YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-306
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2025-09-02-00001 - SIP Auxerre délégations de signatures au
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
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SIP Auxerre délégations de signatures au 01-09-25
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Ex e -RÉPUBLIQUE | - - N 'FFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté- ÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'AuxerreVu le code général des impéts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives à la dlrectlongénérale des finances pubhquesVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques; . : ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptablepublique, et notamment son article 16; Arrête :
Article 1°"Délégation de s'ignatùre est donnée à M RESTELLI Sylvain et Mme Caroline GERMAIN,inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliersd'Auxerre, à l'effet de signer :1°) vdans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matièrede gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000,00 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matiére de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Mme OLIVIER NellyMme HAMON Annie" Mme PROST AurélieMme LIVET LucieMme LOUIS VanessaMme TCHISSAMBO LaurenceMme DOLVECK NathalieMme FILLON Anne_ M PERCHERON Fabrice
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-apres .Mme Karine DORTM VANMELLE PieterMme DUREISSEIX Marie-ClaudeMme AMARI FaouziaM NIQUET Jerôme
Article 3 .Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessôus ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après.: _Nom et prénom des grade - Limite |Durée maximale Somme maximaleagents ' des des délais de | pour laquelle undécisions paiement délai de paiement. . | gracieuses peut étre accordéMme LAUMAIN Christine [Contréleuse principale _ 500 € 6 mois 10 000 €M LAGHOUITI Salek Contrôleur 500 € ... 6 mois 10 000 €M GARCIA Pascal - CContrôleur ... 500 € 6 mois 10 000 €M LEGER Didier Contrôleur 500 € 6 mois 10 000 €M RAGE Anthony _ [Contréleur 500 € 6 mois- - 10000 €Mme VUE Emmanuelle Agent adm. principal 6 mois 2000 €M GOLISSET Axel __Agent adm. principal 6 mois __ 2000 €M VANLEYNSEELE Vincent|Agent adm. principal 6 mois 2000 €Mme MAROVELLI Marine _Contractuelle 6 mois 2000 €
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de I'Yonne.
À Auxerre, le 01° Septembre 202
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