PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2024-069
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024
Sommaire
DASEN /
32-2024-05-27-00004 - Arrêté portant agrément au titre de la jeunesse et
de l'éducation populaire CINÉ 32 (1 page) Page 5
32-2024-05-27-00006 - Arrêté portant agrément au titre de la jeunesse et
de l'éducation populaire RUGBY CLUB AUCH (1 page) Page 7
32-2024-05-27-00005 - Arrêté portant agrément au titre de la jeunesse et
de l'éducation populaire SPORTIS (1 page) Page 9
32-2024-05-27-00008 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association "CINE 32" (2 pages) Page 11
32-2024-05-27-00010 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association "Rugby Club Auch" (2 pages) Page 14
32-2024-05-27-00009 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association "SPORT INTERNATIONAL SOLIDAIRE
(SPORTIS)" (2 pages) Page 17
DDETS-PP /
32-2024-05-30-00002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 21 mars 2023 portant
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de
l'action sociale et des familles, pour les années 2023 à 2027 (3 pages) Page 20
32-2024-05-14-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de
la Commission départementale de conciliation (3 pages) Page 24
32-2024-05-03-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire du
Dr ADELARD Valentine (2 pages) Page 28
32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) 2024-2028 (90 pages) Page 31
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2024-05-17-00010 - Arrêté portant autorisation d'utiliser une source
lumineuse pour effectuer des comptages nocturnes de la faune sauvage (2
pages) Page 122
32-2024-05-17-00005 - Arrêté portant autorisation d□interventions
administratives pour la régulation de chevreuils
sur la commune de
Mauléon d□Armagnac (2 pages) Page 125
DDT / Service eau et risques
32-2024-05-30-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la
commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux Neste et Rivières de Gascogne (2 pages) Page 128
2
DDT / Service Énergies, Connaissances et Urbanisme
32-2024-04-25-00004 - Arrêté portant approbation de la cartographie des
zones d'accélération départementale (4 pages) Page 131
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2024-05-13-00002 - AP adhésion de 3 communes carte entretien de
SM3V (2 pages) Page 136
32-2024-05-13-00001 - AP portant modification des statuts du SMO"Gers
Numérique" (22 pages) Page 139
32-2024-05-07-00004 - Arrêté du 7 mai 2024 modifiant l□arrêté du 20
novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de
contrôle des listes électorales dans les communes du département du Gers
(10 pages) Page 162
32-2024-05-27-00007 - Arrêté portant autorisation de la suppression du
passage à niveau n°95 sur la commune de Leboulin (2 pages) Page 173
32-2024-05-27-00002 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour
l'élection européenne du 9 juin 2024 dans la commune de Saint-Léonard (1
page) Page 176
32-2024-05-27-00003 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour
l'élection européenne du 9 juin 2024 dans la commune de
Saint-Lizier-du-Planté (1 page) Page 178
32-2024-05-03-00002 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour les
élections européennes du 9 juin 2024 dans la commune de LABRIHE (1
page) Page 180
32-2024-05-03-00003 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour les
élections européennes du 9 juin 2024 dans la commune de
LANNE-SOUBIRAN (1 page) Page 182
32-2024-05-06-00001 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour les
élections européennes du 9 juin 2024 dans la commune de
MANENT-MONTANE (1 page) Page 184
32-2024-05-17-00009 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes
auprès de la police municipale de Condom (2 pages) Page 186
32-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral applicable à l'installation de stockage de céréales en
silos, exploitée par la société coopérative agricole VIVADOUR sur le
territoire de la commune du Houga (13 pages) Page 189
32-2024-05-27-00011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
enregistrement d'une installation de distillation et de stockage d'alcool de
bouche, exploitée par la société CHAI 931 au lieu-dit "Lassalle", à Gondrin
(19 pages) Page 203
32-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales -
Société JCB AERO à à Auch (5 pages) Page 223
3
32-2024-05-16-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales pour
l'installation de stockage et distribution de liquides inflammables, exploitée
par la société ALPHA DISTRI, sous l'enseigne CARREFOUR CONTACT, route
d'Auch, au lieu-dit "A Haut Régé" sur le territoire de la commune de
Valence-sur-Baïse (4 pages) Page 229
Préfecture du Gers / Service de l'appui territorial et de l'animation des
politiques publiques
32-2024-04-18-00006 - Arrêté DETR 2024 CC du Savès Restructuration du
groupe scolaire de Samatan (3 pages) Page 234
32-2024-05-27-00001 - Arrêté portant nomination des délégués territoriaux
adjoints de l'ANCT dans le Gers (2 pages) Page 238
Préfecture du Gers / Service de la communication interministérielle et de la
représentation de l'Etat
32-2024-05-03-00006 - AP MHSP - PROMOTION 14 07 2024 (4 pages) Page 241
Sous-préfecture de Mirande /
32-2024-05-13-00003 - SP-MIRANDE-24051313580 (2 pages) Page 246
4
DASEN
32-2024-05-27-00004
Arrêté portant agrément au titre de la jeunesse
et de l'éducation populaire CINÉ 32
DASEN - 32-2024-05-27-00004 - Arrêté portant agrément au titre de la jeunesse et de l'éducation populaire CINÉ 32 5
EZ Direction des services départementaux— des sond de l'éducation nationale du GersÊË%ÈTIOEUSE MW Service départemental à la Jeunesse,é duGen à I'engagement et aux sportsÉgaltéFraternité ARRÊTÉportant agrément au titre de la jeunesse et de l'éducation populaireVu la loi n°2001-624 du 17juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 portant diverses dispositions relatives aux associations ;Vu les articles R.222-17 et R .222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin°2001-624 du 17juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à I'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de régionacadémique Occitanie, rectrice de l'Académie de Montpellier, chancelière des universités délégant :Vu le décret du 22juillet 2020 portant nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de l'Académiede Toulouse subdélégant ;Vu le décret du 14 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Farid DJEMMAL, Inspecteurd'Académie, D.A.S.E.N. du Gers, subdélégataire ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l''association ci-dessous ;ARTICLE 4FRL'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à I'association dont le nom suit :Association : CINE 32Siège social : Allée des Arts - 32000 AUCHN° RNA : W321001471N° d'agrément : 2024-JEP-32-44ARTICLE 2 : L'association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter dela date de publication du présent arrêté.ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gerset notifié aux intéressés.ARTICLE 4: Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux et/ou hiérarchique auprès du Directeur Académique desServices de l'Éducation Nationale des Gers.Fait &-Auch, le lundi 27 mai 2024Le'Directeur Académique des Services deÆEducation Nationale du Gers/ /
Farid. DJEMMAL
DASEN - 32-2024-05-27-00004 - Arrêté portant agrément au titre de la jeunesse et de l'éducation populaire CINÉ 32 6
DASEN
32-2024-05-27-00006
Arrêté portant agrément au titre de la jeunesse
et de l'éducation populaire RUGBY CLUB AUCH
DASEN - 32-2024-05-27-00006 - Arrêté portant agrément au titre de la jeunesse et de l'éducation populaire RUGBY CLUB AUCH 7
EZ Direction des services départementauxACADÉMIE Direction des sarvices départementaux de l'éducation natlonale du GersDE TOULOUSE | 5557* nationsla Service départemental à la Jeunesse,Liderté v e à l'engagement et aux sportsÉgalitéFreternisà ARRÊTÉportant agrément au titre de la jeunesse et de 'éducation populaireVu la loi n°2001-624 du 17juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 portant diverses dispositions relatives aux associations ;Vu les articles R.222-17 et R .222-17-1 du code de l'éducation ;Vu.le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour I'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin°2001-624 du 17juillet 2001 relatif à I'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de I'enseignement supérieur, de tarecherche et de l'innovation ;Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de régionacadémique Occitanie, rectrice de |'Académie de Montpellier, chancelière des universités délégant ;Vu le décret du 22juillet 2020 portant nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de FAcadémiede Toulouse subdélégant ;Vu le décret du 14 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Farid DJEMMAL, Inspecteurd'Académie, D.A.S.E.N. du Gers, subdélégataire ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ci-dessous ;ARTICLE 1F*L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :Association : RUGBY CLUB AUCHSiège social : Office Municipal des Sports Stade P. BROCAS - 43 Avenue des Pyrénées - 32000 AUCHN° RNA : W321003171N° d'agrément : 2024-JEP-32-46ARTICLE 2 : L'association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter dela date de publication du présent arrêté.ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gerset notifié aux intéressés.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux et/ou hiérarchique auprès du Directeur Académique desServices de I'Education Nationale des Gers.
;Fait 3 ATch, le Ïüiîd{ 27 mai 2024irecteur Acadérhique des Services de'Education Nationale'du Gers/Farid DJEMMAL
DASEN - 32-2024-05-27-00006 - Arrêté portant agrément au titre de la jeunesse et de l'éducation populaire RUGBY CLUB AUCH 8
DASEN
32-2024-05-27-00005
Arrêté portant agrément au titre de la jeunesse
et de l'éducation populaire SPORTIS
DASEN - 32-2024-05-27-00005 - Arrêté portant agrément au titre de la jeunesse et de l'éducation populaire SPORTIS 9
EZ Direction des services départementauxACADÉMIE Direction des services départementaux de I'éducation nationale du GersDE TOULOUSE :""""""""""' Service départemental à la jeunesse,n à l'engagement et aux sportsFrateraité ARRÊTÉportant agrément au titre de la jeunesse et de I'éducation populaireVu la loi n°2001-624 du 17juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 portant diverses dispositions relatives aux associations ;Vu les articles R.222-17 et R .222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'articie 8 de la loin°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de I'innovation ;Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de régionacadémique Occitanie, rectrice de I'Académie de Montpellier, chancelière des universités délégant ;Vu le décret du 22juillet 2020 portant nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de l'Académiede Toulouse subdélégant ;Vu le décret du 14 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Farid DJEMMAL, Inspecteurd'Académie, D.A.S.E.N. du Gers, subdélégataire ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par I'association ci-dessous ;ARTICLE 1=L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :Association : SPORT INTERNATIONAL SOLIDAIRE (SPORTIS)Siège social : MAIRIE - Place de la Fontaine - 32130 SAMATANN° RNA : W321002777N° d'agrément : 2024-JEP-32-45ARTICLE 2 : L'association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter dela date de publication du présent arrêté.ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gerset notifié aux intéressés.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans lemême délai, faire I'objet d'un recours gracieux et/ou hiérarchique auprès du Directeur Académique desServices de l'Éducation Nationale des Gers. .Fait 3Auch, le luhdi 27 mai 2024Le Directeur Acad mique des Services deducation Nationale du Gers
Farid ngm MALP
DASEN - 32-2024-05-27-00005 - Arrêté portant agrément au titre de la jeunesse et de l'éducation populaire SPORTIS 10
DASEN
32-2024-05-27-00008
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association "CINE 32"
DASEN - 32-2024-05-27-00008 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association "CINE 32" 11
' . Direction des services départementauxdroction des servi tementeux de I'éducation nationale du GersS'E:,Argfmguss ammfih Service départemental à la jeunesse,du Gers à l'engagement et aux sportsÉpalitéFraternité
ARRÊTÉportant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association « CINE 32 »Vu le décret n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu les articles R.222-17 et R .222-17-1 du code de I'éducation ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de Finnovation ;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régimejuridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisantappel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21 ;Vu le décret de nomination du 5 février 2020 de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de régionacadémique Occitanie, Rectrice de l'Académie de Montpellier, Chancelière des universitésdélégant;Vu le décret de nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de l'académie de Toulouse,subdélégant ;Vu l'acte de nomination de Monsieur Farid DJEMMAL, Inspecteur d'Académie, D.A.S.E.N. duGers, subdélégataire ;Vu l'arrêté n°32-2024-05-27-00004 du 27 mai 2024 portant agrément départemental d'uneassociation de jeunesse et d'éducation populaire ;ARTICLE 1**CINE 32 dont le siège social est situé, allée des Arts - 32000 AUCH, n°RNA: W321001471satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date depublication du présent arrêté.ARTICLE 2L'association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cing ans à compter de ladate de publication du présent arrêté.ARTICLE 3Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Gers et notifié aux intéressés.
DASEN - 32-2024-05-27-00008 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association "CINE 32" 12
ARTICLE 4Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux, auprés du tribunal administratifde Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans lemême délai, faire I'objet d'un recours gracieux etfou hiérarchique auprès du DirecteurAcadémique des Services de l'Éducation Nationale du Gers.
Fait à e lundi 27 mai 2024Le Difecteur Académique des Servicesdel'Éducation Nationale du Gers
Fàü){M MAL
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DASEN
32-2024-05-27-00010
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association "Rugby
Club Auch"
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' . Direction des services départementauxACADÉMIE Direction des services départementeux de l'éducation nationale du GersDE TOULOUSE | 38 fiducstion retionaie Service départemental à la jeunesse,Léterté d 00s à l'engagement et aux sportsPn ARRÊTÉportant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association « RUGBY CLUB AUCH »Vu le décret n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deieur mise en œuvre ;Vu les articles R.222-17 et R .222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede |'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de I'innovation ;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régimejuridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisantappel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21 ;Vu le décret de nomination du 5 février 2020 de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de régionacadémique Occitanie, Rectrice de l'Académie de Montpellier, Chancelière des universitésdélégant;Vu le décret de nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de l'académie de Toulouse,subdélégant ; |Vu l'acte de nomination de Monsieur Farid DJEMMAL, Inspecteur d'Académie, D.A.S.E.N. duGers, subdélégataire ;Vu l'arrété n°32-2024-05-27-00006 du 27 mai 2024 portant agrément départemental d'uneassociation de jeunesse et d'éducation populaire ;ARTICLE 1'FLe RUGBY CLUB AUCH dont le siège social est situé,- Office Municipal des Sports Stade P.BROCAS - 43 avenue des Pyrénées - 32000 AUCH, n°RNA : W321003171 satisfait aux conditionsprévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présentarrêté.ARTICLE 2L'association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de ladate de publication du présent arrêté.ARTICLE 3Monsieur le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Gers et notifié aux intéressés.
DASEN - 32-2024-05-27-00010 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association "Rugby Club Auch" 15
ARTICLE 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifde Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans lemême délai, faire I'objet d'un recours gracieux et/ou hiérarchique auprès du DirecteurAcadémique des Services de l'Éducation Nationale du Gers.
Fait à ledundi 27 mai 2024Le Directeur Académique des Servicesde/{'Éducation Nàçionale du Gers/Fa(id,B]/E/MMAL
DASEN - 32-2024-05-27-00010 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association "Rugby Club Auch" 16
DASEN
32-2024-05-27-00009
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association "SPORT
INTERNATIONAL SOLIDAIRE (SPORTIS)"
DASEN - 32-2024-05-27-00009 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association "SPORT
INTERNATIONAL SOLIDAIRE (SPORTIS)" 17
| $ | Direction des services départementauxdes - de I'éducation nationale du GersS(E:"'I'ngTIOEUSE MW Service départemental à la jeunesse,e du Gors à l'engagement et aux sportsEpulttsFrateraité ARRÊTÉportant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association « SPORT INTERNATIONAL SOLIDAIRE (SPORTIS) »Vu le décret n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vieassociative, de I'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu les articles R.222-17 et R .222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de I'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régimejuridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisantappel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21 ;Vu le décret de nomination du 5 février 2020 de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de régionacadémique Occitanie, Rectrice de l''Académie de Montpellier, Chancelière des universitésdélégant;Vu le décret de nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de l'académie de Toulouse,subdélégant ;Vu l'acte de nomination de Monsieur Farid DJEMMAL, Inspecteur d'Académie, D.A.S.E.N. duGers, subdéiégataire ;Vu l'arrété n°32-2024-05-27-00005 du 27 mai 2024 portant agrément départemental d'uneassociation de jeunesse et d'éducation populaire ;ARTICLE 1%SPORT INTERNATIONAL SOLIDAIRE (SPORTIS) dont le siège social est situé, Mairie - Place dela Fôntaine - 32130 SAMATAN, n°RNA : W321002777 satisfait aux conditions prévues parl'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.ARTICLE 2 _L'association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de ladate de publication du présent arrêté.ARTICLE 3Monsieur le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Gers et notifié aux intéressés.
DASEN - 32-2024-05-27-00009 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association "SPORT
INTERNATIONAL SOLIDAIRE (SPORTIS)" 18
ARTICLE 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifde Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux et/ou hiérarchique auprès du DirecteurAcadémique des Services de I'Education Nationale du Gers.
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DASEN - 32-2024-05-27-00009 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association "SPORT
INTERNATIONAL SOLIDAIRE (SPORTIS)" 19
DDETS-PP
32-2024-05-30-00002
Arrêté modificatif à l'arrêté du 21 mars 2023
portant programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3
du code de l'action sociale et des familles, pour
les années 2023 à 2027
DDETS-PP - 32-2024-05-30-00002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 21 mars 2023 portant programmation des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles,
pour les années 2023 à 2027
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PRE FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDU GERS et de la Protection des PopulationsService Solidarités et Inclusion SocialeLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif à l'arrêté du 21 mars 2023portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles,pour les années 2023 à 2027
Le Préfet du Gers _Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204,VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux,VU le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder àl'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,VU _ l'arrêté n°322022102000004 du 20 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de I'actionsociale et des familles, pour les années 2023 à 2027,VU l'arrêté modificatif n°322023032100011 du 21 mars 2023 portant programmation des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code del'action sociale et des familles, pour les années 2023 à 2027,VU le courrier de Monsieur ZARRIK en date du 17 mai 2024, demandant une dérogation au calendrier fixépour l'année 2024 pour le Foyer des Jeunes Travailleurs Le Noctile,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1erLa programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de I'action sociale et des familles deséchéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapports d'évaluationdes établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au c) del'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.-
DDETS-PP du GERS - Cité administrative Place du Foirail 32020 AUCH CEDEX 9Mél. : ddetspp@gers.gouv.frTél : 05 81 67 22 03
DDETS-PP - 32-2024-05-30-00002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 21 mars 2023 portant programmation des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles,
pour les années 2023 à 2027
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Article 2Conformément à larticle 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme desévaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue àl'article 1er porte sur la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans lasituation des établissements et services concernés.
Article3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde I'Etat.
Article 4Le présent arrêté remplace l'arrêté modificatif n°322023032100011 du 21 mars 2023 portant programmation desévaluations de la qualité des établissements et services médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 ducode de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.312-204 du même code.
Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du Gers, soithiérarchique auprès du Ministre des solidarités, dans les deux mois suivant la publication. La juridiction _administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Pau — Tribunal administratif de Pau— Cours Lyautey — 64000 PAU - également dans un délai de deux mois à compter de la publication ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absencede réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 6Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de 'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Auch,le 31 MAI 2024Le préfet,
Taurent CARRIÉ
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des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles,
pour les années 2023 à 2027
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des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles,
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DDETS-PP
32-2024-05-14-00003
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la Commission départementale
de conciliation
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z Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPREFET ! 'et de la Protection des PopulationsDU G ERS Service Solidarités et Inclusion SocialeLibertéÉgalitéFraternité
ARRÉÊTÉn°portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de ConciliationLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à lapropriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et notamment ses articles 30, 31 et 43 :Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment sesarticles 17 et 20 ;Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Laurent CARRIE en qualité de préfet du Gers ;Vu l'arrêté du 10 avril 2019 portant composition de la Commission Départementale de Conciliation ;Vu les propositions des associations et organisations de locataires et bailleurs publics et privés :SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :ARRÊTEArticle 1* -La Commission Départementale de Conciliation est composée comme suit :REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DE BAILLEURS
Union Régionale Pour l'Habitat Social en Occitanie104, Avenue Jean-Rieux - 31500 TOULOUSETitulaires SuppléantsM. DERAMOND Christian Office de I'Habitat du Gers | Mme DA SILVA Sylvie Office de l'Habitat du GersMme LOUBET Alicia S.A.G. HLM du Gers |Mme ZACHARIADES Pauline S.A.G. HLM du Gers
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-2-
Bailleurs PrivéChambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires du Gers3, Rue Dessoles - 32000 AUCHL Titulaires - Suppléant'M. BASSAT Alain | M. LAPORTE Michel42 bis, rue de 'Egalité -32000 AUCH - |273, chemin du Tuco - 32000 AUCHREPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS DE LOCATAIRES
e R e e 4 e S [ At 0 t o e e e e T F E E
Association Force Ouvriére Consommateurs du Gers4, Passage Tourterelle - 32000 AUCHTitulaire SuppléantM. BURGUNDER Jean-Claude M. HOURIEZ Christian5, rue des canaris — Bât. E5 — 32000 AUCH 24, rue de la fontaine — 32550 PAVIE
-— - E TT E —E E r
Union Départementale des Associations Familiales du Gers9, Rue Edouard-Lartet BP 80206 - 32004 AUCH Cedex
l —= L H—
| ) Titulaire Suppléant'Madame LOPEZ Marie-Noëlle Monsieur DEMARET BernardLa Bourdette — Route d'Ardizas — 32430 COLOGNE « Cadiran d'en Haut » - 32320 MONTESQUIOU'L Consommation Logement et Cadre de Vie7, rue Marceau - 32000 AUCHTitulaire | ' SuppléantMadame ESQUERRE Annette Madame PLANTE Monique44, rue Bataille - 32000 AUCHArticle 2 - _163, chemin de Labourdette - 32000 AUCH
La commission est compétente pour les litiges dont le logement se situe dans le département du Gersuniquement.Pour le parc privé- Encadrement des loyers et complément de loyer- Baisse d'un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail)- Réévaluation du loyer manifestement sous-évalué lors du renouvellement du bail- Révision annuelle de loyer (en cas d'erreur de calcul)- Fixation du nouveau loyer (bail sorti loi de 1948)
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Pour le parc privé et public- Etats des lieux d'entrée ou de sortie- Dépôts de garantie- Charges locatives- Réparations incombant au bailleur ou au locataire- Non décence du logement- Congés donnés par le bailleur ou le locataireArticle 3 -La CDC n'est pas compétente en matière de :- dédommagement,- impayé de loyer,- conflit de voisinage,- tout autre litige qui ne figure pas dans l'article 2 ci-dessus.Elle n'est également pas compétente pour les litiges de nature collective (accords collectifs nationauxou locaux ; fonctionnement d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles), ni pour les dossiers relatifs aux bauxd'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.Article 4 -Les membres composant cette commission sont désignés pour une durée de 3 ans à compter de ladate du présent arrêté.Article 5 -M. le Secrétaire Général de la préfecture et M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le "4 à MAJ 2024>
Le Préfet,
C_,/ — Le PréfetLaurent CARRIÉ
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :e — Un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de laprotection des populations — Service Solidarités et Inclusion Sociale — Cité administrative — Place de I'ancien foirail - 32020AUCH CEDEX 9)e — Un recours hiérarchique, adressé à :e M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.e ... Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de PauCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peutse faire par envoi sur papier, dépét sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voieélectronique sur le site www.telerecours.fr.
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DDETS-PP
32-2024-05-03-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire
du Dr ADELARD Valentine
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Ex Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, desPREFET Solidarités et de la Protection des PopulationsDU GERS Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions AnimalesLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°prononçant attribution d'une habilitation sanitaireà Madame ADELARD Valentine
M. le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1a R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE, en qualité de préfet duGers ;VU le décret du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, SecrétaireGénéral de la Préfecture du Gers, Sous Préfet d'Auch ;VU l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 3 août 2023nommant M. Antoine MAILLARD directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Gers à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO, directrice départementaleadjointe de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;VU l'arrété préfectoral n° 32-2023-08-21-00018 en date du 21 août 2023 portant délégation de signatureà Monsieur Antoine MAILLARD directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Gers (DDETSPP) ;Vu l'arrété préfectoral n° 32-2024-03-07-00003 du 07mars 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations autitre des pouvoirs propres du préfet;VU la demande présentée par Madame ADELARD Valentine née le 05 mai 1995 à Bordeaux (33) etdomiciliée administrativement à 2, place du curé Thiard - 32190 Vic Fézensac ;CONSIDÉRANT que Madame ADELARD Valentine remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations,
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ARRETE
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la péche maritime susviséest attribuée pour une durée de cingq ans à Madame ADELARD Valentine administrativementdomiciliée à 2, place du curé Thiard - 32190 Vic Fézensac et inscrite comme docteur vétérinaire sous lenuméro national 39232 au tableau de I'Ordre des Vétérinaires de la région Occitanie.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet du Gers, du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12,Article 3 : Madame ADELARD Valentine s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Madame ADELARD Valentine pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée comme vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de iapêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recoursgracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU. Les recours gracieux ou hiérarchiqueprolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse,l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Auch, le 03 mai 2024 Pour le directeur départemental et par délégation,la cheffe du service vétérinaire santé etprotection des productions animalesE7# \\'._/NPS 0 3[* '/ DDETS—PP w"{':U | du *\ Œ\ UNAL/%NQUEFRDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : —» — Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations - Service santé et protection des productions animales — Cité administrative —- Place del'ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9)— Un recours hiérarchique, adressé à : Monsieur le Ministre de I'Intérieur — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.* — Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de PauCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recourscontentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à I'adresse Tribunal administratif de Pau —- Cours Lyautey —- 64000PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
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DDETS-PP
32-2024-01-19-00006
Convention générale du plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 31
Ex ePRÉFET Ira®
LibertéÉgalité L12Fraternité LE DÉPARTEMENT
PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTIONPOUR LE LOGEMENT ET L'HEBERGEMENTDES PERSONNES DEFAVORISEESPDALHPD2024-2028
CONVENTION GENERALE
CONVENTION GENERALE DU PLAN D'ACTION POUR LE LOGEMENT ETL'HEBERGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES 2024-2028
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 32
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au Logement etses décrets,Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre lesexclusions,Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et aurenouvellement urbain,Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale,Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 d'engagement national pour le logement,Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,Vu le décret du 29 novembre 2007 précisant les conditions de mise en œuvre desPDALPD,Vu la loi du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contrel'Exclusion (MLLE),Vu la loi du 12 juillet 2010 incluant le Plan d'Accueil, d''Hébergement et d'Insertion(PDAHI) au PDALPD,Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové(ALUR),Vu la loi du 7 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,Vu le décret du 14 novembre 2017 relatif aux Plans Départementaux d'Action pourle Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées,Vu l'avis favorable de la commission spécialisée du Comité Régional HabitatHébergement (CRHH] du 07 Novembre 2023,Vu le compte rendu du Comité Responsable du Plan du 30 novembre 2023 adoptantles dispositions du PDALHPD 2024-2028,Vu la délibération de l'Assemblée Départementale du 15 décembre 2023 adoptant lePDALHPD 2024-2028.
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 33
Il est concluEntre d'une part :- l'Etat, représenté par Monsieur Laurent CARRIE, Préfet du GERS,Et d'autre part :- le Département, représenté par Monsieur Philippe DUPOUY, Président du ConseilDépartemental du GERS,Les dispositions suivantes :
Article 1 :Le 8êre Plan d'Action pour le Logement et l'Hébergement des PersonnesDéfavorisées (PDALHPD) est adopté dans le département du Gers pour une duréede 5 ans.Ce plan, annexé à la présente convention, s'articule autour de 4 axes principauxd'actions concernant :- Accompagner les locataires et propriétaires occupants pour sortir du « mallogement »,- Réaliser une analyse territorialisée des besoins quantitatifs et qualitatifsd'hébergement et de logement,- Elaborer des solutions en matière de logement et d'hébergement pourmettre en adéquation l'offre et la demande,- Sécuriser l'accès et le maintien dans le logement, interroger l'efficience desdispositifs existants.
Article 2 :Ces quatre axes sont déclinés en 12 objectifs opérationnels et 28 fiches actions.4 actions seront pilotées directement par l'Etat, 4 actions seront directementpilotées par le Conseil Départemental, 2 actions seront pilotées directement par laCAF, 18 actions seront copilotées par l'Etat et le Département :Les 12 objectifs opérationnels par axe sont :e Axe 1 : Accompagner les locataires et propriétaires occupants à sortir dumal logement :
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Objectif 1 : Aider les acteurs à mieux repérer les situations de mal - logement(3 fiches actions).Objectif 2 : Orienter et traiter les situations par la mobilisation des outilsexistants (OPAH, Ma prim'Renov, Ma prim''adapt ou l'élaboration de nouveaux outils(2 fiches actions)).Objectif 3 : Améliorer la communication sur les dispositifs d'amélioration dulogement (2 fiches actions).e Axe 2 : Réaliser une analyse territorialisée des besoins quantitatifs etqualitatifs d'hébergement et de logement et mettre en adéquation l'offreet la demande.Objectif 1: Construire une méthodologie partagée pour mieux impliquer lesterritoires dans l'évaluation de Leurs besoins (3 fiches action).Objectif 2: Evaluer et analyser les besoins des territoires en matière delogements adaptés à certains publics spécifiques (2 fiches action).Objectif 3: Croiser les problématiques de santé mentale avec celles dulogement en faveur des publics du Plan (1 fiche action).e Axe 3 : Elaborer des solutions en matière de logement et d'hébergementpour mettre en adéquation l'offre et la demande :Objectif 1 : Mobiliser les outils et dispositifs existants de droit commun pourrépondre à ces besoins en replacant les élus des territoires au cœur de ladémarche (3 fiches actions).Objectif 2 : Elaborer des solutions en matière de logement adapté en réponseaux besoins identifiés (2 fiches action).Objectif 3 : Anticiper et répondre à des besoins spécifiques ne trouvant pas desolutions dans les outils de droit commun (1 fiche action).e Axe 4: Sécuriser l'accés et le maintien dans le logement, interrogerl'efficience des dispositifs existants :Objectif 1 : Aller à la rencontre des publics pour lutter contre le non recoursaux droits et faciliter la mobilisation des dispositifs d'accès et de maintien dans lelogement (3 fiches action).
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Objectif 2 : Réinterroger la politique de priorisation de l'accés au logementsocial et les mesures d'accompagnement (accès et maintien] combinant une équitéde traitement et une prise en compte des situations particulières (3 fiches action).Objectif 3: Mieux coordonner les institutions et les différents acteurs aucontact des publics pour garantir une approche transversale des dispositifs (3fiches action).
Article 3 :Les actions et les engagements financiers seront contractualisés par conventionssignées avec chacun des partenaires.
Article 4 :L'élaboration des actions, leur mise en œuvre et leur évaluation sont conduites sousla responsabilité conjointe du Préfet et du Président du Conseil Départemental dansle cadre du Comité Responsable du Plan qui se réunit réglementairement au moinsdeux fois par an.
Article 5 :Le 8ère Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement desPersonnes Défavorisées du Gers entre en vigueur au 1¢ janvier 2024 pour une duréede 5 ans.Il peut être révisé par avenant.
Faita AUCH, le | 9 JAN 024 en deux exemplaires
Le Préfet, Philippe DUPOUY
fet C z w\>Laurent CARRIÉ Présidentdu Département du Gers
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PREFET (| QLDU GERS .. /- uLiberté ;' \_ 'b AEgalité /FraternitéLE DÉPARTEMENT

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2024 2028

Du Gers
Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées
PDALHPD
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Sommaire Préambule de M. le Préfet : ____________________________________________________ 4 Le mot du Président du Conseil Départemental _________________________________ 5 I. Un cadre législatif dense et en constante évolution _____________________ 6 Les bases règlementaires du PDALHPD ________________________________________ 6 Les fondements _____________________________________________________________________ 6 Une recherche de fluidification des parcours et une actualité récente qui impactera le Plan à court ou moyen terme _______________________________________________________________ 7 II. Focus sur les publics du PDALHPD ___________________________________ 8 Les publics prioritaires du Plan ________________________________________________ 8 III. Organisation et fonctionnement du Plan ___________________________ 10 La gouvernance du Plan _____________________________________________________ 10 IV. L'élaboration partagée du plan ____________________________________ 11 Une dimension participative au cœur de la démarche de révision ______________ 11 Méthodes d'analyse et de concertation aux étapes clefs _______________________ 12 La phase d'évaluation et de diagnostic ________________________________________________ 12 La phase prospective _______________________________________________________________ 15 V. Les leçons du bilan et du diagnostic ________________________________ 16 La dichotomie d'un département rural : la partie EST se développe sous l'influence de la métropole toulousaine _________________________________________________ 16 Un développement démographique avec un maintien de la centralité de la zone urbaine auscitaine __________________________________________________________________________ 16 Une dichotomie est également observée sur les indicateurs d'inégalité et le profil des populations ________________________________________________________________________ 17 Des tendances sont à observer selon d'autres trames géographiques __________ 18 Des évolutions sociodémographiques qui concernent l'ensemble du territoire départemental ___________________________________________________________________________________ 18 Un parc de logements sociaux qui s'inscrit progressivement en tension ________ 21 Une production constante du parc social ______________________________________________ 21 Présentation synoptique des outils du Plan ___________________________________ 24 La mise en œuvre des actions du précédent PDALHPD ________________________ 25 VI. Les priorités du Plan ______________________________________________ 28 Donner une nouvelle ambition au futur Plan : __________________________________________ 28 Mobiliser les collectivités pour une meilleure territorialisation des actions ________________ 28 Mobiliser les ressources nécessaires autour des objectifs du Plan : _______________________ 28 VII. Le programme d'actions, d'objectifs et de moyens __________________ 29 Les quatre orientations et leur déclinaison en objectifs stratégiques ___________ 29
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Orientation 1 : Accompagner les locataires et propriétaires occupants pour sortir du mal-logement _______________________________________________________________ 30 Orientation 2 : Réaliser une analyse territorialisée des besoins quantitatifs et qualitatifs d'hébergement et de logement ____________________________________ 41 Orientation 3 : Élaborer des solutions en matière de logement et d'hébergement pour mettre en adéquation l'offre et la demande ______________________________ 52 Orientation 4 : Sécuriser l'accès et le maintien dans le logement, interroger l'efficience des dispositifs existants __________________________________________ 62 VIII. Glossaire thématique détaillé ____________________________________ 75 Annexe 1 _______________________________________________________________ 81 Le Schéma Départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable ________ 81 Annexe 2 _______________________________________________________________ 82 Le Schéma Régional d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés ___________________ 82 Annexe 3 _______________________________________________________________ 83 Le Programme régional d'accès à la prévention et aux soins pour les publics les plus démunis (PRAPS) ___________________________________________________________________________ 83
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Laurent CARRIE

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L'accès au logement est prévu dans le préambule de la constitution, et il est inscrit dans la loi du 31 mai 1990 pour les publics relevant du PDALHPD, qui définit dans son article 1er (modifié par la loi du 23 novembre 2018) : « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques ». Le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) résulte de la fusion, prévue par la loi ALUR (accès au logement et pour un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, du Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) et du Plan Départemental d'Accueil d'Hébergement et d'Insertion (PDAHI). Il est essentiel de rappeler que le PDALHPD est, à côté de différents documents d'urbanisme réglementaires locaux (Plans Locaux d'Urbanisme, Plan de Déplacement Urbain), mais aussi des documents programmatiques relatifs à l'habitat (Plan Départemental de l'Habitat, Plans Locaux de l'Habitat), une émanation du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT). Il contribue, à ce titre, à décliner la politique globale d'aménagement du territoire qui s'édifie en lien avec les problématiques sociales et économiques. En tant que document de planification des outils et dispositifs réglementaires et locaux destinés à apporter des réponses à des situations difficiles d'hébergement et de logements sociaux, le plan est également relié aux approches territorialisées de la politique de la ville relatives aux stratégies de peuplement et d'attribution de logement dans les quartiers d'habitat social. Le présent plan a pour ambition de jouer le rôle « d'ensemblier » des documents stratégiques existants au travers de plusieurs politiques publiques convergentes, notamment : - la lutte contre la pauvreté en apportant des réponses aux difficultés de logement et d'hébergement des personnes défavorisées ; - la lutte contre l'habitat indigne ; - la prévention des expulsions locatives ; - la réforme des attributions des logements locatifs sociaux. Véritable fruit d'un travail partenarial, l'ambition du plan vise également un portage politique affirmé, doté d'une gouvernance dédiée. Son application territorialisée, afin de répondre aux besoins spécifiques, supposera donc nécessairement, dans sa mise en œuvre et tout au long de sa durée, d'appréhender et d'impliquer les territoires pour donner tout son sens à la dimension départementale de ce plan. C'est pourquoi, la première démarche du bureau du Plan sera de présenter ce document auprès des élus. Au-delà des dispositions législatives et réglementaires, la connaissance des difficultés sociales et économiques du département nourrie par les données de l'observatoire du logement et de l'hébergement, ainsi que par les différentes instances chargées d'apporter des réponses aux situations difficiles (CCAPEX- commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions, Commission Sociale Logement, Commission de Médiation dite DALO…), mais aussi le travail partenarial entre acteurs divers du logement, sont les leviers et moteurs du sens donné aux actions. Il a été décidé, dans la méthode d'élaboration de ce nouveau plan, à partir d'une évaluation prospective du précédent plan et d'un diagnostic de situations de logement et d'hébergement difficiles dans le département du Gers, de définir des objectifs et des actions structurés autour de quatre axes : - Programmation, hébergement, logement, accompagnement ; - Lutte contre le mal-logement ; - Accès au logement et à l'hébergement ; - Accompagnement et maintien dans le logement. Ces travaux ont été possibles grâce à la contribution de nombreux acteurs du logement associés à l'élaboration du plan dans le cadre de séminaire, questionnaires, visio-conférences, mais ils sont aussi le résultat d'une méthode itérative dans la rédaction du document final, entre les différents partenaires.
Préambule de M. le Préfet :
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Le mot du Président du Conseil Départemental Un « chez soi » dans lequel on se sent bien constitue pour nous tous un facteur indéniable de sécurisation, d'insertion et de maintien du lien social. Pourtant, beaucoup de nos concitoyens éprouvent aujourd'hui des difficultés à se loger ou vivent dans des conditions insatisfaisantes. Ce sont le plus souvent des personnes déjà fragilisées par les aléas de la vie qui subissent la double peine de vivre dans des logements inadaptés, énergivores, indécents, voire insalubres. Le contexte inflationniste que nous connaissons actuellement ne fait que renforcer les effets d'une crise du logement qui s'amplifie, après une crise sanitaire mondiale qui a durement affecté les plus modestes. Un contexte qui augmente le risque d'exclusion, et impacte plus particulièrement les personnes âgées isolées, les familles mono parentales, les travailleurs pauvres, les personnes en situation de handicap et les jeunes qui ne bénéficient pas d'un soutien familial. Le logement est devenu le premier poste budgétaire d'un ménage. Face à ce constat qui n'épargne pas un département rural comme le nôtre, ce 8ème Plan a pour ambition de mobiliser tous les acteurs et en premier lieu les maires et les présidences de communautés de communes dont le rôle en matière de logement et d'aménagement du territoire est devenu prépondérant. Je salue l'investissement sans faille de tous les acteurs qui luttent au quotidien contre la pauvreté et l'exclusion et en premier lieu les travailleurs sociaux et agents des services du Département pour continuer à mettre en œuvre de manière partenariale ce droit fondamental qu'est le droit au logement. Philippe DUPOUY
Président du Conseil Départemental du Gers
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I. Un cadre législatif dense et en constante évolution Les bases réglementaires du PDALHPD Les fondements – Le nouveau périmètre d'intervention avec le PDALHPD La loi 2014-336 du 24 mars 2014 pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) a posé les bases d'un rapprochement entre les secteurs de l'hébergement et du logement, pour fluidifier les parcours résidentiels. Pour ce faire, le Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) et le Plan Départemental d'Actions Hébergement Insertion (PDAHI) deviennent le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), qui, selon l'article 34 de la loi ALUR, outre les objectifs fondamentaux, définit de manière territorialisée les mesures destinées à : • Répondre aux besoins en hébergement des personnes et familles relevant du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement ; • Répondre aux besoins d'accompagnement social ou d'actions d'adaptation à la vie active et d'insertion professionnelle des personnes et des familles ; • Organiser le repérage et la résorption des logements indignes, non décents, et des locaux impropres à l'habitation ; • Lutter contre la précarité énergétique ; • Organiser la prévention des expulsions locatives ; • Améliorer la coordination des attributions prioritaires de logements ; • Mobiliser des logements dans le parc privé, selon des modalités concertées et cohérentes, comprenant notamment le recours aux actions d'intermédiation locative. – Les annexes réglementaires au PDALHPD : • Le Schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, établi par les services de l'État ; • Le Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable établi par les services de l'État. Introduit par la loi de 2007 instituant le droit au logement opposable, le principe de la domiciliation a été renforcé par loi ALUR qui a simplifié et
Le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) a été créé par la loi du 31 mai 1990 (art. 2) qui institue le droit au logement. Il comprend les mesures destinées à permettre aux personnes et aux familles éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence (CCH : L. 301-1-II), d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques, ainsi que de pouvoir bénéficier, le temps nécessaire, si elles le souhaitent, d'un accompagnement correspondant à leurs besoins.
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élargi le droit à la domiciliation à l'ensemble des droits civils, dont ceux des personnes en situation irrégulière. • Le Programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des plus démunis En outre, de nouveaux acteurs ont été associés à la mise en œuvre du Plan : les personnes prises en charge ainsi que les organismes agréés exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage d'insertion, d'ingénierie sociale, financière et technique, d'intermédiation locative et de gestion locative adaptée. Une recherche de fluidification des parcours et une actualité récente qui impactera le Plan à court ou moyen terme
Renforcement du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) Ouverture du Droit Au Logement Opposable (DALO) Procédure du Droit à l'Hébergement Opposable confié au SIAO Renforcement de la CCAPEX Création de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) pour les collectivités disposant d'un PLH et d'un territoire prioritaire
– La loi ALUR
Le PDALHPD
Une nouvelle orientation et une organisation renouvelée des outils du PDALHPD
De nouveaux outils de territorialisation
– La loi Égalité Citoyenneté Mise à jour les critères de priorité d'accès aux logements sociaux Définition de la notion d'équilibre territorial Priorisation des publics avec les DALO
Mixité sociale et égalité des chances dans l'habitat
– La loi Évolution du logement et aménagement numérique (ÉLAN) L'obligation pour les structures d'hébergement de conclure un Contrat pluriannuel d'objectif et de moyens (CPOM) Gestion en flux des contingents réservataires de logements sociaux Délivrance des autorisations (création ou évolution des structures d'hébergement) conditionnée à la compatibilité des projets au PDALHPD
L'opposabilité des PDALHPD
La contractualisation
Gestion en flux
– La loi du 27 juillet 2023
– La loi « Climat et Résilience »
– Plan Logement d'abord II
Introduit des modifications notables qui impacteront le dispositif de prévention des expulsions actuel
Interdiction progressive à la location dès le 1er janvier 2025 des logements ne respectant pas un seuil de performance énergétique défini par le nouveau DPE
De nouveaux logements en résidences sociales et foyers de jeunes travailleurs, de places d'intermédiation locative et places de pensions de famille Des parcours d'accompagnement croisant logement, emploi et santé Renforcement des partenariats organisés autour des SIAO (instruction relative aux SIAO du 31 mars 2022)
Accélérer l'accès au logement
Programmation
– Le Pacte local des solidarités – Dans le cadre des politiques de lutte contre la pauvreté, et à la suite des conventions d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi (CALPAE), possibilité d'inscrire des actions en lien direct avec la CCAPEX et le FSL.
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II. Focus sur les publics du PDALHPD Les publics prioritaires du Plan L'article 4 de la même loi précise que l'action du PDALHPD doit permettre d'évaluer « les besoins des personnes dont la difficulté d'accès ou de maintien dans un logement provient de difficultés financières ou du cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale. Il prend également en compte les besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple ou de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violence ou des violences effectivement subies ». Le décret du 29 novembre 2007 dispose que « le plan procède à l'analyse des besoins, notamment des catégories de personnes suivantes : • Les personnes dépourvues de logement ; • Les personnes menacées d'expulsion ; • Les personnes hébergées ou logées temporairement ; • Les personnes en situation d'habitat indigne ou d'habitat précaire ou occupant des locaux impropres à l'habitation ; • Les personnes en situation de surpeuplement manifeste dans leur logement » ; Ainsi, en 2023, les publics prioritaires de l'article L441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation sont ceux précisés dans le tableau ci-dessous. S'y ajoutent les publics prioritaires du contingent préfectoral, ce dernier étant exclusivement dédié aux personnes bénéficiant de la reconnaissance DALO*1 et aux demandeurs prioritaires dont l'éligibilité a été reconnue par l'État sur le territoire via un accord-cadre conclu avec les bailleurs et leur représentant.
1 Les termes comportant un astérisque sont présentés dans le glossaire détaillé en p. 75.
Le Code de l'action sociale et des familles (L. 312-5-3, L. 345-2-2 et L. 345-2-3) désigne le PDALHPD comme devant répondre par des mesures complémentaires aux besoins en hébergement des personnes et familles relevant du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement, ainsi qu'aux besoins des personnes et familles prises en charge dans les établissements ou par les services relevant du schéma d'organisation sociale et médico-sociale (L. 312-4). Le PDALHPD couvre ainsi le dispositif de veille sociale. Le PDALHPD s'adresse aux publics définis par l'article 1er de la loi du 31 mai 1990, modifié par la Loi du 23 novembre 2018 (art. 70) : « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques ».
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Les publics prioritaires au sens de la loi Ménages relevant du Droit Au Logement Opposable (DALO)
Des ménages qui bénéficient d'une décision favorable de la commission départementale de médiation. Cela suppose de répondre à un ou plusieurs des 7 critères suivants : Ê tre sans domicile Ê tre menacé d'expulsion sans relogement Ê tre hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de façon continue depuis plus de 6 mois ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement foyer depuis plus de 18 mois. Ê tre logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Ê tre logé dans un logement ne présentant pas d'éléments d'équipement et de confort exigés (absence de chauffage, eau potable…) ; à condition d'avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap. Ê tre logé dans un logement dont la surface habitable n'est pas supérieure ou égale à 16 m2 pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9 m2 par personne en plus dans la limite de 70 m2 pour 8 personnes et plus, à condition d'avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap. Ê tre demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai fixé à 13 mois dans le Gers) sans avoir reçu de proposition adaptée aux besoins. Publics identifiés par l'article L.441-1 du CCH
a) Personnes en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du Code de l'action sociale et des familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ; b) Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l'article L. 312-1 du même code ; c) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ; d) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ; e) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ; f) Personnes exposées à des situations d'habitat indigne ; g) Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestées par une décision du juge prise en application de l'article 257 du Code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, en application du titre XIV du livre Ier du même code ; g bis) Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, lorsque l'autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l'origine d'un danger encouru par la victime de l'infraction, une ou plusieurs des interdictions suivantes : une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définies dans lesquels la victime se trouve ou qu'elle fréquente ; une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime ; h) Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article L. 121-9 du Code de l'action sociale et des familles ; i) Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévu aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du Code pénal ; j) Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent ; k) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ; l) Personnes menacées d'expulsion sans relogement.
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III. Organisation et fonctionnement du Plan La gouvernance du Plan – Le Comité Responsable : un organe décisionnel L'instance de pilotage politique du PDALHPD est le comité responsable du Plan (COREP). Sous la coprésidence de l'État et du Département, cette instance partenariale pilote l'ensemble des dispositifs mis en place en faveur des personnes défavorisées. Ses missions sont listées dans le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Sa composition est définie à l'article 9 de ce même décret. Un arrêté cosigné et régulièrement révisé fixe la composition du COREP du Gers qui se réunit une fois par an pour rendre compte du bilan d'activité du Plan et du Fonds Solidarité Logement (FSL), donner des avis et discuter des perspectives. – Le Bureau du Plan : un organe opérationnel Il se réunit à un rythme bimestriel. Il est composé de représentants et de représentantes de l'État, du Conseil Départemental (Direction Territoires et Développement Durable, Direction Action Sociale Territoriale), Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETS-PP), Direction Départementale des Territoires (DDT), de la Caisse d'Allocations Familiales ; la Mutualité́ Sociale Agricole. Un partenariat très large, des instances et dispositifs partenaires. Des groupes de travail élargis à des partenaires qualifiés sont régulièrement formés pour approfondir des thématiques particulières.
Comité responsable du plan (COREP) Coprésidé par l'État et le Département, il se réunit au moins deux fois par an. Fonctions principales : • Il impulse et donne des orientations. • Il veille à la mise en œuvre des actions prévues. • Il établit chaque année un bilan consolidé. • Il coordonne les instances locales du plan. • Il contribue à l'évaluation du plan et à la révision du plan.
Comité technique du plan (bureau du plan) Composé de membres permanents (CD, DDETS-PP, DDT et CAF) et peut mobiliser ponctuellement des membres qualifiés. Il se réunit au moins une fois par trimestre. Fonctions principales : • Il tient compte des actions des différentes commissions opérationnelles CCAPEX… • Il anime l'ensemble des actions. • Il détermine les besoins, élabore les bilans, coordonne les travaux des commissions spécialisées. • Il prépare les réunions du Comité Responsable et formule des propositions de nouvelles orientations ou actions.
Commissions spécialisées (volet animation du Plan) • Animation des commissions spécialisées (CCAPEX, PDLHI, FSL, Veille sociale…) • Mobilisations de groupes de travail dédiés.
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Signature de la convention224:0' () générale 19-01-2024() Ateliers concertationSéminaire ° 1-09-21-04-2023 prospective 19/21-09-2023
Mise en œuvre PDALHPD2024-2028Février Mars Juillet Août Septembre Octobre Novembrel AssembléedépartementaleCOREP 29-06-2023 15-12-2023Démarrage de la Validation u -12-Validation CRHH Validation COREPValidation des principalesorientations
N N
Phase 1 : Evaluation et diagnostics. IdentificationPhase 3 : Rédaction et approbationdes éléments clés porteurs d'enjeuxPhase 2 - Définition du futur PDALHPD : du nouveau PDALHPD* Analyse des documents existants — État des lieux . PEPE. L . enjeux et priorités* Concertation / séminaire 21 avril* Questionnaire
mission Comité technique 07-11-2023 30-11-2023
* Rédaction itérative* Restitution du nouveau plan* Ateliers avec Cotech* Entretiens complémentaires* Atelier visio actions

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IV. L'élaboration partagée du plan Une dimension participative au cœur de la démarche de révision – Frise chronologique du déroulement de la révision du PDALHPD
Cet engagement s'est concrétisé à travers un ensemble d'actions de concertation ayant mobilisé un large panel d'acteurs et qui se sont révélées des espaces de mise en débat particulièrement fécond. La posture d'intervention des pilotes du PDALHPD et de la coopérative s'est appuyée sur un principe de coopération, spécialement avec les établissements publics communaux et intercommunaux du département qui ont été aussi systématiquement que possible intégrés aux différentes étapes de la révision. L'approche territoriale a en effet constitué l'une des préoccupations qui ont guidé toute la
Les pilotes du PDALHPD du Gers ont été particulièrement vigilants à co-élaborer avec la coopérative Cisame (en charge de les accompagner sur la démarche de révision) une méthode de concertation permettant de recueillir la diversité des points de vue des différents acteurs impliqués directement ou indirectement par les problématiques relatives au logement des personnes défavorisées et de favoriser la participation la plus large pour associer toutes les parties prenantes à l'analyse croisée de la situation départementale et à la production des orientations du futur Plan.
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méthodologie d'intervention, depuis le repérage des enjeux jusqu'à la structuration du programme d'action (dont l'une des orientations porte spécifiquement sur l'analyse territorialisée des besoins d'hébergement et de logement) et la définition des moyens d'action devant faire toute la place aux EPCI comme des relais et des interlocuteurs et interlocutrices de premier plan pour alimenter, traduire et opérationnaliser les objectifs stratégiques et opérationnels du futur PDALHPD. Les moments « clefs » de la démarche participative se sont déclinés lors des différentes phases de la révision. Méthodes d'analyse et de concertation aux étapes clefs La phase d'évaluation et de diagnostic – Les données et instruments de l'évaluation et du diagnostic Une analyse de la documentation disponible a prioritairement été réalisée, notamment autour des données de l'Observatoire départemental et plus particulièrement des bilans annuels du PDALHPD ou de bilans plus spécifiques de certains de ses outils (FSL*, PDLHI*, CCAPEX*, etc.). Ces informations sur la mise en œuvre des instruments du Plan lors de la période correspondante (de 2017 à 2022) ont été complétées d'un ensemble de données issues de la statistique publique pour mettre en perspective les résultats avec l'évolution de la situation sociodémographique du département et ses diversités territoriales. L'évaluation et le diagnostic se sont en effet appuyé sur les enjeux propres au département du Gers et à ses différents territoires, pour mettre en valeur et favoriser la prise en compte des contrastes entre les différents secteurs selon leurs problématiques et leurs réalités démographiques distinctes, et au regard de la diversité du niveau d'engagement des EPCI sur les questions de l'habitat. Ces temps de recueil, de compilation et d'analyse se sont accompagnés d'ateliers de travail avec le comité technique pour mettre en partage l'analyse des données collectées, renforcer le référentiel et poursuivre l'identification des données « manquantes » à collecter. Les livrables ont par ailleurs fait l'objet de nombreuses navettes pour compléter, amender et affiner les résultats de l'évaluation et du diagnostic. – Le séminaire Un large séminaire a été organisé le 21 avril 2023 autour de quatre thématiques prédéfinies par les pilotes. Celles-ci ont constitué à la fois une trame d'analyse de la mise en œuvre du précédent plan, des axes de repérage des enjeux relatif à la situation des personnes défavorisées au regard du logement sur le département et des hypothèses d'orientation du prochain plan. Grâce à la diversité des 63 participants, les « arbres à problèmes » produits par les huit sous-groupes correspondants et leur rapprochement ont donné à voir à la fois une grande variété de motifs et une cohérence dans la structure des causes et des effets identifiés collectivement au sein des thématiques. Le repérage des chaînes de causalités depuis différentes fonctions et structures représentées a ainsi permis de mettre en débat les différents problèmes relatifs au logement des personnes défavorisées, leurs raisons et les leviers mobilisables.
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L'affiche ci-dessous est l'un des exemples d'arbre à problème produit dans l'un des sous-groupes lors du séminaire :
En complément des éléments issus de l'évaluation de la mise en œuvre du précédent plan et du diagnostic sur la situation départementale, les travaux réalisés lors du séminaire ont produit un riche matériau pour une analyse qualitative des enjeux relatifs aux grandes orientations repérées par les pilotes du PDALHPD. Des connexions ont pu être établies entre les différents problèmes au niveau des causalités et facilité l'émergence des pistes de réponse communes. Le schéma ci-dessous illustre les débats ayant eu lieu sur la thématique du mal-logement et leur agrégation autour de quelques polarités structurantes :
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Manquede leviers pour mobiliserles propriétaires bailleurset locataires face au risquede précaritéénergétique

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– Les enquêtes Celles-ci ont adopté plusieurs formes et emprunté différents canaux pour « toucher » une diversité d'acteurs. Il s'agit essentiellement d'un questionnaire en ligne transmis en juin 2023 à 104 acteurs différents et ayant recueilli 25 retours de structures distinctes comprenant des agents du Conseil départemental, des bailleurs sociaux, des professionnels des différents services de l'État en lien avec les questions de logement, des associations locales mobilisées sur les problématiques d'accompagnement vers et dans le logement, des associations caritatives, des collectivités territoriales, des acteurs de l'énergie. L'organisation du questionnaire s'est inscrite dans les quatre thématiques du séminaire en y intégrant l'ensemble des actions du programme du précédent PDALHPD. Il a ainsi permis de recueillir : • Des éléments d'appréciation sur le niveau de réalisation des actions prévues au précédent plan ; • Des points de vue sur le niveau d'importance des enjeux pré-identifiés lors du séminaire ; • De nouvelles formulations d'enjeux non identifiés lors du séminaire ; • Des propositions d'objectifs ou d'actions à mettre en place pour répondre à ces enjeux ; Le schéma ci-dessous, sur l'exemple du repérage des situations de mal-logement, représente les résultats issus du traitement des réponses relatives au degré d'importance accordée aux différents enjeux issus du séminaire, relatifs à cette question :
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Le repérage des situations de mal-logement (précarité énergétique, adaptation du logement,habitat indigne, etc.)
61% Des freins liés a la complexité des procédures et a la dématérialisation
42% Des perceptions différentes des conditions de l'habitat décent/digne (par lesoccupants comme par les bailleurs)
32% Une crainte de faire des signalements de la part des locataires ou une réticencede la part des propriétaires. Pas d'avis . Un enjeu non pertinent . Un enjeu secondaire . Un enjeu important - Un enjeu prioritaire

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Les démarches d'enquête ont été complétées par des entretiens individuels (10) auprès des acteurs clefs des principaux outils du Plan et auprès des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). La phase prospective – Le comité responsable du Plan Le comité responsable du Plan constitue l'instance de pilotage de la démarche de révision du Plan. Il a notamment été mobilisé à l'articulation des deux grandes phases, pour valider les résultats synthétiques de la phase de diagnostic et approuver les orientations à mettre au travail dans le cadre de la phase prospective. Le comité responsable a constitué un espace de discussion ouvert et un temps de réelle délibération. La présentation des orientations et de l'ensemble des enjeux associés tel qu'ils ressortent des étapes précédentes ont fait l'objet d'échanges entre les membres de la commission permettant de mettre en valeur les nuances et les contradictions apportées aux résultats et aux objectifs faisant l'objet de la réunion. – L'élaboration itérative du programme d'action À la suite d'un travail mené par les pilotes du PDALHPD pour dresser un projet de programme d'action s'appuyant sur l'ensemble des matériaux issus des phases d'évaluation et de diagnostic, les ateliers de concertation prospective ont été l'occasion de revenir plus largement vers les acteurs mobilisés dans le cadre de la démarche pour « tester » la pertinence et le niveau de partage des objectifs et résultats poursuivis, et recueillir leurs points de vue et commentaires sur la cohérence des moyens envisagés et sur la validité des outils et processus à mobiliser. Les huit ateliers organisés les 19 et 21 septembre autour des quatre orientations du programme d'action ont cumulé 42 participants et participantes. Les pistes d'action ont été consolidées par la suite par les pilotes du Plan, en tenant compte des remontées d'information et des commentaires issus des ateliers, afin d'affiner les moyens d'action, adapter ces derniers aux positionnements des différents acteurs impliqués et aux cadrages territoriaux des problématiques relatives au logement.
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V. Les leçons du bilan et du diagnostic La dichotomie d'un département rural : la partie EST se développe sous l'influence de la métropole toulousaine Un développement démographique avec un maintien de la centralité de la zone urbaine auscitaine
Au regard de ces évolutions, certaines des communes situées le plus à l'est ont connu les plus forts taux d'évolution du logement entre 2013 et 2019 (bien que la même évolution soit observée sur certaines communes rurales situées à l'ouest). Globalement, si ce taux d'évolution est supérieur à celui de la population à l'échelle du département, il s'inscrit toutefois dans une tendance à la baisse de la construction. Il présente par ailleurs une importante variabilité d'une commune à l'autre, avec un ratio qui ne permet pas de « rattraper » l'inadéquation du parc au regard de l'évolution des compositions familiales.
Taux d'évolution annuel de la population 2013-2019 (%) par communes
Sur le plan de la démographie, un léger gain est observé sur les dernières années dans le Gers, mais il est principalement porté par les communes situées à l'est du département, tandis que la majorité des autres territoires perdent des habitants, particulièrement dans les communes hors de l'influence des pôles urbains. Avec un solde naturel annuel négatif entre 2013 et 2019 (de -0,5 %), l'augmentation démographique du Gers est uniquement due au solde migratoire (de +0,6 % par an entre 2014 et 2020), essentiellement sur les territoires urbains ou sous l'influence de la métropole toulousaine.
Population au dernier recensement 2019 (habitants) : Population totale du Gers en 2019 : 191 377 habitants Population à l'échelle des communes (taille réf. = 59 802)
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Si la vacance des logements constitue un indicateur à considérer avec beaucoup de précautions et se trouve parfois très éloignée du ressenti des territoires, elle fournit cependant un indice à partir duquel une vigilance peut être plus particulièrement portée à certains des territoires susceptibles d'y être les plus exposés. La part de vacance augmente essentiellement depuis les années 2000 à l'échelle du département. Elle reflète avant tout la dichotomie départementale entre l'influence toulousaine à l'est et la plus faible attractivité des territoires ruraux au nord et à l'ouest. La cartographie de la vacance est par ailleurs en corrélation directe avec celle des logements anciens (construits avant 1991, voir 1945), lesquels perdent de leur intérêt du fait de leur vétusté. Par ailleurs, comme le signalait une étude menée en 2020 par l'Observatoire de l'habitat du Gers, le marché de la location est à dominante collective, les appartements restant le type de bien immobilier le plus loué (60 % de l'échantillon de l'enquête). La cartographie communale du prix de location des appartements montre une tendance du marché avec une augmentation plus particulièrement marquée dans la sphère d'influence toulousaine, tandis que l'attrait (estimé) pour le parc de location privé des maisons s'étend plus au cœur du département. Selon l'étude de 2 020 de l'Observatoire, les charges locatives sont sensiblement équivalentes entre l'individuel et le collectif, et s'élèvent en moyenne à 27,80 € par mois. Une dichotomie est également observée sur les indicateurs d'inégalité et le profil des populations
Taux et pauvreté par EPCI en 2020
Source : Insee — Filosofi 2020
La dichotomie géographique entre les deux secteurs du département se retrouve sur d'autres indicateurs, tels que celui du taux de pauvreté. Ce dernier correspond à la proportion de la population qui vit avec un revenu disponible inférieur au seuil de pauvreté. Ce seuil de pauvreté correspond à 60 % du revenu médian national, soit 1 063 €. Les EPCI situés à l'ouest du département se situent dans un taux entre 15 et 20 % de la population. Ce taux diminue pour les EPCI situés à l'est, notamment avec la CC de la Gascogne Toulousaine, qui a le taux le plus faible avec 7 % de sa population vivant sous ce seuil.
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Ces écarts se retrouvent sur un ensemble d'autres indicateurs d'inégalité et de fragilité. Ainsi, la communauté de communes Armagnac Adour ainsi que Bastides et Vallons du Gers cumulent certains indicateurs de fragilité, tels que le vieillissement de la population vivant notamment seule ainsi que de forts taux d'inactifs. Ces territoires concentrent a priori certains publics potentiels du Plan.
Des tendances sont à observer selon d'autres trames géographiques Des évolutions sociodémographiques qui concernent l'ensemble du territoire départemental – Un vieillissement global de la population du département
Indice de vieillissement en 2019
(1)
CC de la Gascogne ToulousaineCC Bastides de LomagneCC Armagnac AdourCC Astarac Arros en GascogneCC des Coteaux Arrats GimoneCA Grand Auch Cœur de GascogneCC Val de GersCC de la Lomagne GersoiseCC du Bas ArmagnacCC de la TenarèzeCC Cœur d'Astarac en GascogneCC du Grand ArmagnacCC Bastides et Vallons du GersCC du SavesCC Artagnan de Fezensac0 20 40 60 80100120140160180200220
51112179156115120136158160178179189211120189
CC de la Gascogne ToulousaineCC Bastides de LomagneCC Armagnac AdourCC Astarac Arros en GascogneCC des Coteaux Arrats GimoneCA Grand Auch Cœur de GascogneCC Val de GersCC de la Lomagne GersoiseCC du Bas ArmagnacCC de la TenarèzeCC Cœur d'Astarac en GascogneCC du Grand ArmagnacCC Bastides et Vallons du GersCC du SavesCC Artagnan de Fezensac0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 200
110141169151136154149167157169173162185135160
Ratio de dépendance économique 2019 Ratio de dépendance économique = rapport de la pop. inoccupée — inactifs + chômeurs — à la pop. des actifs occupés
Source : Insee RP 2019
Indice de vieillissement : personnes >=65 ans pour 100 jeunes de <20 ans
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013 2019
6 6
8
11 11
13 13 13
5 6
7
8 8
10 10 10
Gers Occitanie
Part des personnes de 75 ans et plus dans la population depuis 1968, dans le Gers en comparaison de l'Occitanie (en %)
Source : Insee, RP 2013 et RP 2019 exploitations principales.
Part des personnes de 75 ans et plus vivant seules en 2019 (en %)
CC de la Gascogne…CC Bastides de LomagneCC Armagnac AdourCC Astarac Arros en GascogneCC des Coteaux Arrats GimoneCA Grand Auch Cœur de…CC Val de GersCC de la Lomagne GersoiseCC du Bas ArmagnacCC de la TenarèzeCC Cœur d'Astarac en…CC du Grand ArmagnacCC Bastides et Vallons du GersCC du SavesCC Artagnan de Fezensac0 5 10 15 20 25 30 35 40 45
343937253541324336413633393539
Part des personnes de 75 ans et plus vivant seules 2019 EnsembleSource : Insee RP 2019
Avec une part des personnes de 75 ans et plus, estimée à 14,6 % de la population départementale en 2023, le Gers s'inscrit dans un phénomène structurel de vieillissement appelé à se poursuivre selon les différents modèles de projection. Cette tendance vient notamment interroger la volumétrie des mesures à mobiliser pour l'adaptation des logements et plus globalement l'ensemble des dispositifs de soutien à domicile.
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50 000
40 000
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=— de 60à 74 ans == de 75à 84 ans — 85 ans ou plus
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0.0

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– – – – – – Une concentration de l'emploi dans les centres urbains Pour les personnes en activité, la concentration des emplois dans les zones urbaines induit des besoins de mobilité principalement réalisés en voiture. La part énergie des déplacements vient également impacter le budget des ménages en complément de la part énergie du logement.
– Une prédominance globale des résidences principales avec un taux de vacance structurel élevé Un important besoin de résidences principales de plus petite taille pour se loger apparaît pour un même volume de population. Ce « desserrement » constitue un phénomène devant être pris en compte dans les politiques de planification, comme le soulignait déjà l'Observatoire départemental de l'habitat en 2020. La proportion de résidences principales dans le parc de logements des différents EPCI gersois est relativement homogène et se trouve à un niveau plus élevé que dans la
Évolution des effectifs projetés entre 2018 et 2070 sur le Gers selon trois tranches d'âge
Indice de concentration de l'emploi en 2019
Nombre d'emplois pour 100 actifs occupés
Source : RP 1975-2019
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plupart des départements ruraux de comparaison (autour de 80 % contre 70,7 % dans le Lot, 67 % dans les Hautes-Pyrénées). Seule la CC du Grand Armagnac fait figure d'exception, en raison de la forte part de résidences secondaires, notamment liée à l'activité de thermalisme. Pourtant, le Gers présente un taux élevé de vacance structurelle (6,3 % contre 4,1 % en Occitanie). Seules la Lozère, l'Aveyron et les Hautes-Pyrénées offrent des taux supérieurs. Quatre EPCI présentent dans le Gers un taux particulièrement élevé de logements vacants.
Nombre total de logements 2019 Evol. du nb logements 2013-2019 Résidences principales (2019) en % Résidences secondaires (2019) Logements vacants (2019) CC de la Gascogne Toulousaine 9 791 16,0 % 92,0 % 2,6 % 5,5 % CC Bastides de Lomagne 6 234 5,6 % 78,9 % 11,2 % 9,9 % CC Armagnac Adour 4 132 4,0 % 76,9 % 10,2 % 12,9 % CC Astarac Arros en Gascogne 4 041 4,1 % 81,3 % 11,3 % 7,4 % CC des Côteaux Arrats Gimone 5 722 5,4 % 81,0 % 7,3 % 11,8 % CA Grand Auch Cœur de Gascogne 22 201 3,8 % 85,8 % 4,3 % 9,9 % CC Val de Gers 5 438 4,7 % 81,2 % 8,7 % 10,0 % CC de la Lomagne Gersoise 11 384 4,3 % 78,7 % 9,1 % 12,3 % CC du Bas Armagnac 4 880 5,7 % 81,9 % 6,6 % 11,5 % CC de la Tenarèze 9 239 2,3 % 75,6 % 11,1 % 13,4 % CC Cœur d'Astarac en Gascogne 4 876 2,6 % 77,7 % 8,7 % 13,6 % CC du Grand Armagnac 9 942 3,2 % 64,9 % 24,8 % 10,3 % CC Bastides et Vallons du Gers 4 517 3,6 % 76,0 % 14,2 % 9,8 % CC du Saves 5 168 4,3 % 82,1 % 10,3 % 7,6 % CC Artagnan de Fezensac 4 447 3,2 % 76,2 % 10,8 % 13,0 % Département 112 012 4,9 % 79,9 % 10,1 % 10,6 % – Et une inadéquation entre la typologie du parc et celui des ménages Avec un faible niveau de constructions neuves, le parc de logement se modifie bien plus lentement que la structure de la population. Ce décrochage est d'autant plus marqué que la production de logements est fortement hétérogène, avec une part conséquente du volume correspondant porté par la seule Gascogne Toulousaine (21 % de la production sur l'année 2018). Le Gers présente une forte proportion de logements intermédiaires ou de grande taille, tandis qu'une tendance structurelle de contraction des ménages (notamment liée au vieillissement) est observée sur la quasi-totalité des EPCI du département. Les « grands logements » de 5 pièces et plus représentent plus particulièrement une proportion en forte inadéquation avec la part des ménages susceptibles d'y résider.
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Un parc de logements sociaux qui s'inscrit progressivement en tension Une production constante du parc social Le volume de logements sociaux ayant bénéficié de l'agrément chaque année s'est tenu en deçà des objectifs du CRHH* jusqu'en 2020. 2021 a représenté ensuite une année particulièrement productive avec le financement de 11 opérations représentant 169 logements locatifs sociaux via des financements PLAI et PLUS. Dans le Gers, 26 314 ménages présentaient en 2019 des revenus inférieurs à 60 % du plafond HLM, dont 49 % étaient propriétaires, 32 % locataires dans le parc privé et 13 % locataires du parc HLM. L'offre très sociale n'est pourtant que de 464 logements en 2021, soit 7,88 % de la totalité du parc. Il est à noter que la programmation et l'agrément du PLAI adapté à destination des ménages les plus fragiles, combinant des difficultés économiques et sociales nécessitant une gestion locative adaptée et un accompagnement, s'inscrivent en conformité avec les objectifs nationaux de 1 PLAI adapté pour 10 PLAI. Tandis que la vacance est plus particulièrement forte à l'ouest et au nord du département, le taux de pression est plus particulièrement fort sur les pôles urbains et à l'est. La typologie du parc est en inadéquation avec la demande de petites surfaces (68 % de demandes en 2022 pour des T2 et T3). L'offre des principaux bailleurs sociaux a récemment été réorientée vers les secteurs géographiques les plus tendus (à l'est).
CC de la Gascogne Toulousaine
CC Bastides de Lomagne
CC Armagnac Adour
CC Astarac Arros en Gascogne
CC des Coteaux Arrats Gimone
CA Grand Auch Cœur de Gascogne
CC Val de Gers
CC de la Lomagne Gersoise
CC du Bas Armagnac
CC de la Tenarèze
CC Cœur d'Astarac en Gascogne
CC du Grand Armagnac
CC Bastides et Vallons du Gers
CC du Saves
CC Artagnan de Fezensac
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90%100%
6,713,4 28,8 50,4
13,4 28 53,2
12,3 27,1 55,2
9,1 25,9 61,6
14,4 29,1 51,7
11 17,3 27,8 39,6
12,7 27,4 54,6
5,815,5 28,3 49
5,515,3 27,3 51
5,715,8 26,8 50,4
6,716,9 29,7 44,5
5,615,6 29,1 48,1
5,713,4 26,8 52,8
5,413,2 31,4 49,4
5 14,1 25,4 54,3
1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces ou plus
Typologie du parc privé selon le nombre de pièces (2019) / (%) CC de la Gascogne Toulousaine
CC Bastides de Lomagne
CC Armagnac Adour
CC Astarac Arros en Gascogne
CC des Coteaux Arrats Gimone
CA Grand Auch Cœur de Gascogne
CC Val de Gers
CC de la Lomagne Gersoise
CC du Bas Armagnac
CC de la Tenarèze
CC Cœur d'Astarac en Gascogne
CC du Grand Armagnac
CC Bastides et Vallons du Gers
CC du Saves
CC Artagnan de Fezensac
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90%100%
35% 26% 11% 27%
26% 31% 9% 32%
19% 36% 9% 36%
24% 40% 6%29%
28% 32% 8% 31%
19% 27% 9% 43%
25% 35% 7%31%
21% 33% 9% 35%
21% 34% 9% 35%
19% 34% 9% 37%
18% 31% 8% 41%
19% 34% 8% 37%
19% 31% 8% 39%
27% 31% 8% 31%
19% 31% 10% 37%
Couples avec engant(s) Couples sans enfant Familles monoparentales Personnes seules
Autres ménages sans famille
CC de la Gascogne ToulousaineCC Bastides de LomagneCC Armagnac AdourCC Astarac Arros en GascogneCC des Coteaux Arrats GimoneCA Grand Auch Cœur de GascogneCC Val de GersCC de la Lomagne GersoiseCC du Bas ArmagnacCC de la TenarèzeCC Cœur d'Astarac en GascogneCC du Grand ArmagnacCC Bastides et Vallons du GersCC du SavesCC Artagnan de Fezensac0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
35% 26% 11%27%26% 31% 9%32%19% 36% 9%36%24% 40% 6%29%28% 32% 8%31%19% 27% 9%43%25% 35% 7%31%21% 33% 9%35%21% 34% 9%35%19% 34% 9%37%18% 31% 8%41%19% 34% 8%37%19% 31% 8%39%27% 31% 8%31%19% 31% 10%37%
Couples avec engant(s) Couples sans enfant Familles monoparentales Personnes seules
Autres ménages sans famille
CC de la Gascogne ToulousaineCC Bastides de LomagneCC Armagnac AdourCC Astarac Arros en GascogneCC des Coteaux Arrats GimoneCA Grand Auch Cœur de GascogneCC Val de GersCC de la Lomagne GersoiseCC du Bas ArmagnacCC de la TenarèzeCC Cœur d'Astarac en GascogneCC du Grand ArmagnacCC Bastides et Vallons du GersCC du SavesCC Artagnan de Fezensac0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
6,713,4 28,8 50,413,4 28 53,212,3 27,1 55,29,125,9 61,614,4 29,1 51,711 17,3 27,8 39,612,7 27,4 54,65,815,5 28,3 495,515,3 27,3 515,715,8 26,8 50,46,716,9 29,7 44,55,615,6 29,1 48,15,713,4 26,8 52,85,413,2 31,4 49,4514,1 25,4 54,3
1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces ou plus
Composition des ménages (2019) / (%)
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W e 2pièces ||3 piècesE 5 pièces et + -'...
B oo 2 piècespièces | 3 pièces4E 5 pièces et + -

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Le taux de vacance des logements locatifs sociaux est fortement variable selon les territoires, mais dépend pour une large part de l'historique du parc des deux principaux bailleurs du département : malgré la politique de renouvellement patrimonial mené par l'Office, le taux de vacance global de l'OPH du Gers présente plus du double des références régionale ou nationale en 2019 (9,8 %, contre 5,1 % pour l'Occitanie). Le niveau élevé de vacance est en partie lié au gel de logements du Garros dans le cadre du programme de démolition (phase 3). Un plan de lutte contre la vacance a été engagé par l'Office en 2019 selon le rapport de contrôle ANCOLS 2020. La vacance commerciale reste finalement faible (1 % en 2019 pour les logements sociaux de la SA Gasconne et 0,3 % pour la vacance de plus de trois mois). Ce niveau atteste un parc très attractif dans
Répartition du parc social par nombre de pièces en 2022
Taux de vacance du parc social (2022)
Répartition des demandes par taille en 2022 (en nombre de demandes)
Taux de pression (2022) Source : SNE au 09/02/2023
Source : SNE au 09/02/2023
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un contexte de marché détendu, notamment de logements individuels correspondant à l'aspiration prédominante de la population. Le taux de mobilité est quant à lui proche des moyennes départementale et régionale. – Le parc d'hébergement s'est étoffé, notamment en direction des réfugiés et des femmes victimes de violences Parmi les publics prioritaires du Plan, les réfugiés et réfugiées (bénéficiaires d'une mesure de protection internationale) et les personnes en demande d'asile, ainsi que les personnes victimes de violences intrafamiliales sont, pour des raisons différentes, des publics particulièrement en situation de fragilité. La programmation des places des réfugiés et des demandeurs d'asile s'inscrit dans le Schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés (SRADAR Occitanie) qui est une annexe réglementaire du PDALHPD. Sur le Gers, les places dédiées à ce public sont en augmentation constante à l'échelle de la dynamique constatée sur les autres départements de la région. Concernant les places dédiées aux personnes victimes de violences intrafamiliales et plus concrètement les femmes victimes de violence (FFV), un saut quantitatif a été réalisé en 2020, à la fois sur les places ALT et d'urgence (cf. planche suivante). La dynamique se maintient ensuite.
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"O'..0:' Lutte contre le mal logement.
E Lutte contre la précarité. énergétique
: -
; Police spéciale et. habitat indigne
Guichet Rénov'Occitanie. du Gers
:" ' h Ç» : Démarches Outils du plan'...' connexes:.'0. ::—IIIIIIIIIIIiIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIII\. .' .;0; ' ASL;"... n socialePolitique social lié au logement) entdépartementale
: Habmn20232028 .2 llllllllll llllllllll
"-IIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIII....*
E E E E E E E E E E E E OO N O O S S O
PDALHPD
PLU... . . , À (plan local d'urbanisme)
Programmation hébergement,logement, accompagnement
PLH(programme local de ".l'habitaf) ....
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Accès au logement et àl'hébergement
_ Conventions H * " accompagnement)intercommunales Schéma global desd'attribution solidarités: volet AMLConférences Plan partenarial de au!momle (el én sintercommunales du gestion de la ]logement demande Schéma global des8 solidarités
Accompagnement et maintiendans le logement
Pilotage État PilotageDépartement
Documentprogrammatique
Service /financement /accompagnement
AutresinstitutionsCAF / MSA
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EPCI / Communes
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*

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Lutte contre le mal logement Programmation hébergement, logement, accompagnement
Accompagnement et maintien dans le logementAccès au logement et à l'hébergement
PDALHPD
Outils du planDémarches connexes Programmation hébergement
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage
PLH
PLU
Schéma global des solidarités: volet protection de l'enfance
Schéma départemental de la domiciliation
Prévention des expulsion locatives (CCAPEX)Fonds de solidarité logement (FSL)
Accompagnement vers et dans le logement
Schéma global des solidarités: volet autonomie Schéma global des solidarités
Commission sociale logement
SIAO
ASLL
AML
ALT
IML Diagnostics sociaux et financiers (service social CD)Charte de prévention des expulsions locatives
Lutte contre la précarité énergétique
Pôle (et plan) de lutte contre l'habitat indigne
Police spéciale et habitat indigne AGIR
Conventions intercommunales d'attribution
Conférences intercommunales du logement
Commission médiation DALO
Projet régional de santé (dont PRAPS)
Plan partenarial de gestion de la demande
Observatoire de l'habitat
Financements ANRU
ANAH
MaPrimeRénov
Protocole de cohésion sociale (diagnostic et accompagnement)
Schéma régional des demandeurs d'asile et des réfugiés
Document programmatique
Pilotage État Service / financement / accompagnement
Pilotage Département
Document programmatique
Service / financement / accompagnement EPCI / Communes
Guichet Rénov?Occitanie du Gers
Programmation logement
Gestion des réservations
Politique départementale Habitat 2023-2028
CAF / MSA
Autres institutions
ARS
ADIL
Constat et traitement de la non-décence
Présentation synoptique des outils du Plan
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La mise en œuvre des actions du précédent PDALHPD
Objectifs 1.2.1 : Développer une offre financièrement accessible au public du Plan
Action 1.2.2 : Développer et maintenir une offre adaptée d'hébergement et de logement temporaire de droit commun
Objectifs 1.2.3 : Développer et maintenir une offre adaptée d'hébergement et de logement pour demandeurs d'asile et réfugiés
Action 1.2.4 : Développer et maintenir une offre d'habitat adapté
Action 1.4.2 : Rapprocher l'offre et la demande dans le cadre du contrat de ville (sur l'Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne)
Une augmentation significative de l'offre de PLAI* avec une aide complémentaire du CD sur les PLAI ressource.
Un parc d'hébergement d'insertion et de logements ALT relativement stable depuis 2017, mais de nouveaux produits (hébergements de femmes victimes de violences, HU CHRS*).
Une forte augmentation du parc Dispositif National d'Accueil (DNA) et une mobilisation importante des acteurs autour des familles dites réinstallées et les déplacés d'Ukraine
Le département se situe en deçà du ratio. Mais des opérations exemplaires pour le public majeur souffrant d'un handicap psychique (projets résidences accueil)
Une rénovation sur le quartier QPV* qui améliore le cadre de vie, mais impacte « le stock » de grands logements et les logements à faible loyer de type PLAI
Programmation hébergement, logement, accompagnement
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Action 2.2.1 : Mener des actions de repérage et de résorption de l'habitat indigne et contribuer à réhabiliter des logements indignes et très dégradés en mobilisant les outils existants Action 2.2.2 : Favoriser l'amélioration de l'habitat des propriétaires occupants démunis
Action 2.2.3 : Lutter contre la précarité énergétique : favoriser la rénovation thermique des logements (programme « Habiter mieux ») / Mener des actions de prévention Action 2.2.4 : Lutter contre la non-décence des logements : proposer aux familles un accompagnement social spécifique / inciter les bailleurs à effectuer des travaux de mise aux normes / réduire les situations litigieuses
Une difficulté de faire remonter les situations malgré une augmentation du nombre de signalements. Des situations qui restent sans solution de relogement.
Les objectifs ANAH* sont systématiquement dépassés, mais les travaux lourds sont peu souvent réalisés.
Une montée en charge du programme Habiter Mieux et MaPrimeRénov, mais de fortes inégalités territoriales dans l'amélioration énergétique des logements locatifs
Une majorité de signalements au PLHI relevant de la non-décence et une augmentation des signalements de non-conformité et des mesures de conservation.
Objectifs 1.3.1 : Faciliter l'accès à une structure d'hébergement d'urgence ou de logement temporaire et le parcours vers le logement via le SIAO*
Action 1.3.2 : Renforcement du SIAO
Objectifs 1.1.1 : Mise en œuvre du schéma départemental de la domiciliation.
Les refus sont principalement liés au manque de places ou aux difficultés d'accès aux places hors Auch. La question des troubles psychiatriques reste prégnante.
L'action du SIAO s'inscrit au cœur d'un système partenarial élargi et ses instances permettent une analyse approfondie des situations individuelles
L'évolution du nombre de domiciliations a connu plusieurs mouvements d'une année à l'autre. Une analyse qualitative reste à mener pour apprécier l'adéquation entre l'offre et la demande, la cohérence de la couverture territoriale et l'harmonisation des outils d'analyse.
Lutte contre le mal-logement
Accès à l'hébergement et au logement
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Objectifs 2.1.1 : Permettre le maintien dans le logement, sur le volet des aides curatives et préventives
Action 2.1.2 : Mettre en place un accompagnement au maintien dans le logement
Action 1.6.4 : Développer l'accès aux droits
Le FSL connaît une forte mobilisation (prédominance du volet énergie). Mais il manque un accompagnement plus soutenu pour résoudre durablement les situations.
Une absence de revalorisation du nombre des mesures d'accompagnement (AVDL*) et une nécessité de revoir les modalités des mesures en vue d'une meilleure mobilisation des outils de la palette d'accompagnement (AVDL/IML*/ASLL*)
La CAF mobilise les CTG* comme levier de coordination des acteurs, notamment sur le volet logement. Les moyens d'accès se sont étoffés avec la création des Maisons France services.
Objectifs 2.1.3 : Maintenir le dispositif mis en place par la CAF sur le traitement des impayés de loyers
Le rôle de prévention est pleinement assuré par la CAF qui engage un accompagnement administratif dès l'impayé signalé pour prévenir toute augmentation de la dette.
Accompagnement et maintien dans le logement
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VI. Les priorités du Plan Donner une nouvelle ambition au futur Plan : – Rôle « d'ensemblier » des partenaires et des documents stratégiques existants (ex. : schéma d'accueil des gens du voyage, PDLHI, schéma global des Solidarités, le Schéma départemental des services aux familles) et d'appui à la structuration des outils de planification : schéma de cohérence territoriale (SCoT), programme local de l'habitat (PLH), etc. – Un portage politique affirmé doté d'une gouvernance dédiée Mobiliser les collectivités pour une meilleure territorialisation des actions – Replacer les élus et les territoires au cœur de la démarche – Affirmer la place du Plan dans la connaissance des publics pour répondre aux enjeux des territoires – Travailler à l'échelle des territoires l'adéquation de l'offre et de la demande (repérer le public prioritaire, analyser les besoins, via la mise en commun des informations) Mobiliser les ressources nécessaires autour des objectifs du Plan : – Les moyens humains et les dispositifs opérationnels de chaque partenaire – Communiquer et faire connaître le Plan aux acteurs et actrices de terrain, notamment les élus
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2-Réaliser une analyseterritorialisée des besoinsquantitatifs et qualitatifsd'hébergement et delogement
1-Accompagner leslocataires et propriétairesoccupants pour sortir dumal-logement
3-Elaborer des solutions enmatiére de logement etd'hébergement pour mettreen adéquation l'offreet la demande"
4-Sécuriser l'accès et lemaintien dans le logement,interroger l'efficience desdispositifs existants

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VII. Le programme d'actions, d'objectifs et de moyens Les quatre orientations et leur déclinaison en objectifs stratégiques

1-Accompagner les locataires et propriétaires occupants pour sortir du mal-logement
1.1 Aider les acteurs à mieux repérer les situations de mal-logement (précarité énergétique, adaptation du logement, habitat indigne, etc.)
1.2 Orienter et traiter les situations par la mobilisation des outils existants (OPAH, Ma Prim RENOV) ou l'élaboration de nouveaux outils
1.3 Améliorer la communication sur les dispositifs d'amélioration du logement
2-Réaliser une analyse territorialisée des besoins quantitatifs et qualitatifs d?hébergement et de logement
4-Sécuriser l'accès et le maintien dans le logement, interroger l'efficience des dispositifs existants
4.1 Aller à la rencontre des publics pour lutter contre le non-recours aux droitset faciliter la mobilisation des dispositifs d'accès et de maintien dans le logement
2.1 Construire une méthodologie partagée pour mieux impliquer les territoires dans l?évaluation et l'analyse de leurs besoins
2.2 Evaluer et analyser les besoins des territoires en matière de logement adapté à certains publics spécifiques
4.2 Réinterroger la politique de priorisation de l'accès au logement et les mesures d'accompagnement (accès et maintien) combinant une équité de traitement et une prise en compte des situations particulières
4.3 Mieux coordonner les institutions et les différents acteurs au contact des publics pour garantir une approche transversale des dispositifs
3.1 Mobiliser les outils et dispositifs existants de droit commun pour répondre à ces besoins en replaçant les élus (territoires) au c?ur de la démarche
3.3 Anticiper et répondre à des besoins spécifiques ne trouvant pas de réponse dans les outils de droit commun
2.3 stratégique: Croiser les problématiques de santé mentale avec celles du logement en faveur des publics du Plan
3.2 Élaborer les solutions en matière de logement adapté en réponse aux besoins identifiés
3-Élaborer des solutions en matière de logement et d'hébergement pour mettre en adéquation l?offreet la demande"
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1-Accompagner leslocataires et propriétairesoccupants pour sortir dumal-logement

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Orientation 1 : Accompagner les locataires et propriétaires occupants pour sortir du mal-logement
Objectif stratégique 1.1 : Aider les acteurs à mieux repérer les situations de mal-logement (précarité énergétique, adaptation du logement, habitat indigne, etc.) Thématiques Constats et enjeux
Problématiques de repérage de l'habitat indigne
• Le niveau de partage de la définition des différentes situations de mal-logement (précarité énergétique, adaptation du logement, habitat indigne…) par les acteurs susceptibles de participer au repérage représente un enjeu de premier plan pour leur permettre de les distinguer et faciliter ensuite la mise en œuvre des actions adaptées et de traitement ciblé. Les problématiques de repérage concernent les élus, mais aussi tous les acteurs de terrain qui ont une connaissance des situations (les agences immobilières, etc.) et doivent être soutenus pour mieux maîtriser et mobiliser les canaux de remontée d'information relatifs au mal-logement. Cependant, si la communication devrait globalement permettre aux différents acteurs (professionnels, élus, etc.) de mieux maîtriser le référentiel du mal-logement, un même niveau de maîtrise ne peut être attendu de tous. • Abaisser les craintes des locataires et propriétaires occupants en rendant le sujet plus abordable devrait permettre une prise de conscience sur les implications d'une absence d'intervention et sur le risque de « passer sous silence » les situations.
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Orientation 1 Objectif stratégique 1.1 : Aider les acteurs à mieux repérer les situations de mal-logement (précarité énergétique, adaptation du logement, habitat indigne, etc.) Fiche action N° 1.1.1 Créer et déployer une méthode de repérage des situations de mal-logement en général, à destination des élus Liens avec d'autres schémas, plans et/ou dispositifs départementaux PDLHI* (fiche 3… du plan d'action 2022-2024) Pilote(s) État : Direction Départementale des Territoires (DDT) Partenaire(s) identifié(s) CAF Collectivités
Modalités de mise en œuvre
Élaboration d'une méthodologie de repérage du mal-logement en lien avec l'Observatoire de l'habitat, destinée à aider les élus et leurs services. Étape de la méthode : 1. Identification d'une commune volontaire pour le test de la méthode 2. Travail d'une base de données par la DDT 3. Croisement avec les données CAF 4. Mise à jour par les collectivités, sur la base de leur connaissance 5. Visite sur le terrain des logements ainsi listés 6. Présentation de la méthode dans le cadre de l'Observatoire de l'habitat 7. Déploiement auprès de communes volontaires Calendrier prévisionnel Élaboration de l'outil (test de la méthode et présentation de la méthode) d'ici fin 2024 et déploiement auprès des autres communes sur le reste de la vie du Plan Objectif quantifié (ou ciblé) Cibler et déployer sur 20 communes
Indicateur de réalisation Nombre de communes ayant déployé le repérage parmi les communes visées Références réglementaires
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Orientation 1 Objectif stratégique 1.1 : Aider les acteurs à mieux repérer les situations de mal-logement (précarité énergétique, adaptation du logement, habitat indigne, etc.) Fiche action N° 1.1.2 Aider les acteurs à repérer les situations relevant de l'Habitat indigne Liens de l'action avec d'autres schémas, plans et/ou dispositifs départementaux PDLHI (fiche 3.3 du plan d'action 2022-2024)
Pilote(s) État (DDT) Partenaire(s) identifié(s) Partenaires du Plan Départementale de Lutte contre l'Habitat Indigne
Modalités de mise en œuvre
Pour rappel le PDLHI a été adopté pour la période 2022-2024, il comprend de nombreuses actions opérationnelles qui concourent à aider les acteurs à repérer les situations relevant de l'habitat indigne, à savoir : Axe 1 Gouvernance et organisation du pôle • Mettre en œuvre une fiche de signalement unique pour l'ensemble du département. • Définir un interlocuteur LHI par EPCI Axe 2 Communiquer, informer, former, mieux faire connaître le pôle • Communiquer et mieux faire connaître le pôle à destination du grand public, des élus et leurs services, des maisons France Services ; • Former les élus et leurs services à la mise en œuvre des procédures dont ils ont la responsabilité Axe 3 Repérer et traiter • Repérer l'habitat indigne (cf. fiche action PDALHPD 1-1-1) Le PDALHPD est un document ensemblier qui se décline, pour ce qui concerne la lutte contre l'habitat indigne, au travers du PDLHI, le document de référence en la matière. Calendrier prévisionnel Tous les ans sur la durée du PDALHPD Objectif quantifié (ou ciblé) Mobilisation de l'ensemble des outils du PDALHPD susceptibles de concourir à cet objectif en complémentarité des actions du PDLHI Indicateur de réalisation Intégration du bilan du PDLHI dans le bilan annuel du Plan Augmentation du nombre annuel de signalements Références réglementaires
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Orientation 1 Objectif stratégique 1.1 : Aider les acteurs à mieux repérer les situations de mal-logement (précarité énergétique, adaptation du logement, habitat indigne, etc.) Fiche action N° 1.1.3 Accentuer le repérage et optimiser le traitement des situations de précarité énergétique dans le parc privé, via un renforcement des actions de lutte contre la précarité énergétique financées par le FSL* Liens de l'action avec d'autres schémas, plans et/ou dispositifs départementaux Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement Pilote(s) CD
Partenaire(s) identifié(s) - Associations prestataires du FSL - Guichets France Renov » - CAF et MSA au titre de leurs prérogatives sur le suivi des situations de non-décence. - Professionnels médico-sociaux intervenant au domicile
Modalités de mise en œuvre
Mobiliser et améliorer les outils du FSL : • Création d'une fiche de recueil d'informations sur l'état du logement et les éléments d'inconfort à diffuser aux intervenants médico-sociaux intervenant au domicile de ménages potentiellement concernés. • Amélioration du suivi par la mise en place de la fiche diagnostic sociotechnique à destination des bailleurs et des propriétaires occupants, en intégrant des éléments de proposition d'amélioration, des préconisations d'orientation vers les dispositifs d'aides et d'accompagnement développés sur les territoires.
Calendrier prévisionnel 2024 : création des outils ; Mise en œuvre : reste de la durée du plan
Objectif quantifié (ou ciblé)
Augmentation du nombre de saisines des opérateurs financées par le FSL en comparaison avec les années précédentes. Augmentation du nombre de signalements et de travaux d'amélioration réalisés en comparaison avec les années précédentes. Production de rapports d'activité quantitatifs et qualitatifs annuels des opérateurs. Indicateur de réalisation Nombre de saisines des opérateurs financées par le FSL Nombre de signalements et de travaux d'amélioration réalisés
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Diffusion et intégration dans le bilan annuel du Plan des données issues des rapports d'activité quantitatifs et qualitatifs annuels des opérateurs
Références réglementaires
Loi relative à la transition énergétique et à la croissante verte du 17/08/2015 Décret du 11/01/2021 relatif au critère de performance énergétique Loi climat et résilience du 22/08/2021
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Objectif stratégique 1.2 : Orienter et traiter les situations par la mobilisation des outils existants (OPAH*, MaPrimeRénov') ou l'élaboration de nouveaux outils Thématiques Constats et enjeux
La place de l'échelon intercommunal dans la politique de lutte contre le mal-logement
• L'échelon intercommunal représente à la fois un relais de proximité et un niveau pertinent pour assurer la coordination et la cohérence de la politique du logement. • À cet égard, le programme Petites Villes de demain a permis de faciliter le dialogue entre l'échelon communal et intercommunal, en vue de poursuivre le déploiement des OPAH ainsi que l'ensemble des outils mis à disposition des élus.
Le principe d'égalité et de qualité du service public de proximité
• Il apparaît nécessaire de maintenir un service public de proximité qui dispense des conseils neutres, gratuits et personnalisés, particulièrement à destination des personnes défavorisées • Un enjeu d'accompagnement des territoires se révèle afin de favoriser une montée en charge d'un portage du service public de proximité en direction des publics précaires sur les questions relatives au logement ;
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Orientation 1 Objectif stratégique 1.2 : Orienter et traiter les situations par la mobilisation des outils existants (OPAH, MaPrimeRénov') ou l'élaboration de nouveaux outils. Fiche action N° 1.2.1 Améliorer l'accompagnement des ménages grâce à une meilleure territorialisation de l'information sur les aides mobilisables pour la rénovation de leur logement Liens de l'action avec d'autres schémas, plans et/ou dispositifs départementaux … Pilote(s) État (DDT) / CD Partenaire(s) identifié(s) ANAH, Guichet France Rénov', Maisons France Services, EPCI, Opérateurs OPAH
Modalités de mise en œuvre
• Déployer le guichet unique France Rénov' (guichet Rénov-Occitanie du Gers [GROG] à l'échelle des EPCI) en soutenant et en mobilisant les EPCI dans le financement de permanences pour leur déploiement sur l'ensemble du département. • Déclinaison locale de la convention signée par l'ANAH et le réseau France Services en vue de mobiliser les conseillers et conseillères des maisons France Services situées sur le territoire du Gers, en complémentarité du guichet France Rénov' : o Instauration d'une gouvernance dédiée o Formation des conseillers des maisons France Service par l'ANAH • Poursuivre les actions de communication à destination des ménages très modestes dans le cadre de l'animation des OPAH. Calendrier prévisionnel Durée du Plan pour la mobilisation du réseau France Services dès 2024 Objectif quantifié (ou ciblé) Couverture des EPCI par les permanences FR ou la présence de guichet France Services avec conseiller formé Indicateur de réalisation Taux de couverture des permanences du guichet FR sur les EPCI Références réglementaires
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Orientation 1 Objectif stratégique 1.2 : Orienter et traiter les situations par la mobilisation des outils existants (OPAH, MaPrimeRénov') ou l'élaboration de nouveaux outils. Fiche action N° 1.2.2 Poursuivre la promotion des OPAH* Liens de l'action avec d'autres schémas, plans et/ou dispositifs départementaux … Pilote(s) État (DDT) / ANAH Partenaire(s) identifié(s) EPCI – Département - Communes
Modalités de mise en œuvre
• Accompagner les EPCI pour le déploiement des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) en s'inscrivant dans les évolutions à venir des formes de contractualisation des OPAH, pour obtenir, à terme, une couverture maximale du territoire du Gers • Intégrer la question du logement des personnes défavorisées dans les documents de planification et autres conventions (PVD, PLH, PLUI…) en articulation avec les OPAH. Calendrier prévisionnel Tous les ans sur la durée du PDALHPD Objectif quantifié (ou ciblé) Poursuivre et conforter la bonne couverture du territoire du Gers
Indicateur de réalisation Nombre de nouvelles OPAH ou d'OPAH consolidées Références réglementaires
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Objectif stratégique 1.3 : Améliorer la communication sur les dispositifs d'amélioration du logement Thématiques Constats et enjeux
Connaissance des dispositifs d'amélioration du logement
• L'amélioration de la connaissance de ces dispositifs et des aides en vigueur par les acteurs institutionnels (conférence des financeurs sur l'autonomie, MDPH* notamment) représente une perspective d'amélioration à envisager concrètement pour favoriser leur intégration dans leur référentiel de repérage et ainsi en systématiser l'interrogation dans l'analyse des situations rencontrées. • Le maillage territorial ressort comme un relais prioritaire à mobiliser pour traduire concrètement les méthodes coordonnées de repérage au niveau des différents professionnels de terrain tels que les assistantes sociales (AS), l'Équipe Mobile Psychiatrie Précarité (EMPP), les Centres Locaux d'Informations et de Coordination (CLIC), les associations intervenant dans le domaine du logement, etc.
La mobilisation des dispositifs d'amélioration
• Une difficulté est rencontrée par les différents acteurs institutionnels pour engager les bailleurs privés sur opérations d'amélioration de l'habitat, le reste à charge des « petits propriétaires bailleurs » restant trop important dans la plupart des cas. • Les résistances et les craintes des locataires pour partager leur sentiment d'inconfort ou témoigner de dépenses énergétiques importantes s'appuient sur différents motifs sur lesquels il apparaît essentiel d'agir en vue de leur permettre d'améliorer les situations pourtant problématiques.
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Orientation 1 Objectif stratégique 1.3 : Améliorer la communication sur les dispositifs d'amélioration du logement Fiche action N° 1.3.1 Mettre en œuvre une action de sensibilisation sur les dispositifs d'amélioration de l'Habitat, ciblée vers les partenaires institutionnels et privés de l'autonomie Liens de l'action avec d'autres schémas, plans et/ou dispositifs départementaux
Pilote(s) CD / DDT / DDETS-PP Partenaire(s) identifié(s) MDPH, CLIC, CCAS et partenaires du comité de veille sociale
Modalités de mise en œuvre
• Mise en œuvre d'une action de sensibilisation sur les dispositifs d'amélioration de l'habitat, en direction des membres du Comité de veille sociale par l'organisation de rencontres interdisciplinaires sur les thématiques du mal-logement • Accompagner le déploiement du dispositif MaPrimeAdapt' (MPA) pour le faire connaître auprès des partenaires intervenants sur la dépendance et le maintien à domicile : MDPH, CLIC, opérateurs de l'aide à domicile, CCAS, etc. Calendrier prévisionnel 2024 Objectif quantifié (ou ciblé) Appropriation et mobilisation des dispositifs d'amélioration de l'habitat par l'ensemble des intervenants de l'aide à domicile
Indicateur de réalisation Évolution du nombre de dossiers MPA pour les publics très modestes Réalisation d'actions de sensibilisation et/ou des rencontres interdisciplinaires ad hoc Références réglementaires
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Orientation 1 Objectif stratégique 1.3 : Améliorer la communication sur les dispositifs d'amélioration du logement Fiche action N° 1.3.2 Aider les partenaires à mieux connaître les dispositifs d'amélioration de l'habitat pour orienter les usagers Liens de l'action avec d'autres schémas, plans et/ou dispositifs départementaux Schéma départemental de service aux familles Pilote(s) CD / DDETS-PP
Partenaire(s) identifié(s) Agence départementale d'information sur le logement (ADIL*), Association pour le Logement des Jeunes dans le Gers (ALOJEG), CAF, correspondants CTG sur les territoires
Modalités de mise en œuvre Informer les partenaires du Schéma départemental des services aux familles (SDSF) en vue de mieux orienter les usagers sur les dispositifs d'amélioration de l'Habitat. Calendrier prévisionnel Chaque année sur la durée du Plan, en lien avec le calendrier du SDSF Objectif quantifié (ou ciblé) Amélioration de la connaissance des partenaires sur les dispositifs d'amélioration de l'habitat Indicateur de réalisation Bilan du groupe de travail au comité départemental du SDSF
Références réglementaires
Loi relative à la transition énergétique et à la croissante verte du 17/08/2015 Décret du 11/01/2021 relatif au critère de performance énergétique Loi climat et résilience du 22/08/2021
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2-Réaliser une analyseterritorialisée des besoinsquantitatifs et qualitatifsd'hébergement et delogement

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Orientation 2 : Réaliser une analyse territorialisée des besoins quantitatifs et qualitatifs d'hébergement et de logement
Objectif stratégique 2.1 : Construire une méthodologie partagée pour mieux impliquer les territoires dans l'évaluation et l'analyse de leurs besoins Thématiques Constats et enjeux
Une démarche participative de remontée et d'analyse des données
• Une démarche participative reste à initier et à structurer pour analyser collectivement les données relatives au logement et l'habitat et pour associer plus largement les parties prenantes du Plan à la fois dans l'identification des enjeux de territoire et à la définition et la sélection des indicateurs pertinents permettant cette identification. • Les données sont globalement disponibles sur l'ensemble des thématiques et des domaines (dans le cadre des études PVD, CTG, OPAH, logement des jeunes, etc.). L'enjeu semble ainsi relever prioritairement de l'harmonisation pour permettre de rendre les données comparables entre les différents territoires et de disposer d'un référentiel commun. • L'élaboration de ce référentiel ne peut se faire sans l'implication des EPCI et doit pouvoir émerger d'un travail collectif. La place de l'Observatoire reste à déterminer dans cette démarche ainsi que les moyens et les conditions à même de favoriser une analyse croisée des données et un partage des « bonnes pratiques » : il ne s'agit pas seulement des données statistiques et du repérage des besoins à travers ces dernières, mais aussi, et surtout, de dresser une grille de lecture commune en croisant les points de vue et en
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inscrivant le travail dans un espace d'échange sur les pratiques et les moyens à engager.
Mise en œuvre de la compétence logement et connaissance du PDALHPD
• L'un des enjeux du Plan réside notamment sur les moyens à déployer pour aider les EPCI à se saisir de la compétence logement, en permettant de concilier les approches sociales, urbanistiques et toutes les questions relatives aux politiques de l'habitat. • La volonté d'améliorer l'interconnaissance et la coordination autour de projets à l'échelle des territoires est une réalité. L'une des pistes pour répondre à ce besoin réside dans la désignation dans chacun des EPCI d'une personne référente sur l'ensemble des questions relatives au PDALHPD ou au logement en général. • La mise en œuvre d'une méthode de coordination suppose un travail des pilotes du Plan avec et sur les territoires et devrait s'inscrire dans une perspective opérationnelle : par exemple, un modèle départemental de cahier des charges pour les études relatives au logement et l'habitat.
L'articulation des démarches territoriales
• Différents points d'appui existent déjà sur les territoires (coordonnateurs Petites Villes de Demain notamment). De nombreux élus sur les EPCI sont en attente d'une meilleure coordination entre les différentes démarches devant être déployées à l'échelle des territoires. Du point de vue des publics du PDALHPD, les instruments territoriaux d'action publique ne permettent pas d'ouvrir pleinement la question du logement à la dimension sociale.
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Orientation 2 Objectif stratégique 2.1 : Construire une méthodologie partagée pour mieux impliquer les territoires dans l'évaluation et l'analyse de leurs besoins Fiche action N° 2.1.1 Présentation du Plan aux territoires et élaboration d'une méthode partenariale avec les EPCI (partage et analyse de données, etc.) Liens de l'action avec d'autres schémas, plans et/ou dispositifs départementaux
- Études PLH - Études habitats dans le cadre de PVD - Données recueillies par l'Observatoire départemental de l'Habitat - CTG - Portraits de territoires (Gers Solidaire) - PPGDID Pilote(s) CD / ÉTAT Partenaire(s) identifié(s) Les collectivités territoriales (élus et techniciens concernés) CAF, ADIL
Modalités de mise en œuvre
1. Participation des pilotes du Plan à une instance de chaque Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) afin de présenter les éléments de diagnostics territoriaux disponibles et le nouveau Plan aux élus et techniciens des territoires (maires et conseillers communautaires) ; 2. Définition de modalités de collaboration en vue de l'élaboration d'un outil d'échange de données et d'analyse partagée des besoins à partir des bilans annuels d'activité du PDALHPD.
Calendrier prévisionnel Participation des pilotes aux instances de chacun des PETR : 2024 ; Mise en place de modalités de collaboration : 2025 - reste du plan.
Objectif ciblé • Répondre à l'analyse territorialisée des besoins du Plan posée par la réglementation. • Relier le logement aux autres thématiques du bassin de vie, particulièrement avec l'insertion professionnelle • Soutenir les territoires dans la mise en œuvre de projets Habitat Logement.
Indicateur de réalisation
Nombre de PETR via lesquels les éléments de diagnostic du Plan ont été présentés par les pilotes aux territoires concernés ; Nombre de collectivités territoriales avec lesquelles un rapprochement est opéré pour structurer la démarche de collaboration ; Nombre de collectivités territoriales engagées dans une démarche de collaboration pour l'élaboration d'une lecture partagée des besoins territoriaux ; Références réglementaires Loi du 31 mai 1990 et ses décrets d'application
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Orientation 2 Objectif stratégique 2.1 : Construire une méthodologie partagée pour mieux impliquer les territoires dans l'évaluation et l'analyse de leurs besoins Fiche action N° 2.1.2 Conforter et élargir l'Observatoire de l'Habitat et de l'Hébergement dans sa mission de partage d'informations Liens de l'action avec d'autres schémas, plans et/ou dispositifs départementaux … Observatoire départemental de l'habitat et de l'hébergement Pilote(s) CD / DDT / DDETS-PP Partenaire(s) identifié(s) Membres partenaires de l'Observatoire
Modalités de mise en œuvre
En lien avec la méthode partenariale (association à la démarche des EPCI), mise en œuvre d'un travail d'intégration du volet hébergement (dans la logique du logement d'abord) avec une prise en compte des données sociales (prévention, expulsion, etc.) 1. Modélisation d'un volet hébergement par la DDETS-PP ; 2. Intégration du volet hébergement dans la publication annuelle de l'Observatoire et sur le site internet de l'Observatoire ; 3. Actualisation des données hébergement par la DDETS-PP Calendrier prévisionnel Modélisation : 2024 Reste : Tous les ans sur durée du Plan Objectif quantifié (ou ciblé) Production annuelle d'un état des lieux territorialisé, actualisé et partagé (avec les EPCI notamment) intégrant le volet hébergement (dont une cartographie des hébergements d'urgence existants).
Indicateur de réalisation Diffusion et intégration des données issues de l'observation sociale menée par le SIAO dans l'état des lieux annuel du département en matière de logement/hébergement. Références réglementaires
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Orientation 2 Objectif stratégique 2.1 : Construire une méthodologie partagée pour mieux impliquer les territoires dans l'évaluation et l'analyse de leurs besoins Fiche action N° 2.1.3 Articuler l'animation territoriale des CTG* avec les outils du Plan Liens de l'action avec d'autres schémas, plans et/ou dispositifs départementaux CTG Pilote(s) CAF Partenaire(s) identifié(s) Partenaires du Plan
Modalités de mise en œuvre
• Étudier (avec chacun des EPCI) les possibilités de conventions partenariales (intégration totale, partielle ou thématique sur le sujet du logement) ; • Mobiliser les leviers de communication et les ressources des pilotes du PDALHPD auprès des collectivités dans le cadre des CTG (démultiplier les interventions conjointes et coordonnées pour éviter les communications dispersées) • Association d'autres partenaires à la CTG par le biais de l'intégration de la thématique logement/insertion. • Harmoniser, collaborer ou compléter les actions menées dans le cadre des conventions territoriales globales (CTG) Constat et enjeux • Calendrier prévisionnel Chaque année sur la durée du plan Objectif quantifié (ou ciblé) Intégration du volet logement dans les CTG par la majorité des EPCI Déploiement d'une démarche coordonnée des pilotes du Plan (CAF et autres pilotes) auprès des collectivités
Indicateur de réalisation Nombre d'EPCI ayant inscrit le volet logement dans leur CTG Coordination avec de nouveaux partenaires autour d'une feuille de route partagée sur volet logement des CTG Nombre d'EPCI rencontrés dans le cadre d'une intervention conjointe Références réglementaires
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Objectif stratégique 2.2 : Évaluer et analyser les besoins des territoires en matière de logement adapté à certains publics spécifiques Thématiques Constats et enjeux
L'identification des besoins au regard de la perte d'autonomie
• Diverses études ont été menées sur les questions de perte d'autonomie sur le Gers, mais une actualisation serait nécessaire à partir de l'existant. • Les bailleurs sociaux ont la capacité d'identifier le public concerné par des besoins en matière de logements adaptés sur leur parc locatif. Cette thématique est inscrite dans la feuille de route de l'OPH dans une perspective de maintien à domicile (45 % de personnes seules et retraitées). Des projets de logements spécifiques sont à venir. • Il est constaté par les porteurs de projet d'habitat inclusif, un besoin de soutien en ingénierie, notamment sur les questions juridiques et financières. Des financements existent, mais ils sont peu nombreux, sont insuffisants ou présentent un périmètre trop restreint. Un besoin de soutien est constaté par ailleurs sur le volet investissement.
Le besoin de logement des jeunes et saisonniers précaires
• Une étude de l'Insee de 2009 signalait déjà que pour un jeune arrivant sur le département, deux jeunes en sortaient. Cette situation n'est pas uniquement due aux problématiques d'emploi, mais aussi en grande partie à celle du logement. Comme pour le sujet des saisonniers, celui des jeunes est abordé de longue date dans le département, mais ne trouve pas de solution concrète. Le besoin est devenu prégnant et il semble essentiel de soutenir désormais les territoires concernés. • L'attente serait se trouve du côté d'une action à engager pour élaborer des solutions opérationnelles et souples. Il s'agit essentiellement de trouver des porteurs pour entreprendre des opérations à destination des saisonniers, en s'appuyant notamment sur les initiatives spontanées, sur les phénomènes observés sur les territoires, etc. • Une façon de préciser les besoins serait d'intégrer plus systématiquement la question du logement des saisonniers dans les études menées dans le cadre des PVD, et de définir à cette occasion les solutions à envisager (en distinguant le public des saisonniers qui s'implantent sur le département et ceux qui n'y resteront que le temps de la saison). La mobilisation des îlots vacants pour offrir des logements pérennes est une option à soutenir. • La réalisation de produits spécifiques, tels que des logements de courte durée pour les jeunes de moins de 30 ans, est à prévoir/envisager ainsi que la question de l'accompagnement pour une transition vers un autre logement.
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Orientation 2 Objectif stratégique 2.2 : Évaluer et analyser les besoins des territoires en matière de logement adapté à certains publics spécifiques. Fiche action N° 2.2.1 Évaluer et analyser le besoin d'habitat inclusif Liens de l'action avec d'autres schémas, plans et/ou dispositifs départementaux
Schéma global des solidarités du Département voté le 24 mars 2023 Conférence des financeurs de l'Habitat inclusif Pilote(s) CD
Partenaire(s) identifié(s) CNSA*, bailleurs sociaux, MSA, Caisses de retraite, ANAH, DDETS-PP, DDT Porteurs de projets : collectivités locales et territoriales, associatifs, privés
Modalités de mise en œuvre
En lien avec les objectifs du Schéma global des Solidarités dans le cadre du programme coordonné de financement de l'Habitat inclusif : • Recensement des habitats inclusifs, partagés existants et en projets, en partenariat avec la DDT • Recensement des financements existants • Production d'un document-cadre relatif au déploiement de l'habitat inclusif dans le département comprenant une évaluation des besoins et les prescriptions du Conseil départemental et de l'État (DDT). Dans les années 2025 – 2026, poursuivre l'analyse des besoins et des projets d'habitat des personnes âgées et en situation de handicap
Constats et enjeux
Des études ont déjà été menées sur les questions de perte d'autonomie sur le Gers. Une actualisation sera nécessaire à partir de l'existant. L'habitat inclusif est à distinguer des autres formes d'habitats alternatifs. L'habitat inclusif mentionné à l'article L 281-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles est destiné́ aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé entre elles ou avec d'autres personnes, assorti d'un PROJET DE VIE SOCIALE ET PARTAGE, coconstruit avec les habitants Les bailleurs sociaux sont en mesure d'identifier le public concerné sur leur parc locatif. Pour l'OPH, 45 % de personnes seules et retraitées, cette thématique est inscrite dans leur feuille de route dans une perspective de maintien à domicile. Des projets de logements spécifiques sont à venir.
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Il est constaté par les porteurs de projet d'habitat inclusif, un besoin de soutien en ingénierie, notamment sur les questions juridiques et financières. Des financements existent, mais ils sont peu nombreux. Il est constaté un besoin de soutien sur le volet investissement.
Calendrier prévisionnel 2024 : élaboration du document-cadre 2025-26 : poursuite de l'analyse des besoins en projets habitat inclusif Objectif quantifié (ou ciblé) Développement de la Politique d'Habitat inclusif et du nombre de places d'habitat inclusif, notamment en faveur des publics du Plan ; Indicateur de réalisation Nombre de logements (de places d'habitat inclusif) créés par année en faveur des publics du Plan
Références réglementaires Loi du 27/12/2015 d'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) Loi ÉLAN du 23/11/2018
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Orientation 2 Objectif stratégique 2.2 : Évaluer et analyser les besoins des territoires en matière de logement adapté à certains publics spécifiques. Fiche action N° 2.2.2 Accompagner les collectivités volontaires dans la création de logements pour les publics spécifiques : jeunes et saisonniers précaires Liens de l'action avec d'autres schémas, plans et/ou dispositifs départementaux Pilote(s) CD / DDETS-PP Partenaire(s) identifié(s) DDT pour le volet financement aide à la pierre
Modalités de mise en œuvre • Présentation de l'action aux territoires pour identifier les collectivités volontaires ; • Accompagnement à la réalisation d'une analyse des besoins relevés en logement pour les publics spécifiques : jeunes et saisonniers précaires ; • Accompagnement à la mise en œuvre du projet ; Calendrier prévisionnel Présentation de l'action aux territoires : 2024 Objectif quantifié (ou ciblé) Émergence de projets sur les territoires pour le développement de réponses aux besoins spécifiques
Indicateur de réalisation Nombre de collectivités impliquées/volontaires Nombre de projets émergents/réalisés année par année et nombre de logements impliqués Références réglementaires
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Objectif stratégique 2.3 : Croiser les problématiques de santé mentale avec celles du logement en faveur des publics du Plan Thématiques Constats et enjeux
Les problématiques de santé mentale
• Une absence prégnante de diagnostic est repérée chez des personnes pouvant présenter des troubles de santé mentale qui ne disposent pas de médecin traitant dans un contexte général de difficulté d'accès à la médecine générale et spécialisée. • Les relations avec ces publics soulèvent notamment des problématiques en lien avec les questions de discernement et de consentement : l'évaluation et les réponses à apporter restent complexes face au refus des personnes. • Une distinction importante est à opérer entre les personnes qui présentent un continuum dans les problématiques de santé mentale et celles qui rencontrent des évènements de vie fragilisants. • Les risques d'expulsion sans solutions sont très importants pour ce public, aggravant le risque d'exclusion. Les problématiques de dégradation des logements (notamment en lien avec la présence d'animaux, les situations d'incurie, de problématiques comportementales provoquant des troubles de voisinage, etc.) sont extrêmement courantes avec ces publics. • Un déficit de structures adaptées et un manque de lits en psychiatrie sont observés dans le département en lien avec les problématiques d'accompagnement de ce public dans un logement pérenne. L'Équipe mobile Précarité Psychiatrie et le DAC constituent des outils très utiles, mais insuffisants au regard des moyens dédiés et de l'ampleur des besoins accrus par le caractère rural du département et une dispersion géographique des besoins. • Des relais sont envisagés sur les territoires. Tel est le cas avec la mise en place prévue sur les EPCI de chargés de mission en lien avec la santé mentale. Cette initiative engagée dans le cadre du Projet territorial de santé mentale (PTSM) est intéressante.
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Orientation 2 Objectif stratégique 2.3 : Croiser les problématiques de santé mentale avec celles du logement en faveur des publics du Plan. Fiche action N° 2.3.1 Mobiliser les dispositifs et les acteurs de la santé mentale Liens de l'action avec d'autres schémas, plans et/ou dispositifs départementaux Plan régional de santé mentale et contrats locaux de santé mentale Pilote(s) DDETS-PP Partenaire(s) identifié(s) ARS, CHS, EMPP, CD, opérateurs
Modalités de mise en œuvre • Intégration de l'ARS, le CHS, l'EMPP dans les instances de pilotage du Plan • Intégration du volet Logement dans les contrats locaux de santé mentale, pour une meilleure prise en compte des problématiques de santé mentale dans les problématiques logement Calendrier prévisionnel 2024 Objectif quantifié (ou ciblé) Associer les pilotes du Plan à l'élaboration de CLSM* pour intégrer un volet Logement/Hébergement
Indicateur de réalisation
Nouvel arrêté de composition du Comité Responsable du Plan (COREP*) intégrant l'ARS, le Centre Hospitalier du Gers, l'Équipe mobile Psychiatrie Précarité ; Intégration du volet logement dans les contrats locaux de santé mentale pour une meilleure prise en compte des problématiques logement ; Dans le cadre des expulsions locatives, nombre d'issues favorables dans la prise en charge et la résolution de situations avec problématique de santé mentale Références réglementaires
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3-Elaborer des solutions enmatière de logement etA'hdharnnamant noaur mottroO nelorgement pour meiure
en adéquation l'offreet la demande"
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Orientation 3 : Élaborer des solutions en matière de logement et d'hébergement pour mettre en adéquation l'offre et la demande
Objectif stratégique 3.1 : Mobiliser les outils et dispositifs existants de droit commun pour répondre à ces besoins, en replaçant les élus (territoires) au cœur de la démarche Thématiques Constats et enjeux
La place des élus au regard de la question de la prévention des expulsions
• En ce qui concerne la sous-commission CCAPEX, les élus sont systématiquement sollicités pour avis sur les situations qui les concernent, en particulier pour les locataires du parc privé en risque d'expulsion. Mais le taux de retours reste très faible. • Une clarification des enjeux et des procédures paraît nécessaire. • Les CCAS ou les CIAS* seraient également à mobiliser dans cette optique. • La « participation » plus large des différents acteurs des territoires aux différentes instances serait pertinente : associations de l'urgence, de l'insertion et du logement.
L'hébergement d'urgence • Le déficit d'offre d'hébergement d'urgence en dehors d'Auch (23 places sur 11 communes et pas forcément ouvertes sur toute l'année) est relevé par de nombreux acteurs et confirmé par l'observation sociale.
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• Par conséquent, les travailleurs sociaux ont peu de solutions à proposer aux personnes en rupture de logement, d'une façon plus prégnante dans les secteurs géographiques hors de la commune auscitaine.
L'attribution des logements sociaux
• L'exercice relatif à la cotation des demandeurs est indispensable sur les différents territoires, afin d'organiser la priorisation des publics bénéficiaires de différentes instances : la Commission Sociale Logement (CSL*) notamment. • Les conventions de réservation du contingent préfectoral de logements sociaux signées entre l'État et chacun des bailleurs sociaux sont passées à un mode de gestion en flux fin 2023, en application des dispositions de la loi ÉLAN, dans l'intérêt des publics du Plan. • Ce travail a été mis en œuvre de façon coordonnée avec les autres réservataires (CD, Action Logement, collectivités), concernés au titre de contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts accordée aux bailleurs sociaux.
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Orientation 3 Objectif stratégique 3.1 : Mobiliser les outils et dispositifs existants de droit commun pour répondre à ces besoins en replaçant les élus (territoires) au cœur de la démarche Fiche action N° 3.1.1 Associer les élus aux instances stratégiques : CCAPEX, SIAO* Liens de l'action avec d'autres schémas, plans et/ou dispositifs départementaux
Pour l'instance stratégique CCAPEX : Charte de prévention des expulsions 2019-2024 Pour le SIAO : la feuille de route opérationnelle qui sera construite par le comité stratégique partenarial Pilote(s) CD / DDETS-PP Partenaire(s) identifié(s) Signataires et membres des instances
Modalités de mise en œuvre
• Mise en place de réunions d'échanges départementales en vue de la réforme de la gouvernance du SIAO • Révision des arrêtés de composition des instances existantes • Création du comité stratégique du SIAO • Réécriture de la charte de prévention des expulsions locatives en préparant les conditions de participation des élus et en lien avec les dispositions de la loi Kasbarian-Bergé • Réécriture du règlement intérieur de la CCAPEX Calendrier prévisionnel 2024
Objectif ciblé Une implication des élus permettant de disposer d'un maximum d'informations pour pouvoir mieux évaluer, gérer, orienter les situations Amélioration du dispositif de prévention Amélioration de l'aide à la décision Indicateur de réalisation Taux de participation des élus ou de leurs représentants aux instances de pilotage Références réglementaires Loi Kasbarian-Bergé n° 2023-668 du 27 juillet 2023 Instruction relative aux missions du SIAO du 31 mars 2022
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Orientation 3 Objectif stratégique 3.1 : Mobiliser les outils et dispositifs existants de droit commun pour répondre à ces besoins en replaçant les élus (territoires) au cœur de la démarche Fiche action N° 3.1.2 Développer l'offre d'hébergement d'urgence sur les territoires « sous-dotés » Liens de l'action avec d'autres schémas, plans et/ou dispositifs départementaux SIAO Pilote(s) DDETS-PP Partenaire(s) identifié(s) Collectivités territoriales
Modalités de mise en œuvre • À partir des besoins identifiés par le SIAO et lors de la présentation du Plan aux élus, travailler avec eux à l'amélioration de la couverture territoriale en matière d'hébergement d'urgence Calendrier prévisionnel 2025 Objectif quantifié (ou ciblé) Assurer une couverture équilibrée du département et répondre à l'objectif réglementaire d'inconditionnalité de l'accueil Indicateur de réalisation Cartographie territoriale en matière d'hébergement d'urgence et évolution du parc en dehors de la ville d'Auch Références réglementaires Circulaire de 2009
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Orientation 3 Objectif stratégique 3.1 : Mobiliser les outils et dispositifs existants de droit commun pour répondre à ces besoins en replaçant les élus (territoires) au cœur de la démarche Fiche action N° 3.1.3 Organiser la réforme des attributions des logements sociaux et concrétiser les engagements de la CIL sur le territoire concerné Liens de l'action avec d'autres schémas, plans et/ou dispositifs départementaux CIL de GACG, contingents logements sociaux Pilote(s) DDETS-PP, Communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne Partenaire(s) identifié(s) CD, DDT, Action Logement, collectivités locales de l'agglomération
Modalités de mise en œuvre
Suite à l'installation de la Conférence intercommunale du logement de GACG et de la convention intercommunale d'attribution (qui définit les politiques d'attribution sur le territoire de l'EPCI), il convient de finaliser le plan partenarial de la demande de logement social et d'information du demandeur, qui est en cours d'élaboration. Un autre objectif est de réunir la CIL périodiquement, afin de permettre la concertation entre acteurs concernés sur la thématique dynamique des attributions sur le territoire concerné. Parallèlement à ces démarches, la réécriture des accords collectifs départementaux (en lien avec l'accord collectif intercommunal de GACG : la CIA se substituant à cet accord) doit être envisagée dans un deuxième temps. Calendrier prévisionnel Durée du plan
Objectif quantifié (ou ciblé)
Atteinte des objectifs de relogement défini dans la CIA Atteinte des objectifs de mixité sociale notamment de la CIA de GACG Écriture de l'accord collectif infra-départemental en lien avec celui de GACG
Indicateur de réalisation Nombre de relogements au regard des objectifs de la CIA Indicateurs de mixité sociale (quartiers prioritaires) au regard des objectifs de la CIA Références réglementaires art. 97 Loi ALUR
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Objectif stratégique 3.2 : Élaborer les solutions en matière de logement adapté en réponse aux besoins identifiés Thématiques Constats et enjeux
Les besoins de l'offre de logement adapté à destination du public jeune
• Plusieurs pensions de famille sont déjà présentes sur Auch. Des projets de résidence jeunes sont initiés ailleurs que sur Auch, notamment à Condom. : • Le diagnostic du PDALHPD fait ressortir un besoin de résidences accueil notamment en faveur d'un public fragile présentant des difficultés psychiques sur plusieurs points du département. • Le même besoin apparaît pour le public jeune en insertion professionnelle, besoin conforté par des études de l'URHAJ
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Orientation 3 Objectif stratégique 3.2 : Élaborer les solutions en matière de logement adapté en réponse aux besoins identifiés Fiche action N° 3.2.1 Mise en œuvre des moyens permettant de répondre aux besoins de sédentarisation identifiés dans le Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage (SDAGV) Liens de l'action avec d'autres schémas, plans et/ou dispositifs départementaux SDAGV 2023-2028 Approuvé par l'arrêté conjoint du 29 septembre 2023 Pilote(s) CD / DDETS-PP
Partenaire(s) identifié(s)
Collectivités territoriales concernées : Lomagne Gersoise, Ténarèze, Gascogne Toulousaine et Grand Auch Cœur de Gascogne Membres de la commission consultative Partenaires du Schéma DDT pour les financements associés
Modalités de mise en œuvre
• Évaluer la pertinence d'une ou de plusieurs MOUS (maîtrise d'œuvre urbaine et sociale) avec et sur les territoires concernés lors des rencontres individuelles prévues dans le schéma. • Mise en œuvre de MOUS sur les territoires concernés • Accompagnement des collectivités dans la réalisation de solutions d'habitat adapté/mixte pour les gens du voyage sur les territoires concernés en lien avec les préconisations de la MOUS Calendrier prévisionnel Chaque année sur la durée du Plan, en lien avec le calendrier du SDAGV
Objectif quantifié
Conformément au SDAHGV, réalisation d'au moins 10 terrains familiaux locatifs sur les quatre collectivités concernées (ou autres solutions d'habitat adapté, type PLAI adapté) Réalisation de toutes autres solutions d'habitat adapté/mixte selon les conclusions des MOUS
Indicateur de réalisation Nombre de MOUS ou autre étude sur les territoires concernés par des besoins de sédentarisation et d'habitat adapté pour les gens du voyage Nombre de terrains familiaux réalisés (ou toutes autres solutions d'habitat adapté/mixte répondant au besoin d'ancrage des voyageurs)
Références réglementaires Loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'Habitat des gens du voyage. Décret du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs.
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Orientation 3 Objectif stratégique 3.2 : Élaborer les solutions en matière de logement adapté en réponse aux besoins identifiés Fiche action N° 3.2.2 Poursuivre la création de pensions de famille/résidences accueil/résidences jeunes selon les besoins identifiés (hors de l'agglomération auscitaine) Liens de l'action avec d'autres schémas, plans et/ou dispositifs départementaux … Plan Logement d'abord 2 2023-2027 Pilote(s) CD/ DDETS-PP Partenaire(s) identifié(s) DDT pour le volet financement aide à la pierre
Modalités de mise en œuvre
Poursuivre les réunions de travail avec les territoires, les porteurs de projet et les gestionnaires pour l'aboutissement des projets existants Publier l'appel à projets pour la création de résidences jeunes Sensibiliser les territoires aux besoins constatés et aux diverses modalités pour y répondre Accompagner les territoires dans l'élaboration des projets Calendrier prévisionnel 2024-2027 Objectif quantifié (ou ciblé) Objectifs DREETS pour le Gers : Création de 25 places de pensions de famille entre 2024 et 2027 Création de 30 places résidences jeunes entre 2025 et 2027
Indicateur de réalisation
Réalisation d'actions de sensibilisation des territoires concernés par ce type de structure en dehors du Grand Auch Nombre de collectivités et/ou de gestionnaires mobilisés dans l'élaboration de projets de pensions de famille/résidences accueil/résidences jeunes et répartition par territoire Nombre de créations effectives de places pour chacune des formules Nombre de places de résidences jeunes (en cumul par année depuis le début du Plan) rapportés à l'objectif de 30 places (en 2027) Références réglementaires Instruction du ministre du Logement du 5 septembre 2023
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Objectif stratégique 3.3 : Anticiper et répondre à des besoins spécifiques ne trouvant pas de réponse dans les outils de droit commun. Thématiques Constats et enjeux
Les besoins spécifiques et/ou atypiques de logement ou d'habitat
• Les dispositifs de droit commun ne répondent pas à tous les besoins. Il semble ainsi essentiel de diversifier les solutions à différentes échelles. Comment accompagner des situations spécifiques, de manière à structurer des réponses au cas par cas avec des solutions alternatives comme dans l'exemple de l'habitat léger, etc. ? Il s'agit ainsi d'élaborer au cas par cas des projets devant répondre à des situations complexes qui ne trouvent aucune solution dans les produits habituels du droit commun ; • L'élaboration de tels projets nécessite une ingénierie relativement lourde qui devrait pouvoir être accompagnée financièrement. Des moyens sont en effet à déployer pour accompagner les porteurs et porteuses de projets atypiques, notamment dans la recherche des financements à même de les faire émerger et les pérenniser. • Les besoins identifiés sont divers. Le recours à des solutions innovantes comme la location intergénérationnelle est une attente.
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Orientation 3 Objectif stratégique 3.3 : Anticiper et répondre à des besoins spécifiques ne trouvant pas de réponse dans les outils de droit commun. Fiche action N° 3.3.1 Engager une réflexion sur la création de solutions innovantes pour répondre à des situations individuelles particulières Liens de l'action avec d'autres schémas, plans et/ou dispositifs départementaux
Comité de veille sociale, SIAO, commission PEX, Commission Sociale Logement (CSL) Pilote(s) CD / DDETS-PP Partenaire(s) identifié(s) Partenaires de la veille sociale Modalités de mise en œuvre Groupe de travail à partir du comité de veille sociale pour l'élaboration de solutions d'habitat hors de l'offre classique Calendrier prévisionnel Chaque année sur la durée du plan Objectifs ciblés Installation du groupe de travail Problématisation et caractérisation des besoins relevés
Indicateur de réalisation Nombre de situations ou de projets étudiés et nombre de ménages concernés Nombre de projets émergents Nombre de projets aboutis et nombre de ménages concernés Références réglementaires
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4-Sécuriser l'accès et lemaintien dans le logement,interroger l'efficience desdispositifs existants

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Orientation 4 : Sécuriser l'accès et le maintien dans le logement, interroger l'efficience des dispositifs existants
Objectif stratégique 4.1 : Aller à la rencontre des publics pour lutter contre le non-recours aux droits et faciliter la mobilisation des dispositifs d'accès et de maintien dans le logement Thématiques Constats et enjeux
Les moyens, conceptions et pratiques d'accompagnement social vers et dans le logement
• Les travailleurs sociaux expriment un besoin de mieux connaître les ressources de leur territoire, d'être plus largement associés à certaines instances et de clarifier les cadres et les limites d'intervention de chacun. Trop souvent, ils ne savent pas vers qui se tourner pour répondre aux besoins rencontrés. Cela se traduit notamment par un sentiment de solitude face à des situations complexes. • La question de la temporalité représente un des enjeux majeurs qui se posent aux travailleurs sociaux : certaines des situations croisent de multiples problématiques qui nécessitent chacune un investissement considérable en temps. La durée actuelle des mesures d'accompagnement financées est souvent trop courte. Les multiples changements d'intervenants portent souvent préjudice à la relation de confiance nécessaire, qui peut être longue à obtenir.
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• Sur les situations d'expulsion, les seules mises à disposition constituent un niveau de sollicitation et de disponibilité insuffisant pour une large part du public. L'accord préalable des usagers est un prérequis important. D'où la nécessité de réfléchir à des modalités d'approche déontologiquement compatibles. • L'aller vers doit pouvoir s'accompagner d'une clarification des objectifs (de moyens et non de résultat). Une véritable démarche d'aller vers constitue un puissant levier de transformation des pratiques d'accompagnement social permettant de susciter un niveau de réflexivité professionnel plus important dans l'intervention quotidienne. Mais cette transformation doit pouvoir s'appuyer sur des méthodes concrètes qui ouvrent sur un champ de pratiques plus concertées. • Les « études de situations » constituent un bon exemple du type de format à étudier pour enclencher une démarche d'aller vers : elles permettent une lecture croisée des situations et une réelle prise en compte de l'expertise de chacun des professionnels en présence dans leur connaissance du terrain et leur capacité de jugement ; elles permettent de définir les modalités d'intervention les plus appropriées au cas par cas.
L'accès aux droits et la saisine directe
• Le public du Plan est particulièrement impacté par la fracture numérique et le risque de non-recours. • Toutes les autres modalités visant à réinvestir une véritable relation de service et une proximité à l'encontre des effets de perte d'autonomie générés par la numérisation seraient une voie prometteuse. • Les situations de perte de droits interrogent la capacité des institutions à garantir leur continuité et éviter les phénomènes de rupture pouvant être entrainés par les difficultés d'ordre administratif • La démultiplication des moyens permettant de saisir le FSL pour une aide financière est une perspective porteuse, notamment pour les usagers éligibles qui craignent de rencontrer le service social et qui ont besoin de rassurance. • Ce déploiement peut cependant se heurter à la problématique de la fracture numérique et ne concernera pas tous les publics. • Il nécessite de simplifier le formulaire de demande et de clarifier le type d'aide concerné et les conditions
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Orientation 4 Objectif stratégique 4.1 : Aller à la rencontre des publics pour lutter contre le non-recours aux droits et faciliter la mobilisation des dispositifs d'accès et de maintien dans le logement. Fiche action N° 4.1.1 Engager une réflexion commune autour d'une définition partagée de l'accompagnement social et de « l'aller-vers » Liens de l'action avec d'autres schémas, plans et/ou dispositifs départementaux Schéma global des solidarités Charte de prévention des expulsions Pilote(s) CD Partenaire(s) identifié(s) DDETS-PP, Associations prestataires du FSL, partenaires qualifiés identifiés sur les territoires, CAF, MSA
Modalités de mise en œuvre • Révision du référentiel existant « Les Clés du logement » • Initier une démarche réflexive sur la notion d'accompagnement par les travailleurs sociaux du parcours vers ou dans le logement par la constitution d'un groupe de travail Calendrier prévisionnel Mise en place du groupe de travail : 2024 Chaque année sur la durée du plan
Objectif ciblé Actualisation du référentiel d'accompagnement en vue d'harmoniser les pratiques des travailleurs sociaux et d'améliorer les conditions d'exercice de leur mission d'accompagnement.
Indicateur de réalisation Nombre annuel de réunions du groupe de travail ; Diffusion du référentiel auprès des travailleurs sociaux et appropriation ; Références réglementaires
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Orientation 4 Objectif stratégique 4.1 : Aller à la rencontre des publics pour lutter contre le non-recours aux droits et faciliter la mobilisation des dispositifs d'accès et de maintien dans le logement. Fiche action N° 4.1.2 Améliorer l'accès aux droits et aux dispositifs et lutter contre le non-recours Liens de l'action avec d'autres schémas, plans et/ou dispositifs départementaux Convention d'objectifs et de gestion État/CNAF (2023-2027) Pilote(s) CAF Partenaire(s) identifié(s) Pilotes du Plan
Modalités de mise en œuvre
Les publics du Plan seront particulièrement concernés par les objectifs du Contrat Pluriannuel de Gestion (CPG) : • Simplifier le parcours déclaratif des usagers • Mettre en œuvre la détection automatisée des droits potentiels • Rénover le modèle de délivrance des prestations • Moderniser le poste de travail pour permettre de déployer une démarche complète au service de l'allocataire • Construire une délivrance des droits et services autour de la solidarité à partir d'un recueil automatique d'information à la source • Renforcer le rôle des CAF sur les territoires en amplifiant la coopération entre branches et partenaires locaux • Faire évoluer l'approche de relation de service vers une approche multi-canaux • Développer et soutenir les projets innovants • Déclinaison locale de la Convention d'Objectifs et de Gestion en Contrat Pluriannuel de Gestion (CPG) Calendrier prévisionnel Contrat Pluriannuel de Gestion (CPG) : 2024 Objectif quantifié (ou ciblé) Application de la démarche de la solidarité à la source et mobilisation des autres outils de lutte contre le non-recours au bénéfice des publics du Plan
Indicateur de réalisation Nombre de projets innovants soutenus Nombre de nouveaux bénéficiaires des aides de la CAF grâce à la démarche de solidarité à la source Références réglementaires
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Orientation 4 Objectif stratégique 4.1 : Aller à la rencontre des publics pour lutter contre le non-recours aux droits et faciliter la mobilisation des dispositifs d'accès et de maintien dans le logement. Fiche action N° 4.1.3 Mettre en œuvre les modalités prévues par le règlement intérieur du FSL concernant la possibilité de saisine directe par l'usager Liens de l'action avec d'autres schémas, plans et/ou dispositifs départementaux Règlement intérieur du FSL Pilote(s) CD Partenaire(s) identifié(s) Modalités de mise en œuvre • Définition des modalités et des moyens pour déployer pleinement la saisine directe par l'usager, du volet Aides financières du FSL Calendrier prévisionnel Durée du Plan Objectif ciblé Travailler avec les services du CD concernés sur la faisabilité de la saisine directe du FSL Indicateur de réalisation Définition et diffusion des modalités techniques et pratiques de la saisine directe par l'usager Références réglementaires Loi du 31 mai 1990 modifiée et son décret d'application du 2 mars 2005.
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Objectif stratégique 4.2 : Réinterroger la politique de priorisation de l'accès au logement et les mesures d'accompagnement (accès et maintien) combinant une équité de traitement et une prise en compte des situations particulières Thématiques Constats et enjeux
Le fonctionnement du SIAO et de la commission sociale logement
• Dans le fonctionnement actuel du SIAO, différentes problématiques apparaissent et constituent autant de points de vigilance dans la perspective de la réforme à venir : malgré un effort d'ouverture, peu de partenaires sont présents lors des commissions d'orientation pour créer un effet de diversité dans les façons d'envisager les situations. Des difficultés sont posées par l'organisation actuelle pour la préparation et la rechercher en amont les informations sociales sur chacune des situations devant être abordées. • Un besoin de clarification des missions et du fonctionnement du SIAO est largement partagé et appelle par ailleurs un renforcement du pilotage du dispositif. • Le rôle de la CSL est amené à évoluer pour intégrer le futur paysage tel qu'il sera profilé autour des missions élargies du SIAO, des modalités de gestion des contingents réservataires et dans la perspective d'évolution des mesures d'accompagnement logement et du développement des mesures d'intermédiation locative.
Déploiement et articulation des mesures d'accompagnement vers et dans le logement
• Les jeunes, plus particulièrement, manquent de solution de logement sur la plupart des territoires et la captation de logements privés représente une perspective à soutenir concrètement, notamment avec l'appui de dispositifs pivots tels que l'Agence Immobilière à Vocation Sociale (AIVS). • Malgré l'existence d'outils descriptifs de certains dispositifs, le témoignage croisé des travailleurs sociaux porte sur le besoin d'un référentiel partagé facilitant l'accès aux différents critères relatifs à chacune des mesures et à leur fonctionnement et traduit également la nécessité de relancer des actions de sensibilisation. Des manques sont par ailleurs repérés dans le panel des mesures existantes : ainsi, les critères de ressources des Mesures d'Accompagnement Social Personnalisé (MASP*) peuvent être jugés problématiques et la notion d'altération des facultés mentales reste très subjective…
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Orientation 4 Objectif stratégique 4.2 : Réinterroger la politique de priorisation de l'accès au logement et les mesures d'accompagnement (accès et maintien) combinant une équité de traitement et une prise en compte des situations particulières Fiche action N° 4.2.1 Mettre en œuvre la réforme du SIAO sur son volet technique en lien avec les autres dispositifs d'accès au logement Liens de l'action avec d'autres schémas, plans et/ou dispositifs départementaux
Plan Logement 2 Commission Sociale Logement, Commission de médiation DALO (droit au logement opposable) Pilote(s) DDETS-PP Partenaire(s) identifié(s) Tous les partenaires du Plan
Modalités de mise en œuvre
• Mise en place d'un groupe de travail partenarial visant à améliorer l'articulation des dispositifs : SIAO/DALO/CSL/dans le cadre de l'accès au logement et en lien avec la fiche action 4.2.2 • Mettre en œuvre des actions de communication et d'information sur le dispositif SIAO et son articulation avec les autres dispositifs. • Rédiger une procédure et les outils techniques Calendrier prévisionnel 2024-2025
Objectif ciblé Amélioration de la lisibilité et de l'efficience des dispositifs d'accès au logement Optimiser les dispositifs DALO/CSL/SIAO en travaillant sur leur articulation pour une meilleure cohérence
Indicateur de réalisation Modalités de diffusion de l'information sur la nouvelle organisation Mise en œuvre et effectivité de la nouvelle procédure de fonctionnement du SIAO Références réglementaires Plan logement 2 Instruction du 31/3/2022 relative aux missions des SIAO
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Orientation 4 Objectif stratégique 4.2 : Réinterroger la politique de priorisation de l'accès au logement et les mesures d'accompagnement (accès et maintien) combinant une équité de traitement et une prise en compte des situations particulières Fiche action N° 4.2.2 Réinterroger le rôle de la Commission Sociale Logement (CSL*) dans ses différents aspects Liens de l'action avec d'autres schémas, plans et/ou dispositifs départementaux
Pilote(s) CD / DDETS-PP Partenaire(s) identifié(s) SIAO, bailleurs sociaux
Modalités de mise en œuvre
Réécriture du règlement intérieur de la Commission Sociale Logement intégrant : • Une réforme du dispositif de priorisation des relogements dans le parc social en intégrant les nouvelles modalités de gestion des contingents réservataires et en limitant le passage en CSL aux situations complexes de relogement signalées • L'inscription de la CSL comme lieu unique de décision sur toutes les mesures d'accompagnement à l'accès et au maintien dans le logement et de lieu d'échanges avec les bailleurs sur les problématiques rencontrées. • Limitation du nombre de situations examinées aux cas complexes Calendrier prévisionnel 2024-2025 Objectif quantifié (ou ciblé) Rédaction et validation par le Comité Responsable du Plan (COREP) du nouveau Règlement Intérieur de la CSL Indicateur de réalisation Entrée en application du nouveau Règlement Intérieur de la CSL Références réglementaires
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Orientation 4 Objectif stratégique 4.2 : Réinterroger la politique de priorisation de l'accès au logement et les mesures d'accompagnement (accès et maintien) combinant une équité de traitement et une prise en compte des situations particulières Fiche action N° 4.2.3 Mettre à plat les dispositifs d'accompagnement, accès et maintien et les dispositifs d'intermédiation locative Liens de l'action avec d'autres schémas, plans et/ou dispositifs départementaux SIAO CSL AIVS Pilote(s) DDETS/CD Partenaire(s) identifié(s) MDS*, associations prestataires de l'État et du Département, bailleurs sociaux
Modalités de mise en œuvre
Création d'un groupe de travail pour : • Engager une réflexion autour du dispositif ALT, de l'ASLL et de l'accès et maintien, des MASP 3, des baux glissants • Créer de nouvelles modalités d'exercice des mesures et accompagner une montée en charge de l'IML dans toutes ses composantes. Calendrier prévisionnel Démarrage des travaux en 2024 -2025
Objectif quantifié (ou ciblé) Réexamen des dispositifs d'accompagnement accès et maintien et les dispositifs d'intermédiation locative Création de nouvelles modalités de saisine et d'exercice de mesures
Indicateur de réalisation Définition de nouvelles modalités Intégration des nouvelles modalités dans le règlement intérieur Évolution du nombre et du type de mesures d'accompagnement ou de sécurisation des bailleurs mobilisées en rapport avec les années précédentes Références réglementaires
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Objectif stratégique 4.3 : Mieux coordonner les institutions et les différents acteurs au contact des publics pour garantir une approche transversale des dispositifs Thématiques Constats et enjeux
La prévention des expulsions
• Différentes mesures pourraient être envisagées pour réviser le fonctionnement des commissions CCAPEX de manière à traiter de façon distincte les situations se trouvant chez les bailleurs privés pour lesquels il y a un manque presque systématique d'information ou des informations obsolètes au regard de leur évolution, et celles qui se rencontrent chez les bailleurs publics qui disposent en général d'informations suffisantes pour bien renseigner chacune des situations. • Au regard de l'action 3.1.1, étant donné l'importance du flux des dossiers étudiés en sous-commission CCAPEX, il faudrait trouver le moyen de réduire le nombre de dossiers examinés. • Pour favoriser l'implication des élus, techniciens et partenaires des territoires, il convient de leur faciliter la transmission des informations dont ils disposent. • L'importance du flux de dossiers traités en sous-commission CCAPEX pose un problème de qualité de traitement : des modalités pratiques doivent être envisagées pour permettre de maintenir des délais de traitement rapide et augmenter la dimension qualitative de ces traitements en ciblant les dossiers complexes. • La problématique de la prévention va se poser de façon particulièrement prégnante dans le parc privé à défaut de connaissance des ménages concernés. Les seules mises à disposition ne suffiront pas. De nouveaux modes de communication, type phoning, SMS automatiques, etc., sont à envisager très concrètement en raison des nouveaux délais restreints. Pour les personnes repérées comme fragiles, des visites à domicile sont à envisager.
Le comité de veille sociale
• Le fonctionnement du comité de veille social confirme la nécessité d'une instance de réflexion partenariale et d'échanges sur des sujets transversaux pour faire émerger des problématiques et leur résolution. • La poursuite de la déclinaison des rencontres interdisciplinaires dans le cadre du comité de veille social apparaît comme une solution pertinente pour mieux appréhender les dispositifs et le rôle des partenaires.
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Orientation 4 Objectif stratégique 4.3 : Mieux coordonner les institutions et les différents acteurs au contact des publics pour garantir une approche transversale des dispositifs. Fiche action N° 4.3.1 Mettre en œuvre la réforme de la prévention des expulsions en s'appuyant sur le travail d'évaluation de l'ADIL Liens de l'action avec d'autres schémas, plans et/ou dispositifs départementaux Charte de prévention des expulsions locatives 2019-2024 Pilote(s) CD / DDETS-PP Partenaire(s) identifié(s) ADIL et partenaires de la charte
Modalités de mise en œuvre
Constitution de groupes de travail afin d'aboutir à : • La révision du fonctionnement des commissions d'examen des dossiers CCAPEX (sous CCAPEX) • L'adaptation de la commission d'examen des dossiers d'expulsion (réunion PEX) • La mise en œuvre de la réforme des DSF (Diagnostic social et financier)
Calendrier prévisionnel Démarrage des groupes de travail 1er semestre en 2024 Poursuite des travaux en fonction des décrets à venir Évaluation annuelle du fonctionnement des commissions Objectif ciblé Amélioration des informations apportées dans les instances citées Mise en œuvre de nouvelles procédures issues de la loi précitée
Indicateur de réalisation
Baisse du nombre de commandements de quitter les lieux en comparaison aux années précédentes Baisse du nombre de recours au concours de la force publique en comparaison aux années précédentes Baisse du nombre d'accords de la force publique en comparaison aux années précédentes Références réglementaires Loi du 27 juillet 2023 et décrets à venir
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Orientation 4 Objectif stratégique 4.3 : Mieux coordonner les institutions et les différents acteurs au contact des publics pour garantir une approche transversale des dispositifs. Fiche action N° 4.3.2 Conforter le comité de veille sociale comme instance partenariale majeure du Plan Liens de l'action avec d'autres schémas, plans et/ou dispositifs départementaux
Pilote(s) CD / DDETS-PP Partenaire(s) identifié(s) Tous les partenaires du Plan volontaires Modalités de mise en œuvre Susciter l'adhésion et la participation active des partenaires dans les échanges et la réflexion sur les problématiques à enjeux territoriaux Calendrier prévisionnel Action déjà débutée. Chaque année sur la durée du plan Objectif quantifié (ou ciblé) Maintenir une périodicité des réunions et un bon taux de participation
Indicateur de réalisation Nombre de réunions du comité (sur les 4 prévues chaque année) Nombre de participants Thématiques abordées Références réglementaires
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Orientation 4 Objectif stratégique 4.3 : Mieux coordonner les institutions et les différents acteurs au contact des publics pour garantir une approche transversale des dispositifs Fiche action N° 4.3.3 Décliner le Schéma Régional pour l'accueil des Demandeurs d'Asile et des Réfugiés (SRADAR) et notamment conforter la mise en place du nouveau dispositif AGIR (Accompagnement Global Individualisé des Réfugiés) sur les deux volets Logement et Emploi Liens de l'action avec d'autres schémas, plans et/ou dispositifs départementaux … SRADAR Pilote(s) DDETS-PP Partenaire(s) identifié(s) REGAR, France Terre d'Asile, Office Français de l'Immigration et de l'intégration ; service public de l'emploi,
Modalités de mise en œuvre • Maintenir les commissions techniques (CLC) • Mettre en œuvre les conventions partenariales • Élargir le partenariat • Mettre en œuvre des actions de communication Calendrier prévisionnel Action en cours. Durée du Plan
Objectif ciblé Structurer le partenariat autour des bénéficiaires de la protection internationale et notamment les acteurs du service public de l'emploi Mieux faire connaître le dispositif à l'ensemble des partenaires et identifier le lieu ressource Indicateur de réalisation Intégration des missions de l'opérateur AGIR dans les actions du PDALHPD Références réglementaires Loi du 29 juillet 2015 et instruction du 4 décembre 2017
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VIII. Glossaire thématique détaillé – ADIL: Agence départementale d'information sur le logement Conseils gratuits sur toutes les questions juridiques, fiscales et financières concernant le logement. https://www.adil32.org/
– ANAH : Agence nationale de l'habitat L'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) est un établissement public de l'État qui a pour mission d'améliorer le parc privé de logements existants. Elle accorde des aides financières aux propriétaires et accompagne les collectivités dans la mise en œuvre de leur politique de l'Habitat privé. L'ANAH pilote le service public de la rénovation de l'Habitat France Rénov », porté par l'État avec les collectivités locales. https://www.anah.gouv.fr/ https://france-renov.gouv.fr/
– AVDL : Accompagnement Vers et Dans le Logement L'accompagnement, financé par l'État, vise à permettre aux ménages d'accéder à un logement et/ou à bien y vivre durablement en accédant à ses droits et en respectant les obligations inhérentes au statut de locataire. L'objectif poursuivi est l'autonomie de la personne dans la prise en charge de son parcours logement.
– ASLL: Accompagnement Social Lié au Logement L'Accompagnement social lié au logement (ASLL), financé par le Conseil départemental, a pour objectif de soutenir les ménages dont le projet est d'accéder à un logement autonome et/ou de s'y maintenir. https://www.gers.fr/aides-infos-pratiques/logement-habitat-et-urbanisme/le-fonds-solidarite-logement
– CCAPEX : Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives La CCAPEX est une instance à l'échelle du département, coprésidée par l'État et le Département. Son secrétariat est assuré par le service solidarité et inclusion sociale de la DDETS-PP. Elle a pour rôle de définir les actions à mettre en œuvre au niveau local pour décliner la politique en matière de prévention des expulsions. Les sous-commissions mensuelles émettent des avis et formulent des recommandations sur des situations en procédure d'expulsion, afin de coordonner les acteurs sociaux et institutionnels
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concernés dans l'objectif de prévenir l'expulsion le plus en amont possible de la procédure. Dans le Gers, une seconde instance de prévention des expulsions (PEX) a été créée qui examine les situations à un stade avancé de la procédure, dont l'objectif est de trouver des solutions afin d'éviter l'accord du concours de la force publique. https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat
– CIAS : Centre Intercommunal d'Action Sociale Les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) apportent un soutien technique et financier à des actions sociales d'intérêt communal gérées par le secteur privé. Ils participent à l'instruction des demandes d'aide sociale légale (aide médicale, RSA, aide aux personnes âgées…) et les transmettent aux autorités décisionnelles compétentes telles que le conseil départemental, la préfecture ou les organismes de sécurité sociale. Ils interviennent également dans l'aide sociale facultative qui constitue souvent l'essentiel de la politique sociale de la commune.
– CLSM: Conseil local de santé mentale Incarnant le volet santé mentale des CLS, les CLSM constituent des espaces de concertation locale associant les élus locaux, la psychiatrie, les représentants d'usagers et les aidants, acteurs médico-sociaux et sociaux pour co-construire des réponses aux besoins locaux en santé mentale. https://www.sante.fr/conseils-locaux-de-sante-mentale
– CNSA: Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie https://www.cnsa.fr/
– CHRS: Centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le CHRS contribue à aider les personnes ou familles connaissant de graves difficultés à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle ou sociale
– COREP: Comité Responsable du Plan Instance politique du Plan. Sa composition est réglementaire et fixée par arrêté conjoint.
– CRHH : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement Le CRHH est une instance de concertation et de consultation traitant de la déclinaison des politiques de l'habitat et de l'hébergement sur l'ensemble de la région. https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
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– CSL: Commission Sociale Logement La CSL est une instance technique et de validation copilotée par l'État et le Département qui se réunit mensuellement. Son secrétariat est assuré par le Département. Elle est en charge de décliner l'utilisation des moyens de l'État et du Département pour faciliter l'accès et le maintien dans le logement du public du Plan. Ces deux missions sont de : - Labelliser le public prioritaire du plan pour l'attribution d'un logement dans le parc social dans le respect des conventions régissant les contingents de réservations de l'État et du Département. - Valider les mesures d'accompagnement social liées à l'accès et au maintien dans le logement : ASLL, AVDL, IML.
– CTG : Convention territoriale globale La CTG est une démarche à l'échelle des intercommunalités pour construire un projet social sur le territoire. Elle associe les habitants aux politiques qui les concernent, soutient l'action et la réponse à de nouveaux besoins, se nourrit des politiques publiques et fait ainsi vivre un projet de territoire attractif et innovant. Les domaines d'intervention des CTG sont globaux : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social. https://www.caf.fr/partenaires/convention-territoriale-globale
– DALO: Commission de médiation (Droit au logement opposable) La Commission de médiation est une instance indépendante mise en place par le Préfet dans le département pour mettre en œuvre le Droit au logement opposable. La loi du 5 mars 2007 (dite « loi DALO ») reconnaît un droit au logement ou à l'hébergement (DAHO) pour les personnes qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement décent et indépendant ou un hébergement. La loi DALO organisme le droit au logement opposable en instaurant des délais et des recours pour le logement et l'hébergement des personnes qui peuvent être reconnues prioritaires et en situation d'urgence par la commission de médiation : https://www.gers.gouv.fr/
– FSL: Fonds Solidarité Logement Ce fonds est destiné à accorder des aides financières ou à financer un accompagnement spécifique aux personnes éprouvant des difficultés pour accéder à un logement, pour s'y maintenir ou pour disposer des fournitures d'énergie, d'eau ou de téléphonie. https://www.gers.fr/aides-infos-pratiques
– IML : InterMédiation Locative
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Mesure financée par l'État. L'intermédiation locative est une forme de mobilisation du parc privé à des fins sociales. Un tiers social agréé par l'État (comme une association) intervient entre le propriétaire bailleur et le locataire afin de simplifier et sécuriser la relation locative, en accompagnant le ménage logé. Elle peut prendre la forme d'une location sous location (via une association agrée qui sous-loue au public) ou du mandat de gestion (via une agence immobilière à vocation sociale qui assure la gestion du bien confiée par le propriétaire). https://www.ecologie.gouv.fr/dispositifs-dintermediation-locative
– MASP : Mesure d'accompagnement social personnalisé Mesures régies par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, les Mesures d'Accompagnement Social Personnalisées (MASP) sont mises en œuvre par le Département. Ces mesures relèvent des missions des Conseillères en Économie Sociale et Familiale (CESF) travaillant dans les Maisons Départementales des Solidarités. La MASP est une mesure administrative d'accompagnement social et budgétaire proposée aux personnes majeures percevant une prestation sociale et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elles éprouvent à gérer leurs ressources. Elle permet un accompagnement de la personne dans le but de l'aider à retrouver ses capacités à gérer son budget de manière autonome. Elle prend la forme d'un contrat conclu entre l'intéressé et le Département et repose sur des engagements réciproques. La MASP peut durer 6 mois et est renouvelable dans la limite de quatre années. La mesure est graduée, selon la capacité de l'usager à gérer de façon autonome son budget et à respecter la contractualisation avec le Département : - MASP sans gestion des prestations ; - MASP avec gestion des prestations. Depuis 2021, la mise en œuvre des MASP avec gestion des prestations est assurée dans le Gers par l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) » https://www.service-public.fr/particuliers
– MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées La MDPH est un guichet unique pour l'accueil, l'information et la prise en charge des demandes des personnes en situation de handicap. La personne handicapée est au centre de ce dispositif de service public, via une réelle prise en compte de son projet de vie et une évaluation fine de ses besoins par une équipe pluridisciplinaire qui propose un plan personnalisé de compensation du handicap. https://www.gers.fr/aides-infos-pratiques
– MDS : Maisons Départementales des Solidarités Les 6 Maisons Départementales des Solidarités et les 8 pôles d'action sociale sont des lieux d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement du Conseil départemental répartis sur territoire.
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Outre l'accueil et l'orientation du public, elles ont pour mission : le soutien social et accès à l'autonomie ; l'accompagnement en économie sociale et familiale ; les consultations de PMI ; l'accompagnement (éducatif, lié au logement et à l'insertion sociale et professionnelle) ; l'aide aux personnes âgées ; l'information sur les dispositifs relatifs au handicap ; l'accès aux droits et aides financières. https://www.gers.fr/aides-infos-pratiques
– OPAH : Opération programmée pour l'amélioration de l'habitat Les opérations programmées d'amélioration de l'Habitat (Opah) sont des outils d'intervention publique sur les territoires présentant des difficultés liées à l'Habitat privé. Mises en œuvre sur une période de 3 à 5 ans, elles accompagnent les propriétaires dans leurs projets de travaux, en agissant aussi bien contre la précarité énergétique, l'adaptation des logements à la perte d'autonomie, l'Habitat indigne ou dégradé, la vacance des logements ou encore contre les difficultés spécifiques des copropriétés. les OPAH dans le Gers https://www.anah.gouv.fr/collectivites/support/cartographie
– PLAI : Prêt Locatif Aidé d'Intégration Les PLAI sont des logements locatifs sociaux financés sous des conditions spécifiques et réservés aux locataires en situation de grande précarité. Les PLAI Adaptés sont destinés à des ménages fragiles rencontrant des difficultés non seulement économiques, mais aussi sociales et dont la situation nécessite la proposition d'un habitat à loyer et charges maîtrisés, ainsi que d'une gestion locative adaptée et, le cas échéant, d'un accompagnement. https://www.ecologie.gouv.fr/plai-adaptes-programme-logements-tres-sociaux-bas-niveau-quittance
– PDLHI : Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne Créé en 2006 dans le département du Gers, le PDLHI pilote et animer la politique de lutte contre l'habitat indigne à l'échelle du département, accompagne les collectivités dans la mise en œuvre des procédures, communique sur les actions menées par le pôle, recueil les signalements, et traiter les situations. Il est animé par la DDT qui en assure le guichet unique. https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat
– QPV: Quartier de la politique de la ville Créé en 2006 dans le département du Gers, le PDLHI pilote et anime la politique de lutte contre l'Habitat indigne à l'échelle du département, accompagne les collectivités dans la mise en œuvre des procédures, coordonne les actions menées par le pôle, recueille les signalements, et traite les situations. Il est animé par la DDT qui en assure le guichet unique.
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https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-Construction-Habitat/Habitat/Habitat-indigne – SIAO: Service intégré d'accueil et d'orientation Le SIAO est la clef de voûte du Service Public de la rue au logement. Il veille à la mise en œuvre du dispositif de veille sociale par l'évaluation et l'orientation de personnes en difficulté ayant des besoins d'hébergement ou de logement. Il répond aux demandes du numéro 115 en proposant des solutions d'hébergement d'urgence et en accompagnant les personnes dans leur parcours vers le logement. Il a également une mission d'observation sociale.
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Annexe 1 Le Schéma Départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable Les bénéficiaires du dispositif de domiciliation sont les personnes sans domicile stable qui ne disposent pas d'une adresse leur permettant d'y recevoir ou consulter leur courrier de façon constante et confidentielle (ex. : en résidence mobile, hébergement très temporaire par des tiers, en centres d'hébergement d'urgence, en squat ou vivant à la rue…). Le préfet de département est animateur et garant du dispositif de domiciliation ainsi que de l'élaboration du schéma départemental de la domiciliation. Ce schéma constitue un outil pour orienter durablement la Politique d'Accès aux Droits pour les Personnes Sans Domicile Stable. Trois enjeux président à sa réalisation : - La concertation entre les acteurs du champ de la domiciliation pour assurer une couverture territoriale cohérente et en adéquation entre les besoins et l'offre ; - La qualité du service rendu aux usagers ; - La mise en œuvre d'une méthode harmonisée entre les départements d'une Région sous la coordination du préfet de Région pour mieux analyser l'offre et les besoins. https://www.gers.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Direction-departementale-de-l-emploi-du-travail-des-solidarites-et-de-la-protection-des-pop/Schema-departemental-de-la-domiciliation2
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Annexe 2 Le Schéma Régional d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés Élaboré par les acteurs de la politique de l'asile, le schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés (SRADAR) permet de décliner les orientations du schéma national (publié le 18 décembre 2020) et d'adapter la politique d'accueil au contexte migratoire et aux spécificités de notre territoire. https://www.prefectures-regions.gouv.fr/occitanie/Actualites/SRADAR-Schema-Regional-d-accueil-des-demandeurs-d-asile-et-des-refugies-2021-2023
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Annexe 3 Le Programme régional d'accès à la prévention et aux soins pour les publics les plus démunis (PRAPS) Le Programme régional d'accès à la prévention et aux soins pour les publics les plus démunis (PRAPS) a été créé par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions de 1998, et conforté quelques années plus tard par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 comme l'unique programme obligatoire du Projet Régional de Santé. Ce programme est de fait la feuille de route régionale en matière de santé-précarité et guide les actions au niveau régional et dans les territoires, en lien avec nos partenaires institutionnels (en particulier la DREETS pour les politiques de cohésion sociale, de lutte contre les exclusions et d'hébergement / logement) et les représentants des acteurs associatifs (notamment la Fédération des Acteurs de la Solidarité́, force d'interpellation, de proposition et de mobilisation, aux côtes de l'ARS) concernés par les sujets de précarité et l'accès à la santé, comme un levier d'insertion ou d'intégration. https://www.occitanie.ars.sante.fr/publication-du-projet-regional-de-sante-occitanie-2023-2028-0
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COOPERATIVE D'INGENIERIE SOCIALE

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Nos remerciements à la coopérative CISAME pour leur collaboration à la réalisation des travaux et à l'élaboration de ce document.
www.cisame.coop 2 Rue d'Austerlitz - 31000 Toulouse
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DDT
32-2024-05-17-00010
Arrêté portant autorisation d'utiliser une source
lumineuse pour effectuer des comptages
nocturnes de la faune sauvage
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la faune sauvage 122
E]PRÉFET Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture Forêt et EnvironnementDU G E RS : Unité Nature et ForétLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ-N° 32-2024- - -PORTANT AUTORISATION D' UTIL'ISERUNE SOURCE LUMINEUSE POUR EFFECTUERDES COMPTAGE{SNOCTURNES DE LA FAUNE SAUVAGEf$
' -Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement et notamment les articles L 421-5, L 425-1 à 425-15 et R 421-39,VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des nuisibles et à lareprise de gibier vivant dans le but de repeuplement,VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 Annexe IV Point IV.4, modifié par l'arrété du 10 janvier 2012,VU la demande formulée par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du 14 mai2024Considérant la nécessité d'effectuer des comptages nocturnes au moyen de sources lumineuses afin d'assurerle suivi et la gestion durable des différentes espèces de gibier.Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2023, portant délégation de signature à monsieurXavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ,Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,ARRÊTEArticle 1 —Monsieur le Président de la Fédération Départémentale des Chasseurs du Gers est autoriséa utiliser dessources lumineuses pour effectuer les comptages et suivis réguliers de différentes espèces de gibier, durant lapériode du 17 juillet 2024 au 30 juin 2025.Ces comptages sont organisés par la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers. Ils sont réalisés parles personnels de la Fédération et/ou par des référents cynégétiques, habilités par le Président de la FédérationDépartementale des Chasseurs.
Article 2 —Avant le 31 décembre 2024, puis avant le 30 juin 2025, un bilan des autorisations délivrées (personnesconcernées, périodes, et localisation) par la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers est adressé àMonsieur le Préfet.
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Article 3 —Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Gers, madame la sous-préfète de Condom et monsieur lesous-préfet de Mirande, monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, monsieur ledirecteur départemental.des territoires, mesdames et messieurs les maires, et tous les agents habilités àconstater les infractions en matière de police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Auch, le 1 7 MA| 2024Plle préfet, par délégation,e-directeur départemental des territoires,; ®G
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits:e_ ____un_recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - ServiceAgriculture Forêt et Environnement)° un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre en charge de l'écolbgie.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur I'application www.telerecours.fr dans le mémedélai.
DDT - 32-2024-05-17-00010 - Arrêté portant autorisation d'utiliser une source lumineuse pour effectuer des comptages nocturnes de
la faune sauvage 124
DDT
32-2024-05-17-00005
Arrêté portant autorisation d□interventions
administratives pour la régulation de chevreuils
sur la commune de Mauléon d□Armagnac
DDT - 32-2024-05-17-00005 - Arrêté portant autorisation d□interventions administratives pour la régulation de chevreuils
sur la commune de Mauléon d□Armagnac 125
PREFET Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture Forét et EnvironnementDbUéGERS | Unité Nature et ForétLibertÉgalitéFraternité
ARRETE n° 32-2024-05-17- |portant autorisation d'interventions administratives pour la régulation de chevreuilssur la commune de Mauléon d'Armagnac
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L 427- 6,Vu la plainte en date du 14 mai 2024 de Monsieur Laurent PRENERON, gérant de la SCEA DE PICHET,concernantde nombreux dégâts occasionnés par des chevreuils, sur ses parcelles de vignes sises Lieu-dit- « Taston » à Mauléon d'Armagnac (32240), 'Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires du Gers,Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-04-08-00001 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieurle Directeur Départemental des Territoires du Gers,Considérant le risque élevé de dégâts sur vignes et qu'il est nécessaire d'intervenir pour limiter les dégâtsagricoles,Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
ARRÊTE
Article 1°"—Il est ordonné à Monsieur Christophe DESTRUHAUT, Lieutenant de louveterie de la 1%® circonscription, deprocéder à I'éliminationpar tous moyens, y compris tirs de nuit, des chevreuils occasionnant des dégâts sur lesterrains de Monsieur Laurent PRENERON, gérant de la SCEA DE PICHET, sur la commune de Mauléond'Armagnac (32240).
Article 2 —Les opérations de régulation auront lieu de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 mai 2024 au soir.
DDT - 32-2024-05-17-00005 - Arrêté portant autorisation d□interventions administratives pour la régulation de chevreuils
sur la commune de Mauléon d□Armagnac 126
Article 3 — ; _Au terme de la période de régulation, il sera rendu compte au Directeur Départemental des Territoires du Gersdu résultat de celle-ci.
Article4 —Messieurs le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, le Directeur Départemental desTerritoires du Gers, les agents de I'Office Français de la Biodiversité, le Maire de la commune de Mauléond'Armagnac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
-Auch, le 17 mai 2024P/ Le Préfet, par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits:e Un recours gracieux, adressé'au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - ServiceAgriculture Forêt et Environnement)e Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre en charge de l'écologiee Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau par voie postale (Cours Lyautey — 64 000PAU) ou voie électronique (www.telerecours) _Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2024-05-17-00005 - Arrêté portant autorisation d□interventions administratives pour la régulation de chevreuils
sur la commune de Mauléon d□Armagnac 127
DDT
32-2024-05-30-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié
relatif à la constitution de la commission locale
de l'eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne
DDT - 32-2024-05-30-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la
constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne 128
PRÊFET Direction Départementale des TerritoiresDU GERS Service Eau et RisquesUnité Qualité de l'EauLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° |portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à laconstitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de' Gestion des Eaux Neste et Riviéres de GascogneLe Préfetdu GersChevalier de I'Ordre National du MériteVU la Directive Cadre sur 'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;VU le Code de I'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34 :VU le Code général des collectivités territoriales ; -VU la loi du 3 janvier 1992 inétituànt le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes: serviges de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gers- M.CARRIE (Laurent)VU la circulaire n°10 du 21 avril 2008 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de lamer relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;VU le schéma directeur d'aménagement-et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne le 10 mars 2022 ;VU l'arrêté inter préfectoral n°32-2020-08-24-037 du 24 août 2020 fixant le périmètre du schéma d'aménagementet de gestion des eaux du bassin versant Neste et rivières de Gascogne et désignant le préfet du Gersresponsable de l'élaboration de ce schéma ;VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 modifié du 16 février 2021, portant constitution de la commissionlocale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Neste et rivières deGascogne ;Considérant la délibération de la Communauté de communes d'Artagnan en Fezensac du 15 novembre 2023 ;Considérant la délibération du Pays d'Armagnac en date du 04 mars 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Téi : 05 62 61 44 C0Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
DDT - 32-2024-05-30-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la
constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne 129
ARRETEARTICLE 1FF:Mme Marie-Claude MAURAS représentante du PETR du Pays d'Armagnac au sein du collège des représentantsdes collectivités territoriales et leurs groupements, et des établissements publics locaux est remplacée par :Monsieur Anthony CHAULET.M. Jean-Claude BOURGUIGNON, représentant la Communauté de communes d'Artagnan en Fezensac au seindu collége des représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, et des établissements publicslocaux est remplacé par : Monsieur Benoit DESENLIS.M. Jean-Michel LABOULY, représentant de l'Union des Producteurs Autonomes Neste Adour Garonne(UPANAG) au sein du college des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et desassociations concernées est remplacé par :Monsieur Jérôme ADISSON représentant de 'UPEA, syndicat régional représentatif dela filière sur les territoires pyrénéens
ARTICLE 2:Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié restentinchangées.
ARTICLE 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Haute-Garonne, du Gers,des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne et sera mis en ligne sur le siteinternet www.gesteau.eaufrance.fr.
AARTICLE 4 :Mesdames et Messieurs :Les Secrétaires Généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, desHautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'e>§(nltiwmquifiizentarrêté qui sera notifié à 'ensemble des membres de la commission.
Le Préfet, 'IZÛZ WN ÜE
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracimrchique dans un délai fie- 2 mois à compter de sanofification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai, de façonconcomitante ou successive selon les dispositions applicables.e Le recours gracieux est adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau etRisques)» le recours hiérarchique est adressé à Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoiresLe défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délais de deux mois après saréception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir ledélai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible surle site intemet : "www telerecoursfr".
DDT - 32-2024-05-30-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la
constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne 130
DDT
32-2024-04-25-00004
Arrêté portant approbation de la cartographie
des zones d'accélération départementale
DDT - 32-2024-04-25-00004 - Arrêté portant approbation de la cartographie des zones d'accélération départementale 131
Arrété portant approbation de la cartüÿfapïïfê'des zones d'accélération départementaleLe référent préfectoral du Gers
Vu le Code de l'urbanisme ; |u le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'énergie, notamment l'article L. 141-5-3 définissant les zones d'accélération pourl'implantation d'inställations terrestres de production d'énergies renouvelables ;.Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 181-28-10 portant création d'un référent àl'instructiondes projets de développement des énergies renouvelables et des projets industrielsnécessaires à la transition énergétique ;Vu l'instruction du 23 novembre 2023 lel_afive aux missions du référent préfectoral à l'instruction desprojets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à latransition énergétique ;Vu les transmissions des zones d'accélération" pour limplantation d'installations terrestres deproduction d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes par les communes dudépartement à la date du 29 février 2024 ;Vu ies délibérations des conseils municipaux qui concernent les zones d'accélération situées surleur territoire respectif ;Considérant que les zones d'accélération transmises sont conformes aux dispositions du | de'article L. 141-5-3 du code de I'énergie;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE :Article 1er:La cartographie des zones d'accélération du département du Gers est arrêtée en vue de satransmission au comité régional 'de I'énergie d'Occitanie. La liste des communes ayant défini deszones -d'accélération figurant dans la cartographie départementale et la surface totale de zonesd'accélération arrêtées par type d'énergie renouvelable dans chaque commune figurent en annexedu présent arrêté.
Préfecture du Gers3 place du préfet Claude Erignac- BP 10322 - 32000 AUCHTél. 05.62.61.44.00- Fax 05.62.05.47.78Courriel: prefecture@gers.gouv.ffSite internet: htips //www,gers. gouv.fi/
DDT - 32-2024-04-25-00004 - Arrêté portant approbation de la cartographie des zones d'accélération départementale 132
'Article 2 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.Article 3 : ExécutionLe directeur départemental des territoires du Gers et le référent à 'l'Instruction des projets dedéveloppement des .énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires .à la transitionénergétique sont chargés, chacun en ce qui le conceme; de l'exécution du présent arrêté, dont copleleur est adressée. ' '
Faità Auch, le 25 AVR. 2024
DDT - 32-2024-04-25-00004 - Arrêté portant approbation de la cartographie des zones d'accélération départementale 133
Feuille1
Page 1
commune SOLAIRE_PV BIOMETHANE HYDROELECTRICITE GEOTHERMIE SOLAIRE_THERMIQUE EOLIEN
1 Arrouède 27265,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 Auradé 1222833,72 64367,82 0,00 0,00 0,00 0,00
3 Barran 432306,75 0,00 3660,25 0,00 0,00 0,00
4 Beaucaire 32634408,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 Beaumont 15248303,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6 Beaupuy 294649,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7 Bellegarde 61991,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
8 Béraut 26053160,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
9 Berrac 14966047,71 0,00 8073850,41 16147700,83 7483023,86 0,00
10 Bézéril 19474609,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
11 Bézues-Bajon 64293,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
12 Blaziert 21942539,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Boucagnères 43251,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
14 Cadeilhan 17014745,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
15 Cadeillan 8533591,73 0,00 0,00 0,00 4266330,57 0,00
16 Cassaigne 17643552,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
17 Castelnau-d'Arbieu 32653904,00 0,00 68213,66 0,00 0,00 0,00
18 Castelnau-sur-l'Auvignon 20334054,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
19 Castéra-Lectourois 38153364,73 0,00 0,00 0,00 18944675,62 0,00
20 Castet-Arrouy 16125737,91 0,00 0,00 0,00 0,00 73721,88
21 Caussens 27612551,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Cazaux-Savès 8716001,02 0,00 23634,70 0,00 4357706,88 0,00
23 Cazeneuve 17147703,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
24 Céran 21800001,48 0,00 0,00 0,00 10592953,17 0,00
25 Cézan 28958,30 0,00 0,00 0,00 10248,27 0,00
26 Chélan 134863,50 0,00 0,00 5608,95 0,00 0,00
27 Clermont-Savès 2035856,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
28 Condom 195781966,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
29 Cuélas 83998,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
30 Endoufielle 977707,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31 Espaon 17913722,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
32 Faget-Abbatial 63580,45 0,00 65719,98 0,00 0,00 0,00
33 Flamarens 27034975,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
34 Fleurance 261456651,92 118712373,39 0,00 87152217,31 130728325,96 0,00
35 Fourcès 47698451,22 0,00 2225,95 0,00 0,00 0,00
36 Frégouville 800685,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
37 Garravet 18626874,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
38 Gaujac 10044062,29 0,00 0,00 0,00 5021752,86 0,00
39 Gavarret-sur-Aulouste 23500,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
40 Gazaupouy 42350965,48 99789,27 0,00 0,00 0,00 0,00
41 Gimbrède 48222199,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
42 Haulies 27225,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43 L'Isle-Jourdain 11093281,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
44 La Romieu 41567072,55 216416,98 0,00 0,00 0,00 0,00
45 La Sauvetat 55220111,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
46 Lagarde 35149821,72 26223519,42 8741173,14 0,00 0,00 8741173,14
47 Lagardère 8422904,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
48 Lagraulet-du-Gers 56065388,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
49 Lalanne 10940890,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
50 Lalanne-Arqué 60930,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
51 Lamothe-Goas 14430830,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
52 Larressingle 17292010,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
53 Larroque-Engalin 12458783,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
54 Larroque-Saint-Sernin 36039530,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
55 Larroque-sur-l'Osse 30546911,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
56 Lasséran 193709,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
57 Lauraët 25644154,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
58 Laymont 22071767,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
59 Le Brouilh-Monbert 66514,01 10544,57 0,00 0,00 0,00 0,00
60 Lectoure 1135018,98 0,00 3431,95 262191,45 0,00 0,00
61 Lias 2296914,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62 Ligardes 23575128,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63 Lombez 38850788,79 0,00 8702,78 0,00 19357576,88 0,00
64 Lourties-Monbrun 31638,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Maignaut-Tauzia 22916797,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Mansencôme 8251610,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Marsolan 53419060,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Masseube 291957,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
69 Meilhan 30466,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Miradoux 139207813,15 104405859,86 0,00 69603906,57 104405859,86 0,00
71 Monblanc 26068390,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Transmission des Zones d'Accélération au CRE – Département du GERS
ANNEXE : Récapitulatif des surfaces par filière et par commune (en m²)
DDT - 32-2024-04-25-00004 - Arrêté portant approbation de la cartographie des zones d'accélération départementale 134
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72 Moncorneil-Grazan 41915,80 0,00 1615,92 0,00 0,00 0,00
73 Monferran-Savès 1517981,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Monlaur-Bernet 171555,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Montadet 15558409,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Montamat 13184086,58 0,00 0,00 0,00 6592043,29 0,00
77 Montégut-Savès 7393861,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Montpezat 31394844,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
79 Montréal 128697305,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
80 Mouchan 27561147,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
81 Nizas 8402239,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
82 Noilhan 36350745,33 0,00 0,00 18174014,80 18174014,80 0,00
83 Orbessan 41819,47 0,00 4866,40 0,00 0,00 0,00
84 Ornézan 65211,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
85 Panassac 176362,89 916,24 0,00 0,00 0,00 0,00
86 Pauilhac 50845396,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
87 Pébées 8144702,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
88 Pellefigue 25622191,26 53513,11 0,00 12810787,33 0,00 0,00
89 Pergain-Taillac 1290,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
90 Peyrecave 40829550,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
91 Plieux 24752026,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
92 Polastron 30237029,47 122928,67 9350,13 0,00 15117632,52 0,00
93 Pompiac 20449752,50 0,00 0,00 0,00 10224876,25 0,00
94 Pouy-Loubrin 25249,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
95 Pouy-Roquelaure 22117176,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
96 Préchac 25507070,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
97 Pujaudran 4358235,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
98 Puylausic 19685578,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
99 Puységur 14620790,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100 Razengues 604484,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
101 Réjaumont 27572320,14 0,00 0,00 27498076,43 0,00 0,00
102 Roquepine 7650920,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
103 Sabaillan 22110139,20 0,00 3788,80 0,00 0,00 0,00
104 Saint-André 11229293,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
105 Saint-Arroman 246335,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Saint-Avit-Frandat 15318774,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
107 Saint-Blancard 143786,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
108 Saint-Jean-le-Comtal 132516,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
109 Saint-Loube 12204530,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110 Saint-Martin-de-Goyne 16935632,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
111 Saint-Mézard 30271529,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
112 Saint-Orens-Pouy-Petit 23028026,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
113 Saint-Puy 73528238,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
114 Saint-Soulan 2135,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
115 Sainte-Mère 15716306,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
116 Sainte-Radegonde 19751624,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
117 Samaran 33269,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
118 Samatan 67520399,19 161931,84 4182,13 3674,29 33729847,68 0,00
119 Sansan 38053,13 0,00 902,40 0,00 0,00 0,00
120 Sauveterre 33522854,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
121 Ségoufielle 2054273,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
122 Seissan 225770,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
123 Sempesserre 42185056,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
124 Sère 33139,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
125 Seysses-Savès 26597004,15 0,00 24453,00 0,00 0,00 0,00
126 Tachoires 41351,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
127 Taybosc 11869934,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
128 Terraube 24401,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
129 Tournan 24871150,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
130 Traversères 25716,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
131 Urdens 15673669,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Valence-sur-Baïse 57519167,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 2841282647,23 250072161,17 17039771,60 231658177,96 389006868,47 8814895,02
DDT - 32-2024-04-25-00004 - Arrêté portant approbation de la cartographie des zones d'accélération départementale 135
Préfecture du Gers
32-2024-05-13-00002
AP adhésion de 3 communes carte entretien de
SM3V
Préfecture du Gers - 32-2024-05-13-00002 - AP adhésion de 3 communes carte entretien de SM3V 136
Préfecture du GersE . Direction de la Citoyenneté et de la Légalitéz Service des Relations avec les Collectivités LocalesPREFET Bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalitéDU GERSijerte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 32-2024-portant adhésion de 3 communesà la carte «service d'entretien» du Syndicat Mixte des 3 ValléesLE PRÉFET DU GERSChevalier de l''Ordre National du MériteVU.le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-39-2, les articlesL. 5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes fermés ;VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2002 modifié portant création du Syndicat Mixte des 3Vallées;VU les délibérations des communes d'Arrouède du 1" septembre 2023, Manent-Montané du 11décembre 2023, Esclassan-Labastide du 8 avril 2024 sollicitant leur adhésion à la carte « serviced'entretien» du SM3V ;VU l'article5 des statuts du Syndicat Mixte des 3 Vallées disposant qu'un membre du SyndicatMixte des 3 Vallées peut transférer une compétence à caractère optionnel au syndicat et quece transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération del'organe délibérant du membre ayant décidé du transfert est devenue exécutoire ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du GersARRÊTE :ARTICLE 1° :Les.communes d'Arrouède, Manent-Montané, Esclassan-Labastide sont autorisées à adhérer àla carte « service d'entretien.ARTICLE 2 :Les articles 4 et 5 des statuts du SM3V tel qu'ils sont annexés à l'arrêté préfectoral du 25 février2002 sont modifiés ainsi qu'il suit :article 4 : composition:« Le Syndicat Mixte des 3 Vallées est constitué ainsi qu'il suit :-les communes de :Ardizas, Arrouède, Aujan-Mournède, Aussos, Auterrive, Bajonnette, Barran, Bellegarde-Adoulins, Bérac, Bezues-Bajon, Bivès, Boucagneres, Brugnens, Cabas-Loumasses, Castelnau-d'Arbieu, Castéra-Lectourois, Céran, Cézan Chelan, Cologne, Cuelas, Durban, Esclassan-Labastide, Estramiac, Flamarens, Fleurance, Gaudonville, Gavarret-sur-Aulouste, Goutz, Haulies,La Sauvetat, Labarthe, Labrihe, Lagarde, Lalanne, Lalanne-Arque, Lamothe-Goas, Larroque-Engalin, Lasseran, Lasseube-Propre, Le Brouilh-Monbert, Lectoure, Lourties-Monbrun, Manent-Montane, Mansempuy, Marsolan, Mas-d'Auvignon, Masseube, Mauroux, Miramont-Latour,Meilhan, Monbardon, Monbrun, Moncorneil-Grazan, Monferran-Plaves, Monfort, Monlaur-Bernet, Mont-d'Astarac, Montestruc-sur-Gers, Monties, Orbessan, Ornezan, Panassac, Pavilhac,Pessan, Pessoulens, Peyrecave, Plieux, Pis, Ponsampere, Ponsan-Soubiran, Pouyloubrin, Pouy-Roquelaure, Préchac, Puységur, Réjaumont, Saint-Antonin, Saint-Arroman, Saint-Avit-Frandat,3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78http:/Avvaw.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-05-13-00002 - AP adhésion de 3 communes carte entretien de SM3V 137
Saint-Blancard, Saint-Brès, Saint-Clar, Saint-Créac, Saint-Crig, Saint-Georges, Saint-Germier,Saint-Jean-Le-Comtal, Saint-Léonard, Saint-Martin-de-Goyne, Saint-Mézard, Saint-Orens, Sainte-Anne, Sainte-Gemme, Sainte-Mére, Sainte-Radegonde, Samaran, Sansan, Sarcos, Seissan,Sérempuy, Sere, Tachoires, Taybosc, Terraube, Thoux, Touget, Tournecoupe, Traverseres etUrdens; _ '-la communauté d'agglomération du Grand Auch Cœur de Gascogne;- la communauté de communes Armagnac Adour ;-la communauté de communes Artagnan en Fezensac;- la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne ;-la communauté de communes Bas Armagnac;- la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers ;- la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne ;-la communauté de communes Grand Armagnac;-la communauté de communes de la Lomagne Gersoise ;-la communauté de communes du Savès ;-la:communauté de communes de la Ténarèze ;-la communauté de communes Val du Gers; -- la communauté de communes Plateau de Lannemezan. »article 5 : compétencesService d'entretien :communes d'Arrouède, Boucagnères, Chelan, Durban, Esclassan-Labastide, Haulies, Labarthe,Lasséran, Le Brouilh-Monbert, Manent-Montané, Orbessan, Ornézan, Moncorneil-Grazan, Mont-d'Astarac, Pessan, Panassac, Ponsampère, Pouyloubrin, Saint-Jean-le-Comtal, Saint-Arroman,Sansan et Traversères.ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Condom,Monsieur le sous-préfet de Mirande, Madame la directrice départementale des finances.publiques du Gers, Monsieur le président du syndicat mixte des 3 vallées, Monsieur le présidentde la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, Mesdames et Messieursles présidents des communautés de communes, Mesdames et Messieurs les maires descollectivités membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Gers.
Auch,le } 3 42 2024Pour le préfetet par délégationle secrétajre général
en BOUCARD
N.B.: Délais et voies de recours (application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative)Dans un délai de deux mois & compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réceptlon- _ soit un recours gracieux, adresséà M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322- 32007 AUCH CEDEX- _ soit un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS- . Soitun recours contentleux en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543— 64010PAU CEDEXAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de I'unde ces deux recours
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Préfecture du Gers
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AP portant modification des statuts du
SMO"Gers Numérique"
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E .- Préfecture du GersPRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDU GERS Service des Relations avec les Collectivités LocalesLiberté Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéÉgalité ! |Fraternité ARRÊTÉ n° 32-2024-portant modification des statuts dusyndicat mixte ouvert «Gers Numérique »LE PRÉFET DU GERSChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5721-1 et suivants relatifs auxsyndicats mixtes ouverts ;VU l'arrété préfectoral du 17 juillet 2013 modifié portant création du syndicat mixte ouvert « GersNumérique » ;VU la délibération en date du 11 avril 2024, par laquelle le comité syndical du « Gers Numérique » aapprouvé la mise à jour de ses statuts ;VU l'article 8.2 des statuts du syndicat disposant que les décisions relatives à la modification des statutsdu syndicat sont prises à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général ;ARRÊTE:
ARTICLE 1° :Le syndicat mixte ouvert « Gers Numérique » est autorisé à modifier ses statuts.ARTICLE 2 :Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.ARTICLE3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur lesous- préfet de Mirande , Madame la directrice départementale des finances publiques du Gers, Monsieurle président du syndicat, Monsieur le président du conseil départemental du Gers, Mesdames et Messieursles présidents des collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Faità Auch,le § 3 # 2} 2094%Pour le pr" et, et par délégationle secrétaife général
Jdan-Sébastien BOUCARD
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00http://www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
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N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R 4214 et R421-5 du code dejustice administrative)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits:- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322- 32007 AUCH CEDEX- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau- 75800 PARIS- ' soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours-Lyautey, B.P. 543— 64010 PAU CEDEXAprès un recoufs gracieux ou hlérarchlque, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deuxrecours ;
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vu pour 8TTe annexeà inon'arrêteS Auch, le Pour le Préfet et par délégation,
;o1} ul5 t N Le Secrétaire Général( Fait à Auch, le 11 avril 2024Vu pour être annexéà la délik é - Le PQnésident,N°CS-20240411-05 en date du 11 avril 2024 Pse | H—>Jean-Pierre SALERS
SYNDICAT MIXTE OUVERT « GERS NUMERIQUE »STATUTS
Article 1~ Composition ¢t dénomination ...... N pageÎ\rticle2—Objct................;' ................................ saevreencacernsessancenec00000000 pageîrticle 3 —'Transfert de compétences .......... eeneerereetantansensseantbarenssonsnasatontrastn pageËrticle 4 — Prestations de setvices et activités complémentaires ...............................ssssees pageÎ\rticle 5 — Membres aSS0CIES .........rsorsnssarenensensiansanenanannsanannansanennc c eca00es pageÂrtîcle 6 — Durée Et SIÈGE .................cussonssoranssnnarenrrenssnsssonsssonasosauoass00 parsoncce pageÎsârticle 7 — Développement du rÉSEAU £.......ucsssessccrausraiarasenssonsoocnananenenaus s0000000008 page
Article 8 — Le comité syndical ..................1srersseerencsnannensrasnuanancnusnaséasussasasssuees page! 81 — la composition du comité Syndical .........................usssssssnesssanacasessonsasanse . page; 8.2 — les réunions et délibérations du comité syndical ......u.......eecssecs .... page! 8.3 les attributions du comité syndical .......cooeeeiaianee B pageî.rticle 9 — Le PrésidEnt ...................suensrssansensransananssansonnessansensonssnasonsconc0es page° 91 _ la désignation du président ...................usserssrsssrrasausucce aassssasssss0nss page; 9.2 — lesattributions du président ........................rerracroncensessceunaccsunsossanse0se pageîru'cle 10 — Le BUreau .........orssssrenesssassassencancoossrenansencasasasanaansaeuassjessansause ..page' 10.1 _ la composition et la constitution du Bureau .......................................sesseenses page' 10.2 les réunions du Buteau .........................sviessrrnensencrasensancanseseuceeseneuse page' 10.3 les attributions du BUrEAU £............ccresersercences-eersrcsessersencc0ssccuos. PAZEîrticle 11 — Instances consultatives ...........................osressenses jeconasseisnecsssensnsousnoceuens page10
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Axticle 12 — Ressources du SyndiCat .............creruscaanerseessonsoncnviorerasnacensreure page12Atticle13 — Le budget ...........................erenersaneneneonreneracenenine se recenensencn cecentene 000 page1213.1 Détermination du budget ...... carassrererensencesssssesrncaenennre page1213.2 Recettes et dépenses .................................................... posusnensanenensassasasassagudaseacuetn0s page12Article 14 — Comptabilité .....................eserasasesssrrecenenensecucuree rvvcncacseucecs sesssnsacsess page1 e
Article 15 — AdDESION o..eviieiinnceiiiniiirsnitiasresstontesstssnsssssonssssnsssornnssnssontssnces page14Article 16 — Rettait .................uncecsenenarersenenensensenranennencenecn én et e e o page14 'Auticle 17 — Dissolution et iquidation .......................rrsssssreranesecs nassonseantennrensaracancene page14Article 18 — Lois applicables ...........................serseecensersanssces asesssonssasensaneseccensaue page16Annexe 1 : liste prévisionnelle des membres du syndicat mixte ....... vusoueus wes PAZE17
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1*° partieCOMPOSITION — DENOMINATION — OBJET - SIEGE — DUREE
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L]
Article 1 — Composition et dénominationEn application des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales(CGCT), il est créé, entre le Département du Gers et des établissements pubhcs de cooperat:onintercommunale (EPCI)à fiscalité propre œuvrant, dans l'intérêt commun, à la création et àPexploitation d'une infrastructure de très haut débit, un syndicat mixte ouvert dénommé « GersNumérique ».Au titre de membres associés ne disposant pas d'une voix délibérative aux instances du syndicat,d'autres collectivités territoriales ou établissements publics peuvent demander à y adhérer etadopter à cet effet les présents statuts, qui comportent en leur annexe 1 la liste des membres duditsyndicat.
Article 2 - Objet2.1 Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniquesLe syndicat mixte exerce de droit, pour tous ses membres, la compétence en matiéred'établissement et d'explcntauond'infrastructures et de réseaux de communications électroniquesdans les conditions définiesà l'article L. 1425-1 du CGCT, la création et Pexploitation d'uneinfrastructureà trés haut débit d'une capacité au moins égaleà 8 Mb/s dans le département duGers.,Il assurera le développement des infrastructures et leur adaptationà l'évolution des besoins surl'ensemble du territoire départemental, en cohérence avec les réseaux d'initiative publique (RIP).Il poutra exercer cette compétence directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur detélécommunications.En sa qualité de maître d'ouvrage des travaux ressortissant à sa compétence, il est habilité à concluretoute convention de délégation de maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement numériquelocaux avec les collectivités territoriales et EPCI qui le constituent.Aux fins de réalisation de son objet, il est habilité à := procéder à toute consultation publique destinée à recenser les besoins des opétateurs ouutilisateurs et, plus génétalement mener toute procédure de consultation et demander tousavis nécessaires à la réalisation et à l'exploitation du réseau et des infrastructures dont il ala charge; -= recenser les infrastructures existantes susceptibles d'être utilisées pour la fourniture d'unservice de télécommunications à trés haut débit, en particulier dans les zones d'activitéséconomiques appartenant à ses membres ;= négocier avec les tiers l'acquisition ou les droits d'utilisation des infrastructures existantes ;« créer des infrastructures destinées à supporter des réseaux à trés haut debit;= conclure tout contrat ou marché permettant la téalisation des réseaux à très haut débit, leurexploitation et leur raccordement aux réseaux locaux, nationaux et internationaux detélécommunications;« devénit propriétaite des inffäistrügtutts acquises ou créées sous sa maîtrise d'ouvrage ou,dans le cas d'une délégation, des biens de retour correspondants;E financer l'acquisition, les droits d'utilisation ou la construction des infrastructures et, à cettefin, souscrite tout emprunt;
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réaliser toutes prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage, gérer des services et des projetsen matière de communications électroniques pour le compte de ses adhérents ou de tiers.
2.2 Usages et services numériquesLe syndicat peut intervenir en outre en matière d'usages et services numériques pour le comptede ses membres.Cette compétence se décompose en :un socle commun portant sur la stratégie de développement des usages et servicesnumériques dont tout membre qui la lui confie bénéficie et ;une offre de services optionnels développés et fournis par le syndicat à chaque membrequi le demande.Au titre du socle commun en matière de stratégie de développement des usages et servicesnumériques, le Syndicat organise :l'élaboration d'analyses prospectives quant à l'évolution des besoins en matière d'usages etde services numériques, incluant l'actualisation du schéma départemental d'aménagementnumétique visé à l'article L.1425-2 du code général des collectivités territoriales ;la coordination des acteurs du secteur pour un déploiement cohérent des usages et desservices numériques, en particulier par la conclusion de partenariats avec ses membres,partenaires privés ou publics, notamment l'Etat,la formationdes agents et élus tertitoriaux : numérisation des services publics, applicationsmétiers, outils SI, conduite du changement, etc.Au titre de l'offre de services optionnels, le syndicat peut fournir et développet, en fonction desbesoins de chacun de ses membres pour l'exercice de leurs compétences, et en lieu et place de ceux-ci, les services et usages numériques suivants, sans que cette liste ne soit limitative :médiation numérique : animation d'atelier d'initiation et de perfectionnement aux outilsnumériques : ordinateur, tablette, smartphone, logiciels et applications, navigation et outilsweb, permanence en mairie pour un accompagnement personnalisé sur les difficultésrencontrées par les administrés ; |services d'Infrastructures et outils numériques : audit, préconisation et support en matièrede services internet et interconnexion des sites publics, VPN et cloud computing, Systèmed'Information et matériel informatique, valorisation. des Systèmes d'InformationsGéographiques, etc.sécurisation des infrastructures ct activités numériques : stockage sécurisé des donnécs),certificat électronique, RGPD et missions du DPO, gestion du nom de domaine, etc.dématérialisation à usage interne de la collectivité : dématérialisation des marchés publicsct des actes administratifs, convocation ct parapheur électronique, Gestion Electroniquedes documents (GED), gestion du coutrier, etc.dématérialisation du service au public : prise de rendez-vous, démarches administratives(état civil, urbanisme....), paiement en ligne, Environnement Numérique de Travail (ENT)des écoles primaires, dispositifs de « tertitoire intelligent », etc.outils numérique d'information des administtés : préconisation pour la création de site web,Open Data, application de Gestion de la Relation Usager, etc.outils numériques de participation citoyenne : budget participatif, référendums locaux,réseaux d'entraide, etc. '
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Article 3 —- Transfert de compétencesLes membres du syndicat, ainsi que tout autre membre qui viendrait à adhérer, transfèrent à celui-ci, à compter de sa création, leur compétence en matière de communications électroniques visée àl'article 2.1 des présents statuts telle que définie à l'article L. 1425-1 du CGCT, dans la limite duchamp d'intervention du syndicat défini au premier alinéa de Particle2 des présents statuts. Enconséquence de ce transfert, tout projet d'aménagement numérique d'un membre adhérent entrantdans ce champ d'intervention devient une affaire syndicale.À la date de création du syndicat, les biens, équipements et services publics des membres adhérentsqui seraient éventuellement affectés à l'exercice d'une activité entrant dans l'objet de la compétencevisée à l'article 2.1, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés, seront deplein droit mis à disposition à titre gratuit pour la durée du syndicat.Au titre de la compétence en matière d'usages et services visée à l'article 2,2 des statuts, les membresdu syndicat adhèrent expressément au socle commun de cette compétence par délibération de leurorgane délibérant. Cette adhésion au socle commun les laisse libres de mener leurs projets d'usageset services numétiques.Chaque membre qui a adhéréà la compétence peut exprimer le souhait de bénéficier de l'offre deservices optionnels visée à l'article 2.2 par une décision exptesse de son organe délibérant et lenotifie au syndicat. Le comité syndical détermine alors les modalités de mise en œuvre de cetteoffre de services optionnels, conformément aux modalités de financement de ces actions.Article 4 — Prestations de services et activités complémentairesLe syndicat peut assurcr des prestations de services se rattachantà son objet, dans les conditionsde l'article L. 5211-56 du CGCT. Les contrats relatifsà ces prestations sont conclus dans le respectde la réglementation en vigueur.Des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs'des ouvrages ou desinstitutions d'utilité commune peuvent en outre être conclues dans le cadre de l'article L. 5221-1du CGCT.Enfin, le syndicat peut être coordonnateur de commandes publ.iques et être centrale d'achat dansles conditions prévues au code des marchés pubhcs pour toute catégorie d'achat ou de commandepublique se rattachantà ses domaines d'activités.
Article 5 — Membres associésLes membres associés du syndicat tels que définis au second alinéa de l'article 1 des présents statutssont invités aux réunions du comité syndical.Hs peuvent demander que certaines questions soient inscrites à l'ordre du jour de la réunion ducomité syndical, par courrier adressé, au plus tard cinq jours avant la réunion, au Président, quidécide de leur inscription.Le Président ou le Bureau peuvent décider de consulter les membres associés, avant la réunion ducomité syndical, sur chaque sujet inscrit à Pordre du jour, y compris de nature budgétaire. =
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Par une décision spéciale, qui sera mentionnée sur l'ordre du jour, le Président peut inviter tout oupartie des membres associés, qui ne disposent pas du droit de vote, à participer à certainesdélibérations du comité syndical avec simple voix consultative.
Article 6 — Durée et siègeLe syndicat est créé pour une durée illimitée.Le siège du syndicat est fixé 1, rue Matcel Luquet 32000 AUCH. Il pourra être transféré pardélibération du comité syndical.Article 7 — Développement du réseau déployé au titre de la compétence deParticle 2.1Les caractétistiques, l'architecture et les extensions du réseau à trés haut débit sont arrêtées par unedécision du comité syndical. La réalisation de ce programme et des interventions futures qui yseront liées constitue l'objet principal du syndicat, dont les coûts sont pris en charge par l'ensemblede ses membres.Au-delà de ce périmétre, chaque membre du syndicat pourra solliciter du syndicat mixte undéveloppement ultérieur du réseau, soit pour Pétendre à un territoire nouveau dépendant de sacompétence territoriale, soit pour offrit une extension des services fournis.Ces demandes sont adressées au syndicat mixte qui agrée préalablement tout projet de bouclelocale. Le syndicat mixte arrête une méthodologie de faisabilité technique et financière pourl'évaluation de tout projet de boucle locäle. Il propose à cette fin un plan de financement aumembre adhérent porteur du projet de boucle locale.La décision de développement du réseau sur le tetritoite concerné est subordonnée au versementpar la collectivité pétitionnaire d'une contribution financiére spéciale précisée dans le plan definancement évoqué précédemment.Le syndicat est tenu d'étudier tout projet d'extension porté par un membre adhérent qui s'engagepar écrit à en assumer toutes les conséquences financières. Cette demande d'extension peut êtrerefusée dans le cas où cllc cst de nature à déséquilibret gravement les conditions d'exploitation dutéseau ou à compromettre les intétêts du syndicat.
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zème pattie
ORGANES - FONCTIONNEMENT
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Article 8 — Le comité syndical
8.1 la composition du comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués de ses membres.Les délégués sont désignés par l'organe délibérant de chaque membre.Chaque EPCI est représenté au comité syndical par un délégué titulaire, porteur d'une voixdélibérative pour le compte de l'EPCI qui Pa désigné, et un délégué suppléant appelé à siéger aucomité en lieu et place du délégué titulaire en cas d'empêchement constaté de celui-ci.Le Département du Gers est majoritaire dans la composition du comité syndical. Il dispose de septsièges, Il est représenté par sept délégués titulaires et sept délégués suppléants. Les déléguésdépartementaux possèdent chacun trois voix.La durée du mandat de chaque délégué expire lors du renouvellement de l'assemblée délibérantede Porganisme l'ayant désigné pour le représenter au comité syndical.Le comité syndical délibère sur les affaires du syndicat conformément à l'ordre du jour de chaqueréunion.
8.2 les réunions et délibérations du comité syndicalLe comité syndical se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la majoritéabsolue de ses membres, au moins deux fois par an. Ses réunions sont publiques. Sauf dans les casoù l'urgence commanderait un délai plus court, la convocation doit être adressée aux délégués aumoins 5 jours avant la réunion du comité syndical. Elle est accompagnée de l'ordre du jour de laréunion, auquel peut être joint un rapport sur chacune des affaires qui doivent y être évoquées.L'ordre du jour est fixé par le Président.Tous les délégués du comité syndical prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêtcommun à tous les membres, notamment pour l'élection du président et des membres du bureau,le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modificationsdes conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat. À l'inverse, neprennent part au vote que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise endélibération. Le Président prend part à tous les votes sauf s'il est intéressé à l'affaire ou vote ducompte administratif.Le comité ne peut valablement délibérer que si la majorité des délégués est présente ou représentéepour I'affaire à l'ordre du jout. Tout membre du comité syndical empéché d'assister à une séancepeut donner-procuration à un autie inetabie pout le teprésentet. Cliaque délégué syndical ne peutêtre porteur que d'un seul pouvoir.Si le quorum n'est pas atteint le jour fixé par la convocation, le Président convoque une nouvelleréunion sur le même ordre du jour, dans un délai maximum de trente jours et le comité syndicaldélibète alors valablement quel que soit le nombre de délégués présents. _Les délibérations du comité sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d'égalitédes suffrages, le Président a voix prépondérante.
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Les décisions relatives à la modification des statuts du syndicat et au retrait de ses membres sontprises à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés.
83 — les attributions du comité syndicalLe comité syndical délibère sur toutes les questions touchant aux affaites du syndicat et acompétence exclusive pour :« ¢lire le Président et les membres du Buteau ;* voter le compte de gestion,le compte administratif et le budget du syndicat ;= définir le montant des contributions financières des membres du syndicat ;= décider de la souscription des emprunts ; |« décider de la délégation de la gestion d'un service public ;# décider de Poctroi de garanties d'emprunts au profit de tiers;= décider de l'acqmqmon de toute inftastructure;= décider de la création d'emplois;« modifier les conditions de fonctionnement du syndicat;« autoriser l'adhésion et le retrait des membres du syndicat;= modifiet les statuts et établir le réglementintérieur.
Article 9 — Le Président
9.1 la désignation du présidentLots de sa téunion d'installation, présidée par le déléguéle plus âgé, après avoir constitué le Bureau,le comité syndical désigne le Président parmi les membres de celui-ci.Le mandat du Président est d'une durée de trois ans reconductible.
9.2 — les attributions du présidentLe Président est Pexécutif du syndicat mixte pour Pensemble des compétences de ce dernier. À cetitre : '= il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau ;= il convoque et préside les réunions du comité syndical et du bureau ;« il est l'ordonnateur. des dépenses et prescrit l'exécution des recettes en coriformité avec lebudget voté par le comité syndical;* il nomme aux différents emplois créés par le comité syndical;« {l représente le syndicat mixte en justice et, plus généralement, dans tous les actes de la viecivile;# il passe tout contrat au titre des marchés de travaux, de fournitures ou de prestations deservices selon les règles du code des marchés publics ;" il prépare le projet de budget.Le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions auxmembres du Bureau ou, en cas d'empêchement de ces derniers, à des membres du comité syndical.Il peut également déléguer pour partie sa signature par arrêté, dans les cas prévus par la loi et soussa surveillance et sa responsabilité. |
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Atticle 10 - Le Buteau
101 _ la composition et la constitution du BureauLors de sa réunion d'installation, présidée par le délégué le plus 4gé, le comité syndical désigne lesmembres du Bureau parmi les délégués syndicaux.Le Bureau est constitué pour une durée de trois ans et exerce ses fonctions jusqu'à la réunion ducomité syndical procédant à son renouvellement.Le Bureau est composé :« du président ;« de trois vice-présidents :# d'un secrétaite.Les membres du Bureau peuvent être reconduits dans leurs fonctions.10.2 — les réunions du ButeauLe Bureau doit être convoqué par le président au moins trois fois par an. Ses téunions ne sont paspubliques.Chaque membre du Bureau reçoit, cinq jours avant la réunion, l'ordre du jour du Bureau et leprocès-verbal de la réunion précédente.Le Bureau ne peut valablement délibérer que si la majorité des délégués est présente ou représentée.Tout membre du Bureau empêché d'assister à une séance peut donner procuration à un autremembre pour le représenter. Chaque membre du Bureau ne peut être porteur que d'un seulpouvoir.Si le quorum n'est pas atteint le jour fixé par la convocation, le président convoque une nouvelleréunion sur le méme ordre du jour, dans un délai maximumde quinze jours et le Bureau délibèrealors valablement quel que soit le nombrede présents.Les délibérations du Bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.En cas d'égalité de suffrages, le Président a voix prépondérante.
10.3 — les attributions du BureauSur délégation du comité syndical, le Bureau délibète sux toutes les affaires du syndicat, à l'exceptiondes attributions exclusives du comité syndical.Sous réserve de modification par une délibération du comité syndical, les compétences attribuéesau Bureau sont les suivantes := autoriser le Président à passer des contrats pour les marchés de travaux, de fournitures oupout les prestations de services dans les conditions fixées par la réglementation ;« décider du lancement des consultations publiques, appels à candidatures et appels d'offres,arrêter tout cahier des charges en conformité avec les décisions du comité syndical;Pa_ge 11 sur 20
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= contrôler Pactivité des titulaires de contrats de partenariat public-privé ou de délégationsde service public et le tespect des contrats liant ces derniers au syndicat mixte ;" négocier avec les titulaires de contrats de partenariat public-privé ou de délégations deservice public les éventuelles évolutions ou modifications de ces contrats, instruire lesdemandes d'avenant aux conventions et d'extension du réseau.Le Secrétaire tient à jour les registres du syndicat et rédige les procès-verbaux des réunions duBureau et du comité syndical. 'Il assure l'intérim du Président en cas d'empêchement de ce dernier.Il peut, sur délégation du Président, adresser les convocations en vue des réunions du Bureau oudu comité syndical.
:Article 11 — Instances consultativesLe comité syndical pourra constituer en son sein ou selon la composition qui lui sembleraapproptiée toute commission de réflexion sur les sujets ressortissant à sa compétence, en charged'änalyser les thématiques identifiées et de formuler des propositions.11 peut également se doter d'un comité d'experts associant des organismes ressources œuvrant dansle champ du développement local, afin de bénéficier de toute expertise et proposition lui permettantd'inscrire son action dans des petspectives durables.
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F"* partieRESSOURCES ~ REGLES FINANCIERES
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Article 12 - Ressources du syndicatLes ressources du syndicat sont composées comime suit :« les contributions financières de chaque membre décidées par le comité syndical ;« les revenus des biens meubles et immeubles du syndicat ;« les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assutés ;w les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des communes, des établissementspublics de coopération intercommunale et de l'Union européenne ;« toute autre ressource autorisée par la réglementation.
Article 13 — Le budget
13.1 Détermination du budgetLe comité syndical vote chaque année le budget primitif du syndicat mixte et, si nécessaite, le budgetsupplémentaire et les décisions modificativesde ce budget.Il détermine les conditions de participation des membres du syndicat au financement des coûtsafférents à la réalisation de son objet, en vue de l'inscription au budget des montantscorrespondants.
13.2 _ Recettes et dépensesUne contribution est versée obligatoirement chaque année par les membres du syndicat en vued'assurer le financement des dépenses courantes de fonctionnement de l'établissement. Lescontributions des membres sont calculées selon une clé de répartition arrêtée dans le règlementintérieur.Cette contribution est calculée sur la base du pourcentage des voix détenu par chaque membre ducomité syndical et peut être pondérée par tout autre critère en vue de tenir compte de l'incidencedes charges et services transférés sur le syndicat.Le niveau des contributions sera revu lors de l'adhésion ou du retrait d'un des membres du syndicat.Des crédits exceptionnels pourront être demandés sur des financements extérieurs (Europe, Etat,Région) spécifiques, pour subvenir à des frais complémentaires (frais d'étude ou d'assistancetechnique).Article 14 - ComptabilitéLa comptabilité du syndicat est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.Coàformément à l'article L. 1425-1 du CGCT, les dépenses et les recettes relatives à la construction,à l'entretien, à la location des infrastructures du réseau à très haut débit et à Pexercice éventueld'une activité d'opérateur de communications électroniques sont retracées au sein d'unecomptabilité distincte.
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La fonction de comptable du syndicat mixte est assurée par un comptable public dont lanomination sera effectuée par le directeur départemental des finances publiques sur demande écritedu président du syndicat.
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4*TM partieADHESION — RETRAIT — DISSOLUTION
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Article 15 —- AdhésionL'adhésion de nouveaux membres est décidée par une délibération du comité syndical prise à lamajorité des suffrages exprimés.
Article 16 — RetraitLe retrait de membres du syndicat au titte de leur adhésion à la compétence en matièred'établissement et d'exploitation d'infrastructure et réseaux de communications électroniques viséeà l'article 2.1 des présents statuts est autorisé pat une délibétation du comité syndical prise à lamajorité des trois quarts des suffrages exprimés.Ce retrait au titre de lacompétence visée à l'article 2.1 vaudra aussi retrait de la compétence viséeà l'article 2.2 en matière d'usage et services.Le comité syndical fixe, en accord avec l'organe délibérant du membre intéressé, les conditionsauxquelles s'opète ce retrait au titre des compétences visées aux articles 2.1 et 2.2 des présentsstatuts, dans le respect des dispositions du CGCT, notamment son article L.5211-25-1.Le tetrait de membres du syndicat au titre de leur adhésion à la seule compétence en matièred'usages et services visée à l'article 2.2 des présents statuts est sollicité par le membre pardélibération de son organe délibérant transmise au Président du Syndicat. Il en est pris acte à laprochaine réunion du comité syndical, étant précisé que :- tous les biens affectés aux actions attachées à cette compétence sont en toute hypothèseconservés en pleine propriété par le Syndicat, sans compensation de quelque nature pourle membre se retirant, ainsi que l'ensemble des éventuelles contributions correspondantesversées par le membre ;- les éventuelles conttibutions correspondant aux compétences visées à l'article 2.2 serontdues au Syndicat par le membre se retirant jusqu'au terme de l'exercice pendant lequel ilintervient.Le retrait d'un membre associé est constaté par le président qui en informe le comité syndical.
Article 17 — Dissolution et liquidationLe syndicat mixte est dissous dans les cas prévus par le CGCT.Quel que soit le cas de dissolution, il est procédé à la répartition de l'actif et du passif entre lesmembres du syndicat dans le respect des droits des tiers et des dispositions du CGCT.
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5%TM¢ pattieLOIS APPLICABLES
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Article 18 — Lois applicablesLe contrôle comptable, financier et administratif du syndicat s'effectue selon les règles applicablesaux syndicats mixtes ouverts définies à l'article L. 5721-4 du CGCT.Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, seront apphquees les dispositions des articlesL.5211-1à L. 5211-15 etL. 5721-1 à L. 5722-7 du CGCT. 'Les p:cesents statuts sont annexés aux délibérations des organes délibérants des collectivitésterritoriales et des établissements publics de coopération intercommunale décidant de la créationdu syndicat.
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ANNEXE 1LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE GERS NUMERIQUE1 Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine EPCI2 Communauté de Communes du Savès EPCI3 Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise EPCI4 Communauté de Communes Val de Gers EPCI5 Communauté de Communes Cœur d'Astarac en Gascogne EPCI6 Communauté de Communes d'Artagnan en Fezensac EPCI7 " Communauté de Communes de la Ténarèze FPCI8 Communauté de Communes du Grand Armagnac EPCI9 Communauté de Communes du Bas Armagnac EPCI10 Communauté de Communes Bastides et Vallons du Gers EPCI11 Communauté de Communes des Bastides de Lomagne EPCI12 Communauté de Communes Astarac Arros en Gascogne EPCI13 Communauté de Communes Armagnac Adour EPCI14 Communauté de Communes des Coteaux d'Arrats-Gimone EPCI15 Département du Gers Î:::'Îtgt:';aiîîNi,embre Communauté d'Agglomération Grand Auch Agglomération Cœur EPCIassocié - de Gascogne
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Préfecture du Gers
32-2024-05-07-00004
Arrêté du 7 mai 2024 modifiant l□arrêté du 20
novembre 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes
électorales dans les communes du département
du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-05-07-00004 - Arrêté du 7 mai 2024 modifiant l□arrêté du 20 novembre 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Gers 162
Préfecture du GersPRE FET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU GERS Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité ARRETEmodifiant I'arrété du 20 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôledes listes électorales dans les communes du département du Gers
_ LE PREFET, —Chevalier de l'Ordre Nationaldu MériteVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 ;Vu l'arrêté n° 32-2023-11-20-00001 du 20 novembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Gers;Vu l'arrété n° 32-2024-01-10-00003 du 10 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2023 portant'nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes dudépartement du Gers ;Vu l'ordonnance n°2024/1 du 29 janvier 2024 du Président du Tribunal Judiciaire d'Auch ;Vu l'ordonnance n°2024/2 du9 février 2024 du Président du Tribunal Judiciaire d'Auch;Vu l'ordonnance n°2024/4 du 13 mars 2024 du Président du Tribunal Judiciaire d'Auch;Vu les propositions de modification présentées par les communes de Pallanne, Vic-Fezensac, Pujaudran,Viella et Saint-Orens-Pouy-Petit;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle1% : Le tableau annexé à l'arrêté n° 32-2023-11-20-00001 du 20 novembre 2023 portant nominationdes membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département duGers est remplacé par celui joint au présent arrêté.Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.Article 2 : L'arrêté n° 32-2024-01-10-00003 du 10 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2023portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communesdu département du Gers est abrogé.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et les maires des communes du département sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gers et dont une copie sera adressée au président du tribunaljudiciaire d'Auch. Auch,le / MA| 2024Pour le Préfet/et par délégation,le Secrétaire GénéralG—ien BOUCARD
Mail: pref-elections@gers.gouv.frTél: 05 62.61 40 003, place du préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-05-07-00004 - Arrêté du 7 mai 2024 modifiant l□arrêté du 20 novembre 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Gers 163
Annexe à l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans le département du Gers
Commune Représentant de la commune Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
Aignan PESQUIDOUX Valérie TOUJA Noémie LAFFARGUE Mélanie GUILLONNEAU Véronique M. Daniel THORIGNAC M. Kamel MEZIANI
Ansan MARCET Gérard BONNEAU Claire M. Alain DUPUY
Antras LE BER Sébastien DELLAS Annie TERRIER Sophie GOUZENNE Isabelle M. Florent COUTEAU Mme Francine PERUSIN
Arblade-le-Bas DESTEPHEN Michel ARNAUD Christian CAZAUX Bernard HAUDIQUER Valérianne M. Jean-Claude LEBLOND Mme Danielle SOUBAIGNE
Arblade-le-Haut SEGONS-DUCERE Anne-Marie PAYSSE Liliane FITTE Yves M. André HUESCO
Ardizas DEBUT Jeanne DUPRE Marie-Hélène MESNIL Sonia RIVIERE Vincent M. Bernard LAFFITTE
Armentieux CHOLLEY Christian ABEILHE Laura M. Daniel CARCENAC
Armous-et-Cau RISSE Patricia BERTIN Gérard PAJOT Daniel MAZZOLA Philippe Mme Chantal FORNEROD M. Jean-Louis CHARETON
Arrouède SANZ Robert QUERE Annie M. Jean Luc ROGE
Aubiet
VANCOILLIE Véronique LOUSTAU Anne-Marie
BLONDEAU Bruno CORNEILLE Stéphanie
ALEM Pierre CARITÉ Adrien
ANGELÉ Michel
DE VALENCE DE MINARDIÈRE Anne
Auch
JORDA Pierre MOUHOUCHE Ahmed
FILHOL Florence DEJEAN-DUPEBE Chantal
MARCELLIN Philippe DISPERSYN Anne
DESBONS Marie-Pierre RIBET Julie
MEUNIER Sylvie LOIZON Christophe
Augnax GERRER Philippe CARREAU Pierre M. Claude MENGELLE
Aujan-Mournède LARTIGUE Colette REJANY Monique ROUILLARD Dominique LARTIGUE Jean M. Michel TARAN
Auradé REY Hélène ISPA Annette M. Jean-Paul CLAVERIE
Aurensan CASSIFOUR Sandra ROMMELAERE Jean-Paul TEISSIER Jean-Michel LARBIOU Joseph M. Jean-Pierre BERDOULET M. Alain LALANNE
Aurimont BACCHICHET Guy PICCIN André M. Gilles LAREE
Aussos CAUBET Alain LAMOTHE Jérôme BAJON Jean-Pierre BRIET Danielle M. Pierre MARCHIOL
Auterive MEAU Benjamin COUEILLE Arnaud M. Marcel BLANCH
Aux-Aussat CHAZOULE Lila POQUES Marie-Aimée M. Michel MAUREL
Avensac BIASOTTO Jean-Louis HUBERT-BIASOTTO Juliette Mme Florence BIASOTTO née FERRERE
Avéron-Bergelle TROUSSEL Elodie POURROUQUET Albert DUFAU Eliane BARRAIL Marie-Claire M. Claude FITTAN M. Thierry BATTAGLIA
Avezan LEJUEZ Sandrine VIEL Louis M. Bernard DUFRESNE
Ayguetinte SAINT PÉ Claude PAULIGNIER Claudette Mme Madeleine DESSENS
Ayzieu PERREAU Nicole MARSAN Stéphane PUJOL Daniel DAUGEN Nicole Mme Anette NICOT ep BUSQUET
Bajonnette CHAUME Maryline GOUDIN Françoise M. Léon DABRIN
Barcelonne-du-Gers CARRERE Romain BERDOULET Françoise Mme Claudine CANDAU née TINARRAGE
Barcugnan PORTERIE Joseph PORTERIE Thibaut Mme Annie POCH ep DEVICHI
Barran TOMASELLO Laurence MAUPEU Norberte OLIVES Patrick DUPUY Hélène Mme Christine BIDOUILH
Bars MONE Aurélien MENDOUSSE Laura BALECH Danièle NAMY Eric Mme Françoise DUCOURNAU M. Yoann FITTERE
Bascous DESANGLES Véronique THOUVENIN Suzanne M. Jérôme FERRARO
Bassoues PERELADE Laurence TROUETTE Flavie MASSEY François DUPOUY Alain M. Jean-Maurice ZACHARIADES
Bazian DUBUC Sophie BERGES Nathalie COURNET Véronique DALLE-CARBONARE Jérôme M. Didier ETCHETO
Bazugues PARMENTIER Marie TILHAC Myriam M. Bernard BAJON Mme Brigitte MARTIN
Beaucaire ADON Claudine LEDIEU Thomas M. Bernard DUMAS
Beaumarchés PERIN Laurence BAZZANO Isabelle DUCASSE Hubert BELLOCQ-POULONIS Bernadette Mme Christine LAGORS née AURIO Mme Martine LASCOMBES née PRADINES
Beaumont TOUVAT Marie-Pierre GUITTARD Frédéric DHAINAUT François CARRERE Claude M. Jean-Jacques CASTETS
Beaupuy PICQ Jérôme LAHILLE Ariane M. Bernard FOLCH
Beccas ROCH Florence DUFFAU Francis M. Gilles ANGELINI
Bédéchan ESCUDE Roger LABORIE Bernard DABOSC Claude LOUSSIGNIAN Gérard M. Jean-Marc PONSIN
Bellegarde PASQUIER Marie-Claude CASTANET Jean-Pierre M Christian FOURREAU
Belloc-Saint-Clamens BARRIEU Odile VALADE Vincent Mme Laurence HERBET
Belmont SANSOT Christophe CLAVERIE Jean-Marie LEFEVRE Danielle DAURE Corinne Mme Colette DESPLATS née BERTOLUTTI
Béraut ROBERT Martial PIQUE Adrien DESBARATS Philippe DEFIEW Yves M. Bernard FONTANIE M. Maurice BISSET
Berdoues BUSATO Christelle AMBROZIEWICK Cédric M. Jean CESCA
Bernède DELEUZE Ginette LAFON Sébastien M. Romain LARRAT
Berrac DUMAIS Katia GASPARD Jacqueline Mme Martine VIOLLEAU
Betcave-Aguin DEWIT Léontien PERE Claude M. Jean Pascal ALLENET
Bétous DROUET Emmanuelle LAGAROSSE Marie-Christine LACOSTE Bernard SERRES PIOLE Vincent Mme Christine FAVRY Mme Belina SUS
Betplan GONZALES Delphine BEASCOCHEA Isabelle BAROZZI Christian M. Christian BAROZZI
Bézéril SANTIN Antoine TOURNAN Eric PINEDE Jean-Claude Mme Abigail PESQUIDOUX
Bezolles BARRé Pierre ABBOUZ Ali DARROUX Danielle DUPOUY Isabelle M. Pierre SERNIGUET
Bézues-Bajon LIONEL Jasmin CHARRIER Virginie SOUVERVILLE Gilbert PICCIN Nicole M. Jean-Pierre CHARLIER
Préfecture du Gers - 32-2024-05-07-00004 - Arrêté du 7 mai 2024 modifiant l□arrêté du 20 novembre 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Gers 164
Annexe à l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans le département du Gers
2
Commune Représentant de la commune Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
Biran MARTIN Michèle TREPOUT Jean Pierre INNOCENTE Christian Mme Paulette PRADERE Mme Hélène INNOCENTE
Bivès DIEUZAIDE Martine BARAILHE Nicolas M. Richard GAUZIC
Blanquefort LUTTON Joëlle JACQUIN Stéphane Mme Nadine PREVITALI
Blaziert DURAND Pierre-Jean SERRES Raymonde M. Henri COUEILLE
Blousson-Sérian PERES Alain COUTANT/MAROT Marie Colette CAZAUX Philippe TISSIER/CAMUS Elodie M. Francis LARADE
Bonas PARDIAC Jérémy BONDEL Isabelle M. Sébastien GAY
Boucagnères BAGNAROSA Roland SABATHIER Fernand SABATHIER Brigitte CASTELLINI Nicolas M. Dominique VINCENT M. Philippe FRANCOIS
Boulaur MAGNE Jean-François DUCLERC Catherine GARZUEL Alexandre M. Georges DURANTE
Bourrouillan CAZAURAN Yoann LAGOUANERE Marie SEMPE Antoine GROS Christian Mme Nadège FOUR ép BRAZZALOTTO
Bouzon-Gellenave FAVRE Alain HARAMBAT Jean-Luc LARROUY Michèle VAN DE CASTEELE Benjamin M. Pierre PONSOLLE M. Gérard PUJAU
Bretagne-d'Armagnac LALANNE Aurélie DEVISME Philippe Mme Marie-Josée MONTELIEU née ZANARDO
Le Brouilh-Monbert LEMONNIER Laure CINTAS François M. Christian AZZOLA
Brugnens DUTAUT Nathalie MINGOUS-SOUBIE Joséphine M. Rorbert BINA
Cabas-Loumassès LAUDET Jérôme PAGES Maria DAULON Francis DUBOSC René-Charles Mme Christiane DEVEZE ep. TERRE
Cadeilhan LAFFITTE Fabrice MAGARELLI Jean-Paul M. Jacques BAYLE
Cadeillan SAINTIGNAN Jean-Marc LLORCA-FROUSLIN Catherine CRESCENT Nathalie DUMEZ Cécile M. Alain DELPY Mme Audrey RICAUD
Cahuzac-sur-Adour POZZOBON Steven ARAGNOUET Mireille DUPAU Florence M. Joël BROQUA
Caillavet CAUSERO Georges BARDY Thierry LÉZÉ Lucette CARRERE Alain Mme Geneviève PUECH ép. MONTFERRAN Mme Marie-Thérèse MOLLERE ép. ST JEANNET
Callian LANCHY Mathilde MOLES Sylvain ALFRANCA Michel CLARAC Jean-Claude Mme Léonce DUCES
Campagne-d'Armagnac PIERRE Mireille LALANNE Angeline M. Césario PABLO
Cassaigne BORTOLOTTO Anne Marie BOURDIE Marjolaine DESBARATS Henri DUPRAT Alain Mme Katia DEBROUX ép PEREZ Mme Josiane DINCE ép BOURDIE
Castelnau-Barbarens ELIÇABE Pierre MEILHAN Pierrot M. Christian BOURREC
Castelnau-d'Anglès GROSJEAN Monique HEC Françoise AFONSO Marie-Lorraine MOTTET Michèle M. Gérard DOMEC
Castelnau-d'Arbieu COLAS Mathieu MORO Philippe M. Jacques UFFERTE
Castelnau d'Auzan Labarrère LENTIN Alain JOUSSEINS Nicole BOZZI Lilianne ROEDER Philippe Mme Jeanine CASSAGNE ep LUSSAGNET M. Alain PUJOS
Castelnau-sur-l'Auvignon BRUN Dominique QUILLON Robert Mme Ghislaine VERDUZAN ép, ROQUES
Castelnavet BERGES Nicolas CENZON Jean-Michel M. Olivier DAGIEUX
Castéra-Lectourois BORDON Sylvie LALANNE Jennifer Mme Béatrice MAZZONETTO
Castéra-Verduzan LAPEYRERE Monique KNEPPER Jean-François LAPART Pierre HYGONNENQ Elisabeth Mme Dominique DELAUNAY M. Jean VAYSSETTES
Castéron MOUIOR Jeannine CARDONA Eliane Mme Claudine FARINA ép. KERHERVE
Castet-Arrouy SALAND Rosine ABAZIOU Michel Mme Sabine BOULE née TRAMOND
Castex DEFENDI Claudine DUTAUT Nathalie Mme Céline DUFRECHOU
Castex-d'Armagnac POUGET Gaëlle FANTONI Jean GOBERT Catherine LALANNE Marie-Josée Mme Marie-Noëlle MAZZARON M. Nicolas ROOS
Castillon-Debats ELORZA Thibault DUPUY Jean-Christophe FOURAGNAN Chantal MAGENC Georges M. Frédéric RAFFIN
Castillon-Massas PADER Fabienne CHAUDOT Philippe BURRIEL Sylviane BARBEAU Yvette Mme Hélène SOULAYRAC née HEC
Castillon-Savès NELAUPE Christelle MILHORAT Michel VEISSAIRE Dominique FEDRIGO Christiane M. Philippe GOURDON Mme Séverine FAURE
Castin CABAN Rémy ODORICO Cécile BAUDE Annick Mme Claire GROUSSET née DELMAS
Catonvielle GOUDIN Anne-Marie M. Yoan ANGOT
Caumont FRANCHETTO Rémi FAGET Mattieu LABENNE Elisabeth LABROUCHE Fabienne M. Philippe DUPRAT Mme Danielle ROYO née LAUDET
Caupenne-d'Armagnac BACQUELA Hervé FIOR Anne-Marie POLOSEL Jean-Pierre SAUBOIS Yolande Mme Marie Lys FITTE
Caussens ROLLIN Patrice LALANNE Patricia Mme Jeannine SEAILLES ép BAQUE
Cazaubon
DRAPIER Monique BIBÉ Céline
DIEDERICH Henri MONCASSIN Catherine
BERNADET Guy DUMOLIÉ Max
BOULIN Jean-Marc BIDAN Jean-Bernard
PASSARIEU Marie-Ange RIPOLL José
Cazaux-d'Anglès LINÉ Thierry MARCADET Brigitte VIVES Laurence LINÉ Marie-Claude M. Pierre LABOURDERE
Cazaux-Savès PERALS Corinne BOYER Marie-Gaëlle TOURNAN Jean-Claude ROUCH Annette M. Jean-François DENYS M. Philippe FOUGERE
Cazaux-Villecomtal LARCADE Denis GIBRIERE Isabelle Mme Alicia COUSSE
Cazeneuve LEVIGNAC Isabelle LABORDE Marie Clémence DONA Sylvie TIMOTHEE Mickaël Mme Sandrine PAREUX
Céran DE CARVALHO Gilles COURNET Michel Mme Mireille FREVILLE ép DUPRE
Cézan MARCONATO Elodie DUPRAT Alain Mme Sylvette DUFFOUR ep ECHERBAULT
Chélan GASPA Olivier MENGELLE Laurent NIOLET Yvette BAJON Patrick Mme Josette MONFORT née ADER
Clermont-Pouyguillès SIMON Sébastien CAZENEUVE Marc Mme Mauricette BAQUE ép PERES
Clermont-Savès MUNOZ Martine GISSOT Claudette Mme Catherine HERMANGE ep CAPDEVILLE
Cologne GASPART Arlette LUNARDI Emilie PITOUS Marc CHABANON Anne-Marie M. André AZMONT
Condom
CASTELNAU Maxime BERNABEU Joëlle
MAGEN Jean-Luc AUGUSTE MERCADIER Karine
DAUGA Benoît PEROTTO Aline
GIRAUD Claudine CAMPA Christophe
Préfecture du Gers - 32-2024-05-07-00004 - Arrêté du 7 mai 2024 modifiant l□arrêté du 20 novembre 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Gers 165
Annexe à l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans le département du Gers
3
Commune Représentant de la commune Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
Condom
AUPRÊTRE DE LAGENEST Benoît LAURENT Cécile
Corneillan DUFAU Laurent DUPRE Valérie DEGUEILLE Dorine SANTI Alexandra M. Christophe DORMAL
Couloumé-Mondebat LECERF Guy BEZIAN Philippe Mme Françoise ASSELINE ep PAVAN
Courrensan LACAZE Aurélie CAZES Jérôme FLEURY Hervé ANTONIOLLI Christiane Mme Sabine SALOMEZ
Courties ÜSDIKEN Corinne RODERO Arlette RUSSO Bruno DE CLEENE Anne Claire Mme Arnolda SCHOUTEN M. Jean-Claude VILLAS
Crastes VAVASSORI Janine PORTE Marie-Christine Mme Colette BROQUA
Cravencères ROMA Hervé AGUT Jean-Marc ETCHEVERRY Jean-Christophe LUCAS RESPALDIZA Eva M. Jean-Louis DUBUC M. Lucien DARMAGNAC
Cuélas DUPRAT Gilles SIMONET Daniel Mme Véronique CAZENEAUVE
Dému ALLAIN Myriam LEROY Joëlle FREMONT Magali PALACIN David M. Bertrand LAFFARGUE M. Patrick DESHAIES
Duffort ROUSSEAU Marie-Hélène ROUSSEAU Michel COMMERES Jean-Michel CABOS Didier M. David SIX
Duran BUSATO Lionel ULIAN Gilbert GONIN Lionel M. Nicolas DENIS
Durban HEBRAIS Christiane GOMER Sylvia M. Alain RIBOLLEDA
Eauze
LABURTHE Michel
MONGIS Nadine
ESPIAU Joël
ROLANDO Carole
CARDONA Anne-Marie
Encausse GUYON Cédric PINTER Mathieu DELUPPE Christian SABATHE Josiane Mme Aline MONBRUN Mme Madeleine RETHORE
Endoufielle HERRERO Nathalie LEGRAND Julien ROLLET Sandrine FABRE Lydie Mme Régine GINESTE
Esclassan-Labastide BOYER Bruno GEZE Alain M. Michel PEYREIGNE
Escornebœuf DALLIES Christian ACETI Sébastien LOUBENS Didier BARBARIA Jean-Pierre M. Francis UFFERTE M. Charles BAITA
Espaon BOUZIN Eric RUFFAT Thierry DRETZ Elie ROBBE Yves M. Alain GONSE Mme Jacqueline LANSAC
Espas DESBONS Germaine BIAVA Valérie M. André DESBONS
Estampes PERES Caroline FLORENCE Valérie LUCANTIS Josiane ARNOU Xavier M. Hervé GUILLET
Estang ARRIVETS Muriel DOREY Michèle LARREY Jean-Claude BENVENUTO Michel M. Christian FAGE Mme Jeannette LAFFITE ep BARBE
Estipouy LABORIE Cécile CHLEBNA Chantal CENAC Hélène LAPEZE Marie-Claude M. Pierre CENAC
Estramiac GOULARD Denise DUSSAC Magali M. Quentin GOULARD
Faget-Abbatial ROGER Christelle CARSALADE Sandrine COLLONGUES Guy BOURROUILH Alain M Stéphane LABEDAN Mme Emma VIVET
Flamarens MIRAILH Thierry ROQUES Marina M. Frédéric MOELAERT
Fleurance
LUCENA-SERRANO François DE STEFANI Véronique
LAURENTIE-ROUX Brigitte SAINT-SUPERY Jean
MOTTA Christian BOCEK-DE BRITO Monique
LODA Robert ARATA Michel
SAUVETRE-GUERIN Corinne CASTELL Jean-Louis
Fourcès SAINT-MARC Colette DUMOLIE Danielle Mme Constance TORREGIANI
Frégouville DUPOUX Florian PERES Nicolas LAGRAULET Vivienne BARRE Caroline Mme Nathalie PELLEGATTA née CETTOLO
Fustérouau PUJAU Jean-Luc LAFFITTE Jean-Pascal CARTIER Nathalie VAUTARD Annie M. Guy LARRIEU M. Georges TRAPES
Galiax RIGAL Guy LABROUSSE Christophe DANIEL Bastien Mme Maryse CLOS VERSAILLES Mme Marie LANDES
Garravet ARAGNON Max MENVILLE Jocelyne M. Thierry TRAMONT
Gaudonville VERGNES Benjamin ALLADIO Laurence M. Max CLAMENS
Gaujac LECLERC Arnaud RALLO Colette VANDERBECQ Arnaud LAPORTE Danièle Mme Elisabeth GIL M. Stéphane ROBERT
Gaujan BÉROS Olivier MALLET Justine M. Jean-Michel CHEVALLEY
Gavarret-sur-Aulouste DUPRAT Myriam BIZ Albert Mme Marie-Josée BIZ née BENASSI
Gazaupouy GOUZENES Véronique DUPRAT Sandrine MARQUET Régis COULOUMET Francis M. Jean-Paul RICAUD M. Patrick PITTON
Gazax-et-Baccarisse ARGUEIL Michèle CARRERE Fabrice DOUAT-BERTIN(SAINT-ANDRIEUX) Solange LAFFITTE (SORDES) Maryse Mme Fabienne PALACIN née BIANE
Gée-Rivière LAGO Geneviève MARCATO André Mme. Frédérique DEHORTER
Gimbrède POURCEL Nicole DUFLO Fabrice DUCATEL Didier SEXE Christian Mme Claire CANIE ep MICHAU Mme Jocelyne MALARET ep MILORADOVIC
Gimont
DOUTRE Jean-Claude FILLOUSE Jean-Pierre
COLAVITTI Arlette GAURAN Caroline
HORGUEDEBAT Marie-Thérèse POLO André
VARIN Sylvie MAMPRIN Laurent
JARNOT Evelyne DARIES Régis
Giscaro BARAYRE Jean-François VILLEMUR Camille HUMBERT Pierre Mme Eliane VINCENT
Gondrin ROUILHES Michel BASSETTO Christophe BAJAN Lucienne BORRELLY Martine M. Guy RONCALLI
Goutz PALANQUE Sandra MARROU Monique ZANETEL Aline DULMO Pierrette Mme Paquita FOCHESATO
Goux LACAZE Lydie DENAGISCARDE Moïse M. Pierre COUFFIN
Haget DAREES Sandrine JOURNE Jean-Claude Mme Sylvette DUPEROIR née MARIA
Haulies DEBENT Christophe BROSETA Alain Mme Laetitia BERTRAND
Homps RICHARD Sophie COURTES Claire M. José BORDES
Le Houga BIGOT Jean-Jacques LACAMPAGNE André LANNELONGUE Gérard M. Frédéric PERTAT
POIGNIE David OLLER Annie
Préfecture du Gers - 32-2024-05-07-00004 - Arrêté du 7 mai 2024 modifiant l□arrêté du 20 novembre 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Gers 166
Annexe à l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans le département du Gers
4
Commune Représentant de la commune Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
Idrac-Respaillès LACOMME André COUGET Quentin BLOUET Roselyne Mme Régine FAURE
L'Isle-Arné MARMIN Jean-Louis MUN Eric DESTIEUX Marcel VAN HOOFSTAT Francine M. Tony GHION
L'Isle-Bouzon SAINT-JEAN Franck RUAUDEL Patrice M. Yves BOSC
L'Isle-de-Noé BLANCAFORT Fabien PICAMILH Joël PHILIPPEAU David LARROUCAU Philippe Mme Alzira DO CARMO M. Gérard RICHOU
L'Isle-Jourdain
BOLLA Frédéric LARRUE BOIZIOT Géraldine
TOUZET Denise CZAPLICKI Thierry
AUTIPOUT Blandine LANDO Marylène
FURLAN Vanessa COHEN Géraldine
BIZARD Eric COSTE Didier
Izotges TRANEL Hadiza BENIS Josiane DULOURON Audrey CONRAD Bérangère Mme Christa DUFFOUR
Jegun PETIT René ZANARDO Cédric BARRIEU Arlette DESPAX Patrick Mme Bernadette PHILIPPE
Jû-Belloc JAURREY Sandra MINOLI Colette Mme Josiane DUCOS née BERLIN
Juillac GOUDENNE Georges CAYREL/VIRY Angèle DE RESSEGUIER Yves COTONAT Michel Mme Fernande BARU ép; COTONAT
Juilles CASTÉRA Michel CAVASIN Myriam M. Christian ROUX
Justian CENCIGH Laurent GRENIER Vincent LESTRADE Sylvain LAHILLE Cindy M. Michel LASSERRE
Laas VASQUEZ Bastien LAPRADE Dominique Mme Delphine DECOTTE ep VASQUEZ
Labarthe CARLUT Françoise PELLEGRIN Michel M. Christian MONCASSIN
Labarthète LABARRERE Karine LAFITAU Elodie CAPDEVILLE Bernard DUBOS Annabel M. Francis LABARRERE M. Patrick CAPDEVILLE
Labastide-Savès OCHRON Raymonde CREYSSE Daniel M. Christian VALLETTE
Labéjan DUCLOS Lisbeth LACAZE Maryse ROBERT Olivier M. Xavier CRESP Mme Christelle MONNET
Labrihe LAUZERO Robert RICAUD Françoise M. Christian OUSTRIC
Ladevèze-Rivière GALLATO Nathalie LANGLADE Michel Mme Catherine BARRAGUE
Ladevèze-Ville AIGUILLON Gauthier DUTREY Kévin ARTERO Michel LALAQUE Jacques M. Laurent PERY
Lagarde BOUE Jean-Pierre GUDOLLE Chantal M. Claude CHAPUT
Lagarde-Hachan BERANGER Romain GOUAZE Jean-François GRAZIDE Ophélie Mme Pierrette DEBAT ép POUYSEGUR
Lagardère BUFFO Michelle ADON Guy BRUCHEAU Claude BARO Bernard Mme Sylvette DAUGA ép ADON
Lagraulet-du-Gers MELIET Tanguy LUSSAGNET Wilfried CARRERE Jacques PIQUEMAL Vincent M. Jean-Pierre ARBUSTI
Laguian-Mazous SEBAT Sabine LABAT Candy MILLAC Claudine SENAC Catherine M. André AURIGNAC M. Michel LABAT
Lahas OUZILLEAU Charlotte CORFA Yves-Marie GIAVARINI Jean-Paul M. Pierro BIRAN
Lahitte FRONTON Mathieu FABREGAT Gisèle Mme Louise CASSE ép. VILASPASA
Lalanne CASTADERE Anne HATTAB Marie-Thérèse Mme Suzanne CHAPUIS ép. VAUDO
Lalanne-Arqué NOTE Sandrine CARAOUE Daniel DE PIZZOL Thomas FERRERE Laure M. Fabrice LAPYERIN
Lamaguère LEPOITTEVIN Max PEIRETO Paulette DEOUS Michel SOULAS Roseline M. Roger BRIDET
Lamazère SOUBIRAN Jean-Paul DESBARATS Thierry CANAL Danièle CADEAC Laurent M. Alain ANE Mme Noëlle TOUREILLE
Lamothe-Goas RICAUD-TASTE Xavier CECEILLE Cynthia M. Jean-Guy AMALBERT
Lanne-Soubiran LAMARQUE Françoise BARADAT Nicole GARRALON Hervé COURALET Guillaume M. Rorbert LANNELONGUE M. Michel BARADAT
Lannemaignan CYRUS Frédéric CLAVERIE Laurence COLAS Arnaud CAZENAVE Vincent M. Jean-Marc TARBE M. Bernard LACOMME
Lannepax ALLAIN Cécilia DUCASSE Juliette ANTONIOLLI Claudine DAURIAC Françoise Mme Josiane CAILHOL ép SCZIGIOL
Lannux CHANDEZON Bénédicte LINGLET Chrystelle MONCOQUT Denis Pierre LORENZINI Pierre Mme BAUDE M. Lionel GELLEE
Larée LANNEMAYOU Olivier DEHEZ Christelle GAGO Virginie ARNAUD Sophie Mme Emilie SEGUY ép LANCUENTRE M. Daniel BORGELA
Larressingle BRIAND Dominique DELZERS Olga M. René LAURENSAN
Larroque-Engalin CADEOT Jean CADEOT Anne-Marie Mme Michèle CARPENTIER née DEVEMY
Larroque-Saint-Sernin TURPIN Laurence FAUVET Pascale M. Gérard PHILIP
Larroque-sur-l'Osse HARTE Florence SAINT-ARAILLES Jean-Pierre Mme Anny ARDIT
Lartigue RAMOUNEDA Patrice LESCURE Paul-Benoit DUFAUR-GARDETTE Marcelle MOURAS Claude Mme Nicole BAUMANN Mme Anne-Françoise BASTIEN
Lasserade BOER Sandrine LUCIAT Jean-Marc TOUCHARD Didier DELATTRE Guy Albert Mme Jeanne DE ROBILLARD ép. CLICQUOT DE MENTQUE
Lasséran SARLET Danielle BENOIT Arthur COBALTO Sandra BOUBEE Pierre M. Serge SUPIOT M. André MOULAS
Lasseube-Propre LACARCE Patrick CAZENEUVE Monique M. Alain DEBENT
Laujuzan CERNON Thibaud DEYRES Alain Mme Fabienne MELON
Lauraët MEYROUS Jérôme TALES Thomas LAGRAULET Bernard GRÖBER Anna M. Jean-Marc DUBOS Mme Florence CASTAY
Lavardens RECHOU Damien ULRY Jean-René Mme Fernande ULIAN née RICAUD
Laveraët FOURMIGUÉ Jacques GILBERT BATUT Monique LAFORGE Peter PEYRET Josette Mme Martine BIRAN M. Michel PAJOT
Laymont GAUDOUX Isabelle LAMARQUE Annie LONDRES Anne-Marie POUDEROUX Philippe Mme Sandrine ARIAS M. Robert DUTECH
Leboulin CHOIN Virginie LE BOLLOCH Isabelle M. Jean-Claude BACQUE
Lectoure
LAPORTE Danièle
GOBBATO Frank
LACAPERE Françoise
PELLICER Julien
COLAS Sylvie
Lelin-Lapujolle PAGES Lilian CAZADE Jean-Pierre M. Bernard FORT
Préfecture du Gers - 32-2024-05-07-00004 - Arrêté du 7 mai 2024 modifiant l□arrêté du 20 novembre 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Gers 167
Annexe à l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans le département du Gers
5
Commune Représentant de la commune Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
Lias CHARTRAIN Dominique BILLICI Bruno DEGOUTTE Cédric MONZALLI Céline M. Jean-Marie TAURIAC
Lias-d'Armagnac VAN WAES Jacques LAFARGUE Paul CARROLL Catherine CANTIN Brigitte M. Pascal DUCAMIN Mme Nadine THORE
Ligardes ALEXIS Carine GAURAN Jean-Marie JOLY Christine Mme Marie-France DULONG
Lombez
PELLIS Joël BUSQUET Vanessa
GUICHERD Pierre PATRIARCA Isabelle
BOUCHARD Stéphane GOMEZ Corinne
DESPAX Jean-Pierre BOUTINES Michaël
SURAN Corinne
Loubédat CAGNIN Thierry CHEZE Maximilien LATRAUBE Emilie LAMANIVE Charles M. Jean-Pierre CHEZE
Loubersan DARIES Karine PICCIN Viviane M. Laurent GARY
Lourties-Monbrun MAHE Jérôme MAGNI Paul M. Francis CERES
Louslitges SANSOT Laurent BERGAN Anne-Marie Mme Arlette ETCHALUS ep. SANSOT
Loussous-Débat LECERF Michel FOURAIGNAN Richard LABADIE Jean BAUDÉ Bernadette M. Robert FOURAIGNAN Mme Aurore LOULOUM
Lupiac LABORDE Simon FOURAGNAN Maryse DARRIBEAU Martine CHAPPE Carine M. Frédéric CHAPPE
Luppé-Violles BRO Frédérique BODARD Christophe REIBEL Françoise TAILLEFER Bernard Mme Nathalie DESTOUROUNE
Lussan GENET Bertrand DESPLATS Monique BOUPILLERE Eliane FERRERE Eresvita M. Jacques BOURGADE
Magnan OKATY Nadine BRUNET Nadine M. Jean-François COURALET
Magnas MONGE Karine BRENTA Jean-Pierre PENCHENAT Dominique VAN DE VONDELE Nadège Me Monique JUILLAN ep. VAN DE VONDELE M. François LALLEMENT
Maignaut-Tauzia HOLLIS Catherine MENASPA Marie-Laure STRZELESCKI Daniel FASOLO Frédéric Mme Catherine TOBIE M. François-Xavier MERRIEN
Malabat TURO Martine LAMOUREUX Jacqueline Mme Nadège TURO
Manas-Bastanous DAUJAN Pascal DEBAT Claudine M. Ernest LACOSTE
Manciet LAMARQUE Anne CHARLAT Cécile Mme Claudine FLASSAYER
Manent-Montané BARTHE DENAX Frédéric GENDRY Gyslaine M. Jean-Philippe LAFFORGUE
Mansempuy DIANA Jacques THOMAS Pascal MANAS Fabienne ULIAN Thierry Mme Stéphanie LEDUC ep BAX M. Franck SAINT MARTIN
Mansencôme MANGIN Vincent DELSUS Alain Mme Laurence BARRERE ep LEVEQUE
Marambat FOLZ Sophie BETOU Stella CONCIL Alain CAPDEVILLE Francis M. François VERARDO M. Cyril BROSSARD
Maravat LORENZO Gabrielle CONTE Mireille Mme Elodie HANAEUR
Marciac
BARNADAS Pierre
BARRERE Corine
LAFFOURCADE Thierry
BARROUILLET Nathalie
CAPDEVIELLE Marie-Laure
Marestaing BOUSQUAIL Georges VELO Sophie VIGNERES Béatrice JAUBART Régis M. Emmanuel BARRUE Mme Maryse PEREZ
Margouët-Meymes SUS Florian SAINT CRIC Stéphane Mme Béatrice BUHOT
Marguestau MARSAN Jean-Paul DUPRAT Régine M. Alain TASTET
Marsan POMES Solange MELLER Raymond Mme Patricia AIROLDI
Marseillan SENAC Nicolas CAUBET Annie-Claire M. Jean-Claude DUGERS
Marsolan DUBROUE Evelyne TARDIN Jean-Pierre M. Michel DELAS
Mas-d'Auvignon TIMMERMAN Benoît SANDRIN Antoine M. Pierrot VALLEREAU
Mascaras CLARAC Sandrine ABADIE Aurore PAGES Pierre SUPIOT Lilian M. Abel ARQUIER
Masseube LABAT Marie-Paule DANIELI Marie-Françoise M. Jean-Claude BARBAT
Mauléon-d'Armagnac ARCADE Frédéric PAILLAUGUE Francis Mme Annie BEYRIS
Maulichères TONINI Louis LAGUNA Marie-Christine LAMARQUE Sandrine BEROUILLER Lucie Mme Aurélie CRUZ née LAURENT Mme Nadège BRETHES
Maumusson-Laguian DUCOS Claudine BOUBY François GUIDICELLE BESSEDE Sandra SAPONARO Patrizio M. Michel PEDEJOUAN
Maupas SOURBETS Stéphanie LAFARGUE Jean-Paul M. Gérard GASSE
Maurens ROUCOLLE Daniel BERNADOU Marie-Noëlle BALCELLS Muriel M. Frédéric TERRIE
Mauroux TOSCANO Christelle VANZETTI Alexandre BARES Christian MAGNE Joel Mme Maryse SANCHEZ M. Luc SEGARRA
Mauvezin
SAUBESTRE Anne DORBES Eric
BRUNET Christophe CETTOLO-FINESTRE Aurore
VILLEMUR Patrick MALLET Jason
DELDEBAT Linda DE LA SEN Line
PASCOLINI Jean-Marc
Meilhan PÉPIN Christophe ESPENAN Simone BAUP Alain M. Henri BAUP
Mérens DUPUY-DULAC Nicolas DUPUY-DULAC Michèle Mme Isabelle URSENBACH ép KIM
Miélan
BIDEI Alain
GODARD Philippe
MOCHI Alain
CARRERE Sandra
YELMA Jean-Luc
Miradoux AURIERES Maïder BISSIERES Michèle CHARTIER Marie-Françoise MOUSSARON Jean-Claude M. Romain ANDRE M. Jérôme GAYRAU
Préfecture du Gers - 32-2024-05-07-00004 - Arrêté du 7 mai 2024 modifiant l□arrêté du 20 novembre 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Gers 168
Annexe à l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans le département du Gers
6
Commune Représentant de la commune Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
Miramont-d'Astarac BRANET Nicolas CERVETTI Pascale CHAPTAL DE CHANTELOUP Ségolène HUET Pascale M. Denis LACAZE
Miramont-Latour SALIDO Guillaume RAMBOER Danièle M. Bernard ROUFFET
Mirande
PICCIN Colette
FORGUES Gérard
VIDAL Thierry
DAL LAGO-MENU Rosemonde
DOREY Bernard
Mirannes ARRIEU Pierre RIGADE Alexandre RIGADE Christine SOULAN Fabien Mme Nelly ADER
Mirepoix ABEILLE Alain FRIEDEL Jean BALECH Jean ESQUIRO Karine Mme Marie-Thérèse GERARD ép. STOCCO
Monbardon REY Christophe VILLEMUR Stéphane CARSALADE Nathalie PEYRUSSE Patricia Mme Nadine SAINT BLANCARD
Monblanc TARDY Guillaume ORTEGA Rébéca BEI Marie-Ange COUSTET Michel Mme Claire ESTEVEZ
Monbrun PUECH Emmanuel LEGON Dorianne DEMBLANS Béatrice DE PINS Isabelle Mme Isabelle PLANTARD
Moncassin PUJOS Jean-Claude RUMEAU Robert SEMEZIES Monique SABATHIER Line M. Eric DUGERS
Monclar DE MOURA Yves SOLER Marc DARTIGUE Evelyne PINERO Marie-Jeanne Mme Annie DILLIES M. Olivier DUPUY
Monclar-sur-Losse SAMPAÏO Jean-Louis COUAT Liliane DUFFORT Jean-Louis CAUBET Jacqueline Mme Vanessa LAURANCIN M. Gérard DORE
Moncorneil-Grazan BALLET Marie COMERES Valérie POURQUET Richard GILABERT Patricia M. Jean-Marc FERRAND
Monferran-Plavès CARRÉ Jean-Marie REINER Fabienne M. Michel LOUDET
Monferran-Savès BOUSSES Sandrine BASCOU Jean-Pierre Mme Marie-France SANS ep LASPORTES
Monfort COUSTURIAN Benoît TERRAIL Elisabeth DIANA Aline Mme Suzanne LAURIER
Mongausy LAURENT Jacques ST SERNIN Raymond BERNARD Sandrine DUPUY Norbert M. Denis MAS
Monguilhem LOPEZ Anne-Marie LEYMARIE Thierry GOURGUES Daniel AUBAN Christian M. Antoine DU BOIS DE MAQUILLE Mme Nicole DEHEZ ép. PEYROT
Monlaur-Bernet DELONG Gisèle RECURT Aurélien Mme Martine DOSSAT
Monlezun NOUVELLON Sébastien TENET Gérard DARRÉ Marie-Pierre LABENELLE Louis M. Guy LAROPPE
Monlezun-d'Armagnac NICOU Pierre CHAMBOREDON Maxime DUCOURNAU Chantal M. Maxime CHAMBOREDON
Monpardiac BRETHES Gérard DHUY Florence LALANNE/PASSET Eliane LAVAL Denis Mme Christine GRACIA
Mont-d'Astarac SORBET Marie-Laure FORGUES Maurice LATAPIE Maryse DUCLOS Eric Mme Maryse LACOSTE ep MONCASSIN
Mont-de-Marrast LACROIX Christine JASSIN Ingrid Mme Marie-Laure CARADONNA BONZI
Montadet BARBAOUAT Marie-France BARDE Sandrine M. Jean-Pascal BROCHETTO
Montamat TAJAN Colette CLARIA Isabelle M. Stéphane LAUZES
Montaut PARIS Eva BERGÉ Elisabeth Mme Martine LOURTIES née BRANET
Montaut-les-Créneaux ROCCA Christian FERRAN Cyril BEUDOT Thierry OUEYTE Marlène M. Laurent PALAU M. Jean-Louis GAUSSENS
Montégut PARRA Cyrille HERMAN Marie-Sylvie LLUELL Claude GAY Jacques Mme Danielle MAZARD M. Roger BEDOUCH
Montégut-Arros BRUNET Jean-Marc MEFFERT Jeanine BRUNET Fernand COUSSE Michèle M. Guy POMIES
Montégut-Savès TAVERNIER Rémi LOUIS Sophie MIR Geneviève MAGNOUAC André Mme Alice BIAMOURET M. Yassine BOUAMAMA
Montesquiou DORIO Christian MOURREJEAU Pierre M. Philippe GONDOLO
Montestruc-sur-Gers DERREY Hervé BARIOULET Véronique BASANDELLA Michel BARIOULET Christian M. Christian GIGANTO-VILLAN Mme Arlette MAURAT née BALECH
Monties BAJON Jean-Luc BRANET Marie COURT Marguerite NGUYEN Julie Mme Marie BRANET
Montiron PETIT Pierre Henri COLOMES Sébastien BATZ André MARESTAING Bernard M. Christian GARDET M. Jacques PETIT
Montpezat BROUSSET Lucette LOZES Christian PUJOL Brigitte CARSALADE Maryse Mme Brigitte SAHUQUE
Montréal BONNET Nicole SCHAMP Jeannine M. Jean-Luc BONNETTO
Mormès TARTAS Mathieu DOAT Stéphanie LE FUR Jean-Paul ALONSO Marie-Evelyne M. Henri TARTAS
Mouchan DEBRANCHE Marie-Rose PLANTEVIGNES Jacques Mme Valérie DUGAS ép BIERER
Mouchès BRAZZALOTTO Christophe DAS DORES MARIE Mme Franceline MARTINS PEREIRA
Mourède CANEZIN Françoise DAVEZAC Yann FERNANDO Colette CANEZIN Eric M. Diego LIGORRED
Nizas LARRIEU Morgane CHEMMOUL Michel IDRAC Corinne M. Anthony LACROIX
Nogaro HAMEL Bernard DROUARD Jean-Claude MURADORE Ginette BARTHE Jacques M. Louis COULARDEAU
Noilhan ROLLANDIN Eric BACQUE Françoise CARRIERE Claudine BIAMOURET Nadine M. José MOULIS Mme Isabelle PAILLER née TAJAN
Nougaroulet ZANCHETTA Stéphane SOULES Alexandre DE MOURA Coralie Mme Marie MAIONE
Noulens DAVOISNE Monique MONTARET Jérôme FONTAN Aline LAMORT Pierrette M. Alain MOLERE Mme Céline LASPORTES
Orbessan TAITARD Jérôme LAHILLE Aurélie CAZES Norbert GAGLIARDO Daniel M. Guy JOLLY M. Pascal RENOY
Ordan-Larroque GOUZENNE Martine FONTAN Cédric BOURDALLE Stéphanie MOZZI André M. Philippe HEMARD Mme Christiane FOURCADE née SABATHIER
Ornézan CANTARUTTI Christel Daniel LUCHET M. Lionel CENAC
Pallanne LASSERRE Jean-Pierre GERMA Christophe DESBARATS Patricia VANGHELUWE Bartold M. Ludovic GERMA
Panassac CAUBET Laurent ABADIE Jean-Paul LARRIEU Gisèle DOUX Guy M. Christian BRUNED Mme Christine PRUDENT née BILA
Panjas LABORDE Béatrice JOB Michel M. Guy LESPES
Pauilhac BARRELA David MARCHINI Frédéric DELMAS Christian PELLEFIGUE Pierre Mme Lisette GRAS née GACHEDOAT
Pavie DAREUX Martine BESSÉ Karine SAINT-LAURENT Jacques AURENSAN Guy Mme Annick AMET M. Georges TIEULIE
Pébées FELTRIN Romaric FELTRIN Sylvie M. Christian CHOMETTE
Pellefigue DASTUGUE Francis FIS Alain MARRE Philippe M. Marc LASSUS Mme Marine SANCERRY BOUAS
Perchède HOSTIER François LAGORS Chantal PUNSOLA-SOLANS Sylvie ALEXIS Michel M. Lionel DELOSTE
DASTUGE Maryse
Préfecture du Gers - 32-2024-05-07-00004 - Arrêté du 7 mai 2024 modifiant l□arrêté du 20 novembre 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Gers 169
Annexe à l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans le département du Gers
7
Commune Représentant de la commune Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
Pergain-Taillac VERBEKE Perrine LABADIE Nadine VILLEMUR Patrick GALLETEAU Gaëlle Mme Chantal DUBEDAT
Pessan PREVITALI Sandrine FEDRIGO Lucette M. Robert AUGE M. Alain CARTIER
Pessoulens CHIABO Marc TOUZOULI Bertrand M. Franck GUILBAULT
Peyrecave SEGAUD Didier DUPIN Noémie Mme Karine BATTISTON ép THAU
Peyrusse-Grande PARRAGUETTE Noël VINCENT Karine M. Joël PELLEFIGUE
Peyrusse-Massas BOT Eric PADER Richard ZUSSA Mickael ROUILLER Mickael M. Christophe BETH
Peyrusse-Vieille CHAUVIN Eric GARROUSSIA Jean-Luc PEFFAU Thomas PIZZATO Joëlle M. Jean-Claude CASTELLA M. Jozian BROCA
Pis DERREY Françoise TOURON Eric HOUY Karine ALTARRIBA Nicole M. Francis GUINLE
Plaisance
QUEREILHAC Raymond
VILLANOVA Jean-Raymond
CAPMARTIN Patrick
SOUBABERE Régis
BROUSTET Simone
Plieux DELMAS Régis GIORDANO Lilian M. Francis CLAVERIE
Polastron CARDOUAT Christian SEMONT Jean-Pierre BERRIA Jacques ZANITONI Catherine M. Francis NOILHAN Mme Patricia CAMPGUILHEM
Pompiac FAVRETTI Chantal FRICOU Simone M. Robert CLAUZET
Ponsampère JUGUES Angélique GOUZENNE Alain LOURTIES Patricia PIQUE Fabienne Mme Béatrice HAUVILLE ep LETELLIER M. Rolland VIGNAUX
Ponsan-Soubiran TOUZANNE Alexandre RUELLE Michel CROS Michel CAZES Jean-Michel Mme Sylvie TOURNAY
Pouy-Loubrin BUISSAN Arlette ROUSSEL Meriem M. Alain PERRACHON
Pouy-Roquelaure STIERS Antoine CAZAUBON Denise Mme Aline CAZAUBON
Pouydraguin FORTE Sonia LACOURTHIADE Marie-Françoise Mme Béatrice PUJAU née LAURET
Pouylebon OLIVIER Gérard VIRES Colette VAUGRANTE Gilles DUFFORT Léo Mme Marie-Christine ATTONATY Monsieur Thierry ROQUES
Préchac BACQUIE Anne SENAT Ginette CANTON Mickaël THAURIGNAC Pierre Mme Marie-Jeanne INGARGIOLA M. Philippe DARRE
Préchac-sur-Adour QUENIART Huguette LASSALLE François BOURIGAULT-VERRON Martial RANDAZZO Marie-Jeanne Mme Marie LASPORTES Mme Marie-Luce FOURMONT
Preignan URIZZI Rolande VITALI Gérard JOFFRES Rose- Marie MARIN Thierry M. Bernard TREVISAN
Préneron DUFFORT Marie-Laure LABOURDERE Bertrand BENOIST Christine GAIGNARD Myriam M. Maurice LABAT
Projan SANCHEZ Jacqueline BENTEGEAT Florence JOUANDET Alain FOURCADE Bernard M. Françoise SOULE ép. DUBOSC Mme Maryse BODELOT ép. LEROUX
Pujaudran
BRISARD Rémy KLEIN-MEYER Jean-Sébastien
DELFINI Véronique RUBIO Marie-Louise
LACROIX Patricia KLIMACEK Julien
ROSTAN Martine HEINIGER Roger
RAGOT Philippe
Puycasquier CHAMPON Cécile TREMOULET Marie-Claude Mme Monique PETIT
Puylausic CARSALADE Chantal FEUILLET Françoise Mme Fabienne SUDRE ep BEYRIA
Puységur GUILBERT Olivier DULAC Véronique LAGORCE Pierre PARADOWSKI Claudette M. Paul CAUCHOIS M. Vincent POLETTO
Ramouzens BACQUE Alain BAQUERISSE Franck PAUME Jérôme LLASERA Antoine M. Jacques FRAYRET M. Alain LALANNE
Razengues PERES Jacques FAVRE Laëtitia BRUNET Nathalie BROCHETTO Jacqueline Mme Thérèse TAICLET
Réans LARTIGUE-CASTAIGNON Nicolas DEYDIER Aude-Marie DARZAC Myriam PREVOST Chantal Mme Claudine FOURTEAU ép ST MARTIN Mme DUCOM ép LAFONTAN
Réjaumont PEDRA Dominique POMMES Christophe Mme Catherine SCHOULCK ép VIVES
Ricourt COUTANT François GUARDINI Serge Mme Maryse TULISSI
Riguepeu CHAUVIN Philippe NABONNE Jean-Pierre CAZES André CASTAGNET (FORGUES) Nicole Mme Patricia LAFRANCE M. Christian CAZERES
Riscle COURTADE Claude ZAGO Michel LUCENAY Joëlle EPITO Pauline M. Renré BROSBST Mme Aline DAVEZAC née LALANNE
La Romieu SOURBÉ Thomas ANCELET Sylvie CASSAGNE Jean-Pierre GAULON François Mme Danielle BETOUS née CASTAING M. Christophe GAYRIN
Roquebrune PERES Sandra PILATI Franck PORTEX Maryline M. Jacques PILATI
Roquefort CHMARGOUNOF Yvan PIMENTA Cathie CORTADE Jean-Jacques GUERLIN Jean-Pierre Mme André BAQUE
Roquelaure MILHAS Nicolas BEDULHO Maryse Mme Anne-Marie PADER-BOUSQUET
Roquelaure-Saint-Aubin GIVONE Pierre-Eric BIEHLMANN Anne-Sophie MAFFOLINI Aldo DUBOSC Cyril Mme Sylvia DEUS Mme Clara MOROKIN
Roquepine BOURROUSSE Laurent DUMOULIE René SOLANS Yolande DELMAS Anne M. Bernard BOURROUSSE
Roques LAZZARO Amélie CAZALIS Michel LAZZARO Annie CAZALIS Florence Mme Béatrice FAURE
Rozès ROBERDEAU Olivia SEGUIN Jérôme VIC Michelle COUZY Cécile M. Jérôme SEGUIN
Sabaillan MUR Elisabeth CABELDEGUE Fabienne VISCARDIE Daniel GRAMONT Jean-Claude M. Gérard MARTIN
Sabazan DUFFER Stéphane MOTOS Christine M. Daniel AURENSAN
Sadeillan COUGET Martine LAHAILLE Jean-François Mme Catherine WEDLER ep LACAZE
Saint-André JAEG Jean-Philippe LOJKO Julie BARAYRE André CASSAGNE Thierry M. David LAPORTE
Saint-Antoine BORTOLUSSI Arnaud RAYNAL Alexandre M. Valérie DUPUY
Saint-Antonin SOULE Sylvie DAROUX-DALBARD Nadine DUROSIER Patricia BONNETAIN Claire M. Patrick BRETON Mme Christelle VILLEMUR
Saint-Arailles SETH Susan HUSSON Xavier TURIES Frédérique AGUT Jean-Paul Mme Christine DUMORTIER
Saint-Arroman VILLENEUVE Jean-Marc BRUN Marie-Cécile BOUZIGUES Christophe CAZAUX Christiane M. David DUCLOS
Saint-Aunix-Lengros FAUCQUEZ Roger LEFETZ Jean-Paul ZENONI Sylvie M. Denis POEYSEGUR
Saint-Avit-Frandat CHIABO Nathalie CREMA Alain M. Alain CALESTROUPAT
Préfecture du Gers - 32-2024-05-07-00004 - Arrêté du 7 mai 2024 modifiant l□arrêté du 20 novembre 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Gers 170
Annexe à l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans le département du Gers
8
Commune Représentant de la commune Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
Saint-Blancard BOURROUILH Emmanuelle LOPEZ Gérald LARREY Myriam GARRIC Marie Mme Sandrine AGUIRRE ép. BAJON
Saint-Brès LACROUTS Delphine CAUBET Eric COURTES Gilles FAULONG Martine Mme Nicole FERRADOU
Saint-Caprais COULOUMET Claire COLAVITTI Cédric LABEDAN Chantal JOYA Christian Mme Pierrette FAURE Mme Marie ARCAN
Saint-Christaud DRIEUX Francis CAHUZAC Jacques CAHUZAC Gérard DUFFAU Laurent M. Francis LASSERRE
Saint-Clar GAURAN Jean-Luc BOYALS Philippe BIGNEBAT Suzanne M. Jean-Jacques BARDET
Saint-Créac ZANCHETTA Elodie TAUPIAC Joel M. Dominique SAINT FLOUR
Saint-Cricq MARGONTIER Eric BADORC Max M. Pierre CETTOLO
Saint-Élix-d'Astarac BARTHE Marianne VILLENEUVE Claire CHABROL Laeticia COUTREAU Brigitte Mme Chritel BARTHE Mme DEGAUGUE
Saint-Élix-Theux SOLON Bernard BAZIN Fabrice M. José SENAC
Saint-Georges SOULIER Jean-Pascal FROGER Florence BOURGADE Max BRAMLEY Colette Mme Sylvie LACRAMPE M. Henri RABINEAU
Saint-Germé DUFAU Marie-Thérèse JOYÉ Matias BARRULL Pierre BEAULAC Eric M. Roger GASPAROTTO
Saint-Germier BERNARD Piedad NINGRES Cathy BRICKA Love VIDAL Raymond M. Etienne POULET
Saint-Griède FOURGEAUD Philippe CAPDEVIELLE Patricia VAQUER Dominique Mme Marie Claude CAPDEVIELLE née DARBLADE M. Laurent FARBOS
Saint-Jean-le-Comtal BOUE Emilie ABADIE Eric BLANCHARD Philippe DARNAUD Céline Mme Christiane CRESP M. Jean-Bernard AUBIAN
Saint-Jean-Poutge LORT Gilles FOURNIER Laurent ACHE Marilaine MASSAROTTO Michèle M. Pierre MASSAROTTO M. Pierre BALIX
Saint-Justin QUANDALLE Hubertina DUFFAU Martine Mme Myriam MONTMORENCY ép. IZZO
Saint-Lary POCHON Stéphane BRANET Françoise M. Michel BAQUE
Saint-Léonard SERILLAC Christian TERRENNE Pierre M. Luc CLOS-VERSAILLES
Saint-Lizier-du-Planté CARRERE Mathilde GIMENEZ Nadine MARTY Michel TORCHUT Vanessa Mme Brigitte DE BON née DE VILLELONGUE Mme Marie-Lys CARSALADE
Saint-Loube MALAN Patrick SEGARRA Luc DUMONT Paulette NGUYEN Peggy M. Francis GUIRAUD M. Didier GROJEAN
Saint-Martin SERRES Martine SMERZ Yaël OLIVEIRA Stéphanie TECHER Jean-Franco M. Claude MONNIER
Saint-Martin-d'Armagnac DUFAU Florian SAINT GUILHEM Evelyne M. Pierre GAY
Saint-Martin-de-Goyne BAQUÉ Delphine BAQUÉ Patrick Mme Monique DABOS ép. BAXERRES
Saint-Martin-Gimois DAREUX Nathalie LUCHETTA Marie-Pierre Mme Josiane ST BLANCART
Saint-Maur SABATHIER Pierre LILLE Christian Mme Susan PURSLOW
Saint-Médard PAU Camille LARTIGUE Claire DESMET Sophie BARTGIN Bernard Mme Nicole EBERLAND
Saint-Mézard RIZON Sylvie CANTALOUP Annick Mme Pierrette STRINGARO née MAGRI
Saint-Michel BELY Maryse GOUZENNE Lionel NEYBOURGER Pierre CABIRAN Sandrine Mme Gisèle PICCIN ep ST AGNE
Saint-Mont BOUEILH Christine CANTAU Coralie JEGUN Sylvie M. Luc PLOUVIER
Saint-Orens HERVE Cécile FAURE Gérard RITOURET Marie-José GOZZETTI Ernest M. Fabien DORBES M. Philippe ROUCOLLE
Saint-Orens-Pouy-Petit FAURIE Alain CLAVERIE Louisette M. Jacques SAULNIER D'ANCHALD Mme Huguette ALLEGRI
Saint-Ost CAMPARDON Benoit SABATHIER Didier Mme Christiane LACAZE
Saint-Paul-de-Baïse CASTET Jean-Marc DECHE Claudine M. Georges DAGUZAN
Saint-Pierre-d'Aubézies LAFFARGUE Geneviève MINGUET Patrice Mme Anne-Marie PRIVAT veuve PEFFAU
Saint-Puy CASONI Linda LOPES Arlette M. Patrick BORDIGNON
Saint-Sauvy BOUHOURS Maria AIGNAN Christine Mme Anne-Marie CORDENOS
Saint-Soulan FORT Isabelle MARANGON Nathalie MAJOREL Michel PUJOL Dominique Mme Sylviane LOPEZ ép JAN Mme Chantal WAELPUT ep SMITCH
Sainte-Anne BOUSSAROT Bernard SAUNE Gaëlle Mme Cécile FRANCOUAL
Sainte-Aurence-Cazaux LADEDENS Isabelle BOUTILLON Rémi Mme Paulette BARTHE
Sainte-Christie MAURAS Laurent AGUT Jacqueline Mme Christine CASASNOVAS ép LLEBOT
Sainte-Christie-d'Armagnac LAFFITTE José OSPITAL Fabrice ZANARDO Serge GORRET Jean-Yves Mme Coralie SAINT MARTIN Mme Catherine HUESO
Sainte-Dode BRANET Pierre RODRIGUEZ Joëlle LACOSTE Bernard FAR Annie Mme Anne CARRERE TUJAGUE
Sainte-Gemme ZECCHIN Muriel LACLAVERE Luc NOGUES Bernadette DEMESTER Daniel M. Joël SPADOT
Sainte-Marie ZANCHETTA Vincent PHEDYAEFF Christine JOUVE Blandine DABRIN Christian Mme Catherine ARTUSI ép. QUIN
Sainte-Mère JOUSSE Mathias LAFFONT Odile Mme Aline DUPIN
Sainte-Radegonde LAFFORGUE Mélanie BARELLA Jocelyne M. Hubert VALENTIN
Salles-d'Armagnac LEFAIX Mireille BORDES Daniel Mme Aline TOUJA ép FAGET
Samaran BEYRIES Michèle DULAC Jean Paul Mme Denise BOUE ep BOUGUES
Samatan FORTIN Flavie PUJOL Emmanuel CAUVIN Nadine LASGUES Michel M. Jean Jacques ESCLASSAN M. Jean BLANC
Sansan FLOURETTE Jean-Marc SABATHIER Nicole Mme Chantal TACHOIRES
Saramon SANSAS Monique SALERS Benoît AUGE Arlette ESCALAS Marcel M. Louis DAREUX
Sarcos DUFRECHOU Claude MONFERRAN Alcée Mme Christiane BON
Sarragachies FABELLO Isabelle DUPONT Béatrice M. Gérard DASTE
Sarraguzan COMMERES Laëtitia DULOM Jérôme M. Anthony BOTTGEN
Sarrant RACHAIL Marie-Claude ARQUE Robert M. Etienne DEMOUIX
La Sauvetat MIRADA Jean-François ODORICO Nicole NARDI Brigitte THEOBALD Eliane Mme Françoise HERKENRATH ép, PINSON M. Pierre BONNEAU
Sauveterre MENON Bruno FERRERI Sylvie VIDAL Sabine CAPELLO Robert M. Michel ZAMUNER M. Jean MAGNOAC
Sauviac URRA Sylvie GOUJON Aline LACAZE Jacques ZOÏ Lucas M. David DUCOMBS
Sauvimont CASSAGNE Marie-Paule URIZZI Catherine BLONDES Josiane CORNEIL Claude Mme Wanda LACROIX M. Michel MARRE
Savignac-Mona SANNAC Jean-Marie CLARAC Marie-Chistine M. Michel PAGES
Préfecture du Gers - 32-2024-05-07-00004 - Arrêté du 7 mai 2024 modifiant l□arrêté du 20 novembre 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Gers 171
Annexe à l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans le département du Gers
9
Commune Représentant de la commune Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
Scieurac-et-Flourès BARBÉ Florent PARDON Christelle M. Francis CLARAC
Séailles RICORDEAU Hélène SERANTONI Alain M. Alain RICORDEAU
Ségos DUBOSC Jean-Claude DUBOS Philippe LANUX Xavier Mme Margot SILVEIRA MORAIS Mme Caroline RIBA
Ségoufielle EL HAMIDI Mohamed DARDENNE Patrice M. Denis DESSUM
Seissan
GABRIEL Aurélie FERREIRA Jean-Louis
MOROSI Jérôme
DANFLOUS Daniel PIROVANO Virginie
WARNIEZ Christian DOUCET Katya
PORTA Bastien
Sembouès FRULIN Nadine ABADIE Marie-Rose Mme Madeleine DOMERC née ABADIE
Sémézies-Cachan POURCET Christian JAUSSERAND Elisabeth DOSSAT Claude BONNOTTE Michel M. Michel JAUSSERAND
Sempesserre LABADIE Yannick CANTALOUP Chantal M. Alain CARRETE
Sère DANFLOUS Norbert POURQUET Fabienne STEFANCIC Gisèle VIVET Arlette M. Yves SAINT LAURENT
Sérempuy CASTADERE Céline BERGÉ Emilie M Antoine NADALUTTI
Seysses-Savès TAULET Nicolas TONUS Valentin MIOR Serge TAULET Gilles M. Gilles TAULET M. Gaston SACAREAU
Simorre FERRET BEZIAT Sylvie SANCHEZ Céline BELLARD Françoise SAINT MARTIN André M. Guy LABORIE M. Albert MARTINEZ
Sion GANGI Dominique BACHOT Jean-Philippe TOMAIUOLO Dominique CASARIN Louis M. Pierre AMMIRATI
Sirac CASTERA Nathalie BATTY FERRY Florence BELOTTI Patrice Mme Marie-Thérèse DUTHIL née COMMERE
Solomiac CAO Jocelyne GNESUTTA Christiane M. Serge DAZZAN
Sorbets BUISSON Jérémy LABERENNE Sébastien M. Etienne CAMPION
Tachoires DUMONT Julien SABATHIER Martine GAULOIS Christian LEPETIT Cédric Mme Simone BEROS née GRAMONT
Tarsac LABARBE Evelyne BROCA Isabelle FUSIER-HENON Françoise BROUSSE Christian Mme Danièle DUCLOS ep SOUBIRAN
Tasque PERES Joël BARON Romain DARTIGUES veuve BARON Monique RAMES Gilles Mme Danielle MONTAUT veuve GARNIER
Taybosc DELEMASURE Yannick GIRAULT Manon Mme Marie-Claude GOUDIN veuve ST MARTIN
Termes-d'Armagnac CHAMPOMIER Véronique NAVARRE Patrick M. Daniel LE NEVEZ
Terraube DESCLAUX Stéphanie L'HER Michel FABRE Jean-Louis GOUDIN Michel Mme Claudine MAURIET née PONTAC M. Christian DUSSEAU
Thoux PONS Josette BOUILLEZ Dominique DAUMAS Maguy FACCIOLI Elie M. Patrick MARCHESIN M. Laurent DISPANS
Tieste-Uragnoux RASQUIN Nadia MOLLE Maryse LAFFARGUE Yves SAINT CRIC Olivier Mme Nadine TALBOT ep FABRE Mme Sandrine CAZABONNE ép PAYSSE
Tillac ROGER Sylvie MENDOUSSE Karine GRIMAL Catherine BOSELLI Sylvie M. Alain CAZENEUVE
Tirent-Pontéjac GESTA Delphine BRUNET Jean POURCET Josette GIAVARINI Pierre Mme Nathalie MENA
Touget BONHOMME Fabienne CETTOLO Patrick CEZERAC Aurore ROUX Sylvie Mme Pascale MORENO née LICOUR
Toujouse BERNARDEAU Georges BALAINE Nicolas CAPIN Marie Claire BRETTES Monique Mme Josiane CAPIN M. Olivier DU CHEYRON DE BEAUMONT
Tourdun CHAUVEAU-GHERARDI Manon MATHARAN Pascale BAGNAROSA Christine LI YUNG HSIANG Léa M. Patrick THEVIN
Tournan BATIOT Aline SEUBE Renée ROBBE Alain M. Philippe PEYROTON M. Raymond HAAG
Tournecoupe BROQUA Thierry LABRIFFE Laetitia M. Jacques BAUDOUIN
Tourrenquets BOTICARIO Abilio TREMOULET Gérard M. Joël CAZAUBON
Traversères LE TALLEC Sophie CLAVE Émilie M. Jean-Pierre MONFERRAN
Troncens BERTOMEU Mireille ABADIE Jean-Claude Mme Odette SALAS née POUYDESSUS
Tudelle LABORDERE Daniel GAVARET Eliane BERGES Jean-Pierre PERES Laurent M. Mickael PERES
Urdens MARAGNON Christelle LAMAZERE Jean-Claude M. Michel MUGICA
Urgosse OREJA Pascal POSER Patrick ACACIO Maryse BRAZZALOTTO Eric M. Jean Louis TOURNERIE M. Philippe GARBAGE
Valence-sur-Baïse
LAPEYRE Bernard PELALO Christiane
PUYAL Jean-Pierre
BRETTES GARCIA Béatrice
LUCY Anthony
THEVENOT Jean-François
Vergoignan BARTHEZEME Patrick DARBLADE Laëtitia SECCHIUTTI Alain PARRAN Alain M. Marc DUTOIT
Verlus VERGÉ Joël LOTIER Romuald TAUZIET Erika AZIDROU-SOCQUE Henri Mme Marguerite LESBATS née MALABIRADE
Vic-Fezensac
FAUCHÉ Gisèle BRAZZALOTTO-NEDELLEC Christine
GUICHARD Gilles COUDERC Vanessa
GOULU-MARTINAT Chantal MESSERL-CIPRES Céline
OSPITAL Jean-Jacques
ANTONELLO Pierre
Viella LESCLOUPE Guillaume LAPORTE Sophie LABORDE Sabine CLOS-COT Danielle Mme Corinne RICHEVAUX
Villecomtal-sur-Arros COUSTURIAN Mélanie SAINTAGNE Eliane Mme Marie-Claire CASTETS ep ABADIE
Villefranche-d'Astarac BAURES Rose Marie PERIES Evelyne Mme Michelle LEGLISE
Viozan SCAMANDRO Serge LARRIEU Paulette M. Jean-Michel CASTETS
BARBÉ Aurélie
Préfecture du Gers - 32-2024-05-07-00004 - Arrêté du 7 mai 2024 modifiant l□arrêté du 20 novembre 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Gers 172
Préfecture du Gers
32-2024-05-27-00007
Arrêté portant autorisation de la suppression du
passage à niveau n°95 sur la commune de
Leboulin
Préfecture du Gers - 32-2024-05-27-00007 - Arrêté portant autorisation de la suppression du passage à niveau n°95 sur la commune de
Leboulin 173
Ex Préfecture du GersPRÉFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du droit de I'environnementEgalitéFraternité
ARRETE n°32-2024portant autorisation de la suppression du passage à niveau n°95 sur la ligne de chemin de fer reliantSaint-Agne à Auch situé sur le territoire de la commune de LeboulinLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code des transports ;VU l'arrêté du 18 mars 1991, modifié le 19 avril 2017, relatif au classement, à la réglementation et àl'équipement des passages à niveau ;VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétairegénéral de la préfecture du Gers;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024, portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER,secrétaire général de la préfecture du Gers, sous préfet d'Auch ;VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1993, classant en 2° catégorie le passage à niveau n°95, situé aupoint kilométrique ferroviaire 79+844 sur le territoire de la commune de Leboulin, sur la ligne dechemin de fer reliant Saint-Agne à Auch ;VU la demande de la SNCF, direction territoriale Occitanie, en date du 27 mars 2024 reçue le 29 mars2024, sollicitant la suppression du passage à niveau n°95, classé en 2° catégorie, situé au pointkilométrique ferroviaire 79+844 de la ligne ferroviaire 648 000 reliant Saint-Agne à Auch, sur le territoirede la commune de Leboulin et l'organisation d'une enquête publique préalable à sa suppression ;VU le dossier produit à I'appui de la demande, comportant notamment une notice explicative ;VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquéte publique, préalable auprojet de suppression du passage à niveau n°95, qui s'est déroulée du 22 avril au 7 mai 2024 sur leterritoire de la commune de Leboulin ;VU la délibération du conseil municipal de Leboulin en date du 15 avril 2024;VU l'avis favorable du commissaire enquêteur du 15 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que la suppression de ce passage à niveau s'inscrit dans le cadre de la politique activede prévention de SNCF Réseau destinée à améliorer la sécurité vis-à-vis du risque ferroviaire ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78http://www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-05-27-00007 - Arrêté portant autorisation de la suppression du passage à niveau n°95 sur la commune de
Leboulin 174
ARRETE
Article 1% : le passage à niveau n°95, classé en 2* catégorie, situé au point kilométrique ferroviaire79+844 de la ligne de chemin de fer reliant Saint-Agne à Auch (ligne 648000), sur la commune deLeboulin, est supprimé.Article 2 : Le présent arrêté n'abrogera les dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1993, en cequi concerne le passage à niveau visé à l'article 1%, et n'entrera en vigueur qu'à la date effective de lasuppression de ce passage à niveau.Article 3 : Cet arrêté sera affiché à la mairie de Leboulin, pendant une durée minimum de un mois.Un certificat d'affichage dressé par les soins du maire de Leboulin attestera de l'accomplissement decette formalité.Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Gers à l'adresse suivante :www.gers.gouv.fr, rubrique Actions de I'Etat / Environnement / Opérations d'aménagement(déclaration d'utilité publique, cessibilité, autres), Autres.Il sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Gers.Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la maire de Leboulin,Madame la directrice territoriale de SNCF Réseau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Faità Auch,le 27 ma %ZHPour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau(Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64000 PAU CEDEX, dans un délai de deux mois à compterde sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »,accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr .il peut aussi, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif (gracieux et/ou hiérarchique - article L410-1 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décisionimplicite de rejet. Dans les deux mois suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, lerecours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratifde Pau.
Préfecture du Gers - 32-2024-05-27-00007 - Arrêté portant autorisation de la suppression du passage à niveau n°95 sur la commune de
Leboulin 175
Préfecture du Gers
32-2024-05-27-00002
Arrêté portant modification du lieu de vote pour
l'élection européenne du 9 juin 2024 dans la
commune de Saint-Léonard
Préfecture du Gers - 32-2024-05-27-00002 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour l'élection européenne du 9 juin 2024
dans la commune de Saint-Léonard 176
PREFET | Préfecture du GersDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification du lieu de vote pour I'élection européenne du 9 juin 2024dans la commune de SAINT-LEONARD
Le Préfet,Chevalier de I'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment son article R. 40 ;Vu l'arrêté n° 32-2023-07-06-00003 du 6 juillet 2023 modifié instituant les bureaux de vote et leurpérimètre ; 'Vula demande de modification du lieu de vote présentée par le maire de la commune de Saint-Léonard afin d'assurer le bon déroulement de l'élection européenne-du 9 juin 2024 ;Considérant qu'en raison d'un péril, le lieu de vote habituel est difficile d'accès ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ArrêteArticle 1*: Par dérogation, pour l'élection européenne du 9 juin 2024, le tableau annexé à l'arrété du6 juillet 2023 instituant les bureaux de vote et leur périmètre est modifié comme suit.Commune Canton Bureau | Lieu de vote |Périmètre géographique du' bureau de voteSAINT-LEONARD | FLEURANCE-LOMAGNE | 0001 | Salle des fêtes |Ensemble du territoire de la(unique) communeArticle 2 : Le secrétaire général de la préfécture, le maire de Saint-Léonard sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture du Gers. Auth, le Z:} mn QÔZL\
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
Tél : 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-05-27-00002 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour l'élection européenne du 9 juin 2024
dans la commune de Saint-Léonard 177
Préfecture du Gers
32-2024-05-27-00003
Arrêté portant modification du lieu de vote pour
l'élection européenne du 9 juin 2024 dans la
commune de Saint-Lizier-du-Planté
Préfecture du Gers - 32-2024-05-27-00003 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour l'élection européenne du 9 juin 2024
dans la commune de Saint-Lizier-du-Planté 178
PREFET | Préfecture du GersD GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification du lieu de vote pour l'élection européenne du 9 juin 2024dans la commune de SAINT-LIZIER-DU-PLANTE
Le Préfet,Chevalier de I'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment son article R. 40 ;Vu l'arrêté n° 32-2023-07-06-00003 du 6 juillet 2023 modifié instituantles bureaux de vote et leurpérimètre ; 'Vu la demande de modification du lieu de vote présentée par le maire de la commune de Saint-Lizier-du-Planté afin d'assurer le bon déroulement de l'élection européenne du 9 juin 2024 ;Considérant que pour le bon déroulement du scrutin du 9 juin 2024, il convient de modifier le lieu devote habituel ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;Arrête.Article 1"": Par dérogation, pour l'élection européenne du 9 juin 2024, le tableau annexé à l'arrêté du6 juillet 2023 instituant les bureaux de vote et leur périmètre est modifié comme suit.Commune Canton Bureau Lieu de vote | Périmètre géographique dubureau de voteSAINT-LIZIER-DU-PLANTE | VAL DE SAVE | 0001 | Salle polyvalente |Ensemble duterritoire de la(unique) communeArticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Lizier-du-Plantésont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gers. Auch,le 23 mai 2"21\Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
Tél : 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-05-27-00003 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour l'élection européenne du 9 juin 2024
dans la commune de Saint-Lizier-du-Planté 179
Préfecture du Gers
32-2024-05-03-00002
Arrêté portant modification du lieu de vote pour
les élections européennes du 9 juin 2024 dans la
commune de LABRIHE
Préfecture du Gers - 32-2024-05-03-00002 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour les élections européennes du 9 juin 2024
dans la commune de LABRIHE 180
PREFET Préfecture du GersDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau des élections et de la réglementationLiberté .ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification du lieu de vote pour les élections européennes du 9 juin 2024dans la commune de LABRIHE
LE PRÉFET,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment son article R. 40 ;Vu l'arrété n° 32-2023-07-06-00003 du 6 juillet 2023 modifié instituant les bureaux de vote et leurpérimètre;Vu ia demande de modification du lieu de vote présentée par la commune de Labrihe afin d'assurer lebon déroulement des élections européennes du 9 juin 2024;Considérant I'indisponibilité du lieu de vote habituel ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°: Par dérogation, pour les élections européennes du 9 juin 2024, le tableau annexé à l'arrêtédu 6juillet 2023 instituant les bureaux de vote et leur périmètre est modifié comme suit.Commune Canton Bureau |Lieu de vote |Périmètre géographique du bureau de voteLABRIHE GIMONE-ARRATS| 0001 Mairie Ensemble du territoire de la commune(unique)Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Labrihe sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gers.Fait à Auch, le - 3 MAI 2024 Pour le Préfet gt par délégation,le secré f ire général
Tél: 05 62 61 44 00 _3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-05-03-00002 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour les élections européennes du 9 juin 2024
dans la commune de LABRIHE 181
Préfecture du Gers
32-2024-05-03-00003
Arrêté portant modification du lieu de vote pour
les élections européennes du 9 juin 2024 dans la
commune de LANNE-SOUBIRAN
Préfecture du Gers - 32-2024-05-03-00003 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour les élections européennes du 9 juin 2024
dans la commune de LANNE-SOUBIRAN 182
.D Préfecture du GersPREFET Direction de la cit té et de la légalitéDU GERS irection de la citoyenneté et de la légalitéBureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification du lieu de vote pour l'élection européenne du 9 juin 2024
LE PRÉFET,VU le code électoral, notamment son article R. 40;VU l'arrêté n° 32-2023-07-06-00003 du 6 juillet 2023 modifié instituant les bureaux de vote et leurpérimètre;VU la demande de modification du lieu de vote présentée par le maire de la commune de Lanne-Soubiran afin d'assurer le bon déroulement de l'élection européenne du 9juin 2024 ;CONSIDÉRANT l'indisponibilité du lieu de vote habituel ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°": Par dérogation, pour l'élection européenne du 9 juin 2024, le tableau annexé à l'arrêté du6 juillet 2023 instituant les bureaux de vote et leur périmètre est modifié comme suit.Commune Canton Bureau |Lieu de vote | Périmètre géographique du bureau devoteLANNE-SOUBIRAN GRAND-BAS- . 0001 Mairie Ensemble du territoire de la communeARMAGNAC (unique)Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Lanne-Soubiran sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture du Gers. Auch,le - 3 MAI 2024
t par délégation,aire généralil%bastien BOUCARD
Tél: 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-05-03-00003 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour les élections européennes du 9 juin 2024
dans la commune de LANNE-SOUBIRAN 183
Préfecture du Gers
32-2024-05-06-00001
Arrêté portant modification du lieu de vote pour
les élections européennes du 9 juin 2024 dans la
commune de MANENT-MONTANE
Préfecture du Gers - 32-2024-05-06-00001 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour les élections européennes du 9 juin 2024
dans la commune de MANENT-MONTANE 184
PREFET Préfecture du GersG Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU GERS Bureau des élections et de la réglementationijerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification du lieu de vote pour l'élection européenne du 9 juin 2024dans la commune de MANENT-MONTANE
LE PRÉFET,VU le code électoral, notamment son article R. 40 ;VU l'arrêté n° 32-2023-07-06-00003 du 6 juillet 2023 modifié instituant les bureaux de vote et leurpérimètre ;VU la demande de modification du lieu de vote présentée par le maire de la commune de Manent-Montané afin d'assurer le bon déroulement de l'élection européenne du 9juin 2024;CONSIDÉRANT l'indisponibilité du lieu de vote habituel ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°": Par dérogation, pour l'élection européenne du 9 juin 2024, le tableau annexé à l'arrêté du6 juillet 2023 instituant les bureaux de vote et leur périmètre est modifié comme suit.Commune Canton Bureau | Lieu de |Périmètre géographique du bureau devote |voteMANENT-MONTANE | ASTARAC-GIMONE | 0001 | Mairie |Ensemble du territoire de la commune(unique)Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Manent-Montané sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture du Gers. Auch, le -6 MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation,taire général
Tél : 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-05-06-00001 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour les élections européennes du 9 juin 2024
dans la commune de MANENT-MONTANE 185
Préfecture du Gers
32-2024-05-17-00009
Arrêté portant nomination d'un régisseur de
recettes auprès de la police municipale de
Condom
Préfecture du Gers - 32-2024-05-17-00009 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de
Condom 186
PREFET Préfecturedu GersDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Service des relations avec les collectivités localesÉgalité ;Fraternité
| ARRÊTÉ portant nomination d'un régisseur de recettesauprès de la police municipale de CondomLe Préfet du Gers,Chevalier de l'ordre national du mérite,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le code de la route et notamment les articles L.130-4, L130-5, L121-4 et R130-2 ;VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre2001 ;VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régiesd'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes ;VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de lapolice municipale de Condom ;VU Tarrété préfectoral du 12 septembre 2019 portant nomination d'un régisseur de recettesauprès de la police municipale de Condom ;VU la lettre en date du 29 avril 2024 de M. le Maire de Condom;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers:
ARRETEARTICLE 1: Monsieur Brice GAGNEVIN, agent de police municipale au grade de brigadier-chefprincipal, est nommé régisseur de recettes auprès de la police municipale de Condom.ARTICLE 2 : Le montant encaissé par la régie de recettes étant inférieur à 1 220 €, Monsieur BriceGAGNEVIN est dispensé de constituer un cautionnement.ARTICLE 3: Monsieur Brice GAGNEVIN percevra une indemnité de responsabilité dont lemontant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.ARTICLE 4: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,Monsieur Michel ZIN, brigadier-chef principal de police municipale est désigné suppléant.
Préfecture du Gers - 32-2024-05-17-00009 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de
Condom 187
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2019 portant nomination d'un régisseurde recettes auprès de la police municipalede Condom est abrogé.ARTICLE 6: M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le Mairede Condom, sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs ettransmis à Mme la directrice départementale des finances publiques du Gers.
1 7 MAI 2024fet et par délégationaire général de la préfecture
Préfecture du Gers - 32-2024-05-17-00009 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de
Condom 188
Préfecture du Gers
32-2024-05-16-00002
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral applicable à l'installation de
stockage de céréales en silos, exploitée par la
société coopérative agricole VIVADOUR sur le
territoire de la commune du Houga
Préfecture du Gers - 32-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral applicable à l'installation
de stockage de céréales en silos, exploitée par la société coopérative agricole VIVADOUR sur le territoire de la commune du Houga 189
Ex Préfecture du GersPRÉFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéTberts Bureau du droit de I'environnementEgalitéFraternitéArrété préfectoral complémentaire n°32-2024-05-modifiant l'arrêté préfectoral applicable à I'installation de stockage de céréales en silos, exploitée parla société coopérative agricole VIVADOUR sur le territoire de la commune du HougaLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret, du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Laurent CARRIE, Préfet du Gers ;Vu le décret du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général dela préfecture du Gers ; 'Vu l'arrêté ministériel n°ENVP9760055A, du 23 janvier 1997, relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel N°DESPO430052A, du 29 mars 2004, relatif à la prévention des risques présentés parles silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tout autre produit organique dégageant despoussières inflammables ;Vu l'arrêté ministériel n°TREP1800782A, du 6 juin 2018, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant durégime de la déclaration au titre de la rubrique n°2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons,plastiques, caoutchouc, textiles, bois) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel n°TREP1800781A, du 6 juin 2018, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration autitre de la rubrique n°2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel, du 04 octobre 2010, relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel, du 29 septembre 2005, relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité,d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidentspotentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral, du 21 août 2023, portant délégation de signature à M. Jean-Sébastien BOUCARD,Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;Vu l'arrêté préfectoral, du 22 novembre 1985, autorisant la Coopérative Agricole du Bassin du Midour, àexploiter au Houga, des silos de stockage de céréales pour une capacité maximale de 79 500 m° ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 14 février 2005, réglementant les installations de stockage,séchage et conditionnement de céréales de la société coopérative agricole VIVADOUR pour son site duHouga pour une capacité maximale de 105 175 m° ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 11 janvier 2011, à l'arrêté autorisant la société coopérativeagricole VIVADOUR à exploiter une installation de stockage sur le territoire de la commune du Houga ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire, du 10 janvier 2020, imposant une étude des systèmes dedécouplage pour les installations classées pour la protection de I'environnement exploitées par la sociétécoopérative agricole VIVADOUR, sur le territoire de la commune du Houga ;Vu l'étude de dangers concernant les installations de stockage déposée par la société coopérative agricoleVIVADOUR le 28 juillet 2021 et complétée le 13 juin 2023 intégrant, en annexe, une étude de découplagedes silos du site du Houga ; 113
Préfecture du Gers - 32-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral applicable à l'installation
de stockage de céréales en silos, exploitée par la société coopérative agricole VIVADOUR sur le territoire de la commune du Houga 190
Vu le dossier transmis par l'exploitant le 30 octobre 2023, portant à la connaissance du préfet du Gers lesmodifications de l'installation ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 15 mars 2024 ;Vu le projet d'arrété préfectoral complémentaire transmis à l'exploitant par courrier du 27 mars 2024 ;Vu les observatidns, formulées par l'exploitant dans son courriel du 24 avril 2024, suite au courrierprécité;Considérant que conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du10 janvier 2020, l'exploitant à transmis l'étude des mesures de découplage et la mise à jour del'étude dedangers demandées ;Considérant que les modifications de l'installation, portées à la connaissance du préfet du Gers le30 octobre 2023, revêtent un caractère organisationnel et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le caractèresubstantiel de celles-ci ;Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies dansl''étude des dangers susvisée, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installationvis-a-vis des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement notamment pour lacommodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de lanature et de l'environnement ;Considérant que les modifications demandées par l'exploitant ainsi que les mesures prévues dansl'étude des dangers doivent faire l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,ARRÊTETitre 1- GénéralitésArticle 1.1 - Exploitant titulaire de l'autorisationLes dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22 novembre 1985 sontsupprimées et remplacées par ce qui suit :La Société Coopérative Agricole VIVADOUR est autorisée à poursuivre l'exploitation de ses installationsde stockage de céréales qu'elle exploite route de Nogaro, sur le territoire de la commune du Houga(32460).Article 1.2 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classéesLe tableau de classement de l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 janvier 2011 estsupprimé et remplacé par le tableau de classement administratif de l'installation suivant :N° derubrique; 17 40s ; | ... | RégimeInstallations et activités concernées ' Capacntej 8(*)Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produitsalimentaires ou tout produit organique dégageant des poussiéres2160-2-a inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable. 42 250 m° A2. Autres installations :a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m° (A)alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières2160-1-a inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable. 55 600 m3 E1. Silos plats :a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000-m? (E)Iinstallation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisationde déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc,
|||
Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits '|
|
950 m° ' D||
2714-2 textiles, bois à I'exclusion des activités visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719.Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant : |2. Supérieur ou égal à 100 m* mais inférieur à 1000 m° (D) |2718-2 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion| 990 kg DCdes installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719, 2792 et 2793.La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant :2. Autres cas (< 1 t)
Préfecture du Gers - 32-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral applicable à l'installation
de stockage de céréales en silos, exploitée par la société coopérative agricole VIVADOUR sur le territoire de la commune du Houga 191
N° de : Sate z y .. - | Régime. Installations et activités concernées Capacité eg*rubrique (*) |Broyage, concassage, ' criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation,' ' |trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage,décortication ou séchage par contact direct avec les gaz de combustion dessubstances végétales et de tous produits organiques naturels, à l'exclusion desinstallations dont les activités sont réalisées et classées au titre de l'une des2260-1-b rubriques 21xx, 22xx, 23xx, 24xx, 27xx, 3610, 3620, 3642 ou 3660. 95 kW NC1. Pour les activités relevant du travail mécanique, la puissance maximale de |l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au|fonctionnement de l'installation étant :b) Supérieure à 100 kW mais inférieure ou égale à 500 kW (DC)2. Pour les activités relevant du séchage par contact2260-2-b direct, la puissance thermique nominale de l'installation étant : 163MW NC** |b) Supérieure à 1 MW mais inférieure à 20 MW |* : E (Enregistrement),DC (Déclaration avec contrôle périodique), D (Déclaration)** : d'après la note d'interprétation IR_23-07-26- 2260_séchoirsArticle 1.3 - Conformité des installationsLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés parl'exploitant. En tout état de cause, elles respectent les dispositions du présent arrêté, des arrêtéscomplémentaires ainsi que les autres réglementations en vigueur.Article 1.4 - Durée de l'autorisationSauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêtéd'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation n'a pas été mise en service dans le délai detrois ans ou a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.Article 1.5 - Modification de l'installationToute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leurvoisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, est portée à la connaissance de l'autorité préfect_oràle avec tous les élémentsd'appréciation, avant sa réalisation.Article 1.6 - Transfert sur un autre emplacementTout transfert des installations visées à l'article 1.2 du présent arrété sur un autre emplacementnécessite une nouvelle demande d'autorisation environnementale.Article 1.7 - Changement d'exploitantDans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait là déclaration à l'autoritépréfectorale dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.Article 1.8 - Cessation d'activitéLors de la mise à l'arrêt définitif des installations classées exploitées sur le site, l'exploitant doit seconformer aux dispositions des articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l'environnement. Il notifie ladate de cet arrêt à l'autorité préfectorale 3 mois au moins avant celui-ci.Article 1.9 - Arrétés ministériels applicables à l'installationLes dispositions des arrêtés ministériels suivants sont applicables à l'installation :- l'arrêté ministériel n°ENVP9760055A, du 23 janvier 1997 susvisé, relatif à la limitation des bruitsémis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;« l'arrêté ministériel n°DESPO430052A, du 29 mars 2004 susvisé, relatif à la prévention des risquesprésentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tout autre produitorganique dégageant des poussières inflammables ;* l'arrêté ministériel n°TREP1800782A, du 6 juin 2018 susvisé, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisationde déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2714 (déchets nondangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;« l'arrêté ministériel n°TREP1800781A,.du 6 juin 2018 susvisé, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du3/13
Préfecture du Gers - 32-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral applicable à l'installation
de stockage de céréales en silos, exploitée par la société coopérative agricole VIVADOUR sur le territoire de la commune du Houga 192
régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2718 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement.Article 1.10 - Respect des autres législations et réglementationsLes dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementationsapplicables et notamment le Code minier, le Code civil, le Code de l'urbanisme, le Code du travail, leCode général des collectivités territoriales et la réglementation sur les équipements sous pression.Au cours de la durée d'exploitation des activités sur le site, l'exploitant s'informe régulièrement del'évolution législative et réglementaire relative aux installations classées pour la protection del'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.Article 1.11 - Actes administratifs antérieursLes prescriptions techniques :- du Titre V de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1985,- du Titre VI de l'annexe | de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 février 2005,- de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2011,sont abrogées et remplacées par les prescriptions techniques du présent arrêté.Titre 2 - Gestion de l'établissementArticle 2.1 - Surveillance de l'installationL'exploitation doit se faire sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant etspécialement formée aux caractéristiques et à la conduite de l'installation ainsi qu'aux dangers etinconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.Le personnel doit recevoir une formation spécifique aux risques particuliers liés aux activités del'établissement. Cette formation doit faire l'objet d'un plan formalisé. Elle doit être mise à jour etrenouvelée régulièrement.Article 2.2 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspectionL'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :« l'arrêté préfectoral d'autorisation initial du 22 novembre 1985,< l'étude des dangers, du 13 juin 2023, comprenant les études d'impact et de dangers,* — le présent arrêté préfectoral complémentaire,* les plans tenus à jour,» les récépissés ou preuves de dépôt de déclaration et les prescriptions générales, dans le casd'installations soumises à déclaration non couvertes par le présent arrêté.Article 2.3 - Consignes d'exploitationLes consignes de sécurité et les procédures d'exploitation de l'ensemble des installations comportentexplicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer en marche normale, à la suite d'un arrêt pourtravaux de modification ou d'entretien des installations et à la remise en service de celles-ci en casd'incident grave ou d'accident.Les consignes de sécurité sont tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.Les procédures d'exploitation sont tenues à jour et mises à la disposition de l'inspection desinstallations classées. -L'exploitation de l'installation doit être réalisée en respectant les mesures de protection et deprévention mis en avant dans l'étude de dangers déposé par l'exploitant.L'exploitant doit avoir mis en place l'ensemble des barrières organisationnelles et techniques décritesdans l'étude de dangers et assurer la pérennité de celles-ci. A minima, une ronde quotidienne esteffectuée afin de vérifier le bon fonctionnement des installations et notamment des organes mobilesrisquant de subir des échauffements, ainsi que de s'assurer de I'absence d'accumulation indésirable depoussiéres.Article 2.4 - Consignes de sécuritéDans les zones où il existe un risque d'incendie ou d'explosion, il est interdit de fumer.La réalisation de travaux susceptibles de créer des points chauds dans ces zones doit faire l'objet d'unpermis de feu, délivré et dûment signé par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommémentdésignée, ainsi que par le personnel devant exécuter les travaux. 4/13
Préfecture du Gers - 32-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral applicable à l'installation
de stockage de céréales en silos, exploitée par la société coopérative agricole VIVADOUR sur le territoire de la commune du Houga 193
Une consigne relative à la sécurité des travaux par points chauds est établie et respectée. Elle précisenotamment les dispositions qui sont prises avant, pendant et après l'intervention.Le permis de feu est délivré après avoir soigneusement inspecté le lieu où se dérouleront les travaux, etl'environnement immédiat.Le permis rappelle notamment :« les motivations ayant conduit à la délivrance du permis de feu,* la durée de validité,* la nature des dangers,* le type de matériel pouvant être utilisé,- les mesures de prévention à prendre (notamment l'information du personnel, le périmètre et laprotection de la zone d'intervention, l'arrét des installations, la signalétique, les consignes desurveillance et de fin de travaux, etc.),- les moyens de protection mis à la disposition du personnel effectuant les travaux, par exempleau minimum la proximité d'un extincteur adapté au risque, ainsi que les moyens d'alerte,* l'obligation pour le personnel de réaliser une surveillance des zones ou ont été effectués lestravaux, 2 heures après la fin des travaux.Article 2.5 - Intégration dans le paysageL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zonesenvironnantes de poussiéres, de papiers, de boues et de déchets.Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bonétat de propreté. Où cela est possible, des écrans de végétation sont mis en place ou maintenus.Article 2.6 - Émissions lumineusesDe manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitantprend les dispositions suivantes :< les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin del'occupation de ces locaux ;» les iluminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleilet sont éteintes au plus tard à 1 heure.L'exploitant peut suspendre l'application de ces dispositions à l'occasion des périodes de collecte pourpermettre l'activité normale du site.Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations. d'éclairage destinées à assurer la protectiondes biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisationdu fonctionnement de l'éclairage sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par laréglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.Article 2.7 - Déclaration d'Incidents ou d'accidents et rapportL'exploitant d'un silo est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installationsclassées les accidents ou incidents (incendies, explosions...) survenus du fait du fonctionnement decétte installation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 51111 duCode de l'environnement.Tout événement susceptible de constituer un précurseur d'explosion, d'incendie doit notamment être.signalé dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.L'exploitant réalise annuellement une analyse des causes possibles de ces événements afin de prévenirI'apparition de tels accidents. Cette analyse est tenue à la disposition de l'inspection des installationsclassées.Article 2.8 - Périmètre d'éloignementTout local administratif doit être éloigné des capacités de stockage et des tours de manutention. Cettedistance est d'au moins 10 m pour les silos plats et de 25 m pour les silos verticaux.On entend par local administratif, un local oÙ travaille du personnel ne participant pas à la conduitedirecte de l'installation (secrétaire, commerciaux...).5/13
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Les locaux utilisés spécifiquement par le personnel de conduite de l'installation (vestiaires, sanitaires,salles des commandes, poste de conduite, d'agréage et de pesage...) ne sont pas concernés par lerespect des distances minimales fixées au 1% linéa du présent article.Article 2.9 - Accés et circulation dans l'établissementSans préjudice de réglementations spécifiques, toutes dispositions doivent être prises afin que lespersonnes non autorisées ou en dehors de toute surveillance ne puissent pas avoir accès auxinstallations. (clôture, panneaux d'interdiction de pénétrer, etc.)..Les accès à l'établissement doivent permettre l'intervention des services d'incendie et de secours, parau moins deux accès distincts, et l'évacuation rapide du personnel.L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Ces règles sontportées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.Les voies de circulation et d'accès sont dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Cesvoies permettent l'évolution des engins des services d'incendie et de secours.À l'intérieur du site, les allées de circulation sont maintenues constamment dégagées (à l'exception dumatériel mobile nécessaire à l'exploitation) pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnelainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.Article 2.10 - Caractéristiques des voies d'accèsA minima, une voie « engins» est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre dexl'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout oupartie d'un bâtiment.Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :« la largeur utile est au minimum de 3 mètres,* la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres,* la pente inférieure à 15 %,* dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,* la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de90 kN par essieu, distant de 6,60 mètres minimum, |» chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cettevoie. Titre 3 - Prévention des risques technologiquesArticle 3.1 - GénéralitésL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidentssusceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il recense, sous saresponsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives etquantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être àl'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts visés àl'article L. 511-1 du code de l'environnement. L'exploitant détermine, pour chacune de ces parties del'établissement, la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques). Cerisque est signalé dans les locaux correspondants.Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette préventiondes risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuisla construction jusqu'a la remise en état du site après l'exploitation. H met en place et entretientl'ensemble des équipements mentionnés dans I'étude de dangers et met en œuvre l'ensemble desmesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures de prévention des risquesmentionnées dans ladite étude.Article 3.2 - Mesures de préventionL'exploitant met en place les mesures de prévention adaptées aux silos et aux produits, permettant delimiter la probabilité d'occurrence d'une explosion ou d'un incendie, sans préjudice des dispositions duCode du travail. Il assure le maintien dans le temps de leurs performances. Une liste des mesures demaîtrise des risques (MMR) est mise en place par l'exploitant et permet le suivi et la maintenance dansle temps de ces mesures. Cette liste des MMR est basée sur l'étude de dangers du site.Dans les locaux de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendies notamment lorsqu'ils ontété identifiés dans l'étude de dangers, les installations électriques, y compris les canalisations, doiventêtre conformes aux prescriptions de l'article 422 de la norme NF C 15-100 relative aux locaux à risqued'incendie. | 6/13
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Le silo est efficacement protégé contre les risques liés aux effets de l'électricité statique, des courantsvagabonds et de la foudre.Les appareils et systèmes de protection susceptibles d'être à l'origine d'explosions notammentlorsqu'ils ont été identifiés dans l'étude de dangers, doivent au minimum :- _ appartenir aux catégories 1D, 2D ou 3D pour le groupe d'appareils II (la lettre "D" concernant lesatmosphères explosives dues à la présence de poussières) telles que définies dans le décretn°96-1010 du 19 novembre 1996, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés àêtre utilisés en atmosphère explosible,- OU disposer d'une étanchéité correspondant à un indice de protectlon IP 5X minimum(enveloppes "protégées contre les poussières " dans le cas de poussneres isolantes, normeNF 60-529), et posséder une température de surface au plus égale au minimum: des 2/3 de latempérature d'inflammation en nuage, et de la température d'inflammation en couche de5 mm diminuée de 75°C.L'exploitant doit tenir à la disposition de l'inspection des installations classées un rapport annuel. Cerapport est constitué des pièces suivantes :- l'avis d'un organisme compétent sur les mesures prises pour prévenir les risques liés aux effetsde l'électricité statique et des courants vagabonds,- l'avis d'un organisme compétent sur la conformité des installations électriques et du matérielutilisé, conformément aux dispositions du présent arrêté.Un suivi formalisé de la prise en compte des conclusions du rapport doit être tenu à la disposition deI'inspection des installations classées.Le silo ne doit pas disposer de relais, d'antenne d'émission ou de réception collective sous ses toits,excepté si une étude techmque justifie que les équipements mis en place ne sont pas une sourced'amorçage d'incendie ou de risque d'explosion de poussières. Les conclusions de cette étude doiventêtre prises en compte dans I'étude préalable relativeà la protection contre la foudre.Article 3.3 - Moyens de protection contre les explosionsL'exploitant met-en place les mesures de protection adaptées aux silos et aux produits permettant delimiter les effets d'une explosion et d'en empêcher sa propagation, sans préjudice des dispositions duCode du Travail. Il assure le maintien dans le temps de leurs performances.Ces mesures sont définies dans l'étude des dangers de l'installation, en permanence tenue à ladisposition de l'inspection des installations classées.Ces mesures consistent en :< des moyens techniques permettant de limiter la pression liée à l'explosion dans les volumesdécouplés (dans la tour de manutention, les espaces sur-cellules et sous-cellules si la galèrie estnon enterrée) tels que des évents de décharge ou des parois soufflables,* des dispositifs de découplage qui doivent concerner la tour de manutention et lescommunications avec les espaces sur-cellules ou sous-cellules, ainsi que les communicationsentre ces espaces et les cellules de stockage.Évents et surfaces soufflablesL'exploitant met en place les dispositifs nécessaires pour que personne ne soit exposée à la flammesortant des évents ou des surfaces soufflables lors d'explosion. Ces surfaces sont orientées vers deszones non fréquentées par le personnel, sauf impossibilité technique.Les volumes des bâtiments et les sous-ensembles (filtres, équipements de manutention, ...) exposés auxpoussières et présentant des risques d'explosion sont munis des dispositifs permettant de limiter leseffets d'une explosion et dimensionnés selon les normes en vigueur. Ces dispositifs sont positionnés entoiture ou en paroi pour l'ensemble des unités de stockage identifiées dans l'étude des dangers susviséeet réalisée par l'exploitant.Si des modifications interviennent sur l'une des structures ou équipements, l'exploitant devradémontrer l'efficacité des nouveaux dispositifs de protection, notamment pour garantir une surfaceéventable ainsi qu'une pression d'ouverture équivalente.DécouplageLes communications entre volumes sont limitées. Les ouvertures pratiquées dans les parois intérieurespour le passage des transporteurs, canalisations, etc., doivent être aussi réduites que possible.Lorsque le découplage comprend ou est assuré par des portes, celles-ci sont maintenues fermées, horspassages, au moyen de'dispositifs de fermetures mécaniques, excepté si la conception des portes ne lepermet pas. Dans ce dernier cas, la justification doit en être apportée. L'obligation de maintenir lesportes fermées doit a minima être affichée. 7/13
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Les volumes nécessitant la mise en place de dispositifs de découplage sont mentionnés dans l'étude dedécouplage annexée à l'étude des dangers susvisée et réalisée par l'exploitant.L'exploitant met en place et assure la pérennité des dispositifs de découplage mentionnés dans l'étudede découplage susmentionnée.Article 3.4 - Moyens de lutte contre l'incendieL'établissement doit être pourvu en moyens de lutte contre l'incendie internes adaptés aux risquesencourus, en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger. Ces moyens sontcomposés, notamment :- d'un moyen permettant d'alerter |es services d'incendie et de secours,- d'extincteurs à eau pulvérisée (ou équivalent) près des ateliers, des magasins ou des entrepôts,- d'extincteurs à anhydride carbonique (ou équivalent) prés des tableaux et machines électriques,- d'extincteurs à poudre (ou équivalent) près des installations de liquides et gaz inflammables.De plus, l'établissement doit pouvoir disposer :- soit d'un poteau incendie normalisé (NFS 61-213) débitant à minima 60 m°/h sous-une pressiondynamique de 1 bar minimum, situé à moins de 200 mètres des installations les plus éloignéespar des cheminements praticables,- soit une réserve d'eau étanche de 120 m* minimum accessible en tout temps aux enginsincendie à une distance au plus de 200 mètres par rapport aux installations les plus éloignés.L'exploitant établit une liste exhaustive des moyens de lutte contre I'incendie et de leur implantationsur le site. Ces équipements sont conformes aux normes et aux réglementations en vigueur, maintenusen bon état, repérés et facilement accessibles en toutes circonstances.lIs doivent faire l'objet de vérifications périodiques au moins une fois par an. L'exploitant doit pouvoirjustifier auprès de l'inspection des installations classées de l'exécution de cette vérification.Des procédures d'intervention en fonction des dangers et des moyens d'intervention disponibles sur lesite sont rédigées et communiquées aux services de secours.Le personnel est entraîné à l'application de ces procédures ainsi qu'a la mise en œuvre des moyens delutte contre l'incendie en place sur le site.Des procédures d'intervention pour la gestion des situations d'urgence sont rédigées par l'exploitant etcommuniquées aux services de secours. Elles doivent notamment comporter :- le plan des installations avec l'indication :o des phénomènes dangereux (incendie, explosion, etc.) susceptibles d'apparaître,o des moyens de lutte contre I'incendie,o des dispositifs destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours.- _ les stratégies d'intervention en cas de sinistre,- la procédure d'intervention en cas d'auto-échauffement.L'ensemble de ces moyens de lutte contre l'incendie mis en place sur le site doit recueillir l'accord duSDIS sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 3.5 - Aires de chargement et de déchargementLes aires de chargement et de déchargement des produits sont situées en dehors des capacités destockage.Des grilles sont mises en place sur les fosses de réception. La maille est déterminée de manière à retenirau mieux les corps étrangers.Les aires de chargement et de déchargement sont suffisamment ventilées de manière à éviter uneconcentration de poussières de plus de 50 g/m°. Elles sont régulièrement nettoyées.Article 3.6 - Nettoyage des locauxTous les silos ainsi que les bâtiments ou locaux occupés par du personnel sont débarrassésrégulièrement des poussières recouvrant le sol, les parois, les chemins de câbles, les gaines, lescanalisations, les appareils et les équipements et toutes les surfaces susceptibles d'en accumuler.Le nettoyage est réalisé à l'aide d'aspirateurs et/ou de centrales d'aspiration. Ces appareils doiventprésenter toutes les caractéristiques de sécurité nécessaires pour éviter l'incendie et l'explosion. Lerecours à d'autres dispositifs de nettoyage tels que l'utilisation de balais ou d'air comprimé doit êtreexceptionnel et doit faire l'objet de consignes particulières. |La fréquence des nettoyages est fixée sous la responsabilité de l'exploitant et précisée dans lesprocédures d'exploitation. Les dates de nettoyage doivent étre indiquées sur un registre tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées. 8/13
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Des repères judicieusement placés sur le sol servent àinstallations, les espaces sur et sous-cellules et les zones de chargement et de déchargement.L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour éviter toutes fuites de poussières, et, en cas defuite, pour les résorber rapidement.En période de collecte, l'exploitant doit journellement réaliser un contrôle de l'empoussièrement desinstallations, et, si cela s'avère nécessaire, redéfinir éventuellement la fréquence de nettoyage.Article 3.7 - Mesures de prévention visant à éviter un auto-échauffementL'exploitant s'assure que les conditions de stockage des produits en silo (durée de stockage, tauxd'humidité..) n'entraînent pas de fermentation risquant de provoquer des dégagements de gazinflammables et des risques d'auto-échauffement.Conformémentà I'étude de dangers par I'exploitant, le materlel employé est défini comme suit:
Cellules de stockageType Nombre Report d'alarmeSondes thermométriques par cellule Oui, visuelle sur la centralefixes | thermométrique.
évaluer le niveau d'empoussièrement des
¥
Le relevé des températures est périodique, selon une fréquence déterminée par l'exploitant et adaptéeau type de produit stocké ainsi qu'a la taille du silo. Il est consigné dans un registre tenu à la dispositionde l'inspection des installations classées.Un seuvil d'alarme est prédéterminé et repris dans une consigne. Des procédures d intervention sontrédigées en cas de phénomène d'auto-échauffement.L'exploitant doit s'assurer de la pérennité et de l'efficacité dans le temps des sondes thermométriquesfixes (étalonnages, maintenance préventive,...).Des rondes régulières, selon une fréquence définie par l'exploitant, sont assurées par le personnel dansl'ensemble des silos pour détecter un éventuel départ d'incendie, un auto-échauffement ou unefermentation.L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires afin d'éviter les infiltrations d'eau susceptibles depénétrer dans les capacités de stockage.Article 3.8- Prévention des risques liés aux appareils de manutentionLes systèmes de dépoussiérage et de transport des produits sont conçus de manière à limiter lesémissions de poussières. Ils sont équipés de dispositifs permettant la détection immédiate d''unincident de fonctionnement et l'arrêt de l'installation.Conformément à l'étude de dangers élaborée par l'exploitant, les appareils de manutention sont munisdes dispositifs suivants visant à détecter et stopper tout fonctionnement anormal de ces appareils quipourraient entraîner un éventuel échauffement des matières organiques présentes :Équipements
| Transporteurs à bandes
Mesures de prévention - Détecteurs de dysfonctionnements« Détecteur de surintensité moteur= Contrôleur de rotation« Contrôleurs de déport de bandes= Bandes non propagatrices de la flamme et anti-statiques= Aspiration aux jetées du grain (@ I' exceptlon des jetées du graindans les cellules)
— L -
Elévateurs__
= Paliers extérieurs= Contrôleur de rotation« Contrôleurs de déport de sangles= Capotage "« Aspiration en tête et aux jetées du grain
Transporteurs à chaînes« Détecteur de surintensité moteur« Détecteurs de bourrage« Capotage« Aspiration aux jetées du grain (à I'exception des jetées du graindans les cellules) 9/13
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Equipements Mesures de prévention - Détecteurs de dysfonctionnements. ) S|Appareils Nettoyeur/ Séparateur " Aspiration des poussièreset Emotteurs / Dépoussiéreurs k CapotageL Malntenance et nettoyage réguliers du système de decolmatageet de la partie propre du filtre une fois par an minimum| " Présence d'un moyen de contrôle de la pression pour les filtresà manches (pressostat, etc...)« Évacuation des poussières à l'extérieur= Ventilateur toujours placé derrière le filtre« Évent sur le filtre à manches avec rejet à l'extérieur (filtre enfacade)
\ Filtres
Les détecteurs d'incidents de fonctionnement des installations de manutention arrêtent l'installationet les équipements situés en amont. L'installation ne peut être remise en service qu'après interventiondu personnel pour remédier à la cause de l'incident.Les installations de manutention sont asservies au système d'aspiration avec un doubleasservissement : elles ne démarrent que si le système d'aspiration est en fonctionnement, et, en casd'arrét du système d'aspiration, le circuit doit immédiatement passer en phase de vidange et s'arrêterune fois la vidange terminée, ou s'arrêter en cas d'arrêt du système d'aspiration, après une éventuelletemporisation adaptée à l'exploitation.Le système d'aspiration est correctement dimensionné (en débit et en lieu d'aspiration). Unevérification des débits d'aspiration est réalisée au moins une fois par an, et donne lieu à unenregistrement écrit.L'exploitant établit UN programme d'entretien de ces dispositifs, qui spécifie la nature, la fréquence etla localisation des opérations de contrôle et de maintenance à effectuer par le personnel. Le suivi et lestravaux réalisés en application de ce programme sont consignés dans un registre tenu à la dispositionde l'inspection des installations classées.L'état des dispositifs d'entraînement, de rotation et de stabilité des élévateurs et de soutien destransporteurs ainsi que l'état des organes mécaniques mobiles sont contrôlés à une fréquence adaptéedéterminée par l'exploitant, et au moins annuellement. Les résultats de ces contrôles sont consignésdans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.Article 3.9 - Vieillissement des structuresL'exploitant est tenu de s'assurer de la tenue dans le temps des parois des silos. 1| met en place aminima une procédure de contrôle visuel des parois des cellules, pour détecter le tout début decorrosion ou d'amorce de fissuration. Ce contrôle est réalisé périodiquement, à une fréquence àdéterminer par l'exploitant.Article 3.10 - Installations de séchageÉquipementsEn période de fonctionnement, la surveillance du bon fonctionnement des installations de séchagedoit être assurée en permanence. Le personnel doit être formé aux procédures de conduite et desécurité.Les séchoirs sont équipés de dispositifs de sécurité permettant d'assurer l'arrêt de l'alimentation encombustible en cas d'anomalies, telles qu'une pression de gaz anormalement élevée ou anormalementbasse, Un manque d'air au brûleur, une absence de flamme, ...Les séchoirs sont munis d'équipements permettant de contrôler la température de l'air de séchage desproduits. Le contrôle doit porter au minimum sur deux points (en amont de l'entrée d'air de la colonnesécheuse puis à l'intérieur de celle-ci). Les informations doivent être reportées sur un tableau decommande. En cas d'anomalie une alarme sonore doit se déclencher.Le fonctionnement des brûleurs du séchoir doit automathuement être arrêté en cas de dépassementdes températures programmeées.L'exploitant établit un programme d'entretien des installations qui spécifie la nature, la fréquence et lalocalisation des opérations de contrôle et de maintenanceà effectuer par le personnel Le suivi et lestravaux réalisés en application de ce programme sont consignés dans un registre tenuà la dispositionde l'inspection des installations classées.
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Règles d'exploitationEn période de fonctionnement, la surveillance du bon fonctionnement des installations de séchagedoit être assurée en permanence par un opérateur en salle de commande, et une ronde réalisée touteles heures. Le personnel doit être formé aux procédures de conduite et de sécurité.Avant la mise en route du séchoir, il doit être procédé à un nettoyage soigné de la colonne sécheuse etde ses accessoires (systèmes de dépoussiérages, parois chaudes ..). Ces opérations sont effectuéeschaque fois que cela est nécessaire pendant la campagne de séchage et en particulier lors d'unchangement de produit à sécher. La colonne de séchage passe de grains humides à grains secs aprèstout arrêt supérieur à 24H afin de se positionner en attente de redémarrage du séchage.L'exploitant établi des procédures de séchage, intégrant les procédures d'arrêt et de positionnementen attente pour chaque séchoir en fonction de chaque céréale séchée, de manière à éviter lesphénomènes d'auto-échauffement. Ces procédures sont tenues à la disposition de l'inspection desinstallations classées.Une ventilation préalable du séchoir doit être réalisée avant toute mise en route des brûleurs.Les céréales ou les grains à sécher sont préalablement nettoyés de façon correcte avant leurintroduction dans le séchoir. Les impuretés telles que les rafles, les feuilles, les débris, les végétaux, sontéliminés par un émotteur - épurateur et, si nécessaire, par un nettoyeur - séparateur d'une capacité detraitement adapté à la capacité de séchage. Les produits susceptibles d'être en cours de fermentationne sont pas introduits dans le séchoir.L'exploitant établit un programme d'entretien des installations qui spécifie la nature, la fréquence et lalocalisation des opérations de contrôle et de maintenance à effectuer par le personnel. En particulier,des opérations de contrôle et de maintenance de l'installation doivent être réalisés par une sociétéspécialisée au moins une fois par an. Le suivi et les travaux réalisés en application de ce programmesont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.Article 3.11 - Alimentation en combustibleLes réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques encas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont, en tant que de besoin,protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et repérées parles couleurs normalisées.Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé àl'extérieur des bâtiments « ou du local » s'il y en a, pour permettre l'interruption de l'alimentation encombustible des appareils de combustion.Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé :- - dans Un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances,- _ à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication dusens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions « ouverte » et « fermée ». De plus, chaqueappareil de combustion est équipé d'un organe de coupure rapide.Titre 4 - Prévention des pollutions atmosphériquesArticle 4.1 - Séchoirs - Valeurs limites de rejetsLe rejet à l'atmosphère des gaz de combustion des séchoirs ne peut se faire que sous réserve durespect des valeurs limites de rejet énoncées ci-après :sr Paramètre | Concentration maximaleOxydes d'azote (Nox) B 1400 mg/Nm° ]Oxydes de soufre (SOx) 35 mg/Nm°Poussières - 150 mg/Nm?3Composés Organiques volatils150 mg/Nm?'Les limites de rejet en concentration sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/m°) sur gazsec avec teneur en oxygène réelle. /L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans, par un organisme agréé par le ministre del'environnement, une mesure du débit rejeté et des teneurs en oxygène, en oxydes d'azote et enpoussières dans les gaz rejetés à l'atmosphère selon les méthodes normalisées en vigueur.Les résultats des analyses sont transmis à l'inspecteur des installations classées dès réception durapport de mesures. 11/13
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Article 4.2 - Ventilation des cellulesSi les silos sont aérés ou ventilés, à l'exception des silos équipés de systèmes de ventilation-vidange enphase de vidange, la vitesse du courant d'air à la surface du produit est inférieure à 3,5 cm/s de manièreà limiter les entraînements de poussières.Le rejet à l'atmosphère de l'air utilisé pour l'aération ou la ventilation des cellules ne peut se faire quesous réserve du respect des caractéristiques maximales de concentration en poussières énoncéesci-après.La concentration en poussières des rejets gazeux est inférieure à 50 mg/Nm? si le flux total est supérieurà 1 kg/h.Article 4.3 - Conditions de rejet à l'atmosphèreLes systèmes de dépoussiérage sont aménagés et disposés de manière à permettre les mesures decontrôle de poussières dans de bonnes conditions. Leur bon état de fonctionnement estpériodiquement vérifié.Titre 5-Prévention des pollutions accidentellesArticle 5.1 - RétentionsI. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention est au moins égale :- dans le cas de liquides inflammables, à 50 % de la capacité totale des fÜts,- dans les autres cas, à 20 % de la capacité totale des fÜts,- dans tous les cas, à 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci estinférieure à 800 |.Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenufermé.L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment,sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour I'environnement, n'estautorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformesau présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.II!. Lorsque des eaux pluviales se déversent dans les rétentions des stockages à l'air libre, celles-ci sontvidées dès que possible.IV. Le sol des aires et des locaux de stockage, ou de manipulation des matières dangereuses pourl'homme, ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol, est étanche et équipé de façon àpouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.Titre 6 - Publicité - notification - exécutionArticle 6.1 - PublicitéConformément aux dispositions de l'article R. 181-44 et R. 181-45 du code de I'environnement, en vuede l'information des tiers :1) - Une copie de cet arrété préfectoral complémentaire est déposée à la mairie du Houga et peut yêtre consultée ;- Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie du Houga pendant une durée minimum d'unmois ; proces-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins de Madamele maire à la préfecture ; '- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers pendant une duréeminimale de quatre mois et sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.12/13
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L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Le présent arrêté sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligencede la société VIVADOUR.Article 6.2 - NotificationLe présent arrêté est notifié à la société VIVADOUR dont le siège social sise rue de la Menoue à Riscle(32400).Article 6.3 - ExécutionMonsieur le Secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la Sous-Préfète de Condom, Monsieurle directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement et l'inspection desinstallations classées et Madame le Mairedu Houga sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Fait à Auch,le 16 MAI 2024Pour le Préfef et par délégation,le Secrétajr Général
\\Jean-Sébastien BOUCARD
' Délais et voies de recours :| Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un\contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (letribunal administratif de Pau, Villa Noubilos —- Cours Lyautey —- BP 543 —- PAU CEDEX) dans les délaisprévus à l'article R. 181-50 du même code :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou|hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Gers
32-2024-05-27-00011
Arrêté préfectoral complémentaire portant
enregistrement d'une installation de distillation
et de stockage d'alcool de bouche, exploitée par
la société CHAI 931 au lieu-dit "Lassalle", à
Gondrin
Préfecture du Gers - 32-2024-05-27-00011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant enregistrement d'une installation de
distillation et de stockage d'alcool de bouche, exploitée par la société CHAI 931 au lieu-dit "Lassalle", à Gondrin 203
E . Préfecture du GersPRÉFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du droit de l'environnementËgalité_FraternitéArrêté préfectoral complémentaire n°32-2024-05-portant enregistrement d'une installation de distillationet de stockage d'alcool de boucheexploitée par la société CHAI 931, au lieu-dit « Lassalle »,sur le territoire de la commune de GondrinLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement;Vu la nomenclature des installations classées pour la protéction de l'environnement ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Laurent CARRIE, préfet du Gers ;Vu le décret du 10 mai 2024 nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la.préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrété ministériel n°DEVP0540337A du 23 août 2005 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclarationsous la rubrique n°4718 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1023820A du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2250de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, selon lesdispositions de l'article 1 applicables à l'existant;Vu l'arrêté préfectoral n°32-2023-03-15-00005 du 15 mars 2023 relatif aux prescriptions géhéralesapplicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°4755-2-b de lanomenclature des installations classées ;Vu l'arrété préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 1989 autorisant M. Jean-Bernard MAO à exploiter unedistillerie d'armagnac sur le territoire de la commune de Gondrin ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2014 autorisant la société MAO JB à exploiter une installation depréparation de vin et à poursuivre l'exploitation d'une installation de production d'alcool debouche par distillation, au lieu-dit « Lassalle », sur les communes de Gondrin et Lauraét ;Vu le dossier du 13 novembre 2018 portant à la connaissance de Monsieur le préfet du Gers lesmodifications de l'installation et la séparation de l'installation en deux entités distinctes ;Vu la déclaration de changement d'exploitant des installations exploitées par la société MAO auprofit de la société CHAI 931 en date du 9 octobre 2019 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 mars 2024 faisant suite audépôt du dossier susvisé ;Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant le27 mars 2024;Vu les observations de l'exploitant, en date du 3 mai 2024, faisant suite au courrier du 27 mars 2024susmentionné ;
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Considérant que l'exploitant a porté à la connaissance de Monsieur le préfet du Gers, par courrierdu 13 novembre 2018, la séparation de l'installation précédemment exploitée par la société MAOsur le territoire de la commune de Gondrin en deux installations distinctes, exploitées par lessociétés CAVES ET VIGNOBLES DU GERS pour la partie vinification et par la société MAO SAS pourla partie distillation et stockage d'alcool de bouche ;Considérant que la société MAO a portéà la connaissance de Monsieur le préfet du Gers lesmodifications de son installation explontee sur le territoire de la commune de Gondrin, par courrierdu 13 novembre 2018,;Considérant la déclaration transmise à la préfecture du Gers de changement d'exploitant au profitde la société CHAI 931 ;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer ces modifications par arrété préfectoral ;Considérant qu'il n'est pas nécessaire de présenter ce projet d'arrêté préfectoral complémentaireà l'avis des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CoDERST) compte tenu que les modifications de l'installation sont notables maisnon-substantielles au regard des dispositions de l'article R. 181-46 du Code de I'environnement ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers :ARRÊTETITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALESARTICLE 1.1. EXPLOITANTL'installation de production par distillation et de stockage d'alcool de bouche d'origine agricoleexploitée par la société CHAI 931, dont le siège social est situé Rue de la Menoue, 32400 Riscle,faisant l'objet du dossier susvisé du 13 novembre 2018, complété par le courrier du 9 octobre 2019,est enregistrée.Cette installation est localisée au lieu-dit « Lassalle » sur le territoire de la commune de Gondrin,dont les activités sont détaillées dans les articles suivants du présent arrété.ARTICLE 1.2. DURÉE DE L'ENREGISTREMENTSauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêtéd'enregistrement cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans ledélai de trois ans ou lorsque elle a été interrompue plus de trois années consécutives en applicationdes dispositions de l'article R. 512-74 du Code de l'environnement.ARTICLE 1.3.LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES' T [N° de . ; ; Volume de Régimerubrique | Libellé de la rubrique lactivité | @Production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole |2250-2 La capacité de production exprimée en équivalent alcool pur étant : 80 hlfj E2. Superleure à 30 hl/j et inférieure ou égale à 1 300 hl/j \Alcools de bouche d' onglne agricole et leurs constituants (distillats, |nfu5|ons,'alcool éthylique d'origine agricole, extraits et arômes) présentant despropriétés équivalentes aux substances classees dans les catégories 2 ou 34755.2.p des liquides inflammables. 495 m° DC2. Dans les autres cas et lorsque le titre alcoométrique volumique estsupérieur 40 % : la quantité susceptible d'être présente étant :b) Supérieure ou égale à 50 m°
||||=4718-2-b Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel 125t DC(y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normesapplicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualitééquivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en 2/19
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méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène)La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations (*) ycompris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavitéssalines et mines désaffectées hors gaz naturellement présent avant\exploitation de l'installation) étant :| 2. Pour les autres installations' b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t(*E : Enregistrement ; DC : Déclaration avec contrôle périodique)ARTICLE 1.4. LOCALISATION DE L'INSTALLATIONLes installations autorisées sont situées sur la commune, sur les parcelles et lieu suivants :| Commune Section Parcelle n° ' Lieu-dit lGondrin OAO01 09, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 22, 23, 24, 1102, 1104, 1106, 1108 ) LassalleLes installations mentionnées à l'article 1.3 du présent arrété sont reportées, avec leurs références,sur un plan de situation de l'établissement en permanence tenu à jour et à la disposition del'inspection des installations classées.ARTICLE 1.5. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURSLes prescriptions du présent arrêté se substituent à l'ensemble des prescriptions de l'arrêtépréfectoral d'autorisation du 5 septembre 1989 ainsi qu'aux actes suivants.ARTICLE 1.6. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESLes dispositions des arrêtés ministériels suivants sont applicables à l'installation :« l'arrêté ministériel n°ENVP9760055A, du 23 janvier 1997, relatif à la limitation des bruits émisdans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement;« l'arrêté ministériel n°DEVP0540337A, du 23 août 2005, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises àdéclaration sous la rubrique n°4718 de la nomenclature des installations classées ;« l'arrêté ministériel n°DEVP1023820A, du 14 janvier 2011, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen°2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,selon les dispositions de l'article 1 applicables à l'existant.ARTICLE 1.7. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESLes dispositions de l'arrêté préfectoral suivant sont applicables à l'installation :< l'arrêté préfectoral n°32-2023-03-15-00005, du 15 mars 2023, relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubriquen°4755-2-b de la nomenclature des installations classées.ARTICLE 1.8. CONFORMITÉLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés parl'exploitant. En tout état de cause, elles respectent les dispositions du présent arrêté, des arrêtéscomplémentaires ainsi que les autres réglementations en vigueur.ARTICLE 1.9. PORTER À CONNAISSANCEToute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leurvoisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments des différents dossiersdéposés par l'exploitant, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance Monsieur le préfet duGers avec tous les éléments d'appréciation.
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ARTICLE 1.10. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENTTout transfert des installations visées sous l'article 1.3 du présent arrêté sur un autre emplacementnécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou de déclaration.ARTICLE 1.11. CHANGEMENT D'EXPLOITANTDans le cas où l'établissement change d' expl0|tant le successeur en fait la déclarationa Mon5|eur lepréfet du Gers dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.ARTICLE 1.12. RECOLEMENT DES PRESCRIPTIONSL'exploitant doit procéder, sous un délai 6 mois à compter de la notification du présent arrété, à unrécolement des prescriptions de son arrété préfectoral d'autorisation afin de s'assurer qu'il enrespecte bien tous les termes. Lesjustificatifs sont à transmettre, sous le même délai, à Monsieur lepréfet du Gers.ARTICLE 1.13. CESSATION D'ACTIVITÉToute cessation d'activité partielle ou totale du site doit être réalisée conformément aux articlessuivants du Code de l'environnement :« pourles installations soumises à enregistrement, les articles R. 512-46-25 et suivants ;« pourles installations soumises à déclaration, les articles R. 512-66-1 et suivants.ARTICLE 1.14. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONSLes dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et desréglementations applicables, et notamment le Code minier, le Code civil, le Code de |'urbanisme, leCode du travail et le Code général des collectivités territoriales, ainsi que celles sur les équipementssous pression. 'Au cours de la durée d'exploitation des activités sur le site, l'exploitant s'informe régulièrement del'évolution législative et réglementaire relative aux installations classées pour la protection del'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.TITRE 2. GESTION DE L'ETABLISSEMENTARTICLE 2.1. OBJECTIFS GENERAUXL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement,l'entretien et l'exploitation des installations pour :< limiter la consommation d'eau et limiter les émissions de polluants dans l'environnement;* la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractensthues ainsi que laréduction des quantités rejetées;- prévenir, en toutes circonstances l'émission, la dissémination ou le déversement,chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuventprésenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, lasécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, del'environnement et des paysages, pour |'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pourla conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoinearchéologique.Les installations sont conçues de manière à limiter les émissions polluantes dans l'environnement,notamment par la mise en œuvre de technologies propres, par le développement dé techniques devalorisation, par la collecte sélective et par le traitement des effluents et déchets en fonction deleurs caractéristiques et par la réduction des quantités rejetées.
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ARTICLE 2.2. CONSIGNES D'EXPLOITATIONL'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes dedémarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutescirconstances le respect des dispositions du présent arrêté.L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant etayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.ARTICLE 2.3. RÉSERVES DE PRODUITSL'établissement dispose de réserves suffisantes, de produits ou matiéres consommables utilisésdemanière courante ou occasionnelle, pour assurer la protection de l'environnement tels que desproduits de neutralisation, de liquides inhibiteurs, de produits absorbants.ARTICLE 2.4. INTÉGRATION DANS LE PAYSAGEL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans lepaysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion de poussiéres, de papiers, deboues et de déchets sur les voies publiques et les zones environnantes.Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus enbon état de propreté. Où cela est possible, des écrans de végétation sont mis en place oumaintenus.L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.ARTICLE 2.5. ÉMISSIONS LUMINEUSESDe manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitantprend les dispositions suivantes :» les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin del'occupation de ces locaux ;» les façades des bâtiments ne peuvent être illuminées avant le coucher du soleil et sontéteintes au plus tard à 1 heure.L'exploitant peut suspendre l'application de ces dispositions, à l'occasion de périodes saisonnières,pour permettre l''activité normale et en sécurité du site.Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer laprotection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement oud'intrusion.L'exploitant doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation dufonctionnement de l'éclairage des bâtiments permettent d'éviter son fonctionnement toute la nuit.ARTICLE 2.6. DECLARATION D'INCIDENTS OU D'ACCIDENTS ET RAPPORTL'exploitant est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classéesles accidents ou les incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapportd'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. -Il précisenotamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur lespersonnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou unincident similaire ainsi que de palier à leurs effets à moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.ARTICLE 2.7. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :» le dossier de demande d'autorisation initial,
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- les dossiers portant à la connaissance de Monsieur le préfet du Gers les modifications del'installation,< les plans tenus à jour,* les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installationssoumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,- les arrétés préfectoraux et les arrêtés ministériel de prescriptions générales applicablesaux activités réalisées sur le site,< tous les documents, les enregistrements, les résultats de vérification et les registresrépertoriés dans le présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dansce cas, des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.Chaque document relatif à une vérification périodique est tenu, durant une période de 5 ansminimum sur le site, à la disposition de l'inspection des installations classées.TITRE 3. PRÉVENTIONDE LA POLLUTION AÏ«OSPHÉRlQUEARTICLE 3.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALESL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretiendes installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses.Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûléssont identifiés en qualité et quantité.ARTICLE 3.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLESLes dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles afinque les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.ARTICLE 3.3. ENVOLS DE POUSSIÈRESSans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pourprévenir les envols de poussières et de matières diverses :* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes depente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;< les véhicules sortant de l'installation n'entrainent pas de dépôt de poussière ou de boue surles voies de circulation ;* les surfaces non utilisées pour les activités liées aux déchets sont, dans la mesure dupossible, engazonnées.Dans tous les cas, les locaux et les différentes aires sont maintenus propres et régulièrementnettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et depoussières.TITRE 4. PROËCTIOI\.I. DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUESARTICLE 4.1. DISPOSITIONS GENERALESL'implantation et le fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs de qualitéet de quantité des eaux visés à la partie IV de l'article L. 212-1 du Code de l'environnement. Ilsrespectent les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) etdu schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en vigueur.ARTICLE 4.2. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAUL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conception et l'exploitation desinstallations, pour limiter la consommation d'eau. En outre, la réfrigération en circuit ouvert estinterdite.
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Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesuretotalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé semestriellement et les résultatssont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à disposition de l'inspection desinstallations classées.l'eau utilisée pour le fonctionnement de l'établissement est prélevée sur le réseau publicd'alimentation en eau potable.L'usage de l'eau des réserves d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices deSECOUTFS.Le prélèvement d'eau en nappe souterraine'est interdit.ARTICLE 4.3. PROTECTION DES EAUX D'ALIMENTATIONUn disconnecteur est installé sur l'alimentation en eau potable afin d'éviter tout retour desubstances dans le réseau d'adduction d'eau publique. Le bon fonctionnement de ce dispositif estvérifié tous les 3 ans et les résultats sont consignés sur un registre ténu à disposition de l'inspectiondes installations classées.ARTICLE 4.4. PLAN DES RESEAUXUn plan de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis àjour et datés, plus particulièrement après chaque modification notable. Ils sont tenus à ladisposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :* l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,« les dispositifs de déconnexion des sources d'alimentation,« — les secteurs collectés et les réseaux associés,< les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),< les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de'toute nature (interne ou au milieu).ARTICLE 4.5. IDENTIFICATION DES EFFLUENTSL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :« — les eaux sanitaires,* — les eaux pluviales de toitures,» les eaux pluviales susceptibles d'être polluées provenant des zones de stockage de vin etdes aires de déchargement,* les eaux pluviales susceptibles d'être polluées provenant des zones de voiries et des airesde stationnement de véhicules,« les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pourl'extinction d'un incendie),< — les vinasses issues du procédé de distillation,- les eaux de nettoyage des sols et des process.ARTICLE 4.6. COLLECTE DES EFFLUENTSTous les effluents aqueux sont canalisés selon le plan des réseaux régulièrement actualisé. Tout rejetd'effluents liquide, non prévu à l'article 4.5 ou non conforme à ses dispositions, est interdit.Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étancheset devant résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produitssusceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure, par des contrôles appropriés et préventifs, de leurbon état et de leur étanchéité.L'aire de chargement et de déchargement de camion est conçue avec une pente et une contre-pente permettant de canaliser tout déversement accidentel ainsi que les eaux pluvialespotentiellement polluées vers un caniveau d'une longueur adaptée à la collecte des deversements.
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La dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecterles valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrété. Il est interdit d'abaisser les concentrations ensubstances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblementdes effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installationsde traitement.Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la nappe d'eaux souterraines ou vers les eaux desurface, non visés par le présent arrêté, sont interdits.ARTICLE 4.7. EAUX SANITAIRESLes eaux sanitaires sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur, notammentselon le respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié.ARTICLE 4.8. EAUX PLUVIALESLes eaux pluviales non polluées sont rejetées dans le milieu récepteur, dans les limites autorisées parle présent arrêté.Les eaux pluviales susceptibles d'étre polluées, issues des voies de circulation et des aires destationnement disposant d'un revétement étanche, sont traitées avant rejet dans le milieu naturel,par un débourbeur/déshuileur ou tout dispositif équivalent, puis envoyées vers un bassin d'orage de938 m*. Ce dispositif est opérationnel au plus tard le 31 décembre 2024. Ses caractéristiquestechniques permettent de respecter les valeurs limites de rejet mentionnées à l'article 414 duprésent arrêté.L'exploitant assure l'entretien du dispositif de traitement des eaux pluviales avec une périodicité àminima annuelle. Il s'assure que son efficacité est maintenue dans le temps. Les fichesd'entretien/de nettoyage, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux detraitement des déchets détruits ou retraités, sont tenus à la disposition de l'inspection desinstallations classées.Les eaux pluviales, provenant des zones de stockage extérieur de vin et les aires de déchargement,sont collectées et envoyées vers le bassin d'orage et de rétention des eaux d'extinction incendie,hors période de dépotage.ARTICLE 4.9. ISOLEMENT DES RÉSEAUXAfin de garantir l'isolement du réseau pluvial de l'établissement par rapport au milieu naturel, unevanne de sectionnement est placée en amont du débourbeur/déshuileur.Une vanne située en aval du caniveau de l'aire de déchargement/chargement des camions estasservie aux pompes d'empotage/dépotage. Lors de ces phases, la vanne est en position ouverte etles effluents susceptibles d'être déversés dans le caniveau sont envoyés vers la cuve des vinasses.Sinon, la vanne est en position fermée, afin que les eaux pluviales soient envoyées vers le bassin derétention de 938 m3.Ces dispositifs sont maintenus en bon état de marche, signalés et actionnables en toutecirconstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leurmise en fonctionnement sont définis par consignes portées à la connaissance du personnel.ARTICLE 4.10. GESTION DES EFFLUENTSLes différents effluents issus du site sont traités selon les dispositifs suivants :* les eaux sanitaires sont envoyées vers une fosse étanche qui est périodiquementvidangée de ses eaux,< les vinasses issues des installations de distillation ainsi que les eaux pluvialespotentiellement polluées des zones de stockage et aires de déchargement sontcollectées et stockées dans un réservoir enterré étanche de 250 m°, puis traitées versune station d'épuration externe ou évacuées en tant que déchet vers une filière agréée,» les eaux pluviales potentiellement polluées sont envoyées vers un bassin d'orage de938 m° avant rejet au milieu naturel,* — les eaux polluées, lors d'un accident ou d'un incendie, sont collectées et stockées dansun bassin de rétention de 938 m3. 8/19
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Les différents moyens de traitement des effluents désignés ci-dessus et notamment les vinassesfont l'objet de conventions et dejustificatifs appropriés d'élimination.ARTICLE 4.11. TRAITEMENT EXTERNE DES EFFLUENTSEn matière de traitement externe des effluents par une station d'épuration collective, lesdispositions de l'article 34 de l'arrété du 2 février 1998 modifié s'appliquent. 'Elles concernent notamment :— les modalités de raccordement,— les valeurs limites avant raccordement.Ces dernières dépendent de la nature des polluants rejetés (macropolluants ou substancesdangereuses) et du type de station d'épuration (urbaine, industrielle ou mixte).ARTICLE 4.12. AMENAGEMENT DES POINTS DE PRÉLÈVEMENTSSur chaque ouvrage de rejet ou de stockage d'effluents liquides est prévu un point de prélèvementd'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ...).Les points de prélèvement sont aménagés de manière à être aisément accessibles et à permettredes interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pourfaciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installationsclassées. 'Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libreaccès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.ARTICLE 4.13. LOCALISATION DU POINT DE REJETLes réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au point de rejet quiprésente les caractéristiques suivantes :Points de rejet vers le milieu récepteurNature des effluents..................................cse Eaux pluvialesCoordonnées Lambert..................................... X: 480408.61 Y : 6315545.28Exutoire du rejet............................................. milieu naturelTraitement avant rejet............................................... SansMilieu naturel récepteur..................... Ruisseau La Hillasse via l'Osse (code masse d'eau : FRFR220)Débit maximal dans le milieu naturel |3l/s/haARTICLE 4.14. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALESL'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux pluviales dans le milieu récepteur considéré,les valeurs limites en concentrations définies ci-dessous :' Paramètres Valeurs limites de rejetpH 155 - 85 (9,5 e_n cas de neutralisation alcaline)ngpérature - Î< 30 °C | -fiatiëres en süspension (MES) J35 mg/l ' BDCO 1125 mg/l 'DBO5 1 30 mg/l'Ëydrocarbures totaux B '710 mg/lDans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité descours d'eau et aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
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ARTICLE 4.15. PROGRAMME DE SURVEILLANCEL'exploitant met en place un programme desurveillance de ses émissions vers le milieu naturel avecune périodicité à minima annuelle.TITRE 5. - DÉCHETSARTICLE 5.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DECHETSL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, I'aménagement etl'exploitation de ses installations, pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise eten limiter la production.ARTICLE 5.2. SÉPARATION DES DÉCHETSL'exploitant effectue, à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ounon-dangereux), afin de faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.ARTICLE 5.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGEINTERNES DES DÉCHETSLes déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filiereadaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution pour les populationsavoisinantes et l'environnement (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'unepollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs).L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l''aménagement, etl'exploitation de ses installations pour :* en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment enagissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits ainsiqu'en favorisant le réemploi, en diminuant les incidences globales de l'utilisation desressources et en améliorant l'efficacité de leur utilisation ;- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiantchronologiquement :o la préparation en vue de la réutilisation ;o lerecyclage;o toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;o l'élimination.Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets surl''environnement et la santé humaine et au vu des conditions techniques et économiques. Dès lors,l'exploitant tient lesjustifications nécessairesà disposition de l'inspection des installations classées.ARTICLE 5.4. DECHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENTL'exploitant fait traiter les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visésà l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. Il s'assure que les installations retenues pour cetraitement sont régulièrement autorisées à cet effet.Conformément aux dispositions des articles R. 541-42 à R. 541-48 du Code de l'environnement,relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registrechronologique de la production et de l'expédition des déchets dangereux, établi conformémentaux dispositions nationales et contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, lesinformations suivantes :e la date de l'expédition du déchet;» la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie àl'article R. 541-8 du Code de l'environnement) ;la quantité du déchet sortant;- le nom et |'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
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* le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi queleur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du Code de l'environnement;* le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;< le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 duParlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transfertstransfrontaliers de déchets ; ;< le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet estexpédié, selon les annexes | et II de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen etdu Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;* la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitementdéfinie à l'article L. 5411 du Code de l'environnement.Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. !! est conservé pendant aumoins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.ARTICLE 5.5. TRANSPORTChaque lot de déchets dangereux, expédié vers l'extérieur, doit être accompagné du bordereau desuivi, établi en application de l'arrêté ministériel modifié du 29 juillet 2005 fixant le formulaire dubordereau de suivi des déchets dangereux, mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du30 mai 2005.Les opérations de transport de déchets doivent respecter la réglementation en vigueur. La liste miseà jour des transporteurs utilisés par l'exploitant est tenue à la disposition de l'inspection desinstallations classées.ARTICLE 5.6. ÉPANDAGEL'épandage des déchets produits par les activités du site n'est pas autorisé.
TITRE 6. PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONSARTICLE 61. GENERALITESL'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être àl'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptiblesde compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.Les prescriptions de l'arrêté ministériel, du 23 janvier 1997, relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations relevant du livre V - titre | du Code de I'Environnement, ainsique les règles techniques, annexées à la circulaire du 23 juillet 1986, relatives aux vibrationsmécaniques émises dans l'environnement par les installations classées, sont applicables.ARTICLE 6.2. VÉHICULES ET ENGINSLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier, utilisés àl'intérieur de l'établissement et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sontconformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du Code de l'environnement.ARTICLE 6.3. APPAREILS DE COMMUNICATIONL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs,haut-parleurs ...) génant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservéà la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.ARTICLE 6.4. VALEURS LIMITES DE BRUITLes émissions sonores de linstallation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergenceréglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans |le tableau suivant :
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EMERGENCES ADMISSIBLES EMERGENCES ADMISSIBLESexistant dans les zones à émergence _ pour la période allant de pour la période allant deréglementée 7 heures à 22 heures, | 22 heures à 7 heures,(incluant le bruit de l'installation) sauf les dimanches et jours fériés ainsi que les dimancheset jours fériésSupérieur à 35 et inférieur à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'inställation ne dépasse pas, lorsqu'elle est enfonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si lebruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 del'annexe de l'arrété du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparitionn'excéde pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodesdiurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.ARTICLE 6.5. SURVEILLANCE PAR L'EXPLOITANT DES ÉMISSIONS SONORESL'exploitant est tenu de faire réaliser une mesure des émissions sonores générées par les activitésexploitées sur le site afin de s'assurer que le bruit en limite de propriété et en zones à émergenceréglementée est respecté. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe del'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé.En cas de modifications des installations susceptibles d'impacter le niveau de bruit généré et lorsde toute nuisance sonore générée par l''établissement vis-à-vis des tiers faisant l'objet d'une plainte,I'exploitant sera tenu de faire réaliser une nouvelle mesure de bruit.Les mesures des émissions sonores sont effectuées par un organisme qualifié et aux frais deI'exploitant. -ARTICLE 6.6. VIBRATIONSEn cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécuritédes biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsique la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règlestechniques annexées à la circulaire ministérielle n°23, du 23 juillet 1986, relative aux vibrationsmécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.TITRE 7. PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUESARTICLE 7.1. LOCALISATION DES RISQUESL'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de linstallation qui, en raison descaractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ouproduites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directesou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.L'exploitant dispose d'un plan général des installations de distillation et de stockage d'alcool surlequel sont répertoriés les risques encourus.Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.ARTICLE 7.2. ETAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUXSans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents luipermettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation,en particulier les fiches de données de sécurité.L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereuxdétenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition desservices d'incendie et de secours.
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ARTICLE 7.3. PROPRETE DE L'INSTALLATIONLes locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter lesamas de matiéres dangereuses ou polluantes et de poussiéres. Le matériel de nettoyage est adaptéaux risques présentés par les produits et poussiéres.ARTICLE 7.4. CONTROLE DES ACCESLes locaux dédiés à la production d'alcool par distillation et au stockage d'alcool sont fermés par undispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non autorisée.Les installations de traitement des effluents, notamment les bassins de stockage, sont sécuriséespar une clôture grillagée, disposant de portes ou portails fermant à clef.ARTICLE 7.5. CIRCULATION DANS L'ETABLISSEMENTL'exploitant fixe les régles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sontportées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une informationappropriée.ARTICLE 7.6. ÉTUDE DE DANGERSL'exploitant met en place et entretient I'ensemble des équipements mentionnés dans l''étude dedangers. 'L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que lesprocédures mentionnées dans l'étude de dangers.ARTICLE 7.7. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES - ATELIER DE DISTILLATIONL'atelier de distillation est situé dans un local exclusivement réservé à cet effet. Il est isolé du chaide stockage d'alcool par une paroi de degré REI 120. Toute communication éventuelle, entre le localde distillation et le stockage d'alcool, se fait par une porte coupe-feu de degré El 120 munie d'undispositif de fermeture automatique. La porte est équipée d'un seuil ou d'un caniveau ou de toutmoyen équivalent évitant tout écoulement de liquides enflammés ou non, entre la distillerie et lechai de stockage d'alcool.A l'extérieur de l'atelier de distillation sont installés :« Une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'arrivéedu combustible ;* UN coupe-circuit arrétant l'alimentation en combustible en cas de mauvaisfonctionnement des brôleurs;- Un dispositif sonore d'avertissement en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs ouun autre système d'alerte d'efficacité équivalente.ARTICLE 7.8. ACCESSIBILITÉL'installation dispose, en permanence, d'au moins un accès pour permettre à tout momentI'intervention des services d'incendie et de secours.Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture, reliant la voie dedesserte ou publique et l'intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée desengins de secours et leur mise en œuvre.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation, stationnent sans occasionnerde gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulationexternes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.ARTICLE 7.9. VOIE ENGINSA minima, une voie « engins» est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmétre del'installation de préparation de vin et des installations de production et stockage d'alcool afinqu'elle ne puisse être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de ces installations.
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Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :« lalargeur utile est au minimum de 3 mètres ;- la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres;* la pente est inférieure à 15% ;» dans les virages de rayon'intérieur inférieur à 50 mètres, Un rayon intérieur R minimal de13 mètres est maintenu et une surlargeur de S = 15/R est ajoutée ;* la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximumde 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 métres au maximum ;< chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres decette voie ;« aucun obstacle n'est disposé entre les accès des installations et la voie engin.En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur I'intégralité dupérimètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de lapartie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire deretournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.ARTICLE 710. DÉSENFUMAGELes locaux à risque incendie, notamment l'atelier de distillation et le chai dédié au stockaged'alcool, sont équipés, en partie haute, de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et dechaleur (DENFC), conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées,du gaz de combustion, de la chaleur et des produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande automatique etmanuelle(ou auto-commande). Ces exutoires sont situées dans le quart supérieur de leur volume.La surface utile d'ouverture des ouvrages ne doit pas être inférieure à 1 % de la surface au sol de ceslocaux avec un minimum de1 m°Afin.d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC desuperficie utile comprise entre 1 et 6 m? est prévue pour 250 m? de superficie projetée de toiture.L'ouverture des équipements de désenfumage doit pouvoir se faire manuellement, y compris dansle cas oU il existe une ouverture à commande automatique.En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis lazone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont facilement accessibles, placées àproximité des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inverséepar une autre commande.xLes dispositifs d'évacuation naturellede fumées et de chaleur sont à adapter aux risquesparticuliers de l'installation.ARTICLE 711. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIEL'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :* d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec unedescription des dangers pour chaque local, identifié à l'article 71 ;- d'une réserve d'eau d'au moins 360 m° (réserve d'eau incendie du site d'une capacité de2 000 m°) destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance del'installation ayant recueilli I'avis des services départementaux d'incendie et de secours.L'exploitant est en mesure de justifier à Monsieur le Préfet la disponibilité effective desdébits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage ;* d'extincteurs, en nombre suffisant, répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle estcouverte, avec a minima deux extincteurs de type 144B judicieusement disposés par local àrisque incendie, bien visibles et facilement accessibles et se trouvant à moins de 15 m durisque à défendre. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre etcompatibles avec les matières présentent dans les locaux ;< les produits d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec lesmatières stockées.
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Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit latempérature de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de lavérification périodique et de là maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendieconformément aux référentiels en vigueur.L'exploitant est tenu, sous un délai de 6 mois à compter de la date de notification du présentarrêté, de faire valider par le Service Départemental Incendie et Secours l'ensemble des moyens delutte contre l'incendie.ARTICLE 7:12. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLESDans les parties de l'installation mentionnées à l'article 71 et recensées comme pouvant être àl'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiquessont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 susvisé.ARTICLE 713. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUESL'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant queses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bonétat et qu'elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent.Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normesapplicables.Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttesenflammeées.ARTICLE 714. VENTILATION DES LOCAUXSans préjudice des dispositions du Code du travail, les locaux tels que l'atelier de distillation et lechai de stockage d'alcool sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphèreexplosive. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible desimmeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur ainsi qu'àune hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des batiments environnants afin de favoriser ladispersion des gaz rejetés.ARTICLE 7:15. SYSTÈMES DE DÉTECTION AUTOMATIQUEChaque partie de linstallation recensée selon les dispositions de l'article 71, en raison desconséquences d'un sinistre susceptible de se produire, dispose d'un dispositif de détection defumée, tout particulièrement l'atelier de distillation et le chai de stockage d'alcool. L'exploitantdresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretiendestinées à maintenir leur efficacité dans le temps.L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour lesdispositifs de détection. Il organise à fréquence annuelle au minimum des vérifications demaintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection desinstallations classées.ARTICLE 716. SURVEILLANCE DE L'INSTALLATIONL'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduitede l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés oustockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.ARTICLE 7:17. TRAVAUXDans les parties de l'installation recensées à l'article 71 et notamment pour l'atelier de distillation etle chai de stockage d'alcool, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectuésqu'après délivrance d'un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ouflamme) et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse desrisques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
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Le « permis de feu » et.la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par unepersonne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entrepriseextérieure, le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sontsignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommémentdésignées.Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion,.il est interditd'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objetd'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.ARTICLE 718. VERIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTSL'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels desécurité et de lutte contre I'incendie mis en place ainsi que des éventuelles installations électriqueset de combustion, conformément aux référentiels en vigueur.Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sontégalement mentionnées les suites données à ces vérifications.ARTICLE 719. CONSIGNES D'EXPLOITATIONSans préjudice des dispositions du Code du travail, les modalités d'application des dispositions duprésent arrété sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans lesprocédures et instructions de travail, tenues à jour, portées à la connaissance et mises à ladisposition du personnel.Ces consignes indiquent notamment :« l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction defumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;e l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;« l'obligation du "permis de feu" pour les parties concernées de l'installation;* les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les precautlons àprendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles;< les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,réseaux de fluides) ;« les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant dessubstances dangereuses ;< les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte deseffluents;* les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie;« la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.;« l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.Le personnel est informé et formé à l'application de ces consignes." TITRE 8. PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESARTICLE 8.1. RETENTIONS ET CONFINEMENTI Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé àune capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurssuivantes:* 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;* 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
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Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale a 250 litres, la capacité derétention est :« dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, au moins égale à 50 %de la capacité totale des fûts ;* dans les autres cas, au moins égale à 20 % de la capacité totale des fûts ;<" dans tous les cas, au moins égale à 800 | minimum ou égale à la capacité totale lorsquecelle-là est inférieure à 800 !.Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui estmaintenu fermé.Le réservoir enterré d'une capacité de 250 m°, dédié au stockagedes vinasses issues de l'atelier dedistillation, dispose en cas de déversement, d''un trop plein dirigé vers le bassin de rétentionprincipal de 938 m°.L'étanchéité des dispositifs de rétention et de stockage doit pouvoir être contrôlée à tout moment.L'atelier de distillation et le chai de stockage d'alcool sont équipés de rétentions permettant deconfiner tout écoulement des liquides inflammables accidentellement répandus. Le volume utile dechaque rétention tient compte de la capacité maximale de liquide stocké eu égard aux dispositionsdu paragraphe | ci-dessus et de la quantité d'eau nécessaire pour l'extinction d'un incendie.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditionsconformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention. —Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs oudangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs enfosse maçonnée, ou assimilés et, pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncéesci-dessus.II. Le sol, des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pourl'hommeou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol, est étanche et équipé de façon àpouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.IV. Toutes mesures sont prises pour recueillir 'ensemble des eaux et écoulements susceptiblesd'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-cisoient récupérées ou traitées et ainsi, prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eauou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes àl'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canaliséessont collectées,de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cettecapacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est enmesure de justifier à tout instant de la maintenance et de l'entretien rigoureux de ces dispositifs.Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En casde confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositifautomatique d''obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'êtrepolluées.y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de I'incendie parces écoulements.Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule lasomme selon les dispositions de la note D9A. L'exploitant tient en permanence le détail de ce calculà la disposition de l'inspection des installations classées.Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchetsappropriées.ARTICLE 8.2. TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTSLe chargement des effluents stockés dans la cuve de 250 m° vers les véhicules citernes est effectuésur l'aire étanche située à proximité de celle-ci.
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Chaque aire est associée ou connectée à une cuvette de rétention permettant de récupérer toutépandage provenant du camion citerne, des installations fixes de stockage ou des tuyaux detransfert lors des opérations de chargement. Cette cuvette a une capacité au moins égale auvolume du camion citerne le plus grand pouvant être admis sur l'aire.Des consignes sont établies pour le chargement des camions citernes, elles sont soit affichées àproximité des aires de chargement, soit portées à la connaissance des chauffeurs des véhicules-citernes avant toute opération. Aucune opération de chargement des camions citernes ne peutêtre réalisée sans la présence de la personne en charge de l'exploitation du site.ARTICLE 8.3. TRANSFERT D'ALCOOLLes tuyauteries et les canalisations fixes de transfert d'alcool sont en matériaux incombustibles etparfaitement lutées, munies d'un système de vanne aisément accessible et manœuvrable en toutescirconstances.Lorsqu'elles sont mobiles, les tuyauteries et canalisations de transfert d'alcool font l'objet d'unesurveillance permanente de leur état et de leur étanchéité. Les passages dans les murs sont situésau-dessus des cuvettes de rétention et sont obturés en dehors des transferts.Les installations sont conçues de telle sorte qu'il ne puisse y avoir de communication permettantl''écoulement d'alcool du chai vers un autre bâtiment.TITRE 9. PUBLICITÉ -NOTIFICATION - EXÉCUTIONARTICLE 9.1. PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du Code de |'environnement et en vue del'information des tiers :» Une copie du présent arrété complémentaire est déposée à la mairie de Gondrin et peut yêtre consultée ;« Un extrait de cet arrêté est affiché en marie de Gondrin pendant une durée minimum d'unmois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire;« L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Gers pendant une durée minimaled'un mois et sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé parla loi.Le présent arrêté est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à ladiligence de la société CHAI 931.ARTICLE 9.2. NOTIFICATIONLe présent arrêté est notifié à la société CHAI 931 dont le siège social est situé Rue de la Menoue, àRiscle (32400).ARTICLE 9.3. EXÉCUTIONMonsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la sous-préféte de Condom,Monsieur le directeur régional de l'environnement, de |'aménagement et du logement etl'inspection des installations classées et Monsieur le Maire de Gondrin sont chargés, chacun en ceFait à Auch, le 27 man &'ufPour le préfet et par délégation,le secrétaire général
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cédric KARI-HERKNER
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Préfecture du Gers - 32-2024-05-27-00011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant enregistrement d'une installation de
distillation et de stockage d'alcool de bouche, exploitée par la société CHAI 931 au lieu-dit "Lassalle", à Gondrin 221
Délais et voies de recours :Conformément à l'article L. 181-17 du Code de I'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 —- PAU CEDEX)dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr._
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Préfecture du Gers - 32-2024-05-27-00011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant enregistrement d'une installation de
distillation et de stockage d'alcool de bouche, exploitée par la société CHAI 931 au lieu-dit "Lassalle", à Gondrin 222
Préfecture du Gers
32-2024-05-29-00001
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales -
Société JCB AERO à à Auch
Préfecture du Gers - 32-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales - Société JCB AERO à à Auch 223
| 4R _ Préfecture du GersPRÉFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité[ Bureau du droit de l'environnementÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral de prescriptions spéciales n°32-2024-05-portant dérogation aux articles 2.1, 2.4 et 4.8 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004relatif aux prescriptions générales appllcables aux installations classéespour la protection de I'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2930Société JCB AERO sise à AuchLe préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R. 512-52 et R. 512-74;Vu la nomenclature des installations classées ; ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Laurent CARRIE, préfet du Gers ;Vu le décret du 10 mai 2024 nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretiende véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie :Vu l'arrêté 'préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 prononçant des prescriptions spéciales applicables à lasociété JCB AERO pour les activités qu'elle exploite zone de l'aéroport d'Auch-Lamothe, rue JacquelineAuriol, sur le territoire de la commune d'Auch ;Vu la déclaration initiale d'une installation classée relevant du régime de la déclaration du31 juillet 2018 déposée par la société JCB Aéro le 1er août 2018 en préfecture du Gers et comportantune demande de modification de certaines prescriptions générales applicables à I'installation ;Vu la télédéclaration initiale d'une installation classée relevant du régime de la déclaration du2 mai 2024 déposée par la société JCB Aéro et comportant une demande de modification de certainesprescriptions générales applicables à l'installation ;Vu la demande transmise par l'exploitant le 2 mai 2024, conformément à I'article R. 512-52 du Code del'environnement, relative à la sollicitation d'une dérogation aux articles 21, 2.4 et 48 de l'arrêtéministériel du 4 juin 2004 susvisé ;Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en date du 14 novembre 2018,confirmé par courriel du 21 mai 2024;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 mai 2024 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral porté par le préfet à la connaissance du déclarant, le 27 mai 2024,auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit,directement ou par mandataire;Vu le courriel de l'exploitant, en date du 29 mai 2024, qui indique n'avoir aucune remarque à émettresur le projet d'arrêté précité ;Considérant que l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 est atteint par le délai de caducité de 3 ans,conformément à l'article R. 512-74 du Code de l'environnement, étant donne que les ateliers deréparations et d'entretien n'ont jamais était mis en service;
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Considérant que la déclaration initiale d'une installation classée relevant du régime de la déclarationdu 31 juillet 2018, déposée par la société JCB Aéro le Ter août 2018, est atteinte par le délai de caducitéde 3 ans, conformément à l'article R. 512-74 du Code de l'environnement, étant donné que les ateliersde réparations et d'entretien n'ont jamais était mis en service ;Considérant que la société JCB AERO a renouvelé sa déclaration initiale ainsi que sa demande demodification de certaines prescriptions générales applicables à I'installation ;Considérant que, conformément à l'article R. 512-52 du Code de l'environnement, I'exploitant demandeun aménagement de certaines prescriptions de l'annexe | de l'arrêté ministériel, du 4 juin 2004 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration, sous la rubrique2930;Considérant que la façade Ouest du hangar existant ne respecte pas la distance d'éloignement de15 mètres des limites de propriété fixée par l'article 21 de I'annexe | de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004susvisé;Considérant que l'aéroport Auch Gers s'est engagé à établir, avec la société JCB AERO, une autorisationd'occupation temporaire du domaine public concernant la mise à disposition du parking avion situé faceau hangar JCB AERO ; .Considérant que la modélisation des flux thermiques générés en cas d'incendie d'une flaque decarburant réalisée par l'exploitant conclut que les effets létaux et irréversibles restent circonscrits dansl'emprise du site et ne présentent donc pas de risques pour les tiers ;Considérant que les dispositions constructives du bâtiment et les consignes d'exploitation ne respectentpas les prescriptions fixées aux articles 2.4 et 48 de l'annexe ! de l'arrété ministériel du 4 juin 2004susvisé;Considérant que certaines consignes de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé ne sont pas adaptéesaux conditions d'exploitation du site ;Considérant que la toiture et les façades sont en bardage métallique (MO) ; que la façade Est du hangarest en béton (REI 120) sur une hauteur égale à celle du bâtiment voisin, plus 1 m ; que 3 portes de grandedimension « coupe-feu 1 h » ont une fermeture asservie à la détection incendie ; qu'une coursive de 7 mest présente entre le hangar et le bâtiment annexe ;Considérant que l'ensemble du hangar de maintenance est sous détection incendie et dispose d'undispositif d'extinction automatique incendie (sprinklage) ;Considérant qu'aucun stockage de produits combustibles ou inflammables ne sera présent au sein du hallde maintenance avion, et qu'en cas d'intervention sur le circuit carburant ou de travail avec permis defeu, les réservoirs des aéronefs seront vidangés avant leur entrée dans le hangar ;Considérant que l'exploitation des installations est réalisée conformément aux éléments figurant dans ledossier, en date du 2 mai 2024, de déclaration et de demande de modification de certaines prescriptionsgénérales applicables à I'installation sus-visée ;Considérant que le présent arrêté modifie certaines prescriptions fixées aux articles 21, 2.4 et 4.8 del'annexe | de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 ;Considérant que les prescriptions spéciales ainsi fixées, conformément à l'article R. 512-52 du Code del'environnement, sont de nature à garantir la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code del'Environnement ;Considérant qu'en application de l'article R. 512-53 du Code de l'environnement, il n'est pas nécessairede saisir pour avis le conseil départemental des risques sanitaires et technologiques ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers;ARRETEARTICLE 1 : Respect des prescriptionsLa société JCB AERO, dont le siège social est sis Zone aérodrome Auch-Lamothe, rue Jacqueline Auriol àAuch, est tenue de respecter les prescriptions réglementaires imposées par le présent arrêtépréfectoral pour son site sis Zone aérodrome Auch-Lamothe, rue Jacqueline Auriol sur le territoire de lacommune d'Auch. 2
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ARTICLE 2: Situation administrative et classement des installationsLa société JCB AERO exploite une installation de maintenance d'avions sur la zone de l'aéroport d'Auch- Lamothe, rue Jacqueline Auriol a Auch. Cette installation reléve du reglme de la déclaration, avec'contrôle périodique, selon la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour laprotection de !' environnement :Rubrique ; 3 ; Éléments Ee Installations et activités concernées As Régime*Alinéa | caractéristiquesAteliers de réparation et d'entretien de véhicules etenginsà moteur, y compris les activités de carrosserie et uAtelier d'unede tôlerie: superficie2930-1-b 1. Réparation et entretien de véhicules et engins à maxlîmale de DC*b) La surface de I'atelier étant supérieure à 2 000 m°, mais |inférieure ou égaleà 5 000 m?*DC: déclaration avec contrôle périodique.ARTICLE 3 : Prescriptions techniques généralesSans préjudice d'autres réglementations en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement lesprescriptions de l'arrêté ministériel, du 4 juin 2004, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930, relative aux ateliers de réparation etd'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie.Les installations relevant de la rubrique 2930 doivent faire l'objet d''un contrôle périodique à l'initiativeet aux frais de l'exploitant conformément aux dlsposmons des articles R. 512-55 et suivants du Code deI'environnement.ARTICLE 4 : Dérogation aux règles d'implantations fixées par l'arrêté ministériel du04 juin 2004Les dispositions relatives à la distance forfaitaire d'éloignement de 15 mètres des limites de propriété,fixées à l'article 21 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 sus-visé, ne sont pas applicables sousréserve du respect des mesures compensatoires suivantes :« le hangar de maintenance est éloigné d''une distance minimale de 15 metres par rapport auxlimites de propriété sauf pour sa façade Ouest. L'exploitant prend toutes dispositions pour queles effets létaux et irréversibles liés à UN incendie au sein du bâtiment restent limités à l'emprisedu site ;* Uneautorisation d'occupation temporaire du domaine public, couvrant une distance de plus de15 mètres à partir de la façade Ouest du bâtiment, est établie avec l'aéroport Auch Gers ;» l'aéroport Auch Gers est informé, sans délai, en cas d'incident au sein du hangar demaintenance ;* une procédure d'information des tiers est mise en place.ARTICLE 5 : Dérogation aux rèel omportement au feu des bâtiments et aux consignesd'exploitation fixées par l'arrêté ministériel du 4 juin 2004Les dispositions de l'article 2.4 et des 3° et 4° paragraphes de l'article 4.8 de l'annexe | de l'arrétéministériel du 4 juin 2004 sus-visé ne sont pas applicables et sont remplacées par les dispositions suivantes.> 'les dispositions constructives minimales du bâtiment sont les suivantes :* la toiture et les façades sont en bardage métallique (MO) ;» la façade Est du hangar est en béton coupe-feu 2 h (REI 120), sur une hauteur égale à celle dubâtiment voisin (ateliers et bureaux du site) plus1 m ;* les 3 portes sont de grande dimension coupe-feu 1 h dont la fermeture est asservie à ladétection incendie ;+ l'absence de plancher haut et de parois intérieures.> une coursive de 7 mètres est présente entre le hangar et le bâtiment annexe ;> en cas d'intervention sur le circuit carburant ou de travail avec permis de feu, les réservoirs desaéronefs sont préalablement vidangés avant entrée dans le hangar. Ces éléments font l'objetd'une consigne d'exploitation ;
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» tout stockage de produits combustibles ou inflammables est interdit au sein du hall demaintenance avion. L'aménagement de locaux abritant des produits combustibles ouinflammables, notamment des lieux de stockage, de chargement, de déchargement et de mise enœuvre des produits contenant des solvants tels que des peintures est interdit au sein du hangar ;> l'ensemble du hall de maintenance est équipé d'une détection et d'une extinction automatiqueincendie de type déluge mousse (eau + émulseur), d'une autonomie de 1 h, assurée par uneréserve d'eau de 2 500 m° ;» ces installations sont conformes aux normes en vigueur et font l'objet d'une vérification à minimaannuelle par un organisme qualifié ;» la réserve d'eau de 2 500 m° est pourvue de raccords permettant l'alimentation des engins desecours;» la défense extérieure contre l'incendie du site est à minima complétée par 1 poteau incendiedélivrant 77 m3/h pendant 2 h et par 2 point d'aspiration dans le lac voisin délivrant 60 m°/hpendant 2 h. Ces points d'eau doivent être aménagés de façon à permettre, en tous temps,l'accès des engins de secours ;» les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation desfumées, gaz de combustion et chaleur dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrantsen façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placéesà proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers del'installation ;> toutes dispositions doivent être prises pour que l'ouverture automatique ou manuelle desexutoires de fumée et de chaleur n'intervienne que postérieurement à l'opération d'extinctionpar sprinklage.ARTICLE 6 - Information des tiersEn application de l'article R. 512-49 du Code de l'environnement, l'arrêté est publié et mis à dispositionsur le site internet de la préfecturedu Gers pour une durée minimale de trois ans.En application de l'article R. 512-53, le rapport et les propositions de l'inspection des installationsclassées, ainsi que l'arrêté préfectoral prévu à l'article L. 512-12 sont transmis pour information auxmembres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dansun délai d'un mois suivant la signature de cet arrêté.L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.ARTICLE 7 — NotificationLe présent arrêté sera notifié à la société JCB AERO, dont le siège social est sis Zone aérodrome Auch-Lamothe, rue Jacqueline Auriol à Auch (32000).ARTICLE 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie est adressée au maire d'Auch pour information.Faità AUCH, le 2% mat 2«92'—(Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Cédric KARI—HERK;EQ
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Délais et voies de recours :La présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée a lajuridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey —BP 543 — PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du méme code :*1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de lapublication de la présente décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°. 'Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Gers
32-2024-05-16-00001
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
pour l'installation de stockage et distribution de
liquides inflammables, exploitée par la société
ALPHA DISTRI, sous l'enseigne CARREFOUR
CONTACT, route d'Auch, au lieu-dit "A Haut
Régé" sur le territoire de la commune de
Valence-sur-Baïse
Préfecture du Gers - 32-2024-05-16-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales pour l'installation de stockage et distribution
de liquides inflammables, exploitée par la société ALPHA DISTRI, sous l'enseigne CARREFOUR CONTACT, route d'Auch, au lieu-dit "A
Haut Régé" sur le territoire de la commune de Valence-sur-Baïse
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Préfecture du Gers,= :- Secrétariat généralPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU GERS Bureau du droit de l'environnementL'ibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°32-2024-05-de prescriptions spéciales pour l'installation de stockage et distribution de liquides inflammables," exploitée par la Société ALPHA DISTRI, sous l'enseigne CARREFOUR CONTACT,route d'Auch, au lieu-dit « au haut Régé »sur le territoire de la commune de Valence-sur-BaïseLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de I'environnement et notamment son article R. 512-52 ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 13juillet 2023, nomment Monsieur Laurent CARRIÉ, Préfet du Gers ;Vu le décret du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Généra-l dela préfecture du Gers ;Vu l'arrété ministériel n° DEVP1001977A, du 15 avril 2010, relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique n°1435 ;Vu l'arrété ministériel n°DEVP1402942A, du 4 août 2014, relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 « Gaz à effet de serre fluorésvisés à l'annexe | du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés » ;Vu l'arrété préfectoral du 22 novembre 2017 approuvant le réglement départemental de défenseextérieure contre l'incendie du Gers ;Vu l'arrêté préfectoral, du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-SébastienBOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;Vu le récépissé de déclaration, délivré le 10 janvier 2011 à la société GUYENNE ET GASCOGNE pourl'exploitation d'une installation de stockage et distribution de liquides inflammables, sous l'enseigneCARREFOUR MARCKET, au lieu-dit « au haut Régé » sur le territoire de la commune de Valence-sur Baise,répertoriée sous les rubriques 1432-2b et 1435-3 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu le récépissé de déclaration, délivré le 26 novembre 2015 à la société SUPERADOUR, pour l'exploitationd'une installation de stockage et distribution de liquides inflammables, sous l'enseigne CARREFOURMARCKET, au lieu-dit « au haut Régé » sur le territoire de la commune de Valence-sur Baïse, répertoriéesous la 1435-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu la preuve de dépôt, valant récépissé de déclaration, délivrée le 11 mai 2017, faisant apparaître que lasociété ALPHA DISTRI succède à SURPERADOUR pour l'exploitation d'une installation de stockage etdistribution de liquides inflammables, sous l'enseigne CARREFOUR CONTACT, au lieu-dit « au haut Régé »sur le territoire de la commune de Valence-sur Baise ;Vu la preuve de dépôt, valant récépissé de déclaration, délivrée le 28 octobre 2019 à la société ALPHADISTRI, relative à son installation frigorifique soumise à la rubrique 1185-2-a de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement, exploitée au lieu-dit « au haut Régé » sur le_ territoire de la commune de Valence-sur Baise ;Vu la demande transmise par l'exploitant le 27 novembre 2023, conformément à l'article R. 512-52 duCode de l'environnement, relative à la sollicitation d'une dérogation à l'article 4.2 de l'arrêté ministérieldu 15 avril 2010 susvisé, relative aux moyens de lutte contre l'incendie ;Vu le rapport du SDIS 32 en date du 26 février 2024 indiquant un avis « satisfaisant » avec préconisationsaux mesures compensatoires proposées par l'exploitant ; .Vu le rapport de l'Inspection des installations classées, du O5 avril 2024, proposant au préfet du Gers unprojet d'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales relatif à la sollicitation d'une dérogation à l'article4.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé, concernant les moyens de lutte contre l'incendie ;
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de liquides inflammables, exploitée par la société ALPHA DISTRI, sous l'enseigne CARREFOUR CONTACT, route d'Auch, au lieu-dit "A
Haut Régé" sur le territoire de la commune de Valence-sur-Baïse
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Vu le projet d'arrété préfectoral de prescriptions spéciales porté le 29 avril 2024 à la connaissance del''exploitant en application du R. 512-52 du Code de l'environnement;Vu le courriel de I'exploitant du 07 mai 2024, précisant qu'il n'avait pas d'observation à présenter sur leprojet d'arrêté susmentionné ;CONSIDERANT que larticle 4.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé impose deux appareilsd'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) situés à moins de 100 mètres de la station service et alimentéspar un réseau public ou privé en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heurependant au moins deux heures ;CONSIDÉRANT que les moyens de lutte contre I'incendie sur site (bouches ou poteaux d'incendie) nerespectent pas les moyens associés à la rubrique 1435 ;CONSIDÉRANT que le site dispose de trois appareils d'incendie , dont 2 poteaux incendie avec un débitde 35m3/h pour l'un et 53 m3/h pour l'autre et une réserve d'eau de 120 m* permettant d'avoir un volumetotal disponible de 296 m°, supérieur au besoin estimé à 240 m3 ;CONSIDÉRANT que les moyens en eau actuellement disponible respectent la distance d'implantation de100 m par rapport à la station service ;CONSIDÉRANT que les mesures compensatoires mises en place par l'exploitant permettent une réserved'eau supérieure aux quantités mentionnées aux prescriptions de l'article 4.2 de |'arrété ministériel du15 avril 2010 ;CONSIDÉRANT que la mise en place de ce dispositif est de nature à assurer la protection des intérêts visésà l'article L. 51111 ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'encadrer par arrété de prescriptions spéciales les mesurescompensatoires proposées par l'exploitant afin de garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ;CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 512-53 du Code de l'environnement, il n'est pasnécessaire de saisir pour avis le conseil départemental des risques sanitaires et technologiques;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,ARRÊTEArticle 1 : Domaine d'applicationLa société ALPHA DISTRI, dont le siège social est au lieu-dit « au haut Régé », Route d'Auch àValence-sur-Baïse (enseigne Carrefour Contact), est tenue de respecter les prescriptions réglementairesimposées par le présent arrêté préfectoral pour son site situé à la même adresse à Valence-sur-Baïse.Article 2 : Situation administrative et classement des installationsLes installations exploitées sur site, relevant de la réglementation des installations classées pour laprotection de l'environnement, sont répertoriées dans le tableau ci-dessous :N° de la no- d EZ ) Eléments carac- —Installations et activités concernées oty Régime*menclature téristiquesGaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement (UE)n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés Quantité totale |2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. susceptible d'être \1185-2-a a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à présente : DCchaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cu- 300 kmulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation 8étant supérieure ou égale à 300 kg
Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les Quantité totalecarburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans susceptible d'être1435-2 les réservoirs à carburant de véhicules présente: DC2. Supérieur à 100 m* d'essence ou 500 m° au total, mais infé-rieur ou égal à 20 000 m° 2 592 m3*A (Autorisation), E (Enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (Déclaration),ou NC (NonClassé).
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de liquides inflammables, exploitée par la société ALPHA DISTRI, sous l'enseigne CARREFOUR CONTACT, route d'Auch, au lieu-dit "A
Haut Régé" sur le territoire de la commune de Valence-sur-Baïse
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L'arrêté ministériel, du 4 août 2014, relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sous la rubrique n°1185 « Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe |du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés », est applicable au site.L'arrêté ministériel, du 15 avril 2010, relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sous la rubrique n°1435 « Stations-service : installations, ouvertes ounon au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs àcarburant de véhicules » est applicable à l'installation à l''exception des moyens en eau incendie(bouches ou poteaux d'incendie) mentionnés à l'article 4.2, pour lequel une dérogation est accordée.Article 3 : Dérogation à l'article 4.2 (moyens en eau incendie) de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010susviséPour la station service, les moyens en eau incendie énoncés dans l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du15 avril 2010 ne sont pas applicables.Des mesures compensatoires sont mises en place :En lieu et place des 240 m° sur 2 heures réglementaires, il est mis à disposition un volume totalde 296 m° pour 2 heures ;* En lieu et place de deux appareils d'incendie réglementaire, il est mis à disposition les troisdispositifs d'incendie suivant :© 1 poteau incendie avec un débit de 35m3/h ;© 1 poteau incendie avec un débit de 53 m3/h ;O une réserve d'eau de 120 m®Sous réserve d'aménager les points d'eau d'incendie conformément à l'arrêté préfectoral du22 novembre 2017 approuvant le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie duGers et de faire réceptionner la défense extérieure contre l'incendie en présence d'un représentant duSDIS 32.Article 4 - Information des tiersL'arrété est publié et mis à disposition sur le site internet de la préfecture du Gers, pour une duréeminimale de trois ans.L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.Article 5 - Information aux membres du conseil départemental des risques sanitaires et technologiquesEn application du R. 512-53 du Code de l'environnement, le rapport et les propositions de l'inspectiondes installations classées, ainsi qué l'arrêté préfectoral sont transmis dans un délai d'un mois suivant lasignature de l'arrêté.Article 6 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la société ALPHA DISTRI (enseigne CARREFOUR CONTACT), dont lesiège social est Route d'Auch, lieu-dit « au Haut Régé » à Valence-sur-Baïse (32310).Article 7- ExécutionMonsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Madame la Sous-préfète de Condom, etMonsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adresséepour information à Monsieur le maire de Valence-sur-Baise.Faità Auch,le 16 MAI 2024Pour le Préf£t et par délégation,le Secrétaiffe Général
Préfecture du Gers - 32-2024-05-16-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales pour l'installation de stockage et distribution
de liquides inflammables, exploitée par la société ALPHA DISTRI, sous l'enseigne CARREFOUR CONTACT, route d'Auch, au lieu-dit "A
Haut Régé" sur le territoire de la commune de Valence-sur-Baïse
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Délais et voies de recours:La présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée a lajuridiction administrative compétente(le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos —- Cours Lyautey -BP 543 — PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du méme code :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de lapublication de la présente décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut également être saisi par |'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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de liquides inflammables, exploitée par la société ALPHA DISTRI, sous l'enseigne CARREFOUR CONTACT, route d'Auch, au lieu-dit "A
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Préfecture du Gers
32-2024-04-18-00006
Arrêté DETR 2024 CC du Savès Restructuration
du groupe scolaire de Samatan
Préfecture du Gers - 32-2024-04-18-00006 - Arrêté DETR 2024 CC du Savès Restructuration du groupe scolaire de Samatan 234
Préfecture du GersPREFET L " Secrétariat GénéralDU GERS Service de l'appui territorial et de l'animation des politiques publiquesLiberté Mission Appui territorialÉgalitéFraternité —ARRÊTÉportant attribution d'une subvention de l'Étatau titre de la dotation d'équipement des territoires rurauxPROGRAMME 2024| LE PRÉFET DU GERSChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 etR. 2334-19-à R. 2334-35 ;VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à lacomptabilité publique ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatifau droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Laurent CARRIÉ, en qualité de préfet du GERS ;VU la circulaire de M. le premier ministre du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit dedérogation aux normes réglementaires ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant là liste des pièces à produire accompagnantune demande de subvention au titre de la DETR;VU l'instruction interministérielle du 23 février 2024 relative à la composition et aux règles d'emploi desdotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues par la commissiondépartementale instituée par l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, réunie le22 septembre 2023, et repris dans la circulaire préfectorale du 5 octobre 2023 ;VU l'avis favorable de la commission instituée par I'article L. 2334-37 du Code général des collectivitésterritoriales, réunie le 5 avril 2024;VU le dossier complet déposé par là Communauté de Communes du Savès éligible à la dotationd'équipement des territoires ruraux ;Considérant que l''opération de restructuratlon et mise aux normes des écoles de SAMATAN revêt uneimportance majeure pour le territoire;Considérant qu'au vu de I'ampleur du projet, et du très faible fonds de roulement de la communauté decommunes du Savès, cette dernière ne sera pas en mesure de faire face aux échéances de paiement desfactures, avant de pouvoir solliciter le versement des acomptes;Considérant que le versement d'une avance de 60 % dès le commencement de l'opération répondra àcette problématique en réduisant les délais de mise à disposition des crédits DETR, dans le cadre del'application du.droit de dérogationdu préfet aux normes réglementaires;
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE:Article 1: Objet del'arrêtéUne subvention dé 1733 426,25€ imputée sur l'autorisation d'engagement déléguée au titre de ladotation d'équipement des territoires ruraux 2024 sur le programme 0119-01-06, est attribuée dans lesconditions suivantes :Porteur de projet:Communauté de communes du SAVESIntitulé du projet: Projet de rénovation et restructuration, mise aux normes et aménagement desécoles maternelle et élémentaire Yves Chaze, restauration scolaire, ALAE et ALSH T2Montant de la dépense subventionnable retenue : 3 466 913,00 €Montant de la subvention : 1733 426,25€Taux de la subvention: 50 %Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Commencement prévisionnel d'exécution du projet : 1% trimestre 2024Achèvement prévisionnel de l'opération : 2°TM trimestre 2026Article 2 : Commencement de l'opérationL'operatlon mentionnée à l'article 1° devra avoir connu un commencement d'exécution dans un délai dedeux ans à compter de la notification du présent arrêté. La détermination de la date de commencementde l'opération est constituée par le premier acte juridique passé pour la réalisation de celle-ci.A défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.Ce délai de commencement pourra être prorogé dans les conditions prevues à l'article R. 2334-28 ducode général des collectivités territoriales.Article 3 : Achèvement de l'opérationL'opération mentionnée à l'article 1% devra être achevée dans un délai de quatre ans à compter ducommencement d'exécution de l'opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.Ce délai d'achèvement pourra être prorogé dans les conditions prévues à l'article R. 2334-29 du codegénérai des collectivités territoriales. Il pourra être prorogé lorsque le bénéficiaire aura apporté lapreuve que le retard' dans I'achévement de l'opération ne lui est pas imputable. Le préfet estsystématiquement informé du commencement d'exécution de l'opération subventionnée.Article 4 : Modification de I'affectationLe bénéficiaire de la subvention ne pourra modifier sans autorisation l'affectation de l'investissementsubventionné dans un délai de 5 ans.Article 5 : Calendrier des versementsUne avance de 60% de cette subvention sera versée à la collectivité au vu de la déclaration decommencement de l'opération qui devra mentionner la date exacte de commencement d'exécutionde l'opération, sachant que le paiement des honoraires ne vaut pas commencement d'exécution.Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnelde la subvention, peuvent êtreversés en fonction de l'avancement de l'opération sur production des pièces. justificativesdes palements effectués accompagne d'un état récapitulatif des dépenses HT. Ils ne pourrontintervenir qu'à partir du moment ou l'état d'avancement de l'opération permettra le versement d'unesubvention dépassant le montant de l'avance de 60 % déjà consentie.Le solde sera versé après transmission des pièces justificatives des paiements, notamment surprésentation des factures acquittées accompagnées d'un état récapitulatif détaillé HT, et
Préfecture du Gers - 32-2024-04-18-00006 - Arrêté DETR 2024 CC du Savès Restructuration du groupe scolaire de Samatan 236
d'un certificat attestant de l'achèvement des travaux, ainsi qu'un état mentionnant le coût finalde l'opération et ies modalités définitives de financement.La conformité des caractéristiques de l'opération aux normes en vigueur devra être respectée et pourrafaire l'objet d'un contrôle avant la mise en paiement.Article 6 : ReversementLe préfet du Gers pourra demander le reversement total ou partiel des sommes versées dans les cassuivants : _- Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans 'autorisation dans le délaimentionné à l'article 4 du présent arrêté ;- En cas de non-respectdes dispositions de l'article R. 2334-27 du CGCT relatives aux taux minimal etmaximal apphcables au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable;- En cas de-non-respect des dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCT relativesà la participationminimale du maître de l'ouvrage;- Si l'opération n'a pas été réalisée dans les délais prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Article 7 : PublicitéLa loi « Engagement et Proximité » prévoit une obligation pour une collectivité ou un groupementde collectivité bénéficiant de subventions de l'État de publier son plan de financement et de l'afficherdemanière visible et pérenne pendant la durée de l'opération et à son issue.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gers et le Directeur Régional des Finances Publiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch,le A1B AVR, 2024
Le préfet
—
Laure RIE
,Conformement aux articles R. 4211 et R. 421-5 du code dejustlce administrative, dans un délai de deux mois à compter de la' notification de présent arrêté, le bénéficiaire peut adresser un recours gracieux à Monsieur le préfet du Gers.En cas dé rejet du recours gracieux, qui intervient de minière implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans undélai de deux mois, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivantla date de rejet.
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Préfecture du Gers
32-2024-05-27-00001
Arrêté portant nomination des délégués
territoriaux adjoints de l'ANCT dans le Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-05-27-00001 - Arrêté portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'ANCT dans le Gers 238
ePREFETDU GERS Préfecture du GersLiberté Secrétariat GénéralEgalité Service de l'appui territorial et de l'animation des politiques publiquesFraternité
ARRÊTÉportant nomination des délégués territoriaux adjointsde I'Agence Nationale de Cohésiondes Territoires dans le GersLE PRÉFET DU GERSChevalier de I'Ordre National du MériteVU la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une agence nationale de la cohésion desterritoires ;VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'agence nationale de la cohésion desterritoires ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R1232-9 ;VU Vinstruction du urhinîstre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivitésterritoriales du 15 mai 2020 relative aux modalités d'intervention de l'agence nationale de la cohésiondes territoires ;VU le décret du Président de la Républiquedu 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ préfet duGers;VU le décret du Président de la République du 10 mai 2024 nommant Cédric KARI-HERKNER, secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet d'Auch ;VU le décret du Président de la République du 14 novembre 2022 nommant Mme Véronique MOREAU,sous-préfète de CONDOM ;VU le décret du Président de la République du 21 juillet 2023 nommant M. Raphaël FARGES, s_ous-]:àréfetde MIRANDE;VU larrété du 21 juin 2021 de M. le Ministre de l'intérieur nommant M. Xavier VANT, ingénieur généraldes ponts, des eaux et des foréts, directeur départemental des territoires du Gers à compter du 12juillet 2021 ;VU l'arrêté du 31 juillet 2023 de M. le Ministre de l'intérieur nommant M. Florent MITAULT, directeurdépartemental adjoint des territoires du Gers à compter du 1* août 2023 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;ARRÊTEArticle 1°: Sont nommés délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale de la cohésion desterritoires dans le Gers :- M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch ;- Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de CONDOM ;
Préfecture du Gers - 32-2024-05-27-00001 - Arrêté portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'ANCT dans le Gers 239
- M. Raphaél FARGES, sous-préfet de MIRANDE ;- M. Xavier VANT, directeur départemental des territoires ;- M. Florent MITAULT, directeur adjoint de la direction départementale des territoires.Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers. Unecopie sera adressée aux personnes mentionnées à l'article 1%,
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4: L'arrêté préfeétoral du 8 septembre 2023 portant nomination des délégués territoriauxadjoints de l'ANCT dans le Gers, est abrogé.
Auch, le 27 mai 2024
Le préfet,
Laurent CARRIÉ
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Préfecture du Gers
32-2024-05-03-00006
AP MHSP - PROMOTION 14 07 2024
Préfecture du Gers - 32-2024-05-03-00006 - AP MHSP - PROMOTION 14 07 2024 241
ExPRÉFETDU GERSLibertéÉgalité SE àFraternité ARRETEprononçant l'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Promotion du 14juillet 2024
Le PRÉFET du GERSChevalier de l'Ordre National du MériteVu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 modifié relatif aux conditionsd'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;ARRÊTE
Article 1* :Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les nomssuivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :Médaille ORMonsieur LAFFITTE PaulAdjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Professionnels au CIS AUCHAdjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS PLAISANCEMonsieur BIANCHI NicolasLieutenant 2è"° classe de Sapeurs-Pompiers Professionnels au Centre de Traitementde l'AlerteLieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires à la Compagnie ARMAGNACMonsieur MANGONAUX StéphaneAdjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Professionnels au Centre de Traitement deI'AlerteAdjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MIRANDEMonsieur ALLAMAND Jean-MichelLieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS FLEURANCEMonsieur CAVASIN Jean-ChristopheCapitaine de Sapeurs-Pompiers Volontaires au Groupement Territorial SUDMonsieur DAMINATO DavidAdjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS.LE HOUGAMonsieur DARZACQ DidierAdjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LE HOUGA
Préfecture du Gers - 32-2024-05-03-00006 - AP MHSP - PROMOTION 14 07 2024 242
Monsieur GOUDENECHE PierreCaporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LE HOUGAMonsieur DUBOSC Jean-MichelSergent-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LOMBEZMonsieur LARRE HervéCaporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MIELANMonsieur LASSERRE StéphaneSergent-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS RISCLEMonsieur SAINT CRIQ MichelAdjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SAMATANMonsieur LESCURE ChristopheAdjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SEISSANMonsieur MOROSI JéromeCaporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SEISSANMonsieur SABATHIER CédricAdjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SEISSANMonsieur CASTANER-GIL JeanLieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS VILLECOMTAL
Médaille ARGENTMonsieur CLAVE VincentAdjudant-chef de Sapeurs-Pompiers Volontairesau CIS AUCHMonsieur PIAI LudovicLieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS CASTERA VERDUZANMadame BAQUE ChristelleAdjudante de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LA ROMIEUMadame CASTAING Christelle |Sergente-Cheffe de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LA ROMIEUMonsieur LACOSTE DavidAdjudant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LE HOUGAMonsieur BETBEZE SébastienLieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS L'ISLE DE NOEMonsieur MATHA Jean-RenéInfirmier de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS L'ISLE DE NOEMonsieur ABADIE JoëlAdjudant-Chef de Sapeurs-pompiers Volontaires au CIS MASSEUBEMonsieur IRAGUE FlorianAdjudant-Chef de Sapeurs-pompiers Volontaires au CIS MAUVEZIN
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Monsieur MONNIER FabienAdjudant-Chef de Sapeurs-pompiers Volontaires au CIS MAUVEZINMonsieur SORBET DamienLieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MIELANMonsieur DUMORTIER ThomasSergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MONTESQUIOUMonsieur VOLPATO JérémyLieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS RISCLEMonsieur CATHELAIN ConstantAdjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SAMATANMonsieur GIAVARINI PierreCaporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SARAMONMonsieur PERES SylvainAdjudant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SEISSANMonsieur ARMAND Olivier |Adjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS VILLECOMTAL SUR ARROS
Médaille BRONZEMonsieur GUIDT FabienSergent-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS AUCHMonsieur VEYER RomainSergent de Sapeurs-Pompiers Professionnels au CIS AUCHCaporal de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS AUCHMadame BOURDIEU Célia ;Infirmière de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS CASTERA-VERDUZANMadame BORGELA CoralieInfirmière Principale de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LE HOUGAMadame BOUSQUET Julie |Médecin-Commandante de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LE HOUGAMonsieur GALERNE GrégoryCaporal-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS L'ISLE-JOURDAINMonsieur VALLIN AndéolCaporal-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LOMBEZMonsieur PHOUNSAVATH DUBOURG KévinSergent de Sapeurs-Pompiers Professionnels au CIS AUCHCaporal-Chef de de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MASSEUBEMonsieur VINKEN PieterCaporal-Chefde Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MAUVEZIN
Préfecture du Gers - 32-2024-05-03-00006 - AP MHSP - PROMOTION 14 07 2024 244
Monsieur BORNET SébastienSergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MIELANMadame BELINGARD ChantalSergente de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MIRANDEMadame QUERALT ManonInfirmière Principale de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS PAVIEMonsieur GUILLOT ThierrySergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS RISCLEMonsieur MOURET WilfriedSergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SARAMONMonsieur LASCARAY MorganCaporal de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS VILLECOMTAL SUR ARROSMonsieur MECHE BenjaminCaporal de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS VILLECOMTAL SUR ARROS
Article 2 : :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Auch,le O 3 MAI 2024
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Sous-préfecture de Mirande
32-2024-05-13-00003
SP-MIRANDE-24051313580
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-05-13-00003 - SP-MIRANDE-24051313580 246
E - Sous-Préfecture de MIRANDEPRÉFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternité' ARRETEportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du GersChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L 2223-19,L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans lesecteur funéraire et à la housse mortuaire;VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire adressée le 3 mai 2024 parMonsieur Jean-Louis BOLOGNINI pour un établissement sis 6, rue Antoinette Cadéot àFleurance (32500) ;VU l'arrêté préfectoral n°32-2023-09-01-00003 du 1 septembre 2023 portant délégationde signature à Monsieur Raphaël FARGES sous-préet de MIRANDE ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de MIRANDE ;ARRETEArticle 1 :Monsieur Jean-Louis BOLOGNINI gérant de l'entreprise funéraire SARL Marbrerie régionalefunéraire Gers Granit — Pompes Funèbres Bolognini sis 6, rue Antoinette Cadéot àFleurance (32500) est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activitésfunéraires suivantes: -- transport de corps avant et après mise en bière- organisation des obsèques- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires- opérations d'inhumation- utilisation d'une chambre funéraire
Mél. : claude.laffont@gers.gouv.FRTél : 05 62 61 44 42Avenue Laplagne - 32300 MIRANDE www.gers.gouv.fr
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-05-13-00003 - SP-MIRANDE-24051313580 247
Article 2 :La durée de l'habilitation est de CINQ ANS à compter du 31 mai 2024.
Article 3 :Le numéro de l'habilitation figurant sur les documents et publicités de cet établissementest le : 2024-32-64Article 4 :La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d'un an ou retirée aprèsmise en demeure pour :- non respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles L 2223-23 et L 2223-24 du Code général des collectivitésterritoriales ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité;Article 5 :Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitationdoit être déclaré au préfet dans les deux mois.De même, le renouvellement de la présente habilitation doit être adressé au préfet aumoins deux mois avant son échéance.Arficle 6:Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers :- gracieux devant la sous-préfète de MIRANDE - avenue Laplagne 32300 MIRANDE- hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur — Direction générale des collectivitésterritoriales —- Place Beauvau 75008 PARIS- contentieux devant la présidente du Tribunal administratif de PAU - villa Noulibos - 50,cours Lyautey 64010 PAU CédexArticle 7 :Monsieur le sous-préfet de MIRANDE est chargée de lexecutlon du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.Pour le préfet et par délégation_ L?s}us@refet de MIRANDEMirande, le 1 3 MAI 2024 ËRE. Raphaël FA\çES
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-05-13-00003 - SP-MIRANDE-24051313580 248