PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-005
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2024-01-12-00003 - Arrêté portant agrément du Centre de Santé Dentaire
Bastides Dordogne Périgord ayant pour numéro de FINESS ET 24 001 837 4 pour
ses activités dentaires. (2 pages) Page 4
24-2024-01-12-00004 - Arrêté portant agrément du Centre de Santé Dentaire du
Lardin St-Lazare ayant pour numéro FINESS ET 24 001 684 0 pour ses activités
dentaires. (2 pages) Page 7
DDFP /
24-2024-01-15-00001 - Arrêté DDFiP/SIP de NONTRON du 15 janvier 2024
portant délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable par
intérim du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON à ses collaborateurs
(4 pages) Page 10
DDT / SEER
24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024
Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot (36 pages)Page 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2024-01-17-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des experts chargés
de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'Administration (4 pages)Page 52
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
24-2024-01-11-00004 - arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-723 (4 pages)Page 57
24-2024-01-11-00005 - arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-724 (4 pages)Page 62
24-2024-01-11-00006 - arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-725 (4 pages)Page 67
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections et
des Réglementations
24-2024-01-17-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SAS
PF GROGNET-HAMEL (2 pages) Page 72
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2023-11-08-00011 - VIDEOPROTECTION-Centre Hospitalier Spécialisé de
Vauclaire-entrée P.H.P.B.-BERGERAC-arrêté-1472-08112023 (2 pages) Page 75
24-2023-11-08-00010 - VIDEOPROTECTION-Centre Hospitalier Spécialisé de
Vauclaire-Garage-Espaces Verts-MONTPON
MENESTEROL-arrêté-1471-08112023 (2 pages) Page 78
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-01-17-00001 - AP statuts CCPSA 170124 (6 pages) Page 81
24-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et
fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune d'ISSAC (3 pages) Page 88
2
Sous-préfecture de Nontron /
24-2024-01-18-00002 - ARRÊTE portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Nontron. (1 page) Page 92
3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2024-01-12-00003
Arrêté portant agrément du Centre de Santé Dentaire
Bastides Dordogne Périgord ayant pour numéro de
FINESS ET 24 001 837 4 pour ses activités
dentaires.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-01-12-00003 - Arrêté portant agrément du Centre de Santé Dentaire Bastides Dordogne Périgord ayant
pour numéro de FINESS ET 24 001 837 4 pour ses activités dentaires. 4
REPUBLIQUE )FRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Arrêté n°duportant agrément du Centre de Santé dentaireBastides Dordogne Périgord ayant pournuméro FINESS ET 24 001 837 4 pour sesactivités dentaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-12 :VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la décision du Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 26 octobre 2023 publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 26 octobre 2023 n°R75-2023-204 ;VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
ARRETEArticle 1 :Le centre de santé dont la raison sociale est Centre Intercommunal Bastides Dordogne Périgordsitué à I'adresse suivante : 2 Place Polony- 24440 BEAUMONT-DU-PERIGORDdont le numéro FINESS ET est 24 001 837 4et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Communauté de Communes des BastidesDordogne Périgordsitué à l'adresse suivante : 36 Boulevard Stalingrad —24150 LALINDEEST AGRÉÉ pour ses activités dentairesCet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenneconcernée.
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.
Tél standard : 09 69 37 00 33Adresse : 103 bis rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedexwww.ars.nouvelle.aquitaine sante.fr
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-01-12-00003 - Arrêté portant agrément du Centre de Santé Dentaire Bastides Dordogne Périgord ayant
pour numéro de FINESS ET 24 001 837 4 pour ses activités dentaires. 5
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à I'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne et notifié au gestionnaire du centre de santé Bastides Dordogne Périgord.
Le 12 JAN, 2024 à Périgueux
P/Le Directeur général de l'Agence régionale de santé deNouvelle-Aquitaine et par délégation,La Directrice Adjointede la Délégation départementale de la Dordogne,———— Sylvie EYMARD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-01-12-00003 - Arrêté portant agrément du Centre de Santé Dentaire Bastides Dordogne Périgord ayant
pour numéro de FINESS ET 24 001 837 4 pour ses activités dentaires. 6
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2024-01-12-00004
Arrêté portant agrément du Centre de Santé Dentaire
du Lardin St-Lazare ayant pour numéro FINESS ET
24 001 684 0 pour ses activités dentaires.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-01-12-00004 - Arrêté portant agrément du Centre de Santé Dentaire du Lardin St-Lazare ayant pour
numéro FINESS ET 24 001 684 0 pour ses activités dentaires. 7
ExREPUBLIQUE |FRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté n°duportant agrément du Centre de Santé dentairedu Lardin-Saint-Lazare ayant pour numéroFINESS ET 24 001 684 O pour ses activitésdentaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-1%VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la décision du Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 26 octobre 2023 publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 26 octobre 2023 n°R75-2023-204 ;VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
ARRETEArticle 1 :Le centre de santé dont la raison sociale est Centre Dentaire du Lardin-Saint-Lazaresitué à l'adresse suivante : 60 avenue du 8 mai 1945- 24570 LE-LARDIN-SAINT-LAZAREdont le numéro FINESS ET est 24 001 684 Oet dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Commune du Lardin-Saint-Lazaresitué à l'adresse suivante : 2 avenue Georges Haupinot —24570 LE-LARDIN-SAINT-LAZAREEST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou I'antenneconcerné.
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d''un an.
Tél standard : 09 69 37 00 33Adresse : 103 bis rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedexwww.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-01-12-00004 - Arrêté portant agrément du Centre de Santé Dentaire du Lardin St-Lazare ayant pour
numéro FINESS ET 24 001 684 0 pour ses activités dentaires. 8
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à l'égard des tiers, de faire I'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne et notifié au gestionnaire du centre de santé dentaire du Lardin-Saint-Lazare.
Le aÏ 2 Jfi%, 202!' a Périgueux
P/Le Directeur général de l'Agence régionale de santé deNouvelle-Aquitaine et par délégation,La Directrice Adjointede la Délégation départementale de la Dordogne,
Sylvie EYMARD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-01-12-00004 - Arrêté portant agrément du Centre de Santé Dentaire du Lardin St-Lazare ayant pour
numéro FINESS ET 24 001 684 0 pour ses activités dentaires. 9
DDFP
24-2024-01-15-00001
Arrêté DDFiP/SIP de NONTRON du 15 janvier 2024
portant délégation de signature, accordée par la
Comptable, responsable par intérim du Service des
Impôts des Particuliers de NONTRON à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2024-01-15-00001 - Arrêté DDFiP/SIP de NONTRON du 15 janvier 2024 portant délégation de signature, accordée par la Comptable,
responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON à ses collaborateurs 10
E . FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES[,'I.I'L'ftéEgalitéFraternité
Arrété DDFiP/SIP de NONTRON du 15 janvier 2024 portant délégation de signature,accordée par la Comptable, responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliersde NONTRON à ses collaborateursLa Comptable, responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de NONTRONVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ; Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Marie-Laurence ROUSSARIE, Contrôleur principal au service des impôtsdes particuliers de NONTRON, à I'effet de signer :1°) dans la limite de 20 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 5 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ;4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable intérimaire soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 moiset porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2024-01-15-00001 - Arrêté DDFiP/SIP de NONTRON du 15 janvier 2024 portant délégation de signature, accordée par la Comptable,
responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON à ses collaborateurs 11
Article 21°) dans la limite de 10 000 €, délégation de signature est donnée à I'effet de signer, en matiére de contentieuxfiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et dans la limite de 5 000 €, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ourejet, à l'agent des finances publiques de catégorie B désigné ci-après :
Prénom NOMChristine PUYRIGAUDChristelle ROBERT2°) dans la limite de 2 000 €, délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitutiond'office, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOMNadine RICLET Isabelle GUERIN-LONGIERAS Patricia HOUSSEMAND3°) dans la limite de 300 €, délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de gracieux fiscal, lesdécisions portant remise, modération ou rejet, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après: Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOMNadine RICLET Isabelle GUERIN-LONGIERAS Patricia HOUSSEMAND
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;aux agents désignés ci-après : Limite Durée maximale| Somme maximalePrénom et Nom des décisions | des délais de |pour laquelle un délaides agents Grade gracieuses paiement de paiement peut êtreaccordéNathalie VERNAT Agent 300 € 6 mois 3000 €
DDFP - 24-2024-01-15-00001 - Arrêté DDFiP/SIP de NONTRON du 15 janvier 2024 portant délégation de signature, accordée par la Comptable,
responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON à ses collaborateurs 12
Article 4Le présent arrété abroge l'arrêté n° 24-2023-09-01-00024 du 1* septembre 2023 et sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A NONTRON, le 15 janvier 2024
La Comptable,Responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de NONTRONIsabelle CACCUER@l zl -Publiques
Isabelle GACQUER
DDFP - 24-2024-01-15-00001 - Arrêté DDFiP/SIP de NONTRON du 15 janvier 2024 portant délégation de signature, accordée par la Comptable,
responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON à ses collaborateurs 13
5 . .
DDFP - 24-2024-01-15-00001 - Arrêté DDFiP/SIP de NONTRON du 15 janvier 2024 portant délégation de signature, accordée par la Comptable,
responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON à ses collaborateurs 14
DDT
24-2024-01-15-00002
Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024
Portant renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation
agricole sur le sous bassin du Lot
DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 15
ENREGISTRE 1e.45/24-/20)
.........
E XN -PRÉFÈTE Arrêté inter-préfectoral n° E- .ZOZÆ-,M_ du 4.5/0 1/2,:71[,DU LOT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION UNIQUELiberté PLURIANNUELLE DE PRELEVEMENT D'EAUΑïää;'tg POUR L'IRRIGATION AGRICOLE SUR LE SOUS-BASSIN DU LQTLa Préfète du Lot, les Préfets de l'Aveyron, du Cantal,de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
Vu la directive n°200/60 du 23 octobre 2000 dite directive-cadre sur l'eau,Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,Vu le code civil,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 213-7et L. 214-3, R.211-112, R. 211-66 à R._211-70, R. 214-31-1 à R. 214-31-3,Vu le code de la santé publique,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code général de la propriété des personnes publiques,Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinAdour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022,Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administrationdans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation et déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 ducode de l'environnement,Vu l'arrêté du 05 mars 2012 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin du Célé,
AUP sous-bassin du Lot page 1 sur 36
DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 16
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Lot amont,
Vu l'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 délimitant les zones de
répartition des eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral 1994-2037 du 17 octobre 1994 modifié par l'arrêt é
préfectoral 2003-324-4 du 20 novembre 2003, fixant dans le département de
l'Aveyron la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l'approbation du plan de gestion des étiages du bassin du Lot, le 30 avril 2008,
Vu l'arrêté E-2013-32 du 31 janvier 2013 portant désignation d'un organisme unique
de gestion collective (OUGC) des prélèvements en eau destinés à l'irrigation
agricole dans le sous-bassin Lot,
Vu la note relative aux organismes uniques de gestion quantitative et le compte
rendu de la commission administrative de bassin Adour-Garonne en date du
15/05/2013 précisant le rôle du préfet de Lot en tant que préfet coordonnateur du
sous-bassin du Lot, désigné ci-après « le préfet »,
Vu le point d'étape (dit bilan) de la réforme des volumes prélevables, commandé
par le SDAGE 2016-2021, présenté à la commission planification du comité de
bassin Adour Garonne le 24 juin 2020,
Vu le plan stratégique 2021-2027 de retour à l'équilibre quantitatif pour la gestion
quantitative de la ressource en eau validé en comité de bassin Adour-Garonne du
15 septembre 2021,
Vu la notification par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne des
volumes prélevables au préfet du Lot par courrier du 19 mai 2020,
Vu la notification par le préfet du Lot, coordonnateur du sous-bassin du Lot, des
volumes prélevables à l'OUGC du sous-bassin du Lot par courrier du 04 juin 2020,
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023, modifié, relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le
bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les
zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau du sous-bassin du Lot,
Vu L'arrêté inter préfectoral E-2016-222 du 10 août 2016 et ses arrêtés mo dificatifs
du 26 février 2018, du 10 décembre 2021 délivrant l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement à l'organisme unique de gestion collective (OUGC)
sur le sous-bassin Lot,
AUP sous-bassin du Lot page 2 sur 36
DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 17
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de
prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole du bassin versant du Lot en date du
28 novembre 2022 de l'OUGC du sous-bassin du Lot, complétée le 30 août 2023,
Vu l'avis du syndicat mixte du bassin du Lot en date du 20 janvier 2023,
Vu l'avis du service régional de l'office français de la biodiversité en date du 19
janvier 2023,
Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie en date du 27 janvier 2023,
Vu l'avis de l'agence régionale de santé d'Occitanie en date du 30 janvier 2023,
Vu le projet de plan de répartition pour la campagne 2023-2024 déposé le 14
février 2023 par l'OUGC,
Vu la consultation du public organisée du 24 octobre au 8 novembre 2023 inclus
sous la forme d'une participation du public par voie électronique sur l'ensemble du
périmètre du sous-bassin Lot,
Vu la phase contradictoire débutée le 10 novembre 2023,
Vu la présentation pour information du projet d'arrêté en conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) des
départements concernés,
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau telle que définie à l'article L.211-1 du code de l'environnement,
Considérant le volume de prélèvements maximum autorisé de 32,081 Mm³ en
cours d'eau et nappe d'accompagnement en période d'étiage pour l'ensemble des
unités de gestion du bassin du Lot, volume autorisé par l'arrêté préfectoral E-2016-
222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement,
Considérant la nécessité de déterminer un cadre pluriannuel pour les prélèvements
d'eau pour l'irrigation compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour-
Garonne 2022-2027,
Considérant que le volume prélevable, en période d'étiage, correspond au volume
pouvant statistiquement être prélevé huit années sur dix en période de basses
eaux dans le milieu naturel aux fins d'usages anthropiques, en respectant le bon
fonctionnement des milieux aquatiques dépendant de cette ressource et les
objectifs environnementaux du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux,
Considérant d'une part, que les volumes notifiés le 4 juin 2020 pour certains
compartiments de gestion des eaux superficielles et nappes d'accompagnement
en période d'étiage sont inférieurs aux volumes autorisés précédemment,
AUP sous-bassin du Lot page 3 sur 36
DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 18
Considérant d'autre part, que l'augmentation de volumes pour certains
compartiments de gestion est justifiée par des projets de retenues déconnectée,
Considérant qu'à ce double titre, la demande de renouvellement de l'AUP est une
modification notable mais pas substantielle au sens du II de l'article R.181-46 du
code de l'environnement,
Considérant que le présent arrêté de renouvellement de l'autorisation unique de
prélèvement est conforme avec le règlement et compatible avec le plan
d'aménagement et de gestion durable (PAGD) des SAGE des bassins du Célé et du
Lot amont,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de ne pas porter
atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000,
Considérant l'existence de zones en déséquilibre quantitatif classées en zone de
répartition des eaux sur le périmètre de gestion de l'OUGC du sous-bassin du lot,
Considérant l'enjeu d'assurer le renouvellement de l'AUP dans le cadre des volumes
prélevables notifiés le 4 juin 2020 selon le plan stratégique 2021-2027 de retour à
l'équilibre pour la gestion quantitative de la ressource en eau validé en comité de
bassin du 15 septembre 2021, afin de permettre une gestion équilibrée des cours
d'eau et nappes d'accompagnement,
Considérant la nécessité de maintenir ou restaurer l'équilibre quantitatif des eaux
souterraines, en particulier celles qui ne sont pas en bon état quantitatif et celles
qui sont en zones de sauvegarde (disposition B24 du SDAGE),
Considérant la nécessité d'adapter les prescriptions de l'autorisation unique
pluriannuelle renouvelée selon le point d'étape ou bilan de la réforme des volumes
prélevables commandé par le SDAGE 2016-2020 et en compatibilité avec la
disposition C8 du SDAGE 2022-2027,
Considérant, que, pour le bassin versant de la Lède, le volume d'objectif cible pour
2027 de 29 000 m³ a été établi sur les connaissances actuelles et des connaissances
restant à approfondir,
Considérant de ce fait, qu'il y a lieu, pour le bassin versant de la Lède, d'établir des
prescriptions particulières,
Considérant la présence sur le sous-bassin du Lot de cours d'eau ne respectant pas
le bon état quantitatif au titre de la directive cadre sur l'eau et présentant une
pression significative de l'irrigation selon le SDAGE 2022-2027,
Considérant que l'OUGC du sous-bassin du Lot n'a pas proposé, dans sa réponse
du 30 août 2023, de programme de retour à l'équilibre pour les unités de gestion
en déséquilibre quantitatif,
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prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 19
Considérant les volumes prélevés en période d'étiage depuis 2016,
Considérant la synthèse des remarques reçues dans le cadre de la consultation du
public, transmise à l'OUGC et mise en ligne sur le site internet des services de l'État
dans le Lot le 17 novembre 2023,
Considérant les observations de l'OUGC du sous-bassin du Lot dans le cadre de la
phase contradictoire,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Cantal,
de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTENT
Titre I – OBJET DE L'AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE (AUP)
Article 1 – Désignation du bénéficiaire
Le bénéficiaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective (OUGC) de l'eau à usage d'irrigation
du sous-bassin Lot
430 avenue Jean Jaurès - CS 60199
46004 – CAHORS cedex
représenté par le président de la chambre d'agriculture du Lot, est bénéficiaire de
l'autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement prévue par le code de
l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent
arrêté, des autres réglementations en vigueur et des engagements pris par le
pétitionnaire.
Article 2 – Objet et périmètre de l'autorisation
Le présent arrêté porte sur le sous-bassin du Lot dans les départements de
l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-e t-
Garonne. La carte de ce territoire et des unités de gestion est présentée en annexe
5 du présent arrêté.
L'autorisation unique pluriannuelle concerne tous les prélèvements destinés à
l'irrigation à des fins agricoles, y compris le remplissage des retenues servant pour
tout ou partie à l'irrigation, la lutte anti-gel, quels que soient la période et le type
de ressource utilisée, à l'exception des prélèvements assimilés à un usage
domestique au sens de l'article R. 214-5 du code de l'environnement.
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prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 20
L'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement concerne le seul acte de
prélèvement d'eau destinée à des fins agricoles et non l'existence des ouvrages de
prélèvement qui doivent être régulièrement installés et exploités.Les rubriques
concernées de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de
l'environnement sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ou-
vrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accom-
pagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D).
Autorisation
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou
à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure
ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone
où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées,
notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/ h (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation
Article 3 – Volumes maximums autorisés de prélèvements annuels par
compartiment de gestion
Les définitions de « compartiment de gestion », « type de ressource » et « période
de prélèvement » figurent en annexe 1.
Les volumes maximums autorisés de prélèvements annuels d'eau pour les besoins
précisés ci-dessus, compatibles avec le bon fonctionnement des milieux et les
autres usages, sont à respecter par compartiment de gestion comme présenté
dans les tableaux de l'article 3.2 du présent arrêté.
3-1 – Périodes de prélèvement
Deux périodes sont distinguées :
• la période d'étiage (basses eaux) : du 1 er juin au 31 octobre. Ces
prélèvements concernent l'irrigation de cultures agricoles ;
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prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 21
• la période hors étiage (hautes eaux) : du 1 er novembre au 31 mai. Ces
prélèvements concernent la lutte antigel, l'irrigation de printemps et le remplissage
des retenues, réserves ou ouvrages de stockage (collinaires, plans d'eau, b arrages,
etc …).
Ces prélèvements peuvent être soumis à des prescriptions particulières
temporaires, liées à l'état hydrologique des cours d'eau ou des eaux souterraine s,
arrêtées par les préfets des départements concernés.
Les modalités de remplissage des retenues, réserves ou ouvrages de stockag e et
leurs modalités d'exploitation sont conformes aux prescriptions individuelles
édictées dans les déclarations ou les arrêtés d'autorisation de chaque ouvrage.
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prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 22
3-2 – Période d'étiage (du 01 juin au 31 octobre), volume par compartiment de gestion (en m 3 )
Unités de gestion
Échéance de retour à l'équilibre
notifiée en 2020
Type de ressource
Eaux souterraines
(hors nappes
d'accompagnement)
Eaux superficielles
(Cours d'eau + nappes
d'accompagnement)
Retenues
déconnectées (1)
88-Boudouyssou /// 13 500 460 000 3 550 000
85-Célé /// 0 702 000 1 059 000
89-Diège /// 22 500 43 000 700 000
90-Dourdou /// 0 121 000 160 000
80-Lède 2027 18 600 29 000 (2) 5 800 000
81-Lémance /// 70 000 450 000 699 000
92-Lot amont dans le
département de l'Aveyron 2021 0 333 000 132 000
175-Lot domanial amont /// 421 338 25 800 000 7 292 00093-Lot domanial aval ///
82-Thèze 2021 1 000 130 000 153 000
86-Truyère /// 0 42 000 249 800
84-Vers /// 0 5 000 5 000
83-Vert /// 0 44 000 61 000
(1) Le volume autorisé en retenue déconnectée peut être utilisé sur les deux périodes (étiage et hors étiage).
(2) Le volume objectif en 2027 issu des connaissances actuelles est limité à 29 000 m³.
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3-3 – Période hors étiage (du 01 novembre au 31 mai), volume par compartiment de gestion (en m 3 )
Unités de gestion
Type de ressource
Eaux souterraines (1)
(hors nappes d'accompagnement)
Eaux superficielles (1)
(Cours d'eau + nappes
d'accompagnement)
Retenues déconnectées
88-Boudouyssou 4 500 585 000 0
85-Célé 0 15 000 0
89-Diège 0 1 500 0
90-Dourdou 2 000 3 000 0
80-Lède 33 000 1 835 779 0
81-Lémance 4 500 72 960 0
92-Lot amont dans le département de
l'Aveyron 0 10 000 0
175-Lot domanial amont 91 400 3 812 000 51 00093-Lot domanial aval
82-Thèze 0 6 810 0
86-Truyère 15 000 2 000 0
84-Vers 0 3 000 0
83-Vert 0 6 000 0
(1) y compris les volumes prélevés pour le remplissage hivernal des plans d'eau déconnectés, par pompage ou dérivation d'un
cours d'eau
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prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 24
Article 4 – Évolutions des volumes autorisés dans le cadre du programme de
retour à l'équilibre de l'unité de gestion de la Lède
Pour l'unité de gestion de la Lède, un volume de 500 000 m³ en eaux superficielle s
et nappes d'accompagnement a été notifié le 4 juin 2020. Ce volume est
temporairement autorisé en 2024 dans l'attente d'une étude des volumes
prélevables pour définir le volume autorisable en 2027. Après définition de ce
nouveau volume autorisable par le préfet coordonnateur de bassin, s'il est
inférieur à 500 000 m³, un programme de convergence devra être établi par
l'OUGC selon les prescriptions de l'annexe 2. Il permettra d'atteindre le nouveau
volume autorisable en 2027. À défaut, le préfet établira les nouvelles étapes de
retour à l'équilibre.
Dans l'attente des résultats de l'étude des volumes prélevables, les étapes menant
à ce retour à l'équilibre sont définies comme suit :
Unité de gestion Volume 2024
(m3)
Volume 2025
(m3)
Volume 2026
(m3)
Volume 2027
(m3)
Dégressivité
annuelle (m3)
80 - Lède 500 000 343 000 186 000 29000 157 000
En cas d'acquisition de connaissances justifiant la révision des étapes ci-dessus, les
volumes temporairement autorisés pourront être adaptés sous réserve d'une
demande de l'OUGC justifiée et validée par le préfet. Les volumes demandés dans
ce nouveau programme de retour à l'équilibre devront suivre une trajectoire
continue de retour à l'équilibre.
Chaque année, un point d'étape de l'avancée du programme est réalisé par le
bénéficiaire, communiqué au Préfet et présenté au comité d'orientation de
l'OUGC.
Ce programme est susceptible d'être modifié selon l'avancée des différentes
actions sous réserve de validation par le préfet en concertation avec les usagers.
Article 5 – Durée de l'autorisation et abrogation de la précédente autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité
de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
L'autorisation est accordée jusqu'au 1er novembre 2028.
L'arrêté inter préfectoral E-2016-222 du 10 août 2016 et ses arrêtés modif icatifs du
26 février 2018 et du 10 décembre 2021, délivrant l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement à l'organisme unique de gestion collective (OUGC)
sur le sous-bassin Lot, sont abrogés.
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prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 25
Article 6 – Condition de renouvellement de l'autorisation
Si le pétitionnaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit
adresser au préfet une demande dans les conditions de forme et de contenu
définies à l'article R. 181-49 du code de l'environnement, au moins six mois avant
l'expiration de la présente autorisation, soit avant le 1er mai 2028.
Si le pétitionnaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il
en informe le préfet dans les mêmes délais.
Titre II – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 7 – Plan annuel de répartition (PAR)
7-1 - Élaboration du plan annuel de répartition – volume de réserve
Le bénéficiaire propose chaque année un plan de répartition des volumes selon les
besoins des préleveurs en application des règles de répartition et d'échelonnement
sur la période d'irrigation en débit, en surface et en volume, définies dans son
règlement intérieur et conformément aux volumes définis pour les compartiments
de gestion prévus aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Un volume de réserve non réparti entre les préleveurs déjà identifiés peut être
défini chaque année, par compartiment de gestion (type de ressource, période de
prélèvement et unité de gestion) et dans le respect des volumes autorisés (somme
des volumes individuels répartis par l'OUGC – volumes disponibles), le cas échéant,
pour permettre l'intégration de nouveaux préleveurs ou des demandes tardives. Ce
volume est calculé par l'OUGC, transmis dans le cadre du dépôt du plan annuel de
répartition et fait l'objet d'une approbation par le préfet. Il ne peut dépasser 10 %
du volume autorisé pour le compartiment de gestion, ni l'écart entre le volume de
besoins d'irrigation demandés par les irrigants et le volume autorisé de l'année en
période d'étiage.
Il est calculé de la façon suivante :
Si ΣV_demandé < V_autorisé alors :
V_réserve = min (10% du V_autorisé ; V_disponible), avec V_disponible =
V_autorisé – ΣV_réparti
L'OUGC informe le préfet lors de son utilisation.
Le recours à ce volume de réserve répond aux règles de mise en œuvre définies
dans l'arrêté d'approbation du plan annuel de répartition. Les demandes de
modification du PAR transmises par l'OUGC permettent de suivre la
consommation du volume de réserve. L'arrêté d'approbation du plan annuel de
répartition peut déterminer des périodes d'analyse des demandes déposées au
titre du volume de réserve.
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prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 26
7-2 – Dépôt du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition est transmis au préfet du Lot , au plus tard le 15
février de chaque année.
Le plan annuel de répartition comporte :
• la liste des demandes de prélèvements par compartiment de gestion
précisant pour chaque point de prélèvement demandé les éléments mentionnés à
l'article 8,
• une note récapitulant la démarche de l'OUGC pour :
recueillir les demandes (publicité – délais – relance),◦
rép◦ artir les volumes demandés par les préleveurs par département,
compartiment de gestion, masse d'eau et usage et se conformer aux volumes
autorisés,
• un tableau de synthèse faisant apparaître par département, compartiment
de gestion, masse d'eau et usage :
le nombre de préleveurs,◦
le nombre de points de prélèvement,◦
la somme des volumes demandés par les préleveurs,◦
la somme des volumes répartis et demandés à l'◦ approbation par
l'OUGC,
pour la période hors étiage, les sommes des volumes destinés aux◦
différents usages : irrigation de printemps, lutte anti-gel, remplissage de plans d'eau
et multi-usages,
le volume de la réserve et sa méthode de calcul,◦
pour les unités de gestion ayant nécessité une réduction des◦
volumes, la clé de répartition ou les critères ayant été utilisés pour satisfaire le
volume autorisé dans le respect du règlement intérieur de l'OUGC,
pour les unités de gestion en gestion débitmètrique, les tours d'eau◦
organisationnels de la campagne d'irrigation débutant le 15 avril, ainsi que les tours
d'eau définis selon le niveau de gravité mentionné dans l'arrêté-cadre
interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 doivent être fournis.
Aucun prélèvement ne peut être proposé à l'approbation s'il n'a pas expressément
été demandé par un préleveur.
7-3 - A
pprobation du plan annuel de répartition
L'approbation du plan par le préfet du Lot intervient dans un délai de trois mois
après sa réception en préfecture. Le silence gardé par le préfet vaut décision de
refus.
En cas de désaccord avec le projet proposé, le préfet du Lot demande, dans les
plus brefs délais et en tout état de cause avant la fin du délai de trois mois, la
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prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 27
modification du PAR déposé de manière motivée.
L'OUGC répond dans un délai d'un mois après réception de la demande de
modification.
À défaut d'un projet dûment modifié dans ce délai, le préfet du Lot procède aux
modifications nécessaires et arrête le plan de répartition.
Il notifie l'approbation du PAR à l'OUGC.
L'OUGC informe chaque préleveur du volume et du débit d'eau qu'il peut prélever
en application du PAR approuvé ainsi que des conditions de prélèvement à
respecter. Cette information comprend au minimum les prescriptions générales
applicables à l'ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions
particulières applicables à chacun d'entre eux (débits et volumes autorisés en
fonction de la ressource en eau). Elle précise également la zone d'alerte
d'appartenance du point de prélèvement, définie dans l'arrêté-cadre du 20 juin
2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot.
Chaque préfet de département transmet le PAR pour information au Conseil
Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST).
7-4 - Modification du plan annuel de répartition
Après l'approbation du PAR, l'organisme unique de gestion collective peut modifier
les attributions de volumes par point de prélèvements pour intégrer de nouvelles
demandes des préleveurs et les ajuster en fonction du besoin réel et/ou la
consommation réelle des volumes notifiées. Les modifications respectent les règles
fixées par la présente autorisation et notamment le plafond maximal autorisé aux
articles 3 et 4 du compartiment de gestion ainsi que les prescriptions du présent
arrêté et la réglementation en vigueur.
Les demandes de modifications ne sont prises en compte qu'après approbation du
PAR. Chaque demande de modification est accompagnée d'un tableau de suivi de
l'ensemble des modifications par compartiment de gestion. Elles font l'objet d'une
demande auprès du préfet du Lot. S'il les approuve, il le notifie à l'OUGC.
Afin de faciliter le traitement des demandes de modifications, celles-ci doivent
prendre le même format de présentation que le PAR en rajoutant deux colonnes :
 une pour le nouveau volume proposé,
 une pour la différence entre le volume approuvé et le nouveau volume
proposé.
Les demandes de modifications doivent être justifiées et doivent être déposées
avant le 1er septembre pour les périodes d'étiage et avant le 15 décembre pour les
périodes hors étiage.
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prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 28
La somme des volumes modifiés ne peut excéder 10 % du volume du PAR initial par
compartiment de gestion concerné. À défaut d'approbation sous un mois suivant
la demande, les modifications sont rejetées.
7-5 - Modalités d'atteinte de l'objectif
Dans la limite des ressources disponibles mobilisables, en cas de situation
particulière le nécessitant, le préfet après concertation avec l'ensemble des
usagers du comité ressources en eau concerné, peut accepter le dépassement du
volume approuvé dans le plan annuel de répartition pour l'unité de gestion
concernée, en cours d'eau et nappe d'accompagnement et sur la période
considérée.
Ce dépassement du volume approuvé n'excède pas au maximum 10 % du volume
de l'autorisation unique pluriannuelle de l'année considérée (articles 3 et 4) et reste
inférieur au volume de l'autorisation unique pluriannuelle délivrée en 2016, pour
l'unité de gestion et la période considérées.
De plus, cette possibilité n'intervient pas plus d'une année sur les cinq dernières
années à la date de la décision.
Cette possibilité ne peut plus être mobilisée à compter de l'année de l'att einte du
retour à l'équilibre, au plus tard en 2027.
Elle concerne, sur le sous-bassin du Lot, l'unité de gestion « La Lède » (rappel des
volumes autorisés en 2016 pour cette unité de gestion en annexe 3) dont
l'échéance de retour à l'équilibre est 2027.
Article 8 - Modalités de transmission des volumes sollicités et prélevés
Les données du PAR à transmettre par point de prélèvement sont :
• Bénéficiaire ou raison sociale du
préleveur, adresse, commune, code
postal, département, téléphones
fixe et portable, adresse mail
• SIRET du préleveur
• Campagne et période (étiage, hors
étiage)
• N° Agence de l'eau
• N° Police de l'eau (DDT)
• N° OUGC
• N° compteur volumétrique
(numéro de série du constructeur)
• Nom du point de prélèvement
• Département, lieu-dit, commune
• Coordonnées cadastrales (section,
parcelle) du point de prélèvement
• Coordonnées X/Y Lambert 93
• N° et nom de l'unité de gestion
• Type et nom de la ressource
• Nom et code de la masse d'eau
• Volume initial demandé par le
préleveur
• Volume retenu par l'OUGC après
répartition
• Le volume approuvé du précédent
PAR
• Le volume prélevé au cours des 2
dernières périodes achevées (pour
n-1 : hors étiage et étiage)
• Le débit maximum prélevé
• Prélèvement inclus dans un tour
d'eau
• La surface susceptible d'être
irriguée par type de cultures lors
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prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 29
de la période d'étiage à venir (pour
les volumes sollicités)
• La surface irriguée par type de
cultures (pour les volumes
prélevés)
• L'index relevé à l'issue de chaque
période définie à l'article 3 (pour
les volumes prélevés)
• Volume utile du plan d'eau
• Mode de gestion du plan d'eau
(connecté ou déconnecté)
• Profondeur du forage
• Usage ou destination : type
(irrigation, anti-gel, remplissage de
retenue ou multi-usage) et
localisation
Dans le cas où un point de prélèvement dessert plusieurs compteurs, les données
ci-dessus sont présentées pour chaque compteur.
Les données du PAR sont transmises sous format informatique en vigueur - format
Sandre ou format harmonisé pour le bassin Adour-Garonne en partenariat avec le
service instructeur et l'agence de l'eau - et sous format papier dans le cadre du
bilan de la campagne défini à l'article 9.
Les listes des prélèvements et les tableaux inclus dans le PAR sont communiqués
dans un format informatique modifiable.
Article 9 – Bilan et rapport produits par l'OUGC
9-1 -
Bilan de la campagne d'irrigation
L'OUGC transmet chaque année au préfet, avant le mois de décembre, un bilan de
la campagne d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition en
vue d'une présentation pour avis aux conseils départementaux de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques. Ces avis sont pris en compte par
l'OUGC dans l'élaboration du plan annuel suivant.
9-2 - Rapport annuel
L'OUGC transmet au préfet du Lot, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport
annuel en deux exemplaires, permettant une comparaison entre l'année écoulée et
l'année qui la précédait.
Il comprend notamment les pièces prévues à l'article R.211-112 du code de
l'environnement :
a) les délibérations du comité de gestion de l'OUGC de l'année écoulée ;
b) le règlement intérieur de l'OUGC ou ses modifications intervenues au
cours de l'année ;
c) un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements
exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement ;
d) l'examen des contestations formées contre les décisions de l'OUGC ;
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DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 30
e) les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et
les mesures mises en œuvre pour y remédier.
Le rapport annuel comprend également :
• une synthèse des volumes consommés par compartiment de gestion et
usage (et notamment les usages en période hors étiage : irrigation de printemps,
lutte anti-gel, remplissage de retenue et multi-usages) ;
• un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la
période d'étiage (précampagne – campagne) en termes de contraintes
volumétriques, informations aux préleveurs, etc … ;
• un recensement des cultures des surfaces irriguées par unité de gestion ;
• un bilan des mesures de limitation, préconisées par l'OUGC, lors des
périodes de sécheresse par unité de gestion ;
• les modifications structurelles apportées aux bases de données ;
• les actions spécifiques de l'OUGC pour éviter l'atteinte des seuils de gestion
de crise sécheresse par l'État ;
• toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d'expérience
et à l'amélioration de la connaissance (règlement intérieur – protocole de gestion –
etc …) ;
• le budget primitif et les comptes financiers de l'OUGC ;
• un point sur la mise en œuvre des prescriptions particulières.
Les pièces justificatives de ce rapport sont tenues à la disposition du préfet du Lot
par l'OUGC. Le préfet du Lot transmet à l'agence de l'eau un exemplaire du
rapport.
Article 10 – Mesures de gestion
L'OUGC propose des mesures de gestion des prélèvements pour anticiper la crise
comme prévues dans l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau du sous-bassin du Lot.
L'OUGC précise les modalités d'application des ces mesures de gestion. Il justifie
l'intérêt de ces mesures.
L'OUGC peut proposer par exemple des adaptations de volumes ou des tours
d'eau organisationnels.
Les tours d'eau prévus sont présentés dans le plan annuel de répartition.
Article 11 – Bilan de la réalisation des actions
Au plus tard pour fin 2027, l'OUGC réalise un bilan de l'AUP. Ce bilan p ermettra
d'évaluer l'atteinte de l'équilibre quantitatif et servira de base pour le
renouvellement de l'AUP.
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DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 31
Ce bilan est établi sur la période allant de l'étiage 2022 à l'étiage 2027 inclus (p our
2027 : sur la base des données disponibles sur l'étiage 2027) et comprend a
minima :
- l'état de l'avancement des différentes prescriptions de l'AUP,
- l'état quantitatif de chaque unité de gestion dont la satisfaction du Débit
Objectif d'Etiage (DOE), le nombre de franchissement des seuils de gestion,
- les mesures de gestion fixées par l'OUGC, en particulier celles portant sur
les règles de répartition, et mises en œuvre par les préleveurs pour améliorer la
gestion équilibrée de la ressource en eau,
- l'avancement du programme de retour à l'équilibre et un bilan des actions
réalisées,
- les mesures d'adaptation au changement climatique, en lien avec les
chambres d'agriculture.
Article 12 – Réexamen des volumes autorisés
Lorsque de nouveaux volumes prélevables sont arrêtés par le préfet coordonnateur
de bassin sur le périmètre de la présente AUP, les volumes de l'article 3 et 4 s ont
mis en conformité et un arrêté modificatif de la présente autorisation est signé.
Un réexamen des volumes autorisés à l'article 3 et 4 est effectué en pr enant en
compte toutes les nouvelles connaissances disponibles (dont les nouveaux forages
et plans d'eau) au plus tard en 2027, notamment en fonction de l'amélioration de
la connaissance des points de prélèvements.
Un arrêté modificatif de la présente autorisation est alors pris si nécessaire afin de
prescrire de nouveaux volumes autorisés.
En cas de modification du SDAGE ou d'un SAGE, l'AUP est mise en compatibilité
avec le SDAGE ou en conformité avec le SAGE.
Titre III – PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 13 – Améliorations des connaissances
13-1 - Inventaire des retenues existantes
L'OUGC réalise un inventaire de tous les plans d'eau à usage d'irrigation afin de
déterminer le mode de gestion (connecté ou déconnecté) pour chacun selon la
grille de détermination présentée en annexe 4.
Cet inventaire devra préciser :
- les caractéristiques du plan d'eau : identification du plan d'eau,
coordonnées X/Y avec lieu-dit, coordonnées cadastrales ; volume maximal, volume
utile, surface du plan d'eau, etc … ,
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DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de
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- le mode d'alimentation (ruissellement, source, forage en eaux souterraines,
par pompage en eaux superficielles, etc …),
- le mode de gestion (connexion ou non au cours d'eau et/ou à sa nappe
d'accompagnement), selon la grille susvisée,
- les coordonnées du propriétaire et du/des préleveurs (nom prénom, adresse
postale, coordonnées téléphonique et mail),
- les volumes prélevés lors des 5 dernières années par période (étiage et hors-
étiage.
Ces informations seront portées dans une base de données informatique en
indiquant, pour chaque retenue, les données mentionnées à l'article 8.
Cette base de données et les fiches individuelles des retenues seront transmises au
préfet du Lot ainsi qu'aux services police de l'eau des départements concernés au
plus tard le 15 février 2025 et sera jointe au dossier du plan annuel de répartition.
Selon l'avancée de cet inventaire, le PAR est modifié selon la nouvelle répartition
des prélèvements par compartiment de gestion.
13-2 - Amélioration des connaissances des besoins en eau des cultures
irriguées
En vue de leur présentation dans les comités de concertation relatifs à la gestion
de l'étiage, l'OUGC précise l'estimation des besoins surfaciques en eau par type
d'assolement.
Cette estimation est à réaliser pour le 1er juin et à mettre à jour pendant la période
d'étiage. Elle intégrera, a minima, l'ensemble des données nécessaires à la gestion
de l'étiage : types de cultures et de semis, les dates des semis de ces cultures
irriguées et les surfaces correspondantes, une estimation des débits ou des
volumes d'eau nécessaires par semaine ou quinzaine et les dates prévisionnelles de
fin d'irrigation des principales cultures irriguées.
13-3 - Participation aux comités de concertation relatif à la gestion de
l'étiage
L'OUGC accompagne l'action des chambres départementales d'agriculture pour la
fourniture des données relatives aux assolements et à l'avancement des cultures,
utiles à la gestion de l'étiage du préfet de département et au soutien d'étiage g éré
par le syndicat mixte du bassin du Lot.
L'OUGC, de par sa connaissance des assolements, est mobilisé lors de la gestion de
l'étiage. À ce titre, il participe aux différentes réunions organisées par l'État et les
gestionnaires du soutien d'étiage et communique les données techniques en sa
possession (cultures – surface – précocité – date de semis – estimation
hebdomadaire de besoin d'irrigation en débit et en volume).
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prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 33
Article 14 – Rôle de l'OUGC sur la gestion de la sécheresse
L'OUGC en lien avec les chambres d'agriculture assure la gestion collective des
prélèvements en eau pour l'irrigation agricole. À sa propre initiative et comme
prévu au 2° de l'article R.211-112 du code de l'environnement, il fixe des règles pour
adapter la répartition des prélèvements en cas de limitation ou de suspension
provisoires des usages de l'eau. Il peut mettre en place des mesures de gestion
préventives afin d'éviter d'atteindre les seuils de gravité définis dans l'arrêté cadre
interdépartemental portant définition des zones d'alerte et des mesures de
limitation provisoire des usages de l'eau sous bassin du Lot.
Il peut également proposer une gestion particulière par zone d'alerte pour les
bassins sensibles définis à l'article 15.3 du présent arrêté.
Article 15 – Mesures pour les petits cours d'eau n'atteignant pas le bon état au
titre de la Directive cadre sur l'eau, avec une pression significative de l'irrigation
Ces mesures sont susceptibles d'être modifiées suite au bilan prescrit par l'article
11 du présent arrêté.
15-1 - Identification des cours d'eau concernés
Les cours d'eau (masses d'eau) dégradés et avec une pression de prélèvement
d'irrigation significative, selon l'état des lieux du SDAGE 2022-2027, sont les
suivants :
Unité de gestion Code de la
masse d'eau Nom de la masse d'eau État écologique
80 - Lède FRFR59 La Lède de la commune de
Gavaudun au confluent de la Leyze Moyen
80 - Lède FRFR675 La Leyze de sa source au confluent
de la Lède Moyen
80 - Lède FRFR677 Le Cluzelou de sa source au
confluent de la Lède Médiocre
80 - Lède FRFRR60_3 La Mascarde Moyen
80 - Lède FRFRR60_4 L'Aygue-Rousse Moyen
80 - Lède FRFRR60_5 La Sône Moyen
80 - Lède FRFRR677_2 La Gardonne Moyen
80 - Lède FRFRR677-1 La Rètge Mauvais
80 - Lède FRFRR676 Le Laussou Moyen
80 - Lède FRFRR675-1 Le Dounech Moyen
80 - Lède FRFR60 La Lède du confluent de la Leyze au
confluent du Lot Moyen
80 - Lède FRFRR60-2 Le Malacare Moyen
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prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 34
88 - Boudouyssou FRFR132 Le Boudouyssou du confluent de la
Rivièrette au confluent du Lot Moyen
88 - Boudouyssou FRFR674 La Tancanne de sa source au
confluent du Boudouyssou Moyen
88 - Boudouyssou FRFRR659-1 La Rivièrette Moyen
93 - Lot domanial
aval Cahors FRFRR225_12 Ruisseau de la Baradasse Moyen
93 - Lot domanial
aval Cahors FRFR678 La Bausse de sa source au confluent
du Lot Moyen
93 - Lot domanial
aval Cahors FRFRR225_15 Le Salabert Moyen
93 - Lot domanial
aval Cahors FRFRR225-4 La Maunesse Moyen
93 - Lot domanial
aval Cahors FRFRR131-1 Ruisseau de Lestancou Médiocre
En cas d'évolution des connaissances, cette liste sera actualisée par le préfet du
Lot.
15-2 – Mesures à appliquer
Au regard de l'influence de l'irrigation sur les cours d'eau non réalimentés, les
modalités particulières de traitement des demandes des prélèvements suivantes
sont appliquées aux cours d'eau mentionnés à l'article 15-1 du présent arrêté.
Les mesures ci-dessous ne s'appliquent pas sur les tronçons réalimentés.
Une réduction globale en débits et volumes des prélèvements est recherchée sur
ces masses d'eau, de façon à réduire la pression sur les milieux au fur et à mesure
du renouvellement ou du dépôt de nouvelles demandes de prélèvement. Cette
réduction se traduit par :
• l'interdiction d'attribution de volume supplémentaire par l'OUGC à un
préleveur par rapport à l'état des lieux recensant les prélèvements connus
en 2015 ;
• le redéploiement à 50 % des volumes abandonnés : tout nouveau
prélèvement ou modification à la hausse d'un prélèvement existant est
conditionné à l'arrêt ou la diminution d'autres prélèvements.
Seuls 50 % des volumes récupérés par l'arrêt ou la diminution de ces prélèvements
peuvent être redéployés sur de nouveaux prélèvements ou des augmentations de
volume déjà autorisés en 2015.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux transferts d'exploitations
agricoles lorsqu'ils donnent lieu à une transmission de l'ensemble des moyens de
production des cultures irriguées.
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Titre IV – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 16 – Sanction en cas de non-respect des prescriptions
Le bénéficiaire est tenu de respecter ses engagements précisés dans le dossier
déposé pour l'obtention de la présente autorisation.
Seuls les ouvrages de prélèvement réglementairement autorisés peuvent faire
l'objet d'une allocation de volume d'eau. Tout point de prélèvement doit être
conforme aux dispositions réglementaires, code de l'environnement et arrêtés de
prescriptions générales, et doit disposer d'un moyen de mesure des volumes
prélevés. Aucun volume ne pourra être validé par les services de l'État s'il est
affecté à un ouvrage non régulier.
Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l'objet de suites administrative s,
en application des articles L.171-8 et suivants du code de l'environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Article 17 – Droit des tiers et publication
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures concernées.
La présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée, est
affichée pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Cahors (commune
siège de l'OUGC du sous-bassin du Lot) et tenue à la disposition du public.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet des
préfectures concernées pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 18 – Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot, coordonnateur du sous-bassin du
Lot. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.
Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des territoires – Hôtel de Roquelaure – 246 boulevard Saint-Germain
75007 Paris.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.
Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue
Raymond IV – 31000 Toulouse – tél : 05.62.73.57.57).
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Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse sur
l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles
à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours
administratif ou contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou
d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux
articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit être notifié à l'auteur et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs
à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 19 – Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordo gne,
du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
les directeurs départementaux des territoires de l'Aveyron, du Cantal, de la
Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
les services de l'Office Français de la Biodiversité des départements concernés,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera adressé, pour information, au préfet de la Région Occitanie, coordonnateur du
bassin Adour-Garonne, aux directeurs régionaux de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des régions d'Occitanie, de Nouvelle Aquitaine, et
d'Auvergne Rhône-Alpes, aux présidents des commissions locales de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Lot amont et du Célé ainsi qu'au
président de Syndicat mixte du Bassin du Lot.
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prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 37
Arrêté inter-préfectoral n° E- - duportant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricolesur le sous-bassin du Lot
A Rodez, le
Le préfet de I'Aveyron
F
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prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 38
. Arrêté inter-préfectoral n°E- - duportant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricolesur le sous-bassin du Lot
A Aurillac, le
Le préfet du Cantal
-
PLaurent BUCHAILLAT
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prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 39
Arrêté inter-préfectoral n° E- - duportant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricolesur le sous-bassin du Lot
A Périgueux, le
Le préfet de la Dordogne
Jean-Sétbastien LAMONTr î
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prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 40
Arrêté inter-préfectoral n° E- " duportant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricolesur le sous-bassin du Lot
A Cahors,
La préfète, référente du sous-bassin du Lot
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prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 41
Arrêté inter-préfectoral n° E- - duportant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricolesur le sous-bassin du Lot
A Agen, le
-
Le préfet de Lot-et-Garonne
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prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 42
Arrété inter-préfectoral n°E- - duportant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricolesur le sous-bassin du Lot
A Montauban, le
et de Tarn-et-Garonné-
Vincent ROBERTI
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prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 43
ANNEXE 1
Définitions
1 – Le compartiment de gestion :
Un compartiment de gestion est défini en fonction du type de ressource, de la
période de prélèvement et de l'unité de gestion.
2 - Les types de ressources
:
2-1 Cours d'eau et nappe d'accompagnement :
Il s'agit de l'ensemble des ressources en eau ci-après :
• Cours d'eau : l'article L.215-7-1 du Code de l'environnement donne la
définition suivante : « constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes
dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit
suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent
compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. »
• Cours d'eau réalimenté
• Canal
• Source
• Retenues connectées au milieu naturel :
plan d'eau en travers de cours d'eau (les retenues de réalimentation◦
sont des cas particuliers et font l'objet d'une autorisation administrative et
disposent d'un règlement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de
l'ouvrage) ;
plan d'eau alimenté en continu par une dérivation (pas de◦
déconnexion estivale) ;
plan d'eau sur une source◦ ;
plan d'eau connecté en lien avec la nappe d'accompagnement◦
(remise en eau naturelle du site de prélèvement) et gravières.
• Nappe d'accompagnement
: la nappe d'accompagnement est une
ressource souterraine
en relation avec le cours d'eau, et le plus souvent en connexion◦
hydraulique avec celui-ci ;
et dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce◦
cours d'eau : les prélèvements effectués dans les aquifères en relation avec les
cours d'eau privent ceux-ci d'une partie significative des apports latéraux
contribuant à leurs écoulements de base. En effet, lors d'un pompage en nappe
d'accompagnement, deux phénomènes sont à prendre en considération :
le premier, dont l'impact sur le cours d'eau est immédiat,▪
correspond au transfert d'eau du cours d'eau vers la nappe d'accompagnement
induit par le pompage dans la partie de la nappe d'accompagnement la plus
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proche du cours d'eau ;
le second, dont l'impact sur le cours d'eau est différé,▪
correspond à l'asséchement du cours d'eau, puisqu'il s'agit de prélever une partie
du flux transitant dans la nappe d'accompagnement et donc privant le cours d'eau
de cet apport. Cela concerne des prélèvements dans une partie plus éloignée du
cours d'eau.
Par principe, en l'absence d'éléments caractérisant l'ouvrage de prélèvement
(étude justificative), le prélèvement sera attribué au compartiment cours d'eau et
nappe d'accompagnement du cours d'eau dans la mesure où le prélèvement est
situé à moins de 100 mètres du cours d'eau et d'une profondeur inférieure à 10
mètres.
2-2 Nappe déconnectée (eau souterraine hors nappe d'accompagnement)
:
Il s'agit à la fois des nappes libres et des nappes captives non intégrées dans le
compartiment précédent.
• Les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol
par l'intermédiaire d'une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est
donc à la pression atmosphérique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et
les basses eaux annuelles. Les nappes libres sont généralement peu profondes. Le
renouvellement de la ressource dans les nappes libres est rapide, par une fraction
de la pluie qui percole à travers la zone non saturé.
• Les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches
géologiques imperméables qui confinent l'eau sous pression, elles sont souvent
profondes de quelques centaines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les
prélèvements et les entrées dans les nappes captives à grande inertie est très lent
(plusieurs décennies, voire plusieurs siècles). Pour certaines nappes captives peu
profondes ou pour les parties proches des affleurements, elles participent
partiellement au cycle hydrologique annuel et/ou leur exploitation peut conduire à
une diminution des sorties, et donc à un impact sur les milieux aval.
Ces définitions techniques (nappe d'accompagnement et nappe déconnectée)
doivent faire l'objet d'une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau,
délimitation effectuée de manière concertée notamment dans le cadre de la
réalisation des études volumes prélevables.
2-3 Retenues déconnectées
:
Il s'agit :
- des retenues qui ne sont pas liées au réseau hydrographique et hydrogéolog ique
auquel elles se rapportent pendant la période d'étiage ;
- des retenues de substitution : il s'agit d'ouvrages artificiels permettant de
substituer des volumes prélevés en période d'étiage par des volumes prélevés en
période hors étiage. Les dispositions instituant la période de remplissage et les
contraintes de seuils correspondant à des débits de cours d'eau ou des niveaux de
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prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 45
nappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiées pour chaque retenue
par les services de l'État au gestionnaire de la réserve. Le remplissage est interdit en
période d'étiage et de limitation des usages ;
- les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de
drainage.
Ces plans d'eau, par leur mode de gestion, peuvent être assimilés à des retenue s
déconnectées (annexe 8 de l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne) ; ils ne
sont pas soumis aux restrictions temporaires des usages de l'eau sous réserv e a
minima que le volume qui y est prélevé annuellement soit inférieur au volume utile
de la retenue (non remplissage de la retenue pendant la période d'étiage et de
limitation des usages), augmenté, le cas échéant, d'un complément maximum de
20 % pour considérer les apports de ruissellement.
Les retenues qui ne répondent à aucun des critères ci-dessus sont considérées
comme connectées au milieu naturel.
Le caractère connecté ou déconnecté d'une retenue doit faire l'objet d'un
inventaire à des fins de gestion de la ressource en eau et peut/doit faire l'objet d'un
acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée. Le caractère
déconnecté n'est pas définitif, il pourra être révisé selon les circonstances (par
exemple : à l'issue d'un contrôle administratif).
3 - Les périodes de prélèvement
:
3-1 la période d'étiage (basses eaux) :
Du 1er juin au 31 octobre. Ces prélèvements concernent l'irrigation de cultures
agricoles.
3-2 la période hors étiage (hautes eaux) :
Du 1 er novembre au 31 mai. Ces prélèvements concernent la lutte antigel,
l'irrigation de printemps et le remplissage des retenues, réserves ou ouvrages de
stockage (collinaires, plans d'eau, barrages, etc …).
4 – L'unité de gestion
:
Les unités de gestion sont définies à l'article 2 de l'arrêté de désignation de l'OUGC
du sous-bassin du Lot du 30 janvier 2013. Elles sont au nombre de 13, représentée s
sur la carte en annexe 5.
AUP sous-bassin du Lot page 31 sur 36
DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 46
ANNEXE 2
Cadrage du contenu du programme de retour à l'équilibre
Le Plan stratégique 2021-2027 de retour à l'équilibre pour la gestion quantitative de
la ressource en eau, validé en Comité de bassin Adour-Garonne du 15 septembre
2021, mentionne l'ensemble des leviers de restauration des équilibres en eau
pouvant être mobilisés sur les territoires le nécessitant. Ainsi, le programme de
retour au volume prélevable objectif défini à l'article 3 et 4 mobilise toutes les
actions adaptées localement parmi les suivantes, en concertation avec l'ensemble
des usagers :
• Renforcer les économies d'eau, par l'accompagnement de la transition
agricole vers des systèmes de productions moins consommateurs d'eau ;
• Développer les solutions fondées sur la nature telles que la restauration de
zones humides, la préservation ou réimplantation des infrastructures
végétales (haies, lisières de bois), le ralentissement des écoulements par la
préservation/remobilisation des champs d'expansion de crues et la
restauration des conditions hydrauliques favorables, la réduction des
impacts des aménagements hydrauliques en facilitant la restitution des
débits réservés, en restaurant les régimes naturels, en réduisant l'impact du
drainage ;
• Participer au changement de systèmes et de modèles agricoles pour soutenir
une agriculture durable, aptes à réguler à la source les besoins de fertilisants,
de phytosanitaires, d'irrigation, en soutenant les réseaux d'échanges
d'expériences, les conseils collectifs et individuels, les investissements à
haute performance, les MAEC, conversion à l'agriculture biologique,
labellisation HVE, le développement de filières valorisant ces productions de
qualité ;
• Optimiser les ouvrages de stockage et de transfert existants par une
meilleure gestion, la remobilisation ou la réhabilitation de stocks ;
• Stocker de l'eau en dehors de la période d'étiage par une meilleure
mobilisation des réserves existantes.
Le programme de retour à l'équilibre s'appuie sur les programmes d'action des
démarches concertées prenant en charge des enjeux de gestion qu antitative
sur le territoire concerné.
AUP sous-bassin du Lot page 32 sur 36
DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 47
ANNEXE 3
Rappel des volumes autorisés en 2016 pour l'unité de gestion 80 - « La Lède »
Type de ressource
Eaux souterraines
(hors nappes
d'accompagnement)
Eaux superficielles
(Cours d'eau + nappes
d'accompagnement)
Retenues
déconnectées
Période d'étiage
(du 01 juin au 31 octobre),
volume par compartiment
de gestion (en m3)
18 600 910 000 5 800 000
Période hors étiage
(du 01 novembre au 31 mai),
volume par compartiment
de gestion (en m3)
33 000 1 835 779 /
AUP sous-bassin du Lot page 33 sur 36
DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 48
ANNEXE 4
Plans d'eau – Mode d'alimentation et mode de gestion
Cas Schéma Configuration Alimentation Mode de gestion
1
Retenue collinaire
Ruissellement
d'eau de pluie
ou de drainage
Déconnecté
2
Plan d'eau sur
source (alimentation
par source) :
- présence d'un
écoulement aval en
hiver,
ou
- présence d'un cours
d'eau à l'aval immédiat
de la retenue .
Source interne
à la retenue Connecté
3
Dérivation de cours
d'eau : Rivière de
contournement
Cours d'eau
Déconnecté à condition que :
- l'alimentation du plan d'eau soit
fermée en période d'étiage (1er
juin – 31 octobre) ou de limitation
des usages,
et
- le débit biologique ou débit
réservé maintenu en dehors de la
fermeture totale de
l'alimentation ;
4
Présence d'une
dérivation
d'alimentation du plan
d'eau
Cours d'eau
Déconnecté à condition que :
- l'alimentation du plan d'eau soit
fermée en période d'étiage (1er
juin – 31 octobre) ou de limitation
des usages,
et
- le débit biologique ou Qr
maintenu en dehors de la
fermeture totale de
l'alimentation ;
5
Retenue en barrage de
cours d'eau
Cours d'eau
traversant
Déconnecté à condition que :
- le mode de gestion soit encadré
par un AP ;
- à défaut le débit biologique sera
maintenu hors étiage et le débit
sortant sera égal au débit
rentrant en étiage.
6
Plan d'eau en nappe
ou plan d'eau sur
source isolée :
- cours d'eau à plus de
100 mètres
ou
- étude justificative
démontrant qu'il n'y a
pas de lien avec le
Nappe ou
source
Déconnecté
AUP sous-bassin du Lot page 34 sur 36
DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 49
Alimentation directeou pompage
réseau
hydrographique ;
7
Bassin étanche de
substitution : alimenté
par des eaux de
pompage depuis cours
d'eau ou sa nappe
d'accompagnement
Cours d'eau
par pompage
Déconnecté
Interdiction de remplir le plan
d'eau en étiage (1er juin au 31
octobre) ou de limitation des
usages
8 Autre configuration La possibilité de classement
« déconnecté » sera étudiée au cas par cas.
AUP sous-bassin du Lot page 35 sur 36
DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 50
PÉRIMÈTRE DE L'ORGANISME UNIQUEDESIGNE SUR LE SOUS BASSIN DU LOT
TARN
Source : BD Carto © @ IGNBDCarthage © © IGNEchelle - 1 / 850 000 ~ A —<A
ANNEXE 5
Unités de gestion du sous-bassin LOT
AUP sous-bassin du Lot page 36 sur 36
DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 51
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-01-17-00002
Arrêté préfectoral portant désignation des experts
chargés de l'estimation des animaux abattus sur
ordre de l'Administration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-17-00002 - Arrêté préfectoral
portant désignation des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'Administration 52
Direction Départementale:ié:?r de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA et de la Protection des PopulationsDORDOGNELibertéÉga!itc'Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation des experts chargés de |'estimation desanimaux abattus sur ordre de l''AdministrationLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code rural et de la péche maritime et notamment les titres Il et III du livre Il ;VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-SébastienLAMONTAGNE, en qualité de préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de |'estimation desanimaux abattus et des dentées et produits sur ordre de l'Administration ;VU larrété préfectoral du 11 août 2022 portant désignation des experts chargés del'estimation des animaux abattus sur ordre de l''Administration ;CONSIDÉRANT la nécessité de désigner des experts avicoles ;SUR PROPOSITION de la directrice départementaie de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant désignationdes experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'Administration ;Article 2: Sont nommés experts habilités à l'estimation des animaux sur ordre del'Administration :
CATÉGORIE 1 - Éleveurs :- _ pour les cheptels bovins viande :- Monsieur Christian CHASTENET « Maumont » - 24390 HAUTEFORT(05-53-50-40-53 / 06-75-51-39-94) (chastenetchristian@gmail.com)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-17-00002 - Arrêté préfectoral
portant désignation des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'Administration 53
- Monsieur Jean-Marie THOMAS « Les Rochers » - 24360 SAINT-ESTEPHE(05-53-56-54-65 [ 06-81-59-71-47) (thomasjmarie@yahoo.fr)- Monsieur Michel LOUSTEAUD « Vieille abbaye » — 24470 SAINT-SAUD LACOUSSIERE(06-73-82-50-16) (yvette.lousteaud@gmail.com) _- Monsieur Didier TONELLO « 340, chemin de Cigale » — 24500 SAINT-CAPRAISED'EYMET(05 53 58 83 32 - 06-11-01-73-95) (earl.tonello@orange.fr)- Monsieur Jean-Louis CHAPEYROUX « Lingringeau » —- 24800 SARRAZAC(06-70-31-77-88) (chapeyroux.jean-louis@neuf.fr) |pour les cheptels bovins lait :- Monsieur Samuel FONTANAUD « Les Clédières » - 24360 SAINT-BARTHELEMY DEBUSSIERE(06-31-18-14-91) (gaec.cledieres@wanadoo.fr)pour les cheptels ovins :- Monsieur Didier TONELLO « 340, chemin de Cigale» —- 24500 SAINT-CAPRAISED'EYMET.(05 53 58 83 32 - 06-11-01-73-95) (earl.tonello@orange.fr)pour les cheptels caprins :- Monsieur Christophe ROUX « Le Beuil » - 24500 RAZAC D'EYMET(05-53-73-18-53)pour les cheptels porcins :- Monsieur Christian TEULET « Le Dognon » - 24260 JOURNIAC(06-08-82-95-06) (christian.teulet@wanadoo.fr)- Madame Christine BORELLA « Les Alois» - 24800 VAUNAC(05-53-55-05-57) (christine.borella@orange.fr)pour les troupeaux de sangliers :- Monsieur René AUMONT « 248, rue Dorette MULLER - Le Chadeau » - 24160 SAINT-MEDARD D'EXCIDEUIL(06-86-17-88-29) (webpower@hotmail.frpour les élevages avicoles :- Monsieur Benoît BONNEAU « Les Barthes » - 24700 MONTPON MENESTEROL(benoit.bonneau@orange.fr) (05-53-80-45-95)- Monsieur Robert GAUTHIER « 595, route du télégraphe » 24380 VAL DE LOUYRE ETCAUDEAU (06 08 03 30 09) (gauthier.de.vincenzi@gmail.com)- Monsieur Cédric DESSALLES « Impasse de Laugerie » 24430 COURSAC(06-84-07-67-15) (cedric_24@live.fr)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-17-00002 - Arrêté préfectoral
portant désignation des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'Administration 54
- Monsieur Stéphane BUSSAC « Le Maine » 24510 VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU(06-87-48-26-78) (stephane.bussac@groupe-terresdusud.fr)CATEGORIE 2 - Spécialistes :pour les cheptels bovins viande :- Monsieur Serge DENIS « Le Jarrigeal » - 24350 TOCANE SAINT-APRE(06-45-50-05-86) (serge.denis0124@orange.fr)pour les cheptels bovins lait :pour les cheptels ovins :- Monsieur Philippe LACAZE - LA PERIGOURDINE - 35, avenue Benoit Frachon —- 24750BOULAZAC(06-75-62-72-51) (p.lacaze@laperigourdine.com)pour les cheptels caprins :pour les cheptels porcins :pour les élevages avicoles :- Monsieur Franck LAVIGNE — 295, chemin des Aucas - 24420 COULAURES(06-80-07-83-23) (franck.lavigne@wanadoo.fr)- Monsieur Mohamed BIJJA —- ASSELDOR - Site expérimental palmipèdes et ovins deGlane - La Tour de Glane - 24420 COULAURES(06-45-58-38-58) (m.bijja@elevage24.com) / (m.bijja@gmail.com)Article 3: La rémunération des experts est prise en charge par l'État dans les conditionsprévues par l'arrêté du 30 mars 2001 modifié sus-visé ;Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationssont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs.Fait à Périgueux le
Le préfet
/T WeersrnTesn-Sébastien LAMONTAGNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-17-00002 - Arrêté préfectoral
portant désignation des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'Administration 55
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-17-00002 - Arrêté préfectoral
portant désignation des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'Administration 56
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2024-01-11-00004
arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-723
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-01-11-00004 - arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-72357
REGION ACADEMIQUENOUVELLE-AQUITAINE
Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/JEP/2024-24-723ortant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaireP g J pop
La Rectrice de région académiquede la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-1'7 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à I'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de |'Etat ;Vu le détret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des. autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, de 'engagementcivique et des sports et à I'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère deI'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministére de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du 24juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISAGNI-FAURE en qualité deRectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l'académie de Bordeaux, Chancelièredes université délégant;Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Dordogne subdéléguant;Vu l'arrété du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-01-TCA portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de POWERSIAM;
Considérant le dossier de demande présenté par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-01-11-00004 - arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-72358
ARRETE
Article 1°" : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ans àl'association dont le nom suit :
Numéro d'agrément ; POWER SIAMSituée à BERGERAC (24100)ds N° RNA : W241002427
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnéeci-dessus détient un arrêté.portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier del'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.Article 4: L'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de siège social, decomposition du bureau.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification defaire l'objet :e ... soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l'auteur de la décision,e ... soit d'un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet. /La juridiction administrative compétente peut être saisie par I'application télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.frArticle 6 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deDordogne et notifié aux intéressés.
Fait à Périgueux, le 11/01/2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,La directrice académique des services de l'Education nationale, et par subdélégation,La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-01-11-00004 - arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-72359
REGION ACADEMIQUENOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°SDJES/TCA/2024-01portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
La Rectrice de région académique |de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; -Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère deI'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ; ' :Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISARI-FAURE en qualité deRectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l''académie de Bordeaux, Chancelièredes université délégant ;Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des servicesde I'Education nationale de la Dordogne subdéléguant ; ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à lajeunesse, à I'engagement et aux sports ;Vu l'arrété n° 24- 723 en date du 11/01/2024 portant agrément départemental d'une association dejeunesse et d'éducation populaire ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-01-11-00004 - arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-72360
Considérant le dossier de demande présenté par l'association ci-dessous désignée ;
ARRETE
Article 1° : L'association POWER SIAM dont le siège social est situé: 62 Avenue Paul Painlevé 24000BERGERAC, n° RNA : W 241002427 satisfait aux quatre conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrété portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces quatre conditions pendant une durée de cing ans àcompter de la date de publication du présent arrêté ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification defaire l'objet :e — soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l'auteur de la décision,e — soit d'un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d''un délai de deux mois.- En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR421-1 du code dejustice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr 'Article 4 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deDordogne et notifié aux intéressés. '
Fait à Périgueux, le 11/01/2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,La directrice académique des services de l'Education nationale, et par subdélégation,La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
ÊËËLKfîîîf ce
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-01-11-00004 - arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-72361
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2024-01-11-00005
arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-724
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-01-11-00005 - arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-72462
Ex ,REGION ACADEMIQUENOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°SDJES/TCA/2024-01portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
La Rectrice de région académiquede la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17juillet 2001 relatif à I'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministére de l'enseignement supérieur, de larecherche et de lI'innovation ;Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISARI-FAURE en quali»té deRectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l'académie de Bordeaux, Chancelièredes université délégant ;Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Dordogne subdéléguant;Vu l'arrété du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports ;VU l'arrêté n° 24- 724 en date du 11/01/2024 portant agrément départemental d'une association dejeunesse et d'éducation populaire ; | '
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-01-11-00005 - arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-72463
Considérant le dossier de demande présenté par |'association ci-dessous désignée ;
ARRETE
Article 1° : L'association Créateur de rencontres et d'actions culturelles dont le siège social est situé : 23avenue de Bordeaux 24110 MONTREM, n° RNA : W 243000011 satisfait aux quatre conditions prévues parl'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur letronc commun d'agrément. '
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces quatre conditions pendant une durée de cing ans àcompter de la date de publication du présent arrêté ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification defaire l'objet: 'e soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l'auteur de la décision,e ... soit d'un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR421-1 du code dejustice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet. | |La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr
'
Article 4 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deDordogne et notifié aux intéressés. '
Fait à Périgueux, le 11/01/2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,La directrice académique des services de l'Education nationale, et par subdélégation,La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
partemental à la jeunesse,La cheffe du service,et au irts - SDJES 24' à l'engagementŸ|Anne HOLEC
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-01-11-00005 - arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-72464
REGION ACADEMIQUENOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°SDJES/JEP/2024-24-724ortant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaireP g J pop
La Rectrice de région académiquede la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de I'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du 24juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISAGNI-FAURE en qualité deRectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l'académie de Bordeaux, Chancelièredes université délégant;Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Dordogne subdéléguant;Vu l'arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-01-TCA portant reconnaissance du tronc commun d'agrément deCRÉATEUR DE RENCONTRES ET D'ACTIONS CULTURELLES;
Considérant le dossier de demande présenté par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-01-11-00005 - arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-72465
ARRETE
Article 1°": L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ans àl'association dont le nom suit :
Numéro d'agrément CRÉATEUR DE RENCONTRES ET D'ACTIONS CULTURELLESSituée à MONTREM (24110)"pias N° RNA : W243000011
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnéeci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.Article 3: L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports, le procés-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier del'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.- Article 4: L'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de siège social, decomposition du bureau.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification defaire l'objet :e ... soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l'auteur de la décision,e — soit d'un recours gracieux hiérarchique, '
Dans les deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR421-1 du code dejustice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet. ;La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.frArticle 6 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deDordogne et notifié aux intéressés.
Fait à Périgueux, le 11/01/2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,La directrice académique des services de l'Education nationale, et par subdélégation,La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-01-11-00005 - arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-72466
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2024-01-11-00006
arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-725
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-01-11-00006 - arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-72567
REGION ACADEMIQUENOUVELLE-AQUITAINE
Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/JEP/2024-24-725portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaireLa Rectrice de région àcadémiquede la Nouvelle AquitaineVu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l''engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du 24juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISAGNI-FAURE en qualité deRectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l'académie de Bordeaux, Chancelièredes université délégant ;Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Dordogne subdéléguant;Vu l'arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-01-TCA portant reconnaissance du tronc commun d'agrément del'association Amicale Laïque du Montignacois - Vallée Vézère ;
Considérant le dossier de demande présenté par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-01-11-00006 - arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-72568
ARRETE
Article 1°" : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ans àl'association dont le nom suit :
Numéro d'agrément AMICALE LAÏQUE DU MONTIGNACOISSituée à MONTIGNAC LASCAUX (24290)mtc N° RNA : W244000054
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnéeci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.Article 3: L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier del'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités. 'Article 4: L'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de siège social, decomposition du bureau. 'Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification defaire I'objet: 'e — soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l'auteur de la décision,e — soit d'un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR421-1 du code dejustice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet. 'La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr 'Article 6 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deDordogne et notifié aux intéressés.
Fait à Périgueux, le 11/01/2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,La directrice académique des services de l'Education nationale, et par subdélégation,La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
La cheffe du serviééapartemental à la jeunesse,- à l'engagement;GUx sports - SDJES 24
Anne HOLEC
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-01-11-00006 - arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-72569
En "REGION ACADEMIQUENOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n°SDJES/TCA/2024-01portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
La Rectrice de région académiquede la Nouvelle AquitaineVu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1: et D.222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISARI-FAURE en qualité deRectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l'académie de Bordeaux Chancelièredes université délégant;Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Dordogne subdeleguant'Vu l'arrêté du 28 mars 2022, de subdélégationà Mme Anne HOLEC, cheffe du service départementalà lajeunesse, à l'engagement et aux sports;Vu l'arrêté n° 24- 725 en date du 11/01/2024 portant agrément départemental d'une association dejeunesseet d'éducation populaire;
Considérant le dossier de demande présenté par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-01-11-00006 - arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-72570
ARRETEArticle 1° : L'association Amicale Laïque du Montignacois-Vallée Vézère dont le siège social est situéà : Foy.Soc.Cult.Louis Aragon 57 rue du IV septembre 24290 MONTIGNAC-LASCAUX n° RNA: W244000054 satisfait aux quatre conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à ladate de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces quatre conditions pendant une durée de cing ans àcompter de la date de publication du présent arrêté ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification defaire l'objet :e soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l'auteur de la décision,e ... soit d'un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet. —La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours 01toyens accessibleàpartir du site www.telerecours.frArticle 4 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogneet notifié aux intéressés. |
Fait à Périgueux, le 11/01/2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,La directrice académique des services de l'Education nationale, et par subdélégation,La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
ental à la jeunesse,sports - SDJES 24La cheffe du service dépaà l'engagement et
Anne HOLEC
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-01-11-00006 - arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-72571
Préfecture de la Dordogne
24-2024-01-17-00003
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
SAS PF GROGNET-HAMEL
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-17-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SAS PF GROGNET-HAMEL72
Ex Direction dePRÉFET , ; L 2DE LA la citoyenneté et de la légalitéDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le ler décembre 2023, et complété le12 janvier 2024, par Madame Valérie GROGNET-HAMEL, présidente de la SAS PF GROGNET-HAMELdont le siège social est situé 64, rue de la République à La Coquille (24450), en vue d'obtenirI'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal ainsi que les justificatifsaccompagnant cette demande ;Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 : La SAS PF GROGNET-HAMEL dont le siege social est situé 64, rue de la République à LaCoquille (24450) est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funérairessuivantes :< le transport de corps avant et après mise en bière,« l'organisation des obsèques,< les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissementETS Thanatopraxie situé Lieu-dit Bionne à Jumilhac le Grand (24630) - Habilitationn° 22-24-0182),- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,< la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-24-0195.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-17-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SAS PF GROGNET-HAMEL73
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier completde renouvellement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne, notifié à Madame Valérie GROGNET-HAMEL et transmis pour information à la mairie deLa Coquille.
Fait à Périgueux ,le  13 N, Chet
Le préfet,
" Frañck MALAUSSENA
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur decette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-17-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SAS PF GROGNET-HAMEL74
Préfecture de la Dordogne
24-2023-11-08-00011
VIDEOPROTECTION-Centre Hospitalier Spécialisé
de Vauclaire-entrée
P.H.P.B.-BERGERAC-arrêté-1472-08112023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00011 - VIDEOPROTECTION-Centre Hospitalier Spécialisé de Vauclaire-entrée
P.H.P.B.-BERGERAC-arrêté-1472-08112023 75
Ex CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEit Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre |l du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant délégation designature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laDirectrice — Centre Hospitalier Spécialisé de Vauclaire —- Pôle d'Hospitalisation Psychiatrique duBergeracois —- P.H.P.B., établissement situé à (au) 2, boulevard Albert Claveille - 24100 BERGERAC,enregistrée sous le numéro 20101688-OP.20103145_1472 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du05/09/23;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": Madame la Directrice - Centre Hospitalier Spécialisé de Vauclaire — Pôle d'HospitalisationPsychiatrique du Bergeracois — P.H.P.B. est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans sonétablissement situé à (au) 2, boulevard Albert Claveille —- 24100 BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00011 - VIDEOPROTECTION-Centre Hospitalier Spécialisé de Vauclaire-entrée
P.H.P.B.-BERGERAC-arrêté-1472-08112023 76
Ce système composé de (d') 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique. |Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationaupres des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu''un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordognesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera notifié audemandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le ÿ & HDV, 7029à
Le PréfetPour le Préfet et par délégation,le Sous-ÿfrétet, Directeur de Cabinet,
Yohan BLO
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24-2023-11-08-00010
VIDEOPROTECTION-Centre Hospitalier Spécialisé
de Vauclaire-Garage-Espaces Verts-MONTPON
MENESTEROL-arrêté-1471-08112023
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Ex CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEe Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre II!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant délégation designature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laDirectrice - Centre Hospitalier Spécialisé de Vauclaire - Entrepôt du Garage et des Espaces Verts,établissement situé à (au) Centre Hospitalier Spécialisé de Vauclaire - 24700 MONTPON-MENESTEROL,enregistrée sous le numéro 20101687-OP.20103146_1471 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du05/09/23;CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": Madame la Directrice —- Centre Hospitalier Spécialisé de Vauclaire — Entrepôt du Garage et desEspaces Verts est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au)Centre Hospitalier Spécialisé de Vauclaire - 24700 MONTPON-MENESTEROL.
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Ce système composé de (d') 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire |'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordognesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié audemandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le UQ MN *]:3Vil ¥, £t £Le Préfet
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Verts-MONTPON MENESTEROL-arrêté-1471-08112023 80
Préfecture de la Dordogne
24-2024-01-17-00001
AP statuts CCPSA 170124
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| 1 | Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-5-1,L.5211-20 et L.5214-16 ;Vu l'arrêté préfectoral n°991 289 du 8 juillet 1999, modifié, autorisant la création de la communauté decommunes du Pays de Saint-Aulaye ;Vu la délibération n°15-09-2023 du 26 septembre 2023 du conseil communautaire de la communauté decommunes du Pays de Saint-Aulaye par laquelle il approuve la modification de ses statuts afin de lesmettre en conformité avec le CGCT, en intégrant la liste des communes membres à l'article 1%, enrévisant la rédaction des compétences exercées par la communauté de communes, en actualisantI'article 2 relatif au comptable du syndicat et en intégrant Un article 5 rédigé ainsi : « Le code général descollectivités territoriales s'applique pour toutes les dispositions non prévues par les présents statuts » ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres se prononçantfavorablement sur la modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye ;Considérant qu'a défaut de délibération d'une commune membre de la communauté de communesdans le délai légal de trois mois à compter de la notification intervenue le 2 octobre 2023, de ladélibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye endate du 26 septembre 2023, la décision de la commune est réputée favorable ;Considérant que les délibérations favorables remplissent les conditions de majorité requises par l'articleL.5211-5 du CGCT puisqu'elles représentent la moitié au moins des conseils municipaux des communesreprésentant les deux tiers de la population totale concernée, y compris le conseil municipal de lacommune de La Roche-Chalais dont la population est la plus nombreuse et représente plus du quart dela population totale concernée ;Considérant qu'il convient, en conséquence, d'acter la modification des statuts de la communauté decommunes du Pays de Saint-Aulaye en ce qui concerne sa composition, les libellés des compétencesexercées, le comptable du syndicat et l'adjonction d'Un article 5 renvoyant le cas échéant au CGCT ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
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-ARRÊTE-
Article 1": Les statuts de la communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye sont modifiés en ce quiconcerne la liste des collectivités membres et les compétences exercées à son article 1, la désignation ducomptable du syndicat à l'article 2 et I'adjonction d'un article 5 visant les dispositions du CGCT.Article 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye sont annexésau présent arrêté et se substituent à ceux précédemment en vigueur.Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental desfinances publiques de la Dordogne, la présidente de la communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye en Périgord, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, leLe préfet,
sr dé ' RGenaial
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet —- CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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QUABUCI astogité '
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DOCUMENT ANNEXEA L'ARRÊTÉ PREFECTORALENDATEDU 7 jan 2004
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
STATUTS au 26 septembre 2023
Article 1er : La Communauté de Communes du Pays de Saint-Aulaye exerce de plein droit au lieu et place des communes membres quesont La Roche-Chalais, Saint Aulaye-Puymangou, Saint-Privat-en-Périgord, Parcoul-Chenaud, Saint-Vincent-Jalmoutiers, Servanches, lescompétences relevant de chacun des groupes suivants ;
GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES1.Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secleur;plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale :Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entrelien et gestionde zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerceet soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sanspréjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code del'environnement ;Creation, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1°à 3° du li de larticle 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à I'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
GROUPE DE COMPETENCES FACULTATIVES1.2Politique du logement et du cadre de vie ;Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements del'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;Action sociale d'intérêt communautaire :Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Création et aménagement de maisons de santé pluridisciplinaires ;Création et gestion d'un centre de santé ;Service scolaire et périscolaire de restauration :» — Gestion du service scolaire pour les écoles publiques implantées sur le territoire communautairee — Gestion du service périscolaire de restauration ; toutefois le restaurant municipal de la Roche-Chalais accueillant des élèvesdes écoles élémentaire et préélémentaire, la communauté de communes prendra en charge par voie conventionnelle une partiedes dépenses de fonctionnement et d'investissement du service de restauration municipal de la Roche-ChalaisAssainissement des eaux usées non collectives, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de laloi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautésde communes ;
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PRESTATIONS DE SERVICESConformément aux dispositions de l'article L5211-56 du CGCT la communauté de communes pourra à titre accessoire et sous réserve desregles de la concurrence, réaliser des prestations de services étant entendu que ces prestations de services ne peuvent être que ponctuellesou d'importance limitée et n'avoir qu'un caractère marginal par rapport à l'activité globale de la communauté de communes.
CONVENTION DE MANDATLa communauté de communes peut assurer la fonction de mandataire dans la limite de ses compétences et dans les conditions fixées parconvention avec les collectivités intéressées dans le cadre de missions d'études ou de passation de marchés et ce, dans le respect des règlesde mise en concurrence.Chaque intervention donne lieu à une facturation définie par les termes de la convention.
FONDS DE CONCOURSLa communauté de communes a la possibilité d'apporter des fonds de concours aux communes membres, de même que les communesmembres ont la possibilité d'apporter un fonds de concours à la communauté de communes, cela dans le but de réaliser des investissementsintéressant I'ensemble du territoire intercommunal.
DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRELe montant de la dotation sera calculé, chaque année, par référence à un certain pourcentage du produit des quatre taxes pergues par lacommunauté de communes.ilLes critères de répartition sont les suivants :a |'importance de la populalion ;« Le potentiel fiscal des communes membres« Lalongueur de la voirie communale retenue pour la D.G.F.
ADHESION À UN SYNDICATLe Conseil communautaire peut décider d'adhérer à un syndicat à la majorité simple de ses membres.
Article 2 : Le comptable de la communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye est celui désigné par arrêté préfectoral, sur propositiondu directeur départemental des finances publiques, ou par arrété ministériel
Article 3 : Le siège de la communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye est fixé place Emile Cheylud, La Roche-Chalais (24490).
Article 4 : La communauté de communes est créée pour une durée de 10 ans tacitement renouvelable.
Article 5 : Le code général des collectivités territoriales s'applique pour toutes les dispositions non prévues par les présents statuts.
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-01-18-00001
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs
et fixant les modalités de dépôt des candidatures
pour l'élection municipale partielle complémentaire de
la commune d'ISSAC
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candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune d'ISSAC 88
Ex Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrêté n°portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pourl'élection municipale partielle complémentaire de la commune d'ISSAC
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.17 et suivants, L.225, L.247, L.252, L.253, L.255-2 etsuivants, L.258 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le chiffre de la population municipale pris en compte lors du dernier renouvellement généraldu conseil municipal de la commune d'ISSAC de 445 habitants au recensement INSEE du 1erjanvier 2020 ;Vu l'effectif théorique de onze membres du conseil municipal de la commune d'ISSAC ;Vu les démissions de Madame Corine MONSET, de Messieurs Olivier BOYER, Jean-Luc DUBOIS, le 6décembre 2023, et de Madame Marina PICHARDIE le 14 décembre 2023 de leur mandat deconseiller municipal ;Considérant la vacance de six sièges au sein du conseil municipal au vu des démissionslistées ci-dessus et du décès de Messieurs Luthold DE MULLENHEIM et Francis MELET ;Considérant que le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers ouplus de ses membres ;Considérant qu'il convient de procéder à une élection municipale partielle complémentairepour élire six conseillers municipaux ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de l'arrondissement de Périgueux ;ARRÊTE
Article 1 : Les électeurs de la commune d'Issac sont convoqués le dimanche 3 mars 2024pour élire six conseillers municipaux, et le dimanche 10 mars 2024 en cas de second tour descrutin.Article 2 : L'élection aura lieu au bureau de vote de la commune désigné à cet effet.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des
candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune d'ISSAC 89
Article 3 : Le scrutin sera ouvert a 8 heures du matin et clos a 18 heures. Le dépouillementaura lieu immédiatement après la clôture du scrutin.
xArticle 4 : Sont appelés à participer à l'élection, tous les électeurs inscrits sur la listeélectorale principale et sur la liste électorale complémentaire des Européens votants auxélections municipales arrêtées au plus tard le 12 février 2024 et modifiées après cette dateen application des articles L.30 à L.32 du code électoral, ainsi que les électeurs inscritsultérieurement au titre des articles L.20 et R.17 et suivants du code électoral.Article 5 : Les conseillers municipaux seront élus au scrutin plurinominal majoritaire. Si aucuncandidat n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages aumoins égal au quart de celui des électeurs inscrits, ou si l'ensemble des sièges vacants n'apu être pourvu, il sera procédé, le dimanche suivant, soit le 10 mars 2024, à un second tourde scrutin qui se déroulera à la majorité relative.Article 6 : Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidatureaccompagnée des documents justifiant de son éligibilité à la préfecture de la Dordogne - 2rue Paul Louis Courier à Périgueux.Le dépôt s'effectuera à la préfecture uniquement sur prise de rendez-vous préalable par courriel(pref-elections@dordogne.gouv.fr) :- du lundi 12 février au mercredi 14 février 2024, de 9h à 12h et de 14h à 16h30;- le jeudi 15 février 2024 de 9h à 12h et de 14h à 18h.La déclaration de candidature (CERFA n° 14996*03 accompagné des pièces justificativesdemandées) doit être déposée par le candidat ou un mandataire qu''il désigne, aux lieux ethoraires indiqués ci-dessus. Les candidats ont également la possibilité de présenter unecandidature dite «groupée», sans que les candidatures ne soient liées entre elles; lescandidats peuvent regrouper leur présentation sur un même bulletin de vote.Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie oupar messagerie électronique, n'est admis.Les candidats au premier tour, s'ils n'ont pas été élus, sont automatiquement candidats ausecond tour.Le retrait de candidature entre les deux tours n'est pas possible.De nouveaux candidats peuvent se présenter au second tour uniquement si le nombre decandidats au premier tour a été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux àpourvoir. Dans cette hypothèse, les déclarations de candidatures seront reçues à lapréfecture de la Dordogne à Périgueux :- le lundi 4 mars 2024 de 9h à 12h et de 14h à 16h30 ;- le mardi 5 mars 2024 de 9h à 12h et de 14h à 18h.Le dépôt s'effectuera à la préfecture uniquement sur prise de rendez-vous préalable par courriel(pref-elections@dordogne.gouv.fr).Il n'y a pas lieu à déclaration de candidature pour les sièges de conseiller communautairedans la mesure où ceux-ci sont automatiquement désignés dans l'ordre du tableau à l'issuede l'élection du maire et des adjoints.Article 7 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans accomplis auplus tard la veille du 1er tour de scrutin, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeursde la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ilsdevraient y être inscrits au ler janvier de l'année de l'élection.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des
candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune d'ISSAC 90
Article 8 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 19 février 2024et prendra fin le vendredi 1er mars 2024 à minuit. En cas de second tour, la campagneélectorale sera ouverte le lundi 4 mars 2024 et prendra fin le vendredi 8 mars 2024 à minuit.Article 9 : Les panneaux d''affichage électoral de la commune devront étre mis en place dèsle début de la campagne électorale, soit le lundi 19 février 2024. Les demandesd'emplacement doivent être formulées à la mairie au plus tard le mercredi 28 février 2024 àmidi.En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats enprésence.Article 10: Les candidats devront déposer leurs bulletins de vote auprès du maire de lacommune d'Issac au plus tard la veille du scrutin à midi, soit le samedi 2 mars 2024, pour lepremier tour et le samedi 9 mars 2024 en cas de second tour.lls pourront également les remettre au président du bureau de vote le jour même du scrutin,soit le dimanche 3 mars 2024 pour le premier tour et le dimanche 10 mars 2024 pour lesecond tour.Article 11 : Les candidats devront notifier au maire la liste des assesseurs et délégués, au plustard le jeudi 29 février 2024 à 18 heures. Sauf indication contraire, ces désignations sontvalables pour les premier et second tours.Article 12 : En application de l'article L.248 du code électoral, tout électeur ou toute personneéligible a le droit d'arguer de la nullité des opérations électorales de la commune devant letribunal administratif de Bordeaux.Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le maire de la communed'Issac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et affiché aux emplacementsadministratifs habituels de la commune.
Nicolas DUFAUDj
Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Unrejet est considéré comme implicite au terme d''un silence de l'administration pendant deux mois.
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candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune d'ISSAC 91
Sous-préfecture de Nontron
24-2024-01-18-00002
ARRÊTE portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Nontron.
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régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Nontron. 92
EnPREFETDE LA ;DORDOGNE Sous-préfecture de NontronLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularitédes listes électorales dans les communes de l'arrondissement de NONTRONLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L.19 et R.7à R.11 ;Vu l'arrêté n° 24-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Benoit LEGRAND sous-préfet de Nontron ;Vu les nouvelles propositions des maires des communes concernées ;Vu les désignations des représentants par le Président du Tribunal Judiciaire de Périgueux,Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissionsde contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans etaprès chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition du sous-préfet de Nontron ;
ARRETE
Article 1°":Les membres des commissions de contrôle, chargées de la régularité des listes électorales descommunes de l'arrondissement de Nontron, sont nommés conformément aux tableaux annexésci-après.Article 2 : Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal.Article 3: Monsieur le sous-préfet de Nontron, Mesdames et Messieurs les maires descommunes de l'arrondissement de Nontron, le président du tribunal judiciare de Périgueux sontchargés de l''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nontron, le | & !AN.Pour le préfet, par délégation,Le sous-préfet de Nontron,
Benoit LEGRAND
Sous-préfecture de Nontron — 208 Boulevard Gambetta — 24300 NONTRONTél : 05 47.24.16.99 - Fax : 05 47.24.16.90Mél : sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
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