ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-211
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2024-08-26-00011 - Arrêté du 26 août 2024 reconnaissant la
qualité de SCOP à Les synchronicités de Pégase processus (2 pages) Page 4
35-2024-08-28-00008 - Arrêté du 28 août 2024 reconnaissant la
qualité de SCOP à Friday Afternoons (2 pages) Page 7
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-09-04-00006 - Arrêté de fermeture exceptionnelle de
la
trésorerie hospitalière de Rennes le 13 septembre 2024 (1 page) Page 10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-09-04-00002 - ARRÊTÉ n° BV202401051 fixant les modalités
d'organisation des campagnes de prophylaxies dans l'espèce bovine
(4 pages) Page 12
35-2024-09-04-00001 - ARRÊTÉ N° BV202401052 déterminant des
règles de contrôle aux mouvements complétant le dispositif national
de surveillance et de lutte contre la maladie des
muqueuses/diarrhée
virale bovine (BVD) (6 pages) Page 17
35-2024-09-04-00007 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre de la procédure
d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée section ACn°533 Sise3 ,
Place Raoul II à Fougéres (3 pages) Page 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-09-03-00007 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien
immobilier à DIJON (Côte-D'Or) (2 pages) Page 28
35-2024-09-03-00008 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
du repos dominical hebdomadaire pour la société MOTHERSON (2
pages) Page 31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2024-09-04-00005 - Arrêté du 4 septembre 2024 portant abrogation
de l'arrêté du 4 février 2014 autorisant la société
BROCÉLIANDE MONTGOLFIÈRE à créer une plateforme
d'aérostats non dirigeables au lieu-dit « La Ville Béchu » à
SAINT-MÉEN-LE-GRAND (35 290) (2 pages) Page 34
35-2024-09-04-00004 - Arrêté du 4 septembre 2024 portant abrogation
de l'arrêté du 4 février 2014 autorisant la société
BROCÉLIANDE MONTGOLFIÈRE à créer une plateforme
d'aérostats non dirigeables rue du Chevalier Lancelot du Lac, dit
« la salle des fêtes » à PAIMPONT (35 380) (2 pages) Page 37
2
35-2024-09-04-00003 - Arrêté du 4 septembre 2024 portant abrogation
de l'arrêté du 4 février 2014 autorisant la société
BROCÉLIANDE MONTGOLFIÈRE à créer une plateforme
d'aérostats non dirigeables sur le terrain du motocross, à IFFENDIC
(35 750) (2 pages) Page 40
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-08-26-00011
Arrêté du 26 août 2024 reconnaissant la qualité
de SCOP à Les synchronicités de Pégase
processus
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-08-26-00011 - Arrêté du 26 août 2024 reconnaissant la
qualité de SCOP à Les synchronicités de Pégase processus 4
| | te déperementeie
= e l'emploi, du travaiARLES et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
fraternité
ARRÊTÉ RECONNAISSANT LA QUALITE
- DE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION
VU la loi n° 47.1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78.763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production,
et notamment son article 54;
VU la loi n° 92.643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations a bon
marché et de logements ; .
VU le décret n° 87.276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79.376 du 10 mai 1978 fixant
les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
VU le décret n° 93.455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopératif Ouvrière de Production ;
VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité
sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
VU l'arrêté ministeriel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine;
VU la décision du 6 mars 2024 de Monsieur Cyril DUWOYE portant subdélégation de signature à Madame
Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine ;
VU la demande de la SA Les Sychronicités de Pégase Processus, sollicitant son inscription sur la liste
des sociétés coopératives ouvrières de production SCOP, en vue de bénéficier des régimes particuliers
de participation aux marchés de l'Etat, des collectivités locales et des organismes de Sécurité Sociale ;
VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en
date du 23 août 2024;
ARRÊTE
Article 1er : La Société Les Sychronicités de Pégase Processus, sise Le Neptune, 22 rue des Landelles -
35135 CHANTEPIE - est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production
ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi
qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs
aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-08-26-00011 - Arrêté du 26 août 2024 reconnaissant la
qualité de SCOP à Les synchronicités de Pégase processus 5
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 53 et 91 du code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63 et 143 de
ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
- de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations a
bon marché et de logements ; |
- des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés
passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4: L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,
sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à
la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date
d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et
jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-
et-Vilaine. :
Cesson-Sévigné, le 26 août 2023
Par délégation du préfet d'Ille-et-Vilaine,
La directrice départementale adjointe de
l'emploi, ravail et. des solidarités
Anne-L
DDETS-35 Le Newton — 3 bis av. Belle Fontaine — 35517 Cesson Sevigne Cedex
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-08-26-00011 - Arrêté du 26 août 2024 reconnaissant la
qualité de SCOP à Les synchronicités de Pégase processus 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-08-28-00008
Arrêté du 28 août 2024 reconnaissant la qualité
de SCOP à Friday Afternoons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-08-28-00008 - Arrêté du 28 août 2024 reconnaissant la
qualité de SCOP à Friday Afternoons 7
| | Direction départementale
e l'emploi, du travaiTe | et des solidarités d'llle-et-Vilaine
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ RECONNAISSANT LA QUALITE
DE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION
VU la loi n° 47.1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78.763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
et notamment son article 54 :
VU la loi n° 92.643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon
marché et de logements ;
VU le décret n° 87.276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79.376 du 10 mai 1978 fixant
les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
VU le décret n° 93.455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopératif Ouvrière de Production ;
VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité
sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
VU l'arrêté ministeriel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine;
VU la décision du 6 mars 2024 de Monsieur Cyril DUWOYE portant subdélégation de signature à Madame
Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine ;
VU la demande de la SARL Friday Afternoons, sollicitant son inscription sur la liste des sociétés
coopératives ouvrières de production SCOP, en vue de bénéficier des régimes particuliers de
participation aux marchés de l'Etat, des collectivités locales et des organismes de Sécurité Sociale ;
VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en
date du 23 août 2024;
ARRÊTE
Article ter : La Société Friday Afternoons, sise Le Neptune, 14 rue des Longs Prés - 35700 RENNES - est
habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société
Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre
au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés
Coopératives Ouvrières de Production.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-08-28-00008 - Arrêté du 28 août 2024 reconnaissant la
qualité de SCOP à Friday Afternoons 8
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 53 et 91 du code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63 et 143 de
ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
- de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à
bon marché et de logements ;
- des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés
passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4: L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,
sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à
la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date
d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et
jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-
et-Vilaine.
Cesson-Sévigné, le 28 août 2023
Par délégation du préfet d'Ille-et-Vilaine,
La directrice départementale adjointe de
l'emploi, du i olidarités
Anne-Laure C
DDETS-35 Le Newton — 3 bis av. Belle Fontaine —- 35517 Cesson Sevigne Cedex
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-08-28-00008 - Arrêté du 28 août 2024 reconnaissant la
qualité de SCOP à Friday Afternoons 9
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-09-04-00006
Arrêté de fermeture exceptionnelle de la
trésorerie hospitalière de Rennes le 13
septembre 2024
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-04-00006 - Arrêté de fermeture exceptionnelle de la
trésorerie hospitalière de Rennes le 13 septembre 2024 10
Es | F
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUESLiberté
Egalité
Freaterntte
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité Administrative
Avenue JANVIER
BP 72102
35021 Rennes CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n°2021-1550 du 1% décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
ARRÊTE :
Article 1° :
La trésorerie hospitalière de Rennes sera fermée au public à titre exceptionnel le vendredi 13
septembre 2024.
Article2: |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
d'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Rennes, le 4 septembre 2024
Hugues BIED-CHARRETON
Administrateur de l'État
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-04-00006 - Arrêté de fermeture exceptionnelle de la
trésorerie hospitalière de Rennes le 13 septembre 2024 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-04-00002
ARRÊTÉ n° BV202401051 fixant les modalités
d'organisation des campagnes de prophylaxies
dans l'espèce bovine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-04-00002 - ARRÊTÉ n° BV202401051 fixant les modalités d'organisation des campagnes de
prophylaxies dans l'espèce bovine 12
PREFET Direction départementale
D'ILLE- de la protection des populations
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° BV202401051
fixant les modalités d'organisation des campagnes de prophylaxies
dans l'espèce bovine
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la prophylaxie et à la police collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxie collective et de
police sanitaire de l'hypodermose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la
maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 modifié instituant une participation financière de l'État pour le
dépistage de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte
contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
VU l'arrêté préfectoral du 25/10/2016 fixant certaines mesures départementales complémentaires aux
règles nationales en vigueur relative aux campagnes de prophylaxie dans l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
jue de Cucillé, CS 90000, 35919 Rennes Cedex 9 1/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-04-00002 - ARRÊTÉ n° BV202401051 fixant les modalités d'organisation des campagnes de
prophylaxies dans l'espèce bovine 13
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU l'avis favorable du Conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale de
Bretagne en date du 17 avril 2024 au déploiement pour la campagne 2024-2025 de la stratégie « One
Shot » spécifique aux cheptels bovins sans naissance et sans statut BVD connu;
Considérant la nécessité d'adapter les modalités de prophylaxies obligatoires à la situation sanitaire
des maladies concernées dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du département d'Ille-
et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article ler : Objet
Le présent arrêté fixe, pour l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine, les dates de début et de fin de
campagne des opérations de prophylaxie collective des bovinés.
Il précise les adaptations des modalités de prophylaxie bovine mises en place pour la surveillance de la
BVD lors de la campagne 2024-2025.
Article 2 : Dates de campagne
Les opérations de prophylaxies collectives des bovinés doivent être effectuées entre le 1% octobre de
l'année N et le 30 avril de l'année N+1 suivante.
Article 3 : Rôles des intervenants
3.1 L'éleveur ou son représentant .
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs des animaux de prendre sous leur
responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le
présent arrêté, notamment en assurant la contention et le marquage des animaux à prélever,
conformément à la réglementation en vigueur, et ce préalablement à toute opération de prophylaxie.
3.2 Le vétérinaire sanitaire
Le vétérinaire sanitaire est chargé de l'exécution des mesures de prophylaxie obligatoire et prélève
prioritairement les animaux inscrits sur le DAP (Document d'Accompagnement des Prélèvements). II
vérifie le-nombre d'analyses prescrités pour chaque maladie et réaffecte les analyses manquantes sur
les autres bovins déjà présents sur le DAP ou sur les bovins surnuméraires.
Le vétérinaire complète dûment le DAP en précisant le nombre d'animaux testés, l'état d' avancement
de la prophylaxie, la date d'intervention. || valide son intervention en signant le DAP (cachet et n°
ordinal national personnel). |
Article 4 : Dépistage de la BVD pour la campagne 2024-2025
Pour la campagne de prophylaxie bovine 2024-2025, les modalités de surveillance de la BVD, adaptées
aux cheptels bovins sans naissance et sans statut BVD connu, consistent à contrôler tous les animaux
du cheptel par un dépistage virologique (analyse PCR sur sérum). Cette stratégie dite « One Shot » est
limitée dans le temps et ne sera pas reconduite lors des campagnes de prophylaxies bovines suivantes.
Ce dispositif relatif au dépistage des bovins présents dans des cheptels bovins sans statut connu BVD
est détaillé en annexe.
Article 5 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 25/10/2016 fixant certaines mesures départementales complémentaires aux
règles nationales en vigueur relative aux campagnes de prophylaxie dans l'espèce bovine est abrogé.
2/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-04-00002 - ARRÊTÉ n° BV202401051 fixant les modalités d'organisation des campagnes de
prophylaxies dans l'espèce bovine 14
Article 6 : Exécution
Le Directeur départemental de la protection des populations, les éleveurs de bovins du département
d'Ille-et-Vilaine et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et
des services déconcentrés de l'État.
Fait à Rennes, le 0 4 SEP. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le Tribunal Administratif de RENNES par un recours contentieux, dans
les deux mois à partir de sa notification. Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne
suspend l'application de la présente décision.
Une requête dématérialisée peut également être déposée sur le site www.telerecours.fr
ANNEXE : Stratégie « One Shot »
Modalités de dépistage des bovins présents dans les cheptels bovins sans statut BVD connus
Campagne de prophylaxie bovine : 2024-2025
3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-04-00002 - ARRÊTÉ n° BV202401051 fixant les modalités d'organisation des campagnes de
prophylaxies dans l'espèce bovine 15
Objectif :
> Identifier les bovins IPI présents dans les cheptels bovins sans statut BVD connus par
la mise en place d'un dépistage exhaustif par virologie (analyse par PCR) de tous les
bovins présents dans l'exploitation.
> Attribuer un statut à ces cheptels surveillés par virologie :
iri. « Statut favorable » si tous les résultats virologiques sont négatifs,
- « Statut infecté » si un ou plusieurs résultats virologiques sont positifs,
- « Statut non conforme » si la prophylaxie est non réalisée.
SANS naissance _ AVEC naissances
| Sérologie de mélange sur tous les bovins
Sérologie de mélange sur TOUS les | PLUS de 14 bovins éligibles — minimum de 14
' « éligibles » + compléter avec des bovins de 6-24 moisbovins éligibles (incluant le critère « né
sur l'élevage ») - minimum de 14 x eres
+ compléter avec des bovins de 6-24 MOINS de 14 bovins , PCR
mois si nécessaire « éligibles » . sur l'ensemble des animaux présents
le même jour
Bovin présent depuis plus de 3 mois, non
connu séropositif, dont l'âge est compris
entre 24 et 48 moisBovin né sur l'élevage, non connu
séropositif, dont l'âge est compris entre
24 et 48 moisNotion de bovin
« éligible »
Bovin éligible!) : 24-48 mois |.
, - ; Objectifs: mme.
. © Rechercher les (Fi
ad | Ateliersde q * Maintenir le statut
bovins sans acquis par le contrôle
naissance Méthodologie : Ges mouvements
} * « One Shot » (exhaustivité)
Seuil ® Élevage disposant d'un moyen
Nombre de bovins< 14 de contention adapté
Analyses : Virologies sur TOUS les bovins le _ s
MEME JOUR Conditions de mise en place :
* Enquête sur la faisabilité en amont
® Maintien du statut des cheptels en
respectant l'AP contrôles des
introductions
«+ Ajout d'un DAP supplémentaire
~# Ouverture \
| d'unplande |
| f ; surveill 4Toutes les PCR négatives | Pas de prophylaxie | Au moins une PCR positive | pane
| Tous les bovins appellation NON IPI | réalisée | Identifier les bovins IPI +
} a | 4 Finalité
T infecté Attribuer un statutTroupeau en suivi favorable Troupeau non conforme roupeau in
au troupeau
(1) Bavin éligible = Savin présent depuis plus de 3 mais, non connu ceropoenif, dont age est compris entre 24 et 48 mais (povedltd de compléter ever d'autres classes d'âge)
4/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-04-00002 - ARRÊTÉ n° BV202401051 fixant les modalités d'organisation des campagnes de
prophylaxies dans l'espèce bovine 16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-04-00001
ARRÊTÉ N° BV202401052 déterminant des règles
de contrôle aux mouvements complétant le
dispositif national de surveillance et de lutte
contre la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-04-00001 - ARRÊTÉ N° BV202401052 déterminant des règles de contrôle aux mouvements
complétant le dispositif national de surveillance et de lutte contre la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)17
PREFET ° Direction départementale
D'ILLE- _ de la protection des populations
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° BV202401052
déterminant les règles de contrôle des mouvements et complétant le dispositif
national de surveillance et de lutte contre la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne: préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la
prefecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 then les mesures techniques et administratives /
relatives à la prophylaxie et à la police collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes H
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur ta santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies 4 des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espéces et des groupes d'espéces qui présentent un
risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2019/2035 du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les régles relatives aux établissements détenant
des animaux terrestres et aux couvoirs, ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus
et des œufs à couver ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
V L 4 Jf
DDPP, 15 avenue de Cucillé, CS 90000, 35919 Rennes Cedex 9 1/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-04-00001 - ARRÊTÉ N° BV202401052 déterminant des règles de contrôle aux mouvements
complétant le dispositif national de surveillance et de lutte contre la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)18
VU le Règlement délégué (UE) 2020/688 du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire
applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut "indemne" de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-1, L.201-4, L.201-9, L.201-13,
L.203-1, L-208-2, L L. 221-1 et L.221-1-1, D.200-5, R. 201-12 et D. 221-1;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des pretets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; :
VU. le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de La zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en
date du 4 juillet 2019; | |
CONSIDÉRANT le déploiement d'un programme national de détection de la BVD visant à tendre vers
l'éradication de cette maladie depuis 2019 ;
CONSIDÉRANT que ce programme fixe des mesures de détection, de restriction aux mouvements et
d'élimination des bovins infectés ;
CONSIDÉRANT les résultats favorables obtenus en Bretagne par ce programme avec 80 % des cheptels
reconnus comme n'hébergeant pas d'animaux infectés ;
CONSIDÉRANT que toutefois 14% des cheptels en Bretagne sont encore de statut non déterminé vis-à-
vis du virus de la BVD ; |
CONSIDÉRANT que les bovins de ces cheptels constituent un risque de diffusion de la maladie vers les
cheptels de statut favorable lors des transports ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compléter les restrictions de mouvements fixés par l'arrêté ministériel
_du 31 juillet 2019 et de les étendre aux bovinés des cheptels sans statut déterminé, suspects d'être
infectés et infectés du virus de la BVD;
CONSIDÉRANT l'impact économique de l'infection de la BVD sur les troupeaux justifiant des mesures
de restrictions des mouvements ;
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil d'administration du Groupement départemental sanitaire (GDS) de
Bretagne, section départementale de l'organisme à vocation sanitaire (OVS) régional, en date du 09
avril 2024 ;
215
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-04-00001 - ARRÊTÉ N° BV202401052 déterminant des règles de contrôle aux mouvements
complétant le dispositif national de surveillance et de lutte contre la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)19
CONSIDÉRANT que la maîtrise d'œuvre de ces mesures de surveillance et de lutte contre la BVD est
confiée à l'organisme à vocation sanitaire (OVS) reconnu compétent sur son territoire pour le domaine
animal ; | |
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale de
Bretagne en date du 17 avril 2024; |
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE:
Article 1°": Dispositions générales
Le présent arrété a pour objet de renforcer le programme d'éradication de la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD), en mettant en œuvre des mesures complémentaires de
prévention, de surveillance et de lutte vis-à-vis de cette maladie. II prescrit l'application de mesures
restrictives à la circulation des animaux infectés ou susceptibles de l'être ou de statuts non déterminés
vis-à-vis de la BVD.
Article 2 : Définitions
Les définitions de « boviné infecté, boviné reconnu IPI (infecté permanent immunotolérant), boviné
suspect d'être infecté, troupeau infecté du virus BVD, troupeau suspect d'être infecté du virus,
troupeau non conforme » sont celles décrites dans l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des
mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD).
Article 3 : Maîtrise d'œuvre
xLa maîtrise d'œuvre des mesures fixées par le présent arrêté est confiée à l'Organisme à vocation
sanitaire (OVS) régional de Bretagne.
Article 4 : Mouvements de bovinés reconnu infecté de BVD
Tout boviné reconnu infecté de BVD ne peut être introduit dans un troupeau ou mélangé à des bovins
de statut différent, y compris lors du transport ou à destination de tout rassemblement. Dans le cas
contraire, les bovinés entrés en contact avec cet animal sont considérés comme suspects d'être
infectés de BVD.
Article 5 : Mouvements de bovinés depuis un troupeau non suspect d'être infecté, ni infecté de BVD
5.1. La sortie des bovinés depuis un troupeau qui n'est ni suspect d'être infecté, ni infecté de BVD est
conditionnée :
soit à l'obtention préalable d'une appellation « BVD : bovin non IPI » ;
e soit à l'obtention d'un résultat virologique négatif.
5.2. Tout boviné introduit dans un troupeau doit répondre à l'une des exigences suivantes :
e soit l'obtention préalable par ledit boviné d'une appellation « BVD : bovin non IPI »;
e soit être soumis à un dépistage virologique avec résultat négatif sur Un prélèvement réalisé :
-o avant sortie du troupeau, lorsqu'il s'agit de bovinés issus d'un département appliquant
des règles de circulation équivalentes à celles édictées dans le présent arrêté ;
o dans un délai de 30 jours suivant son introduction, s'il provient d'un département
n'appliquant aucune de ces règles.
5.3. La sortie des bovinés, depuis un troupeau qui n'est ni suspect d'être infecté, ni infecté de BVD,
lorsque ces bovinés sont destinés à des troupeaux d'engraissement tels que défini dans l'arrêté
ministériel du 31/07/2019, peuvent déroger aux exigences définies au 5.1 et 5.2 du présent arrêté.
Article 6 : Mouvements de bovinés depuis un troupeau suspect d'être infecté
6.1. Tout boviné sortant d'un troupeau suspect d'être infecté doit être isolé 48 heures avant réalisation
d'un dépistage virologique avec résultat négatif et maintenu isolé jusqu'à sa sortie. Ce prélèvement
doit être réalisé dans les 21 jours précédant sa sortie.
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complétant le dispositif national de surveillance et de lutte contre la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)20
6.2. La sortie des femelles gestantes issues d'un troupeau suspect d'être infecté de BVD n'est pas
autorisée.
Article 7 : Mouvements de bovinés depuis un troupeau infecté
7.1. La sortie des bovinés depuis un troupeau infecté de BVD n'est pas autorisée, tant que l'ensemble
des animaux ne dispose pas d'une appellation « BVD : bovin non IPI » et que le dernier animal porteur
de virus n'est pas éliminé dudit troupeau depuis au moins 30 jours.
7.2. Sous réserve de respect de l'article 7.1, tout boviné sortant d'un troupeau infecté ayant investigué
tous les bovinés présents et en cours de recherche de bovinés infectés sur les bovinés à naître, doit
être isolé 48 heures avant réalisation d'un dépistage virologique avec résultat négatif et maintenu isolé
jusqu'à sa sortie. Ce prélèvement doit être réalisé dans les 21 jours précédant sa sortie.
7.3. Sans préjudice des dispositions définies au 7.1 et au 7.2 du présent article, la sortie des femelles
gestantes issues d'un troupeau infecté de BVD n'est pas autorisée.
Article 8 : Mouvements de bovinés depuis un troupeau non conforme
Le statut « cheptel non conforme BVD » est porté sur l'Attestation sanitaire à délivrance anticipée
(ASDA). La sortie des bovinés depuis un troupeau non conforme n'est autorisée que vers l'abattoir par
transport direct sans rupture de charge. :
Article 9 : Mouvements de bovinés à destination d'un centre de rassemblement ou d'un marché
La participation d'un boviné à un centre de rassemblement ou un marché respecte les conditions des
articles 4 à 8.
Article 10 : Mouvements de bovinés à destination d'un concours ou d'une manifestation
La participation d'un boviné à un concours ou une manifestation rassemblant des bovinés de plusieurs
troupeaux est conditionnée a minima au respect des articles 4 à 8. :
Ces conditions peuvent être complétées à la demande de l'organisateur du concours, de la
manifestation (certificat sanitaire spécifique) ou à la demande de l'OVS ou de l'autorité administrative
selon le contexte sanitaire.
Article 11 : Mouvements à destination de l'abattoir par transport direct sans rupture de charge
Les bovinés à destination de l'abattoir par transport direct sans rupture de charge peuvent déroger aux
mesures prévues par les articles 4 à 8 du présent arrêté.
Article 12 : Mouvements de bovinés réalisés par un opérateur commercial
Tout mouvement de bovines réalisé par un opérateur commercial respecte les conditions des articles 4
a 8.
Article 13 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrété constitue une infraction définie et réprimée par les
articles R. 228-1 et R. 228-2 du Code rural et de la péche maritime. :;
Article 14 : Recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la
présente décision ne peut être déférée qu'auprès du tribunal administratif de Rennes sous un délai de
deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application informatique
Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 : Délai de mise en œuvre
Le présent arrêté entre en vigueur le 1° octobre 2024.
Article 16 : Durée
Le présent arrêté sera abrogé 12 mois après la publication du décret d'application, de l'article L.201-10
du Code rural et de la pêche maritime, relatif aux programmes sanitaires d'intérêt collectif (PSIC).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-04-00001 - ARRÊTÉ N° BV202401052 déterminant des règles de contrôle aux mouvements
complétant le dispositif national de surveillance et de lutte contre la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)21
Article 17 : Dispositions finales
Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur départemental de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine, l'Organisme à vocation sanitaire de Bretagne, les Maires des communes
concernées, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie, les Vétérinaires sanitaires, sont
responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rennes, le 04 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le' Tribunal Administratif de RENNES par un recours contentieux, dans
les deux mois a partir de sa notification. Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne
suspend l'application de la présente décision.Une requête dématérialisée peut également être déposée sur le site www.telerecours.fr
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-04-00001 - ARRÊTÉ N° BV202401052 déterminant des règles de contrôle aux mouvements
complétant le dispositif national de surveillance et de lutte contre la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)22
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complétant le dispositif national de surveillance et de lutte contre la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-04-00007
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique et de cessibilité dans le cadre de la
procédure d'abandon manifeste de la parcelle
cadastrée section ACn°533 Sise3 , Place Raoul II
à Fougéres
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-04-00007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité dans le
cadre de la procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée section ACn°533 Sise3 , Place Raoul II à Fougéres 24
| 3
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL |
portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre de la
Procesure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée section AC n° 533
. Sise 3, place Raoul Il a FOUGERES
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2243-1 et L.2243-4 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Wu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le rapport de constatation établi par la mairie de Fougères le 18 octobre 2010 ;
Vu l'arrêté de péril ordonnant des mesures conservatoires établi par le maire de Fougères en date
du 25 octobre 2010;
Vu le procès verbal provisoire de constat de l'état d'abandon manifeste établi par le maire de
Fougères le 22 février 2022 pour la parcelle AC n° 533 (anciennement cadastrée section AC n° 195);
Vu la délibération du conseil municipal de Fougères, lors de sa séance du 23 juin 2022 déclarant la
parcelle susmentionnée en état d'abandon manifeste et décidant l'engagement de la procédure
dérogatoire d'expropriation prévue par. l'article L. 2243-4 du code général des collectivités
territoriales ; |
: Vu l'affichage du procès verbal provisoire de constat de l'état d'abandon manifeste ;
Vu la publication dans les journaux « OUEST-FRANCE » le 24 février 2022 et «La Chronique
Républicaine » le 24 février 2022 du proces verde provisoire de constat de l'état d'abandon
manifeste ;
Vu la notification du procés-verbal provisoire de constat de l'état d'abandon manifeste, effectuée le
22 février 2022, aux propriétaires ;
35026 Rennes Cedex 9 1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-04-00007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité dans le
cadre de la procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée section ACn°533 Sise3 , Place Raoul II à Fougéres 25
Vu le procès-verbal définitif de constat d'abandon manifeste établi par le maire de Fougères le 13
juin 2022, pour la parcelle AC n° 533;
Vu l'affichage du procès-verbal définitif de constat de l'état d'abandon manifeste ;
Vu l'évaluation de la Direction régionale des finances publiques ~ Service France Domaine en date
du 12 juin 2023, pour la parcelle AC n° 533 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Fougéres, lors de sa séance du 9 novembre 2023,
décidant :
- de déclarer les immeubles cadastrés section AC n°533 situé 3 place Raoul Il à Fougères, en état
d'abandon manifeste ;
- d'en poursuivre l'expropriation en autorisant le maire ou son représentant à signer tous les actes et
documents liés à la procédure d'expropriation visée ;
- d'autoriser la mise en œuvre des modalités de consultation de la déclaration d'utilité publique et
notamment la mise à disposition du projet simplifié ainsi que la saisine du préfet aux fins
d'expropriation ;
Vu les dossiers présentant le projet simplifié d'acquisition publique et l'évaluation sommaire de son
coût, mis à disposition du public du 1° décembre 2023 au 12 janvier 2024 ;
Vu le registre sur lequel le public n'a formulé aucune observation ;
Vu le courrier du 26 juillet 2024 aux termes duquel le maire de Fougères demande la déclaration
d'utilité publique du projet simplifié d'acquisition publique et la cessibilité du bien au profit de
l'Établissement Public Foncier de Bretagne ;
Vu les plans parcellaires déterminant les parcelles à exproprier ;
CONSIDÉRANT que la propriétaire n'a pas remédié à l'état d'abandon manifeste de son bien ;
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon telle que prévue par
les articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°' : Déclaration d'utilité publique |
Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est déclaré
d'utilité publique le projet d'acquisition de la parcelle cadastrée section AC n°533 sise 3, place
Raoul Il à Fougères. .
Article 2 : Validité
L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cing ans à compter du présent arrêté.
Article 3 : Cessibilité
Sont déclarés cessibles, au profit de Établissement Public Foncier de Bretagne, le terrain désigné à
l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est de six mois.
35026 Rennes Cedex 9 2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-04-00007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité dans le
cadre de la procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée section ACn°533 Sise3 , Place Raoul II à Fougéres 26
Article 4 : Indemnité provisionnelle
Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire, pour la parcelle AC n° 533, est fixé
à 1,20 € euro hors taxes.
Ces indemnités sont établies au vu de la valeur vénale des parcelles évaluée par la Direction
. régionale des finances publiques - Service France Domaine et de l'indemnité de réemploi prévue
par le code de l'urbanisme.
Article 5 : Prise de possession
Sous réserve du paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité
provisionnelle, il pourra être pris possession dudit bien dans le délai de deux mois à compter de la
date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et
affiché en mairie de Fougères. Il sera notifié aux propriétaires par la mairie de Fougères.
Article 7 : Délais et voies de recours :
Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées devant le tribunal administratif de
Rennes par un recours contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
dudit arrêté.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr
Elles peuvent également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux lequel, si ce recours est
formé avant l'expiration du délai de recours contentieux, prolonge ce dernier. La notification de la
réponse à ce recours gracieux ouvre ainsi un nouveau délai de recours contentieux de deux mois
devant la juridiction administrative. L'absence de réponse au recours gracieux, au terme d'un délai
de deux mois à compter de sa De LL vaut rejet implicite de celui-ci.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de l'arrondissement de
Fougères-Vitré, le maire de Fougères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté :
Fait à Rennes, le 04 SEP. 2024
Pour le oréfet,
aire général
Pierre LARREY
35026 Rennes Cedex 9 3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-04-00007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité dans le
cadre de la procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée section ACn°533 Sise3 , Place Raoul II à Fougéres 27
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-03-00007
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à DIJON
(Côte-D'Or)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-03-00007 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN
(Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à DIJON (Côte-D'Or) 28
Secrétariat Général
ARRÊTÉ N°35-2024-09-03-00007
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pa uvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à DIJON (Côte -D'Or)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relat if aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 10 octobre 2023 du Conseil Géné ral de la Congrégation des Petites
Sœurs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l' autorisation d'aliéner, un appartement en
copropriété dans un immeuble, sis sur la commune de DIJON (Côte-d'Or), 8A impasse
Monseigneur Moissenet, cadastré Section HL, n°425 p our une contenance de 3 a 30 ca ;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du do ssier ;
ARRÊTE
Article 1 er – La Supérieure Générale de la Congrégation des Petit es Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856 , 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée à aliéner à M. Abdelaziz MAACH pour un mo ntant de QUATRE-VINGT-DIX-HUIT
MILLE EUROS (98 000 €), un appartement en coproprié té dans un immeuble, sis sur la
commune de DIJON (Côte-d'Or), 8A impasse Monseigneu r Moissenet, cadastré Section HL,
n°425 pour une contenance de 3 a 30 ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 1 0 octobre 2023, le produit de cette vente
est destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des pauvres :
Hébergement et soin des personnes âgées de situatio n modeste accueillies notamment, et ce
afin de respecter les dispositions testamentaires d e Mme DELORME, dans les Maisons les
plus proches de celle initialement gratifiée.
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Tél : 0 8 00 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC – Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-03-00007 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN
(Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à DIJON (Côte-D'Or) 29
Article 2 —Le Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes le 9 3 SEP, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le S Maire Général
Pierre LARREY
LES VOIES DE RECOURSCET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
[Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Hle-et-Vilaine
81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9
[ Le recours hiérarchique
auprés de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau
75800 - PARIS CEDEX 08
[Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 RennesCes recours administratifs doivent être introduits dans le
délai de deux mois après notification de la décision sous
peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour
introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-03-00007 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN
(Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à DIJON (Côte-D'Or) 30
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-03-00008
Arrêté autorisant une dérogation à la règle du
repos dominical hebdomadaire pour la société
MOTHERSON
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-03-00008 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire pour
la société MOTHERSON 31
| =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les conditions
nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et la
procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande présentée le 25 juillet 2024 par la société MOTHERSON, située Route de Nantes, 35177
CHARTRES-DE-BRETAGNE en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 5 salariés du dimanche 13 octobre
2024 au dimanche 27 juillet 2025 afin d'accompagner ses fournisseurs dans des modifications et installations de
nouveaux équipements et de vérifier la conformité des installations pour assurer une reprise efficace de la
production durant les semaines de travail; \
Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'llle-et-Vilaine et du
Mouvement des entreprises de France d'llle-et-Vilaine ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle du repos
dominical serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement concerné ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1° — La société MOTHERSON, située Route de Nantes, 35177 CHARTRES-DE-BRETAGNE est
autorisée à faire travailler 5 salariés du dimanche 13 octobre 2024 au dimanche 27 juillet 2025 afin
d'accompagner ses fournisseurs dans des modifications et installations de nouveaux équipements et de vérifier
la conformité des installations pour assurer une reprise efficace de la production durant les semaines de travail.
Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler le
dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L. 3132-25-3 et L.
3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La
mise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles
relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées le
dimanche.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Rennes, le {} 3 SEP. 2024 Pour le préfet et par délégation
Tél: ONGO JE 36 35
www. ille-et-vilaine.gouv.fr
DCYC/BC
87 Boulevard &'Armotique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-03-00008 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire pour
la société MOTHERSON 32
| | LES VOIES DE RECOURS __CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES DELAIS
| RECOURS ADMINISTRATIFS :
[ Le recours gracieux
| auprès de M. le Préfet de I'lille-et-Vilaine
81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9
Il Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre du Travail, du Plein emploi
et de l'insertion
127, rue de Grenelle — 75700 PARISCes recours administratifs doivent être introduits dans
le délai de deux mois après notification de la décision
sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces
recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif.
[Le recours contentieux
| devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du
refus express ou implicite précités.ll peut être saisi par
application Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-03-00008 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire pour
la société MOTHERSON 33
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-04-00005
Arrêté du 4 septembre 2024 portant abrogation
de l'arrêté du 4 février 2014 autorisant la société
BROCÉLIANDE MONTGOLFIÈRE à créer une
plateforme d'aérostats non dirigeables au lieu-dit
« La Ville Béchu » à SAINT-MÉEN-LE-GRAND
(35 290)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-04-00005 - Arrêté du 4 septembre 2024 portant abrogation de l'arrêté du 4 février 2014
autorisant la société BROCÉLIANDE MONTGOLFIÈRE à créer une plateforme d'aérostats non dirigeables au lieu-dit « La Ville Béchu »
à SAINT-MÉEN-LE-GRAND (35 290)34
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 4 septembre 2024
portant abrogation de l'arrêté du 4 février 2014
autorisant la société BROCELIANDE MONTGOLFIERE
à créer une plateforme d'aérostats non dirigeables
au lieu-dit « La Ville Béchu » à SAINT-MÉEN-LE-GRAND (35 290)
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007,
(CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010.
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles
détaillées concernant l'exploitation des ballons.
Vu le code des douanes.
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 612-3, R. 612-4 et R. 612-6.
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié, fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome.
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié par l'arrêté du 9 août 2016, relatif à la mise en œuvre du
règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 précité.
Vu l'arrêté du 4 février 2014 autorisant la société BROCELIANDE MONTGOLFIERE à créer une plate-forme
d'aérostats non dirigeables sur un terrain situé au lieu-dit « La Ville Bechu » à SAINT-MÉEN-LE-GRAND (35 290).
Vu l'arrêté du 3 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d'llle-et-Vilaine.
Considérant que, par courrier du 2 août 2024, la société BROCÉLIANDE MONTGOLFIÈRE, représentée par
Mme Anita GUINGUENO (gérante), a certifié que la plateforme ballons située sur la parcelle cadastrée ZT n° 32, à
SAINT-MEEN-LE-GRAND, position géographique 48° 10' 27" N — 002° 12' 48" W, n'est plus en activité.
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d''Ille-et-Vilaine.
ARRETE :
Article 1°: L'arrêté du 4 février 2014 autorisant la société BROCELIANDE MONTGOLFIERE à créer une
plateforme d'aérostats non dirigeables au lieu-dit « La Ville Béchu » à SAINT-MEEN-LE-GRAND (35 290), parcelle
cadastrée ZT n° 32, position géographique 48° 10' 27" N — 002° 12' 48" W, est abrogé.
Tél : 08 00 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9 172
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-04-00005 - Arrêté du 4 septembre 2024 portant abrogation de l'arrêté du 4 février 2014
autorisant la société BROCÉLIANDE MONTGOLFIÈRE à créer une plateforme d'aérostats non dirigeables au lieu-dit « La Ville Béchu »
à SAINT-MÉEN-LE-GRAND (35 290)35
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le maire de Saint-
Méen-le-Grand, Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest — délégation Bretagne, Madame la
directrice zonale adjointe de la police aux frontiéres de la zone Ouest a Rennes, Monsieur le directeur régional des
douanes et droits indirects de Bretagne, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d'llle-et-Vilaine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs d'lle-et-Vilaine et notifié à la société BROCELIANDE MONTGOLFIÈRE.
Fait à Rennes, le 4 septembre 2024.
Olivier QUEMENER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la
possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de
rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Tél : 08 00 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9 2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-04-00005 - Arrêté du 4 septembre 2024 portant abrogation de l'arrêté du 4 février 2014
autorisant la société BROCÉLIANDE MONTGOLFIÈRE à créer une plateforme d'aérostats non dirigeables au lieu-dit « La Ville Béchu »
à SAINT-MÉEN-LE-GRAND (35 290)36
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-04-00004
Arrêté du 4 septembre 2024 portant abrogation
de l'arrêté du 4 février 2014 autorisant la société
BROCÉLIANDE MONTGOLFIÈRE à créer une
plateforme d'aérostats non dirigeables rue du
Chevalier Lancelot du Lac, dit « la salle des
fêtes » à PAIMPONT (35 380)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-04-00004 - Arrêté du 4 septembre 2024 portant abrogation de l'arrêté du 4 février 2014
autorisant la société BROCÉLIANDE MONTGOLFIÈRE à créer une plateforme d'aérostats non dirigeables rue du Chevalier Lancelot du
Lac, dit « la salle des fêtes » à PAIMPONT (35 380)37
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 4 septembre 2024
portant abrogation de l'arrêté du 4 février 2014
autorisant la société BROCÉLIANDE MONTGOLFIÈRE
à créer une plateforme d'aérostats non dirigeables
rue du Chevalier Lancelot du Lac, dit « la salle des fêtes » à PAIMPONT (35 380)
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007,
(CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010.
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles
détaillées concernant l'exploitation des ballons.
Vu le code des douanes.
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 612-3, R. 612-4 et R. 612-6.
Vu larrêté interministériel du 20 février 1986 modifié, fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome.
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié par l'arrété du 9 août 2016, relatif à la mise en œuvre du
réglement d'exécution (UE) n° 923/2012 précité.
Vu l'arrêté du 4 février 2014 autorisant la société BROCELIANDE MONTGOLFIERE à créer une plate-forme
d'aérostats non dirigeables sur un terrain situé rue du Chevalier Lancelot du Lac, dit « la salle des fêtes » à
PAIMPONT (35 380).
Vu l'arrêté du 3 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine.
Considérant que, par courrier du 2 août 2024, la société BROCÉLIANDE MONTGOLFIÈRE, représentée par
Mme Anita GUINGUENO (gérante), a certifié que la plateforme ballons située sur la parcelle cadastrée AX n° 213
à PAIMPONT, position géographique 48° 01' 28" N — 002° 10' 32" W, n'est plus en activité.
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine.
ARRETE :
Article 1° : L'arrété du 4 février 2014 autorisant la société BROCELIANDE MONTGOLFIERE à créer une
plateforme d'aérostats non dirigeables rue du Chevalier Lancelot du Lac, dit « la salle des fêtes », à PAIMPONT
(35 750), parcelle cadastrée AX n° 213, position géographique 48° 01' 28" N — 002° 10' 32" W, est abrogé.
Tél : 08 00 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9 12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-04-00004 - Arrêté du 4 septembre 2024 portant abrogation de l'arrêté du 4 février 2014
autorisant la société BROCÉLIANDE MONTGOLFIÈRE à créer une plateforme d'aérostats non dirigeables rue du Chevalier Lancelot du
Lac, dit « la salle des fêtes » à PAIMPONT (35 380)38
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'llle-et-Vilaine, Monsieur le maire de Paimpont,
Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest — délégation Bretagne, Madame la directrice zonale
adjointe de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, Monsieur le directeur régional des douanes et
droits indirects de Bretagne, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d'llle-et-Vilaine, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs d'Ille-et-Vilaine et notifié à la société BROCELIANDE MONTGOLFIÈRE.
Fait à Rennes, le 4 septembre 2024.
Olivier QUEMENER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forciusion, être enregistré au
greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. Vous avez également la
possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de
rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Tél : 08 00 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.ir
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9 212
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-04-00004 - Arrêté du 4 septembre 2024 portant abrogation de l'arrêté du 4 février 2014
autorisant la société BROCÉLIANDE MONTGOLFIÈRE à créer une plateforme d'aérostats non dirigeables rue du Chevalier Lancelot du
Lac, dit « la salle des fêtes » à PAIMPONT (35 380)39
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-04-00003
Arrêté du 4 septembre 2024 portant abrogation
de l'arrêté du 4 février 2014 autorisant la société
BROCÉLIANDE MONTGOLFIÈRE à créer une
plateforme d'aérostats non dirigeables sur le
terrain du motocross, à IFFENDIC (35 750)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-04-00003 - Arrêté du 4 septembre 2024 portant abrogation de l'arrêté du 4 février 2014
autorisant la société BROCÉLIANDE MONTGOLFIÈRE à créer une plateforme d'aérostats non dirigeables sur le terrain du motocross, à
IFFENDIC (35 750)40
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 4 septembre 2024
portant abrogation de l'arrêté du 4 février 2014
autorisant la société BROCELIANDE MONTGOLFIERE
à créer une plateforme d'aérostats non dirigeables
sur le terrain du motocross, à IFFENDIC (35 750)
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007,
(CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010.
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles
détaillées concernant l'exploitation des ballons.
Vu le code des douanes.
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 612-3, R. 612-4 et R. 612-6.
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié, fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome.
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié par l'arrêté du 9 août 2016, relatif à la mise en œuvre du
règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 précité.
Vu l'arrêté du 4 février 2014 autorisant la société BROCELIANDE MONTGOLFIERE à créer une plate-forme
d'aérostats non dirigeables sur le terrain du motocross, à IFFENDIC (35 750).
Vu l'arrêté du 3 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine.
Considérant que, par courrier du 2 août 2024, la société BROCÉLIANDE MONTGOLFIÈRE, représentée par
Mme Anita GUINGUENO (gérante), a certifié que la plateforme ballons située sur la parcelle cadastrée YO n° 25
à IFFENDIC, position géographique 48° 05' 45" N — 002° 03' 13" W, n'est plus en activité.
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine.
ARRETE :
Article 1° : L'arrêté du 4 février 2014 autorisant la société BROCELIANDE MONTGOLFIERE à créer une
plateforme d'aérostats non dirigeables sur le terrain du motocross, à IFFENDIC (35 750), parcelle cadastrée
YO n° 25, position géographique 48° 05' 45" N — 002° 03' 13" W, est abrogé.
Tél : 08 00 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-04-00003 - Arrêté du 4 septembre 2024 portant abrogation de l'arrêté du 4 février 2014
autorisant la société BROCÉLIANDE MONTGOLFIÈRE à créer une plateforme d'aérostats non dirigeables sur le terrain du motocross, à
IFFENDIC (35 750)41
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'llle-et-Vilaine, Monsieur le maire d'Iffendic,
Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest — délégation Bretagne, Madame la directrice zonale
adjointe de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, Monsieur le directeur régional des douanes et
droits indirects de Bretagne, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs d'Ille-et-Vilaine et notifié à la société BROCÉLIANDE MONTGOLFIERE.
Fait à Rennes, le 4 septembre 2024.
Olivier QNEMENER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la
possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de
rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Tél 08 00 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.tr
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9 2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-04-00003 - Arrêté du 4 septembre 2024 portant abrogation de l'arrêté du 4 février 2014
autorisant la société BROCÉLIANDE MONTGOLFIÈRE à créer une plateforme d'aérostats non dirigeables sur le terrain du motocross, à
IFFENDIC (35 750)42