"4 supérieuredare ,La Réunion
Délibération n°2023-15 : Mise en place du télétravail
Conseil d'administration 22 septembre 2023
Membres en exercice : 14Membres présents : 9Procuration : 2Suffrages exprimés :11Pour:11 REÇU LEMembres du conseil d'administration présents et prenant part au vote :Personnalités qualifiées : 1 Ï OCT, 2023o M. Thierry GANGATE, avocat RoMme Béatrice BINOCHE, Directrice du FRAC SOUS-PRÉFECTURE de ST-PAULReprésentant 'Etat :0 M. Arnauld MARTIN, Conseiller Musées et Arts visuels à la DAC La RéunionReprésentant la Commune du Port :0 M. Henry HIPPOLYTE, Conseiller Municipal à la Ville du Port0 Mme Annick LE TOULLEC, adjointe au Maire, suppléante de M. Olivier HOARAUReprésentants du personnel :0 M. Patrice DIJOUX, Représentant titulaire du personnel enseignantoM. Alexis PONCHARVILLE, Représentant suppléant du personnel administratif et techniqueReprésentant les étudiants :o Mme Marie FOLIO, Représentante titulaire des étudiants du 1 cycleo Mme Naïssa PEQUIGNOT-ZERKOUM, représentante titulaire des étudiants du 2 cycle
Membres du conseil d'administration absents ou représentés :Personnalités qualifiées :o M. Karl KUGEL, artiste (procuration à M. Thierry GANGATE)Représentant la Régiono M. Jean-Pierre CHABRIAT, Conseiller régionalo Mme Stéphanie POINY-TOPLAN, Conseillère régionaleReprésentant l'Etat :0 M. Philippe MALIZARD, Sous-Préfet de Saint-Paul (procuration à M. Arnauld MARTIN)Représentant le Département© Mme Béatrice SIGISMEAU, Vice-Présidente du Conseil DépartementalPersonnalités invitées ne disposant pas de droit de vote :o M. Julien CADORET, ESA Réunion, Directeuro M. Aurélien LEEUWS, Inspecteur divisionnaire Adjoint — SGC du Porto Mme Manuelle PELLISSIER, Service culturel de la Ville du Porto Mme Isabelle PONAMALE, ESA Réunion, Secrétaire généraleo Mme Sophie EUPHROSINE, ESA Réunion, Assistante de Direction
Le quorum étant atteint le Conseil d'administration peut valablement délibérer (article 9.1 des statuts del'établissement public).
Délibérant sous la présidence de M. Thierry GANGATE ;
Le conseil d'administration de l'Ecole supérieure d'art de La Réunion réuni en séance le vendredi 22septembre 2023
Vu l'arrété préfectoral n°89/2011 du 18 janvier 2011 modifié portant création de l'établissement public decoopération culturelle « École Supérieure d'Art de la Réunion »,
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Vu les statuts de l'établissement public de coopération culturelle « Ecole Supérieure d'Art de la Réunion »,
Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre dutélétravail dans la fonction publique territoriale et la magistrature,Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 pris en application des dispositions de l'article 49 de la loin°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,Vu l'article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à lamédecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,Vu l'avis favorable du comité technique en date du 29/09/2020,
DECIDE la mise en place du télétravail à compter du 1° novembre 2023.
Faità Le Port, le 22 septembre 2023
La secrétaire de séance
Mme Isabelle PONAMALELe Président de l'Ecole supérieure d'art de La Réunion
M. Thierry GANGATE école ,superieure dd'artLa Réunion
BP 246 Le Port Cedex PTél 0262 43 08 01 - Fax 0262 43 0802APE 8542Z - SIRET 200 029 171 00010www.esareunion.com
Pour transmission au contrôle de légalité, publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture etaffichage au siège de l'établissement public, formalités prévues aux articles L. 1431-71 et R. 1431-8 du codegénéral des collectivités territoriales.
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Annexe à la délibération 2023-15 - Mise en place du télétravail
Exposé des motifs :Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu êtreexercées par un-e agent-e dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulièreou ponctuel et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail peut être organisé au domicile de I'agent-e ou, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usageprofessionnel. Un-e agent-e peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités.L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel. Elle peut prévoir l'attribution dejours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottantsde télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsablede la gestion de ses congés. Un-e agent-e peut au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre cesdifférentes modalités de télétravail.
Pour une durée de de 6 mois maximum, à la demande des agent-es dont I'état de santé, le handicap ou I'état degrossesse le justifient et après avis du médecin du travail; une dérogation aux quotités est possible après avisdu médecin du travail.
Une autorisation temporaire de télétravail peut être accordée en raison d'une situation exceptionnelleperturbant l'accès au service ou le travail sur site (blocage des routes, intempéries, situation sanitaire, ...).
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agentsexerçant sur leur lieu d'affectation.
I, Modalités d'exercice du télétravailL'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.
Dans le cas où la demande est formulée par un-e agent-e en situation de handicap, le(la) chef{fe) de service,l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent-e les aménagements de postenécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pasdisproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépensesengagées à ce titre par l'employeur.
Lorsqu'un-e agent-e demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire detélétravail, l'administration peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent-e,
Sinon, l''employeur met à disposition de I'agent-e le matériel nécessaire ainsi que la maintenance de celui-ci.
1.1. Activités éligibles au télétravail- Tâches rédactionnelles (actes administratifs, rapports, notes, circulaires, comptes rendus, procès-verbaux, conventions, courriers, convocations, documents d'information et de communication, cahiersdes charges ...),- Saisie et vérification de données,- Rédaction et mise en page de documents de communication, administration de sites internet et réseauxsociaux- Têches informatiques : programmation informatique, administration et gestion des applications, dessystèmes d'exploitation à distance,- Mise à jour des dossiers informatisés
Pour le télétravail régulier, les fonctions suivantes sont concernées :- _ Directeur-trice- Secrétaire général(e)- _ Directeur-trice des études- Responsable des relations internationales et partenariats- Responsable de la recherche- Responsable de la communication- Responsable des systèmes d'information
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1.2 Activités ou tâches non-éligibles au télétravail :- Accueil physique d'usagers- Les activités nécessitant la manipulation de documents papiers comportant des informationsconfidentielles- Les travaux de maintenance ou d'entretien des locaux- Les tâches d'ouverture et de fermeture des locaux,- Les missions de transport de courrier ou de marchandises- Certaines missions d'enseignement impossibles à mettre en œuvre à distance
1.3, Situations particulièresToutefois, l'inéligibilité de certaines activités ne s'oppose pas à la possibilité pour un-e agent-e d'accéder autélétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent-e et que ses tâches éligiblespuissent être regroupées pour lui permettre de télétravailler.
Pour le télétravail temporaire accordé en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service oule travail sur site, les fonctions suivantes sont notamment concernées :- Coordinateur-trice de la vie scolaire- Assistant-e de direction- Gestionnaire comptable et paie- Professeur-es d'enseignement artistique {sous réserve que la matière enseignée le permette)- Assistant-e d'enseignement artistique (sous réserve que la matière enseignée le permette}1.4 Liste des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration pour l'exercice desfonctions en télétravail en sus du domicile ou d'un « autre lieu privé » des agent-es.Aucun.
1.5 Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des donnéesLa mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le systèmeinformatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité desdonnées doit être préservée.
L'agent-e en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respectdes règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information. Seul-e l'agent-e visé-e parl'autorisation individuelle peut utiliser le matériel mis à disposition par la collectivité. Il/elle s'engage à réserverl'usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel.Ainsi, l'agent-e en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l'aide des outilsinformatiques fournis par l'employeur. Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitéesque pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.Toutes les règles applicables au sein de l'Etablissement (voir charte informatique), le sont également entélétravail.
1.6 Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'agent-e assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réaliséshabituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.
Durant ces horaires, l'agent-e doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à sesoccupations personnelles.
1/elle doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administré-es, de ses collaborateurs-triceset/ou de ses supérieur-es hiérarchiques.
Par ailleurs, l'agent-e n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Si l'agent-e quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autoritéterritoriale, ceftte) dernier(e) pourra être sanctionné(e).
L'agent-e pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de sonlieu de télétravail.Délib2023-15 4/8

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la réglementation du temps de travail del'établissement, l'agent-e est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
L'agent en télétravail s'engage à respecter les dispositions fégales et réglementaires en matière de santé et desécurité au travail. L'agent-e en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agentstravaillants sur site, dès lors que l'accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.
Les agent-es travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l'occasion de l'exécution destâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heuresnormalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De méme, aucunaccident domestique ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
L'agent-e s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique detraitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mémes conditions que l'ensemble desagents.Le poste du télétravailleur fait l'objet d'une évaluation des risques professionnels au même titre queYensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exerciceoptimal du travail. Les risques liés au poste -en télétravail sont pris en compte dans le document uniqued'évaluation des risques. L'agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnesconditions d'ergonomie.
Il/elle alertera l'assistant de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant porteratteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile.
1.7 Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de labonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécuri
Les membres du CHSCT procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ decompétence. lls bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétencegéographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier. Celui-ci fixe l'étendue ainsi que lacomposition de la délégation chargée de la visite.
Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bonfonctionnement du service.
La délégation comprend au moins un représentant de l'établissement public et au moins un représentant dupersonnel.
Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'inspecteur santé et sécurité et del'assistant ou du conseiller de prévention.
Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à desprocédures d'accès réservé par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autoritéterritoriale.
La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieud'exercice des fonctions en télétravail.
Dans le cas où l'agent-e exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicite dutélétravailleur(se) est subordonné à I'accord de l'intéressé(e), dôment recueilli par écrit.
Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
1.8 Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
Les agents en télétravail devront effectuer des auto-déclarations (par courriel, via un formulaire ...) et ce afin derespecter les plages horaires fixes obligatoires.
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Si I'établissement met en place un système de pointage informatisé ou une autre façon de comptabiliser letemps de travail des agent-es au sein de I'Etablissement, ce système s'appliquera également aux agent-es entélétravail.
1.9. Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
L'employeur met à la disposition des agent-es autorisé-es à exercer leurs fonctions en télétravail les outils detravail suivants :
e Ordinateur;
e Téléphone portable (si besoin} ;
e Accès à la messagerie professionnelle ;
e Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;
e Le cas échéant, une formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;
e Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agent-es en télétravail.
Dans le cas où la demande est formulée par un-e agent-e en situation de handicap, l'autorité territoriale met enœuvre sur le lieu de télétravail de l'agent-e les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que lescharges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment comptetenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient autélétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent-e restitue à l'administration lesmatériels qui fui ont été confiés.
H. Modalités d'attribution, durée et quotités de l'autorisationL'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent-e. Celle-ci précise les modalitésd'organisation souhaitées.
11.1. Modalités de la demande
L'autorisation est subordonnée à une demande expresse formulée par l'agent-e. Celle-ci précise les modalitésd'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieuxd'exercice.
Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, l'agent-e devra fournir àl'appui de sa demande écrite :- Une attestation de conformité des installations (conformité électrique, connexion internet, existenced'un espace de travail, garantie minimales d'ergonomie) est jointe à la demande- _ Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il/elle a souscrit son contrat d'assurance multirisqueshabitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail sur le lieu choisi par l'agent-e ;
L'autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt duservice et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent-e, la conformité des installations.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de ladate de sa réception.
L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :- Les fonctions de l'agent-e exercées en télétravail,- Le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail,- Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horairesdurant lesquelles l'agent-e exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur etpeut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travailhabituelles,- La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail,
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- Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.
Lors de fa notification de cet acte, l'autorité ou le chef de service remet à l'agent intéressé :- Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle del'exercice des fonctions en télétravail, notamment :o La nature et le fonctionnement des dispositifs de contréle et de comptabilisation du temps detravailo La nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail etleurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement etde maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appuitechnique ;- Une copie des règles prévues par la délibération et un document rappelant ses droits et obligations enmatière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ou de renouvellement de télétravail ainsi quel'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiativel'autorité territoriale ou de l'agent, moyennant un délai de prévenancé de deux mois.
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'autorité territoriale, le délai deprévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation,ce délai est ramené à un mois.
La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent êtresaisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravailformulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de l'interruption dutélétravail à l'initiative de l'administration.
Ce refus peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.
1L.2 Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
La durée de l'autorisation est d'un an maximum.
L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique directet sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent-e intéressé-e doit présenter une nouvelledemande.
L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum. Cette période doit être adaptée à ladurée de l'autorisation. Exemples : 1 an d'autorisation = 3 mois de période d'adaptation ; 6 mois d'autorisation= 1 mois % de période d'adaptation, 4 mois d'autorisation = 1 mois de période d'adaptation.
1.3 Quotité de l'autorisation :
Au sein de l'établissement, le recours au télétravail s'effectuera :
- Soit de manière régulière :
A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours régulier au télétravail.
En cas de jours fixes :Il attribuera 1, 2 ou 3 jour(s) maximum de télétravail fixe(s) au cours de chaque semaine de travail.Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut donc être inférieur à 2, 3 ou 4 jours par semaine.Toutefois, les journées de télétravail fixes sont réversibles si la présence de l'agent-e s'avère nécessaire.
En cas d'attribution de jours flottants :Il attribuera un volume de jours flottants de télétravail de 40 jours maximum par an dont l'agent-e peutdemander l'utilisation à l'autorité ou au chef de service.
Lorsqu'un-e agent-e demande l'utilisation des jours flottants de télétravail, l'autorité peut autoriser l'utilisationde l'équipement informatique personnel de l'agent-e.
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L'agent-e ne pourra pas utiliser plus de 3 jours flottants maximum par semaine.
Dans le cadre de cette autorisation, l'agent-e devra fournir un planning prévisionnel mensuel (ou utiliser unlogiciel dédié), afin de faire valider au moins un mois en amont les jours de télétravail flottants souhaités.Dans tous les cas, l'autorité ou le chef de service pourra refuser, dans l'intérêt du service, la validation d'un jourflottant si la présence de l'agent s'avere nécessaire sur site.
- Soit de manière ponctuelle :
A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours ponctuel au télétravail notamment pour réaliserune tâche déterminée et ponctuelle.
Dans ce cadre, la quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ponctuel ne peut être supérieure à 3jours sur une semaine.
La durée de cette autorisation est strictement limitée à la réalisation de la tâche et n'est pas renouvelable, saufpour la réalisation ultérieure d'une nouvelle tâche.
- Soit par dérogations aux quotités :
Il peut être dérogé aux quotités prévues ci-dessus :- Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ouI'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin dutravail;- Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail est accordée en raison d'une situation exceptionnelleperturbant l'accès au service ou le travail sur site (pandémie, événement climatique, inaccessibilité deslocaux, blocage des routes...). Lorsqu'un-e agent-e demande l'autorisation temporaire de télétravail,l'autorité peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.
Ill, Bilan annuel
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au comité social territorial.
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