HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2025-518
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
ARS 05 / Offre et Organisation des Soins
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-31-00010 - Arrêté 2 portant réquisition
des médecins généralistes sur le secteur de Vars (4 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-31-00011 - Arrêté portant réquisition des
médecins généralistes sur le secteur de Montgenèvre (4 pages) Page 8
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-31-00009 - Arrêté portant réquisition des
médecins généralistes sur le secteur du Vars (4 pages) Page 13
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ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-31-00010
Arrêté 2 portant réquisition des médecins
généralistes sur le secteur de Vars
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-31-00010 - Arrêté 2 portant réquisition des médecins généralistes sur le secteur de Vars 3
= LE amen _ i:Er Provence-Aipes '| Côte d'AzurLiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES HAUTES- ALPES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES HAUTES- ALPES
ARRETE N°PORTANT REQUISITION DES MEDECINS GENERALISTES SUR LE SECTEUR DE VARSLe préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L. 6314-1, R.4127-77, R.6315-1 etsuivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, en qualité de préfet desHautes-Alpes ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeurgénéral, de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) ;VU l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portant adoption duProjet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte-D'Azur 2023-2028 ;VU l'arrêté du 23 décembre 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé PACA fixant lecahier des charges de la permanence des soins ambulatoire médicale et dentaire de la régionPACA;VU le tableau prévisionnel de régulation et d'astreinte établi pour le département des Hautes-Alpes, ainsique le tableau prévisionnel des effecteurs établi par secteurs du département des Hautes-Alpes, pourle mois de janvier 2026 communiqué par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins via lelogiciel Ordigard ;VU le mouvement de grève nationale des médecins généralistes annoncé entre le 05 et 15 janvier 2026par les principales organisations de représentation syndicale des médecins généralistes ;VU le préavis de grève transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins le 29 décembre2025 pour le cabinet médical de Vars qui annonce une fermeture totale du cabinet les 5 et 6 janvier2026.Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R.6315-4 du code de la santé publique, en casd'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins, il appartientau Conseil départemental de l'Ordre des médecins d'opérer différentes consultations et démarches en vue decompléter le tableau de garde présentant des carences pour la période considérée ;CONSIDERANT qu'en application du même article « si, à l'issue de ces consultations et démarches, le tableaude garde reste incomplet, le conseil départemental de l'ordre des médecins adresse un rapport au directeurgénéral de l'agence régionale de santé. Ce rapport fait état des avis recueillis et dresse la liste des médecinssusceptibles d'exercer la permanence des soins, dont l'adresse et les coordonnées téléphoniquesAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/4
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professionnelles sont précisées. Le directeur général de l'agence régionale de santé communique ceséléments au préfet de département ou, a Paris, au préfet de police, afin que celui-ci procéde, le cas échéant,aux réquisitions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 6314-1. »CONSIDERANT que le tableau de la permanence des soins demeure incomplet les 5 et 6 janvier 2026.CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, « en casd'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécuritépubliques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pourlesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes dudépartement ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toutepersonne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utilejusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;
CONSIDERANT que la permanence des soins revêt le caractère d'une mission de service public et que lapersistance d'un tableau de garde insuffisant pour assurer la permanence des soins sur le secteur de Varsconstitue un risque grave pour la santé publique résultant de l'absence de réponse prolongée aux demandesde soins de premier recours ;CONSIDERANT que les données publiées par Santé Publique France montrent que les épidémiessaisonnières de grippe et de bronchiolite doivent atteindre leur pic pendant la période visée par la présenteréquisition, se traduisant par une augmentation rapide du nombre de passages aux services d'urgences, nepermettant pas que ces services absorbent les flux de patients qui ne seraient pas pris en charge par lapermanence des soins ambulatoires ;CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré dedéfection en ayant recours à d'autres moyens, dans des délais contraints, que la mesure de réquisition pourgarantir la permanence des soins sur le secteur de Vars ;CONSIDERANT que ce contexte caractérise une situation d'urgence et implique une impérieuse nécessitéd'assurer la protection de la santé publique et la continuité des soins ;CONSIDERANT que les caractères d'urgence et de proportionnalité, pour procéder à la réquisition afind'assurer la permanence des soins sont établis ;CONSIDERANT que le délai pour accéder au service d'urgence le plus proche est de 40 minutes pour l'hôpitald'Embrun ;
ARRETE
Article 1°: Les médecins généralistes dont les noms et qualifications sont portés au tableau annexé auprésent arrêté sont réquisitionnés afin d'assurer pour le secteur de Vars, aux dates et heures précisées, lapermanence des soins en médecine ambulatoire.Article 2 : Le défaut d'exécution du présent arrêté expose les contrevenants au paiement d'amendes et à lacondamnation d'une peine tels que prévus aux articles L.4163-7 du code de la santé publique et L.2215-1,4° ducode général des collectivités territoriales.Article 3 : Conformément aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recourscontentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif territorialement compétentAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4
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dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, pour les intéressés, et de sa publication, pour lestiers.Article 4 : Le préfet des Hautes-Alpes, la directrice adjointe départementale des Hautes-Alpes de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département des Hautes-Alpes.
3 1 DEC. 2025Gap, le
e Préfet,~ Le Préfet; |Philippe sie
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr | Page 3/4
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AnnexeMédecins réquisitionnés secteur de Vars
Secteur | Nom Adresse | Coordonnées Adresse Jours etmédecin du médecin horairescabinet réquisitionné | dedu réquisitionsecteurVars Dr Amaury | Centre Tél : 0492465405 Centre Lundi 5JEANNERET | Médical | amaury.jeanneret@gmail.com Médical de la | janvierde la | centremedical.foretblanche@gmail.com | Forêt Blanche | 2026 deForét 05560 Vars | 20h à 24hBlanche Les Claux05560Vars LesClauxVars Dr Philippe | Centre Tél : 0492465405 Centre Mardi 6LIMPENS Médical | philippe.limpens@gmail.com Médical de la | janvierde la | centremedical.foretblanche@gmail.com | Forêt Blanche | 2026 deForét 05560 Vars | 20h a 24hBlanche Les Claux05560Vars LesClaux
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/4
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ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-31-00011
Arrêté portant réquisition des médecins
généralistes sur le secteur de Montgenèvre
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-31-00011 - Arrêté portant réquisition des médecins généralistes sur le secteur de Montgenèvre 8
Liberté + Égatité + Fraternité Provence-AlpesREPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES HAUTES- ALPES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES HAUTES- ALPES
EE ARRETEPORTANT REQUISITION DES MEDECINS GENERALISTES SUR LE SECTEUR DE MONTGENEVRE
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VUVUVU
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Le Préfet des Hautes-Alpes
le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L. 6314-1, R.4127-77, R.6315-1 etsuivants ; :le code général des collectivités territoriales ;le code de la sécurité sociale ;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, en qualité de préfet desHautes-Alpes ;le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeurgénéral, de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur (ARS PACA) ;l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portant adoption duProjet Régional de Santé Provence-Alpes-Céte-D'Azur 2023-2028 ;l'arrêté du 23 décembre 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé PACA fixant lecahier des charges de la permanence des soins ambulatoire médicale et dentaire de la régionPACA;le tableau prévisionnel de régulation et d'astreinte établi pour le département des Hautes-Alpes, ainsique le tableau prévisionnel des effecteurs établi par secteurs pour le mois de janvier 2026communiqué par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins via le logiciel Ordigard ;le mouvement de grève nationale des médecins généralistes annoncé entre le 05 et 15 janvier 2026par les principales organisations de représentation syndicale des médecins généralistes ;le préavis de grève transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins le 29 décembre2025 pour le cabinet médical de Montgenèvre qui annonce une fermeture totale du cabinet à partir du 5janvier 2026. |Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, « en casd'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécuritépubliques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pourlesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes dudépartement ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toutepersonne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utilejusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55,80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
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CONSIDERANT que les données publiées par Santé Publique France montrent que les épidémiessaisonniéres de grippe et de bronchiolite sont élevées pendant la période visée par la présente réquisition, setraduisant par une augmentation rapide du nombre de passages aux services d'urgences, ne permettant pasque ces services absorbent les flux de patients qui ne seraient pas pris en charge par ailleurs ;CONSIDERANT que les délais d'accés aux soins sur ce secteur ne sont pas raisonnables et qu'aucunmédecin ne peut intervenir rapidement ;CONSIDERANT que I'afflux touristique de la station de ski durant la période hivernale sur le secteur saisonnier deMontgenèvre donne lieu à une hausse importante de la traumatologie ;CONSIDÉRANT que cette absence de réponse prolongée aux demandes de soins de premier recours est denature à créer un risque grave pour la santé publique et de compromettre la continuité des soinsCONSIDERANT que dans ces délais contraints, l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire |face à ce risque avéré de défection en ayant recours à d'autres moyens que la mesure de réquisition pourgarantir l'accès aux soins sur le secteur de Montgenèvre ;CONSIDERANT que ce contexte caractérise une situation d'urgence et implique une impérieuse nécessitéd'assurer la protection de la santé publique et la continuité des soins ;CONSIDERANT que les caractères d'urgence et de proportionnalité, pour procéder à la réquisition afind'assurer la permanence des soins sont établis ;
ARRETEArticle 1°: Les médecins généralistes dont les noms et qualifications sont portés au tableau annexé auprésent arrêté sont réquisitionnés afin d'assurer pour le secteur de Montgenèvre, aux dates et heuresprécisées, leur service au sein de leur cabinet médical.Article 2 : Le défaut d'exécution du présent arrêté expose les contrevenants au paiement d'amendes et à lacondamnation d'une peine tel que prévu à l'article L.2215-1,4° du code général des collectivités territoriales.Article 3 : Conformément aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recourscontentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois, à compter de sa notification, pour les intéressés, et de sa publication, pour lestiers.Article 4 : Le préfet des Hautes-Alpes, la directrice adjointe départementale des Hautes-Alpes de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département des Hautes-Alpes.Gap, le 3 I DEC. 2025Préfet|\ Le Préfet,pe BAILBÉ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
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AnnexeMédecin réquisitionné secteur de Montgenévre
Secteur Nom Adresse du | Coordonnées Adresse Jours etmédecin cabinet du médecin ° horaires desecteur réquisitionné | réquisitionMontgenèvre | Dr Pierre- | 320 Rte d'Italie | Tél : 0492219120 320 Rte d'Italie | Lundi 5 de 9hMichel Espace Prarial | Mail :pieme05@gmail.com | Espace Prarial | à 17hDEPINOY | 05100 05100Montgenévre Montgenèvre
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
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ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-31-00009
Arrêté portant réquisition des médecins
généralistes sur le secteur du Vars
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eer LE= © D Agence Régionalede SantéLiberté « Égaliré + Fraternité ProvenceREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES HAUTES- ALPES | DIRECTION DEPARTEMENTALE DES HAUTES- ALPES
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ARRETEPORTANT REQUISITION DES MEDECINS GENERALISTES SUR LE SECTEUR DE VARSLe Préfet des Hautes-Alpes
le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L. 6314-1, R.4127-77, R.6315-1 etsuivants ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la sécurité sociale ;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, en qualité de préfet desHautes-Alpes ;:le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeurgénéral, de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) :l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portant adoption duProjet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte-D'Azur 2023-2028 :l'arrêté du 23 décembre 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé PACA fixant lecahier des charges de la permanence des soins ambulatoire médicale et dentaire de la régionPACA;le tableau prévisionnel de régulation et d'astreinte établi pour le département des Hautes-Alpes, ainsique le tableau prévisionnel des effecteurs établi par secteurs pour le mois de janvier 2026communiqué par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins via le logiciel Ordigard ;le mouvement de grève nationale des médecins généralistes annoncé entre le 05 et 15 janvier 2026par les principales organisations de représentation syndicale des médecins généralistes ;le préavis de grève transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins le 29 décembre2025 pour le cabinet médical de Vars qui annonce une fermeture totale du cabinet les 5 et 6 janvier2026.Sur proposition du directeur généralde l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, « en casd'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécuritépubliques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pourlesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes dudépartement ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toutepersonne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utilejusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » :Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
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CONSIDERANT que les données publiées par Santé Publique France montrent que les épidémiessaisonnières de grippe et de bronchiolite sont élevées pendant la période visée par la présente réquisition, setraduisant par une augmentation rapide du nombre de passages aux services d'urgences, ne permettant pasque ces services absorbent les flux de patients qui ne seraient pas pris en charge par ailleurs ;CONSIDERANT que les délais d'accès aux soins sur cé secteur ne sont pas raisonnableset qu'aucunmédecin ne peut intervenir rapidement ;CONSIDERANT que l'afflux touristique de la station de ski durant la période hivernale sur le secteur saisonnier deVars donne lieu à une hausse importante de la traumatologie ;CONSIDÉRANT que cette absence de réponse prolongée aux demandes de soins de premier recours est denature à créer un risque grave pour la santé publique et de compromettre la continuité des soinsCONSIDERANT que dans ces délais contraints, l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faireface à ce risque avéré de défection en ayant recours à d'autres moyens que la mesure de réquisition pourgarantir l'accès aux soins sur le secteur de Vars ;CONSIDERANT que ce contexte caractérise une situation d'urgence et implique une impérieuse nécessitéd'assurer la protection de la santé publique et la continuité des soins ;CONSIDERANT que les caractères d'urgence et de proportionnalité, pour procéder à la réquisition afind'assurer la permanence des soins sont établis ;
ARRETEArticle 1°: Les médecins généralistes dont les noms et qualifications sont portés au tableau annexé auprésent arrêté sont réquisitionnés afin d'assurer pour le secteur de Vars, aux dates et heures précisées, leur service au sein de leur cabinet médical.Article 2 : Le défaut d'exécution du présent arrêté expose les contrevenants au paiement d'amendes et à lacondamnation d'une peine tel que prévu à l'article L.2215-1,4° du code général des collectivités territoriales.Article 3 : Conformément aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recourscontentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois, à compter de sa notification, pour les intéressés, et de sa publication, pour lestiers.Article 4 : Le préfet des Hautes-Alpes, la directrice adjointe départementale des Hautes-Alpes de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département des Hautes-Alpes.Gap, le3 1 DEC, 2025PréfetLe Préfet,=>
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr | Page 2/3
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AnnexeMédecins réquisitionnés secteur de VarsSecteur | Nom Adresse | Coordonnées Adresse Jours etmédecin du médecin horaires decabinet réquisitionné | réquisitiondusecteurVars Dr Amaury | Centre Tél : 0492465405 Centre Lundi 5JEANNERET | Médical amaury.jeanneret@gmail.com Médical de la janvier 2026de la | centremedical.foretblanche@gmail.com | Forêt Blanche | de 09h00 aForét 05560 Vars | 12h00 et deBlanche Les Claux 14h00 à05560 18h00Vars LesClauxVars Dr Philippe | Centre Tél : 0492465405 Centre Mardi 6LIMPENS Médical | philippe.limpens@gmail.com Médical de la | janvier 2026de la | centremedical.foretblanche@gmail.com | Forêt Blanche | de 09h00 àForêt 05560 Vars | 12h00 etBlanche Les Claux de14h00 a05560 18h00Vars LesClaux
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
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