PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-010
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
DDPP / Direction
33-2025-01-09-00008 - Arrêté DDPP/DIR n° 2025-015 portant
subdélégation de signature de Madame Frédérique HENRION, directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde, à certains
fonctionnaires placés sous son autorité (2 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / SAT
33-2025-01-09-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un
avenant au CCCT du lot 1.1 & 1.3 Descas de la ZAC Saint Jean Belcier (6 pages) Page 6
33-2025-01-09-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un
avenant au CCCT du lot 1.4 & 1.2 Saget de la ZAC Saint Jean Belcier (6 pages) Page 13
33-2025-01-09-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un
avenant au CCCT du lot 1.5 Tête de Pont de la ZAC Saint Jean Belcier (6 pages) Page 20
33-2025-01-09-00006 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un
avenant au CCCT du lot EB2A de la ZAC Garonne Eiffel (6 pages) Page 27
DDTM33 / SRGC
33-2024-12-27-00001 - 2024 12 27 PPRL LCF AP élargissement CoCoAs signe
(2 pages) Page 34
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-01-07-00008 - Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en
matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de la division des affaires
juridiques (2 pages) Page 37
33-2025-01-07-00007 - Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en
matière de ventes mobilières (1 page) Page 40
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet PPDS
33-2025-01-09-00007 - Délégation PDDS HESSE à Mme DURAND 09 01
2025 (2 pages) Page 42
2
DDPP
33-2025-01-09-00008
Arrêté DDPP/DIR n° 2025-015 portant subdélégation
de signature de Madame Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des
populations de la Gironde, à certains fonctionnaires
placés sous son autorité
DDPP - 33-2025-01-09-00008 - Arrêté DDPP/DIR n° 2025-015 portant subdélégation de signature de Madame Frédérique HENRION, directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde, à certains fonctionnaires placés sous son autorité 3
PREFET Direction départementale
DE LA GIRONDE | de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/DIR/2025/0015
portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde,
à certains fonctionnaires placés sous son autorité
La directrice départementale de la protection des populations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 29 mars 2024 portant nomination de Mme
Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde, a compter
du 15 avril 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives a la situation
- individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commun départemental de
la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 donnant délégation à Madame Frédérique HENRION, directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations de la Gironde ;
ARRETE
Article premier :
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Frédérique HENRION, les délégations prévues aux articles 2
et 4 de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 susvisé sont attribuées à :
— Mme Sabrina DONDEYNE, cheffe de service, pour ce qui concerne l'activité et les missions du service de
la protection de l'environnement ;
— M. Philippe SALVAGNAC, chef de service, pour ce qui concerne l'activité et les missions du service de la
sécurité sanitaire des aliments ;
— M. Frédéric JACQUET, chef de service, pour ce qui concerne l'activité et les missions du service de la
santé et de la protection animales ;
— Madame Françoise LECA, responsable du contentieux, pour ce qui concerne l'activité et les missions
relatives à la supervision et à la gestion du contentieux, à l'exclusion du prononcé des amendes
administratives ;
5, Boulevard Jacques Chaban-Deimas
CS60074 — 33070 Bruges Cedex
Tei 05 24 73 38 00
www.gironde.gouv. fr
1/2
DDPP - 33-2025-01-09-00008 - Arrêté DDPP/DIR n° 2025-015 portant subdélégation de signature de Madame Frédérique HENRION, directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde, à certains fonctionnaires placés sous son autorité 4
— M. Florent MAURY, chef de service, pour ce qui concerne l'activité et les missions du service de la
protection économique des consommateurs ;
— M Thomas LECROART, chef de service, pour ce qui concerne l'activité et les missions du service de la
loyauté et de la sécurité des produits et des services.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe SALVAGNAC, la subdélégation de signature relative à
l'activité et aux missions du service de la sécurité sanitaire des aliments est attribuée à Mme Aurélie
SERRANO-CHAILLOUX, adjointe au chef du service de la sécurité sanitaire des aliments.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric JACQUET, la subdélégation de signature relative a
l'activité et aux missions du service de la santé et de la protection animales est attribuée à Mme Marine
BOUVIER, adjointe au chef du service de la santé et de la protection animales, et à Mme Hilal OUBAZIZ,
cheffe de l'unité abattoirs et importations dans ce service.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Forent MAURY, la subdélégation de signature relative à
l'activité et aux missions du service de la protection économique des consommateurs est attribuée à Mme
Stéphanie CARBONELL, adjointe au chef du service de la protection économique des consommateurs.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas LECROART, la subdélégation de signature relative à
l'activité et aux missions du service de la loyauté et de la sécurité des produits et des services est attribuée à
M. Jean-Philippe DAUGAS, adjoint au chef du service de la loyauté et de la sécurité des produits et des
services.
Article 6 :
Subdélégation de signature est attribuée à M. Stéphane SIMON et en son absence à M. Jeremy HELINCK,
pour procéder dans chorus aux opérations comptables en matière d'ordonnancement secondaire prévues à
l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 susvisé
Article 7 :
À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de subdélégation de signature du 24 mai 2024
est abrogé.
Article 8 : la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde est chargée, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Bruges, le 9 janvier 2025
La directrice départementale
de la protection des populations
RE £
Frédérique HÉNRION
2/2
DDPP - 33-2025-01-09-00008 - Arrêté DDPP/DIR n° 2025-015 portant subdélégation de signature de Madame Frédérique HENRION, directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde, à certains fonctionnaires placés sous son autorité 5
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-01-09-00003
Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un
avenant au CCCT du lot 1.1 & 1.3 Descas de la ZAC
Saint Jean Belcier
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-09-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 1.1 & 1.3
Descas de la ZAC Saint Jean Belcier 6
2 oO | Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET Service Accompagnement Territorial
DE LA GIRONDE Unité Grands Projets
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
modifiant l'arrêté préfectoral du 2 août 2019 portant approbation du cahier des charges de
cession de terrain des lots 1.1 et 1.3 Descas, domaine Avant Gare situés au sein de la
Zone d'Aménagement Concerté « Saint-Jean Belcier », sur la commune de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D311-11-1 et D311-11-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la Zone d'Aménagement Concerté
« Saint-Jean Belcier » sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Établissement Public
d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2019 approuvant le cahier des charges de cession de terrain pour les
lots 11 et 1.3 Descas, domaine Avant Gare et autorisant une surface de plancher de 29 597 m?;
VU l'arrêté préfectoral modificatif (avenant 1) du 23 septembre 2022 modifiant la répartition de la
surface de plancher (augmentation de la surface de plancher destinée à l'habitation et diminution de
la surface de plancher destinée à l'hébergement hôtelier sans modification de la surface de plancher
totale) ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant modification de la Zone d'Aménagement Concerté
« Saint-Jean Belcier » sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Établissement Public
d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif (avenant 2) du 30 novembre 2023 portant approbation d'une
superficie d'environ 32 486 m?, afin d'acter la surface de plancher que le constructeur est autorisé à
construire.
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 2
décembre 2024 d'approbation de l'avenant n° 3 au cahier des charges de cession de terrain, afin
d'acter la modification de la surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire.
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU de
Bordeaux Métropole et au dossier de réalisation modifié de la ZAC « Bordeaux Saint-Jean Belcier » :
ARRÊTE
Article premier : Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 2 août 2019 publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État en Gironde.
La surface de plancher autorisée au titre des lots 11 et 1.3 est désormais de 31 484 m2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-09-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 1.1 & 1.3
Descas de la ZAC Saint Jean Belcier 7
Les dispositions relatives au stationnement sont également modifiées et prévoient que toutes les
places de stationnement des lots du programme global de construction, a savoir lots 11-1.3 DESCAS/1.2-
1.4 SAGET/1.5 TÊTE DE PONT, seront réalisées dans l'emprise du lot 11-1.3 DESCAS.
Article 2 : Est approuvé l'avenant n° 3 au cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable
pendant les 2 mois de recours à la maison du projet de l'Établissement Public d'Aménagement
Bordeaux Euratlantique 74 — 79 rue Carle Vernet 33 800 Bordeaux, aux heures d'ouverture : du mercredi
au samedi de 14h à 18h.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Gironde. Il sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un
mois.
Article 4: En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Gironde, la Directrice Générale de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux
Euratlantique, le Président de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 1 9 DEC. 2024
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-09-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 1.1 & 1.3
Descas de la ZAC Saint Jean Belcier 8
: | bordeaux . .Le EUratlantique "~~
AVENANT N°3 AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX
SAINT JEAN BELCIER
Domaine Avant Gare
—*7 Lots : 1.1 et 1.3
DESCAS
Réservataire : APSYS GAR'ONNE
Localisation : Bordeaux
C2 ster BORDEAUX =, om 140, rue des Terres de Borde - CS 41717 - 33081 Bordeaux Cedex
> Nouvelie- Fa d ES rs LE de fo / Ux lant LA Aquitaine Passe MÉTROPOLE D Moinac tél, OS 57 24 44 BO / fax. 05 81 09 63 60 / contact@bordeaux-euratiantique fr
Strat : 52174244400077 / APE: 42902 / werw.bordéaux-euratiantique.tfr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-09-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 1.1 & 1.3
Descas de la ZAC Saint Jean Belcier 9
AVENANT n°3
AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OU DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.)
SITUÉS À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX SAINT JEAN BELCIER
: LOT 1.1 et 1.3 « DESCAS »
APPROUVE PAR MADAME LA PREFETE DE LA GIRONDE LE 2 AOUT 2019, ET DE SES
AVENANTS N°1 ET N°2 APPROUVES EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 2022 ET DU 30
NOVEMBRE 2023
ARTICLE 1:
En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.C.T du lot 1.1 et
1.3 approuvé le 2 août 2019 par arrêté de madame la Préfète de la Gironde, de l'avenant n°1
audit C.C.C.T approuvé le 23 Septembre 2022 par arrêté de Madame la Préfète de la Gironde et
de l'avenant n°2 approuvé le 30 novembre 2023, l'article 3 « Objet de la cession » dudit C.C.C.T
est modifié et remplacé par ce qui suit :
« La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments
défini dans l'acte de cession ou de location.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-
dessous d'un projet immobilier qui s'implantera sur une parcelle à détacher des parcelles
suivantes :
Section N° Contenance (m7?)
67 (ex14) 271
68 (ex15) 285
DL 69 (ex16) 576
65 (ex22) 3 538 pour partie
35 4 432 pour partie
36 3 355
DL - Rue Descas 864
DL - Passerelle rue Saget 1 & 2 159
DL & GC - Trémie quai Paludate |1 409
La superficie du terrain cédé est d'environ : 14 889 m°
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci-
dessus désignée est de : 31 484 m°
Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d'un projet immobilier a usage de :
Programme Surface de Plancher
(m? SDP)
Habitation | 4570 _ 7
Hébergement hôtelier 7:304
Bureaux 2 010 a
Commerces | 17 600
Stationnement VL 630 places
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette
demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens)
qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation
de la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER. »
Page 2 sur 4
Avenant n°3 au CCCT des lots 1.1 et 1.3 Descas
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-09-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 1.1 & 1.3
Descas de la ZAC Saint Jean Belcier 10
ARTICLE 2:
En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.C.T des lots 1.1
et 1.3 approuvé le 2 août 2019 par arrêté de madame la Préféte de la Gironde, l'article 18
« Stationnement automobile » dudit C.C.C.T est modifié et remplacé par ce qui suit :
« La politique de mobilité au sein de l'OIN retient le principe de développement du stationnement
mutualisé. Il s'agit en effet de reconsidérer la place de la voiture dans l'espace public et de
favoriser les changements de comportements en faveur des modes de déplacements alternatifs à
l'automobile.
L'économie générale de ces parcs de stationnement mutualisés repose essentiellement sur les
amodiations attachées aux terrains à construire à proximité, et sur le niveau de foisonnement
potentiel entre les programmes immobiliers concernés, la mixité bureaux-logements étant la plus
favorable.
La déclinaison opérationnelle effective de ce principe nécessite donc la disponibilité foncière
permettant de planifier de façon concomitante la programmation des constructions avec celle de
leur parking de rattachement.
La dimension programmatique et architecturale de ces parkings doit aussi être en adéquation
avec la qualité urbaine recherchée et les besoins précis des projets immobiliers. Le volume d'un
parking silo a en effet un impact important dans le paysage urbain.
Enfin, pour l'implantation réussie d'un projet, il ne peut être exclu un panachage entre des places
réalisées sur le terrain d'assiette du projet et dans le parking mutualisé de proximité.
Pour ces raisons, au sein de la ZAC Bordeaux St Jean Belcier, l'EPA définit les conditions de
satisfaction des obligations règlementaires de stationnement, à la fois sur le plan fonctionnel et
financier. De façon circonstanciée en fonction du contexte géographique et temporel, l'EPA arrête
pour chaque projet immobilier la répartition entre les places réalisées sur la parcelle et celles
réalisées en dehors dans un parking mutualisé.
L'interdiction de construire tout ou partie des places de stationnement règlementaires sur sa
parcelle au motif de la politique d'intérêt général de stationnement de la ZAC est une condition de
vente de l'EPA, et constitue une servitude d'usage, valant impossibilité urbanistique au sens de la
Circulaire n°2001-56 UHC/DU/16 du 27 Juillet 2001 relative à la réforme des contributions
d'urbanisme issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000. Le pétitionnaire pourra s'en
prévaloir lors du dépôt de son permis de construire pour justifier, conformément à l'article L 151-
33 du Code de l'Urbanisme qu'il ne peut réaliser lui-même tout ou partie de ses places
règlementaires.
Toutes les places de stationnement des lots du programme global de construction, à savoir les
lots 1.1-1.3 DESCAS / 1.2-1.4 SAGET / 1.5 TÊTE DE PONT, seront réalisées dans l'emprise du
lot 1.1-1.3 DESCAS.
Dans le parc de stationnement de 630 places :
- 244 places réalisées sont réservées pour les lots 1.2-1.4 SAGET ;
- 92 places réalisées sont réservées au lot 1.5 TÊTE DE PONT.
En cas de sollicitation de stationnement externalisé supplémentaire, le constructeur sollicitera
l'avis de EPA avant toute contractualisation avec le gestionnaire d'un parking de la ZAC d'une
réservation de places en location ou en amodiation, que ce soit pour les besoins du projet ou du
chantier. Sans réponse dans un délai d'un quinze jours, cette contractualisation est considérée
comme refusée. »
Page 3 sur 4
Avenant n°3 au CCCT des lots 1.1 et 1.3 Descas
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-09-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 1.1 & 1.3
Descas de la ZAC Saint Jean Belcier 11
ARTICLE 3 :
Les autres clauses du C.C.C.T des lots 1.1 et 1.3 « Descas » approuvé le 2 août 2019 par arrêté
de madame la Préfète de la Gironde et de ses avenants n°1 et n°2 approuvés par arrêté
préfectoral en date du 23 septembre 2022 et du 30 novembre 2023 demeurent inchangées.
Lu et approuvé
A Bordeaux, le......Vgucc"2024
Monsieur le Préfet de la Gironde,
Page 4 sur 4
Avenant n°3 au CCCT des lots 1.1 et 1,3 Descas
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-09-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 1.1 & 1.3
Descas de la ZAC Saint Jean Belcier 12
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-01-09-00004
Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un
avenant au CCCT du lot 1.4 & 1.2 Saget de la ZAC
Saint Jean Belcier
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-09-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 1.4 & 1.2 Saget
de la ZAC Saint Jean Belcier 13
Ee di Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET Service Accompagnement Territorial
DE LA GIRONDE Unité Grands Projets
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
modifiant l'arrêté préfectoral du 02 août 2019 portant approbation du cahier des charges de
cession de terrain des lots 1.4 et 1.2 Saget, domaine Avant Gare dans la Zone d'Aménagement
Concerté « Saint-Jean Belcier », sur la commune de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D311-11-1 et D311-11-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la Zone d'Aménagement Concerté
« Bordeaux Saint-Jean Belcier» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de
l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 août 2019 approuvant le cahier des charges de cession de terrain pour les
lots 1.4 et 1.2 Saget, domaine Avant Gare et autorisant une surface de plancher de 25 435 m?;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant modification de la Zone d'Aménagement Concerté
« Saint-Jean Belcier » sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de |'Etablissement Public
d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif (avenant 1) du 23 septembre 2022 approuvant le cahier des charges
de cession de terrain pour les lots 1.4 et 1.2 Saget, domaine Avant Gare, autorisant la suppression du
stationnement destiné aux véhicules légers pour le programmer sur les parcelles des lots 11 et 1.3
Descas ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif (avenant 2) du 30 novembre 2023 portant approbation d'une
superficie d'environ 26 527 m2, afin d'acter la surface de plancher que le constructeur est autorisé à
construire.
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du
décembre 2024 d'approbation de l'avenant n° 3 au cahier des charges de cession de terrain, afin
d'acter la modification de la surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire ;
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU de
Bordeaux Métropole et au dossier de réalisation modifié de la ZAC « Bordeaux Saint-Jean Belcier » ;
ARRÊTE
Article premier: Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 2 août 2019 publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État en Gironde.
La surface de plancher autorisée au titre des lots 1.4 et 1.2 est désormais de 27 636 m2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-09-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 1.4 & 1.2 Saget
de la ZAC Saint Jean Belcier 14
Les dispositions relatives au stationnement sont également modifiées et prévoient que toutes les
places de stationnement des lots du programme global de construction, a savoir lots 11-1.3 DESCAS/1.2-
1.4 SAGET/1.5 TÊTE DE PONT, seront réalisées dans l'emprise du lot 11-1.3 DESCAS.
Article 2: Est approuvé l'avenant n° 3 au cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable
pendant les 2 mois de recours à la maison du projet de l'Établissement Public d'Aménagement
Bordeaux Euratlantique 74 - 79 rue Carle Vernet 33 800 Bordeaux, aux heures d'ouverture : du mercredi
au samedi de 14h à 18h.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Gironde. || sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un
mois.
Article 4: En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Article 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Gironde, la Directrice Générale de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux
Euratlantique, le Président de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 1 Q DEC. 2024
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-09-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 1.4 & 1.2 Saget
de la ZAC Saint Jean Belcier 15
bordeaux ; —_ Euratiantique "~ REPUBLIQUE FRANCAISE
AVENANT N°3 AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX
SAINT JEAN BELCIER
Domaine Avant Gare
Lot : 1.2 et 1.4
SAGET
Réservataire : APSYS GAR'ONNE
Localisation : Bordeaux
t
Lg 273 hace BORDEAUX = & 140, rue des Terres de Borde - CS 41727 - 33082 Bordeaux Cedex
= Nouvelle- m. | a wate
(PF rue Sims METROPOLE LB ounae tH OS 57 14 44 80 / fax 05 81 09 63 60 / contact@bordeaux-euratiantique.fr
: Siret > $23.747444,00037 / APE : 42992 / www bordeaux euratlantique,!r
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-09-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 1.4 & 1.2 Saget
de la ZAC Saint Jean Belcier 16
AVENANT N°3
AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OU DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.)
SITUES A L'INTÉRIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX SAINT JEAN BELCIER
LOTS 1.2 et 1.4 « SAGET » |
APPROUVE PAR MADAME LA PREFETE DE LA GIRONDE LE 2 AOUT 2019, ET DE SES
AVENANTS N°1 ET N°2 APPROUVES EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 2022 ET DU 30
NOVEMBRE 2023
ARTICLE 1 :
En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.C.T des lots 1.2
et 1.4 approuvé le 2 août 2019 par arrêté de madame la Préfète de la Gironde, de l'avenant n°1
audit C.C.C.T approuvé le 23 Septembre 2022 par arrêté de Madame la Préfète de la Gironde
l'article 3 « Objet de la cession » dudit C.C.C.T est modifié et remplacé par ce qui suit :
« La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments
défini dans l'acte de cession ou de location.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-
dessous d'un projet immobilier qui s'implantera sur une parcelle à détacher des parcelles
suivantes :
Section N° Contenance (m°)
0001 233
0004 87
0056 93
0058 27
0057 164
0063 220
0064 75
0060 508
0059 428
0009 103
0006 106
0007 164
0008 130
DL 0054 1 029 pour partie
0053 93 pour partie
0011 1 427 pour partie
0062 574 pour partie
0061 791 pour partie
0013 32 pour partie
0051 243
0037 124
0038 445 pour partie
0039 1 193 pour partie
0040 615
0052 570
0041 334 pour partie
0042 271 pour partie
0043 245 pour partie
Rue Cazaubon
Rue des Résiniers |1 008,00
Rue de Saget
Page 2 sur 4
Avenant n°3 au CCCT des lots 1.2 et 1.4 Saget
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-09-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 1.4 & 1.2 Saget
de la ZAC Saint Jean Belcier 17
La superficie du terrain cédé est d'environ: 11 332 m?
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci-
dessus désignée est de : 27 636 m?
Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de :
Surface de PlancherProgramme (m2 SDP)
Habitation 1 993
Hébergement hôtelier 4 749
Bureaux 4 863
Commerces 16 031
Stationnement VL 0
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette
demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens)
qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation
de la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER. »
ARTICLE 2 :
En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.C.T des lots 1.2
et 1.4 approuvé le 2 août 2019 par arrêté de madame la Préfète de la Gironde, l'article 18
« Stationnement automobile » dudit C.C.C.T est modifié et remplacé par ce qui suit :
« La politique de mobilité au sein de l'OIN retient le principe de développement du stationnement
mutualisé. Il s'agit en effet de reconsidérer la place de la voiture dans l'espace public et de
favoriser les changements de comportements en faveur des modes de déplacements alternatifs à
l'automobile.
L'économie générale de ces parcs de stationnement mutualisés repose essentiellement sur les
amodiations attachées aux terrains à construire à proximité, et sur le niveau de foisonnement
potentiel entre les programmes immobiliers concernés, la mixité bureaux-logements étant la plus
favorable.
La déclinaison opérationnelle effective de ce principe nécessite donc la disponibilité foncière
permettant de planifier de façon concomitante la programmation des constructions avec celle de
leur parking de rattachement.
La dimension programmatique et architecturale de ces parkings doit aussi être en adéquation
avec la qualité urbaine recherchée et les besoins précis des projets immobiliers. Le volume d'un
parking silo a en effet un impact important dans le paysage urbain.
Enfin, pour l'implantation réussie d'un projet, il ne peut être exclu un panachage entre des places
réalisées sur le terrain d'assiette du projet et dans le parking mutualisé de proximité.
Pour ces raisons, au sein de la ZAC Bordeaux St Jean Belcier, l'EPA définit les conditions de
satisfaction des obligations règlementaires de stationnement, à la fois sur le plan fonctionnel et
financier. De façon circonstanciée en fonction du contexte géographique et temporel, l'EPA arrête
pour chaque projet immobilier la répartition entre les places réalisées sur la parcelle et celles
réalisées en dehors dans un parking mutualisé.
Page 3 sur 4
Avenant n°3 au CCCT des lots 1.2 et 1.4 Saget
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-09-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 1.4 & 1.2 Saget
de la ZAC Saint Jean Belcier 18
L'interdiction de construire tout ou partie des places de stationnement règlementaires sur sa
parcelle au motif de la politique d'intérêt général de stationnement de la ZAC est une condition de
vente de l'EPA, et constitue une servitude d'usage, valant impossibilité urbanistique au sens de la
Circulaire n°2001-56 UHC/DU/16 du 27 Juillet 2001 relative à la réforme des contributions
d'urbanisme issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000. Le pétitionnaire pourra s'en
prévaloir lors du dépôt de son permis de construire pour justifier, conformément à l'article L 151-
33 du Code de l'Urbanisme qu'il ne peut réaliser lui-même tout ou partie de ses places
règlementaires.
Toutes les places de stationnement des lots du programme global de construction, à savoir les
lots 1.1-1.3 DESCAS / 1.2-1.4 SAGET / 1.5 TÊTE DE PONT, seront réalisées dans l'emprise du
lot 1.1-1.3 DESCAS.
244 places réalisées au sein du lot 1.1-1.3 Descas sont réservées pour les lots 1.2-1.4 objet du
présent avenant au CCCT.
En cas de sollicitation de stationnement externalisé supplémentaire, le constructeur sollicitera
l'avis de l'EPA avant toute contractualisation avec le gestionnaire d'un parking de la ZAC d'une
réservation de places en location ou en amodiation, que ce soit pour les besoins du projet ou du
chantier. Sans réponse dans un délai d'un quinze jours, cette contractualisation est considérée
comme refusée. »
ARTICLE 3 :
Les autres clauses du C.C.C.T des lots 1.2 et 1.4 « Saget » approuvé le 2 août 2019 par arrêté
de madame la Préfète de la Gironde et de ses avenants n°1 et n°2 approuvés par arrêté
préfectoral en date du 23 septembre 2022 et du 30 novembre 2023demeurent inchangées.
Lu et approuvé
A Bordeaux, le 19 DEC. 2024ee ee ee
Monsieur le Préfet,
PS
DA
Étienne GUYOT |
Page 4 sur 4
Avenant n°3 au CCCT des lots 1.2 et 1.4 Saget
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-09-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 1.4 & 1.2 Saget
de la ZAC Saint Jean Belcier 19
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-01-09-00005
Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un
avenant au CCCT du lot 1.5 Tête de Pont de la ZAC
Saint Jean Belcier
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-09-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 1.5 Tête de Pont
de la ZAC Saint Jean Belcier 20
= _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET Service Accompagnement Territorial
DE LA GIRONDE Unité Grands Projets
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
modifiant l'arrêté préfectoral du 2 août 2019 portant approbation de cahier des charges de cession de
terrain du lot 1.5 Tête de Pont, domaine Avant Gare dans la Zone d'Aménagement Concerté
« Saint-Jean Belcier », sur la commune de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D311-11-1 et D311-11-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la Zone d'Aménagement Concerté
« Saint-Jean Belcier » sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Établissement Public
d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 août 2019 approuvant le cahier des charges de cession de terrain pour le
lot 1.5 Tête de Pont situé Domaine Avant Gare et autorisant une surface de plancher de 12 300 m?;
VU l'arrêté préfectoral modificatif (avenant 1) du 23 septembre 2022 approuvant le cahier des charges
de cession de terrain pour le lot 1.5 Tête de Pont, domaine Avant Gare autorisant la suppression du
stationnement destiné aux véhicules légers pour le programmer sur les parcelles des lots 11 et 1.3
Descas ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant modification de la Zone d'Aménagement Concerté
« Saint-Jean Belcier » sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Établissement Public
d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif (avenant 2) du 30 novembre 2023 portant approbation d'une
superficie d'environ 11 542 m2 afin d'acter la surface de plancher que le constructeur est autorisé à
construire.
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 2
décembre 2024 d'approbation de l'avenant n° 3 au cahier des charges de cession de terrain, afin
d'acter la modification de la surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire, soit
11435 m?;
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU de
Bordeaux Métropole et au dossier de réalisation modifié de la ZAC « Saint-Jean Belcier » ;
ARRETE
Article premier : Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 2 août 2019 publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État en Gironde.
La surface de plancher autorisée au titre du lot 1.5 Tête de Pont est désormais de 11 435 m?.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-09-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 1.5 Tête de Pont
de la ZAC Saint Jean Belcier 21
Les dispositions relatives au stationnement sont également modifiées et prévoient que toutes les
places de stationnement des lots du programme global de construction, a savoir lots 11-1.3 DESCAS/1.2-
1.4 SAGET/1.5 TÊTE DE PONT, seront réalisées dans l'emprise du lot 11-1.3 DESCAS.
Article 2: Est approuvé l'avenant n° 3 au cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable
pendant les 2 mois de recours à la maison du projet de l'Établissement Public d'Aménagement
Bordeaux Euratlantique 74 - 79 rue Carle Vernet 33 800 Bordeaux, aux heures d'ouverture : du mercredi
au samedi de 14h à 18h.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Gironde. Il sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un
mois.
Article 4: En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Article 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Gironde, la Directrice Générale de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux
Euratlantique, le Président de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 19 DEC. 2024
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-09-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 1.5 Tête de Pont
de la ZAC Saint Jean Belcier 22
bordeaux F :+ Euratlantique ~~
AVENANT N°3 AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
SITUÉS A L'INTÉRIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX
SAINT JEAN BELCIER
Domaine Avant Gare
Lot: 1.5
TÊTE DE PONT — TERRASSES DU MERIDIEN
Réservataire : APSYS GAR'ONNE
Localisation : Bordeaux
140, rue des Terres de Borde + CS 41717 - 33081 Bordeaux Cedex=. soon p = à= Nouvelle- & BORDEAUX | Yes | ' . ERNEST A Aquitaine ae aif TROPOLE 4 Es Éoirac tél, 05 $7 24 44 BO / fax. 05 61 09 63 Go / contact@bordeaux-curatiantiquefr
Siret : $2274744400037 / APE! 42992 ! vewnw bordeaue-euratiantiquefr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-09-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 1.5 Tête de Pont
de la ZAC Saint Jean Belcier 23
AVENANT n°3
AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OÙ DE LOCATION DES TERRAINS (C.C:C.T.)
SITUES A L'INTÉRIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX SAINT JEAN BELCIER
LOT 1.5 « TETE DE PONT » - Terrasses du Méridien
APPROUVE PAR MADAME LA PREFETE DE LA GIRONDE LE 2 AOUT 2019, ET DE SES
AVENANTS N°1 ET N°2 APPROUVES EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 2022
ET DU 30 NOVEMBRE 2023
ARTICLE 1 :
En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.C.T du lot 1.5
approuvé le 2 août 2019 par arrêté de madame la Préfète de la Gironde, de l'avenant n°1 audit
C.C.C.T approuvé le 23 Septembre 2022 par arrêté de Madame la Préfète de la Gironde l'article
3 « Objet de la cession » dudit C.C.C.T est modifié et remplacé par ce qui suit :
« La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments
défini dans l'acte de cession ou de location.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-
dessous d'un projet immobilier qui s'implantera sur une parcelle à détacher des parcelles
suivantes :
Section N° Contenance (m°)
Domaine public 11 421
viaire
La superficie du terrain cédé est d'environ : 11 421 m?
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci-
dessus désignée est de : 11 435 m?
Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de :
Programme Surface de Plancher
(m? SDP)
Commerces 11435
Stationnement VL 0
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette
demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens)
qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation
de la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER. »
ARTICLE 2 :
En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.C.T des lots 1.2
et 1.4 approuvé le 2 août 2019 par arrêté de madame la Préfète de la Gironde, l'article 18
« Stationnement automobile » dudit C.C.C.T est modifié et remplacé par ce qui suit :
« La politique de mobilité au sein de l'OIN retient le principe de développement du stationnement
mutualisé. If s'agit en effet de reconsidérer la place de la voiture dans l'espace public et de
favoriser les changements de comportements en faveur des modes de déplacements alternatifs à
l'automobile.
L'économie générale de ces parcs de stationnement mutualisés repose essentiellement sur les
amodiations attachées aux terrains à construire à proximité, et sur le niveau de foisonnement
potentiel entre les programmes immobiliers concernés, la mixité bureaux-logements étant la plus
favorable.
Page 2 sur 3
Avenant n°3 au CCCT du lot 1.5 Tète de pont - Terrasse du Méridien
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-09-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 1.5 Tête de Pont
de la ZAC Saint Jean Belcier 24
La déclinaison opérationnelle effective de ce principe nécessite donc la disponibilité fonciére
permettant de planifier de façon concomitante la programmation des constructions avec celle de
leur parking de rattachement.
La dimension programmatique et architecturale de ces parkings doit aussi être en adéquation
avec la qualité urbaine recherchée et les besoins précis des projets immobiliers. Le volume d'un
parking silo a en effet un impact important dans le paysage urbain.
Enfin, pour l'implantation réussie d'un projet, il ne peut être exclu un panachage entre des places
réalisées sur le terrain d'assiette du projet et dans le parking mutualisé de proximité.
Pour ces raisons, au sein de la ZAC Bordeaux St Jean Belcier, l'EPA définit les conditions de
satisfaction des obligations règlementaires de stationnement, à la fois sur le plan fonctionnel et
financier. De façon circonstanciée en fonction du contexte géographique et temporel, l'EPA arrête
pour chaque projet immobilier la répartition entre les places réalisées sur la parcelle et celles
réalisées en dehors dans un parking mutualisé.
L'interdiction de construire tout ou partie des places de stationnement règlementaires sur sa
parcelle au motif de la politique d'intérêt général de stationnement de la ZAC est une condition de
vente de l'EPA, et constitue une servitude d'usage, valant impossibilité urbanistique au sens de la
Circulaire n°2001-56 UHC/DU/16 du 27 Juillet 2001 relative à la réforme des contributions
d'urbanisme issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000. Le pétitionnaire pourra s'en
prévaloir lors du dépôt de son permis de construire pour justifier, conformément à l'article L 151-
33 du Code de l'Urbanisme qu'il ne peut réaliser lui-même tout ou partie de ses places
règlementaires.
Toutes les places de stationnement des lots du programme global de construction, à savoir les
lots 1.1-1.3 DESCAS / 1.2-1.4 SAGET / 1.5 TÊTE DE PONT, seront réalisées dans l'emprise du
lot 1.1-1.3 DESCAS.
92 places réalisées au sein du lot 1.1-1.3 Descas sont réservées pour les lots 1.5 objet du
présent avenant au CCCT.
En cas de sollicitation de stationnement externalisé supplémentaire, le constructeur sollicitera
l'avis de l'EPA avant toute contractualisation avec le gestionnaire d'un parking de la ZAC d'une
réservation de places en location ou en amodiation, que ce soit pour les besoins du projet ou du
chantier. Sans réponse dans un délai d'un quinze jours, cette contractualisation est considérée
comme refusée. »
ARTICLE 3 :
Les autres clauses du C.C.C.T du lot 1.5 « Tête de Pont - Terrasses du Méridien » approuvé
le 2 août 2019 par arrêté de madame la Préfète de la Gironde et de ses avenants n°1 et n°2
approuvés par arrêté préfectoral en date du 23 septembre 2022 et du 30 novembre 2023
demeurent inchangées.
Lu et approuvé
19 DEC. 2024A Bordeaux, le...
Monsieur le Préfet,
{OT
Étanné
Page 3 sur 3
Avenant n°3 au CCCT du lot 1.5 Tête de pont - Terrasse du Méridien
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-09-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 1.5 Tête de Pont
de la ZAC Saint Jean Belcier 25
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-09-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 1.5 Tête de Pont
de la ZAC Saint Jean Belcier 26
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-01-09-00006
Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un
avenant au CCCT du lot EB2A de la ZAC Garonne
Eiffel
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-09-00006 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot EB2A de la ZAC
Garonne Eiffel 27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
E a | Service Accompagnement Territorial
PREFETE Unité Grands Projets
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
modifiant l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant approbation du cahier
des charges de cession de terrain du lot EB2A, secteur Belvédère situé dans la
Zone d'Aménagement Concerté « Garonne Eiffel », sur la commune de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D311-11-1 et D311-11-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant création de la Zone d'Aménagement Concerté
« Garonne Eiffel» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etablissement Public
d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 approuvant le cahier des charges de cession de terrain
pour le lot EB2A secteur Belvédère et autorisant une surface de plancher de 22 675 m° destinée à la
réalisation d'un programme immobilier à usage de logements locatifs sociaux, logements en accession
libre, logements en accession encadrée, crèche, bureaux et commerces.
VU l'arrêté préfectoral modificatif (avenant 1) du 11 février 2022 portant approbation d'une superficie
d'environ 22 668 m°, afin d'acter la surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire.
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 28
novembre 2024 d'approbation de l'avenant n°2 au cahier des charges de cession de terrain, afin d'acter
la modification de la surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire.
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU de
Bordeaux Métropole et au dossier de réalisation de la ZAC « Garonne Eiffel» ;
ARRÊTE
Article premier : Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
La nouvelle surface de plancher autorisée au titre du lot EB2A est de 21 717 m°.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-09-00006 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot EB2A de la ZAC
Garonne Eiffel 28
Article 2: est approuvé l'avenant n° 2 au cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable
pendant les 2 mois de recours à la maison du projet de l'Établissement Public d'Aménagement
Bordeaux Euratlantique 74 - 79 rue Carle Vernet 33 800 Bordeaux, aux heures d'ouverture : du mercredi
au samedi de 14h à 18h.
Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Gironde. Il sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un
mois.
Article 4: en application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Gironde, le Directeur Général de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux
Euratlantique, le Président de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 1 9 DEC. 2024
ef —
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-09-00006 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot EB2A de la ZAC
Garonne Eiffel 29
bordeaux . sosEX evratantique ~~
AVENANT N°2 AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC GARONNE
EIFFEL
Domaine BELVEDERE
Lot : EB2A
Réservataire : SCCV BORDEAUX EB2aL
Localisation : Bordeaux
SZ Nobäile- BORDEAUX pe?=~ Aquitaine wD sirens: ET A 12% FEourac
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-09-00006 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot EB2A de la ZAC
Garonne Eiffel 30
AVENANT N°2
AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OU DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC GARONNE EIFFEL - LOT EB2A
APPROUVE PAR MADAME LA PREFETE DE LA GIRONDE LE 31 DECEMBRE 2021
ARTICLE 1:
En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.C.T lot EB2A
approuvé par arrêté de Madame la Préfête de la Gironde le 31 décembre 2021, l'article 3 « Objet
de la cession » dudit C.C.C.T, modifié une première fois par l'article 1 de l'Avenant n°1 du
C.C.C.T lot EB2A approuvé par arrêté de Madame la Préfète de la Gironde le 11 février 2022, est
modifié et remplacé par ce qui suit :
« La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de
bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la
date du dépôt et du titre Il ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-
dessous d'un projet immobilier qui s'implantera sur les parcelles suivantes :
DÉSIGNATION CADASTRALE
Section | N° | Adresse ou lieudit Contenance
BO 134 Bordeaux 1 298 m?
BO 138 Bordeaux 4 142 m?
BO 157 Bordeaux 704 m?
La superficie du terrain cédé est d'environ : 6 144 m?
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la
parcelle ci-dessus désignée est de : 21 717 m?
Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de :
Programme =u a)
Logements en accession libre 4 780 m?
BRS 965 m?
Logements locatifs sociaux _ 4810 m?
Logements locatifs intermédiaires 1 251 m?
Résidence étudiante sociale 3 387 m?
Résidence étudiante libre 5 772 m?
Créche 395 m?
Commerces 357 m?
Page 2 sur 3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-09-00006 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot EB2A de la ZAC
Garonne Eiffel 31
Total 21 717 m?
Stationnements réalisés sur le lot 142 emplacements
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que
cette demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation
des biens) qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la
durée de réalisation de la ZAC Garonne Eiffel. »
ARTICLE 2 :
Les autres clauses du C.C.C.T lot EB2A approuvé le 31 décembre 2021 par arrêté de Madame la
Préfète de la Gironde et de son avenant n°1 approuvé le 11 février 2022 demeurent inchangées.
Lu et approuvé
A Bordeaux, le............ 19 DEC. 2024
LA
Monsieur le Préfefde la Giro
Étienne GUYOT
Page 3 sur 3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-09-00006 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot EB2A de la ZAC
Garonne Eiffel 32
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-09-00006 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot EB2A de la ZAC
Garonne Eiffel 33
DDTM33
33-2024-12-27-00001
2024 12 27 PPRL LCF AP élargissement CoCoAs
signe
DDTM33 - 33-2024-12-27-00001 - 2024 12 27 PPRL LCF AP élargissement CoCoAs signe 34
PREFET Direction Départementale des Territoires
DE LA GIRONDE et de la Mer de la Gironde
Liberté
Égalité
Fraternité
2 7 DEC. 2024
Arrêté du
portant modification de la composition du Comité de Concertation et
d'Association (CoCoAs) de la révision du Plan de Prévention des Risques du
Littoral (PPRL) de la commune de Lège-Cap Ferret
Commune de Lège-Cap Ferret
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 et suivant relatifs aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2019 portant prescription de la révision du PPRL de la
commune de Lège-Cap Ferret et notamment son article 4 relatif aux modalités de concertation et
d'association ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2021 portant modification de la composition du Comité de
Concertation et d'Association (CoCoAs) de la révision du Plan de Prévention des Risques du Littoral
(PPRL) de la commune de Lège-Cap Ferret ;
CONSIDÉRANT la demande de M. le Maire de Lége-Cap Ferret d'intégrer dans le CoCoAs les
associations de riverains concernés par la façade intra-Bassin directement impactées par les
mesures qui pourraient être prises suite à une extension du périmètre du PPRL ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : Modification de la liste des membres du CoCoAs
La liste des personnes associées à la révision du PPRL au travers du CoCoAs défini à l'article 4 de
l'arrêté du 12 février 2019 et complété par l'article 1 de l'arrêté du 14 avril 2021 est complétée par :
M. le Président de l'association du Boque ou son représentant,
MTM la présidente de l'association syndicale des propriétaires des cabanes de la côte ouest Bassin
Arcachon (ASYNPRO) ou son représentant,
M. le Président de l'association des propriétaires de la pointe aux chevaux et défenseurs du site ou
son représentant,
M. le Président de l'association des propriétaires de Grand Piquey ou son représentant.
Article 2 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera notifié aux membres du CoCoAs relatif à la révision du PPRL modifié par
l'article 1 du présent arrêté.
Le Maire de Lége-Cap Ferret procédera à son affichage pendant un mois en mairie et pourra en
assurer la diffusion par tous les moyens appropriés.
DDTM33 - 33-2024-12-27-00001 - 2024 12 27 PPRL LCF AP élargissement CoCoAs signe 35
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le
département.
Article 3 : Exécution
Le Sous-préfet d'Arcachon et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable soit auprès du préfet du département
de la Gironde, soit auprès du Ministre en charge de la prévention des risques, ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publicité prévues à l'article 2.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Bordeaux le 2 7 DEC. 2024
Pour | préfet,
Le Préfet délégué pour
la dé Scurité
Nicolas HESSE
DDTM33 - 33-2024-12-27-00001 - 2024 12 27 PPRL LCF AP élargissement CoCoAs signe 36
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-01-07-00008
Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de contentieux
et de gracieux fiscal aux agents de la division des
affaires juridiques
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-07-00008 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de la division des affaires
juridiques37
cet F RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE : FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Fraternité DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
CABINET - COMMUNICATION
us _ : . 24 RUE FRANCOIS DE SOURDIS
Direction générale des Finances publiques 33000 BORDEAUX
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet-Communication
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 90 76 01
Arrété portant délégation de signature
Décision collective
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du dé-
partement de la Gironde,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247- 4 et suivants ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances Publiques ;
ARRETE :
Article 1°
Délégation de signature est donnée, aux inspecteurs des Finances publiques dont les noms suivent, à
l'effet de statuer, au nom du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 OOO€ ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 60 000 €;
- Mme BARASSE-FERRANT Isabelle
- Mme BONHOMMEAU Malyse
- Mme BONVARD Murielle
- Mme CODERCH Catherine
- Mme DEGONZAGUE Galina
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-07-00008 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de la division des affaires
juridiques38
- Mme ETCHEGOIN-ALBISTUR Joëlle
- Mme FOURASTIE Cécile
- M. FRANÇOIS Nathan
- M. LARRAZET Simon
- Mme LIGIER Isabelle
- Mme LIM Muy Xian
- Mme LOPEZ Nathalie
_- M. LOSSOUARN Jordan
- Mme PONCHAUT Caroline
- Mme POPOVIC Cécile
- M. THROMAS Pierrot
- M. WACHS Arnaud
- Mme ZIMMER Laure
Article 2
Délégation de signature est donnée, aux contrôleurs des Finances publiques dont les .noms suivent, à
l'effet de statuer, au nom du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de contentieux fiscal d'assiette et de gracieux fiscal dans la
limite de 10 000 euros :
- M. DESHAYES Sébastien
- Mme LAUBERTIN Cécile
Article 3
Ils reçoivent en outre délégation pour signer les accusés de réception, courriers et documents courants.
Article 4
L'arrêté du 11 octobre 2023 est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
À Bordeaux, le 7 janvier 2025
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
LS
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-07-00008 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de la division des affaires
juridiques39
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-01-07-00007
Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de ventes
mobilières
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-07-00007 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de ventes mobilières 40
"fy F REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
Arrété portant délégation de signature
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances Publiques du 7 novembre 2011;
ARRETE :
Article 1°
Délégation de signature est accordée à :
° Mme Christine MAGNAVAL, Administratrice de l'État, Directrice du pêle gestion fiscale ;
+ Mme Cécile PORTAT, Administratrice de l'Etat, Directrice adjointe du pôle gestion fiscale ;
° Mme Valérie ESTORT, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé ;
° M. Laurent GIRY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Fiscalité des Particuliers ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Article 3
L'arrêté de délégation en date du 9 janvier 2024 est abrogé.
À Bordeaux, le 7 février 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
CENT
=
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-07-00007 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de ventes mobilières 41
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-01-09-00007
Délégation PDDS HESSE à Mme DURAND 09 01
2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-09-00007 - Délégation PDDS HESSE à Mme DURAND 09 01 2025 42
E a Cabinet du préfet délégué
PRÉ FET pour la défense et la sécurité
DE LA GIRONDE de la zone Sud-Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
arrérépu 2 9 JAN. 2025
donnant délégation de signature à Madame Karine DURAND,
Chef du service interdépartemental de la police aux frontiéres par intérim de la Gironde
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST,
PREFET DE LA GIRONDE,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-
ments et des régions ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Étienne GUYOT préfet de la région
Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Nicolas HESSE préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest, préfet de la Gironde, à compter du 21 août 2023 ;
VU la note de service en date du 14 octobre 2024, émanant de la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale de la Gironde n°2024/449, nommant Karine DURAND, commandant de police, chef
du service interdépartemental de la police aux frontières par intérim de la Gironde,
VU la circulaire du 3 octobre 2007 relative au rôle de l'autorité préfectorale dans la sûreté aéropor-
tuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 relatif à la police sur l'aéroport ou l'aérodrome de Bordeaux
Mérignac ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-09-00007 - Délégation PDDS HESSE à Mme DURAND 09 01 2025 43
SUR PROPOSITION de Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Ouest.
ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Karine DURAND, commandant de police,
chef du service interdépartemental de la police aux frontiéres par intérim de la Gironde, aux fins de si-
gner :
- les arrêtés préfectoraux de délivrance ou de renouvellement des habilitations d'accès ouvrant droit à
titre de circulation en zone côté piste de la plate-forme aéroportuaire de Bordeaux-Mérignac,
- les arrêtés préfectoraux de délivrance ou de renouvellement portant agrément des agents de sûreté
aéroportuaire exerçant sur l'aéroport de Bordeaux-Mérignac,
-les arrêtés préfectoraux portant habilitation à accéder au fret sécurisé d'un chargeur connu au sein
des aéroports.
Cette délégation ne peut s'exercer que lorsque, dans le cadre de l'enquête administrative, les résultats
des examens du bulletin n°2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère
personnel gérés par les services de police ou de gendarmerie se révèlent négatifs.
Cette délégation ne concerne pas les décisions de refus, de suspension et de retrait des habilitations et
agréments.
ARTICLE 2: Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation de signa-
ture est donnée à Madame Karine DURAND, commandant de police, chef du service interdépartemen-
tal de la police aux frontières par intérim de la Gironde, à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom
et avec mon accord préalable, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, en cas
d'absence ou d'empêchement.
ARTICLE 3 : Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Ouest et Madame
le chef du service interdépartemental de la police aux frontières par intérim de la Gironde chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui annule et remplace l'arrêté réfé-
rence 33-2024-10-18-00002 du 18 octobre 2024 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Gironde, et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur de l'aviation civile Sud-
Ouest, Monsieur le président du directoire de la société anonyme ABDM, exploitant d'aérodrome, et
Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de l'aéroport de Bor-
deaux-Mérignac.
Fait à Bordeaux, le 0 9 JAN 2025
Le Préfet,
Étienné GUYOT
21
CT TT
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-09-00007 - Délégation PDDS HESSE à Mme DURAND 09 01 2025 44