ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-004
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-01-07-00001 - AP n°2026-007-004 du 7 janvier 2026 portant
prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°
DIOTA-250923-091601-766-003 concernant la réalisation d'un forage
pour le camping Castillon de Provence sur la commune de Castellane (8
pages) Page 3
04-2026-01-07-00002 - AP n°2026-007-010 du 7 janvier 2026 portant
prescriptions complémentaires relatives aux travaux de sécurisation du
système d'endiguement de la Z.A.E "Espace Bléone" Commune
d'AIGLUN (18 pages) Page 12
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence /
04-2026-01-06-00009 - AIP du 6 janvier 2026 - n°01 autorisant l'utilisation
temporaire d'une embarcation à moteur thermique sur la retenue de
Fontaine l'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les
départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, au bénéfice
du 7ème régiment d'instruction et d'intervention de la sécurité
civile (6 pages) Page 31
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-07-00001
AP n°2026-007-004 du 7 janvier 2026 portant
prescriptions particulières au récépissé de
déclaration n° DIOTA-250923-091601-766-003
concernant la réalisation d'un forage pour le
camping Castillon de Provence sur la commune
de Castellane
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-07-00001 - AP n°2026-007-004 du 7 janvier 2026 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n° DIOTA-250923-091601-766-003 concernant la réalisation d'un forage pour le camping
Castillon de Provence sur la commune de Castellane
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EnPRÉFÈTE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- Service Environnement RisquesDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 0 7 JAN. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- 20} - ookPortant prescriptions particuliéresau récépissé de déclaration n° DIOTA-250923-091601-766-003 concernantla réalisation d'un forage pour le camping Castillon de Provencesur la commune de Castellane
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56;VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant leschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme demesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU le décret n° 2025-884 du 2 septembre 2025 relatif aux travaux de sondage ou de forage nondestinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eausouterraine ;VU le décret n°97187 du 3 mars 1997 portant classement du Parc Naturel Régional du Verdon ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Verdon (SAGE) approuvé le 13 octobre 2014 ;VU l'arrêté préfectoral n°2017-090-019 du 31 mars 2017 portant déclaration d'utilité publique lespérimètres de protection autour du captage et l'instauration des servitudes dans ces périmètres pourle forage de la Baume ;VU le porter-à-connaissance sur le risque incendies de forêt (PAC iF) réalisé en 2020 ;VU le zonage du PPRN de la commune de Castellane ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature aM. Eric Daluz, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signaturegénérale aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté AE-004188/KK P du 29/08/2025 portant retrait de la décision implicite relative à la demanden°004188/KK P et portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R122-3-1 du Codede l'environnement ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement déposé entéléprocédure le 23 septembre 2025, complété et considéré complet le 23 octobre 2025, présenté parDirection Départementale des Territoires - Avenue Demontzey— CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 5500 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp {www alpes-de-haute-provence.gouv fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Aipes-de-Haute-Provence1/7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-07-00001 - AP n°2026-007-004 du 7 janvier 2026 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n° DIOTA-250923-091601-766-003 concernant la réalisation d'un forage pour le camping
Castillon de Provence sur la commune de Castellane
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la SAS Terre de Castillon, enregistré sous le N° 0100299978 et relatif à l'opération suivante : réalisationd'un forage pour le camping Castillon de Provence sur la commune de Castellane ;VU la demande d'avis des différents services en date du 15 octobre 2025 ;VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, pôle risqueVU l'avis de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, pôleenvironnementVU l'avis de la Commission Locale Eau du SAGE Verdon ;VU le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 08 décembre 2025 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;VU l'absence d'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;CONSIDÉRANT que le projet se trouve à un niveau fort d'exposition à l'aléa de risques d'incendies deforêt;CONSIDÉRANT que le projet se trouve en zone bleue B3 du PPRN de la commune de Castellane,soumis à un aléa faible à moyen de glissement de terrain ;CONSIDÉRANT que la demande de produire et distribuer de l'eau destinée à la consommationhumaine pour alimenter l'établissement le camping Castillon de Provence doit faire l'objet d'uneautorisation instruite par la DDARS ;CONSIDÉRANT que le raccordement du forage au réseau d'eau privé du camping Castillon deProvence ne pourra se faire qu'après l'obtention de l'autorisation sus-visé ;CONSIDÉRANT que le réseau EDCH de |'UDI de la Baume ne peut plus couvrir les besoins du camping;CONSIDÉRANT que l'ouvrage est soumis aux obligations légales de débroussaillement, sauf siexonération par présence de ripisylve ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire estime son besoin en eau en période d'affluence maximale à132 m3/j, avec un besoin moyen de 124 m°/j sur la période d'ouverture, soit 22 630 m° pour 6 mois; levolume pour les essais de pompage est évalué à 288 m* ;SUR proposition du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTEARTICLE 1 :Il est donné acte à la SAS Terre de Castillon de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du codede l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant laréalisation d'un forage et du prélèvement en eau associé pour le camping Castillon de Provence sur lacommune de Castellane.N° de dossier Numéro de |Coordonnées GPS Parcelle Année de |Profondeurdossier BSS cadastrale création |(m)F1 : 43.8875683, 6.5093216 | A 0897 2025 ou |2000100299978 1021846 2026F2 : 43.8860165, 6.5091336 | A 0721 200Les travaux sont exécutés conformément aux prescriptions énoncées dans les articles suivants.Le pétitionnaire devra réaliser les obligations légales de débroussaillement dès la phase chantier.Il ne devra pas y avoir de stockage d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitairesou autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines dans un rayon de 35 mètreautour des ouvrages.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-07-00001 - AP n°2026-007-004 du 7 janvier 2026 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n° DIOTA-250923-091601-766-003 concernant la réalisation d'un forage pour le camping
Castillon de Provence sur la commune de Castellane
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ARTICLE 2 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant111.0. | Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création | Déclaration Arrêté dude puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage 11 septembredomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la 2003surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer unprélèvement temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).11.2.0. |Prélevements permanents ou temporaires issus d'un| Déclaration Arrêté duforage, puits ou ouvrage souterrain dans un système 11 septembreaquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de 2003cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou toutautre procédé, le volume total prélevé étant :1° Supérieur ou égal à 200 000 m/an (A)2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m3/an(D)ARTICLE 3 : Caractéristiques de l'ouvrageLe projet comprend la réalisation d'un premier forage de 200 mètres de profondeur et les essais depompage. Le projet sollicite la masse d'eau souterraine FRDG422 « Formations variées du bassinversant du moyen Verdon ».Le forage F2 sera réalisé en cas d'échec du premier forage.Le forage sera réalisé au marteau fond de trou (MFT). La transformation du sondage de reconnaissanceen forage d'exploitation d'eau passe successivement par les étapes suivantes :Alésage du forage de la surface du sol jusqu'à - 5,5 m, pose du tube acier 320 mm etcimentation de l'espace annulaire externe de - 5,5 m à la surface du sol.Alésage du forage de - 5,5 à -140 m en 200 mm (ou - 180 m ou - 200 m).Soufflage à l'air comprimé 20 bars du forage durant 1 heure ou plus si des décolmatages d'argilese produisent au sein des fractures.Pose du tubage, mise en place du massif de graviers et de la cimentation de l'espace annulairesur 10 mètres environ.Réalisation de la dalle de ciment et du capot hermétique.Une hauteur de crépine de 9 mètres suffit à laisser passer le débit d'eau espéré (largeur decrépine 1 mm).La tête de forage dépassera de 1 m du TN.Une margelle réglementaire sera mise en place et l'ouvrage sera équipé d'un capot étanche.La pompe qui équipera l'ouvrage sera en fonction de la profondeur et des résultats des essaisde pompage.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-07-00001 - AP n°2026-007-004 du 7 janvier 2026 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n° DIOTA-250923-091601-766-003 concernant la réalisation d'un forage pour le camping
Castillon de Provence sur la commune de Castellane
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Les eaux d'exhaure seront rejetées aprés décantation dans un bac prévu a cet effet le plus en avalpossible vers les fonds en contrebas vers l'Ouest et indirectement vers le Ravin de Descouéle à plus de150 mètres de l'ouvrage, en position topographique inférieure afin d'éviter tout retour d'eau parruissellement de surface vers le forage.Si le pétitionnaire décide de ne pas exploiter le forage ou si le premier forage est négatif, le foragedevra être soit conservé et être entièrement équipé et périodiquement contrôlé ou bien il devra êtrerebouché suivant les règles de l'art.ARTICLE 4 : Modalités des essais de pompageLes essais par paliers consisteront en la réalisation de pompages à des débits croissants d'une duréed'une heure pour les pallier 1 et 2 et d'une heure trente pour les paliers 3 et 4 (prévisionnel de test à 2,4,6 et 8 m°/h). Les essais seront ajustés en fonction de l'ouvrage et de la capacité hydrogéologique del'aquifère testé.Les propriétés hydrodynamiques de l'aquifère seront évaluées lors d'un pompage longue durée dont ledébit devrait être de 6 m°/h, pompage prévu sur 48 heures.Un débitmètre électromagnétique sera positionné sur la canalisation des eaux d'exhaures de façon àpermettre le suivi précis du débit pompé pour chaque phase de l'essai (phases de pompage par palieret pompage longue durée).Le volume des eaux d'exhaure de l'essai de pompage est de 288m3.Les eaux d'exhaure seront rejetées après décantation dans un bac prévu à cet effet le plus en avalpossible vers les fonds en contrebas vers l'Ouest et indirectement vers le Ravin de Descouèle a plus de150 mètres de l'ouvrage, en position topographique inférieure afin d'éviter tout retour d'eau parruissellement de surface vers le forage.Afin de prévenir toute aggravation du risque de mouvement de terrain, il appartient au pétitionnaired'assurer la maîtrise des eaux rejetées lors des travaux de forage et des essais afin de ne pas aggraver lerisque ni en provoquer de nouveau.ARTICLE 5: Prélèvement en eauLe pétitionnaire est autorisé à prélever 22 630 m° par an (débit maximum de 6 m°/h). Cependant, l'eaune pourra être destinée à la consommation humaine seulement après l'obtention par les services de laDDARS de l'autorisation de produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine.ARTICLE 6 : Comptage des volumes prélevés et distribuésEn application de l'article L. 214-8 du Code de l'environnement, toute installation de pompage deseaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants a ces mesures et de les tenir à ladisposition de l'autorité administrative.Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l'eau de laDirection Départementale des Territoires.La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés doit se conformer aux éventuelles mesuresétablies dans le cadre d'une gestion de la sécheresse, a minima relevé mensuellement (unité : mètrecube).En complément des compteurs de prélèvement et de distribution, des sous-compteurs de sectorisation(piscine, sanitaires, etc) permettront une meilleure connaissance du réseau de distribution.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-07-00001 - AP n°2026-007-004 du 7 janvier 2026 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n° DIOTA-250923-091601-766-003 concernant la réalisation d'un forage pour le camping
Castillon de Provence sur la commune de Castellane
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Il : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 7 : Prescriptions généralesLe permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le tableau de l'article 2.Le prélèvement devra être compatible avec les dispositions du SAGE Verdon, notamment lesdispositions 58, 64 et 67.ARTICLE 8 : Phasage du chantierLe permissionnaire prévient le service départemental de l'OFB (sd04@ofb.gouv.fr), le service chargé dela police de l'eau (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) et le parc naturel régional du Verdon(info@parcduverdon.fr) au moins 15 jours avant le début des travaux.ARTICLE 9 : Compte-rendu de chantierLe permissionnaire établit à la fin des travaux un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace ledéroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présentarrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement deseaux. La diagraphie de réception sera également un élément permettant de vérifier la bonne exécutiondes travaux.Le compte-rendu inclura la coupe du forage. II est adressé au service départemental de l'OFB, auservice chargé de la police de l'eau et au et le parc naturel régional du Verdon.ARTICLE 10 : Remise en étatUne fois les travaux terminés, les chantiers sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets.ARTICLE 11 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraientoccasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.ARTICLE 12 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompusjusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire,intéressé soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident,notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'unezone de baignade.
Ill: DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 13 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211-3 I! et L. 214-4 du Code de l'environnement, des mesures qui le privent de manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.ARTICLE 14 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, lepermissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-07-00001 - AP n°2026-007-004 du 7 janvier 2026 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n° DIOTA-250923-091601-766-003 concernant la réalisation d'un forage pour le camping
Castillon de Provence sur la commune de Castellane
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ARTICLE 15 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article R. 214-40-2 du Code de l'environnement, le changementd'exploitant doit étre déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.ARTICLE 16 : Modifications et évolution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrété, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositionsdu présent arrêté.ARTICLE 17 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.ARTICLE 18 : ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater lesinfractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eauauront en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditionsimposées.ARTICLE 19 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté sera sanctionné conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 20 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 21: Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où ladécision leur a été notifiée ;2°Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'environnementdans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage decette décision.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées aupremier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 22 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.ARTICLE 23 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et seraaffiché à la mairie de Castellane pendant une période minimum d'un mois.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage,l'activité ou les travaux sont soumis sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-07-00001 - AP n°2026-007-004 du 7 janvier 2026 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n° DIOTA-250923-091601-766-003 concernant la réalisation d'un forage pour le camping
Castillon de Provence sur la commune de Castellane
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attestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du maire et envoyée aupréfet des Alpes-de-Haute-Provence et au service de la police de l'eau.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une duréeminimale d'un mois.ARTICLE 24 : Mesures exécutoiresLa Préfète des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des territoires, le maire de lacommune de Castellane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au permissionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-de-Haute-Provence.
Pour la préfète et par délégation,
Chef du Pôle Eau,Vineent MAYEN
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-07-00001 - AP n°2026-007-004 du 7 janvier 2026 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n° DIOTA-250923-091601-766-003 concernant la réalisation d'un forage pour le camping
Castillon de Provence sur la commune de Castellane
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-07-00001 - AP n°2026-007-004 du 7 janvier 2026 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n° DIOTA-250923-091601-766-003 concernant la réalisation d'un forage pour le camping
Castillon de Provence sur la commune de Castellane
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-07-00002
AP n°2026-007-010 du 7 janvier 2026 portant
prescriptions complémentaires relatives aux
travaux de sécurisation du système
d'endiguement de la Z.A.E "Espace Bléone"
Commune d'AIGLUN
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-07-00002 - AP n°2026-007-010 du 7 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires relatives aux travaux de sécurisation du système d'endiguement de la Z.A.E "Espace Bléone" Commune d'AIGLUN 12
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCE FLiberté DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,Égalité DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTFraternité Service contrôle des ouvrages hydrauliques
Digne-les-Bains, le 07 JAN. 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2 0 2G- OO 4+. 016Portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux de sécurisation du systèmed'endiguement de la Z.A.E « Espace Bléone »Commune d'AIGLUN
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-3, R181-45, R181-46, R.214-23 ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE) 2022-2027 ;VU le Plan de Gestion du Risque Inondation PGRI 2022-2027;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M.Eric DALUZ, Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signaturegénérale aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-043-008 du 12 février 2025 autorisant la communauté d'agglomérationProvence Alpes Agglomération à exploiter le système d'endiguement de la zone d'activitéséconomiques « Espace Bléone » situé sur les communes d'AIGLUN et de MALLEMOISSON ;VU le porter à connaissance instruit au titre du II de l'article R181-46 du code de l'environnement,déposé par la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération au guichet unique de l'eauen date du 18 novembre 2025, enregistré sous le numéro 04-2025-00227, portant sur des travaux desécurisation du système d'endiguement de la zone d'activités économiques « Espace Bléone » situé surles communes d'AIGLUN et de MALLEMOISSON :VU la consultation du 20 novembre 2025 du service départemental de l'office français de labiodiversité ;Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 305500 - mel: ddt@alpes-de-haute-provencegouv.frhttp //www.albes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-07-00002 - AP n°2026-007-010 du 7 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires relatives aux travaux de sécurisation du système d'endiguement de la Z.A.E "Espace Bléone" Commune d'AIGLUN 13
VU la consultation du 20 novembre 2025 de l'unité de contrôle des ouvrages hydraulique du service deprévention des risques de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementPACA ;VU l'avis en date du 2 décembre 2025 du service départemental de l'office français de la biodiversité ;VU l'avis en date du 11 décembre 2025 de l'unité de contrôle des ouvrages hydraulique du service deprévention des risques de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementPACA ;VU la demande d'avis adressée le 18 décembre 2025 à la communauté d'agglomération ProvenceAlpes Agglomération sur le projet d'arrêté préfectoral ;VU la réponse dans le délai imparti de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomérationsur le projet d'arrêté préfectoral ;VU le rapport adressé pour information au conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques des Alpes-de-Haute-Provence en date du 29 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que les travaux de sécurisation du système d'endiguement sont compatibles avec leSDAGE 2022-2027 et le PGRI 2022-2027, sous réserve du respect des prescriptions de ce présent arrêté ;CONSIDÉRANT que les travaux de sécurisation du système d'endiguement permettent une gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau, conformément aux dispositions de l'article L.211-1 du codede l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions de ce présent arrêté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Titre |: OBJET DE L'ARRÊTÉ.
Article 1: Autorisation de modification d'ouvrage et de travaux.Provence Alpes Agglomération est autorisé à entreprendre les travaux de confortement du systèmed'endiguement de la zone d'activités économiques (ZAE) « Espace Bléone » situé sur les communesd'AIGLUN et de MALLEMOISSON, conformément au porter à connaissance sus-visé et sous réserve durespect des prescriptions décrites ci-après.Par délégation, le syndicat mixte Asse Bléone (SMAB) est missionné pour la réalisation des travaux.Article 2 : Période de réalisation des travaux.Les travaux de mise à sec du chantier et de dérivation des eaux sont réalisés avant le 1° février 2026.Les travaux de confortement de la digue sont réalisés avant le 15 février 2026.
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Article 3 : Nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités.Arrété deprescriptionsRubriques Intitulé Volume et consistance Régime >généralescorrespondant31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités Travaux de mise à sec de la Autorisation aucunconduisant à modifier le profil en long ou le |zone de chantier nécessitant |temporaireprofil en travers du lit mineur d'un cours l'aménagement temporaired'eau, à l'exclusion de ceux visés à la : un chenal de es a. : . 'amen e |rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant a la , ban agement c's piste= ; : d'accès, l'édification d'undérivation d'un cours d'eau : batardeau.1° Sur une longueur de cours d'eausupérieureou égale à 100m (A); TT :P 8 (A); Linéaire impacté de façon2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure . ., 8 temporaire: 80 à 100 mà 100 m (D). (travaux sur 40 m)31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, | Travaux de mise à sec de la Autorisation NOR:dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de |zone de chantier nécessitant |temporaire DEVL1404546Anature à détruire les frayères, les zones de | l'aménagement temporairecroissance ou les zones d'alimentation de la | d'un chenal de déviation,faune piscicole, des crustacés et des|l'édification d'un batardeau. Arrêté dubatraciens : 30 septembre20141° Destruction de plus de 200 m? de frayères(A);2° Dans les autres cas (D). Linéaire impacté : 80 à 100 m
Largeur moyenne du lit vif :10m
Surface impactée : 1 000 m?
Titre Il : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES ET TRAVAUX.
Article 4 : Confortement.Les travaux consistent donc à conforter le pied du mur à l'aide d'un enrochement libre. positionné unplus près du mur historique.Le profil en travers type de l'aménagement est présenté en annexe 1.Le parement en blocs, penté à 3H/2V, recouvre le mur historique sur une hauteur de 1 mètre. Lesommet des enrochements est positionné à environ 1 mètres sous la crête du mur historique.Le fond du lit de la Bléone étant, dans cette zone, situé à environ 1 mètre sous les fondations du murhistorique, le parement mesure au total 2 mètres en vertical.
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La semelle parafouille a une profondeur de 1.5 métres, en conformité avec le niveau de protectionretenu (profondeur d'affouillement pour la crue de période de retour 10 ans= 11 mètres). Pourinformation, la profondeur d'affouillement pour la Q100 est estimée à 2.5 mètres.La blocométrie est de 1 à 2.5 tonnes avec un poids moyen de 1.5 tonnes. Les blocs les plus gros sontpositionnés dans le sabot para fouille.L'exutoire de la STEP et l'exutoire du pluvial de la zone d'activités sont situés dans l'emprise du chantier.lls sont intégrés dans l'ouvrage en enrochement. Cette opération nécessite l'emploi localisé de bétonpour assurer la liaison entre les nouveaux blocs et les structures béton supportant les exutoires.L'ensemble de la terrasse présente devant le mur est décaissé afin de positionner les enrochements auplus près du mur historique. Les parties aériennes de la végétation présente sont traitéespréalablement dans le cadre de l'entretien régulier de la digue ; il s'agit essentiellement de peupliers etd'acacias.Lors des terrassements, les souches sont extraites. Leur extraction et surtout leur stockage etdestruction suivent des préconisations particulières (formation du personnel de chantier) afin d'éviterleur prolifération. Elles sont évacuées en centre de revalorisation ou en décharge.Les bons de livraisons en décharge doivent être fournis.Article 5 : Modalités de réalisation proposées.- Accès à la zone de travaux et installations de chantier :Le plan prévisionnel de chantier est indiqué en annexe 2.L'accès au lit de la Bléone se fait directement au droit de la zone de travaux grâce à la création d'unerampe provisoire par-dessus le mur. Les matériaux utilisés pour créer la rampe côté ZAE sont desmatériaux d'apport inertes. Ils sont évacués en fin de chantier.Côté Bléone, et après le passage de la pelle, la rampe est aménagée avec des matériaux de fond de litqui sont, à l'issue du chantier, laissés en rivière.Les travaux étant principalement situés en amont de l'accès des engins, une piste d'accès est aménagéedans le lit de la Bléone.La zone d'installation de chantier est aménagée sur le délaissé de route menant à la zone de travaux.- Déviation provisoire de la Bléone, décantation des eaux et emprise du chantier :Afin de mettre le chantier hors d'eau, la Bléone est dérivée grâce à l'ouverture d'un chenal et lebasculement des eaux (à réaliser en 2 temps avec une pêche de sauvetage intermédiaire).Cette mise à sec doit permettre de disposer, dans le lit de la Bléone, de suffisamment de place pour larotation des camions s'approvisionnement en blocs et le stockage provisoire de ces blocs.Un merion de protection du chantier est édifié avec les matériaux de déblais du chenal de dérivationet renforcé au fil de l'avancement du chantier avec les déblais de la semelle. A l'issue du chantier, cemerlon est arasé et les matériaux régalés dans le lit.La partie amont de ce merlon est protégée par des blocs d'enrochement si les prévisionsmétéorologiques sont défavorables ; ils sont utilisés pour le confortement de la digue avant la fin duchantier.Les modalités de mise à sec sont affinées, en concertation avec le représentant de l'office français de labiodiversité, au moment du démarrage du chantier afin d'utiliser, autant que possible, les points basexistants.Sur le secteur de travaux, la largeur du cours d'eau mesure environ 180 m (mesuré de pied de berge àpied de berge). L'entreprise doit limiter l'emprise du chantier à 30 m au maximum mesuré entre le pied
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de berge projet rive droite et le pied du merlon coté cours d'eau selon le schéma indiqué en annexe 2afin que la Bléone conserve un chenal d'écoulement important.A l'aval du chantier, des bassins de décantation sont créés, afin de limiter la turbidité de l'eau rejetéedans la Bléone lors des opérations de terrassement. Il n'est pas prévu de pompage des eaux de lafouille. Elles sont évacuées vers les bassins de décantation par ouverture d'un chenal gravitaire. Lechantier ne comporte pas de passage à gué ou de passage busé de la Bléone.
Titre Ill: MESURES D'ÉVITEMENT, DE REDUCTION ET DE COMPENSATION.
Article 6 : Mesures d'évitement.Mise en défens des habitats et espèces à enjeux :Les habitats sablo-limoneux sont mis en défend s'ils ne sont pas situés dans l'emprise des terrassementsa réaliser pour poser les enrochements (mais zone peu propice). Ces habitats sont susceptibles desupporter des espèces floristiques (petite massette par exemple) et faunistiques (cicindèle, ...)patrimoniales.La période de réalisation choisie permet de s'assurer de l'absence d'impact sur les limicoles (ChevalierGuignette, Petit Gravelot) et les autres espèces comme le Cincle Plongeur.De plus, en phase chantier, toutes les précautions sont prises pour circonscrire la zone d'influence duchantier afin d'éviter tout impact sur la végétation et les habitats d'espèces environnants.Article 7 : Mesures de réduction.71. Adaptation du calendrier d'intervention :Les périodes d'intervention en rivière sont prévues en janvier 2026, afin de respecter les calendriersécologiques des espèces présentes et notamment celle de l'Apron du Rhône.7.2. Définition préalable des modalités d'intervention de moindre impact :7.21. Mesures à prendre vis-à-vis de la faune, la flore et les habitats.En lien avec l'adaptation du calendrier d'intervention, il convient de définir avant le démarrage destravaux, les modalités d'intervention. Cela concerne notamment la définition des accès aux chantiersafin d'utiliser et baliser précisément les accès existants et les zones d'installation de chantier pourlimiter les impacts.7.2.2. Mesures pour la limitation des risques de pollution des eaux et de dégradation desmilieux.7.2.2.1. Les accès et les travaux dansle lit.Des règles générales sont imposées aux entreprises mandataires. Pendant les travaux, les pointssuivants sont respectés :- assurer la libre circulation des poissons ;- éviter au maximum de troubler les eaux par des mouvements de matériaux sous ou aux bordsimmédiats des eaux ;- maintenir les débits réservés ;
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- aménager des passages busés ou des semelles pour permettre la circulation des engins hors de toutécoulement de l'eau ;- les arbres morts, souches, tous autres déchets susceptibles de constituer des embâcles au droit destravaux sont retirés du lit puis incinérés ou mis en situation de non atteinte maximale par les crues.7.2.2.2. Aires de stationnement et d'entretien des engins et de stockage du matériel.L'entreprise réalise un contrôle hebdomadaire de l'ensemble des engins utilisés sur le chantier, poursurveiller d'éventuelles fuites de fluides (émanent des moteurs, des systèmes de freinage, des circuitshydrauliques...).Les éventuelles aires de stationnement des engins sont installées à proximité du chantier mais, sur deszones isolées des écoulements (lit et berges) et hors des périmètres de protection d'éventuels captagesafin d'éviter d'éventuels déversements.L'usage d'huiles biodégradables est exigé.Les stockages d'hydrocarbures, l'entretien des engins de travaux publics et leur approvisionnement encarburants ou autres fluides présentant un risque de pollution de l'eau sont effectués sur une plate-forme étanche aménagée en cuvette de rétention en dehors du lit mineur du cours d'eau.Les engins connaissant une fuite quelconque de leur système hydraulique, d'alimentation en carburantou de leur système de refroidissement doivent immédiatement cesser d'intervenir et être remorquéspour réparation, hors des abords de la rivière. Les engins sont stationnés sur un sol revêtu et étanche.L'entreprise dispose, dans au moins un des engins, d'un kit anti-pollution.Tous les soirs et le week-end, les engins sont sortis du lit.Les éventuelles cuves de stockages d'hydrocarbures sont situées sur les installations de chantier et horsdes périmètres de protection éventuels. Ces cuves répondent aux normes en vigueur avec bac à sableétanche sur la zone de ravitaillement des camions citernes pour récupérer les éventuelles pertes.Des systèmes de récupération et de traitement des eaux de lavage et de ruissellement susceptibles decontenir divers polluants (carburants, huiles) sont mis en place au droit des aires de stationnement desengins (petit bassin de stockage étanche..).Le bungalow de chantier éventuel, comme les engins, sont équipés d'un kit de produit absorbant leshydrocarbures. Une bâche étanche est glissée sous l'engin en cas de pannes ou de fuites. Les souilluresrécupérées sont évacuées.7.2.3. Mesures à prendre vis-à-vis de la propreté générale du chantier.Les envois de déchets dans le cours d'eau sont interdits.Les déchets issus du chantier sont triés et éliminés selon leur nature.En fin de chantier, les dépôts et déchets de toute nature sont éliminés de l'ensemble du site.7.2.4. Mesures vis-à-vis de la sécurité routière.L'entreprise a en charge la mise en place d'une signalisation routière adéquate. Elle doit se rapprocherdes gestionnaires des réseaux routiers afin de définir les emplacements éventuels entrées/sorties desengins nécessitant l'installation de feux tricolores temporaires.7.2.5. Mesures vis-a-vis de l'information des usagers.Des panneaux d'information sont mis en place à proximité des chantiers pour informer les éventuelsusagers (pêcheurs, chasseurs, promeneurs, baigneurs).
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Ces panneaux sont installés au droit des accès principaux.7.2.6. Mesures vis-a-vis de la pollution de l'air.Les émissions des moteurs de tous les engins utilisés sur le chantier ou pour les rotations sontconformes aux directives EU pour les engins mobiles.7.2.7. Mesures a prendre vis-a-vis du risque de montée des eaux.Les mesures suivantes doivent permettre de limiter les incidences d'une éventuelle montée des eaux :- Interruption immédiate du chantier en cas de montée des eaux ;- Sortie des engins du lit le soir et le week-end ;- Surveillance météorologique quotidienne afin d'anticiper les évènements pluvieux.7.3. Prise en compte des espèces végétales invasives.Le Robinier pseudo-acacia (Robinia pseudoacacia), espèce végétale considérée comme envahissante,est présente sur le site. Les souches sont préalablement identifiées (avant la phase travaux). Leurextraction et surtout leur stockage et destruction doivent suivre des préconisations particulières(formation du personnel de chantier) afin d'éviter leur prolifération. Elles sont évacuées en centre derevalorisation ou en décharge. Les bons de livraisons en décharge doivent être fournis.7.4. Pêches de sauvetage lors des opérations de déviations de la Bléone.Les travaux nécessitent la mise à sec des zones de chantier.Les eaux sont déviées en deux temps selon le phasage suivant :- Préparation du dispositif de dérivation (édification partielle des merlons de dérivation) ;- Basculement des 2/3 des eaux par la constitution d'un batardeau dans le lit vif la veille au soir;- Le lendemain matin : pêche électrique de sauvetage ;- Coupure complète des eaux par poursuite du batardeau.7.5. Mettre en place des barrages filtrants en aval des zones de chantier.Des bassins de décantation couplés à des barrages filtrants faits de merlons de matériaux ou toutsimplement de bottes de paille sont installés en aval des zones de chantier.Ces bassins sont terrassés dans le lit de la Bléone directement en aval des zones de chantier.Les eaux d'exhaure des chantiers (associées au terrassement et au remplissage des fouilles d'ancrage)sont dirigées vers ces bassins.7.6. Mise en œuvre de mesures spécifiques lors de l'utilisation du béton.Le cahier des charges des entreprises comprend les mesures générales suivantes :- Interdiction de rejeter, dans le cours d'eau, les laitances de béton ou les eaux de lavage des toupies ;- Interdiction de laver les matériels dans la rivière.Si la création d'une aire de lavage du matériel souillé de béton est nécessaire, elle est alors installéehors de la rivière (base vie).
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Lors des opérations de mise en ceuvre du béton, des mesures spécifiques sont prises pour éviter toutécoulement de ciment ou de laitance vers la rivière. Ces mesures sont :- Vérification de l'isolement du chantier (vérification de l'état des barrages filtrants) ;- Pompage des eaux d'exhaure des fouilles recevant le béton ;- Décantation de ces eaux éventuellement dans un bassin spécifique.En fin de chantier, le bassin est comblé à l'aide de matériaux de fond de lit.Si la quantité de béton décantée en fond de bassin est trop importante, il est demandé à l'entreprisede purger la zone et d'extraire le béton.7.7. Remise en état du site après travaux.Avec l'accord et sous l'autorité de la police de l'eau, les lits sont rÉAMÉReEés après le chantier. Cestravaux comprennent à minima les interventions suivantes:- Régalage des merlons de protection mis en place ;- Repliement des rampes d'accès (retrait des matériaux utilisés pour la réalisation des rampes,reconstitution de la berge, ...) ;- Griffage de l'ensemble des surfaces roulées dans le lit de l'ensemble des chantiers ;- Remise en état des terrains éventuellement altérés par les travaux (notamment les pistes d'accès auxchantiers) ;
xLe cours d'eau n'est pas remis à son emplacement d'origine pour limiter de nouveaux impacts etnotamment une nouvelle augmentation de la turbidité des eaux en aval.Article 8 : Mesures compensatoires.Compte tenu des mesures d'accompagnement, d'évitement et de réduction proposées et intégrées auprojet, les impacts résiduels sont jugés faibles. Il n'y a aucune mesure compensatoire.
Titre IV: PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES.
Article 9 : Prescriptions générales de chantier.Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence estindiquée dans le tableau de l'article 4, ainsi que les prescriptions techniques de l'OFB, qui sont jointesau présent arrêté.Article 10 : Prescriptions particulières de chantier.Le permissionnaire doit respecter les prescriptions particulières en vue de la préservation des milieuxaquatiques applicables aux travaux en rivière du service départemental de l'office français de labiodiversité, et qui sont jointes au présent arrêté. ;Quinze jours avant le démarrage des travaux, le permissionnaire adresse au service de police de l'eau unplan de chantier adapté à la dimension du projet, qui comprend le calendrier prévisionnel, lesinstallations de chantier, les mesures prises pour protéger l'environnement, et le plan de masse duprojet.
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Des réunions de démarrage et de fin de chantier sont proposées par le permissionnaire aux services depolice de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de l'Office Français pour laBiodiversité. Ces réunions font l'objet d'un compte-rendu détaillé.Le permissionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-renduhebdomadaire de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, lesmesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions de chantier, ainsi que les effets de sonaménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux qu'il a identifiés. Ces comptes-rendus sontadressés hebdomadairement à la police de l'eau.En fin de chantier, le déclarant adresse au service chargé de la police de l'eau, dans un délai d'un mois,un compte-rendu final de chantier comprenant le plan de récolement du nouvel ouvrage.Article 11 : Prescriptions complémentaires.Dans le cadre de la non-dégradation, le maintien et la restauration du bon fonctionnementhydromorphologique des milieux aquatiques, le parement de l'enrochement doit présenter desaspérités afin de limiter la pérennisation des écoulements en pied d'ouvrage, ainsi que la mise envitesse des écoulements en crue.Article 12 : Mise à jour de l'étude de dangers.La prochaine étude de dangers doit intégrer les travaux réalisés dans sa partie « diagnostic del'ouvrage ».Article 13 : Mise à jour du dossier du système d'endiguement.Le dossier technique de l'ouvrage prévu à l'article R.214-122 du code de l'environnement estmis à jour avec le plan de récolement des travaux et/ou le dossier des ouvrages exécutés.
Titre V : MOYENS DE SURVEILLANCE ET D'INTERVENTION.
Article 14 : Suivi administratif et technique du chantier.Les services de l'État chargés de la police de l'eau sont les interlocuteurs privilégiés du permissionnairepour toutes les questions relatives à la prise en compte des objectifs de préservation de la ressource eneau et des écosystèmes aquatiques définis par le code de l'environnement.Le permissionnaire les informe de l'évolution du chantier et en particulier :- De toutes difficultés particulières rencontrées pour respecter les contraintes imposées par l'arrêtépréfectoral d'autorisation des travaux, installations et activités liés au projet;- De toutes modifications à apporter par rapport au projet autorisé par arrêté préfectoral ;- Sans délai, de tous les accidents ou incidents survenus sur le chantier dans le cadre de l'exploitation etsusceptibles de porter atteinte aux éléments mentionnés à l'article L211-1 du code de l'Environnement.Les agents de la direction départementale des territoires et de l'office français de la biodiversité sontinformés du démarrage du chantier.
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Article 15: Information en cas d'accident.En cas de problèmes ou d'incident, les services de la direction départementale des territoires et del'office français de la biodiversité sont prévenus dans les meilleurs délais.Conformément aux articles L.211-5 et R.214-1 du code de l'environnement, le permissionnaire est tenude déclarer à Monsieur le Préfet et Madame le Maire de la commune concernée tout incident ouaccident survenu dans l'exploitation des équipements autorisés par arrêté préfectoral et en particulierde tout rejet accidentel qui surviendrait en dépit des dispositifs de protection mis en place.Article 16 : Modalités d'entretien et d'exploitation des ouvrages.L'exploitation, la surveillance et l'entretien des ouvrages réalisés sont assurés par Provence AlpesAgglomération, gestionnaire de la digue.
Titre VI: MOYENS DE SURVEILLANCE SPÉCIFIQUES A LA DIGUE.
Article 17 : Dimensionnement du dispositif de déviation des eaux :Dans le cadre du chantier, l'emprise maximale du chantier est limitée à 30 m.Des merlons de protection sont édifiés le long de la digue à conforter pour protéger le chantier.Ces merlons sont réalisés en sédiments notamment ceux issus de la création de la plateforme detravail, de l'aménagement de la piste et des fouilles d'ancrage des nouveaux ouvrages.La partie amont de ce merlon est consolidée à l'aide de blocs d'enrochement ; ces derniers sont utilisésdans la digue en fin de chantier.Article 18 : Niveau d'alerte en cas de forte pluviométrie et de montée des eaux.Le SMAB assure la veille météorologique et hydrologique et décide de l'évacuation du chantier, à l'aidedes outils suivants :- prévisions météorologiques de Météo France, Vigilance Météo France et Météo Ciel ;-cumuls pluviométrique de la plateforme RHYTMME ;- observations de la plateforme APIC / Vigicrues Flash ;- hauteur d'eau en ligne de la station hydrométrique sur la Bléone au pont des Arches.Des visites sur site doivent être réalisées pour juger de la situation.Dès la décision d'évacuation prise, les engins quittent le lit de la Bléone et le matériel est évacué. Ilssont stockés, derrière la digue, en dehors du lit sur la zone d'installation de chantier.Le retour des engins et équipes de chantier ne pourra s'engager qu'après diminution de la hauteurd'eau en dessous de la cote d'alerte et seulement après visite.Article 19 : Surveillance de la digue.Dans le cadre de la mission de sécurité-santé engagée sur ce chantier, l'entreprise désigne pardélégation une personne chargée :
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- de la surveillance des conditions d'écoulement du cours d'eau (recueil bulletin météo, prévention,surveillance) ;- de surveiller la tenue du dispositif de dérivation et prévenir toute modification de sa structure oufuite importante ;- de la prise de photographies sur la cote de référence en cas de crue.Cette personne est missionnée pour :- recueillir chaque jour et avant commencement du chantier, le bulletin météorologique ;- en période pluvieuse, recueillir le bulletin météorologique toutes les 2 heures ;- se conformer au niveau d'alerte défini.Article 20 : Entretien des dispositifs de déviation et de protection.Pendant toute la durée du chantier, les entreprises ont en charge l'entretien et la surveillance desdispositifs de dérivation des eaux.Article 21 : Retrait des engins.Tous les engins de chantier sont retirés du lit mineur du cours d'eau chaque fin de journée de travail.Article 22 : Précaution vis-à-vis du risque d'affouillement des ouvrages.Les entreprises travaillent par tronçon de digue de 20 mètres par atelier de travail. Aussi, il ne peut yavoir plus de 20 mètres de digue exposée en même temps.Si les entreprises mettent en œuvre suffisamment d'engins de chantier ou si les conditionsmétéorologiques sont favorables, cette distance pourra être réévaluée à la hausse. II s'agiraessentiellement que l'entreprise soit en capacité de réagir en cas de survenue d'un évènementpluviométrique.Il est également demandé aux entreprises de ne pas laisser de fouilles ouvertes pendant le week-end etles nuits sauf si les conditions climatiques sont favorables. Elles doivent être remplies d'enrochements àl'avancement.S'il s'avère qu'un évènement hydrologique est annoncé, les digues en chantier sont mises en sécuritéavant le départ des engins. Cela consiste à mettre en réserve des blocs sur le pied de digue ouverte surenviron 1 mètre de hauteur.Afin d'assurer cette sécurisation, il est demandé aux entreprises de disposer, à tout moment sur lechantier d'environ 100 m? d'enrochements par atelier de travail.Le repérage des zones sensibles est réalisé pour permettre une vigilance particulière lors de lasurveillance par les agents communaux d'astreinte. Pour ce faire, en parallèle de l'évacuation duchantier, les entreprises matérialisent de manière visible et stable sur le haut de la digue (sommet dumur béton) la zone de chantier provisoirement sécurisée (cônes de chantier lestés complétés par unmarquage à la bombe de chantier de la crête de la digue).Article 23 : Consigne de crue hors période de chantier.Le document d'organisation du système d'endiguement a été mis à jour en octobre 2025.La digue concernée par les travaux est gérée par la Communauté d'Agglomération Provence AlpesAgglomération (PAA), qui a confié la surveillance de l'ouvrage à la commune d'AIGLUN. L'équipe decrise de la mairie est composée de la cellule décisionnelle et de la cellule de terrain indiquées enannexe 3.
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Les niveaux de vigilance et de mobilisation pour la surveillance des ouvrages de protection retenus al'échelle du système d'endiguement ont été actualisés en octobre 2025. En conditions classiques (horstravaux), les niveaux de déclenchement et les actions à mener par l'équipe de crise sont indiqués enannexe 4.Article 24 : Consigne de crue en phase chantier.Le SMAB notifie la décision d'évacuation du chantier à l'élu en charge de I'astreinte téléphonique.La procédure applicable à la phase de « préalerte » classique est déclenchée avec notamment lesvisites de la digue.A ce stade, les visites de la digue se font uniquement au droit de la zone de travaux en chantier etparticulièrement au droit de la zone matérialisée par l'entreprise avant son départ de la zone.Si les conditions climatiques défavorables se maintiennent, le déclenchement effectif du stade «préalerte » reste possible (avec visites sur l'ensemble du linéaire de la digue).En cas de signe de mouvement de terrain au droit de la zone en chantier, le niveau 3 de la procédureest déclenchée avec l'évacuation des entreprises Miroiterie Dignoise, Districolis 04, COSEPI France, etTranslogistique Alpin.Les recommandations générales pour les visites en crues sont les suivantes :- Cheminer en crête pour déceler les amorces d'érosion des talus ;- Une attention particulière doit être portée sur les points bas.Lors des visites en période de crue, l'observateur prend un maximum de photo des niveaux d'eauatteints au droit des digues et du pont (échelle limnimétrique) afin de pouvoir retrouver les niveauxatteints après la crue.Les observations sont notées sur la main courante.
Titre VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 25 : Accident - Incident.Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des élémentsénumérés a l'article L 211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées àl'article L. 211-5 dudit code et à l'article 14 du présent arrêté.Article 26 : Contrôles.Le permissionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévusà l'article L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 dudit code.Article 27 : Sanction administrative.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du permissionnaire les mesures de policeprévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
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Article 28 : Sanction pénale.Selon l'article L.173-3 du code de l'environnement, le fait de réaliser un ouvrage, d'exploiter uneinstallation, de réaliser des travaux ou une activité soumise à autorisation, à enregistrement ou adéclaration, sans satisfaire aux prescriptions fixées par l'autorité administrative lors del'accomplissement de cette formalité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 eurosd'amende.Selon l'article R.216-12 - |, est puni de l'amende prévue pour la contravention de la Se classe :- le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des travaux ou d'exercer une activité soumis àautorisation sans satisfaire aux prescriptions édictées par arrêté ministériel ou fixées par le préfet dansl'arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires ;- le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées par arrêté ministériel en application des articlesL. 211-2, L. 214-1 et L. 214-3, qui sont attachées à la déclaration de l'ouvrage, de l'installation, destravaux ou de l'activité, ou de ne pas respecter les prescriptions modificatives ou complémentairesédictées par le préfet.Article 29 : Droit des tiers.Les droits des tiers sont et demeurent expressément, réservés.Article 30 : Autres réglementations.Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire lesdéclarations requises par d'autres réglementations.Article 31 : Publication et information des tiers.Le présent arrêté est notifié au permissionnaire.En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :* une copie du présent arrêté est déposé en mairie d'AIGLUN et peut y être consultée ;* un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairied'AIGLUN. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire ;* le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes de Haute-Provence pendant une durée minimale de quatre mois.Article 32 : Voies et délais de recours et droit des tiers.| —- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent ou sur https://wwwtelerecours.fr en application de l'article R181-50 du code del'environnement :* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;+ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la dernière formalité accomplie.Il.- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
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lll - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projetmentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetprésente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.Article 33 : Exécution.Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeurdépartemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ainsi que le maire de la communed'AIGLUN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copieleur est adressée.
Pour la préfète et par délégation,
Chef du Pôle Eau,
4Vincent MAYEN
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ANNEXE 1SCHEMA DU DISPOSITIF DE PROTECTION
Mur béton existant
j
At 3.0 =ro) i msSN TEf \ _ fs 2.1 2.9
À eo | e i MYN Pss | = | WN.
= ' - SR |
| '| EES SK Niveau du fond de lit de la Bléone: NN7 \ | 7, 7À | F '2a
Confortement enenrochement projeté
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S
ANNEXE 2
PLAN PRÉVISIONNEL DE CHANTIER
photographie de l'accès au lit mineur :
chéma de l'emprise des travaux et du dimensionnement du dispositif de dérivation :
Emprise des travaux» | |= 1atl
LA BLEONE—————+ —_ 150 m environ —+ + 30m maxi >
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ANNEXE 3
CELLULE D'INTERVENTION DE LA MAIRIE D'AIGLUN
Cellule décisionnelle (2 à 3 personnes)Rang 1 / Le maire : AUDRAN Michel1 élu spécifiquement pour l'astreintetéléphonique préfecture Rang 2 / Adjoint : CARTIAUX JacquesRang 1 / Adjoint : BOULIOU ClaudeRang © / Adjoint : ANDRE Magali1 élu pour les autres taches ol =al a { Adjoint : SERRODO Philippe
uy»Rang
Rang 4 / Conseiller municipal : LARROQUE FlicrenceRang 5 / Conseiller municipal : INNCCENTI Valérieà partir du niveau 2 « cré-alerte » Directrice générale des Services : BILLARD Auréliependant les horaires de bureau : 1 agentCellule de terrain (2 personnes)Rang 1 / Conseiller municipal : PONS Mare/ Conseiller municipal : SPETH Charles
tsCellule de terrain : 1 ou 2 élu(s) Rangen fonction de la disponibilité/ Conseiller municipal : PEREZ Tonic
Lu)Rang
Directeur des services techniques : ROUX Brunoà partir du niveau Ze ore-alerte »pendant les horaires de bureau : 2 agents .Un autre agent à désigner en fonction des plannings
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ANNEXE 4
NIVEAU DE VIGILANCE ET D'ALERTE HORS PÉRIODE DE TRAVAUX
Niveau 3Alerte evacuationde ta ZAE
Paramètresde décienchementActions da la cellule décisionneile (bureau)Actions de la ceiluie de terrain- sms - ON - de :: station hydrométrique :.: |»Biésne su pont des Arches.Cu- SMS APIC (pilules très intenses} :r au moins >communes et une duree z Ih en amont d''AiglunQu- SMS Vigicrues Flash (risquede cruetrès forte de :3Blésne sur et une durée 2 1h}ou- Alerte Météo France dans le 64, 3. nivesu orange pour lesorages et'ou pour 'a pluie-inondatonSu- Appel teieononique de :3 Préfecture pour sre mise envigilance vis-a-vis du risque J'incndation de fa Biècre
- Suivi de l'événementen ligne :- prévisions météorologiques de Météo France,Viglance Météo France et Météo Ciel- cumuls pluviometrique de :s pisteforre RHVIMME,- cbservations de la platefcime APIC / Vigicrues Flash.- hauteur d'eau en ligne de la station hydrométriquesur la Bléone au pont des Arches.- Information :- de la Sréfecture (SIDPC)- des équipes municipales y comers Maliemeisser- du Syndicat Mixte Asse Bléone
Releve du niveau atteint à l'échelle lmnimétrique du sontdu Chaffact.vérfication Se lsisslement au niveau des martebéres cucanal du Meuiin, et devant la d'scothecue.{CT. cahier de terrain, 1* et 2°TM points d'observation}.
- sus. SéSiaite + ce la station hydrométrique su: |3Bleone a. pont des ArchesOu- Niveau atteignant 507,5 mNGF à l'échalte limnimétriquecu pont du ChaffautOu+ Choix de la celliie secisionnelie
+ Maintiendu suivi en figne (iden sives. 1)- Mise en veille des cellules de crises municipales
- Informationidem niveau 1, plus *:+ l'astremte AA-Eau (STEP et compage)+ le Conse Departemental (RO 17- is pendarmerne nabcraie- les pompiers.
Idem niveau 1 plus :Verficates ce is sigue et ce l'écsuiement :uSQu'au ovoassde la STEP(CT. cahier de terrain).
- SMS - jocks +. dels station hydrométrique 2.1 33 Becceau pont Arches.Ou- Niveau atteignant 508,0 m NGF a |'screiie limnimétrique dupont du Chaffaut.Cu+ Choix de fa cellule aecisionnelie
- Maintiendu suivi en ligne (iden -ies: 1)- Activation des cellules de crise municipsies
- Informationidem niveau 2 Idem niveau 2
Surverse ou rupture (de le digue - Maintiendu suivi en ligne (idem nivesu 1)
- Informationidem niveau 2
Fin de toute surveilience sur la digue
Suiws des mivemux Attatnts sur dea repères visiblesdoputs des sites sécurisés
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Préfecture du Var et Préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-06-00009
AIP du 6 janvier 2026 - n°01 autorisant l'utilisation
temporaire d'une embarcation à moteur
thermique sur la retenue de Fontaine l'Evêque,
barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les
départements du Var et des
Alpes-de-Haute-Provence, au bénéfice du 7ème
régiment d'instruction et d'intervention de la
sécurité civile
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-06-00009 - AIP du 6 janvier 2026 - n°01 autorisant
l'utilisation temporaire d'une embarcation à moteur thermique sur la retenue de Fontaine l'Evêque, barrage de
Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, au bénéfice du 7ème régiment d'instruction
et d'intervention de la sécurité civile
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EME 3 PRÉFÈTEPRÉFET DES ALPES-DU VAR DE-HAUTE-Liberté PROVENCEÉgalité LibertéFraternité Egalicé/
ARRETE INTER-PREFECTORAL du 06 janvier 2026 - n°01autorisant l'utilisation temporaire d'une embarcation à moteur thermique sur laretenue de Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon,dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence,au bénéfice du 7éme régiment d'instruction et d'intervention de la sécurité civile
Le préfet du Var,La préfete des Alpes-de-Haute-ProvenceChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants et R.4241-58,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code civil;Vu le code pénal ;Vu la directive Cadre Européenne sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 (DCE) établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;Vu le décret de concession du 24 septembre 1973 relatif à l'aménagement et à l'exploitationde la chute de Sainte-Croix sur le Verdon ;Vu le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres deprotection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix-du-Verdon et du réservoirde Bimont sur l'Infernet;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 16 mai 2025 portant nomination de MonsieurSimon BABRE préfet du Var;
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-06-00009 - AIP du 6 janvier 2026 - n°01 autorisant
l'utilisation temporaire d'une embarcation à moteur thermique sur la retenue de Fontaine l'Evêque, barrage de
Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, au bénéfice du 7ème régiment d'instruction
et d'intervention de la sécurité civile
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Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Isabelle TOMATIS préfète desAlpes-de-Haute-Provence ;Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'Écologie, du DéveloppementDurable et de L'Energie, chargé des transports, de la mer et de la pêche du 28juin 2013portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014 286-0002 du 13 octobre 2014 portant approbation duSchéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Verdon;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15juin 2017 portant règlement particulier de police de lanavigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de FontaineL'Évêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes deHaute-Provence ;Vu la demande du 7ème régiment d'instruction et d'intervention de la Sécurité Civile en datedu 30 décembre 2025 demandant l'autorisation d'accéder avec des moyens nautiquespourvus de moteurs thermiques sur la retenue de fontaine l'Evêque (barrage de Sainte-Croix)et dans les gorges du Verdon en amont du Pont du Galetas, afin d'effectuer le 07 janvier 2026une reconnaissance dans le cadre d'un exercice de contrôle opérationnel sur la thématique« Inondation » ;Considérant la demande du 7ème régiment d'instruction et d'intervention de la SécuritéCivile en date du 30 décembre 2026 demandant l'autorisation d'accéder avec des moyensnautiques pourvus de moteurs thermiques sur la retenue de fontaine l'Evêque et dans lesGorges du Verdon; .Considérant que la retenue de Fontaine L'Évêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, est uneréserve d'eau destinée à l'alimentation en eau potable des populations ;Considérant l'avis de l'Agence Régionale de santé en date du 31 décembre 2025 ;Considérant l'avis d'EDF en date du 05janvier 2026;Considérant que le règlement particulier de police de la navigation en vigueur prévoit que desdérogations spécifiques peuvent être accordées ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var et duDirecteur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRETENT
Article 1:Est autorisée temporairement sur la retenue de Fontaine L'Evéque, Barrage de Sainte-Croix, etdans les Gorges du Verdon en amont du Pont de Galetas, la navigation d'une embarcationpropulsée par un moteur thermique sous réserve de l'application des prescriptions citéesdans le présent arrêté.La remontée de l'embarcation dans les Gorges du Verdon en amont du Pont de Galetas doitau préalable, impérativement faire l'objet d'une Convention d'information Réciproque (CIR)avec EDF.Cette dérogation est accordée exclusivement au 7ème régiment d'instruction etd'intervention de la Sécurité Civile pour la réalisation de la reconnaissance préalable à unexercice de contrôle opérationnel sur la thématique « Inondations » le 07 janvier 2026.
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-06-00009 - AIP du 6 janvier 2026 - n°01 autorisant
l'utilisation temporaire d'une embarcation à moteur thermique sur la retenue de Fontaine l'Evêque, barrage de
Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, au bénéfice du 7ème régiment d'instruction
et d'intervention de la sécurité civile
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Article2:Les mises à l'eau et les sorties d'eau des moyens nautiques doivent être faites sans risque dedégradation des berges ou des plages.La circulation des moyens nautiques doit se limiter strictement aux trajets et au périmètrenécessaire pour réaliser cet exercice.Article 3:Toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles doivent êtreprises.L'embarcation doit être en parfait état de fonctionnement, et ne doit pas présenter de fuitedes réservoirs et circuits de carburant ou lubrifiant. Afin de préserver les eaux du lac, elle doitêtre munie d'un réservoir double paroi ou d'un système équivalent.Afin d'éviter toute pollution de la ressource en eau, l'approvisionnement en carburant et lesinterventions mécaniques se feront hors des rives et du plan d'eau, sur des surfaces étanches,avec présence sur place de kits antipollution.Article 4:Le 7ème régiment d'instruction et d'intervention de la Sécurité Civile et ses intervenants sontresponsables des accidents de toute nature qui pourront être occasionnés par l'utilisation decette embarcation.AUCUN recours ne pourra être exercé à l'encontre de l'État, d'E.D.F, ou des communesriveraines en raison des accidents qui pourraient survenir pendant cet exercice.Article 5:Par dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier depolice de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue deFontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et desAlpes de Haute-Provence, cette autorisation est accordée pour la date du 07 janvier 2026 de08h00à 18h00, dans le cadre d'un exercice opérationnel sur la thématique « Inondations » ;Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlementparticulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur laretenue de Fontaine L'Évêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements duVar et des Alpes de Haute-Provence, sont respectées.Article 6:Le 7ème régiment d'instruction et d'intervention de la Sécurité Civile doit avertirimmédiatement l'Agence régionale de santé, la Société du canal de Provence, le Syndicatintercommunal d'alimentation en eau du nord-ouest Varois, Durance Luberon VerdonAgglomération, le Syndicat mixte des eaux du Verdon, les Sous-Préfectures de Castellane etde Brignoles de toute pollution engendrée par cette opération.
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-06-00009 - AIP du 6 janvier 2026 - n°01 autorisant
l'utilisation temporaire d'une embarcation à moteur thermique sur la retenue de Fontaine l'Evêque, barrage de
Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, au bénéfice du 7ème régiment d'instruction
et d'intervention de la sécurité civile
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Article 7:Le contenu du présent arrêté doit être porté à la connaissance du public a l'aide d'unaffichage aux sièges des mairies de :+ Aiguines- Baudinard+ Bauduen+ La Palud-sur-Verdon- Les Salles sur Verdon+ Moustier-Sainte-Marie+ Sainte-Croix-du-VerdonLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Var et desAlpes-de-Haute-ProvenceArticle 8:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var ou de Madame la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifterritorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 9:- Les Secrétaires Généraux des préfectures du Var et des Alpes -de-haute-Provence,- La Sous-préfète de Brignoles et le sous-préfet de Castellane,- Les Présidents des Conseils départementaux du Var et des Alpes-de-Haute-Provence,- Les maires des communes de :+ Aiguines- Baudinard- Bauduen+ La Palud-sur-Verdon+ Les Salles sur Verdon- Moustier-Sainte-Marie+ Sainte-Croix-du-Verdon- Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départementaldes territoires des Alpes-de-Haute-Provence,- Les commandants des groupements de gendarmerie du Var et des Alpes-de-Haute-Provenceet tout agent de la force publique,- Les chefs de service départementaux du Var et des Alpes-de-Haute-Provence de l'OfficeFrangais de la Biodiversité,- Les directeurs départementaux de la protection civile du Var et des Alpes-de-Haute-Provence- Les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours du Var et des Alpes-de-Haute-Provence |
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-06-00009 - AIP du 6 janvier 2026 - n°01 autorisant
l'utilisation temporaire d'une embarcation à moteur thermique sur la retenue de Fontaine l'Evêque, barrage de
Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, au bénéfice du 7ème régiment d'instruction
et d'intervention de la sécurité civile
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sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau 7ème régiment d'instruction et d'intervention de la Sécurité civile.Une copie sera adressée :- au directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence-Alpes-Côted'Azur,- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur.- au directeur de l'unité de production Méditerranée d'Electricité de France à Marseille.
Pour le Préfet du Var, | Pour la Préfete des Alpes-de-Haut -Provence,et par délégation et par délégationLa sous-préfète de Brign Le sous-préfet de Castellane
"Cécile VIALLE Dominique CEAUX
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-06-00009 - AIP du 6 janvier 2026 - n°01 autorisant
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et d'intervention de la sécurité civile
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