PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-119
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-02-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Anne GOULET, directrice du service départemental d'archives de la
Haute-Garonne (4 pages) Page 3
31-2025-02-03-00009 - DECISION N°2025-039 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE (2 pages) Page 8
31-2025-02-19-00002 - Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP832197941 (2 pages) Page 11
31-2025-02-12-00004 - Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP901045898 (2 pages) Page 14
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PREFECTURE 31
31-2025-02-18-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Anne GOULET, directrice du service
départemental d'archives de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne GOULET, directrice du service
départemental d'archives de la Haute-Garonne 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Service de la coordinationSaale des politiques publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne GOULET,directrice du service départemental d'archives de la Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du patrimoine, livre Il,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 a L 1421-2,D.421-1 à D. 1421-2, .Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, prefet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté n° MCC1900831 du 21 mars 2024 mettant a disposition auprès des archivesdépartementales de la Haute-Garonne Mme Anne GOULET, conservateur général du patrimoine,pour y exercer les fonctions de directrice ;Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matièrede délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Article 1er. — Délégation est donnée à Mme Anne GOULET, conservateur général dupatrimoine, directrice du service départemental d'archives de la Haute-Garonne, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports,visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
Pôle coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne GOULET, directrice du service
départemental d'archives de la Haute-Garonne 4
1° Gestion du service départemental d'archivesa) Correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis a disposition auprès duConseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives :b) Engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.2° Contrôle scientifique et technique sur les archives publiquesa) Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et techniquede l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions etmises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au servicedépartemental d'archives :b) Visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;c) Avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leursgroupements.3° Coordination du contrôle scientifique et technique de l'État exercé par les directeurs desservices départementaux d'archives de la région sur les archives produites par les services dela Région, les administrations de l'État régionales et supra-départementales dont le siège setrouve dans le département de la Haute-Garonne.a) correspondances et rapports.4° Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archiveshistoriquesa) Documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;b) Autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiquesprévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.5° Animation du réseau des services publics d'archives ayant leur siège dans le départementa) Correspondances et rapports.6° Instruction des demandes d'accés anticipé a des archives publiques non librementcommunicablesa) Autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en applicationdu | de l'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par le servicedépartemental d'archives de la Haute-Garonne ou par une autorité qui a vocation à y verserses archives.Article 2. — En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne GOULET, la délégationconsentie à l'article 1er sera exercée par Madame Nathalie REGAGNON, exerçant les fonctionsde directrice adjointe des archives départementales de la Haute-Garonne, et, en cas d'absenceou d'empêchement de cette dernière, par Madame Zoé DUREAU-MANÉRA, exerçant lesfonctions de directrice adjointe des archives départementales de la Haute-Garonne.2/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne GOULET, directrice du service
départemental d'archives de la Haute-Garonne 5
Article 3. — Les arrêtés et les correspondances adressés aux parlementaires et aux membresdu Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux mairesdu département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservés a la signatureexclusive du préfet.Article 4. — Mme Anne GOULET peut, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sasignature aux agents de son service nominativement désignés et dans les conditions prévuespar l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.Article 5. — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deToulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice duservice départemental d'archives de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Garonne et dont copie sera adressée à Monsieur le président duconseil départemental.Fait à Toulouse, le 1 8 FF V. 2025 Le préfet
=
SS
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2025-02-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne GOULET, directrice du service
départemental d'archives de la Haute-Garonne 7
PREFECTURE 31
31-2025-02-03-00009
DECISION N°2025-039 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00009 - DECISION N°2025-039 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 8
CHUTOULOUSEYDECISION N° 2025-039PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 a D 6143-35 etR 6143-38,— Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de MonsieurJean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitairede Toulouse,: Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitaniedu ter février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité deDirecteur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du CentreHospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,— Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de ToulouseDECIDE
ARTICLE 1Article 1.1Délégation permanente est donnée à Monsieur David JOURDAN, Directeur du pôle Affaires Médicaleset Coopérations Territoriales, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, l'ensemble desaffaires relevant de sa direction et de ses attributions propres, à savoir :— Le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels médicaux, ainsi quel'approbation des procédures relatifs à ce domaine ou lhabilitation de collaborateurs al'approbation desdites procédures— L'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l'EPRD et dans la limite descrédits arrêtés pour les chapitres à caractère limitatifs ainsi que l'approbation des procéduresrelatifs à ce domaine ou I'habilitation de collaborateurs à l'approbation desdites procédures— Les actes relatifs à la permanence des soins et à la gestion du temps de travail ainsi quel'approbation des procédures relatifs à ce domaine ou l'habilitation de collaborateurs al'approbation desdites procédures— Les actes relatifs aux conditions de travail, à la politique sociale et au développementprofessionnel, ainsi que l'approbation des procédures relatifs à ce domaine ou l'habilitation decollaborateurs à l'approbation desdites procédures- Les courriers, décisions, conventions, contrats et actes concernant la gestion des personnelsmédicaux (y compris des sage-femmes) de l'ensemble des pôles médicaux et médico-techniques.Article 1.2Sont exclus de la délégation accordée :— Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux oulocaux,— Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de sonobjet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.
2025-039 - Pôle Affaires Médicales et Coopérations Territoriales
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00009 - DECISION N°2025-039 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 9
CHUTOULOUSEÿARTICLE 2En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur des Affaires Médicales et des CoopérationsTerritoriales, la délégation consentie à l'article 1 sera exercée, dans les mêmes limites, par MadameMuriel LEGENDRE, Directrice des Affaires Médicales.Délégation permanente est donnée à Madame Muriel LEGENDRE, Directrice des AffairesMédicales, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, l'ensemble des affaires relevantde sa direction et de ses attributions propres, à savoir :— Les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion des ressources humaines des personnelsmédicaux, ainsi que l'approbation des procédures relatifs à ce domaine ou l'habilitation decollaborateurs à l'approbation desdites procédures— Les courriers, décisions, conventions, contrats et actes concernant la gestion des personnelsmédicaux de l'ensemble des pôles médicaux et médico-techniques.ARTICLE 3En cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice des Affaires Médicales, la délégation consentieà l'article 2 sera exercée, dans les mêmes limites, par Monsieur David JOURDAN, Directeur du pôleAffaires Médicales et Coopérations Territoriales.ARTICLE 4La présente décision annule et remplace toute précédente décision relative au même domaine.ARTICLE 5La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Garonne.Les délégataires en sont informés.La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier desHôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable ettransmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.ARTICLE 6En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recourscontre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr
Toulouse, le 3 février 2025
2025-039 - Pôle Affaires Médicales et Coopérations Territoriales
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00009 - DECISION N°2025-039 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 10
PREFECTURE 31
31-2025-02-19-00002
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP832197941
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-19-00002 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832197941 11
PREFET . ,DE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE de l'emploi, du travailtees et des solidaritésÉgalité Haute-GaronneFraternité
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP832197941Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme GARNIER Coralie en date du 30 janvier2025, enregistré en Haute-Garonne sous le Numéro SAP832197941;Vu la lettre de mise en demeure adressée le 31 janvier 2025;Vu la lettre de réponse du 3 février 2025,Le préfet de la Haute-GaronneConstate :Que l'organisme GARNIER Coralie n'a pas respecté ses obligations :e Condition d'activité exclusive non respectée (Article R.7232-17 du code du travailqui renvoie à l'article L.7232-1-1 du même code).
Décide :En application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, le récépisséd'enregistrement de la déclaration de l'organisme GARNIER Coralie en date du 30 janvier2025 est retiré à compter du 19 février 2025.La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code dutravail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme GARNIER Coralie eninforme sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compterde la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la conditiond'activité exclusive en application de l'article R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 1 place Emile BLOUIN31952 TOULOUSE Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Directiongénérale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des servicesmarchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rueRaymond IV 31000 TOULOUSE.
1 place Emile Blouin, 31952 Toulouse Cedex 9
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-19-00002 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832197941 12
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 19/02/2025Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeurdépartemental de l'emploi du travail etdes solidarités,La Responsable du service mutationséconomiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-19-00002 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832197941 13
PREFECTURE 31
31-2025-02-12-00004
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP901045898
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-12-00004 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901045898 14
PREFET aDE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésEgalité Haute-GaronneFraternité
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP901045898Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme MEERKAT HOME SERVICES en date du 13octobre 2021, enregistré en Haute-Garonne sous le Numéro SAP901045898;Vu la lettre de mise en demeure adressée le 22 janvier 2025;Vu l'absence de lettre de réponse,Le préfet de la Haute-GaronneConstate :Que l'organisme MEERKAT HOME SERVICES n'a pas respecté ses obligations :e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités de 2021 à2024, TSA/BILAN ANNUEL de 2022 et 2023 (Article R.7232-19 du code du travail).
Décide :En application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, le récépisséd'enregistrement de la déclaration de l'organisme MEERKAT HOME SERVICES en date du13 octobre 2021 est retiré à compter du 12 février 2025.La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code dutravail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme MEERKAT HOMESERVICES en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettreindividuelle.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 1 place Emile BLOUIN31952 TOULOUSE Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Directiongénérale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des servicesmarchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rueRaymond IV 31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-12-00004 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901045898 15
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a cerecours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 12/02/2025Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeurdépartemental de l'emploi du travail etdes solidarités,La Responsable du service mutationséconomiques et compétences
ETChloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-12-00004 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901045898 16