SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-152
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2024-07-06-00001 - Arrêté portant interdiction de pêcher des poissons
dans le grand étang de Torcy
sur la commune du Breuil (2 pages) Page 3
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-07-06-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-06-00001 - Arrêté portant interdiction de pêcher des poissons dans le grand étang de Torcy
sur la commune du Breuil 3
_ Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRE.Qibem'EgalitéFraternité
ARRETE n° SIDPC/2024/114portant interdiction de pêcher des poissons dans le grand étang de Torcysur la commune du BreuilLe préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la légion d'honneurchevalier de I'ordre national du MériteVu le règlement (CE) n°1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 modifié portant fixationde teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 et L. 2215-4 fixantles compétences du préfet en matière de mesures relatives à la sécurité et à la salubrité publique ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L1311-2, L.1311-4 et L.1321-1 et sui-vants ; R1333 -90 ; |Vu le code rural et de la pêche maritime, relatif à la protection de la nature, notamment ses articlesL. 2121 (L 41211 du Code de l'Environnement) et R. 212-8,Vu le code de I'environnement et notamment son article L. 4121 et R. 436-2,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età I'action de l'état dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014311-0027 en date du 7 novembre 2014 relatif à I'exercice de la pêche eneau douce dans le département de Saône-et-Loire,Considérant que les produits issus de la pêche peuvent revétir un risque pour le consommateur enraison de la pollution, liée à une fuite de fioul domestique, identifiée à proximité du lieu dit « che-min des bruyères » sur le grand étang de Torcy situé sur la commune du Breuil ;Considérant qu'il convient de réglementer la pêche et ses produits issus de cet étang ainsi que leurdistribution et leur consommation de manière provisoire pour des raisons de santé publique ;Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Charolles,
ARRÊTEArticle 1 : Est interdite la pêche, en vue de la consommation, des poissons dans le grand étang deTorcy situé sur la commune du Breuil à compter du 6 juillet 2024 et jusqu'à nouvel ordre.L'arrêté est d'application immédiate.Article 2 : Le colportage, la mise en vente, l'achat ou la cession à titre gratuit de poissons pêchésdans le grand étang de Torcy situé sur la commune du Breuil à compter du 6 juillet 2024 et jusqu'anouvel ordre.L'arrêté est d'application immédiate.
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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Article 3 : L'exploitant ou le responsable d'une association de pêche de loisir dans la zone mention-née à l'article 1 informe ses adhérents qu'il est interdit de consommer le produit de leur pêche et dele céder.Article 4 : Ces interdictions seront abrogées par un arrêté établi dans les mêmes formes constatant,à partir d'analyses favorables, qu'elles ne sont plus justifiées pour la protection de la santé publique.Article 5 : Le présent arrêté sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire.Article 6 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture ; Madame la directrice de cabinet du pré-fet de Saône-et-Loire ; Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie ; Monsieur le direc-teur départemental de la police nationale ; Monsieur le directeur départemental des territoires ; Ma-dame la directrice départementale de la protection des populations; Monsieur le directeur de l'of-fice français de la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée à : Mesdames et Messieurs les maires du Breuil et du Creusot ;Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours ; Messieurs les présidentsde la chambre des métiers, de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre d'agricul-ture.
Fait à Mâcon, le 06/07/2024Pour le Préfet,Le sous-préfet de Charolies"David ROCHE
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