CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-258
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2024-09-10-00005 - Décision du 10 septembre 2024 portant fixation du
prix de journée pour 2024 de l'IEM APF "François Xavier Falala" à
Herouville Saint Clair. (3 pages) Page 3
14-2024-09-24-00006 - Décision du 24 septembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et
de Moyens (CPOM) de l'EPSM de CAEN pour ses établissements et
services. (3 pages) Page 7
14-2024-09-05-00015 - Décision du 5 septembre 2024 portant fixation du
prix de journée pour 2024 de la MAS de Dozulé. (3 pages) Page 11
14-2024-09-05-00016 - Décision du 5 septembre 2024 portant fixation du
prix de journée pour 2024 de l'IME « Lucienne Vasnier » à Pont
L'Evêque. (3 pages) Page 15
Centre hospitalier universitaire de Caen / Cellule marchés publics
14-2025-07-17-00008 - Décision n°2025.156 relative à la délégation
de signature pour le département des opérations et des parcours (4
pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-07-24-00003 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE
SAINT-PIERRE-AZIF ET DE BRANVILLE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL (3 pages) Page 24
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-07-18-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des côtiers ouest
Cotentin (28 pages) Page 28
14-2025-07-24-00004 - AP autorisation de pénétrer propriétés
privées intercom Vire au Noireau (2 pages) Page 57
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-09-10-00005
Décision du 10 septembre 2024 portant fixation
du prix de journée pour 2024 de l'IEM APF
"François Xavier Falala" à Herouville Saint Clair.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-09-10-00005 - Décision du 10 septembre 2024 portant fixation du prix de journée
pour 2024 de l'IEM APF "François Xavier Falala" à Herouville Saint Clair. 3
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 0 D Agence Régionale de SantéJÂ... lormancieFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°15377 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
L'IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR - 140002544


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut d'éducation motrice dénommée IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR
(140002544) sise 160 IMP DU HAMEL 14200 Hérouville -Saint-Clair et gérée par l'entité
dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IEM (APF) -
HEROUVILLE ST CLAIR (140002544) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
10/07/2024, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2024 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2024 ;



DECIDE



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-09-10-00005 - Décision du 10 septembre 2024 portant fixation du prix de journée
pour 2024 de l'IEM APF "François Xavier Falala" à Herouville Saint Clair. 4
2

Article 1er A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
713 844,28
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 618 027,65
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
387 792,86
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 152 004,57
TOTAL Dépenses 4 871 669,36
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 871 669,36
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 4 871 669,36

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IEM (APF) -
HEROUVILLE ST CLAIR (140002544) est fixée comme suit, à compter du
01/09/2024 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :



Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.




Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 320,80 300,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 325,89 271,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-09-10-00005 - Décision du 10 septembre 2024 portant fixation du prix de journée
pour 2024 de l'IEM APF "François Xavier Falala" à Herouville Saint Clair. 5
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
3

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.


Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP
(750719239) et à l'établissement concerné.



Fait à CAEN, le 10 septembre 2024

Le responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-09-10-00005 - Décision du 10 septembre 2024 portant fixation du prix de journée
pour 2024 de l'IEM APF "François Xavier Falala" à Herouville Saint Clair. 6
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-09-24-00006
Décision du 24 septembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens (CPOM) de l'EPSM de CAEN pour ses
établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-09-24-00006 - Décision du 24 septembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'EPSM de CAEN pour ses établissements et services.
7
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°15466 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPSM CAEN - 140000316

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES PLATANES BOULON - EPSM CAEN -
140015207

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - S.A.M.S.A.H L'ENVOL - EPSM
CAEN - 140025537




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;


VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 10045 en date du 18 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EPSM CAEN (140000316), a été fixée à 6 850 754,61 €, dont
1 153 575,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-09-24-00006 - Décision du 24 septembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'EPSM de CAEN pour ses établissements et services.
8
2


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 6 850 754,61 € (dont 6 850 754,61 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140015207 6 347 225,33 56 463,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025537 0,00 0,00 447 066,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140015207 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025537 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 570 896,21 € (dont 570 896,21€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 697 179,61 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 5 697 179,61 €
(dont 5 697 179,61 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140015207 5 080 725,33 169 388,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025537 0,00 0,00 447 066,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-09-24-00006 - Décision du 24 septembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'EPSM de CAEN pour ses établissements et services.
9
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleAllocatomdeRessocotces #> 700Jéar-Crristian TURETesS
3





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140015207 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025537 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
474 764,96 € (dont 474 764,96 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPSM CAEN (140000316) et aux
structures concernées.



Fait à Caen, le 24 septembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-09-24-00006 - Décision du 24 septembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'EPSM de CAEN pour ses établissements et services.
10
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-09-05-00015
Décision du 5 septembre 2024 portant fixation
du prix de journée pour 2024 de la MAS de
Dozulé.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-09-05-00015 - Décision du 5 septembre 2024 portant fixation du prix de journée
pour 2024 de la MAS de Dozulé. 11
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 0 D Agence Régionale de SantéJÂ... lormancieFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°15339 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE DE DOZULE - 140003062


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L .314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE
- DOZULE ( 140003062) sise 13 AV GEORGES LANDRY 14430 Dozulé et gérée par
l'entité dénommée APAEI DE LA COTE FLEURIE (140018797) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON
D'ACCUEIL SPECIALISEE - DOZULE (140003062) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
08/07/2024, par l'agence régionale de santé de Normandie ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2024 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2024 ;



DECIDE



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-09-05-00015 - Décision du 5 septembre 2024 portant fixation du prix de journée
pour 2024 de la MAS de Dozulé. 12
2


Article 1er A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
489 429,49
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 240 379,34
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
375 795,38
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 105 604,21
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 811 001,98
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
210 920,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
11 940,00
Reprise d'excédents 26 487,23
TOTAL Recettes 3 060 349,21

Dépenses exclues du tarif : 45 255,00 € au titre de l'excédent 2022 affecté au
financement des mesures d'exploitation


Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAISON
D'ACCUEIL SPECIALISEE - DOZULE (140003062) est fixée comme suit, à compter
du 01/09/2024 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :



Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 234,75 245,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 255,56 217,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-09-05-00015 - Décision du 5 septembre 2024 portant fixation du prix de journée
pour 2024 de la MAS de Dozulé. 13
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
3

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.


Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAEI DE LA COTE FLEURIE
(140018797) et à l'établissement concerné.



Fait à CAEN, le 05 septembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources

#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-09-05-00015 - Décision du 5 septembre 2024 portant fixation du prix de journée
pour 2024 de la MAS de Dozulé. 14
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-09-05-00016
Décision du 5 septembre 2024 portant fixation
du prix de journée pour 2024 de l'IME « Lucienne
Vasnier » à Pont L'Evêque.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-09-05-00016 - Décision du 5 septembre 2024 portant fixation du prix de journée
pour 2024 de l'IME « Lucienne Vasnier » à Pont L'Evêque. 15
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 0 D Agence Régionale de SantéJÂ... lormancieFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°15360 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
L'IME LUCIENNE VASNIER - SITE PRINCIPAL - 140004698


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L.314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME LUCIENNE VASNIER - SITE
PRINCIPAL ( 140004698) sise IMP DE L'ISLE 14130 Pont -l'Évêque et gérée par l'entité
dénommée APAEI DE LA COTE FLEURIE (140018797) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LUCIENNE
VASNIER - SITE PRINCIPAL (140004698) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
08/07/2024, par l'agence régionale de santé de Normandie ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2024 ;



DECIDE



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-09-05-00016 - Décision du 5 septembre 2024 portant fixation du prix de journée
pour 2024 de l'IME « Lucienne Vasnier » à Pont L'Evêque. 16
2

Article 1er A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
502 238,48
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 276 872,45
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
402 213,73
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 181 324,66
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 029 652,41
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
22 406,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
287,49
Reprise d'excédents 128 978,76
TOTAL Recettes 3 181 324,66

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LUCIENNE
VASNIER - SITE PRINCIPAL (140004698) est fixée comme suit, à compter du
01/09/2024 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :



Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.



Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 621,70 308,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 508,50 277,53 0,00 0,00 345,01 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-09-05-00016 - Décision du 5 septembre 2024 portant fixation du prix de journée
pour 2024 de l'IME « Lucienne Vasnier » à Pont L'Evêque. 17
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
3

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.


Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAEI DE LA COTE FLEURIE
(140018797) et à l'établissement concerné.



Fait à CAEN, le 05 septembre 2024

Le responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-09-05-00016 - Décision du 5 septembre 2024 portant fixation du prix de journée
pour 2024 de l'IME « Lucienne Vasnier » à Pont L'Evêque. 18
Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2025-07-17-00008
Décision n°2025.156 relative à la délégation de
signature pour le département des opérations et
des parcours
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-07-17-00008 - Décision n°2025.156 relative à la délégation de signature pour le
département des opérations et des parcours 19
CHGCAENNORMANDIEDécision N° 2025.156Page 1/4DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE POUR LEDEPARTEMENT DES OPERATIONS ET DES PARCOURSLe directeur général du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie,» Vu le Code de la santé publique et notamment dans ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,> Vule décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeurgénéral du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie à compter du 15 mai 2019.> Vu l'arrété de la Directrice générale de l''Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 1° juillet 2016,approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre,> Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant MonsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du CentreHospitalier de Falaise a compter du 1er septembre 2022,> Vu les arrétés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024,nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, égalementdirecteur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du 1°" septembre 2022 et du Centre Hospitaiier de ia CôteFleurie à compter du 1" avril 2024,
DECIDE
Article 1Délégation de signature est donnée à madame Johanna Guillon, directrice du département des opérations et desparcours, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, attestations, correspondances, conventions etdécisions relatifs à la conduite de ses missions, à I'exception de la passation et de l''exécution des marchés publics.
Article 2Délégation de signature est donnée à madame Marjorie Bodereau, directrice des parcours, à l'effet de signer, àI'exception des actes de passation et d'exécution des marchés publics et de la gestion administrative des personnels,et dans la limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances,conventions et décisions relatifs à 'accompagnement social des patients hospitalisés, et notamment les demandes demesure de protection juridique les concernant ainsi que les signalements adressés au Procureur de la République.En cas d'empêchement ou d'absence de madame Marjorie Bodereau, délégation de signature est donnée, dans lesmémes termes et conditions, à madame Johanna Guillon, directrice du département des opérations et des parcours.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marjorie Bodereau et de madame Johanna Guillon, délégation designature est donnée à madame Anastasia Leredde Lanoe, responsable du service social, et à madame EmmanuelleDelaplanque pour ce qui concerne les demandes de mesure de protection juridique au profit de patients hospitalisésdans I'établissement ainsi que les signalements adressés au Procureur de la République.
Article 3Délégation de signature est donnée à monsieur Nicolas Bogucki, directeur du numérique, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite deses missions, à l'exception de la passation et de I'exécution des marchés publics.En cas d'empêchement ou d'absence de monsieur Nicolas Bogucki, délégation de signature est donnée, dans lesmêmes termes et conditions, à madame Johanna Guillon, directrice du département des opérations et des parcours.
il
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-07-17-00008 - Décision n°2025.156 relative à la délégation de signature pour le
département des opérations et des parcours 20
CHGCAENNORMANDIEDécision N° 2025.156Page 2/4Article 4Délégation de signature est donnée à madame Katia Lièvremont, directrice des soins, à l'effet de signer dans la limitedes attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions etdécisions relatifs à la conduite de ses missions à I'exception de la passation et de l'exécution des marchés publics, dont :- Evaluations pour mises en stage et titularisations ;- _ Ordres de missions du personnel paramédical ;- Protocoles de coopérations.En cas d'empêchement ou d'absence de madame Katia Liévremont, délégation de signature est donnée, dans lesmêmes termes et conditions, à madame Johanna Guillon, directrice du département des opérations et des parcours.
Article 5Délégation de signature est donnée aux cadres supérieurs de santé, faisant-fonction de cadres supérieurs de santé, auxcadres de santé et faisant-fonction de cadres de santé :- AGOURD Florence ;- ANTONETTI Alban ;- _ BADEK Houria ;- _ BAUDE Valérie ;- BRIARD Agnès ;- BOUQUEREL Auréiie ;- - BUEE Caroline ;- CARATY Nathalie ;- CARBONNEAUX Sylvie ;- CARRARD Séverine ;- CHARDONNET Florent ;- - CHANTEPIE Béatrice ;- CHANUT Léo ;- CHERON Evelyne ;- CHEVALIER Maxime ;- COLAS Claire ;- COMPERE Sophie ;- COQUELIN Adeline ;- CORNET Claire ;- CREPIN Yann ;- CROCQUEVIEILLE Sébastien ;- CROIX Nicolas ;- DELAUNEY Kitty ;- - DELAHAYE Maxime ;- DELAVAUX Ludivine ;- DESMEZIERES Sabrina ;- - DESLIENS Dorothée ;- DOMINGO Stéphanie ;- _ DUJARDIN Stéphane ;- - DURET Sylvie ;- DURAND Sylvie ;- FEREC Olivia ;- FLEURY Stéphane ;- FORSTER Florence ;- FORNEROD Caroline ;- FOURE Séverine ;- FRANCOISE Guillaume ;- - FRANCOISE Sandra ;- FREULON Nadège ;- GABORIEAU Isabelle ;- GAVARET Aurélie ;- GERWIG Amanda ;- GESNOUIN Marie-Josèphe ;- GODARD Catherine ;- GODIN Florence ;- GOUTARD Aurélie ;- GOYER Adrien ;
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-07-17-00008 - Décision n°2025.156 relative à la délégation de signature pour le
département des opérations et des parcours 21
_—>CHCAEN NORMANDIE Décision N° 2025.156Page3/ 4- GREE-Pascale ;- GRIPON Frédéric ;- GUESNE Dominique ;- HAMARD Sébastien ;- HAMEL Séverine ;- HATTRY SERGINE ;- HAZIZA Virginie ;- HUMBERT Véronique ;- HUREL Natacha ;- JACOB David ;- JEANNEAU Claude ;- JOUIN Timothée :- LAMBELIN Laetitia ;- _ LANDEMAINE Mathilde ;- LANDEMAINE Valérie ;- LANDERBAL Palmyre ;- LAROCHE Sophie ;- LARGERIE Jean-Marc ;- - LEBIEZ Anne- LEBRUN Christelle ;- LEBRUN Claire ;- LECARPENTIER Aurélie ;- — LECLERQ Anne ;- LECOMTE Viviane ;- LEDOUBLEE Grégory ;- LEDRANS Josiane- _ LEFEVRE Jean Philippe ;- LE FUR Jacqueline ;- LEGALLOIS Béatrice ;- LE GORREC Laurene ;- LEGRAND Jonathan ;- — LE HASIF Benott ;- — LEROUX Manuela ;- LEVY Hervé ;- LEWIN Catherine ;- LORPHELIN Elsa ;- LUCA Véronique ;- LUDWIG Véronique ;- MANGIN Marc ;- MARCHADOUR Fanny; ;- MARIE ROSALIE Christelle ;- MOREAU Alexis- MORIN Benoit ;- MOUCHEL Marjolaine ;- MOUSSET Marc ;- NONNENMACHER Mélanie ;- ORLIAC Nelly ;- ORTEGA Sandrine ;- PAPE Gwenaëlle :- PARIS Anne ;- PASQUER Laure ;- PECQUEUX Laurence ;- PLOTEAU MAILLET Soizic ;- QUIRIN Kelly ;- RACHINEL Céline ;- REGNIER Gwladys ;- REQUIER Jordan ;- SCHMIT Chantal ;- SWARTVAGHER Kévin ;- TANQUERAY Blandine ;- TEISSEYRE Marion ;- THIBAULT Catherine ;- TRONCY Lidwine ;- VALERY Virginie ;
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-07-17-00008 - Décision n°2025.156 relative à la délégation de signature pour le
département des opérations et des parcours 22
CHGCAENNORMANDIEDécision N° 2025.156Page 4 /4- VALLEE lsabelle ;- VALEDOR Florence- VANDER LINDEN Carole ;- VAUQUELIN Justine ;- VERY Christelle ;- Les administrateurs de garde désignés par ailleurs par le directeur général.A l'effet de signer pour le Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie, au nom du directeur général, le formulaireautorisant le transport de corps avant mise en bière, ainsi que le formulaire d'autorisation d'absence de la personnehospitalisée.
Article 6Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de déposer leur signature auprès de la direction desaffaires juridiques, et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficultésérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.Article 7Cetie délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de ladate de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados.Article 8La présente décision sera publiée sur le site internet du CHU Caen Normandie et transmis à monsieur le Préfet duCalvados pour publication au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle seraportée à la connaissance de madame la trésorière principale et aux tiers par affichage au sein de I'établissement.Article 9La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délaide deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.felerecours.fr
Fait à Caen, le 17 juillet 2025,Le directeur général du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalier de Falaise et du Centre hospitalier de .la Côte FleurieDirecteur de [I'établissement du GHTNormandie Centre
ÆFrédéric VARNIER
-"
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-07-17-00008 - Décision n°2025.156 relative à la délégation de signature pour le
département des opérations et des parcours 23
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-07-24-00003
ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE
DES COMMUNES DE SAINT-PIERRE-AZIF ET DE
BRANVILLE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-24-00003 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-PIERRE-AZIF ET DE BRANVILLE AU TITRE DE LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
24
EnPREFETDU CALVADOSLibb'f.té Service eau et biodiversité - unité natureEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRÊTÉ AUTORISANT |LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXSUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-PIERRE-AZIF ET DE BRANVILLEAU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DANS L'INTERET GENERALLE PREFET,VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pôur l'application de l'article L.226-1 du Code rural |et de la pêche maritime relatif au service public de l''équarrissage ;VU l'arrété préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrété préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU la déclaration faite le 15 mai 2025 auprès de la DDTM par le responsable du haras du Thenney;VU l'expertise de terrain réalisée par les lieutenants de louveterie du secteur en dernier lieu le21 juillet 2025 ;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 23juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que la représentante du haras du Thenney a fait part à la DDTM, le 15 mai 2025, denuisances et de risques importants pour la sécurité publique et la sécurité des animaux du haras, par laprésence de blaireaux dans ce haras, situé sur les communes de Saint-Pierre-Azif et de Branville, ayantdes impacts directs sur la détérioration du site et la possible transmission de maladies sur les équins ;CONSIDÉRANT l'expertise de Monsieur Denis RENAULT, lieutenant de louveterie, constatant les dégâtsliés à la présence de blaireaux sur le haras, à proximité des paddocks, mais également.sur I'empriseNord du haras ainsi que sur son annexe située à Branville ;CONSIDÉRANT que malgré les missions administratives menées en juin, les nuisances dues auxblaireaux se poursuivent et nécessitent de procéder rapidementau prélèvement des blaireauxconcernés pour éviter tout risque pour la sécurité publique et pour protéger les usagers et les animauxdu haras du Thenney;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires etde la mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-24-00003 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-PIERRE-AZIF ET DE BRANVILLE AU TITRE DE LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérét de la santé et de lasécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu''en application de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage ; 'CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de I'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d''une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° :Messieurs Denis RENAULT et Romain MASSU, lieutenants de louveterie du secteur, sont chargésd'organiser et de piloter, de jour comme de nuit, une ou plusieurs opérations de tous types (piégeage,tir ou vénerie sous terre) sur les blaireaux au sein du haras du Thenney, sur les communes de SAINT-PIERRE-AZIF et de BRANVILLE jusqu'au dimanche 24 août 2025.Messieurs Denis RENAULT et Romain MASSU peuvent exercer a titre personnel les opérations ou lesdéléguer à un ou plusieurs piégeurs agréés, tireurs (titulaires d'un permis de chasser validé pour lasaison cynégétique 2025-2026) ou équipage de vénerie sous terre.Les opérations de piégeage se font à l'aide de collets à arrêtoir ou de pièges à lacet.Messieurs Denis RENAULT et Romain MASSU informent la direction départementale des territoires etde la mer (DDTM) des dates d'intervention et du nom des intervenants avant chaque opération.
ARTICLE 2 :Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance.Les blaireaux capturés peuvent étre enfouis sur place selon les modalités ci-dessous ou envoyés al'équarrissage.Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :< le lieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations,< l'enfouissement doit être fait sur Un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés depérimètre de protection de captage d'eau potable,< la profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent étre recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm,- — l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les opérations sont réalisées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie qui définissent leterrain le plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-24-00003 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-PIERRE-AZIF ET DE BRANVILLE AU TITRE DE LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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ARTICLE 3:Messieurs Denis RENAULT et Romain MASSU adressent à la direction départementale des territoires etde la mer un compte rendu des opérations effectuées au plus tard le dimanche 31 août 2025.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de |'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE S :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6 :Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, les maires de SAINT-PIERRE-AZIF et de BRANVILLE, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération deschasseurs du Calvados.
de Mer du CalvadosMarianne PIQUERET
Copie adressée à :- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveteries - MM. Denis RENAULT, Romain MASSU et Fabien BOCAGE- Mairies de SAINT-PIERRE-AZIF et de BRANVILLE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-24-00003 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-PIERRE-AZIF ET DE BRANVILLE AU TITRE DE LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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Préfecture du Calvados
14-2025-07-18-00004
Arrêté inter-préfectoral portant approbation du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux
des côtiers ouest Cotentin
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-18-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux des côtiers ouest Cotentin 28
PREFET PREFETDE LA MANCHE DU CALVADOSLiberté LibertéEgalité EgalitéFraternité FraternitéSECRETARIAT GENERALService de la coordination des politiques publiquesEt de I'appui territorialBureau de l'environnement et de la concertation publique
Arrêté n°25-117ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALPortant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)des Côtiers Ouest CotentinLE PRÉFET DE LA MANCHEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DU CALVADOSVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 212-3 à L. 212-11, R. 123-1 etsuivants et R. 212-35 à R. 212-45 ;Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfetcoordonnateur du bassin Seine-Normandie portant approbation du Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 avril 2013 portant délimitation du périmètre du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux des Côtiers Ouest Cotentin (SAGE) et désignant lepréfet de la Manche responsable de sa procédure d'élaboration ;Vu l'arrété préfectoral n° ASJ/11 - 2015 du 18 juin 2015 modifié portant constitution de laCommission locale de l'eau (CLE) du SAGE des Côtiers Ouest Cotentin ;Vu larrété préfectoral n° 21-150-MQ du 18 octobre 2021 modifié renouvelant lacomposition de la Commission locale de I'eau (CLE) du SAGE des Côtiers Ouest Cotentin ;Vu la délibération de la Commission locale de l''eau du SAGE des Côtiers Ouest Cotentinen date du 21 octobre 2022 approuvant le bilan de la consultation des personnespubliques, arrêtant le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux, modifiépour tenir compte des observations émises lors de la consultation et par la MRAe etsollicitant le préfet de la Manche, responsable de la procédure d'approbation, pour la miseà l'enquête du projet du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux ;
Préfecture de la Manche - BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ - Tél, : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.frAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vousAccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-18-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux des côtiers ouest Cotentin 29
Vu l'enquête publique prescrite par l'arrêté préfectoral n°2022-201 du 23 décembre 2022 quis'est déroulée du 24 janvier 2023 au 28 février 2023 inclus ;Vu les observations présentées lors de l'enquête publique ;Vu le rapport et l'avis favorable rendu le 24 mars 2023 par la commission d'enquête à l'issuede l'enquéte publique ;Vu la délibération de la Commission locale de l'eau du SAGE des Côtiers Ouest Cotentin endate du 10 juillet 2023 adoptant le projet de SAGE ;Considérant que le SAGE des Côtiers Ouest Cotentin est compatible avec le SDAGE du bassinde la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;Considérant que le SAGE des Côtiers Ouest Cotentin répond à la nécessité de préserver laressource en eau, les milieux aquatiques, notamment les zones humides ainsi que les zonesd'expansion des crues et d'améliorer l'assainissement et la gestion des eaux pluviales ;Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de la Manche et du Calvados ;-ARRETE-ARTICLE 1*: Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Côtiers OuestCotentin, tel qu'adopté par délibération de la Commission locale de l'eau du SAGE des Côtiers'Ouest Cotentin du 10 juillet 2023, est approuvé.La déclaration environnementale établie en application du 2° du | de l'article L. 122-9 du codede l'environnement est annexée au présent arrêté (annexe 1).ARTICLE 2 : Le présent arrêté et la déclaration environnementale sont publiés au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Manche et de la préfecture du Calvados.Un avis de cet arrêté, faisant mention des lieux et des sites internet où le schéma peut êtreconsulté, sera publié, par les soins de la préfecture de la Manche, au frais de la Commissionlocale de l'eau du SAGE des Côtiers Ouest Cotentin, dans les journaux « Ouest-France éditionManche », « Ouest-France édition Calvados », « La Presse de la Manche » et « La MancheLibre ».ARTICLE 3 : Le SAGE des Côtiers Ouest Cotentin est transmis aux maires des communes dontla liste est annexée au présent arrêté (annexe 2), aux présidents des conseils départementaux,du conseil régional, des chambres de commerce et de l'industrie, des chambres deI'agriculture et du Comité du bassin Seine-Normandie ainsi qu'au préfet coordonnateur debassin.ARTICLE 4: Le SAGE des Côtiers Ouest Cotentin, la déclaration environnementale et lerapport et conclusions de la commission d'enquête sont tenus à la disposition du public dansla préfecture de la Manche et dans la préfecture du Calvados et seront égalementconsultables sur leur site internet aux adresses suivantes:< https://www.calvados.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eaux-et-milieux-aquatiques/Documents-de-planification« https://www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Eau/Plans< https://www.gesteau.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-18-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux des côtiers ouest Cotentin 30
ARTICLE S : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Caen sis 3, rue Arthur Leduc BP 536 14035 CAEN cedex soit :< en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la dernièremesure de publicité collective prévue à l'article 2.* à llissue d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique) dans les deux mois àcompter de la date de notification de la réponse obtenue de |'administration ou, auterme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois, à compter de la réception dela demande.Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le lien : httos://www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le Secrétaire général de lapréfecture du Calvados, le Président de la commission locale de l''eau du SAGE des CôtiersOuest Cotentin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la Manche, Le Préfet du Calvados,le 18 JUIL. 2025 Caen, le @—P Ly,
....xXavier BRUNETIERE Stéphane BREDIN._ 01*
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-18-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux des côtiers ouest Cotentin 31
22, sage SCHEMA D'AMÉNAGEMENT ET DEQ % GESTION DES EAUX DES COTIERS¢ OUEST COTENTIN [\ idu 18 I 2098v Uik, GULUA 'sginx——l._ë' leÆ UL, 2025
—jF Xavier BRUNETIERE
APPROBATION(DSAGE COTIERS OUESTCOTENTINDéclaration environnementale= AVRIL 2024
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UN SAGE POUR PLANIFIER LAGESTION DE LEAULe Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un outil de planification d'actions futures avec pourobjectif la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Il permet de définir une politique locale cohérentepour satisfaire des besoins en eau tout en préservant la ressource et la protection des milieux aquatiques.Ensemble desusages
.' TempsConcertation | - © Politiques de l'eauCohérence de â._'j" ©territoire - Portée juridique
SAGEA L'INTERFACE ENTRE LITTORAL ETBOCAGEDans le cadre d'une gestion intégrée de l'eau, le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)ne répond pas aux limites administratives habituelles, mais plutôt à une logique naturelle : le bassin versant.Ce territoire est le résultat de l'écoulement de l'eau vers un exutoire, l'estuaire.La spécificité du périmètre du SAGE COC est qu'il s'étale sur une bande littorale délimitée par une cellulehydrosédimentaire, c'est-à-dire un compartiment naturel autonome du point de vue des transports sédimentairestransversaux et longitudinaux.Par conséquent, le SAGE COC comprend une multitude de bassins versants: la Vanlée, la Passevin, la Sienne, laSiame, le Hocquet, L'Ay, la Brosse, l'Ouve, la Dure, le Gris, le Gerfleur, le But et ceux des petits côtiers se jetantdans la Manche.
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PERIMETRE ETCHIFFRES CLESLe périmètredu SAGE Côtiers Ouest Cotentin a été approuvé par le préfetpar l'arrêté de délimitation en date du 24 avril 2013.
Les Pieux
-
- =
LP, e :R
CC GranvilleTerre et MerM
GranvilleCC Villedieu Intercom
CA Mont-SaiNormandie
CC le Cotentin
CC Côte Quest Centre Manche
nt-MiW
CC Coutances Mer et Bocage
(CA Saint-Lô Agglo
Noues de
CC Intercom de la Vireau Noireau
119communes
97 000habitants
1348 KM?2de surperficie
90 KMde trait de cote
500 KMde cours d'eauprincipaux
90 %de surfaces agricoles
Siège socialLe Syndicat du SAGE COChébergé au Pavillon de la Sienne àGavray-sur-Sienne dans les locauxdu Syndicat Intercommunald'Aménagement et d'Entretien de la
est
Sienne.
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LA COMMISSIONL'EAURôle et MissionsLa Commission Locale de I'Eau (CLE) a le statutd'une commission administrative sanspersonnalité juridique propre. Elle organise etgère l'ensemble de la procédure d'élaboration,.de consultation puis de mise en œuvre du SAGECOC. Elle est responsable du déroulement et dela validation de chaque étape de la phased'élaboration.Aussi appelé « Parlement Local de I'Eau », laCLE constitue « une assemblée délibérante,indépendante et décentralisée ». Elle permetune concertation des différents acteurs etanalyse les diverses propositions quant auxdocuments constitutifs du SAGE, Elle assure lesuivi et la coordination des actions nécessairesà la mise en œuvre du SAGE. Elle doit doncrester un élément fort de concertation, decoordination et de mobilisation des acteurslocaux engagés dans une politique de gestionde l'eau et des milieux aquatiques.
__—
La CLE a aussi pour rôle de faire respecter leSAGE, une fois celui-ci approuvé, notammentconcernant les activités ou installationssoumises à déclaration ou autorisation au titrede la réglementation de la loi sur l'eau ou de laréglementation ICPE. Il est important pour laCLE d'être reconnue sur le territoire et d'êtreassociée aux prdojets de son territoire.Enfin, lors de [l'adoption d'une nouvellereglementation ou pour la mise encompatibilité avec le SDAGE Seine Normandie,la CLE doit impulser la révision du SAGE.
LA STRUCTUREPORTEUSERôle et MissionsLa CLE ne peut pas, juridiquement, assurer lerole de maitrise d'ouvrage d'études,d'animation ou de travaux. Elle doit s'appuyersur une structure porteuse : le Syndicat duSAGE Cotiers Ouest Cotentin. Cetétablissement assure un appui technique,administratif et financier aux travaux de laCLE.Le Syndicat du SAGE COC a pour objet deporter les études pour l'élaboration du SAGECOC. Actuellement, il n'est pas compétent pourmettre en œuvre l'ensembledes mesures queprévoira le SAGE.
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ÉLABORATIONDU SAGE 9 ANSUn SAGE, une réflexion sur de concertationl'avenir
/..../ 70 dispositions| 2 articles
Suite à la validation des documents du SAGE2019-2020 par la CLE réunie le 10 juillet 2023, l'étude deSŒNŒJZZÈ;ŒQŒE rédaction des documents du SAGE COC arriveSCENARIOS CONTRASTES bientôt à son terme. Ainsi 70 dispositions et 2E articles composent le projet du Pland'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD)et du Règlement.CHOIX DE LA STRATEGIEValidé le 4 mars 2020 MISE EN2021-2022 ŒUVRE La dernière étape avant sa mise en œuvre etREDACTION DU SAGEPAGD ET REGLEMENT DU SAGE I'approbation préfectorale prévue courant2024. Elle fera suite au décision de laADOPÏ'ONDUPÎÊGLÊËÎÊ commission Cohérence Territoriale concernant10 juillet 2023 les futures statuts de la structure porteuse.
Les étapes de |la concertationdans l'elaboration du SAGE COC
Saisine de l'autoritéenvironnementale sur la prise encompte de l'environnement dansle projet de SAGE COC du 15 février au 15 mai 2022
Consultation du comité de bassin le 15 février 2022
Consultation des personnes. . du 15 février au 15 juin 2022publics associées
Enquéte publique du 24 janvier au 28 février 2023
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L'EVALUATIONENVIRONNEMENTALEDepuis 'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004, précisée par le décret n° 2005-613 du 27 mai 2005, remplacépar le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant uneincidence sur l'environnement, une obligation est faite aux CLE de réaliser une évaluation environnementaledes projets de SAGE en tant que document de planification susceptible d'avoir une incidence surl'environnement.L'évaluation environnementale a pour objectif d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement etde contribuer à l'intégration des considérations environnementales dans l'élaboration et l'adoption de plans etde programmes en vue de promouvoir un développement durable. ;Pour ce faire, la démarche d'évaluation environnementale a débuté dès la phase de diagnostic, avec la mise enœuvre d'un processus d'analyse, de mise en évidence des enjeux environnementaux. 'Le contenu réglementaire de l'évaluation environnementale est précisé par les articles R.122-17 à R.122-24 duCode de I'Environnement. Il ne porte pas sur l'opportunité du projet, mais sur la qualité de l'évaluationenvironnementale et sur la prise en compte de I'environnement pour informer le public et laisser la possibilitéau demandeur d'améliorer son dossier.Prise en compte de l'avis délibéré de la Mission Régionaled'Autorité Environnementale (MRAE) de Normandie par laCLELa MRAe réclame plus d'informations sur l'état initial de l'environnement, la santé humaine, la population, labiodiversité, les sols, U'eau, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine et les paysages. Elle affirme que pour s'assurerde l'absence de conséquences négatives du projet, l'évaluation environnementale doit mieux cibler les incidencessur l'environnement et sur la santé humaine.-Le SAGE COC répond que les différents paramètres étudiés ont bien fait l'objet d'une analyse de l'état initial,d'un diagnostic, d'une évaluation tendancielle et de propositions de mesures destinées à répondre aux enjeuxdu SAGE. Il indique avoir réalisé une relecture générale et qu'au niveau de la présentation de l'articulation duSAGE COC avec les autres schémas, plans, programmes, il a répondu sur 34 nouvelles pages incluses dans lemémoire en réponse et que le résumé non technique a fait l'objet d'une réécriture.La MRAE souhaite renforcer le réglement, inclure les 6 objectifs du PAGDI, limiter les exceptions autorisées etpréciser les conditions permettant de les encadrer.Le SAGE COC présente une argumentation détaillée concernant les deux actions prioritaires retenues par leprojet : la protection des zones humides et l'encadrement de la création ou l'extension des plans d'eau. Lerèglement, tel que présenté à la consultation publique, résulte de longs travaux et débats menés dans lesgroupes de travail et en Commission Locale de 'Eau (CLE). Le réglement, issu d'un travail collectif et validépar la CLE, n'a pas vocation à étre renforcé.
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Prise en compte de l'avis délibéré de la Mission Régionaled'Autorité Environnementale (MRAE) de Normandie par laCLE - suite
La MRAe souhaite des précisions concernant les moyens humains et financiers alloués à la mise en œuvre desdispositions du SAGE, notamment pour la réalisation des études ou collecte de données ultérieuresLe SAGE COC répond que le PAGD comprend bien une évaluation des moyens financiers nécessaires a laréalisation et au suivi de la mise en oeuvre du SAGE, que des indicateurs de suivi et d'évaluation ont de mémeété définis et qu'une étude de cohérence sur le pilotage et 'animation territoriale pour la mise en ceuvre duSAGE est en cours d'élaboration avec des conclusions attendues pour la mi-2023.La MRAe souhaite un calendrier et des précisions quant à l'objectif « améliorer la qualité des eaux superficielles,souterraines et littorales ».Le SAGE COC répond qu'une réécriture du PAGD et du règlement aura lieu lors de la révision du SAGELa MRAe souhaite que des dispositions réglementaires soient ajoutées pour garantir la disponibilité de laressource en eau et l'atteinte du bon état des masses d'eau du territoire.Le SAGE COC répond qu'une analyse de type hydrologie, milieu, usage, climat permettra de définir ladisponibilité de la ressource et sa répartition entre les usages.La MRAe demande de compléter l'état initial de l'environnement par une qualification et une quantification deseffets du changement climatique afin de prévoir un volet spécifique sur ce sujet. De méme elle souhaite que descompléments soient faits à U'état initial de l''environnement par un diagnostic plus approfondi de la biodiversitédu territoire et que soient identifiés les ouvrages prioritaires à araser.Le SAGE COC répond que l'adaptation au changement climatique est prise en compte à travers l'objectif n° 4 :« Réduire les risques liés aux submersions marines et aux inondations », et que l'état initial deI'environnement sur l'aspect de la biodiversité a été fait à partir de données bibliographiques nationales. Ilfourni une liste d'ouvrages prioritaires à aménager ou effacer.
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CONSULTATION DES PERSONNESPUBLICS ASSOCIEES (PPA)Par délibération en date du 3 février 2022 la Commission Locale de l'Eau (CLE) a arrété son projet de SAGE(PAGD et réglement) en vue de sa transmission pour avis aux Conseils Généraux, aux Conseils régionaux, auxchambres consulaires, aux communes, aux groupements compétents, associations, ainsi qu'au Comité deBassin,Conformément à l'article L. 212-6 du Code de l'Environnement. Cette consultation a eu lieu du 15 février au 15juin 2022. A l'issue de cette phase de consultation, le projet de SAGE a été retravaillé par la CLE afin de tenircompte des avis recueillis.
Bilan global des avis exprimés
ructurSt ctu' s EPCI CommunesassociéesAvis Favorable 1 5 46Avis Défavorable 1 1 8Abstention 1 / 1Avis Favorable tacite (1) 23 2 65(1) Absence de réponse dans les délais impartis
Synthese generale des avisdes PPA sur le projet de SAGE
3 DéfavorableUn tableau de la prise en compte des 6%observations des PPA a été validé enCLE du 22 octobre 2022. Ce tableauest présent en annexe de ce présentdocument.Des modifications sur lesdispositions du PAGD et les articlesdu Règlement ont été apporté afin Favorablede correspondre aux mieux aux 38% Avis Favorable tacitespécificités du territoire du SAGE 55%COC sans perdre le niveaud'ambition fixé par la CLE.
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Avis du comitéde bassinLors de sa réunion du 07 octobre 2022, la commission de labellisation territoriale du Comité de Bassin Seine-Normandie a rendu un avis Favorable sur le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux Côtiers OuestCotentin et confirme qu'il apparait compatible avec le SDAGE 2022-2027.Au sein de son avis, le comité de bassin :Souligne l'important travail réalisé pour aboutir à la rédaction des documents du SAGE et la mobilisation desacteurs du territoire ;Encourage la Commission Local de l'Eau dans la mise en oeuvre des objectifs phares du SAGE relatifs notammentà l'amélioration de la qualité des eaux superficielles, souterraines et littorales, notamment vis- à-vis des usagesmajeurs du territoire fortement regroupé sur la frange littorale tels que sont la production conchylicole, lemaraîchage et la baignade ;Invite la CLE à prendre part aux réflexions sur le PGRE et faire valoir les objectifs et dispositions du SAGEvisant à assurer une gestion équilibrée de la ressource dans le respect des milieux aquatiques, tout en assurantVapprovisionnement en eau de l'ensemble des usages, tant publics qu'économiques ;Insiste sur la nécessité de réaliser les inventaires sur le plan qualitatif et fonctionnel des zones humides etrecommande à la CLE de sensibiliser et mobiliser les acteurs du territoire dans l'acquisition de leurconnaissance, leur préservation et leur restauration;Enfin, encourage les membres de la CLE et les collectivités du territoire à rechercher une gouvernance qui soitcohérente sur le plan hydrographique et en synergie avec les objectifs ambitieux du SAGE, ainsi qu'à apportertout l'appui nécessaire à la cellule d'animation dans l'exercice de ses missions.
Avis du COGEPOMILe 14 juin 2022 le Comité de Gestion des Poissons Migrateurs du Bassin Seine Normandie a rendu un avisFavorable au projet de SAGE Côtiers Ouest Cotentin, en soulignant que celui-ci résulte d'un long travail deconcertation.Cet avis est assorti des réserves suivantes :Le COGEPOMI aurait néanmoins souhaité que les objectifs de restauration de la continuité écologique s'appuientsur des objectifs chiffrés de réduction du taux d'étagement sur l'ensemble des cours d'eau du territoire, et enparticulier sur les tronçons où ce taux est supérieur à 30 % (valeur cible fixée dans le PLAGEPOMI et le SDAGE2022-2027). En référence à la disposition 1.5.2. du SDAGE 2022-2027, la valeur du taux d'étagement pourra êtrela plus basse possible dans le respect des usages et des activités existantes. Le SAGE pourrait égalements'appuyer sur la liste des ouvrages à traiter prioritairement au titre du plan d'action pour une politique apaiséede restauration de la continuité écologique des cours d'eau, sur lesquels le PLAGEPOMI demande de focaliser lesactions de restauration. Parmi ces ouvrages, une attention particulière devra être portée au traitement dubarrage de Hyenville sur la Sienne, identifié dans le Plan national Anguille, dans le PLAGEPOMI et le SDAGEcomme un ouvrage < verrou » empéchant la connexion entre la mer et les eaux continentales.S'agissant des enjeux littoraux, le COGEPOMI aurait souhaité que des objectifs de préservation et derestauration des milieux et de la biodiversité dans le premier mille marin et les havres soient développés. A cetitre, l'articulation du SAGE avec la stratégie régionale « Notre littoral pour demain » mériterait d'être précisée.Par ailleurs, le COGEPOMI regrette que la réalisation préalable d'études ou d'inventaires (dispositions 45 et 56notamment) n'aient pas été réalisées en amont ou au cours du processus d'élaboration du SAGE. Le SAGE devraitcibler directement et de façon opérationnelle les actions à mettre en place.Enfin, pour assurer le portage des actions du SAGE, le COGEPOMI souligne qu''il est nécessaire d'identifierrapidement la structure de gouvernance du SAGE ainsi que les moyens humains et financiers qui lui serontalloués.
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Par délibération du 21 octobre 2022, la CLE a arrété un projet de SAGE modifié en vue de sa soumission aenquéte publique.Le 7 décembre 2022 le Tribunal Administratif de Caen donne suite a la demande présentée le 21/11/2022 parla préfecture de la Manche et désigne une commission d'enquéteL'arrété préfectoral no 2022-201 du 23 /12 /2022 prescrit les modalités de l'enquête et fixe sa durée à 36 jours,du 24 janvier 2023 a 9 h au 28 février 2023 a 12 h. Durant cette période les 10 mairies suivantes tiennent adisposition du public le dossier de présentation et un registre paraphé destiné a recevoir les observations. Leprésident de la commission ou un de ses membres se tient a la disposition du public lors de 12 permanencesfixées en concertation avec la préfecture et respectant les jours habituels d'ouverture des mairies.
En dépit des 12 permanences planifiées et des autres dispositifs mis en place pour accueillir I'expression dupublic, cette enquête ne recueille que trois observations : 2 déposées sur le registre numérique et 1 sur celuide Gavray.Les observations portent :e sur le libre écoulement des eaux dans le marais d'Annovillee sur le projet partenarial d'aménagement de Coutances Mer et BocageCes observations n'ont pas nécessité de modifications dans les documents du SAGE.Le registre dématérialisé enregistre 99 visites, 98 téléchargements et 70 visionnages.La commission d'enquéte, pour pondérer la faible participation à I'enquéte publique a soumis 15 questions auSAGE Côtiers Ouest Cotentin.Les thématiques sont les suivantes :e la préservation et la restauration des zones humides en lien avec leurs fonctionnalitése la prise en compte des objectifs du SAGE COC dans les projets d'aménagement ou à la réalisation ourévision des documents d'urbanisme.e la prise en compte de l'accompagnement agricole pour des pratiques respectueuses de l'environnemente l'éclaircissement des exceptions possibles pour la création ou l'extension de plan d'eauUn rapport répondant aux 15 questions a été rédigé et présenté en CLE du 10 juillet 2023.Ces observations n'ont pas nécessité de modifications dans les documents du SAGE.
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LES MOTIFS QUI ONT FONDESLES CHOIX OPERES COMPTETENU DES DIVERSESSOLUTIONS ENVISAGEES.Pourquoi un SAGE ?Dès les années 90, les élus locaux ont manifesté leur volonté d'agir pour la qualité de l'eau et décidé de mettreen place un Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). Au-delà des frontières administratives etdes oppositions d'intérét, le SAGE rassemble élus, usagers et administrations sur un territoire cohérentautour d'un projet commun : satisfaire les besoins de tous sans porter d'atteintes irréversibles àI'environnement. Le SAGE est un outil pour « organiser demain ».Conformément à la Directive Cadre sur l'Eau, le SAGE doit permettre d'atteindre le bon état des eauxsuperficielles, souterraines et côtières et de concilier les activités humaines. En outre, il doit prévoir lesmoyens de sa mise en œuvre pour assurer la cohérence de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques àl'échelle du bassin versant.
Le territoire du SAGE COC : un patrimoine exceptionnel àpréserverSitué dans un « triangle » reliant Noues-de-Sienne-Granville-Les Pieux, le territoire du SAGE s'étend sur 1335 km? répartis sur les départements de la Manche et du Calvados.Il est localisé sur la côte Ouest du Cotentin, avec une importante façade littorale d'environ 90 km de long etun arrière-pays bocager. Il couvre entièrement la Côte des Havres, une succession de huit havres, depuisBarneville-Carteret au Nord jusqu'à la Vanlée au Sud.Le relief au Nord est vallonné et présente un paysage bocager caractéristique.Autour de Lessay, un vaste plateau s'étend, ponctué de landes. Les pentes y sont très faibles.Le relief redevient vallonné dans le haut bassin de l'Ay et les bassins de la Sienne et de la Soulles. Il prend del'altitude autour de Villedieu-les-Poéles-Rouffigny pour cumuler à plus de 330m d'altitude dans la forêt deSaint-Sever.Le territoire présente un réseau hydrographique très développé et est drainé par de nombreux fleuvescôtiers. Les principaux cours d'eau du territoire du SAGE sont : la Sienne, l'Airou (affluent de la Sienne), laSoulles et I'Ay. Les cours d'eau présentent un grande diversité : petits ruisseaux pentus, cours d'eau large etprofond, cours d'eau de marais plus ou moins artificialisés...La qualité des eaux de surface et souterraines se dégrade car les apports polluants sont importants sur lesbassins tandis que la capacité d'épuration naturelle diminue. Les bassins subissent des étiages et desinondations, en lien avec les modifications de l'occupation du sol et de la disparition des zones humides. Lebassin présente un potentiel écologique non-exprimé en raison de la dégradation des habitats et de la gestiondes milieux et espèces.
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LES MOTIFS QUI ONT FONDÉSLES CHOIX OPÉRÉS COMPTETENU DES DIVERSESSOLUTIONS ENVISAGÉES.Les objectifs du SAGE COCâà LE BON ÉTAT QUANTITATIF DES MASSES D'EAUÔ Une gestion équilibrée de la ressource entre respect desmilieux aquatiques et l'approvisionnement pour l'homme.RESSOURCEEN EAU
La sécurisation de l'alimentation en eau potable est un enjeu fort sur le territoire. Le bassin étant déjàdéficitaire en eau, des importations régulières s'effectuent depuis l'extérieur. Des tensions autour de laressource risquent de s'accentuer.La Commission Locale de l'Eau du SAGE Côtiers Ouest Cotentin vise le bon état quantitatif des masses d'eau.Ainsi, en complément du plan de gestion quantitative de la ressource en eau (PGRE), elle souhaite affirmer savolonté d'assurer une gestion équilibrée de la ressource dans le respect des milieux aquatiques, tout enassurant l'approvisionnement en eau de l'ensemble des usages et des activités économiques du territoire(AEP, agriculture, industrie, tourisme, développement résidentiel).
L'AMELIORATION DE LA QUALITE DES EAUXL'amélioration de la qualité des eaux littorales, superficielleset souterraines est un objectif phare du SAGE COC.UQUALITÉDE L'EAU
La Commission Locale de l'Eau du SAGE Côtiers Ouest Cotentin vise le bon état des masses d'eau. Cependant,elle considère 'amélioration de la qualité des eaux littorales, superficielles et souterraines comme un objectifphare de la stratégie du futur SAGE. Ainsi, elle a traduit cette ambition par la définition d'objectifs quantifiéspour les principaux paramètres physico-chimiques et microbiologiques.
BAIGNADE CONCHYLICULTURE / PÊCHE À AGRICULTUREPIED 25 mg/l de nitrates ou la nondégradation si inférieur0,1 ug/l par substance et 0,5100% des sites en bonnequalite - 33% des zones en classe A*e Au moins 90% en excellente - 100% des zones en classe B+* Mg/l au total pour lespesticides en eauxqualité *pour les groupes2 et 3 souterraines0,2 mg/l de phosphore sicours d'eau dégradé ou lanon dégradation si inférieur
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LES MOTIFS QUI ONT FONDÉSLES CHOIX OPÉRÉS COMPTETENU DES DIVERSESSOLUTIONS ENVISAGEES.Les objectifs du SAGE COCLE BON ETAT ECOLOGIQUE ET CHIMIQUE DES RIVIERESPar l'amélioration de la morphologie des cours d'eau et par lapréservation, la protection et la restauration des zonesMILIEUXAQUATIQUES humides et du bocage.
Dans un contexte de changement climatique et d'augmentation du ruissellement et de l'érosion des sols, lasituation risque de se dégrader pour les grands migrateurs, malgré tous les efforts engagés de restauration dela continuité écologique.Concernant la continuité écologique et la qualité hydromorphologique des cours d'eau, 118 ouvrageshydrauliques ont été recensés par le Référentiel des obstacles à 'écoulement. Parmi eux, 11 sont identifiés «priorité anguille » et 9 autres sont des ouvrages prioritaires « Grenelle ».Dans les vingt prochaines années, et en prenant en compte l'ensemble des programmes d'arasement et/oud'aménagements d'ouvrages hydrauliques en cours ou en projet, on peut envisager une amélioration de lacontinuité écologique et de la qualité hydromorphologique des cours d'eau.Concernant les zones humides, elles peuvent atteindre près de 30% du territoire. Mais pour les prochainesannées, elles risquent de régresser encore du fait de la poursuite de l'urbanisation, l'évolution des pratiquesagricoles et du changement climatique.Concernant le bocage, le territoire du SAGE présente un maillage bocager relativement dense. Mais il a connu,ces dernières années, une nette diminution de sa densité bocagère liée notamment à l'agrandissement duparcellaire et à une augmentation des surfaces cultivées. Pour les prochaines années, la dégradation continuedu bocage est prévisible, générant une modification forte des paysages locaux et une augmentation del'érosion des sols et des transferts de polluants, malgré les programmes de replantation qui reste modérés.La Commission Locale de l'Eau du SAGE Côtiers Ouest Cotentin vise le bon état écologique et chimique deI'ensemble des masses d'eau < rivière ». Elle vise ainsi l'amélioration de la morphologie des cours d'eau et de lacontinuité écologique, ainsi que la préservation, la protection et la restauration des zones humides et dubocage
L'AMÉLIORATION DE LA GESTION DE CRISE ET LA RÉDUCTIONDE LA VULNERABILITE DES PERSONNES ET DES BIENS CULTUREDU RISQUE
Les inondations sont dues à une augmentation du débit d'un cours d'eau, qui entraîne un débordement, et/ouà 'accumulation des eaux de ruissellement provoquée par des pluies importantes et prolongées. Sur le bassinCotiers Ouest Cotentin, les crues sont un phénomène naturel sous linfluence majeure des conditionspluviométriques. Néanmoins les actions humaines, notamment l'imperméabilisation des sols et la destructiondes zones humides, augmentent les risques.La Commission Locale de l'Eau vise au travers du SAGE Côtiers Ouest Cotentin l'amélioration de laconnaissance, de la gestion des crises et la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens.
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_ LES MESURES DESTINEES AEVALUER LES INCIDENCES SURL'ENVIRONNEMENT DE LA MISEEN ŒUVRE DU SAGEL'etape de mise en œuvreL'approbation du SAGE constitue l'achèvement d'efforts conjoints de la Commission Locale de l'Eau(CLE) et de la structure porteuse. Cependant, cette approbation ne représente pas la fin duprocessus, mais bien le démarrage d'une étape essentielle: la mise en œuvre concrète desorientations et dispositions du SAGE, qui peut être lancée à l'aide d'outils pluriannuels deprogrammation de travaux tels que les contrats de milieu.Une fois le SAGE approuvé, il est parfois nécessaire de modifier les statuts de la structure porteuseexistante ou de s'appuyer sur l'EPTB sur lequel le périmètre du SAGE est situé.La CLE a pour mission de suivre l'avancement du SAGE, d'évaluer son efficacité et d'éventuellementréajuster les objectifs et les dispositions. Elle met en place un outil de pilotage de type tableau debord, qui rassemble différents indicateurs de moyens et de résultats.
Une organisation territoriale cohérente pour une meilleurecoordination sur le territoireAfin d'appréhender les futures missions de la structure porteuse, le Syndicat du SAGE COC mène depuis mai2022, une étude de cohérence sur le pilotage et l'animation territoriale pour la mise en œuvre des actions duSAGE COC.L'enjeu est d'interroger I' organisation territoriale actuelle autour de la réalisation des différentes dispositionsprésentes dans les documents du SAGE COC.La mise en œuvre du SAGE COC nécessitera la bonne structuration des acteurs du territoire de maniére àassurer : l'efficacité des actions, la mobilisation des moyens humains, financiers et la bonne articulationnécessaire entre les maîtrises d'ouvrages.A travers la mise en œuvre du SAGE, la Commission Locale de l'Eau vise l'atteinte de I'ensemble des objectifsspécifiques du SAGE COCla CLE a défini des scénarios majeurs en prenant en considération leurs implications sur la gouvernanceactuelle.L'objectif est de définir les futures compétences et missions de la structure porteuse. Le résultat de cetteétude est prévue courant 2024.
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, LES MESURES DESTINEES AEVALUER LES INCIDENCES SURL'ENVIRONNEMENT DE LA MISEEN ŒUVRE DU SAGELe suivi de la mise en œuvreLe SAGE est un document à vocation environnementale. Les orientations qu'il propose ont toutes pour enjeuxl'amélioration de I'environnement afin d'atteindre des objectifs ambitieux pour l'eau et les milieux aquatiques.Le coût de la mise en oeuvre du SAGE COC sur les 6 prochaines années suivant son approbation est estimé à19 4 M € HT.Dans le cadre de l'élaboration du SAGE, un tableau de bord a été établi afin de permettre le suivi du respectdes préconisations du SAGE dans sa phase de mise en œuvre.Ce tableau de bord identifie pour chaque action des indicateurs de résultats comme par exemple:e superficie de zones humides protégéese linéaire de haies renouvelées, implantées ou restauréese nombre d'agriculteur ayant changé de pratiquee proportion de documents d'urbanisme intégrant les dispositions du SAGE COC
Hervé GUILLE
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SAGECôtiersOuestCotentin
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Pavillon de la Sienne Heures d'ouverture22 Impasse de l'ancienne Gare Du lundi au jeudi :50450 Gavray-sur-Sienne 8h30 - 12h00 / 13h00 - 17h00Le vendredi :02.33.61.12.79 8h30 - 12h00 / 13h00 - 16h00sage-coc@sage-coc.fr
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VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°25-117 du14 JUIL. 2025
Xavier BRUNETIEREAnnexe 2 :Liste des communes comprises dans le périmètre duschéma d'aménagement et de gestion des eaux des Côtiers Ouest CotentinDans le département de la Manche : BAUBIGNYAGON-COUTAINVILLE BARNEVILLE-CARTERET BEAUCHAMPSBELVAL BESLON BESNEVILLE BLAINVILLE-SUR-MERBOISYVON BOURGUENOLLES BOURGVALLEES BRAINVILLEBREHAL BRETTEVILLE-SUR-AY BREVILLE-SUR-MER | BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTEBRICQUEVILLE-SUR-MER CAMBERNON CAMETOURS CANVILLE-LA-ROCQUECERENCES CERISY-LA-SALLE CHAMPREPUS CHANTELOUPCHERENCE-LE-HERON COUDEVILLE-SUR-MER ÊÊÏËË%'ŒÊË COURCYCOUTANCES CREANCES DANGY DONVILLE-LES-BAINSEQUILLY FLEURY FOLLIGNY GAVRAY-SUR-SIENNEGEFFOSSES GOUVETS GOUVILLE-SUR-MER GRATOTGRIMESNIL GROSVILLE HAMBYE HAUTEVILLE-SUR-MERHEUGUEVILLE-SUR-SIENNE HUDIMESNIL LA BALEINE LA BLOUTIERELA CHAPELLE-CECELIN LA COLOMBE LA FEUILLIE LA HAYELA HAYE-BELLEFOND LA HAYE-D'ECTOT LA HAYE-PESNEL LA LANDE D'AIROULA MEURDRAQUIERE LA TRINITE LA VENDELEE LAULNELE GUISLAIN LE LOREUR LE MESNIL LE MESNIL-AUBERTLE MESNIL-GARNIER LE MESNIL-VILLEMAN LE PARC LE ROZELLE TANU LENGRONNE LES MOITIERS-D'ALLONNE LES PIEUXLESSAY MARGUERAY MAUPERTUIS MILLIERESMONTABOT MONTAIGU-LES-BOIS MONTHUCHON MONTMARTIN-SUR-MERMONTPINCHON MOYON-VILLAGES MUNEVILLE-LE-BINGARD MUNEVILLE-SUR-MERNICORPS NOTRE-DAME-DE-CENILLY ORVAL SUR SIENNE OUVILLEPERCY-EN-NORMANDIE PIROU PORT-BAIL-SUR-MER | QUETTREVILLE-SUR-SIENNEREGNEVILLE-SUR-MER RONCEY SAINT-PATRICE-DE-CLAIDS| | SAINT-DENIS-LE-GASTSAINT-DENIS-LE VETU SAINTE-CECILESAINT-GEORGES-DE-LA-SAINT-GERMAIN-LE-RIVIERE GAILLARDSAINT-GERMAIN-SUR-AY SAINT-JEAN-DE-LA-RIVIERE SAINT'&Œ'ÊËDE-LA- SAINT-MARTIN-DE-CENILLYSAINT-MAURICE-EN- SAINT-PIERRE-DE-SAINT-MAUR-DES-BOIS COTENTIN COUTANCES SAINT-SAUVEUR-VILLAGESSAUSSEY SAVIGNY SURTAINVILLE TOURNEVILLE-SUR-MERVILLEDIEU-LES-POELES-TOURVILLE-SUR-SIENNE ROUFFIGNY VER VESLYVILLEBAUDONDans le département du Calvados :NOUES-DE-SIENNE | SAINT-AUBIN-DES-BOIS
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AfE _n à
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Département de la ManchePartie 2Avis motivé de la commission d'enquéte publique, consacré auprojet d'approbation du Schéma d' Aménagement et de Gestiondes Eaux (SAGE® des Côtiers Ouest CotentinEnquéte n° : E22000065/14 ; arrêté n° 2022-201 du 23/12/2022.
Les Flx
Villecheu-dos-Posles Noues dbRoufhgry ot
Commission d'enquéte composée de Mme Antoinette DuplenneM. Alain Renouf, présidée par M. André NéronSyndicat du SAGE Cétiers Ouest CotentinMars 2023Préfecture de la Manche
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Département de la MancheAvis motivé de la commission d'enquête concernant l'enquête publique consacrée auprojet d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) desCôtiers Ouest CotentinEnquête n° : E22000065/14 ; arrêté n° 2022-201 du 23/12/2022Syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin
ll._PréambulÎalVu l'arrêté ministériel du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 23mars 2022 portant approbation du SDAGE 2022-2027 du bassin de la Sienne et descours d'eau côtiers normands.Vu _ l'arrêté inter préfectoral du 24 avril 2013 portant délimitation du périmètre duSAGE.Vu _ l'arrêté préfectoral N°ASJ/11-2015 du 18 juin 2015 modifié portant constitutionde la commission locale de l'eau du SAGE.Vu l'avis délibéré n° 2022-4389 de la MRAe du 12 mai 2022.Vu la réponse à l'avis délibéré de la MRAeVu la délibération de la commission locale de l'eau du SAGE COC du 21 octobre2022, approuvant le bilan de la consultation des personnes publiques arrétant leprojet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux, modifié pour tenir comptedes observations émises lors de la consultation et par la MR Ae, et sollicitant auprèsdu préfet de la Manche responsable de la procédure d'approbation la mise à l'enquêtedu projet SAGE COC.Vu le courrier du président de la commission locale de l'eau du SAGE COC du 21novembre 2022 transmettant au préfet le dossier d'enquête publique relatif à lademande d'approbation du SAGE COC.Vu le dossier de demande d'approbation comprenant notamment une évaluationenvironnementale.Vu la décision n° E220000065/14 du Président du tribunal administratif de Caen denous confier cette enquête publique.
[2. Objet, organisation et conclusions motivées|Le 7 décembre 2022 le Tribunal administratif de Caen donne suite à la demandeprésentée le 21/11/2022 par la Préfecture de la Manche et désigne une commissiond'enquête associant Mme Antoinette Duplenne, M. Alain Renouf et M. André Néron(président), pour conduire le projet d'approbation du SAGE COC présidé par M.Guille. M. Loïc Lecapitaine animateur SAGE au pavillon de la Sienne 22, impasse
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de l'ancienne gare 50450 Gavray-sur-Sienne assure l'interface avec la commissiond'enquête.Sur son territoire ce SAGE permet de planifier et de coordonner des Mesures visant àgarantir la quantité et la qualité biologique de la Tessource en eau face aux usages
Permanences suivantes -Gavray- sur-Sienne .Mar.dl 24 9h00à 12 h0 0Janvier,Noues de Sienne, Mardi 24 14 h 00 à 16 h 00.Jjanvier.Lessay Samedi 28 9h00à 12h 00JjanvierBarnevflle-Carteret. Samedi 25 9h00à12h00.février.Bréhal. Jeudi 2 14h 00à 17h 00.février.Cerisy-la-Salle. Mardi 7 14h30à 17h 00.février.Coutances, Mardi 7 9h00à 12h 00.février.Gouvflle-sur—Mer. Mercredi 15 10h00à 12h 00.février.Lessay. Mercredi 15 15h 00 à 17 h 00.février.Les Pieux. Mardi 28 9h00à12h 00.février.Villedieu-les—Poê]es— Vendredi 27 14h00à 16h 30.Rouffigny. Janvier.Gavray- sur-Sienne Mardi 28 9h 00412400,février
® A l'issue de l'enquête nous relevons deux observations sur le registre numériqueet une observation sur le registre de Gavray.e Lors de la remise de notre PVS? en complément à ces observations nousprésentons 15 questions Personnelles, cf, annexe 2 du rapport.! : Plan d'aménagement et de gestion durable.? Procès-verbal de synthèse.
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e Dans son MER "le pétitionnaire répond aux observations et à nos questions cf.annexe 3 du rapport.e La remise du PVS et la réception du MER respectent bien les délais.
l.%_.Conclusio-ns et avis de la commission d'enq-uêt?slNous constatons :e La légitimité du SAGE COC pour présenter cette demande d'approbatione L'importance du travail réalisé pour l'élaboration du SAGE et l'intérêt del'existence de cette structure de gestion et de planification de l'eau.e La nature du diagnostic posé.e Le bon déroulement de l'enquête.e La démarche volontaire de concertation entre les acteurs locaux pour concilier ledéveloppement des différents usages de l'eau et la protection des milieux aquatiquesselon les spécificités du territoire.e L'avis défavorable de la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche.e Les avis favorables des autres collectivités.e La conformité de la publicité, de l'organisation et du déroulement de l'enquêteavec les dispositions de l'arrêté prescripteur.e La mobilisation de 19,4 M€ pour financer ce projet.e Les 5 enjeux identifiés dans le PAGD, matérialisés par 71 dispositions adaptéespour assurer la qualité et la quantité de la ressource en eau et les 2 articlesréglementaires :1) interdiction de détruire les zones humides et les 8 situations permettant d'ydéroger ;2) interdiction de la création ou extension de plan d'eau et les 7 situations permettantd'y dérogere La complétude du dossier avec la présence de l'avis de la MRAe et de celui desPPA.® L'observation consignée dans les registres papiers (Gavray).e Les deux observations consignées dans le registre numérique.e La faible participation du public aux permanences, malgré les 99 visites et les 98téléchargements des documents sur le site internet.e La consultation significative du site internet qui n'a donné lieu à aucunemanifestation ni d'opposition ou ni d'adhésion au projet.e Les différences d'appréciation entre la MRAe et le SAGE COC à propos deséléments d'analyses, d'objectifs d'actions et de résultats.e La conformité des délais pour la remise du proces-verbal de synthèse et laréception du mémoire en réponse.
! Mémoire en réponse.
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e Les réponses du Syndicat SAGE COC aux observations du public et à nosquestions.e La création de la compétence GEMAPI et son attribution aux EPCI intervenuependant la période d'élaboration du SAGE.Nous considérons que :e Les ressources hydrauliques de ce territoire, leur protection et leur utilisationgagneraient à être envisagées comme des systèmes d'interactions simultanés etcomplexes.e Les imperfections du dossier résultent probablement de son élaboration tripartite.e Les EPCI n'ayant pas été représentés officiellement dans la CLE nous estimonsque c'est un élément défavorable pour l'implication des différents futurs maîtresd'ouvrage.e L'ajournement de certaines demandes de la MRAe est regrettable et nous relevonsdes différences d'appréciation entre cette autorité et le pétitionnaire.e Les réflexions pour constituer la structure porteuse devraient être plus avancées.e Les 71 dispositions du PAGD sont pertinentes et recouvrent bien l'ensemble desactions pouvant être entreprises pour assurer une exécution dans le temps desobjectifs majeurs de conservation de la qualité des masses d'eau.e Les dérogations autorisant la destruction de zones humides et celles autorisant lacréation ou l'extension de plan d'eau ne traduisent pas exactement les enjeux duPAGD.e Les destructions de zones humides, les créations ou extensions de plans d'eaumême lorsqu'elles sont exceptionnelles ne portent pas moins atteinte àl'environnement et à la biodiversité.® À terme l'extension de plans d'eau autorisée pour usage économique peutsoulever des conflits d'usage.e Ces exceptions ne répondent pas aux enjeux déterminés.e Comme les futurs documents d'urbanisme devront être compatibles avec leSAGE, ils pourront répliquer ces dérogations.e L'ordonnance proposée répond faiblement au diagnostic identifié.
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AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION D'ENQUETEVu nos commentaires présentés ci-dessus et ceux exprimés dans le chapitre 12 durapport d'enquête et après avoir mis en balance les avantages procurés par ce projetau regard des inconvénients qu'il implique, notamment d'ordre économique, social,financier et environnemental, de façon à remédier à l'absence de coordination entrela CLE et les acteurs du territoire, en l'absence de procédure formalisée pour assurerla conformité et la compatibilité des documents d'aménagement du territoire avec lesdispositions du PAGD, nous prononçons un AVIS FAVORABLE AVEC LARESERVE SUIVANTE :® La destruction d'une zone humide est autorisée uniquement lorsque le projetbénéficie d'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration d'intérêt général ouen la présence d'enjeux liés à la sécurité des personnes.® La création ou extension de plan d'eau est autorisée uniquement lorsque le projetbénéficie d'une déclaration d'utilité publique, s'il présente un caractère d'intérêtgénéral au sens de l'article L244-7du Code de l'environnement, s'il est réalisé en vued'assurer la sécurité ou la salubrité telle que décrites à l'article L2212-2 du Codegénéral des collectivités territoriales, s'il s'agit de plan d'eau de remise en état descarrières, de bassin de gestion des eaux pluviales, de plan d'eau à usage exclusif deréserve incendie.Cette réserve qui conditionne notre avis peut être raisonnablement levée car nousestimons qu'elle répond aux exigences de ce SAGE pour planifier et protéger laressource et les milieux aquatiques.Nous émettons la RECOMMANDATION SUIVANTE :La mise en œuvre du SAGE doit être portée par une structure capable d'assurer et devérifier l'exécution des dispositions contenue dans le projet. Pour ce faire lacommission suggère la mise en place d'un EPAGE (Établissement Publicd'Animation et de Gestion de l'Eau) qui permettrait d'associer dans une mêmestructure des syndicats existants, des EPCI et des établissements concernés par lapolitique de gestion de l'eau.Gouville-sur-Mer le 24 Mars 2023La commission d'enquête
Mme Antoinette Duplenne Mr Alain Renouf Mr André Néron
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AP autorisation de pénétrer propriétés privées
intercom Vire au Noireau
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| 4 | Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Bureau de l'environnement et de I'aménagement
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉESSUR LE TERRITOIRE DE L'INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAUEN VUE DE LA RÉALISATION D'ÉTUDES SANS AFFOUILLEMENT DE SOLSLE PRÉFET,
VU le Code dejustice administrative ;VU le Code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants et l'article 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892, complétée et modifiée, relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics et notamment son article 1°" ;VU la loi du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;VU la demande du 24 juin 2025, reçue le 10 juillet 2025, présentée par Mme la Présidente de lacommunauté de communes Intercom de la Vire au Noireau sollicitant l'autorisation de pénétrer dansles propriétés privées du territoire intercommunal, pour y réaliser des études de diagnostic sans.affouillement de sols préalables aux programmes de restauration et d'entretien des cours d'eau et deréalisation de travaux bocagers à rôle hydraulique ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de permettre l'accès aux propriétés privées concernées pourfaciliter l'exécution de cette phase de diagnostic susvisée ; 'SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°" : |Dans le cadre de la réalisation de la phase de diagnostic nécessaire au dimensionnement desprogrammes pluriannuels susvisés, les agents mandatés par la communauté de communes Intercom deLa Vire au Noireau sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétésprivées du territoire intercommunal. |ARTICLE 2 :Les personnes mentionnées à l'article 1° seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles seronttenues de présenter à toute réquisition.L'introduction de ces personnes est interdite à l'intérieur des maisons d'habitation.Dans les propriétés closes, l'entrée ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté aupropriétaire ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dansla commune concernée, le délai ne courra qu'à partir de la notification effectuée au propriétaire par lemaire. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdites personnes pourrontentrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
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ARTICLE 3 :La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'a pas été suivie d'effet dans un délai de sixmois à compter de sa date de signature. Le présent arrêté demeure valable jusqu'à achèvement desétudes citées à l'article 1°".ARTICLE 4 :Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnelchargé des études seront à la charge du maître d'ouvrage. A défaut d'entente amiable, elles serontréglées par le tribunal administratif.ARTICLE S :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. En outre,il sera affiché au moins 10 jours avant la réalisation des études, à la diligence des Maires des communesconcernées qui transmettront un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité à lapréfecture du Calvados.ARTICLE 6 :Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen,dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados et de l'affichage dans les mairies concernées. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. - ;ARTICLE 7 :Le Secrétaire général, la Présidente de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau etles Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Caen, le <4 (o}(&ol(
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de LISIEUX= —>s
Copie à Mesdames et Messieurs les Maires de : Guy FITZER-Beaumesnil-Campagnolles-Condé-en-Normandie-La Villette-Landelles-et-Coupigny-Le Mesnil-Robert-Noues de Sienne-Périgny-Pont-Bellander-Pontécoulant-Saint-Aubin-des-Bois-Saint-Denis-de-Méré-Sainte-Marie-Outre-l'Eau-Souleuvre-en-Bocae-Terres de Druance-Valdalliére-Vire Normandie
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