CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-365
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations du Calvados /
14-2025-10-14-00004 - Arrêté DDPP 14 2025-05764 prophylaxie bovine
2025-2026 (12 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-10-22-00001 - 2025-10-22 - Arrété composition CDLV 14 Signé
(3 pages) Page 16
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Direction départementale de la protection des
populations du Calvados
14-2025-10-14-00004
Arrêté DDPP 14 2025-05764 prophylaxie bovine
2025-2026
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-10-14-00004 - Arrêté DDPP 14 2025-05764
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DEDU CALVADOS | _ LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service sante, protection animales et environnementtbertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDPP N°2025-05764 fixant les mesures relatives à la prophylaxie de laleucose bovine enzootique, de la brucellose, de la tuberculose bovine,de la rhinotrachéite infectieuse bovineet de la diarrhée virale bovine pour la campagne 2025-2026LE PRÉFET,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 20 ;VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives |relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins ;VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladiedes muqueuses / diarrhée virale bovine (BVD) ;VU l'arrêté ministériel modifié du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que desélevages de camélidés et de cervidés ;VU l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention de surveillance et de lutte _contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;VU la feuille de route interdépartementale Calvados - Orne 2023-2028 relative à la lutte contre latuberculose bovine signée à Caen le 10 mars 2023 par le préfet du Calvados, le président de lachambre d'agriculture du Calvados, le président du groupement de défense sanitaire du Calvados,le président de l'organisme à vocation technique de Normandie et le président de la fédérationdépartementale des chasseurs du Calvados ;VU la réunion du comité de suivi tuberculose du 1° juillet 2024 actant les principes de définition deszones de prophylaxie renforcée et complémentaire ;VU les réunions des comités techniques et de suivi tuberculose bovine organisées en 2025, notammentla réunion du 20 juin 2025 pour le département du Calvados, définissant les zones de prophylaxierenforcées et complémentaires ;VU la réunion régionale tuberculose bovine organisée par la DRAAF Normandie le 7 juillet 2025 etprésentant le dispositif de surveillance des troupeaux bovins et de la faune sauvage au regard de latuberculose bovine mis en place par les DDetsPP de Normandie;CONSIDERANT le bilan sanitaire des cheptels bovins du Calvados, et notamment la découverte deplusieurs foyers de tuberculose bovine dans le Calvados et l'Orne depuis les 5 dernières années ;
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CONSIDÉRANT la nécessité d'une politique de dépistage et de lutte, cohérente et coordonnée contrela tuberculose bovine dans les départements du Calvados et de l'Orne, dans un rayon de 10 kmautour des foyers et des parcelles pâturées par les bovins des foyers ;CONSIDÉRANT l'engagement des professionnels du Calvados signataires de la feuille de routeinterdépartementale à mettre en œuvre une politique de dépistage efficace et précoce de latuberculose bovine ;CONSIDÉRANT l'intérêt dans la détection de la maladie d'une politique de dépistage complémentairedans les départements du Calvados et de l'Orne et en cohérence sur leurs frontièresdépartementales ;CONSIDÉRANT l'intérêt dans la détection de la maladie de cette politique de dépistagecomplémentaire pour le département du Calvados pour les communes incluses dans un rayon de2km autour des blaireaux confirmés infectés par Mycobactérium Bovis en 2024, des foyers debovins de tuberculose bovine déclarés en 2025 et des parcelles pâturées par les bovins de cesfoyers ;SUR PROPOSITION du secrétaire général,
ARRÊTE :
CHAPITRE |: DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1° ;Les dates de la campagne de prophylaxie de la leucose bovine enzootique, de la brucellose, de latuberculose bovine, de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) et de la diarrhée virale bovine (BVD)sont fixées du 1° octobre 2025 au 30 avril 2026.Pour les ateliers dont une qualification est retirée, la premiére série d'analyses, par prise de sang ou testallergique, doit être réalisée entre le 1° octobre 2025 et le 30 novembre 2025.
ARTICLE 2:Tout propriétaire ou détenteur de bovinés d'élevage (bovins, buffles, bisons, zébus, yacks) qui, demaniére permanente ou non, et a quel titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce, agrément),détient ou est amené a détenir un ou plusieurs bovinés au cours de la campagne de prophylaxie telleque définie à l'article 1, est tenu de soumettre ces animaux concernés aux opérations de prophylaxie.
ARTICLE 3 :Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur avant les opérationsde prophylaxie. Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre toutes les dispositionsnécessaires à la réalisation prescrite par le présent arrêté notamment en assurant la contention desanimaux.
ARTICLE 4 :Les opérations de prophylaxie et de vaccination devront être réalisées par le vétérinaire sanitaire dudétenteur.Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit avant l'achèvement de l'ensemble des opérations dedépistage collectif des maladies faisant l'objet d'une prophylaxie réglementée sauf en cas de forcemajeure et sur dérogation accordée par le préfet.
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CHAPITRE Il: PROPHYLAXIE DE LA BRUCELLOSE BOVINEARTICLE 5: Ateliers laitiersLe rythme de dépistage par épreuve immuno-enzymatique ELISA sur le lait de mélange est annuel.ARTICLE 6 : Ateliers allaitantsLe dépistage sérologique concerne 20 % des bovins de plus de 24 mois entretenus dans l'exploitation,avec un minimum de 10.Les opérations de prophylaxie vis-à-vis de la brucellose sont effectuées selon les priorités suivantes :A. Males de plus de 36 moisB. Bovins de plus de 24 mois introduits dans l'annéeC. Bovins de plus de 24 mois par tirage au sortLes mâles non reproducteurs à l'engraissement peuvent déroger aux contrôles de prophylaxie, souscouvert d'une attestation écrite du vétérinaire sanitaire que le prélèvement n'est pas réalisable etdoivent être remplacés par d'autres bovins de plus de 24 mois.Les ateliers dans lesquels il n'y a aucun bovin pendant une durée d'un mois au minimum sont dispensésde prophylaxie si et seulement si au moins 20% des animaux introduits ont eu un dépistagesérologique, avec un minimum de 10.
ARTICLE 7 : Cheptels mixtesLorsque le vétérinaire sanitaire a attesté de la mixité des cheptels, si l'effectif des vaches laitièresreprésente plus de 20 % de l'effectif total du cheptel, le dépistage est réalisé annuellement par épreuveimmuno-enzymatique ELISA sur le lait de mélange.Si l'effectif des vaches laitières représente moins de 20 % de l'effectif total du cheptel, le dépistage estréalisé à la fois annuellement, d'une part, par épreuve immuno-enzymatique ELISA sur le lait demélange et d'autre part, par dépistage sérologique pour les animaux à l'engraissement et sur les vachesnon traites selon les modalités définies à l'article 6.
ARTICLE 8 : Ateliers dont le lait est vendu directement aux consommateurs (sans collecte laiterie)Un dépistage sérologique annuel est requis sur 20 % des bovins de plus de 24 mois, avec un minimumde 10.Par dérogation, conformément à la convention tripartite « Normandie », la prophylaxie peut êtreréalisée annuellement par épreuve immuno-enzymatique ELISA sur le lait de mélange si le prélèvementest réalisé par le vétérinaire sanitaire ou un agent qualifié et envoyé à un laboratoire agréé.ARTICLE 9 : Ateliers non qualifiésPour les cheptels dont la qualification sanitaire « officiellement indemne de brucellose » est retirée,deux dépistages sérologiques sont requis sur 20 % des bovins de plus de 24 mois à 2 mois d'intervalle.
CHAPITRE lil : PROPHYLAXIE DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUEARTICLE 10 : Rythme de dépistageLe dépistage de la leucose bovine enzootique dans les cheptels qualifiés officiellement indemnes, estpratiqué dans chaque commune selon un rythme quinquennal. Le rang xénal pour la campagne- 2025-2026 est le rang 4.
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ARTICLE 11: Ateliers laitiersLa recherche est réalisée par épreuve immuno-enzymatique ELISA sur le lait de mélange.
ARTICLE 12 : Ateliers allaitantsLe dépistage sérologique est effectué sur 20 % des bovins de plus de 24 mois, avec un minimum de 10.Les mâles non reproducteurs à l'engraissement peuvent déroger aux contrôles de prophylaxie, souscouvert d'une attestation écrite du vétérinaire sanitaire que le prélèvement n'est pas réalisable etdoivent être remplacés par d'autres bovins de plus de 24 mois.Les ateliers dans lesquels il n'y a aucun bovin pendant une durée d'un mois au minimum sont dispensésde prophylaxie si et seulement si au moins 20% des animaux introduits ont eu un dépistagesérologique, avec un minimum de 10.
ARTICLE 13 : Cheptels mixtesLorsque le vétérinaire sanitaire a attesté de la mixité des cheptels, si l'effectif des vaches laitièresreprésentent plus de 20% de l'effectif total du cheptel, le dépistage est réalisé annuellement parépreuve immuno-enzymatique ELISA sur le lait de mélange.Dans les cheptels, si l'effectif des vaches laitières représente moins de 20% de l'effectif total ducheptel, le dépistage est réalisé à la fois par épreuve immuno-enzymatique ELISA sur le lait de mélangeet par dépistage sérologique pour les animaux à l'engraissement et sur les vaches non traites de plus de24 mois.
ARTICLE 14 : Atelier dont le lait est vendu directement aux consommateurs (sans collecte laiterie)Un dépistage sérologique est effectué sur 20 % des bovins de plus de 24 mois, avec un minimum de 10.Par dérogation, conformément à la convention tripartite « Normandie », la prophylaxie peut êtreréalisée par épreuve immuno-enzymatique ELISA sur le lait de mélange si le prélèvement est réalisé parle vétérinaire sanitaire ou un agent qualifié et envoyé à un laboratoire agréé.CHAPITRE IV : PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE
ARTICLE 15 :Une zone de prophylaxie renforcée (ZPR) tuberculose bovine est mise en place dans les départementsdu Calvados et de l'Orne.Une zone de prophylaxie renforcée complémentaire (ZPRC) tuberculose bovine est mise en place dansles départements du Calvados et de l'Orne.La liste des communes concernées est définie en annexe du présent arrêté.ARTICLE 16 :Les cheptels qualifiés «indemnes d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » sontdispensés de l'obligation de dépistage collectif, à l'exception :- des cheptels situés dans la ZPR ou la ZPRC, ou exploitant une pâture dans la ZPR ou la ZPRC,- des cheptels considérés à risque sanitaire au titre de l'article 5 de l'arrêté ministériel du08 octobre 2021:+ cheptels assainis depuis moins de 5 ans,+ cheptels pour lesquels un lien épidémiologique à risque a été constaté avec un animalou un troupeau reconnu infecté depuis moins de 5 ans,¢ cheptels pour lesquels il est établi que des dispositions réglementaires relatives à4l'identification, à la circulation des animaux, aux conditions de maintien de la
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qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » oules obligations de formation en matière de biosécurité, n'ont pas été respectées.En ZPR, le dépistage consiste en la réalisation d'une intradermotuberculination comparative (IDC) surtous les bovins de plus de 24 mois présents sur l'exploitation concernée.En ZPRC, le dépistage consiste en la réalisation d'une intradermotuberculination comparative (IDC) surtous les bovins reproducteurs ou paturant de plus de 18 mois présents sur l'exploitation concernée(vaches et génisses reproductrices, taureaux et futurs taureaux, génisses et bœufs mis au pâturage). Lesjeunes bovins d'élevage (taurillon gras ou baby), abattus avant 24 mois sont exclus du dépistage.Pour les cheptels à risque sanitaire, le dépistage consiste en la réalisation d'une IDC sur tous les bovinsde plus de 12 mois présents sur l'exploitation.La mesure du pli de peau initial et la lecture du résultat entre 72 et 96 heures après, se font à l'aide d'uncutimètre avec une précision au dixième de millimètre.Suite à la détection d'un résultat non négatif en intradermotuberculination, le document d'informationd'un résultat non négatif, signé par le vétérinaire sanitaire et l'éleveur, sera transmis à la DDPP dans undélai maximum de 3jours ouvrés après la constatation du résultat.ARTICLE 17 : Ateliers non qualifiésPour les cheptels dont la qualification sanitaire « indemne d'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis » est retirée, deux dépistages par intradermotuberculination comparative (IDC) sont requissur tous les bovins de plus de 6 semaines, à 2 mois d'intervalle.
CHAPITRE V : PROPHYLAXIE DE LA RHINOTRACHEITE INFECTIEUSE BOVINE (IBR)ARTICLE 18 : Ateliers laitiers : indemne IBR allègement (vaccinés ou non) ou indemne d'IBR (vacciné ounon)Dans les ateliers laitiers, un dépistage sérologique bimestriel par épreuve immuno-enzymatique ELISAsur le lait de mélange est réalisé. Pour les cheptels indemnes d'IBR allegement (vacciné ou non), nonclasséà risque, ne détenant pas de bovin reconnu vacciné parmi les vaches en lactation le dépistageest annuel.ARTICLE 19 : Ateliers allaitants : indemne IBR allègement (vaccinés ou non)Dans les ateliers allaitants, un dépistage sérologique annuel est effectué sur 40 bovins femelles et mâlesde plus de 24 mois. Si l'atelier possède moins de 40 bovins de plus de 24 mois, le dépistage est effectuésur tous les bovins de plus de 24 mois.Les mâles non reproducteurs destinés à l'engraissement sont dépistés sur la base du prélèvement d'unéchantillon de 25 animaux et tous les animaux si leur nombre est inférieur à 25. Les mâles engraissésrestant peuvent être écartés du dépistage sur déclaration du vétérinaire sanitaire mentionnant leurscaractéristiques le jour des prélèvements.Les mâles et femelles non réalisables peuvent déroger aux contrôles de prophylaxie sous couvert d'uneattestation écrite du vétérinaire sanitaire et doivent être remplacés par d'autres bovins de plus de24 mois. Ces bovins ne devront pas être remplacés 2 prophylaxies de suite sans quoi l'atelier passeraitIndemne d'IBRà risque.Lorsque l'atelier est composé exclusivement d'animaux de moins de 24 mois, le dépistage sérologiqueannuel est réalisé sur 40 animaux de plus de 12 mois et tous les animaux de plus de 12 mois s'il y en amoins de 40.
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ARTICLE 20: Ateliers allaitants : indemne IBR (vaccinés ou non), ou indemnes IBR allegement classés arisquesDans les ateliers allaitants, un dépistage sérologique annuel est effectué sur les femelles de plus de24 mois et les males de plus de 24 mois.Les mâles non reproducteurs destinés à l'engraissement sont dépistés sur la base du prélèvement d'unéchantillon de 25 animaux et tous les animaux si leur nombre est inférieur à 25. Les mâles engraissésrestant peuvent être écartés du dépistage sur déclaration du vétérinaire sanitaire mentionnant leurscaractéristiques le jour des prélèvements.Les mâles et femelles non réalisables peuvent déroger aux contrôles de prophylaxie sous couvert d'uneattestation écrite du vétérinaire sanitaire et doivent être remplacés par des bovins plus jeunes.Lorsque l'atelier est composé exclusivement d'animaux de moins de 24 mois, le dépistage sérologiqueannuel est réalisé sur l'ensemble des animaux de plus de 12 mois.
ARTICLE 21: Ateliers allaitants sans bovin éligible aux contrôles prévus aux articles 19 et 20Si tous les bovins de plus de 24 mois de l'atelier sont amenés à sortir de l'exploitation, et donc del'inventaire, avant ou après la date fin de campagne et que la prophylaxie n'a pas été réalisée aupréalable, la prophylaxie sera demandée sur les animaux de plus de 12 mois.ARTICLE 22 : Ateliers laitiers ou allaitants avec une qualification différente des articles 18, 19 et 20Tout autre atelier (en cours de qualification, en assainissement, non conforme, ev en cours degestion...) doit être contrôlé vis-à vis de l'IBR sur tous les bovins de plus de 12 mois par dépistagesérologique individuel.Tout atelier certifié suspendu ou retiré est programmé sur l'ensemble des bovins de plus de 24 mois enanalyse de mélange.ARTICLE 23 : Ateliers dont le lait est vendu directement aux consommateurs (sans collecte laiterie)Un dépistage sérologique annuel est requis avec les mêmes mesures qu'aux articles 19 et 20.Par dérogation, conformément à la convention tripartite « Normandie », la prophylaxie peut êtreréalisée annuellement ou bimestriellement par épreuve immuno-enzymatique ELISA sur un lait demélange suivant leur appellation si le prélèvement est réalisé par le vétérinaire sanitaire ou un agentqualifié et envoyé à un laboratoire agréé.
CHAPITRE VI : PROPHYLAXIE DE LA DIARRHÉE VIRALE BOVINE (BVD)ARTICLE 24 : Ateliers laitiersUn dépistage semestriel sérologique par épreuve immuno-enzymatique ELISA sur le lait de mélange estréalisé.
ARTICLE 25 : Ateliers allaitantsUn dépistage sérologique annuel de troupeau sur mélange de sang, est effectué sur tous les animaux de24 à 48 mois.
xLorsque le nombre d'animaux à tester ne permet pas de réaliser l'analyse sur mélange de sang, undépistage virologique sur bouclage auriculaire est réalisé sur les veaux dès leur naissance.
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ARTICLE 26 :Tout autre atelier (en assainissement, suspect d'être infecté, ou dont le statut ne peut être déterminépar sérologie) doit être contrôlé vis-à vis de la BVD avec un dépistage virologique sur bouclageauriculaire de tous les veaux dés leur naissance.ARTICLE 27 : Ateliers dont le lait est vendu directement aux consommateurs (sans collecte laiterie)Un dépistage sérologique annuel de troupeau sur mélange de sang, est requis sur tous les animaux de24 à 48 mois. Lorsque le nombre d'animaux à tester ne permet pas de le réaliser, un dépistagevirologique sur bouclage auriculaire est réalisé sur les veaux dès leur naissance. |Par dérogation, conformément à la convention tripartite « Normandie », la prophylaxie peut êtreréalisée semestriellement par épreuve immuno-enzymatique ELISA sur un lait de mélange si leprélèvement est réalisé par le vétérinaire sanitaire ou un agent qualifié et envoyé à un laboratoireagréé.
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ATELIERS BOVINS D'ENGRAISSEMENT
ARTICLE 28 :Sur demande de l'éleveur et par autorisation du directeur départemental de la protection despopulations du Calvados, les contrôles sérologiques et tuberculiniques prévus aux chapitres 2 à 4 duprésent arrêté en vue du maintien de la qualification du cheptel peuvent ne pas être appliqués auxanimaux destinés exclusivement à être introduits et entretenus dans des ateliers d'engraissement sousréserve que soient respectées les conditions suivantes :a) Est défini comme atelier d'engraissement, toute unité de production d'animaux destinésuniquement à la boucherie et élevés dans une même exploitation.b) Séparer strictement la structure et la conduite du troupeau de l'atelier bovin d'engraissementde toutes les autres unités de production d'espèces sensibles à la brucellose, leucoseenzootique et tuberculose bovines.c) N'introduire dans l'atelier bovin d'engraissement que des bovins identifiés et accompagnés deleur document sanitaire d'accompagnement en cours de validité et certifiant que le chepteldont ils proviennent directement est :- Officiellement indemne de brucellose- Officiellement indemne de leucose enzootique- Officiellement indemne de tuberculosed) N'introduire dans l'atelier que des animaux provenant d'un cheptel indemne d'IBR allegement(vacciné ou non) ou indemne d'IBR (vacciné ou non)En outre, les ateliers d'engraissement dérogataires font l'objet d'une visite d'évaluation sanitaireannuelle permettant au vétérinaire sanitaire de l'exploitation concernée de vérifier le respect lesconditions énoncées ci-dessus.
CHAPITRE VIII : CONTRÔLES SANITAIRES D'INTRODUCTIONARTICLE 29 :Tout boviné nouvellement introduit dans un cheptel doit être obligatoirement isolé et soumis auxcontrôles sanitaires d'introduction conformément aux règles précisées dans le tableau ci-après :
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Durée de transfert entre l'exploitation d'origine et l'exploitation deMaladie à | Âge du bovin destinationdépister introduit = :P Jusqu'a 6 jours | Plus de 6 joursMoins de :24 mois Pas de dépistagePas de dépistage sauf si le bovin provient | Dépistage sérologiqueBrucellose ; Ar . ; ?24 mois et d'un cheptel classé à risque: dans ce cas, | obligatoire dans leslus le dépistage sérologique est réalisé dans | 30 jours suivantP les 30 jours précédant la sortie de l'élevage | l'introductionJ p agd'origineJusqu'à ,i P i6 semaines as de dépistageDépistage par IDT, si le bovin provient d'un cheptel considéré àrisque: le dépistage est réalisé dans les 30jours précédantTuberculose , . SL me . ; - LPlus de l'introduction ou avoir été réalisé depuis moins de 4 mois si ce bovin6 semaines |provient d'un cheptel ayant fait l'objet d'un dépistage de latuberculose au cours de la campagne de prophylaxie organisée dansson département d'origine.
Quelque soit
Pour les bovins provenant d'un cheptel non certifié :la seule destination possible est l'abattoir.Pour les bovins provenant d'un cheptel certifié et dont le transport aété sécurisé et après avis favorable du STC :pas de dépistage si le dépistage des maladies complémentaires (au
l'âge
IBR IA minimum le BVD) a été réalisé.l'âgePour les bovins provenant d'un cheptel certifié et dont le transportn'a pas été sécurisé ;le dépistage sérologique est réalisé au plus tôt 15 jours après lalivraison du bovin et au plus tard 30jours après la livraison du bovin.Un dépistage virologique sur prise de sang est réalisé, sauf dérogation... | délivrée par le GDSvelque soitBVD Que'gPour tout veau issu de vache achetée, un dépistage virologique surbouclage auriculaire est réalisé.
CHAPITRE IX : ASSAINISSEMENT IBRARTICLE 30:Les bovins positifs en IBR font l'objet d'un rappel de vaccination, selon AMM du produit ou semestrielen cas de choix d'hyper immunisation.Les bovins non vaccinés de plus de 12 mois sont soumis a un dépistage sérologique annuel.Tous les animaux sérologiquement positifs à la recherche IBR doivent être valablement vaccinés par levétérinaire sanitaire, dans le mois qui suit le résultat positif.Un atelier détenant moins de 20 % de bovins positifs en début de campagne, doit les éliminer avant ledébut de la campagne suivante.
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CHAPITRE X : ASSAINISSEMENT BVD
ARTICLE 31:Sur demande du GDS, un dépistage des animaux ciblés est réalisé par analyse virologique.Les bovins positifs en BVD déclarés IPI doivent être éliminés du troupeau (destination abattoir oueuthanasie) dans le mois qui suit le résultat positif.Les bovins ciblés par le GDS doivent être valablement vaccinés, avec un vaccin bénéficiant d'une AMM« protection fœtale ». Lorsque la vaccination est réalisée par l'éleveur en dérogation à l'article 4,l'éleveur doit transmettre, au GDS, la liste des animaux vaccinés pour enregistrement.
CHAPITRE X : EXÉCUTION
ARTICLE 32 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 33 :Le secrétaire général, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Directeur départemental dela protection des populations, les maires et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à CAEN, le | Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,a } *»~
Stéphane SINAGOGA
14 octobre 2025
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Annexe à l'arrêté préfectoral modifiant fixant les mesures relatives à la prophylaxie de la leucose
bovine enzootique, de la brucellose, de la tuberculose bovine, de la rhinotrachéite infectieuse
bovine et de la diarrhée virale bovine pour la campagne 2025-2026
Liste des communes incluses dans
la zone de prophylaxie renforcée (ZPR) et complémentaire (ZPRC) tuberculose bovine
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
AMAYÉ-SUR-ORNE ZPRC 18 mois
AURSEULLES (pour partie)
territoire des anciennes communes de :
ANCTOVILLE
FEUGUEROLLES-SUR-SEULLES
ORBOIS
SERMENTOT
AUBIGNY
AVENAY
BALLEROY-SUR-DRÔME (partiellement)
BARBERY
BARON-SUR-ODON
LA BAZOQUE (partiellement)
BERNESQ
LE BÔ
BONNEMAISON
BONNŒIL
BONS-TASSILLY
BOUGY
BOULON ZPRC 18 mois
BOURGUÉBUS
BRETTEVILLE-LE-RABET
BRETTEVILLE-SUR-LAIZE
LE BREUIL-EN-BESSIN
BRICQUEVILLE
LA CAINE
CARTIGNY-L'ÉPINAY
LE CASTELET
CASTINE-EN-PLAINE
CAUVICOURT
CAUVILLE
CESNY-LES-SOURCES
CINTHEAUX
CLÉCY
COMBRAY ZPRC 18 mois
CONDÉ-EN-NORMANDIE (en totalité)
territoire des anciennes communes de :
LA CHAPELLE-ENGERBOLD
CONDÉ-SUR-NOIREAU
LÉNAULT
PROUSSY
SAINT-GERMAIN-DU-CRIOULT
SAINT-PIERRE-LA-VIEILLE
CORDEY
CORMOLAIN
COSSESSEVILLE
COURVAUDON
CROISILLES
CULEY-LE-PATRY
DAMBLAINVILLE
LE DÉTROIT ZPRC 18 mois
DONNAY ZPRC 18 mois
ÉPANEY
ÉPINAY-SUR-ODON
ERAINES
ESPINS
ESQUAY-NOTRE-DAME
ESSON ZPRC 18 mois
ESTRÉES-LA-CAMPAGNE
ÉTERVILLE
ÉVRECY
FALAISE
FEUGUEROLLES-BULLY
FLEURY-SUR-ORNE
LA FOLIE
FONTAINE-ÉTOUPEFOUR
FONTAINE-LE-PIN
FONTENAY-LE-MARMION
FONTENAY-LE-PESNEL
FOURNEAUX-LE-VAL
FRESNÉ-LA-MÈRE
FRESNEY-LE-PUCEUX
FRESNEY-LE-VIEUX
GAVRUS
GOUVIX
GRAINVILLE-LANGANNERIE
GRAINVILLE-SUR-ODON
GRIMBOSQ ZPRC 18 mois
LA HOGUETTE
HOTTOT-LES-BAGUES
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-10-14-00004 - Arrêté DDPP 14 2025-05764
prophylaxie bovine 2025-2026 13
IFS
ISIGNY-SUR-MER (pour partie)
territoire des anciennes communes de :
CASTILLY
LES ISLES BARDEL ZPRC 18 mois
JUVIGNY-SUR-SEULLES
LAIZE-CLINCHAMPS ZPRC 18 mois
LANDES-SUR-AJON
LEFFARD
LITTEAU (partiellement)
LES LOGES-SAULCES
LONGVILLERS
MAISONCELLES-PELVEY
MAISONCELLES-SUR-AJON
MAIZET ZPRC 18 mois
MAIZIÈRES
MALHERBE-SUR-AJON
MALTOT
MARTAINVILLE
MARTIGNY-SUR-L'ANTE
MAY-SUR-ORNE
MESLAY
LE MESNIL-AU-GRAIN
LE MESNIL-VILLEMENT ZPRC 18 mois
LE MOLAY-LITTRY
MONDRAINVILLE
MONTFIQUET
MONTIGNY
MONTILLIÈRES-SUR-ORNE
LES MONTS D'AUNAY (totalité)
territoire des anciennes communes de :
AUNAY-SUR-ODON
BAUQUAY
CAMPANDRE-VALCONGRAIN
DANVOU-LA-FERRIERE
ONDEFONTAINE
LE PLESSIS-GRIMOULT
ROUCAMPS
MONTS-EN-BESSIN
MOUEN
MOULINES
LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS
MUTRÉCY ZPRC 18 mois
NORON-L'ABBAYE
OLENDON
OUFFIÈRES
OUILLY-LE-TESSON
PARFOURU-SUR-ODON
PÉRIGNY
PIERREFITTE-EN-CINGLAIS
PIERREPONT
LA POMMERAYE
PONT-D'OUILLY ZPRC 18 mois
PONTÉCOULANT
POTIGNY
PRÉAUX-BOCAGE
RAPILLY ZPRC 18 mois
ROUVRES
RUBERCY
SAINT-ANDRÉ-SUR-ORNE
SAINT-DENIS-DE-MÉRÉ ZPRC 18 mois
SAINT-GERMAIN-LANGOT
SAINT-GERMAIN-LE-VASSON
SAINTE-HONORINE-DU-FAY ZPRC 18 mois
SAINT-LAMBERT
SAINT-LAURENT-DE-CONDEL ZPRC 18 mois
SAINT-LOUET-SUR-SEULLES
SAINT-MANVIEU-NORREY
SAINT-MARCOUF
SAINTE-MARGUERITE-D'ELLE
SAINT-MARTIN-DE-BLAGNY
SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY
SAINT-MARTIN-DE-MIEUX
SAINT-OMER
SAINT-PIERRE-CANIVET
SAINT-PIERRE-DU-BÛ
SAINT-RÉMY ZPRC 18 mois
SAINT-SYLVAIN
SAINT-VAAST-SUR-SEULLES
SAON
SAONNET
SASSY
SEULLINE (pour partie)
territoire des anciennes communes de :
SAINT-GEORGES-D'AUNAY
SOIGNOLLES
VAL D'ARRY
VALDALLIÈRE (pour partie)
territoire des anciennes communes de :
BERNIERES LE PATRY
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-10-14-00004 - Arrêté DDPP 14 2025-05764
prophylaxie bovine 2025-2026 14
SOULANGY
SOUMONT-SAINT-QUENTIN
TERRES DE DRUANCE
TESSEL
THUE ET MUE (pour partie)
territoire des anciennes communes de :
CHEUX
THURY-HARCOURT-LE-HOM (totalité)
territoire des anciennes communes de :
CAUMONT-SUR-ORNE ZPRC 18 mois
CURCY-SUR-ORNE
HAMARS
SAINT-MARTIN-DE-SALLEN ZPRC 18 mois
THURY-HARCOURT ZPRC 18 mois
TILLY-SUR-SEULLES
TOURNIÈRES
TOURVILLE-SUR-ODON
TRACY-BOCAGE
TRÉPREL
TRÉVIÈRES
URVILLE
USSY
VACOGNES-NEUILLY
VALAMBRAY (pour partie)
territoire des anciennes communes de :
CONTEVILLE
POUSSY-LA-CAMPAGNE
ESTRY
PIERRES
LA ROCQUE
RULLY
LE THEIL-BOCAGE
VASSY
VENDES
VERSAINVILLE
VERSON
LE VEY
VIEUX
VILLERS-BOCAGE
VILLERS-CANIVET
LA VILLETTE
VILLY-BOCAGE
VILLY-LEZ-FALAISE
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-10-14-00004 - Arrêté DDPP 14 2025-05764
prophylaxie bovine 2025-2026 15
Préfecture du Calvados
14-2025-10-22-00001
2025-10-22 - Arrété composition CDLV 14 Signé
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-22-00001 - 2025-10-22 - Arrété composition CDLV 14 Signé 16
E a | DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES| DU CALVADOSDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIFPORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSIONDÉPARTEMENTALE DES VALEURS LOCATIVES (CDVL) DU CALVADOS
LE PRÉFET
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;VU l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant désignation des représentants descontribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives ;VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 portant composition de la commission départementaledes valeurs locatives (CDVL) du Calvados;VU l'arrêté préfectoral modificatif du 15 octobre 2025 portant désignation des représentants descontribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département duCalvados ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et del'industrie de Caen;VU le courriel du 12 septembre 2025 de l'association départementale des maires du Calvadosproposant un candidat;Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale desvaleurs locatives du département du Calvados dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à371 ter K de l'annexe II au code général des impôts;Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commissiondépartementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a étédésigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe aucode général des impôts ;Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives dudépartement du calvados, autres que les parlementaires et les représentants de l'administrationfiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'État ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départementalau sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à 2 ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires s'élève à 4 ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre s'élève à 4;
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Préfecture du Calvados - 14-2025-10-22-00001 - 2025-10-22 - Arrété composition CDLV 14 Signé 17
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à9;
ARRÊTE :ARTICLE 1*:L'arrêté préfectoral du 30 décembre 2021, modifié par arrêté préfectoral du 15 octobre 2025,portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commissiondépartementale des valeurs locatives, dispose que :M. ZAOUI iliès, commissaire titulaire représentant des contribuables, est désigné en remplacementde M. BOUVET Thomas;ARTICLE 2:L'arrêté préfectoral du 3 janvier 2022, modifié par les arrêtés préfectoraux des 20 mai et 30 juin2022, portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) duCalvados est modifié comme suit :M. DELIQUAIRE Régis, commissaire suppléant des représentants des 'établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre, est désigné en remplacement de M. ANDREU-SABATER Marc.ARTICLE 3 : .La commission départementale des valeurs locatives du département du Calvados en formationplénière est composée comme suit :AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :Titulaires SuppléantsLETELLIER Myriam FRANÇOIS BrunoHEUZE Edith BRISON-VALOGNES Coraline
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :Titulaires SuppléantsPOTTIER Marc LEHUGEUR JackyLOINARD Frédéric MADELAINE XavierGIRARD Henri LEBERRURIER StéphanieBALLOT Sylvain RAVENEL GeorgesAU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATIONINTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :Titulaires SuppléantsVAN COLEN Hervé PICARD HubertMARTIN Patrice THOMINES PatrickMESNIL Jean-Philippe LEGOUVERNEUR Frédéric
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Préfecture du Calvados - 14-2025-10-22-00001 - 2025-10-22 - Arrété composition CDLV 14 Signé 18
DELBRUEL Christian | DELIQUAIRE RégisAU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :Titulaires SuppléantsZAOUI Iliès ORCIER SylvieDECLOMESNIL Bertrand LAISNEY-LATOUCHE IsabelleEUSTACHE Thierry MANDONNET PhilippeLEMARINIER François LAINE AuroreLEVERGEOIS Corinne DROINET YvanKOTCHIAN Alain TAILLARD Jean-PierreMALLEUX Jérôme COUTANCES ChantalJOURDAIN Michel ANFRAY RémyMUELLE Henry LE CHAPOIS Jonathan
ARTICLE 4: .Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.ARTICLE 5:La présente décision administrative peut-être déférée au tribunal administratif de Caen dans ledélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi vial'application informatique, « télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le ar [11151
Stéphane BREDIN {7
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Préfecture du Calvados - 14-2025-10-22-00001 - 2025-10-22 - Arrété composition CDLV 14 Signé 19