AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-552
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-11-07-00001 - AP_Levee-MED_EARLDELALO commune de
Baraqueville.odt (2 pages) Page 3
12-2024-11-07-00002 - AR_MED_EARLDELALO. commune Baraqueville odt (3
pages) Page 6
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-07-00001
AP_Levee-MED_EARLDELALO commune de
Baraqueville.odt
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-07-00001 - AP_Levee-MED_EARLDELALO commune de Baraqueville.odt 3
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 7 novembre 2024

Abrogation de l'arrêté n°12-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024
à l'encontre de l'EARL DE LALO, 12 160 BARAQUEVILLE
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses arti cles L.171-6, L.171-8, L 172-1 et L.514-5 du
Code de l'environnement ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de
préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-0001 du 18 sep tembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la preuve de dépôt du 16 septembre 2023 délivrée à l'EARL de LALO pour l'exploitation d'un
élevage de 250 vaches allaitantes et de 380 bovins à l'engraissement ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement du 2 1 juillet 2023 relatif à la visite d'inspection
du 6 mai 2023, transmis à l'exploitant par courrier du 21 juillet 2023  ;
VU le courriel du 26 septembre 2023, dans lequel l'EA RL de LALO propose un plan d'action à
l'administration pour les non-conformités à résoudre et les réponses à apporter ;
VU les rapports de l'inspection de l'environnement du 1
er décembre 2023, relatifs aux visites du 15
septembre et du 19 octobre 2023 transmis à l'EARL d e LALO par courrier avec demande d'accusé
de réception en date du 1er décembre 2023, conformé ment aux articles L.171-6 et L.514-5 du
code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 de mise en demeure à l'encontre
de l'EARL DE LALO envoyé le 10 janvier 2024 ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement du 1
er octobre 2024, relatifs à la visite du 27
septembre 2024 ;
1/2
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-07-00001 - AP_Levee-MED_EARLDELALO commune de Baraqueville.odt 4
VU l'absence de réponse écrite de l'exploitant dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 27 octobre 2024 l'inspect ion de l'environnement (spécialité
installations classées) a constaté que les non-conformités notifiées ont été toutes levées ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travai l, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron,
– ARRÊTE –
Article 1
L'arrêté préfectoral n°12-2024-01-08-00001 du 8 jan vier 2024 mettant en demeure l'EARL DE
LALO de respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 27/12/2013 est abrogé.
Article 2
En application de l'article L. 514-6 du code de l'e nvironnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
En application de l'article R. 514-3-1, il peut êtr e déféré à la juridiction administrative
territorialement compétente, soit par courrier, soi t par application informatique télérecours
accessibles sur le site
http://www.telerecours.fr, dans les délais suivants :
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
• Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l 'article L.511-1, dans un délai de quatre
mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à l'EARL de LALO et s era publié sur le site internet des services de
l'État dans le département de l'Aveyron, pendant une durée minimale de deux mois.
Copie sera adressé à :
– Monsieur le Maire de la commune de BARAQUEVILLE,
– Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations.
Chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 7 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET2/2
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-07-00001 - AP_Levee-MED_EARLDELALO commune de Baraqueville.odt 5
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-07-00002
AR_MED_EARLDELALO. commune Baraqueville
odt
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-07-00002 - AR_MED_EARLDELALO. commune Baraqueville odt 6
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 7 novembre 2024
Portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement
EARL DE LALO
12 160 BARAQUEVILLE
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L 172-1 et L.514-5 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de
préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-0001 du 18 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif a ux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU la preuve de dépôt du 16 septembre 2023 délivrée à l'EARL de LALO pour l'exploitation d'un
élevage de 250 vaches allaitantes et de 380 bovins à l'engraissement ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement du 2 1 juillet 2023 relatif à la visite d'inspection
du 6 mai 2023, transmis à l'exploitant par courrier du 21 juillet 2023  ;
VU le courriel du 26 septembre 2023, dans lequel l'EA RL de LALO propose un plan d'action à
l'administration pour les non-conformités à résoudre et les réponses à apporter ;
VU les rapports de l'inspection de l'environnement du 1
er décembre 2023, relatifs aux visites du 15
septembre et du 19 octobre 2023 transmis à l'EARL d e LALO par courrier avec demande d'accusé
1/3
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-07-00002 - AR_MED_EARLDELALO. commune Baraqueville odt 7
de réception en date du 1er décembre 2023, conformé ment aux articles L.171-6 et L.514-5 du
code de l'environnement ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement du 15
octobre 2024, relatif à la visite du 27
septembre 2024 transmis à l'EARL de LALO par courri er avec demande d'accusé réception en date
du 1er octobre 2024, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
VU l'absence de réponse écrite de l'exploitant dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que lors des visites du 26 mai 2023 et du 27 octobre 2024 l'inspection de
l'environnement (spécialité installations classées) a effectué la constatation principale suivante : la
présence de fumier le long de la fumière qui laisse s'échapper des écoulements vers le bas de la
parcelle et vers le fossé de la RN 88 tel que presc rit par l'article 2.3 et l'article 3.3 de l'arrêté
ministériel du 27/12/2013,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire a pplication des dispositions de
l'article L.171-8 du code de l'environnement en met tant en demeure l'EARL de LALO de respecter
les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 déc embre 2013 susvisé, afin de protéger les intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de
la directrice départementale de l'emploi, du travai l, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron,
– ARRÊTE –
Article 1
L'EARL de LALO dont le siège est situé au lieu-dit « Lalo », 12 160 Baraqueveille, et exploitant un
élevage de bovins sur les sites de Lalo, le Fraïsse (commune de Camjac), la Réginie (commune de
Camjac) et Carcenac Salmiech (commune de Salmiech), est mise en demeure de respecter les
prescriptions de l'article 3.3.1 de l'arrêté minis tériel du 27/12/2013 sus-visé, en réalisant les
travaux d'augmentation de la capacité de la fumière du site de « Lalo » et en exploitant celle-ci de
manière à éviter tout déversement dans le milieu na turel dans un délai de trois mois à compter de
la notification du présent arrêté.
Article 2
L'EARL de LALO est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article 3.3.1 de l'arrêté
ministériel du 27/12/2013 sus-visé, en justifiant d'une capacité suffisante de stockage des
effluents liquides (fosse collectant les jus de la fu mière et les eaux brunes) et de la gestion des
épandages de ces effluents, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 3
L'EARL de LALO est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article 8,1 de l'arrêté
ministériel du 27/12/2013 sus-visé, en mettant en p lace des bordereaux correctement remplis et
cosignés pour les épandages d'effluents d'élevage sur les parcelles mises à disposition par des
tiers, dans un délai de un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4
Dans le cas où l'une ou plusieurs des obligations p révues aux articles 1 à 3 ne seraient pas
satisfaite dans le délai prévu à ces mêmes articles , et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à
l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-07-00002 - AR_MED_EARLDELALO. commune Baraqueville odt 8
Article 5
En application de l'article L. 514-6 du code de l'e nvironnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
En application de l'article R. 514-3-1, il peut être déféré à la juridiction administrative
territorialement compétente, soit par courrier, soit par application informatique télérecours
accessibles sur le site
http://www.telerecours.fr, dans un délais de deux mois à compter de la date
de notification.
Article 6
Le présent arrêté sera notifié à l'EARL de LALO et s era publié sur le site internet des services de
l'État dans le département de l'Aveyron, pendant une durée minimale de deux mois.
Copie sera adressé à :
– Monsieur le Maire de la commune de BARAQUEVILLE,
– Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations.
Chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 7 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-07-00002 - AR_MED_EARLDELALO. commune Baraqueville odt 9