BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-190
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
Centre Hospitalier du Pays d'Aix /
13-2024-08-09-00006 - DDIR-2024.24 Décision de délégation de
signature - C. AUBERT & CADRES ADMINISTRATIFS DE GARDE (2 pages) Page 3
DDETS 13 /
13-2024-08-09-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SAID Mounir en
qualité de micro entrepreneur domicilié au 211 rue du Rouet 13008
MARSEILLE (2 pages) Page 6
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-08-08-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de
poissons à des fins scientifiques dans l'étang des Aulnes sur la
commune de Saint-Martin de Crau (4 pages) Page 9
13-2024-08-09-00005 - Arrêté Préfectoral fixant la liste, les périodes
et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées
comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans les BDR pour la
saison cynégétique 2024-2025 pris pour l'application du III de l'article
R427-6 du code de l'environnement. (11 pages) Page 14
Direction générale des finances publiques /
13-2024-08-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de commission de surendettement (1 page) Page 26
13-2024-08-09-00007 - Décision de délégation de signature au
Contrôleur budgétaire régional et à ses services (2 pages) Page 28
13-2024-08-09-00009 - Décision de délégation générale de
signature au responsable du pôle gestion publique et à ses adjoints (2
pages) Page 31
13-2024-08-09-00004 - Délégation de signature du SIE de Tarascon (2
pages) Page 34
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-08-09-00002 - Arrêté portant attribution d'une médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement en faveur de M. Franck
GANELON, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre
d'incendie et de secours de Cassis (1 page) Page 37
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2024-08-09-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à deux sapeurs-pompiers volontaires du
SDIS13 (1 page) Page 39
2
Centre Hospitalier du Pays d'Aix
13-2024-08-09-00006
DDIR-2024.24 Décision de délégation de
signature - C. AUBERT & CADRES
ADMINISTRATIFS DE GARDE
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-09-00006 - DDIR-2024.24 Décision de délégation de signature - C. AUBERT & CADRES
ADMINISTRATIFS DE GARDE 3
"Pays d'Aix
DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
Mail : direction-generale@ch-aix.fr

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2024.24 Page 1 sur 3



DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2024.24

Mme Cécile AUBERT ET CADRES ADMINISTRATIFS DE GARDE


Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis,

Vu le code la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants,

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs
des Etablissements Publics de Santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant
réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,

Vu l'arrêté du 26 mars 2018 du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Nicolas
ESTIENNE en qualité de Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier
Intercommunal Aix-Pertuis,

Vu la nomination le 1er août 2024 de Mme Cécile AUBERT en qualité de Secrétaire Générale du Centre
Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis,

Vu la décision n° 2021.08 du directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier
Intercommunal Aix-Pertuis, en date du 30 juillet 2021 portant délégation de signature,


DECIDE

Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :


ARTICLE 1 : DELEGATION GENERALE

A compter du 1er août 2024, une délégation générale de signature est accordée à Madame Cécile
AUBERT , Secrétaire Générale au Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier Intercommunal
Aix-Pertuis en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Chef d'établissement, à l'exception des
décisions relatives au patrimoine immobilier de l'établissement.



ARTICLE 2 : DEPOT DE PLAINTE

A compter du 26 avril 2021, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile AUBERT ,
délégation est accordée à l'Administrateur de Garde ou à Monsieur Christopher CILIA , responsable
sécurité et sûreté, de représenter et de déposer au nom du Directeur du Centre Hospitalier du Pays
d'Aix – Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis, toute plainte et main courante ainsi que la
représentation juridique de l'institution dans les affaires contentieuses.
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-09-00006 - DDIR-2024.24 Décision de délégation de signature - C. AUBERT & CADRES
ADMINISTRATIFS DE GARDE 4
ospitalier
Pays d'AixCentre
DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
Mail : direction-generale@ch-aix.fr

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2024.24 Page 2 sur 3


ARTICLE 3 : DELEGATION GENERALE ACCORDEE AU CADRE ADMINISTRATIF
D'ASTREINTE

A compter du 16 octobre 2023 une délégation générale est accordée au cadre administratif d'astreinte
représentant le Directeur afin de signer l'ensemble des documents nécessaire à l'organisation de la
continuité du fonctionnement du Centre Hospitalier.

Cette délégation de signature concerne les personnels suivants :

 Madame Cécile AUBERT
 Madame Djemila BOUROUMA
 Madame Carole FESTA
 Monsieur Jérôme DROGUET
 Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER
 Madame Margaux JAULENT
 Monsieur Marc LECARDEZ
 Madame Rachel JUIF-ARENILLAS

ARTICLE 4 : ABROGATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE PRECEDENTE

La décision de délégation de signature n°2024.22 accordée à Mme Cécile AUBERT est abrogée et
remplacée par la présente délégation de signature.

Elle est valable à compter de ce jour jusqu'au changement de fonction des intéressés ou jusqu'à une
décision contraire prise par le Directeur de l'Etablissement affichée et publiée dans les mêmes
conditions.

ARTICLE 5 : RECOURS

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture des
Bouches-du- Rhône.

En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean François
Leca – 13002 MARSEILLE), dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication
de cette décision.

Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr


ARTICLE 6 : AFFICHAGE

La présente délégation de signature sera affichée dans l'établissement.

Aix en Provence, le Vendredi 9 août 2024

Le Directeur,




Nicolas ESTIENNE
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-09-00006 - DDIR-2024.24 Décision de délégation de signature - C. AUBERT & CADRES
ADMINISTRATIFS DE GARDE 5
DDETS 13
13-2024-08-09-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SAID
Mounir en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 211 rue du Rouet 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-08-09-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SAID Mounir
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 211 rue du Rouet 13008 MARSEILLE 6
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931763239
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 08 août 2024 par Monsieur SAID Mounir en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 211 rue du Rouet 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP931763239 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Livraison de courses à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-08-09-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SAID Mounir
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 211 rue du Rouet 13008 MARSEILLE 7
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-08-09-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SAID Mounir
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 211 rue du Rouet 13008 MARSEILLE 8
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-08-08-00005
Arrêté préfectoral autorisant la capture de
poissons à des fins scientifiques dans l'étang des
Aulnes sur la commune de Saint-Martin de Crau
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-08-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de poissons
à des fins scientifiques dans l'étang des Aulnes sur la commune de Saint-Martin de Crau 9
zs
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques dans l'étang des
Aulnes sur la commune de Saint-Martin de Crau
VU le livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de
l'Environnement, et notamment l'article L.436-9, précisé par les articles R432-6 à R432-11,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant sur la répartition des compétences en matière
de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l'arrêté réglementaire permanent du 1er février 2022 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Vauterin, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté 12 juillet 2024 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par l'Institut de recherche public à caractère scientifique pour l'agriculture,
l'alimentation et l'environnement (INRAE) en date du 15 juillet 2024,
VU l'avis favorable de la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique en
date du 31 juillet 2024,
VU l'avis favorable de la section départementale des Bouches-du-Rhône de l'Office Français pour la Biodiversité
(OFB) en date du 5 août 2024,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) est autorisé à pêcher
et manipuler des poissons dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont désignés en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations :
•Julien DUBLON
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-08-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de poissons
à des fins scientifiques dans l'étang des Aulnes sur la commune de Saint-Martin de Crau 10
•Tiphaine PEROUX
•Virginie DIOULOUFET
•Samuel WESTRELIN
•Althaea PANGAUD
Le Préfet peut désigner un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce pour contrôler le
déroulement des opérations.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2024 inclus.
Article 4 : Objet de l'opération
Cette opération a pour objectif de réaliser des é chantillonnages piscicoles du plan d'eau dans le but de détecter
les espèces de poissons présentes et leur abondance pour coupler ces résultats avec des prélèvements d'ADN
environnemental.
Article 5 : Lieu de capture
Les opérations s'effectuent sur la commune de Saint-Martin de Crau dans l'étang des Aulnes.
La localisation de la zone de capture est annexée au présent arrêté.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Pour exercer les opérations de capture, le matériel de pêche électrique Groupe EFKO GF 800, des nasses et un
bateau Boston Whaler à coque rigide (Nom : Mérou ; Immatriculation : ST 892 462) sont autorisés.
Article 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces et toutes les quantités sont autorisées.
Article 8 : Destination du poisson
Les poissons capturés sont remis à l'eau, sauf ceux prélevés pour être analysés, dans la zone de capture à
l'exception des poissons appartenant aux espèces identifiées comme exotiques envahissantes, listées par
l'arrêté du 14 février 2018, qui sont détruits au même titre que les espèces pouvant provoquer des déséquilibres
biologiques.
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres écologiques seront éliminées sur place ou évacuées vers
un site d'équarrissage si le poids dépasse 40 kg.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du
(des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de transmettre, au moins huit jours avant la pêche, par mail
la date de réalisation de l'opération à la DDTM 13 – service Eau, Mer, Environnement et au chef du service
départemental des Bouches du Rhône de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 11 : Compte-rendu d'exécution
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'adresser, dans un délai de 2 mois, un compte rendu annuel précisant les
résultats des captures et la destination du poisson au Préfet (DDTM 13 – Service Mer, Eau, Environnement) et
au chef du service départemental des Bouches du Rhône de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation
lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés
de la police de la pêche en eau douce.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-08-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de poissons
à des fins scientifiques dans l'étang des Aulnes sur la commune de Saint-Martin de Crau 11
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Exécution
Le chef du Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, ainsi que le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau
douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 08/08/ 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur et par délégation,
Pour la Cheffe du service Mer, Eau,
Environnement et par délégation,
Le chef du Pôle milieux aquatiques
SIGNE
Julien DIRIBARNE
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-08-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de poissons
à des fins scientifiques dans l'étang des Aulnes sur la commune de Saint-Martin de Crau 12
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* 2. (ENO)
ANNEXE : Localisation de l'étang des Aulnes
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-08-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de poissons
à des fins scientifiques dans l'étang des Aulnes sur la commune de Saint-Martin de Crau 13
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-08-09-00005
Arrêté Préfectoral fixant la liste, les périodes et
les modalités de destruction des espèces
d'animaux classées comme susceptibles
d'occasionner des dégâts dans les BDR pour la
saison cynégétique 2024-2025 pris pour
l'application du III de l'article R427-6 du code de
l'environnement.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-09-00005 - Arrêté Préfectoral fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans les BDR pour la saison
cynégétique 2024-2025 pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement.14
ES POCHES. Direction départementale
DU-RHÔNE des Territoires et de la Mer
ciné des Bouches-du-Rhône
Évalité Service Mer, Eau et Environnement
Fraternité Pôle Nature et Territoires
Arrêté Préfectoral
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espéces d'animaux
classées comme susceptibles d'occasionner des dégats
dans le département des Bouches-du-Rhône
pour la saison cynégétique 2024 - 2025
pris pour l'application du Ill de l'article R427-6 du code de l'environnement
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L,421-5, L.427-8, L.427-9, R.427-6, R.427-8 ,
R.427-10, R427-13 a R427-18, R427-21, R.427-25 à R.427-28, R.428-19 ;
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces
susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés
nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement; ;
Vu l'article 18 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 21 mai 2024, portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 ;
Vu l'arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029
en date du 20 mars 2023 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1° juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2024 du Préfet de la région Provence-Alpes-Cote d'Azur, Préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick
directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 4 juillet 2024;
Vu la consultation du public effectuée par voie électronique du 18 juillet au 8 août inclus sur le site Internet des
services de l'État des Bouches-du-Rhône et ayant donné lieu à l'absence d'avis de la part du public ;
Considérant la prolifération de l'espèce Sus scrofa, communément appelée sanglier, dans plusieurs
communes du département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que le sanglier génère d'importants dégâts aux cultures agricoles et prairies, mais est aussi à
l'origine de nombreuses collisions routières et ferroviaires ;
Considérant que la présence du sanglier est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article
R.427-6 du Code de l'Environnement ;
Considérant la prolifération de l'espèce Columba palumbus, communément appelée pigeon ramier, dans
plusieurs communes du département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que le pigeon ramier occasionne des dégâts importants aux cultures agricoles notamment lors
des semis et des récoltes, hors période d'ouverture de la chasse ;
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-09-00005 - Arrêté Préfectoral fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans les BDR pour la saison
cynégétique 2024-2025 pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement.15
Considérant que la présence du Lapin de Garenne occasionne des dégâts importants aux cultures agricoles
sur plusieurs communes, notamment lors des semis et des récoltes, hors période d'ouverture de la chasse ;
Considérant que les opérations de reprise de lapins en vue de les relacher dans leur milieu naturel n'ont pas
permis de stopper les dégats aux cultures agricoles
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Les espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison cynégétique 2024-2025 et les
modalités de leur destruction (temps, lieux, formalités), en application de l'article L427-8 du code d
l'environnement, figurent dans le tableau ci-après
Espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts Période et modalités de destruction
cuniculus)Groupe III Territoire de classement Destruction par piégeage
Sanglier Aix-en-Provence, Allauch, Alleins, Arles, Aubagne,
Auriol, Aurons, Barbentane, Beaurecueil, Belcodéne,
(Sus scrofa) Berre l'Etang, Bouc Bel Air, Boulbon, Cabannes, Ca-
briès, Cadolive, Carnoux, Cassis, Ceyreste, Cha- Sur autorisation préfectorale individuelle
teauneuf le Rouge, Chateau-Neuf-les-Martigues, ' ; —
Chateaurenard, Cornillon-coufoux, Coudoux, Cuges jusqu'au 30 juin 2025
les Pins, Eguilles, Eygalières, Eyguieres, Fontvieille,
Fos sur Mer, Fuveau, Gardanne, Gemenos, Grans,
Graveson, Greasque, Istres, Jouques, La Barben, La
Bouilladisse, La Ciotat, La Destrousse, La Fare les
Oliviers, La Penne sur Huveaune, La Roque d'Anthe-
ron, Lamanon, Lambesc, Lancon de Provence, Le
Paradou, Le Puy Saint Réparade, Le Tholonet, Les
Baux de Provence, Les Pennes Mirabeau, Les
Saintes Maries de la Mer, Mallemort, Marignagne,
Marseille, Martigues, Mas Blanc les Alpilles, Maus-
sane, Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Miramas, Mou-
ries, Noves, Orgon, Pelissane, Peynier, Peypin, Pey-
rolles, Plan d'Orgon, Port de Bouc, Port Saint Louis,
Puyloubier, Rognac, Rognes, Rognognas, Roquefort
la Bedoule, Roquevaire, Rousset, Salon-de-Pro-
vence, Sausset, Sénas, Septemes les vallons, Si-
miane, Saint Andiol, Saint Cannat, Saint chamas,
Saint Esteve Janson, Saint Etienne du Grès, Saint
Marc Jaumegarde, Saint Martin de Crau, Saint Paul
les Durance, Saint Remy de Provence, Saint Savour-
nin, Tarascon, Trets, Vauvenargues, Velaux, Ve-
nelles, Ventabren, Vernegues, Vitrolles,
Groupe III Territoire de classement Destruction par Destruction a tir Modalité spécifique
piégeage Autre mode de
destruction
Pigeon Aix-en-Provence, Arles, Auriol, Cornillon-Confoux, Interdit Entre la date de Tir à poste fixe
ramier Eguilles, Saint-Etienne-du-Grès, Velaux, clôture de la chasse matérialisé de main
et le 31 mars 2025 d'homme
(Columba inclus
palumbus) sans formalité Tir dans les nids interdit
Du 1° avril 2025 au +a3 : Emploi d'appeaux,
30 juin 2025 inclus d'appelants artificiels et
sur autorisation d'appelants vivants
préfectorale interdit
individuelle
Groupe III Territoire de classement Destruction par Destruction à tir
piégeage
Lapin de Aix-en-Provence, Maillane, Saint-Etienne-du-Grés Toute l'année Sur | Entre la date de clôture de la chasse et le 31
Garenne autorisation mars 2025
préfectorale inclus
(Oryctolagus individuelle Sur autorisation préfectorale individuelle
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-09-00005 - Arrêté Préfectoral fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans les BDR pour la saison
cynégétique 2024-2025 pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement.16
Article 2 :
L'autorisation de piégeage du sanglier sur les communes listées à l'article 1 est demandée par le propriétaire ou le
titulaire du droit de destruction auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des
Bouches-du-Rhône. Elle est subordonnée à l'avis de la fédération des chasseurs et est formulée à l'aide de
l'annexe 1 au présent arrêté.
L'autorisation de destruction du Pigeon ramier, lorsqu'elle est requise, est demandée par le propriétaire ou le titulaire
du droit de destruction auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Bouches-du-
Rhône. Elle est formulée à l'aide de l'annexe 2 du présent arrêté.
S'agissant du lapin, les opérations de reprise et relâcher de lapin doivent être privilégiées pour pallier aux dégâts
agricoles.
L'autorisation de destruction du Lapin de garenne est demandée par le propriétaire ou le titulaire du droit de
destruction auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône. Elle
est formulée à l'aide de l'annexe 3 et 4 du présent arrêté.
Le bilan de ces autorisations doit être renseigné même en cas de non prélèvement et transmis obligatoirement à la
DDTM à l'issue des interventions et au plus tard le 15 août 2025 sauf pour le tir du lapin où cette date est avancée au
15 mai 2025. La transmission de ces bilans conditionne les futures autorisations de destruction ou de piégeage du
sanglier, du pigeon ramier et du lapin de garenne.
Article 3 :
Les fonctionnaires ou agents des établissements publics commissionnés pour constater les infractions en
matière forestière, de chasse ou de pêche, les lieutenants de louveterie, les agents de développement de la
Fédération des Chasseurs, ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés,
sont autorisés à détruire à tir toute l'année les animaux tel que défini dans l'article 1, de jour seulement et sous
réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de
deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans ce délai de 2 mois, il sera
possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel commandant le Groupement
Départemental de Gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le
Directeur d'agence de l'Office National des Forêts à Aix-en-Provence, et le Président de la Fédération des
Chasseurs des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et affiché dans
chaque commune par les soins des Maires.
Marseille, le 9 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur adjoint des Territoires et de la
Mer 13
SIGNE
Charles VERGOBBI
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-09-00005 - Arrêté Préfectoral fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans les BDR pour la saison
cynégétique 2024-2025 pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement.17
Annexe 1
En
PREFET Direction départementale
DES BOUCHES- Autorisation préfectorale de piégeage PRENOM S808 5 MST
— E . d u Sa nglier Service Mer, Eau et Environnement
yale conformément à la version en vigueur de l'article 18 de l'arrêté SERRES ETES
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frministériel du 29 janvier 2007
Après l'avoir renseignée, la demande doit être envoyée à la Fédération Départementale des Chasseurs 13 pour AVIS
Détenteur du droit de destructionJe soussigné(e), Nom et prénom................ en mremamnememmnens és 0 PU PS PEN PR VEN RE FÉES PO ON FER
Agissant en qualité de (cochez la case correspondante): © propriétaire ( titulaire du droit de destruction
Adresse mail : .............................................. ............... N° de téléphone..........................................
Demeurant..................... ui iiiiiiiiueuinuateueece eue uecuecee 5, GRR PANNES US RUE GO OF SRIENNOSNEE BRIE
Sollicite l'autorisation de faire piéger le sanglier par un piégeur agréé titulaire de l'attestation de suivi
de la formation « Piégeage du Sanglier » délivré par la FDC 13 :
N° d'agrément du piégeur : ..............................................
Adresse mail : ................... cvves see tisvivsetitsustetsvaseessveseceeeseeee, N°de téléphone... ve ceeeeeeceuneees
sur le territoire suivant : . .
Nom du territoire ou du domaine : ........................!................................ 5 ÉGANSENE HES HTGNRG He ads ANS ene ntm
Code postal .................... Commune : iii een
> Le titulaire du droit de destruction joint obligatoirement copie de la délégation écrite du propriétaire, prévue par
les textes en vigueur.
PO À vos css ssscenaraunes vis 249 504 ne eux 0 _ Signature :
Le ............. iii
FDC 13AVIS de la FDC 13: | ||Favorabiel __ |[Péfavorable
date : signature : Le Président de la Fédération,
cadre réservé à la DDTM 13AUTORISATION PRÉFECTORALE N°2025-
Conformément à l'article 18 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 et l'arrêté préfectoral du 9
août 2024 pris en application de l'article R 427-6 du code de l'environnement et aux délégations de
signatures en vigueur,
le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Autorise, le demandeur désigné ci-dessus à piéger ou à faire piéger le Sanglier sous la supervision
des opérations par la FDC 13,
Sur le territoire indiqué ci-dessus et dans les conditions précisées par l'arrêté préfectoral du 9 août
2024 classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts.
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2025 inclus.
Fait à Marseille, le Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-09-00005 - Arrêté Préfectoral fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans les BDR pour la saison
cynégétique 2024-2025 pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement.18
Annexe 1 Bis
B Direction départementale
si des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- | des Bouches-du-Rhône
DU-RHON E Service Mer, Eau et Environnement
Liberté
Egalité
FraternitéPôle Nature et Territoires- UCEEP
BILAN 2024 / 2025 de piégeage du SANGLIER
IMPORTANT : LE BILAN DES ANIMAUX TUES DEVRA OBLIGATOIREMENT ETRE TRANSMIS POUR LE 15 août 2025
À LA DDTM 13 - Service Mer, Eau et Environnement — Pôle nature et territoire
Par mail à l'adresse suivante : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
ou par courrier : 16 rue Antoine Zattara — 13332 Marseille cedex 3
NOM / PRÉNOM du détenteur du droit de destruction :
Nom / Prénom du Piégeur : ..........................,..... 'eee eee seen
Numéro d'agrément : ....................................... eaeeeeeeanenes
Espèce concernée : Sanglier
Nombre d'animaux prélevés :
sn amd meme germes mes Signature :
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-09-00005 - Arrêté Préfectoral fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans les BDR pour la saison
cynégétique 2024-2025 pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement.19
En
-PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
FraternitéAnnexe 2
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
AUTORISATION de RÉGULATION à TIR
du PIGEON RAMIER - SAISON 2024 / 2025
DEMANDE À RENSEIGNER EN LETTRES MAJUSCULE S
Je soussigné(e) M. Mme |
Société de chasse ou PropriétéPCP eee eee eee eee ee ee eee eee eee eee eee eee eee eee eee ec e rere ere rrerrrrrer rr rerrerrererce creer ere eererrrerre rrr errr re ee ery
SEPT OREO HTH O ES THOT HTT EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE O HEHEHE ESTE OEE OOOH OH EE EE CE EMH OHS HDS EH ESTES EEO HS OTHE TEES ESTEE EOE SSH EEE OOS H SENS
PARED «sis iccsiucunictvansndicatiastntiteuntharanemusoncennnnenanemarnnmatun nuns snunaeusuuusens snus une menddaueneeascenten aes tenmeuenseenenmenmvacacmoeeueerrexeeaiatesssent
N° de téléphone : oo... cceeeceeeeseseeseeseeeees
Qualité (cocher la case correspondante): O propriétaire Cj possesseur
©) détenteur du droit de destructionAdresse mail : ..ccccccccccccccccccscccecesscecccececseesecnentsucceececcceeensuceceseceeestsauuceccceceese
(1 fermier
Sollicite l'autorisation de procéder à la régulation par tir conformément aux modalités définies par
l'Arrêté Ministériel du 3 avril 2012 modifié du :
Dans les quartiers dénommés
tte eee san eme nee seen eee eee nn nes nement ee eee eee eee ne one none ones nnnenennen eme one nnen een eeoneseeesennonosesenane ess snennonneneo sos cenessssuusen
appartenant àPigeon ramier
POPP CPPCC eee ee eee eee EEE EEE EE EEE EEE CS EE EE eee EE eee ee ee err ree errr errr rere rere rer ee eee ee eee eee ee ee es
OME O COTS SOKO HEE H ESET EO OE THE H HOHE SHEER TEER EE EEO EOE RHEE OCCT TCHS STOO HEED EEE DOE menton OSE SOHO EEE EH nn en nn O ETOH EHH H EEE E HOE E SEE E SHOE RO HE EE HOE eeEEEE
Pee eee eee ee eee eee eee ee ee eee eee eee reer Cece cere EE
> Le détenteur du droit de destruction joint obligatoirement copie de la délégation écrite du propriétaire, prévue par les textes en vigueur.
Signature :
Lieux-dits desIntérêts menacés :
Espèces Période sla t Bilan N-1 Activités agricoles
PFEGFEMENS (inscrire cultures et surfaces)
er Hy
igen 30 Gin inelusramier J
La demande doit être adressée à la DDTM 13 Service Mer, Eau et Environnement - PNT / UCEEP
par mail a l'adresse suivante : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv. fr
ou par courrier : 16 rue Antoine Zattara — 13332 Marseille cedex 3
——
cadre réservé a la DDTM 13AUTORISATION PREFECTORALE N° 2025 -
Fait à Marseille, leConformément à l'arrêté préfectoral du 9 août 2024
le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Autorise, le demandeur désigné ci-dessus à procéder à la régulation par tir du Pigeon Ramier,
Sur le territoire indiqué ci-dessus et dans les conditions précisées par l'arrêté préfectoral du
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-09-00005 - Arrêté Préfectoral fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans les BDR pour la saison
cynégétique 2024-2025 pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement.20
- Annexe 2 Bis
Direction départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE . Service Mer, Eau et Environnement
Liberté Pôle Nature et Territoires
Egalité
Fraternité
BILAN 2024 / 2025 des DESTRUCTIONS à TIR du PIGEON RAMIER
IMPORTANT : LE BILAN DES ANIMAUX TUÉS DEVRA OBLIGATOIREMENT ÊTRE TRANSMIS POUR LE 15 août 2025
À LA DDTM 13. - Service Mer, Eau et Environnement — Pôle nature et territoire
'par mail à l'adresse suivante : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
ou par courrier : 16 rue Antoine Zattara — 13332 Marseille cedex 3
Espèce concernée : Pigeon Ramier
Nombre de destructions :
Nom - Prénom : ooo... ccc ee cece ce cceceeceeeeeueeuneues 2a wee mmnmmnnnnane mumns max ence
Date .............................,...... Signature :
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-09-00005 - Arrêté Préfectoral fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans les BDR pour la saison
cynégétique 2024-2025 pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement.21
ay | Annexe 3
PREFET sersDES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHON E Service Mer, Eau et Environnement
Liberté | | Pôle Nature et Territoires
un, AUTORISATION de RÉGULATION à TIR
du LAPIN DE GARENNE - SAISON 2024 / 2025
DEMANDE À RENSEIGNER EN LETTRES MAJUSCULE S
Je soussipné(e) M. Mme on manner
Société de chasse ou Propriété ...... eee eee ecseeeeeseeeeeeeeeees ee
PRGRGRIG à cantonrecenenreecneasanm sara ea aie REA tach scien dein ioencemmneenennnmennnnverensese meinen nanesmnesesasee mener
N° de téléphone : re Adresse mail : siennes
Qualité (cocher la case correspondante) : propriétaire C1 possesseur Oj fermier
(1 détenteur du droit de destruction
Sollicite l'autorisation de procéder à la régulation par tir conformément aux modalités définies par |
l'Arrêté Ministériel du 3 avril 2012 modifié du : Lapin de Garenne
Dans les quartiers dénommés ............:cceececesseseesescesssecssecsecacessccsseceseceascsscessecsssesecscssesensecssecsscenseceacesseestsstesacesseesecsuseeneeeees
POCO POOH nn nn nn nn es sonne ne mms n nm sn nee nn nn no nn nee HOES SH ESEE THESE ensnnnenan sn ennnnnnene none nes ons OEE EOS TEESE een neo nn nn ones nent ones emouneuus
ieee ae eee esse EEE EE SES VEN ER EN ER RTE
> Le détenteur du droit de destruction joint obligatoirement copie de la délégation écrite du propriétaire, prévue par les textes en vigueur.
PQIG Gos cawens canes dans i canny penses tweens cas ts NS cnncaaccnnsiascanicaaasiuaianitunesisemians Signature :
7 Intéréts menacés :
Espèces Période re es Bilan N-1 Activités agricoles
PPAONETRANE (inscrire cultures et surfaces)
De la date
Lapin de clôture de la
Garenne chasse et le
31 mars
La demande doit être adressée à la DDTM 13 Service Mer, Eau et Environnement - PNT / UCEEP
par mail à l'adresse suivante : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
ou par courrier : 16 rue Antoine Zattara — 13332 Marseille cedex 3
AUTORISATION PREFECTORALE N° 2025 -
Conformément à l'arrêté préfectoral du 9 août 2024
le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Autorise, le demandeur désigné ci-dessus à procéder à la régulation par tir du Lapin de Garenne,
Sur le territoire indiqué ci-dessus et dans les conditions précisées par l'arrêté préfectoral du
Fait à Marseille, le Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental et par délégation, cadre réservé à la DDTM 13
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-09-00005 - Arrêté Préfectoral fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans les BDR pour la saison
cynégétique 2024-2025 pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement.22
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté .
Egalité
FraternitéAnnexe 3 Bis
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Natu re et Territoires
BILAN 2024 / 2025 des DESTRUCTIONS à TIR du LAPIN DE GARENNE
IMPORTANT : LE BILAN DES ANIMAUX TUES DEVRA OBLIGATOIREMENT ETRE TRANSMIS POUR LE 15 mai 2025
À LA DDTM 13 - Service Mer, Eau et Environnement — Pôle nature et territoire
par mail à l'adresse suivante : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
ou par courrier : 16 rue Antoine Zattara — 13332 Marseille cedex 3
Espèce concernée : Lapin de Garenne
Nombre de destructions :
Nom - Prénom : ie essuie neue uee seu eue ue euuuee Sa ware vs
Signature :
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-09-00005 - Arrêté Préfectoral fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans les BDR pour la saison
cynégétique 2024-2025 pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement.23
Annexe 4
Ex
PREFET Direction départementale
DES BOUCHES- Autorisation préfectorale de piégeage ER
alae du Lapin de Garenne | Service Mer Eau et Environnement
en. conformément à la version en vigueur de l'article 18 de l'arrêté Pee Nature el Terttoles
| ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frministériel du 29 janvier 2007
Après l'avoir renseignée, la demande doit être envoyée à la Fédération Départementale des Chasseurs 13 pour AVIS
Détenteur du droit de destructionJe soussigné(e), Nom et prénom................ hesssreesn RM LER ARRETE memes mrs me ms mmmeememne cu
Agissant en qualité de (cochez la case correspondante): © propriétaire 0) titulaire du droit de destruction
Adresse mail : 1... susaeeeseseess N° de TéISpNONE. se ses us nes ua caverns cé ton vane
Demeurant........................ 0% eae A RE FONE ON PONT GE A NO KEG FE WOR MR HG HAS SU SEEN io 4.6% US tas Wein tn enorme emo ene
Code: POSTAL. css ve ves sou os aa wes stew Commune...
N°de téléphone....................................... iii eee cencencerceccee
Sur le territoire suivant : |
Nom du territoire ou du domaine : ....................... ie cee ceuceueeeseeeestuvuce creer creer ben bebeeecerecccs
FOTOS DOM à es savantes en vs nm Wad 8 0 Lo kar Gamme mn ence me ur mn rame sina msn est Less Liseeireeere
Code postal ......................... Commune : ..................... veces cenuee cusses cesses vereeeuseeeerteseee yep.
> Le titulaire du droit de destruction. joint obligatoirement copie de la délégation écrite du propriétaire, prévue par
les textes en vigueur.
Fait à... Signature :
LE ice
FDC 13AVIS de la FDC 13: |__| [Favorable] __|éfavorable]
date : signature : Le Président de la Fédération,
cadre réservé à la DDTM 13AUTORISATION PRÉFECTORALE N°2025-
Conformément à l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 et l'arrêté préfectoral du 9 août 2024 pris en
application de l'article R 427-6 du code de l'environnement et aux délégations de signatures en
vigueur,
le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Autorise, le demandeur désigné ci-dessus à piéger ou à faire piéger le Lapin de Garenne,
Sur le territoire indiqué ci-dessus et dans les conditions précisées par l'arrêté préfectoral du 9 août
2024 classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts.
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2025 inclus.
Fait à Marseille, le Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-09-00005 - Arrêté Préfectoral fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans les BDR pour la saison
cynégétique 2024-2025 pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement.24
Annexe 4 Bis
z Direction départementale
ds pa HE des Territoires et de la Mer
S OUC ES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHO N E Service Mer, Eau et Environnement
der Pôle Nature et Territoires- UCEEP
Egalité
Fraternité
BILAN 2024 / 2025 de piégeage du Lapin de Garenne
IMPORTANT : LE BILAN DES ANIMAUX TUES DEVRA OBLIGATOIREMENT ETRE TRANSMIS POUR LE 15 août 2025
Ata DDTM 13 - Service Mer, Eau et Environnement — Pôle nature et territoire
Par mail à l'adresse suivante : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
ou par courrier : 16 rue Antoine Zattara — 13332 Marseille cedex 3
NOM / PRÉNOM du détenteur du droit de destruction :
Nom / Prénom du Piégeur : ...........................................
Numéro d'agrément : .........................................
Espèce concernée : Sanglier
Nombre d'animaux prélevés :
ss Akin Léa ana cites sama és Signature :
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-09-00005 - Arrêté Préfectoral fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans les BDR pour la saison
cynégétique 2024-2025 pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement.25
Direction générale des finances publiques
13-2024-08-09-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière de commission de surendettement
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière de commission
de surendettement 26
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéTt
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature en matière de commission de surendettement
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, en qualité de directrice régionale
des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Catherine BRIGANT, dans le corps des
administrateurs de l'État, à compter du 31 décembre 2023.
Décide :
Article 1 – Délégation de signature est accordée à :
- M. Emmanuel GAILLARDON, administrateur de l'État, responsable du pôle gestion fiscale de la direction
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
- M. Yvan HUART, administrateur de l'État, responsable du pôle gestion publique de la direction régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
- M. Vincent SUBERVILLE, administrateur de l'État, adjoint au responsable du pôle gestion fiscale de la
direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône ;
- M. Thierry MICHAUD, administrateur de l'État, adjoint au responsable du pôle gestion fiscale de la direction
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
En vue de me représenter auprès de la commission de surendettement départementale des Bouches-du-Rhône
et en cette qualité y émettre tout avis ou prendre part à toute décision au nom de la direction régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Article 4 - Le présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratif du département.
A MARSEILLE, le 9 AOÛT 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière de commission
de surendettement 27
Direction générale des finances publiques
13-2024-08-09-00007
Décision de délégation de signature au
Contrôleur budgétaire régional et à ses services
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-09-00007 - Décision de délégation de signature au Contrôleur budgétaire
régional et à ses services 28
Ex
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Liberté
Egalité
FraternitéTt
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation de signature au Contrôleur budgétaire régional et à ses services
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par les
décrets n° 2002-1502 du 18 décembre 2002 et 2005-436 et 2005-437 du 9 mai 2005 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence -Alpes
-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, adminis tratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique en date du 13 décembre 2023, portant nomination de M. Sébastien CECCHI en qualité d 'expert
de haut niveau ;
Vu les arrêtés successifs, listant les organismes relevant du contrôle budgétaire relevant de la direction
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :
M. Sébastien CECCHI, président de section de chambre régionale des comptes, expert de haut niveau placé
auprès de la directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône pour signer tous les actes relatifs :
 au contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'État relevant des ordonnateurs dont la résidence
administrative est située en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 au contrôle budgétaire des établissements publics de l'État dont le siège se situe dans la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
au contrôle budgétaire des services à compétence nationale de l'État dont le siège se situe dans la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 au contrôle économique et financier des groupements d'intérêt public (GIP) , dont le siège se situe dans la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-09-00007 - Décision de délégation de signature au Contrôleur budgétaire
régional et à ses services 29
Article 2 – Délégation de signature est donnée à :
– Mme Fabienne BOIVIN, attachée d'administration,
- Mme Nora ATMANI, inspectrice des Finances publiques,
– Mme Catherine LOTZ, inspectrice des Finances publiques,
– Mme Camille MAGNES-MATHIS, inspectrice des Finances publiques,
– Mme Florence ROMAN, inspectrice des Finances publiques,
– M. Rémi PELLETIER, agent contractuel de catégorie A.
pour viser tous les engagements juridiques soumis aux contrôles prévus à l'article 1, à l'exception des refus de
visa ou des avis défavorables.
Article 3 - Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2023-08-30-00014 du 30 août 2023 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° 13-2023-214 du 31 août 2023.
Article 4 - La présente décision prendra effet au 1er septembre 2024 et sera publiée au recueil des actes
administratif du département.
A MARSEILLE, le 9 AOÛT 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
2/2Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-09-00007 - Décision de délégation de signature au Contrôleur budgétaire
régional et à ses services 30
Direction générale des finances publiques
13-2024-08-09-00009
Décision de délégation générale de signature au
responsable du pôle gestion publique et à ses
adjoints
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-09-00009 - Décision de délégation générale de signature au responsable du
pôle gestion publique et à ses adjoints 31
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique et à ses
adjoints
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, adminis tratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2333-55-3 et R.2333-82-4 ;
Vu le décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à M. Yvan HUART, administrateur de l'Etat, responsable
du pôle gestion publique de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône et à ses adjoints M. David KARLE et Mme Céline VERWAERDE,
administrateurs de l'État.
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas
d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les
tiers ou opposé à eux.
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-09-00009 - Décision de délégation générale de signature au responsable du
pôle gestion publique et à ses adjoints 32
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2023-07-17-00002 du 17 juillet 2023 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2023-160 du 17 juillet 2023.
Article 3 – La présente décision prendra effet au 1er septembre 2024 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
A MARSEILLE, le 9 AOÛT 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANTDirection générale des finances publiques - 13-2024-08-09-00009 - Décision de délégation générale de signature au responsable du
pôle gestion publique et à ses adjoints 33
Direction générale des finances publiques
13-2024-08-09-00004
Délégation de signature du SIE de Tarascon
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-09-00004 - Délégation de signature du SIE de Tarascon 34
Ex
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE TARASCON
Délégation de signature
Le comptable, FONCELLE Gérald, Administrateur des Finances Publiques Adjoint , responsable du service des
impôts des entreprises de Tarascon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam -
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°264 du 15 novembre 2022.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme. CORNILLE Agnés, inspectrice des Finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de Tarascon, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt à hauteur de 100 000 €
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-09-00004 - Délégation de signature du SIE de Tarascon 35
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, avec une limitation de montant fixée à
15 000 € et une limitation de délai ne pouvant excéder 6 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses ou
gracieusesDurée
maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ADAMOVIC Magdalena contrôleuse 10 000 €
FAUCHOUX Jacqueline contrôleuse principale 10 000 €
DINARD Marjorie contrôleuse 10 000 €
JEANJEAN Sylvie contrôleuse principale 10 000 €
RAYMOND Eve contrôleuse 10 000 €
HIERLE Stéphanie contrôleuse 10 000 €
NANTEUIL Muriel contrôleuse 10 000 €
METTLING Geneviève contrôleuse principale 10 000 €6 mois30 000 €
GARCIA Carole contrôleuse principale 10 000 €6 mois30 000 €
COLIN Mélanie Agente administratif principal 2 000 €6 mois8 000 €
CHABERT Cyril Agent administratif 2 000 €6 mois8 000 €
LINSOLAS Laurie Agente administratif principal 2 000 €6 mois8 000 €
Article 3
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratif de la Pré -
fecture des Bouches-du-Rhône.
A TARASCON le 9 août 2024
Le comptable, responsable du SIE de Tarascon
signé
FONCELLE Gérald
2/2Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-09-00004 - Délégation de signature du SIE de Tarascon 36
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-08-09-00002
Arrêté portant attribution d'une médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement
en faveur de M. Franck GANELON, adjudant-chef
de sapeurs-pompiers professionnels au centre
d'incendie et de secours de Cassis
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-09-00002 - Arrêté portant attribution d'une médaille de bronze pour acte de courage
et de dévouement en faveur de M. Franck GANELON, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre d'incendie et de
secours de Cassis37
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
Vule décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de récompenses pour acte de courage et
de dévouement ;
Vule décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Considérant l'acte de courage et de bravoure accompli le 19 juin 2024 en portant secours en milieu
périlleux à deux personnes bloquées en paroi au-dessus de l'eau dans le cap Canaille sur la commune de
Cassis (13) ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à la personne dont le nom
suit :
M. Franck GANELON, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre d'incendie et de
secours de Cassis
Article 2
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des
Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État.
Marseille, le 9 août 2024
Le préfet,
Signé : Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-09-00002 - Arrêté portant attribution d'une médaille de bronze pour acte de courage
et de dévouement en faveur de M. Franck GANELON, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre d'incendie et de
secours de Cassis38
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-08-09-00001
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à deux
sapeurs-pompiers volontaires du SDIS13
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-09-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
à deux sapeurs-pompiers volontaires du SDIS13 39
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de récompenses pour acte de courage et
de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Considérant l'acte de courage et de bravoure accompli le 5 juin 2024 en secourant une personne qui a
tenté de se suicider par noyade sur la plage « Sainte-Croix » sur la commune de Martigues ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux sapeurs-pompiers du
corps départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône (centre de secours de
La Côte Bleue Est) dont les noms suivent :
M. GIANNONE Michel, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. ROTH Fabio, sapeur-pompier volontaire
Article 2
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des
Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État.
Marseille, le 9 août 2024
Le préfet,
signé
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-09-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
à deux sapeurs-pompiers volontaires du SDIS13 40