PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-028
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2024-02-09-00003 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'arrêté
n°30-2023-0316-00003 portant la déclaration d'insalubrité remédiable des
parties communes de l'immeuble situé 308 rue de la République Vauvert
(2 pages) Page 3
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2024-02-09-00006 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN
MATIÈRE D□ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (3 pages) Page 6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-02-09-00007 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes
d□indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte
affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques de l□année
2023 (2 pages) Page 10
30-2024-02-09-00008 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes
d□indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages de grêle
de mai et juin 2023 (2 pages) Page 13
Prefecture du Gard /
30-2024-02-12-00001 - arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire
des lots et volumes de la copropriété Le Portal du quartier Chemin Bas
d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes. (6 pages) Page 16
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2024-02-09-00004 - Arrêté N°2024/02-PREF30/SR portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A9 (3 pages) Page 23
30-2024-02-09-00005 - Arrêté N°2024/03-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 (3 pages) Page 27
2
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-02-09-00003
Arrêté prononçant la mainlevée de l'arrêté
n°30-2023-0316-00003 portant la déclaration
d'insalubrité remédiable des parties communes
de l'immeuble situé 308 rue de la République
Vauvert
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-09-00003 - Arrêté prononçant la mainlevée de
l'arrêté n°30-2023-0316-00003 portant la déclaration d'insalubrité remédiable des parties communes de l'immeuble situé 308 rue de
la République Vauvert
3
Ex Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Prononçant la mainlevée de l'arrêté n°30-2023-0316-00003 portant déclaration d'insalubritéremédiable des parties communes de l'immeuble situé 308 rue de la République à VAUVERT
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-21,L.521-1 à L.521-4;Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23, et l'article R.1334-8 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard — Monsieur Jérôme Bonet ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2023-0316-00003 portant déclaration d'insalubrité remédiable des partiescommunes de l'immeuble situé 308 rue de la République à VAUVERT ;Considérant que l'article L.511-21 du CCH prévoit que si les mesures ont mis fin durablement audanger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. Elle prendun arrêté de mainlevée conformément à l'article L.511-14 du CCH ;Considérant les justificatifs transmis par les propriétaires sur la reprise des revêtements ;Considérant le diagnostic de contrôle après travaux en date du 05/07/2023 réalisé par la société INKAEXPERTISES (Siège social - Espace Champollion, 55 rue du Mistral 34970 LATTES) ;Considérant que les parties communes dudit immeuble ne présentent plus de risques pour la santé etla sécurité des personnes au regard de l'exposition au plomb des peintures ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête
Article 1 :Il est mis fin à I'état d'insalubrité des parties communes de l'immeuble situé 308 rue de la Républiqueà VAUVERTCet immeuble est la propriété de :e M NEZLAOUI Scott Bradly Karim né le 28/01/1989 et Mme GUYON Lætitia Jennifer née le26/06/1993 ; 308 rue de la république, 30600 VAUVERT ;
6. rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante. fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-09-00003 - Arrêté prononçant la mainlevée de
l'arrêté n°30-2023-0316-00003 portant la déclaration d'insalubrité remédiable des parties communes de l'immeuble situé 308 rue de
la République Vauvert
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Page 2 sur 2
e M BARCELO Stephan François né le 16/10/1969 et Mme MIOUX Nathalie Monique née le01/02/1969 ; Grand Chemin, 30640 BEAUVOISIN ;M BARCELO est Mme MIOUX sont propriétaires du logement du second étage (lot 4, BB9).SCI JMCA, représenté par M Christophe GARCIA — SIREN 838944155 ; 150 rue Clairette, ZALa Clastre, 30640 BEAUVOISIN ;e Mme GUYOT Magali Nicole Pierrette née le 03/12/1968 ; 662 chemin du Mas du Clos d'Orville,Mas des Acacias, 30600 VAUVERT.Article 2 :L'arrêté préfectoral n°30-2023-0316-00003 est donc abrogé.Article 3 :Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1 susvisé.Il sera également affiché à la mairie de VAUVERT, ainsi que sur la façade de 'immeuble.Il sera transmis au maire de VAUVERT, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement(CAF et MSA), ainsi qu'au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).Article 4 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de I'administration si un recoursadministratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de VAUVERT, le directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard et lesagents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nimes, leLe Préfet,
Pgur le piéfetle sécrctaire généralFrédéric LOISEAU
09/02/2024
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-09-00003 - Arrêté prononçant la mainlevée de
l'arrêté n°30-2023-0316-00003 portant la déclaration d'insalubrité remédiable des parties communes de l'immeuble situé 308 rue de
la République Vauvert
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Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-02-09-00006
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D□ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-02-09-00006 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D□ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET Préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du 29/06/2023 portant nomination et affectation d'inspecteurs principaux des Finances publiques et
d'inspecteurs divisionnaires hors classe des Finances publiques dans le grade d'administrateur des Finances
publiques adjoint au titre de l'année 2023 ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques du Gard affectant Mme Christelle BRUNET,
Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la division Budget, immobilier, logistique et
Mission domaniale à compter du 1er septembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-09-00001 du 09/02/2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Christelle BRUNET ;
Décide :
Article 1 : Conformément à l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, la d élégation de
signature conférée à Mme Christelle BRUNET ; par arrêté préfectoral du Gard n° 30-2024-02-09-00001 en date
du 09/02/2024 est déléguée à :
Mme Candice SEGUIN , Inspectrice principale des finances publiques, responsable de service budget,
immobilier et logistique ;
Mme Véronique BOUZERAN , Inspectrice des finances publiques, affectée au service budget, immobilier et
logistique en charge du secteur budget
M Pierre-Emmanuel DEROCHE , Inspecteur des finances publiques, affecté au service budget, immobilier et
logistique en charge du secteur immobilier et logistique
M Matthieu AUSINA, Inspecteur des finances publiques, affecté au service budget, immobilier et logistique en
charge du secteur immobilier et logistique.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-02-09-00006 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D□ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 7
Et pour les seules opérations en dépense de frais changement de résidence, de versement d'allocations enfants
handicapés, de frais médicaux, ainsi que pour les opérations en recette d'indus de rémunération,
Mme Carole BALACE, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la division ressources
humaines et formation professionnelle du pôle Pilotage des Ressources ;
Mme Geneviève LONGUET, Inspectrice Divisionnaire, adjointe à la responsable de la division ressources
humaines et formation professionnelle du pôle Pilotage des Ressources ;
et en leur absence
Mme Martine BLACHAS , Inspectrice des finances publiques affectée à la division ressources humaines et
formation professionnelle,
Mme Florence MERIC, Inspectrice des finances publiques affectée à la division ressources humaines et
formation professionnelle,
Mme Nathalie MIDALI, Inspectrice des finances publiques affectée à la division ressources humaines et
formation professionnelle.
Article 2 : Reçoit délégation de signature pour la validation dans chorus formulaire des opérations de dépense et
de recette :
Mme Françoise GAGNE, Contrôleuse principale des finances publiques ;
Article 3 : Reçoivent délégation de signature pour la validation dans chorus formulaire des opérations de
dépense :
Mme Sylvie JUAN, Contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Nicolas NONIS, Contrôleur principal des finances publiques ;
M. Hakim DRIOUECH, Contrôleur des finances publiques ;
M. Julien NICOLETTI, Agent des finances publiques.
Article 4 : Reçoivent délégation de signature pour la validation dans chorus formulaire des dépenses suivantes :
frais changement de résidence, versement d'allocations enfants handicapés, frais médicaux, ainsi que pour la
validation les recettes d'indus de rémunération :
Mme Valérie DAUBAGNAN, Contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Stéphanie PICAURON, Contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Julien BRUNEL, Contrôleur des finances publiques.
M. Hassan DAOUDI, Contrôleur des finances publiques.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la précédente décision.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-02-09-00006 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D□ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 8
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Fait à Nîmes, le 09 février 2024
L'Administratrice des finances publiques adjointe,
Signé
Christelle BRUNET
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-02-09-00006 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D□ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 9
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-09-00007
Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes d□indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte
affectant les prairies non assurées suite aux aléas
climatiques de l□année 2023
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-09-00007 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes d□indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas
climatiques de l□année 2023
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! L. Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDijertéEgalitéFraternitéService Économie AgricoleAffaire suivie par : Dominique LETERRIERTél. : 04 66 62 62 45 — 07 85 09 29 83ddtm-calam@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° SHT0) - SEA - 2024 - OOEncadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationaledes pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques de l'année 2023
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-9 ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes départementales dedépôt des demandes d'indemnisation prévues au | de l'article D. 361-44-9 du code rural et de la pêchemaritime ; 'VU la carte départementale de la variation de l'indice de pousse des prairies en 2023 (indice de poussedéveloppé par la société Airbus et validé par le ministère chargé de |'agriculture) et la liste sous-jacentedes communes présentant des pertes supérieures à.30 % communiquées en date du 13 décembre 2023et annexées au présent arrêté ;
ARRÊTEARTICLE 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de I'indemnisation fondéesur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes affectant les prairies non assurées dans ledépartement du Gard consécutives aux aléas climatiques de l'année 2023 sont déposées par voieélectronique sur l'application AléaNat du 15 février 2024 au 29 mars 2024.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Nimes,le 09 FEV, 2024Pour le préfet et par délegaticn,Le directeur départementaldes territoires et de la mer du Gard89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 Le chef du service économie eTél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frGérard CHEV.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-09-00007 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes d□indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas
climatiques de l□année 2023
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ANNEXE A LARRETE PREFECTORALencadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertesde récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques de I'année 2023
Variation de la pousse des prairies - GardRéférence quinquennale olympique
Légende :Varlation en 2023 de l'indice de pousse desprairies par rapport à la référence historiqueen moyenne quinquennale olympiqueME -60% et plusK 40 à -60%-30 à -40%[} -30% à variation positive
52 communes du Gard sont concernées par des pertes de récolte de prairies :Aigaliers, Aigues-Mortes, Les Angles, Arpaillargues-et-Aureillac Aubussargues, Baron, Beauvoisin,Bellegarde, Belvézet, Blauzac, Boucoiran-et-Nozières, Bourdic, Brignon, Brouzet-les-Ales, La Bruguière,Cabrières, Castelnau-Valence, Caveirac, Collias, Collorgues, Connaux, Cruviers-Lascours, Domazan, Flaux,Foissac; Fourques, Garrigues-Sainte-Eulalie, Le Grau-du-Roi, Montaren-et-Saint-Médiers, Moussac, Poulx,Remoulins, Rochefort-du-Gard, Sabran, Saint-Bonnet-du-Gard, Saint-Césaire-de-Gauzignan, Saint-Dézéry,Saint-Jean-de-Ceyrargues, Saint-Just-et-Vacquières, Saint-Laurent-d'Aigouze, Saint-Maurice-de-Cazevieille,Saint-Victor-la-Coste, Sanilhac-Sagriès, Sauzet, Saze, Sernhac, Serviers-et-Labaume, Valliguières, Vauvert,Verfeuil, Vers-Pont-du-Gard, Saint-Paul-les-Fonts.
89, rue-Weber — 30907:NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-09-00007 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes d□indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas
climatiques de l□année 2023
12
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-09-00008
Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes d□indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite aux orages de grêle de
mai et juin 2023
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-09-00008 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes d□indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages de grêle de mai et juin 2023 13
= .',. _ Direction départementalePREFET ; des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service Economie AgricoleAffaire suivie par : Dominique LETERRIERTél. : 04 66 62 62 45 - 07 85 09 29 83ddtm-calam@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 23570 - SEA - 2024 - 002Encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationalesuite aux orages de grêle de mai et juin 2023Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la péche maritime,-notamment son article D. 361-44-7 ;VU les arrêtés ministériels des 29 novembre 2023 et 22 décembre 2023 reconnaissant l'éligibilité despertes de récolte causées par les orages de grêle de mai et juin 2023 dans le département du Gard autitre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale :Abricots, pêches et nectarinesCommunes sinistrées : Aigaliers, Aigremont, Aigues-Mortes, Aigues-Vives, Aigueze, Aimargues, Altegre, Les Angles,Aramon, Argilliers, Arpaillargues-Et-Aureillac, Asperes, Aubais, Aubord, Aubussargues, Aujargues, Bagard, Bagnols-Sur-Ceze, Barjac, Baron, La Bastide-D'engras, Beaucaire, Beauvoisin, Bellegarde, Belvezet, Bernis, Bezouce, Blauzac, Boisset-Et-Gaujac, Boissieres, Boucoiran-Et-Nozieres, Bouillargues, Bouquet, Bourdic, Bragassargues, Brignon, Brouzet-Les-Quissac, Brouzet-Les-Ales, La Bruguiere, Cabrieres, La Cadiere-Et-Cambo, Le Cailar, Caissargues, La Calmette,Calvisson, Canaules-Et-Argentieres, Cannes-Et-Clairan, La Capelle-Et-Masmolene, Cardet, Carnas, Carsan,Cassagnoles, Castelnau-Valence, Castillon-Du-Gard, Caveirac, Cavillargues, Chusclan, Clarensac, Codognan, Codolet,Collias, Collorgues, Combas, Comps, Congenies, Connaux, Conqueyrac, Corconne, Cornillon, Courry, Crespian, Cros,Cruviers-Lascours, Deaux, Dions, Domazan, Domessargues, Durfort-Et—Salnt—Martln De-Sossehac, Estezargues, Euzet,Flaux, Foissac, Fons, Fons-Sur-Lussan, Fontanes, Fontareches, Fournes, Fourques, Gailhan, Gajan, Gallargues-Le-Montueux, Le Garn, Garons, Garrigues-Sainte-Eulalie, Gaujac, Generac, Goudargues, Le Grau-Du-Roi, Issirac,Jonqweres—Samt—Vmcent Junas, Langlade, Laudun, Laval-Saint-Roman, Lecques, Ledenon, Ledignan, Lezan, Liouc,Lirac, Lognan -Florian, Lussan, Les Mages, Manduel, Marguerlttes Martignargues, Maruejols-Les-Gardon, Massanes,Massillargues- Attuech Mauressargues, Mejannes-Le-Clap, Mejannes-Les-Ales, Meynes, Milhaud, Mons, Montagnac,Montaren-Et-Saint-Mediers, Montclus, Monteils, Montfaucon, Montfrin, Montignargues, Montmirat, Montpezat,Moulezan, Moussac, Mus, Nages-Et-Solorgues, Navacelles, Ners, Nimes, Orsan, Orthoux-Serignac-Quilhan,Parlgnargues Le Pin, Les Plans, Pompignan, Pont-Saint-Esprit, Potelieres, Pougnadoresse, Poulx, Pouzilhac,Puechredon, Pujaut, Quissac, Redessan, Remoulins, Ribaute-Les-Tavernes, Rivieres, Rochefort-Du-Gard, Rochegude,Rodilhan, Roquemaure, La Roque-Sur-Ceze, Rousson, La Rouviere, Sabran, Saint-Alexandre, Saint-Ambroix, Sainte-Anastasie, Saint-Andre-De-Roquepertuis, Saint-Andre-D'olerargues, Saint-Bauzely, Saint-Benezet, Saint-Bonnet-Du-Gard, Saint-Bres,, .Saint-Cesaire-De-Gauzignan, Saint-Chaptes, Saint-Christol-De-Rodieres, Saint-Christol-Les-Ales,Samt—Clement, 1Ssalnt-Come Et—MarueJols Saint-Denis, Saint-Dezery, Saint-Dionizy, Saint-Etienne-De-L'olm, Saint-Etienne- Des-Sorts :Saint-Genies-Det Comolas, Saint-Genies-De-Malgoires, Saint-Gervais, Saint-Gervasy, Saint-Gilles,Saint-Hilaire-De-Brethmas; Saint-Hilairé:D'ozilhan, Saint-Hippolyte-De-Caton, Saint-Hippolyte-De-Montaigu,89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-09-00008 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes d□indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages de grêle de mai et juin 2023 14
Saint-Hippolyte-Du-Fort, Saint-Jean-De-Ceyrargues, Saint-Jean-De-Crieulon, Saint-Jean-De-Maruejols-Et-Avejan, Saint-Jean-De-Serres, Saint-Julien-De-Cassagnas, Saint-Julien-De-Peyrolas, Saint-Just-Et-Vacquieres, Saint-Laurent-D'Aigouze,Saint-Laurent-De-Carnols, Saint-Laurent-Des-Arbres, Saint-Laurent-La-Vernede, Saint-Mamert-Du-Gard, Saint-Marcel-De-Careiret, Saint-Maurice-De-Cazevieille, Saint-Maximin, Saint-Michel-D'euzet, Saint-Nazaire, Saint-Nazaire-Des-Gardies, Saint Paul-Les-Fonts, Saint-Paulet-De-Caisson, Saint-Pons-La-Calm, Saint-Privat-De-Champclos, Saint-Privat-Des-Vieux, Saint-Quentin-La-Poterie, - Saint-Siffret, Saint-Theodorit, Saint-Victor-Des-Oules, Saint-Victor-La-Coste,Saint-Victor-De-Malcap, Salazac, Salindres, Salinelles, Sanilhac-Sagries, Sardan, Sauve, Sauveterre, Sauzet,Savignargues, Saze, Sernhac, Servas, Serviers-Et-Labaume, Seynes, Sommieres, Souvignargues, Tavel,Tharaux,Theziers, Tornac, Tresques, Uchaud, Uzes, Vallabregues, Vallabrix, Vallerargues, Valliguieres, Vauvert,Venejan, Verfeuil, Vergeze, Vers-Pont-Du-Gard, Vestric-Et-Candiac, Vezenobres, Vic-Le-Fesq, Villeneuve-Les-Avignon,Villevieille.
Pommes, poires et noixCommunes sinistrées : Arphy, Aulas, Avèze, Bréau-Mars, Le Vigan, Mandagout, Molières-Cavaillac, Roquedur, Saint-André-De-Majencoules, Saint-Julien-La-Nef, Sumène.
Bié tendre d'hiver et orge d'hiverCommunes sinistrées : Fontanes, Souvignargues, Villevieille.
ARRÊTEARTICLE 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de I'indemnisation fondéesur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes en abricots, pêches, nectarines, pommes, poires,noix, blé tendre d'hiver et orge d'hiver consécutives aux orages de grêle de mai et juin 2023 doivent êtreformalisées du 15 février 2024 au 15 avril 2024 auprès de la DDTM :- Par voie postale à l'adresse suivante : DDTM du GardService Économie Agricole89 rue Wéber - 30907 Nîmes CEDEX 2
ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Nîmes, le 0 9 FEV. 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementaldes territoires et de la mer du GaLe chef du servige '; érard CHEVALIE89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-09-00008 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes d□indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages de grêle de mai et juin 2023 15
Prefecture du Gard
30-2024-02-12-00001
arrêté portant ouverture d'une enquête
parcellaire des lots et volumes de la copropriété
Le Portal du quartier Chemin Bas d'Avignon -
Clos d'Orville sur la commune de Nîmes.
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Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationPREFET Service des élections, de la réglementation généraleD_U GARD | et de l'environnementË:Æ; Bureau de la réglementation générale et de l'environnementFraternité Nîmes, le { 2 FEV. 2024Commune de NÎMESProjet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orvillesur le territoire de la commune de Nimes
Arrêté n° 30-2024-Portant ouverture d''une enquéte parcellairedes lots et volumes de la copropriété le "Portal" du quartier Chemin Bas d'Avignon - Closd'Orville sur la commune de Nimes
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbainedite loi Lamy, qui a lancé le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)et défini le principe de co-construction des projets urbains avec les habitants, lesreprésentants d'associations et les acteurs économiques selon les modalités prévues dans lescontrats de ville ;Vu le décret du 30 décembre 2014 et l'arrêté du 29 avril 2015, qui déterminent le quartierChemin Bas d'Avignon-Clos d'Orville comme territoire d'intérêt national pour uneintervention de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbain (ANRU) au titre du NPNRU ;Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncierd'Occitanie, modifié successivement par décret n°2014-1734 du 29 décembre 2014 et pardécret n°2017-836 du 5 mai 2017 et par décret n°2020-374 du 30 mars 2020 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité depréfet du Gard ;Vu le schéma de cohérence territoriale (SCoT) sud Gard ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°30-2023-04-28-00001 du 28 avril 2023 déclarant d'utilité publique(DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier chemin bas d'Avignon -Clos d'Orville sur la commune de Nimes et approuvant la mise en compatibilité du plan locald'urbanisme (PLU) de la commune de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2023-06-23-00002 du 23 juin 2023 portant modification del'arrêté préfectoral sus-mentionné ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nîmes du 3 avril 2023 portant surl'utilité du NPNRU du quartier chemin Bas d'Avignon - clos d'Orville emportant mise encompatibilité du plan local d'Urbanisme et approuvant le dossier d'enquéte parcellaire ;Vu la délibération n°2023-02-089 du conseil communautaire de la communautéd'agglomération Nîmes métropole du 27 mars 2023 portant -sur l'utilité du NPNRU duquartier chemin Bas d'Avignon - clos d'Orville emportant mise en compatibilité du plan locald''Urbanisme et approuvant le dossier d'enquéte parcellaire ;Vu la demande de l'établissement public foncier d'Occitanie du 8 décembre 2023 sollicitantl''ouverture d'une enquête publique parcellaire ;Vu la convention d'anticipation fonciére entre la commune de Nimes et |' établissementpublic foncier d'Occitanie signée le 28 janvier 2019 ;Vu la convention opérationnelle entre la commune de Nimes et l' établissement publlicfoncier d'Occitanie signée le 5 décembre 2023 ;Vu le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément à l'article R. 131-3 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique comprenant notamment :- un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ;- la liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastrauxdélivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par ledirecteur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques , au vudu fichier immobilier ou par tous autres moyens.Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pourl'année 2024 ;Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulementde l'enquête publique ;Considérant que le projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon — Closd'Orville dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)sur la commune de Nîmes comporte des aménagements relevant de la compétence enmatière de renouvellement urbain, exercée par la ville de Nîmes, et de la compétence enmatière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, exercée par lacommunauté d'agglomération Nîmes Métropole ;Considérant que l'opération de recyclage de la copropriété du Portal est inscrite dans laprogrammation de la convention NPNRU ;Considérant qu'il y a lieu de soumettre aux formalités d'une enquéte parcellaire prescrite parle code de l'expropriation pour cause d'utilité publique portant sur la cessibilité des lots decopropriétés nécessaires à la réalisation du projet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
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ARRETE
ARTICLE 1er :En vue de l'acquisition des lots et volumes de la copropriété le "Portal" du quartier CheminBas d'Avignon - Clos d'Orville dans le cadre du Nouveau Programme National deRenouvellement Urbain (NPNRU) de la ville de Nîmes, il sera procédé à une enquête publiqueparcellaire, d'une durée de 16 jours consécutifs sur le territoire de la commune de Nîmes :du lundi 4 mars 2024, à 9 heures, au mardi 19 mars 2024, à 17 heures.ARTICLE 2 :Les acquisitions de lots et volumes de la copropriété « le Portal », dans le quartier Chemin-basd'Avignon — Clos d'Orville à Nîmes, constituent une action visant à permettre lerenouvellement urbain de la ville.Ce projet s'inscrit'dans la volonté de la ville de Nîmes de répondre à la nécessité de recyclageet de requalification de la copropriété dégradée « Le Portal ».Le recyclage permettra la création de 30 logements locatifs sociaux grâce à la requalificationdu bâtiment conservé. Les deux bâtiments démolis laisseront place à 10 logements enaccession aidée et à un espace public connecté au nouveau parc urbain.L'autorité chargée de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultatsest le préfet du Gard.Sous réserve des résultats de l'enquête :° la cessibilité des propriétés des lots et volumes de copropriétés nécessaires à laréalisation du projetsera prononcée par arrété préfectoral, au profit de L'EPF d'Occitanie, en vertu de laconvention d'anticipation foncière signée le 28 janvier 2019 et la convention opérationnellesignée le 5 décembre 2023 ainsi que des arrêtés de déclaration publique précités.ARTICLE 3 :Monsieur Didier LECOURT, inspecteur du Trésor, retraité, est désigné en qualité decommissaire enquêteur.ARTICLE 4 :La mairie de Nîmes - services techniques- 152, avenue Robert Bompard —- 30033 Nîmescedex 9 - est désignée comme siège de l'enquête parcellaire.Les pièces du dossier d'enquête, ainsi qu'un registre d'enquéte unique seront tenus à ladisposition du public, qui pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituelsd'ouverture au public des bureaux :Mairie de Nîmes — services techniques152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes cedex 9,du lundi au vendredi inclus, 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
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L'intégralité du dossier mis à I'enquéte sera également consultable sur un poste informatiquemis à la disposition du public dans les locaux de la mairie, aux services techniques — 152,avenue Robert Bompard —- 30033 Nîmes cedex 9, aux jours et heures mentionnés ci-dessus,durant toute la durée de I'enquéte.
ARTICLE 5 :L'avis d'ouverture d'enquête parcellaire portant les indications reproduites dans le présentarrêté d'ouverture d'enquéte publique unique, sera publié en caractères apparents par voied'affiches et éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire de la commune deNîmes, par la mairie de Nîmes, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique etpendant toute là durée de celle-ci.L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire à l'issue del'enquête publique ; le certificat sera ensuite transmis sans délai au préfet du Gard, directionde la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation généraleet de l'environnement, 10 avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex 9.L'avis d'enquéte sera inséré en caractères apparents dans l'un des journaux diffusés dans ledépartement et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Gard(www.gard.gouv.fr).ARTICLE 6 :Après la date fixée pour l'ouverture de l'enquête, le maire de la commune de Nîmes et leprésident de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole ou I'E.P.F. désigné au termede la convention sus visée, adresseront, sous pli recommandé avec demande d'avis deréception, à chacun des intéressés figurant sur l'état parcellaire joint au dossier d'enquéte, sileur domicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics, dans lesconditions déterminées par les articles R.131-6 et R. 131-7 du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique :- l'avis informant le public du dépôt d'enquête aux services techniques- 152, avenue RobertBompard —- 30033 Nîmes cedex 9 - siège de l'enquête publique.- l'obligation qui leur est faite de fournir les indications relatives à l'identité des propriétairestelles qu'elles sont énumérées au décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de lapublicité foncière.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite dans les mémes formes queprécédemment, en double exemplaire au maire de Nimes, qui en affichera une et feraremettre, le cas échéant, l'autre aux locataires ou aux preneurs à bail rural, ou, à défaut,gardera ce dernier pour le joindre au dossier après l'avoir visé et attesté de l'affichageindividuel.Ces formalités devront, en toute hypothèse, être achevées au début de l'enquête etl'expropriant devra fournir, à titre justificatif pour être joints au dossier, soit les accusés deréception, soit un certificat d'affichage pour les destinataires introuvables.
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La notification du présent arrété aux propriétaires, est faite notamment en vue del'application des articles L311-1 à L311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique ci après reproduit : :" En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiersintéressés soit l'avis d'ouverture d'enquête, soit l'acte déclarant d'utilité publique, soit l'arrêtéde cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation (article L. 311-1).Le propriétaire et I' usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant lesfermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux quipeuvent réclamer des servitudes (article L. 311-2).Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L 311-1 et L 311-2 sont mis en demeure defaire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de faire connaître à l'expropriant, àdéfaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnités (article L. 311-3) ».Article 7 :Pendant toute la durée de l'enquête, les observations portant sur la cessibilité des lots etvolumes de la copropriété le "Portal" du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville dansle cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de la ville deNîmes , pourront être, par toute personne intéressée, soit :1/ Consignées sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet en mairie de Nîmes, auxservices techniques — 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes cedex 9, constitué defeuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, aux jours et heureshabituels d'ouverture au public :- du lundi 4 mars 2024, à 9 heures, au mardi 19 mars 2024, à 17 heures2/ adressées par correspondance, à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur sur lacessibilité des lots et volumes de la copropriété le "Portal" du quartier Chemin Bas d'Avignon— Clos d'Orville dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain(NPNRU) de la ville de Nîmes - mairie de Nîmes - services techniques — 152, avenue RobertBompard - 30033 Nîmes cedex 9.3/ Communiquées, par voie écrite au commissaire enquêteur, qui sera en mesure de recevoirpersonnellement le public lors des permanences qui seront tenues en mairie, à l'adresse, auxjours et heures suivants :Mairie de Nîmes - services techniques - 152, avenue Robert Bompard — 30033 Nîmes cedex 9 :le lundi 4 mars 2024, de 9 heures à 12 heures (jour de I'ouverture de l'enquête).le mardi 19 mars 2024, de 14 heures à 17 heures (jour de la clôture de l'enquête).Ne seront prises en compte que les observations portant sur la cessibilité des lots et volumesde la copropriété le "Portal" du quartier Chemin Bas d'Avignon — Clos d'Orville dans le cadredu Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de la commune deNîmes, qui seront formulées du lundi 4 mars 2024 à 9 heures au mardi 19 mars à 17 heures.ARTICLE 8 :Toute personne peut également s'adresser à l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie -Direction traitement des Copropriétés et Restructuration Urbaine - Madame Mirella NEDJARIau 04 48 79 31 36 ou par mail : mirella.nedjari@epf-occitanie.fr aux fins d'obtenir toutesinformations relatives à ce projet.
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ARTICLE 9 :A l'expiration du délai d'enquéte, le registre d'enquéte parcellaire " à la cessibilité des lots etvolumes de la copropriété le "Portal" du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville dansle cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de la ville deNîmes", sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossierd'enquête au commissaire enquêteur.ARTICLE 10 :Le commissaire enquêteur donnera son avis et dressera le procés verbal de l'opération.Dans un délai de trente jours à compter de la fin de I'enquéte parcellaire, le commissaireenquêteur transmettra au préfet du Gard, Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la'coordination, bureau de la réglementation générale et de l'environnement 10 avenueFeuchères, 30045 Nîmes cedex 9, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège del'enquête, accompagné du registre et pièces annexées, avec le procès-verbal et son avismotivé.ARTICLE 11 :Dès leur réception en préfecture, le procès-verbal et l'avis motivé du commissaire enquéteurseront transmis au maire de Nîmes. Une copie de ces documents sera tenue à la dispositiondu public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, dans leslocaux de la mairie de Nîmes.Un exemplaire du procès-verbal et de l'avis motivé du commissaire enquêteur sera égalementlaissé à la disposition du public, en préfecture du Gard, Direction de la citoyenneté, de lalégalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l'environnement, 10avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex 9 et sur le site internet des services de l'État dans leGard (www.gard.gouv.fr).ARTICLE 12 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Nîmes, leprésident de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, la directrice générale del'Établissement Public Foncier d'Occitanie et le commissaire enquêteur sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le préfet,
|]P !'l " !_ i
JèrclÈme BONET/ Ïe
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Prefecture du Gard
30-2024-02-09-00004
Arrêté N°2024/02-PREF30/SR portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute
A9
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Ex Cabinet du préfet= Cellule sécurité routiérePREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024/02 - PREF30/SRportant réglementation temporaire de la circulation sur I'autoroute A9Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pourl'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, del'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange — Le Perthus et de l'autoroute A54 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubséquents qui l'ont modifié ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2023-08-21-005 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers duréseau routier national (RRN) ;Vu la demande en date du 5 février 2024, de la Société des Autoroutes du Sud de la France à Narbonne,district de Gallargues, indiquant que les travaux de mise en conformité des dispositifs de sécurité sur lespassages inférieurs n°515 au PR 514420 et n°541 au PR 54+100 sur l'autoroute A9, entraînent desrestrictions de circulation sur cette autoroute ;VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en datedu 8 février 2024 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 6 février 2024 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 5 février 2024 ;VU l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Gard en date du 6 février 2024 ;
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr 1/3
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Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer lasécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimumles entraves à la circulation.Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard :ARRÊTEARTICLE 1 : TravauxLes travaux de mise en conformité des dispositifs de sécurité sur les Passages Inférieurs 515 au PR 51+420et 541 au PR 54+100 situés sur l'A9 nécessitent des restrictions de circulation ;Les travaux concernent le département du Gard, sur le territoire de commune de Nîmes.ARTICLE 2 : Mode d'exploitationNeutralisation de la voie de droite avec des séparateurs modulaires de voie protégés par un atténuateurde choc provisoire associée à une limitation de vitesse à 90km/h sur et en amont de l'ouvrageo vitesse limitée à 110 km/h entre les PR 55 et PR 54+800,o vitesse limitée à 90 km/h entre les PR 54+800 et PR 51+050.- Fermeture de la bretelle d'entrée en direction d'Orange à l'échangeur de Nîmes-Ouest n°25 etfermeture de la bretelle de bifurcation A54 en provenance d'Arles et en direction d'Orange A9.o Nuit du lundi 12 février 2024 à 22h au mardi 13 février 2024 à 5ho Nuit du jeudi 15 février 2024 à 22h au vendredi 16 février 2024 à 5h
ARTICLE 3 : Calendrier des travaux
Les travaux se dérouleront entre le 12 février 2024 et le 16 février 2024.En cas d'intempéries ou de problèmes techniques les travaux pourront être reportés la semaine 8.
ARTICLE 4 : Itinéraires de déviationA9 - Echangeur de Nîmes Ouest n° 25 - Fermeture des entrées en direction d'Orange :Les usagers désirant emprunter l'autoroute en direction de Lyon peuvent le faire à I'échangeur n° 24Nîmes Est Marguerittes sur l'autoroute A9.Bifurcation A9/A54 : Fermeture de la bretelle A54 et en direction d'Orange A9:Les usagers désirant se rendre en direction de I'A9 Orange doivent sortir à l'échangeur de Nîmes-Centren°1, suivre la D442, la D6113, la D135 en direction de Nimes et reprendre l'autoroute A9 à I'échangeur n°24 Nîmes-Est Marguerittes
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Prefecture du Gard - 30-2024-02-09-00004 - Arrêté N°2024/02-PREF30/SR portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A9 25
ARTICLE 5 : Suivi des signalisations et SécuritéLa signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place parAutoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisationtemporaire sur autoroutes.En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend toutesles mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France etde la gendarmerie autoroutière (Peloton de Gallargues).Le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté est mis en place par ASF ou sonpartenaire et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.ARTICLE 6 : Information des usagersL'information des usagers est effectuée :- par affichage de messages sur les panneaux à messages variables « PMV» en section courante, et« PMVA » en accès d'autoroute,- par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 1077 MHz.ARTICLE 7 : DérogationRéduction momentanée de capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible detrafic pendant certains jours et pour certaines plages horairesL'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier nécessaireà l'entretien de l'autoroute, est ramenée à O km.ARTICLE 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 9 :Le directeur de cabinet du préfet du Gard, la présidente du conseil départemental du Gard, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, le général commandant le groupement degendarmerie du Gard, le maire de la commune de Nîmes, le directeur régional de la direction régionaleLanguedoc-Roussillon des autoroutes du sud de la France à Narbonne, les directeurs d'entrepriseschargées de la maîtrise d''ceuvre et/ou des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée, pour information, à la DIR Méditerranée de ZoneSud et à FCA. Nîmes, le 9 FEV, 2024—2 't'ë"p'réfét—Pour le préfét, / _\/___—Le-seus jct)*'*"" Directeur à /_,,Zablnet
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Prefecture du Gard
30-2024-02-09-00005
Arrêté N°2024/03-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A9
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l'autoroute A9 27
Cabinet du préfet' î. Cellule sécurité routierePREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024/03 - PREF30/SRportant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pourl'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, del'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange — Le Perthus et de l'autoroute AS4 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubséquents qui l'ont modifié ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu l'arrété 30-2023-08-21-005 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers duréseau routier national (RRN) ;Vu la demande en date du 23 janvier 2024, de la Société des Autoroutes du Sud de la France à Orange,District de Provence, indiquant que les travaux de changement des luminaires dans la bretelle d'entréede l'échangeur de Roquemaure n°22 de l'autoroute A9, entraînent des restrictions de circulation sur cetteautoroute ;VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en datedu 31 janvier 2024 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 7 février 2024 ;VU l'avis favorable avec réserves du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 8 février2024 ;
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr 1/3
Prefecture du Gard - 30-2024-02-09-00005 - Arrêté N°2024/03-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A9 28
VU l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Vaucluse en date du 29 janvier2024 ;Considérant les réserves formulées par le gestionnaire des routes départementales (CD30) ;Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer lasécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimumles entraves à la circulation.Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard :ARRÊTEARTICLE 1 : TravauxLes travaux de changement des luminaires avec passages à LED situés sur l'A9, échangeur deRoquemaure, nécessitent des restrictions de circulation ;Les travaux concernent le département du Gard, sur le territoire de commune de Roquemaure.ARTICLE 2 : Calendrier des travaux- Les travaux se dérouleront la nuit du mercredi 14 février 2024 à 22h au jeudi 15 février 2024 à 5h.En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, nuit de repli le jeudi 15 février 2024ARTICLE 3 : Mode d'exploitation
Fermeture de la bretelle d'entrée en direction d'Orange/Lyon et de Nîmes/Montpellier àl'échangeur de Roquemaure n°22 :- Nuit du mercredi 14 février 2024 à 22h au jeudi 15 février 2024 à 5h.Repli possible, en cas de retard de chantier ou d'intempéries :- Nuit du jeudi 15 février 2024 à 22h au vendredi 16 février 2024 à 5h.
ARTICLE 4 : Itinéraires de déviationA9 - Echangéur de Roquemaure n° 22 - Fermeture de l'entrée en direction d'Orange/Lyon :- Les usagers VL souhaitant se rendre sur l'agglomération orangeoise :Depuis l'échangeur n°22 Roquemaure, suivre la N580, la D101 en direction de Saint-Géniès-de-Comolas,puis la D980 en direction de Roquemaure, prendre la D976 en direction d'Orange afin de prendrel'autoroute à l'échangeur n° 21 Orange Centre.
- Les usagers PL souhaitant se rendre la direction de l'autoroute A7/Lyon :Depuis l'échangeur n°22 Roquemaure, suivre la N580 en direction de Bagnols sur Cèze, prendre la N86 endirection de Pont-Saint-Esprit, puis de Bollène afin de prendre l'autoroute à l'échangeur n° 19 Bollene.2/3
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A9 - Echangeur de Roquemaure n° 22 - Fermeture de l'entrée en direction de Nimes/Montpellier :Les usagers désirant emprunter l'autoroute A9 en direction de Nimes / Montpellier peuvent le faire enempruntant l'itinéraire Bis en direction de Montpellier, suivre la D6580 et la N100 pour reprendrel'autoroute à I'échangeur n° 23 de Remoulins.
ARTICLE 5 : Suivi des signalisations et SécuritéLa signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place parAutoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisationtemporaire sur autoroutes.En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend toutesles mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France etde la gendarmerie autoroutière (Peloton d'Orange).
ARTICLE 6 : Information des usagersLes usagers sont informés par panneaux de signalisation apposés en amont du chantier, par panneaux àmessage variable ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107.7Mhz)
ARTICLE 7 : DérogationEn dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier :L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier nécessaireà l'entretien de l'autoroute, est ramenée à O km.
ARTICLE 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9 :Le directeur de cabinet du préfet du Gard, la présidente du conseil départemental du Gard, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, le général commandant le groupement degendarmerie du Gard, le maire de la commune de Roquemaure, le directeur régional de la directionrégionale Provence-Camargue des autoroutes du sud de la France à Orange, les directeurs d'entrepriseschargées de la maîtrise d'œuvre et/ou des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée, pour information, à la DIR Méditerranée de ZoneSud et à FCA. Nîmes,ie Q 9 FEV, 2024_—tepréfet, ; )C —Pourte prefet,—/— .Le sous-préfet/_ ~_Diveeteur deCEBfét| Grégoire Pfÿ E-DESSAUX3/3
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