16 12 14
FONCTION Responsable du service des Ressources Humaines
Courriel
Valérie.leclanche
@dgfip.finances.gouv.fr
30 rue de Malville 44040 Nantes
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Etranger
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économ ie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)