CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-023
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2024-01-16-00005 - Arrêté de composition de la commission du titre de
séjour (1 page) Page 3
14-2024-01-16-00004 - Arrêté portant création d'un local de rétention
administrative (2 pages) Page 5
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Préfecture du Calvados
14-2024-01-16-00005
Arrêté de composition de la commission du titre
de séjour
Préfecture du Calvados - 14-2024-01-16-00005 - Arrêté de composition de la commission du titre de séjour 3
EJx Service de I'lmmigration (SIM)PRÉFET Bureau du séjourDU CALVADOSÉgaltéFraternité
Arrêté de composition de la commission du titre de séjour
Le préfetVu le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et notamment sesarticles L. 432-13 à 432-15 et R.432-6 à R. 432-14 ;Vu la désignation faite par M. le Président de l'Union des maires et des élus du Calvados, en datedu 21 août 2020;Vu l'arrêté de création de la commission du titre de séjour en date du 6juillet 2023;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture :ARRÊTEArticle 1*: La commission du titre de séjour prévue à l'article L.432-14 du code de l'entrée duséjour des étrangers et du droit d'asile est constituée comme suit dans le département :- M. Olivier PAZ, Maire de Merville-Franceville, en qualité de titulaire, et M. Patrick LEDOUX,maire de Louvigny, en qualité de suppléant ;* Mme Nathalie PORTA, directrice territoriale de l'Office français de I'immigration et del'intégration (OFII) à Caen, en sa qualité de titulaire, ou son représentant ;* M. Francis FREYSSAINGE, Directeur départemental adjoint de la sécurité publique duCalvados, en qualité de titulaire, ou son représentant;
Article2 : La présidence de cette commission est assurée par M. Olivier PAZ, maire de Merville-Franceville, ou, en cas d'absence ou d''empêchement, par son suppléant, M. Patrick LEDOUX, mairede Louvigny ;Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par le Bureau du séjour de la préfecture ;Article 4 : La Secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxmembres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados;
Caen, le Ïgÿ" '/'-Æl Z@ZéPour le Préfet et par délégation,Florence BESSY
Préfecture du Calvados - 14-2024-01-16-00005 - Arrêté de composition de la commission du titre de séjour 4
Préfecture du Calvados
14-2024-01-16-00004
Arrêté portant création d'un local de rétention
administrative
Préfecture du Calvados - 14-2024-01-16-00004 - Arrêté portant création d'un local de rétention administrative 5
ExPRÉFET |DU CALVADOSL'ibertéEgalitéFraternité
Arrété portant créationd'un local de rétention administrative (LRA)LE PREFET DU CALVADOS,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le titre IV 'du livre VII du code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA)
...--__ 'JDEn
5 ~.:'~:_Vu',Le decret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur" Stéphane BREDIN en qualité de Préfet du Calvados à compter du 21 août 2023,Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent êtreimmédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire en vue de leur reconduiteà la frontière;Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin d'ymaintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d''une mesure d'éloignement en raison decirconstances, notamment la saturation du centre de rétention administrative de Oissel,répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados,ARRÊTEARTICLE1 :Un local permanent de rétention administrative (LRA) est institué à l'adresse suivante :Hôtel de Police Nationale, 10 rue du Dr Thibout de la Fresnaye 14000 Caen.ARTICLE 2:Le LRA est configuré pour une capacité maximale de 4 places.ARTICLE 3 :Les fonctionnaires de police placés sous l'autoritédu directeur départemental de la sécuritépublique du Calvados assurent la garde du local de rétention créé.
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Préfecture du Calvados - 14-2024-01-16-00004 - Arrêté portant création d'un local de rétention administrative 6
ARTICLE 4:Le présent arrété entre en vigueur dés sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat.ARTICLE 5:La secrétaire générale de la préfecture de Calvados et le directeur départementalde la sécuritépublique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. |ARTICLE 6 :Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au contrôleur général deslieux de privation de liberté.
Le Préfet'p> —Stéphane BREDIN
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