PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-521
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-10-31-00004 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif
de travaux miniers dit 1er et 2eme donné acte concernant la concession
"Périmètre de Proupiary" (Puits Proupiary 4) Société
TOTALENERGIES EP France (3 pages) Page 3
31-2024-10-31-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (4 pages) Page 7
31-2024-10-31-00003 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt
définitif de travaux miniers dit 1er et 2eme donné acte concernant la
concession d'Auzas (Puits Auzas 2) Société TOTALENERGIES EP France
(3 pages) Page 12
31-2024-11-04-00001 - Personnels habilités à accéder à l'armurerie du
CP et à décider de l'usage des armes (1 page) Page 16
2
PREFECTURE 31
31-2024-10-31-00004
Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de
travaux miniers dit 1er et 2eme donné acte
concernant la concession "Périmètre de
Proupiary" (Puits Proupiary 4) Société
TOTALENERGIES EP France
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-31-00004 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2eme donné acte
concernant la concession "Périmètre de Proupiary" (Puits Proupiary 4) Société TOTALENERGIES EP France 3
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement d'Occitanie
GARONNE
ra Direction départementale
annees des territoires
Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers
dit 1°" et 2°" donné acte
concernant la concession « Périmètre de Proupiary » (Puits Proupiary 4)
Société TOTALENERGIES EP France
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code minier et notamment l'article L. 163-1 et les suivants ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le
chapitre V du Titre Ill relatif à l'arrêt définitif des travaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 février 1953 instituant, au profit de la Régie Autonome des
Pétroles (RAP), à compter du 1° octobre 1952, une concession de mine d'hydrocarbures
liquides ou gazeux dite « Périmètre de Proupiary » ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 1976 transférant le bénéfice de la concession « Périmètre
de Proupiary » à la Société Elf Aquitaine Exploitation Production (EAEP) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 1999 transférant le bénéfice de la concession
« Périmètre de Proupiary» à la Société Elf Aquitaine Exploitation Production France
(EAEPF) ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques
d'application de l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture
des travaux miniers et à la police des mines ;
Vu les délégations de pouvoirs datées du 12 août 2011 de la société Elf-Aquitaine à la
société TOTAL E&P France (TEPF) ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-31-00004 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2eme donné acte
concernant la concession "Périmètre de Proupiary" (Puits Proupiary 4) Société TOTALENERGIES EP France 4
Vu le contrat de maitrise d'ouvrage déléguée du 20 mars 2012 entre la société
TOTALENERGIES EP France et RETIA;
Vu la déclaration du 7 décembre 2020 d'arrét définitif de travaux (DADT) miniers relative
au puits Proupiary 4 de la concession de Proupiary présentée par la société RETIA dûment
mandatée par la société TOTALENERGIES EP France titulaire du titre, recue en préfecture
le 17 décembre 2020, date de départ de l'instruction, déclarée recevable en la forme en
date du 11 janvier 2021 ;
Vu la consultation de la commune de d'AULON, de la direction départementale des
territoires ainsi que l'avis de l'établissement du service d'infrastructure de la défense, de
l'agence régionale de santé et de la direction régionales des affaires culturelles ;
Vu les éléments de réponse de la société TOTALENERGIES EP France, représentée par la
société RETIA en date du 7 octobre 2024, à la consultation du 2 octobre 2024 sur le projet
d'arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement en date du 9 octobre 2024 ;
Considérant que le dossier présenté par la société TOTALENERGIES EP France présente les
garanties nécessaires de prévention des risques miniers et que les travaux de
réaménagement effectués ont rendu les terrains compatibles avec un usage de type
agricole ;
Le déclarant entendu ;
Sur proposition du chef de l'unité interdépartementale de l'Ariège et de la Haute-Garonne
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
Arrête :
fs rt 1 e
La fermeture et le réaménagement des travaux minier du puits Proupiary 4 (PR4), situé sur
la parcelle 28, section ZH, de la commune d'AULON, détenu par la société
TOTALENERGIES EP France, dont le siège social est rue Jean Millier 92400 COURBEVOIE, et
représentée par la société RETIA dûment mandatée par elle, ont été réalisés
conformément au dossier technique de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers
remis par l'exploitant et qu'il n'y a pas lieu de mettre en œuvre d'actions complémentaires.
Art, 2 : Donné acte
il est donné acte à la Société TOTALENERGIES EP France de l'arrêt des travaux miniers sur
la parcelle 28, section ZH, de la commune d'AULON.
Art. 3: Transfert des pouvoirs de police
il est mis fin à l'application de la police des mines sur les zones récolées, sous réserve de
l'apparition de risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens et
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-31-00004 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2eme donné acte
concernant la concession "Périmètre de Proupiary" (Puits Proupiary 4) Société TOTALENERGIES EP France 5
des personnes pendant une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Art. 4; Dispositions générales
Les dispositions du présent arrété sont prises sans préjudice des autres réglementations
applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 5 : Publication
Le présent arrêté sera notifié à la société a société TOTALENERGIES EP France, à la
commune d'AULON et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Garonne.
Art. 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le chef de l'unité
interdépartementale de l'Ariège et de la Haute-Garonne de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne et le maire de d'AULON sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral.
Fait à Toulouse, le 3 1 OCT. 2024
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-31-00004 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2eme donné acte
concernant la concession "Périmètre de Proupiary" (Puits Proupiary 4) Société TOTALENERGIES EP France 6
PREFECTURE 31
31-2024-10-31-00002
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-31-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 7
| Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail
DE LA HAUTE- et des solidarités de Haute-Garonne
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
Le directeur départemental,
VU le code des marchés publics,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative
à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements
publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale et le
décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11
février 1998 précité,
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de l'économie, des finances
et de l'industrie,
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Patrick LÉCUYER,
VU la convention de délégation de gestion de la DREETS d'Occitanie à la DDETS de la Haute-Garonne au
titre des dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 en date du 6 septembre 2024,
VU le décret du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et sous-préfet.
Direction
5, esplanade Compans-Caffarelli
BP 98016 — 31080 Toulouse cedex 6
Tél. : 05 32 98 00 99
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-31-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 8
ARRETE :
Art. 1er - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Lécuyer, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Garonne, délégation de signature est donnée à Mme Cécile de
Bideran et Mme Sylvie Martinou, directrices départementales adjointes, et pour ce qui concerne leurs
attributions (hors ordonnancement secondaire) à :
1. Mme Patricia Lauret, directrice du travail, responsable du système d'inspection du travail, pour les
dispositions du Code du Travail relevant de la compétence du préfet.
2. Mme Chloé Mandelblat, attachée principale, responsable du service Mutations Economiques et
Compétences.
Pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des allocations spécifiques d'activité
partielle et autres dispositifs du fonds national pour l'emploi, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Chloé Mandelblat, subdélégation de signature est donnée à :
M. Jean-Brice Destampes, chargé de mission mutations économiques,
Mme Patricia Evagre, chargée de mission mutations économiques,
Mme Sophie Rossi, chargée de mission mutations économiques,
Mme Ingrid Lemoine, chargée de mission mutations économiques,
Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, délégation de signature est donnée a
Mme Chloé Mandelblat pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.
3. Mme Véronique Cros, attachée principale des administrations de l'État, chef du service insertion sociale et
solidarités. En son absence ou en cas d'empêchement dans leur domaine de compétences à :
- Mme Florence Grimal, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission
veille sociale et hébergement d'urgence,
- M. Yves Vaillant, attaché principal, chef de la mission trajectoire hébergement vers le logement,
- Mme Estèle Poux, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission hébergement
d'insertion et d'habitat adapté,
- Mme Nathalie Pacoud, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission protection
des personnes vulnérables et aide sociale,
- Mme Isabelle Adenis, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission enfance, famille
et handicap,
- Mme Sophie Tolba, chargée de mission protection de l'enfance, mission enfance-famille-
handicap,
Subdélégation de signature particulière est accordée à Mme Véronique Cros pour signer les mémoires en
défense relevant des contentieux administratifs en matière d'hébergement (contentieux DAHO, référés —
liberté, référés suspension et référés provision, recours en excès de pouvoir).
Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, délégation de signature est donnée à
Mme Véronique CROS pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.
4. M. Fabien Augistrou, attaché principal, chef du service de l'insertion par le logement. En son absence en
cas d'empêchement, dans leur domaine de compétence à :
- Mme Véronique Billès, attachée principale, adjointe au chef de service, chef de la mission du
logement social,
- M. Sébastien Dausse-Marty, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de la mission du
logement social.
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-31-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 9
Pour les courriers du secrétariat de la commission de médiation dans le cadre de l'instruction
des recours DALO, délégation est donnée à Mme Sophie Larroque, secrétaire administrative,
en l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Véronique Billès et de M. Sébastien Dausse-
Marty.
- M. Philippe Estermann, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission des actions
transversales.
- Mme Bénédicte Baduel, attachée principale, chargée de mission,
- M. Mounir Achour, attaché, chef de la mission des difficultés locatives.
Dans le cadre des astreintes de direction qu'il effectue, délégation de signature est donnée à M. Fabien
Augistrou pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.
5, M. Etienne Céron, attaché des administrations de l'État, chef du service insertion par l'emploi.
Dans le cadre des astreintes de direction qu'il effectue, délégation de signature est donnée à M. Etienne
Céron pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.
6. M. le docteur Joël Le Kerneau, en tant que représentant du préfet, président de la commission de
réforme.
Art. 2 - Pour ce qui concerne l'ordonnancement secondaire, la délégation de signature est exercée, outre M.
Patrick Lécuyer et Mme Cécile de Bideran et Mme Sylvie Martinou, par :
- pour les programmes qui les concernent, Mme Chloé Mandelblat (service mutations
économiques et compétences), M. Etienne Céron (service insertion par l'emploi), Mme Véronique
Cros (service insertion sociale et solidarités), M. Fabien Augistrou (service de l'insertion par le
logement), pour les engagements de crédits dans le cadre de leurs attributions respectives,
- pour les programmes qui les concernent, a l'exclusion des décisions attributives, Mme Estèle
Poux (service hébergement d'insertion et habitat adapté), Mme Florence Grimal (service veille
sociale et hébergement d'urgence), Mme Nathalie Pacoud (service protection des personnes
vulnérables et aide sociale), Mme Isabelle Adenis (service enfance, famille, et handicap), Mme
Véronique Billès (mission logement social), M. Philippe Estermann (mission des actions
transversales),
_ Mme Sabrina Noël, Mme Marion Mborobo-Pauvress et Mme Sophie Escudero, dans le périmètre de
la direction, pour la validation des formulaires dans l'application CHORUS et pour le pilotage des crédits
de paiement.
Art. 3 — Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditions suivantes :
dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Haute-Garonne
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation :
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Art. 4 — Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne est chargé
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Art. 5 - L'arrêté du 9 septembre 2024 portant subdélégation de signature est abrogé.
Le directeur départemental de Jémploi, du travail
et des solidarités de la H ne
Fait à Toulouse, le 31 octobre 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-31-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 10
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-31-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 11
PREFECTURE 31
31-2024-10-31-00003
Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif
de travaux miniers dit 1er et 2eme donné acte
concernant la concession d'Auzas (Puits Auzas 2)
Société TOTALENERGIES EP France
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-31-00003 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2eme donné acte
concernant la concession d'Auzas (Puits Auzas 2) Société TOTALENERGIES EP France 12
Direction régionale de l'environnement,
a HF AUTE- de l'aménagement et du logement d'Occitanie
GARONNE
a | Direction départementale
Peru des territoires
Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers
dit 1° et 2° donné acte
concernant la concession d'Auzas (Puits Auzas 2)
Société TOTALENERGIES EP France
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code minier et notamment l'article L. 163-1 et les suivants ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 1988 instituant, au profit de la Société Nationale Elf Aquitaine
Production (SNEAP), à compter du 16 janvier 1986, une concession de mine
d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession d'Auzas » ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le
chapitre V du Titre III relatif à l'arrêt définitif des travaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de périmètres
d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux au profit de la société Elf-
Aquitaine Exploitation Production France ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques
d'application de l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture
des travaux miniers et à la police des mines ;
Vu les délégations de pouvoirs datées du 12 août 2011 de la société Elf-Aquitaine à la
société TOTAL E&P France (TEPF), devenue TOTALENERGIES EP France ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-31-00003 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2eme donné acte
concernant la concession d'Auzas (Puits Auzas 2) Société TOTALENERGIES EP France 13
Vu le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée du 20 mars 2012 entre la société TOTAL E&P
France (TEPF) et RETIA;
Vu le dossier de déclaration, daté du 25 août 2017 d'arrêt définitif de travaux (DADT)
miniers relative au puits Auzas 2, de la concession d'Auzas, présentée par la société RETIA
dûment mandatée par la société TOTALENERGIES EP France titulaire du titre, reçue en
préfecture le 20 août 2020, date de départ de l'instruction, déclarée recevable en la forme
en date du 31 août 2020;
Vu la consultation de la commune de PROUPIARY, de la direction départementale des
territoires ainsi que l'avis de l'établissement du service d'infrastructure de la défense, de
l'agence régionale de santé et de la direction régionales des affaires culturelles ;
Vu les éléments de réponse de la société RETIA pour le compte de la société
TOTALENERGIES EP France en date du 10 octobre 2024, à la consultation du 09 octobre
2024 sur le projet d'arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement en date du 15 octobre 2024 ;
Considérant que le dossier présenté par la société TOTALENERGIES EP France présente les
garanties nécessaires de prévention des risques miniers, que les travaux proposés dans le
cadre du dossier d'arrêt définitif des travaux miniers du puits Auzas 2 ont été réalisés et
qu'ils permettent d'atteindre un usage agricole des terrains, tel que proposé dans le
dossier et compatible avec les usages définis par les documents d'urbanismes afférents ;
Le déclarant entendu ;
Sur proposition du chef de l'unité interdépartementale de l'Ariège et de la Haute-Garonne
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
Arrête :
Art bal .
La fermeture et le réaménagement des travaux miniers du puits Auzas 2 (AZS2), situé sur
les parcelles 246, 494, 496, 498, 502 et 503, section B, de la commune de PROUPIARY,
détenu par la société TOTALENERGIES EP France, dont le siège social est rue Jean Millier
92400 COURBEVOIE, et représentée par la société RETIA dûment mandatée par elle, ont
été réalisés conformément au dossier technique de la déclaration d'arrêt définitif des
travaux miniers remis par l'exploitant et qu'il n'y a pas lieu de mettre en œuvre d'actions
complémentaires.
Art, 2: Donné acte
ll est donné acte à la Société TOTALENERGIES EP France de l'arrêt des travaux miniers sur
les parcelles 246, 494, 496, 498, 502 et 503, section B, de la commune de PROUPIARY .
Art.3: Transfert des pouvoirs de police
Il est mis fin à l'application de la police des mines sur les zones récolées, sous réserve de
l'apparition de risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens et
des personnes pendant une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-31-00003 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2eme donné acte
concernant la concession d'Auzas (Puits Auzas 2) Société TOTALENERGIES EP France 14
Art. 4: Dispositions générales
Les dispositions du présent arrété sont prises sans préjudice des autres réglementations
applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de TOULOUSE
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Art, 5: Publication
Le présent arrété sera notifié a la société a société TOTALENERGIES EP France, a la
commune de PROUPIARY et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Haute-Garonne.
Art.6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Garonne, le chef de l'unité
interdépartementale de l'Ariège et de la Haute-Garonne de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne et la maire de PROUPIARY sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral.
Fait à Toulouse, le x 1 OCT. 2024
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-31-00003 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2eme donné acte
concernant la concession d'Auzas (Puits Auzas 2) Société TOTALENERGIES EP France 15
PREFECTURE 31
31-2024-11-04-00001
Personnels habilités à accéder à l'armurerie du
CP et à décider de l'usage des armes
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-04-00001 - Personnels habilités à accéder à l'armurerie du CP et à décider de l'usage des armes 16
| Direction
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE |
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Chef d'Etablissement
AS , le 04 11 2024Du Centre Pénitentiaire de SEYSSES nie
HABILITATION N° 1629
à
Direction
CD/ Officiers
Brigadiers-Chefs
Responsable d'armurerie / Moniteur de tir
Affichage porte armurerie CP
Publication au recueil des actes administratifs
Objet_: Personnels habilités à accéder à l'armurerie du CP et à décider de l'usage des armes
Réf_: Circulaire du 12.12.2012 sur l'usage de la force et des armes dans l'administration pénitentiaire
Je soussigné Monsieur Philippe AUDOUARD, Directeur, Chef établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses,
donne délégation d'accéder à l'armurerie du CP Toulouse-Seysses et de décider de l'usage des armes à :
- Mme Julie BOISSINOT, Directrice, Adjointe au chef d'établissement
- M. Amaury JEZEQUEL, Directeur, Directeur de détention
- Mme Michelle FRESSARD, Directrice, Directrice de détention
- M. Yves DELSOL, Directeur placé
- M. Jean-Pierre PEREIRA, Chef de Service Pénitentiaire, Responsable UHSA
- M. Cédric VEILLERES, Chef de Service Pénitentiaire, Responsable UHSI
- M. Philippe CAZAU, Chef de Service Pénitentiaire, Adjoint Chef de détention
- M. Sébastien SIMON, Commandant, Adjoint UHSI
- Mme Céline RAPPELLE, Commandant, Adjoint UHSA
- Mme Nathalie COSTES, Commandant, Responsable QA-QF
- Mme Gaëlle GREFFIER, Capitaine, Responsable Infrastructure-Sécurité
- M. Franck PEMBA, Capitaine, Adjoint Infrastructure-Sécurité
- M. Michel ROLLAND, Capitaine, Responsable Greffe
- M. Roméo MAJESTE, Capitaine, Adjoint QA
- M. Raphaël DEMAGNY, Capitaine, Responsable UDV-SMPR
- M. Anthony PREVOST, Capitaine, Responsable QI-QD
- M. Thomas BACABARA, Capitaine, Responsable MAH1
- Mme Sylvie CATHALA, Capitaine, Adjointe MAH1
- M. Matthieu HEZEQUES, Capitaine, Responsable MAH2
- M. Jean-Philippe GRADEL, Capitaine, Adjoint MAH2
- M. Jean-Pierre MANSO, Capitaine, Responsable ATF-SSE
- Mme Déborah GONZALES, Capitaine, Adjointe SSE
- Mme Coralie MAUREL, Capitaine, Responsable SAS
- M. Stephan THEVENOT, Capitaine, Responsible QSL
- Mme Audrey MAILLES, Responsable BGD
- Mme Patricia AKO, Capitaine
- M. CARPE Mickaël, surveillant, Responsable d'armurerie
D'accéder à l'armurerie dans le cadre des séances de tir, du contrôle de l'armement et du nettoyage des armes :
- M. Steve DELAUDE, Brigadier-Chef, moniteur de tir
- M. CARPE Mickaël, surveillant, Responsable d'armurerie et moniteur de TIR
Cette délégation est faite en application de l'article D 267 du CPP.
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-04-00001 - Personnels habilités à accéder à l'armurerie du CP et à décider de l'usage des armes 17