CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-290
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-09-03-00005 - récépissé de déclaration N° SAP
909409419 00035 DUMONT Cynthia 22200 PABU (2 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-09-03-00004 - Arrêté du 3 septembre 2026 reconnaissant
l'antériorité des ouvrages de gestion des eaux pluviales du Bocage et de
prescriptions complémentaires relatif au réaménagement de ces
ouvrages sur la commune de LAMBALLE-ARMOR (11 pages) Page 6
22-2026-09-04-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de
transport de poissons à des fins de sauvegarde sur l'étang du Vieux
Val d'en Bas et sur la retenue du barrage du Val - communes de
BOBITAL, TRÉLIVAN et BRUSVILY (4 pages) Page 18
22-2026-09-02-00001 - Arrêté portant refus de réalisation d'une
pêche de capture de poissons à des fins de sauvegarde sur le ruisseau de
la Noë - communes de CORSEUL et PLANCOET (2 pages) Page 23
22-2026-09-02-00002 - Arrêté préfectoral portant suspension
temporaire de la pêche sur les étangs du Val et sur la retenue du barrage
du VAL - Communes de BOBITAL, TRÉLIVAN et BRUSVILY (2 pages) Page 26
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-09-01-00007 - Arrêté fixant les modalités d'élection des
membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) (19 pages) Page 29
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2026-09-01-00006 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de la création
d'un magasin cash express à Loudeac (4 pages) Page 49
2
DDETS 22
22-2026-09-03-00005
récépissé de déclaration N° SAP 909409419
00035 DUMONT Cynthia 22200 PABU
DDETS 22 - 22-2026-09-03-00005 - récépissé de déclaration N° SAP 909409419 00035 DUMONT Cynthia 22200 PABU 3
E = Direction Départementale de
PRÉFET , L
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 909409419 00035
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Les Petits Papiers de Monique, 37 rue Désiré
le Bonniec - 22200 PABU, le 29/07/2026 ;
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des
Côtes-d'Armor, le 29/07/2026 par Mme DUMONT Cynthia en qualité de dirigeante, pour l'organisme Les
Petits Papiers de Monique dont l'établissement principal est situé 37 rue Désiré le Bonniec - 22200 PABU
et enregistré sous le N° SIRET 909409419 00035 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/


Page 1 sur 2



DDETS 22 - 22-2026-09-03-00005 - récépissé de déclaration N° SAP 909409419 00035 DUMONT Cynthia 22200 PABU 4
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 03/09/2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


Page 2 sur 2



DDETS 22 - 22-2026-09-03-00005 - récépissé de déclaration N° SAP 909409419 00035 DUMONT Cynthia 22200 PABU 5
DDTM 22
22-2026-09-03-00004
Arrêté du 3 septembre 2026 reconnaissant
l'antériorité des ouvrages de gestion des eaux
pluviales du Bocage et de prescriptions
complémentaires relatif au réaménagement de
ces ouvrages sur la commune de
LAMBALLE-ARMOR
DDTM 22 - 22-2026-09-03-00004 - Arrêté du 3 septembre 2026 reconnaissant l'antériorité des ouvrages de gestion des eaux pluviales
du Bocage et de prescriptions complémentaires relatif au réaménagement de ces ouvrages sur la commune de LAMBALLE-ARMOR 6
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté reconnaissant l'antériorité des ouvrages de gestion des eaux pluviales du
Bocage et de prescriptions complémentaires relatif au ré-aménagement
de ces ouvrages sur la commune de LAMBALLE-ARMOR
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc
approuvé le 30 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature à
Mme Gwenael GUILLET, cheffe du service environnement à la direction départementale
des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu le récépissé de déclaration du 4 décembre 1997 relatif à la gestion des eaux pluviales du
secteur de la ville Es Lan et la création du bassin de rétention du bocage ;
Vu le porter à connaissance du 30 décembre 2010 concernant la réhabilitation des
ouvrages de gestion des eaux pluviales du bocage ;
Vu le porter à connaissance reçu le 11 février 2026 et ses compléments réceptionnés
les 23 mars 2026, 15 avril 2026 et 17 juillet 2026 à la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, présentés par la communauté de
communes de Lamballe Terre et Mer, relatifs aux travaux de réaménagement des bassins
de gestion des eaux pluviales du Bocage à LAMBALLE-ARMOR ;
1/11
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-03-00004 - Arrêté du 3 septembre 2026 reconnaissant l'antériorité des ouvrages de gestion des eaux pluviales
du Bocage et de prescriptions complémentaires relatif au réaménagement de ces ouvrages sur la commune de LAMBALLE-ARMOR 7
Considérant l'absence d'observations de la communauté d'agglomération de Lamballe
Terre et Mer sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires , transmis par le
courrier de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-
d'Armor du 5 août 2026 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de faire respecter les
orientations du SDAGE Loire-Bretagne, et plus généralement des objectifs visés à l'article
L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il est nécessaire d'encadrer les conditions de réalisation, de gestion et
d'entretien des dispositifs de gestion des eaux pluviales du Bocage afin de préserver le
milieu naturel récepteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Titre I – Objet de l'autorisation
Article 1er : Bénéficiaire
Le président de Lamballe Terre et Mer, désigné ci-après par l'expression « maître
d'ouvrage », est autorisé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à effectuer les travaux
de réaménagement des ouvrages de gestion des eaux pluviales du Bocage sur la commune
de LAMBALLE-ARMOR.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Le présent porter à connaissance consiste à réaménager les ouvrages de gestion des eaux
pluviales du Bocage autorisés par le récépissé de déclaration du 4 décembre 1997 et
réhabilités en 2010 dont le bassin versant est de 93 hectares situés sur la commune de
LAMBALLE-ARMOR.
Article 3 : Caractéristiques réglementaires des opérations
Le projet de réaménagement des ouvrages du Bocage relève de la rubrique suivante de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Autorisation
2/11
DDTM 22 - 22-2026-09-03-00004 - Arrêté du 3 septembre 2026 reconnaissant l'antériorité des ouvrages de gestion des eaux pluviales
du Bocage et de prescriptions complémentaires relatif au réaménagement de ces ouvrages sur la commune de LAMBALLE-ARMOR 8
Titre II – Dispositions générales
Article 4 : Changement de bénéficiaire
Tout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l'objet d'une
information auprès du préfet des Côtes-d'Armor.
Article 5 : Conformité au dossier déposé et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités objet du présent arrêté, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier, sans préjudice des
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, et à l'exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier
d'autorisation doit être portée par le maître d'ouvrage, avant sa réalisation et au minimum
un mois avant la date de modification envisagée, à la connaissance du préfet des
Côtes-d'Armor, conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 181-46 du code
de l'environnement.
Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet des Côtes-d'Armor qui statuera
alors par arrêté.
Pour l'exécution des travaux, l'exploitation des ouvrages et installations, le maître
d'ouvrage se conforme au porter à connaissance et à ses compléments.
Article 6 : Informations préalables
Le maître d'ouvrage du projet prévient la DDTM des Côtes-d'Armor, au moins quinze jours
avant le démarrage des travaux, de la date de leur commencement, et transmet à cette
occasion le programme prévisionnel des travaux.
Une copie du présent arrêté doit être notifiée à chaque entreprise intervenant sur le
chantier, et chacune d'elles atteste, par visa, avoir pris connaissance des dispositions du
présent arrêté.
Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service de la police de
l'eau.
Une copie du présent arrêté doit être affichée en permanence à l'entrée des sites et dans
les locaux de chantier installés sur le site.
3/11
DDTM 22 - 22-2026-09-03-00004 - Arrêté du 3 septembre 2026 reconnaissant l'antériorité des ouvrages de gestion des eaux pluviales
du Bocage et de prescriptions complémentaires relatif au réaménagement de ces ouvrages sur la commune de LAMBALLE-ARMOR 9
Article 7 : Déclaration d'incident ou d'accident
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la DDTM des Côtes-
d'Armor, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Cette information est effectuée
conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet (DDTM des Côtes-d'Armor), la
personne à l'origine de l'incident ou de l'acciden t et le maître d'ouvrage doivent prendre
ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de danger
ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage de meure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de suspension des travaux ou report de ceux-ci, la DDTM des Côtes-d'Armor est
avertie par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddtm-se@cotes-darmor.gouv.fr.
Article 8 : Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Des consignes particulières précisent les modalités d'intervention en cas de pollution, sous
la forme d'un programme d'actions.
Titre III – Travaux et exploitation
Article 9 : Aménagement et équipements
9.1 – les eaux collectées
Les ouvrages de régulation (bassins) sont dimensionnés pour un évènement
pluviométrique décennal.
Les eaux collectées par le réseau pluvial sont exclusivement des eaux de pluie.
Une vérification du bon raccordement des voiries et des parcelles sur le réseau de collecte
des eaux pluviales est effectuée par le maître d'ouvrage.
Les eaux issues des stations de lavage ne peuvent être rejetées vers le réseau pluvial
qu'après prétraitement dans un dispositif adapté aux effluents et en l'absence d'utilisation
de produits détergents.
En cas d'utilisation de produits détergents, les eaux des aires de lavage doivent être
orientées vers le réseau d'eaux usées.
Un dispositif de prétraitement est mis en place avant rejet dans le réseau de collecte au
niveau de chaque parcelle susceptible de générer une pollution particulière. Ce dispositif
doit faire l'objet d'une conception et d'un dimensionnement adaptés aux effluents à
traiter, ainsi que d'un entretien régulier garantissant son bon fonctionnement.
4/11
DDTM 22 - 22-2026-09-03-00004 - Arrêté du 3 septembre 2026 reconnaissant l'antériorité des ouvrages de gestion des eaux pluviales
du Bocage et de prescriptions complémentaires relatif au réaménagement de ces ouvrages sur la commune de LAMBALLE-ARMOR 10
9-2 – les ouvrages de rétention-régulation
Afin de limiter les risques de pollutions et réguler le rejet des eaux pluviales dans le
Gouessant, des ouvrages du Bocage sont réaménagés :
- en amont des bassins A et B, un ouvrage répartiteur et détecteur de pollution est mis en
place.
Description de l'ouvrage répartiteur :
- vanne 1 (1 200 mm) entrée du bassin de rétention B ;
- cloison syphoïde en amont de la vanne 1 ;
- vanne 2 (1 200 mm) entrée du bassin (A) de confinement ;
- sonde d'enregistrant en continu la conductivité électrique et la turbidité ;
- système d'alerte vers le service technique.
Description des bassins
Bassin (A) de confinement en béton :
- vanne en entrée et en sortie ;
- zone de décantation à l'extrémité « Est ».
Bassin (B) à sec enherbé :
- vanne en entrée ;
- deux orifices de sortie (vannes) calibrés vers le bassin (C) ;
- une surverse vers le bassin (C) ;
- dispositifs anti-érosion au niveau des chutes hydrauliques (entrée et sortie) ;
- fond du bassin drainé (terre, pierres, drain de 200 mm) ;
- accès permanents pour l'entretien et les manœuvres des dispositifs (rampe d'accès… ) ;
- sortie opposée à l'entrée des eaux.
Bassin (C) :
- entrée du bassin (A) ;
- deux entrées calibrées et la surverse du bassin (B) ;
- dispositifs anti-érosion au niveau des chutes hydrauliques (entrée et sortie).
Ouvrages Hauteur
d'eau
en m
Volume
en m3
Diamètre
ajutage
en mm
Débit de
fuite l/s
Surverse en m Point de rejet
Bassin A Bassin de
confinement
sol béton,
(pollution)
590 /
/
Retrait par
aspiration
Ouverture de la
vanne 1 à 20 %
vers bassin B
Buse 200 mm
vers
bassin C (sans
pollution)
Bassin B Bassin à sec
drainé
2 5900 1 x 160
1 x 200
100
70
Buse 1,5 vers
bassin C
Bassin C
Bassin C 2,3
1
3900 300
200
220
60
EP bocage
5/11
DDTM 22 - 22-2026-09-03-00004 - Arrêté du 3 septembre 2026 reconnaissant l'antériorité des ouvrages de gestion des eaux pluviales
du Bocage et de prescriptions complémentaires relatif au réaménagement de ces ouvrages sur la commune de LAMBALLE-ARMOR 11
Fonctionnement de l'ouvrage répartiteur
Hors pollution :
- la vanne 1, entrée du bassin (B) à sec drainé est ouverte ;
- les vannes de sorties du bassin (B) sont ouvertes vers le bassin C ;
- la vanne 2, entrée du bassin (A) de confinement est fermée ;
- la vanne 3 exutoire du bassin (A) de confinement est ouverte vers le bassin C.
Pollution détectée :
En fonction de la charge en MES et d'une augmentation significative de la conductivité, la
vanne 1, entrée du bassin (B) et la vanne 3 sortie du bassin (A) se ferment et la vanne 2
entrée du bassin (A) s'ouvre.
Une alerte est transmise au service technique.
Lorsque le niveau du bassin (A) de confinement est trop haut, le service technique est
alerté par une alarme et la vanne 1 (vers bassin B) est ouverte à 20 %.
La vanne 2 (vers bassin A) se ferme lorsque la pollution est terminée et la vanne 1 s'ouvre.
La pollution est ensuite traitée par le maître d'ouvrage.
9-3 - Qualité des rejets
Les eaux rejetées en sortie du bassin C doivent respecter les valeurs limites suivantes :
paramètres physico-
chimiques
concentration en instantané
(mg/l)
MES 30
DCO 50
hydrocarbures 5
Afin de vérifier la conformité des raccordements au réseau eaux pluviales, un suivi de la
qualité des eaux entrantes est effectué au niveau de l'ouvrage de répartition, au moins une
fois par an après épisode pluvieux.
Les prélèvements font aussi l'objet d'analyses sur les paramètres suivants : azote Kjeldahl
(NTK) et Eschérichia coli.
Une analyse de la qualité des eaux en sortie du bassin C peut être exigée par les services
en charge de la police de l'eau afin de s'assurer de l'absence d'impact sur le milieu
notamment sur les paramètres MES, NTK et hydrocarbures.
Article 10 : Gestion des eaux usées
La vérification du bon raccordement des parcelles sur le réseau de collecte est effectuée
par le maître d'ouvrage et/ou le service qui en a la compétence.
6/11
DDTM 22 - 22-2026-09-03-00004 - Arrêté du 3 septembre 2026 reconnaissant l'antériorité des ouvrages de gestion des eaux pluviales
du Bocage et de prescriptions complémentaires relatif au réaménagement de ces ouvrages sur la commune de LAMBALLE-ARMOR 12
Le traitement des eaux usées est réalisé sur la station intercommunale de Souleville sur la
commune de LAMBALLE-ARMOR.
Articles 11 : Prévention des pollutions accidentelles
Préalablement au démarrage des travaux, le maître d'ouvrage s'assure que l'entreprise a
listé tous les risques d'atteinte à l'environnement et mis en place les mesures d'évitement
et correctives pour minimiser ou résorber ces atteintes.
Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, d'avitaillement des engins ainsi
que le stockage et la manipulation de produits dangereux pour l'environnement sont
réalisées à l'intérieur d'aires réservées à cet effet et strictement délimitées. Ces aires sont
aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution accidentelle du milieu
naturel.
Les liquides nécessaires à la réalisation du chantier doivent être placés dans un dispositif
de rétention étanche d'un volume au minimum équivalent à celui des produits entreposés,
afin d'éviter tout contact avec les milieux aquatiques.
Le maître d'ouvrage s'assure que le contrôle de l'ensemble des engins de chantier est
régulièrement réalisé.
Le contrôle porte sur :
- l'état des réservoirs de fluides (huiles, carburants… ) ;
- les différents joints et raccords ;
- les flexibles hydrauliques assurant le fonctionnement des engins.
Les engins de chantier (pelles… ) ont à disposition, ou à proximité immédiate, les moyens
de prévention et de lutte (boudins, produits absorbants… ) contre les pollutions
accidentelles.
Le maître d'ouvrage tient un registre des fuites (estimation des volumes écoulés et des
volumes récupérés) ainsi que des rechargements réalisés.
Article 12 : Organisation des travaux
Avant le démarrage des travaux, les zones humides doivent être clairement identifiées au
moyen de rubalise et de barrière et ne subir aucun terrassement.
Les travaux d'aménagement sont effectués conformément aux dispositions présentées
dans le dossier et aux prescriptions du présent arrêté, et sans préjudice des dispositions
réglementaires applicables par ailleurs.
Dès le démarrage des travaux, un système de rigoles ou de talus temporaires canalise
l'ensemble des ruissellements du terrain en cours d'aménagement vers un ouvrage de
décantation équipé, en tant que de besoin, d'un dispositif de filtration avant rejet dans le
milieu naturel.
7/11
DDTM 22 - 22-2026-09-03-00004 - Arrêté du 3 septembre 2026 reconnaissant l'antériorité des ouvrages de gestion des eaux pluviales
du Bocage et de prescriptions complémentaires relatif au réaménagement de ces ouvrages sur la commune de LAMBALLE-ARMOR 13
Les déblais excédentaires non utilisés sur le chantier sont enlevés et emmenés, soit pour
être mis en dépôt en dehors des fonds de vallées et des zones humides, soit pour être
utilisés sur d'autres chantiers. La destination précise de ces déblais est arrêtée lors de la
consultation des entreprises de travaux publics, lesquelles ont obligation d'assurer la
gestion et la traçabilité de leurs déchets, conformément aux dispositions réglementaires
en vigueur. Le maître d'ouvrage porte à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, le
lieu de destination de ces déblais.
Article 13 : Dossier de récolement
Le maître d'ouvrage fournit à la DDTM des Côtes-d'Armor les plans de récolement des
aménagements, au plus tard trois mois après la réception des travaux.
Ces plans présentent notamment les plans et coupes détaillés des ouvrages de gestion.
Article 14 : Exploitation et entretien des ouvrages et réseaux d'eaux pluviales
Le maître d'ouvrage est responsable des aménagements, de leur entretien et de leur bon
fonctionnement. Il peut déléguer cette mission à un exploitant dûment mandaté par lui à
cet effet ; dans ce cas, il doit en informer la DDTM des Côtes-d'Armor. Il établit les
consignes d'exploitation (travaux et périodes d'intervention) qui sont visées dans le
registre d'exploitation.
L'exploitant doit intervenir en cas d'incident ou d'accident, notamment pour contenir
toute pollution en manœuvrant les vannes de confinement des bassins.
L'exploitant des ouvrages tient à jour un registre d'exploitation, mis à la disposition de la
DDTM des Côtes-d'Armor, et comportant notamment les informations suivantes :
-
- les dates des opérations d'entretien (tonte... ) des ouvrages ;
- les incidents ou accidents enregistrés ;
- une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la
surveillance des ouvrages en toute circonstance ;
- des consignes écrites, dans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance des
ouvrages en toute circonstance. Ces consignes précisent le contenu des visites
techniques approfondies mentionnées à l'article R. 214-123 du code de l'environnement.
Une visite de surveillance de l'état des ouvrages est réalisée selon une fréquence minimale
annuelle, de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs d'évacuation et de
régulation.
Un fauchage est effectué régulièrement suivant une périodicité à définir en fonction de la
croissance de la biomasse végétale.
8/11
DDTM 22 - 22-2026-09-03-00004 - Arrêté du 3 septembre 2026 reconnaissant l'antériorité des ouvrages de gestion des eaux pluviales
du Bocage et de prescriptions complémentaires relatif au réaménagement de ces ouvrages sur la commune de LAMBALLE-ARMOR 14
Les macro-déchets entraînés dans le fond ou sur le bord des ouvrages ou retenus par les
dispositifs de dégrillages, ainsi que les sédiments accumulés dans les bassins, sont enlevés
régulièrement et autant que de besoin. Leur élimination doit être conforme à la
réglementation en vigueur.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans les bassins, les fossés et
accotements, de manière à éviter tout risque de ruissellement de produit vers le milieu
naturel.
En cas de curage des bassins, des analyses portant sur la valeur agronomique et la teneur
en composés organiques des sédiments sont à réaliser avant toute évacuation, afin de
déterminer la filière de traitement, valorisation ou évacuation.
Titre IV – Dispositions finales
Article 15 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôles
par les agents visés aux articles L. 172-1 et L. 415-1 du code de l'environnement.
Le maître d'ouvrage est tenu de laisser l'accès libre aux agents chargés du contrôle dans les
conditions prévues à l'article L. 171-1 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté conformément à l'article L. 171-3 du code de
l'environnement.
Article 16 : Sanctions administratives et pénales
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, de
l'article L. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues
aux articles L. 173.1 à L. 173.12 et L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 17 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Articles 18 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
9/11
DDTM 22 - 22-2026-09-03-00004 - Arrêté du 3 septembre 2026 reconnaissant l'antériorité des ouvrages de gestion des eaux pluviales
du Bocage et de prescriptions complémentaires relatif au réaménagement de ces ouvrages sur la commune de LAMBALLE-ARMOR 15
Article 19 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de
l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES
en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue
au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de
l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,
l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre
d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3
précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 20 : Information des tiers
La présente décision sera affichée dans la mairie de LAMBALLE-ARMOR pendant au moins
un mois, et mise à la disposition du public, pendant une durée de quatre mois au moins,
sur le site internet des services de l' État en Côtes-d'Armor (préfecture) et sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
10/11
DDTM 22 - 22-2026-09-03-00004 - Arrêté du 3 septembre 2026 reconnaissant l'antériorité des ouvrages de gestion des eaux pluviales
du Bocage et de prescriptions complémentaires relatif au réaménagement de ces ouvrages sur la commune de LAMBALLE-ARMOR 16
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président
de Lamballe Terre et Mer et le maire de LAMBALLE-ARMOR sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 3 septembre 2026
P/Le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
La cheffe du service environnement,
Signé : Gwenael GUILLET
11/11
DDTM 22 - 22-2026-09-03-00004 - Arrêté du 3 septembre 2026 reconnaissant l'antériorité des ouvrages de gestion des eaux pluviales
du Bocage et de prescriptions complémentaires relatif au réaménagement de ces ouvrages sur la commune de LAMBALLE-ARMOR 17
DDTM 22
22-2026-09-04-00002
Arrêté portant autorisation de capture et de
transport de poissons à des fins de sauvegarde
sur l'étang du Vieux Val d'en Bas et sur la retenue
du barrage du Val - communes de BOBITAL,
TRÉLIVAN et BRUSVILY
DDTM 22 - 22-2026-09-04-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de sauvegarde sur
l'étang du Vieux Val d'en Bas et sur la retenue du barrage du Val - communes de BOBITAL, TRÉLIVAN et BRUSVILY 18
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant autorisation de capture et de transport de poissons
à des fins de sauvegarde sur l'étang du Vieux Val d'en Bas
et sur la retenue du barrage du Val
Communes de BOBITAL, TRÉLIVAN et BRUSVILY
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, L. 432-10, D. 432-5 et
R. 432-6 à R. 432-11 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code
de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et
de transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2026-464 du 8 juin 2026 inscrivant le silure glane sur la liste des espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. Benoît DUFUMIER,
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor envers ses
adjoints, ses chefs de service et leurs adjoints, ses chefs d'unité et leurs adjoints, et autres
personnes identifiées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant dérogation temporaire au respect du
débit réservé fixé à restituer à l'aval du barrage du Val sur la commune de BOBITAL ;
Vu les demandes en date du 18 août 2026 de la Fédération des Côtes-d'Armor des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
1/4
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-04-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de sauvegarde sur
l'étang du Vieux Val d'en Bas et sur la retenue du barrage du Val - communes de BOBITAL, TRÉLIVAN et BRUSVILY 19
Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du
bassin Loire-Bretagne en date du 1er septembre 2026 ;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 1er septembre 2026 ;
Considérant la nécessité de baisser le niveau dans le barrage du Val et de maintenir ce
niveau pour la réalisation des travaux sur la digue du barrage du Vieux Val ;
Considérant l'absence d'impact pour la quantité d'eau disponible pour la production
d'eau potable ;
Considérant les enjeux de sécurité pour le barrage du Val ;
Considérant les enjeux de sécurité pour la réalisation des travaux sur la digue du barrage
du Vieux Val ;
Considérant que ces transferts d'eau conduiront à un abaissement très significatif du
volume d'eau pour tout ou partie des étangs du Val et sont susceptibles de mettre en péril
la faune piscicole présente ;
Considérant qu'il existe un intérêt à préserver la faune piscicole des étangs concernés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d'Armor est autorisée à capturer et à transporter
des poissons dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : Objectifs poursuivis
L'objectif de cette opération est la capture puis le transport de poissons à des fins de
sauvegarde dans le cadre de la vidange programmée de la retenue du barrage du Val et du
plan d'eau du Val (plan d'eau du Vieux Val d'en Bas) à BOBITAL, TRÉLIVAN et BRUSVILY
préalablement à la réfection de sa digue, et de ses ouvrages de gestion hydraulique.
Article 3 : Personnes autorisées
M. Alain DUMONT est le responsable de l'exécution matérielle de cette opération.
Article 4 : Lieu de capture
Cette opération a lieu :
- sur la retenue du barrage du Val (communes de BOBITAL, de BRUSVILY et
de TRÉLIVAN), classée en 2 catégorie piscicoleᵉ ;
- sur le plan d'eau du Vieux Val d'en Bas (communes de BRUSVILY et de TRÉLIVAN),
classé en 2 catégorie piscicole.ᵉ
2/4
DDTM 22 - 22-2026-09-04-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de sauvegarde sur
l'étang du Vieux Val d'en Bas et sur la retenue du barrage du Val - communes de BOBITAL, TRÉLIVAN et BRUSVILY 20
Article 5 : Moyens de capture utilisés
Sur la retenue du barrage du Val, selon l'évolution de la situation hydrique et climatique,
afin d'éviter une dégradation de la qualité de l'eau, les moyens de pêche sont déployés
graduellement :
- mise en place d'une claie dès l'abaissement de la retenue du barrage ;
- réalisation d'une pêche de décompression au moyen de verveux et de filets maillants ;
- réalisation d'une pêche au moyen de filets de type senne.
Sur le plan d'eau du Vieux Val d'en Bas, la pêche est réalisée au moyen de filets de type
senne.
Avant et après chaque opération, l'ensemble du matériel utilisé ainsi que les bottes (ou
waders) des participants sont désinfectés.
Article 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson mort, en mauvais état sanitaire, les espèces exotiques envahissantes ou
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront mis à l'équarrissage.
Les poissons récupérés sur la retenue du barrage du Val, seront transportés par des
véhicules équipés de cuve oxygénée et remis à l'eau :
- pour l'espèce « brème commune », dans le canal d'Ille et Rance (communes de
BRUSVILY et de TRÉLIVAN), classé en 2 catégorie piscicoleᵉ ;
- pour toutes les autres espèces piscicoles, dans la retenue du Pont Ruffier (commune
de BRUSVILY), classée en 2 catégorie piscicole.ᵉ
Tous les poissons récupérés sur le plan d'eau du Vieux Val d'en Bas, seront transportés par
des véhicules équipés de cuve oxygénée et remis à l'eau dans le plan d'eau du Vieux Val
d'en Haut (communes de BRUSVILY et de TRÉLIVAN) ou, éventuellement, dans la retenue
du Pont Ruffier (commune de BRUSVILY), classés en 2 catégorie piscicole.ᵉ
Article 7 : Période de validité
Les opérations de pêche de sauvegarde se dérouleront dans les périodes suivantes :
- dans la retenue du barrage du Val : du 7 septembre 2026 au 30 octobre 2026 ;
- dans l'étang du Vieux Val d'en Bas : du 10 septembre 2026 au 30 octobre 2026.
Article 8 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de la
déclaration préalable.
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration
préalablement à chaque opération de capture précisant la date et lieux de capture,
accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, au service départemental de l'Office
français de la biodiversité (OFB) et au président de l'Association agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB).
3/4
DDTM 22 - 22-2026-09-04-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de sauvegarde sur
l'étang du Vieux Val d'en Bas et sur la retenue du barrage du Val - communes de BOBITAL, TRÉLIVAN et BRUSVILY 21
Article 10 : Compte rendu
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le
bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmis par
la DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets
et résultats obtenus à la DDTM et au président de l'Association agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB).
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de
la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 12 : Retrait de l'autorisation – Sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de
ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6 du
code de l'environnement.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code
de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr .
Article 14 : Publication et exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 4 septembre 2026
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer et par subdélégation,
La cheffe du service environnement
Signé : Gwenael GUILLET
4/4
DDTM 22 - 22-2026-09-04-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de sauvegarde sur
l'étang du Vieux Val d'en Bas et sur la retenue du barrage du Val - communes de BOBITAL, TRÉLIVAN et BRUSVILY 22
DDTM 22
22-2026-09-02-00001
Arrêté portant refus de réalisation d'une pêche
de capture de poissons à des fins de sauvegarde
sur le ruisseau de la Noë - communes de
CORSEUL et PLANCOET
DDTM 22 - 22-2026-09-02-00001 - Arrêté portant refus de réalisation d'une pêche de capture de poissons à des fins de sauvegarde sur
le ruisseau de la Noë - communes de CORSEUL et PLANCOET 23
Es
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant refus
de réalisation d'une pêche de capture de poissons à des fins de sauvegarde
sur le ruisseau de La Noë
Communes de CORSEUL et PLANCOËT
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code
de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture
et de transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. Benoît DUFUMIER,
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor envers ses
adjoints, ses chefs de service et leurs adjoints, ses chefs d'unité et leurs adjoints, et autres
personnes identifiées ;
Vu la demande d'autorisation de réalisation d'une pêche de capture des poissons
à des fins de sauvegarde sur le ruisseau de La Noë situé sur les communes de CORSEUL et
PLANCOËT en date du 31 juillet 2026 déposée par la Fédération départementale des
Côtes-d'Armor des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique (FDAAPPMA) ;
Considérant que la demande d'autorisation de réalisation de la pêche de capture
des poissons à des fins de sauvegarde prévue dans la période du 08 septembre 2026
au 31 octobre 2026, a été présentée dans le cadre de travaux de remise en talweg
du ruisseau programmés par l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Dinan Agglomération ;
1/2
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-02-00001 - Arrêté portant refus de réalisation d'une pêche de capture de poissons à des fins de sauvegarde sur
le ruisseau de la Noë - communes de CORSEUL et PLANCOET 24
Considérant que la FDAAPPMA a annoncé, le 1 er septembre 2026 (par messagerie
électronique) à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), que Dinan
Agglomération a décidé de reporter au cours de l'année 2027, la réalisation des travaux de
remise en talweg du ruisseau, sur le secteur du cours d'eau présenté dans la demande ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 : Refus de la demande
L'autorisation demandée par la FDAAPPMA, située 7 rue Jean Rostand à PLOUFRAGAN
(22440), concernant la réalisation d'une pêche de capture de poissons à des fins de
sauvegarde sur le ruisseau La Noë situé sur les communes de CORSEUL et de PLANCOËT
pendant la période du 8 septembre 2026 au 31 octobre 2026, telle que présentée dans la
demande, est refusée.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Côtes-d'Armor conformément à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 2 septembre 2026
Le préfet,
pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement
Signé : Gwenael GUILLET
2/2
DDTM 22 - 22-2026-09-02-00001 - Arrêté portant refus de réalisation d'une pêche de capture de poissons à des fins de sauvegarde sur
le ruisseau de la Noë - communes de CORSEUL et PLANCOET 25
DDTM 22
22-2026-09-02-00002
Arrêté préfectoral portant suspension
temporaire de la pêche sur les étangs du Val et
sur la retenue du barrage du VAL - Communes
de BOBITAL, TRÉLIVAN et BRUSVILY
DDTM 22 - 22-2026-09-02-00002 - Arrêté préfectoral portant suspension temporaire de la pêche sur les étangs du Val et sur la retenue
du barrage du VAL - Communes de BOBITAL, TRÉLIVAN et BRUSVILY 26
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant suspension temporaire de la pêche
sur les étangs du Val et sur la retenue du barrage du Val

Communes de BOBITAL, TRÉLIVAN et BRUSVILY
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article R. 436-8 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. SALAÜN Georges, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 fixant le classement des cours d'eau, canaux et
plans d'eau en deux catégories piscicoles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 réglementant la pêche en eau douce pour
l'année 2026 dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande formulée en date du 31 août 2026 par le président de la Fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDAAPPMA) ;
Vu l'avis du 1 er septembre 2026 du service départemental de l'Office français
de la biodiversité des Côtes-d'Armor ;
Considérant la nécessité d'abaisser le niveau dans les étangs du Val ainsi que dans
la retenue du barrage du Val jusqu'à mi-novembre 2026 afin de procéder à la réalisation
de travaux de réfection de la chaussée digue de l'étang du Vieux Val d'en Bas ;
1/2
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-02-00002 - Arrêté préfectoral portant suspension temporaire de la pêche sur les étangs du Val et sur la retenue
du barrage du VAL - Communes de BOBITAL, TRÉLIVAN et BRUSVILY 27
Considérant que cette opération d'abaissement impactera les populations piscicoles
présentes dans les étangs concernés ;
Considérant qu'il existe un intérêt pour la préservation de la faune piscicole peuplant
les étangs du Val et la retenue du barrage du Val ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
La pêche est interdite sur les étangs du Val et sur la retenue du barrage du Val, communes
de BOBITAL, TR ÉLIVAN et BRUSVILY, à compter du 3 septembre 2026
jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R. 421-1 du
code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr .
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, les gardes-pêche particuliers
assermentés ainsi que les autres agents visés à l'article L. 437-1 du code de l'environnement
et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies des communes concernées
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 septembre 2026
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Georges SALAÜN
2/2
DDTM 22 - 22-2026-09-02-00002 - Arrêté préfectoral portant suspension temporaire de la pêche sur les étangs du Val et sur la retenue
du barrage du VAL - Communes de BOBITAL, TRÉLIVAN et BRUSVILY 28
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-09-01-00007
Arrêté fixant les modalités d'élection des
membres de la commission départementale de
la coopération intercommunale (CDCI)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-01-00007 - Arrêté fixant les modalités d'élection des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 29
E a
PREFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Affaire suivie par H. Tellache / L. Creisméas
Tél : 02 21 27 30 70 / 68
mél : pref-controle-de-legalite@cotes-darmor.gouv.fr
Arrêté
fixant les modalités d'élection
des membres de la commission départementale
de la coopération intercommunale (CDCI)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.
5211-42 et suivants, R. 5211-19 et suivants ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU
de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAÜN,
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 2026 fixant les modalités de constitution des
membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
VU les résultats du renouvellement général des conseils municipaux des 15 mars et
22 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de renouveler les membres des collèges des maires, des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et des syndicats
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-01-00007 - Arrêté fixant les modalités d'élection des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 30
intercommunaux et mixtes, composant la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI);
CONSIDÉRANT que les représentants du conseil départemental des Côtes-d'Armor et du
conseil régional de Bretagne seront élus lors du renouvellement général de leur assemblée
respective ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté organise les modalités d'élection des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) des collèges suivants :
1) Collège des communes : 24 sièges ;
a) 1er collège : 10 sièges ;
b) 2ème collège : 5 sièges ;
c) 3ème collège : 9 sièges.
2) Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
14 sièges.
3) Collège des syndicats mixtes et des syndicats de communes : 2 sièges.
4) Collège du conseil départemental : 5 sièges.
ARTICLE 2 :
Les membres de la CDCI sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne.
Les représentants des communes et des établissements de coopération intercommunale
sont élus, respectivement, par les maires regroupés au sein de chacun des collèges
mentionnés au 1) de l'article 1er ci-dessus et par les présidents des collèges des
établissements visés aux 2) et 3) de ce même article 1er.
Toutefois, il ne sera pas procédé à une élection lorsque, pour un collège donné, une seule
liste de candidats aura été adressée au préfet par l'association départementale des maires
des Côtes-d'Armor et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective remplissant
les conditions requises aura été déposée.
Dans cette hypothèse, le préfet procédera à la désignation des représentants dudit collège
dans l'ordre de présentation de la liste déposée par l'association départementale des
maires des Côtes-d'Armor.
Les représentants du conseil départemental des Côtes-d'Armor et du conseil régional de
Bretagne sont élus au sein de l'assemblée dont ils sont membres. Ils seront renouvelés lors
du renouvellement général de leur assemblée respective.
2/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-01-00007 - Arrêté fixant les modalités d'élection des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 31
ARTICLE 3 :
Les listes des candidats des représentants des communes visées aux a), b) et c) du 1) de
l'article 1er du présent arrêté et les listes des candidats des représentants des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) visées aux 2) et 3) de
l'article 1er précité pourront être déposées jusqu'au lundi 14 septembre 2026 à 16 heures à
la préfecture des Côtes-d'Armor - Direction des relations avec les collectivités territoriales -
Bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités - Place du Général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC.
Elles seront établies distinctement en fonction de la catégorie à laquelle appartiennent les
candidats.
Les listes doivent comprendre un nombre de candidats cinquante pour cent supérieur à
celui du nombre de sièges à pourvoir arrondi à l'entier supérieur, soit :
- Communes visées au a) du 1) de l'article 1er : 15 candidats pour 10 sièges à pourvoir ;
- Communes visées au b) du 1) de l'article 1er : 8 candidats pour 5 sièges à pourvoir ;
- Communes visées au c) du 1) de l'article 1er : 14 candidats pour 9 sièges à pourvoir ;
- EPCI visés au 2) de l'article 1er : 21 candidats pour 14 sièges à pourvoir ;
- Syndicats visés au 3) de l'article 1er : 3 candidats pour 2 sièges à pourvoir
Le dépôt de candidatures individuelles ou collectives est autorisé. Néanmoins, en
application de l'article R. 5211-23 du code général des collectivités territoriales, seules les
listes complètes pourront participer au scrutin.
Dans le cas où la seule liste de candidats, déposée par l'association départementale des
maires des Côtes-d'Armor, serait constituée conformément aux conditions rappelées ci-
dessus et où d'autres candidatures individuelles ou collectives ne satisfaisant pas à ces
conditions seraient déposées, un délai de trois jours ouvrables est imparti à ces dernières
afin de constituer une ou des listes conformes aux conditions réglementaires.
Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents.
Il sera délivré un récépissé pour chaque liste déposée.
Chaque liste doit faire l'objet d'une déclaration collective effectuée par un mandataire
muni d'une procuration écrite signée par chaque candidat tête de liste.
Chaque liste devra comporter les nom, prénom et fonction (maire, adjoint au maire,
conseiller municipal, président, vice-président ou délégué d'EPCI), la commune ou l'EPCI
d'appartenance et la signature de chaque candidat.
Le 18 septembre 2026 au plus tard, les listes de candidats seront consultables sur le site
internet de la préfecture.
ARTICLE 4 :
En cas d'élection des représentants, celle-ci a lieu par correspondance le 5 octobre 2026 .
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe.
3/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-01-00007 - Arrêté fixant les modalités d'élection des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 32
L'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention, ni signe distinctif.
L'enveloppe extérieure doit porter la mention « élection des membres de la Commission
Départementale de la Coopération Intercommunale », l'indication du collège auquel
appartient l'électeur, son nom, sa qualité et sa signature.
Les bulletins de vote, de format 148 × 210 mm, doivent comporter dans l'ordre de
présentation de la liste les noms, prénoms des candidats, l'indication du mandat électif et
la mention de la commune, de l'EPCI à fiscalité propre ou du syndicat d'exercice de ce
mandat ; ils sont fournis et imprimés par les candidats. Un bulletin de vote doit être établi
pour chacun des collèges, soit trois bulletins différents pour les représentants des
communes, un bulletin pour les représentants des EPCI et un bulletin pour les
représentants des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes.
Les bulletins de vote sont adressés sous plis recommandés ou déposés à la préfecture à la
Direction des relations avec les collectivités territoriales - Bureau du contrôle de légalité et
du conseil aux collectivités - Place du Général de Gaulle BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC.
Ils devront être remis à la préfecture le lundi 21 septembre 2026., à 16 heures au plus tard.
Les bulletins de vote, l'ensemble des enveloppes et les feuillets de propagande fournis
éventuellement par le candidat seront transmis par la préfecture à chaque électeur à
compter du mercredi 23 septembre 2026.
ARTICLE 5 :
En cas d'élection, les résultats de l'élection sont proclamés par une commission
comprenant :
• Le préfet ou son délégué, président
• Trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association départementale des
maires,
• Un conseiller départemental désigné par le préfet, sur proposition du président du
Conseil départemental,
• Un conseiller régional désigné par le préfet, sur proposition du président du Conseil
régional.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
La commission se réunira le mercredi 7 octobre 2026 à 9 heures pour procéder au
dépouillement des bulletins de votes reçus et proclamer les résultats de l'élection.
La liste des membres de la CDCI est arrêtée par le préfet, au vu des résultats. Ces résultats
sont publiés à la diligence du préfet.
Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent
l'élection par tout électeur, par les candidats et par la préfète.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des
bulletins.
4/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-01-00007 - Arrêté fixant les modalités d'élection des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 33
ARTICLE 6 :
La liste des électeurs à l'élection des représentants des communes, des établissements
publics de la coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des
syndicats de communes au sein de la CDCI figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Les membres de la formation restreinte sont élus par les membres de la commission lors
de la première séance d'installation de la CDCI.
ARTICLE 8 :
A l'occasion de la séance d'installation, les membres de la commission désigneront au
scrutin secret et à la majorité absolue un rapporteur général et deux assesseurs parmi les
membres de la commission élus par les représentants des maires.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est
procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(3, contour de la Motte – 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours
citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
une copie sera adressée aux maires et présidents des collectivités territoriales et
groupements concernés, ainsi qu'au président de l'association départementale des maires
des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 1er septembre 2026
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Georges SALAÜN
5/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-01-00007 - Arrêté fixant les modalités d'élection des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 34
DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR
ANNEXE 1
Élection 2026 à la commission départementale de la coopération intercommunale — CDCI
Collège n°1 — Communes dont la population est inférieure
À la moyenne communale du département
Nom de la commune | population nom du maire prénom du maire
Allineuc 608 HERVO Yohann
Andel 1211 LE BOËDEC Rosalie
Aucaleuc 1 076 OLLIVIER Christophe
Belle-isle-en-Terre 1 044 LE MARREC Francois
Berhet 278 BENECH Laurence
Bobital 1 214 ACCOH Gaëtan
Bon Repos sur Blavet |1 290 RIOU Raoul
Boqueho 1 080 HALLET Anne-Hélène
Bourseul 1 300 DAULY Philippe
Bréhand 1719 RUFFET Yves
Brélidy 338 GAREL Pierre-Marie
Bringolo 529 HELLO Marie-Christine
Brusvily 1 181 BOUGIS Christian
Bulat-Pestivien 408 CHARLES Olivier
Calanhel 252 JOBIC Cyril
Calorguen 742 LUCAS Yannick
Camlez 866 THEBAULT Christophe
Canihuel 361 LE MEAUX Franck
Caouénnec-Lanvézéac |918 LAHOUSSINE Alain
Carnoét : 686 LEYOUR Pascal
Caurel 361 MARTIGNE Jean-Louis
Cavan 1 629 OFFRET Maurice
Coadout 544 GIUNTINI Jean-Pierre
Coatascorn 252 LE CREURER Éric
Coatréven 498 LE ROLLAND Yves
Cohiniac 406 MARIETTE Nathalie
Corlay 930 ALLAIN Olivier
Créhen 1 709 COTIN Marie-Christine
Duault 391 CALLONNEC Claude
Eréac 687 MARCHAND Christophe
Evran 1 811 GAUTIER Patrice
Fréhel 1 658 CHOLET Didier
Gausson 657 KEROMEST Julien
_|Glomel 1 463 TRUBUILT Bernard
Gomené 573 LEVEAU Mickaël
Gommenec'h 559 HERVIOU Alain
Gouarec 884 LEJART Jérôme
Goudelin 1 796 LE FAUCHEUR Laurent
Grâce-Uzel 429 HINDRÉ François
|Guenroc 220 LEFORESTIER Dominique
Guitté 715 LUCAS : Géraldine
Gurunhuel 416 DANIEL Anne-Yvonne
Hémonstoir 700 GUILLAUME Marc
Page 1
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-01-00007 - Arrêté fixant les modalités d'élection des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 35
ANNEXE 1
DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
Élection 2026 à la commission départementale de la coopération intercommunale — CDCI
Collège n°1 —- Communes dont la population est inférieure
À la moyenne communale du département
Nom de la commune | population nom du maire prénom du maire
Hénanbihen 1511 MENARD Alexis
Hénansal 1 314 GOUAULT Yvonnick
Île-de-Bréhat 440 CARRE Olivier
Illifaut 714 LEGLATIN Alain
Kerbors 294 LE BEVER Gildas
Kerfot 654 LE GALL Sylvie
Kergrist-Moélou 646 QUEMENER Jérémy
Kerien 250 . BOUTIER Yvon
Kermaria-Sulard 1 143 LE CALVEZ Joyselle
Kermoroc'h 453 BOURGES Yann
Kerpert 271 LE BEGUEC Marilyse
La Bouillie 839 LEBRETON Pascal
La Chapelle-Blanche 1218 DEUTSCHMANN Sandrine
La Chapelle-Neuve 417 PRIGENT Jean-Paul
La Chèze 586 HOLLEBECQ Marie-Gwénola
La Harmoye 400 LE DUAULT Michel
La Landec 775 SAILLARD Didier
La Malhoure 631 MORFOUASSE Valérie
La Méaugon 1 342 LABBÉ Jean-Marc
La Prénessaye 900 COROUGE Isabelle
La Vicomté-sur-Rance 11 175 BROMBIN Alain
Lancieux 1 669 DAIGNAN Marianne
Landebaëron 177 O'CONNOR Nathalie
Landébia 469 DURAND Patrick
Landéhen 1 482 TRAVERT LE ROUX Nathalie
Lanfains 1 100 TOLLEMER David
Langoat 1 200 DELISLE Hervé
Langrolay-sur-Rance |1 031 ROUXEL Sandrine
Languédias 1582 DAUPHIN Jérémy
Languenan 1 189 MORAIN Didier
Lanleff 121 KERBAUL Etienne
Lanloup 258 LE BARS Yannick
Lanmérin 589 BONNIEC Carole
Lanmodez 401 LOGNONÉ Jamila
Lannebert 435 GEFFROY Jean-Michel
Lanrelas 891 REALLAND Nicolas
Lanrivain 476 LE JONCOUR Philippe
Lanrodec 1410 STEUNOU-ROQUINARC'H Soléne
Lanvellec 618 GUILLOUX Laurence
Laurenan 758 RIVALLAN Olivier
Le Bodéo 187 JOUAN Michel
Le Faouët 424 MAHE Michel
Le Fœil 11415 PRIDO Pascal
Page 2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-01-00007 - Arrêté fixant les modalités d'élection des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 36
DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR
ANNEXE 1
Élection 2026 à la commission départementale de la coopération intercommunale — CDCI
Collège n°1 — Communes dont la population est inférieure
À la moyenne communale du département
Nom de la commune | population nom du maire prénom du maire
Le Haut-Corlay 671 TREHOREL Fabrice
Le Hinglé 963 DOUILLET-LE FAOU © Odile
Le Leslay 155 OLIVIER Stéphane
Le Merzer 999 MAOUI Morgan
Le Moustoir 678 LE MOROUX Cédric
Le Quillio 608 HAMON Xavier
Le Quiou 362 CARRE Arnaud
Le Vieux-Bourg 760 RANNO Christian
Le Vieux-Marché 1 335 GARZUEL Alain
Les Champs-Géraux |1 076 JUHEL Sandrine
Lescouët-Gouarec 223 PINTO Geneviève
Lézardrieux 1 660 JEZEQUEL Yves
Loc-Envel 77 DOYEN Virginie
Locarn 439 DE QUELEN Christophe
Loguivy-Plougras 859 LE FOLL Arnaud
Lohuec 245 LOZAC'H Claude
Loscouét-sur-Meu 674 PICHOT Marcel
Maél-Carhaix 1 542 LE BORGNE Rollande
Maël-Pestivien 365 TERTRAIS Isabelle
Magoar an GOURIOU Arnaud
Mantallot 229 COURGIBET Pascal
Matignon 1 796 CARFANTAN Jean-René
Mégrit 834 HAQUIN Mikael
Mellionnec 460 DANIEL Pierre-Yves
Mérillac 256 MORIN Hervé
Meriéac 491 LEMOINE Virginie
Minihy-Tréguier 1 292 LE ROI Christian
(Moncontour 754 HELLIO David
Moustéru 656 LE MEUR Frédéric
Noyal 1 022 HELLO Philippe
Paule 690 GUILLERM Christel
Penguily 637 CLEMENT Karine
Peumerit-Quintin 196 BERNARD Marie-Héléne
Plaine-Haute 1 748 PIERRE Philippe
Pléboulle 732 CHERDEL Myriam
Plédéliac 1 684 TARDY Christian
Pléguien 1 475 TAISSET Maëlig
Pléhédel 1 350 ROPERS Daniel
Plélauff 732 LE GALL Gilles
Plémy 1 609 RICHARD Michel
Plerneuf 1 135 LE MEHAUTE Philippe
Plésidy 574 GAUTIER Guy
. |Plestan 1 668 GUILLOT Alain
Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-01-00007 - Arrêté fixant les modalités d'élection des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 37
ANNEXE 1
DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR
Élection 2026 à la commission départementale de la coopération intercommunale ~ CDCI
Collège n°1 — Communes dont la population est inférieure
À la moyenne communale du département
Nom de la commune | population nom du maire prénom du maire
Pleudaniel 942 ROGARD Didier
Pleumeur-Gautier 1 207 LE MOULLEC Frédéric
Plévenon 766 LOHIER Philippe
Plévin 769 COGEN Dominique
Ploëzal 1 248 CONNAN Guy
Plorec-sur-Arguenon 1470 DANIEL Rose-Marie
Plouëc-du-Trieux 1171 LE MEAUX Vincent
Plougonver 774 PRIGENT Christian
Plougras 434 GOASDOUE Nadine
Plougrescant 1 256 AUZOU Didier
Plouguernével 1 647 CORGNIEC Magalie
Plouguiel 1 784 HUONNIC Pierre
Ploulec'h 1 649 CAMUS Sylvain
Piounérin 814 RICHARD-LE BRAS Isabelle
Plounévez-Moédec 1 503 ALLAIN Sonia
Plounévez-Quintin 1 092 SAUZAY Clément
Plourac'h 354 LARVOR Yannick
[Plouvara 1 154 NICOLAS Cyril
|Plouzélambre 203 LE MORVAN Arnaud
Pludual 747 LE TURLUER Frédéric
Plufur 540 GUELOU Hervé
Plumaudan 1 452 GALLÉE Laurence
Plumaugat 1177 CHEVALIER Mickaél
Plumieux 1719 QUINIO Sébastien
Plurien 1 548 BESREST Nicolas
Plusquellec 575 GUENEGOU Ludovic
Plussulien 531 LE LUDUEC Dominique
Pluzunet 1 033 COCADIN Romuald
Pont-Melvez 605 PIERRE Stéphane
Pontrieux 1 025 LE GOAZIOU Anthony
- [Prat 1 097 EVEN Michel
Quemper-Guézennec |1 129 LE VAILLANT Gilbert
Quemperven 427 RANNOU Laurent ©
Quintenic 375 BOULARD Jérémy
Rouillac 418 COUELLAN Jean-Luc
Ruca 606 PERCHE Dominique
Runan 248 LE BIHAN Christophe
Saint-Adrien 379 LAVENANT Régis
Saint-André-des-Eaux |414 NOGUES Jean-Louis
Saint-Barnabé 1 252 LE FRANC Georges
Saint-Bihy 274 : MEROT Olivier
Saint-Caradec 1 156 NEVO Laurent
Saint-Carné 1 208 TRELLU Ronan
Page 4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-01-00007 - Arrêté fixant les modalités d'élection des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 38
ANNEXE 1
DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
Election 2026 à la commission départementale de la coopération intercommunale — CDCI
Collège n°1 — Communes dont la population est inférieure
À la moyenne communale du département
Nom de la commune | population nom du maire prénom du maire
Saint-Carreuc 1 604 MAHE Laurence
Saint-Clet 891 GUERVILLY Olivier
Saint-Connan 315 SERANDOUR Christelle
Saint-Connec 267 BERRONE Loréne
Saint-Denoual 502 ALLAIN Jérémy
Saint-Donan 1 510 PETRA Michel
Saint-Etienne-du-Gué- 377
de-l'isle ETTOUATI Paul
Saint-Fiacre 211 LE BIHAN Gilbert
Saint-Gildas 257 MEROT Carine
Saint-Gilles-les-Bois 1397 COSSE Nathalie
Saint-Gilles-Pligeaux [315 GUYADER Gildas
Saint-Gilles-Vieux- 319
Marché BERTHO Laurent
Saint-Glen 676 CORDON Jean-François
Saint-Hélen 1 605 BOIXIERE Olivier
Saint-Hervé 430 DEFFONTAINES Damien
Saint-Igeaux 133 LATIMIER Hélène
Saint-Jacut-de-la-Mer 1925 LEDAGUENEL Thierry
Saint-Jean-Kerdaniel [704 LE VERRE Jean-Baptiste
Saint-Jouan-de-l'isie [454 TISON Paul
Saint-Judoce 603 JAQUET Sylvie
Saint-Juvat 679 RAMARD Dominique
Saint-Laurent 548 BEUGNET Sébastien
Saint-Lormel 920 SORGNIARD Pierrick
Saint-Maden 227 COULOMBEL Sylvain
Saint-Martin-des-Prés 1327 ALLENO Patrice
Saint-Maudan 404 JAOUEN Maryline
Saint-Maudez 294 RIVALLAN Fabrice
Saint-Mayeux 461 HELLARD Gilles
Saint-Méloir-des-Bois 1275 LEFEUVRE Anne-Marie
Saint-Michel-de-Plélan |343 VILLALON Jean-Yves
Saint-Michel-en-Grève 1458 DUMONT Benoît
Saint-Nicodème 170 CHAMPAGNE Xavier
Saint-Nicolas-du- 1 561 |
Pélem BOUDIAF Catherine
Saint-Péver 404 JOURDEN Jean
Saint-Pôtan 852 LÉCUYER Arnaud
Saint-Quay-Perros 1 352 LE DAMANY Yves
Saint-Rieul 554 DREZET Catherine
Saint-Samson-sur- 1 653
Rance JAVAUDIN Olivier
Saint-Servais 442 BILLAUX Béatrice
Saint-Thélo 381 DUEDAL Anne-Laure
Page 5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-01-00007 - Arrêté fixant les modalités d'élection des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 39
DÉPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR
ANNEXE 1
Election 2026 à la commission départementale de la coopération intercommunale - CDCI
Collège n°1 —- Communes dont la population est inférieure
À la moyenne communale du département
Nom de la commune | population nom du maire prénom du maire
Saint-Trimoël 535 VALO Annie
Saint-Vran 800 GASPAILLARD Évelyne
Sainte-Tréphine 189 GALARDON Georges
Senven-Léhart 239 LE GRAËT Anthony
Sévignac 1 140 BERHAULT Yvon
Squiffiec 757 CONNAN Gildas
Tonquédec 1 231 PHILIPPE Joël
Tramain 719 DESPRES Benoît
Trébédan 446 IBAGNE Didier
Trébrivan 778 EVEN Fabrice
Trébry. 856 COMMAULT Daniel
Trédaniel 925 ROBIN Christophe
Trédarzec 1 080 BERTRAND Régis
Trédias 521 TIENGOU Catherine
Trédrez-Locquémeau |1 517 PERREAU Frédéric
Tréduder 217 TANGUY Jean-Pierre
Treffrin 535 LEVENEZ Sophie
Tréfumel 285 HEDE Françoise
Tréglamus 1 113 PARISCOAT Dominique
Trégomeur 971 RAMONÉ Valérie
Trégonneau 522 KERROGUES Joanne
Trégrom 470 LE BRAS Jean-François
Tréguidel 642 HELARY Valérie
Trélévern 1 272 BERTINOTTI Dominique
Trémargat 186 BERNARD Marie-France
Trémel 415 AURIAC Cécile
Tréméreuc 750 FONTAINE Bruno
Trémeur 822 CORBEL Guy
Tréméven 367 LIENNEL Yves
Trémorel 1 176 MADIGAND Aurélie
Tréogan 107 TERNEL Matthis
Tressignaux 675 JOUSSE Fabien
Trévé 1 726 MATHECADE Gérard _
Tréveneuc 833 SERANDOUR Marcel
Trévérec 235 HELARY Richard
Trévou-Tréguignec 1 654 ADAM Pierre-Marie
Trévron 696 FRÈRE François
Trézény 363 LE QUEMENER Laurent
Troguéry 232 HENRY Serge
Uzel 1 162 TOUDIC Nicolas
Vildé-Guingalan 1 329 . JUHEL Jean-Yves
Yvias 779 LE GRAET Karine
Yvignac-la-Tour 1 165 LUCAS Claudine
Page 6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-01-00007 - Arrêté fixant les modalités d'élection des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 40
ANNEXE 1
DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
Élection 2026 à la commission départementale de la coopération intercommunale — CDCI
Collège n°2 — Cinq communes les plus peuplées du département
Nom de la commune population nom du maire prénom du maire
Dinan 15 351 LECHIEN Didier
Lamballe-Armor 17 746 SALLIER DUPIN (DE) Stéphane
Lannion 21 041 ROBERT Éric
Plérin 14 880 BARBOT Loïc
Saint-Brieuc 45 736 BONNOT Victor
Page 1
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-01-00007 - Arrêté fixant les modalités d'élection des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 41
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-01-00007 - Arrêté fixant les modalités d'élection des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 42
ANNEXE 1
DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR
Election 2026 a la commission départementale de la coopération intercommunale - CDCI
Collège n°3 — Communes dont la population est supérieure à la moyenne communale du département
Nom de la commune population |nom du maire prénom du maire
Beaussais-sur-Mer 4 568 ORVEILLON Philippe
Bégard 4 979 HERVE Gildas
Binic-Etables-sur-Mer 7 254 LARUPT Gaél-Erwan
Bourbriac 2 192 LE COUSTER Eric
Broons 3 015 RENAULT Quentin
Callac 2 337 LE PEILLET Jean-Francois
Caulnes 2 634 LE MOAL Marina
Châtelaudren-Plouagat 4 037 BOISSIERE Olivier
Coëtmieux 1 917 HAQUIN Laurence
Corseul 2 381 JAN Alain
Erquy 4 036 RENAUT Sylvain
Grâces 2 661 LE GOFF Yannick
Guerlédan 2 595 LE BOUDEC Eric
Guingamp 7 672 LE GOFF Philippe
Hénon 2 351 ANDRIEUX Thierry
Hillion 4 427
Jugon-les-Lacs 2 592 AOUTIN Gwenaélle
La Motte 2218 VALLEE Martine
La Roche-Jaudy 3 290 EVEN Jean-Louis
Langueux 8 173 HAAS Richard
Lantic 1 849 HEURTEL Nicolas
Lanvallay 4 399 HELUARD Bruno
Lanvollon 2 000 SAPIN Alain
Le Mené 6671 . DABOUDET Gérard
Louannec 3 134 EGAULT Gervais
Louargat 2 497 L'HEVEDER Hervé
Loudéac 10 344 LE BESCAUT Bruno
Merdrignac | 3 357 GORE CHAPEL Isabelle
Pabu 2 908 LOUIS Guillaume
Paimpol 7 654 CHAPPE Fanny
Pédernec 1 936 LE PESSOT Damien
Penvénan | 2 641 LIRZIN Yvon
Perros-Guirec 7 473 LEON - Érven
Plaintel 4677 ALLENO Vincent
Plancoët 3 156 BARRAUX Patrick
Plédran 7 080 BRIEND Stéphane
Plélan-le-Petit 2 040 GELARD Philippe
Plélo 3 428 MEURO Jérémy
Plémet 3 846 JOSSE . Philippe
Plénée-Jugon 2 623 LUCAS Roland.
Pléneuf-Val-André 4 108 BLÉVIN Pierre-Alexis
Pleslin-Trigavou 4 149 ORVEILLON Thierry
Plestin-les-Grèves 3 729 JEFFROY Christian
Pleubian 2 400 LE BRIAND Gilbert
Page 1
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-01-00007 - Arrêté fixant les modalités d'élection des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 43
ANNEXE 1
DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR
Élection 2026 à la commission départementale de la coopération intercommunale - CDCI
Collège n°3 — Communes dont la population est supérieure à la moyenne communale du département
Nom de la commune population |nom du maire prénom du maire
Pleudihen-sur-Rance 2 999 BOIXIÈRE David
Pleumeur-Bodou 3 950 DRONIOU Marie-Louise
Plœuc-L'Hermitage 4173 GUIGNARD Thibaut
Plouaret 2276] SALLOU-LE GUEN Nadine
Plouasne 1 852
Ploubazlanec 3 059 VIBERT Richard
Ploubezre 3 886 _ PENVEN Eddy
Plouér-sur-Rance 3 523 GODET Yann
Plouézec 3 219 PAGNY Gilles
Ploufragan 11 841 BEUZIT Bruno
Plouguenast-Langast 2 434 HERVE Aurélie
Plouha 4 746 RUMIANO Valérie
Plouisy 2 280 LE NÉGARET Bérenger
Ploumagoar 5 519 ECHEVEST Yannick
Ploumilliau 2 535 KERGOAT Yann
Plourhan 2 189 GUEGAN Laurent
Plourivo 2 341 CADUDAL Véronique
Pommeret 2 156 GUINARD Serge
Pommerit-le-Vicomte 1 848 LE SAINT Florence
Pordic 7 673 CARMES Michelle
Quessoy 4179 GOUYETTE Jean-Luc
Quévert 4041 LANDURE Philippe
Quintin 2919 CHASTEL Olivier
Rospez 1 847 JOUAN Sandrine
Rostrenen 3 554 ROBIC Guillaume
Saint-Agathon 2215 BERTRAND Jean-Yves
Saint-Alban 2 437 MERPAULT Xavier
Saint-Brandan 2 364 JOLLY Christian
Saint-Cast-le-Guildo 3 450 MICHEL Marie-Madeleine
Saint-Julien 2 146 LE NOANE Gaél
Saint-Quay-Portrieux 3 488 SIMELIERE Thierry
Taden 2 695 ALLANO Gaétan
Trébeurden 3 937 BOIRON Bénédicte
Trégastel 2 603 MACE Annie
Trégueux 8 614 LE MEUR Sandra
Tréguier 2 573 ARHANT Guirec
Trélivan 2 945 LEBRETON Suzanne
Trémuson 2 295 ORGEBIN Yvon
Val-d'Arguenon 2915 LEBORGNE Maxime
Y ffiniac 5 183 GUINARD Nathan
Page 2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-01-00007 - Arrêté fixant les modalités d'élection des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 44
ANNEXE 1
DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR
Élection 2026 à la commission départementale de la coopération intercommunale — CDCI
Collège n°4 — Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP)
Nom de l'EPCI-FP Nom du président Prénom du président
CA Dinan Agglomération LECUYER Arnaud
CA Guingamp-Paimpol Agglomération LE MEAUX Vincent
CA Lamballe Terre et Mer ANDRIEUX Thierry
CA Lannion-Trégor Communauté EGAULT Gervais
CA Saint-Brieuc Armor Agglomération BRIEND Stéphane
CC du Kreiz-Breizh (CCKB) LE NOUVEL Sandra
CC Leff Armor Communauté GEFFROY Jean-Michel
CC Loudéac Communauté - Bretagne Centre HAMON Xavier
Page 1
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-01-00007 - Arrêté fixant les modalités d'élection des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 45
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-01-00007 - Arrêté fixant les modalités d'élection des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 46
ANNEXE 1
DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR
Élection 2026 à la commission départementale de la coopération intercommunale - CDC!
Collège n°5 — Syndicats intercommunaux et syndicats mixtes (fermés ou ouverts)
Nom du syndicat Nature | Nom du président | Prénom du président
SIVOM du rocher des trois communes SIVOM BROMBIN Alain
SI de voirie et d'aménagement public
Quintin (SIVAP) SIVOM RANNO Christian
SIVOM La Malhoure - Penguily SIVOM CLEMENT Karine
RPI Prat-Berhet-Mantallot Triskol SIVU BENECH Laurence
SIVU enfance-jeunesse d'Uzel SIVU HERVO Yoann
SIAEP de Corlay - Le Haut-Corlay SIVU TRENDA Daniel
SIAEP de l'Hyvet SIVU PELLOUIS Hubert
SIAEP du Lie SIVU LE FRANC Georges
-|SIAEP de La Motte - Trévé SIVU FOULFOIN Fabienne
SIAEP de La Vieille Lande SIVU MOY Jean-Yves
SIAEP de Kergoff SIVU BERTHO Laurent
SI de Berhet-Mantallot SIVU DROUMAGUET Jean
SI gendarmerie de Ploubalay SIVU BONENFANT Mikael
SI gendarmerie de Lanvolion SIVU PRIGENT Dominique
SIRP des écoles publiques de Coatreven,
Kermaria-Sulard, Trézény et Camlez SIVU PONDAVEN Patrick
SI fonctionnement des écoles publiques
Lanvellec, Plufur, Trémel SIVU PICHOURON Jean Luc
SI gendarmerie de Plouha SIVU ANTOINE Gérald
SI de ramassage scolaire et des employés
faux écoles de La Harmoye et Saint-Martin SIVU ALLENO Patrice
SI gendarmerie de Moncontour SIVU VALO Annie
Syndicat de voirie de la vallée du Leff SIVU LE ROY Gilles
SI gendarmerie de Gouarec SIVU PINTO Genevieve
SI de l'étang du Pas SIVU TOLLEMER David
SIRP de Carnoét, Plourac'h, Plusquellec SIVU LE COANT Alain
SI gendarmerie de Saint-Nicolas-du-Pélem SIVU BOUDIAF Catherine
SI de matériel de Saint-Gildas,
Saint-Bihy et Le Leslay SIVU LE HEGARATTE Stéphane
SI regroupement scolaire Guenroc - Saint-Maden |SIVU COULOMBEL Sylvain
SI regroupement scolaire Brusvily et Plumaudan |SIVU LEYZOUR Jacqueline
SI à vocation sportive du Rudonou SIVU LE FLOCH Gaëtan
SI école des Faluns SIVU GAUTIER Patrice
SI d'entretien entre les communes
de Saint-Connan et Saint-Gilles-Pligeaux SIVU GUYADER Gildas
SIRESCOL SIVU SAPIN Alain
SIVU de portage de repas du Kreiz Breizh SIVU OLLIVIER Michel
SM Kerval Centre Armor SMF SERANDOUR Marcel
SMAEP de l'Hilvern SMF VIDCOQ Marc
Syndicat départemental d'énergie
Des Côtes-d'Armor SMF RAMARD Dominique
SM des eaux du Jaudy SMF EVEN Michel
Syndicat des Fremur SMF LEMOINE Loïc
Syndicat Caulnes - La Hutte - Quélaron SMF DAUPHIN Jérémy
Page 1
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-01-00007 - Arrêté fixant les modalités d'élection des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 47
ANNEXE 1
DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR
Election 2026 a la commission départementale de la coopération intercommunale — CDCI
Nom du syndicat Nature | Nom du président | Prénom du président
SMAEP du Kreiz Breizh - Argoat SMF PETIT Alexandre
|SMAEP de Goas Koll - Traou Long SMF LE CORRE Jean-Yves
SM de la baie de Saint-Brieuc SMF BRIEND Stéphane
SM du Pays de Guingamp SMF Richard VIBERT
SMAEP des sources de Kerloazec SMF LUCO Alain
SM de Kerne Uhel SMF ROBIC Guillaume
SM de l'Arguenon-Penthièvre SMF RAFFRAY Miche!
SM de Kerjaulez SMF LE BRIAND Gilbert
SMITRED Ouest-Armor SMF ROBERT Eric
SM des déchets des Pays de la Rance et de la BaigSMF LECUYER Arnaud
. ISM du haras de Lamballe SMO DE SALLIER DUPIN Stéphane
SM du planétarium de Bretagne SMO MACE Annie
EPTB Rance Frémur baie de Beaussais SMO CORNEE Jean-Malo
SM du Grand Légué SMO NIQUE Gaelle
SM de logement social des Côtes-d'Armor SMO ROUTIER Gaélle
SM d'aménagement et de gestion du PNR .
Vallée de la Rance-Céte d'Émeraude SMO LECHIEN Didier
SM départemental d'AEP des Côtes-d'Armor SMO RAFFRAY Michel
SM de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor SMO COENT André
Syndicat du Grand Mazier SMO POEDRAS Emma
SM du grand site Cap d'Erquy - Cap Fréhel SMO THOMAS _ | Lisa
SM Saint-Quay-Portrieux / Port d'Armor SMO SIMELIERE Thierry
SM d'aménagement du stade du Roudourou SMO LE GOFF Philippe
SM aéroport de Lannion-Côte de Granit SMO EGAULT Gervais
Vigipol SMO
Page 2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-01-00007 - Arrêté fixant les modalités d'élection des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 48
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-09-01-00006
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en
vue de la création d'un magasin cash express à
Loudeac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-01-00006 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de la création d'un magasin cash express à Loudeac 49
E
PRÉFET
DES COTES- Sous-préfecture de Dinan
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de commerce ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-
18 et L 5211-9;
VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre III;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant renouvellement des membres de la
commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement
cinématographique des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme
Véronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;
VU la demande déposée le 31 août 2026, par la SCI du Diamant représentée par M.
Maxime Jouet, en vue de la création d'un magasin à l'enseigne « Cash Express » d'une
surface de vente de 419,40 m2? ZAC de Ker d'Hervé, rue Jean Le Cam à Loudéac
(22600) ;
SUR proposition de Mme la sous-préfète de Dinan ;
17, rue Michel
CS 72061 — 22102 DINAN CEDEX
sp-dinan@cotes-darmor.gouv. fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefetz
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-01-00006 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de la création d'un magasin cash express à Loudeac 50
ARRETE
ARTICLE 1% La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes
d'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :
¢ Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant ;
¢ Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant ;
+ Monsieur le maire de Loudéac, ou son représentant, désigné conformément aux
articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
¢ Monsieur le président de la communauté de communes de Loudéac communauté
Bretagne Centre, ou son représentant désigné par lui, conformément à l'article L
5211-9 du code général des collectivités territoriales ;
¢ Monsieur le président de la communauté de communes de Loudéac communauté
Bretagne Centre, au titre du SCoT, ou son représentant ;
* Monsieur le président de l'association des maires des Côtes-d'Armor, ou son
représentant ;
* Le représentant des intercommunalités au niveau départemental, ou son (sa)
suppléant(e) ;
¢ Monsieur Joseph Even (Consommation, logement, cadre de vie), et/ou Monsieur
Jeremy Cabourg (AFOC 22), et/ou Monsieur Yvon Bourhis (AFOC 22) en qualités de
personnalités qualifiées en matiére de consommation ;
¢ Madame Catherine Blanchard, commissaire-enquéteur, ou Monsieur Michel
Caingnard, commissaire-enquéteur en matiére de développement durable ;
* Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du Conseil d'architecture,
d'urbanisme et d'environnement, ou, a défaut, Madame Valérie Vidélo, architecte
conseiller au CAUE, ou Monsieur Benoit Moreira, architecte conseiller au CAUE, en
qualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;
* Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Madame Emmanuelle Moreau, en tant
que personnalité désignée représentant la chambre d'agriculture.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la
Motte - 35044 Rennes Cédex -— Tél : 02 23 21 28 28).
2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-01-00006 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de la création d'un magasin cash express à Loudeac 51
ARTICLE 3 : Madame la sous-préféte de Dinan est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait a Dinan, le 1° septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dinan,
PT =
Véronique MOREAU
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-01-00006 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de la création d'un magasin cash express à Loudeac 52
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-01-00006 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de la création d'un magasin cash express à Loudeac 53