En
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS

Unité départementale des Hauts-de-Seine







N° Spécial 05 janvier 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEAT-UD92 du 05 janvier 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS Page
DRIEAT-UD92
n°2023-2-166 26.12.2023 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Cinéma
Jean Vigo, 1 rue Pierre et Marie Curie, à
GENNEVILLIERS 3

3DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENV IRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
Unité départementale des Hauts-de-Seine

Arrêté N°2023-2-166 refusant dérogation aux disposi tions de l'article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitat ion pour le Cinéma Jean Vigo,
1 rue Pierre et Marie Curie, à GENNEVILLIERS

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Con struction et de l'Habitation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les disposition s prises pour l'application des articles
R. 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité
pour les personnes handicapées des établissements e xistants recevant du public et des
installations existantes ouvertes au public ;

Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du pré fet des Hauts-de-Seine portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, di rectrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-
France ;

Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de
signature du Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu la demande de dérogation présentée par Isabelle MA SSARD, visant à conserver des
pentes et un cheminement non conformes dans les sal les de projection 1 et 2 du rez-de-
chaussée, pour le Cinéma Jean Vigo situé 1 rue Pier re et Marie Curie à GENNEVILLIERS;

Vu l'avis défavorable n° 800 de la Sous-Commission Dé partementale d'Accessibilité en date
du 07/12/23 ;

Considérant que toutes les solutions techniques n'ont pas été étudiées par le demandeur ;

Considérant que la disproportion manifeste n'a pas été démontr ée ;

ARRETE

ARTICLE 1 er

La demande de dérogation susvisée demandée par Isab elle MASSARD à l'arrêté du 8
décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personn es handicapées des établissements
existants recevant du public, est refusée pour le C inéma Jean Vigo, 1 rue Pierre et Marie
Curie, à GENNEVILLIERS.

4ARTICLE 2

La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du préfet dans le délai
de deux mois à compter de sa notification. Elle peu t également faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif compét ent.

ARTICLE 3

Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directric e Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur
le Maire de GENNEVILLIERS ainsi que les agents plac és sous leurs ordres, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs.


Nanterre, le 26 décembre 2023

Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de l'Unité départementale des Hau ts-de-Seine
Signé
Alain TUFFERY


5



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


6








































PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/