NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2026-084
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
58-2026-03-18-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
"ADVF BATARD" de services à la personne "Madame BATARD Caroline"
enregistré sous N° SAP101535284 (2 pages) Page 4
58-2026-03-18-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne "Monsieur LECAT Jean-Christophe" enregistré
sous N° SAP832536254 (2 pages) Page 7
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre /
58-2026-03-12-00002 - Arrêté fermeture au public SPFE Nièvre 8 9 04
26 (1 page) Page 10
Direction départementale des territoires de la Nièvre / Service Eau, Forêt
et Biodiversité
58-2026-03-13-00002 - Arrêté portant application du régime forestier
(2 pages) Page 12
58-2026-03-16-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situe sur les
parcelles cadastrées CN n° 181 et 182, commune de Ouroux en Morvan
(6 pages) Page 15
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
58-2026-03-19-00001 - Décision portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité de la
préfète de département de la Nièvre (3 pages) Page 22
Groupement hospitalier du territoire de la Nièvre /
58-2026-03-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE 2026 28 (4 pages) Page 26
Préfecture de la Nièvre /
58-2025-09-09-00009 - Autorisation d'utiliser l'eau prélevée pour
alimenter l ASL Fontaine des Gueux ST HILAIRE EN MORVAN (4 pages) Page 31
Préfecture de la Nièvre / CABINET-SERVICE DES SECURITES
58-2026-03-11-00002 - Arrêté autorisation 34 rallye de l'Anguison (4
pages) Page 36
58-2026-03-12-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
58-2026-01-23-00003 accordant une autorisation de survol de basse
hauteur à la société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED (6
pages) Page 41
Préfecture de la Nièvre / DIPIM-PE-ICPE
58-2026-03-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'autorisation environnementale dont bénéficie la société OMYA
pour exploiter une carrière sur la commune d'Entrains-sur-Nohain (6
pages) Page 48
2
58-2026-03-16-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation du
délai imparti au représentant de l'État pour statuer sur
la
demande d'autorisation environnementale, déposée par la société
POUGNY ÉNERGIE,
pour le projet d'extension du parc éolien situé
sur la commune de Pougny (2 pages) Page 55
58-2026-03-11-00003 - portant levée des prescriptions de la mise en
demeure prise à l'encontre
de la société GROUPEMENT
D'ENROBAGE DU NIVERNAIS (GEN) pour son installation de centrale
d'enrobage située sur le territoire de la commune de Sardy-les-Épiry
(2 pages) Page 58
3
Direction départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
58-2026-03-18-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme "ADVF
BATARD" de services à la personne "Madame
BATARD Caroline" enregistré sous N°
SAP101535284
{signataire}
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-03-18-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme "ADVF BATARD" de services à la personne "Madame BATARD Caroline" enregistré sous N°
SAP101535284
4
EuPREFETE © Direction départementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésLséerté et de la protection des populationsflyaliréFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101535284
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
La Préféte de la NiévreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 18 mars 2026 par Madame BATARD Caroline en qualité dedirigeante, pour l'organisme ADVF BATARD dont l'établissement principal est situé 31 ruede bel air 58320 POUGUES-LES-EAUX et enregistré sous le N° SAP101535284 pour lesactivités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT — Rue Simone VEIL — 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-03-18-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme "ADVF BATARD" de services à la personne "Madame BATARD Caroline" enregistré sous N°
SAP101535284
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la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 18 mars 2026
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du service IET
iL)ABrigitte B
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT — Rue Simone VEIL- 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-03-18-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme "ADVF BATARD" de services à la personne "Madame BATARD Caroline" enregistré sous N°
SAP101535284
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Direction départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
58-2026-03-18-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne "Monsieur LECAT
Jean-Christophe" enregistré sous N°
SAP832536254
{signataire}
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-03-18-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne "Monsieur LECAT Jean-Christophe" enregistré sous N° SAP832536254 7
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE de I'emploi, du travail, des solidaritésait et de la protection des populationsFrarermite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP832536254
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 14 mars 2026 par Monsieur LECATJean-Christophe en qualité dedirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1615 route de Ligny58330 SAINT-BENIN-DES-BOIS et enregistré sous le N° SAP832536254 pour les activitéssuivantes:e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT — Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouy.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-03-18-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne "Monsieur LECAT Jean-Christophe" enregistré sous N° SAP832536254 8
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 18 mars 2026
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du service IET
Brigitte BURDIAT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-03-18-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne "Monsieur LECAT Jean-Christophe" enregistré sous N° SAP832536254 9
Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2026-03-12-00002
Arrêté fermeture au public SPFE Nièvre 8 9 04
26
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2026-03-12-00002 - Arrêté fermeture au public SPFE Nièvre 8 9 04
26 10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA NIEVRE.12 RUE HENRI BARBUSSEB.P. 6002858019 NEVERS CEDEXTél : 03 86 71 96 00Affaire suivie par Noémie BENIGAUDTél : 03.86.71.96.51Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et del'enregistrement de la Nièvre
La directrice départementale des Finances publiques de la NièvreVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00017 du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureen matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementaledes finances publiques de la Nièvre; ARRETE:Article 1° :Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de la Nièvre sera fermé à titreexceptionnel le mercredi 8 et jeudi 9 avril 2026.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre etaffiché dans les locaux des services visés à l'article 1.Fait à Nevers, le 12 mars 2026Par délégation de la Préfète,La directrice départementale des Finances publiques
Administratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2026-03-12-00002 - Arrêté fermeture au public SPFE Nièvre 8 9 04
26 11
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2026-03-13-00002
Arrêté portant application du régime forestier
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-03-13-00002 - Arrêté portant application du régime forestier 12
aaaPREFETE |DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Service eau, forét et biodiversité
Arrété N°portant application du régime forestierLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2, R. 214-6 a R. 214-8 du code forestier,VU la délibération du conseil municipal de la commune de Billy-sur-Oisy en date du31 octobre 2025, .VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre,VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025, portant délégation de signature àM. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre,VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-12-19-00002 du 19 décembre 2025 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires (DDT),VU l'avis favorable du directeur d'agence de l'office national des forêts (ONF) à Nevers,SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Direction départementale des territoiresCité administrative ColbertRue Simone Veil - 58000 NEVERStél : 03 58 12 65 89- courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-03-13-00002 - Arrêté portant application du régime forestier 13
ARRETE
Article 1er :La parcelle désignée ci-après relève du régime forestier :Département | Propriétaire Commune |Section| N° de Lieu-dit . Surfacede situation parcelle |NIÈVRE COMMUNE DE |BILLY-SUR- B 41 Champ de la 0ha10a70 caBILLY-SUR-OISY |OISY Villeneuve : ;
Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la préfète de la Nièvre ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre chargé des forêts, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absence de réponse aurecours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dansles deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application« télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr. |Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux moisprévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicitede rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de Clamecy, le directeurdépartemental des territoires de la Nièvre, le directeur de l'agence Bourgogne-Ouest de l'ONF ainsi quele maire de la commune de Billy-sur-Oisy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.Fait à Nevers, le 13 mars 2026Pour la préfète et par délégation,Le chef du bureauforêt, chasse et biodiversité/ Jagulrtee
Direction départementale des territoiresCité administrative ColbertRue Simone Veil - 58000 NEVERStél : 03 58 12 65 89- courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-03-13-00002 - Arrêté portant application du régime forestier 14
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2026-03-16-00002
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, relatif notamment aux
opérations de vidange du plan d'eau situe sur les
parcelles cadastrées CN n° 181 et 182, commune
de Ouroux en Morvan
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-03-16-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situe sur les
parcelles cadastrées CN n° 181 et 182, commune de Ouroux en Morvan
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PREFETE | Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service eau, forét et biodiversité
ARRETE N°portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eausitué sur les parcelles cadastrées CN n° 181 et 182, commune de OUROUX EN MORVAN
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 6, R.214-1 à R.214-56VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière depolice de l'eau.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre.VU l'arrêté du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU l'arrêté du 11 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Laurent KOMPF en qualité dedirecteur départemental des territoires de la NièvreVU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature àM. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-12-19-00002 du 19 décembre 2025 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027.
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis —- BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-03-16-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situe sur les
parcelles cadastrées CN n° 181 et 182, commune de Ouroux en Morvan
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VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement,considéré comme complet en date du 15 janvier 2026, présenté par Mme Ludivine GUERINEAU etMr Fabien BITEAU, et relatif aux opérations de vidange de l'étang référenc » section CN n° 181 et 182sur la commuine de OUROUX EN MORVAN.Vu les observations émises par les pétitionnaires sur le projet d'arrété en date du 04/03/2026Considérant qu'il y a lieu de préserver la ressource en eau.Considérant que le plan d'eau est construit en dérivation d'un cours d'eau de première catégorie.Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en deuxième catégorie piscicole.Considérant que le respect des prescriptions mentionnées aux arrêtés de prescriptions généralessusvisés et au présent arrêté permet de respecter les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du codede l'environnement.Sur proposition du directeur départemental des territoires de la NièvreARRÊTEArticle fer: Situation administrative du plan d'eauL'étang situé sur les parcelles cadastrées section CN n°181 et 182, commune de OUROUX ENMORVAN (58), est régulier au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L.214-6-II du code del'environnement.Article 2 : PétitionnaireLes pétitionnaires de l'autorisation sont Mme Ludivine GUERINEAU et Monsieur Fabien BITEAU,pour le compte des colocataires de l'ouvrage et ci-après désignés comme « les pétitionnaires ».Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernéesArrêtés deDubilinwas Nomenclature Régime prescriptions7 Autorisation (A) - Déclaration (D) 8 généralescorrespondantsPlans d'eau, permanents ou non : 1° Dont lasuperficie est supérieure ou égale a 3 ha (A) ; 2°Dont la superficie est supérieure à 01 ha maisinférieure à 3 ha (D). Ne constituent pas des plansd'eau au sens de la présente rubrique les étendues an à à à; , ' x ; . Arrêté du 9 juin3.2.3.0 d'eau réglementées au titre des rubriques 211.0.,| Déclaration 202121.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsique celles demeurant en lit mineur réglementées autitre de la rubrique 311.0. Les modalités de vidangede ces plans d'eau sont définies dans le cadre desactes délivrés au titre de la présente rubrique.
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-03-16-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situe sur les
parcelles cadastrées CN n° 181 et 182, commune de Ouroux en Morvan
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Article 4 : Prescriptions généralesLes pétitionnaires ont l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrêtés deprescriptions susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.Article 5 : Prescriptions relatives à la vidange du plan d'eauLa vidange est autorisée uniquement pour l'année 2026 et dans le respect de l'arrêté deprescriptions générales du 09juin 2021 susvisé.En particulier :Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informépar écrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du débutde la remise en eau.Les pétitionnaires devront s'assurer avant le début de la vidange et le début de la remise en eau queces opérations ne sont pas concernées par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoraldans le cadre de la gestion de l'étiage.Les pétitionnaires sont tenus de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditionsprévues aux articles L172-1 et suivants du code de l'environnement.Les pétitionnaires sont en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manièreà garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange duplan d'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisationet l'entraînement des sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit de vidange devra également êtreadapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval.
xDes dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres a graviers, filtres a paille, bac dedécantation, etc.) seront mis en place à l'aval immédiat de l'ouvrage pendant toute la durée desopérations de vidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.Les eaux rejetées devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :° Matiéres en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.¢ lon ammonium (NH4) : inférieur à 2 milligrammes par litre.° Oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernièresheures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, les pétitionnaires sont priésd'en informer sans délai le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et leservice de police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Nièvre.Article 6 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauLe remplissage du plan d'eau ne pourra avoir lieu qu'après la visite de récolement validant lestravaux de mise en conformité vis à vis de l'article L 214-17 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-03-16-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situe sur les
parcelles cadastrées CN n° 181 et 182, commune de Ouroux en Morvan
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Article 7 : Prescriptions relatives à la pêche et au ré-empoissonnement du plan d'eauLors des opérations de vidange et de péche, un dispositif de récupération du poisson sera mis enplace en aval de l'ouvrage. Ce dispositif sera maintenu en état et fonctionnel de manière apermettre la récupération de tous les poissons et crustacés entrainés par le flux de la vidange etéviter le passage des espéces indésirables dans le milieu récepteur.En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé a utiliser toustypes de filets ou autres procédés, pour récupérer les poissons situés dans l'emprise du plan d'eau.En cas de vente ou de déplacement des poissons péchés, il y aura lieu d'avoir recours à un pêcheurprofessionnel. Aucun individu ne doit être relâché dans le cours d'eau.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans lesmeilleurs délais, selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.Les pétitionnaires ont l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pasd'établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé, conformément à l'article L.432-12 du codede l'environnement.Les pétitionnaires doivent respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de l'environnement,relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositionssanitaires applicables.Article 8 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangéen évitant toute dissémination.Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Article 9 : Durée de l'autorisationCet arrêté est valable pour la vidange avant les travaux de mise en conformité. Un nouvel arrêtésera rédigé à la suite de la visite de récolement.Article 10 : Clauses de précaritéLes bénéficiaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévusaux articles L.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui les privent d'unemanière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.Article 11 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-03-16-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situe sur les
parcelles cadastrées CN n° 181 et 182, commune de Ouroux en Morvan
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Article 12 : PublicationLe présent arrété sera affiché dans la mairie de OUROUX EN MORVAN (58) pendant une duréeminimum d'un mois. Une attestation de l''accomplissement de cette formalité sera dressée par lamairie concernée et envoyée au préfet.Le présent arrété sera a disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Niévrependant une durée minimale de quatre mois.Article 13 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :e par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage enmairie.° par les pétitionnaires ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle le présent arrêté lui a été notifié.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le même délai, les pétitionnaires peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionximplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Article 14 : Exécution- la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,- le directeur départemental des territoires de la Nièvre,- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le Maire de OUROUX EN MORVAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le #Æb3 loosePour la préfèteOlivier PRUHOMMEAUXChef de bureau eau
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
58-2026-03-19-00001
Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions
sous autorité de la préfète de département de la
Nièvre
{signataire}
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2026-03-19-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité de la préfète de département de la Nièvre
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esPREFETE |DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
DECISION n° 58 – 2026 -
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité de la préfète de département de la Nièvre
La directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Le décret du 23 octobre 2024 nommant Fabienne DECOTTIGNIES, préfète de la Nièvre ;
L'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régional
adjoint ;
L'arrêté ministériel du 1 er juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionale adjointe  ;
L'arrêté ministériel du 16 février 2026 nommant Bénédicte CRETIN, directrice régionale
adjointe ;
L'arrêté de M. le préfet de Région n° 25-09 BAG du 14 janvier 2025 portant organisation de la
DREAL Bourgogne-Franche-Comté  ;
L'arrêté ministériel du 13 janvier 2026 portant attribution par intérim des fonctions de
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région
Bourgogne-Franche-Comté) à Mme Cécile BRENNE  ;
L'arrêté de Mme la préfète de la Nièvre n°28-2026-02-02-00002 du 2 février 2026 portant
délégation de signature à Mme Cécile BRENNE.
DECIDE
Article 1
Pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d'activités
mentionnés dans l'arrêté de Mme la préfète du département de la Nièvre visé ci-dessus,
délégation de signature est conférée, selon les missions dont ils ont la charge, à :
• Thierry DELORME, directeur régional adjoint  ;
• Bénédicte CRETIN, directrice régionale adjointe  ;
• Yann DUFOUR chef de service Transports Mobilités, Frédéric GUIBOURG et Xavier
CURELY, adjoints ;
• Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Sarah KASSIMI et
Nicolas GUERIN, adjoints ;
• Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-Eau-patrimoine, Antoine SION et Jean-
Yves PESEUX, adjoints ;
• Muriel CHABERT cheffe du service Transition Ecologique, Katy POJER et Olivier BOUJARD,
adjoints ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2026-03-19-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité de la préfète de département de la Nièvre
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• Quentin CHABERNAUD, chef de l'u nité interdépartementale Nièvre Yonne, François
DONNY, Céline PICOT, adjoints ;
Article 2
Concernant la protection des espèces de faune et de flore sauvages, sans préjudice des
délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée pour les décisions et
documents liés à la réglementation CITES et à la réglementation espèces protégées hormis les
arrêtés de dérogation :
• Dominique ORTH, chef de département
• Jenny BERTHIER, cheffe de département adjointe
• Pierre DZIADKOWIAK, chef de département adjoint
Article 3
En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de déchets et
substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, de mines, et s ans
préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :
• Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques, et Soizick GUERN, cheffe de
département adjointe ;
• Franck MARZORATI, chef du département risques accidentels, et Alain PARADIS, chef de
département adjoint ;
• Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP , en matière d'équipements sous
pression ;
Article 4
En matière de risques naturels et d'ouvrages hydrauliques, et sans préjudice des délégations
conférées à l'article 1 , délégation de signature est donnée à Malika LACHAMBRE, cheffe du
département risques naturels et ouvrages hydrauliques, et Thomas DEVILLERS, chef de
département adjoint.
Article 5
Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1 , délégation de signature est donnée à
Elisabeth De JESUS , cheffe du département Transition Énergétique et Stéphanie VUILLOT, son
adjointe dans les matières suivantes :
• production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;
• utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en
matière d'action de maîtrise de l'énergie ;
• certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.
Article 6
En matière de transports (réception, diverses autorisations et contrôle technique des véhicules),
sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à
Lionel PERRETTE chef du département Régulation des transports , ainsi qu'aux agents habilités
selon les attributions et les domaines d'activités dont ils ont la charge :
• Alain AUPECLE
• Eric GIROUD
• Jean-Michel GLOMBARD
• Jean-Paul SEQUEIRA
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2026-03-19-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité de la préfète de département de la Nièvre
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• Jérôme NICOLAS
• Laurent LAGARDE
• Ludovic HERLIN
• Mathieu AMAURY
• Olivier PARIGOT
• Philippe GUYOT
• Radouane FIKRI
• Sébastien RYCHTER
• Jérôme BOILLON
• Christophe LEBEUF
• Claire ANDRE
Article 7
• Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les actes
urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :
• Anne LEFRANC
• Antoine SION
• Bénédicte CRETIN
• Cécile BRENNE
• Céline PICOT
• Dominique VANDERSPEETEN
• Emmanuel DIVERS
• Florian LUCCI
• Franck NASS
• Frédéric GUIBOURG
• Hadrien MAURIAC
• Jean-Yves PESEUX
• Jérôme VOULAND
• Katy POJER
• Muriel CHABERT
• Naïma ATILLAH
• Nicolas BONAFY
• Nicolas GUÉRIN
• Océane LACHAUSSEE
• Olivier BOUJARD
• Pierre CHRISMENT
• Quentin CHABERNAUD
• Sarah KASSIMI
• Thierry DELORME
• Valérie MEYNADIER
• Vanessa GROLLEMUND
• Xavier BERTUIT
• Xavier CURELY
• Yann DUFOUR
• Yvan BARTZ
Article 8
Cette décision sera notifiée à Mme la préfète de la Nièvre, à M. le directeur départemental des
finances publiques de la Nièvre, ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 9
Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à celle-ci
sont abrogées.
Fait à Besançon, le 19 mars 2026
La directrice régionale par intérim de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Signée : Cécile BRENNE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2026-03-19-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité de la préfète de département de la Nièvre
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Groupement hospitalier du territoire de la
Nièvre
58-2026-03-01-00001
DELEGATION DE SIGNATURE 2026 28
{signataire}
Groupement hospitalier du territoire de la Nièvre - 58-2026-03-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE 2026 28 26
"2 wt Résidenceas
DECISION N° 2026/28PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREObjet : Délégations de signature relatives à l''EHPAD Résidence des Tilleuls de LuzyLe Directeur des Centres Hospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » deLa Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Chateau-Chinon, de Lormes, deVv EHPAD Résidence des Tilleuls de Luzy, et du Centre de Long Séjour de Saint-Pierre-le-Moutier,- Vu les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;- Vu les articles L 315-17 et D 315-67 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à lagestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune et ses avenants entre les Centres Hospitaliers de l'Agglomérationde Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de ja Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes et les Centres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 avrit 2024 portant nomination à compter du 15 avril2024 de Monsieur Florent FOUCARD, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, en qualité de directeurdes Centres Hospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes et des Centresde Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;- Vu l'arrêté du CNG en date du 16 mars 2023 nommant Monsieur Jean-Louis CARRE, directeurd'établissement sanitaire, social et médico-social, en qualité de directeur adjoint au sein de ta directioncommune des Centres Hospitaliers de Nevers, Cosne-Cours-sur-Loire, Henri Dunant de La Charité-sur-Loire,Decize, Château-Chinon, Lormes, du Centre de Soins de Longue durée de Luzy, du Centre de Long Séjour deSaint-Pierre-le-Moûtier et du CHS Pierre Lôo de La Charité-sur-Loire ;- Vu l'affectation de Monsieur Jean-Louis CARRE en qualité de Directeur délégué des Centres de Long Séjourde Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier à compter du 1° avril 2023 ;- Vu l'affectation de Madame Bernadette AFONSO MABEAU en qualité d'Adjointe au Directeur des Centresde Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moütier à compter du 2 mars 2026 ;- Vulorganigramme de direction ;DECIDE POUR L'EHPAD RESIDENCE DES TILLEULS DE LUZYArticle 1 : Matières réservées à la signature du DirecteurSont réservées exclusivement à la signature de Monsieur Florent FOUCARD, chef d'établissement, les matièressuivantes :
Groupement hospitalier du territoire de la Nièvre - 58-2026-03-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE 2026 28 27
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publics ouprivé, sauf si elles concernent l'organisation d'activités pour les résidents ;- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs, à l'exception des ouvertures et renouvellements deslignes de trésorerie et sauf mention expresse dans la présente délégation ;- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile;- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;- Les ordres de réquisition du comptable public (article L6145-8 CSP).
Article 2 : Conduite générale et gestion courante de l'EHPAD Résidence des Tilleuls de LuzyDans le cadre de ses fonctions de Directeur délégué et en tenant compte des exclusions mentionnées à l'articte1 de la présente décision, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis CARRE afinde signer les actes, documents et correspondances nécessaires à la conduite générale et à la gestion courantede !/EHPAD Résidence des Tilleuls de Luzy, notamment :- Les notes d'information et de service concernant l'EHPAD Résidence des Tilleuls de Luzy ;- Les actes, documents et correspondances relatifs à la gestion budgétaire et financière de l''EHPADRésidence des Tilleuls de Luzy et notamment :o Les bordereaux de titre et les bordereaux de mandat ;© Les pièces justificatives des dépenses et recettes relatives à l'exécution du budget ;o Les déclarations obligatoires auprès des organismes habilités (URSSAF, ASP...) ;Les actes, documents et correspondances relatifs à la gestion des ressources humaines et notamment :o Les actes, documents et correspondances relatifs au recrutement, à la gestion des carrières, à laformation, à la discipline et aux relations sociales ;© Les convocations des instances représentatives du personnel ;- Les actes, documents et correspondances relatifs aux relations avec les usagers et leurs représentants.En l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Jean-Louis CARRE, Directeur délégué, délégation designature est donnée à Madame Bernadette AFONSO MABEAU, Adjointe au Directeur, en l'absence ou en casd'empéchement de Madame AFONSO MABEAU, délégation de signature est donnée à Madame ChristelleMARTINS, Attachée d'administration hospitalière chargée des finances et des ressources humaines, afin designer, dans le respect des autorisations budgétaires et de la réglementation, et selon les instructions généralesdonnées le Directeur et le Directeur délégué :- au nom de l'ordonnateur principal, tous actes financiers, bordereaux, mandats et titres relevant desattributions du Directeur,- tous les actes et documents urgents relatifs à la gestion courante des services économiques, logistiques ettechniques (a exclusion de la signature des éléments relatifs aux marchés), le suivi de l'exécution destravaux et les bons de commande urgents de tous secteurs,- toutes les décisions et correspondances urgentes relevant de la gestion courante des ressources humaines,- tous les documents dans le cadre du GIP Groupement d'intérêt Public Luzy Santé.
Article 3 : Gardes administrativesUne délégation de signature est donnée aux personnes suivantes assurant des gardes administrativesàVEHPAD Résidence des Tilleuls de Luzy :- Madame Valérie AUROUSSEAU, adjoint des cadres hospitaliers,- Madame Christelle MARTINS, attachée d'administration hospitalière,L'administrateur de garde reçoit délégation de signature dans le cadre des périodes d'astreintes, chaque jourdu lundi au jeudi de 17 h 00 à 9 h 00 et le vendredi de 17 h 00 au lundi 9 h 00.L'administrateur de garde est autorisé dans le cadre de la présente délégation à prendre toute dispositionadaptée concernant :
Groupement hospitalier du territoire de la Nièvre - 58-2026-03-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE 2026 28 28
- les actes de gestion courants nécessaire à la continuité de l'activité et au fonctionnement généralde l'établissement {courriers, notes, bons de commande, autorisation d'absences et de congés,CDD d'une durée maximale d'une semaine, tableau des astreintes/gardes, actes nécessaires à lagestion des résidents),- lexercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité des personneset des biens,- les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise,- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.L'administrateur de garde s'engage à rendre compte au Directeur délégué de l'EHPAD Résidence des Tilleuls deLuzy, pour tous les actes pris dans le cadre de sa délégation de signature.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace toutes les décisions dedélégation de signature antérieures relatives à l EHPAD Résidence des Tilleuls de Luzy. Elle peut être retirée àtout moment par le Directeur.Elle est assortie de l'obligation pour les délégataires :- de respecter les instructions générales du Directeur et du Directeur délégué :- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ;- de n'engager des dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;- de respecter les autorisations budgétaires et les instructions générales.
Article 5 : PublicitéLa présente décision sera communiquée à Monsieur le Trésorier Principal, à l'organe délibérant lors de sa plusproche séance et notifiée aux agents concernés. Elle fait l'objet d'un affichage public au sein de l'EHPADRésidence des Tilleuls de Luzy. Elle est archivée au secrétariat de direction générale du Centre Hospitalier del'Agglomération de Nevers et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
Article 6 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ce recours peut être déposé vial'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr
Fait à Nevers, le 1° mars 2026.
Le Directeur, » LeRE 4Florent FOUCARDa-"
Groupement hospitalier du territoire de la Nièvre - 58-2026-03-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE 2026 28 29
EHPAD RESIDENCE DES TILLEULS DE LUZY
DEPOT DE SIGNATURE
Suite a décision n° 2026/28 portant délégation de signature par Monsieur Florent FOUCARD, directeur desCentres Hospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-toire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de l''EHPAD Résidence des Tilleuls deLuzy, et du Centre de Long Séjour de Saint-Pierre-le-Moûtier, a:
Monsieur Jean-Louis CARRE, Directeur délégué ;Madame Bernadette AFONSO MABEAU, Adjointe au Directeur ;Madame Valérie AUROUSSEAU, Adjoint des cadres hospitaliers ;Madame Christelle MARTINS, Attachée d'administration hospitalière ;
Spécimen de signature
Monsieur Jean-Louis CARRE Ss
Madame Bernadette AFONSO MABEAU
Madame Valérie AUROUSSEAU
Madame Christelle MARTINS |
A Nevers, le 1° mars 2026.
Groupement hospitalier du territoire de la Nièvre - 58-2026-03-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE 2026 28 30
Préfecture de la Nièvre
58-2025-09-09-00009
Autorisation d'utiliser l'eau prélevée pour
alimenter l ASL Fontaine des Gueux ST HILAIRE
EN MORVAN
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2025-09-09-00009 - Autorisation d'utiliser l'eau prélevée pour alimenter l ASL Fontaine des Gueux ST
HILAIRE EN MORVAN 31
PREFETE |DE LA NIEVRELiberté Agence Régionale de SantéÉgalité Bourgogne Franche-ComtéFraternité
Unité Territoriale Santé Environnement de la Nièvre
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel, après traitement, pouralimenter en eau potable le réseau de l'Association Syndicale Libre de la Fontaine desGueux, La Fosse et Préponcon sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-en-Morvanet définissant le programme d'analyse.La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-66 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés auxarticles R1321-6 et suivants du code de la santé publiqueVU le décret 2024-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30juillet 2025;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de Préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-04-0004 du 4juillet 2025 portant délégation de signatureà Mme Stéphanie PETITJEAN secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2022 fixant la composition du conseil départemental del'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 Septembre 2024 modifiant la composition du conseildépartemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de laNièvre;Vu la demande du 27 octobre 2024 de Michel COPPIN, président de l'ASL de la fontaine desGueux, la Fosse et Préponçon par laquelle il sollicite l'autorisation d'utiliser l'eau de leur sourcepour alimenter le réseau d'eau de l'ASL;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques donné lors de la consultation dématérialisée du 02 au 11 juillet 2025 ;Considérant l'avis du 19 avril 2025 de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publiquepour le département de la Nièvre ;
3026 NEVERS edexcourrier@nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2025-09-09-00009 - Autorisation d'utiliser l'eau prélevée pour alimenter l ASL Fontaine des Gueux ST
HILAIRE EN MORVAN 32
Considérant l'impossibilité pour l'ASL de se raccorder a un autre réseau officiellement déclarépour s'alimenter ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
ARRETE
Article 1er - L'eau de la source située parcelle G2 commune de Saint-Hilaire-en-Morvan etayant pour coordonnées X = 768 736 m et Y = 6 661 979 m est autorisée pour l'alimentation eneau potable le réseau de I'ASL de la Fontaine des Gueux, La Fosse et Préponçon.Article 2 — Périmètre de protection : |Un périmètre de protection immédiate est déjà établi autour de la source. Il est déjàentièrement clos et s'avère pleinement opérationnel. La parcelle et la clôture serontmaintenues en bon état d'entretien (débroussaillages mécaniques réguliers).L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite à l'intérieur de ce périmètre qui sera enoutre interdit à toute circulation autre que celle nécessaire à l'entretien des ouvrages et deleurs abords.Une convention de gestion et d'exploitation de la source devra être signée entre l'ASL de laFontaine des Gueux, La Fosse et Préponçon et le propriétaire du terrain.Article 3 - Bassin d'alimentation :Le bassin d'alimentation de la source est décrit dans le rapport hydrogéologique et schématisésur une carte en annexe.A l'intérieur de cette zone, il sera essentiel de veiller à appliquer toutes les précautionsrequises et nécessaires lors des opérations d'exploitation forestière ainsi que lors del'utilisation des engins.Article 4 — Prescriptions :Afin de garantir une bonne qualité bactériologique de l'eau distribuée la désinfection auchlore sera maintenue.Les ouvrages de captation de la source présentent des structures bétonnées en bon état, dontla conservation devra être assurée.Les ouvrages, en particulier le puits de captage, l'accès à l'arrivée dans le réservoir ainsi que leréservoir lui-même, devront être protégés par une dalle en béton ciment, réalisée avec unepente dirigée vers l'extérieur, afin de prévenir toute stagnation ou infiltration d'eaux de ruissel-lement.La chambre bétonnée devra faire l'objet d'un rehaussement de 0,5 mètre, dans le but de ré-duire les risques liés au ruissellement des eaux.Afin d'éviter les infiltrations d'eau de ruissellement, les ouvrages présents dans le périmètre deprotection immédiate seront rehaussés de 50 centimètres. La tête de puits sera équipée d'untampon étanche et fermant à clé (cadenas ou serrure) et d'une dalle en ciment avec une pentevers l'extérieur._ Article 5 - Matériaux au contact de l'eau:Les matériaux utilisés dans les installations de production de distribution, au contact de l'eaudestinée à la consommation humaine, ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité del'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer que ces matériaux bénéficient d'une attestation deconformité sanitaire. Il conviendra de s'assurer de l'absence de plomb dans les conduites,branchements et l'installation sanitaire intérieure des maisons du fait d'une eau agressive.Article 6 - Modification des conditions d'exploitation :Tout projet de modification des conditions d'exploitation, de la filière de traitement ou desproduits utilisés, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable.
rsfectura 18 a Ntevre25025 NEVERS cedexourier Œnevre pref gouy fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2025-09-09-00009 - Autorisation d'utiliser l'eau prélevée pour alimenter l ASL Fontaine des Gueux ST
HILAIRE EN MORVAN 33
Article 7 - Surveillance :Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu au code de la santépublique, la personne responsable de la production où de la distribution d'eau est tenue demettre en œuvre Une surveillance permanente afin de garantir la qualité des eaux destinées àla consommation humaine.Article 8 - Contrôle sanitaire :Des robinets de prise d'échantillon d'eau brute et d'eau traitée doivent être installés pourprocéder au contrôle sanitaire réglementaire. Un système de comptage doit également êtremis en place. |Le prélèvement annuel doit se limiter à 5000 m°. II pourra être contrôlé par le compteurdemandé précédemment.Les résultats des mesures d'autosurveillance, les anomalies de fonctionnement, lesinformations, les interventions en relation avec l'installation seront regroupés dans un fichiersanitaire (art. R 1321-23 du code de la santé publique) qui sera tenu à la disposition de l'AgenceRégionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté.Le programme analytique de surveillance comprendra à minima :- 3 analyses de type A en distribution tous les ans- 1 analyses de type B en distribution tous les 10 ans- 1 analyse de type RP (analyse complète en eau brute) tous les 5 ans.Ce programme d'analyse sera susceptible de changer suite à l'évolution de la réglementationet sera adapté en fonction des résultats du contrôle sanitaire.En cas d'incident ou d'accident susceptible d'avoir un impact sur la qualité de l'eau il convien-dra d'en informer sans délai les autorités compétentes, à savoir les services de l'Agence Régio-nale de Santé (ARS) ainsi que la mairie concernée.Article 9 — Un recours gracieux auprès de la préfète de la Nièvre ou un recours hiérarchiqueauprès du ministère chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP) est possible dans le délai de deux mois. L'absence de réponsedans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON -22, rue d'Assas — BP 61616 - 21 016 DIJON, dans le délai de deux mois à compter de lanotification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 -- La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,- Le maire de Saint-Hilaire-en-Morvan,- Le directeur départemental des territoires,- Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 0 9 SEP, 2025La préfète,
aeFabienne DECOTTIGN
Préfecture de la Nievre— 58026 NEVERS cedexcourrier @nievre.pref.gouv.frWWW.nIevre.gouv.ir
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HILAIRE EN MORVAN 34
AnnexeSource captée et son bassin d'alimentation (en bleu)ASL de la Fontaine des Gueux
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HILAIRE EN MORVAN 35
Préfecture de la Nièvre
58-2026-03-11-00002
Arrêté autorisation 34 rallye de l'Anguison
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-11-00002 - Arrêté autorisation 34 rallye de l'Anguison 36
a CABINETPREFETE Direction des sécuritésDE LA NIEVRE Service Interministériel de Défense et de Protection CivileLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 58-2026-0autorisant une épreuve automobile intitulée « 34° Rallye National de l'Anguison »Moderne-VHC-VHRS-VMRS les 3 et 4 avril 2026La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code pénal ;Vu le code de la route;Vu le code du sport, notamment l'article R.331-27 ;Vu le code de l'environnement, notamment l'article R.414-19 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de Préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 4 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice MOURE, directricede cabinet;Vu les arrétés du conseil départemental conjoints N° D-2026-033 du 23 janvier 2026, D-2026-034 du23 janvier 2026 et D-2026-035 du 23 janvier 2026 portant interdiction et réglementation temporairede circulation sur les RD n°122, 150, 171, 232, 235, 238 et 506;Vu la demande transmise par l'Écurie Corbigny Auto, située à Chaumot - Corbigny (58 800) etreprésentée par M. Jean-Michel PIGENET, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le vendredi 3 etle samedi 4 avril 2026 une épreuve automobile intitulée « 34° Rallye National de l'Anguison »Moderne-VHC-VHRS-VMRS ;Vu les règlements particuliers à chacune des catégories de véhicules et les plans de sécurité piste etpublic ;Vu l'attestation d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie d'assurances GANcouvrant la manifestation et conforme à la réglementation actuellement en vigueur;Vu le permis d'organisation n° 66 en date du 16 janvier 2026 délivré par la fédération française dusport automobile ;Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière,section compétente en matière d'épreuves sportives, le 18 février 2026 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-11-00002 - Arrêté autorisation 34 rallye de l'Anguison 37
ARRETEArticle 1": Monsieur Jean-Michel PIGENET, Président de l'Écurie Corbigny Auto, est autorisé àorganiser une manifestation sportive automobile intitulée « 34° Rallye National de l'Anguison »Moderne-VHC-VHRS-VMRS :— le vendredi 3 avril 2026 de 12 heures à 23 heures;— le samedi 4 avril 2026 de 6 heures à 23 heures;Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des droits et tiers et de la stricte applicationde la réglementation en la matière, du règlement national de ce genre d'épreuves et des règlementsparticuliers établis par les organisateurs pour chacune des catégories de voitures engagées etvalidés par la fédération française du sport automobile.La manifestation est susceptible d'accueillir un public inférieur à 800 personnes.Conformément aux règles de sécurité pour les rallyes éditées par la Fédération Française de SportAutomobile toutes les zones autres que les zones « autorisées » sont considérées comme« interdites ». Les zones autorisées sont délimitées à des distances de sécurité à définir parl'organisateur technique. Elles sont indiquées aux spectateurs dans les publications préalables aurallye et localement par des panneaux informateurs situés entre les aires de stationnement et leszones autorisées au public.Article 2 : Cette manifestation sportive représente un parcours de 329,266 kms. Il est divisé en deuxétapes et quatre sections. II comporte 10 épreuves spéciales (3 ES différentes) d'une longueur totalede 127486 kms— épreuve spéciale de Mhère (20,021 km) à parcourir 4 fois ;— épreuve spéciale de Gacogne (7370 km) à parcourir 4 fois ;— épreuve spéciale de Saint-Martin-du-Puy (8,961 km) à parcourir 2 fois ;Le nombre de passages en reconnaissance est limité à 3 par concurrent :— le dimanche 29 mars 2026 de 8 heures 30 à 17 heures ;— le jeudi 2 avril 2026 de 14 heures à 20 heures ;— le vendredi 3 avril 2026 de 8 heures à 12 heures.Le nombre de véhicules admis à s'engager est limité à 160, toutes catégories confondues.Les catégories engagées sont :— moderne- VHCVHRSLTRSLe départ de la 1" étape est fixé le vendredi 3 avril 2026 à 16 heures.Le départ de la 2° étape est fixé le samedi 4 avril 2026 à 7 heures 30.Les vérifications techniques sont effectuées au PC course situé place du Champ de Foire àCorbigny. L'accueil des officiels et des concurrents sera effectué à la salle Saint-Seine, rue duBoulevard à Corbigny.Les spectateurs sont répartis sur l'ensemble de la manifestation, à Corbigny (parc d'assistance) etsur les trois épreuves spéciales.
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Article 3 : Les participants sont tenus de se conformer strictement au code de la route.Le président du Conseil départemental et les maires des communes traversées prendront sur lessections relevant de leurs attributions les arrétés correspondants a leurs pouvoirs de police.A cet effet, les portions de routes départementales concernées seront interdites a la circulation. Lesdéviations seront mises en place.Les organisateurs veilleront a positionner un signaleur titulaire du permis de conduire aux carrefourstraversés par l'épreuve.Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques sur la voie publique est interdit.Les concurrents devront être en possession d'un carnet de route conformément aux dispositions ducode du sport, et être à jour de toute démarche administrative concernant leur véhicule.Toutes dispositions utiles devront être prises par les organisateurs en vue du respect desdispositions réglementaires concernant la lutte contre le bruit émis par les véhicules à moteur, ceciafin de troubler le moins possible la tranquillité des riverains.Article 4: Les organisateurs seront tenus de prendre toutes les mesures complémentaires quipourront leur être demandées soit avant, soit pendant la manifestation, en vue de renforcer lesdispositifs mis en place pour assurer la sécurité des pilotes et du public : mise en place de rubaliseverte, bottes de paille, barrières aux endroits dangereux, respect des distances de sécurité, choixdes emplacements réservés et panneaux explicatifs, positionnement de signaleurs.La gendarmerie compétente pour intervenir sur la manifestation est joignable au 03.86.22.87.89.Les organisateurs s'attacheront a mettre en œuvre des moyens de sécurité matériels adaptés etrépartis de façon permanente sur le tracé de l'épreuve.L'Écurie Corbigny Auto, organisateur technique du rallye, devra attester lors du contrôle del'ensemble du dispositif prévu au plan de sécurité, que les moyens mis en place sous saresponsabilité répondent bien aux nécessités imposées.Tous les officiels doivent être en possession des qualifications requises par les règles techniques etde sécurité édictées par la fédération de sport automobile. Une attestation pourra être présentéepar les officiels en fonction sur la manifestation à toute réquisition des autorités.Article 5: Les sapeurs-pompiers seront présents au PC course afin de coordonner l'action dessecours le cas échéant.Cette présence ne démet pas l'obligation de l'organisateur :d'assurer en permanence l'accessibilité des engins de secours ;de rendre inaccessibles au public les réserves de carburant et identifier la nature et laquantité des produits stockés ;être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l'intermédiaire d'une lignetéléphonique au 18 ou au 112 ;de transmettre les coordonnées téléphoniques du PC course au centre de traitement del'alerte du centre opérationnel départemental d'incendie et de secours ;de prendre toutes les mesures afin d'éviter qu'un véhicule de la course ne vienne heurter lepublic en cas de sortie de route.Article 6: Les organisateurs devront prendre toute disposition pour qu'en cas d'accident letransport des blessés et les interventions médicales puissent être assurés dans les meilleuresconditions de rapidité et d'efficacité.Un médecin sera prépositionné sur chaque épreuve spéciale et devra se tenir prêt à intervenirdurant toute la durée des épreuves dans un véhicule relié par radio.Toute évacuation se fera après régulation par le médecin habilité et l'établissement receveur seraprévenu. Les hôpitaux de Clamecy, Nevers et Avallon seront prévenus au préalable.Une ambulance sera présente sur chaque épreuve spéciale.
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Article 7 : Les riverains seront prévenus individuellement de la tenue de l'épreuve par l'organisateur.Les zones autorisées au public, y compris les zones de stationnement seront indiquées au préalablepar voie de publication et le jour de la manifestation par des panneaux d'information situés entreles aires de stationnement et les zones autorisées au public.Les zones autorisées au public seront délimitées par de la rubalise verte.En dehors des zones autorisées balisées en vert, toutes les autres zones sont interdites au public.Lors de cette compétition, nul ne pourra pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain sansl'agrément formel de celui-ci.Article 8: Les organisateurs devront prendre les dispositions suivantes en matière de santé etd'environnement :— de l'eau potable devra être mise a disposition du public ;— les zones réservées au public ainsi que les sanitaires devront être accessibles aux personnesà mobilité réduite ;— les opérations mécaniques ainsi que le stockage d'huiles et de carburants devront êtreréalisés dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution du sol ;— toutes précautions devront être prises pour assurer la collecte et l'enlèvement des orduresménagères, ainsi que des déchets d'activité de soins a risque infectieux (produits par ledispositif médical) dans des conditions réglementaires ;Article 9 : Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute naturepouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents sur la voie publique ou à sesdépendances, aux biens et lieux domaniaux. Sont compris les dommages causés aux chaussées desvoies où se dérouleront les épreuves spéciales chronométrées.Article 10 : Les organisateurs sont chargés de vérifier que l'ensemble des prescriptions prévues parle présent arrêté sont respectées. Le non-respect de ces prescriptions pourra conduire à la fin del'épreuve par l'autorité compétente.Article 11: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivantsa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunaladministratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61 616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, surl'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.frArticle 12 : La directrice de cabinet, le sous-préfet de Clamecy, la sous-préfète de Château-Chinon,le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les directeurs départementauxinterministériels, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le déléguédépartemental de l'agence régionale de santé, le directeur du SAMU, le président du conseildépartemental et les maires de Brassy, Cervon, Chaumard, Corbigny, Gâcogne, Lormes, Mhère,Ouroux-en-Morvan, Vauclaix et Saint-Martin-du-Puy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture dela Nièvre.
Fait à Nevers, le NM 15 3 [To 0
La préfète,
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-11-00002 - Arrêté autorisation 34 rallye de l'Anguison 40
Préfecture de la Nièvre
58-2026-03-12-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
58-2026-01-23-00003 accordant une autorisation
de survol de basse hauteur à la société XCALIBUR
AVIATION (CANADA) LIMITED
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-12-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 58-2026-01-23-00003 accordant une
autorisation de survol de basse hauteur à la société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED 41
| | CABINETPREFETE Service des sécuritésDE LA NIEVRE Service Interministériel de Défense et de Protection CivileLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 58-2026-01-23-00003 accordant une autorisation de survol debasse hauteur a la société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITEDLa préféte de la NiévreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;VU le code de l'aviation civile ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'aircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE en qualité de sous-préfète,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE, directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2026-01-23-00003 en date du 23 janvier 2026 accordant une autorisation desurvol de basse hauteur à la société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED ;VU la demande de la société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED en date du 17 février 2026, à la directiongénérale de l'aviation civile, de l'ajout d'un aéronef à son autorisation temporaire de survol de basse hauteur ;VU la décision de la direction générale de l'aviation civile en date du 27 février 2026 portant dérogation surles dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié, référencée DSAC/NO/OH/26-013 ;VU l'avis technique favorable de la direction générale de l'aviation civile en date du 2 mars 2026 référencéDSAC/NO/OH/26-012 ;CONSIDÉRANT que la décision et l'avis technique de la direction générale de l'aviation civile, mentionnésdans l'arrêté préfectoral n° 58-2026-01-23-00003 ont été actualisés ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-12-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 58-2026-01-23-00003 accordant une
autorisation de survol de basse hauteur à la société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED 42
Article 1er: Dans l'arrêté préfectoral n° 58-2026-01-23-00003 susvisé, les références à la décision de ladirection générale de l'aviation civile DSAC/NO/OH/25-029 et l'avis technique de la direction générale de
ARRÊTE
l'aviation civile DSAC/NO/OH/25-028, sont remplacés par :
Article 2: Les annexes 1 et 2 mentionnées dans l'arrêté préfectoral n° 58-2026-01-23-00003 sont
la décision de la direction générale de l'aviation civile en date du 27 février 2026, référencéeDSAC/NO/OH/26-013l'avis technique favorable de la direction générale de l'aviation civile en date du 2 mars 2026référencé DSAC/NO/OH/26-012
remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.Article 3: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 58-2026-01-23-00003 restent inchangées.Article 4: Madame la directrice de cabinet de la préféte de la Niévre, le directeur de la sécurité del'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Est sont chargés, chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre et dont copie sera notifiée à :La société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED dont le siège social se situe 300 Comet Private -K1V 9B2 Ottawa, Ontario (CANADA)Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la NièvreMonsieur le Directeur départemental de la police nationaleMonsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours
Fait à Nevers, le 4 9 wage 2076
La préfète,
Rémy penreo|e
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-12-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 58-2026-01-23-00003 accordant une
autorisation de survol de basse hauteur à la société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED 43
Annexe 1: Décision de la direction générale de l'aviation civile portant dérogation sur les dispositions del'Arrêté du 24 juillet 1991 modifié, référencée DSAC/NO/OH/26-013
Le ministre chargé des transports ;VU le code des transports, notamment les articles R6221-2 a R6221-19 ;VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale et notamment l'article 5 ;VU le certificat d'exploitant aérien (AOC) de l'exploitant Xcalibur Aviation (Canada) Limited daté du 19février 2025 référencé 9545 délivré par l'autorité canadienne ;VU le manuel « Aviation Standard » version 11 du 30 janvier 2025 de l'exploitant Xcalibur Aviation(Canada) Limited ;VU les Standard Operating Procedures du Cessna C208B amendement 1 du 30 janvier 2024 del'exploitant Xcalibur Aviation (Canada) Limited ;VU le manuel « Event Reporting, Management and Investigation » amendement 1.0 du 22 avril 2024 del'exploitant Xcalibur ;VU le manuel « Security Risk Management » amendement 1.0 du 8 février 2024 de l'exploitant Xcalibur;VU le manuel d'entrainement et de formation des équipages aux opérations de relevés, amendement 2du 31 mars 2025 de l'exploitant Xcalibur Aviation (Canada) Limited ;VU l'attestation de formation des équipages « Declaration - 2025 » de l'exploitant Xcalibur Aviation(Canada) Limited du 13 août 2025;VU la demande d'autorisation de travail aérien du 8 juillet 2025 et la « Regulatory compliance matrix -Safety management system & arrêté du 24 juillet 1991 » du 8 juillet 2025 ;
DECIDE
Article 1 : En application de l'article 5 de l'arrêté du 24 juillet 1991 re/atif aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en Aviation Générale, une dérogation est accordée à la société Xcalibur Aviation (Canada)Limited pour ne pas appliquer les dispositions suivantes de cet arrêté dans le cadre de l'utilisation parcette société de trois aéronefs de type Cessna Caravan C208B immatriculés N2343X (n° de série :208B2343) et N5366X (n° de série : 208B5366) et N869XA (n° de série : 208B0869):- paragraphes 3.4 b) et c) de l'Annexe à l'arrêté précité relatifs à la détention par les équipages d'unedéclaration de niveau de compétence.Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des conditions suivantes :- la réglementation appliquée sera la plus restrictive entre celle en vigueur dans l'Etat de tutelle del'opérateur susvisé et l'arrêté du 24 juillet 1991 précité,- les conditions liées à la détention du certificat d'exploitant aérien (AOC) susvisé devront êtrestrictement respectés,- les conditions techniques notifiées par la DGAC devront être strictement respectées.Cette dérogation vous est accordée du 27 février 2026 au 31 octobre 2026 pour une activité de relevésgéophysiques en France.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-12-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 58-2026-01-23-00003 accordant une
autorisation de survol de basse hauteur à la société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED 44
Article 2 : Les pilotes autorisés sont, sous réserve de la validité des licences de pilote et dans la limite desprivilèges et qualifications attachés à ces licences :BROSE Joshua MatthewCHAMBERLAIN Ty JamesJEFFERSON TaylorKLINCK Sean LaneMAWDSLEY MatthewSMITH Campbell SmithVANDERSCHOT Darin GilbertArticle 3 : La société Xcalibur Aviation (Canada) Limited notifie, sans délais et dans tous les cas en moinsde 72 heures, à l'adresse suivante dsac-no-oh-bf@aviation-civile.gouv.fr tout événement de sécurité lié ala mise en œuvre de la présente dérogation.Article 4 : Cette dérogation pourra être retirée à tout moment si le Ministre chargé de l'Aviation Civileconstate que les conditions présentées dans la demande de l'exploitant ou celles spécifiées dans laprésente décision ne sont pas respectées, ou si le niveau de sécurité prévu dans la réglementation n'estpas atteint.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-12-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 58-2026-01-23-00003 accordant une
autorisation de survol de basse hauteur à la société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED 45
Annexe 2 : Conditions techniques etadministratives de la direction générale de l'aviation civileréférencée DSAC/NO/OH/26-0121. Les aéronefs doivent être munis d'un titre de navigabilité valide délivré par la FAA. Si des vols au-dessus du territoire français sont envisagés sous certificat de navigabilité non conforme à l'annexe 8 del'OACI un laissez-passer de validation de la DSAC doit être auparavant obtenu. Les aéronefs doivent êtreexploités conformément aux limitations fixées dans le titre de navigabilité américain, ainsi que le caséchéant, dans le laissez-passer de validation délivré par la DSAC.2. L'exploitant Xcalibur Aviation (Canada) Limited doit se conformer aux dispositions de l'arrêté du 24juillet1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, hormis celles pourlesquelles une dérogation lui a été accordée.3. La société Xcalibur Aviation (Canada) Limited doit avoir été autorisée par son autorité de tutelle àeffectuer dans son pays le type de travail aérien envisagé, avec les mêmes aéronefs et les mêmes pilotes.4. Les membres d'équipage doivent détenir des licences délivrées ou validées par l'autorité du paysd'immatriculation aux dates des opérations envisagées.5. Les vols doivent respecter le statut des espaces aériens traversés. Les pilotes d'aéronefs doiventrespecter d'une part les dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1957 pour les avions et du 17 novembre1958 modifié pour les hélicoptères relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux sauf dérogation à demander auprès du Préfet de département, et d'autre part,le Règlement d'exécution (UE) n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, sauf dérogation à demanderaux services compétents de la DGAC.Les pilotes doivent conduire leur aéronef de manière à ne pas mettre en péril la vie ou les biens des tiers.6. L'exploitant doit permettre aux services compétents français d'avoir accès à son organisation et à sesaéronefs.7. Si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétectionet d'enregistrement de données de toute nature, les dispositions de l'article L6224-1 du code destransports français devront être respectées.
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autorisation de survol de basse hauteur à la société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED 46
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autorisation de survol de basse hauteur à la société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED 47
Préfecture de la Nièvre
58-2026-03-13-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l'autorisation environnementale dont bénéficie
la société OMYA pour exploiter une carrière sur
la commune d'Entrains-sur-Nohain
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation environnementale dont
bénéficie la société OMYA pour exploiter une carrière sur la commune d'Entrains-sur-Nohain 48
PREFETE _DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Direction du pilotage interministériel
Pôle des politiques publiquesSection environnement et Guichet Unique ICPEArrêté préfectoral n° 58-2026-03-13-00001portant modification de l'autorisation environnementale dont bénéficie la société OMYA pourexploiter une carrière sur la commune d'Entrains-sur-NohainLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L181-14 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale etses décrets d'application ;VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement autitre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 99-P-4356 du 3 décembre 1999 portant autorisation d'exploiter àla société OMYA une carrière sur la commune de Entrains-sur-Nohain sur une durée de 30 ans;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-04-000004 du 4juillet 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU le rapport du 22 décembre 2025 de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspectiondes installations classées ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel du 17 février 2026 enapplication de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;VU l'absence de réponse du demandeur sur ce projet d'arrêté ;CONSIDÉRANT que l'activité relève du régime de l'autorisation au titre de la législationdes installations classées et est répertoriée aux rubriques 2510 (A), rubriques 2515 (A), 2517(E)de la nomenclature des installations classées;
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation environnementale dont
bénéficie la société OMYA pour exploiter une carrière sur la commune d'Entrains-sur-Nohain 49
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée parl'arrêté préfectoral du 3 décembre 1999, susvisé ;CONSIDÉRANT que les modifications de l'installation envisagées par la société OMYA portent surla valorisation des argiles considérées comme stériles au moment de l'autorisation dela carrière;CONSIDÉRANT que la valorisation des argiles rentre dans le cadre d'une démarche « Éviter, Réduire,Compenser », en apportant un débouché au ciment bas carbone ;CONSIDÉRANT que les modifications de l'exploitation de la carrière envisagées par la société OMYAne présentent pas un caractère substantiel ;CONSIDÉRANT qu'eu égard aux caractéristiques du projet, il convient d'édicter des prescriptionscomplémentaires, en application du R. 181-46-Il du code de l'environnement, dans le but deprévenir les impacts liés à ce projet;CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe IIIde la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisationdu projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'êtreaffectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations,ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet àévaluation environnementale ;CONSIDÉRANT qu'il convient toutefois de préciser que l'installation exploitera également des argiles,et que les cotes finales du réaménagement sont modifiées ;CONSIDÉRANT que ces précisions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les nouvelles caractéristiques techniques de l'installation doivent être prises encompte dans la rédaction des prescriptions applicables à l'exploitant;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1°: IdentificationLa société OMYA, dont le siège social est situé 6 rue Pierre Sémard à Omey (51240), qui est autorisée àexploiter une carrière de calcaire située Route de Ciez sur le territoire de la commune de Entrains-sur-Nohain (Nièvre), est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées àla connaissance de la préfète de la Nièvre, les dispositions des articles suivants.
Article 2 : Technique de décapageL'article 201 de l'arrêté préfectoral n° 99-P-4356 du 3 décembre 1999, susvisé, est ainsi remplacé :« Le décapage des terrains superficiels doit être limité aux besoins du phasage de l'exploitation (del'avancement des travaux d'extraction).
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Les terres doivent être stockées séparément pour leur utilisation lors de la remise en état.Les stériles (argiles) peuvent faire l'objet d'extraction.Le stockage des terres et stériles ne doit pas se faire sur une hauteur supérieure à 5 mètres. »
Article 3 : Modalités de remise en étatL'article 24.2 de l'arrêté préfectoral n° 99-P-4356 du 3 décembre 1999, susvisé, est ainsi remplacé :« Le rabattement de la nappe est interdit lors des opérations de remise en état.La remise en état nécessite la réalisation des dispositions suivantes :- le nettoyage de l'ensemble des terrains et la suppression de toutes les structures n'ayant pas d'utilitédans l'affectation future du site (installations de traitement, rampes d'accès, pistes de circulation...)- le remblayage sur 30 m en tête de talus le long de la RD 168 avec des matériaux de découverte,- le talutage des fronts à moins de 45° par rapport à I'horizontal avec une voie d'entretien des plantationstous les 10 m permettant le passage d'un tracteur agricole,- la mise en place d'une couche de terre de découverte d'au moins 50 cm sur les talus et en fond defouilles,- la plantation d'espèces boisées conformes aux spécifications de l'ONF ou de la DDAF,- les cotes finales sont comprises entre 216 m NGF et 241 m NGF conforment au schéma en annexe ».Article 4 : Publicité et notificationConformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dansla Nièvre pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code del'environnement.Le présent arrêté est notifié à la société OMYA.Article 5 : Exécution+ la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,¢ le sous-préfet de Clamecy,° le maire d'Entrains-sur-Nohain,° la directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre, dont une copie sera adressée auresponsable de l'UID Nièvre/Yonne de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, au directeurdépartemental des territoires de la Nièvre, au délégué départemental de la Nièvre de l'agencerégionale de santé et l'original transmis au directeur des archives départementales de la Nièvre.| PEFait à Nevers, le 1 3 MARS |La préfète,Pour la PréféteSecfétaiar délégation,énérgle
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Stéphanie PETITJEAN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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Délais et voies de recours :Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Dijon :* 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acteleur a été notifié,° 2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de:=» a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code del'environnement,= b)La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
leTél. 03 86 60 70 80Préfecture de la Nièvre"
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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ANNEXE
Carrière du Bois des Huets - Situation 2029Cas N°1: avec valorisation dns argilas
Fig. 1 : Projet de réaménagement de la carrière du bois des Huets si valorisation des argiles (situation 2029)
|Carrière du Bots des Muets - Situation 2029Cas N°2: sans valorisation des argttes
Fig. 2 : Projet de réaménagement de la carrière du bois des Huets sans valorisation des argiles (situation 2029)Vu pour être annexé à notrearrêté en date de ce jourNevers le: 4 3 HARS 2026
Stéphanie PETITJEAN
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bénéficie la société OMYA pour exploiter une carrière sur la commune d'Entrains-sur-Nohain 54
Préfecture de la Nièvre
58-2026-03-16-00001
Arrêté préfectoral portant prolongation du délai
imparti au représentant de l'État pour statuer sur
la demande d'autorisation environnementale,
déposée par la société POUGNY ÉNERGIE,
pour le projet d'extension du parc éolien situé
sur la commune de Pougny
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-16-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai imparti au représentant de l'État pour
statuer sur
la demande d'autorisation environnementale, déposée par la société POUGNY ÉNERGIE,
pour le projet d'extension du parc éolien situé sur la commune de Pougny
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PREFETE | Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternitéPôle des politiques publiquesSection environnement - Guichet Unique ICPE
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Arrêté Préfectoral n° 58-2026-03-16-00001portant prolongation du délai imparti au représentant de l'État pour statuer surla demande d'autorisation environnementale, déposée par la société POUGNY ENERGIE,pour le projet d'extension du parc éolien situé sur la commune de PougnyLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement, notamment son article R. 181-41 ;le code des relations entre le public et l'administration ;le code dejustice administrative, notamment son Livre IV ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;la demande présentée le 23 décembre 2024 par la société POUGNY ENERGIE en vue d'obtenirune autorisation environnementale pour l'exploitation des installations d'un parc éolien surle territoire de Pougny ;l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-11-00006 du 11 juillet 2025 prescrivant une consultation dupublic du 18 août 2025 au 18 novembre 2025;le rapport et les conclusions de la commission d'enquête parvenus en préfecturele 9 décembre 2025 et transmis au pétitionnaire le 24 décembre 2025 en application de l'articleR. 123-21 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R. 181-41 du code de l'environnement,la préfète doit statuer dans un délai de trois mois, lorsque l'avis de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) est sollicité, à compter du jourde l'envoi du rapport et des conclusions de la commission d'enquête au pétitionnaire, soitavant le 24 mars 2026, et qu'à défaut de décision explicite dans ce délai, le silence gardé vautdécision implicite de rejet;CONSIDÉRANT qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, la préfète, conformément auxdispositions de ce même article, peut proroger ce délai dans la limite de deux mois par arrêtémotivé, ou pour une durée supérieure si le demandeur donne son accord ;CONSIDÉRANT que les éléments soulevés lors de l'enquête publique nécessitent un examenapprofondi qui ne peut aboutir avant le 24 mars 2026;CONSIDÉRANT qu'il convient donc de proroger de deux mois le délai pour statuer sur la demandeSURprécitée, en application de l'article R. 181-41 du code de l'environnement;proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-16-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai imparti au représentant de l'État pour
statuer sur
la demande d'autorisation environnementale, déposée par la société POUGNY ÉNERGIE,
pour le projet d'extension du parc éolien situé sur la commune de Pougny
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ARRETE
Article 1° : Sursis à statuerLe délai visé a l'article R181-41 du code de l'environnement dans lequel la préféte doit statuer surla demande d'autorisation environnementale déposée le 23 décembre 2024 par la société POUGNYENERGIE susvisée, est prorogé de deux mois.Article 2 : Publicité et notificationEn vue de l'information des tiers :* une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de Pougny pour consultation,* un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Pougny pendant une durée minimumd'un mois. Le procès-verbal de l''accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu maire,+ l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans de la Nièvre pendantune durée minimale de quatre mois.Le présent arrêté est notifié à la société POUGNY ENERGIE.
Article 3 : Exécution et copies+ la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,° la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,° la maire de Pougny,* la directrice régionale de l'environnement, de Il'aménagement et du logement par intérim,région Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, dont copie est adressée à MmeJosette DESBORDES, présidente de la commission d'enquête, à Mme Bernadette COSTE et M. DenisGOUTTE, membres titulaires, ainsi qu'au président du tribunal administratif de Dijon, et dontl'original est transmis au directeur des archives départementales de la Nièvre.Faità Nevers, le 16 MARS 2926La PréfèteQe col -Fabienne DECOTTIGNIES
Voies et délais de recours :Conformément aux articles L. 1818-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la cour administrative d'appel de Lyon:1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présentedécision leur a été notifiée,2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.La cour administrative d'appel peut également être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-16-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai imparti au représentant de l'État pour
statuer sur
la demande d'autorisation environnementale, déposée par la société POUGNY ÉNERGIE,
pour le projet d'extension du parc éolien situé sur la commune de Pougny
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-03-11-00003
portant levée des prescriptions de la mise en
demeure prise à l'encontre
de la société GROUPEMENT D'ENROBAGE DU
NIVERNAIS (GEN) pour son installation de
centrale d'enrobage située sur le territoire de la
commune de Sardy-les-Épiry
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-11-00003 - portant levée des prescriptions de la mise en demeure prise à l'encontre
de la société GROUPEMENT D'ENROBAGE DU NIVERNAIS (GEN) pour son installation de centrale d'enrobage située sur le territoire de
la commune de Sardy-les-Épiry
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E = Direction du pilotage interministérielPREFETEDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternitéPôle des politiques publiquesSection environnement et Guichet Unique ICPEArrêté préfectoral n° 58-2026-03-11-00003portant levée des prescriptions de la mise en demeure prise à l'encontrede la société GROUPEMENT D'ENROBAGE DU NIVERNAIS (GEN) pour son installation de centrale
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d'enrobage située sur le territoire de la commune de Sardy-les-ÉpiryLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1,L. 512-7, et L. 514-5;le code dejustice administrative ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;l'arrêté préfectoral n° 95-P-3041 du 11 octobre 1995, portant autorisation administrative auGROUPEMENT D'ENROBAGE DU NIVERNAIS, implanté Zone Industrielle de Saint-Eloi à Nevers,d'exploiter sur le territoire de la commune de Sardy-les-Épiry, au lieu-dit « Pré de Picampoix »,une centrale fixe d'enrobage à chaud de matériaux routiers ;l'arrêté préfectoral n° 58-20204-07-30-00004 du 30 juillet 2024 portant mise en demeure àla société GROUPEMENT D'ENROBAGE DU NIVERNAIS (GEN) de respecter les dispositions del'arrêté préfectoral réglementant son installation de centrale d'enrobage située sur le territoirede la commune de Sardy-les-Épiry;l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-04-00004 du 4juillet 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 6 mars 2026 établi suite à l'inspection réaliséesur site le 19 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'exploitant a notifié la cessation d'activité et transmis aux services de l'Étatle dossier de cessation d'activité et les attestations réglementaires justifiant la conformité dela cessation ;CONSIDÉRANT en conséquence, que les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeureSURdu 30juillet 2024, susvisé, peuvent être levées ;proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre;
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-11-00003 - portant levée des prescriptions de la mise en demeure prise à l'encontre
de la société GROUPEMENT D'ENROBAGE DU NIVERNAIS (GEN) pour son installation de centrale d'enrobage située sur le territoire de
la commune de Sardy-les-Épiry
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ARRETE
Article 1°: ObjetL'arrêté préfectoral du 30 juillet 2024, susvisé, portant mise en demeure à la société GROUPEMENTD'ENROBAGE DU NIVERNAIS (GEN) de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral réglementantson installation de centrale d'enrobage située sur le territoire de la commune de Sardy-les-Epiry, estabrogé.Article 2 : Publicité et notificationConformément aux dispositions de l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dansla Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société GROUPEMENT D'ENROBAGE DU NIVERNAIS.Article 3 : Exécution¢ la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,° le sous-préfet de Clamecy,+ le maire de Sardy-les-Epiry,la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim,région Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre et l'original transmis au directeurdes archives départementales de la Nièvre.Faità Nevers, le } | MARS 2026La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,La Secrétaire GénéraleStéphanie PETITJEANDélais et voies de recours :Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à Un contentieuxde pleine juridiction.Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas- BP 61616 - 21000 Dijon) dans un délai de deux moix à compter de sa notification ou de la publication du présentarrêté.Le tribunal administratif de Dijon peut également être saisi d'un recours déposé via l'application "Télérecourscitoyens", accessible via le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine,selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit êtreadressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter dela date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-11-00003 - portant levée des prescriptions de la mise en demeure prise à l'encontre
de la société GROUPEMENT D'ENROBAGE DU NIVERNAIS (GEN) pour son installation de centrale d'enrobage située sur le territoire de
la commune de Sardy-les-Épiry
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