ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-136
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2025-147-003 enregistré sous le N° SAP
978415933 dénommé "Dylan Marchandy" (2 pages) Page 4
04-2025-07-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2025-197-004 enregistré sous le N° SAP
8812755309 dénommé "BAILLE VINCENT" (2 pages) Page 7
04-2025-07-18-00003 - Récépissé de modification de déclaration
n°2025-198-004 d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 834784175 (2 pages) Page 10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-07-15-00003 - AP n° 2025-196-005 du 15 juillet 2025 portant
renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce (2 pages) Page 13
04-2025-07-15-00004 - AP n°2025-196-003 du 15 juillet 2025 annulant et
remplaçant l'arrêté n°2025-154-002 du 3 juin 2025 portant
convocation du collège électoral en vue du renouvellement partiel des
membres du tribunal de commerce de Manosque les 8 et 22 octobre 2025
et fixant les modalités d'organisation du scrutin (6 pages) Page 16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-07-16-00001 - AP n° 2025-197-002 du 16 juillet 2025 portant
autorisation au titre des articles L214-3 et suivants du code de
l'environnement pour l'extension de l'atelier bois ONF VEGETIS Communes
de BARREME. (8 pages) Page 23
04-2025-07-17-00001 - AP n° 2025-198-001 du 17 juillet 2025 autorisant la
Société Vinci Autoroute réseau ESCOTA à déroger à l'arrêté
021-355-002 du 21 décembre 2021 portant règlement particulier de
police de la navigation sur la Durance dans le départements des
Alpes-de-Haute-Provence. (4 pages) Page 32
04-2025-07-18-00001 - AP n° 2025-199-01 accordant un permis de
construire modificatif au nom de l'Etat (2 pages) Page 37
04-2025-07-22-00007 - AP n° 2025-203-005 accordant un permis de
construire au nom de l'Etat. (2 pages) Page 40
2
04-2025-07-23-00003 - AP n°2025-204-008 du 23 juillet 2025 portant mise
en place du stade de vigilance sécheresse sur l'ensemble du
département des Alpes-de-Haute-Provence (24 pages) Page 43
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2025-07-18-00002 - AP n°2025-199-005 du 18 juillet 2025 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique (2 pages) Page 68
3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-16-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2025-147-003 enregistré
sous le N° SAP 978415933 dénommé "Dylan
Marchandy"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2025-147-003 enregistré sous le N° SAP 978415933 dénommé "Dylan Marchandy" 4
DIRECTION DEPARTEMENTALEE a DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESPREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDES ALPES-DE-HAUTE- Service Entreprises et EmploiPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2025-147-003enregistré sous le N° SAP 978415933 dénommé « DYLAN MARCHANDY »Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le Préfet des Alpes-de-Haute-ProvenceConstate :Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP desAlpes-de-Haute-Provence le 11 juillet 2025 via l'applicatif NOVA par Monsieur MARCHANDY Dylan enqualité d'entrepreneur individuel au profit de l'organisme « DYLAN MARCHANDY » dont l'établissementprincipal est situé 24 rue Emile Boyoud 04 160 CHÂTEAU ARNOUX SAINT AUBAN et enregistré sous leN° SAP 978415933 pour exercer les activités suivantesActivités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préa-lable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes mo-rales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Olivier DESCHAMPHELEERECentre administratif Romieu Gestionnaire mesures emploiRue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 1804990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence. gouv. frTél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2025-147-003 enregistré sous le N° SAP 978415933 dénommé "Dylan Marchandy" 5
=mPREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activi-tés. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités né-cessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori-sation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Pro-vence.
Fait à Digne-les-Bains, le 16 juillet 2025, Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DDETS-PP 04Pour la Directrice et par subdélégation,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP desAlpes-de-Haute-Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication au-près du Tribunal Administratif de Marseille 24 rue de Breteuil, 13006 Marseille.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Olivier DESCHAMPHELEERECentre administratif Romieu Gestionnaire mesures emploiRue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 1804990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : olivier.deschampheleere@aipes-de-haute-provence.gouv. frTél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2025-147-003 enregistré sous le N° SAP 978415933 dénommé "Dylan Marchandy" 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-16-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2025-197-004 enregistré
sous le N° SAP 8812755309 dénommé "BAILLE
VINCENT"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2025-197-004 enregistré sous le N° SAP 8812755309 dénommé "BAILLE VINCENT" 7
DIRECTION DEPARTEMENTALEz= 3 DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSPREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDES ALPES-DE-HAUTE- Service Entreprises et EmploiPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2025-197-004enregistré sous le N° SAP 8812755309 dénommé « BAILLE VINCENT »Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le Préfet des Alpes-de-Haute-ProvenceConstate :Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP desAlpes-de-Haute-Provence le 11 juillet 2025 via l'applicatif NOVA par Monsieur BAILLE Vincent en qualitéd'entrepreneur individuel au profit de l'organisme « BAILLE VINCENT » dont l'établissement principal estsitué 199 route de la Clue 04 200 ENTREPIERRES et enregistré sous le N° SAP 8812755309 pour exercer lesactivités suivantesActivités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préa-lable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes mo-rales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2025-197-004 enregistré sous le N° SAP 8812755309 dénommé "BAILLE VINCENT" 8
PREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activi-tés. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités né-cessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori-sation ou le renouvellement de cette autorisation. |Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Pro-vence.
Fait à Digne-les-Bains, le 16 juillet 2025, Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DDETS-PP 04Pour la Directrice et par subdélégation,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recôurs gracieux auprès de la DDETS-PP desAlpes-de-Haute-Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication au-près du Tribunal Administratif de Marseille, 24 rue de Breteuil, 13006 Marseille.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Olivier DESCHAMPHELEERECentre administratif Romieu Gestionnaire mesures emploiRue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 1804990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.frTél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2025-197-004 enregistré sous le N° SAP 8812755309 dénommé "BAILLE VINCENT" 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-18-00003
Récépissé de modification de déclaration
n°2025-198-004 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP 834784175
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-18-00003 - Récépissé de modification de déclaration n°2025-198-004 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 834784175 10
DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESPREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDES ALPES-DE-HAUTE- Service Entreprises et EmploiPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de modification de déclaration N° 2025-198-004d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 834784175
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé initial de déclaration d' activité au titre des services à la personne n° 2017-005-005 concernant l'organisme « ADMR CASTELLANE » dont le siège social était situé 126avenue de Frédéric Mistral — Ancienne gendarmerie - 04 120 CASTELLANE délivré le05/01/2017 par la DIRECCTE des ALPES DE HAUTE PROVENCE,Vu la demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne déposée au-près de la DDETSPP 04 par cette entreprise,
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,Article lerLe siège social de l'association est désormais situé :255 Boulevard Saint Michel04 120 CASTELLANEArticle 2Cette modification prend effet le 15 juillet 2025Article 3Les autres clauses de la déclaration initiale sont inchangées.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-18-00003 - Récépissé de modification de déclaration n°2025-198-004 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 834784175 11
= =PREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Fait à Digne-les-Bains, le 18 jullet 2025, Pour le Préfet et par délégation,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP desAlpes-de-Haute-Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication au-près du Tribunal Administratif de Marseille, 24 rue de Breteuil, 13006 Marseille.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site in-ternet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Olivier DESCHAMPHELEERECentre administratif Romieu Gestionnaire mesures emploiRue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 1804990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.frTél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-18-00003 - Récépissé de modification de déclaration n°2025-198-004 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 834784175 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-15-00003
AP n° 2025-196-005 du 15 juillet 2025 portant
renouvellement de l'habilitation pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-15-00003 - AP n° 2025-196-005 du 15 juillet 2025 portant renouvellement de
l'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 13
PREFET SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des électionsPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le.) 5 ji}. 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-A9G- 005Portant renouvellement de I'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premieralinéa de l'article L. 752-23 du code de commerceLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 et suivants et A. 752-2 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-219 006 en date du 7 août 2020 portant habilitation de la société OFCEmprixia sise 61, boulevard Robert Jarry 72000 Le Mans, représentée par Monsieur Olivier FOUQUEREpour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code decommerce ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionnéau premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce présentée par la société OFC Emprixia ;VU les pièces annexées à la demande ;CONSIDERANT que la société OFC Emprixia est habilitée pour établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce par l'arrêté préfectoral n°2020-219 006 en date du 7 août 2020 jusqu'au 8 août 2025 ; que, par suite, le renouvellement de sonhabilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23du code de commerce ne pourra prendre effet qu'à compter du 8 août 2025 ;
ARRETE :Article 1: La société OFC Emprixia sise 61, boulevard Robert Jarry 72000 Le Mans, représentée parMonsieur Olivier FOUQUERE, directeur et gérant, est habilitée pour établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce.Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 25/04/CC06.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 8 août 2025, nonrenouvelable par tacite reconduction.Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée deux moisavant sa date d'expiration.Article 5 : L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du codede commerce peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-15-00003 - AP n° 2025-196-005 du 15 juillet 2025 portant renouvellement de
l'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 14
* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desarticles R. 752-44-2 et R. 752-44-6 du code de commerce ;* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;° atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :* d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale desentreprises (DGE) - Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - 61, boulevardVincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-FrançoisLECA - 13002 Marseille Cedex 6).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible a partir du site www.telerecours.fr.Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à Monsieur Olivier FOUQUERE.
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire génér ar suppléance
MarieiPaule DEMIGUEL
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-15-00003 - AP n° 2025-196-005 du 15 juillet 2025 portant renouvellement de
l'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-15-00004
AP n°2025-196-003 du 15 juillet 2025 annulant et
remplaçant l'arrêté n°2025-154-002 du 3 juin
2025 portant convocation du collège électoral
en vue du renouvellement partiel des membres
du tribunal de commerce de Manosque les 8 et
22 octobre 2025 et fixant les modalités
d'organisation du scrutin
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-15-00004 - AP n°2025-196-003 du 15 juillet 2025 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-154-002 du 3 juin 2025 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement partiel des membres du tribunal
de commerce de Manosque les 8 et 22 octobre 2025 et fixant les modalités d'organisation du scrutin
16
PREFET SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des électionsPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 1.5 JUL, 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- ASG. 003annulant et remplaçant l'arrêté n° 2025-154-002 du 3 juin 2025 portant convocation du collègeélectoral en vue du renouvellementpartiel des membres du tribunal de commerce de Manosque les 8 et 22 octobre 2025 et fixant lesmodalités d'organisation du scrutin
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de commerce, notamment ses articles L. 723-1 et suivants, R. 723-1 à R. 723-31 et l'annexe 7-2 du livre VII;VU le code électoral ;VU le décret n° 2025-556 du 20 juin 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce(partie réglementaire) fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des tribunaux de commerce
LA
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges destribunaux de commerce ;VU l'ordonnance du Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 2024/322 en date du31mai 2024 désignant le président de la commission d'organisation des élections et Un assesseurmagistrat ;VU l'arrêté n° 2025-154-002 du 3 juin 2025 portant convocation du collège électoral en vue durenouvellement partiel des membres du tribunal de commerce de Manosque les 8 et 22 octobre 2025et fixant les modalités d'organisation du scrutin;CONSIDÉRANT qu'aux termes du décret susvisé le nombre de juges du tribunal de commerce est fixé à16 au lieu de 13;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 723-11 du code de commerce, des élections ont lieu tousles ans dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir pour quelque cause que cesoit ;CONSIDÉRANT qu'au titre de l'année 2025, il y a lieu de procéder au renouvellement de 10 sièges autribunal de commerce de Manosque ; ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 : http://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-15-00004 - AP n°2025-196-003 du 15 juillet 2025 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-154-002 du 3 juin 2025 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement partiel des membres du tribunal
de commerce de Manosque les 8 et 22 octobre 2025 et fixant les modalités d'organisation du scrutin
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Article 1: L'arrété n° 2025-154-002 du 3 juin 2025 portant convocation du collège électoral en vue durenouvellement partiel des membres du tribunal de commerce de Manosque les 8 et 22 octobre 2025et fixant les modalités d'organisation du scrutin est annulé et remplacé par le présent arrêté.Article 2: Les membres du collège électoral sont appelés a voter, uniquement par correspondance,pour élire dix juges au tribunal de commerce de Manosque.Le scrutin aura lieu le 8 octobre 2025 à 11h00 et, en cas de second tour, le 22 octobre 2025 à 11h00.La date limite de réception des votes par correspondance pour le premier tour est fixée au7 octobre 2025 à 18 heures et, en cas de second tour, au 21 octobre 2025 à 18 heures.Article 3: Les candidats déposent ou adressent leur déclaration de candidature à la préfecture -bureau des collectivités territoriales et des élections — section élections — 8, rue du docteur Romieu04016 Digne-les-Bains cedex, au plus tard le vingtième jour précédant celui du scrutin, soit le jeudi18 septembre 2025 à 18 heures.Le formulaire de déclaration de candidature est à télécharger sur le site des services de l'État dans lesAlpes-de-Haute-Provence (https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Citoyennete-et-elections/Elections/Elections-professionnelles/Election-des-juges-du-tribunal-de-commerce).La déclaration doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle ou collective.Elle peut être présentée par le candidat lui-même ou par un mandataire. Elle devra mentionner la duréedu mandat sollicité.Chaque candidat doit joindre à sa déclaration de candidature la copie d'un titre d'identité et unedéclaration sur l'honneur manuscrite, attestant :¢ qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 723-4 du code de commerce ;* qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilitésprévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 et aux 1° a 4° de l'articleL. 723-2 du même code;¢ qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4du code précité ;*__ qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.Après enregistrement d'une candidature, il ne peut y avoir retrait ou remplacement.En cas de second tour, les candidatures déposées pour le premier tour restent valables. Si des postesnon pourvus en l'absence de candidats au premier tour sont susceptibles de l'être au second tour, denouvelles candidatures entre les deux tours sont recevables.Article 4: Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de 30ans au moins et de 75 ans au plus (année civile au cours de laquelle le candidat atteint l'âge de 75 ans)et remplissant les conditions suivantes :° être inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie et deschambres de métiers et de l'artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou dans leressort des tribunaux de commerce limitrophes ;* qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code électoral ;* qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à laprobité ou aux bonnes mœurs ;+ à l'égard desquelles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n'estpas en cours au jour du scrutin ;* qui n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquel uneprocédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin ;¢ qui n'ont fait pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI du code de commerceou par des législations étrangères équivalentes lorsqu'elles entraînent ou portent interdictionPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-15-00004 - AP n°2025-196-003 du 15 juillet 2025 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-154-002 du 3 juin 2025 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement partiel des membres du tribunal
de commerce de Manosque les 8 et 22 octobre 2025 et fixant les modalités d'organisation du scrutin
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d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou decontrôler a un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour lecompte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;* qui ne sont pas frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues a l'article131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,d'administrer, de gérer ou de contrôler a un titre quelconque, directement ou indirectement, pourleur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou unesociété commerciale, ou d'une peine prononcée en application de législations étrangèreséquivalentes ;¢ qui justifient soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au registre ducommerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de l'exercice, pendant une durée totalecumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées au | de l'article L. 713-3 du code decommerce ou de l'une des professions énumérées au d du 1° du Il de l'article L. 713-1 du mêmecode.Sont également éligibles les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciensmembres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant aumoins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires. Dans l'un et l'autre cas, les candidatsdoivent être domiciliés ou disposer d'une résidence dans le ressort du tribunal ou des tribunauxlimitrophes.Article 5 : Les candidatures enregistrées seront affichées à la préfecture le lendemain de la date limitede dépôt des candidatures et seront portées à la connaissance du Procureur général de la Républiqueprès la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.Article 6: Les bulletins de vote fournis par les candidats doivent respecter les conditions deprésentation et les mentions suivantes :¢ é&tre imprimés sur papier blanc;* ne pas dépasser 148x210 mm pour ceux qui comprennent jusqu'à 31 noms ;* mentionner la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom et le prénom du ou descandidats.Ne peuvent apparaître, sous peine de nullité, la profession, l'appartenance syndicale, associative oupolitique des candidats.Les bulletins de vote doivent être validés par la commission des opérations électorales (COE), y comprisceux qui sont envoyés par les candidats eux-mêmes.Les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins de vote par la préfecture en mêmetemps que les enveloppes de scrutin et d'acheminement des votes. Ils devront remettre leurs bulletinsen quantité suffisante pour les deux tours de scrutin au président de la COE en nombre égal au moins àcelui des électeurs inscrits, au plus tard à la date limite de dépôt des candidatures.Les bulletins de vote devront être remis au plus tard 18 jours avant la date de dépouillement du 1° tour.Si des bulletins de vote sont remis postérieurement, ils ne seront pas envoyés aux électeurs par la COE.Article 7 : Une commission d'organisation des élections (COE), composée de deux magistrats de l'ordrejudiciaire désignés par le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et d'un fonctionnairedésigné par le Préfet est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.Cette commission est composée comme suit :Président :* Monsieur Timothée de Montgolfier, Président du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, titulaire ;+ Madame Vanessa Rougerie, Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de laprotection au tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, suppléant ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/5
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n°2025-154-002 du 3 juin 2025 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement partiel des membres du tribunal
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Assesseur désigné par le Premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence :+ Madame Bénédicte Gilbert, Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de ladétention au tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, titulaire ;+ Monsieur Marti Cartoixa, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, suppléant ;Assesseur désigné par le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence :° Madame Mélaze Rabhi, cheffe du bureau des collectivités territoriales et des élections de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, titulaire ;¢ Madame Isabelle Ollagnier, cheffe de la section et des activités réglementées du du bureau descollectivités territoriales et des élections de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,suppléante.Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce de Manosque.Article 8: La préfecture des Alpes-de-Haute-Provence adressera a chaque électeur au plus tard le19 septembre 2025 le matériel nécessaire pour le vote par correspondance :* une notice explicative ;* une enveloppe de scrutin pour chaque tour, destinée à recevoir le bulletin de vote ;¢ une enveloppe d'acheminement pour chaque tour;+ le cas échéant, les bulletins de vote remis par les candidats et validés par la COE.L'électeur peut voter avec un bulletin qu'il rédige lui-même ou un bulletin envoyé par les candidatsaprès avis de la COE.Les bulletins imprimés peuvent être modifiés de façon manuscrite par les électeurs qui souhaitentretrancher ou ajouter des noms.Un seul bulletin doit être glissé dans l'enveloppe de scrutin. Le nombre de candidats désignés parchaque électeur sur son bulletin doit être inférieur ou égal au nombre de juges à élire. S'il est supérieur,il sera compté comme nul.L'électeur devra faire en sorte que son pli de vote par correspondance parvienne à la préfecture au plustard la veille du dépouillement. Les plis contenant le vote doivent impérativement être acheminés parvoie postale. Ils ne peuvent en aucun cas être déposés à la préfecture.L'électeur devra s'enquérir par ses propres moyens de la nécessité d'un second tour, soit en contactantdirectement le greffe du tribunal de commerce soit la section des élections et des activitésréglementées du bureau des collectivités territoriales et des élections de la préfecture des Alpes-deArticle 9 : Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu le 8 octobre 2025à 11h00 à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Sont déclarés élus à l'issue du 1% tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à lamajorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.L'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés.Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.Si aucun candidat n'est élu au premier tour, un second tour de scrutin est organisé, dont les opérationsde dépouillement et de recensement des votes ont lieu, dans les mêmes conditions, le 22 octobre 2025à 11 heures.
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Article 10 : Le recensement est effectué en préfecture, salle Cécile Sauvage par la COE.Le dépouillement est public.Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission.Les noms des candidats élus sont immédiatement affichés au greffe du tribunal de commerce.Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature desmembres de la commission. Le premier exemplaire est adressé au Procureur général près la courd'appel d'Aix-en-Provence, le second au Préfet et le troisième conservé au greffe du tribunal decommerce.
Article 11: Dans un délai de 8 jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peutcontester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.Le recours est également ouvert au Préfet et au Procureur de la République dans un délai de 15 jours àcompter de la réception du procès-verbal des opérations électorales.Le recours est formé par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunaljudiciaire de Digne-les-Bains. Cette déclaration mentionne les noms, prénoms, et adresses de la ou despersonnes dont l'élection est contestée.Le recours est porté à la connaissance du président du tribunal de commerce de Manosque et duProcureur de la République par le greffe du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :¢ d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille : 31, rue Jean-FrançoisLeca - 13002 Marseille.La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Article 13: La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le Président de laCOE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplairesera transmis :° au Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;e au Président du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains ;° au Président du tribunal de commerce de Manosque ;¢ au greffier du tribunal de commerce de Manosque ;° achaque électeur.
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n°2025-154-002 du 3 juin 2025 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement partiel des membres du tribunal
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-16-00001
AP n° 2025-197-002 du 16 juillet 2025 portant
autorisation au titre des articles L214-3 et
suivants du code de l'environnement pour
l'extension de l'atelier bois ONF VEGETIS
Communes de BARREME.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-16-00001 - AP n° 2025-197-002 du 16 juillet 2025 portant autorisation au titre des
articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour l'extension de l'atelier bois ONF VEGETIS Communes de BARREME. 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES| = SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESPREFET Péle EauDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 1 6 JUL. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- AA 4 ~ Co 2PORTANT AUTORISATIONAU TITRE DES ARTICLES L214-3 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTPOUR L'EXTENSION DE L'ATELIER BOIS ONF VEGETISCOMMUNES DE BARREMELE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L 214-4 et R 214-23 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhéne-Méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU le plan de gestion des zones humides du bassin de l'Asse.VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre donnant délégation de signature à M. EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le dossier de demande d'autorisation temporaire relatif aux travaux d'extension du bâtiment deateliers de l'ONF VEGETIS enregistré sous le numéro n° DIOTA-231115-101043-775-004VU le récépissé de déclaration initial en date du 15 novembre 2023 ;VU la demande de complément en date du 12 juillet 2024 ;VU les compléments reçus en date du 5 mai 2025;VU la délibération de la commune sur la prise d'Obligations Réelles Environnementales en date du 1°octobre 2024 ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;VU les demandes d'avis adressées au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, aupôle environnement de la Direction départementale des territoires, à l'Agence Régionale de Santé etau Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-16-00001 - AP n° 2025-197-002 du 16 juillet 2025 portant autorisation au titre des
articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour l'extension de l'atelier bois ONF VEGETIS Communes de BARREME. 24
VU l'avis du pôle environnement de la Direction départementale des territoires en date du 18décembre 2023;VU les avis du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone ;VU l'absence d'avis de l'Office Français de la Biodiversité ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour avis en date du 16 juin 2025 ;VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 10 juillet 2025 ;CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibréeet durable des zones humides, de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes aquatiques etdes zones humides, la protection des eaux vis-à-vis des pollutions, conformément à l'article L. 211-1 ducode de l'environnement :SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des territoires,
ARRETE :
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Bénéficiaire et objet de l'autorisation1-a) le pétitionnaireONF Végétis 27 Chemin des Mazes ZAC les Hauteurs du Loing 77 140 NEMOURS1-b) Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à réaliser des travaux d'aménagement suivant :Extension de l'atelier bois sur une surface de 900 m? sur les parcelles OH 0453 et 0456 de la communede Barrême dans la continuité des bâtiments existants.Les travaux sont exécutés conformément au dossier présenté et sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants.Article 2 : Délai de réalisation des travaux
+Les travaux d'aménagement doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 3 : Rubriques de la nomenclatureLa rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-16-00001 - AP n° 2025-197-002 du 16 juillet 2025 portant autorisation au titre des
articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour l'extension de l'atelier bois ONF VEGETIS Communes de BARREME. 25
Arrétés deprescriptionsRubrique Intitulé Régime agénéralescorrespondantAsséchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais dezones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eauétant : ,Néant3.3.1.01° Supérieure ou égale a 1 ha (A) ;2° Supérieure a 0,1 ha, mais inférieure a 1 ha (D). Déclaration
TITRE Il : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES ET DES TRAVAUXArticle 4 : Caractéristiques de l'ouvrageL'extension des ateliers existants d'une surface d'environ 900 m? prendra place sur les parcelles sectionOH 0453 et 0456.
TITRE Ill : MESURES GÉNÉRALES D'EVITEMENT ET DE REDUCTION PENDANT LA REALISATION DESTRAVAUX
Article 5 : Visite préalableLe bénéficiaire prévient les services de la police de l'eau et ceux de l'Office Français de la Biodiversitéau moins 15 jours avant le début des travaux afin d'effectuer une visite préalable des lieux pour arrêterles mesures pratiques liées à la protection du milieu aquatique et rivulaire.Article 6 : Remise en état du siteEn fin de chantier, l'ensemble des aménagements provisoires (platelage, géotextile, etc.) sera retiré etévacué du site de travaux. Les déchets éventuels seront évacués.Article 7 : Mesures en phase travauxMesures relatives au matériel et aux engins de chantier :¢ Pendant les périodes d'inactivité, les engins seront stationnés sur des zones de stationnementaménagées de façon à éviter toute dispersion d'éléments polluants vers le milieu naturel ; ellesseront étanches ;Tous les engins de chantier devront être en parfait état, exempts de fuite de toute nature etdevront justifier d'un contrôle technique récent avant toute intervention ;L'entretien des engins ne sera pas réalisé sur site ;Le ravitaillement des engins sera effectué avec des pompes à arrêt automatique au niveau desinstallations de chantier. Aucun ravitaillement à proximité des zones humides ne sera toléré ;Les compresseurs ou groupes électrogènes seront systématiquement installés sur rétentionétanche ;Le nettoyage des engins au jet d'eau haute pression, appareils et outils sera effectué sur desaires spécialement aménagées (bassin provisoire, fosses étanches), notamment afin de réduirele risque d'introduction d'espèces végétales exotiques envahissantes.
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Le stockage des matériaux et des déchets inertes sera réalisé sur des zones balisées et prévues acet effet et hors des zones sensibles ;Le stockage des déchets banals et dangereux devra être effectué dans des containers, bennesou big-bags spécifiques ;Le stockage des huiles et carburants sera interdit en dehors des emplacements imperméabiliséset prévus à cet effet ;Le stockage des produits et déchets dangereux (hydrocarbures, etc...) sera réalisé sur une zoneaménagée imperméabilisée de la base-vie, abritée de la pluie et équipée de dispositifs derétention. Il sera interdit dans le lit du cours d'eau et situé a une distance suffisante de cedernier, afin de limiter tout écoulement vers le cours d'eau et infiltration dans le sol ;Le déversement des déchets, même inertes, sera interdit.Mesures relatives à la gestion d'une pollution:Un contrôle du bon état des engins devra être réalisé afin de prévenir tout risque de pollution.Chaque conducteur sera sensibilisé au risque environnemental et aux mesures d'urgences aprendre en cas de pollution accidentelle ;Un plan d'intervention rapide en cas de pollution accidentelle sera élaboré (modalités derécupération et d'évacuation des polluants, matériel nécessaire à l'intervention, liste desorganismes à contacter en priorité...) ;Des kits anti-pollution de première urgence devront être tenus à disposition du personnel encas d'un déversement accidentel. En particulier, chaque engin en sera doté. En cas de souillures,l'entreprise assurera sans délai le retrait et le traitement des parties souillées. Ces déchetsseront traités en tant que déchets dangereux ;Un barrage anti-pollution sera présent aux installations de chantier et mis en oeuvre en cas depollution risquant de se propager en aval.D'une manière générale, les entreprises devront éviter tout risque de contamination des eauxsouterraines et superficielles. Tout rejet ou déversement de produits toxiques sera interdit dansle milieu environnant. Tout évènement susceptible d'impacter la qualité des eaux devra êtresans délai porté à la connaissance du service chargé de la police de l'eau, et éventuellement deARS, qui pourront préconiser le cas échéant des mesures de sauvegarde.Mesures vis-à-vis du milieu naturel :S'ajoutent aux dispositions présentées ci-avant les dispositions spécifiques suivantes :Adaptation du calendrier des travaux au cycle biologique des espèces : afin de limiter lesimpacts du projet sur l'Azuré de la Sanguisorbe, espèce à enjeu de conservation fort observé àproximité du site d'implantation de l'extension, les travaux débuteront hors période de vol del'espèce (juin à août).De plus, si un abattage d'arbre est nécessaire à la réalisation du projet d'extension, celui-ci devraintervenir hors période de nidification des oiseaux (mars à août), afin de ne pas impacter lesespèces d'oiseaux à enjeu présentes à proximité du site du projet.Disposition spécifique aux zones humides :
l'emprise du chantier sera réduite au strict minimum au droit des secteurs concernés et leslimites de chantier seront délimitées et respectées ;Les arbres à conserver qui sont susceptibles d'être blessés par les engins seront protégés (detype plaque de bois ou gaine autour du tronc);Tout brûlage sur le chantier sera interdit (y compris déchets verts) ;Le personnel intervenant sera sensibilisé et formé à ces enjeux.Dispositions spécifiques aux espèces invasives :
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En cas de contact avec une EVEE au sein de la zone de travaux, les mesures suivantes sont envisagées :En cas d'évitement possible, les stations d'espèces seront balisées de manière à éviter tout accès par lesengins et toute dissémination. Le personnel sera sensibilisé a cette problématique.En cas d'impossibilité d'éviter une station d'EVEE :* Procéder à leur destruction systématique : retrait des plants en veillant a récupérer les partiesaériennes et souterraines, ainsi que les terres pouvant être contaminées (graines) ;« Une évacuation directe de ces déchets sera privilégiée, en cas de stockage temporaire, cedernier devra être géré de manière à éviter tout risque de dissémination (fragments, graines) :big-bags fermés, tas stocké sur bâche et couvert d'une bâche, etc. ;+ Les déchets de ces espèces invasives et les matériaux contaminés devront être évacués vers uncentre de traitement adapté (enfouissement, incinération...) ;+ Un premier passage au printemps précédent le chantier (avant la floraison) pourra être réalisépour un arrachage manuel des semis et Une évacuation des résidus vers des plateformes detraitement.¢ interdiction d'apport de terres ou de matériaux contaminés par des plantes exotiques ouinvasives (contrôle visuel des terres et de leur provenance au préalable),+ Un nettoyage systématique des engins de terrassement avant et après les travaux a l'aide d'unjet d'eau haute pression sera réalisé pour éviter la dissémination de plantes invasives. En cas denettoyage sur site, les eaux issues de ce nettoyage seront filtrées afin de recueillir les éventuelsfragments de végétaux.Avant ces opérations, un expert du secteur de l'OFB pourra réaliser une première prospection,complétant les données issues du rapport de l'ONF, afin d'identifier et localiser précisément lesstations d'EVEE à hauteur de la zone du projet. Elles feront alors l'objet d'un balisage spécifique(rubalise, etc.).
Article 8 : Compensation :Les parcelles faisant l'objet d'actions Superficie m°écologiques dans le cadre de lacompensation sont les suivantesOH 0339 1120OH 0419 860OH 0467 1 795OH 0470 1 412OH 0471 1010Total 5846 |
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Afin de compenser la destruction de zone humide, les mesures de compensation suivantes sontenvisagées :
Code de la mesure | Intitulé de la mesureActions écologiques (mesures de compensation)| MC | Améliorer les fonctionnalités écologiques de la zone humide par ledéveloppement d'habitats humidesMC2 Ouverture d'habitats forestiersMC3 Entretien des phragmitaies et lutte contre la fermeture des milieuxMC4 Améliorer l'hydrologique de la zone humideMCS5 Préserver les habitats et espèces d'intérêt communautaireMC6 Retrait des déchetsMC7 Limiter les impacts négatifs liés à la fréquentation du parcours sportifMC8 Aménagement d'un panneau d'interprétation/de sensibilisationMC9 Interdiction des produits phytosanitaires| MC10 Gestion des espèces exogènes envahissantesMesures de suiviMS1 Suivi de l'évolution du site de compensationMS2 Réalisation de sondages pédologiques
Le bénéficiaire s'est engagé a produire les obligations réelles environnementales d'une durée de 99 ansqui doivent être contractées par la commune propriétaire des parcelles objet de la compensation avecun organisme agissant pour la protection de l'environnement.Une copie de ce contrat est transmise au service en charge de la police de l'eau ainsi qu'à l'OFB dans undélai de six mois après l'engagement des travaux.Article 9 : Remise en étatLes éventuels déchets de chantier de type déchets inertes, bétons et ferrailles sont évacués dans uneinstallation de stockage agréée, désignée par le bénéficiaire. Un bordereau justifiant de la réalisation decette opération est transmis au service instructeur.Les accès aux différents points du chantier dans le cours d'eau sont supprimés.Avant le départ des entreprises, le bénéficiaire organise une visite du chantier avec le service de lapolice de l'eau et ceux de l'Office Français de la Biodiversité pour constater la conformité de la remiseen état
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 10 : ModificationsToute modification apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalitésd'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activitésmentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 du code de l'environnement inclus dans l'autorisationdoit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisationavec tous les éléments d'appréciation.Elle est instruite selon les dispositions fixées par l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
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Article 11 : SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues aux articles précédents ne serait pas satisfaite dans lesdélais fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives, notamment celles prévues par l'articleL. 171-8 du code de l'environnement.Article 12 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 13 : Accés aux installations et exercice de missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met a disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transportpermettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.Article 14: Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :- Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie d'Entrevaux pendant une durée minimum d'unmois;- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimalede six mois.- L'arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-ProvenceArticle 15 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'environnement dansun délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décisionSans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées aupremier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Article 16 : Mesures exécutoiresLa secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,Le maire de la commune de Barréme,Le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à dispositiondu public sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, et dont une copie seratenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départementaldes Territoires,Guillaume STEERSChef du Service Environnement et RisquesConformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel auguichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avecsignature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-17-00001
AP n° 2025-198-001 du 17 juillet 2025 autorisant
la Société Vinci Autoroute réseau ESCOTA à
déroger à l'arrêté 021-355-002 du 21 décembre
2021 portant règlement particulier de police de
la navigation sur la Durance dans le
départements des Alpes-de-Haute-Provence.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-17-00001 - AP n° 2025-198-001 du 17 juillet 2025 autorisant la Société Vinci
Autoroute réseau ESCOTA à déroger à l'arrêté 021-355-002 du 21 décembre 2021 portant règlement particulier de police de la
navigation sur la Durance dans le départements des Alpes-de-Haute-Provence.
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 7 JUIL. 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- AY - OOAautorisant la Société Vinci Autoroute réseau ESCOTA à déroger à l'arrêté 021-355-002 du 21 décembre2021 portant règlement particulier de police de la navigation sur la Durance dans le département desAlpes-de-Haute-Provence.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports,VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de la santé publique,VU le code de l'environnement,VU le code de l'énergie,VU le code civil,VU le code pénal, notamment les articles 131-13 et R 610-5,VU le décret du 18 septembre 1961 concédant à Électricité de France l'aménagement et l'exploitationde la chute de Jouques,VU le décret du 30 octobre 1963 concédant à Électricité de France l'aménagement et l'exploitation dela chute d'Oraison,VU le décret du 30 octobre 1963 concédant à Électricité de France l'aménagement et l'exploitation dela chute de Beaumont,VU le décret du 16 septembre 1974 concédant à Électricité de France l'aménagement et l'exploitationde la chute de Salignac,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements,VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,VU l'arrêté du 28 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécuritédes navires (division 240 du règlement annexé),VU l'arrêté préfectoral n° l'arrêté 021-355-002 du 21 décembre 2021 portant règlement particulier depolice de navigation sur la Durance dans le département des Alpes-de-Haute-Provence,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre donnant délégation de signature à M. EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;Direction Départementale des Territoires » Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frhttp /www alpes-de-haute-provence.gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence112
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-17-00001 - AP n° 2025-198-001 du 17 juillet 2025 autorisant la Société Vinci
Autoroute réseau ESCOTA à déroger à l'arrêté 021-355-002 du 21 décembre 2021 portant règlement particulier de police de la
navigation sur la Durance dans le départements des Alpes-de-Haute-Provence.
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande et les éléments apportés par la société ESCOTA, en date du 17 juin 2025, pour naviguersur la retenue de St LAZARE pour réaliser un diagnostic de contrôle visuel et par des moyenssubaquatiques du mur de souténement de l'autoroute A51CONSIDÉRANT l'avis d'EDF en date du 11 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des opérations de maintenance du patrimoine d'ESCOTA le murappelé A51_MS118+800_VLS2 imposent une inspection visuelle depuis une embarcation et des moyensde visite subaquatiques.SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence :
ARRÊTE :Article 1: Par dérogation à l'arrêté préfectoral n°2021-355-002 du 21 décembre 2021 portant règlementparticulier de navigation sur la Durance dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, l'entrepriseSATIF OA agissant pour le compte de la Société Vinci Autoroute réseau ESCOTA est autorisée ànaviguer sur la retenue de St LAZARE dans le cadre de la maintenance du patrimoine d'ESCOTA du murappelé A51_MS118+800_VLS2 et à procéder à l'inspection de l'ouvrage à l'aide de moyenssubaquatiques.Article 2 : Cette autorisation est accordée du mardi 22 juillet 2025 au jeudi 24 juillet 2025 inclus, dansle cadre exclusif de l'inspection des ouvrages d'art de l'autoroute A51.Article 3 : La navigation est interdite entre 18 h 00 et 8h 00 ainsi que le week-end. La baignade estinterdite.Il est interdit de naviguer à moins de 50m en amont du barrage et 150 m en amont de l'entrée du canalEDF en rive gauche du barrage.La société Vinci Autoroute fournit à EDF avant toute intervention une analyse de risque présentant lesparades envisagées en cas d'incident (chute à l'eau, panne de moteur...).Article 4 : L'embarcation autorisée est immatriculée NIFLYO000633 - NEUVE ROUGE est mue par unYAMAHA moteur à propulsion thermique de type F20GMH n° 6HYKS1000715 d'une puissance de 20 cv.Le port du gilet de sauvetage est obligatoire.Article 5: La mise à l'eau et la sortie d'eau des embarcations sont faites sans risque de dégradation desberges et de l'environnement.Article 6 : Les intervenants sont responsables des accidents de toute nature qui pourront êtreoccasionnés lors de cette mission. Aucun recours ne pourra être exercé à l'encontre de l'État, d'E.D.F.,ou des communes en raison des accidents qui pourraient survenir pendant ces activités.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditionssuivantes :° soit Un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence. Dans ce cas, le silencegardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai dedeux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de lapériode précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie ;° soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 Rue jean FrancoisLeca, 13002 Marseille.
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La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Sous-Préfète deForcalquier, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, les maires de lacommune de Sisteron, le commandant le Groupement de la Gendarmerie de Digne les Bains, le Chefdu service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et toutes les autorités habilitées àconstater les infractions à la Police de la Navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Vinci Autoroute - Direction de la Maîtrised'Ouvrage - Direction Opérationnelle de l'infrastructure ESCOTA - 432 avenue de Cannes - 06210Mandelieu La Napoule et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes deHaute-Provence.Copie est transmise pour information à :¢ Monsieur le Directeur de l'unité de production Méditerranée d'Electricité de France à Marseille,° Monsieur le Maire de Sisteron,¢ Monsieur le Directeur du Service Départemental d''Incendie et de Secours des Alpes de Haute-Provence
Pour le préfet et par délégation
Pour le Directeur Départementaldes Territoires,| ri —— ——
_————Giillaume STEERSChef du Service Envirennement et Risquer
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Autoroute réseau ESCOTA à déroger à l'arrêté 021-355-002 du 21 décembre 2021 portant règlement particulier de police de la
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-18-00001
AP n° 2025-199-01 accordant un permis de
construire modificatif au nom de l'Etat
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-18-00001 - AP n° 2025-199-01 accordant un permis de construire modificatif au
nom de l'Etat 37
E = dossier n° PC 004 116 13 D0017-M04PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE- PROVENCE date de dépôt : 25 avril 2025demandeur : ENGIE PV LES MÉES 3,Lib é ia # » olÉgalité représentée par Monsieur VERRON RomainFraternité pour : la modification au niveau- de l'intégration de la division parcellaire etde l'emprise clôturée |- des locaux techniques- légère augmentation du linéaire desouvrages hydrauliques, localisation des gîtesà reptiles et plantation de la haie champêtreadresse terrain : , Les Mées (04190)ARRÊTÉ N° 2025-199-001accordant un permis de construire modificatifau nom de l'Etat
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 25 avril 2025 par ENGIE PV LES MÉES3, représenté par Monsieur VERRON Romain demeurant 250 RUE Maryam Mirzakhani, Montpellier(34000) ;Vu l'objet de la demande :* pour la modification au niveau :- de l'intégration de la division parcellaire et de l'emprise clôturée« -des locaux techniques+ -légére augmentation du linéaire des ouvrages hydrauliques, localisation des gîtes à reptiles etplantation de la haie champêtre ;* sur un terrain situé aux Mées (04190) ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuve ;Vu le plan local d'urbanisme approuvé ;Vu le règlement des zone 1A et 1N ;Vu l'avis favorable de Service Départemental d'incendie et de Secours en date du 10/06/2025 ;Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande en date du 25/04/2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-365-006 en date du 26/12/2024 donnant délégation de signature àMonsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-haute-Provence ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-002-001 du 06/01/2025 portant subdélégation de signature aux agents dela direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
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Article 1Le permis MODIFICATIF est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci-dessous. Article 2Les prescriptions antérieures restent applicables.
Fait a Digne-les-Bains, le 18/07/2025Pour le Préfet et par subdélégation du Directeur Départemental des Territoires,la Cheffe de Pôle Urbanisme Application,Delphine LUCE
| La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement| compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter |de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendantun délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrevocable.| Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les |prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la |demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 aA. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autrespropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.| Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration |
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de |
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-22-00007
AP n° 2025-203-005 accordant un permis de
construire au nom de l'Etat.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-22-00007 - AP n° 2025-203-005 accordant un permis de construire au nom de
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dossier n° PC 004 069 25 00001esPREFET date de dépôt : 13 mai 2025DES ALPES- demandeur : Ministére des Armées et des AnciensDE-HAUTE- Combattants, représenté par ROSTAND VINCENTPROVENCE pour : L'objet de la présente demande est laLiberté déclaration d'une construction d'une base de vieEgalité _ modulaire, en R+1.Fraternité adresse terrain : DGA dite de castillon EST lieu-ditlieu dit en RUS et les labounnières,a Demandolx (04120)Préfet des Alpes-de-Haute-ProvenceARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 993 _O05Saccordant un permis de construireau nom de l'EtatLe préfet des Alpes-de-Haute-Provence,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la demande de permis de construire présentée le 13 mai 2025 par Ministère des armées et desanciens combattants, Etat, représenté par ROSTAND VINCENT demeurant Quartier Bonaparte,Draguignan (83300);Vu l'objet de la demande :* pour L'objet de la présente demande est la déclaration d'une construction d'une base de viemodulaire, en R+1.* sur un terrain situé DGA dite de castillon EST lieu-dit lieu dit en RUS et les labounniéres, àDemandolx (04120) ;* pour une surface de plancher créée de 130 m?;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le plan d'occupation des sols approuvé,Vu la caducité du POS en date du 27/03/2017:Vu les dispositions particulières aux zones de montagne (Article L 122-1 et suivants du code del'urbanisme);Vu le règlement national d'urbanisme (RNU) ;Vu l'arrêté Préfectoral n°2024-365-006 en date du 26/12//2024 donnant délégation de signature àM.Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence;Vu l'arrêté Préfectoral n°2025-002-001 en date du 06/01/2025 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande en date du 13/05/2025 ;Vu l'avis favorable du Maire en date du 13/05/2025:Vu les pièces fournies en date du 15/07/2025;
ARRETEArticle 1Le permis de construire est ACCORDE.Fait à Digne-les-Bains, le 922 07.25Pour le Préfet et par subdélégation du Directeur Départemental des Territoires,la Cheffe de Pôle Urbanisme Application,Delphine LUCEZa
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-22-00007 - AP n° 2025-203-005 accordant un permis de construire au nom de
l'Etat. 41
| La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement |compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au |moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable a son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 aA. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). |Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : |- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-23-00003
AP n°2025-204-008 du 23 juillet 2025 portant
mise en place du stade de vigilance sécheresse
sur l'ensemble du département des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-23-00003 - AP n°2025-204-008 du 23 juillet 2025 portant mise en place du stade
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 23 sulle 2075
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 2 Où - COXPORTANT MISE EN PLACE DU STADE DE VIGILANCE SÉCHERESSE SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENTDES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code de la santé publique ;VU le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour laprotection de l'environnement, notamment son article 5 ;VU l'arrêté de la Préfète Coordonnatrice du Bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2023 modifiantl'arrêté du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de lasécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée et identifiant les axes de la Durance, du Verdon et de laSiagne comme nécessitant une coordination interdépartementale renforcée par la prise d'un arrêtécadre interdépartemental et désignant le préfet des Bouches-du-Rhône comme préfet en charge decoordonner l'élaboration et la mise en œuvre de cet arrété-cadre interdépartemental avec l'ensembledes préfets concernés ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant leschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme demesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le cadre desmesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Vaucluse du 15 juillet 2025 établissant le stade de vigilance surcertains bassins versants du département du Vaucluse, dont le Calavon et la Nesque ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/23
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VU l'instruction du Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation du 22 juin 2021 précisant lesorientations techniques pour faciliter la mise en œuvre des mesures d'anticipation et de gestion de lasécheresse dans le secteur agricole ;VU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire du 27 juillet 2021 relative à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;VU l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau;VU les rapports sur les retours d'expérience de la gestion des sécheresses 2019 et 2022 dans le domainede l'eau, du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable ;VU le guide (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre-mer) duministére de la Transition écologique et de la cohésion des territoires de mai 2023 ;VU l'avis du Comité de Gestion Collégiale de l'Eau consulté par voie dématérialisée du 16/07/2024 au18/07/2024 a12h;CONSIDERANT la nécessité d'anticiper les périodes de sécheresse par une planification préalable desmesures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise et renforcerla coordination par bassin versant ;CONSIDERANT que la situation hydrologique et hydrogéologique observée au 16 juillet 2025 sur ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence nécessite d'anticiper les risques de pénurie parl'information de l'ensemble du public et des usagers, en vue d'adopter des comportements économesde l'usage de l'eau;CONSIDERANT le franchissement des critères de déclenchement définis dans l'arrêté cadresécheresse ;SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute Provence,ARRETE :Article 1 : Objet de l'arrêtéLes niveaux de gestion du plan d'action sécheresse s'appliquent sur les zones d'alerte du département commesuit :Zone d'alerte Ressource Situation de gestionEnsemble du département | Eaux superficielles et souterraines Vigilance
Le stade de vigilance est d'application immédiate et s'applique à l'ensemble des communes du département desAlpes de Haute-Provence.Article 2 : Mesures de maîtrise des consommations en eauLe stade de VIGILANCE n'induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de l'eau.Il a pour vocation de sensibiliser l'ensemble des usagers du département, privés et publics, sur lanécessité de réaliser des économies d'eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.Chaque usager doit porter une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au strictnécessaire sa consommation.
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Il est notamment recommandé de:° restreindre les usages secondaires (arrosage des jardins, nettoyage des voitures, remplissage despiscines, ...);° réduire la consommation d'eau domestique ;e _ réduire le lavage des voies et trottoirs au strict nécessaire de salubrité ;* _ procéder à des arrosages modérés des pelouses et espaces verts et privilégier les techniquesd'arrosage au goutte-a-goutte ;° adapter les plantations aux mesures de restrictions possibles, en privilégiant les végétaux detype méditerranéen dans les aménagements d'espaces verts ;° différer le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux ;e rechercher les fuites.
Article 3 : Systèmes de mesureLes compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent êtrerelevés tous les quinze jours.Les pétitionnaires devront adresser en fin de saison d'irrigation le registre relevant l'ensemble desprélèvements effectués durant la saison.
Article 4 : Renforcement local des mesuresA tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à unesituation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécuritépublique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCT]).Les maires dont les communes sont concernées par la prise d'un arrété préfectoral de limitation desusages et des prélèvements, sont invités à prendre un arrêté municipal reprenant les prescriptions del'arrêté préfectoral afin de permettre l'action des agents municipaux assermentés. En fonction desconditions particulières de la commune, l'arrêté du maire peut se limiter à reprendre les prescriptionsde l'arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages ou prélèvements.Le pouvoir de police spéciale reconnu au préfet par l'article L. 211-3 du code de l'environnementn'empêche pas chaque maire de prendre des mesures de police administrative générale pluscontraignantes et adaptées à une situation localisée en application du même article L. 2212-2 du CGCT.Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie).D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :° d'informer les résidents secondaires, par des tracts, de la situation de sécheresse,°__ d'afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d'économie d'eau,e d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,° de sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d'eau...
Article 5 : Durée de l'applicationLes prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa notification à l'ensemble dudépartement.
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En absence d'arrêté préfectoral de suspension ou modification du présent arrêté, son délai de validitéprend fin au 31 octobre 2025. En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditionsclimatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 6 : Poursuites pénalesQuiconque prélèvera de l'eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau sera puni despeines prévues par la réglementation (contravention ou délit de 5ème classe).
Article 7 : RecoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recoursadministratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13 235 Marseille Cedex 2).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Article 8 : Publicité et information des tiersL'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Une copie de cet arrêté est transmise dans les mairies concernées, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour laconsultation par le public. La mairie devra transmettre un certificat d'affichage (exemple en annexe 2)au service chargé de la police de l'eau à la DDT 04 via l'adresse suivante : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.frIl sera publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sur le site VigiEau duMinistère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : Mesures exécutoiresLa secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la sous-préfète de Forcalquier, lesous-préfet de Castellane, le sous-préfet de Barcelonnette, le directeur départemental des territoiresdes Alpes-de-Haute-Provence, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous lesmaires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet coordonnateur de bassinRhône Méditerranée Corse.
Le préfet,
'
Marc CHAPPUIS
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Annexe 1Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eaupour les zones d'alertes cadrées par cet arrété
Annexe 5.1 - Prescriptions généralesAnnexe 5.2 - Usage domestiqueAnnexe 5.3 - Usage par une entreprise ou une collectivitéAnnexe 5.4 - Usage artisanal, commercial et industrielAnnexe 5.5 - Usage agricoleAnnexe 5.6 - Usage nappe Durance et nappe Verdon aval
Les mesures de gestion sont réparties en catégories d'usages. Ces catégories sont indicatives pour une meilleure lisibilitédes restrictions à appliquer.
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Annexe 5.1 - Prescriptions généralesTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Prescriptions généralesRappel : En application des arrêtés ministériels portant prescriptionsgénérales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système decomptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement oupar pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde oud'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesuressuivantes :Tous usages + ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;Volumes prélevés + la date de relevé du compteur ou du système de comptage, lefonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et levolume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur unregistre prévu à cet effet. Ce registre est présenté à toute réquisition desservices de contrôle.Relevé mensuel Relevé à minima bimensuelUsages prioritaires liés à lasanté, à la salubrité et à la ci a Ki 'us —fe Sis Pas de limitation sauf arrété municipal spécifiquesécurité civile (dont lasécurité incendies)Mise en place de restrictions adaptées et spécifiquesNavigation fluviale selon les axes et les enjeux locaux. Arrét de la navigationsi nécessaireReport des travaux sauf si :+ situation d'assec total ;+ pour des raisons de sécurité ; xlxlxlxLimitation aumaximum desTravaux en cours d'eau asus: à d - dans le cas d'une restauration,sp a renaturation du cours d'eau : |aquatiques + déclaration au service de police del'eau* de la DDTSensibiliser legrand public auxrègles de bon Tous usages autorisésRécupération des eaux de Recommandation d'une abstention entrepluie ou recycléesabe usage(piscines...) dr onémÉs 09het19hd'eau (affichageen mairie, mise à Interdictionjour du siteVigiEau, Exceptions :communication * arrosage enpar voie de goutte à gouttePresse) SAUF sur réseaucollectif fermé(2)Arrosage des jardins ; hd- Interdit entre 09h et 19h dispositif depotagers ( récupérationd'eau de pluie oud'eaux grisesDans ces cas,recommandationd'abstention de09h à 19h(1) Jardin potager : surface inférieure à 0,1 ha et dont la production est une culture vivrière destinée à la consommationfamiliale. La production ne peut être vendue.(2) Tout réseau collectif ne bénéficiant pas d'une dérogation accordée par les services de police de l'eau pour l'irrigationde cultures dérogatoires doit être fermé au stade de Crise.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Annexe 5.2 - Usage domestiqueTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages |VigilanceUsage domestique (inférieur à 1000 m°/an)Ces restrictions s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau utilisée X(dont forages domestiques, canaux, etc.)Prélèvements d'eau à usage Interdictiondomestique directement xréalisés dans les cours d'eau(pompes...)
Arrosage des espacesarborés, pelouses, massifsfleuris, jardinières etplantes en potsSensibiliser legrand public auxrègles de bonusage d'économie
Sauf si Eau Destinée à la Consommation Humaine dulogement
Interdit entre09h et 19h
InterdictionException : arrosage avec dispositif derécupération d'eau de pluie ou d'eaux xgrisesDans ces cas, interdiction d'arrosageentre 09h à 19hRemplissage, remise a d'eau (affichage en+ Interdiction de remplissage sauf sipremier remplissage pour une piscineniveau et vidange demairie, mise à jourdont le chantier a débuté avant lespiscines et spas à usage non du site VigiEau, à tricti ' Interdiction Xcollectif unifamilial (de plus | Communication Premieres Festrietions er surd'1m3) (1) par voie de | Justification ,Presse) « Remise à niveau autoriséea cher Interdit à titre privé à domicile XNettoyage des façades,toitures, trottoirs et autres Interdit à titre privé à domicile Xsurfaces imperméabiliséesL'alimentation des fontaines privées en circuit ouvert est xinterditeAlimentation des fontainesprivées d'ornement
(1) Bassin de piscine ou bain à remous à usage non collectif unifamilial à distinguer de l'usage collectif.La notion d'usage collectif est définie par l'article D.1332-1 du code de la santé publique.La notion d'usage collectif ne concerne pas:« les piscines réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une locationtemporaire et occasionnelle ne confère pas un usage collectif;+ les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élitpas domicile ;+ les piscines privées réservées, durant toute la durée du séjour, à l'usage personnel d'une unité (chambre, emplacementou appartement) de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Annexe 5.3 - Usage par une entreprise ou une collectivitéTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsagesVigilance
Arrosage des pelouses,massifs fleuris, jardinièreset plantes en pots
Arrosage des espaces vertset des rond-points
Arrosage des terrains desport (stades, centreéquestre, paddock,hippodrome, pistes enterre, ...)
Sensibiliser legrand public auxrègles de bon
Arrosage des golfs(conformément à l'accordcadre golf etenvironnement 2019-2024)
usage d'économied'eau (affichage enmairie, mise à jourdu site VigiEau,communicationpar voie de Presse)
Douches des sites d'eauxde baignadeJeux d'eau
Remplissage / vidange desplans d'eau
Es -. LUsage par une entreprise ou une collectivité X |XInterdit entre _09h et 19h Interdiction X|X/|XInterdictionException : plantations (arbres etarbustes plantés en pleine terre _depuis moins de 1 an) Interdiction X|IXIXDans ces cas, interdiction d'arrosageentre 09h à 19h InterdictionException : saufarrosage demanière réduiteau maximum' les terrainsInterdit entre pour iesOSh et 19h d'entraînement | X |X| Xou decompétition aenjeu national ouinternational,sauf en cas depénurie en eaupotableInterdit, a"exception desgreens, par unarrosage réduit aInterdit de 8ha Interdit, a 350 m3/semaine20h l'exception des maximum pargreens et des tranche de 9Réduction des départs trous (entre 20hvolumes de 20 % et 8h),minimum Réduction des sauf en cas de X|X]|Xvolumes d'au pénurie d'eaumoins 60 % potableRéduction d'aumoins 80 % desvolumesUn registre de prélèvement doit être rempli de manièrehebdomadaire pour l'arrosageUtilisation interdite X!IXInterdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santépublique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan | X | X | Xnational canicule par le préfet de département)InterdictionException : raisons sanitaires liées à des baignadesne. Li ' ; fm X |X| Xartificielles déclarées auprès de |'Agence régionale deSanté ET sur autorisation du service de police de l'eau*
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Usages Vigilance E;CIARemplissage etvidange interditsRemplissage et (2)al inkerdits Mise a niveauRemplissage seulement pourPiscines ouvertes au public soumis à Sauf sur assurer le: , ee , . fonctionnement XXdont spas (classés ERP) (1) l'autorisation du | dérogation des basdine àmaire (2) accordée par la ,police de l'eau usage collectifCe à . | autorisée souset soumise à l'avis! _. dde l'ARS réserve durespect de laréglementationgénéraleInterdictionException :impératifSensibiliser le sanitaire ougrand public aux sécuritaire, ETrègles de bon réalisé par uneusage d'économie Interdiction collectivité oud'eau (affichage en une entreprise deÉtat em ires ie Re Exception : 51 Masse par ne profensionnel ET |X|X{|X]xXsurfaces imperméabilisées du site etl os 2 os néon ani Bar lavage sous |P communication | nettoyage professionnel ET par lavage! Pat '2¥96par voie de sous pression PEERPresse) Les communesdoivent définirpar arrêtémunicipal leslieux et critèresqui relèvent deces impératifsL'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvertest interdite sauf pour celles alimentées gravitairementlimenvartar des fonraines depuis une source sans préjudice pour les milieux ,ubliques a : a ; XP Obligation d'affichage des restrictions sur les fontaines encircuit ouvert qui ne peuvent techniquement pas étrefermées (3)Les travaux d'entretien des stations d'épurationEntretian dés ations entrainant un dépassement des normes de rejet sontd'épuration interdits, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet X |XP (service chargé de la police de l'eau*) ouaccident dûment justifié(1) Bassin de piscine ou bain à remous à usage non collectif unifamilial à distinguer de l'usage collectif.La notion d'usage collectif est définie par l'article D.1332-1 du code de la santé publique.La notion d'usage collectif ne concerne pas:- les piscines réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une locationtemporaire et occasionnelle ne confère pas un usage collectif ;« les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élitpas domicile ;- les piscines privées réservées, durant toute la durée du séjour, à l'usage personnel d'une unité (chambre, emplacementou appartement) de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.(2) Il est fortement recommandé que la vidange des piscines se fasse hors période d'étiage.(3) Les restrictions listées dans ce tableau s'appliquent et l'eau des fontaines publiques ne peut en aucun cas servir à unusage interdit. Se référer à l'usage concerné pour connaître les restrictions.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Annexe 5.4 - Usage artisanal, commercial et industrielTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages | Vigilance EUsage artisanal, commercial et industriel X |XInterdiction ETfermetureInterdiction ET fermeture Exceptions :a . avec du matériel| système déve cla 2 a l'eau avec système de(minimum 70% vex recyclée) recyclage de l'eau° y (minimum 70 %fe . , : d'eau recycléeLavage de véhicules par des Le gestionnaire doit apporter la ET récu yore) x | xprofessionnels preuve que la station fonctionne avec} =~ peratÀ , d'eau de pluieun système de recyclage de l'eau(aucunprélèvement eneau autorisé)
Sensibilisationaccrue du
Le gestionnaire doit afficher l'arrêté préfectoral envigueur au niveau de la station de lavagePour les véhicules ayant une obligation réglementaire(sanitaire ou alimentaire), possibilité de laver lesvéhicules, se rapprocher des gestionnaires des stationspersonnel aux Interdictionrègles de bonusage et Exception :d'économie d'eau impératifselon une sanitaire ousécuritaire, ETréalisé par unecollectivité ouune entreprise denettoyageprofessionnel ET | X | X |X] Xpar lavage souspression
procédure écriteaffichée sur siteInterdictionNettoyage des facades,toitures, trottoirs et autressurfaces imperméabiliséesException : si réalisé par unecollectivité ou une entreprise denettoyage professionnel ET par lavagesous pressionLes communesdoivent définirpar arrêtémunicipal leslieux et critèresqui relèvent deces impératifsRemplissage / vidange desplans d'eau Interdiction X|IXIXIXRéduction desprélèvementsd'eau de: d'eau de :20 % 40 %Sur justification, la restriction pourraêtre réduite pour maintenir les strictsbesoins du processus de production
Réduction desprélèvementsActivités industrielles horsICPE, activitéscommerciales et artisanales Jusqu'àinterdiction KX
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Réduction desprélèvementsjournaliers d'eau (ouconsommationjournalière d'eaulorsque le rejet estRéduction des fait dans le mêmeprélèvements ' milieu) de : Les mesures dujournaliers d'eau (ou 40 % niveau de gravitéconsommation ? « alerte renforcée »journalière d'eau . , . s'appliquent parJ Registre journalier PP 4 plorsque le rejet est is à di Sand défaut.fait dans le même | TMS 2 rt i. X |Xmilieu +) de : sise . CONEY Des prescriptions20% Pour les ICPE plus contraignantessoumises a "AM | POUrront être prisesRegistre journalier à par arrêtédisposition des po etrirrdout réfectoralP 30/06/2023 : P |services de contrôle. ceapplication del'article 2-IV del'Arrêté Ministériel(déclaration surSensibilisation Horsedr nie , , ministérielle)Exploitation d'installations accrue duclassées pour la protection | personnel auxde l'environnement (ICPE) règles de bon |Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessussoumises au régime de usage et sont atteintes au plus tard trois jours après lel'Autorisation, de d'économie d'eau [déclenchement du niveau de gravité correspondant.'Enregistrement ou de la selon une Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etDéclaration procédure écrite |génératrices d'eaux polluées sont reportées (exempleaffichée sur site |d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessussont possibles dans 2 cas:1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescritesdans un arrêté préfectoral conduisant à une diminutioneffective des prélèvements d'eau selon les niveaux degravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors X|X52- L'établissement a mis en place un plan de sobriétéhydrique (PSH) dont le contenu est défini par l'inspectiondes installations classées.Le PSH permettra notamment d'identifier les activitésexemptées de l'art 3.1 de l'arrêté ministériel (AM) du 30juin 2023 ainsi que des établissements répondant auxdispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel 5.Il sera tenu à la disposition de l'IIC.Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'ilconsidère que les mesures de réduction proposées dansle PSH sont insuffisantes.1- Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m"/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP), éventuellement dans d'autresréseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marinet de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l'eauissue des matières premières.2 - Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. II de l'arrêté ministériel du 30 juin2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».3- Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m°/j) rejeté,directement ou indirectement dans le même milieu.Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que lerejet. Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d'eau estconsidérée comme nulle.4- Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peut êtreassociée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.5 - Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simplesmesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...)6 - Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électriqueou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagersou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfetpeut imposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesInstallations de production | Sensibilisation | n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électriqued'électricité d'origine accrue du et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Nehydraulique visées dans le personnel aux | sont dans tous les cas pas concernées les usines decode de l'énergie, qui règles de bon pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu degarantissent, dans le usage et sécurisation du réseau électrique national dont la liste | X | Xj X| Xrespect de l'intérêt général, | d'économie d'eau | est fournie à l'article R214-111-3 du Code del''approvisionnement en selon une l'Environnement.électricité sur l'ensemble procédure écritedu territoire national affichée sur site | Obligation de restituer à l'aval immédiat des ouvrages deprise d'eau l'intégralité du débit amont sauf :- installations dont le règlement prévoit des dispositionssécheresse+ si le canal d'amenée comporte un usage agricoleautorisé, possibilité de maintenir l'ouvrage en eaujusqu'à l'atteinte du débit réservé
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Annexe 5.5 - Usage agricoleTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, F= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsagesVigilanceUsage agricoleAlerte renforcée
Prélèvement individuel oucollectif
Irrigation par aspersion(sauf prélèvements à partirde retenues de stockagedéconnectées de iaressource en eau enpériode d'étiage ou foragesprofonds)
Irrigation gravitaire
Irrigation des cultures parsystème d'irrigationlocalisée (goutte à goutte,micro-aspersion parexemple).{sauf prélèvements à partirde retenues de stockagedéconnectées de Jaressource en eau enpériode d'étiage)
Réduction cesprélèvements de20% ETrestrictionscorrespondant à latechniqued'irrigationOUProtocole degestion établi à'échelle du bassinversant ou de lastructure ET validépar les services depolice de l'eau* (1)
Réduction desprélèvements de40% ETrestrictionscorrespondant àla techniqued'irrigationOUProtocole degestion établi àl'échelle dubassin versant oude la structure ETvalidé par jesservices de policede l'eau* (1)
PrélèvementinterditException :cuituresdérogatoireslistées ci-dessousET aprèsautorisation de lapolice de l'eau*
Sensibiliser legrand public auxrègles de bonusage d'économied'eau (affichage enmairie, mise à jourdu site VigiEau,communicationpar voie dePresse)
Interdictiond'irriguer entre09heti9h(tolérance surl'horaire dedébutd'interdictionpour l'irrigationpar enrouleur,jusqu'à 11h)ouProtocole degestion établi àl'échelle dubassin versant oude la structure etvalidé par lesservices de police
Interdictiond'irriguer entreO9 het 19h(tolérance surl'horaire dedébutd'interdictionpour l'irrigationpar enrouleur,jusqu'à 11h)OUProtocole degestion établi àl'échelle duDassin versant oude la structure etvalidé par lesservices de police
InterdictionException :culturesdérogatoireslistées ci-dessousET aprèsautorisation de lapolice de l'eau*
de l'eau* (1) de |'eau* (1)Autorisé InterdictionOÙ Exception :cuituresProtocole de gestion établi à l'échelledu bassin versant ou de la structure etvalidé par les services de police del'eau* (1)
dérogatoireslistées ci-dessousET aprèsautorisation de lapolice de l'eau"
Autorisé
InterdictionException :cuituresdérogatoireslistées ci-dessousET aprésautorisation de lapolice de l'eau* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Usages Vigilance Alerte renforcée Crise PIEI[CIAIrrigation des cultures Sur autorisationdérogatoires : de la police de«semences l'eau*« cultures florales etornementales Soumis aux mesures correspondantes «Interdiction* maraichage à la technique d'irrigation décrites ci- | d'irriguer entre Xx« pépinières dessus O9 het 19h+ jeunes plants de moins de2 ans « Réduction cespour des cultures pérennes, prélèvements de* verpers 50%Irrigation des cultures àpartir de retenues destockage déconnectées de Recommandation d'une abstention d'irrigation entrela ressource en eau en Sensibiliser le O9het 19h #période d'étiage ou de grand public auxforages profonds règles de bonÊ usage d'économie
mairie, mise à jourdu site VigiEau, à Ee Réduction descommunication een ee oat prélévements de. prélèvements de ° ayspar voie de presse) 20 % 40 % Prélèvementinterdit_ Ou ainIrrigation a partir des Exception :retenues connectées au Protocole de cultures' nae Protocole de ue À T am ; xcours d'eau en période astion étabk à gestion établi à dérogetoiresd'étiage (SIIRF, Vaulouve, ...} LA de là l'échelle de la listées ci-dessusstructure ET since El EL apres 'validé par les validé par les | autorisation de la. services de police| police de l'eau*services de police de l'eau* (1)de l'eau* (1)Abreuvement des animaux Pas de limitation dans le respect de l'autorisation de xdomestiques prélèvement délivrée et sauf arrêté spécifique
{1) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration estmaximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à uneréduction effective des prélèvements.Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire, seul lepourcentage de réduction de volume ou débit est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points deprélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local ettemporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réductiondes volumes prélevés et sur validation des services de police de l'eau(2) L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, s'applique dans ledépartement :Dans le cas des plan 2intercit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période ë i exception desprélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet,dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement.
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Annexe 5.6 - Usage nappe Durance et nappe Verdon avalTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usage nappe Durance et nappe Verdon aval X |XRappel : En application des arrétés ministériels portant prescriptionsgénérales applicables aux prélevements, les compteurs ou systeme decomptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement oupar pompage et les prélevements par forage (en nappe profonde oud'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesuressuivantes : x1 xPrescription relative aux + Relevé des compteurs à une fréquence précisée ci-après ;volumes et débits prélevés | «La date de relevé du compteur ou du système de comptage, lede tous les usages fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et levolume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur unregistre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition desservices de contrôle.Relevé à la prise de décision de restriction par arrêtéRelevé mensuel | puis relevé par décade minimum. Un relevé continu estconseillé.Interdit entre 11h] Interdit sauf les jeunes arbres etArrosage spécifique des et18h' arbustes plantés en pleine terre siîlots de fraicheurs, parcs Les techniques mise en œuvre de techniques x! xpublics et arbres ur économes en eau| économes en eau (ce qui exclutd'alignement Sensibiliser les seront l'aspersion) et avec interdiction decollectivités et | recherchées 9hà20hAbreuvement des animaux | 2CTEU'S. Pas de limitation sauf arrêté spécifique et dans la limite(hors faune sauvage) Économiques AUX) Le l'autorisation de prélèvement en vigueur X|XB P Brègles de bonee, Interdiction sauf avec du matérielprofessionnels dont les Fost pol ride à 70 % di cy of Se) impératif X| Xbateaux/navires , 0 eau recycee) | sanitaireou portique programme ECO surouverture partielleInterdit sauf siréalisé par unecollectivité ouSensibiliser les une entreprise de| Interdit sauf impératif sanitaire ouNettoyage des façades, re ae aux nstioyese | ach arate et réalisé par une .toitures. trottoirs at autres | Msles'debon professionnel et | collectivité ou une entreprise de x | x. near usage par lavage nettoyage professionnel et parsurfaces imperméabilisées d'é : à 'économie économe en eau | lavage économe en eau (lavage sousd'eau (lavage sous pression, balayeuse aspiratrice...)pression,balayeuseaspiratrice...)1 - Dans le cas où l'espace se situe dans une zone d'alerte locale en niveau de gravité alerte renforcée ou crise, seulel'arrosage par aspersion localisée est autoriséPour les jeunes arbres, jeunes signifie qu'ils n'ont pas encore les racines suffisantes pour être autonome en eau ettechnique économe signifiegoutte à goutte ou avec une citerne
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Usages| Interdiction (saufautorisation duservice police del'eau pour unSensibiliser les arrosage réduit2 collectivités aux | Interdit entre 11het18h NeArrosage spécifique des betes dé bs significative pourterrains de sport et FOUR hni ' les terrains X |Xhippodromes ae : mots der moments d'entraînementéconomie seront recherchées. où dedese compétition àenjeu national ouinternational,avec interdictionde 9h à 20h)?Interdiction àl'exception desgreens par un= arrosage réduit aoi en Interdit a 350 m*/semaineterrains de golf l'exception des | maximum parde8h320hde | sreenset tranche de 9facon à diminuer départs. trous entre 20hSensibiliser les la consommation aan et waar en casArrosage des golfs exploitants aux d'eau sur le volumes eeu oe adobe 4 eau(Conformément al'accord | règles de bon volume CORRE fies Me POSE EAU PE xcadre golf et usage hebdomadaire de PONTS — ienvironnement 2019-2024) | d'économie 15 à 30% Un din vegisers ale MODEcons ane prélèvement _| volumesdevra être rempli devra être rempli | habituels.à fréquence a regen :hebdomadaire hebdomadaire Un registre deRE pour l'irrigation. | prélèvementpour l'irrigation. devra être remplià fréquencehebdomadairepour l'irrigation.Sensibiliser lescollectivités aux | InterdictionRemplissage / vidange des | règles de bon xix|xplans d'eau usage Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation dud'économie service de police de l'eau concerné *d'eauMise en place derestrictions Mise en place de restrictions—_ ; adaptées et adaptées et spécifiques selon lesNavigation tuwiste spécifiques selon | axes et les enjeux locaux À | 5les axes et les Arrêt de la navigation si nécessaireenjeux locaux2 - En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur ledépartement de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT.Dès lors que la ressource locale de la zone d'alerte dans laquelle se situe le terrain de sport est en alerte, en alerterenforcée ou en crise l'arrosage se fera entre 18 h et 11h le lendemain.3 - A noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, précise dansson article 8 que :« Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le remplissage estinterdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception desprélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans lerespect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. »« En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixéesur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêtémotivé. » * contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv. fr
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UsagesVigilance Pletcial
Installations de productiond'électricité d'originenucléaire, hydraulique, etthermique à flamme, viséesdans le code de l'énergie,qui garantissent, dans lerespect de l'intérêt général,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
+ Pour les centres nucléaires de production d'électricité,modification temporaire des modalités de prélèvementet de consommation d'eau, de rejet dansl'environnement, et/ou limites de rejet dansl'environnement des effluents liquides en cas desituation exceptionnelle par décisions de l'Autorité desûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" etdécision "Limites") homologuées par le Ministère chargéde l'environnement.+ Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux deprocess ou aux opérations de maintenance restentautorisées, sauf si dispositions spécifiques prises pararrêté préfectoral.+ Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électriqueou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagersou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfetpeut imposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du système électriqueet la garantie de l'approvisionnement en électricité. Nesont dans tous les cas pas concernées les usines depointe ou en tête de vallée présentant un enjeu desécurisation du réseau électrique national dont la listeest fournie à l'article R 214-111-3 du Code del'Environnement.
Travaux en cours d'eau
Déclaration au service de police del'eau de la DDTReport des travaux sauf :+ Situation d'assec total ;- Pour des raisons de sécurité ;+ Dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eau.
Limitation aumaximum desrisques deperturbation desmilieuxaquatiques
Irrigation dans le cadre dela gestion collective OUGCProposition demesuresd'anticipationpar l'OUGC
Les restrictions définies dans leslignes suivantes concernant lesusages agricoles s'appliquent àchaque irrigant sauf si des modalitésde gestion spécifiques sontproposées par l'OUGC et validéespar les services de l'Etat
Jusqu'àInterdiction
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Usages Vigilance E|C/ARéduction desprélevements de20 % a la priseIrrigation dans le cadre Bropasiien de Réduction des , 3; : mesures gs Sauf si la Jusqu'àd'une gestion collective a ae prélevements de « X| Xd'anticipation a 3 4 | consommation InterdictionASP ; 10 % à la prisepar l'ASP annuelle estinférieure à 5 000m3/ha/an auquelcas la restrictionreste de 10%Irrigation gravitaire des — ; à Réduction descultures hors structure Préverir les Réduction de $ de prélèvements de | Jusqu'à Xcollective 6 pres 20 % interdiction10% Interdictiond'irriguer entreShet20h(tolérance surl'horaire dedébutd'interdictioninterdiction pour lirigationd'irriguer entre par Shree our,a Mhet18h5 jusqu'a 11h)Irrigation des cultures par Doit se traduire Jusqu'àaspersion hors structure Doit se traduire | Par une interdiction xcollective réduction despar une vhs. : h F prélèvements dePrévenir les réduction des 20 %agriculteurs prélevements de10% .Sauf si laconsommationannuelle estinférieure à 5 000m/ha/an auquelcas la restrictionreste de 10%igation des cultures "à ;bi nee ou par Autorisé avec recommandationsysteme d'irrigation . PE hbIncalisée (route a goutte d'une abstention d'irrigation entre Jusqu'à| GOUEE S BOUTS: 9het19h interdiction xmicro-aspersion parexemple)4 - Sauf définition spécifique pour un canal en accord avec le service de police des eaux, le débit de référence pourl'irrigation est le débit mesuré à la prise à la date de prise de la décision de restriction par arrêté préfectoral. Si la mesureest réalisée en volume, il s'agit du volume mesuré sur la décade pendant laquelle est prise la décision. Ce débit ou cevolume sont incrémentés de l'évolution de |'ETP sur la zone d'irrigation.L'aspersion antigel ainsi que le bassinage des salades ne sont pas soumis à restriction.Hors règlementation CED, cette réduction sera modulée à la baisse au prorata des surfaces en irrigation localisée et desprélèvements autres que d'irrigation.Ex : si le périmètre irrigué est à 80 % par submersion ou aspersion, le taux de réduction sera ramené à 0,1 x 80 % soit 8%L'ASP ou le gestionnaire se charge de la répartition interne de cette restriction.L'ASP ou le gestionnaire soumet aux services de l'Etat, les éléments de proratisation des surfaces en irrigation localisée,qui les valident5 - L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration estmaximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à uneréduction effective des prélèvements.Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise en eau des canauxgravitaires), seule la réduction de volume ou débit est à respecter.Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquelsl'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eauseront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés.* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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UsagesVigilance
usage et aaj services ded'écansaité 10 % contrôle. Des prescriptionsd'eau selon une + plus :ne Siig: | Waniaives Pour les ICPE contraignantesa hé . neg lier 3 soumises à l'AM | pourront êtreAÉRCRERSUT SES | JOURNEE À sécheresse du prises par arrêtédisposition des ;sur iichs dé 30/06/2023 : préfectoral.re application de; l'article 2-IV dea l'ArrêtéExploitation d'installations Ministérielclassées pour la protection (déclaration sur x| xde l'environnement (ICPE) plateformesoumises au régime del'Autorisation, del'Enregistrement ou de la
Réduction desprélèvements 5journaliers 7 d'eau(ou
Réduction desprélèvementsjournaliers d'eau(ouconsommationjournalière d'eaulorsque le rejetest fait dans lemême milieu) de :Les mesures du8 | 20% niveau de gravitéconsommation+ . oi 5 « alerteSensibilisation journalière d'eau . 'Registre renforcée »accrue dupersonnel auxrègles de bonlorsque le rejetest fait dans lemême milieu ©)journalier mis àdisposition des
ministérielle)
s'appliquent pardéfaut.
Déclaration Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au plustard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité correspondant.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2cas:1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêtépréfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d'eauselon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévautalors ®.2- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont lecontenu est défini par l'inspection des installations classées.Le PSH permettra notamment d'identifier les activités exemptées de l'art3.1 de l'arrêté ministériel (AM) du 30 juin 2023 ainsi que des établissementsrépondant aux dispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel "Il sera tenu à la disposition de 'IIC.Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que lesmesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.6 - Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m°/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP), éventuellement dans d'autresréseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marinet de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l'eauissue des matières premières.7 - Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. Il de l'arrêté ministériel du 30 juin2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».8- Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m'/j) rejeté,directement ou indirectement dans le même milieu.Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que lerejet. Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d'eau estconsidérée comme nulle.9 - Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peut êtreassociée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010,10 - Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simplesmesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...)* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv. fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-23-00003 - AP n°2025-204-008 du 23 juillet 2025 portant mise en place du stade
de vigilance sécheresse sur l'ensemble du département des Alpes-de-Haute-Provence 63
UsagesVigilance PLelefa]11- Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH
Activités industrielles horsSensibilisationaccrue du Réduction desprélèvementsd'eau de 10%Réduction desprélèvementsd'eau de 20%ICPE, activités personnel aux acommerciales et artisanales| règles de bon ae . segue ti X| Xdont la consommation est | usage Sur justification, la ae STON pours interarerion> 5 000 m3/an d'économie etre réduite pour maintenir les strictsdaau besoins du processus de productionSensibiliser legrand public etles collectivités | Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santéJeux d'eau aux règles de bon| publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du planusage national canicule par le préfet de département)d'économied'eau Vidange et Vidange etremplissage remplissageinterdits sauf interdits saufremise à niveau | remise à niveauou en cas de ou si demandéspremier par l'ARS ou laremplissage ou réglementationPiscines à usage collectif ? pour la pour raisonsréglementation | sanitairesLes piscines à usage PTT pour raisonsmédical baing à — da Sensibiliser le grand public et les sanitaires *: Les impératifs xl xvolume < 10 m? et lesbassins individuels et sansremous, étant soumis à desfréquences de vidangepériodiques plus élevéespour des raisons sanitaires,ne sont pas concernées parces mesures de restriction.)
collectivités aux règles de bon usaged'économie d'eau Les impératifssanitaires ettechniques liés aurenouvellementd'eau quotidienréglementaire età la remise àniveau desbassins restentautorisés.
sanitaires ettechniques liés aurenouvellementd'eau quotidienréglementaire(dans la limite de30 I/jour/baigneur} et à la remise àniveau desbassins restentautorisés.En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations devidange à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect desexigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit êtreinformée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassinsen lien avec la sécheresse.12 - Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D.1332-1 du Code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouverte à tous ou à un groupe définir de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur.13 - Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30 I/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pasconforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peuégalement, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires,afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population. (6) Différents enjeux économiques inhérents àla navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement duterritoire, mise à disposition d'un réseau d'eau...
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-23-00003 - AP n°2025-204-008 du 23 juillet 2025 portant mise en place du stade
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Usages
Baignades artificielles ensysteme fermé alimentéesles ressources stockées
Vidange etremplissageinterdits sauf encas de premier Vidange etremplissage si le :remplissagechantier avaitSRE net Les interdits sauf sidemandés parremièresPARUS l'ARS pourET + restrictions ou . vd +Sensibiliser le grand public et les els raisons sanitairescollectivités aux règles de bon usage + sentd'économie d'eau i mire Les impératifspour ts sanitaires etsanitaires X| Xtechniques liés ala remise a niveaudes bassinsrestent autorisés.Les impératifssanitaires ettechniques liés àla remise à niveaudes bassinsrestent autorisés.En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences dequalité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du reportde ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec lasécheresse.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Annexe 2
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
à renvoyer par mail à l'adresse :ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
OBJET : Arrêté Préfectoral n° 2025-— - = du __ 2025, portant mise en place de mesures liées àla sécheresse dans les Alpes-de-Haute-Provence.
esMaire (ou adjoint ou secrétaire) de wc cesses cenceeseecescertifie que l'affiche correspondant à la situation de gestion sur le territoire communal a faitl'objet d'un affichagecertifie mettre en œuvre des moyens de communication les plus adaptés pour renseigner lapopulation communalecertifie que la situation de gestion de la sécheresse n'a pas évolué depuis le précédent arrêté etque l'affichage mis en place est toujours présent, sans nouvelle communication pour lapopulation communale (pour le stade de vigilance seulement, communication auprès de lapopulation à refaire pour les autres stades)
Nom, prénom (qualité),Date et signature
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-18-00002
AP n°2025-199-005 du 18 juillet 2025 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-18-00002 - AP n°2025-199-005 du 18 juillet 2025 portant autorisation de
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PREFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 18 JUIL. 2029ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22025- 4.4.5 - 005portant autorisation de surveillance sur la voie publiqueLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteVU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI et en particulier son article R. 613-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence — M. CHAPPUIS (Marc) ;VU l'arrêté préfectoral n22024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature aMTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'agrément n° AGD-006-2028-05-30-20230329837 délivré à M. Dekoum PALE par le Conseil nationaldes activités privées de sécurité en date du 30 mai 2023 ;VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud n° AUT-006-2112-05-23-20130329839 du 26 novembre 2024 délivrant une autorisation d'exercer à l'entreprise privée desécurité « EUROPA SÉCURITÉ ET PROPRETÉ » représentée par M. Dekoun PALE ;VU la demande présentée le 16 juin 2025 par la société « EUROPA SÉCURITÉ ET PROPRETÉ » sise, 24boulevard Joseph Garnier Le Palais Bristol à Nice (Alpes-Maritimes) ;CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller la voie publique les 11 juillet 2025, 18 juillet 2025, 23 juillet2025, 25 juillet 2025, 26 juillet 2025, 27 juillet 2025, 8 août 2025, 14 août 2025, 19 août 2025 et 29 août2025 pour la tenue des événements musicaux organisés par la ville de Digne-les-Bains ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTE :Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 2025-192-004 du 11 juillet 2025 est abrogé.Article 2 : La société « EUROPA SÉCURITÉ ET PROPRETÉ » sise 24 boulevard Joseph Garnier Le PalaisBristol à Nice (Alpes-Maritimes) et représentée par M. Dekoun PALE, est autorisée à exercer desmissions de surveillance sur la voie publique, pour le compte de la ville de Digne-les-Bains,conformément aux pièces jointes au dossier de demande susvisé.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-18-00002 - AP n°2025-199-005 du 18 juillet 2025 portant autorisation de
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La surveillance de la voie publique lors des événements musicaux sera effectuée sur la place du Généralde Gaulle:¢ les 11,18, 23 et 25 juillet 2025 de 19h à 23h;e les 8,14, et 29 août 2025 de 19h à 23h;La surveillance de la voie publique lors des autres événements musicaux sera effectuée :¢ le 26 juillet 2025 de 19h à 23 h sur le bas du boulevard Gassendi ;° le 19 août 2025 de 19h à 23h sur le cours des Arès.Un agent privé de sécurité se tiendra en permanence sur le boulodrome Claude GINIER pour lasurveillance du matériel du 25 juillet 2025 à 12h au 27 juillet 2025 à 10h.Article 3 : La surveillance mentionnée à l'article 1° sera effectuée par l'un des agents privés de sécuritéde la liste suivante :NOM PRÉNOM N? AGREMENT CNAPS EXPIRATIONBOSSOU Timbosse CAR-004-2026-06-03-20210017679 03/06/2026COULIBALY Nanguin CAR-004-2025-06-25-20200471885 25/06/2025GARNIER Alexis CAR-004-2026-09-06-20210780847 06/09/2026PAIX Stéphane CAR-006-2026-07-01-20210746585 01/07/2026PRIEUR Hugo CAR-004-2029-04-15-20240893401 15/04/2029TIREL Gautier CAR-006-2030-03-17-20250547455 17/03/2030Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique etdu contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08);* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 5 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale et la maire de lacommune de Digne-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au représentant du bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Une copie sera adressée à la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète del'arrondissement de Digne-les-Bains.
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
DAD
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-18-00002 - AP n°2025-199-005 du 18 juillet 2025 portant autorisation de
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