Spécial n° 11 de juin 2025
n° 2025 06 11
Lundi 16 juin 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 3
Service eau et biodiversité........................................................................................................................ 3
Arrêté n° 2350-2025-031......................................................................................................................3
Autorisant l'accès aux propriétés non closes........................................................................................ 3
à la communauté de communes « Intercom Bernay Terres de Normandie »....................................... 3
pour procéder à la mise à jour de l'inventaire des habitats.................................................................. 3
du site Natura 2000 « Risle, Guiel, Charentonne ».............................................................................. 3
Arrêté n° 2350-2025-032......................................................................................................................7
Autorisant l'accès aux propriétés privées non closes............................................................................7
de son territoire par les intervenants de la communauté de communes Terres d'Argentan Interco..... 7
pour la réalisation d'un inventaire des sites naturels communautaires................................................ 7
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2025-031
Autorisant l'accès aux propriétés non closes
à la communauté de communes « Intercom Bernay Terres de Normandie »
pour procéder à la mise à jour de l'inventaire des habitats
du site Natura 2000 « Risle, Guiel, Charentonne »
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5214-16 sur les compétences des communautés de
communes ;
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L.411-1 A instituant l'inventaire du patrimoine naturel de l'État pour
l'ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin ;
Vu le Code pénal et notamment l'article 433-11 sur l'opposition à l'exécution de travaux publics ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221-8 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'une décision individuelle ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR n°INTA2201139D du 12 janvier 2022 portant nomination du préfet de l'Orne ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes « Intercom Bernay Terres de Normandie » est l'opérateur chargé de
l'animation du site Natura 2000 n°FR2300150 » Risle, Guiel, Charentonne » ;
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation de pénétrer dans les propriétés non closes présentée par le vice-président de
l'« Intercom Bernay Terres de Normandie » en charge du développement durable par courrier du 25 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'accès aux propriétés privées est nécessaire à la réalisation de l'inventaire des végétations et des habitats
sur le territoire du site ;
CONSIDÉRANT l'intérêt général de la préservation et de la gestion des sites naturels ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les personnes désignées en annexe I sont autorisées à pénétrer de jour sur les propriétés non closes des
communes du département de l'Orne désignées en l'annexe II pour procéder à l'inventaire des végétations et des habitats.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Orne, et est valable jusqu'au 31 octobre 2025.
Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, le présent arrêté est périmé de plein droit s'il n'est pas
suivi d'un début d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.
ARTICLE 3 - Pendant toute l'opération, les personnes habilitées devront être en mesure de présenter, à toute réquisition, une
copie du présent arrêté et un justificatif de leur habilitation.
ARTICLE 4 - Les maires des communes concernées sont invités à prêter leurs concours et, au besoin, l'appui de leurs
autorités, pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique
d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 5 - Les indemnités qui pourraient être dues suite aux dommages causés aux propriétés seront à la charge du
pétitionnaire bénéficiaire du présent arrêté, à charge pour lui d'obtenir le remboursement éventuel de ses frais auprès de ses
prestataires.
À défaut d'accord amiable sur les indemnités, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen saisi par la partie la plus
diligente.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où
cesse l'occupation.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne et affiché sans délai
dans les mairies concernées.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le 16 juin 2025.
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
V oies et délais de recours :
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne,
◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
ANNEXE I
Liste des personnes autorisées
Le président de la communauté de communes « Intercom Bernay Terres de Normandie » mandatera les représentants des
bureaux d'études, listés ci-dessous, en charge de l'inventaire et bénéficiaires de la présente autorisation.
• HARDY ENVIRONNEMENT
• LURONIUM
• PETER STALLEGGER
ANNEXE II
Liste des communes concernées
- Chaumont
- La Ferté-en-Ouche
- Saint-Évroult-de-Montfort
- Le Sap-André
- La Trinité-des-Laitiers
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2025-032
Autorisant l'accès aux propriétés privées non closes
de son territoire par les intervenants de la communauté de communes Terres d'Argentan Interco
pour la réalisation d'un inventaire des sites naturels communautaires
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L.411-1 A instituant l'inventaire du patrimoine naturel pour l'ensemble
du territoire national terrestre, fluvial et marin ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article 5214-16 sur les compétences des communautés de
communes ;
Vu le Code pénal et notamment l'article 433-11 sur l'opposition à l'exécution de travaux publics ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221-8 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'une décision individuelle ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
Vu le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) adopté par le préfet de la région Basse-Normandie le 29 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR n° INTA2201139D du 12 janvier 2022 portant nomination du préfet de l'Orne ;
CONSIDÉRANT que l'inventaire du patrimoine naturel terrestre est d'intérêt général et que sa réalisation nécessite un simple
accès ne portant pas d'atteinte aux biens ;
CONSIDÉRANT que la compétence de protection et mise en valeur de l'environnement de la communauté de communes
Terres d'Argentan Interco nécessite la connaissance de son patrimoine ;
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation d'accès aux propriétés privées formulée par le président de Terres d'Argentan
Interco en date du 12 mai 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les personnes désignées en annexe I sont autorisées à pénétrer de jour sur les propriétés, hors habitations et
dépendances, des communes de la communauté de communes Terres d'Argentan Interco listées en annexe II pour procéder à
un inventaire des sites naturels communautaires (dont les milieux naturels secs) dans le but d'assurer leurs protections.
ARTICLE 2 - L'introduction dans une propriété close ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou,
en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la
mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, l'entrée se fera avec l'assistance du juge du tribunal
d'instance.
Les interventions de nuit feront l'objet d'une information sur la période concernée du voisinage, de la mairie et de la
gendarmerie.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Orne, et est valable jusqu'au 30 juin 2026.
Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, le présent arrêté est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'un
début d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.
ARTICLE 4 - Pendant toute l'opération, les personnes habilitées devront être en mesure de présenter, à toute réquisition, une
copie du présent arrêté et un justificatif de leur habilitation.
ARTICLE 5 - Le maire de la commune est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité pour écarter les
difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique
d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 6 - Les indemnités qui pourraient être dues suite aux dommages causés aux propriétés seront à la charge du
pétitionnaire bénéficiaire du présent arrêté, à charge pour lui d'obtenir le remboursement éventuel de ses frais auprès de ses
prestataires.
À défaut d'accord amiable sur les indemnités, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen saisi par la partie la plus
diligente.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où
cesse l'occupation.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne et affiché sans délai
dans la mairie concernée.
ARTICLE 8 - Le secrétaire générale de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le 16 juin 2025.
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
V oies et délais de recours :
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne,
◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
ANNEXE I
à l'arrêté n°2350-25-00032 - Liste des personnes autorisées :
Organisme Identité
Terres d'Argentan Interco M. Hervé LELIEVRE, chargé de mission
M. Mathieu CONTOUR, alternant
Association faune et flore de l'Orne (AFFO) Mme Léa CAILLY , naturaliste
M. Johannic CHEVREAU, entomologue
M. Joachim CHOLET, botaniste
M. Romain DECAN, naturaliste
M. Albin LEGELEUX, stagiaire
ANNEXE II
à l'arrêté n°2350-25-00032 - Liste des communes concernées :
Communauté de communes Terres d'Argentan Interco :
Argentan – n° COG : 61006
Aunou-le-Faucon – n° COG : 61014
Avoine – n° COG : 61020
Bailleul – n° COG : 61023
Boischampré – n° COG : 61375
Boucé – n° COG : 61055
Brieux – n° COG : 61062
Commeaux – n° COG : 61114
Coudehard – n° COG : 61120
Coulonces – n° COG : 61123
Écorches – n° COG : 61152
Écouché-les-Vallées – n° COG : 61153
Fleuré – n° COG : 61170
Fontaine-les-Bassets – n° COG : 61171
Ginai – n° COG : 61190
Gouffern en Auge – n° COG : 61474
Guêprei – n° COG : 61197
Joué-du-Plain – n° COG : 61210
Juvigny-sur-Orne – n° COG : 61212
La Lande-de-Lougé – n° COG : 61217
Le Pin-au-Haras – n° COG : 61328
Lougé-sur-Maire – n° COG : 61237
Louvières-en-Auge – n° COG : 61328
Merri – n° COG : 61276
Mont-Ormel – n° COG : 61289
Montabard – n° COG : 61283
Montreuil-la-Cambe – n° COG : 61291
Monts-sur-Orne – n° COG : 61194
Moulins-sur-Orne – n° COG : 61298
Neauphe-sur-Dive – n° COG : 61302
Nécy – n° COG : 61303
Occagnes – n° COG : 61314
Ommoy – n° COG : 61316
Rânes – n° COG : 61344
Ri – n° COG : 61349
Rônai – n° COG : 61352
Sai – n° COG : 61358
Saint-Brice-sous-Rânes – n° COG : 61371
Saint-Georges-d'Annebecq – n° COG : 61390
Saint-Gervais-des-Sablons – n° COG : 61399
Saint-Lambert-sur-Dive – n° COG : 61413
Sarceaux – n° COG : 61462
Sévigny – n° COG : 61472
Sevrai – n° COG : 61473
Tanques – n° COG : 61479
Tournai-sur-Dive – n° COG : 61490
Trun – n° COG : 61494
Vieux-Pont – n° COG : 61503
Villedieu-lès-Bailleul – n° COG : 61505